« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 novembre 2020 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Après l’article 45 (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous me connaissez, madame Rabault : à la suite de votre intervention, j’ai retrouvé l’amendement à propos duquel vous avez cité ma réponse, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je l’ai sous les yeux : vous proposiez en effet quelque chose d’à peu près équivalent, à deux différences notables près. La première, c’est le poids : vous proposiez 1 300 kg, ce qui fait une différence de 500 kg par rapport à notre proposition, mais fait surtout entrer dans le champ de la taxe la quasi-totalité de la flotte automobile des familles de classes moyennes ayant un ou deux enfants.
Mme Valérie Rabault (SOC). Ce n’est pas l’amendement socialiste que j’ai lu !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Laissez-moi terminer, je suis en train de citer l’amendement présenté par votre groupe en commission.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avec un seuil de 1 300 kg, vous incluez une Clio, la plus grosse des Clio. Je maintiens mot pour mot ce que j’ai dit et que vous avez cité : je ne pense pas souhaitable que la taxation au poids intègre certains véhicules, notamment les petits véhicules utilisés quotidiennement qui n’appartiennent pas à la catégorie des gros véhicules pollueurs.Le deuxième argument que j’avais invoqué pour repousser votre amendement tenait à la protection de la filière automobile française (« Exactement ! » sur les bancs du groupe LR.), et je maintiens qu’en adoptant l’amendement du Gouvernement, nous la protégeons. Il est très important de le préciser.Je maintiens donc l’avis favorable sur l’amendement no 215, mais aussi les propos que j’ai tenus en commission.
Mme Barbara Pompili. Tout d’abord, j’aimerais que l’on en finisse avec les procès d’intention. Il est inacceptable de se voir régulièrement envoyer à la figure que nous voulons tuer la filière automobile.
M. Éric Woerth (LR). C’est exactement ce que vous faites !
Mme Barbara Pompili. C’est aussi insultant que si je disais que toutes les personnes qui défendent les gros SUV veulent tuer leurs enfants, parce qu’ils n’auront plus un air assez sain pour pouvoir respirer !
M. Éric Woerth (LR). C’est digne d’une cour de récréation !
Mme Barbara Pompili. Franchement, je trouve vos propos absolument scandaleux.
Mme Barbara Pompili. Pardon, je travaille très bien mes dossiers, monsieur Woerth, et je peux vous dire une chose : cette mesure concerne les plus gros SUV, des véhicules qui coûtent 50 000 euros.
Mme Barbara Pompili. Il s’agit de faire payer des gens qui peuvent se payer le luxe de polluer les autres ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Barbara Pompili. Excusez-moi, mais ça ne me pose aucun problème de les inciter à choisir d’acheter un véhicule moins polluant, moins gros et affectant moins l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Quant à la filière automobile française, elle est justement en train de se réinventer et de se préparer à l’avenir. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Elle est en train de s’orienter vers l’électrique et vers l’hybride, et de réfléchir au passage à l’hydrogène.
M. Marc Le Fur (LR). Et quand nos usines fermeront, on vous entendra ?
Mme Barbara Pompili. …et je pense qu’à l’avenir, nous aurons toujours besoin de véhicules individuels pour nous déplacer. Plutôt que de nous envoyer des idioties et des anathèmes à la figure,…
M. Éric Woerth (LR). Calmez-vous ! Un ministre, ça reste calme !
Mme Barbara Pompili. …vous devriez nous aider à construire l’avenir. Or, construire l’avenir, c’est se tourner vers des véhicules individuels respectueux de l’environnement et de l’avenir de nos enfants.Cela ne nous empêchera pas, par ailleurs, de développer également les transports en commun. Oui, nous allons aussi travailler à proposer des offres pour tout le monde. C’est cela, l’écologie, et c’est cela, penser à l’avenir : c’est proposer des offres pour tout le monde. Moi, ce qui m’importe, c’est que n’importe quel citoyen en France puisse se déplacer, et puisse le faire dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, une famille nombreuse peut avoir accès à un véhicule suffisamment volumineux et en même temps suffisamment propre pour pouvoir se déplacer, à un prix tout à fait normal.
Mme Barbara Pompili. Je vous conseille d’y regarder de plus près : vous savez, dans la catégorie des véhicules à cinq, six ou sept places, il n’y a pas que des gros Range Rover !Enfin, et je rejoins Mme Rabault sur ce point – je l’avais dit en présentant l’amendement –, le seuil de 1 800 kg ne va en effet pas concerner énormément de voitures. Pourquoi l’avons-nous choisi ? Parce que, contrairement à ce que certains peuvent penser, je ne suis pas là pour punir les gens.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Si ! Ce sont ceux qui peuvent s’acheter une voiture que vous voulez faire payer !
Mme Barbara Pompili. Ce que je veux, c’est envoyer des signaux et faire réagir, et c’est bien l’effet produit par le malus poids qu’introduit notre amendement. Il fait réagir les constructeurs automobiles, que j’ai rencontrés la semaine dernière – figurez-vous que nous nous voyons, et que nous échangeons avec eux pour essayer de les accompagner. Ils ont donc réagi à cette annonce et l’ont prise comme un signal susceptible de les orienter dans une nouvelle direction. C’était là le but des citoyens rassemblés dans la convention pour le climat, et je me réjouis que le malus poids nous permette enfin d’avancer dans la bonne direction, tous ensemble, y compris les constructeurs. (M. Sylvain Templier applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2652, 2969, 2816 et 3347, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2652 et 2969 sont identiques, de même que les amendements nos 2816 et 3347.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2652.
M. Charles de Courson (LT). Je regrette que vous ne m’ayez pas répondu sur la location à l’étranger qui, je vous le rappelle, représente 10 % du marché. Moi, je suis très calme, madame la ministre. J’espérais que vous auriez trouvé une solution puisque vous aviez dit que vous y travailliez. Je constate qu’il n’y a toujours pas de réponse.J’en viens à l’amendement no 2652. Alors que nous assistons à un effondrement du trafic aérien, je vous rappelle que la taxe sur les passagers, modulée selon les classes et d’autres critères, est prélevée sur ceux qui sont en correspondance, ce qui nuit à la compétitivité des plateformes françaises, notamment d’Orly et de Roissy.Avec le présent amendement je propose de supprimer cette taxe sur les correspondances.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2969 de M. Robin Reda est défendu, de même que les amendements identiques nos 2816 de Mme Véronique Louwagie et 3347 de M. Benoit Simian.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En tant que riverain d’Orly connaissant l’importance du bassin d’emploi qu’il crée, je suis tout à fait sensible à votre volonté de rendre les plateformes aéroportuaires françaises attractives.Il existe déjà un abattement qui peut aller jusqu’à 60 % de la taxe pour les passagers en correspondance, ce qui est une réduction significative. Est-ce le bon taux ? Les passagers en correspondance utilisent les infrastructures et les services de la plateforme aéroportuaire – sécurité, contrôle et autres. Il est normal qu’ils soient moins taxés mais aussi qu’ils contribuent aux frais. L’abattement actuel me semblant adéquat, j’émets un avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Si je ne vous ai pas répondu, monsieur de Courson, c’est parce que, malheureusement, je ne peux pas vous apporter une autre réponse que celle que je vous ai donnée la dernière fois que nous avons parlé du sujet. Quand je pourrai en avoir une autre, je vous le dirai le plus vite possible.
Mme Barbara Pompili. Quant aux passagers en correspondance, ils bénéficient déjà d’une taxe allégée, comme l’a très bien dit le rapporteur général.En outre, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, 300 millions d’euros d’avances remboursables ont été prévues afin d’aider au règlement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité incombant aux aéroports, qui sont normalement financées par cette taxe.Le remboursement différé et sur une longue durée de ces avances permettra de ne pas obérer le regain de trésorerie des opérateurs. En revanche, l’exonération totale de taxe d’aéroport sur les passagers en correspondance déséquilibrerait le financement de ces missions.Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et, à défaut, j’en demanderais le rejet.
M. François Pupponi (LT). Élu, comme d’autres collègues ici, d’une circonscription où l’aéroport de Roissy est présent, je peux vous dire que l’effondrement du trafic aérien est catastrophique pour les entreprises de la plateforme, mais aussi pour tout le bassin de population des alentours.Il faut aussi prévoir la relance et la reprise. Une exonération de taxe pourrait peut-être attirer les passagers, sachant que les aéroports internationaux concurrents de Roissy et d’Orly, que ce soit ceux de Francfort ou de Bruxelles, ne vont pas se gêner, eux, pour lancer ce type de message. Nous devons être capables d’anticiper la reprise.
M. Charles de Courson (LT). Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que cette mesure pourrait être efficace si elle était appliquée de manière temporaire, en 2021 et 2022, afin d’aider les compagnies ?
M. Charles de Courson (LT). Ce n’est pas cette subvention de 300 millions d’euros du budget général au budget annexe qui va aider les compagnies. La taxe, spécifique et financée de façon différente, n’a pas les mêmes conséquences sur la compétitivité des plateformes. Une mesure temporaire ne serait-elle pas la solution ?
(Les amendements identiques nos 2652 et 2969 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2816 et 3347 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3370 et 3371 de M. Daniel Labaronne sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 422 de M. Julien Dive et 1764 de M. Jean-Bernard Sempastous sont défendus.
(Les amendements nos 422 et 1764, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3069.
M. Thibault Bazin (LR). Les départements de la Collectivité européenne d’Alsace – CEA – vont avoir la possibilité de mettre en place une écotaxe, ce qui risque de déporter en Lorraine un trafic de poids lourds étrangers sur des voies et des portions de circulation qui subissent déjà un fort trafic.Je vous propose donc d’expérimenter, pendant cinq ans au maximum, l’application d’une écotaxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies ou les portions de voies de circulation situées dans les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même si votre réflexion est loin d’être inintéressante, je ne suis pas certain que la période soit tout à fait propice à rouvrir un débat sur l’écotaxe, quand bien même celle-ci serait territorialisée. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Évidemment, je soutiens la proposition de Thibault Bazin, que nous avions défendue au moment de l’étude de la Communauté européenne d’Alsace : pour les Lorrains, ce deux poids, deux mesures est vraiment scandaleux.Nous avons ici un problème de tropisme, de distance face aux événements. On s’émeut d’une taxe sur les SUV ; on hésite à faire l’expérimentation, frappée au coin du bon sens, que propose Thibault Bazin. En même temps, on fracasse notre économie pour sauver des vies en prenant des mesures sanitaires.La menace climatique est d’une gravité à la puissance dix ou cent, comparée à l’actuelle crise sanitaire, et nous n’avons pas le courage de prendre ici les mesures qui s’imposent. Il y a un décalage, un déphasage total entre la menace réelle qui plane sur nos vies et le monde, et notre manque de courage à l’envisager.
(L’amendement no 3069 n’est pas adopté.)
Article 46
L’article 46 est adopté.)
Après l’article 46
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 46.L’amendement no 3 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3161 et 3046, qui font l’objet du sous-amendement no 3591 du Gouvernement.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3161.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais laisser Mme Magnier présenter son amendement identique no 3046, qu’elle a fait adopter par la commission des finances.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 3046.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – de se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions.Cette mesure, en permettant une meilleure communication entre les agents liés à la lutte contre la déforestation importée, doit permettre une plus grande efficacité contre celle-ci.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 3591 et donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements.
M. Olivier Dussopt. L’idée défendue par Mme Magnier est bonne, mais nous avons des problématiques de conditions de mise en œuvre de dispositifs transitoires auxquelles ce sous-amendement essaie de répondre. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable à l’amendement de la commission.
(Le sous-amendement no 3591, accepté par la commission, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 3161 et 3046, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés .)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3160.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Adopté par la commission des finances, le présent amendement vise à étendre les compétences des agents des douanes aux visites domiciliaires, dans le cadre des demandes d’entraide dans l’Union européenne.
(L’amendement no 3160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3159.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Adopté par la commission, il prévoit de faire passer de cinq à dix ans le délai douanier de reprise de l’administration en matière de ressources propres.
(L’amendement no 3159, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3619 et 3633, qui font l’objet du sous-amendement no 3662.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3619.
M. Olivier Dussopt. Il vise à améliorer la compensation des coûts indirects en matière de neutralité carbone, en transcrivant dans le code de l’énergie les éléments des lignes directrices européennes pour la compensation des coûts indirects sur la période 2021-2030.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 3633.
M. Anthony Cellier (LAREM). Proposé par ma collègue Olga Givernet, cet amendement conforte les propos du ministre délégué sur l’amendement précédent, et je vais m’efforcer de le rendre digeste parce qu’il est un peu compliqué.Il s’agit de compenser le coût additionnel qu’engendre le système de quotas carbone dans la facture d’électricité des entreprises électro-intensives, afin que ces dernières restent compétitives, notamment sur les marchés extra-européens, qui sont très concurrentiels.Toujours dans le souci de leur compétitivité future, les entreprises bénéficiaires devront réaliser un audit énergétique et s’investir dans une démarche de diminution de leurs émissions de gaz à effet de serre.Ce dispositif est ciblé sur les sites français auxquels il doit bénéficier. Il tend à faire en sorte que les entreprises françaises les plus décarbonées soient les plus compétitives à l’avenir, et aussi à consolider l’appareil productif français, notamment celui des entreprises électro-intensives.
Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3662 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 3662, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 3619 et 3633, sous-amendés, acceptés par la commission, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2101 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.
(L’amendement no 2101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2102 de M. Jean-Noël Barrot, qui fait l’objet du sous-amendement no 3638, est défendu.Le sous-amendement no 3638 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 3638, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2102, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3184.
M. Olivier Dussopt. C’est une mesure de simplification. Les entreprises qui prennent des engagements sur les marchés financiers sont tenues de produire un état récapitulatif des positions symétriques en annexe de leur déclaration de résultat annuelle.Nous proposons qu’au lieu de produire chaque année cet état en version papier, elles doivent les tenir à la disposition de l’administration. Ainsi éviterons-nous les transferts papier, tout en maintenant l’obligation de tenir l’état annexe.
Mme Valérie Rabault (SOC). Le fait que vous renonciez au papier au profit des déclarations électroniques ne me dérange pas en soi. Cela étant, j’imagine que vous faites référence ici à des swaps ou à des options qui servent aux investisseurs à immuniser leurs positions.On comprend très clairement, à la lecture du 3o du 6 de l’article 38 du code général des impôts – CGI –, que les pertes relatives à l’une des pattes de ces produits peuvent être déduites du résultat imposable, et que c’est uniquement pour cette raison que les formulaires visés doivent être fournis à l’administration.Les dispositions actuelles, en d’autres termes, permettent une vérification minimale. Supposons que deux positions soient respectivement à plus 10 et moins 10, vous ne connaîtrez désormais que leur somme, zéro. Même si je comprends bien que vous souhaitez réduire la quantité de documents papier, sur ces produits-là, vous perdrez accès à des informations autrefois intégrées dans le résultat.Je voudrais donc connaître la liste des produits que vous visez et les sociétés qui bénéficieront de l’amendement, et à quelle hauteur.
M. Marc Le Fur (LR). Effectivement, ce sont des questions précises !
M. Olivier Dussopt. Je crains, madame la présidente Rabault, que vous ne vous inquiétiez trop vite. Nous ne modifions pas le CGI : les entreprises continueront à tenir leur déclaration à disposition de l’administration afin qu’elle puisse la vérifier à tout moment – ce qu’elle fait régulièrement.Cet amendement vise simplement à dispenser les entreprises de remplir un formulaire papier régulièrement : il ne modifiera donc pas le droit. Dans beaucoup d’autres systèmes déclaratoires, nous demandons déjà aux contribuables de tenir des documents à disposition de l’administration, à des fins de vérifications – lesquelles, je le répète, ont lieu régulièrement.
Mme Valérie Rabault (SOC). Ce n’est pas ce qui est écrit dans le code général des impôts !
(L’amendement no 3184 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Marc Le Fur (LR). Si le contribuable est déjà informé systématiquement de son taux moyen d’imposition, ce n’est pas le cas pour son taux marginal. Cet amendement vise à y remédier.Cela permettrait au contribuable de mieux orienter son épargne et de bien mesurer la pression fiscale qui s’exerce sur son foyer fiscal. Il verrait alors que le taux d’imposition appliqué à l’ultime euro qu’il a gagné est sensiblement supérieur au taux moyen. C’est donc une question d’information fiscale et de démocratie.
Mme Valérie Rabault (SOC). Si je ne partage pas forcément les objectifs de mon collègue Le Fur, je trouve son amendement très bien.Dans une démocratie, il faut donner des informations au contribuable.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne vois donc pas pourquoi les informations dont nous parlons ne lui seraient pas données, d’autant que les outils informatiques facilitent la production des données.Monsieur le ministre délégué, avec l’amendement précédent, vous avez supprimé une source d’information pour l’administration, relativement à des produits dérivés sur lesquels vous n’avez donné aucune précision. Pour ma part, j’aime bien que les choses soient claires : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement. » Or vous n’avez pas été très clair. En revanche, la proposition de notre collègue Le Fur, celle d’informer du taux marginal en plus du taux moyen, s’inscrit, elle, pleinement dans une dynamique de clarification. En démocratie, on ne peut qu’y gagner.À moins que vous expliquiez que les services fiscaux ne peuvent produire ces données, ou que ce serait trop coûteux, je ne vois donc pas pourquoi vous refusez cette information aux contribuables français.
M. Olivier Dussopt. Je crains que ce débat ne soit un peu anecdotique, comparé au reste du PLF. Toutefois, je vous rappelle que le taux d’imposition moyen a été supprimé des documents fiscaux à la fin de 2016. J’avoue ne pas connaître la genèse de cette décision, mais peut-être pourrez-vous me la donner…
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le taux d’imposition d’un contribuable est celui qui est appliqué lors du prélèvement à la source. S’il est intéressant de connaître son taux marginal, il faut faire attention, car cette information peut aussi être piégeuse, en prêtant à confusion avec le taux d’imposition moyen.
M. Marc Le Fur (LR). Le taux moyen d’imposition du salaire est très clairement affiché, depuis la réforme du prélèvement à la source. Mais il faut rappeler à nos concitoyens que l’impôt est progressif et que, sur l’ultime euro gagné, ils sont imposés à un taux supérieur au taux moyen.
M. Marc Le Fur (LR). S’il le faut, c’est pour des questions de citoyenneté, mais aussi pour qu’ils puissent orienter leur épargne, ce qui est important.Vous répondrez que nos concitoyens peuvent calculer le taux marginal par eux-mêmes, ou le demander à des conseils fiscaux, mais la plupart d’entre eux ne sont pas en situation de le faire. Autant donner cette information ! En quoi cela vous dérange-t-il, monsieur le ministre délégué ?
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. Marc Le Fur (LR). Je reviendrai sur cette question lors de tous les projets de loi de finances de cette législature !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3158 de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à instaurer une mesure anti-fraude pour les certificats de garantie d’origine.
(L’amendement no 3158, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2916.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si vous me le permettez, je prendrai deux minutes pour défendre cet amendement que j’ai cosigné avec notre collègue Marc Le Fur – une fois n’est pas coutume. Lui et moi avons en effet mené une mission d’information relative à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, concernant notamment ceux que l’on appelle les Américains accidentels, autrement dit des binationaux franco-américains nés sur le sol américain, où ils n’ont en général passé que quelques mois, avant de repartir avec leurs parents.Ils n’ont rien d’américain ; la plupart du temps ils ne parlent même pas anglais. Ils sont souvent issus de vagues d’allers-retours migratoires, dans les années 1960 et 1970.Ces baby-boomers, qui ont aujourd’hui 60 ou 70 ans, font face, depuis l’entrée en application de la loi américaine FATCA – foreign account tax compliance act – et, surtout, de l’accord bilatéral avec la France à laquelle cette loi a donné lieu, à une véritable traque fiscale par le fisc américain, l’IRS – Internal Revenue Service.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pire, la loi FATCA oblige les banques françaises à fournir les informations fiscales des clients français au fisc américain par le truchement de la direction générale des finances publiques.Le problème n’est pas que des Franco-Américains soient redevables auprès du fisc américain – ça, c’est le quatorzième amendement à la Constitution des États-Unis, et ce n’est pas à nous, Français, de le remettre en question. Le problème est que la France, en livrant des informations aux États-Unis dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, a créé une véritable discrimination bancaire pour ces clients.En effet, les Franco-Américains, ceux qui ont des indices d’américanité, ainsi que les époux et les épouses d’Américains se voient refuser l’accès à certains services financiers dans notre pays – des assurances-vie ou des crédits immobiliers, par exemple.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est inadmissible et la situation doit absolument évoluer. L’amendement est d’appel, monsieur le ministre délégué, puisqu’on ne réglera pas ce problème dans le dur d’un PLF. Mais nous avons besoin de l’appui du ministère de l’économie, des finances et de la relance, et de celui de l’Europe et des affaires étrangères, afin de trouver une solution pour ces Franco-Américains. Ils subissent des discriminations qui, mois après mois, année après année, mettent certains d’entre eux en grande difficulté au quotidien.Je vous remercie donc d’avance, monsieur le ministre délégué, pour l’engagement que vous pourrez donner d’un appui technique sur ce dossier. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Duvergé applaudit également.)
M. Olivier Dussopt. M. le rapporteur général m’avait déjà présenté cet amendement, d’une manière plus longue et précise qu’à l’instant. Nous savons l’un et l’autre que cet amendement, s’il était adopté, remettrait en cause un accord fiscal avec les États-Unis adopté en 2013.Si je ne puis donc pas donner un avis favorable, nous pourrons travailler sur cette question avec le MEAE – ministère de l’Europe et des affaires étrangères –, en veillant à la fois à protéger nos concitoyens « américains accidentels », pour reprendre l’expression du rapporteur général, et à garantir la réciprocité des obligations avec les États-Unis.Monsieur le rapporteur général, monsieur Le Fur – puisque vous êtes également partie prenante de cette proposition –, sachez que la direction des impôts des non-résidents et, plus généralement, la direction générale des finances publiques sont à votre disposition pour travailler sur ce sujet.Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). J’appuie cet amendement, qui vise surtout à demander au Gouvernement d’accélérer les négociations. Lorsque nous nous étions rendus à Washington, avec Joël Giraud et nos collègues du Sénat, nous avions beaucoup insisté sur ce point, notamment lorsque nous avons rencontré, comme vous, monsieur le rapporteur général, les représentants du Trésor américain.La question, assez complexe, crée beaucoup de situations dramatiques – même si toutes ne le sont pas. Alors que ces Français n’ont souvent aucune envie de rester américains, il est impossible de renoncer à cette nationalité. Ils sont donc piégés, les banques les refusent et leur vie devient un enfer. Nous ne pouvons pas les soumettre à ce traitement uniquement à cause de règles bureaucratiques.
M. Frédéric Petit (DEM). Je remercie le rapporteur général d’aborder ce sujet. Je vous alerte toutefois, chers collègues : la négociation sera longue, on le sait. En outre, il faut savoir que les banques s’autocensurent – il est donc bon de traiter de la question dans le cadre du PLF et en commission des finances. Très souvent, si elles refusent ces clients, ce n’est pas à cause d’un danger réel, mais parce qu’elles ne veulent pas prendre de risques.
M. Marc Le Fur (LR). J’ai effectivement eu le plaisir de travailler avec celui qui n’était pas encore rapporteur général. Nous nous sommes tous les deux investis sur ce sujet très concret pour certains de nos compatriotes également américains, du moins au regard du droit de ce pays.Si la question est fiscale pour certains, elle est aussi bancaire pour beaucoup d’entre eux, qui, parfois, ne peuvent plus ouvrir de comptes ni procéder à des opérations banales.Le problème est aussi dû, comme le disait notre collègue Petit, au zèle que mettent les banques à appliquer des règles qui ne sont pas les nôtres. La meilleure preuve en est qu’actuellement, les banques demandent à tous ceux qui veulent ouvrir des comptes en France s’ils ont des liens avec l’Amérique. C’est un vrai sujet.Le rapporteur général et moi-même avons en outre étudié l’accord concerné. Un accord doit être, comme disent les gens savants, synallagmatique, c’est-à-dire réciproque, les obligations des deux parties étant à peu près équivalentes. Or, alors que nous dépouillons et envoyons une masse gigantesque d’informations sur nos compatriotes au fisc américain, à sa demande, nous obtenons très peu d’informations concernant les Français vivant en Amérique, qui sont parfois peu respectueux de nos règles. Si ces cas sont minoritaires, ils existent.Cela pose une question de fond, celle du rapport entre les deux pays. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre délégué, votre réponse – qui est, à certains égards, logique –, je souhaite que la France pèse sur cette question, et que le Trésor, belle et grande administration de votre ministère, sache demander aux banques de cesser leur zèle excessif, car il pose problème à des milliers de nos compatriotes. (M. Frédéric Petit applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si Marc Le Fur en est d’accord, je propose de retirer l’amendement, qui ne peut pas être adopté comme tel. La nouvelle présidence américaine nous offre probablement une fenêtre de tir sur le sujet. Nous comptons donc sur le Gouvernement, je le répète.
(L’amendement no 2916 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3210.
M. Olivier Dussopt. C’est une mesure de déconcentration. Actuellement, la loi ne permet pas au directeur général des finances publiques de déléguer sa signature pour certains actes administratifs propres à la DGFIP – direction générale des finances publiques. Cet amendement vise à y remédier.
(L’amendement no 3210, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3156 de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement vise à rationaliser les procédures de prélèvement d’échantillons en matière de contribution indirecte. Ce serait une mesure de simplification et de clarification.
(L’amendement no 3156, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2990 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 2990, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3183.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit aussi d’une mesure de simplification et de modernisation, concernant cette fois la transmission par l’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – de données à la DGFIP, prévue dans le cadre des relations entre les deux institutions.
(L’amendement no 3183, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 3155.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement de la commission des finances doit permettre à la DGFIP et à l’ACOSS de se transmettre des données pour le pré-remplissage de la déclaration de revenus des particuliers recourant à des services à la personne, notamment pour leur crédit d’impôt.
(L’amendement no 3155, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3350.
M. Olivier Dussopt. C’est une disposition visant à favoriser la lutte contre la fraude, qui permettra à des agents dûment habilités de Pôle emploi d’avoir accès au fichier des contrats d’assurance-vie.
(L’amendement no 3350, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3086.
M. Thibault Bazin (LR). C’est un amendement de transparence, qui vise à améliorer l’information portée à la connaissance du contribuable, en inscrivant sur les avis d’imposition la part de fiscalité locale acquittée qui finance des dispositifs de péréquation. Cela existe déjà pour le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France : pourquoi ne pas le permettre partout en France ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Tout ce qui clarifie la fiscalité et renforce le consentement à l’impôt de nos concitoyens en leur permettant de comprendre ce à quoi ils contribuent va dans le bon sens, mais, très honnêtement, je n’ai pas le sentiment que les outils de péréquation horizontale soient la priorité du contribuable. Avis défavorable.
(L’amendement no 3086, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3091 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 3091, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3189 de M. Florian Bachelier est défendu.
(L’amendement no 3189, accepté par la commission et f aisant l’objet d’un avis de sagesse de la part du Gouvernement , est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3162.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement de la commission tend à faciliter la migration des mandats de paiement SEPA, ou espace unique de paiement en euros, du site de télépaiement de la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – vers d’autres outils comme le SDD CORE – SEPA direct debit compensation retail.
(L’amendement no 3162, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3217 et 3503, qui font l’objet d’un sous-amendement no 3663. La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement no 3217.
M. Philippe Chassaing (LAREM). Par souci de simplification, nous proposons de fusionner deux rapports produits par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. En commission, le rapporteur général s’est opposé à la suppression de l’un des rapports : une fusion lui convient-elle ?
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3503 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3663 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je propose de sous-amender ces amendements identiques pour garantir que l’intégralité des informations qui figurent dans les deux rapports se retrouvent bien dans le rapport unique ; auquel cas je donnerai un avis favorable à l’amendement.
(Le sous-amendement no 3663, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 3217 et 3503, sous-amendés, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3309.
M. Olivier Dussopt. l s’agit de décaler d’un an la mise en œuvre de la dématérialisation de la déclaration de la taxe sur les conventions d’assurance – TSCA –, puisque nous avons pris quelque retard sur cette année.
(L’amendement no 3309, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3157, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3604.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un amendement de la commission, qui permet aux agents des douanes de sanctionner un manquement dans l’obligation déclarative de la base d’imposition de la TVA à l’importation.
Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3604 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Olivier Dussopt. L’amendement présente pour nous un intérêt majeur. Toutefois, le Gouvernement a également déposé un amendement, no 3308, visant à autoriser l’administration des douanes à intervenir sur la base des procédures prévues par le code des douanes, amendement qui a été adopté tout à l’heure. Logiquement, l’adoption de cet amendement devrait satisfaire celui de la commission.
Mme la présidente (LAREM). C’est à la commission d’en décider. À défaut, je le mets aux voix.
(Le sous-amendement no 3604 est adopté.)
(L’amendement no 3157, sous-amendé , est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 267 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 267, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3154 et 3123.L’amendement no 3154 de de la commission est défendu.La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 3123.
Mme Cendra Motin (LAREM). Avec cet amendement, Bénédicte Peyrol propose la création d’un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. La mesure reprend les conclusions du rapport de la mission relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises présidée par M. Parigi en 2018.
Mme la présidente (LAREM). Quel est votre avis sur ces amendements identiques, monsieur le rapporteur général ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un domaine dans lequel nous devons être plus efficaces, mais cela ne passe pas nécessairement par la création d’un observatoire. Mme Peyrol n’étant pas là, il est délicat de demander le retrait de son amendement. S’il n’était pas retiré, j’émettrais un avis de sagesse. Il y a néanmoins, je crois, un travail à faire sur le sujet.
M. Olivier Dussopt. C’est une demande de retrait, car nous avons créé depuis le rapport de Mme Peyrol, et sur ses recommandations, beaucoup d’outils de lutte contre la fraude – je pense notamment au Service national des enquêtes financières et fiscales ou au renforcement de la police fiscale. Tout récemment, nous avons créé, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la mission interministérielle de coordination antifraude, qui a précisément vocation à observer, à rendre des comptes et à accompagner l’ensemble des acteurs de l’État ou de la sécurité sociale pour qu’ils puissent documenter la fraude dont ils peuvent être victimes.Un observatoire risquerait donc de faire doublon. Nous sommes tout à fait prêts à accueillir chaque parlementaire qui souhaiterait s’impliquer dans cette lutte contre la fraude, mais nous ne sommes pas convaincus que la création d’organismes supplémentaires soit tout à fait pertinente.
Mme Cendra Motin (LAREM). Connaissant l’esprit constructif de Bénédicte Peyrol, je retire l’amendement.
(Les amendements identiques nos 3154 et 3123 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3211.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de généraliser, à partir de 2023, l’obligation de recours à la facturation électronique assortie d’une obligation de transmission dématérialisée des données. C’est un amendement que nous présentons avec le soutien des organisations professionnelles consultées. Il s’agit là de l’un des meilleurs outils possibles pour lutter contre la fraude « carrousel » à la TVA.
Mme Véronique Louwagie (LR). Si nous pouvons tous nous rejoindre sur les outils à mettre en œuvre pour lutter contre la fraude, je regrette néanmoins que le sujet soit abordé au détour d’amendements – je constate d’ailleurs que les amendements du Gouvernement sont beaucoup plus nombreux que d’ordinaire sur cette partie.Par ailleurs, 2023 est une échéance très proche pour un dispositif de cette nature, a fortiori dans le contexte des difficultés actuelles pour nos entreprises. Je crains qu’il ne soit inadapté pour certaines de nos TPE, qui ne disposent pas encore d’adresses internet. Cela me cause quelques inquiétudes.
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous avons déjà voté l’instauration de la facturation électronique dans la loi de finances pour 2020. Cet amendement permet au Gouvernement de continuer à travailler avec tous les acteurs, comme nous l’avons fait pour le prélèvement à la source, pour développer un projet extrêmement important pour nos entreprises et qui va se déployer à partir de 2023, mais jusqu’en 2025, précisément pour tenir compte du temps dont ont besoin les petites entreprises pour s’équiper. On peut d’ailleurs imaginer que, comme pour le titre emploi service entreprise – TESE –, cela leur permettra de ne pas s’équiper en propre.Enfin, malgré ce que vous laissez entendre, la facturation électronique ne sera pas une contrainte de plus pour les entreprises mais, au contraire, un excellent moyen de réduire les délais de paiements entre entreprises, ce dont elles ont vraiment besoin à l’heure actuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt. Un délai supplémentaire sera accordé aux petites entreprises, pour qui l’obligation ne vaudra qu’à partir de 2025.Par ailleurs, l’administration mettra en place une plateforme gratuite, pour que les petites entreprises qui ne souhaitent pas s’équiper directement et préfèrent avoir accès à un dispositif de type TESE puissent le faire sans frais supplémentaires et avec une grande simplicité d’usage, notamment pour les transmissions de données rendues obligatoires.Un véritable accompagnement est prévu, sachant en outre que les experts-comptables, qui étaient très demandeurs de cette facturation électronique, mettront tout en œuvre pour accompagner son déploiement dans les meilleures conditions.
(L’amendement no 3211, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 143 de Mme Jennifer De Temmerman, 73 de M. Patrick Hetzel et 1656 de M. Raphaël Gérard sont défendus.
(Les amendements nos 143, 73 et 1656, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 88, 97, 2800 et 2885.Les amendements identiques nos 88 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 97 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2800.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous demandons un rapport au Gouvernement sur tout ce qui concerne les coûts relatifs au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, pour disposer d’une enquête nationale sur ces différents coûts et pouvoir éventuellement faire évoluer les tarifs plafonds et converger les tarifs des établissements.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2885 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La convergence des tarifs a été gelée en 2020 pour répondre à la crise. Des enquêtes régulières sont par ailleurs menées auprès des centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS –, et elles doivent permettre d’obtenir les données que vous demandez. Le cas échéant, je vous aiderai à y avoir accès. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 88, 97, 2800 et 2885, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 351 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2625 de Mme Stella Dupont est défendu.
(L’amendement no 2625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 766.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Face à la situation extrêmement préoccupante de la recherche en France et à l’absence de réponse apportée par le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, il convient d’évaluer précisément l’impact du crédit d’impôt recherche – CIR – sur le niveau d’investissement en recherche et développement des entreprises privées, afin de pouvoir juger de la pertinence de cet outil au profit de la recherche.Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021, un rapport d’information évaluant précisément l’effet du crédit d’impôt recherche sur le niveau d’investissement en recherche et développement des entreprises privées en France.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce ne sont pas les rapports et les études sur le crédit d’impôt recherche qui manquent, donc l’avis est défavorable.
(L’amendement no 766, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3153 et 2020.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3153.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais laisser M. Chassaing présenter son amendement identique no 2020.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement no 2020.
M. Philippe Chassaing (LAREM). Il tend à demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur le microcrédit. Relativement méconnu et peu documenté, le microcrédit est très utile pour parcourir le dernier kilomètre qui sépare certaines familles du crédit. Dans cette crise, il peut être un outil supplémentaire de soutien aux familles relativement modestes.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement s’oppose avec constance, et presque sans exception, aux demandes de rapport. L’avis est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 3153 et 2020 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement no 2022.
M. Philippe Chassaing (LAREM). Il vise à demander un rapport qui dresse un état des lieux des points conseil budget, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021.
(L’amendement no 2022, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2140.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la mise en place, à partir de 2023, d’un impôt participatif – dont nous avons débattu hier soir –, dans la limite de 5 % de l’impôt exigible sur le revenu.Je réponds par avance aux critiques sur l’antinomie entre démocratie participative et démocratie représentative : l’introduction d’un impôt participatif renforcerait le consentement des Français à l’impôt. L’amendement n’est qu’une demande de rapport, monsieur le ministre délégué.M. Dufrègne a défendu il y a quelques minutes un amendement dont Elsa Faucillon était la première signataire et qui portait sur le crédit d’impôt recherche : j’en profite, monsieur le rapporteur général, pour vous dire que, dans le cadre de mon travail sur la mission budgétaire dont je suis rapporteure spéciale, je n’ai pas reçu de réponse du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à mon questionnaire. C’est la seule qui manque : pour le reste, Bercy a répondu à tout.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous prenons note de votre demande et nous relancerons le ministère s’il le faut, car l’obtention d’une réponse est de droit.Avis défavorable sur votre demande de rapport. Nous avons effectivement débattu de l’impôt participatif hier.
(L’amendement no 2140, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2604, 2815, 2968 et 3345.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2604.
M. François Pupponi (LT). L’amendement vise à demander un rapport sur l’état d’avancement des négociations européennes et mondiales sur la taxation du transport aérien et si, cette dernière voyait le jour, sur son impact sur la fiscalité française dans le même domaine.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2815 de Mme Véronique Louwagie, 2968 de M. Robin Reda et 3345 de M. Benoit Simian sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2604, 2815, 2968 et 3345, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2937 de M. Benoit Simian, 3170 de M. Lionel Causse et 3003 de M. Jean-René Cazeneuve sont défendus.
(Les amendements nos 2937, 3170 et 3003, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3088.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel. Juste avant l’arrivée de la covid-19, Bercy avait lancé un travail sur la répartition de la redevance communale des mines, afin de prendre en considération l’évolution des terrains concernés par l’exploitation, y compris les sondages, même en l’absence d’installations bâties. La répartition de la redevance se concentre sur certaines communes. ll y a une mine encore en activité en métropole, dans mon département de la Meurthe-et-Moselle. Certaines communes ne touchent plus de redevance, alors que l’exploitation s’effectue en partie sous leur sol, ce qui a des impacts pour elles.Je souhaiterais, monsieur le ministre délégué, que votre cabinet puisse me répondre. Je vais retirer l’amendement, mais j’espère que vous entendrez mon appel.
M. Olivier Dussopt. Les travaux sont bien en cours et nous espérons que le PLF pour 2022 comportera des dispositions sur le sujet. Il sera déposé avant la fin du délai que vous donnez pour la remise du rapport ; aussi je vous invite à retirer l’amendement.
(L’amendement no 3088 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3221 de M. Hervé Pellois est défendu.
(L’amendement no 3221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3505.
M. Christophe Jerretie (DEM). Il aurait dû être placé dans la continuité de l’article 57. Monsieur le ministre délégué, vos services ont rédigé un très bon rapport d’une douzaine de pages sur le FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée –, mais il manque un élément. Le rapport définit la FCTVA par strates et j’aimerais disposer des versements du fonds détaillés par nature de travaux et imputations.Je vous rappelle que le FCTVA versera 6,5 milliards d’euros aux collectivités locales l’année prochaine. Je n’ai besoin que d’un complément sous la forme d’un tableau Excel. Je me permets de demander un rapport, car je souhaite disposer de ces données pour poursuivre mes analyses du FCTVA.Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, ainsi que Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, car sur quatre rapports demandés en fin d’année dernière, nous en avons reçu trois.
M. Olivier Dussopt. Je vous propose également de retirer l’amendement, et je m’engage à vous transmettre les données.
(L’amendement no 3505 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3327 de Mme Bénédicte Peyrol, 3447 de Mme Isabelle Valentin, 3455 de Mme Josiane Corneloup et 3482 de M. Julien Aubert sont défendus.
(Les amendements nos 3327, 3447, 3455 et 3482, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3430.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je vais défendre avec insistance cet amendement, sur lequel j’espère un avis favorable.Ce matin, lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous avons longuement disserté sur les contrats photovoltaïques et sur l’opportunité de revoir certains contrats anciens, qui coûtent cher au budget de l’État. Le président Woerth a évoqué la théorie du fait du prince, qui impose au concédant, dans le cas où il prend une décision extérieure au contrat, imprévisible et de nature à affecter les conditions d’exécution de la convention, d’indemniser intégralement le concessionnaire.L’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les raisons qui ont conduit le législateur à ne pas consacrer la théorie jurisprudentielle du fait du prince dans le code de la commande publique, modifié récemment à l’occasion de l’opération de codification et de refonte du droit de la commande publique.Ce rapport nous serait très utile pour encadrer les clauses de compensation d’augmentation de charges fiscales et de taxes spécifiques, telles qu’elles existent dans les contrats de concessions autoroutières, par exemple. Cet encadrement est nécessaire pour empêcher que l’interprétation trop souple que font certains de la théorie jurisprudentielle du fait du prince n’aboutisse systématiquement – systématiquement ! – à une compensation automatique de toute augmentation de la charge fiscale.L’élaboration de ce rapport ne demanderait pas trop de temps à l’administration et nous serait fort utile, sans rien coûter au budget de l’État.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends ce débat, notamment après notre discussion de ce matin. J’émets un avis défavorable, mais le sujet de la commande publique mériterait peut-être l’installation d’un groupe de travail ou d’une formation un peu structurée au Parlement. Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je demande une suspension de séance après le vote de cet amendement.
M. Olivier Dussopt. J’émets, par principe, un avis défavorable sur les demandes de rapport, mais je nourris un intérêt pour le sujet que vous avez évoqué, madame Pires Beaune. J’ai donc demandé à l’instant aux services de Bercy d’y travailler, et je partagerai bien volontiers avec vous les conclusions et les éléments qui me seront transmis.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de douze amendements, nos 496, 2076, 2479, 2629, 2698, 2864, 2867, 2895, 3089, 3203, 3320 et 3522, tendant à supprimer l’article 47La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 496.
M. David Lorion (LR). Le projet de loi de finances instaure une contribution du groupe Action logement au financement du fonds national d’aide au logement pour un montant d’1 milliard d’euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien promues par Action logement, notamment celles concernant le PIV – le plan d’investissement volontaire – pour 2018-2022.Bien sûr, vous ne remettez pas en cause l’ensemble du PIV, mais je souhaite avoir une précision. Le PIV participe, notamment outre-mer, au financement du logement intermédiaire. Les bailleurs sociaux nous ont sollicités pour qu’il puisse aussi financer la réhabilitation des logements sociaux. Apparemment, il manque un décret pour que ce soit possible. Je souhaite connaître votre avis à ce sujet.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2076.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Madame la ministre déléguée, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 47 avant tout pour vous alerter concernant le groupe Action logement, auquel vous choisissez de prélever 1 milliard d’euros au travers du projet de loi de finances. J’y vois un défaut de méthode, sur le fond comme sur la forme.Sur le fond, je trouve très regrettable de ponctionner ainsi 1 milliard à Action logement, quand on connaît son rôle dans les territoires, en matière de politique du logement comme en matière d’aménagement du territoire, grâce à sa participation aux opérations de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et au plan action cœur de ville.Sur la forme, je rappelle que le groupe Action logement est financé par la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction de logements. La ponction que vous opérez constitue un dévoiement car le fonds national des APL a une tout autre vocation que la construction de logements sociaux et intermédiaires en France.Je voulais vous dire mon désarroi face à l’article 47, mais je retire mon amendement de suppression.