Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B) (suite)
M. le président (LAREM). Souhaitez-vous réagir, monsieur Ruffin ? M. François Ruffin (FI). Oui, je veux présenter la vision que nous défendons pour l’agriculture en général et pour le secteur de la betterave en particulier. Elle se résume en un mot : régulation. Des règles, des règles, des règles. Des règles qui ont existé pendant des décennies. Des règles qui s’appellent quotas de production, quotas d’importation, coefficients multiplicateurs, prix-plancher. M. François Ruffin (FI). Ces règles ont été défaites une à une pour laisser le secteur dans la main invisible du marché… M. François Ruffin (FI). …qui a broyé quatre usines sucrières et qui pourrait bien broyer l’agriculture française. Faute de réagir en instaurant une exception agricole sur le modèle de l’exception culturelle, on ne s’en sortira pas et on ne sortira pas l’agriculture française de la machine à laver de la mondialisation, qui va l’essorer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 55 (L’amendement no 1697 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1568. M. Hervé Pellois (LAREM). Nous proposons d’encourager les structures collectives telles que les CUMA par une majoration de 20 % des aides qui leur sont octroyées par rapport aux entreprises individuelles. C’est lors des auditions de la fédération nationale des CUMA et la Coopération agricole que nous y avons été incités.Ce dispositif présente bien des avantages : il encourage la mutualisation des investissements, réduit la participation de l’État qui doit financer moins de matériel, bénéficie à un plus grand nombre d’agriculteurs et favorise des objectifs de transition écologique. M. Julien Denormandie. Je comprends l’objectif de cet amendement et, comme je le disais tout à l’heure, les CUMA sont très importantes. Je demande néanmoins son retrait car nous avons déjà prévu dans le plan de relance une majoration de dix points des aides auxquelles les CUMA pourraient prétendre. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. M. Hervé Pellois (LAREM). Ne pourrait-on pas élever cette majoration à 20 %, monsieur le ministre ? (Sourires.) (L’amendement no 1568 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1455. M. Dominique Potier (SOC). J’avoue avoir été tenté de reprendre le précédent amendement, qui était excellent, mais nous reviendrons sur les structures collectives.J’en viens à l’amendement no 1455 : s’il n’y en avait qu’un seul à adopter, ce serait celui-ci, qui porte sur la construction des prix – une proposition qui rassemble de nombreux députés par-delà les partis qu’ils représentent. Le déséquilibre de la structure commerciale actuelle entre la concentration de l’industrie agro-alimentaire et de la distribution d’une part et, de l’autre, le monde de la production ne peut plus durer. Les lois Sapin II et EGALIM avaient pour but d’établir non seulement des organisations de producteurs mais aussi des associations rassemblant ces organisations. Tout cela n’a pas été suivi d’une mise en œuvre suffisante sur le terrain, monsieur le ministre, notamment parce que le dilemme impliquant l’équation coopérative n’est pas encore réglé, quoiqu’il ne soit pas insoluble.Il y a une autre raison : l’État n’a pas joué son rôle. Vous pouvez vous engager, comme vous le faites dans le plan de relance, à soutenir la formation et l’accompagnement des appellations d’origine protégée et, en sus, à ce que des aides européennes par filière soient adossées à l’adhésion à une AOP. Ce mécanisme a déjà fait ses preuves, par exemple dans le secteur ovin, et serait très puissant.D’autre part, nous demandons avec Éric Andrieu et d’autres députés européens que les AOP soient habilitées à gérer des volumes pour construire des prix. Lorsqu’on ne maîtrise pas les volumes, on ne construit pas les prix. Cette révolution des AOP peut avoir lieu sous votre impulsion. Elle ne coûte pas très cher : 1 million d’euros pour structurer et promouvoir cet effort. Voilà le signe que nous attendons de vous, monsieur le ministre ! M. Hervé Pellois (LAREM). Il est satisfait : 4 millions d’euros sont déjà prévus en faveur de l’aide à la professionnalisation. M. Julien Denormandie. Je fais miens les propos du rapporteur spécial mais je partage en tous points votre avis, monsieur Potier : la mère des batailles reste le prix. Or le prix est une question de rapport de force, lequel implique la question de la taille et, par conséquent, celle de l’organisation. C’est une vue d’ensemble que nous devons adopter : il faut accroître la contractualisation, encore insuffisante – je pense au label rouge, par exemple – mais aussi renforcer la transparence. Encore une fois, mes trois maîtres-mots sont la confiance, l’exigence et la transparence. Il faut passer de la question du prix à celle de la transparence des marges et, ainsi, entrer dans le rapport de force. Troisième volet, enfin : la structuration des filières. Comme l’indiquait le rapporteur spécial, nous avons prévu dans le plan de relance une ligne de 4 millions d’euros pour accélérer l’organisation des filières – laquelle ne dépend naturellement pas que des financements, même s’ils sont nécessaires. Ce montant étant déjà prévu, votre amendement, monsieur Potier, est en quelque sorte quatre fois satisfait. (L’amendement no 1455 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1701. Mme Bénédicte Taurine (FI). L’entretien et l’enrichissement des forêts françaises forment une composante stratégique de la nécessaire planification écologique à l’échelle nationale, mais il en va de même des forêts dans le monde entier, en particulier les forêts primaires ; évitons que les efforts de préservation que nous devons déployer en France ne soient annulés par des déforestations ailleurs.Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, le comité scientifique et technique « Forêt » a remis un rapport à la secrétaire d’État à la biodiversité le 17 septembre 2020, dans lequel il propose un mécanisme permettant de réduire le risque d’importation de soja issu de la conversion d’écosystèmes et de la déforestation, en renforçant la transparence et la responsabilité des acteurs tout au long de la chaîne de transformation du soja.Afin que les déclarations et le rapport soient suivis d’effet et que ce mécanisme soit mis en œuvre, il faut recruter un opérateur extérieur ou renforcer l’équipe d’agents du ministère de la transition écologique. C’est à cette fin et pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 que le présent amendement vise à transférer 1 million d’euros de l’action 21 à un nouveau programme intitulé « Mécanisme de gestion des risques liés aux importations de soja ». Je précise que cet amendement a été inspiré par l’association Canopée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Hervé Pellois (LAREM). Plus que de personnel, nous avons surtout besoin de davantage de cultures protéiques en France pour éviter d’avoir à acheter des protéines à l’étranger. C’est l’objet du plan de soutien en cours de déploiement. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. M. Julien Denormandie. Même avis. Je salue votre travail sur le sujet, madame Taurine, et nous partageons le même objectif. Depuis cinquante ans, le système est organisé sur la base de l’importation de soja. Un rapport commandé à un groupe d’experts sur le Mercosur a même établi des corrélations entre les pratiques agricoles, dont la culture du soja, et la déforestation. Ce rapport, que nous avons rendu public, me permet de réaffirmer l’opposition du Gouvernement à l’accord de libre-échange avec le Mercosur.Face à cette situation, que faut-il faire ? Il faut restaurer notre souveraineté et développer la culture de protéines, tant pour la consommation animale que pour l’alimentation humaine – on sait par exemple que certaines légumineuses font défaut dans le panier nutritionnel proposé aux enfants. C’est ainsi que nous réussirons. Nous avons pour ce faire alloué 100 millions d’euros au plan protéines dans le cadre du plan de relance que vous avez adopté dans la nuit de lundi à mardi. Mme Mathilde Panot (FI). Nous sommes tout à fait d’accord : il faut un plan pour éviter d’importer mais en attendant, nous continuons d’importer. Le but de cet amendement consiste à imposer la transparence et la responsabilité des acteurs ainsi que des contrôles – en somme, en attendant que le plan protéines porte ses fruits avec la relocalisation des productions de protéines végétales, la question du soja reste grave. Dans le Cerrado, un écosystème unique au monde qui abrite 5 % de la biodiversité mondiale, 88 millions d’hectares de végétation naturelle – soit 49 % du total – ont déjà disparu !Importation ne doit pas rimer avec déforestation. En attendant, donc, cet amendement de bon sens est à adopter d’urgence pour s’assurer que les importations de soja ne provoquent pas la déforestation que l’on observe dans certaines régions de Bolivie ou d’ailleurs, avec ses conséquences sur la biodiversité, sur le carbone et sur le dérèglement climatique en général, mais aussi avec de profondes conséquences sociales car la déforestation force les communautés paysannes et indigènes à un exode rural qui les appauvrit fortement et leur impose des conditions de vie très dures.Encore une fois, il faut adopter cet amendement élaboré en lien avec Canopée, une association très sérieuse, car il répond à l’urgence du moment en attendant la mise en place du plan de relocalisation. (L’amendement no 1701 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1699, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je précise, chers collègues, que notre rythme actuel ne nous permettra pas d’achever l’examen des crédits de cette mission dans les délais fixés par la conférence des présidents et que sans un effort de concision de votre part, il faudra vous préparer à revenir dans plusieurs jours – voire semaines – pour conclure ce débat. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1699. M. François Ruffin (FI). Voici un amendement qui devrait faire consensus et même l’unanimité puisqu’il vise à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État – ce qui fera du bien dans ce moment difficile pour la nation. Il s’agit de faire respecter la loi, toute la loi, rien que la loi.Il concerne la ferme des mille vaches. Il y a un an, la cour administrative de Douai a confirmé que l’exploitation devait abaisser son cheptel à 500 vaches – comme le prévoyait, d’ailleurs, l’arrêté initial d’autorisation de la ferme – et que de fortes sanctions financières seraient exigées tant qu’elle ne le ferait pas. Cette décision n’a toujours pas été appliquée. Et d’après un article de Reporterre, la préfecture de la Somme, qui devrait faire appliquer la décision, indique attendre les instructions du ministère. Or les instructions du ministère conduisent plutôt à ne rien faire ! Le manque à gagner pour l’État est de 500 000 euros.Il est nécessaire que la loi soit respectée. À cette fin et en raison des règles de recevabilité, le présent amendement dote de 500 000 euros un nouveau programme intitulé « Respect des règles en matière d’élevage » par le transfert de 500 000 euros de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage, à faire respecter la loi et à récupérer son manque à gagner, qui se chiffre entre 500 000 et 1 million d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Hervé Pellois (LAREM). Nous touchons là aux limites d’un amendement de crédit : je ne sais pas trop que vous répondre. Au vu de la situation actuelle et compte tenu de la façon dont nous devons examiner nos amendements aujourd’hui, avis défavorable. M. François Ruffin (FI). C’est absolument incroyable ! On ne demande que l’application d’une décision de justice, ce qui permettrait, en outre, de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État ; or, loin de nous répondre sur le fond, on n’évoque que la forme, en nous indiquant que l’amendement n’est pas déposé au bon endroit, alors qu’il a pourtant été jugé recevable ! Le ministre, interrogé sur ce dossier, ne se prononce pas, alors que nous sommes dans un cas manifeste de deux poids, deux mesures !Lorsque la Confédération paysanne eut démonté trois boulons de cette même ferme des « mille vaches », elle avait été condamnée à verser 100 000 euros, et elle les a payés, alors qu’elle avait joué là le rôle de lanceur d’alerte ! Pourquoi le Gouvernement fait-il aujourd’hui preuve d’inertie et de clémence ?Pour l’anecdote, l’ancien directeur de la ferme des mille vaches est parti travailler dans une ferme bio, en Normandie me semble-t-il. Je trouve que ce revirement est bon signe et gage d’optimisme : il indique le sens de l’avenir. Ce qui n’indique pas le sens de l’avenir, en revanche, c’est le choix du Gouvernement de ne pas faire appliquer la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 8 Contre 50 (L’amendement no 1699 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1494. M. André Chassaigne (GDR). Mais dans quel monde sommes-nous, que le président d’un groupe d’opposition – celui du groupe communiste, qui plus est –, doive jouer les petites mains du ministre de l’agriculture ? Je m’attendais à ce que les Travert, Moreau, Turquois, Pellois montent au créneau, s’agissant de la suppression, dans le budget de cette année, de 234 équivalents temps plein au ministère de l’agriculture et de l’alimentation !Vous devinez la colère du ministre, qui voit ses moyens en personnels amputés : 123 postes vont notamment être supprimés dans les DRAAF – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt –, les DDT – directions départementales des territoires –, et d’autres services déconcentrés de l’État, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner. D’autant plus qu’en quatre ans – je mords un peu sur le mandat précédent –, pas moins de 970 équivalents temps plein ont été supprimés au ministère chargé de l’agriculture.Pourtant, nous sommes dans une phase de transition vers l’agroécologie. Une nouvelle PAC va s’appliquer, qui nécessitera un accompagnement, l’élaboration de plans stratégiques nationaux et un suivi beaucoup plus important que ces dernières années, pour prendre en compte les évolutions environnementales, notamment dans les pratiques agronomiques. Certes, soixante postes sont transférés vers des services régionaux, ce que l’on peut comprendre.L’amendement vise donc à rendre service à notre ministre en rétablissant les 234 postes qui lui sont supprimés dans le budget pour 2021. Je pense qu’il fera l’objet d’une belle unanimité. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.) M. Hervé Pellois (LAREM). Le Gouvernement a établi une stratégie pluriannuelle : libre à chacun d’être en accord avec elle ou de la critiquer. Nous avons préféré cibler les amendements sur certains opérateurs. Les services centraux et déconcentrés, tout comme les opérateurs, du reste, n’ont pas été pris par surprise. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. M. Julien Denormandie. Même avis, mais je voudrais remercier le président Chassaigne pour la solidarité du bloc communiste avec mon ministère. Cela me touche beaucoup. M. André Chassaigne (GDR). Je le maintiens, évidemment ! Je ne vais pas laisser le ministre dans cette situation catastrophique ! (L’amendement no 1494 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1700. M. François Ruffin (FI). Pour que nos agriculteurs vivent bien, la clé, ce sont les prix, les prix, les prix ! Ils étaient d’ailleurs au cœur des états généraux de l’alimentation.Or, en analysant les données officielles relatives, entre autres, au lait de consommation, à la viande bovine et aux filets de poulet, UFC-Que choisir a montré que la promesse sur les prix n’a pas été tenue. Prenons l’exemple du lait UHT : selon UFC-Que choisir, depuis 2017, le prix du lait UHT payé à l’éleveur a diminué de 5 %, tandis que la marge des distributeurs a, elle, augmenté de 8 %. Si bien que les consommateurs payent maintenant le lait 4 % plus cher, alors que les éleveurs sont moins bien rémunérés.Les données de FranceAgriMer disent la même chose : pour toutes les productions – gros bovins, lait de vache standard, lait de chèvre standard, agneau –, le prix de vente était inférieur au coût de production. Pour plusieurs productions, il a même baissé depuis le discours de Rungis et les états généraux de l’alimentation ! C’est un échec.Dans son rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, mon collègue Thierry Benoit expliquait que, si les nouveaux dispositifs de la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – allaient certes dans le bon sens – ce dont je doute, à titre personnel –, ils n’étaient pas suffisants.Or cet échec se vérifie non seulement dans les prix, mais aussi dans les processus de décision. Lorsque je demande aux agriculteurs de ma circonscription ce que la loi EGALIM a changé pour eux, ils me répondent : rien. (Mme Stéphanie Atger proteste.) On peut toujours dire que ce sont des petits producteurs, qu’ils sont occupés par leur travail, qu’ils n’ont pas le temps de mettre le nez dans leurs papiers. Mais il se trouve que, lors du sommet de l’élevage, à Clermont-Ferrand, j’ai rencontré les représentants de la filière de la Limousine, de la Holstein, du mouton vendéen et du mouton charollais : eux non plus ne constatent pas de changement. Rien n’a donc changé, ni dans les prix, ni dans les processus de décision.C’est pour cette raison qu’entre autres mesures à prendre, nous proposons de renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Hervé Pellois (LAREM). Le ministre a indiqué tout à l’heure qu’il préfère renforcer la formation des opérateurs, des agriculteurs, qui doivent négocier les prix avec la grande distribution. Je pense, moi aussi, qu’il faut leur laisser la parole et la possibilité de s’organiser. Avis défavorable. M. Julien Denormandie. Défavorable également. Je tiens à prendre quelques instants pour saluer le travail de la majorité sur la question des prix. Vous n’utilisez pas la même méthode que M. Ruffin, qui vient m’interpeller une nouvelle fois sur tous ces sujets,… M. Julien Denormandie. …mais vous travaillez énormément et, depuis les états généraux de l’alimentation – EGA – organisés par Stéphane Travert, alors ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous vous battez tous les jours, sur le terrain, pour améliorer la question des prix.Monsieur Ruffin, vous avez évoqué le sommet de l’élevage, mais, cette année, il n’a pas eu lieu ! En revanche, avec le président André Chassaigne et le député Jean-Baptiste Moreau, nous avons réunis les producteurs de jeunes bovins et de broutards. Nous avons tenté d’inscrire tout le monde dans la même dynamique, afin d’améliorer les prix. Et ce n’était pas il y a un an et demi, c’était il y a tout juste quelques semaines – le président Chassaigne pourra le confirmer.La majorité présidentielle et d’autres, comme le président Chassaigne, se battent pour les prix, car c’est la mère des batailles. Ils font le boulot sur le terrain, sans bénéficier ensuite de l’effet d’estrade : je les salue et les en remercie. La bataille est dure, mais on ne lâchera rien, car le prix, je le répète, c’est la mère des batailles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Ce qui nous sépare, c’est que vous croyez au marché, rien qu’au marché et que vous donnez tout au marché. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur spécial, que vous alliez former les opérateurs, c’est-à-dire, sans doute, les agriculteurs, à négocier avec l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. Mais en quoi cela changera-t-il le rapport de force, qui est aujourd’hui complètement déséquilibré au détriment des petits agriculteurs ?Si, face au marché, à cette main invisible qui les écrase, à ce déséquilibre qui favorise les forts face aux faibles, tout ce que vous avez à proposer, c’est de former ces derniers, sans que l’État vienne imposer des règles et des lois, il est évident que les petits resteront écrasés.Ce qui nous sépare, c’est votre croyance dans le marché dans tous les domaines – nous l’avons bien vu dans la crise sanitaire que nous traversons depuis le printemps : le marché, tout le marché, rien que le marché, même s’il s’étend jusqu’au Canada, au Mexique, peut-être bientôt au MERCOSUR. Pendant que nous parlons de relocalisation, des accords continuent d’être signés pour étendre un peu plus la puissance du marché. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le ministre, nous ne referons pas ici les débats sur l’alimentation. Je ne sais pas combien vous en avez rencontrés, mais les agriculteurs ne sont absolument pas satisfaits des effets de la loi EGALIM (M. François Ruffin applaudit), car ils ne sont pas ceux escomptés : la question n’est plus tant celle des prix que celle des coûts. Il faudrait peut-être revoir vos arguments. (MM. Charles de la Verpillière et François Ruffin applaudissent.) M. Julien Denormandie. Pas ce soir ! Mais j’invite toutes celles et tous ceux qui voudraient refaire le débat à participer à toutes les instances où il se tient tous les jours, depuis des mois ! M. Julien Denormandie. Les agriculteurs, je les rencontre tous les jours ; le député Jean-Baptiste Moreau, qui voulait prendre la parole, les rencontre lui aussi tous les jours. Oui, nous nous battons tous les jours. M. Julien Denormandie. Que propose votre amendement, monsieur Ruffin ? De mettre 10 millions d’euros dans un observatoire ! Si je vous avais attendu pour cela, l’affaire aurait été belle ! Vous croyez vraiment que cela changerait quelque chose ? Non. En revanche, avec Serge Papin, nous avons relancé l’atelier 5 des EGA, pour retrouver la dynamique initiale lancée par Stéphane Travert : trois ou quatre réunions se sont déjà tenues. Nous sommes d’une exigence totale s’agissant de l’application de la loi EGALIM. J’ai présenté en conseil des ministres l’ensemble des résultats, les règlements et les sanctions qui doivent être appliqués. M. Julien Denormandie. Comment faire pour aller plus loin ? Je l’ai dit ce matin à la tribune : il faut passer de la guerre des prix à la transparence des marges. Voilà comment on entre dans le rapport de force ! Alors on peut relancer le débat sur les EGA cet après-midi, j’y suis tout à fait disposé, je me bats tous les jours sur ce sujet ;… M. Julien Denormandie. …mais, s’il vous plaît, arrêtez les propos d’estrade ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 1700 n’est pas adopté.)
Fait personnel
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour un fait personnel. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. François Ruffin (FI). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 78, pour fait personnel. On sait parfaitement comment fonctionne cette assemblée : les députés d’opposition déposent des amendements d’appel, les sommes qu’ils peuvent y faire figurer sont minimes.Quoi qu’il en soit, Serge Papin, auditionné pendant les états généraux de l’alimentation, avait déclaré qu’il fallait garantir des minimums et fixer des prix planchers. Tant que vous ne les instaurerez pas pour lutter contre la main invisible du marché, les prix seront écrasés. M. le président (LAREM). Monsieur Ruffin, le fait personnel figure à l’article 58, et non à l’article 78, du règlement. Cela vous permettra, à l’avenir, de faire des rappels au règlement fondés sur les bonnes dispositions. Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B) (suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1744 et 1745, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir. M. Philippe Naillet (SOC). Je vais aller à l’essentiel. Ils tendent à créer des postes supplémentaires, respectivement au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – c’est l’objet de l’amendement no 1744 –, et au sein des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, et des directions départementales de la protection des populations – c’est l’objet de l’amendement no 1745. Ces postes supplémentaires permettraient de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires faits aux associations d’aide alimentaire par la grande et moyenne distribution, ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective,.En effet, si l’obligation pour la grande et la moyenne distribution de contracter une convention de dons avec des associations est inscrite dans la loi de 2016, l’élargissement de cette mesure à des secteurs supplémentaires, adopté dans la loi EGALIM, a permis une augmentation quantitative des dons, dont, toutefois, la qualité fait souvent défaut.À l’heure où la précarité alimentaire connaît une hausse inédite dans notre pays, il est nécessaire de renforcer les contrôles, afin de pouvoir garantir aux associations des dons alimentaires de bonne qualité. Pour ce faire, l’objectif de ces amendements est d’augmenter les moyens humains du ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère chargé de l’économie, des finances et de la relance. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Je prends la parole au nom de Michel Lauzzana, rapporteur spécial, contraint de s’absenter.Vous mettez en avant la difficulté d’obtenir un certain niveau de qualité en matière d’aide alimentaire et de lutte contre la précarité. Ce n’est pourtant pas antinomique : il faut absolument que l’aide alimentaire soit de qualité – c’est déjà le cas. Quant aux moyens que vous souhaitez employer à créer des équivalents temps plein, vos amendements sont satisfaits par l’accroissement des crédits de la mission, de l’ordre de 6 %, qui permet justement d’accroître l’activité de contrôle de la qualité des dons alimentaires. Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable. M. Julien Denormandie. Même avis. Je vous renvoie également au décret du 20 octobre 2020 – il vient donc de paraître –, qui établit le cadre de ce contrôle, ce qui était la première avancée nécessaire. (Les amendements nos 1744 et 1745 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1669. M. Hervé Pellois (LAREM). Cet amendement vise à sauver les vingt-trois postes qui doivent être supprimés au sein de FranceAgriMer, compte tenu de l’implication de celui-ci dans le plan de relance : cet établissement va devoir, en effet, distribuer plus de la moitié des sommes prévues par ce plan en matière de transition agricole. Pour faire face à ses besoins, il serait bienvenu que l’année s’écoule sans réduction des effectifs. M. Julien Denormandie. Il ne sera pas favorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Bien sûr, il est pleinement tenu compte du rôle de FranceAgriMer dans la gestion du plan de relance, et je veille à ce que notre organisation nous donne les moyens de nos ambitions. Avis défavorable, donc. (L’amendement no 1669 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 792. M. Thierry Benoit (UDI_I). Monsieur le ministre, parmi les conclusions de notre commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs figurait la nécessité de passer des relations commerciales centrées sur la guerre des prix, et donc orientées vers la confrontation, à des relations de coopération. Dans cette perspective, le médiateur des relations commerciales agricoles joue un rôle déterminant.Par conséquent, cet amendement propose d’accroître de 440 000 euros les moyens dont dispose ce médiateur. Nous avons eu la même discussion l’année dernière ; la proposition avait été adoptée à l’unanimité dans le cadre des conclusions de la commission d’enquête. M. Hervé Pellois (LAREM). L’an dernier, le ministre de l’époque s’était engagé à affecter au médiateur un ou deux ETP faisant fonction de chargés de mission. Je laisse donc à M. le ministre le soin de nous expliquer ce qui s’est passé depuis. M. Julien Denormandie. Tout d’abord, nous avons nommé une médiatrice déléguée, ce qui répond en partie à votre demande. Ensuite, dans le cadre des schémas d’emploi que j’ai évoqués, nous avons décidé de ne pas toucher à la médiation : c’était indispensable. Enfin, le médiateur vient de me remettre des suggestions d’amélioration, que je vous communiquerai avec grand plaisir : elles concernent surtout l’action de la médiation. Il s’agit d’un retour sur son expérience des dernières négociations commerciales, qui se sont terminées en avril, et des nouvelles, qui commencent tout juste. (L’amendement no 792 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 475 et 1110.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 475. M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit d’un amendement d’appel visant, une fois de plus, à appeler l’attention du Gouvernement sur l’incertitude qui entoure actuellement le budget du POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Le maintien des crédits pour la période 2021-2027 n’a toujours pas été officialisé : les agriculteurs des régions ultrapériphériques – RUP – pourraient se trouver pénalisés de 25 millions d’euros, ce qui menacerait de destruction nombre de filières agricoles ultramarines, dont certaines se structurent depuis plusieurs décennies. Des milliers d’emplois seraient remis en cause. Notre souveraineté et notre sécurité alimentaires, qui font partie de nos objectifs, connaîtraient un recul.En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les 25 millions, destinés à l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149, seraient prélevés sur l’action 04 « Moyens communs » du programme 215. Toutefois, afin de ne pas amoindrir ce dernier, il serait évidemment souhaitable, dans la perspective de l’adoption de cet amendement, que le Gouvernement lève le gage. M. le président (LAREM). L’amendement no 1110 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Hervé Pellois (LAREM). Monsieur Naillet, je soutiens l’appel que vous adressez à M. le ministre, afin qu’il défende au mieux ce dossier à Bruxelles. En revanche, votre proposition me laisse sceptique : ce n’est pas seulement un amendement d’appel, c’est aussi un amendement budgétaire. À ce titre, avis défavorable. M. Julien Denormandie. Sur ce sujet important, j’ai eu l’occasion de m’exprimer devant l’Assemblée lors des questions au Gouvernement. Soyez assuré de mon entière mobilisation, ainsi que de celle de Sébastien Lecornu, de Clément Beaune et du Président de la République.Aujourd’hui, le compte n’y est pas. L’enjeu n’est pas vraiment financier : pour la France, si ma mémoire est bonne, la baisse du POSEI représenterait environ 11 millions par an. La question n’est donc pas de financer le POSEI en prenant sur le budget national de la PAC, la politique agricole commune : elle consiste en ce que la France, de même que d’autres pays européens, souhaite que le POSEI continue d’être identifié comme un programme de solidarité de l’Union européenne avec les territoires d’outre-mer. C’est sur ce point que nous n’avons pas encore obtenu gain de cause.Nous multiplions les démarches auprès de la Commission européenne ; le Président de la République lui-même s’investit beaucoup. Les discussions se poursuivent. Le POSEI est indispensable à nos territoires ultramarins : comptez sur nous pour continuer à nous mobiliser en sa faveur. La semaine prochaine, d’ailleurs, se réunit un comité interministériel consacré aux défis agricoles outre-mer : ce sera une bonne occasion de le rappeler. (Les amendements identiques nos 475 et 1110 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 214, 1109 et 1645.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 214. M. Philippe Naillet (SOC). Lors de sa visite à La Réunion, en octobre 2019, le Président de la République avait annoncé que le fonds CIOM – Comité interministériel des outre-mer – s’élèverait à 45 millions d’euros. Lors du confinement instauré dans le cadre de la crise sanitaire, les filières ultramarines de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation ont prouvé leur capacité à se mobiliser face au fort ralentissement du fret aérien et maritime et aux risques de pénurie, grâce au processus de structuration que certaines d’entre elles ont entamé depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré une fois de plus qu’elles jouent un rôle fondamental, indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes d’outre-mer, mais également que le fonds CIOM doit disposer au strict minimum de 45 millions d’euros. En raison d’un défaut d’anticipation budgétaire lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement avait alors rencontré des difficultés concernant l’obtention des crédits nécessaires.La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne prévoit que 43 millions pour le fonds CIOM en 2021. Or il est prévisible que sa mission de sécurité alimentaire, la poursuite du développement de la filière agricole et le soutien aux acteurs concernés nécessiteront au moins 45 millions. Afin d’éviter à ce nouveau gouvernement d’affronter les mêmes problèmes que celui de cette époque, et aux agriculteurs et aux élus de s’inquiéter, cet amendement vise à pourvoir le fonds CIOM de 45 millions d’euros. Sa recevabilité financière serait assurée par le prélèvement sur l’action 04 du programme 215 des 2 millions supplémentaires affectés à l’action 21 du programme 149. Pour que les crédits du programme 215 n’en soient pas diminués, il serait souhaitable, dans la perspective de l’adoption de cet amendement, que le Gouvernement lève le gage. M. le président (LAREM). L’amendement no 1109 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1645. M. Nicolas Turquois (DEM). Cet amendement de Justine Benin vise à accroître, comme l’a souligné Philippe Naillet, l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins en portant le fonds CIOM à 45 millions, comme s’y était engagé le Président de la République lors de son dernier déplacement à La Réunion. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Hervé Pellois (LAREM). Du budget 2020 au budget 2021, nous sommes passés de 40 millions à 43 millions, pour l’instant. Je laisse le ministre nous dire pourquoi nous n’atteignons pas les 45 millions. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je considère que chacun reste libre de son vote. M. Julien Denormandie. En 2020, nous avons même abouti, je crois, à 46,3 millions, dont 43 millions de base, complétés par des crédits du ministère des outre-mer. Cette année, je m’engage à ce que le fonds CIOM reçoive bien 45 millions in fine : les 2 millions manquants seront le fruit de redéploiements. Il est nécessaire d’atteindre ces 45 millions, qui correspondent à l’engagement pris par le Président de la République. Nous tiendrons cet engagement, je vous le promets. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 214, 1109 et 1645 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement no 1181. Mme Stéphanie Atger (LAREM). Cet amendement de Raphaël Gérard propose de flécher 2 millions d’euros prélevés sur les crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation vers le fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en outre-mer.Le 25 octobre 2019, lors de son déplacement à La Réunion, le Président de la République s’est engagé à ce que le fonds d’aide à la diversification des filières agricoles ultramarines soit revalorisé à hauteur de 45 millions d’euros à partir de 2020, notamment pour tenir compte des contraintes structurelles liées à l’éloignement et à l’insularité. Or, au cours des précédents exercices budgétaires, le montant de ce fonds n’a pas été revalorisé, demeurant à hauteur de 40 millions. Le 7 juin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé le lancement d’une procédure de notification d’une enveloppe complémentaire de 5 millions de fonds nationaux, avec une revalorisation à hauteur de 3 millions financée par le ministère des outre-mer.Cet amendement vise donc à mettre un terme aux incertitudes concernant les 2 millions d’euros supplémentaires provenant des crédits des autres ministères compétents, Annick Girardin ayant expliqué en novembre 2019, lors de son audition par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation était « à la manœuvre ». M. Hervé Pellois (LAREM). La commission n’a pu examiner cet amendement, mais nous avons entendu M. le ministre : je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Julien Denormandie. Même avis, pour les mêmes raisons. J’ai pris un engagement, et le ministère est en effet « à la manœuvre ». (L’amendement no 1181 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1694. M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement vise à modifier les autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 1 million d’euros. L’apparition à La Réunion de la bactrocera dorsalis, la mouche orientale des fruits, met en danger de nombreuses cultures, puisqu’il a été recensé 500 végétaux au sein desquels elle peut se reproduire. L’an dernier, cet insecte invasif d’origine asiatique a ainsi affecté la production de mangues. Sa prolifération a des conséquences très importantes tant sur le volume produit que sur l’exportation, puisque celle-ci a été interdite afin d’éviter la colonisation de l’Europe et en particulier de la France.Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, le million d’euros destiné à l’action 01 du programme 206 serait prélevé sur l’action 04 du programme 215. Pour ne pas diminuer celui-ci, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage dans la perspective de l’adoption de cet amendement. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). De nouveau, je m’exprime au nom du rapporteur spécial Michel Lauzzana. Vous demandez 1 million d’euros supplémentaire, monsieur Naillet, en vue de lutter contre cette mouche des fruits qui fait des ravages sur l’île de La Réunion, sous surveillance depuis 2007. Un certain nombre d’actions et de recherches ont été conduites par le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, notamment des piégeages de mouches. N’en sachant pas davantage sur le fond, je laisse la parole au ministre, d’autant que la commission n’a pas examiné cet amendement. M. Julien Denormandie. Je souscris aux propos de la rapporteure spéciale. Ce sujet doit être considéré dans le cadre plus large de la lutte contre les épidémies sanitaires et zootechniques.Cette mouche présente une difficulté supplémentaire : étant déjà très répandue, elle nécessite des techniques zootechniques de lutte différentes des autres, qui ne visent qu’à limiter la propagation. La diffusion déjà très large de cette mouche appelle l’utilisation de dispositifs que je pourrais qualifier de droit commun. Je suis disposé à aborder de nouveau le sujet avec vous ultérieurement mais, d’ici là, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1694 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1454 et 1446, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur l’amendement no 1454, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements. M. Dominique Potier (SOC). L’amendement no 1454 est l’un de ceux auxquels nous tenons le plus. Je serais néanmoins assez bref. Ces deux amendements concernent un sujet que nous connaissons tous, celui de la maîtrise du foncier. Nous sommes heureux, monsieur le ministre, d’avoir engagé de façon transpartisane avec vous, sur la base des rapports parlementaires, des travaux des syndicats, des collectivités et des organisations non gouvernementales, l’esquisse de la première étape d’une loi de régulation foncière répondant aux enjeux du XXIe siècle. Je ne détaillerai pas l’ensemble de ces enjeux ici ; les principaux concernent la protection des sols, la valeur ajoutée et la politique d’installation, sachant qu’un actif sur deux cessera son activité dans les dix ans à venir. Sans régulation foncière, il ne pourra pas y avoir de politique d’installation. Or, sans installation et sans renouvellement des générations, il n’y aura pas d’agroécologie.Le premier des deux amendements souligne que le contrôle des structures constitue un point nodal. La profession, au sens traditionnel du terme, a réaffirmé la primauté de ce contrôle comme moyen, pour elle, de régulation. Elle souffre non seulement de directives liées à la loi, que nous proposerons de renforcer le moment venu, mais manque aussi de fonctionnaires tels qu’il en existait auparavant : connaissant le territoire, capables de discerner ce qui est bon de ce qui ne l’est pas et de déterminer les politiques à mener. Il n’y a pas que des robots et des commissions : des fonctionnaires préparant les dossiers et sachant être habiles sont aussi nécessaires – comme leurs collègues délégataires de service public des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui réalisent un excellent travail. Il faut donc que l’État se réarme. Nous proposons de prévoir un emploi ETP par département. C’est peu, mais il s’agirait d’un signal très favorable. Pour 100 départements, cela représente 5 millions d’euros. Nous avons demandé un vote par scrutin public sur cet amendement car votre réponse est très attendue.Quant à l’amendement no 1446, je vais le retirer. Il visait la création d’un livret Vert comme instrument financier d’accompagnement des politiques d’installation et de portage du foncier dans des modes associatifs, publics comme privés, innovants. Ce sujet pourra néanmoins être traité plus tard. L’urgence est aujourd’hui d’améliorer le contrôle des structures par la loi et par les moyens humains. Je m’arrêterai là, mais il y aurait encore beaucoup à dire. (L’amendement no 1446 est retiré.)
M. le président (LAREM). Le temps ne vous le permettrait pas car vous avez déjà consacré plus de deux minutes à un amendement que vous souhaitiez présenter de façon concise ! (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ? M. Hervé Pellois (LAREM). Nous connaissons tous l’appétence de M. Potier pour les sujets de l’installation et de la gestion des terres, qui sont essentiels. Des initiatives seront probablement prises par les chambres d’agriculture dans le cadre des contrats d’objectifs et de performance, pour conforter leurs techniciens ou leurs ingénieurs sur ces sujets. Tout ne peut pas venir du ministère. Avis défavorable. M. Julien Denormandie. Il est également défavorable à l’amendement, mais le député Potier connaît ma position sur la protection des sols. Comme je l’indiquais ce matin, il y a en réalité trois sujets : la protection, la valorisation et la transmission, la protection recouvrant bien sûr la question de l’artificialisation des sols. J’ai énormément débattu avec certains d’entre vous lorsque j’étais chargé du logement. Souvenez-vous notamment des critiques qui m’étaient faites, lorsque je proposais de réorienter l’investissement locatif du pavillon neuf vers l’ancien en centre-ville, ou lorsque nous proposions des moratoires sur le développement de la grande distribution en périphérie au détriment du centre-ville. Mes convictions n’ont pas changé, je pense toujours qu’il faut mieux protéger les sols.L’amendement propose de ponctionner les moyens transversaux, notamment ceux des agents du ministère, pour les dédier au contrôle des structures. Il faut évidemment avancer sur le sujet du foncier agricole, mais je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel dont je vous demande le retrait. À défaut, avis défavorable. M. Dominique Potier (SOC). Les deux voies principales de la dérive actuelle du foncier sont le phénomène sociétaire et le travail à façon, ou bien délégué de façon intégrale. Si nous n’agissons pas au cours des prochains mois, monsieur le ministre, nous serons coresponsables d’un désastre écologique, économique et social. Le mouvement est exponentiel ; tous les jours des scandales éclatent. Dans le Grand Est, les hectares absorbés par le phénomène sociétaire sont aujourd’hui plus nombreux que ceux régulés par la SAFER, si bien que certains marchés ne sont pas régulés. Sur le simple plan républicain, c’est absolument scandaleux. Il faut agir vite. C’est peut-être après la prochaine présidentielle qu’un grand projet de loi relatif au foncier pourra être débattu, mais il faut apporter des premières réponses, comme le propose cet amendement. M. Nicolas Turquois (DEM). À titre personnel, je m’abstiendrai car je ne mesure pas le nombre d’ETP qui seraient nécessaires, mais j’aimerais souligner l’intérêt de cet amendement d’appel. Pour réussir la transformation écologique que nous appelons de nos vœux, il est urgent, comme l’indique mon collègue Dominique Potier, de se préoccuper de la question du foncier. Les fermes de 1 000 ou de 2 000 hectares, comme on en voit aujourd’hui, ne mettront pas en place l’agroécologie que nous souhaitons tous. Il est donc urgent d’agir, dans les mois qui viennent, sur la régulation foncière. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 10 Contre 51 (L’amendement no 1454 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, sont adoptés.)
Avant l’article 53
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1687 portant article additionnel avant l’article 53. Mme Anne-Laure Blin (LR). Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport avant le 31 mars 2021 sur l’incidence de la colonisation d’une partie de la filière par les scolytes sur la commercialisation du bois. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). C’est un sujet dont nous avons parlé toute la matinée. Vos collègues signataires seraient sans doute entièrement satisfaits, madame Blin : plus qu’un rapport, ce sont 16 millions d’euros qui ont été consacrés en 2020 au traitement des scolytes dans les activités de transport et d’exploitation. Le ministre a par ailleurs annoncé ce matin avoir obtenu 200 millions d’euros supplémentaires. À défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable. (L’amendement no 1687, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 292. (L’amendement no 292 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1675 de Mme Annie Genevard est défendu. (L’amendement no 1675, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 1728. Mme Sandra Boëlle (LR). Cet amendement de ma collègue Josiane Corneloup demande au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui fixe le seuil de revenu maximal à trois fois le montant du SMIC. Compte tenu des difficultés récurrentes auxquelles font face les jeunes agriculteurs, il semblerait plus pertinent de maintenir les aides acquises au cours des cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d’exploitation correspondants que pour l’éligibilité aux demandes futures. Cet amendement est également de nature à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. C’est un défi majeur des prochaines années, la majorité de nos agriculteurs étant âgés de plus de 55 ans. La priorité doit être d’offrir toutes les possibilités aux jeunes agriculteurs pour qu’ils ne soient pas pénalisés. M. Hervé Pellois (LAREM). Les seuils que vous évoquez ont été pris en compte lors de la réforme de l’abattement des bénéfices des jeunes agriculteurs il y a deux ans : il a été plafonné à 75 % contre 50 % pour les plus hauts revenus, et élargi pour les revenus inférieurs à trois SMIC. On ne va pas changer les règles tous les ans : à défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable. (L’amendement no 1728, a yant reçu un avis défavorable du Gouvernement , est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 828. Mme Nathalie Serre (LR). Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport annuel sur la gestion du fonds de structuration Avenir bio, afin de justifier le soutien gouvernemental. (L’amendement no 828, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1458. M. Dominique Potier (SOC). Nous étions parvenus à adopter, dans le projet de loi EGALIM, avec le soutien du ministre Stéphane Travert et de nos collègues, un amendement redéfinissant l’agriculture de groupe. En effet, celle-ci n’a pas été définie juridiquement depuis sa création dans les années 1960, lorsqu’Edgard Pisani était ministre de l’agriculture, alors qu’étaient réalisées les réformes foncières et que se développaient les CUMA – coopératives d’utilisation de matériel agricole – et les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun. Nous avions trouvé, avec tout le mouvement associatif, notamment les CUMA, une définition satisfaisante permettant l’instauration de politiques fiscales ou réglementaires ad hoc. Vous devez faire de l’agriculture de groupe un levier de reconquête de la valeur ajoutée sur les territoires, des politiques d’installation et du dialogue entre les villes et les campagnes et avec nos concitoyens – bref, une arme pour les politiques publiques que nous soutenons ensemble ici.Le présent amendement n’est pas un amendement d’appel. Une politique publique d’appui à l’agriculture de groupe de la part du ministère serait un excellent investissement, dans une période où l’individualisme et la concurrence stérile ne peuvent pas être des réponses aux buts que nous poursuivons ensemble. M. Hervé Pellois (LAREM). M. Potier connaît mon attachement à l’agriculture de groupe. Sensible à ses arguments, j’émets un avis favorable à titre personnel et je laisse mes collègues s’exprimer s’ils le souhaitent. M. Julien Denormandie. Le sujet de l’agriculture de groupe est très complexe ; il n’en existe même pas de définition à l’heure actuelle, et vous proposez justement d’y travailler. Je pense, moi aussi, qu’il s’agit de l’un des sujets sur lesquels nous devons avancer. Je ne suis pas particulièrement adepte des rapports, car je ne crois pas que cela soit par ce biais que l’on avance rapidement. Je reconnais néanmoins qu’il faut travailler sur le sujet de l’agriculture de groupe. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine, mais nous avons aussi un nombre considérable de sujets à traiter dans les dix-huit prochains mois, qu’il nous faudra hiérarchiser. Je le précise, car lorsque les agents des services du ministère travaillent sur un rapport, ils ne se consacrent pas à d’autres sujets.Je vous demanderai donc le retrait de l’amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable. M. Dominique Potier (SOC). Je retire cet amendement ; l’appel a été lancé. Si un véhicule législatif du même ordre que la loi relative à l’économie sociale et solidaire devait être discuté, j’aimerais qu’à cette occasion on n’oublie pas ce sujet et que vous nous aidiez à le défendre pour qu’il aboutisse ; je ne demande pas de texte spécifique. (L’amendement no 1458 est retiré.)
Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits de la mission « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1468 et 1580.Sur ces deux amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1468 M. Dominique Potier (SOC). Je serai bref, car M. Pellois défendra le second amendement identique. Nous sommes dans l’incompréhension totale devant la baisse des crédits alloués au compte d’affectation spécial « Développement agricole et rural » – CASDAR –, alors que nous en avons plus que jamais besoin. Nous ne comprenons pas la diminution que prévoit ce PLF, alors que nous devons réarmer le développement agricole. Filières et territoires doivent avoir les moyens de leur développement. C’est un point de vue largement partagé et nous gagnerions à adopter ces amendements identiques dans le cadre de ce débat parlementaire. M. le président (LAREM). La parole est à M . le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1580. M. Hervé Pellois (LAREM). Nous ne comprenons pas cette diminution de crédits, qui n’était pas attendue. Elle atteint, je crois, près de 12 % par rapport à la recette effective de 2019, alors que le PIB est annoncé en baisse de 10 % à 11 % et que cette contraction sera sans doute nettement moindre dans l’agriculture. En effet, l’activité agricole s’est maintenue et les chiffres d’affaires des exploitations ne sont pas tous mauvais. Nous ne comprenons donc pas. Pour reprendre les propos du ministre ce matin, je dirais que ce n’est pas le budget qui doit gérer la politique, mais l’inverse. Ce n’est pas depuis Bercy que ces problèmes doivent être envisagés, mais depuis le ministère de l’agriculture et l’Assemblée nationale. M. Julien Denormandie. Le CASDAR suscite de nombreuses interrogations. J’ai obtenu de vous présenter un budget où la rebudgétisation de ce compte d’affectation spéciale n’est pas à l’ordre du jour – je le précise car il faut toujours indiquer d’où l’on part et, en l’occurrence, je m’en félicite. Le CASDAR vient effectuer un prélèvement sur le chiffre d’affaires de l’exercice de l’année N - 1. Ainsi, quand on passe de 136 millions d’euros à 126 millions d’euros, cela signifie qu’on sera probablement en dessous de 126 millions d’euros pour les prélèvements de cette année.Le principe de sincérité budgétaire devrait nous conduire à diminuer ce plafond, mais cela entraînerait une difficulté pour l’année suivante, où le rehaussement du CASDAR constituerait une dépense nouvelle. La bonne gestion consiste à faire passer le niveau du CASDAR de 136 millions d’euros à 126 millions d’euros, comme nous le proposons.Enfin, il y a dans ces amendements un point que je ne suis pas certain de comprendre : ils prévoient un transfert entre deux programmes au sein même du CASDAR, c’est-à-dire à l’intérieur de l’enveloppe des 126 millions d’euros, ce qui ne me semble pas correspondre à la finalité que vous poursuivez. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. M. Hervé Pellois (LAREM). Je précise que l’adoption de ces amendements ne saurait bien évidemment nous satisfaire si nous n’obtenons pas en même temps un engagement du ministre sur le report des excédents de l’année dernière sur cette année, conformément à ce que prévoit l’article 21 de la LOLF. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1468 et 1580. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 18 Contre 47 (Les amendements identiques nos 1468 et 1580 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1714 de M. Julien Aubert est défendu. (L’amendement no 1714, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 654 de M. Fabrice Brun et 1014 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus. (Les amendements identiques nos 654 et 1014, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1715 de M. Olivier Falorni est défendu. (L’amendement no 1715, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 1638. M. Xavier Batut (LAREM). Cet amendement porte sur la filière du lin-fibre, et non sur celle du lin oléagineux, qui va bénéficier du plan protéines végétales qui fait lui-même partie du plan France relance. Nous proposons d’augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiement du programme 776 de 4 millions d’euros afin d’intensifier la recherche et le développement de techniques de production de lin-fibre plus rentables, responsables et durables, conduites par l’institut technique agricole Arvalis.La France est le premier producteur mondial de fibre de lin, traditionnellement utilisée pour la confection textile. Cependant, d’autres usages de cette fibre ont fait leur apparition : elle peut ainsi remplacer la fibre de carbone ou la fibre de verre. Le lin-fibre est l’un des fleurons du Calvados, du Nord, de la Seine-Maritime – mon département –, de l’Eure, de la Somme, et de bien d’autres territoires.Si la culture du lin-fibre s’étend régulièrement, avec un doublement des surfaces cultivées depuis 2011, la filière doit faire face à des difficultés croissantes. La crise du covid-19 a fait chuter les exportations de 80 %. Le changement climatique affecte de plus en plus durement la qualité des récoltes, tandis que les consommateurs se montrent toujours plus exigeants sur le plan environnemental.Il est non seulement nécessaire de préserver, de pérenniser et de développer cette filière d’excellence, reconnue dans le monde entier, mais aussi d’agir dès maintenant pour réduire autant que possible l’utilisation d’intrants dans les cultures de lin-fibre, afin que cette filière n’en vienne pas à se trouver dans la même impasse que d’autres, avec des agriculteurs n’ayant aucune solution pour remplacer les produits phytosanitaires face au stress climatique des plantes et au développement d’organismes nuisibles favorisé par le réchauffement climatique.Les liniculteurs ont engagé des programmes de recherche et développement visant à limiter le recours aux produits phytosanitaires en s’adaptant au dérèglement climatique grâce aux plans COMBILIN – combinaison de leviers pour une production intégrée de lin fibre – et BREEDFLAX – mise au point d’outils pour une adaptation aux évolutions climatiques. Ces programmes menés par Arvalis fonctionnent au ralenti, faute de ressources financières suffisantes. Pour les mener à bien, 1,2 million d’euros supplémentaires sont nécessaires chaque année pendant cinq ans. Cet amendement entend donc soutenir les enjeux de la recherche et développement pour la production de lin-fibre. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Monsieur Batut, je connais votre engagement en faveur d’une filière qui m’est chère également en tant que députée du Nord. Cette filière durable, qui trouve aujourd’hui, au-delà de l’industrie textile, des débouchés dans des industries technologiques de pointe, est largement soutenue sur ces bancs, notamment depuis la journée de soutien organisée en sa faveur l’été dernier, qui a vu se rassembler nombre de nos collègues autour du président Richard Ferrand.S’il est toujours difficile de mobiliser des moyens financiers en soutien à telle ou telle production, le lin est un produit de l’excellence française et l’un des fleurons de nos exportations : c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse au nom de la commission des finances, en précisant que je suis favorable à titre personnel à cet amendement. M. Julien Denormandie. Je ne suis pas favorable au transfert de crédits d’un programme à un autre que cet amendement propose d’effectuer. Pour moi, la question essentielle est celle de la programmation au sein du CASDAR, qui relève de ma compétence et de celle de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, s’agissant notamment de la recherche agronomique. Nous n’avons pas orienté de fonds sur le lin depuis des années – il le faudrait dans le cadre de la nouvelle programmation. La programmation nationale qui va arriver à son terme l’année prochaine doit nous inciter à nous emparer de ce dossier dès maintenant, afin que se mette en place un programme de recherche portant sur cette culture, à l’instar de ce qui va également se faire pour la betterave et le glyphosate.Je suis d’accord avec vous pour y voir une priorité, je salue votre volonté de faire avancer les choses et je m’engage à ce que nous nous mettions autour d’une table pour voir comment le dossier du lin pourrait bénéficier d’un soutien dans le cadre du CASDAR. Dans l’immédiat, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1638 est retiré.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont adoptés.)
Après l’article 58
M. le président (LAREM). Nous examinons maintenant plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 58.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1237 et 1464, sur lesquels je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1237 de M. Pellois, rapporteur spécial au nom la commission des finances, est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1464. M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement réaffirme le besoin d’un développement s’appuyant sur des collectifs qui pensent sur un mode systémique. Monsieur le ministre, vous avez mis beaucoup d’argent dans l’évolution des technologies destinées à réduire les impacts des intrants. Nous serons très attentifs à l’utilisation de ces crédits, parce que nous plaidons au contraire pour que des moyens humains, collectifs et systémiques, qui nous paraissent beaucoup plus efficients, soient déployés sur le territoire. M. Julien Denormandie. Je suis défavorable à ces amendements identiques qui consistent en une énième demande de rapport : le sujet sur lequel ils portent relève tout à fait du contrôle du Parlement sur l’utilisation des crédits – en l’occurrence, ceux du plan de relance. J’encourage évidemment la représentation nationale à faire usage de sa faculté de contrôle. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1237 et 1464. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 26 Contre 41 (Les amendements identiques nos 1237 et 1 464 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 1639. M. Xavier Batut (LAREM). Compte tenu des engagements pris par le ministre sur mon précédent amendement, je retire celui-ci. (L’amendement no 1639 est retiré.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)La séance est suspendue pour cinq minutes. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
M. le président (LAREM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la défense (no 3399, annexes 13 et 14 ; no 3403, tome IV ; no 3465, tomes II à VII) et aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (no 3399, annexe 7 ; no 3465, tome I).La parole est à M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. François Cornut-Gentille (LR). Cette année, la mission « Défense » verra ses crédits progresser de 1,7 milliard d’euros. Pour la troisième année consécutive, la loi de finances initiale est donc strictement conforme à la loi de programmation militaire – LPM. C’est évidemment une très bonne nouvelle.L’examen des budgets réalisés donne également satisfaction. Certes, le financement des opérations extérieures – OPEX – pose encore question, mais dans des proportions bien moindres que par le passé. Nul ne saurait nier l’importance de l’effort accompli pour remettre les armées à niveau. Le budget semble solidement lancé sur des rails, tandis que la révision de la LPM, prévue en 2021, pourrait n’être qu’une formalité.Tous ces éléments positifs devraient nous permettre d’aborder l’avenir avec confiance. Je crois pourtant que nous entrons dans une période de grande difficulté – telle est la situation paradoxale dans laquelle nous nous trouvons. Certes, tout s’est bien passé jusqu’à présent, mais tout indique cependant que les choses pourraient se compliquer rapidement. À cet égard, je voudrais exprimer deux sujets d’inquiétude majeurs : l’un est budgétaire, l’autre concerne notre base industrielle et technologique de défense – BITD.Sur le plan budgétaire, la LPM franchira une nouvelle marche de 1,7 milliard d’euros en 2022, puis trois marches successives de 3 milliards les années suivantes. Chacun sait qu’une telle évolution était déjà très ambitieuse dans le contexte économique dans lequel elle a été conçue – c’est dire à quel point elle risque d’être irréaliste dans le contexte post-crise sanitaire. Alors que, dans les mois à venir, les priorités sociales et économiques, mais aussi régaliennes, seront plus vives que jamais, le discours appelant au strict respect de la LPM sera-t-il suffisant ? Je dirais même, sera-t-il audible ? Je n’ose envisager la situation lorsque, tôt ou tard, nous repasserons sous la contrainte d’une certaine rigueur budgétaire.En ce qui concerne le BITD, j’ai bien noté le travail accompli par la Direction générale de l’armement – DGA – pour mieux accompagner les petites et moyennes entreprises pendant la crise. Je veux néanmoins souligner l’extrême fragilité de notre tissu industriel : près de 25 % des entreprises concernées étaient déjà dans le rouge depuis deux ans, preuve que leurs difficultés sont non pas simplement conjoncturelles, mais bien structurelles. Il est certes bienvenu de leur apporter un soutien momentané, mais cela ne répond pas aux facteurs structurels. Une difficulté vitale demeure : la réticence des banques à s’engager derrière ces entreprises, tant pour des raisons de réputation que par crainte de représailles américaines ; pour l’heure, ce problème reste sans solution. De même, la montée en puissance de Definvest – fonds d’investissement dédié aux entreprises stratégiques de la défense – est une bonne initiative, mais les sommes qui lui sont allouées ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux. Le cas de Photonis vient de le rappeler, parmi de nombreux autres exemples.Levons toute ambiguïté : mon intention n’est pas de vous tenir pour responsable de cette situation, madame la ministre, ni de jouer les Cassandre, mais de vous demander quelle sera votre attitude et quelles seront vos priorités pour affronter ces terribles défis qui sont devant nous.Vous me permettrez, de mon côté, de vous soumettre trois suggestions. La première concerne la communication de votre ministère. Il est légitime – et compréhensible – de vouloir mettre en valeur le redressement en cours. Je pense toutefois qu’il n’est plus opportun d’y procéder dans le contexte actuel, car cela accrédite, dans l’opinion, l’idée fausse que le ministère des armées n’exige plus d’efforts. D’où ma deuxième réflexion : quoi qu’il arrive, le ministère des armées n’échappera pas à un difficile débat sur son budget. Il a tout intérêt à l’ouvrir lui-même, plutôt que de se le laisser imposer par ceux qui veulent réduire ses moyens. Dans cet esprit, tout ce qui vient souligner des carences ou des manques est utile et doit être considéré non pas comme une critique, mais comme un apport au débat, rappelant la nécessité de ne pas interrompre la remise à niveau. C’est ainsi que j’interprète l’intervention du chef d’état-major des armées devant la commission de la défense, en juillet dernier, lorsqu’il s’est interrogé sur notre modèle d’armée et a développé le concept de massification.Cependant, ce type de débat s’avère compliqué à mener au sein des seules armées. Cela me conduit à ma troisième et ultime réflexion : il existe un lieu naturel pour conduire un tel débat, le Parlement. Si ce dernier n’a pas vocation à relayer les éléments de langage de votre ministère, il n’est pas pour autant son ennemi. Dans les mois à venir, je vous invite à faire davantage confiance à la liberté de parole du Parlement. Vous n’avez pas à la craindre et votre ministère a tout à y gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. M. Jean Lassalle applaudit également.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Permettez-moi, pour commencer, d’exprimer une réelle satisfaction : madame la ministre, votre budget pour 2021 respecte à la lettre la LPM adoptée en 2018. Grâce à cette majorité, grâce à vous, nos armées retrouvent les moyens d’assurer leurs missions. La mémoire de la déflation opérée entre 2008 et 2015 est encore trop vive pour ne pas s’en réjouir.Le budget opérationnel de la défense correspond au programme 178, qui comprend les crédits de préparation, de maintien en condition opérationnelle – MCO – et d’emploi des forces. En 2021, les autorisations d’engagement prévues pour ce programme augmenteront de 17 % pour atteindre 19 milliards d’euros, tandis que les crédits de paiement augmenteront de 3,3 %, pour s’établir à 10,3 milliards. Je retiens que la provision totale prévue pour financer les surcoûts liés aux opérations extérieures et intérieures s’élève à 1,2 milliard, niveau jamais atteint auparavant.La recherche d’une disponibilité accrue des matériels demeure votre priorité. Pour la préparation des forces aériennes, les autorisations d’engagement augmentent ainsi de 78,5 %, pour atteindre 9 milliards d’euros. Le ministère souhaite étendre la passation de contrats de maintenance de longue durée, afin d’améliorer la disponibilité des matériels. Par exemple, le contrat de MCO des Mirage 2000, notifié en 2021, portera sur une durée de quinze ans.Toutefois, la période de confinement a révélé des fragilités du système d’approvisionnement en pièces de rechange. Je propose qu’un retour d’expérience soit entrepris pour cette période, et qu’une cartographie des risques consécutifs soit établie. Ne faudrait-il pas envisager la constitution de stocks plus importants et une relocalisation au moins partielle des commandes ? Je préconise aussi un renforcement des moyens de MCO naval présents en zone indo-pacifique, afin de disposer d’une réelle autonomie opérationnelle. Le MCO est un des piliers de l’excellence opérationnelle des forces.Mais cette quête jamais achevée d’excellence passera avant tout par les femmes et les hommes de la défense. À ce titre, je rapporte les crédits du programme 212, qui rassemble les fonctions transverses de direction et de soutien mutualisées du ministère des armées et comprend les crédits de personnel et ceux liés à la condition militaire. Ces crédits seront en hausse de 0,5 % en autorisations d’engagement et de 0,4 % en crédits de paiement, pour atteindre un niveau total proche de 22 milliards d’euros. Dans les deux cas, l’engagement de la loi de programmation militaire de se situer à hauteur d’homme est respecté.Cet engagement se concrétise tout d’abord par la première marche de la nouvelle politique de rémunération des militaires, que constitue la création de l’indemnité relative à la mobilité géographique militaire, pour un montant de 38 millions d’euros,. Cette indemnité permettra de mieux prendre en considération la sujétion de mobilité et renforcera l’équité entre les militaires par son ouverture aux célibataires. Par ailleurs, la prime de lien au service passera d’une enveloppe de 34 millions d’euros en 2020 à 56 millions d’euros en 2021. L’efficience de cette prime modulable, qui peut être attribuée au militaire qui reconduit son engagement, est élevée, car la fidélisation d’un engagé volontaire de l’armée de terre permet d’éviter une dépense de 42 000 euros nécessaire au recrutement et à la formation de son remplaçant.Le projet de loi de finances prévoit également des progrès importants en matière de conditions de vie des militaires : 236 millions d’euros seront ainsi engagés en 2021 dans le cadre du plan hébergement, 18 000 places d’hébergement existantes seront rénovées et 7 600 nouvelles places seront construites d’ici à la fin de l’année 2025. Je considère que les questions immobilières sont au cœur de la condition militaire, et ce sujet retiendra toute mon attention dans les années à venir. En outre, 81 millions d’euros seront consacrés au plan famille pour continuer d’ouvrir des places en crèche, d’offrir le wi-fi et de proposer des installations sportives.Pour finir sur le volet humain, le projet de loi de finances pour 2021 propose un schéma d’emplois ambitieux, avec une augmentation de 300 ETP. Ces nouveaux postes permettront de répondre aux besoins des armées dans des domaines clés pour les conflictualités présentes et futures, tout particulièrement dans le renseignement et la cyberdéfense.Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Défense ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », dont je suis le rapporteur spécial, finance les actions de reconnaissance en faveur du monde combattant, les politiques de renforcement du lien entre l’armée et la nation et l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la seconde guerre mondiale.Je tiens d’abord à saluer certaines avancées en ce qui concerne la jeunesse, notamment la hausse satisfaisante de la cible d’incorporation du service militaire volontaire. Par ailleurs, les crédits dévolus à la politique de la mémoire augmentent nettement. Cette hausse bénéficie principalement à l’aménagement et à la rénovation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale en France – je pense notamment au camp de concentration de Struthof –, en Algérie et au Maroc. Je ne peux que me féliciter de cet effort important qui permettra de conserver ces lieux de transmission dans un état décent.Cependant, cette année encore, les crédits de la mission sont en diminution d’environ 3 %. Ils sont désormais inférieurs à 2,1 milliards d’euros. Si cette chute est pour partie la conséquence de la diminution du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant et de la pension militaire d’invalidité, les économies réalisées auraient dû servir, même partiellement, à renforcer les actions en faveur du monde combattant. Je déplore que cela ne soit pas le cas. La déception est d’autant plus forte que le monde combattant a été durement éprouvé par la crise sanitaire en 2020, d’une part parce que ceux qui le font vivre sont souvent des personnes d’un certain âge, d’autre part, parce que l’annulation prolongée des commémorations traditionnelles – hors format numérique ou en groupes restreints – a mis un coup d’arrêt brutal au travail de transmission mené par les anciens combattants et a fait disparaître des moments essentiels de la vie sociale.Pour 2021, plus encore qu’auparavant, les attentes des anciens combattants et de leurs familles sont fortes et légitimes : or la seule mesure de revalorisation prévue cette année consiste en l’abaissement du seuil d’invalidité nécessaire à l’obtention de la majoration de la pension de réversion du conjoint survivant d’un grand invalide de guerre. Le dispositif ne devrait pas concerner plus de 197 personnes et son coût, probablement surévalué puisqu’il suppose qu’à tout grand invalide de guerre survivrait un conjoint, ne dépassera pas 1 million d’euros. Cette mesure, qui était attendue, manque d’ambition. Aussi proposerai-je un amendement d’appel visant à étendre le nombre de ses bénéficiaires.J’ajoute que cette amélioration ne saurait, à elle seule, masquer la faiblesse d’engagement du budget 2021, plus particulièrement en ce qui concerne la retraite du combattant. Alors que la dernière revalorisation remonte à 2017 et que les crédits dédiés à cette action sont en baisse de 15,5 millions d’euros, il n’est pas compréhensible que la faible somme perçue chaque année par un ancien combattant reste plafonnée. Je proposerai donc un amendement visant à l’augmenter d’un point d’indice, pour un coût inférieur de 6 millions d’euros aux économies réalisées sur cette seule action.Je note également une revendication montante à laquelle il serait souhaitable de donner suite. Elle concerne la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux anciens combattants et à leur veuve. L’extension de cette demi-part aux veuves âgées de plus de 74 ans d’un bénéficiaire de la retraite du combattant décédé avant son soixante-quatorzième anniversaire, prévue par la loi de finances pour 2020, entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Cependant, les veuves dont le mari titulaire de la carte du combattant est décédé avant l’âge de 65 ans, c’est-à-dire avant d’avoir pu bénéficier de la retraite du combattant, ne pourront toujours pas demander cette demi-part supplémentaire. Cette inégalité de traitement n’est pas acceptable et il sera nécessaire, dans la continuité des propositions que j’ai formulées l’an dernier, de faire disparaître la double peine dont sont affligés les conjoints survivants d’anciens combattants précocement disparus.Enfin, si les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre – ONAC-VG – sont en augmentation, celle-ci n’est qu’apparente, après une année 2020 qui avait donné lieu à un important prélèvement. Par ailleurs, la trésorerie de l’ONAC-VG participera cette année aux actions en faveur des harkis et des rapatriés pour plus de 2 millions d’euros. Certes, les réserves actuelles de l’Office le permettent, mais sa mise à contribution ne pourra se poursuivre éternellement sans que cela entraîne des effets délétères sur la proximité avec ses ressortissants. En effet, si l’ONAC-VG se réorganise pour s’adapter à la baisse du nombre de ses ressortissants, il doit conserver un maillage territorial satisfaisant et assurer une présence suffisante dans ses antennes départementales. Ses missions sont toujours aussi essentielles, à l’image de l’accompagnement des pupilles de la nation, dont le nombre est malheureusement en augmentation du fait des attentats terroristes qui frappent la République depuis plusieurs années, et l’ont frappée encore très récemment.Pour toutes ces raisons, et malgré l’avis favorable de la commission des finances, j’émets des réserves à l’adoption du budget peu ambitieux de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » dans les termes du projet de loi de finances pour 2021. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandra Boëlle, suppléant M. Guy Teissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Mme Sandra Boëlle (LR). Je représente mon collègue Guy Teissier, qui a été empêché, et dont je fais ici la lecture du compte rendu de son rapport.En ces temps incertains, le budget de la défense se caractérise par sa prévisibilité, dont la cause est à trouver dans le respect de la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire, qui court jusqu’en 2025. En 2021, 1,7 milliards d’euros supplémentaires abonderont le budget de la défense qui sera porté à 39,2 milliards d’euros. La remontée en puissance de nos armées se poursuit : lorsqu’on perçoit la tendance à l’instabilité et au réarmement du monde, chacun conviendra qu’il s’agit là d’une nécessité. Permettez-moi de féliciter l’ensemble de nos forces armées pour le travail remarquable qu’elles accomplissent, aussi bien sur le sol national que dans le cadre des missions extérieures qui leur sont assignées.Je souhaiterais, cette année encore, exprimer ma gratitude au service de santé des armées – SSA – dont nous connaissions déjà la valeur en OPEX et dont nous avons appris, par sa contribution à la lutte contre l’épidémie, la valeur sur le territoire national. Le SSA est aujourd’hui sous tension : après avoir perdu 10 % de son personnel en cinq ans, le service peine à stopper l’hémorragie. Madame la ministre, la capacité du SSA à recruter et à fidéliser doit figurer parmi vos priorités.La prévisibilité du budget peut être une qualité mais elle est, dans le cas présent, son principal défaut. En effet, tel qu’il nous est présenté, le budget fait l’impasse sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’industrie de la défense. Pourtant, ce n’est pas d’un petit choc que nous parlons : combien de PME sur lesquelles repose tout le tissu de défense sont aujourd’hui dans une situation de trésorerie critique, sans perspective d’amélioration de la situation ? Madame la ministre, je vous le dis, comme je l’ai dit au Premier ministre dans ce même hémicycle : la défense est la grande oubliée du plan de relance. Non, la défense ne bénéficiera pas du plan de relance, ou alors seulement à la marge. Non, la loi de programmation militaire n’est pas en elle-même un plan de relance car, élaborée en 2018, elle n’a pas pu intégrer une crise de cette nature dans ses prévisions. Sans mesures de relance, nous prenons le risque d’une fragilisation profonde, et peut-être irréversible, de notre industrie de défense.Je rappelle que l’industrie de défense n’est pas une industrie comme une autre : elle est la garantie même de notre souveraineté, elle est intensive en main-d’œuvre et en technologies de pointe. Elle est un exemple à suivre pour ceux qui, au lendemain de la crise sanitaire, veulent bâtir une autonomie stratégique dans de nouveaux domaines. Du fait de cette autonomie, chaque euro investi dans la défense nourrit directement l’activité et l’emploi en France, dans tous les territoires, au lieu de se perdre dans des chaînes internationales complexes. Une occasion a, sans aucun doute, été manquée.Je souhaite, pour finir, dire un mot du soutien aux exportations d’armement dont le renforcement est l’une des priorités de la loi de programmation militaire. Si la France a remporté de grands succès à l’export ces dernières années, notre position sur les marchés extérieurs est loin d’être garantie pour autant. Dans un domaine aussi stratégique que l’armement, la compétition est féroce, y compris entre alliés, et un nombre croissant d’États se dotent d’une industrie de défense capable d’exporter ou renforcent leur soutien aux exportations. Dans un pareil contexte, rester inactifs reviendrait à accepter notre déclassement du rang de grand exportateur d’armement. Nous devons donc consolider notre politique de soutien aux grandes exportations en développant plus largement les contrats de gouvernement à gouvernement qui répondent à une demande croissante des États clients. Le contrat CaMo – capacité motorisée – avec la Belgique, est à ce titre, une belle réussite qui en appelle d’autres.Nous devons en parallèle réduire les missions de soutien aux exportations qui pèsent sur les armées, lesquelles peinent déjà à remplir un contrat opérationnel très ambitieux. Madame la ministre, vous avez annoncé douze nouveaux avions de combat pour compenser la commande grecque de dix-huit Rafale : ferez-vous de même si les prospects à l’export se concrétisent en Suisse, en Croatie ou en Finlande ? Ne nous méprenons pas : s’il faut se réjouir de l’achat par nos partenaires européens de matériels français et européens, il faut trouver les moyens pour que le soutien à l’exportation ne se fasse pas au détriment de la capacité des armées à assurer leur mission première : la défense du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Gouttefarde, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2021, dont j’ai eu l’honneur d’être désigné cette année rapporteur pour avis, a pour rôle de préparer l’avenir, de soutenir l’effort d’innovation de la France et de contribuer au développement de sa base industrielle et technologique de défense. Renseigner sur l’environnement présent et futur, préparer les systèmes d’armes de demain et les protections contre les armes adverses, identifier les mutations géostratégiques, contribuer au maintien d’une recherche et d’une industrie de défense au meilleur niveau, former des ingénieurs : tels sont les objectifs de ce programme qui, vous l’aurez compris, est résolument tourné vers l’avenir.Pour la troisième année consécutive, et en conformité totale avec la loi de programmation militaire 2019-2025, les crédits du programme 144 sont en augmentation, ce dont je me félicite.Le budget du programme augmente en effet d’environ 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 137 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 76 % des autorisations d’engagement, qui porte celles-ci à 3,1 milliard d’euros, et de 9 % des crédits de paiement, qui porte ceux-ci à 1,7 milliard d’euros.J’appelle plus particulièrement votre attention sur deux points saillants du programme 144 de ce projet de loi de finances pour 2021, à savoir les crédits alloués à la Direction générale de la sécurité extérieure – DGSE –, d’une part, et ceux dévolus aux études amont, d’autre part.Les crédits de la DGSE enregistrent une très forte hausse par rapport à l’an dernier, de près de 310 % en autorisations d’engagement, portant ces dernières à environ 1,5 milliard d’euros, et de 11,4 % en crédits de paiement, portant ceux-ci à environ 388 millions d’euros.Je salue ce choix qui permettra à la DGSE de poursuivre ses actions en conformité avec les dispositions de la loi de programmation militaire ; l’actualité brûlante confirme tragiquement leur pertinence. Cette hausse permettra plus particulièrement à la DGSE de poursuivre sa stratégie de renforcement, afin de mieux anticiper et de s’adapter aux évolutions technologiques. Elle lui permettra également de franchir une nouvelle étape de son programme de rénovation immobilière.Concernant les études amont, la trajectoire de progression constante des crédits de paiement jusqu’au montant cible d’1 milliard d’euros en 2022, prévue dans la LPM, est respectée. Les crédits consacrés aux études amont s’élèvent à 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 901 millions d’euros en crédits de paiement. Je salue par ailleurs le doublement du fonds Definvest, destiné aux entreprises stratégiques, dont le montant a été porté à 100 millions d’euros, ainsi que la création du fonds Definnov, destiné au financement des PME innovantes duales, dont le montant sera porté à 200 millions d’euros.Fort heureusement, la crise de la covid-19 n’a pas eu d’impact significatif sur le programme 144, si ce n’est, dans une mesure toute relative, pour l’École polytechnique et pour l’Office national d’études et de recherches aérospatiales – ONERA. Je prêterai une attention particulière à l’évolution de leur situation financière l’année prochaine.Eu égard à l’apparition de la crise sanitaire, j’ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport à la prospective stratégique. J’y formule plusieurs préconisations afin que le ministère des armées anticipe mieux les crises, tout en étant conscient des difficultés de l’exercice.À cette fin, le ministère des armées devrait notamment se rapprocher des acteurs européens de la prospective, aussi bien les institutions de l’Union européenne que les centres de recherche de ses États membres. Il devrait également hiérarchiser les risques évoqués dans la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017 et participer, avec d’autres, à assortir ces risques de solutions de politiques publiques concrètes afin d’aider à la prise de décision.Enfin, la menée d’exercices d’entraînement à l’échelle interministérielle impliquant tous les acteurs, publics et privés, susceptibles d’être affectés par lesdits risques, devrait être davantage encouragée.Le budget du programme 144 s’inscrit pleinement dans la stratégie de remontée en puissance élaborée dans la LPM. Il en va de même pour le budget de la mission « Défense », dont je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits. M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : suite de l’examen des crédits des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente -cinq .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra