M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Pour reprendre l’expression de Fabien Roussel, vous êtes gonflé, monsieur Bricout ! Dire qu’enlever la taxe d’habitation aux Français, c’est transférer un impôt local en impôt national, c’est un peu fort.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avez-vous vu l’impôt national augmenter pour les ménages ? Non, il a diminué. Il se trouve qu’en même temps, le solde public de l’État s’est amélioré.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Regardez les chiffres ! Est-ce que les impôts locaux ont diminué ? Oui. Est-ce que les impôts nationaux ont augmenté ? Non. Est-ce que le solde public français s’est amélioré ? Oui. Faites le calcul. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Vous compensez la suppression de la taxe d’habitation aux communes sur la base du taux de 2017 : très bien. Mais avec quel argent financez-vous cela ? Celui du budget général de l’État ! Évidemment que vous avez augmenté la dette !
Mme Valérie Rabault (SOC). Bien sûr que si ! Vous ne pouvez pas dire que la dette n’a pas augmenté. Oui ou non, la dette a-t-elle augmenté entre 2018 et 2019 ?
Mme Valérie Rabault (SOC). Bien sûr que si, monsieur le rapporteur général ! Ouvrez les yeux ! Et je ne parle pas de l’année actuelle, qui est une année exceptionnelle ; on ne vous fera pas le reproche de l’avoir augmentée cette année.
M. Alain David (SOC). Tout cela, ce sont des cadeaux à crédit !
M. Éric Coquerel (FI). Il est évident que, si l’on verse une compensation aux collectivités, il faudra prendre l’argent quelque part – à moins que vous n’ayez pas l’intention de les rembourser…Je rappelle que l’État a toujours une dette de 4 milliards d’euros envers les départements pour le RSA, le revenu de solidarité active. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais bien sûr que oui, 4 milliards d’euros ! Allez dire aux départements que cette dette n’existe pas !
M. Éric Coquerel (FI). Il y a deux solutions : soit, comme le dit Valérie Rabault, la dette ; soit – et c’est la solution que vous étiez en train de choisir en réalité – la baisse des dépenses publiques. Or la baisse des dépenses publiques, cela signifie que vous donnez aux Français ce que vous prenez dans leur poche. En effet, quand vous diminuez la dépense publique, vous baissez tous les mécanismes de solidarité qui servent les plus défavorisés de nos concitoyens, en premier lieu, mais aussi les classes moyennes. C’est un jeu de dupes.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Je soutiens les propos du rapporteur général concernant la suppression progressive de la taxe d’habitation. Toutes les communes ont pu constater que la suppression de cette taxe pour 80 % des ménages n’avait aucune conséquence sur les douzièmes de fiscalité qu’elles perçoivent, ce qui montre que la compensation est intégrale.Nous avons procédé à cette suppression tout en diminuant les impôts, et en améliorant le solde public.
M. Éric Coquerel (FI). Vous avez surtout diminué l’efficacité du service public !
M. Olivier Dussopt. J’ajoute qu’entre 2018 et 2019, pour la première fois en dix ans, nous avons collectivement stabilisé le ratio entre la dette et le PIB.
M. Olivier Dussopt. S’agissant de la compensation des collectivités et des craintes formulées par M. Coquerel – mais peut-être s’agit-il en fait d’envies ? –, il faut être précis. Quand nous avons élaboré le système de compensation de la taxe d’habitation, nous avons affecté aux collectivités des parts de fiscalité de l’État. Il ne s’agit donc pas, au sens strict, de compensation ou d’allocation. Ces parts de fiscalité, qui ont un caractère dynamique, ne sont pas une variable sur laquelle on pourrait jouer chaque année.
M. Olivier Dussopt. C’est d’ailleurs la première fois qu’un gouvernement compense une exonération des impôts perçus par les collectivités par des recettes fiscales dynamiques – cela n’était jamais arrivé jusque-là.
M. Olivier Dussopt. Vous feriez mieux de vous en féliciter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 440 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 206, 384, 684, 882 et 1630.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement de M. Le Fur vise à soutenir les familles en rehaussant le plafond du quotient familial à son niveau de 2012. L’abaissement de celui-ci les a largement pénalisées. Elles ont besoin de solidarité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 384.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Une chose est sûre : pour les familles des classes moyennes, l’impôt sur le revenu a augmenté depuis 2012. Le présent amendement vise donc à revenir au mode de calcul du quotient familial en vigueur cette année-là.L’abaissement du plafond de cet avantage fiscal a profondément pénalisé les familles, parce qu’il s’est traduit pour elles par une très nette augmentation du montant de l’impôt sur le revenu, avec des implications pour leur pouvoir d’achat.Les classes moyennes sont toujours les plus contributrices, proportionnellement, à l’effort national – nous serons nombreux à nous accorder sur ce constat. Cela pose des problèmes de soutenabilité, pour ces familles, et de consentement à l’impôt – il ne cesse de s’éroder.L’objectif de cet amendement est donc d’abaisser la pression fiscale sur les familles, notamment des classes moyennes, et d’améliorer leur pouvoir d’achat, mais aussi de rappeler au Gouvernement qu’aucune mesure fiscale en faveur des familles n’a été adoptée depuis le début du quinquennat. Nous ne pouvons pas terminer cette législature sans en voter une seule.
M. le président (LR). L’amendement no 684 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 882.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’ajouterai ceci aux arguments avancés par Mme Bonnivard et M. Cinieri en faveur des familles : au cours de l’année 2020, celles-ci ont été mises en difficulté. Dans beaucoup d’entre elles, les enfants sont restés à la maison pendant tout le confinement, si bien que les parents ont dû assurer leur scolarité, avec le soutien à distance, certes, des enseignants.Les parents ont beaucoup contribué aux activités et aux enseignements, se substituant ainsi aux enseignants. Il faut soutenir les familles. Cet amendement y contribuerait, en ramenant le plafond du quotient familial à son niveau de 2012.
M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1630.
M. Fabrice Brun (LR). Je défends avec constance cet amendement, qui vise à rétablir le mode de calcul du quotient familial appliqué avant 2013, pour soutenir les familles et la politique de natalité de notre pays. C’est l’occasion de rappeler le combat que nous avons mené ici, avec Gilles Lurton, pour sauver ce fondement de notre politique familiale que vous aviez souhaité remettre en cause.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Bonnivard, si vous me permettez de vous corriger, les impôts des classes moyennes ont diminué depuis 2012, notamment depuis 2017. Il faut être précis.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Quant à cette série d’amendements sur le quotient familial, faites attention. J’ai fait quelques simulations avec LexImpact pour évaluer leurs effets – cela fera plaisir à notre collègue Jean-Noël Barrot. Seules les familles avec trois enfants et un revenu mensuel d’au moins 7 000 euros bénéficieraient du dispositif, qui ne concernerait donc que les catégories plutôt aisées de la population. Ce n’est pas la priorité, durant cette crise.Par ailleurs, madame Louwagie, vous avez raison, le confinement a créé des charges supplémentaires pour un certain nombre de familles. C’est précisément pour cela que, dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons voté une autorisation d’engagement de 890 millions d’euros à destination des familles les plus précaires, qui dont dû nourrir leurs enfants à la maison, quand d’habitude ceux-ci pouvaient manger dans des cantines à tarification sociale. Nous avons donc bien aidé les familles pendant le confinement, mais c’étaient les plus pauvres. C’était, je crois, le choix à faire. Avis défavorable.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je parle sous le contrôle de M. le ministre délégué, puisque les données du rapporteur général ne semblent pas exactes. Pour les couples avec deux enfants dont les revenus annuels s’élèvent jusqu’à 50 000 euros, les impôts ont baissé entre 2012 et 2017. M. le ministre délégué, qui avait voté avec moi en faveur des budgets pour ces années, pourra le confirmer.
Mme Valérie Rabault (SOC). En revanche, durant cette période, il est exact que les familles constituées d’un couple et de deux enfants dont les revenus dépassent 100 000 euros par an ont connu une augmentation du montant de l’impôt sur le revenu, du fait de la réforme du quotient familial. Tout dépend de ce que l’on appelle « classe moyenne ».Il est en tout cas certain qu’entre 2012 et 2017, pour les familles dont les revenus sont inférieurs à 50 000 euros, l’impôt sur le revenu a diminué de 600 à 700 euros. Monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire vos tableaux ou à poser la question à M. le ministre délégué, qui avait voté les projets de loi de finances qui concernaient ces baisses d’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Nous avons déjà eu ce débat sous la précédente législature…
M. Charles de Courson (LT). …d’abaisser fortement et continûment – ils l’ont fait en plusieurs fois – le plafond du quotient familial.Certains disent qu’il faut passer par des moyens fiscaux pour encourager les naissances. Franchement, l’argument n’est pas recevable. Que ceux qui ont eu des enfants parce que le quotient familial existait lèvent la main ! Personne… (Mme Stella Dupont lève la main. – Rires.) Ah si, il y en a une ! Une femme d’argent… (Nouveaux rires.)Le soutien à la natalité n’est pas un bon argument pour justifier le quotient familial. L’argument central en sa faveur est qu’il constitue un signe, dans le cadre de la politique familiale. En effet, le coût de l’enfant est très supérieur au montant de cet avantage, même avec un plafond élevé.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Et puis, il n’y a pas que l’argent dans la vie !
M. Charles de Courson (LT). C’est vrai, il n’y a pas que l’argent dans la vie. L’amour, c’est mieux, c’est certain. (Sourires.)M. le ministre délégué est un peu gêné, parce qu’il appartenait jusqu’à il y a peu au Parti socialiste et a donc voté en faveur de ces réformes – au moins, il est constant dans l’erreur. Cela étant, le plafond n’a pas été de nouveau abaissé sous cette législature : on n’y touche plus.Comparons deux familles aux revenus identiques, mais dont l’une serait sans enfant, et l’autre en compterait deux, trois ou quatre : le quotient familial constitue un élément d’un équilibre global. Les socialistes ont eu tort d’y toucher. Je voterai donc en faveur de ces amendements identiques.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Si ces amendements sont intéressants, ce n’est pas parce que le dispositif s’inscrit dans une politique d’incitation à la natalité – les propos de Charles de Courson, à l’instant, sont frappés du sceau du bon sens. C’est une question de politique familiale. Vous avez pris, durant ce quinquennat, diverses mesures concernant les familles, selon vos conceptions en la matière – je pense à la PMA ou à l’avortement la semaine dernière… Mais vous pourriez aujourd’hui faire preuve d’une vraie volonté en faveur des familles !Pendant tout le mandat présidentiel de François Hollande, nous lui avons reproché de ne pas aimer les familles. Nous risquons de devoir faire la même réflexion à votre égard : si vous voulez montrer votre attachement aux familles, il faut le traduire fiscalement. Le relèvement du plafond du quotient familial constituerait un signe, alors que notre natalité va rejoindre le niveau de celle de l’Allemagne (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…
M. Sylvain Maillard (LAREM). On en est très loin ! Ce n’est pas du tout le cas !
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous êtes historiquement toujours très optimistes ! La réalité est que la natalité régresse.
M. Fabrice Brun (LR). Je suis toujours très surpris de voir balayer d’un revers de main des propositions majeures pour le soutien à la natalité et à la dynamique démographique et donc économique de notre pays. Nous devrions, au contraire, nous retrouver sur ces questions de démographie qui touchent à l’avenir de notre pays et de son économie.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Le groupe MODEM a régulièrement déposé, par le passé, des amendements visant à relever de 100 euros le plafond du quotient familial. Nous comprenons donc l’esprit des amendements identiques soutenus par nos collègues du groupe Les Républicains. Toutefois, ils visent à relever le plafond de 766 euros, ce qui coûterait 2,7 milliards d’euros, dont 2 milliards pour le seul dernier décile, selon les estimations produites par le simulateur LexImpact. Une telle ambition de revenir au plafond en vigueur en 2012 est donc de nature à déséquilibrer l’architecture globale de l’impôt sur le revenu.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Je souhaitais répondre à Mme Rabault, qui nous a quittés, et à M. de Courson : tout va bien pour moi, rassurez-vous ! Je suis parfaitement à l’aise.En soutien aux propos du rapporteur, je voulais rappeler à Mme Rabault que, sous la précédente législature, nous avons augmenté les impôts sur les familles et les ménages de 12 milliards d’euros en 2012 et de 14 milliards d’euros en 2013.
M. Olivier Dussopt. Je me souviens de tous les votes, ce qui me distingue peut-être de ceux avec qui je siégeais. La pression fiscale s’était alors accentuée, il faut le reconnaître. Quand on souligne les qualités d’un quinquennat, on souligne aussi ses défauts – je suis à l’aise dans les deux exercices.
M. Olivier Dussopt. Aujourd’hui, je me retrouve parfaitement dans la politique du Gouvernement. Il y a quelques années, une politique de l’offre avait été initiée ; nous sommes allés plus loin, en transformant le CICE en allégement pérenne. En outre, sous ce quinquennat, à la différence du précédent, quand nous diminuons une ressource des collectivités, nous compensons cette diminution, et en plus nous garantissons le maintien des dotations.Sur les politiques familiales, je suis tout aussi à l’aise, même si je ne suis pas sûr que mes positions conviennent à Mme Dalloz. J’étais très heureux et très fier de voter en faveur du mariage pour tous, et je suis très heureux que, sous ce quinquennat, nous ayons fait un pas supplémentaire en ouvrant la PMA à toutes les femmes.
M. Olivier Dussopt. Sur tous les sujets dont nous sommes fiers, c’est sous ce quinquennat que l’on va le plus loin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 206, 384, 684, 882 et 1630 ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 est adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée.
(La séance est levée , le mardi 13 octobre 2020, à zéro heure. )
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra