Mission « Culture » (état B)
M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Roselyne Bachelot. Je partage l’avis du rapporteur : l’animation des centres-villes a une dimension patrimoniale et une dimension économique. Le ministère de la culture est pleinement engagé dans la revitalisation des centres historiques en voie de désertification. Avec les collectivités territoriales, elles aussi très actives dans ce domaine, nous menons une politique de protection et de mise en valeur de 900 sites patrimoniaux remarquables. C’est un des leviers permettant à l’État de contribuer à la revitalisation des centres anciens.Dans le cadre du programme action cœur de ville, 90 % des 222 villes sélectionnées sont concernées par un espace protégé au titre du code du patrimoine. Le ministère de la culture est donc très impliqué dans son application. Nous participons également au plan petites villes de demain ; dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, les conditions d’octroi du label de la Fondation du patrimoine ont été assouplies, notamment pour inclure les immeubles situés dans les communes de moins de 20 000 habitants et non protégés au titre des monuments historiques. Mme Roselyne Bachelot. De façon plus générale, l’effort financier en faveur du patrimoine et de l’architecture dans le PLF pour 2021 a vocation à soutenir le développement des territoires. Je vous demande de retirer les amendements : j’approuve leur philosophie, mais je les considère satisfaits. M. Raphaël Gérard (LAREM). La question n’est plus celle du redéploiement au sein de la mission, nous disposons désormais de tous les outils ; Mme la ministre vient de les rappeler et nous les avons déjà énumérés plusieurs fois. Dans le programme action cœur de ville, 120 villes ont déjà un SPR – site patrimonial remarquable ; dans trente-trois autres, un SPR est en cours de création.Je me réjouis du plan petites villes de demain, parce que dans l’excellent rapport d’Yves Dauge, qui est à l’origine de la réflexion sur la redynamisation des centres bourgs, celui-ci recommandait de se concentrer sur les villes de moins de 20 000 habitants. Grâce à son travail, l’action publique est corrigée. Il faut lui maintenant laisser le temps nécessaire.Il est très important que le ministère de la culture trouve sa juste place dans les programmes action cœur de ville et petites villes de demain, afin d’apporter à chaque projet une spécificité, de l’animation et du dynamisme économique. C’est pourquoi nous devons tous être derrière la ministre de la culture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Sophie Mette (DEM). Je pense toutefois qu’avec une meilleure communication à destination des territoires ruraux, les communes auraient davantage recours à ces actions pour développer leurs centres-villes démunis. (Les amendements nos 2646, 2648, 2641 et 2642 sont retirés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2064. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). L’amendement est le même que celui que j’avais défendu l’an dernier, en première et en deuxième lecture du projet de loi de finances. Il concerne les sociétés de musique dans toute leur diversité, dont les batteries fanfares, les orchestres d’harmonie, les bagads bretons et autres structures musicales de ce type. Le 17 décembre 2019, l’Assemblée avait décidé la création d’un fonds de soutien en leur faveur, que votre prédécesseur, madame la ministre, s’était engagé à doter de 3 millions d’euros. Nous reprenions ainsi une des propositions de l’agenda rural, à l’élaboration duquel notre collègue Daniel Labaronne a participé, et dont Édouard Philippe a annoncé l’application le 25 septembre 2019.Lorsque le secrétaire d’État chargé de la ruralité est venu dans ma circonscription, le 24 septembre 2020, il a eu la chance de bénéficier d’un magnifique concert organisé spécialement pour sa venue et de se rendre compte de l’utilité de ces structures.Avec plus de 500 000 musiciens, les sociétés de musique sont populaires au sens noble du terme, et présentes absolument partout. Le sujet ne concerne pas seulement la députée du Nord que je suis, puisqu’il existe également des orchestres d’harmonie à Aix-en-Provence ou Narbonne. Et ces derniers ne sont pas non plus propres au milieu rural : ceux de Seine-Saint-Denis font un travail absolument remarquable, complémentaire de celui des conservatoires.Ces structures sont également intergénérationnelles. L’assemblée de musiciens amateurs qui a accueilli Joël Giraud comptait parmi ses membres aussi bien Jean-Marie Leblanc, ancien directeur du Tour de France, qui joue encore de la clarinette, qu’un jeune âgé d’une dizaine d’années. Connaissez-vous d’autres structures capables de réunir chaque semaine des personnes d’âge aussi varié ?Leur existence fait la fierté des territoires. Elles entretiennent le lien social et apportent de la vie ; bien souvent, l’offre culturelle territoriale repose sur elles. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Enfin, bien que certaines existent depuis parfois plus de 150 ans, elles n’ont rien d’obsolète et ne se contentent pas de retravailler des compositions anciennes ; elles mettent aussi en valeur la musique du septième art, celle d’Hans Zimmer, de John Williams ou d’Ennio Morricone, qui nous a malheureusement quittés l’été dernier. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Bref, elles jouent un rôle absolument essentiel et ont besoin de notre soutien ; c’est pour ça que je vous en parle aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) M. le président (DEM). Sur l’amendement no 2573, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Sur les crédits de la mission « Culture », je suis également saisi par le groupe La République en Marche d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Mme Dominique David (LAREM). Sur le fond, je partage votre souci de soutenir la culture dans les territoires et d’être attentifs aux équilibres territoriaux. Je sais aussi qu’un engagement avait été pris l’année dernière par le ministre de la culture. Mais entre-temps, la crise, qui frappe fortement la culture, est passée par là. La priorité n’est sans doute pas au soutien de structures qui, en raison du confinement, ont faiblement consommé leurs crédits en 2020. À titre personnel, demande de retrait. Mme Roselyne Bachelot. Madame Cattelot, nous connaissons votre engagement réitéré en faveur des fanfares. Je rappelle que 200 000 euros sont d’ores et déjà consacrés chaque année à leur soutien. Ces derniers mois, cet argent est loin d’avoir été consommé ; on comprend pourquoi. Par ailleurs, l’engagement de mon prédécesseur avait été pris dans d’autres circonstances. À l’évidence, devant le désastre que subit le secteur culturel, en particulier les professionnels pour lesquels l’engagement d’une vie permet de payer le loyer et la nourriture, il ne me semble pas que le soutien aux fanfares puisse être un objectif prioritaire.Je partage cependant la préoccupation des parlementaires au sujet de la pratique amateur. Nous voulons soutenir l’animation des territoires, raison pour laquelle j’ai créé au ministère une délégation transversale dédiée aux territoires, à la transmission et aux pratiques culturelles.Dans ce domaine, il faut avoir une approche équilibrée. Depuis plusieurs semaines, nous travaillons avec la ministre de la cohésion des territoires à l’élaboration d’un plan de soutien. Il se traduira par le renforcement de la pratique amateur, avec 1 million sur deux ans ; le doublement de l’enveloppe dédiée aux fanfares dans le cadre du fonds d’encouragement des initiatives artistiques et culturelles des amateurs, pour atteindre 80 000 euros ; un soutien consolidé aux fédérations, avec 340 000 euros sur deux ans ; des aides dédiées aux fanfares en milieu rural, gérées par les DRAC, à hauteur de 500 000 euros sur deux ans. Grâce à tous ces dispositifs, les structures musicales pourront ainsi, dès l’année prochaine, bénéficier d’un soutien financier de l’État. Au total, l’aide que le Gouvernement apportera aux fanfares s’élèvera, sur deux ans, à 2 millions d’euros. M. Marc Le Fur (LR). Je soutiens l’amendement de Mme Cattelot, qui vise à rappeler non seulement l’engagement du ministre de la culture, mais le vote intervenu dans l’hémicycle en décembre. Que ce vote n’ait pas connu d’effet contrevient aux règles les plus élémentaires de la vie parlementaire.Quelles sont les structures concernées ? Il ne s’agit pas simplement des fanfares, des batteries de fanfares et des orchestres d’harmonies, mais aussi des bagads – j’y suis sensible, vous le comprendrez. Ces structures sont très enracinées, non seulement dans le monde rural, mais aussi dans des villes petites, moyennes et grandes. Elles associent en effet des générations différentes, ce qui est très rare et très bien.Mes chers collègues, je vois quelques sourires moqueurs sur les bancs du groupe La République en marche (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – De nombreux députés du groupe désignent leur masque) ; cela ne me surprend pas, connaissant votre logique. M. le président (DEM). Mes chers collègues, je vous en prie ! Il est vrai qu’au travers des masques, les sourires sont difficiles à voir, mais j’en appelle à la sérénité de nos débats.Poursuivez, monsieur Le Fur. M. Marc Le Fur (LR). J’invite également les uns et les autres à retrouver la plus grande sérénité. M. Marc Le Fur (LR). Je vous rappelle, mes chers collègues, que ces ensembles musicaux, vous les croiserez le 11 novembre devant les monuments aux morts où, comme les années précédentes et comme les prochaines années, elles seront mobilisées pour animer les cérémonies patriotiques. Nous avons aujourd’hui l’occasion, non de leur faire un cadeau, mais de confirmer le vote déjà intervenu en leur faveur. C’est ce que propose l’amendement, auquel je souscris totalement. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Je suis ravie, madame la ministre, que vous preniez l’engagement formel de mettre sur la table 2 millions d’euros, comme vous venez de l’annoncer devant la représentation nationale. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Je précise que Joël Giraud s’est fortement mobilisé sur ce dossier. Comme je l’ai montré en citant les exemples de Narbonne, d’Aix ou de la Seine-Saint-Denis, ces sociétés musicales ne sont pas qu’un fait rural mais aussi un fait urbain, et partout elles favorisent le lien social. Elles ne sont pas spécialement fragiles, mais ce sont des structures populaires, composées de musiciens amateurs disposant de peu de moyens et qui, bien souvent, payent eux-mêmes leurs instruments. J’espère donc vraiment que ces 2 millions d’euros, au-delà du soutien aux fédérations, permettront de financer une action publique directe, dont vous pourrez vous prévaloir, de sorte que l’ensemble de ces amateurs sachent que c’est grâce à vous qu’ils auront pu renouveler leurs instruments, leurs pupitres et leurs partitions. Mme Roselyne Bachelot. Il n’est pas question de mépriser ces structures. J’ai moi-même salué leur action, devant les monuments aux morts ou pour l’animation des fêtes… J’espère seulement que, si ces crédits servent à acheter des instruments, il s’agisse d’instruments français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (DEM). Je crois comprendre que l’amendement a été retiré. Comme il a aussitôt été repris, je le mets aux voix. (L’amendement no 2064 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2649. Mme Sophie Mette (DEM). Il propose une nouvelle répartition des crédits de la culture afin de mieux soutenir le patrimoine linguistique.Les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine, comme l’indique l’article 75-1 de la Constitution. Elles contribuent à la vitalité de nos territoires en participant à la valorisation de nos traditions et favorisent la transmission d’une mémoire et d’une culture. Mais elles sont en danger. Selon l’UNESCO, l’école comme l’ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc de favoriser la pratique des langues régionales et d’augmenter, dans ce but, les crédits de l’action « Langue française et langues de France ». Mme Dominique David (LAREM). Dès 2021, des pactes linguistiques seront proposés aux collectivités territoriales sur le modèle de celui signé avec la région Hauts-de-France, afin de valoriser les langues régionales parlées sur les territoires concernés et mener des actions de sensibilisation auprès du public. Dans la perspective des états généraux du multilinguisme dans les outre-mer, qui se tiendront en 2021, une proposition sera notamment faite aux collectivités territoriales de La Réunion. Un portail numérique innovant sera également ouvert, l’observatoire des langues, point d’accès unique aux informations et données disponibles, notamment sur les langues de France et les autres langues parlées sur notre territoire. Avis défavorable. Mme Roselyne Bachelot. Je suis personnellement très attachée à la promotion des langues régionales et des langues de France. J’ai d’ailleurs voulu écrire les dialogues de mon dernier ouvrage en breton, c’est vous dire si l’attachement à ma langue d’origine est puissant.La rapporteure spéciale a rappelé les différentes actions envisagées : pactes linguistiques, états généraux du multilinguisme, ouverture prochaine d’un portail numérique. J’espère que les difficultés liées à la situation sanitaire seront aplanies au moment où se tiendront ces états généraux, où je souhaite me rendre personnellement pour marquer mon attachement à la fois à l’outre-mer et au patrimoine incomparable que représentent les langues régionales et les langues de France. M. Marc Le Fur (LR). Je voterai l’amendement de notre collègue et la remercie de l’avoir déposé. Je suis un peu surpris par la réponse de la rapporteure spéciale. Il ne s’agit pas seulement de l’outre-mer mais aussi de bien des régions métropolitaines qui sont attachées à leurs langues très diverses. On parle souvent de l’alsacien et du breton mais il y a aussi le flamand, l’occitan, le corse, le basque – la liste est longue. Ce sont nos richesses, et vous l’avez parfaitement dit, madame la ministre, mais j’en appelle à Corentine, si j’ose dire, à la Gourinoise qui sommeille en vous,… M. Marc Le Fur (LR). …car si j’approuve vos propos, je constate que vous ne souscrivez pas aux demandes concrètes attachées à l’amendement, ce que je regrette. Nous avions là l’occasion de manifester un soutien à ce qui constitue un morceau de notre culture, très clairement identifié dans notre Constitution, à l’article 75-1. Je vous y renvoie, c’est un des aspects positifs de la réforme de 2008 voulue par le Président Sarkozy. (L’amendement no 2649 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2573. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il prévoit qu’un budget soit consacré à l’ouverture et à l’enrichissement de formations en langues, civilisations et cultures créoles. Plus de 10 millions de personnes pratiquent le créole couramment. Bien que des classes d’option créole aient été ouvertes depuis plusieurs décennies dans les outre-mer, le taux d’inscrits diminue chaque année. Nous pensons que cela n’est pas dû à un manque d’intérêt des ultramarins pour leur propre culture mais à la discrimination existante. En effet, beaucoup estiment que l’étude de cette langue n’a aucune valeur au sein du milieu professionnel, voire universitaire. Pourtant, la création du CAPES en 2002 et de l’agrégation de créole en 2019 prouve le contraire. Je salue au passage la réussite du Réunionnais Francky Lauret, devenu début juillet le tout premier agrégé en langues de France, option créole. (M. Michel Larive, Mme Maud Petit et Mme Maina Sage applaudissent.) Mme Dominique David (LAREM). Vous l’avez rappelé, l’enseignement du créole est proposé dans la plupart des établissements scolaires des territoires d’outre-mer. L’ouverture en 2019 d’une agrégation de créole devrait conforter la place du créole à l’université. En outre, l’organisation à La Réunion, en octobre 2021, des états généraux du multilinguisme dans les outre-mer aura pour objectif de mettre en place une politique linguistique favorable à un multilinguisme équilibré. Mme Maud Petit (DEM). En tant que membre de la commission des affaires culturelles, en tant que martiniquaise et vice-présidente de la délégation outre-mer, je souhaite rappeler que la valorisation des langues régionales est aussi la valorisation de la culture générale et qu’elle permet de lutter contre les discriminations. L’année dernière, j’ai présenté un rapport sur les discriminations en outre-mer, avec Cécile Rilhac et Josette Manin ; une de ses recommandations, la troisième, est le renforcement de l’enseignement des langues de la France, bien évidemment dans le respect des valeurs de la République. Même si je regrette que la ligne choisie ne soit pas celle qui convienne le mieux et qu’il ne s’agisse en outre que du créole, à titre personnel et pour le symbole, je voterai cet amendement. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). J’ai d’autres arguments susceptibles de vous convaincre : l’accès difficile aux œuvres créoles et aux documents de base comme les dictionnaires ou les grammaires complique l’étude de ces langues et de ces cultures ; comme l’ont montré Évelyne Adelin et Mylène Lebon-Eyquem, chercheuses en langue créole, rien ne concourt à l’élaboration d’une politique linguistique spécifique aux outre-mer ; et aucune véritable promotion de la langue créole n’a été faite, ni aucun encouragement pour le système éducatif sur le terrain. Cet amendement permettrait de faire un premier pas vers une meilleure considération du créole parmi les langues enseignées dans notre pays. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 33 Contre 62 (L’amendement no 2573 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture ». (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 76 Contre 3 (Les crédits de la mission « Culture » sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Après l’article 54
M. le président (DEM). J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 54, rattachés à la mission « Culture ».La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2571. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Les territoires d’outre-mer sont soumis à des conditions climatiques qui diffèrent de celles de l’Hexagone. La conservation du patrimoine culturel matériel présent dans ces territoires est devenue un objet de réflexion tant leur entretien et leur rénovation sont complexes. Je pense, à La Réunion, aux lazarets ou encore à la prison Juliette-Dodu.Afin de sauvegarder et de préserver ces richesses culturelles, certains territoires d’outre-mer doivent avoir recours à des spécialistes extérieurs, parfois internationaux – provenant d’Afrique, d’Inde, de Chine… Mais faire appel à une expertise extérieure a un coût important et rend difficile la rénovation d’œuvres, de bâtiments, et ce malgré l’ingéniosité dont font preuve certains départements, dont témoignent la mise en place des réseaux de professionnels du bâti à La Réunion par le biais des Entretiens du patrimoine de l’océan Indien ou la suppression des climatiseurs dans certains musées, rompant avec les normes appliquées dans l’Hexagone.Les particularités liées au caractère ultra-périphérique de ces territoires requièrent des dispositifs particuliers, plus coûteux. C’est la raison pour laquelle nous demandons un rapport afin de déterminer le coût réel des pratiques adaptées à l’environnement et aux spécificités de chacun de ces territoires. M. Gilles Carrez (LR). D’une manière générale, je ne suis pas favorable aux rapports. Je donnerai donc un avis défavorable, à titre personnel car l’amendement n’a pas été examiné par la commission. Mais en tant que rapporteur spécial, je suis très attentif à ce que l’outre-mer prenne toute sa part dans le programme 175, car il le mérite.À La Réunion, il y a 26 immeubles classés et 168 immeubles inscrits. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse de la protection du patrimoine ou des fouilles archéologiques de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, des crédits considérables sont utilisés en outre-mer, et c’est une très bonne chose. En Guadeloupe, sous la précédente législature, le Mémorial ACTe, un musée remarquable, a été financé par l’État à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros. Nous veillerons donc tous à ce que l’outre-mer, dont le patrimoine monumental et historique est très important, bénéficie pleinement des crédits de protection et de valorisation du patrimoine. Mme Roselyne Bachelot. Il n’est évidemment pas question de nier l’importance du patrimoine de l’outre-mer, dont la conservation et la restauration soulèvent en effet des difficultés bien spécifiques. Le recours à des spécialistes extérieurs est parfois nécessaire et résulte de la recherche constante d’une parfaite adéquation entre les travaux exigés, les procédures de conservation et la capacité professionnelle des entreprises concernées. Il importe avant tout que la conservation soit effectuée dans les meilleures conditions. Je ne vois pas l’utilité d’un rapport sur le sujet. Avis défavorable. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, afin d’exercer toute notre vigilance sur l’entretien du patrimoine culturel de l’outre-mer, un rapport est indispensable. La situation actuelle n’est pas satisfaisante et la conservation de nos monuments mérite des études approfondies. Je maintiens donc l’amendement. Mme Maina Sage (AGIR-E). Je tiens à remercier notre collègue Jean-Hugues Ratenon pour son précédent amendement : pour moi qui viens de la Polynésie française, le bilinguisme est également une évidence. Je crois, comme notre collègue, que sa promotion est nécessaire, notamment pour favoriser la cohésion sociale. En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement no 2571 , même si j’en comprends l’idée. Permettez-moi de partager avec vous l’expérience de la Polynésie, monsieur Ratenon, où de très beaux partenariats ont été développés. Il y a une dizaine d’années, nous avons restauré l’une des plus belles églises de Polynésie, la première construite dans notre territoire. Nous avons travaillé à ce projet de rénovation avec les Compagnons de France pendant plusieurs années. Ce type de partenariat est source d’enrichissement réciproque. L’exposé sommaire de votre amendement est un peu à charge alors qu’il faut au contraire développer ce type de démarche.Permettez-moi, pour terminer, d’appeler votre attention, chers collègues, sur un rapport rendu il y a trois ans par la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM –, malheureusement supprimée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP. Dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, j’ai piloté la thématique « L’accès à la culture outre-mer » avec l’objectif de promouvoir les lieux culturels. Un travail important doit être conduit pour protéger le patrimoine. Madame la ministre, vous avez mon soutien dans cette entreprise.Le présent amendement pourrait cependant se révéler contre-productif et nuire au développement de partenariats permettant d’améliorer la protection du patrimoine de l’outre-mer. Je voterai donc contre. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 21 Contre 55 (L’amendement no 2571 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1771. Mme Frédérique Dumas (LT). L’enjeu essentiel de l’émancipation et de la démocratisation de l’accès à la culture mérite bien un rapport ! Je rappelle, à titre de comparaison, qu’avant de toucher le moindre centime d’euro – mes collègues sont témoins ! –, le Centre national de la musique a fait l’objet de trois missions et de deux rapports complets : un rapport de préfiguration de M. Roch-Olivier Maistre, à la demande de la ministre de la culture de l’époque, dont les conclusions ont été rendues en 2018 ; une mission confiée ensuite aux députés Émilie Cariou et Pascal Bois, à la demande du Premier ministre – pas moins ! –, afin de concrétiser financièrement l’existence de cet organisme : enfin, une mission confiée à Catherine Rugieri pour déterminer l’architecture des dispositifs d’aide. Tout cela pour commencer à toucher de l’argent !Le pass culture, quant à lui, a reçu 78 millions d’euros depuis 2018, sans jamais avoir fait l’objet d’aucun rapport ni d’aucune mission ! Afin de nous assurer de la pertinence des sommes engagées au regard des objectifs visés, nous jugeons un rapport indispensable. Nous avons bien noté vos propositions d’amélioration et d’optimisation du dispositif, madame la ministre, et nous espérons qu’elles seront prises en compte, car elles vont dans le bon sens. Un rapport complet sur le pass culture n’en reste pas moins nécessaire afin de vérifier son efficacité et, si celle-ci était démontrée, de nous engager à le déployer. Mme Dominique David (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, je ne puis donc que vous donner mon avis personnel. Nous avons déjà expliqué pourquoi l’expérimentation n’avait pas pu être menée entièrement et pourquoi il est nécessaire de généraliser le dispositif pour lui assurer une pleine puissance. Nous n’avons pas suffisamment de recul aujourd’hui pour qu’un rapport puisse être rédigé. Je vous invite à formuler de nouveau cette proposition dans deux ans. Mme Roselyne Bachelot. Je me suis déjà exprimée sur le pass culture, qui nous a beaucoup mobilisés, à juste titre. Je le répète, je suis à la disposition des députés pour leur apporter toutes les informations nécessaires.Permettez-moi, en revanche, de répondre à l’interpellation de Mme Le Grip tout à l’heure sur un tout autre sujet : le retour à Madagascar de la couronne ornant le dais de la reine malgache Ranavalona III. L’accusation de fait du prince me paraît tout à fait étrange ! Le dossier est à l’étude depuis plusieurs années. Si vous vous en souvenez, je l’ai d’ailleurs évoqué devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation en dressant la liste des demandes que nous avons reçues. Rien n’a été caché ! Il s’agit d’ailleurs d’une simple convention de dépôt et non d’une restitution. Étant donné la procédure dérogatoire, au cas par cas, que nous entendons appliquer, il n’y aura de restitution qu’à la condition qu’une loi soit adoptée par le Parlement. Madagascar a demandé que cet objet patrimonial, hautement symbolique, lui soit retourné dans le cadre de célébrations nationales. Mais, mesdames et messieurs les députés, pas de mépris, je vous en prie ! Mme Roselyne Bachelot. Madagascar attribue une haute valeur symbolique à la couronne ornant le dais de la reine malgache Ranavalona III et a demandé à disposer de l’objet dans le cadre d’une fête nationale. Il s’agit donc d’un prêt et aucunement d’un fait du prince. Pour que la restitution soit validée, elle devra être soumise au Parlement dans le cadre d’un projet de loi. Revenons à la raison !(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Constance Le Grip (LR). Les députés du groupe Les Républicains soutiendront l’amendement de notre collègue Frédérique Dumas. Il est bon que la représentation nationale soit informée dans le détail du fonctionnement d’un dispositif en disposant des orientations, des chiffres et des ventilations le concernant. Mme Constance Le Grip (LR). Nous avons besoin d’une véritable évaluation du pass culture, dont Mme la ministre a elle-même souligné qu’il faisait l’objet de crédits actuellement sous-consommés et qui est pourtant abondé de crédits supplémentaires.Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse à mon interpellation et je veux à mon tour vous répondre, car vous avez utilisé un mot – « mépris » – qui sera noté dans le compte rendu de la séance et que je ne peux cautionner : je n’ai à aucun moment prononcé de paroles désagréables ou méprisantes à l’encontre du peuple malgache ! Je voulais simplement vous alerter sur les sentiments contrastés que nous avons ressentis après avoir appris par la presse qu’un avion transportait la couronne ornant le dais de la reine malgache Ranavalona III à Madagascar alors même que l’Assemblée a débattu, il y a quelques mois, du cadre législatif nécessaire aux opérations de restitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Frédérique Dumas (LT). Madame la rapporteure spéciale, vous nous dites que vous ne pouvez pas répondre à cet amendement car il n’a pas été examiné par la commission, mais nous le présentons depuis trois ans ! J’ose espérer que vous avez déjà eu l’occasion de l’examiner. Le sujet n’est, en outre, pas bien compliqué…Vous expliquez que l’expérimentation ne fonctionne pas et que le pass culture doit être généralisé pour être évalué. Voilà un argument pour le moins intéressant ! À quoi sert donc, dans ces conditions, une expérimentation ?Vous concluez, avec magnanimité, que nous obtiendrons le rapport que nous demandons dans deux ans ! Savez-vous que tous les ministres de la culture de la législature nous ont donné cette même réponse ? C’est toujours trop tôt, il faut attendre l’année prochaine ! Pour vous, c’est carrément dans deux ans et après la généralisation du pass culture, soit l’aveu de l’échec de l’expérimentation…Nous ne vous demandons qu’un rapport, un rapport nécessaire. Je le répète, avant de toucher le moindre euro, le Centre national de la musique a fait l’objet de deux rapports et de trois missions. L’enjeu est important et justifie que vous répondiez favorablement à notre demande. Ou bien c’est que vous ne voulez pas nous donner les informations que nous demandons… (L’amendement no 1771 n’est pas adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ; Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :Examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » et de la mission « Cohésion des territoires ».La séance est levée. (La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra