Suspension et reprise de la séance
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Nous voulons intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production : la TASCOM est, elle aussi, un impôt de production, notamment pour les commerces, puisqu’elle est assise en partie sur leur chiffre d’affaires.À un moment où les commerces souffrent de la crise au point que nombre d’entre eux risquent la fermeture, notamment dans les villes petites et moyennes, nous proposons de plafonner cette taxe. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 694. M. Charles de Courson (LT). Le plafonnement n’est prévu que pour l’ancienne taxe professionnelle – la CFE et la CVAE. Pourquoi ne pas y inclure le foncier bâti et la TASCOM ? Cet amendement, je l’ai déposé pour stimuler la réflexion gouvernementale. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre délégué ? M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 734. Mme Émilie Bonnivard (LR). Dans le droit fil de mon amendement précédent, il s’agit ici de faire bénéficier les commerçants et les artisans de nos centres-villes de la baisse des impôts de production. C’est une question de cohérence : nous devons trouver le moyen d’accompagner également les petites entreprises qui, comme l’a souligné le rapporteur général, ne bénéficieront pas de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement. D’où cette mesure de solidarité et d’équité. M. le président (SOC). Les amendements nos 877 et 878 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils abordent un problème important, mais ne permettent pas de le régler. En effet, ils proposent d’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement de la valeur ajoutée – PVA – de deux autres impôts sur les facteurs de production, la contribution foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui concernent toutes les entreprises – à l’exception, pour la CVAE, des entreprises qui font moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires – et tous les secteurs d’activité. Ce faisant, ces amendements conduisent à sectoriser le PVA et portent atteinte au principe d’égalité devant l’impôt de l’ensemble des secteurs d’activité. Je suis donc défavorable à l’adoption de ces amendements, qui mettent à mal le PVA, d’autant que, s’ils étaient adoptés, en toute logique, le plafond serait plus rapidement atteint. Le dégrèvement serait donc plus important. La mesure serait dangereuse et risquée du point de vue du pilotage des finances publiques et des comptes de l’État. Je le répète : je ne saurais être favorable à un tel dispositif.Cela étant dit, il faut reconnaître que la TASCOM, telle qu’elle existe aujourd’hui, ne constitue pas un dispositif satisfaisant à l’égard des géants du numérique. On ne peut se satisfaire de l’écart de traitement entre nos commerçants et Amazon, qui bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse. Ce problème, nous allons devoir le régler… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). À ce jour, je n’ai eu connaissance d’aucune solution satisfaisante pour réformer la TASCOM. La taxation des entrepôts ne marche pas ! Si nous taxons les entrepôts, Amazon se débrouillera pour contourner la loi et ouvrira des showrooms, nous le savons bien. Un nombre incalculable de rapports ont été produits sur le sujet, plus ou moins officiels, mais aucune mesure proposée n’a démontré son efficacité.En réalité, nous n’avons que deux solutions : ou bien la fiscalité par le bas et la suppression de la TASCOM : plus aucune entreprise ne la paiera mais est-ce bien responsable du point de vue des finances publiques ? ou bien une réforme de la fiscalité des géants du numérique, engagée de manière multilatérale – c’est évidemment la meilleure approche.En tout état de cause, nous sommes bien conscients des difficultés que la TASCOM entraîne pour nos commerçants et nos artisans, notamment dans les villes moyennes, mais l’intégration de cette taxe dans le PVA ne saurait constituer la solution. Ce débat n’en est pas moins intéressant. M. Olivier Dussopt. Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Le plafonnement a été pensé pour limiter les effets de bord de la réforme de la taxe professionnelle et de sa transformation en deux impôts, auxquels ces amendements proposent d’ajouter des impôts différents par leur nature et leur objectif. En outre, le rapporteur général l’a souligné, avec la mesure proposée, le franchissement du plafond serait plus rapide et entraînerait un dégrèvement, puisque, je le rappelle, les entreprises qui bénéficient du plafond comme d’une protection ne coûtent pas à la collectivité affectataire de la ressource : l’État prend la main et compense au-delà du plafond. Celui-ci est aujourd’hui réduit pour accompagner la baisse des impôts de production, mais l’ajout de contributions nouvelles favoriserait le franchissement du plafond et alourdirait le coût pour l’État. M. Matthieu Orphelin (EDS). Nous nous sommes mal compris, monsieur le président ! J’ai des amendements concernant les contreparties demandées aux entreprises qui bénéficieront d’une baisse d’impôts et je suggérais de les présenter en discussion commune afin de ne pas avoir à y revenir. Dans le mot que je vous ai fait remettre, je proposais de vous l’expliquer pendant une suspension de séance. Ce n’est pas grave, je reviendrai plus tard sur ces amendements. M. le président (SOC). Vous êtes meilleur à l’oral qu’à l’écrit, monsieur Orphelin. M. Matthieu Orphelin (EDS). J’en viens à la TASCOM, dont nous discutons depuis trois ans. Nous ne partageons aucunement l’analyse du rapporteur général selon laquelle aucune solution n’existerait. Notre collègue Delphine Batho a déposé en juin 2020 une proposition de loi sur le sujet, – nous allons vous renvoyer le texte, monsieur le rapporteur général. Des solutions existent, y compris pour éviter qu’Amazon ne recoure aux showrooms. Vous ne souhaitez pas les mettre en œuvre : c’est un choix politique. M. Matthieu Orphelin (EDS). Reste que cela fait trois ans que nous demandons dans cet hémicycle, de manière transpartisane, que l’on traite des problèmes posés par la TASCOM et que la majorité nous répond que ce n’est pas possible. Si, c’est possible : des solutions existent ! M. François Ruffin (FI). Vous êtes des lions devant les citoyens : vous êtes capables d’instaurer le confinement – je ne conteste d’ailleurs pas cette mesure –, vous êtes capables de décider que l’on ne doit pas aller à plus de 1 kilomètre de chez soi, vous êtes capables d’imposer aux gens de rester chez eux, vous êtes capables de leur imposer de ne pas mettre le pied dehors à partir de 21 heures ! Tout ça, vous êtes capables de le faire, vous êtes des lions face aux citoyens, mais vous êtes des carpettes devant Amazon et compagnie ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.) M. François Ruffin (FI). Je dis ce que je pense ! Je pense que vous êtes des carpettes et que vous vous couchez avant même d’avoir lutté. Vous êtes des paillassons et vous vous faites marcher dessus. On dirait même que ça vous fait plaisir ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.) M. François Ruffin (FI). Vous faites le choix de vous plier devant Bridgestone et Amazon. Après vous être pliés devant eux sur le plan social, vous vous pliez aujourd’hui sur le plan fiscal ! Car à qui bénéficiera le plus la baisse des impôts de production ? Je rappelle que la TASCOM ne porte pas sur la main-d’œuvre, mais sur l’emprise foncière. Les entreprises qui utilisent le plus grand nombre de mètres carrés seront donc avantagées, autrement dit le secteur de la logistique, qui possède de grands entrepôts : Amazon !Quel sera, en outre, l’impact environnemental de cette mesure, qui encourage la conquête de la terre par le béton, désormais moins taxé ? Je le répète, vous ne tentez rien. M. François Ruffin (FI). Il y a plus de trois ans, lorsqu’il a pris ses fonctions, Bruno Le Maire s’est solennellement engagé à instaurer, dans les six mois, une taxe sur les géants du numérique. Il affirmait vouloir être jugé sur cette réforme, qui devait être appliquée dans les deux ans… Presque quatre ans se sont écoulés, et rien ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous reconnaissez que la TASCOM pose problème et vous soulignez la difficulté de taxer les entrepôts. Au fond, vous rejoignez nos arguments en faveur d’une réforme complète de la fiscalité locale ! Mme Véronique Louwagie (LR). C’est uniquement grâce à elle que pourront être trouvées les solutions aux difficultés que vous soulignez. Après la taxe d’habitation, les mesures que vous prenez à présent en matière de fiscalité locale continuent de rompre le lien entre le citoyen et le service public local. C’est un vrai problème, auquel vous n’apportez aucune solution. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Louwagie, je vous ai déjà répondu sur la réforme de la fiscalité locale et je sais que vous êtes d’accord avec moi : ce n’est pas le moment de l’engager dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021. Cette réforme de très longue haleine exige de recréer le lien avec les contribuables, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages. Par ailleurs, comme l’a souligné M. le ministre délégué avec raison, la question de l’autonomie fiscale doit être examinée à nouveau. Nous ne pourrons pas la régler aujourd’hui, alors que nous faisons face à une urgence : celle d’aider les entreprises à être plus compétitives. Aucune solution viable concernant la TASCOM ne pourra être décidée dans le cadre de ce texte. Vous en êtes, selon moi, parfaitement consciente. Ne votons pas des mesures dangereuses, quand bien même leur intention initiale serait bonne. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous devez être satisfait, monsieur Ruffin : vous avez votre capsule vidéo, elle va tourner toute la journée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous ne me ferez pas sortir de mes gonds et je vous réponds de manière très sereine. Quand on m’envoie des mails ou qu’on m’interpelle sur un sujet, ma politique est toujours la même – c’est d’ailleurs la consigne que je donne à mon équipe : quand il s’agit de débattre, nous apportons une réponse ; quand le registre est celui de l’insulte, ce n’est plus du débat et nous ne répondons pas. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous nous insultez : à partir de maintenant, vous ne recevrez plus de réponse à vos amendements et mon avis sera systématiquement défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. le président (SOC). Mme Magnier et M. de Courson m’indiquent qu’ils retirent leurs amendements. (Les amendements identiques nos 421 et 694 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 113, 734 et 877 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 878 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 2116. Mme Clémentine Autain (FI). Il vise à empêcher que le plafond de la contribution économique territoriale – CET –, actuellement fixé à 3 % de la valeur ajouté des entreprises, soit abaissé à 2 %. En effet, nous n’acceptons pas qu’aucune contrepartie ne soit demandée en échange de la baisse des impôts de production. Le Gouvernement se prive aujourd’hui de leviers pour orienter l’économie alors qu’une transition sociale et écologique est indispensable. Ainsi, les entreprises qui bénéficieront le plus de la baisse des impôts de production sont particulièrement nocives et polluantes puisqu’elles appartiennent aux secteurs de l’industrie extractive et de la production de gaz et d’électricité et que ce sont des entreprises très financiarisées. La politique économique du Gouvernement est décidément absurde !Monsieur le ministre délégué, le rapporteur général affirme que des contreparties seront demandées aux entreprises bénéficiant de la baisse des impôts de production, mais Bruno Le Maire a déclaré le contraire dans un entretien. Alors qui dit la vérité ? Quelle est la teneur réelle du budget qui nous est présenté ? La baisse des impôts de production sans contreparties est pleinement assumée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Elle aura, en revanche, une contrepartie budgétaire : avec ce que vous donnez aux grandes entreprises, ce seront 20 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de l’État !Comme pour le CICE, on ne demande strictement rien aux entreprises. Le Conseil d’analyse économique avait d’ailleurs recommandé au Gouvernement de compenser ces baisses par l’arrêt des versements importants au titre du CICE. Vous savez que vous donnez à perte et que vous ne créez pas d’emplois, mais vous vous obstinez ! La même logique est à l’œuvre aujourd’hui, par laquelle l’État, incapable d’engager le tournant écologique nécessaire et de faire respecter une justice sociale minimale dans notre pays, a totalement perdu le contrôle : cette logique nous mène droit dans le mur. (M. François Ruffin applaudit.) (L’amendement no 2116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 704. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement est simple : il vise à intégrer les taxes sur le foncier bâti dans la baisse du plafonnement de la CET, qui comprend déjà la CVAE et la CFE. Je n’ai jamais compris pourquoi cela n’avait jamais été fait. Le Gouvernement lui-même reconnaît que c’est nécessaire puisqu’il propose, dans un autre article, la suppression de la CFE et des taxes sur le foncier bâti pour les établissements industriels – je voterai pour cette disposition.Je vous rappelle, mes chers collègues, que le plafonnement actuel à 3 % représente un coût d’environ 1,2 milliard d’euros. Monsieur le ministre délégué, pourquoi laisser de côté le foncier bâti ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je l’ai expliqué en commission : ce choix est cohérent car le foncier bâti concerne les ménages et les entreprises et le PVA relève strictement de la fiscalité économique. L’intégration dans le plafonnement de la CET d’un impôt qui touche à la fois les ménages et les entreprises ne paraît pas judicieuse. Il est logique que le foncier bâti ne soit pas pris en compte dans le plafonnement de la valeur ajoutée de la CET. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Je souligne, comme pour les amendements précédents, que la nature de l’impôt que vous proposez d’intégrer diffère de celles des autres impôts concernés. Je souscris donc aux propos du rapporteur général et je formule un avis défavorable sur cet amendement. Mme Caroline Fiat (FI). Ma collègue Clémentine Autain vient de poser une question claire et précise à M. le rapporteur général et à M. le ministre délégué, à laquelle ils n’ont pas répondu. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Détendez-vous, chers collègues ! Cette question concernait une divergence entre M. le rapporteur général et M. le ministre Le Maire. Pourrions-nous, s’il vous plaît, avoir une réponse ? (L’amendement no 704 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 415 et 1803.L’amendement no 415 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1803. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il s’agit simplement de rendre plus prévisible la CVAE versée aux collectivités territoriales. Il faudrait que les entreprises aient plus de temps et que le versement de l’acompte se fasse au mois de décembre plutôt qu’au mois de septembre ; son montant serait ainsi plus juste et plus proche de la réalité, ce qui permettrait d’éviter les à-coups. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Fiat, j’ai expliqué qu’à partir du moment où il y avait des insultes, il n’y avait pas de débat. Vous nous avez traités de serpillières : je considère cela comme une insulte ; il n’y aura donc pas de débat. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). À un moment donné, il va falloir que compreniez où vous êtes : ici, c’est l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ça suffit, on n’insulte pas ses collègues. C’est inadmissible. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Cazeneuve, nous ne sommes pas d’accord avec votre proposition de décaler d’un trimestre le versement de l’acompte – je maintiens ce que je vous ai dit en commission, et peut-être M. le ministre délégué pourra-t-il trancher. Ça ne changerait rien puisque, même si – je vous l’accorde – il sert à payer l’impôt de l’année n, son assiette est calculée sur l’année n-1. Qu’est-ce que cela changerait ? Vraiment, je ne comprends pas : que l’acompte soit versé en septembre ou en décembre, il reste assis sur le même montant. Je maintiens donc mon avis défavorable ; si je me trompe, le ministre délégué le dira et je pourrai peut-être changer d’avis, mais c’est ainsi que je comprends votre amendement. M. Olivier Dussopt. M. le rapporteur général se trompe rarement, voire jamais ; pour moi, c’est confortable. J’ai deux arguments pour solliciter le retrait des amendements de Mme Pires Beaune et de M. Cazeneuve.D’abord, reporter ce versement aurait pour conséquence de demander aux entreprises de verser simultanément l’acompte de CVAE et le solde de CFE, ce qui, en matière de trésorerie, semble contradictoire avec l’objectif affiché.Ensuite, en matière de prévisibilité pour les collectivités locales, le paiement de l’acompte en octobre – compte tenu des modulations possibles – permet à la DGFiP de faire une prévision, fiable entre 98,5 % et 100 %, de la recette de l’année suivante. Or le décalage du paiement, en tenant compte des modulations possibles, rendrait impossible à la DGFiP une prévision aussi fiable dans les deux premiers mois de l’année, avant l’examen et le vote des budgets des collectivités.Pour ces deux raisons, je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Caroline Fiat (FI). Je voudrais savoir à quel moment, au cours de la défense de son amendement, ma collègue Clémentine Autain vous a insulté. Elle a clairement exposé l’amendement et vous a clairement posé une question. Mme Caroline Fiat (FI). Je demande gentiment que des réponses soient apportées à la question de ma collègue Clémentine Autain. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Convaincu par les explications techniques de M. le ministre, je retire l’amendement. (Les amendements identiques nos 415 et 1803 sont retirés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 308, 357, 416, 889 et 2549.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 308. M. Fabrice Brun (LR). Il s’agit d’un dispositif transitoire de péréquation entre les régions. Je laisserai le soin à ma collègue Émilie Bonnivard, qui est conseillère régionale de la belle région Auvergne-Rhône-Alpes, d’exposer ce mécanisme conservatoire que nous souhaitons voir appliquer durant la seule année 2021. M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 357. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je remercie mon collègue Fabrice Brun, qui nous permet d’accélérer les débats. Le présent amendement vise à appliquer sur le produit brut de TVA que touchera chaque région en 2021 un système de prélèvements et de reversements en valeur absolue correspondant aux montants perçus ou prélevés en 2020 au titre du fonds de péréquation des ressources des régions, afin de permettre que le montant net perçu en 2021 par chaque région dans le cadre de la substitution d’une fraction de TVA à la CVAE soit exactement le même qu’en 2020. M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 416. Mme Valérie Rabault (SOC). Nous en avons discuté avec Régions de France : pour éviter tout effet de vases communicants, le présent amendement vise à geler la péréquation existante : si tel n’était pas le cas, des déséquilibres importants risqueraient de survenir, du fait de l’évolution de la crise – celle-ci n’a pas nécessairement touché toutes les régions de la même façon. Cet amendement a fait consensus parmi les régions ; il ne s’agit donc pas de les opposer. Il permettrait d’instaurer une protection dans le cadre du budget 2021. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 889 de Mme Véronique Louwagie et 2549 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je crois que nous sommes tous d’accord avec Régions de France pour reconnaître qu’il faut bien s’assurer du maintien de la péréquation, même si elle n’est pas très élevée, dans le cadre de la transformation de la CVAE en fraction de TVA.Il faut reprendre l’accord de partenariat – c’est la base de notre discussion – entre le Gouvernement et les régions. Celles-ci s’engagent à revoir le système de péréquation qui existe entre elles en 2021, pour une traduction législative dans le PLF pour 2022. Il est prévu que « pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées » ; c’est cela qu’il nous faut bien traduire dans la loi. La fraction de TVA reçue en 2021 sera égale à la CVAE perçue par les régions en 2020.L’amendement qui exprime le mieux cet objectif est à mon sens le no 2888 de Jean-René Cazeneuve, qui permet de bien intégrer le stock de péréquation de l’année 2020 dans la fraction de TVA reçue en 2021. C’est ainsi que j’envisage le respect de l’engagement pris dans le cadre du partenariat entre le Gouvernement et les régions : nous respecterons ainsi l’accord qui a été trouvé avec les régions.Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter d’autres précisions quant à cet accord, mais c’est bien de cette manière que je le comprends. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de celui de M. Cazeneuve, que nous examinerons ensuite ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 308, 357, 416, 889 et 2549, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2888. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il consiste simplement à appliquer à la lettre le protocole signé entre les régions et le Premier ministre. (L’amendement no 2888, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 309, 417 et 890.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 309. M. Fabrice Brun (LR). Il vise à synchroniser la future fraction de TVA attribuée aux régions dans l’article 3 du PLF avec les mécanismes budgétaires de ces collectivités. M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 417. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise non pas à modifier les finalités de l’article 3, mais bien les modalités d’affectation de la nouvelle fraction de TVA accordée en compensation aux régions. Plutôt que d’inventer de nouvelles modalités, nous vous proposons de procéder comme nous l’avons fait récemment, lorsque nous avons substitué à la dotation globale de fonctionnement des régions une fraction de TVA. M. le président (SOC). L’amendement no 890 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Entre l’examen en commission et la séance, les modalités techniques de calcul et de versement de la TVA ont justement fait l’objet d’une clarification entre le ministère de l’économie et des finances et les régions. Je laisserai le ministre délégué le préciser, mais vos amendements sont à mon sens satisfaits. Demande de retrait, ou avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Les régions bénéficieront en effet dès le 1er janvier 2021 d’une fraction de TVA en remplacement de la CVAE ; elle leur sera versée par douzièmes, depuis le compte d’avances. Ces douzièmes seront d’un montant égal au versement de CVAE qu’elles auraient dû percevoir en 2021 sur la base des montants collectés en 2020. Les régions bénéficieront donc d’avances mensuelles régulières de TVA dès 2021.Les versements aux régions provenant du compte d’avances aux collectivités territoriales seront assis à compter de janvier 2022 sur les douzièmes de TVA versés en 2021 ; par conséquent, en attendant que le taux défini par le ratio de CVAE sur TVA soit déterminé au début de l’année 2022, les régions percevront leurs douzièmes de TVA d’un montant équivalent à 2021, sans rupture dans les versements. Une régularisation sera effectuée une fois connu le montant définitif de la TVA encaissé en 2021.La préoccupation des différents auteurs de ces amendements me semble donc satisfaite, dans la mesure où il y aura à la fois de la prévisibilité et une forme de linéarité dans le versement des douzièmes de TVA aux régions. (Les amendements identiques nos 309, 417 et 890 sont retirés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1810 et 2715.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1810. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Cet amendement de précision vise à s’assurer que la compensation versée aux régions le sera correctement. M. le président (SOC). L’amendement no 2715 de M. Laurent Saint-Martin est défendu (Les amendements identiques nos 1810 et 2715, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 2065. M. Matthieu Orphelin (EDS). Il propose de limiter la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour la lier au plan de relance. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable, parce qu’il n’y a rien de pire que l’effet zigzag dans la fiscalité. J’assume de dire que la baisse des impôts de production doit être pérennisée ; elle est bonne pour la compétitivité de nos industries, et je ne pense pas qu’il faille la limiter à deux ans. M. Matthieu Orphelin (EDS). Votre avis renforce notre volonté de lier cette mesure à toute une série de contreparties, au moins pour les grandes entreprises ; nous ferons juste après des propositions en ce sens. On se retrouve avec une baisse d’impôts assumée qui, en s’inscrivant dans le temps – le rapporteur général l’a répété – entraînera une perte de recettes pour l’État ; il faudra trouver ailleurs 10 milliards d’euros par an, à moins de continuer à creuser le déficit. Nous souhaitons que d’autres ressources soient envisagées, ou, au moins, que des engagements soient pris par les plus grandes des entreprises, qui bénéficieront de la majeure partie de la baisse des impôts de production. (L’amendement no 2065 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2119, 2075, 1731, 2532, 2577, 1219 et 2838, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2075, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Sur l’article 3, je suis également saisi d’une demande de scrutin public, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2119, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2947. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement prévoit des contreparties à la baisse de la CVAE. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de souligner que ce dispositif ne sera pas aussi efficace que vous le prétendez en matière de création d’emplois, notamment parce que vous ne protégez pas le marché européen, et qu’il existe un risque de versement de dividendes. Se protéger est nécessaire pour éviter que de l’argent public ne soit distribué sous forme de dividendes.L’amendement vise donc à conditionner la baisse de CVAE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale : le non-versement de dividendes ; la non-détention d’actifs dans un paradis fiscal ; la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; enfin, la mise en place d’un plan de vigilance. M. le président (SOC). Comme votre amendement a été jugé imparfait, Mme Pires Beaune veut le sous-amender, monsieur Bricout. (Sourires.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 2947. Mme Christine Pires Beaune (SOC). En effet, monsieur le président. Il vise tout simplement à préciser que le rapport demandé sera bien rendu public. M. le président (SOC). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 2075. M. Matthieu Orphelin (EDS). Il vise à subordonner les baisses d’impôts de production au respect d’engagements contraignants sur le plan climatique et social, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros – plutôt les grosses, donc. Pour bénéficier des baisses d’impôts de production, il faudra non seulement publier une stratégie de baisse des émissions de gaz à effet de serre, et la respecter, mais aussi prendre des engagements en matière de non-délocalisation des activités et de respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.Ces obligations ne conditionnent pas la baisse d’impôts, qui est immédiate ; il faudra simplement, en échange, respecter des engagements sur le climat, la non-délocalisation des emplois et la responsabilité sociétale des entreprises – RSE –, notamment l’égalité hommes-femmes. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1731. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il poursuit le même objectif que l’amendement no 2119, en se concentrant cette fois sur l’économie verte. Il demande la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2021, d’un rapport « climat » qui intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités, et qui élabore une stratégie de réduction de ces émissions.Il oblige en outre à ne pas délocaliser et à ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise. M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2532. M. François Ruffin (FI). Nous refusons que 20 milliards d’euros soient offerts sans ciblage, sans contreparties, et, pour l’instant, sans conditions ! Une des conditions que nous voulons poser, c’est évidemment la condition environnementale, écologique : nous ne voulons pas que ces sommes aillent à des industries polluantes, alors que le conseil d’analyse économique, dans une note sur la baisse des impôts de production, disait que la mesure bénéficierait d’abord à l’industrie du gaz et de l’électricité, ensuite aux industries extractives, enfin à la finance.C’est donc le minimum de prévoir des contreparties à l’attribution de ces nouvelles aides. Il faut tout de même comprendre l’exaspération que suscite la situation quand, au final, l’État verse 20 milliards par an de crédits d’impôt compétitivité emploi sans contreparties, sans ciblage et sans conditions, quand l’impôt de solidarité sur la fortune est supprimé sans ciblage, sans contreparties et sans conditions, quand la flat tax est créée sans ciblage, sans contreparties et sans conditions, et qu’on vient maintenant y ajouter 20 milliards de cadeaux. C’est toujours plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (SOC). Les deux amendements nos 2577 et 1219 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Ils poursuivent le même objectif. Il faut se féliciter de cette baisse des impôts de production, je tiens à le dire au nom de la majorité et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, car elle va redonner du souffle à nos entreprises, notamment les plus petites,… Mme Laurianne Rossi (LAREM). …et c’est bien tout l’enjeu du plan de relance que de préserver les emplois. Néanmoins, le retour nécessaire à la croissance économique doit être couplée à une transition écologique. Il faut faire le pari des deux. C’est bien pourquoi ces amendements visent à conditionner la baisse de la CVAE à la réalisation d’engagements clairs, fixés par la stratégie nationale bas carbone, en l’occurrence le respect d’une trajectoire minimale des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, c’est-à-dire les plus grosses. Ils s’inscrivent dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées lors du troisième projet de loi de finances rectificative qui conditionnait, lui aussi, certaines mesures fiscales à la réalisation d’engagements écologiques.L’amendement no 2577, que j’ai déposé à titre personnel, cosigné par plusieurs collègues, est un peu plus ambitieux que le second, déposé par le rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, puisqu’il concerne les émissions de gaz à effet de serre non seulement en France mais aussi à l’étranger et qu’il propose une sanction non seulement égale à 2 % du montant du chiffres d’affaires annuel total, mais aussi plus ferme, avec la restitution du montant de l’aide.Ces amendements, je le redis, permettent de concilier à la fois le soutien aux entreprises et la transition écologique, dont notre majorité a fait une priorité. M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 2838. M. Éric Alauzet (LAREM). Permettez-moi de situer plutôt ce débat sur le registre de la confiance et de la responsabilité. Cet amendement propose en effet aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros et concernées par cette baisse de la CVAE de publier chaque année un cahier d’engagement recensant leurs différentes propositions, dans une perspective pluriannuelle, sur ces sujets auxquels le Gouvernement, comme nous-mêmes au sein de la commission des finances et dans le groupe majoritaire, tient et sur lesquels il veut progresser, qu’il s’agisse de la transition énergétique, de la gouvernance ou de l’égalité hommes-femmes, bref l’ensemble des sujets que l’on peut rattacher à la responsabilité sociétale des entreprises.Car l’ambition est bien de mobiliser les entreprises – et par delà tous les acteurs de la société – pour relever ces énormes défis. Nous les invitons, en contrepartie des efforts que nous consentons pour relancer l’économie, à s’engager dans une transformation profonde. C’est vraiment choisir le parti de confiance. On ne peut pas rester dans un déchirement permanent de la société en appelant sans cesse à la révolte et à la division des Français, ce n’est pas la bonne façon de faire face à des enjeux que nous devons tous relever ensemble. La plupart des chefs d’entreprise sont du reste conscients de ces enjeux : donc accompagnons-les, faisons leur confiance. Assurément, certains y verront une forme de naïveté, mais je pense que l’on ne progressera pas autrement. Et puis, c’est l’intérêt des entreprises parce qu’il y va de leur réputation et c’est même l’intérêt de leurs actionnaires. Elles vont par conséquent progresser sur ces sujets et pas seulement en France, ce qui n’aurait aucun sens, mais partout dans le monde.Cet amendement propose une approche globale, dans la suite de ce que nous avons débattu au sein de notre majorité, pour donner plus de profondeur et de sens à nos propositions, dans la logique de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – et de l’amendement de notre collègue Bérangère Abba que nous avons adopté lors de l’examen du PLFR2 pour accompagner les efforts financiers en direction des grands filières de l’automobile et de l’aéronautique. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais répéter ma position sur les amendements d’éco-conditionnalité ou de conditionnalité à l’emploi portant sur les impôts de production, elle est claire et constante : la baisse des impôts de production n’est pas le bon outil, notamment en France, pour demander aux entreprises des contreparties. Ce n’est pas non plus le bon article pour demander des contreparties aux entreprises dans le cadre du plan de relance. J’ai déjà dit publiquement, à plusieurs reprises, qu’il fallait des engagements réciproques, mais je pense que les financements directs de l’État pour les investissements des entreprises s’y prêtent beaucoup plus – la question relève donc bien davantage des crédits budgétaires que de la fiscalité.Il faut surtout demander des contreparties ou fixer des conditions aux entreprises quand elles peuvent bénéficier de crédits budgétaires, c’est-à-dire de subventions, alors qu’une baisse de la fiscalité n’est ni plus ni moins qu’un rapprochement avec le niveau standard de nos voisins européens en ce domaine.Il faut avoir ce débat sereinement. Je suis favorable à ce que des contreparties soient demandées aux entreprises qui bénéficient du plan de relance. C’est bien normal, puisqu’il s’agit tout de même d’argent public : il faut donc en retour qu’elles fassent la preuve qu’elles réalisent des progrès en matière environnementale, sociale et de partage de la valeur. Des amendements de tous bords ont d’ailleurs été déposés en seconde partie du PLF sur la mission « Relance ». Nous aurons alors ce débat et j’indique déjà que je serai favorable à certains d’entre eux.Mais il ne faut pas que les entreprises perçoivent ce type d’amendements et les mesures qu’ils prévoient dans une logique de contrainte : ces amendements doivent accompagner le plan de relance, car il ne s’agit pas d’opposer stratégie des sociétés et investissements publics ou dépenses fiscales. Ces défis doivent être relevés de concert, qu’il s’agisse des accélérations en matière de transition écologique et d’amélioration de vie au travail, de développement du congé paternité, du partage de la valeur ou de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration et dans les comités exécutifs : tous ces progrès doivent être accompagnés par le plan de relance. À cet égard, diverses mesures devront être inscrites dans la loi, mais, je le répète, ce sera dans la seconde partie.Il faut rejeter, je le répète, ces amendements, qui ne sont pas placés au bon endroit du texte et qui ne constituent pas de bons outils. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Toutefois, comme la dimension écologique leur est essentielle, je rappellerai que le plan de relance incite très fortement les entreprises à investir dans leur propre transition écologique s’agissant de leur outil de production : 1,2 milliard d’euros sont consacrés à l’aide à la décarbonation de l’industrie par l’évolution des process, 200 millions d’euros accompagneront les PME dans la rénovation thermique de leurs bâtiments, 400 millions d’euros seront dédiés à l’agroécologie et 200 millions d’euros au verdissement des ports, sans parler de l’investissement direct de l’État dans l’hydrogène, qui s’élève à 2 milliards d’euros dans le seul plan de relance et globalement à 7 milliards d’euros jusqu’en 2030.Nous partageons, chers collègues, les mêmes objectifs : il s’agit de rendre les entreprises plus vertes et mieux-disantes au plan social. Mais je pense fondamentalement que conditionner une baisse de la fiscalité sur les impôts de production à l’atteinte de ces objectifs revient d’emblée à les freiner alors qu’elles redémarrent à peine. Ce serait une bêtise collective. Je vous invite vraiment à ne pas adopter ces amendements.Je conclurai en soulignant la ferme volonté de cette majorité d’aller beaucoup plus loin que toutes celles qui l’ont précédée dans le financement de la transition écologique. Bruno Le Maire a présenté lundi l’engagement de l’État français à ne plus garantir à l’international les investissements dans les projets d’exploitation pétrolière en 2025 et gazière en 2035. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Aucun pays ne l’avait fait jusqu’ici, nous sommes pionniers en la matière. On peut toujours considérer que l’échéance est trop lointaine, que ce ne sont pas les meilleurs outils, mais que l’on me cite au moins un autre pays qui a décidé du supprimer la garantie publique sur ce type d’investissements internationaux… Il n’y en a aucun autre. Cessons dans ce pays d’éprouver une honte écologique : regardons tout ce qui a été fait depuis trois ans en la matière et qui continue de l’être dans le cadre de ce plan de relance avec un volontarisme inégalé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement a eu l’occasion à plusieurs reprises de s’exprimer sur les questions de contreparties comme de conditionnalités. Le débat est clairement posé. Le Gouvernement est favorable à ce que les entreprises prennent des engagements et s’inscrivent résolument dans la poursuite des objectifs qu’a rappelés M. le rapporteur général : réduction des émissions de gaz à effet de serre, égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l’entreprise et développement du dialogue social – auquel doivent participer les partenaires sociaux. Je partage tout à fait ses arguments et je serai bref puisqu’il a brillamment expliqué la position qui est la sienne et la nôtre.Je ne crois pas que ce soit sur un article portant réduction des impôts de production que ces amendements de conditionnalité doivent être déposés. La baisse de la fiscalité est intrinsèquement une décision unilatérale, qui doit satisfaire entre autres au principe d’égalité devant l’impôt, ce qui rend le système difficile à mettre en place quand on veut y inscrire des conditions contraignantes. Nous aurons dans la seconde partie un débat sur la mission « Relance » et sur le plan de relance : comme l’a souligné le rapporteur général, des amendements d’initiative parlementaire et des amendements d’initiative gouvernementale seront déposés pour donner corps, dans le cadre du plan de relance, aux attentes que j’ai évoquées. Le débat sera utile et, je le sais, nourri. À ce stade, c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable pour les raisons déjà exposées par M. le rapporteur général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je rejoins ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre délégué car ce sujet est en effet particulièrement important. Il s’agit tout d’abord de savoir de quel outil on parle précisément : je rappelle que la taxation sur la valeur ajoutée porte sur les salaires et sur les investissements. Conditionner cette baisse de taxation dans le cadre d’un plan de relance serait donc un non-sens puisque cela pousserait les entreprises à taxer plus les salaires et les investissements. L’outil ne peut pas fonctionner.Toutefois, même si, comme le rapporteur général et le ministre délégué l’ont expliqué, cet article est techniquement le mauvais endroit pour aborder cette question, celle-ci est essentielle. Je rejoins sur ce point mon collègue Éric Alauzet : il s’agit non pas de l’aborder sous l’angle des sanctions mais sous l’angle des modalités d’accompagnement pour aider nos entreprises à s’engager pleinement dans la transition écologique, à améliorer leurs engagements en matière de parité et à renforcer le dialogue social. Mais il faut traiter de cette question au bon moment du débat, c’est-à-dire lors de l’examen de la mission « Relance », en seconde partie. La majorité présentera alors un amendement qui aura vocation à avancer à la fois sur le sujet des émissions de gaz à effet de serre, sur le sujet de la parité et sur celui du dialogue social. J’enjoins les collègues, de la majorité du moins, à retirer leurs amendements, sachant que nous aurons ce débat sur le bon sujet au bon moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Matthieu Orphelin (EDS). Tout d’abord, je remercie les collègues de la majorité qui défendent ces idées-là d’avoir le courage de le faire. J’espère bien sûr qu’ils vont les maintenir, faute de voter celui du groupe EDS.Mais c’est toujours la même réponse, ce débat est toujours remis à plus tard. Cela va faire la quatrième fois : après les PLFR1, 2 et 3, on nous demande maintenant d’attendre la seconde partie du PLF. Ce n’est pas sérieux. Il ne l’est pas plus de prétendre qu’on a tant fait pour l’écologie et pour le climat qu’on est devenu les champions du monde en la matière ! Au bout de trois ans de mandat, vous ne pouvez vraiment pas dire cela.De plus, ce PLF ne respecte en rien les préconisations du Haut conseil pour le climat qui, dans son rapport spécial sur le plan de relance, souligne que chaque euro pour la relance doit être un euro utile pour le climat. Et c’est ce que nous proposons ici : nous ne nous opposons pas aux 10 milliards de baisse des impôts de production, nous voulons simplement les conditionner à des engagements à moyen terme. Si on n’y arrive même pas, c’est de la flûte, car il faut se rendre compte que nous débattons non pas de quelques millions d’euros, mais de 10 milliards par an sur dix à quinze ans. C’est le plus grand montant de dépenses de moyen terme prévu, car, si le plan de relance s’arrête dans deux ans, cette baisse d’impôt, elle, est faite pour durer – le rapporteur général est partisan de la stabilité en matière fiscale. Or aucune contrepartie n’est prévue en échange, même à moyen terme. Cet article s’inscrit donc complètement en faux par rapport à ce que préconise le Haut conseil pour le climat. Ce peut être le choix du Gouvernement et de la majorité de ne pas respecter ses recommandations, et c’est le cas dans ce PLF, mais cela nous paraît un erreur fondamentale.Si nous ne sommes même pas capables de prévoir la moindre contrepartie environnementale, il ne sert à rien de prétendre élaborer un budget vert et de faire comme si nous étions les meilleurs du monde. Je le répète : tout cela, c’est de la flûte ! (Le sous-amendement no 2947 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2119 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 16 Contre 72 (L’amendement no 2075 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1731, 2532, 2577, 1219 et 2838, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2615, 2656, 2499 et 2505, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 2615. Mme Clémentine Autain (FI). Le ministre délégué juge que le débat sur les contreparties devrait intervenir plus tard dans l’examen du texte. Nous estimons au contraire que, dès lors qu’on accorde d’importantes ristournes d’impôt, il faut savoir à quoi elles correspondent, en quoi elles sont utiles et quel est le sens de ces gains, dont une large part profitera aux grandes entreprises. Vous invoquez le principe d’égalité devant l’impôt. Je maintiens que l’égalité que vous défendez est curieuse, puisque l’effort fourni par les petites entreprises est, en proportion, bien plus élevé que celui consenti par les grandes entreprises.Surtout, vous assurez que les contreparties interviendront plus tard, à travers d’autres types de politiques publiques. Prenons un seul exemple : la mesure que vous proposez permettra aux grandes entreprises d’engranger jusqu’à 9 milliards d’euros. À l’inverse, vous injectez 7 milliards d’euros sur trois ans pour favoriser la rénovation thermique, quand chacun sait que, si l’on voulait sérieusement traiter cet enjeu majeur de la crise climatique et environnementale actuelle, il faudrait y consacrer 25 à 30 milliards d’euros par an pendant dix ans : 7 milliards d’euros, c’est une plaisanterie. Rendez-vous compte que vous consentez des efforts minimalistes, qui ne répondent en rien aux défis actuels, pas plus au plan environnemental qu’au plan social, et que vous faites dans le même temps des largesses extraordinaires aux grandes entreprises en continuant de leur injecter des sommes colossales – financées par l’argent public, donc par notre contribution à tous –, qui se perdent ensuite dans un néant absolu.Quand il s’agit de contrôler ceux qui iront à Pôle emploi demain, vous n’avez pas la main leste pour voter des contreparties, des contraintes et des obligations de pointer et de prouver qu’ils cherchent bien un travail : il n’y a aucune difficulté à trouver, dans cet hémicycle, des mains qui se lèvent pour approuver de telles mesures ! Mme Clémentine Autain (FI). En revanche, quand il s’agit des grandes entreprises, vous croyez aux vertus de la confiance ! M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2656. M. François Ruffin (FI). Il faut déconstruire l’élément de langage selon lequel cette mesure s’inscrirait dans le plan de relance. Cette baisse d’impôt, vous vouliez la faire auparavant – elle ne sera d’ailleurs pas suffisante : d’autres suivront – et elle s’appliquera pour l’éternité. Elle n’a aucun rapport avec la relance et elle ne favorisera en rien le rebond de l’économie. Il s’agit simplement d’offrir, comme vous le faites depuis le début de la législature, des cadeaux au 0,1 % de Français les plus riches. Ce sont les rapports de France stratégie et consorts, rattachés au cabinet du Premier ministre, qui en témoignent. Ce que vous faites, ce sont des cadeaux à votre classe, à vos familles. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Ce n’est pas une insulte : les appartenances de classe existent ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous défendez les intérêts de votre classe, ce que je comprends tout à fait. M. François Ruffin (FI). Ce n’est pas une provocation, c’est la vérité.Tout cela se fait, à nouveau, sans ciblage et sans contrepartie. Vous vous apprêtez à donner des milliards à des entreprises qui versent des centaines de millions d’euros de dividendes tout en ayant recours au chômage partiel et en licenciant – et cela ne vous dérange pas ! Vous avez pu constater comment se comporte le groupe Auchan, qui supprime 1 475 postes alors qu’il s’agit de la société privée ayant touché le plus d’argent au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, mais vous n’en tirez aucune conséquence : tout cela vous paraît légitime ! M. François Ruffin (FI). Cela ne vous dérange pas ! Quand vous parlez de fixer des conditions ou des contreparties pour les entreprises, vous employez le futur : il en faudra, mais ce n’est pas le lieu ; vous verrez si on peut en prévoir, mais pas à cet endroit du texte. Cette posture ne vous gêne-t-elle pas au plan moral ? M. le président (SOC). Je rappelle que nous nous trouvons dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, où la parole est libre. Le rapporteur général a eu raison de rappeler que l’insulte est bannie de ce lieu, mais le reste relève de la liberté de conscience et d’expression de chacun des députés. Nous avons tous été investis, le 17 juin 2017, d’une mission : débattre dans cet hémicycle. M. Ruffin, comme chacun d’entre nous, a gagné le droit de s’exprimer.Les amendements nos 2499 de Mme Sabine Rubin et 2505 de M. Éric Coquerel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous divergeons sur la question de savoir si l’emploi se décrète. Vous croyez qu’on peut créer de l’emploi en fixant des conditions et en définissant des indicateurs, des plafonds ou des obligations. Je pense au contraire que l’emploi se crée, et malheureusement, parfois, se détruit, en fonction d’un chiffre d’affaires, c’est-à-dire de la capacité des fabricants à vendre leurs produits, de la capacité des entreprises du secteur tertiaire à proposer des services ou encore de la capacité des agriculteurs à produire – tout ce qui fait la santé des entreprises privées.L’emploi ne se décrète pas : les tentatives pour aller en ce sens n’ont jamais fonctionné. Vous pouvez conditionner les aides versées au maintien d’un niveau minimal d’emploi, mais c’est la vie économique qui décidera de ce niveau d’emploi. C’est pourquoi nous voulons armer notre économie pour qu’elle soit génératrice d’emplois. Sur ce point, nos approches diffèrent – il ne sert à rien d’en débattre pendant des semaines. Certains ont essayé de décréter l’emploi par le passé. Cela n’a pas marché et cela ne correspond pas à notre vision des choses.Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Je partage les arguments avancés par le rapporteur général. Je n’y reviens pas et j’émets un avis défavorable.Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le président, que, dans l’hémicycle, la parole est libre. Puisqu’elle est libre, je vais en profiter, parce qu’il est des choses qui sont insupportables d’entendre.Je suis parvenu là où je suis grâce à l’école publique. M. Olivier Dussopt. Je suis un fil d’ouvrier – et d’un ouvrier qui fut plus souvent au chômage qu’au travail. J’ai fait mes études grâce à l’assistante sociale qui payait la cantine à la place de mes parents. J’ai travaillé dans des usines l’été pour financer mes études supérieures et j’ai été accompagné, pour préparer les concours, par des professeurs de l’école publique qui donnaient de leur temps pour m’aider à réviser, parce que personne n’avait les moyens de me payer la classe préparatoire qui m’aurait ouvert des portes.Aujourd’hui, je défends l’action d’Emmanuel Macron car j’y retrouve les mêmes valeurs que celles que ma mère m’a inculquées : on s’en sort dans la vie en travaillant et en respectant les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et Agir ens. – M. Vincent Thiébaut se lève et applaudit.) M. Olivier Dussopt. Je me trouve ici devant vous et à ce banc car le Président de la République a axé l’intégralité de son engagement politique sur la volonté de donner à chacun la chance de réussir, sur l’émancipation individuelle et sur la confiance en la diversité des parcours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et Agir ens.) C’est une immense fierté et je ne vous laisserai jamais remettre en cause cette majorité, le Président de la République et les parcours comme le mien. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et Agir ens. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.) M. François Ruffin (FI). Il y a des transfuges de classe dans les deux camps. Mais que proposez-vous, en réalité ? De laisser faire la main invisible du marché, qui pourtant ne fonctionne plus : on arrose, les millions vont ruisseler et l’emploi va germer. (M. Charles de Courson proteste.) La seule alternative que vous êtes capables d’imaginer, c’est l’économie administrée. Il faudrait donc choisir : soit le libre-échange et le laisser-faire, soit l’économie administrée ! M. François Ruffin (FI). Vous ne comprenez pas qu’entre ces deux pôles, de très nombreuses possibilités, que vous n’exploitez absolument pas, permettraient de peser sur les entreprises, y compris sur les grandes entreprises devant lesquelles vous préférez vous incliner en permanence, pour orienter leur énergie, leurs capitaux, leurs savoir-faire et leur main-d’œuvre en faveur des intérêts stratégiques de la nation. Mais vous, vous refusez de les diriger : vous laissez faire, en espérant qu’elles aillent dans la bonne direction, même si chacun sait depuis des décennies qu’elles ne le font pas. Entre l’économie administrée que vous décrivez et votre laisser-faire, il y a de larges marges de manœuvre à exploiter, ce que vous refusez de faire. (Les amendements nos 2615, 2656, 2499 et 2505, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 2667. Mme Clémentine Autain (FI). Nous touchons là au cœur de ce qui nous oppose. Monsieur le ministre délégué : le fait que vous ayez réussi à vous hisser jusqu’au Gouvernement alors que vous avez grandi dans des conditions sociales difficiles n’est pas un gage que la politique que vous menez sera favorable à ceux qui ont besoin de s’en sortir. Preuve en est que vous expliquez qu’il faut réussir individuellement et que quand on veut, on peut. Mme Clémentine Autain (FI). Nous estimons au contraire que notre responsabilité politique est de sortir de la logique méritocratique qui sous-tend votre action et d’accompagner l’économie pour créer davantage de justice et d’égalité. Si certains ne trouvent pas d’emploi, c’est d’abord en raison de politiques publiques injustes, de services publics qui se dégradent, et de l’absence de mains tendues. Quand les taux de chômage atteignent les niveaux que nous observons actuellement, vous ne pouvez pas affirmer que ceux qui sont sur le bord de la route l’ont bien cherché et qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Clémentine Autain (FI). C’est ce que dit le Président de la République ! C’est également votre propos, monsieur le ministre délégué : parce que vous avez réussi, tout le monde peut le faire. Mme Clémentine Autain (FI). Or ce n’est pas vrai dans la société actuelle et ce le sera encore moins dans la société que vous construisez pour demain, parce qu’elle est faite d’injustices et que vous donnez aux plus riches, à ceux qui ont le plus, tout en expliquant à ceux qui ne s’en sortent pas que c’est de leur faute. Voilà ce que vous êtes en train de dire : que c’est de leur faute ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Non, ce n’est pas de leur faute ! S’ils ne s’en sortent pas, c’est parce que la qualité de l’enseignement recule, parce que les conditions de vie reculent, parce que, dans les quartiers populaires – nous pourrions en parler pendant des heures –, les perspectives reculent ! Alors oui, je me mets en colère lorsque j’entends dire que, pour les habitants des quartiers populaires, il suffirait de vouloir et de respecter les autres pour trouver un emploi et s’en sortir : nous ne vivons pas dans le même monde ! (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je crois que ce qu’a voulu dire M. le ministre délégué, c’est que tout le monde n’est pas héritier d’une famille politique et que l’école de la République, le système français républicain lui ont permis de réaliser ce pour quoi il se sentait avoir une vocation, à savoir faire de la politique au service des autres. Je ressens la même chose et je pourrais utiliser les mêmes mots. Cela n’a rien à voir avec l’individualisme ou la seule méritocratie. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est plutôt un bon principe, dans la vie, que de récompenser les plus méritants. Ce qu’a dit le ministre délégué, c’est que nous vivons dans un pays où la République permet justement à chacun de s’élever au-dessus de sa condition. À vous entendre, on a le sentiment que nous évoluons dans la jungle du chacun pour soi. C’est profondément grotesque ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En ayant un regard un peu objectif, ne remarquez-vous pas les créations nettes d’emplois ainsi que la baisse du chômage depuis trois ans dans ce pays ? Ne pourrions-nous pas discuter de ces chiffres ensemble ? Certes, la baisse de la fiscalité n’est pas forcément le seul outil et la régulation est nécessaire car la main invisible ne suffit pas à faire fonctionner l’économie. Mais ne pouvons-nous pas admettre que notre action dans le pays depuis trois ans a créé de l’emploi et de l’investissement et a remis le pays sur des rails (M. Jean-Louis Bricout proteste), que nous avons accéléré et prolongé une dynamique qui, je le reconnais, avait été lancée au cours du dernier quinquennat ?Il me semblerait intéressant que nous en discutions – l’Assemblée jouerait d’ailleurs ainsi son rôle – plutôt que de lancer des slogans, de considérer que rien n’a été fait, que nous laissons tout le monde sur le bas-côté de la route. Avez-vous noté que le niveau de l’investissement social dans notre pays a été maintenu et même augmenté ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne vous ai pas entendu saluer les annonces faites hier par le Président de la République : le versement de 150 euros à chaque famille touchant le RSA ou l’augmentation des APL de 100 euros par enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Madame Autain, vous faites dans la caricature et le slogan, c’est pour cela que vous restez entre vous. Vous avez beau provenir d’une famille politique, à l’inverse du ministre délégué et de moi-même, vous restez entre vous alors que nous parlons à tous les Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Mme Christelle Dubos (LAREM). Je me permets d’intervenir pour répondre à ma collègue Autain. Peut-être faudrait-il rappeler que les responsabilités sont partagées. L’État prend les siennes quand il soutient les départements pour financer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, quand il met des moyens à la disposition des missions locales pour mieux accompagner nos jeunes, quand il accorde les moyens nécessaires au dédoublement des classes – car c’est notre majorité qui a pris cette mesure.Il faut poursuivre notre action dans ce sens car ces personnes ont besoin de cet accompagnement, de ces passerelles établies entre le secteur de l’économie et le secteur social, deux mondes qui doivent pouvoir dialoguer afin de favoriser la création d’emplois. Voilà comment nous nous sommes donné les moyens de lutter contre la pauvreté. Ce que le Premier ministre annoncera dès samedi ira dans le même sens – nous serons vigilants sur ce point.Cessez de faire de la démagogie en affirmant que nous opposerions ceux qui peuvent trouver un emploi à ceux qui ne le voudraient pas. C’est faux. Tout le monde en est capable, il faut simplement accompagner ces personnes en leur indiquant les bonnes portes. C’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Clémentine Autain (FI). S’il y a 1 million de pauvres supplémentaires en France, c’est bien qu’il y a un problème ! Mme Émilie Bonnivard (LR). Certaines oppositions sont totalement caricaturales. Alors que la société est complexe, vous opposez inutilement des catégories de Français. Certains d’entre eux, de condition modeste, se sont élevés dans la société grâce au travail et contribuent aujourd’hui à l’effort national et à la solidarité qui permet d’accompagner les plus faibles. Mme Émilie Bonnivard (LR). Si vous dégradez globalement les conditions de travail de ces gens-là, vous tirez la société et les Français vers le bas. Ce n’est pas ainsi que vous aiderez les habitants des quartiers. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est par le travail qu’on peut trouver une place dans la société, être heureux et libre. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je ne comprends donc pas la logique consistant à opposer ainsi différentes catégories sociales et cette idée selon laquelle, si on cible, à travers des taxes, ceux qui s’en sortent, les plus défavorisés seront ravis et iront mieux. Cette façon de voir les choses est très erronée, réductrice et populiste. Je ne la partage pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 2667 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1510, 692 et 717, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je ne suis pas coutumière de la demande de rapport – c’est un principe auquel j’essaie de me tenir. Il se trouve cependant que l’article 3 représente 10 milliards d’euros dans le budget, ce qui est d’autant moins anodin que, comme nous l’avons noté au cours des débats, des interrogations sur le fond demeurent. Les Républicains adhèrent à la philosophie de la baisse des impôts de production mais le coût de cette mesure doit être pris en considération.Nous souhaitons que vous remettiez au Parlement un rapport qui analyserait, d’une part, l’impact du dispositif sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et, d’autre part, les modalités de sa mise en œuvre dans les entreprises en fonction de différents critères : la taille des entreprises – sur ce point vous nous avez donné quelques informations, suffisantes pour le vote d’aujourd’hui, mais qui devront être plus précises une fois la mesure entrée en vigueur –, éventuellement leur filière d’activité, car il serait intéressant de savoir quelles filières tirent le plus grand bénéfice de cette mesure, ainsi que la masse salariale de ces entreprises. Ces informations seraient de nature à éclairer la représentation nationale.L’amendement no 692 prévoit une remise de rapport le 1er janvier 2021, ce qui représente un délai trop court. La date indiquée dans le no 717 est fixée au 1er janvier 2022. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous connaissez ma frilosité – pas toujours mais souvent – concernant les demandes de rapport parce que, tout d’abord, cela représente un surcroît de travail pour les administrations qui doivent se concentrer sur l’application, au cours des prochains mois, des mesures prises actuellement, notamment le plan de relance. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Le Grip, mon opposition aux demandes de rapport n’est pas systématique mais il faut reconnaître que nous sommes atteints de rapportite tant les amendements de ce type sont fréquents.J’ajoute que le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle et d’évaluation qu’il ne faut pas négliger, par exemple à travers les rapporteurs spéciaux, chargés de cette mission en vertu de la loi organique. Par ailleurs, votre serviteur peut vous aider si vous avez besoin de procéder à des contrôles dans les administrations. Il faut sans cesse rappeler que, comme l’a prévu le constituant, les missions de contrôle et d’évaluation peuvent être assurées au sein même du Parlement.D’autre part, vos amendements ne portent que sur l’article 3 – ce qui est bien logique. Cependant, il serait intéressant de procéder à une évaluation réelle de l’ensemble des impôts de production, notamment l’impact sur les collectivités territoriales des dispositifs prévus par les articles 3 et 4 – la CVAE, la CFE et la TFPB.Un comité de pilotage, dont Éric Woerth et moi-même sommes membres, commencera prochainement à travailler auprès du Premier ministre. Nous ferons preuve de vigilance et je suppose que les collectivités territoriales seront consultées, soit directement par le comité soit dans le cadre de travaux ad hoc.L’efficacité de la baisse des impôts de production doit bien sûr faire l’objet d’un suivi, je suis d’accord avec vous. Toutefois, une demande de rapport, aujourd’hui, avant l’application du plan, ne me semble pas pertinente. Je demande donc le retrait de ces amendements – j’émettrais à défaut un avis défavorable –, tout en précisant que, dans le cadre du travail parlementaire, nous devrons étudier avec attention l’efficacité de ces mesures non seulement sur l’emploi mais aussi sur les collectivités. M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis et les conclusions de M. le rapporteur général. J’ajoute, madame Dalloz, concernant l’autonomie financière des collectivités, que l’évaluation peut déjà être faite puisque, d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, constante en la matière, l’affectation d’une fraction de l’impôt national ou d’une allocation de compensation n’altère en rien l’autonomie financière, du point de vue des critères retenus en application de la Constitution – mais nous pouvons avoir un débat sur ce point. Le Gouvernement s’engage évidemment à mettre à disposition et à partager l’intégralité des données dont il disposera pour nourrir le débat au cours des prochains mois et des prochaines années. (Les amendements nos 1510, 692 et 717 sont retirés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 418. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport. Je veux insister sur le volet territorial de la question. Nous avons vraiment besoin de connaître les effets de la baisse des impôts de production, la répartition des gains fiscaux et leur localisation géographique. Peu de rapports nous renseignent sur les conséquences des dispositifs sur les territoires. Or nous discutons ici d’impôts territoriaux.On parle beaucoup du niveau de compensation prévu et de la dynamique créée par cette baisse d’impôts. Une question se pose cependant : est-ce la fin de la fiscalité territoriale des entreprises, qui créait un lien entre le territoire et ses entreprises ?Les enjeux en matière d’aménagement du territoire sont immenses pour la société. On constate aujourd’hui une concentration d’activités, un phénomène de métropolisation. Tous les maux de notre société sont ainsi réunis dans un même espace : les problèmes de logement, de transport et de sécurité, auxquels s’ajoute les problèmes sanitaires liés à la crise actuelle. Dans la mesure où un impôt territorial disparaît, de quel outil disposerons-nous pour mieux aménager demain nos territoires afin d’assurer leur développement économique ? M. Olivier Dussopt. Demande de retrait ou avis défavorable comme pour les autres demandes de rapport. Je précise à M. Bricout que le site internet planderelance.gouv.fr présente l’intégralité des mesures du plan de relance et que, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous ajouterons, pour chaque mesure, un indicateur d’évaluation qui inclura le volet territorial. En consultant ce site, vous connaîtrez l’impact de la baisse des impôts de production, département par département. Votre amendement sera donc satisfait par cet outil. Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement a le mérité de souligner qu’aux inégalités sociales s’ajoutent les inégalités territoriales, ce qui n’est pas rien. Les unes comme les autres sont bien documentées.Permettez-moi de répondre aux interpellations que j’ai entendues tout à l’heure. Certains semblent oublier que la politique gouvernementale a entraîné une augmentation des inégalités sociales dans notre pays. Je me contenterai de rappeler un indicateur simple : le 0,1 % des Français les plus riches aujourd’hui est un quart de fois plus riche que le 0,1 % des plus riches de 2017. Les plus riches sont donc encore plus riches. Or vous savez bien – puisque cela a fait la une des journaux – que dans le même temps, 1 million de personnes supplémentaires ont basculé dans la pauvreté. Mme Clémentine Autain (FI). On compte donc à la fois plus de pauvres et plus d’hyper-riches.Les mécanismes de la reproduction sociale sont connus : 70 % des enfants de cadres sont cadres, 70 % des enfants d’ouvriers occupent des emplois d’exécution. Je ne vous apprends rien : depuis au moins Pierre Bourdieu, on le sait. Mme Clémentine Autain (FI). Nous vous proposons de rompre avec les mécanismes de la reproduction sociale mais vous ne le voulez pas. Quand on observe les effets de Parcoursup… M. Fabrice Brun (LR). Sur Parcoursup et ses algorithmes, je suis d’accord ! Mme Clémentine Autain (FI). …et qu’on repense à toutes les largesses que vous avez accordées – comme la suppression de l’ISF ou le CICE –, on en conclut que les inégalités sociales vont s’accroître et que l’intensité de la reproduction sociale va augmenter. C’est bien cela que nous vous reprochons. Cela rejoint d’ailleurs votre obsession de la méritocratie et l’idée selon laquelle tout se passera bien puisque le marché s’autorégulera. Votre logique conduit les pauvres à être plus pauvres et les riches à être plus riches.(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 418 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 78 Contre 9 (L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 (amendements précédemment réservés)
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2628, portant article additionnel après l’article 3. M. Christophe Jerretie (DEM). Cet amendement répond aux difficultés anticipées dans les prochains mois et prépare le désengorgement des tribunaux de commerce en prévoyant d’étendre aux abandons de créances, renonciations à recettes et aides de toute nature la solution adoptée par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, qui a aménagé les règles fiscales relatives aux abandons de créances de loyers.Il est ainsi proposé d’étendre le principe de déductibilité de l’article 39 du code général des impôts aux abandons de créance, renonciations à recettes et aides de toute nature pour le créancier, même hors procédure collective. À l’instar des abandons de créance visés par l’article 39, 1-8o et dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises concernées, les aides et abandons de créance visés par cette mesure seraient déductibles sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise qui les consent ou les supporte justifie d’un intérêt à ce titre. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable car vous voulez étendre le principe à toutes les créances et je ne pense pas que ce soit souhaitable. En revanche, dans la continuité de ce qui avait été fait en LFR2 à l’initiative de M. Barrot, Mme Louwagie ou Mme Grégoire, je pense, en raison des annonces du Président de la République hier, qu’il va falloir assez rapidement se poser des questions sur les loyers. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faudra très probablement prolonger les outils d’aide à ce sujet. La déductibilité ne me paraît pas raisonnable pour toutes les créances sur l’ensemble de l’année 2021 mais je vous concède que nous devrons trouver des solutions rapidement pour les loyers dans les secteurs particulièrement pénalisés par ces restrictions administratives. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous me sidérez, monsieur le rapporteur général. Vous avez manqué hier l’occasion d’apporter des réponses à la question des loyers, que vous évoquez aujourd’hui. Divers amendements vous ont été présentés, qui proposaient différentes solutions, permettant à nos entreprises de ne pas payer de loyer pendant quelques mois. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous dites aujourd’hui qu’il faut vous rattraper, mais je ne veux pas penser que vous ignoriez, dans la majorité, la situation à ce point, ou bien cela m’inquiéterait ! Mme Véronique Louwagie (LR). Le Président de la République annonce hier soir quelque chose qui remet en cause toutes vos certitudes ; c’est sidérant. Je regrette que vous ne nous ayez pas écoutés. Nous vous proposions notamment des solutions dans lesquelles le privé pouvait prendre en compte la moitié des loyers et se partager l’autre avec l’État. C’étaient des solutions mesurées, réfléchies, qui apportaient de véritables réponses. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ressens la même sidération que ma collègue. Alors que vous aviez hier, par le biais de plusieurs amendements, la possibilité de répondre à la question des loyers, vous nous avez envoyés bouler, tous les amendements ont été rejetés, et aujourd’hui, parce que la presse s’est emparée du sujet, il faut dire ce qui est, vous nous annoncez qu’il faudra peut-être faire quelque chose. L’art de la procrastination a ses limites. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Tout d’abord, je n’envoie bouler personne, j’argumente à chaque fois, vous me permettrez de le souligner.Je ne suis pas d’accord avec votre sidération. Nous avons pris des mesures concernant les loyers et elles sont toujours en vigueur. La déductibilité de l’amendement Barrot votée dans le PLFR2 est toujours applicable. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …mais c’est faux. La déductibilité des annulations de loyer est toujours en vigueur, et jusqu’à la fin de l’année 2020. Ne racontez pas non plus n’importe quoi.Vous avez proposé des amendements pour 2021 parce que nous sommes dans le PLF pour 2021 : je maintiens qu’ils ne sont pas à retenir. Ils vont d’ailleurs beaucoup plus loin que ce que nous avons fait. Je redis qu’avec les annonces du Président de la République face à la situation sanitaire, annonces que nous devons tous saluer – et je vous confirme que je ne les connaissais pas avant vingt heures hier, ce qui est du reste assez compréhensible –, des problèmes de charges vont se poser pour certains professionnels, comme les restaurateurs, en raison de leur manque à gagner sur le chiffre d’affaires en soirée. Ces problèmes peuvent se régler par la question du loyer. Est-ce que cela devra passer par le fonds de solidarité ? par des mesures fiscales ? Je ne sais pas, mais je maintiens que celles que vous avez proposées hier ne sont pas adaptées. M. Olivier Dussopt. Comme l’a dit le rapporteur général, les différents PLFR, notamment le PLFR2, ont apporté une réponse pour l’année 2020 et les périodes d’urgence. Nous examinons le PLF pour 2021 et je crois que nous espérons tous que la situation s’améliorera l’année prochaine, pour que nous n’ayons plus à prendre ce type de mesures exceptionnelles. Si cela devait être le cas, nous avons toujours montré que nous savions répondre à l’urgence.Nous entrons dans une seconde période, au cours de laquelle nous sommes contraints – le Président de la République l’a annoncé hier – de réduire les horaires d’ouverture de certains commerces et de les priver de la partie de la journée la plus profitable. Cet après-midi, Bruno Le Maire et le Premier ministre annonceront des mesures qui s’appliqueront en 2020 et seront financées soit dans le cadre des crédits ouverts en PLFR3, comme je l’ai indiqué hier soir à la reprise, soit via des ajustements en PLFR4. Soyez assurés que la question des loyers en 2020 sera prise en considération. (L’amendement no 2628 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1655, 1808, 2138 et 2156.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1655. Mme Véronique Louwagie (LR). Sur cet amendement, je m’apprêtais à dire simplement « défendu » mais je vais finalement le défendre, car il concerne les loyers, monsieur le rapporteur général, et vous avez donc là l’occasion de vous rattraper. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement propose de prolonger d’un an la mesure, adoptée en 2020, d’exonération des remises de loyer et des abandons de créances de loyers volontairement consentis par des propriétaires aux entreprises. M. le président (SOC). L’amendement no 1808 de Mme Valérie Beauvais est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2138. M. Charles de Courson (LT). Nous avons beaucoup discuté au cours de l’examen des différents projets de loi de finances rectificative de ce sujet et nous avons adopté une solution, laquelle néanmoins n’est valable que pour 2020. Nous proposons donc sa prolongation d’un an. Vu ce qui se passe, hélas, ce serait prudent. M. le président (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2156. Mme Lise Magnier (AGIR-E). J’ai bien entendu le rapporteur général et le ministre délégué. Cette disposition a été mise en place pour 2020, l’amendement propose sa prorogation en 2021. Je vais le retirer mais je pense que nous serons malheureusement conduits à l’adopter… Mme Lise Magnier (AGIR-E). …dans le premier PLFR de 2021, si la situation sanitaire ne s’améliore pas. (L’amendement no 2156 est retiré.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Merci, madame Magnier. Je pense que vous avez raison sur toute la ligne concernant le sujet important de la déductibilité. Il nous faut avancer en fonction de ce que nous comprenons de la crise : je vous demande de faire preuve collectivement d’humilité. Je crois que l’État français a fait montre d’une capacité d’adaptation et de réactivité face à la circulation du virus, laquelle peut passer par des fermetures forcées. Ce qui résultera des annonces d’hier, ce sont quelques semaines qu’il faudra compenser pour certains secteurs. Nous sommes encore en 2020 et je crois que nous n’avons pas à prolonger aujourd’hui ces mesures en 2021.Il nous faut collectivement essayer d’envoyer des signaux de reprise économique pour 2021, soyons un peu optimistes : si nous prolongeons tout d’un an, nous enverrons le message que tout devra rester sous cloche en 2021 parce que nous ne savons pas ce qui va se passer. Je préfère fonctionner dans l’autre sens. Nous sommes capables de prendre des mesures en urgence quand des secteurs sont mis en difficulté par des contraintes administratives et nous le referons pendant les six semaines à venir dans les zones concernées par le couvre-feu. Mais ne votons pas dès à présent la déductibilité de l’abandon des loyers pour 2021 comme si nous savions d’avance que l’année sera difficile pour la restauration et l’hôtellerie. Nous ne le savons pas. (« Ah si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Travaillons au fur et à mesure de l’évolution de notre connaissance de la situation : c’est ce que nous faisons depuis le mois de mars et je crois que cela a plutôt bien fonctionné. (Les amendements identiques nos 1655, 1808 et 2138, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1744. M. François-Michel Lambert (LT). En raison d’une erreur technique, cet amendement n’a pas reçu la signature des nombreux collègues qui voulaient le soutenir. Il a déjà été présenté. Nous devons plus que jamais aider à une transition, sortir du modèle d’une société d’hyperconsommation où seule l’appropriation fait sens, alors que nous pourrions promouvoir d’autres modèles, dans lesquels on acquiert et on partage l’usage d’un objet – cela s’appelle l’économie de la fonctionnalité ; ainsi les professionnels feront-ils en sorte que les produits durent plus longtemps.Cet amendement est issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, où il avait reçu un avis très favorable bien qu’il n’y eût pas sa place. C’est pourquoi je le présente dans le cadre du PLF, où il a toute sa place. Il ne coûterait pas beaucoup au budget de l’État tout en envoyant un signal important aux acteurs de l’économie circulaire. Il prévoit un suramortissement de 150 % pour ceux qui transforment leur modèle économique vers un modèle fondé sur l’économie de la fonctionnalité, base de l’économie circulaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons eu la discussion à plusieurs reprises. Je maintiens que la déductibilité n’est pas le bon outil et que des aides directes sont préférables. Le plan de relance y répond, de façon peut-être partielle à votre sens, mais de façon offensive selon moi : 385 millions d’euros pour le matériel productif, 250 millions d’euros pour les agroéquipements, plusieurs centaines de millions d’euros pour l’économie circulaire. Je l’ai déjà souligné en évoquant le plan vélo : il existe une différence entre l’incitation fiscale et l’aide directe – vous le reconnaîtrez. Ce qui marche en temps de crise, dans le court terme, c’est l’aide directe. Avis défavorable. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je soutiens cet amendement. Nous avions d’ailleurs défendu sous la précédente législature l’économie de la fonctionnalité. Il faut défendre l’usage plutôt que la consommation effrénée. Aujourd’hui, déjà, les gens n’achètent plus un photocopieur mais payent un usage partagé. Vous nous dites préparer la France de demain. L’économie de la fonctionnalité représente un enjeu fort car elle favorise l’emploi : un photocopieur se fabrique désormais pour être réparable, ce qui favorise l’économie de proximité. M. François-Michel Lambert (LT). Je crois que nous ne nous comprenons pas, monsieur le rapporteur général. Le crédit d’impôt que j’ai proposé il y a quelques jours était destiné aux simples consommateurs et portait sur des objets du quotidien. Ici, il s’agit de proposer un suramortissement à des professionnels pour les inciter à changer leur modèle et acquérir des machines qu’ils ne vendront plus mais mettront en location d’usage auprès de différents opérateurs – des photocopieurs, par exemple. Le suramortissement a fait ses preuves dans l’acquisition de matériel informatique ; vous ne le critiquez pas dans ce cadre : demain il concernera l’économie de la fonctionnalité. Je pense que nous devrons en discuter plus longuement – mon amendement est en effet le dernier examiné ce matin. (L’amendement no 1744 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra