Après l’article 3 (suite)(amendements précédemment réservés)
(Les amendements identiques nos 289 et 1944, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1128 et 2645.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1128. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2645. M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’amendement, adopté en commission des finances, concerne l’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, particulièrement fragilisés par les répercussions économiques de la crise sanitaire. Il tend à l’exonérer – à l’instar des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance – de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées, et à neutraliser les effets de ce versement. (Les amendements identiques nos 1128 et 2645, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, s ont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1597. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Cet excellent amendement de M. Philippe Huppé a pour objectif de soutenir la fabrication en France et la relocalisation des entreprises, en créant un crédit d’impôt « fabriqué en France ». M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On appelait cela l’impôt Georges Marchais il y a quelques années ! Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Les entreprises industrielles et artisanales pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des salaires et des charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance ont lieu, pour au moins 50 %, en France. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le rapporteur général va sûrement être d’accord avec Georges Marchais ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est la version du CICE « boosté » à 10 %, qui réapparaît régulièrement ; cela revient assez cher. Avis défavorable. (L’amendement no 1597, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1787. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’une mesure que j’ai évoquée au début des débats. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Nous parlons des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 – avec un caractère rétroactif – et le 31 décembre 2021. L’amendement reprend un engagement prévisionnel du Gouvernement, d’une centaine de millions, pour soutenir la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. (L’amendement no 1787, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1788 rectifié. M. Olivier Dussopt. Cet amendement relève d’une forme de coordination, puisqu’il s’agit de prévoir que les revenus perçus au cours de la période ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales seront déclarés au moyen de la déclaration d’impôt sur le revenu de 2020, déposée en 2021. Cela concerne les exploitants affectés par la crise sanitaire. La précision était nécessaire pour que le droit fiscal soit adapté au système d’exonération mis en place. (L’amendement no 1788 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2055. Mme Sabine Rubin (FI). Je voudrais réinterroger M. le ministre délégué : c’est bien dans le code de la pêche que l’on trouve une taxe de 4 % sur le chiffre d’affaires des entreprises qui commercialisent des produits phytosanitaires ? Mme Sabine Rubin (FI). Bien. L’amendement vise à exclure du bénéfice des aides de l’État, telles que les délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales, ou encore la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales, les entreprises qui, depuis le début de la période d’urgence sanitaire, pratiquent des licenciements abusifs, des versements de dividendes, ou maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20. Visiblement, elles n’ont pas besoin de ces aides. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, comme pour l’ensemble des amendements qui tendent à conditionner les aides. (L’amendement no 2055, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2367 et 2494.L’amendement no 2367 de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 2494. Mme Brigitte Kuster (LR). L’amendement dont M. Michel Herbillon est le premier signataire – et que je suis heureuse de défendre, puisque nous appartenons tous deux au groupe d’études « Cinéma et production audiovisuelle » – concerne la distribution, secteur d’activité à risque et structurellement fragile. Les distributeurs engagent en effet des frais importants pour des succès en salle très difficilement prévisibles. Ils n’ont pas non plus la maîtrise de l’assiette de leur rémunération, celle-ci étant fixée par les exploitants de salles, ce qu’on ne sait pas toujours.À ces fragilités structurelles s’ajoute une conjoncture difficile depuis plusieurs années, compte tenu de l’effondrement des marchés secondaires – vidéo à la demande, vidéo physique, diffusion télévisée –, du développement du piratage et de l’augmentation des frais moyens de sortie des films. Dans un contexte sanitaire devenu très contraignant et un marché atone, nous proposons de les aider avec un crédit d’impôt cinéma, qui générera des externalités positives pour l’ensemble des fournisseurs, souvent des entreprises indépendantes ou des petites structures – concepteurs de bandes-annonces, attachés de presse, agences de communication – et tout un tissu d’entreprises durement touchées par la crise, pour les médias, dont les ressources publicitaires ont été affectées par la crise, pour les salles de cinéma qui dépendent des distributeurs pour leur programmation et enfin pour les producteurs, qui dépendent de la bonne santé des distributeurs pour financer de nouvelles œuvres.Cet amendement est donc particulièrement important pour la création française et l’exception culturelle, qui font la grandeur de la France. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Vous avez déjà entendu mon argumentation contre les crédits d’impôt – pas tous, mais beaucoup d’entre eux. La filière sera davantage aidée par les crédits du plan de relance. Au demeurant, cette filière est déjà concernée par deux crédits d’impôt ; nous n’allons pas en créer un troisième ! À force de miter la fiscalité dans les filières professionnelles, celle-ci devient complètement illisible, pour les acteurs du secteur eux-mêmes. Le modèle économique ne peut être basé sur des niches fiscales ; ce serait malsain. M. Olivier Dussopt. Les arguments du rapporteur général sont suffisamment pertinents pour que je n’aie pas à les répéter. Ils ont emporté la conviction de M. Sylvain Maillard, c’est dire ! (Les amendements identiques nos 2367 et 2494 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2443 rectifié. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement concerne les conditions de transmission des exploitations agricoles. Son objectif est double : assurer une bonne gestion financière tout au long de la carrière de l’agriculteur et favoriser la transmission des exploitations agricoles à une nouvelle génération d’agriculteurs. (L’amendement no 2443 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 4 (précédemment réservé)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 411, 987, 1833, 1904 et 2632.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 411. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous avons défendu un amendement de suppression de l’article 3, relatif à la baisse de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Sans surprise, nous soutenons un amendement de suppression de l’article 4. Celui-ci, pendant de l’article 3, prévoit une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’un montant de 1,75 milliard, et une baisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises –, d’un montant de 1,54 milliard. Au total, ces deux articles totalisent 10 milliards de baisse.Contrairement à ce que vous annoncez, monsieur le ministre délégué, la compensation ne sera pas intégrale. Je conviens qu’elle intègre la dynamique des bases, y compris en cas d’installation de nouvelles entreprises, mais elle se fera sur la base des taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de taxe d’habitation l’avaient été en 2017.Par ailleurs, l’article prévoit des règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des locaux industriels, puisque l’on va aligner les modalités de révision de base sur celles des locaux professionnels. En 2019, aux termes de la règle existante, la revalorisation avait été de 2,2 % ; avec cette nouvelle règle, elle aurait été 0,2 % ; la différence est grande.J’en profite cette intervention pour vous demander, monsieur le ministre délégué, où en est la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. À la fin du mandat précédent, nous avions été jusqu’au lancement de l’expérimentation dans cinq départements, sur lesquels les services de Bercy avaient même rendu un rapport, me semble-t-il. Où en est-on ? Cela fait des années que nous parlons de cet important sujet. La taxe foncière existe toujours : c’est un véritable enjeu pour les collectivités. M. le président (SOC). L’amendement no 987 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1833. Mme Sabine Rubin (FI). J’ajouterai un argument à l’exposé que vient de faire ma collègue Christine Pires Beaune : c’est au nom de la compétitivité que vous opérez une réduction de moitié de la valeur locative sur laquelle se basent ces impôts. Mais aucun argument ni aucune étude empirique n’a établi de lien entre la baisse de ces impôts et la compétitivité. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1904. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions du PLF pour 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –ainsi qu’une refonte de la cotisation foncière des entreprises. Dans le cadre du PLF pour 2021, l’allégement de la TFPB se monte à 1,75 milliard d’euros, comme cela vient d’être indiqué, et celui de la CFE à 1,54 milliard. Encore une fois, la prétendue modernisation portera préjudice aux collectivités territoriales et compliquera finalement une fiscalité déjà existante. Les marges de manœuvre sur la taxe foncière étaient déjà faibles, mais elles se retrouvent encore plus contraintes par les dispositions de cet article. Il s’agit de réformes structurelles qui ne devraient pas être engagées alors que le pays traverse une crise sanitaire et sociale. De plus, comme de coutume, la baisse de cette imposition ne sera soumise à aucune condition. C’est un cadeau qui pourra être utilisé sans que l’État ne bénéficie d’aucun droit de regard. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2632. M. Christophe Jerretie (DEM). Le but de notre amendement n’est pas le même : comme nous l’avons indiqué ce matin, nous poursuivons pour notre part l’objectif d’une réforme dont la mécanique serait légèrement différente. Je profite néanmoins de l’occasion pour analyser cet article 4, qui est lié aux articles 3 et 23. Il intègre de nombreux changements de paramètres concernant la CFE et la TFNB ayant des impacts sur la CVAE : modification de pondération, réduction de 50 % de la valeur locative, taux d’intérêt, règles de revalorisation et indices différents. Ayant lu l’étude d’impact, j’estime nécessaire de ne pas trop modifier ces paramètres, que ce soit en une fois ou au fur et à mesure. M. Christophe Jerretie (DEM). La modification de paramètres relatifs à la CFE et à la TFNB est en effet compliquée, dans la mesure où il s’agit d’indices ou de revalorisations. Je me permets d’alerter le ministre délégué et le rapporteur général sur ces questions. Le sujet est très complexe et des mesures importantes ont déjà été prises concernant la CFE et la TFNB. Je retirerai mon amendement et, comme nous en sommes convenus ce matin, notre proposition à cet égard devra être approfondie. J’appelle une fois encore à la vigilance quant aux paramètres de ces deux impôts. L’étude d’impact montre déjà des effets ; il ne faudrait pas que les mesures prévues à l’article 4 conduisent à des effets de bord ou d’opportunité. (L’amendement no 2632 est retiré.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’avis de la commission sur ces amendements de suppression est fortement défavorable. L’article 4 fait partie intégrante de la baisse des impôts de production. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est particulièrement important car il cible les emplois industriels, dont la relocalisation est visée par la baisse de ces impôts. Quand on réduit la base de ces impôts et qu’on en ralentit la dynamique, on met en œuvre les conditions fiscales, d’un point de vue foncier, qui permettront une relocalisation des entreprises, ni plus ni moins. Madame Rubin, je ne suis donc pas d’accord avec vous lorsque vous affirmez qu’il ne s’agit pas d’un enjeu de compétitivité. C’est un enjeu de localisation et, de ce fait, de compétitivité. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Des cadeaux à tout le monde ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Lecoq, si faire des cadeaux c’est créer de l’emploi dans notre pays, alors je veux bien faire des cadeaux ! Je vous le dis très clairement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si faire des cadeaux, c’est permettre que les emplois ne partent pas à l’étranger, alors faisons des cadeaux ! Nous n’avons pas tout à fait la même définition du mot « cadeaux ». Pour ma part je n’appelle pas ces baisses d’impôts des cadeaux mais des conditions d’emploi, un sujet sur lequel nous devrions théoriquement nous retrouver.Monsieur Lecoq, 500 000 créations nettes d’emplois ont été enregistrées en trois ans. Ne me dites pas qu’elles sont le fait du Saint-Esprit ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Notre taux de croissance était faible, comme celui de tous les pays voisins. Je sais que vous ne voulez pas croire qu’une entreprise a besoin d’une marge pour investir et recruter. C’est cependant un critère majeur. C’est même sa première nécessité. L’article 4 est donc fondamental pour concrétiser notre volonté, et notre stratégie assumée de relocaliser des emplois industriels en France et de retrouver notre souveraineté industrielle. Si vous avez des solutions alternatives qui fonctionnent,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …je serai curieux de les entendre. Ce que je sais, c’est qu’une entreprise qui a délocalisé a besoin d’un contexte favorable pour revenir sur notre territoire. C’est certain.Quant à l’argument de Mme Pires Beaune relatif aux collectivités territoriales, je peux le comprendre mais j’appelle votre attention sur le fait que la situation n’est pas la même que pour la CVAE et les régions. Le pouvoir de taux du bloc communal demeure. La CFE et la TFPB ne sont pas supprimées par l’article 4. En outre, une compensation est prévue au travers du prélèvement sur recettes, à l’euro près, sur le taux 2020, tenant compte de la dynamique des bases. M. Olivier Dussopt. Il est évidemment défavorable. J’aimerais apporter une réponse en trois points. Premièrement, comme vient de l’indiquer le rapporteur général, le pouvoir de taux demeure et la diminution des valeurs locatives – que nous compensons – ne porte, si vous me permettez de le dire ainsi, que sur 3,3 milliards des 45 milliards de recettes de la fiscalité foncière. C’est donc largement moins de 10 % de la valeur de ce revenu qui est concernée.Deuxièmement, concernant la révision de la valeur locative des locaux d’habitation, je vous répondrai très rapidement, madame Pires Beaune, que nous en sommes exactement en ligne avec le calendrier prévu par la loi de finances pour 2020, qui prévoit une entrée en vigueur à partir de 2026, le temps que tous les échanges et le travail de préparation soient réalisés. Je précise que nous avons retenu, pour mettre en œuvre ce rétroplanning, une expérimentation dans les cinq départements que vous avez évoqués. Vous retrouverez la totalité de ce calendrier dans le texte de la loi de finances pour 2020 et pourrez constater que nous n’avons pas pris de retard : il se déroule comme prévu.J’en viens enfin à la révision des méthodes de réévaluation des valeurs locatives des locaux industriels. M. Olivier Dussopt. Je reviendrai sur ce sujet ultérieurement, notamment lorsque nous discuterons de l’amendement présenté par le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jean-René Cazeneuve. J’aurai l’occasion d’expliquer la proposition du Gouvernement. Quant à vous, vous aurez peut-être celle de partager ma conviction et d’adopter l’amendement de M. Cazeneuve. Nous y reviendrons tout à l’heure. Le principe consiste à supprimer un différentiel qui existe – mais j’entends aussi votre remarque, madame Pires Beaune. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je suis surpris par la position de mes collègues : ils ne voulaient pas de la suppression de la CVAE, à l’article 3, car il s’agissait selon eux d’un impôt payé uniquement par les grandes entreprises – ce qui est évidemment faux –, et car il concernait tous les secteurs et non pas seulement le secteur industriel. Dans la mesure où l’article 4 supprime un impôt payé par toutes les entreprises, en particulier par les PME, du secteur industriel exclusivement, j’ai pensé qu’ils y seraient favorables ! Mais non, ils sont encore contre ! Il faut bien sûr supprimer cet impôt pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). À tout le moins, il faut le diviser par deux.Sur la compensation aux collectivités territoriales, j’aimerais également être précis et éviter de laisser dire des choses inexactes. Au moment du changement, en 2021, compense-t-on à l’euro près ce que touchaient les collectivités territoriales ? Oui, à l’euro près. La ressource qui remplace cette part de CFE et de TFPB est-elle dynamique ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Oui : elle bénéficiera d’une revalorisation annuelle et pourra aussi croître avec l’augmentation du parc. Le remplacement des sommes concernées, à l’euro près, par une ressource dynamique : tel est l’engagement que nous prenons vis-à-vis des collectivités territoriales. M. Charles de Courson (LT). Il n’est pas fréquent que j’adresse des félicitations au Gouvernement, mais je voudrais souligner un point : les mesures prévues à l’article 4 ciblent exclusivement l’industrie. M. Charles de Courson (LT). Que n’avez-vous fait de même pour la CVAE, monsieur le ministre délégué ? Pour ma part, je plaidais même pour que vous doubliez l’effort sur la CFE et la TFPB sur les bâtiments industriels et que vous réduisiez la diminution de la CVAE à due concurrence. Rappelons en effet que seuls 21 % des gains liés à la réduction de la CVAE bénéficieront à l’industrie. Pour optimiser les 10 milliards d’euros de réduction des impôts de production, mieux vaut en consacrer le maximum à la réduction de la CFE et de la TFPB. Je regrette que le Gouvernement ait effectué un arbitrage inverse en consacrant 70 % de l’effort à la CVAE et 30 % à la TFPB et à la CFE.J’ai une deuxième remarque : il me semble – mais j’aimerais que vous le précisiez, monsieur le ministre délégué – que le dégrèvement sur les bâtiments industriels se fait à taux stabilisé. Cela pose un problème, plus large que cette mesure en tant que telle, qui n’est toujours pas résolu : comment calculera-t-on les indicateurs de richesse, qui servent notamment à la répartition de la DGF – dotation globale de fonctionnement – et quelle liaison y aura-t-il entre les taux ? On voit bien en effet que ces mécanismes soulèvent des problèmes de régulation par les collectivités territoriales. Pourriez-vous nous éclairer à cet égard, monsieur le ministre délégué ? Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je voudrais répondre à mon collègue Jean-René Cazeneuve. Il ne s’agit pas tant de la CVAE ou de la CFE. Je considère pour ma part que l’impôt est le meilleur moyen, pour l’État, d’exister. Quand vous pensez impôt, monsieur Cazeneuve, je pense financement des services publics, nationaux ou locaux. Je ne crois donc pas qu’il faille supprimer des impôts. Et quand, en plus, vous le faites sur le dos des collectivités locales, je ne peux pas vous suivre ! Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je reviens sur un argument de ce matin, évoqué au sujet de la CVAE mais tout aussi valable pour les mesures de l’article 4. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation affirme sans cesse que la recette est dynamique. Certes – sauf en temps de crise ! Or ce que nous connaissons aujourd’hui, c’est une crise. Monsieur Cazeneuve, comment pouvez-vous affirmer que la recette de TVA est dynamique quand l’État ne collectera que 159,5 milliards d’euros en 2020, contre 174,8 milliards d’euros en 2019 ? Mesurez les mots que vous employez ! Le dynamisme de la recette n’est valable qu’en dehors d’une crise économique ou d’une pandémie. La réalité est là : nous avons perdu 15 milliards d’euros et espérons retrouver l’an prochain le niveau de 2019. Nous devons tous le souhaiter, et la recette sera alors dynamique. Mais aujourd’hui, c’est une baisse que nous connaissons !De ce fait, et compte tenu de l’ensemble des mesures que vous avez mises en œuvre, à niveau constant de recettes globales, l’État aura perdu 40 milliards d’euros de recettes de TVA entre 2019 et 2021. L’enjeu est là aussi. Je suis favorable aux transferts vers les collectivités territoriales, mais il faut avoir conscience que ces manipulations aboutissent à une réduction de 40 milliards d’euros de TVA, qui pèsera sur le budget général de l’État. M. Olivier Dussopt. Je crains, Madame Dalloz, que vous ne fassiez une confusion – qui s’explique sans doute par le fait que nous sommes tous là depuis ce matin. À l’article 3, la baisse de CVAE est compensée par la TVA. Nous examinons maintenant l’article 4 et la baisse de CFE et de taxe foncière pour les communes et les intercommunalités est compensée non par la TVA, mais par un prélèvement sur recettes dont la dynamique est assurée par son indexation sur l’évolution des valeurs locatives.Je peux donc comprendre votre argument au sujet de la CVAE, même si je vous ai dit ce matin que ne partageais pas votre avis puisque, hors crise systémique, la TVA est dynamique de 2,81 % sur période longue. Mais à l’article 4, la dynamique de la ressource est indexée sur l’évolution des valeurs locatives. Si nous l’avons prévu ainsi, c’est pour que la collectivité garde un intérêt à l’accueil ou à l’agrandissement d’une entreprise sur son territoire, l’évolution des valeurs locatives à la hausse permettant à la compensation d’évoluer de la même façon.M. de Courson m’a demandé si le dégrèvement sur les bâtiments industriels se faisait à taux stabilisé. La compensation dynamique est indexée sur les valeurs locatives, mais elle ne tient pas compte de l’évolution des taux de TFPB. Dans tous les systèmes de dégrèvements ou quasi-dégrèvements que nous connaissons – et nous en avons eu un exemple récemment avec la suppression de la taxe d’habitation, la TH –, il est rarissime, voire inexistant, que la compensation apportée par l’État soit indexée sur autre chose que les valeurs locatives et prennent en compte les taux.J’ai dit tout à l’heure que cette mesure ne représentait que 3,3 milliards sur les 45 milliards d’euros de baisse d’impôts, mais vous conviendrez que, dans certaines collectivités où les valeurs locatives des locaux industriels seraient prépondérantes, indexer la compensation sur des taux évoluant à la hausse aurait des conséquences inflationnistes. Voilà pour le deuxième point.Troisième point, toujours en réponse à M. de Courson, concerne la prise en compte de l’évolution du panier de recettes des collectivités dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA –, notamment s’agissant de l’accès aux dotations de péréquation. Comme celles que nous avions appliquées dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, les dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2021, que nous avons travaillées avec le comité des finances locales, visent à assurer que la variation du panier de recettes des collectivités, due au changement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, sera neutralisée pour les collectivités.Nous savons le faire. De même qu’en lien avec le comité des finances locales, nous avons pu neutraliser les effets de l’évolution du panier de recettes sur le PFIA, nous neutraliserons, dans les articles 3 et 4, les effets d’une évolution du panier de recettes sur l’affectation d’un prélèvement sur les recettes de l’État – PSR – ou d’une fraction de TVA. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, qu’il restait une dynamique au niveau du bloc communal, puisque la valeur locative continuerait d’évoluer chaque année. Il n’en demeure pas moins que de nombreux changements affectent ce bloc communal.La taxe d’habitation a été supprimée, mais, sa suppression ayant été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le bloc communal avait retrouvé une certaine autonomie. Il en perd à nouveau la moitié : en effet, le seul moyen d’action dont disposera alors la commune, celui de fixer les taux… Mme Véronique Louwagie (LR). Voulez-vous bien me laisser terminer, monsieur Cazeneuve ? Si j’ai bien compris, la compensation sera indexée sur la valeur locative. Mais, même si la commune décide d’augmenter son taux de taxation, cette hausse ne se répercutera que sur la partie qui lui reste, et non sur l’autre moitié. Mme Véronique Louwagie (LR). Par conséquent, vous diminuez bien de moitié l’autonomie du bloc communal. Telle est la dynamique : petit à petit, les collectivités ont de moins en moins de latitude. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Vous l’avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, l’autonomie fiscale des collectivités n’est pas inscrite dans la Constitution, même si pendant des années, vous comme moi avons soutenu qu’elle devait y être intégrée parce qu’elle est nécessaire.Toutes les mesures prises depuis deux ans laissent de moins en moins de latitude et de marge de manœuvre à nos collectivités en termes de fiscalité. J’ai donc envie de vous poser la question suivante : ne faudrait-il pas tout simplement supprimer les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier ? Celles-ci n’ont plus de sens, puisque les collectivités n’ont quasiment plus de marge de manœuvre. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il faudrait définir de nouveaux critères de richesses et de charges, permettant de déterminer dotations et subventions. Les politiques publiques et les dotations sont fondées sur le critère du potentiel, mais aujourd’hui, il n’y a plus de potentiel, seulement un produit fiscal et un produit financier.Vous avez raison.J’aimerais que vous me répondiez sur ce point.Deuxièmement, je remarque que chaque fois que nous prévoyons des compensations, nous gelons quelque chose : un taux, une répartition… Nous avons travaillé sur la CVAE et la répartition que nous sommes en train de geler ne correspond pas à la réalité des territoires. De ce fait, demain, nous continuerons à appliquer une règle injuste, qui ne correspond pas à la production des territoires. M. Daniel Labaronne (LAREM). Je voudrais rebondir sur l’intervention de Mme Pires Beaune, qui disait que, quand on réduit l’assiette de l’impôt, on réduit aussi les recettes fiscales, donc le financement des dépenses publiques.Je vais tenir un autre raisonnement : si l’article permet de relocaliser de l’activité industrielle, donc de faire revenir des entreprises, celles-ci paieront à la fois l’impôt foncier et l’impôt sur les sociétés. De plus, elles vont créer des emplois, donc distribuer à leurs salariés des revenus ; ceux-ci généreront de la TVA, puisqu’ils seront consommés, et de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, ces entreprises ayant créé de l’emploi, il y aura moins de dépenses sociales pour le chômage. M. Daniel Labaronne (LAREM). Une baisse des impôts fonciers en vue de favoriser la relocalisation d’activités industrielles peut générer des recettes fiscales qui permettront de financer ensuite les dépenses publiques. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais préciser quelques points. Tout d’abord, je répète que la Constitution ne fait pas mention de l’autonomie fiscale des collectivités, le ministre délégué l’a rappelé. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Oui, mais je le répète, parce que c’est important : on entend trop souvent « Quid de l’autonomie fiscale des collectivités ? » Il n’y en a pas, elles disposent seulement d’une autonomie financière, ce qui est très différent.La fameuse perte de la liberté de fixer le taux de la TFPB doit être relativisée : elle ne porte que sur la TFPB des entreprises, soit environ un tiers de l’ensemble des recettes de cette taxe. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ajoute que cette perte sera compensée pour moitié. La part réellement perdue représente en réalité la moitié d’un tiers de la TFPB ! Il faut donc relativiser la perte de pouvoir qu’induit la mesure pour l’élu local.Par ailleurs, madame Pires Beaune, geler un taux permet de déterminer une référence et, en fixant un seuil, d’offrir une garantie en cas de baisse du taux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cela en avait fait sourire certains en commission, comme si une telle éventualité était impossible, mais je vous assure que le taux de la TFPB peut parfois baisser. Dans un tel cas, grâce au seuil, la compensation se fera au niveau de 2020, donc à un taux plus haut supérieur à celui qu’aurait induit la baisse.Je ne vois pas ce qui empêche une baisse du taux de la TFPB. Tout dépend de l’attractivité du territoire. Le gel permet de fixer un seuil et d’assurer le pilotage des finances publiques par l’État, car si nous devions compenser chaque année en fonction de l’évolution des taux adoptés par les collectivités, il n’y aurait aucun pilotage possible des prélèvements sur recettes. Cela s’explique sans aucune difficulté.Ne laissons donc pas penser, comme le suggèrent certains, que le pouvoir de déterminer le taux de la TFPB était tel qu’en en privant l’élu local, on supprimera tout lien fiscal entre le bloc communal et l’activité économique. Je conteste cette analyse. La mesure proposée est équilibrée, et c’est pour cela qu’il faut adopter l’article 4 en l’état. M. Olivier Dussopt. J’aborderai quatre points. Tout d’abord, je fais une parenthèse pour confirmer qu’il existe bien des communes dont le taux de TFPB diminue – j’ai eu la chance de diriger l’une d’elles. M. Olivier Dussopt. Il n’y en a pas beaucoup, certes, mais depuis 2015, mes successeurs, et c’est heureux, diminuent le taux de 0,5 point par an. M. Olivier Dussopt. Nous partions effectivement d’un taux très haut, de 27 % ! Et je précise que ce n’est pas moi qui avais fait voter le taux le plus haut. Passons, je vous raconterai ma vie communale une prochaine fois ! (Sourires.) Mme Caroline Fiat (FI). Vous étiez encore socialiste ou déjà à La République en marche ? M. Olivier Dussopt. Madame Pires Beaune, nous sommes d’accord sur le fait que l’autonomie fiscale des collectivités ne figure pas dans la Constitution. La suppression des bases de leur autonomie fiscale s’inscrit en réalité dans un mouvement très long, dont on pourrait estimer qu’il a commencé avec la suppression de la patente et son remplacement par la DGF, et continué avec la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle – TP – en 2000, avant que cette dernière ne soit totalement supprimée en 2010. Malgré ce mouvement, les mesures proposées cette fois sont, je le répète, minoritaires – je dirais même marginales si cela n’était pas déplacé – dans le total des recettes foncières des collectivités.Concernant la pertinence du maintien du PFIA, je suis prêt à rejoindre votre point de vue, mais nous devons alors relever le défi de mettre d’accord l’ensemble des élus et des membres du CFL – comité des finances locales – sur la définition d’un nouvel indicateur de péréquation. Vous savez mieux que personne combien c’est compliqué.Comme je n’ai pas été précis dans ma réponse que je lui ai faite s’agissant de la neutralisation des effets de la modification du panier fiscal, je tiens à préciser à M. de Courson que non seulement nous sommes capables, mais encore que nous l’avons faite : la neutralisation que nous vous proposons figure à l’article 58 du PLF. Votre souhait est donc déjà exaucé, mais je préférais le préciser plutôt que de vous laisser penser que nous y accéderions ultérieurement à votre demande.Enfin, madame Louwagie, le raisonnement que vous avez tenu au sujet de la perte du pouvoir de taux sur la moitié de la TFPB ne tient pas. Je rappelle que la mesure que nous proposons ne porte que sur les locaux industriels, et touche donc 32 000 entreprises et 86 000 établissements. Certaines communes n’ont aucun local industriel. D’autres en ont une part moyenne. Dans d’autres enfin, les locaux industriels constituent une part prépondérante dans la valeur locative, soit parce que la valeur locative est faible mais qu’une grosse entreprise est implantée dans la commune soit parce que la commune est très industrielle. D’où, aussi, l’intérêt de l’indexation sur les valeurs locatives. M. Olivier Dussopt. Je relativise donc la perte d’autonomie que vous craignez, car la mesure ne porte que sur une minorité des valeurs locatives, qui concerne les locaux industriels. (Les amendements identiques nos 411, 987, 1833 et 1904 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 412. Mme Valérie Rabault (SOC). Beaucoup de locaux où se déroulent des activités économiques sont requalifiés en locaux industriels et les contrôles fiscaux étant opérés par différentes brigades, la loi, qui n’est pas très claire, n’est pas forcément interprétée de la même façon dans les différentes régions.L’amendement vise donc à régler ce problème en clarifiant la définition du local industriel. Nous proposons que soient considérés comme locaux industriels ceux où l’on réalise une transformation mécanique, et non les simples locaux de stockage, parfois requalifiés en locaux industriels – ce qui fait évidemment bondir la base à laquelle s’applique le taux, et entraîne des redressements importants. Il y a quatre ans, monsieur le ministre délégué, j’avais demandé au directeur de la DGFiP – direction générale des finances publiques – de calculer la statistique de tous les redressements contestés par les entreprises, notamment les petites entreprises, qui ont parfois deux usines dans deux régions différentes, où la définition du local industriel est parfois interprétée différemment. Je souhaiterais que l’on avance sur cette définition, afin d’éviter les mauvaises surprises – surtout lorsque les personnes sont de bonne foi –, et que vous nous indiquiez les statistiques dont vous disposez s’agissant des recours résultant du manque de précision de la loi. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous le savez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, nous avions rendue légale cette définition acquise par la jurisprudence du Conseil d’État. Depuis, elle a été inscrite dans le code général des impôts.Cette définition légale est donc acquise et nous avions ajouté que, lorsque la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 500 000 euros, le local qui les abrite est considéré comme professionnel et non comme industriel. Certains avaient alors jugé de seuil de 500 000 euros trop bas. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si, si ! Nous l’avions précisé.Je comprends votre point de vue, madame Rabault, mais à présent que ces dispositions ont été intégrées au code général des impôts, mieux vaudrait éviter de détricoter celui-ci. L’avis de la commission sera donc défavorable. Cela dit, je ne sais pas ce qu’en pense le ministre délégué : il pourrait être possible de retravailler ce seuil, puisque les entreprises qui le dépassent se trouvent exclues du dispositif,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …et qu’il est peut-être trop bas. Il conviendrait donc d’y réfléchir, mais non de revenir sur les dispositions que nous avons incluses en 2019 dans le code général des impôts. M. Olivier Dussopt. J’ajouterai à l’intention de Mme Rabault que cette définition figurait dans le projet de loi de finances pour 2019 et que certaines dispositions associées ne sont entrées en vigueur qu’en 2020. Il serait donc prématuré de vouloir la modifier : je n’exclus pas que notre travail de sécurisation puisse être amélioré, mais laissez-lui le temps de vivre un peu. Mme Véronique Louwagie (LR). Le sujet est important : il y a là une véritable insécurité juridique, qui donne lieu à des contentieux et à des appréciations divergentes d’un territoire à l’autre. Je souscris entièrement aux propos de Valérie Rabault à ce sujet.Je rappelle le critère retenu dans la loi de finances pour 2019 : aux termes de l’article 1500 du code général des impôts, lorsque la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 500 000 euros, le local qui les abrite est considéré comme professionnel et non comme industriel. Nous avons ainsi sécurisé les entreprises dont la valeur des installations n’excède pas 500 000 euros. Pour les autres, encore une fois, l’insécurité juridique subsiste, car nous n’avons pas de définition précise, ce qui entraîne des redressements importants et parfois aberrants – j’ai vu des réfrigérateurs requalifiés en équipements industriels ! Chacun d’entre nous pourrait raconter ici les situations curieuses dont il a eu connaissance.Mon amendement no 909 – que M. le président pourra ainsi considérer comme défendu – tend à rehausser ce seuil à 1 million d’euros, montant retenu par le groupe de travail organisé sur ce sujet, en 2018, par le Gouvernement. S’il avait déterminé cette valeur, c’était en se fondant sur un certain nombre d’éléments factuels. La difficulté est réelle ; il faudrait la résoudre. Mme Valérie Rabault (SOC). Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué de ces précisions : je vais retirer mon amendement. Néanmoins, l’appréciation des faits par les services fiscaux pourrait-elle tenir compte de l’évolution prévisible de la loi, même si celle-ci n’est pas rétroactive ? Faute d’une définition suffisamment claire, certains redressements sont importants, trop importants en cette période de crise. (L’amendement no 412 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2131. Mme Caroline Fiat (FI). Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par deux les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d’annuler leur réduction de moitié, qui entraîne la réduction de moitié de TFPB et de CFE.Vous justifiez notamment cette mesure par le fait que les impôts de production seraient particulièrement élevés en France ; mais vous ne précisez pas que la France est aussi l’un des pays qui subventionnent le plus la production : elle y consacre 2,9 % du PIB, soit près du double de la moyenne de l’Union européenne, qui se situe à 1,6 % du PIB. L’impact des impôts de production est donc largement inférieur à ce que vous laissez entendre. Par conséquent, rien ne saurait justifier un tel cadeau fiscal aux entreprises et une telle perte de recettes, alors que l’urgence sociale impose au contraire de soutenir massivement la demande. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous en conviendrez. Il ne s’agit que d’une partie de l’article, mais de la plus importante : si l’on ne diminue pas ce taux de moitié, on brise la dynamique industrielle de l’article. On en perd donc la partie la plus intéressante, sur laquelle vous pourriez vous retrouver, car elle vise à créer les conditions du retour des emplois industriels dans notre pays. Avis défavorable. (L’amendement no 2131, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 909 de Mme Véronique Louwagie a déjà été défendu. (L’amendement no 909, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 367, 2017, 2034 et 2286.Les amendements nos 367 de Mme Émilie Bonnivard, 2017 de Mme Christine Pires Beaune et 2034 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2286. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Avant de défendre l’amendement, je souhaitais revenir sur notre précédente discussion.Madame Pires Beaune, je vous rejoins au sujet de la CVAE : en retenant la base des taux de 2020, on fige effectivement une situation. Je rappelle que, dans l’accord conclu entre le Gouvernement et les régions, il est explicitement demandé à celles-ci de disposer d’un système de péréquation visant à réduire les écarts.Madame Louwagie, il importe d’être précis à cette heure où beaucoup de journalistes, beaucoup de Français, nous regardent. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Les impôts locaux du bloc communal représentent aujourd’hui 60 milliards environ. Les 3 milliards sur lesquels les collectivités n’auront plus de pouvoir de taux en constituent à peu près 5 %. Nous pouvons donc considérer que, globalement, le pouvoir de taux du bloc communal est préservé.L’amendement no 2286 vise à tenir la promesse que nous avons faite aux collectivités territoriales et à nous montrer irréprochables à leur égard. La perte de leurs recettes sera compensée à l’euro près, c’est sûr, et par une ressource dynamique, c’est certain. On peut en revanche discuter de la dynamique de cette revalorisation. Je propose par conséquent qu’elle soit exactement la même qu’aujourd’hui, c’est-à-dire que ce soit le fameux IPCH, l’indice des prix à la consommation harmonisé, autrement dit l’inflation, qui serve à indexer le PSR. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Olivier Dussopt. Il existe deux taux de revalorisation des bases. Celui que proposent ces amendements serait supérieur à celui obtenu par la méthode générale. Ces amendements garantissent de manière parfaite, intégrale, la compensation à l’euro près. En outre, ils assurent une dynamique – comme nous le faisons nous-mêmes. Le problème est qu’ils tendent à perpétuer un différentiel d’évolution entre les valeurs locatives des locaux industriels et celles des autres locaux professionnels. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de modifier la méthode de réévaluation.Il faut choisir : soit on garantit une même dynamique aux locaux professionnels en général et aux locaux industriels, soit on garantit, comme l’a dit M. Cazeneuve, la perfection du système de compensation en maintenant le degré d’évolution dynamique des valeurs locatives, une fois retranché l’abattement auquel nous procédons.Nous avons retenu une solution, mais j’ai entendu votre proposition et je perçois l’adhésion qu’elle suscite. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale pour trancher entre ces deux logiques de calcul de la réévaluation. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mon amendement no 2017, en tout cas, est un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression rejetés tout à l’heure.Lorsque nous avons révisé les valeurs locatives des locaux professionnels, il y a deux ans à peine, nous nous étions posé la question des locaux industriels et nous avions choisi de les laisser de côté. Ce choix demeure valable : j’invite donc nos collègues à voter ces amendements, qui tendent à une compensation intégrale des pertes de recettes. (Les amendements identiques nos 367, 2017, 2034 et 2286 sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements, nos 402, 723, 1275, 2432, 366, 2016 et 1895, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 723 et 1275 sont identiques, ainsi que les amendements nos 366 et 2016.L’amendement no 402 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 723. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement aurait pu être similaire à ceux que nous venons d’adopter. Si mes calculs sont exacts, l’article 4 représente 3,3 milliards de pertes de recettes pour le bloc communal : 1,75 milliard de TFPB et 1,54 milliard de CFE. Tout le monde a compris ce que vous dites au sujet de la dynamique des bases fiscales ; le problème de ces dispositions, c’est qu’elles ne tiennent pas compte de la variation des taux adoptés, puisque ces taux ne sont plus soumis au vote des collectivités territoriales.Afin de préserver les marges de manœuvre financières de ces dernières, et de leur garantir l’autonomie souhaitable grâce à des recettes dynamiques, cet amendement prévoit que la compensation des pertes de recettes fiscales évolue en fonction des taux fixés chaque année par les collectivités, que ce soit pour la TFPB ou pour la CFE. M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1275. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement dû au président de la commission des finances, Éric Woerth, est identique à celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz.Pour compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités, le Gouvernement crée un nouveau PSR, mais celui-ci reste figé à la valeur des taux de TFPB et de CFE fixés en 2020. Vous nous indiquiez, monsieur le ministre délégué, que les collectivités pourraient toujours augmenter le taux de l’impôt payé par les contribuables ; en revanche, elles n’auront pas la main sur le montant de la compensation que leur reversera l’État.Ces dispositions ne prennent pas en compte l’histoire fiscale des collectivités territoriales, qui auraient eu des recettes dynamiques si elles avaient décidé d’augmenter progressivement leurs taux d’imposition. Par conséquent, nous proposons que la compensation évolue en fonction des taux fixés chaque année par les collectivités. M. le président (SOC). L’amendement no 2432 de Mme Stella Dupont, est défendu. (L’amendement no 2432 est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 366 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.L’amendement no 2016 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1895. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements identiques qui viennent d’être défendus. Nous proposons de retenir les taux de CFE et de TFNB de 2020, en permettant aux collectivités de les majorer de 1,5 point au maximum, niveau jusqu’auquel il y aurait compensation par l’État. Au-delà de cette majoration de 1,5 point, la compensation cessera de s’appliquer.Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en commission des finances, et vise un compromis : vous nous aviez fait part, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, du risque que feraient peser sur l’État des taux susceptibles d’évoluer tous les ans. Notre proposition n’est peut-être pas parfaite, j’en conviens, mais elle permet de faire un pas vers les collectivités et de leur laisser un certain pouvoir de taux. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La dynamique de cette fiscalité tient bien davantage à la dynamique des bases qu’à celle des taux. En 2019, la TFPB représentait 34,5 milliards d’euros et avait progressé de 2,7 % par rapport à 2018 – soit une augmentation de 2,8 % par la dynamique des bases et une baisse 0,1 % par la dynamique des taux. De même pour la CFE, la dynamique des bases a été légèrement supérieure à celle des taux en 2019. Nous n’avons donc pas à suivre la dynamique des taux pour compenser le prélèvement sur recettes. Là n’est pas le problème principal pour les collectivités territoriales. En revanche, c’est un sujet essentiel pour le pilotage des finances publiques de l’État.Pour que l’article 4 prenne tout son sens, il est important de conserver la référence aux taux de l’année 2020. Votre solution de repli, madame Lemoine, ne me paraît pas souhaitable, car elle mettrait en difficulté le pilotage des finances publiques : nous ne connaîtrions pas le montant du prélèvement sur recettes qu’il faudrait voter, et nous peinerions à déterminer les autorisations de consommation de crédits. Pour toutes ces raisons, mon avis est très défavorable. M. Olivier Dussopt. La dernière dynamique des recettes de TFPB – augmentation de 2,8 % pour les bases et baisse de 0,1 % pour les taux – témoigne soit d’un maintien, soit d’une légère baisse des taux. Dans ce contexte, la mécanique de compensation que nous proposons est protectrice : une collectivité qui déciderait de baisser ses taux subirait une perte de recettes inférieure à celle qu’elle aurait subie si elle avait conservé la maîtrise de toutes ses valeurs locatives. Je vois que cet argument convainc M. Maillard ! M. Sylvain Maillard (LAREM). Vous êtes un ordinateur, monsieur le ministre délégué, vous nous bluffez ! M. Olivier Dussopt. Par ailleurs, les compensations ont toutes été calculées au regard d’un taux historique. Lorsqu’elles sont indexées, elles le sont toujours sur les valeurs locatives, jamais sur les taux. Nous ne proposons donc pas une nouveauté, mais maintenons un principe qui a toujours été appliqué. Avis défavorable. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je partage les arguments de M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : cet amendement va trop loin. Il n’aurait pas de sens de mettre dans les mains des élus un taux qui pèserait sur un prélèvement de l’État. Ce serait d’ailleurs une première ! Gilles Carrez, avec qui j’en discutais récemment, est du même avis. Rappelons que les 3 milliards en jeu ne représentent que 5 % de la fiscalité, et que nous dépassons déjà très largement le taux fixé par la Constitution relativement à l’autonomie financière. Il n’y a donc aucun risque de ce point de vue. Cessons de croire que les élus sont obsédés par le pouvoir de taux. La majorité de ceux que je rencontre – et j’en ai vu beaucoup pendant la campagne des municipales – sont très fiers de ne pas augmenter les taux ! Ne focalisons pas notre débat sur la possibilité de donner aux élus un droit théorique portant sur une partie marginale de la fiscalité locale. Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). J’entends vos arguments et je retire mon amendement. Néanmoins, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, l’autonomie financière des collectivités est un sujet d’importance. Il est nécessaire d’engager un travail de fond sur l’ensemble de la fiscalité des collectivités publiques. (L’amendement no 1895 est retiré.)
M. Charles de Courson (LT). Avec Gilles Carrez, nous avons mis vingt-cinq ans à désamorcer toutes les compensations et autres dégrèvements dont le taux n’était pas stabilisé. C’était logique, mais il a fallu vingt-cinq ans ! M. Charles de Courson (LT). Je rappelle à ceux qui souhaiteraient que les compensations aient des taux évolutifs, que ce serait incohérent au regard du travail que nous menons depuis vingt-cinq ans – pour peu qu’on soit attaché à une certaine constance.Vous avez rappelé les chiffres sur le foncier bâti, monsieur le ministre délégué. On atteint 5 % à 6 % de ce que vous proposez, mais vous n’avez pas précisé que pour la CFE, le taux était de 20 %. Il faut être conscient que le dispositif entraîne une perte d’autonomie fiscale ; c’est incontestable. M. le président (SOC). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pires Beaune. (Les amendements nos 402 et 2016 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 723 et 1275 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 366 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 2809 et 2893 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 2809 et 2893, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 2120 et 2536, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 2120. Mme Marietta Karamanli (SOC). Il vise à conditionner la baisse de CFE et de taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : non-versement de dividendes, non-détention d’actifs dans un paradis fiscal, remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, et instauration d’un plan de vigilance. M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2536. Mme Sabine Rubin (FI). M. le rapporteur général a annoncé que tout amendement comportant une clause de conditionnalité serait systématiquement rejeté. Au reste, vous les rejetez tous ! Je rappelle néanmoins que le Président de la République a lui-même déclaré que le prêt garanti de 5 milliards destiné à Renault ne saurait être consenti avant l’aboutissement des négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux. J’ignore si celles-ci ont abouti, mais je sais qu’à peine le prêt accordé, Renault a supprimé 5 000 emplois. L’incohérence est donc totale entre les déclarations du Président et les décisions que nous prenons.Par l’amendement no 2536, nous demandons d’assortir la baisse de la TFPB de véritables contreparties écologiques.J’en profite pour présenter l’amendement no 2526, qui sera appelé dans un instant. Il vise à imposer aux entreprises ayant bénéficié d’une baisse de la TFPB et de la CFE, et qui licencieraient ou distribueraient des dividendes, de rembourser un montant équivalant à cette baisse, majoré de 10 %. L’amendement no 2660 rectifié repose sur le même principe.Enfin, je suis curieuse de savoir pourquoi vous êtes strictement opposé à toute contrepartie, monsieur le rapporteur général. M. le président (SOC). Je considère que vous avez également défendu les amendements nos 2513 et 2660 rectifié.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je m’inscris en faux contre vos propos, madame Rubin : jamais je n’ai dit qu’il n’y aurait aucune contrepartie. En revanche, j’ai expliqué qu’on ne pouvait pas conditionner une baisse de fiscalité. C’est inefficient. La baisse de fiscalité, et particulièrement à l’article 4, est conditionnée de fait à la relocalisation industrielle : si l’entreprise ne s’y emploie pas, elle ne bénéficiera pas d’un taux de fiscalité plus favorable. C’est aussi simple que cela.Pour leur part, les contreparties doivent porter sur les subventions d’État, pour susciter un effet de levier en matière d’investissement. Lors de la lecture de la deuxième partie du PLF, nous examinerons des amendements de ce type dans la mission « Plan de relance ». Nous devrons nous accorder sur la nature des engagements que nous demanderons aux entreprises.Je le répète, ce serait un non-sens d’assortir la fiscalité d’une conditionnalité. Quand la majorité précédente a baissé l’impôt sur les sociétés, elle n’a pas procédé ainsi. Avez-vous rempli telle ou telle condition pour bénéficier d’une diminution d’impôt sur le revenu l’an dernier ? Cela ne veut rien dire, vous en conviendrez. On ne peut créer des contreparties que pour des aides publiques directement liées sur le plan budgétaire à des actions. Avis défavorable. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Dans le discours qu’il a prononcé à Étaples, chez Valeo, le Président de la République a réaffirmé la conditionnalité du prêt de 5 milliards accordé à Renault, et cela a été suivi d’effet. Je le sais d’autant mieux que j’ai participé, le lendemain, à une manifestation de 9 000 personnes contre la fermeture du site Renault de Maubeuge. L’entreprise a annoncé le maintien de l’usine et a donné des garanties en matière d’emploi. Voilà à quoi sert la conditionnalité, madame Rubin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements nos 2120 et 2536, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2526 de M. Éric Coquerel, ainsi que les amendements nos 2513 et 2660 rectifié de Mme Sabine Rubin, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 2526, 2513 et 2660 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1511 de Mme Josiane Corneloup est défendu. (L’amendement no 1511, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2143. Mme Sabine Rubin (FI). L’indice de compétitivité des pays calculé par le World Economic Forum ne fait apparaître aucune corrélation avec le niveau des impôts de production. Prenons l’exemple du Danemark, monsieur Labaronne : figurez-vous, vous qui ne jurez que par la compétitivité, que ce pays est plus compétitif que le nôtre alors qu’il connaît un niveau d’imposition plus élevé. Il semble que la justification qui sous-tend la baisse des impôts de production soit plus idéologique que pragmatique, ce qui peut étonner de la part de personnes pragmatiques comme vous.Nous demandons dans cet amendement la publication d’un rapport attestant empiriquement le lien entre compétitivité, création d’emplois et niveau des impôts de production. Cela permettra de savoir si cette corrélation n’est qu’une fable ou si elle est vérifiée dans les faits. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Rubin, vous confondez fiscalité et impôts de production. Le Danemark n’a jamais eu d’impôts de production supérieurs aux nôtres, si tant est qu’il ait eu un jour des prélèvements obligatoires plus élevés. Le haut niveau des impôts de production est une spécificité française à laquelle nous voulons mettre fin. Avis défavorable. Mme Sabine Rubin (FI). Je vous rappelle que nous avons des subventions de production également très élevées, qui viennent tout à fait compenser les impôts de production. (L’amendement no 2143 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 55 Contre 9 (L’article 4, amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra