Après l’article 2 (suite)
M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne vous ai pas entendu parler des agriculteurs bio qui se sont fait agresser et dont les cultures ont été aspergées de glyphosate et détruites, ce qui rend les sols impropres à la culture biologique pour, au moins, les cinq années suivantes. M. Ugo Bernalicis (FI). C’est aussi une réalité. Ne proposons pas que la police et la justice engagent des moyens disproportionnés pour poursuivre des actes qui n’ont pas lieu d’être poursuivis. Mme Émilie Bonnivard (LR). On voit bien votre tolérance à l’égard des violences contre les agriculteurs ! M. Ugo Bernalicis (FI). Des personnes se battent pour lancer l’alerte sur les pratiques ayant cours dans certaines exploitations. Peut-être – sans doute – leur action est-elle légalement répréhensible et, dans bien des cas, ces personnes sont condamnées. Faut-il pour autant condamner les associations en tant que personnes morales ? Si elles doivent l’être, elles le seront – elles ne sont pas au-dessus des lois –, mais ne faisons pas des amalgames qui n’ont pas lieu d’être. Notre collègue Charles de Courson a raison : vos amendements ne sont pas fondés juridiquement. J’en suis désolé.En matière de délinquance économique et financière, on a d’ailleurs dissocié, pour ce qui concerne la fraude fiscale, les personnes morales, qui peuvent faire l’objet de conventions judiciaires d’intérêt public, des personnes physiques, contre lesquelles des poursuites pénales peuvent éventuellement être menées.On peut toujours se faire plaisir en adoptant des amendements pour dénoncer une nouvelle fois l’agribashing,… M. Ugo Bernalicis (FI). …mais la réalité des faits est quelque peu différente. Ne mettez pas sur le même plan des individus complètement dingues qui mutilent des chevaux – et qui méritent d’être arrêtés et traînés devant la justice – et des personnes qui contestent l’agriculture intensive ! Ceux qui critiquent ce modèle se présentent d’ailleurs généralement comme des défenseurs de la condition animale : je les imagine mal s’en prendre à des chevaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit là d’un débat important, sur lequel nous revenons depuis quelque temps. Nous vivons dans un monde très violent, ce que nous déplorons d’ailleurs sur ces bancs. Nous parlons ici de violences gratuites qui s’exercent à l’encontre du monde agricole, en particulier du monde de l’élevage. Des professionnels, des agriculteurs et des bouchers ont peur : ils ne vivent plus, alors qu’ils ne demandent qu’à pouvoir faire leur travail correctement, sans avoir la peur au ventre.Je ne partage pas du tout vos arguments, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué : vous pouvez tout à fait inscrire dans la loi une disposition privant ces associations des réductions d’impôt qu’elles accordent à leurs donateurs. Il suffirait que les personnes qui participent aux versements sachent que l’association concernée n’a pas droit aux réductions d’impôt. En tolérant ces réductions, l’État cautionne des structures qui participent aux violences. Ce sont les dépenses publiques – c’est-à-dire l’argent qui nous appartient à tous, les impôts payés par les Français –, qui participent au financement de ces associations. Dans la situation que nous connaissons aujourd’hui, c’est immoral.Le Gouvernement doit véritablement s’approprier cette question. Peut-être la rédaction de cet amendement présente-telle des difficultés et doit être améliorée, mais l’État ne peut pas continuer à financer les actions dont ces associations font la promotion. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – M. Olivier Damaisin applaudit également.) (Les amendements identiques nos 4 et 15 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 267, 854, 853, 852 et 850, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 267. M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu avec beaucoup d’enthousiasme l’article portant à 1 000 euros le plafond des dons éligibles à une réduction d’impôt de 75 % en application de la loi dite Coluche, que nous avons voté dans le cadre de l’examen du deuxième PLFR pour 2020. Nous proposons de maintenir ce dispositif et de le prolonger en 2021, car les difficultés restent malheureusement devant nous. Ce constat s’applique non seulement à l’activité économique, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, mais aussi aux acteurs de la solidarité et aux associations caritatives. Continuons donc à soutenir les dons en faveur de ces associations jusqu’à 1 000 euros. M. le président (SOC). Les amendements nos 854, 853, 852 et 850 de M. Dino Cinieri sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable à tous les amendements visant à augmenter le montant du plafond ou à en proroger la hausse. Il convient de conserver le caractère temporaire et exceptionnel de l’augmentation du plafond de la niche dite Coluche telle que nous l’avons votée en loi de finances rectificative. Avis défavorable. (Les amendements nos 26 7 , 854, 853, 852 et 850, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 1550. M. Ludovic Pajot (NI). La France est enviée dans le monde entier pour la beauté de son patrimoine, au cœur duquel figure bien évidemment le patrimoine religieux. Celui-ci, marqueur profond de notre identité, est, hélas, trop fréquemment laissé à l’abandon, détérioré, voire purement et simplement détruit. Pourtant, notre patrimoine religieux, de la plus petite chapelle à la plus majestueuse cathédrale ou basilique, fait partie intégrante de notre quotidien et de l’histoire des villes et villages de France.Une triste réalité doit être rappelée : chaque année, près de soixante-dix édifices religieux sont menacés, en partie par manque d’entretien. Pire encore, la France est régulièrement confrontée à des vagues d’actes de vandalisme perpétrés à l’encontre des édifices religieux, sans que les causes en soient toujours connues. Les reconstructions nécessitent la mobilisation de sommes importantes. L’État, même s’il répond présent, ne peut pas toujours assumer seul ces coûts : le mécénat privé apparaît bien souvent comme un recours indispensable pour compléter les financements publics. La fiscalité devient alors un outil clef pour inciter au versement de dons.Nos compatriotes sont attachés à leur patrimoine. Les fonds récoltés pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris en sont un exemple parmi tant d’autres. Nous proposons donc d’augmenter le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers qui souhaiteraient effectuer un don spécifique au profit d’une opération de réhabilitation ou de sauvegarde d’un édifice religieux. (L’amendement no 1550, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 2243. Mme Constance Le Grip (LR). Il vise à appeler l’attention de l’Assemblée sur la situation des monuments historiques privés, qui ont beaucoup souffert de la période de confinement, notamment des obligations de fermeture qui les ont touchées pendant de nombreux mois. Ces monuments, dont certains n’ont rouvert que récemment – pour ceux qui y sont parvenus –, subiront vraisemblablement une baisse considérable de revenus cette année et affronteront certainement des difficultés du même ordre l’année prochaine.Les dispositions du code général des impôts qui définissent les conditions d’éligibilité des monuments historiques privés au dispositif de mécénat sont très précises. Elles stipulent notamment que, lorsque le monument fait l’objet d’une exploitation commerciale, il est éligible si les revenus nets ou bénéfices nets fonciers, agricoles et commerciaux générés par le monument au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux.Nous souhaitons porter cette période de référence à sept ans. Chacun comprend, en effet, les limites du dispositif dans la période actuelle. Il nous semble nécessaire d’élargir et d’assouplir les conditions d’accès au mécénat et les éventuels bénéfices que les monuments historiques privés pourraient en retirer. Une telle mesure doit s’insérer dans une politique active de soutien à notre patrimoine historique privé. M. le rapporteur général a annoncé que des sommes considérables – au regard des efforts très laborieusement consentis les années précédentes – seraient affectées au patrimoine, aussi bien dans le plan de relance que dans le projet de loi de finances,… Mme Constance Le Grip (LR). …mais force est de constater que la somme allouée aux monuments historiques privés reste très faible. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Dans le cadre du plan de relance, 280 millions d’euros seront consacrés au patrimoine, dont 40 millions d’euros pour les monuments historiques privés et communaux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons peut-être changé de monde dans notre appréciation des grandeurs budgétaires, mais pardonnez-moi de rappeler que 40 millions d’euros, ce n’est pas rien ! Nous pourrons le constater à l’occasion d’amendements proposant des dispositions utiles engageant des sommes de cet ordre. Je ne laisserai pas dire qu’un montant de 40 millions d’euros serait modeste.Cela étant dit, revenons au fond de l’amendement, qui, quoique technique, est intéressant. Je ne comprends pas en quoi l’élargissement de la période de référence à sept ans garantirait de meilleures conditions aux monuments concernés. Il est impossible d’en être sûr, par définition, puisque certains auront réalisé sur sept ans un bénéfice net moyen inférieur à celui enregistré sur trois ans, tandis que d’autres auront réalisé un bénéfice net moyen supérieur. Ce qui compte, c’est que les difficultés traversées par ces monuments, dont le bénéfice moyen net aura chuté, seront prises en compte dans la période de trois ans lorsqu’ils feront leurs demandes de dons pour l’année prochaine.Je pense très sincèrement que votre amendement manque sa cible : d’une part, vous ne pouvez pas savoir si le dispositif sera plus ou moins favorable aux monuments – cela dépendra de la situation de chacun ; d’autre part, conserver une période de référence de trois ans permettra aux monuments de bénéficier de davantage d’aides, justement parce qu’ils auront réalisé un bénéfice net moyen inférieur en prenant en compte les trois dernières années, qu’en remontant sur sept ans. Enfin, le plan de relance fait la part belle au patrimoine. Il faut le répéter.J’émets donc un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. Je crains même que la proposition de Mme Le Grip conduise à durcir le dispositif et les conditions d’accès à l’exonération en portant la période de référence de trois à sept ans : les conditions seraient plus difficiles à remplir pour ceux qui voudraient s’inscrire dans ce système. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Jean Lassalle (LT). Je suis favorable à cet amendement, d’abord parce qu’il est présenté par Constance Le Grip et que je me suis promis voilà quelque temps – assez longtemps, d’ailleurs – que je la défendrais toujours, en toutes circonstances. Je ferais même le tour du monde, s’il le fallait ! (Sourires. – Mmes Emmanuelle Ménard et Marie-France Lorho applaudissent.) Si vous voulez connaître la clef de l’énigme, lisez l’un de mes romans, La Parole donnée : l’explication y figure.Cela dit, Constance Le Grip a parfaitement raison, parce que, pour lancer un projet d’entretien d’un monument historique privé, il faut du temps – vous le savez, monsieur le président, vous qui le faites souvent : il faut que la famille se mette d’accord, ce qui n’est pas une mince affaire ; que les voisins ne se disputent pas et n’attaquent pas le chantier devant le tribunal administratif ; que le maire n’ait pas été battu entre-temps aux élections municipales. Comme vous le savez, vous qui êtes très éclairé, monsieur le président, mieux vaut donc disposer d’un délai de sept ans pour réaliser l’opération que d’un infime délai de trois ans, qui laisse tout juste le temps de proclamer les bans. (L’amendement no 2243 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1061. M. Fabien Di Filippo (LR). Il vise à doubler le plafond du crédit d’impôt accordé au titre des frais de garde d’enfant dans la limite de 50 % des dépenses effectuées, en le portant de 2 300 euros à 4 600 euros, pour trois raisons principales.Premièrement, le crédit d’impôt est complètement déconnecté du montant des frais de garde, qui atteignent en moyenne 411 euros mensuels par ménage pour un enfant de moins de trois ans.Deuxièmement, dans la société actuelle, le plus souvent, les deux parents travaillent. Dès lors, le coût de la garde de l’enfant ne doit pas constituer un frein à l’acceptation d’un travail ou à la reprise d’une activité par l’un des deux conjoints ou par le parent isolé.Troisièmement, la démographie française souffre terriblement : il ne vous aura pas échappé que, dans tous les territoires, même à Paris, en cette rentrée scolaire, les écoles comptent plusieurs milliers d’enfants en moins. Ce phénomène touche désormais tous les niveaux d’enseignement.Il faudra donc bien que notre politique familiale prenne un tournant plus nataliste si nous ne voulons pas subir un vieillissement accéléré de la population, avec tous les effets funestes qui y seraient liés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ne laissez pas penser que la France n’aurait pas une fiscalité favorable à la famille : rien n’est moins vrai. Pour ce qui est de la garde d’enfant, puisque c’est l’objet de votre amendement, vous évoquez le crédit d’impôt, qui n’est qu’un des dispositifs financés par l’État.À ce crédit d’impôt, il faut ajouter – si vous avez des enfants, vous le savez – le complément mode de garde – CMG –, distribué par les caisses d’allocations familiales. Il faut en outre rappeler que, dans notre structure fiscale, le principe du quotient familial crée une redistribution horizontale.Bref, la politique fiscale et sociale de la France est favorable à la famille. D’ailleurs je m’en félicite, il n’est pas question d’y toucher – en tout cas pas sous cette législature. Car il faut aussi savoir que les familles qui bénéficient aujourd’hui d’aides en auront besoin dans les prochains mois et dans les prochaines années face à la crise et à une situation sociale qui peut se tendre. Il est donc évidemment hors de question de remettre en cause cette politique. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. J’ajoute aux arguments de M. le rapporteur général que le crédit d’impôt que vous ciblez est déjà cumulable avec le crédit d’impôt pour les services à la personne, dans le cas de parents qui ont recours à une garderie en journée et qui font appel à une personne qui prend le relais en travaillant à domicile. Par ailleurs, la mesure que vous proposez a un coût estimé à 1 milliard d’euros. L’avis est donc défavorable, d’une part parce que le dispositif actuel nous semble suffisamment musclé et, d’autre part, parce que le coût budgétaire de la mesure serait trop important. M. Fabien Di Filippo (LR). Nous ne sommes pas d’accord sur le montant du crédit d’impôt – nous pourrons en discuter. Mais, sur le fond, pour revenir aux propos de M. le rapporteur général, il existe bien sûr aujourd’hui, dans notre pays, un problème de politique familiale, qui a subi de nombreuses attaques, notamment au cours du quinquennat précédent. Je vous rappelle que le quotient familial avait alors été fortement amputé. Or vous ne l’avez pas rétabli.Je vous donnerai un seul exemple qui ne vous plaira sans doute pas : au cours des trois premières années du quinquennat, vous avez systématiquement revalorisé l’allocation demandeur d’asile ou certains minima sociaux du montant de l’inflation. En revanche, la revalorisation des prestations familiales – comme celle des retraites à certaines périodes – a, elle, toujours été limitée à 0,3 %, voire moins. M. Fabien Di Filippo (LR). Oui, jusqu’à 0,1 %. Une vraie question se pose donc aujourd’hui concernant votre politique familiale. Vous savez bien que, pour certains couples dont les deux membres travaillent, il est très difficile d’avoir plusieurs enfants. On ne peut considérer, comme les socialistes l’avaient prétendu, qu’une famille, composée d’un couple et de trois enfants, disposant de 3 000 euros, est « riche ». Si vous le pensez également, alors, de très gros problèmes nous attendent. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) (L’amendement no 1061 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 60. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à relancer l’activité des associations sportives en créant un crédit d’impôt sur les licences sportives, ce qui inciterait les familles à inscrire de nouveau leurs enfants à ces associations. Il prévoit que les licences sportives souscrites entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020 ouvrent droit à un crédit d’impôt dans la limite de 100 euros par licence, une mesure qui permettra de soutenir le dynamisme des associations sportives tout en contribuant au maintien du maillage de proximité du monde sportif. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Chers collègues, vous allez dire que je radote (« Mais non ! » sur plusieurs bancs) – ce qui aurait au moins le mérite d’une certaine cohérence. Madame la députée, vous avez raison de défendre les associations sportives mais, une fois encore, je ne crois pas que la réponse fiscale soit la bonne. Il faut les aider à faire face à la période de creux qu’elles ont traversée pendant la crise mais aussi, sans doute, je vous l’accorde volontiers, aux difficultés plus structurelles qu’elles connaissent.Cependant, je ne vous laisserai pas dire que le plan de relance ne prévoit rien pour ces associations : aide à l’emploi dans les associations sportives à hauteur de 10 millions en 2020 et de 15 millions en 2021 ; versement, par l’Agence nationale du sport, de 10 000 euros par embauche pour financer le soutien de 2 500 nouveaux emplois d’ici à 2022 ; augmentation du nombre de parcours emploi compétences pour atteindre l’objectif cible de 80 000 en 2021 ; augmentation de 20 millions d’euros des crédits du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire ; montée en puissance du service civique ; plan de soutien de 100 millions d’euros pour les associations de lutte contre la pauvreté.Certes, ces derniers exemples ne concernent pas directement les associations sportives mais mon intention était de vous exposer l’ensemble des efforts consentis en direction du secteur associatif au sein du plan de relance. C’est sans précédent – d’autant plus que je vous cite des mesures directes. Lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, nous parlerons peut-être du fonds de développement de la vie associative – FDVA –, qui nous est cher, ici au Parlement. De grâce, perdons ce réflexe consistant à proposer une solution fiscale pour essayer de répondre à la situation de crise que connaissent les associations – qu’elles soient sportives, humanitaires ou d’un autre type. L’avis est défavorable. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable pour des raisons identiques à celles que vient d’exposer M. le rapporteur général. J’ajoute, en écho – et même si nous aurons ce débat lors de l’examen de la seconde partie du PLF –, que le fonds de développement de la vie associative augmentera fortement en 2021, puisque nous avons non seulement prévu de reconduire les crédits d’État déjà existants mais aussi, comme nous l’avions promis l’an dernier lors de l’examen du PLF, de lui affecter une quote-part des fonds en déshérence – c’était l’objet d’un amendement de votre ancienne collègue Sarah El Haïry. Un soutien structurel sera donc apporté aux associations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1884. M. François-Michel Lambert (LT). J’avais déjà présenté cet amendement lors du PLFR 3. Monsieur le rapporteur général, vous m’aviez alors dit que vous étiez totalement opposé à la création de nouveaux crédits d’impôts. Or, au cours de ce même PLFR 3, avait été adopté un amendement prévoyant la création d’un crédit d’impôt de 50 euros pour toute personne qui s’abonne à un journal – par exemple à un magazine de grande qualité comme Valeurs actuelles. J’avais été surpris que mon amendement, qui concernait le quotidien des Français en visant à recréer des échanges économiques dans les territoires, ait été rejeté alors même qu’un amendement éloigné de notre objectif commun de relance de l’économie, était, lui, adopté.L’amendement que je présente aujourd’hui vise justement à relancer l’économie, au bénéfice non seulement des ménages les plus modestes mais aussi des territoires. En effet, il porte sur la réparation, une activité qui, comme chacun sait, suppose la plus grande proximité, par exemple dans le cas des vélos. Je félicite d’ailleurs le Gouvernement pour son engagement sur la réparation des vélos à travers l’octroi d’une aide de 50 euros, laquelle a créé de l’activité économique en permettant à des vélos de circuler de nouveau, tout en ayant un effet sur le pouvoir d’achat puisque, grâce à ces quelques 600 000 vélos réparés, les Français bénéficient d’une mobilité gratuite.De la même façon, nous proposons un amendement incitant à la réparation, notamment des produits électroménagers. Une panne de réfrigérateur peut en effet représenter un vrai drame pour une famille. Quelle mesure économique pouvons-nous prendre pour aider une famille à disposer de cet objet indispensable qu’est un réfrigérateur ? Tel est le sens de cet amendement qui porte également sur d’autres types de produits. M. François-Michel Lambert (LT). Je peux admettre que mon amendement mérite d’être retravaillé : je suis prêt à m’y atteler. Aussi, et même si je ne doute pas que votre avis sera défavorable, pourriez-vous ouvrir des perspectives, afin que nous nous saisissions collectivement de vos propositions et que nous puissions ainsi avancer sur cette question ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons en effet déjà discuté de cet amendement au cours de l’examen du PLFR 3. Tout d’abord, sur un plan purement technique, vous admettrez qu’il est difficile pour l’administration fiscale d’accorder des crédits d’impôt ou des réductions d’impôt sur des biens de consommation tels que ceux que vous citez, dans la mesure où il est compliqué de procéder à des déclarations et à des contrôles ou même de produire des justificatifs. Cet aspect est toutefois secondaire.À votre avis, la mesure la plus utile, est-ce un crédit d’impôt à l’impôt sur le revenu ou une aide directe, comme le plan vélo que vous avez mentionné et pour lequel 20 millions d’euros supplémentaires – après les 60 millions d’euros du printemps – ont été alloués en septembre ? Ce sont les aides directes, vous en conviendrez. J’en veux pour preuve le fait que la réparation des vélos s’est développée à partir du moment où l’annonce gouvernementale a été faite – les réparateurs ayant aussitôt répondu présent.J’aimerais que, tout au long des dix-huit prochains mois, nous puissions multiplier ce type d’actions, en les étendant peut-être à d’autres biens que le vélo – il ne faut pas réparer uniquement des vélos, nous sommes bien d’accord. Il faut bien sûr inciter les Français à faire réparer leurs produits, à favoriser l’économie circulaire et plus généralement à lutter contre le gaspillage. Cependant, on sait bien qu’un crédit d’impôt à l’impôt sur le revenu, pour ce type de bien de consommation, est complexe à déclarer, plus encore à contrôler, et, en matière d’incitation, n’est pas aussi efficace que pour d’autres investissements, plus structurants pour un foyer.Pour toutes ces raisons, je donnerai un avis défavorable. Travaillons plutôt avec le Gouvernement pour essayer d’imaginer des « plans vélos » applicables à d’autres types de produits. Voilà des solutions qui me semblent plus intéressantes. M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Dans le cadre du plan de relance, nous avons prévu 250 millions d’euros de soutien au réemploi, une partie de cette somme étant fléchée spécifiquement vers les ressourceries. Ces crédits directs me semblent plus efficaces et plus lisibles que le crédit d’impôt proposé. Avis défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). Je vous remercie pour ces réponses argumentées, qui nous permettent d’avancer. Les travaux du Parlement ne se résument pas à des allers et retours mais passent aussi par une coconstruction. C’est bien ce que je perçois à travers les propos que vous venez de tenir.J’ajoute cependant une précision : si mon vélo doit rester au garage parce qu’il ne roule pas, cela ne m’empêche pas de vivre au quotidien. En revanche, si mon réfrigérateur ne fonctionne pas, cela devient un vrai problème pour ma famille.Je souhaiterais que nous ayons l’intelligence d’employer plusieurs outils. Je vous rejoins, monsieur le rapporteur général, lorsque vous invitez à imaginer des mesures telles que le plan vélo, appliquées à certains produits ménagers. Néanmoins, certains produits indispensables, comme le réfrigérateur, méritent un outil qui soit immédiatement opérationnel – je dois faire réparer mon réfrigérateur. Travaillons ensemble à élaborer des réponses, non pas en dix-huit mois mais en quelques semaines, car les problèmes se posent dès aujourd’hui, notamment pour le million de concitoyens qui viennent de rejoindre les 9 millions de Français touchés par la pauvreté. M. Ugo Bernalicis (FI). Au-delà de l’amendement très intéressant de M. Lambert sur le réemploi de certains produits – électroménagers mais pas seulement, la liste figurant sur l’amendement comporte entre autres l’ameublement –, il existe un problème de fond, celui de l’obsolescence programmée qui concerne la construction d’appareils, tels que les réfrigérateurs. Dans bien des cas, il est difficile de réparer ces appareils, y compris pour un professionnel, dès lors qu’il n’est pas précisé dans la loi, tout simplement, qu’ils doivent être réparables.Une réflexion mérite d’être lancée sur ce sujet. Je sais bien que des mesures sont prises dans ce sens, comme par exemple l’augmentation des durées de garantie, mais c’est encore trop peu si l’on en croit les commerciaux qui, dans les magasins, nous assurent qu’il est plus avantageux d’acheter un réfrigérateur neuf que de le faire réparer, une démarche bien plus compliquée au demeurant. Il est évident que des marges de progression substantielles existent en la matière. Mais je crains que les capitalistes, en voulant créer de la relance, ne soient davantage enclins à favoriser l’achat du neuf qu’à encourager le réemploi.La nécessité de concevoir des produits durables, qu’il s’agisse des matériaux ou des outils, dans tous les domaines, aussi bien l’électroménager que l’ameublement, constitue un véritable enjeu. La valeur de tous ces produits tient dans leur caractère durable, réparable et réemployable. Cet amendement, qui révèle un problème plus global, va dans le bon sens. (L’amendement no 1884 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2565 et 2603.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2565. Mme Véronique Louwagie (LR). Il porte sur l’investissement dans les PME, un sujet dont nous avons déjà parlé. Il vise à créer un plafond spécifique pour les réductions d’impôt propres à ce type d’investissement. Nous avons besoin d’un fléchage de la trésorerie vers les entreprises. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2603. M. Charles de Courson (LT). Pour compléter les propos de Mme Louwagie, je pose la question suivante : est-il logique d’avoir prévu un plafond spécifique de 18 000 euros pour certains crédits d’impôts, notamment les investissements dans les SOFICA – sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles –, certains investissements réalisés outre-mer ou encore certaines souscriptions, et de ne pas l’appliquer à la réduction d’impôt IR-PME, également appelée Madelin – le plafond pour ce dispositif étant actuellement de 10 000 euros ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable au relèvement du plafond de la réduction d’IR-PME, comme, de façon générale, à tout relèvement.Il est vrai que j’ai dit tout à l’heure que je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Petel, qui propose un relèvement uniquement pour les ESUS, mais je le ferai en seconde partie : je demanderai donc ce soir son retrait. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le rapporteur, expliquez-nous pourquoi les SOFICA bénéficient d’un plafond spécifique à 18 000 euros alors que les investissements dans les PME n’en bénéficient pas. (Les amendements identiques nos 2565 et 2603 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1082, 2212 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1082. M. Charles de Courson (LT). C’est toujours la même idée : prévoir un plafond particulier pour les investissements dans les PME. M. le président (SOC). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2212. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Cet amendement, je tiens à le préciser, est proposé par Finansol. Toujours dans la logique de mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble qu’appliquer un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. Il est ainsi proposé que les réductions d’impôts accordées lors de l’investissement direct en fonds propres au capital d’une entreprise solidaire puissent relever du plafonnement global de 18 000 euros. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 483. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je viens de l’expliquer, je demande le retrait de ces amendements en vue d’y donner un avis favorable en seconde partie ; à défaut, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Cette question des plafonds, en particulier des plafonds appliqués aux ESUS, nécessite un petit travail de coordination et de vérification technique et juridique, que nous avons le temps de mener dans les quelques jours que nous avons avant la seconde partie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2212 est retiré.)
(Les amendements nos 1082 et 483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 73. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à améliorer les conditions de modification de taux de prélèvement que peuvent réaliser les contribuables. Actuellement, il est possible de modifier son taux si l’écart entre le taux actuel et le nouveau taux est de plus de 10 %. Compte tenu de la crise économique que nous traversons, il est proposé d’autoriser la modification avec un écart de plus de 5 %. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette disposition ne me semble pas utile. Nous avons eu ce débat pendant le confinement, période durant laquelle il y avait beaucoup d’activité partielle – c’est toujours vrai aujourd’hui pour un grand nombre de nos concitoyens. L’activité partielle se traduisait par quatorze points de salaire en moins si l’entreprise ne pouvait compenser ; cet écart, ramené au taux moyen d’impôt sur le revenu acquitté par les ménages, restait, dans la grande majorité des cas, dans la marge prévue par la DGFiP. De plus, on ne s’en rend pas forcément compte, mais modifier ce taux, c’est donner beaucoup de travail à l’administration fiscale, en quelques semaines, et ce pour une utilité toute relative. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. M. Le Fur s’est beaucoup battu contre le prélèvement à la source, il souhaite aujourd’hui en améliorer les modalités : c’est un progrès que je note avec plaisir.Les arguments de M. le rapporteur général sont tout à fait pertinents. Nous sommes toujours dans la marge qui nous paraît la bonne. La mesure demanderait, de plus, un travail très important aux services des finances publiques, ce qui ne paraît pas opportun alors que nous sommes encore au début de la mise en place du prélèvement à la source. Avis défavorable. Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne partage pas l’avis du rapporteur général et du ministre. Quand le prélèvement à la source a été voté en 2016, M. Le Fur a effectivement déposé plus de 200 amendements, dont nous avons repris certains, qui ont contribué à améliorer le dispositif. Le présent amendement me semble plutôt bon. Peut-être des complexités nous échappent-elles, s’agissant de la faisabilité et c’est tout à l’honneur du rapporteur général de le rappeler, mais, puisque le prélèvement à la source a été conçu pour permettre de la souplesse, il faut qu’elle puisse véritablement s’appliquer dans la période de crise que nous traversons. Je suis donc tentée de voter cet amendement. (L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1372, 1897, 1827, 1399, 1400 et 1937, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1400 et 1937 sont identiques.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1372. M. Ugo Bernalicis (FI). À situation exceptionnelle, contribution exceptionnelle. Nous proposons de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en portant les taux respectivement de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %. Cette disposition, qui ne vise que les revenus supérieurs à 250 000 euros – des revenus que, personnellement, je n’ai jamais touchés et qui ne doivent pas concerner beaucoup de monde –, se monte tout de même à des sommes intéressantes.Nous avions déjà présenté des propositions en ce sens l’an dernier, car nous pensons que nous avons besoin de contributions exceptionnelles, pour nos services publics, pour les dépenses d’investissement dont notre pays a besoin et pour la relance de l’activité dans le cadre de la nécessaire bifurcation écologique. Le rapporteur général, qui était alors Joël Giraud, nous avait répondu qu’un célibataire gagnant 600 000 euros devrait, avec notre amendement, payer 35 000 euros au lieu de 11 000. Il lui reste quand même plus de 550 000 euros dans la poche : c’est honnête, surtout en période de crise. C’est un bon matelas, et je pense donc que l’on peut se permettre d’adopter cette mesure de solidarité.Encore une fois, celui qui paye cette somme ne la perd pas, il la met au pot commun qui sert à financer les services publics, par exemple à l’hôpital, où lui, sa famille ou ses proches iront peut-être se faire soigner, ou à l’éducation, pour ses enfants ou ses amis – tous les services publics qui font la grandeur de ce pays. Notre amendement ne lui laisserait pas moins de 27 000 euros par mois pour vivre, ce qui n’est pas mal du tout.Avec la suppression de l’ISF, vous nous rabâchiez les oreilles sur le thème « ça va ruisseler ». M. le président (SOC). Sur l’amendement no 1399 et les amendements identiques nos 1400 et 1937, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1897. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …puisque nous proposons de multiplier cette contribution exceptionnelle par deux. L’investissement recule, alors que l’épargne des plus fortunés explose – une étude l’a révélé il n’y a pas longtemps – sans ruisseler. Selon une autre étude récente, les très riches investissent non plus dans l’économie réelle mais dans la dette des ménages plus pauvres et dans celle de l’État. C’est une économie circulaire à sa manière.Notre collègue Bernalicis a rappelé que cette disposition concerne les revenus supérieurs à 250 000 euros. Pour un couple, les revenus visés sont supérieurs à 500 000 euros : leur capacité contributive est importante. Plutôt que de consacrer cet argent à l’épargne, nous proposons qu’une partie vienne abonder les recettes de l’État. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que nous ne proposions pas souvent des recettes : saisissez la balle au bond, parce que vous avez, grâce à cette disposition, la possibilité de renforcer les recettes pour faire face aux conséquences de la pandémie. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1827. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Depuis le début des débats, on ne parle que d’un budget essentiellement construit sur une politique de l’offre, de dispositions financées essentiellement par la dette, alors que nous avons besoin d’une politique de la demande pour répondre à l’urgence sociale : 9,3 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, 1 million de plus avec cette crise. Nous avons surtout besoin d’aller chercher de nouvelles recettes. Nous ferons plusieurs propositions dans ce budget, que ce soient l’augmentation de la fiscalité du capital, la participation du secteur assurantiel ou bancaire ou la mise entre parenthèses de la suppression de l’ISF.Le présent amendement concerne la participation des plus aisés, à travers la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dispositif datant de 2011, c’est-à-dire du temps de la présidence de Nicolas Sarkozy, et qui devait s’éteindre lorsque le budget serait de nouveau équilibré. Je crois que nous en sommes loin.Comme l’a dit mon collègue, la contribution visée porte sur les revenus fiscaux supérieurs à 250 000 ou 500 000 euros : nous proposons de passer les taux respectifs de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 %. Nous sommes donc plus raisonnables encore que nos collègues des groupes GDR et FI. Je rappelle que, pour atteindre le seuil de 250 000 euros, il faut percevoir vingt SMIC : il n’est pas indécent que les personnes qui l’atteignent participent davantage à la solidarité. M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements nos 1399 et 1400, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Émilie Cariou (EDS). Par ces deux amendements, nous proposons d’augmenter la contribution pour les très hauts revenus, mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, présentée à l’époque comme un gage de sérieux budgétaire pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mises en place tout à la fin de ce mandat.Nous proposons de porter le taux de 3 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros à 3,3 % et le taux de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros à 4,5 %. L’amendement no 1399 va un peu plus loin puisqu’il supprime la familialisation des taux – il s’agit, je le rappelle de très hauts revenus : 500 000 euros.Alors que nos collègues de la France insoumise proposent de tripler ces taux et ceux de la Gauche démocrate et républicaine de les doubler, nous proposons donc une augmentation plus raisonnable, de l’ordre de 0,3 % et de 0,5 %.D’autres pays européens ont, depuis le début de la crise sanitaire, mis en place des contributions sur les gros revenus non seulement des personnes physiques mais aussi des grandes entreprises. La France doit, elle aussi, instaurer des mesures de solidarité dans cette période de crise, où le nombre de personnes passant sous le seuil de pauvreté explose. Faisons preuve de décence en faisant participer les hauts revenus à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (SOC). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1937. M. Alain David (SOC). Il module les seuls taux de l’actuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour redonner substance à l’entrée dans cet impôt, qui doit ressouder le contrat républicain et la contribution des plus aisés à la solidarité nationale. Il n’affecte pas la familialisation de cet impôt pour 2021. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Quand on a dit qu’on n’augmenterait pas les impôts des Français en 2021, on n’augmente pas les impôts des Français. M. Ugo Bernalicis (FI). Il ne s’agit pas de n’importe quels Français : il s’agit des plus riches ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils sont riches, mais ils sont français. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) On n’augmentera pas la fiscalité des Français : c’est notre engagement et nous le tiendrons, pour une raison simple. Il ne faut pas se focaliser sur les montants – la CEHR représenterait 35 000 euros pour quelqu’un qui gagne 600 000 euros… Au passage, ce n’est pas tout ce dont cette personne s’acquitte en matière fiscale : ces 35 000 euros viennent s’ajouter à l’impôt sur le revenu. Monsieur Bernalicis, je suis très à l’aise : je ne suis pas l’avocat des riches, cela m’est complètement égal. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce qui m’importe, c’est de savoir si nous avons, en France, une fiscalité redistributive et si les foyers aux revenus élevés paient pour les foyers les plus modestes. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La réponse est oui ! Le taux marginal de l’impôt sur le revenu est à 45 % ; ajoutez-y les cotisations et les surtaxes déjà existantes et on arrive à 66 %. On peut toujours faire plus,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …mais arrêtons de nous mentir, sortons d’un débat trop théorique et regardons la réalité en face : oui, nous avons, dans notre pays, une fiscalité redistributive et les foyers aisés et très aisés paient beaucoup d’impôts – et tant mieux.La réponse à la crise actuelle ne viendra pas d’un amendement ajoutant symboliquement une surtaxe à la surtaxe déjà existante, sans savoir jusqu’où aller. Cela casserait la dynamique vertueuse de non-augmentation des impôts de nos ménages. Voilà au moins une ligne claire ; or, en matière fiscale, rien ne vaut un message clair à l’ensemble de nos concitoyens. En effet, il faut relancer la consommation et l’investissement, et pour cela nous avons aussi besoin de ceux qui ont beaucoup épargné pendant la crise. Voilà la réalité.Vous pouvez protester, mais regardez les chiffres ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous êtes dans le dogme et moi, dans la réalité des chiffres : notre fiscalité est bien redistributive (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), et notre impôt sur le revenu l’est également, ni plus ni moins. Ce n’est pas une réponse dogmatique que je vous fais, c’est une réponse conforme à la réalité. Pour sortir de la crise, nous privilégions l’efficacité et non des slogans ; je pense que nous aurions tous intérêt à le faire.Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Il tient en quelques mots : pas de hausses d’impôts. Nous l’avons dit et répété : nous sommes convaincus que la sortie de la crise passera par le retour de la croissance, l’investissement et la création d’emplois, et non par une augmentation des impôts.Certains amendements proposent des dispositions qui nous paraissent clairement confiscatoires. Les tentatives, dans un passé pas si lointain, ont montré les limites voire l’impossibilité de l’exercice. Nous nous en tenons à notre ligne : aucune hausse d’impôts.Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune. M. Ugo Bernalicis (FI). Aucune hausse d’impôts, même pour ceux qui gagnent le plus d’argent : si ce n’est pas dogmatique, je ne sais pas ce que c’est ! M. Ugo Bernalicis (FI). Les rapports récents ont montré, avant même la crise liée au covid-19, que vos réformes telles que la suppression de l’ISF et le CICE n’ont absolument pas atteint le but affiché – la redistribution, bla-bla-bla, le ruissellement, bla-bla-bla –, mais ont produit l’effet inverse : le creusement des inégalités dans notre pays. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà ce qu’elles ont causé ! Excusez-nous de vouloir rééquilibrer un petit peu la balance que vous avez contribué à déséquilibrer. Oui, je suis pour plus d’impôts pour les plus riches et moins d’impôts pour l’ensemble de la société.Comment réduire les impôts, notamment pour ceux qui n’en paient pas ? En renforçant les services publics, en élargissant l’accès aux droits, en finançant des propositions que nous avons formulées dans le cadre de ce budget, par exemple la possibilité pour l’État d’aider les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer la gratuité des transports en commun – mesure qui va de surcroît dans le sens de la bifurcation écologique. Voilà comment on peut augmenter le pouvoir d’achat – prenons la terminologie dont vous usez, même si elle n’est pas forcément adéquate – des plus démunis. Oui, cela passe par le renforcement de la pression fiscale sur les plus riches : c’est possible car ils en ont les moyens. M. Jean Lassalle (LT). Quel mérite nous avons ! Que nous faisons bien notre boulot !Je voterai les deux amendements en scrutin public. En effet, monsieur le rapporteur général, c’est vrai que les riches paient déjà pas mal ; mais ils gagnent aussi de plus en plus ! Que cela représente-t-il de leur en retirer un peu, alors que certains n’ont rien – littéralement ? (Mme Yolaine de Courson applaudit.)Cela encouragerait peut-être la majorité à demander à Mme Veolia d’éviter de se précipiter sur Mme Suez pour la bouffer, alors que celle-ci était au Gabon – où nous avons d’ailleurs beaucoup perdu. On a du mal à comprendre ce que font les vrais puissants de notre temps avec leur fortune, qui est quelque part aussi celle du pays. Quand je vois ce que devient le pauvre Lagardère, propriétaire de Paris Match, qui a fait cinquante unes sur les trois derniers présidents – un peu plus sur M. Macron que sur les autres d’ailleurs –, je pense que cela nous encouragerait.Bravo donc aux auteurs des deux amendements. Je les vote et j’encourage toute l’Assemblée à franchir quelques caps de plus : il faudra que tout le monde se mette à partager un tout petit peu, sinon ce partage risque de nous être un jour imposé. (Mme Yolaine de Courson et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.) M. Dominique Potier (SOC). Je suis stupéfait de la façon dont le Gouvernement rejette toutes les pistes de remboursement. Pour vous, soit on relance la machine économique, les mêmes causes produisant les mêmes conséquences – désordre social et écologique –, soit on fait payer la dette par une politique d’austérité qui frappera les classes populaires et moyennes. Le refus de reconnaître qu’à situation exceptionnelle, il faut un impôt exceptionnel – cela a été pratiqué dans toutes les périodes de crise – est purement dogmatique et idéologique. Non seulement vous avez creusé les inégalités fiscales pendant ce mandat ; mais en situation exceptionnelle, vous êtes incapables de demander des efforts à une catégorie de la population qui elle-même y consent, comme le prouvent les déclarations des entrepreneurs désireux de contribuer à la sortie de la crise. L’idéologie est clairement du côté de la majorité qui fait preuve d’un très grand irréalisme et d’une forme d’irresponsabilité face à la dette et à la situation du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Yolaine de Courson applaudissent également.) Mme Émilie Cariou (EDS). Monsieur le rapporteur général, je vous le redis : nous n’avons pas la même définition des ménages. Une mesure budgétaire relative aux ménages affecte des millions de Français ; là, on débat d’une mesure qui affecterait moins de 1 % d’entre eux. Nous n’avons pas la même vision de la justice fiscale !Vous n’arrêtez pas de prétendre que vous ne voulez pas augmenter les impôts des Français, mais je tiens à vous signaler qu’en transférant un surplus de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, vous allez prolonger la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – sine die ; or la CRDS frappe tous les revenus, contrairement à l’impôt sur le revenu, soumis à un barème. Mme Émilie Cariou (EDS). Elle frappe notamment les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités chômage. En prolongeant la CRDS comme vous l’avez fait, vous avez en réalité augmenté l’imposition des ménages, c’est-à-dire de millions et de millions de Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – MM. Jean-Paul Dufrègne et Ugo Bernalicis applaudissent également.) Mme Valérie Rabault (SOC). Hier soir, lors du débat sur l’article 2, on a démontré que la revalorisation des seuils des tranches de 0,2 % aboutit à ce que l’impôt sur le revenu des Français augmenterait de 800 millions d’euros en 2021.Vous ne l’avez pas contesté et cela figure d’ailleurs dans les évaluations préalables du Gouvernement, qui précisent que si on n’avait pas augmenté les seuils de 0,2 %, il y aurait eu une augmentation de l’impôt de 230 millions d’euros. Nous estimons pour notre part qu’il faut relever les limites des tranches non pas de 0,2 %, mais de 0,8 %, car c’est ce qui correspond à la réalité économique du pays.Vous augmentez, en 2021, l’impôt sur le revenu de 800 millions d’euros. Les amendements en discussion proposent une augmentation de la fiscalité bien moindre. Monsieur le rapporteur général, ces 800 millions d’euros vont concerner les millions de foyers fiscaux qui paient l’impôt sur le revenu ; la mesure proposée ici, une toute petite minorité. L’argument que vous utilisez – la volonté de ne pas augmenter les impôts – est faux car l’augmentation est déjà là, à hauteur de 800 millions d’euros en 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Yolaine de Courson applaudit également.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Cariou, la CRDS est un prélèvement lié à l’amortissement de la dette sociale. S’il est prolongé, c’est parce que la dette sociale a explosé pendant cette crise et qu’il paraît nécessaire de stabiliser les ressources… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Dès lors que vous avez transféré, cette année, 136 milliards d’euros à la CADES pour faire face à la crise, il est nécessaire de stabiliser les recettes servant à l’amortissement de la dette sociale. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Quand vous criez ainsi, je ne m’entends pas. Laissez-moi répondre à Mme Cariou, ce n’est pas à vous que je parle. M. le président (SOC). Monsieur Bernalicis, laissez le rapporteur général s’exprimer ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En matière de CRDS, donc, il faut stabiliser les recettes servant à l’amortissement de la dette sociale ; cela n’a pas grand-chose à voir avec l’objet des amendements.Monsieur Potier, je comprends votre argument. Nous avons évoqué hier la trajectoire financière de l’endettement et je vous félicite de vous en préoccuper ; j’en fais également mon souci. Cependant ne racontons pas d’histoires aux Français : on ne répondra pas au problème de l’endettement complémentaire et de l’endettement en général de notre pays avec l’augmentation des impôts. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si cela marchait, vous l’auriez fait sous le quinquennat précédent, mais vous avez augmenté les impôts sans diminuer la dette – preuve que ce n’est pas avec l’augmentation des impôts qu’on résout le problème de l’endettement, mais avant tout avec la croissance. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Par ailleurs, augmenter les impôts aujourd’hui, pour les ménages comme pour les entreprises, serait contre-productif par rapport aux besoins du pays : produire, investir et consommer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Toute mesure qui va dans le sens contraire – l’augmentation des impôts – vient casser cette dynamique. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je termine en notant qu’il est minuit moins une ; nous avons examiné 170 amendements et il nous en reste environ 1 900. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le rapporteur général a évoqué la nécessité de relancer la consommation. Ce n’est pas avec 70 % de l’épargne conservée par 20 % des Français les plus aisés qu’on va y arriver ! Prenez-leur en un petit peu, redistribuez et vous aurez une relance de la consommation. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) (Les amendements nos 1372, 1897 et 1827, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 23 Contre 87 (L’amendement no 1399 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1400 et 1937. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 23 Contre 89 (Les amendements identiques nos 1400 et 1937 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra