« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 octobre 2020 (1e séance)
Présidence de M. David Habib
Après l’article 22 (suite)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les départements ont déjà été les grands oubliés du plan de soutien, et ce sont les seuls auxquels on n’a accordé que des avances remboursables. Une fois encore, avec cette disposition, on leur fait un mauvais procès. Nous voterons contre une mesure prise à leur détriment.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). J’avoue que j’ai moi aussi été un peu perturbé quand j’ai découvert un amendement qui revient sur ce que nous avons voté l’année dernière, mais il mérite d’être examiné de plus près.L’an dernier, nous avons souhaité remplacer une recette, à l’euro près, par une autre recette dynamique – la preuve est donnée qu’elle l’était. Nous n’avions évidemment pas pu prévoir la crise actuelle et les effets de yo-yo qui s’ensuivent. Assurer aux départements une recette équivalente avec une dynamique de l’ordre de 3 % en 2022 me semble respecter à la lettre l’esprit de notre réforme de 2019.Vous avez établi un lien entre le rebond un peu exceptionnel des ressources et celui des besoins que provoquera la crise cette année et l’année prochaine. C’est à mon sens un mauvais calcul. Tout d’abord, la compensation n’existera que si le rebond correspond aux besoins : il n’y a aucune raison qu’il en soit ainsi, il ne pourrait y avoir égalité entre les montants en question que du fait d’un pur hasard. Ensuite, les évolutions ne seront pas les mêmes partout. Comme vous l’avez dit, madame Dalloz, les DMTO varient beaucoup d’un département à l’autre, et vous auriez pu en dire autant des demandes de RSA – cette année, certains départements enregistrent une hausse de 1 %, d’autres de 17 %. Autrement dit, il me semble qu’il n’est pas adapté de faire profiter tout le monde d’une mesure non calibrée et non ciblée. Cela ne répond pas aux besoins des départements.
M. le président (SOC). Monsieur Cazeneuve, il faut conclure.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). L’important, je l’ai entendu de la bouche même du ministre délégué – et peut-être faut-il aller encore plus loin : il a pris l’engagement que nous serons en mesure de proposer aux départements, dès l’année prochaine, car c’est à ce moment et non en 2022 qu’ils en auront besoin, un paquet, dont il vient de donner les grands éléments, qui s’adaptera en fonction des demandes de RSA ou de la baisse éventuelle de leurs ressources, afin que l’on puisse continuer d’accompagner les collectivités territoriales comme nous le faisons depuis toujours.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement du Gouvernement découle des compensations nées de la suppression de la taxe d’habitation. Au mois de décembre 2019, les départements et l’État ont signé une sorte de contrat en la matière. Alors, certes, aujourd’hui, des éléments conjoncturels nouveaux sont apparus, mais l’une des parties, en l’espèce le Gouvernement, décide unilatéralement de réduire la dynamique de l’évolution de la compensation parce qu’elle ne lui est pas favorable. Autrement dit, monsieur le ministre délégué, vous changez les règles du jeu en cours de partie. L’auriez-vous fait si la situation avait été par trop défavorable aux départements ? On peut s’interroger.À l’heure qu’il est, vos discussions avec les départements ne sont pas terminées. Un certain nombre de sujets sont encore sur la table. Il aurait été important d’avoir une vision d’ensemble, d’autant qu’il s’agit d’un amendement à 1 milliard d’euros. Ce n’est tout de même pas rien !J’ajoute que le moment est mal choisi pour refuser de soutenir les départements.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je rejoins ce que certains de mes collègues ont déjà dit. Tout d’abord, je ne vois pas l’urgence qu’il y aurait à adopter un dispositif qui concerne 2022 et 2025.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Nous pourrions discuter un peu plus sérieusement d’un amendement qui « coûterait » 1 milliard d’euros.Ensuite, permettez-moi une réflexion globale. Vous prétendez que vous êtes motivés par un phénomène imprévu. Moi qui suis plutôt tenant de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, je comprends, en gros, que lorsqu’une règle destinée à calculer une fiscalité dynamique tourne à leur avantage, il conviendrait d’en changer. Voilà une vision de l’autonomie financière pour le moins surprenante, d’autant que l’on sait que les dépenses de RSA iront en augmentant dans la période de récession qui commence et qui, je le crains, n’aura pas pris fin en 2022.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Dalloz. On ne peut pas dire que les départements vont « perdre » 1 milliard, puis 5 milliards. Certes, il y a bien un écart de 1 milliard puis de 5 milliards entre la situation telle qu’elle serait modifiée par l’adoption de l’amendement et le statu quo qui maintiendrait la méthode de calcul élaborée l’année dernière. Mais ne laissez pas penser que les départements perdraient de l’argent comme si nous décidions d’une moindre recette. Nous modifions les modalités du calcul afin de rester au plus près de ce que nous avons décidé l’an dernier en tenant compte d’une nouvelle réalité économique.Madame Louwagie, vous dites que nous changeons les règles du jeu…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Excusez-moi, mais c’est la crise qui a tout bouleversé ! Si vous allez par là, nous avons aussi changé les règles du jeu du soutien aux entreprises, celles de leur fiscalité, de l’endettement ou du déficit. Dans ce cas, oui, les règles du jeu ont changé.Il serait malhonnête à l’égard des conseils départementaux de ne pas respecter…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …ce que nous avons voté l’an dernier. En adoptant l’amendement du Gouvernement, nous respectons notre décision de 2019 de réformer la fiscalité locale ; c’est bien là le plus important. En aurait-il été de même dans l’autre sens, demandez-vous ? La réponse est « oui ». La preuve en est que nous n’avons eu de cesse de prévoir des mécanismes de compensation. Je vous renvoie au troisième PLFR que vous avez bien suivi. Le bloc communal, le département avec les avances de DMTO, et, depuis, les régions, avec lesquelles nous avons bien avancé : chaque collectivité a été compensée pour les pertes causées par la crise.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le président, madame Dalloz, aurait voulu reprendre la parole : c’est important, il s’agit d’1 milliard d’euros !
M. Olivier Dussopt. Je remercie les différents intervenants. Je souhaite vous donner quelques chiffres et faire part d’évaluations différentes.Nous constatons, au 30 septembre dernier, une diminution d’environ 7 % des DMTO par rapport à l’année précédente. En nous fondant sur ce constat des services de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, nous prévoyons une baisse annuelle globale de 10 à 12 %, ce qui constitue plutôt une bonne nouvelle par rapport à nos craintes de les voir se contracter de 20 à 25 %. Nous faisons le même constat pour l’ensemble de la fiscalité : la baisse semble moins forte que ce qui était prévu.Nous prévoyons par ailleurs aujourd’hui une augmentation moyenne de 8,7 % du nombre d’inscrits au RSA. Il s’agit d’une moyenne puisque nous constatons parfois une augmentation de 1 % et d’autres fois de 20 %.L’année prochaine, avec le versement de 15 milliards plus 250 millions, l’accord est tenu. L’année suivante, ce montant sera indexé sur l’évolution de la TVA entre 2021 et 2022. L’objectif est évidemment de retrouver des rythmes de croissance économique classiques, et une évolution de l’ordre de 2,8 % qui garantit la dynamique de la compensation. Notre amendement vise uniquement à supprimer « l’effet d’escalier » provoqué par l’effet mécanique de l’effondrement puis de l’augmentation des recettes de TVA entre 2020 et 2021. Je parle d’« effet d’aubaine » parce que le vocabulaire économique désigne ainsi cette situation ; il ne s’agit en aucun cas d’en faire grief aux départements, car personne n’avait prévu une telle évolution.Si on nous avait dit que l’écart n’était pas 2,8 mais 3,5 ou 4, nous n’aurions pas cet amendement et il y aurait un bénéfice pour les départements, après tout ce serait la règle du jeu ; mais l’écart est tellement important pour les finances de l’État que nous ne pouvons que réajuster le mode de calcul, tout en garantissant la dynamique de cette compensation.Pardon de faire des associations d’idées mais les 60 millions que, tout à l’heure, nous proposerons d’inscrire dans le fonds de péréquation des DMTO entre départements correspondent au manque à gagner du fonds en cas de baisse des DMTO de 15 %. Je viens de vous dire que nous enregistrons pour l’instant une baisse de 7 %, et que nous avions la perspective d’une baisse de 10 % ou de 12 %, avec les effets de retard. De ce point de vue nous tenons la route. La dotation dont les départements bénéficieront en compensation de la TFPB, avec la fraction de TVA, sera à 15,25 milliards et elle sera dynamique ; par contre, elle ne sera pas sur une dynamique de 10 %.Monsieur Acquaviva, en nous voyant modifier une règle qui serait trop favorable à la collectivité, vous nous demandez si, dans la situation inverse, nous aurions également réagi. Le rapporteur général vous l’a dit : la réponse est oui. On me parle beaucoup d’économie sociale, d’économie financière, voire d’économie fiscale, sauf que quand les recettes de fiscalité baissent, on demande à l’État de les compenser. Cela a été le cas avec les mécanismes de garantie pour le bloc local.Là où je partage ce qui a été dit, c’est que pour les départements, il s’agit d’avances remboursables, conformément à la demande de l’Assemblée des départements de France – ADF –, et avec une clause de remboursement qui tient compte du retour à bonne fortune.
M. Olivier Dussopt. On ne peut pas être plus royaliste que le roi, madame Dalloz. Pour les avances, nous avons agi en accord avec l’ADF.C’est pourquoi nous présentons cet amendement. La dynamique sera préservée, la compensation est intégrale, et nous veillerons en 2020 à ce que les départements soient accompagnés.
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 2944.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 45 Contre 21
(L’amendement no 2944 est adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée.
(La séance est levée à 20 heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra