Après l’article 55
M. le président (LAREM). L’amendement no 1496 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Olivier Serva (LAREM). Je serai un peu plus long que vous, monsieur Ratenon, car cet amendement soulève une question importante : le soutien au déploiement des énergies renouvelables en outre-mer.Monsieur le ministre, je veux alerter le Gouvernement quant au fait que le soutien au photovoltaïque en outre-mer serait remis en cause de manière rétroactive par le ministère de la transition écologique. Environ 500 emplois et 50 millions de crédits seraient menacés. Je sais que cela ne dépend pas directement de votre ministère, mais du gouvernement auquel vous appartenez. Nous attendons donc des éclaircissements sur le soutien aux énergies renouvelables et au photovoltaïque d’ici à 2030. Je vous invite par ailleurs à la plus grande vigilance sur ce sujet, qui exige un minimum de concertation avec les représentants ultramarins avant de laisser fuiter dans la presse des informations sur une possible remise en cause des dispositifs de soutien au photovoltaïque, qui sont structurants pour les outre-mer dans la perspective d’une autonomie énergétique à l’horizon 2030. Le signal envoyé aujourd’hui n’est pas le bon. Avis favorable. M. Sébastien Lecornu. Je suis défavorable à la demande d’un rapport à la direction générale de l’énergie et du climat car les documents relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie nous fourniront les informations attendues. Je partage cependant la préoccupation de M. Serva. Quand j’étais jeune, j’ai occupé la fonction de secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et je crois beaucoup au photovoltaïque. Nous avons fait bouger les lignes sur ce sujet. Il serait incompréhensible que nous ne parvenions pas à diversifier notre mix électrique dans des territoires qui ne manquent pas de soleil. Nous y parvenons aujourd’hui, notamment à La Réunion, votre département, grâce à l’hydroélectricité, mais nous avons du retard à rattraper dans le photovoltaïque. Je resterai donc vigilant sur ce sujet, que je m’engage à défendre au niveau interministériel. En tout état de cause, je vous invite à retirer l’amendement. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Vous avez beaucoup vieilli depuis que vous occupiez la fonction de secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire : vos raisonnements sont désormais empreints de la plus grande sagesse, ce dont je me réjouis ! (Sourires.)Toutefois, le rôle du Parlement est de contrôler l’action du Gouvernement et de présider à la rédaction de ses propres rapports comme à la tenue de ses propres commissions d’enquête. Par principe, nous sommes donc opposés à l’ensemble des amendements qui demandent des rapports au Gouvernement. À n’en pas douter, nous soutiendrons la même position l’année prochaine. (L’amendement no 1496 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1904. (L’amendement no 1904 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1909. Mme Maina Sage (AGIR-E). Cet amendement de Mme Benin demande lui aussi la remise d’un rapport. Permettez-moi de revenir sur la précédente intervention : quand le Parlement demande un rapport au Gouvernement, c’est qu’il n’est pas en mesure d’obtenir seul les réponses à ses questions. Passer par la loi permet de contraindre le Gouvernement à respecter un certain délai dans la remise d’un rapport. Voilà pourquoi, selon moi, nous devons nous garder de juger sans intérêt tous les rapports demandés au Gouvernement.En l’occurrence, le rapport demandé par Mme Benin et plusieurs de nos collègues devrait nous paraître à tous nécessaire, et à vous également, monsieur le ministre : il concerne les modalités de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l’ONF, depuis 2019, est redevable aux collectivités locales de Guyane, qui ne parviennent pas à percevoir ladite taxe.Étant donné votre expérience, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer les raisons de ce blocage et répondre à l’appel lancé avec cet amendement ? Les demandes de rapport visent aussi à sensibiliser le Gouvernement sur des sujets graves…Aujourd’hui, une taxe qui devrait être perçue légalement ne l’est pas. Il y a peut-être une explication, mais les députés des Antilles s’inquiètent et attendent des réponses. M. Sébastien Lecornu. Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait. Depuis un an, en effet, l’ONF s’acquitte de la taxe que vous évoquez. Le problème est donc réglé.Quant aux demandes de rapport, je vais bientôt siéger dans une autre chambre, mais je souscris aux propos de M. Vuilletet. Les services de l’État qui produisent les rapports sont les mêmes que ceux qui répondent aux questions écrites des parlementaires. N’hésitez pas à me solliciter si certaines de vos questions restent sans réponse. Selon la formule consacrée, les membres du Gouvernement sont à la disposition du Parlement. Vous n’êtes pas obligés d’attendre le projet de loi de finances pour nous interroger.D’après mon expérience, j’avais cru comprendre que les demandes de rapport constituaient surtout un moyen de contourner l’article 40 de la Constitution. Je me suis sans doute trompé ! Mme Maina Sage (AGIR-E). Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit parfois de contourner l’article 40, mais ce n’est pas le cas ici. L’amendement ne propose aucune charge supplémentaire. Certes, l’ONF s’acquitte désormais de la taxe, mais elle n’est pas reversée aux collectivités. Les élus des territoires concernés ne comprennent pas pourquoi.J’ai cependant entendu votre invitation à interroger directement vos services, que je transmettrai à Mme Benin afin que la situation puisse être réglée. Je retire l’amendement. (L’amendement no 1909 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2063. Mme Ramlati Ali (LAREM). Le rapport du sénateur Georges Patient et de notre collègue Jean-René Cazeneuve, intitulé « Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité », a souligné des dysfonctionnements dans certaines directions régionales des finances publiques – DRFiP – des départements et régions d’outre-mer – DROM. On constate, en effet, une répartition peu cohérente, entre les DRFiP ultramarines, des effectifs permanents affectés aux missions cadastrales. Comme souvent, ce sont la Guyane et Mayotte qui sont les plus défavorisées, et cette fois-ci la Guyane plus que Mayotte.Le manque d’attractivité des affectations a pour conséquence des difficultés de gestion, auxquelles le rapport propose de remédier dans sa recommandation n° 16, notamment en favorisant le recrutement de personnels locaux. Il est proposé que, pour pallier le manque d’attractivité des affectations en Guyane et à Mayotte, la DGFiP – direction générale des finances publiques – s’attache « à diversifier ses voies de recrutement, soit en embauchant localement des personnels contractuels ayant déjà un bon niveau académique, soit en accueillant en détachement certains fonctionnaires territoriaux déjà en activité dans ces territoires, soit en organisant localement un recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie C, avec l’objectif de les faire progresser rapidement en compétences et dans la hiérarchie par le biais de la formation continue et de la promotion interne. »Ces propositions constituent des pistes intéressantes. La situation déficitaire des DRFiP en matière d’effectifs mérite une investigation approfondie afin d’améliorer et de renforcer ces services de l’État. Tel est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter. M. Olivier Serva (LAREM). La question que vous abordez, madame Ali, est fondamentale pour les outre-mer, puisqu’elle concerne le retour de leurs forces vives, après s’être formées en métropole grâce à LADOM, pour occuper des postes à responsabilités dans leur territoire d’origine. Ces postes sont trop souvent occupés aujourd’hui par des personnes que j’appellerai « exogènes » – le fait est reconnu au plus haut niveau de l’État.Il est vrai que l’État exprime sa volonté d’améliorer les choses en la matière, mais il doit pouvoir le faire concrètement et, si j’ose dire, loyalement. Par exemple, l’année dernière, monsieur le ministre, nous avons fait voter ici même un amendement sur les concours nationaux à affectation locale. Mais pour que la mesure soit mise en application, il faut un décret d’application qui n’est toujours pas paru. Ce n’est pas de votre responsabilité et cela a été signalé au ministre compétent, mais j’aimerais que ce décret paraisse le plus rapidement possible, afin de faciliter concrètement l’occupation des postes à forte valeur ajoutée par des ultramarins. Sur le plan symbolique, cela leur permettrait de se rendre compte qu’eux aussi peuvent occuper des postes importants, alors que ce n’est actuellement pas le cas.Monsieur le ministre, le retour des forces vives est donc un sujet essentiel ; vous y êtes d’ailleurs très sensible. Pour que de tels postes soient occupés par des ultramarins dans le public mais aussi dans le privé, des dispositifs tels que le programme Cadres Avenir – qui a très bien fonctionné en Nouvelle-Calédonie – méritent d’être généralisés.Si nous voulons faire revenir les forces vives de chacun des territoires d’outre-mer au plus haut niveau de la fonction publique et du secteur privé, il nous faut donc oser et être proactifs. Je donnerai un avis favorable à titre personnel. M. Sébastien Lecornu. Avis défavorable ou demande de retrait, car ce n’est pas un rapport qui permettra de changer les choses. Je vous demande pardon, monsieur le rapporteur spécial, mais je n’ai pas compris de la même manière que vous l’amendement de Mme Ramlata Ali. La demande de rapport qu’il formule soulève un problème d’attractivité qui est général et ne se cantonne pas aux ultramarins. Il ne s’agit pas tant de savoir s’il y a, au sein de la DRFiP de Mayotte, des Mahorais travaillant sur des postes de catégorie A ou A+. En effet, le problème tient plus largement au fait que parfois, il n’y a tout simplement personne pour occuper ces postes, ni « hexagonaux », si c’est bien ainsi que vous les avez qualifiés, ni Mahorais. Le problème est général, et Mme la députée en sait quelque chose ; je salue d’ailleurs son engagement en la matière.C’est là le principal enjeu : nous devons disposer de bons serviteurs de l’État, donc de personnes susceptibles de rendre le service public, quelle que soit leur origine. Un rapport n’est pas nécessaire, car le ministère des comptes publics, au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, est entièrement mobilisé sur ce sujet.Un droit de priorité au retour a été créé pour la première fois – cette administration est la première à l’avoir fait. Lorsqu’un candidat à des fonctions de catégorie A ou A+ vient servir dans un territoire d’outre-mer, il s’inquiète souvent du sort qui lui sera réservé par son administration au moment où il voudra rentrer dans l’hexagone, pour des raisons qui peuvent être, par exemple, familiales, ou personnelles.La direction générale des finances publiques s’est saisie de cette question et des propositions sont désormais faites aux personnes concernées. Il faudra évaluer les résultats de ces mesures et voir ce qui peut être fait pour d’autres métiers, car cela peut être encore plus délicat dans le domaine de la justice, où, en vertu de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le déroulement des carrières n’est pas complètement lié aux décisions gouvernementales. La question devra faire l’objet d’un examen approfondi, corps par corps, direction par direction.Quoi qu’il en soit, s’agissant du corps préfectoral, de l’administration de soutien des ministères de l’intérieur et des outre-mer et des directions régionales des finances publiques, les dispositifs existants commencent à porter leurs fruits. Nous devons continuer en ce sens ; l’éducation nationale, entre autres, y travaille.Quant à l’accompagnement des compétences locales pour les amener à occuper des postes locaux, quelques administrations ont montré l’exemple. Je voudrais saluer ce qui a été fait par la direction générale de la police nationale, qui a permis, sur chaque territoire, de belles promotions républicaines et de vraies carrières. Le problème, et je le sais pour avoir examiné la question de près, c’est que les jeunes ayant accédé à des responsabilités importantes dans la fonction publique d’État ne souhaitent pas toujours rentrer dans leur territoire d’origine. C’est un problème transversal, qui n’est d’ailleurs pas propre à la fonction publique et auquel nous devons trouver des solutions. (L’amendement no 2063 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2185. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les effectifs actuels et sur les besoins en matière de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en outre-mer. En effet, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer assure aux fonctionnaires originaires des outre-mer le bénéfice de points supplémentaires grâce à la prise en compte des CIMM – centres des intérêts matériels et moraux. Or de nombreux ultramarins, par manque de postes disponibles, sont forcés de quitter leur territoire ou ne peuvent y revenir.Par exemple, à La Réunion, certaines communes de plus de 20 000 habitants, comme Le Tampon, qui en compte plus de 80 000, et Saint-Benoît, qui en a près de 40 000, ne disposent toujours pas d’un commissariat de police, alors que la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité l’impose.Pourtant, plus que jamais, les besoins sont réels, puisque les effectifs publics apparaissent insuffisants pour faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19. Y répondre serait créateur d’emplois.Le rapport demandé vise donc à établir le coût de ces créations d’emplois pour les finances publiques. Un tel état des lieux permettrait d’instaurer des dispositifs susceptibles de donner la priorité aux mutations des ultramarins, afin d’assurer leur retour effectif au pays. M. Olivier Serva (LAREM). Je travaille régulièrement sur le retour des forces vives. C’est l’occasion pour moi de dire que l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, que ce soit dans le public ou dans le privé, dans les grandes directions de l’État ou dans les grandes entreprises, réside dans le manque de transparence concernant la disponibilité des postes. En effet, certains ultramarins talentueux, disséminés aux quatre coins du globe, ne sont parfois pas informés de l’ouverture d’un poste, du fait de pratiques d’opacité ou de favoritisme qui ont cours dans les grands ministères ; elles doivent être identifiées et faire l’objet d’un examen approfondi.Nous demandons donc davantage de transparence. C’est aussi le cas dans le secteur privé : le ministère des outre-mer a financé des associations qui réalisent un travail extraordinaire, Alé Vini en Guadeloupe et Alé Viré en Martinique. Nous travaillons avec elles, et une vraie volonté d’innovation se fait jour au niveau national pour créer une plateforme de coopération, en incluant Pôle emploi. Nous avançons progressivement à ce sujet, et nous réussirons. Pour ma part, je suis favorable à toute tentative visant à identifier les difficultés et à faire œuvre de vérité. Mme Bénédicte Taurine (FI). Pour avoir été commissaire paritaire dans l’éducation nationale, je peux parler du mouvement des personnels vers les outre-mer. Au sein des commissions paritaires, nous examinions au cas par cas la situation de chaque collègue afin de voir ce qui était possible pour certains d’entre eux, notamment ceux qui avaient été séparés pendant de longues années et pouvaient bénéficier du rapprochement de conjoint. Il était alors possible de faire ouvrir certains postes pour régler des situations personnelles très complexes.Le Gouvernement ayant supprimé ces commissions, nous n’avons plus accès aux données de nos collègues. Or, contrairement à ce qui a été dit, elles ne servaient pas à défendre uniquement les personnes syndiquées ; le syndicat majoritaire étudiait l’ensemble des dossiers, en toute transparence. Nous regrettons donc fermement la disparition des commissions paritaires. (L’amendement no 2185 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2199. Mme Bénédicte Taurine (FI). Il vise à demander la remise d’un rapport sur la situation des réseaux d’eau dans les outre-mer. Il s’agirait d’évaluer les manquements en matière d’investissements passés, et d’établir le coût des investissements publics qui doivent être engagés pour rénover le réseau.Le constat est accablant : la qualité du réseau d’eau dans les outre-mer est déplorable, et les habitants subissent des « tours d’eau » qui ont un impact insupportable sur leurs conditions de vie. La moitié de l’eau se perd en fuites dans le réseau.L’accès à l’eau étant reconnu comme un droit fondamental universel, il est impensable que de telles inégalités d’accès et de qualité se perpétuent en France. C’est pourquoi nous demandons un rapport. Lors des questions au Gouvernement, vous aviez indiqué que la gestion de l’eau relevait des collectivités, mais il s’agit là d’un problème de santé publique ; nous considérons que le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en la matière. M. Olivier Serva (LAREM). Dans votre exposé sommaire, madame la députée, vous évoquez la situation de la Guadeloupe. M. Olivier Serva (LAREM). Vous avez raison de le faire, et je dois saluer, intuitu personae, le volontarisme et l’engagement de M. le ministre des outre-mer sur cette question, qu’il avait déjà prise à bras-le-corps avant même d’occuper ses fonctions actuelles ; son directeur de cabinet y est d’ailleurs très sensible lui aussi.Le problème de l’eau est d’une gravité criante en Guadeloupe et, plus généralement, dans les outre-mer. Puisque vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il vaudrait mieux que les rapports soient réalisés par les parlementaires eux-mêmes, je saisis la balle au bond : je soumettrai bientôt à notre président de groupe une idée que j’ai d’ailleurs déjà évoquée auprès du président de l’Assemblée nationale. Il est en effet important que nous fassions toute la lumière sur les dysfonctionnements qui existent depuis plusieurs décennies en Guadeloupe et ailleurs, où ils ont des conséquences dramatiques pour les populations.Je demande donc le retrait de votre amendement, madame la députée, car nous voulons aller plus loin en nous saisissant nous-mêmes du problème, en tant que parlementaires. M. Sébastien Lecornu. M. le rapporteur spécial a raison : tout ce qui permettra de faire la lumière sur la situation de l’eau ira dans le bon sens. Lors des questions au Gouvernement, votre intervention m’avait piqué au vif ; je ne veux pas qu’on laisse croire que le Gouvernement – ou l’État, d’ailleurs – ne prend pas ses responsabilités. De nombreux parlementaires ici présents pourraient témoigner du fait que l’État abonde de plus d’une centaine de millions d’euros, compte tenu des 50 millions du plan de relance, non seulement sur des compétences qui ne sont plus les siennes – à la rigueur, cela peut se comprendre –, mais surtout en contrariant le grand principe selon lequel « l’eau paie l’eau » – les factures d’eau financent les investissements des collectivités. Si nous dérogeons ainsi à toute forme de droit commun, c’est bien, précisément, parce que nous prenons nos responsabilités, et parce que nous ne nous satisfaisons pas d’une situation qui est dramatique. Le covid-19, de ce point de vue, n’arrange pas les choses.Lorsque j’étais secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, je me suis beaucoup investi sur la question de l’eau, avec une approche fondée sur mon expérience d’élu local. Il a fallu prendre des décisions courageuses et pas toujours populaires, comme la dissolution du SIAEAG – syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe –, que j’ai décidée par décret. Je ne veux pas que l’on fasse le procès des élus locaux, car il serait trop facile d’aller chercher partout des responsables. Sur cette question de l’eau, nous avons un devoir d’unité.Le problème est d’ailleurs plus large : des tours d’eau sont également organisés à Mayotte, pour d’autres raisons qu’en Guadeloupe, en particulier l’accroissement démographique et la difficulté d’accès à la ressource en tant que telle, compte tenu de la situation des retenues collinaires. Il faut éviter de faire des amalgames entre les différents territoires, car ils sont soumis à des réalités diverses et complexes.En Guadeloupe, la difficulté ne tient pas à la production de l’eau potable – on en produit suffisamment – mais à son acheminement et à sa distribution ; elle est liée à des problèmes de fuites, de pression mais aussi d’équilibre du réseau sur l’ensemble de l’archipel. C’est une question de solidarité : dans un environnement insulaire, et tout particulièrement sur les questions d’eau, les différentes autorités de gestion ont le devoir de se montrer solidaires.Je réunirai vendredi, en visioconférence, plusieurs élus locaux des différentes communautés d’agglomération concernées, et je vous prie vraiment de croire que nous prenons nos responsabilités en la matière. Dans ce domaine, en effet, un cercle vicieux risque de s’installer – quand l’eau ne coule plus du robinet, on est évidemment incité à ne pas payer sa facture – et nous devons réussir à rompre ce cercle. C’est un dossier très délicat qui doit nous rassembler ; sur place – je m’adresse notamment aux députés de Guadeloupe –, personne ne comprendrait que l’on fasse de la politique sur une question si sensible, et nous devons désormais nous efforcer de trouver des solutions.Les élections municipales sont derrière nous ; des élections régionales et départementales sont certes à l’horizon, mais il faut faire en sorte que le débat politique ne crée pas de difficultés. L’ingénierie nécessaire est sur la table, et l’argent le sera ; nous avons renforcé la DEAL – direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – de Guadeloupe il y a deux ans pour qu’elle puisse prendre en charge la question. C’est désormais l’exécution qui doit primer.Je demande le retrait s’agissant du rapport en tant que tel, mais si l’Assemblée nationale souhaite se saisir du sujet pour comprendre ce qui s’est passé, évaluer ce qui est fait et examiner dans le détail la situation, cela fait partie de ses prérogatives et le Gouvernement sera évidemment à sa disposition. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Mme Bénédicte Taurine (FI). Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et nous prenons acte de votre position. Nous retirons donc notre amendement. (L’amendement no 2199 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1899 de Mme Justine Benin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Sébastien Lecornu. Défavorable ; c’est plutôt le travail du CFL – comité des finances locales – que de produire un tel rapport. (L’amendement no 1899 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 573. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il s’agit aussi d’une demande de rapport.Les grands projets inutiles n’ont pas manqué dans l’Hexagone : aéroport de Notre-Dame-des-Landes, autoroute A45, ligne de train à grande vitesse Lyon-Turin, extension de la piste de Roissy, projet d’incinérateur à Ivry-sur-Seine, projet de stockage des déchets radioactifs à Bure. De même, les collectivités d’outre-mer n’ont pas été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induit les décideurs publics en erreur, dévoyant – volontairement ou non – l’intérêt général au profit d’intérêts bassement particuliers. Nous pensons notamment à toutes les controverses autour de la nouvelle route du littoral à La Réunion, ou la mégamine d’or nommée Espérance en Guyane.Le rapport demandé permettrait de faire un point global sur ces grands projets inutiles qui mettent en danger les services publics pour des profits privés et constituent souvent des atteintes graves et injustifiées aux écosystèmes.Ce recensement exhaustif et l’évaluation détaillée de chaque projet donneront une information claire au Parlement et aux collectivités territoriales concernées, leur permettant, le cas échéant, de réviser leurs décisions initiales sur des fondements plus clairs et objectifs.Pour ce qui concerne la nouvelle route du littoral, il aurait fallu trouver une autre solution au moment où le projet a été initié, mais, à présent, nous savons tous qu’il faut la terminer, dans l’intérêt général. M. Olivier Serva (LAREM). Vous avez raison : nous devons parfois nous poser des questions sur les grandes infrastructures en outre-mer. La route du littoral de La Réunion mériterait à elle seule un petit éclairage, n’est-ce pas ? Elle a coûté à peu près 1 milliard d’euros, et je crois qu’elle n’est pas terminée. Il y a matière à s’y intéresser.À titre personnel, j’émets un avis de sagesse à cet amendement. M. Sébastien Lecornu. J’ai entendu vos propos en creux, monsieur le député Ratenon. Si j’ai bien compris, vous voulez un rapport sur les grands projets dont l’État n’est pas forcément maître d’ouvrage. (Sourires.)C’est compliqué pour moi d’émettre un avis favorable à un rapport commis par les services de l’État pour se prononcer sur l’opportunité de projets qui seraient conduits par des conseils régionaux, des conseils départementaux, des intercommunalités ou des communes.Vous demandez que ce rapport – sur des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des collectivités territoriales – soit remis dans un délai de huit mois. Je crois y voir des affaires de politique locale qui me dépassent complètement, monsieur le député. (Sourires.)C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). J’aurais pu le retirer mais, compte tenu des propos du ministre, je le maintiens. (L’amendement no 573 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2062. Mme Ramlati Ali (LAREM). C’est une dernière demande de rapport, monsieur le ministre, même si j’ai entendu qu’il revenait aux députés de faire les rapports.Le document de politique transversale en direction des outre-mer se fixe pour objectif, dans son axe 2, d’« offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer. » Cet objectif se fonde sur une réalité implacable, celle de l’importance numérique de la jeunesse outre-mer.Pour l’atteindre, plusieurs dispositifs sont mis en place : la formation des stagiaires du service militaire adapte – SMA – ; le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et le programme « cadres d’avenir de Mayotte ».Ce dernier programme ayant beaucoup de succès, il faut le dire, une première évaluation de ce dispositif me semble nécessaire. M. Olivier Serva (LAREM). Mme la députée Ali a tout dit : ce dispositif est sûrement efficace – il a fait la démonstration de son efficacité en Nouvelle-Calédonie avant d’être en train de la faire à Mayotte.Je pense qu’il faut mettre en lumière les dispositifs qui fonctionnent, mais aussi – et surtout – les généraliser dans tous les départements et territoires d’outre-mer. Nous avons essayé celui-là avec succès en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte : il fait rentrer des cadres ultramarins outre-mer. Alors, généralisons-le. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à cet amendement. M. Sébastien Lecornu. Nous sommes évidemment favorables à ce dispositif : c’est nous qui l’avons déployé et nous continuons à le faire. Il est néanmoins trop tôt pour faire un rapport car les cohortes de 2018 ne sont pas encore complètement sorties du dispositif. Il me paraît prématuré et difficile de commencer à évaluer une action dont les bases sont encore en construction.C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, quitte à ce que nous nous reposions la question l’année prochaine. (L’amendement no 2062 est retiré.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures quinze.)
Immigration, asile et intégration
M. le président (LAREM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (no 3399, annexe 28 ; no 3403, tome VII ; no 3404, tome II).La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois, applaudit.) M. Jean-Noël Barrot (DEM). Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », dont j’assure l’examen avec Stella Dupont – laquelle est absente ce matin en raison de la modification de l’agenda parlementaire.Dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits de la mission s’établissent à 1,8 milliard d’euros en autorisations d’engagement – AE – et à 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement – CP. Par rapport à 2020, ces montants baissent de 8 % pour les AE et progressent de 2 % pour les CP. Ces crédits s’inscrivent dans un contexte profondément modifié par la pandémie et se caractérisent à la fois par des éléments de changement et par des éléments de continuité.La modification du contexte migratoire est nette et résulte directement de la situation sanitaire. En 2020, pour la première fois depuis 2015, le nombre de demandes d’asile introduites en France baissera, en raison notamment des restrictions de déplacement observées depuis plusieurs mois. D’ici à la fin de l’année, 100 000 demandes d’asile devraient être introduites à l’OFPRA – l’Office français de protection des réfugiés et apatrides –, contre un peu plus de 130 000 en 2019. En 2021, 130 000 nouvelles demandes sont attendues – autant qu’en 2019. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » tiennent compte de ce nouveau contexte migratoire et présentent des éléments de continuité et de changement.Pour ce qui est de la politique de l’asile, la continuité se traduit par la permanence des moyens élevés accordés à l’OFPRA : pour la deuxième année consécutive, son budget sera supérieur à 90 millions d’euros, alors qu’il n’était que de 65 millions d’euros en 2017. Les recrutements effectués par l’OFPRA devraient permettre à cet établissement de rendre 170 000 décisions en 2021, contre 115 000 en 2018, ce qui favorisera une réduction sensible du délai de traitement des demandes d’asile.En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, la continuité se traduit par la poursuite de la hausse des moyens. Les investissements dans la rénovation et l’extension des centres de rétention administrative – CRA – sont confirmés et 1 500 places seront créées par la mission « Plan de relance » dans les centres de préparation au retour. La multiplication attendue des éloignements aidés constitue à mes yeux un point de satisfaction, puisqu’elle prend en considération certaines des recommandations qu’Alexandre Holroyd et moi-même avions formulées il y a un an.La politique de l’asile connaît cependant deux évolutions importantes. La première tient à la création de 4 500 places supplémentaires d’hébergement, dont 500 au titre de la mission « Plan de relance ». Un an après avoir mis l’accent sur les recrutements en faveur de l’OFPRA, le projet de loi de finances fait ainsi porter l’effort sur l’accroissement des capacités d’hébergement.La deuxième évolution importante tient au niveau des crédits de l’allocation pour demandeurs d’asile. Je veux insister sur ce point. Durant le printemps de l’évaluation, Stella Dupont et moi-même avons livré une analyse sans concession des erreurs de prévision budgétaire observées systématiquement ces dernières années. Lors de la préparation de notre rapport, nous avons longuement, et à plusieurs reprises, interrogé le ministère de l’intérieur sur ses hypothèses de construction du budget. Au terme de ces échanges, nous considérons que les hypothèses figurant dans le projet de loi de finances sont crédibles. La dépense prévue au titre de l’allocation pour demandeurs d’asile nous semble optimiste, mais plausible. Nous n’en resterons pas moins vigilants pendant les années à venir. À cet égard, nous nous félicitons que le ministère de l’intérieur ait tenu compte des précédentes observations de la commission des finances.La mission « Immigration, asile et intégration » ne se limite pas au droit d’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière : elle comprend également des crédits dédiés à l’intégration. Pour ce qui est des moyens consacrés à ce volet, la continuité l’emporte et le très important effort financier accompli depuis 2017 se confirme. En 2021, les crédits du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », s’établiront ainsi 433 millions d’euros alors qu’ils se limitaient à 180 millions d’euros en 2017. Cette continuité doit cependant s’accompagner d’une amélioration dans la consommation des crédits ouverts, car, s’agissant du programme 104, l’enjeu budgétaire réside autant dans l’exécution des crédits que dans leur ouverture.En matière d’intégration, Stella Dupont et moi-même appelons également de nos vœux différentes adaptations destinées à améliorer l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés. Nous avons présenté récemment un rapport sur ce sujet et nous espérons que le Gouvernement retiendra certaines des propositions que nous avons formulées, notamment concernant les formations linguistiques du contrat d’intégration républicaine.Je conclurai en soulignant que le budget proposé est tout à fait satisfaisant même si, au strict plan budgétaire, le recours à la mission « Plan de relance » pour financer certaines dépenses nous laisse dubitatifs. Je remercie Laurent Delrieu pour son travail et je félicite les rapporteurs pour avis pour la qualité de leurs rapports.Stella Dupont et moi-même vous appelons donc à confirmer l’adoption des crédits décidée en commission des finances et à voter en faveur des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis, applaudit.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. (MM. Thibault Bazin et Fabien Di Filippo applaudissent.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Jamais la France n’a accueilli autant d’étrangers : au chiffre historique des 280 000 premiers titres de séjour délivrés l’année dernière, il faut ajouter les 150 000 demandeurs d’asile enregistrés – un record, là aussi. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Plus de 400 000 étrangers sont ainsi légalement arrivés dans notre pays en 2019 ; 3,5 millions y vivent. Nous étions donc en droit d’attendre un budget « Immigration, asile et intégration » ambitieux dans le projet de loi de finances pour 2021, mais ce n’est pas le cas : pour la première fois depuis cinq ans, les crédits de cette mission diminuent de 8,82 % en autorisations d’engagement et la légère hausse de 2 % des crédits de paiement ne repose quant à elle que sur une augmentation mécanique des sommes dévolues à l’asile. La réalité est simple : ce budget n’est pas à la hauteur de la situation migratoire en France. En effet, alors qu’un budget doit être l’instrument de l’exécution d’une politique, ce gouvernement n’a toujours pas répondu clairement à la question de savoir s’il veut plus ou moins d’immigration en France. Refusant de répondre à cette simple question, il fait subir au pays la loi des trafiquants d’êtres humains, qui deviennent les réels décideurs de notre politique migratoire.Il existe pourtant des moyens pour une reprise en main. Le premier d’entre eux ne se chiffre pas, mais se mesure : il s’agit du courage politique – or vous en manquez. Notre système d’asile, qui fait l’honneur de la France, devient désormais hors de contrôle et donc inefficace. La demande d’asile dans notre pays a doublé en cinq ans et nous enregistrons 20 % des demandes d’asile européennes. En un an, les demandes d’asile ont augmenté de près de 10 % en France alors qu’elles diminuent partout ailleurs : 30 % de nos demandeurs ont déjà été déboutés ailleurs en Europe. Plus de 10 % proviennent d’Albanie ou de Géorgie, pays dont vous avez autorisé les ressortissants à venir en France sans visa. La conséquence est directe : malgré les renforts alloués à l’OFPRA pour traiter ces demandes, le système est embolisé. Alors que l’objectif était de traiter les demandes d’asile en deux mois, il en faut désormais neuf pour statuer – durée à laquelle il faut ajouter les sept mois d’appel auprès de la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile. Seize mois pour finalement débouter les demandeurs, c’est inacceptable !C’est inacceptable car cela prive les vrais demandeurs d’asile de la protection effective de la France. Inacceptable, car cela fait peser sur les finances publiques une charge supplémentaire. Inacceptable, car 10 % des places ouvertes dans nos dispositifs d’accueil sont occupées par des personnes qui n’ont rien à y faire, obligeant d’autres demandeurs à dormir dans des camps. Inacceptable, enfin, car cela ne permet pas d’expulser celui qui n’est pas protégé. La réalité de notre système d’asile, c’est que le demandeur n’a pas le choix entre la protection et l’expulsion, mais entre être protégé et devenir clandestin en France, renforçant ainsi la cohorte du demi-million – au bas mot – de ceux qui vivent déjà dans notre pays. En 2021, les montants versés au titre de l’aide médicale d’État franchiront la barre symbolique du milliard d’euros, bénéficiant à près de 40 % d’étrangers en situation irrégulière de plus qu’en 2012. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pour bien intégrer les étrangers en situation régulière présents en France, nous devons mieux expulser ceux qui n’ont rien à y faire. Malheureusement, vous faites le choix délibéré de ne pas expulser les clandestins : en 2019, sur les 151 000 mesures d’éloignement prononcées, seules 23 000 ont réellement été exécutées. Vous en êtes réduits à renoncer à demander aux pays d’origine les laissez-passer consulaires nécessaires à la reconduite aux frontières, car vous savez pertinemment que, faute d’actes forts dans la politique des visas et de modulation de l’aide au développement versée à ces pays, vous ne les obtiendrez pas. Seuls 8 365 laissez-passer consulaires ont ainsi été demandés en 2019. Pire encore : même quand vous obtenez l’accord des pays pour y renvoyer les étrangers, vous ne le faites pas : sur les 30 000 requêtes effectuées au titre du règlement de Dublin qui ont reçu une réponse positive en 2019, vous n’en avez exécuté que 5 600.Cette absence de volontarisme politique transpire dans votre budget, puisque la faible augmentation des crédits alloués aux retours des clandestins dans leur pays est intégralement destinée aux retours vers les Balkans, oubliant sciemment les retours vers l’Asie ou l’Afrique. Année après année, vous ouvrez des places en centres de rétention administrative –, ce que nous saluons, puisqu’il s’agit là de la solution la plus efficace pour renvoyer un étranger en situation irrégulière dans son pays – mais vous ne donnez pas pour consigne de remplir ces places : 40 % d’entre elles sont à ce jour inoccupées, comme c’est par exemple le cas dans le CRA de Coquelles.Vous le savez, madame la ministre déléguée, la situation à Calais est grave : des hommes, des femmes et des enfants meurent noyés dans la Manche. Les efforts déployés par les forces de l’ordre pour éviter ces drames sont immenses : 450 traversées ou tentatives de traversées ont été empêchées depuis le 1er janvier. Vous devez redire aux Britanniques d’assumer leur responsabilité, qui n’est pas uniquement financière. Exigez d’eux qu’ils examinent les demandes d’asile sur le continent, au moment où la sortie du Royaume-Uni du système instauré par le règlement de Dublin augmentera les flux à destination de Londres et fera donc peser, une fois de plus, une lourde charge sur les épaules des habitants et entreprises du Calaisis. Vous devez aussi donner plus de moyens aux forces de l’ordre de mon territoire, afin d’interdire effectivement ces traversées dangereuses, quitte à y adjoindre le concours de l’armée, comme c’est le cas en Guyane, avec l’opération Harpie. Je vous propose enfin de créer un commandement unique des opérations de sauvetage et de prévention des traversées, sur terre comme sur mer, mettant sous une même autorité préfectures, préfectures maritimes, forces de l’ordre et services de secours.Vous l’aurez compris, chers collègues, je désapprouve les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui ne sont pas – loin de là – à la hauteur de la situation. Tel n’a cependant pas été le choix de la commission des affaires étrangères, qui donne quant à elle un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Dans le contexte particulièrement préoccupant de l’épidémie de la covid-19, j’ai choisi de m’intéresser cette année à la question de la santé des personnes retenues au sein des centres de rétention administrative. Pendant le premier confinement, dix des vingt et un CRA ont poursuivi leur activité dans le cadre d’un protocole sanitaire strict et avec l’autorisation du Conseil d’État, saisi deux fois en référé à ce sujet. Après le déconfinement, l’ensemble des CRA ont repris leur activité, mais à un rythme beaucoup plus réduit par rapport à l’année dernière. À ma connaissance, depuis le début de la crise épidémique, vingt-deux personnes retenues ont été testés positives à la covid-19. Peut-être avez-vous, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, de nouvelles informations à nous communiquer sur ce point. Et quelles sont les mesures mises en place depuis le nouveau confinement ? J’aimerais également savoir pourquoi les CRA, dans le contexte épidémique actuel, sont occupés à 40 %, taux mentionné par mon collègue. Bien évidemment, si ce contexte a un impact certain sur la question de la santé en rétention, il a surtout un effet loupe en ce qu’il aggrave les difficultés récurrentes qui font obstacle à une prise en charge sanitaire pleinement satisfaisante des personnes retenues au sein des CRA.D’un point de vue strictement budgétaire, l’évolution des crédits est à la hausse : le renforcement de la politique du Gouvernement en matière d’éloignement s’est en effet accompagné d’une augmentation des crédits consacrés à la prise en charge sanitaire, qui atteignent 10,6 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. L’enjeu sanitaire ne saurait cependant être analysé sous le seul prisme budgétaire. Qu’il s’agisse des alertes émises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, par le Défenseur des droits ou par les associations intervenant en centre de rétention, toutes montrent que les griefs formulés envers les modalités de prise en charge des personnes malades dans les CRA sont nombreux et récurrents. Au cours de mes travaux, j’ai découvert que l’organisation de leurs unités médicales, les UMCRA, était fondée sur une circulaire de 1999, plus du tout adaptée à la situation actuelle de la rétention. De plus, on y observe une forte disparité financière qui peut aller du simple au quadruple, et une prise en charge sanitaire insuffisamment harmonisée. Un groupe de travail sur la question existe… depuis plus de dix ans. La circulaire de 1999 a finalement été abrogée en 2017, mais elle sert toujours de référence, puisque le texte appelé à la remplacer n’a toujours pas été publié. Lors de l’examen en commission des lois des crédits de la mission, le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à ce que cette publication intervienne au début de l’année 2021, ce dont je me félicite.J’explique dans mon rapport pour avis qu’en l’absence d’étude épidémiologique menée en CRA, le seul indicateur permettant d’identifier les principales pathologies se trouve dans l’analyse des demandes, pour raisons médicales, de protection contre l’éloignement formulées par les personnes retenues : en 2019, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été saisi de demandes principalement fondées sur des troubles mentaux et du comportement, ainsi que sur des maladies infectieuses ou parasitaires. Je souhaite en effet vous alerter, madame la ministre, sur l’état de santé mental des personnes retenues car il est devenu un vif sujet de préoccupation, surtout dans un contexte d’allongement de la durée de rétention et de l’augmentation du taux moyen d’occupation des centres.Tensions, automutilations et violences sont de plus en plus pesantes et, bien sûr, préjudiciables aux personnes retenues comme aux prestataires présents sur place et aux fonctionnaires de police. Depuis 2020, des psychologues ont été déployés dans les CRA, à l’initiative de cette majorité et des rapporteurs spéciaux concernés, que je salue pour cela, mais je dois vous alerter sur le fait que ce déploiement reste modeste et non uniforme et que, surtout, il ne permet pas une prise en charge médicale et donc psychiatrique des personnes alors que leurs troubles mentaux sont parfois très importants. Il est donc nécessaire que des conventions soient signées entre les UMCRA et les établissements de santé mentale afin que soient organisées dans les CRA leur prise en charge et leur suivi psychiatriques.Le constat que je viens de dresser n’est pas récent : il y a vingt ans exactement, Louis Mermaz, alors député, présentait les centres de rétention administrative comme des lieux aux frontières de l’humanité. Les conclusions à en tirer sont plus urgentes que jamais étant donné bien évidemment le contexte de la crise épidémique et le fait que le Gouvernement ait réaffirmé sa volonté d’exécuter les obligations de quitter le territoire français, ou OQTF. Si on comprend bien la nécessité d’appliquer ces dernières, encore faut-il que les conditions de rétention soient à la hauteur de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur spécial applaudit également.) M. le président (LAREM). Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes politiques.La parole est à M. Pacôme Rupin. M. Pacôme Rupin (LAREM). Nous examinons ce projet de loi de finances pour 2021 dans un contexte très difficile : celui de crises multiples et dramatiques, notamment sanitaire et économique, et celui d’un niveau de menaces terroristes très élevé comme nous l’ont tragiquement rappelé les derniers attentats. Cela ne doit toutefois pas nous détourner de l’objectif du vote de ce projet de loi de finances : la continuité de l’État et la poursuite de ses missions partout sur le territoire, missions encore plus indispensables dans un tel contexte. L’État doit en effet disposer des moyens de les poursuivre de manière sereine et déterminée, et les crédits proposés pour la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » contribuent à répondre de manière appropriée et responsable à cet objectif.Ces dernières années, le Gouvernement a agi dans la recherche d’un juste équilibre entre, d’une part, les valeurs qui font l’honneur de notre pays, celles de la protection et de l’accueil avec dignité et humanité des personnes en danger dans leur pays d’origine, et, d’autre part, un principe de fermeté dont l’application doit permettre de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière et de reconduire dans leur pays les personnes qui n’ont pas leur place sur notre territoire. C’est le fameux « en même temps » que notre groupe LaREM prône sur ce sujet depuis la loi Asile et immigration. En ces temps troublés, propices à la montée de sentiments de colère ou de méfiance vis-à-vis de l’autre, il est d’autant plus nécessaire de conduire une politique équilibrée sur ces questions ; il faut à la fois rassurer nos concitoyens et agir fermement et efficacement tout en restant fermes sur nos principes humanistes.Ainsi, je relève tout d’abord l’effort budgétaire proposé à la nation pour mieux accueillir les demandeurs d’asile : je tiens en particulier à insister sur la hausse significative du budget alloué à l’aide aux demandeurs d’asile et sur les mesures prises pour réduire les délais de traitement de leurs dossiers – un défi depuis plus de cinq ans. Cela passera notamment par une hausse des moyens de l’OFPRA et par la pérennisation en 2021 de la hausse de son plafond d’emplois – plus 200 équivalents temps plein – accordée pour 2020. Par ailleurs, mieux accueillir les demandeurs d’asile sera également possible grâce à la création de 3 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile – les CADA – et de 1 500 places supplémentaires dans les centres d’accueil et d’examen des situations – les CAES. Je rappelle en outre que l’État a investi massivement, depuis 2017, dans l’hébergement, notamment dans l’hébergement d’urgence, permettant ainsi de proposer un toit à de nombreuses personnes étrangères, quelle que soit leur situation administrative. Ce budget accentue encore cette tendance puisque l’hébergement d’urgence va bénéficier de 126 millions d’euros de crédits supplémentaires.Enfin, parallèlement à cette tradition d’accueil, ce budget permet, de manière juste, de poursuivre la lutte nécessaire contre l’immigration irrégulière, lutte qui est le corollaire indispensable à un bon accueil sur notre territoire des personnes qui en ont réellement besoin. La forte hausse des crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière, soit près de 16 % en autorisations d’engagement par rapport au budget pour 2020, témoigne d’une volonté encore renforcée d’accentuer l’action de l’État en la matière. De même, les investissements importants prévus pour la création, la rénovation ou l’extension de centres de rétention administrative, et l’incitation faite aux préfets d’en autoriser de nouveaux, illustrent la volonté d’intensifier notre lutte contre l’immigration irrégulière.Pour l’ensemble de ces raisons, pour le juste équilibre qu’illustre de manière cohérente ce budget entre nos valeurs d’accueil et la lutte contre l’immigration irrégulière, le groupe La République en marche votera donc les crédits de cette mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR, ce sera marqué au compte rendu ! (Sourires.) M. Fabien Di Filippo (LR). La France se mérite-t-elle encore un tant soit peu en 2020 ou est-elle désormais condamnée à s’offrir au premier venu qui viole ses droits et aurait des droits sur elle ?Il n’y a jamais eu autant de tensions, autant d’actions violentes, autant d’actes terroristes dans notre pays. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les immenses problèmes d’intégration auxquels il est confronté, sur la saturation de ses capacités d’accueil et d’intégration – qui a des conséquences dont nous vous avertissons depuis trois ans maintenant – et sur le fait que cette pression migratoire nourrit de plus en plus le communautarisme qui fracture notre société. M. Fabien Di Filippo (LR). Et pourtant, 275 000 titres de séjour ont été délivrés en 2019, un record absolu. Plus de 150 000 personnes ont demandé l’asile l’an dernier alors que l’on sait que l’immense majorité d’entre elles en sont légitimement déboutées et que 96 % de ces dernières restent, malgré tout, illégalement sur notre sol. En 2019, près de 125 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière ont été réalisées, le chiffre le plus élevé des cinq dernières années. Malheureusement, les expulsions peinent à suivre et, de ce fait, 30 000 immigrés illégaux finissent par être régularisés tous les ans alors qu’ils ont violé nos frontières et s’assoient sur nos lois. M. Fabien Di Filippo (LR). Si cette mission bénéficie de 36,8 millions d’euros de plus en crédits de paiement par rapport à 2020, cela ne représente qu’une augmentation de l’ordre de l’inflation et les moyens supplémentaires sont essentiellement alloués à la création de places d’hébergement pour demandeurs d’asile ! En effet, 90 % des crédits du programme vont à la garantie du droit d’asile et moins de 10 % sont consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. Dans le contexte économique, sanitaire, social et sécuritaire actuel, la lutte contre la clandestinité devrait pourtant bien être la priorité. M. Fabien Di Filippo (LR). L’accueil massif de personnes que nous ne sommes pas en capacité d’intégrer est un drame de misère qui nous met en danger. Il est plus que temps de mettre notre budget au diapason des actions nécessaires. L’écho des derniers attentats est criant à cet égard : la stratégie migratoire du Gouvernement, madame la ministre, chers collègues de la majorité, où l’humanité évoquée par le précédent orateur confine à la naïveté et où la fermeté se cantonne malheureusement aux discours : un terroriste pakistanais entré illégalement en France en ayant menti sur son âge ; un terroriste tchétchène, symbole à lui seul du dévoiement du droit d’asile, refusé par une décision administrative cassée ensuite par la Cour nationale du droit d’asile ; un terroriste tunisien entré clandestinement il y a moins d’un mois sur notre sol, après avoir été sauvé par les secours italiens. Ces constats abominables appellent des réactions immédiates.Fixons chaque année un plafond d’immigration légal adapté à nos capacités d’intégration et voté par le Parlement. Expulsons les clandestins étrangers condamnés à de la prison ferme. Ils représentant aujourd’hui près d’un quart des détenus dans les prisons françaises.Expulsons, non pas quatorze, mais les milliers d’étrangers inscrits au fichier de la radicalisation à visée terroriste. Imposons des examens osseux aux mineurs non accompagnés et considérons majeurs ceux qui refusent de s’y soumettre.Étendons la rétention de sûreté aux auteurs de crimes ou délits terroristes alors que plusieurs centaines des individus concernés vont être libérés d’ici à 2022. Interdisons le retour des djihadistes français sur le sol national et appliquons-leur systématiquement la déchéance de nationalité. Notre groupe Les Républicains prône aussi un moratoire de cinq ans sur l’immigration de manière à pouvoir bien intégrer les personnes déjà présentes sur notre sol et souhaite que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – le CESEDA – évolue progressivement vers un système d’immigration choisie. M. Fabien Di Filippo (LR). Vous devez, madame la ministre, vous et votre gouvernement, assurer l’efficacité des transferts des demandeurs d’asile dans le cadre du règlement de Dublin. Or, l’année dernière, 30 000 des 50 000 requêtes ont été acceptées, mais moins de 6 000 migrants renvoyés.Il faut aussi conditionner l’aide publique au développement à l’accord systématique par les pays récipiendaires du retour de leurs ressortissants. M. Fabien Di Filippo (LR). Enfin, il faut mettre un terme à l’appel d’air que représente l’immigration de confort social. Deux leviers sont notamment à utiliser : le premier, c’est l’AME, l’aide médicale d’État, dont le montant dépasse désormais le milliard d’euros et qui prend en charge quasiment tous les soins pour les clandestins, étant de ce fait à l’origine d’un tourisme médical et de profondes iniquités dans nos hôpitaux ; le second, ce sont les prestations sociales, dont le versement devrait être conditionné à une présence régulière en France pendant un minimum de trois ans et aussi au versement régulier de cotisations à la sécurité sociale.Ces mesures sont plus que nécessaires et, dans la lutte contre le séparatisme, elles auront des conséquences bien plus importantes que les annonces d’Emmanuel Macron, qui prône l’enseignement précoce de l’arabe alors que certaines familles souffrent pour leur intégration – les parents eux-mêmes ne maîtrisant pas ou ne parlant pas le français –, ou l’interdiction totale de l’enseignement à domicile, car nous sommes incapables de contrôler les déscolarisations de fondement islamiste.Vous l’aurez compris, Les Républicains voteront contre ces crédits. Mais avant cela, nous essayerons de les modifier profondément en proposant divers amendements, car l’heure est grave : non seulement il faut stopper la dérive mortifère qui détruit la communauté nationale, mais en plus il faut montrer à la nouvelle génération et à ceux qui aspirent sincèrement à nous rejoindre et à partager nos valeurs que le chemin de la réussite est dans le travail, la foi dans le modèle républicain, et l’amour d’un pays qui a tant de choses à offrir quand on le respecte et qu’on le mérite. C’est la France qui a des droits sur nous, et pas l’inverse. Mme Isabelle Florennes (DEM). Le contexte dans lequel nous examinons les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » est particulier à plus d’un titre. Tout d’abord en raison de la crise sanitaire, mais aussi au regard des terribles attentats terroristes qui ont frappé notre pays et nos voisins, et qui doivent nécessairement nous amener à réinterroger notre politique migratoire. Ensuite, parce qu’un débat sur les séparatismes a été engagé, qui nous pousse à revoir notre politique d’intégration. Enfin, parce qu’au niveau européen, les choses évoluent – dans le bon sens, je l’espère – avec la refonte de la politique migratoire de l’Union amorcée par Ursula von der Leyen.Un contexte particulier, donc, qui m’amène au point suivant : si je ne peux que saluer la hausse du budget alloué à cette mission, et plus particulièrement, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la création de 4 000 nouvelles places d’hébergement, je ne vois pas de ligne politique se dessiner clairement derrière ces crédits.Selon nous, trois points font défaut.Tout d’abord, à l’aune de la crise que nous vivons, la problématique de la gestion sanitaire des CRA, sur lesquels je partage le constat de la rapporteure pour avis, et les nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes placées en rétention interrogent. Comme elle, j’espère que la circulaire du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative qui, faute de nouveaux textes et en dépit de son abrogation, reste le point de référence, sera remplacée très prochainement. Si vous le pouvez, madame la ministre, donnez-nous une date.Un mot des ressources humaines de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – et de l’OFPRA . Celles de l’OFII souffrent d’un fort turn-over – c’est un phénomène bien connu –, mais doivent pourtant assurer de nombreuses missions. Je m’étonne donc qu’il n’y ait, pour citer les mots de notre rapporteure, aucune revalorisation du plafond d’emplois cette année : c’est, une fois encore, une occasion manquée de pallier ce problème, ce qui est d’autant plus regrettable que l’OFPRA, qui voit sa subvention augmenter de 1,3 % par rapport à 2020, connaît donc une dynamique inverse. Une fois de plus, l’OFII est le parent pauvre de notre politique d’immigration et d’intégration, et cela nous interroge : quelles orientations donnons-nous à cette politique si nous ne pourvoyons pas aux besoins de son principal acteur ?Enfin, je voudrais conclure mon propos en rappelant les recommandations et les propositions issues de l’excellent rapport produit par nos collègues Jean-Noël Barrot et Stella Dupont. Il faut d’abord et avant tout que nous renforcions considérablement l’apprentissage de la langue française : c’est, de tout point de vue, un élément clé de l’intégration des personnes qui souhaitent s’installer dans notre pays. Or les crédits présentés aujourd’hui nous semblent insuffisants pour atteindre cet objectif. Nous devons également progresser en termes d’accès au travail. Nos collègues proposent la création de postes de conseillers spécifiquement dédiés au suivi du parcours des réfugiés au sein de Pôle emploi : là encore, je souscris pleinement à leur proposition.Le groupe MoDem et démocrates apparentés se félicite donc de la hausse des crédits de la mission, mais ne peut s’en satisfaire pleinement : ces crédits manquent de relief et ne soutiennent pas les leviers d’intégration que sont l’accueil des étrangers, la formation linguistique et l’accès à l’emploi. Si nous le regrettons, nous soutiendrons tout de même l’adoption de ces crédits. (Mme Elodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis, et M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial, applaudissent.) M. Serge Letchimy (SOC). Le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est en hausse de 36 millions d’euros, soit plus 2 % par rapport à 2020. Si le groupe Socialistes et apparentés s’en félicite, il note cependant que les autorisations d’engagement subissent une forte baisse, de près de 9 %. Cette situation pénalise une vision à long terme de l’accueil des réfugiés qui nous semble pourtant nécessaire.Il y a là un vrai paradoxe : la France, pays des droits de l’Homme, manque à son devoir d’accueil décent des demandeurs d’asile. M. Serge Letchimy (SOC). J’en veux pour preuve les conditions sanitaires alarmantes dans les centres de rétention administrative : nous exhortons le Gouvernement à y remédier d’urgence.Mme la rapporteure pour avis a émis de nombreuses préconisations que nous soutenons, comme le renforcement des moyens humains – cela a déjà été indiqué –, une meilleure anticipation, car c’est fondamental, la création de 200 postes au sein de l’OFPRA et l’ouverture de 4 000 places d’accueil supplémentaires.Il faut aussi tenir compte d’une situation particulière : aux réfugiés politiques traditionnels s’ajouteront certainement, dans les années qui viennent, les réfugiés climatiques. C’est un fait indéniable et incontournable, il faut s’y préparer.Nous insistons également sur le règlement de Dublin, qu’il faut absolument réformer, car il tend à créer une situation tout à fait indigne, et nous devons parvenir à un accord européen de qualité, clair et respectueux de la dignité humaine – je sais que vous y travaillez.Concernant l’immigration, votre budget témoigne de votre vision négative et sécuritaire. Oui, il faut lutter contre l’immigration irrégulière : nous l’affirmons clairement et les récents événements tragiques survenus à Nice l’ont parfaitement démontré. Cependant, la volonté d’expulser le plus grand nombre en dynamisant une politique d’éloignement, ne peut être la pierre angulaire d’une politique migratoire. Madame la ministre, attention à la banalisation des idées du Rassemblement national, qui ne font qu’aggraver les ruptures au sein d’une société française, déjà très fracturée socialement.Votre politique d’intégration, quant à elle, apparaît ambitieuse, mais nous attendons des actes.En conclusion, malgré les efforts budgétaires – plus de 1 % –, la création de 200 postes à l’OFPRA et de 4 000 places en CADA, votre absence de vision à long terme et la politique migratoire indigne que vous menez depuis le début de la législature contraignent le groupe Socialistes et apparentés à s’abstenir. (M. Bertrand Pancher applaudit.) Mme Aina Kuric (AGIR-E). Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2021 s’élèvent à près de 1,8 milliard d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse importante de 8,82 %, et à 1,84 milliard d’euros en crédits de paiement, en légère hausse de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.Cette mission, qui comporte deux programmes – le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » –, se structure autour de trois grands axes d’action : la maîtrise des flux migratoires, l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie du droit d’asile.Le programme 303 « Immigration et asile » voit ses crédits pour 2020 portés à 1,32 milliard d’euros en autorisations d’engagement, soit une chute de 11,5 %, et 1,41 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,5 %. Le budget de ce programme rend presque inexistant le volet immigration, puisque la quasi-totalité des crédits est affectée à l’action no 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». Mme Aina Kuric (AGIR-E). Ainsi, en matière de capacité d’accueil, le dispositif d’hébergement a été renforcé en 2021 de près de 6 000 places, dont 3 000 en centres d’accueil pour demandeurs d’asile et 1 000 en centres d’accueil et d’examen des situations.En outre, le plan de relance exceptionnel décidé par le Gouvernement dans le contexte de l’épidémie de covid-19, dont les crédits sont inscrits dans une nouvelle mission budgétaire, permettra le financement de 500 places supplémentaires en centre d’accueil et d’examen des situations, et de 1 500 places en centres de préparation au retour. Ces hébergements semblent être une alternative au centre de rétention administrative pour les personnes surveillées avec obligation de quitter le territoire français. J’ignore pourquoi ces hébergements sont inclus dans le plan de relance, mais il faudra en rendre les conditions d’accueil plus dignes.Le PLF pour 2021 prévoit également une hausse des crédits consacrés à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303, qui augmentent de 15,95 % en autorisations d’engagement et de 4,05 % en crédits de paiement, pour atteindre respectivement 131 et 127,9 millions d’euros. Cette volonté de lutter contre l’immigration irrégulière se traduit par la mobilisation de nombreux acteurs à différents niveaux : sécurité des frontières, octroi des visas, interpellations, lutte contre les filières d’immigration irrégulière ou exécution des mesures d’éloignement.Le programme 104, relatif à l’intégration, voit ses crédits en très légère hausse par rapport à 2020 : ils atteignent 433 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, budget bien faible au regard de l’ambition exprimée par le Président de la République au sujet de la qualité de l’intégration des étrangers en France. On peut toutefois saluer les crédits de l’action no 12 « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière », qui connaissent une hausse 9 % par rapport à 2020 et s’établissent à 58 millions d’euros en 2021. Ces crédits s’inscrivent dans la forte dynamique insufflée par le comité interministériel du 5 juin 2018, et devraient permettre de renforcer les outils dont disposent les territoires pour mettre en œuvre l’accompagnement vers l’emploi.Enfin, il convient de rappeler que, le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté un nouveau pacte sur la migration et l’asile, annoncé comme un ensemble d’ajustements visant une meilleure solidarité et une plus grande efficacité des politiques migratoires européennes face aux manquements des États membres, dont la France.L’Union européenne essaye depuis plusieurs années, de repenser le régime d’asile pour mieux maîtriser le phénomène migratoire, limiter les effets d’aubaine, et partager harmonieusement l’effort et les responsabilités entre les États membres. À ce titre, la France devra cette fois prendre toute sa part dans la création d’une politique migratoire commune aux États membres, afin que l’Union européenne se montre à la hauteur des défis migratoires futurs. M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :Suite de l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »; Examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra