« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 2 octobre 2020 (2e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 44 quinquies
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je ne répondrai pas sur la longueur de mon commentaire… Nous arrivons à la fin de nos discussions, et j’ai toujours pris le temps d’expliquer et de donner les avis de la commission ; je continuerai à le faire. (M. le président de la commission spéciale applaudit.)L’article 44 quinquies, ajouté à l’initiative du Gouvernement en commission spéciale, vise à pérenniser les mesures exceptionnelles prises par ordonnances de mars à juin 2020 pour adapter les règles de la commande publique à la crise sanitaire. Ces règles dérogatoires, qu’il s’agisse des modalités de mise en concurrence ou des modalités d’exécution des marchés publics, ont l’intérêt de simplifier les procédures, au bénéfice des collectivités, mais aussi de répondre plus efficacement aux besoins de celles-ci et de favoriser l’activité économique des TPE et PME.Voilà ce que je retiens. Ces règles respectent pleinement le droit européen, notamment les directives européennes de février 2014.Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il y a sans doute un malentendu : cet article ne porte pas sur les règles de mise en concurrence, mais sur l’exécution des marchés publics pendant une crise – sanitaire ou autre – qui empêcherait le pays de fonctionner.Il s’agit de prolonger les contrats qui arrivent à échéance le temps de procéder à une remise en concurrence. Imaginez la situation : nous sommes dans une période de confinement, un contrat arrive à échéance, nous ne pouvons plus nous fournir et nous supplions pour obtenir deux mois de contrat supplémentaires.Il s’agit également d’être en mesure, lorsqu’un fournisseur est défaillant et dans l’impossibilité de livrer, de se tourner vers un autre prestataire, ce qui est normalement interdit.Voilà de quoi il retourne. Ce sont des mesures pour faire face à des circonstances exceptionnelles : nous tirons les enseignements de la crise du covid-19. J’ai cru entendre des critiques sur la façon dont nous avons été mis sous pression pendant la période de confinement, et certaines étaient liées à des points de notre droit. Il me paraît utile que le Gouvernement s’en saisisse en prenant des mesures d’adaptation, lesquelles n’ont rien à voir avec le droit de la concurrence.
Mme Émilie Cariou (EDS). J’estime qu’il n’est pas raisonnable d’introduire vingt-trois nouveaux articles dans le code de la commande publique par l’intermédiaire d’un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale. Si nous avions examiné ces articles un à un, nous aurions eu une véritable discussion et pu entrer dans le détail de vos propositions, mais, en l’occurrence, ce n’est absolument pas le cas. Je vous le dis franchement : ce n’est pas respectueux des parlementaires que de déposer un amendement qui modifie l’intégralité d’un code.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher. S’il y a autant d’articles, c’est tout simplement parce que nous adaptons les mesures à chaque territoire d’outre-mer. Une nouvelle fois, veuillez éviter la caricature, car, je le répète, il s’agit du même dispositif décliné territoire par territoire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. De plus, nous avons essayé d’éclairer le débat au maximum. Il me semble que vous avez reçu une note très précise de la direction des affaires juridiques, qui répondait aux questions que vous aviez posées en commission spéciale.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cette mesure n’a pas un impact majeur, elle est de bon sens, elle n’affecte pas les règles de mise en concurrence, et elle nécessite de nombreux articles pour être déclinée à l’ensemble des territoires de métropole et d’outre-mer. (Mme Aurore Bergé applaudit.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 590 et 1099.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 2 Contre 25
(Les amendements identiques nos 590 et 1099 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 699, 710 et 724 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 699, 710 et 724, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 496 de M. Jean-Marc Zulesi, repris par M. le rapporteur, est défendu.
(L’amendement no 496, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 745 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 745, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 497 de M. Jean-Marc Zulesi, repris par M. le rapporteur, est défendu.
(L’amendement no 497, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’article 44 quinquies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 26 Contre 3
(L’article 44 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 44 sexies
(L’article 44 sexies est adopté.)
Après l’article 44 sexies
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 614 portant article additionnel après l’article 44 sexies.
M. Philippe Bolo (DEM). Toujours dans ce vaste domaine des règles relatives aux marchés publics, le présent amendement de ma collègue Deprez-Audebert porte sur les accords-cadres. Ceux-ci sont un outil de planification intéressant pour la commande publique, mais ils souffrent néanmoins de quelques inconvénients, comme des lourdeurs, et peuvent parfois être source de surconsommations.L’amendement vise ainsi à instaurer un renouvellement annuel des accords-cadres lorsqu’ils concernent des prestations ne faisant pas l’objet de modifications substantielles. Une telle mesure permettrait d’éviter aux commanditaires publics d’avoir à demander des devis mensuels lorsque sa commande correspond à cette fréquence.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je sais, pour en avoir parlé avec elle, que Mme Deprez-Audebert tient beaucoup à cette mesure. Il me semble malheureusement que la durée maximale des accords-cadres relève du niveau réglementaire.Par ailleurs, j’ajoute que les dispositions adoptées par la commission spéciale contribuent déjà à assouplir considérablement, au niveau législatif, les règles procédurales de mise en concurrence, ce qui me semble aller dans la bonne direction au regard du contexte actuel que nous connaissons tous. Je vous demande par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(À dix-neuf heures cinq, M. Hugues Renson remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)
(L’amendement no 614, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Article 44 septies
M. le président (LAREM). L’amendement no 790 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 790, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 44 septies, amendé, est adopté.)
Article 44 octies
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 591.
Mme Mathilde Panot (FI). Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose à son tour une simplification en matière de procédure pénale : l’interdiction du recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire ou le renouvellement d’une mesure privative de liberté. Nous y sommes opposés car l’utilisation d’un tel instrument contribue à la déshumanisation de la justice et à l’éloignement du justiciable vis-à-vis de son juge. Et cette progression de la visioconférence est d’autant plus préoccupante qu’elle se trouve bien trop souvent justifiée par des impératifs budgétaires au détriment des droits des justiciables. Avec cet amendement, nous pourrions donc limiter le recours à la visioconférence en matière pénale.
(L’amendement no 591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1097.
Mme Émilie Cariou (EDS). En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 30 avril 2020, les dispositions selon lesquelles, en matière criminelle, les détenus pouvaient, en certains cas, être privés d’une audience physique pendant plus d’une année entière. En conséquence, le Gouvernement limite ce laps de temps à six mois ; le groupe Écologie démocratie solidarité, pour sa part, propose de l’abaisser encore, à trois mois.La comparution par visioconférence n’est pas une comparution ordinaire et doit, à notre sens, demeurer l’exception, en ce qu’elle altère le débat contradictoire et porte atteinte aux droits du détenu, en plus de l’isoler.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je souhaiterais préciser que le Conseil constitutionnel n’a censuré cette disposition qu’en raison de l’hypothèse très spécifique selon laquelle une personne placée en détention provisoire pour une affaire criminelle aurait ainsi pu, pendant toute la première année de sa détention, ne pas avoir à la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur son cas. Voilà pourquoi nous avons réduit à six mois la durée pendant laquelle l’absence d’une comparution physique est autorisée.Le Conseil constitutionnel a validé les autres dispositions relatives au recours à la visioconférence en matière criminelle car, à partir d’un an de détention provisoire, la mesure privative de liberté doit être prolongée tous les six mois et que, pour ces audiences, le recours à la visioconférence n’est possible qu’avec l’accord de la personne – il me paraissait important de le préciser.Le Conseil constitutionnel a ainsi posé le principe selon lequel, en matière criminelle, la personne détendue devait pouvoir comparaître devant ses juges au moins tous les six mois, y compris, donc, pendant la première année de sa détention.Avis défavorable.
(L’amendement no 1097 n’est pas adopté.)
(L’article 44 octies est adopté.)
Article 44 nonies
M. le président (LAREM). L’amendement no 799 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 799, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 348.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Il vise à rétablir les pièces d’optique et les rétroviseurs dans le champ de l’ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles. Rappelons-le, la libéralisation du marché des pièces détachées visibles a été promise par le Gouvernement en mars 2019.En commission spéciale, l’adoption du sous-amendement no 718 a supprimé les pièces détachées d’optique et les rétroviseurs du champ d’application de l’ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles, alors que l’amendement no 528 visait à les y faire figurer. La justification invoquée pointait les dépenses de recherche et développement consenties par les constructeurs.Or selon l’avis du 8 octobre 2012 de l’Autorité de la concurrence, les investissements en matière de design et de recherche et développement sur les pièces détachées ne représentent qu’entre 0,7 et 1,4 % du chiffre d’affaires global des constructeurs, ce qui équivaut en moyenne à quelque 50 à 60 euros par véhicule.De telles sommes, indique l’Autorité de la concurrence en citant une étude de la Commission européenne, peuvent être aisément amorties lors de la vente du véhicule, plutôt que sur le marché de l’après-vente, où le monopole détenu par le constructeur sur les pièces visibles est susceptible d’engendrer des prix élevés.Il s’agit donc d’une mesure favorable aussi bien au pouvoir d’achat des ménages qu’à la compétitivité de la filière automobile.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Vous souhaitez, cher collègue, revenir sur le sous-amendement no 718 qui avait été adopté par la commission spéciale à l’initiative de M. Tan et qui visait à retirer les pièces d’optique et les rétroviseurs du champ d’application de l’article 44 nonies. L’idée défendue par M. Tan, à laquelle la commission spéciale a adhéré, était de ne pas autoriser les constructeurs à vendre des produits pour lesquels ils n’auraient pas eu à supporter des frais de recherche et développement, et ce dans un souci de juste concurrence. J’estime qu’il s’agit d’une position d’équilibre qu’il convient de préserver. C’est pourquoi je vous demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 348, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 803 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 803, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 44 nonies, amendé, est adopté.)
Article 44 decies
(L’article 44 decies est adopté.)
Après l’article 44 decies
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 811, portant article additionnel après l’article 44 decies.La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Il vise à clarifier la notion de négociabilité du tarif du fournisseur. Cette négociabilité n’est ici pas remise en question, mais il conviendrait qu’elle soit justifiée par des contreparties réelles, vérifiables et quantifiables, afin de garantir une juste proportionnalité entre, d’une part, les avantages financiers consentis par le fournisseur et, d’autre part, les obligations et services consentis par les distributeurs.Notons que l’objectif poursuivi n’est pas un retour au système du ligne à ligne, qui consiste à individualiser un montant en face de chaque contrepartie, et qui est une source réelle de rigidité et de complexité. Les réductions de prix peuvent parfaitement être globalisées vis-à-vis d’un ensemble de contreparties, pour autant que leur descriptif soit suffisamment précis.Le présent amendement, madame la ministre déléguée, émane du rapport de la commission d’enquête de 2019 sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, dont j’étais le rapporteur et pour laquelle j’ai eu le plaisir d’avoir Thierry Benoit comme président. Je tiens à rappeler à l’ensemble des députés que le rapport a été voté à l’unanimité des groupes politiques, une chose rare pour une commission d’enquête. En résumé, trois chiffres expliquent la situation dans laquelle nous nous trouvons : en France, il existe 400 000 fermes, 17 000 industriels de l’agroalimentaire, mais seulement quatre centrales d’achats.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 811.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Je tiens à dire qu’en tant que rapporteur de la commission d’enquête, Grégory Besson-Moreau a bien travaillé et a notamment auditionné plusieurs ministres, dont Mme Agnès Pannier-Runacher – Cendra Motin était d’ailleurs parmi nous. Parmi les membres du Gouvernement, vous avez été, madame la ministre déléguée, la plus attentive à cette question des relations commerciales entre le secteur de la grande distribution, les centrales d’achat, les industriels et le monde agricole.Nous avions à l’époque identifié plusieurs questions, dont celle des pratiques de certains acteurs de la grande distribution et des centrales d’achat, notamment en matière de contreparties. Nous avions ainsi découvert, au fil des auditions, que, dans le cadre de négociations s’engageant sur la base d’un tarif, des centrales nationales ou internationales dites de services demandaient parfois aux fournisseurs de payer des frais supplémentaires, en contrepartie de services qui apparaissaient parfois comme virtuels.L’objet de l’amendement no 811 – le premier d’une série portant sur ce thème – est de permettre aux industriels de négocier sur la base d’un tarif, en limitant les versements susceptibles de s’évaporer au profit de centrales de services rémunérées pour des services qui ne sont pas réels mais qui, au contraire, fragilisent la création de valeur ajoutée. Nous souhaitons en effet qu’une partie de la richesse que les agriculteurs créent en produisant des biens de qualité leur revienne. (M. Jean Lassalle applaudit.)Le Gouvernement a travaillé, dans le cadre de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 sur le seuil de revente à perte. Nous pensons, avec Grégory Besson-Moreau et les cosignataires de ces amendements, qu’il faut aller au-delà et encadrer, voire serrer – pour ne pas dire visser – davantage les acteurs que sont certaines centrales d’achat et certains grands distributeurs. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Ils prévoient de modifier la négociabilité du tarif du fournisseur, qui a été introduite dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite loi LME. Je ne suis pas certain que cette proposition figure dans le rapport d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs – mais sans doute l’ai-je mal lu, car c’est vous qui l’avez rédigé.En revanche, je porterai un regard beaucoup plus bienveillant sur certains des amendements que nous examinerons ensuite et qui me paraissent plus intéressants. Je vous propose donc de retirer ces amendements, au profit de ceux qui seront défendus juste après et sur lesquels j’émettrai un avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je connais, messieurs Besson-Moreau et Benoit, votre engagement sur ces questions. Vous avez pu constater que le ministère de l’économie et des finances vous offrait une oreille attentive et que les équipes de la DGCCRF s’étaient employées, ces derniers mois, à appliquer très rigoureusement le droit, en particulier la loi EGALIM. Elles utilisent tous les moyens de suivi, d’encadrement, voire de sanction dont elles disposent. Si les sanctions ne sont pas une fin en elles-mêmes, elles sont en effet une façon de rappeler la loi, qu’il s’agisse d’ailleurs des sanctions administratives ou des transmissions de dossiers au procureur – qui ont atteint, je le répète, une ampleur inédite.Je suis néanmoins très défavorable à ces amendements, d’abord parce qu’ils visent tous les contrats, et pas seulement les contrats agroalimentaires : ils dépassent assez largement, me semble-t-il, l’objectif que vous vous fixez. Par ailleurs, leur adoption serait de nature à créer des déséquilibres non négligeables sur les prix, ce que nous ne souhaitons pas. Je rappelle que le pouvoir d’achat constitue une dimension importante des négociations. Cet état de fait doit être pris en considération, d’autant que – c’est un constat – le signal-prix est très important pour les Français.Un des défis auxquels nous devons répondre collectivement consiste à redonner de la valeur aux produits, peut-être en améliorant l’étiquetage – de nombreuses initiatives ont été prises en ce sens et le Nutri-Score représente un premier pas important –, mais aussi en imaginant d’autres façons de faire connaître l’empreinte environnementale, sociale et sociétale de chaque produit. Cela nécessitera un travail long et complexe, mais j’y vois une façon d’aider le consommateur à devenir un « consom’acteur ».La disposition que vous proposez d’introduire dans la loi ne permettra pas, à mon sens, d’atteindre votre objectif.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Vous évoquez, madame la ministre déléguée, le jeu de l’inflation et de la déflation. Ce jeu est tout à fait légitime – je suis parfaitement d’accord avec vous. Mais son résultat est simple : une déflation de 12 % en cinq ans. Il y a cinq ans, une bouteille d’eau ou une boîte de haricots verts coûtaient 12 % de plus qu’aujourd’hui. Voilà la réalité. Je partage votre souci de conserver des prix bas, mais ces prix doivent être aussi justes et éthiques.Nos amendements visent à redonner un peu de la transparence qui existait avant la loi LME. Cette dernière a introduit de l’opacité dans la négociation des tarifs. Une boîte de conserve de haricots verts, produits par exemple par Sophie, maraîchère dans l’Eure-et-Loir, voit ainsi sa valeur baisser de 1 à 2 % chaque année. Que dois-je dire à cette agricultrice : que nous ne sommes plus capables de reporter les tarifs ligne à ligne ? Le résultat, c’est une baisse de rémunération pour les fournisseurs.Les amendements visent simplement à ce que, lorsque des prestations sont négociées, comme les publicités en tête de gondole – des choses que chacun voit dans les magasins de la grande distribution –, le prix en soit connu, ce qui n’est pas le cas actuellement, les services étant regroupés dans une enveloppe globale. Je ne pense pas que la transparence engendre de l’inflation : elle crée un prix juste.
(Les amendements identiques nos 124 et 811 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 125 et 812.La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Il vise à indiquer, dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France, l’ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur concerné, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur implantée en France.Pour permettre à l’administration de procéder à d’éventuels contrôles en la matière, il convient d’imposer la mention des sommes en cause dans la convention française. L’administration pourra alors constater si ces accords internationaux présentent un caractère illicite – en particulier au regard des dispositions prévues à l’article L. 442-1 du code de commerce, qui définit l’avantage sans contrepartie ou disproportionné et le déséquilibre significatif – et en tirer toutes les conséquences.Je rappelle que nous avons pris conscience, au cours des travaux de la commission d’enquête, que certaines centrales de services facturaient des services à Zurich, Genève ou Bruxelles. Des distributeurs réalisant 98 % de leur chiffre d’affaires en France facturaient ainsi 100 % de leurs services à l’étranger, en justifiant cette pratique par le fait qu’il était beaucoup plus pratique de se rendre en train à Zurich ou à Bruxelles. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement, qui devrait apporter une transparence dont nous avons bien besoin. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 812.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Pour compléter les arguments développés par Grégory Besson-Moreau, nous parlons ici de contrats ou de conventions signées en France, entre des industriels et des acteurs de la grande distribution, avec comme interlocuteurs, au niveau supérieur, des centrales parfois hébergées bien loin, dans l’Union européenne ou en dehors – en Suisse, par exemple.Ces contrats peuvent prévoir des rémunérations dont une partie est versée directement en France mais dont une portion est hébergée à l’extérieur de nos frontières. L’objet de l’amendement consiste à permettre à l’administration de mettre le nez dans ces pratiques, y compris hors de France. (M. Jean Lassalle applaudit.) La mesure concerne l’administration française, mais aussi l’administration européenne, qui doit s’intéresser à ces questions.Nous avons découvert, au cours des travaux de la commission d’enquête, des pratiques commerciales diverses, mais les acteurs du monde de l’industrie nous ont unanimement décrit des relations sacrément difficiles. Pour avoir tenté de décortiquer les mécanismes des poupées gigognes constituées par certains groupes de la distribution, je peux assurer que c’est très compliqué.Il est nécessaire de procéder par étapes et d’avancer progressivement. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, constitueraient la première pierre au dispositif d’encadrement des négociations commerciales que nous voulons instaurer au plus haut niveau, afin d’assurer un meilleur partage de la richesse et de la valeur ajoutée – créées, je le rappelle, par les agriculteurs mais aussi par les transformateurs et les industriels. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je me joins aux applaudissements de M. Lassalle, d’abord pour vous féliciter de votre engagement sur cette question : je comprends votre combat et je le partage. Sur le fond ensuite, il est important que nous puissions sanctionner des stratégies de délocalisation des négociations – à Bruxelles ou ailleurs – qui sont employées pour échapper à la loi française, alors même que les produits concernés sont écoulés sur le marché français et souvent achetés à des fournisseurs français. Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – MM. Jean Lassalle et Thierry Benoit applaudissent également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est favorable également. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il me semble que le droit permet déjà de poser des cadres, mais ces amendements ont le mérite de la clarté, voire de la limpidité. Au vu des travaux que vous avez menés, nous ne devons pas négliger ce signal.
(Les amendements identiques nos 125 et 812 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 126 et 813.La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Il a pour objectif, à travers la réintroduction du principe de non-discrimination entre partenaires commerciaux, d’éviter les abus dans les relations commerciales. Il ressemble beaucoup à l’amendement no 124.Je profite de cette prise de parole pour saluer le travail des agents de la DGCCRF avec lesquels j’ai très régulièrement le plaisir d’échanger. Je connais le travail qu’ils fournissent et je sais quel courage politique est nécessaire pour prononcer les sanctions qui ont été infligées à certains acteurs de la grande distribution. Je rappelle simplement que ces montants colossaux (M. Jean Lassalle applaudit), qu’il est très important de recouvrir, reviennent à l’État et non aux agriculteurs, d’où la nécessité de maintenir une pression permanente sur ceux qui ne respectent pas les règles du jeu.
M. le président (LAREM). L’amendement no 813 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Benoit (UDI_I). Pour montrer ma bonne volonté, je retire également le mien.
(Les amendements identiques nos 126 et 813 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 127 et 814.La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 127.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Il vise à cesser d’imposer des pénalités disproportionnées, au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, ou de procéder au refus ou au retour de marchandises, ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du problème correspondant. (Mme Cendra Motin et M. Jean Lassalle applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 814.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Le fait que les pénalités logistiques soient tant dénoncées montre bien qu’il y a réellement matière à agir. J’espère sincèrement, madame la ministre déléguée, que nous pourrons obtenir un résultat sur ce point.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La formulation proposée est conforme aux recommandations de la CEPC – la Commission d’examen des pratiques commerciales. Il me semble nécessaire de laisser un peu de marge de manœuvre à cette dernière, si je puis me permettre cette recommandation méthodologique qui s’applique à nous tous, mais, dans la mesure où cet élément ressort assez nettement de ses travaux, j’émets un avis favorable. (Mme Cendra Motin et M. Grégory Besson-Moreau applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 127 et 814 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 1071.
Mme Annaïg Le Meur (LAREM). La déclaration sociale nominative est une source précieuse d’information pour permettre aux administrations et aux acteurs de l’action publique de réaliser l’ensemble de leurs missions. Cependant, des organismes aussi essentiels que l’UNEDIC, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, et les opérateurs de compétences n’en sont pas destinataires. Elle représente pourtant un apport essentiel pour élaborer des constats permettant une gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Par le présent amendement, nous proposons donc d’ajouter l’UNEDIC et les opérateurs de compétences à la liste de ses destinataires et d’étendre ses objectifs pour qu’ils correspondent aux missions de ces organismes.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Ce dispositif relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, l’amendement me semble satisfait. Je laisse le Gouvernement vous donner davantage de précisions mais pour ma part, c’est une demande de retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La demande est en effet satisfaite par la réglementation. Pôle emploi, qui reçoit les données, les partage déjà avec l’UNEDIC, dans le respect des missions de chacun. L’UNEDIC sera désormais directement mentionnée en qualité de destinataire. France compétences et les opérateurs de compétences, qui gèrent la formation professionnelle et l’apprentissage, seront bien dans la boucle également. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait.
(L’amendement no 1071 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 997 de Mme Aina Kuric est défendu.
(L’amendement no 997, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 46
M. le président (LAREM). L’amendement no 816 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 816, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 295.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Le présent amendement de notre collègue Stéphanie Kerbarh a pour objet de rectifier la rédaction de l’article L. 2514-2 du code de la commande publique afin de corriger une anomalie de codification, qui empêche les opérateurs de réseau électrique de bénéficier d’une dispense qui s’applique pourtant aux opérateurs de gaz, de chaleur ou d’eau potable, alors même que l’article 15 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui transposait l’article 23 de la directive 2014/25/UE prévoyait cette exception.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Pour de simples raisons rédactionnelles, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de l’amendement suivant, no 985, que je reprendrai en l’absence de son auteur, M. Anthony Cellier.
M. le président (LAREM). L’amendement no 985 a été repris par M. le rapporteur.Il fait l’objet d’un sous-amendement rédactionnel du Gouvernement, no 1182.
(Le sous-amendement no 1182 , accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 985, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 833 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 833, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
Après l’article 46
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1113, portant article additionnel après l’article 46.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Dans le prolongement de l’adoption de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, et afin de réaliser les 500 000 parcours d’insertion supplémentaires sur lesquels nous nous engageons avec les professionnels du secteur des EA, les entreprises adaptées, des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, et l’ensemble des SIAE, les structures d’insertion par l’activité économique, nous devons simplifier la commande publique.Par cet amendement, nous permettons désormais de réserver un même marché à la fois aux EA, aux ESAT et aux SIAE. C’est en proposant une surface d’achat public plus importante et mieux coordonnée que nous parviendrons à créer davantage de parcours d’insertion en direction des publics les plus vulnérables et les plus éloignés de l’emploi.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 337, 378 et 1106 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 337 et 378 sont identiques.Les amendements identiques nos 337 de Mme Sylvia Pinel et 378 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Sur l’amendement no 1106 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 1106 rectifié.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Face à la gravité de la crise économique, il nous semble important que la commande publique, qui représente près de 8 % du PIB, soit au service de notre économie.Avant de présenter l’amendement, je tiens à saluer l’action menée par notre ministre déléguée tout au long de la crise. Comme elle l’a rappelé tout à l’heure, son ministère a pris des mesures à propos des stocks d’alimentation mais aussi des travaux. Dans le cadre de la relance, une accélération nous semble nécessaire, c’est pourquoi nous proposons de relever à 100 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux, et ce pour une période limitée dans le temps, jusqu’en décembre 2022 – avant de revenir à un niveau plus traditionnel.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Le relèvement à 100 000 euros du seuil de publicité et de mise en concurrence va dans le bon sens, en particulier dans le contexte de relance économique. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis favorable à l’amendement no 1106 rectifié de notre collègue Sophie Beaudouin-Hubière.Je demanderai en revanche le retrait des deux autres amendements en discussion commune, nos 337 et 378, parce que le no 1106 rectifié encadre précisément le dispositif en indiquant avec raison : « Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. » Par ailleurs, ce même amendement étend la durée d’application de la mesure jusqu’au 31 décembre 2022 alors que les autres amendements fixent la date butoir seulement au 10 juillet 2021. Or l’idée est de garantir la pleine utilité de ces nouvelles dispositions en faveur des TPE et PME.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1106 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 25 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 25 Contre 0
(L’amendement no 1 106 rectifié est adopté.)
Article 46 bis A
M. le président (LAREM). Les amendements de suppression nos 335 de Mme Sylvia Pinel et 1100 de Mme Émilie Cariou sont défendus.
(Les amendements identiques nos 335 et 1100, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 46 bis A est adopté.)
Article 46 bis B
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 1059.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Le Grand Paris Express et ses soixante-cinq gares représentent un changement majeur pour l’Île-de-France dans les prochaines années, une trentaine de gares devant être mises en service avant la fin du mandat municipal. La densification des quartiers de gare est stratégique pour permettre le développement d’une ville polycentrique du quart d’heure sans artificialisation nouvelle. Dans le périmètre des quartiers de gare, les premiers acteurs sont bien sûr les aménageurs, qui pourront mener à bien la transformation de cette surface de 140 kilomètres carrés – une fois et demie celle de Paris intra-muros – que sont les quartiers de gare du Grand Paris.Cependant, pour gagner du temps et se dispenser d’interfaces coûteuses, il y a tout intérêt à ce que la SGP, la Société du Grand Paris, prenne sous sa responsabilité la construction des immeubles en interface technique avec la gare souterraine ou avec le chantier. Ainsi, afin d’accélérer la transformation écologique des territoires, le présent amendement vise-t-il à permettre à la SGP, sans contradiction avec les contrats de développement territoriaux bien entendu, de construire les immeubles liés aux gares sur les terrains qu’elle a achetés pour le chantier. En outre, cette réutilisation du foncier des chantiers permettrait à la SGP de récupérer quelques recettes, ce qui diminuerait la pression fiscale sur les contribuables franciliens à due concurrence.
(L’amendement no 1059, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 838 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 838, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 46 bis B , amendé, est adopté.)
Après l’article 46 bis
M. le président (LAREM). L’amendement no 974 de Mme Véronique Louwagie, portant article additionnel après l’article 46 bis, est défendu.
(L’amendement no 974, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Articles 47 à 50
(L es article s 47, 48, 49 et 50 s on t successivement adopté s. )
Après l’article 50
M. le président (LAREM). L’amendement no 23 de M. Pierre Cordier, portant article additionnel après l’article 50, est défendu.
(L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Thibault Bazin (LR). Par cet amendement, je demande au Gouvernement de produire un rapport mesurant les incidences du décret no 2019-1302 du 5 décembre 2019 sur l’évolution de la population des communes concernées. Lorsqu’une commune ne peut pas connaître avec précision sa population, cela pose de vrais problèmes de politiques publiques, comme nous l’avons déjà souligné en commission.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je ferai une réponse de principe, n’y voyez rien de personnel : à mes yeux il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi une demande de rapport. Comme en commission, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement comme sur toutes les autres demandes de rapport. Cela ne signifie pas que la question posée n’est pas importante ni que le Gouvernement ne peut pas la traiter, par exemple en lançant diverses missions.
M. Thibault Bazin (LR). Une réponse de principe vaut mieux qu’une réponse de Normand !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même réponse de principe concernant cet amendement et ceux du même type qui suivront.Le Gouvernement appelle cependant votre attention sur le fait que l’analyse demandée a déjà été conduite par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, aboutissant à des conclusions différentes des vôtres, et qu’une synthèse a été présentée à la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population en octobre 2018.
(L’amendement no 189 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 583.
Mme Mathilde Panot (FI). Le présent amendement a été déposé par mon collègue Jean-Hugues Ratenon, qui s’est fait le relais de l’ensemble des maires et des présidents des intercommunalités ainsi que du président de la chambre d’agriculture de La Réunion. Tous tiennent à vous faire part des problèmes de fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF.Les maires et présidents d’intercommunalité ont adopté le 26 août dernier une motion dans laquelle ils s’adressent à l’État en formulant le souhait que la commission émette un avis simple, comme le font l’ensemble des CDPENAF sur le territoire métropolitain, et non un avis conforme beaucoup plus contraignant, comme c’est le cas dans ce territoire d’outre-mer.Par cet amendement, nous ne disons pas qu’il ne faut pas lutter contre l’artificialisation des sols. Nous demandons l’ouverture d’une concertation car – M. Ratenon s’en est fait l’écho – les acteurs de La Réunion en ont besoin pour identifier les éventuels points de blocage empêchant l’application d’un même règlement sur tout le territoire national, ce qui serait dans l’intérêt de tous. Il est important d’entendre ce que disent ces maires, ces présidents d’intercommunalité et ces agriculteurs de La Réunion afin que les problèmes de fonctionnement des CDPENAF soient résolus.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Je sais que vous êtes fatigués, mais notre collègue Ratenon est en ce moment à La Réunion et ne peut faire douze heures de vol tout le temps. Aussi, vous serait-il possible de motiver votre avis ? Merci pour lui, d’autant que cette demande de rapport importe beaucoup aux acteurs de l’île.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). J’ai déjà fait une réponse globale à toutes les demandes de rapport, qu’il n’est à mes yeux pas nécessaire d’inscrire dans la loi. Cela n’a rien à voir avec un éventuel désintérêt pour le sujet abordé ici : je respecte notre collègue Ratenon et je comprends tout à fait qu’il ait des questions à poser au Gouvernement. J’estime simplement qu’on peut obtenir des réponses, quand on est parlementaire, autrement qu’en demandant un rapport au Gouvernement – d’autant que nous examinons un projet de loi de simplification. Je donne donc une réponse de principe et, j’y insiste, n’y voyez absolument rien de personnel ni aucun mépris pour la question évoquée.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 434 de M. Emmanuel Maquet et 603 de M. Julien Aubert sont défendus.
(Les amendements nos 434 et 603, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 589.
Mme Mathilde Panot (FI). Vous allez encore m’objecter que nous demandons un rapport mais si, au moins, le Gouvernement pouvait s’exprimer sur l’application des dispositions prévues aux articles L. 2153-2, R. 2153-1 et R. 2153-2 du code de la commande publique… Vous savez que la rédaction des amendements obéit à des règles contraignantes, c’est pourquoi nous serions reconnaissants au Gouvernement d’apporter des réponses sur des sujets très importants.Caroline Fiat a rédigé cet amendement en lien avec l’entreprise Saint-Gobain de Pont-à-Mousson. Je vous lis le texte par lequel elle le présente :« Chers collègues, pour saisir la portée économique, sociale et écologique de cet amendement, rien de mieux qu’un exemple. Vous connaissez l’entreprise Saint-Gobain de Pont-à-Mousson : elle fournit les canalisations nécessaires à l’assainissement en France et de par le monde depuis le XIXe siècle. Elle repose sur un savoir-faire, une expérience et une qualité exceptionnels. Avec une durée de vie de cent ans, les tuyaux qu’elle produit sont d’une qualité imbattable sur le marché. (M. Jean Lassalle applaudit.) Pourtant cette entreprise est en concurrence, chez nous, avec des entreprises étrangères non signataires des accords de marchés publics de l’Union européenne. Ces entreprises ne respectent pas les normes sociales et environnementales qu’exige l’enjeu sanitaire des travaux considérés. Le transport provoque des coûts écologiques évitables pour peu que l’on s’appuie sur la production française. Le droit doit pouvoir aider les collectivités à se prémunir de cette concurrence qui est une prédation. Il n’est pas question d’interdire la concurrence, mais simplement de la rendre raisonnable et écologiquement soutenable. L’Aisne est au cœur d’un scandale pour avoir choisi des canalisations indiennes. Les collectivités territoriales ont besoin d’un signal législatif clair pour aboutir au bon usage de la commande publique. »Notre collègue Fiat ajoute : « Ne voyez pas cet amendement comme issu d’un groupe politique, voyez-le comme une défense de nos entreprises, de nos travailleurs, de notre ingénierie. (M. Jean Lassalle applaudit.) Je crois qu’après une crise sanitaire comme celle nous avons vécue, avec le confinement, crise qui n’est d’ailleurs pas terminée, et alors que les débats sur la relocalisation sont engagés, il est important de prendre en compte cet amendement. »
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis sensible à l’argumentaire qui vient d’être développé. Nous nous sommes impliqués sur cette question. Vous savez que nous soutenons, au niveau de l’Union européenne, la réciprocité dans les accords d’accès aux marchés publics.Ensuite, il y a dans le code de la commande publique des dispositions qui visent à faciliter ou à privilégier le contenu européen des offres. C’est un élément sur lequel nous avons essayé de travailler, mais le cadre n’étant pas suffisamment précis, nous allons solliciter la Commission européenne pour le clarifier et pour mettre l’acheteur en sécurité lors de l’utilisation de ce contenu européen. Il y a en effet des services après-vente associés qui augmentent le contenu européen alors que votre bien est produit à l’autre bout du monde.Enfin, la direction des affaires juridiques a accompli un important travail qui se poursuit dans le cadre de l’élaboration du plan de relance, afin que les acheteurs publics bénéficient de clauses sociales et environnementales grâce auxquelles un bien, même s’il vient du bout du monde, respecte un minimum de contenu social et de contenu environnemental. La clause sociale concernera plutôt le recours à l’insertion, nous l’avons évoqué tout à l’heure ; il s’agit de sécuriser un volume local d’heures travaillées et de personnes en insertion. C’est une première façon d’arrimer la commande, la seconde étant la clause environnementale, qui précisera par exemple la teneur en dioxyde de carbone.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de cette réponse précise que je transmettrai à ma collègue. Nous sollicitons un rapport, certes, mais ce que nous demandons est très précis et peut passer par un autre biais. Nous souhaitons l’application des dispositions prévues à l’article R. 2153-1 du code de la commande publique. En effet, l’arrêté nécessaire à la bonne application de cet article est manquant. C’est surtout sur ce point-là que nous voulions vous interroger.
(L’amendement no 589 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 709 et 1029 sont-ils maintenus ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1141.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement propose de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des ouvrages d’irrigation faisant l’objet de contentieux. Dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et son partage entre les différents usagers est un enjeu majeur. C’est un sujet sur lequel vous avez beaucoup débattu avec mon collègue Julien Denormandie ce matin.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il est assez baroque que le Gouvernement présente un amendement pour demander de remettre lui-même un rapport au Parlement.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il s’agit d’apporter des réponses sur la question de l’irrigation au cas où les dispositions que nous aurons votées seraient inefficaces où incomplètement appliquées – signe que le Gouvernement souhaite avancer dans ce domaine.Encore une fois, cette démarche est assez baroque. Il aurait été préférable d’en discuter directement quand nous avons examiné l’article 33 quater concernant l’irrigation, ce qui nous aurait permis de faire le lien avec la discussion que nous avons eue dans ce cadre avec M. Denormandie.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée afin de me conformer au principe selon lequel la loi ne doit pas comporter de demandes de rapport.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Nous vivons un grand moment. Le Gouvernement présente un amendement pour que ce même Gouvernement remette un rapport au Parlement. Je crois que c’est une première. Certes, nous sommes en train d’achever l’examen du texte, nous sommes un vendredi soir… Mais nous pouvons nous réjouir de ce procédé pour le moins baroque. Le sujet ne l’est pas, en revanche, et les députés du groupe Agir ensemble vont voter l’amendement même si, encore une fois, il est très spécial – je crois que je n’ai encore jamais vu cela.
M. le président (LAREM). En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 25.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de rétablissement no 1.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’Assemblée a voté à une majorité de deux voix la suppression de l’article 25. Cet article visait, dans des conditions particulièrement encadrées, à permettre aux préfets de choisir la modalité de participation du public la mieux adaptée à la situation.Les débats préalables à ce vote ne me paraissent pas avoir permis d’éclairer complètement la question.
Mme Émilie Cariou (EDS). Au contraire, nous avons eu un véritable débat !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les projets qui ont des incidences négatives notables sur l’environnement sont soumis, avant toute autorisation, à un processus d’évaluation environnementale qui comporte une participation du public sous forme d’enquête publique, dont le dossier inclut un avis de l’Autorité environnementale. Cela n’est pas remis en question. Implanter un champ d’éoliennes, une installation Seveso, une carrière, une décharge nécessitera comme aujourd’hui une enquête publique avec intervention d’un commissaire enquêteur.Tous les dossiers relevant des autorisations environnementales n’entrent toutefois pas dans ce cadre. Il y a en effet des projets dont il a été vérifié, en amont, qu’ils ne nécessitaient pas d’évaluation environnementale parce que leur impact était faible, mais qui n’en sont pas moins soumis à la procédure d’autorisation environnementale. Ainsi, implanter un silo vertical, une imprimerie offset, un petit élevage de pisciculture, une usine de fabrication de céramique peut, après vérification au cas par cas, entrer dans ce cas de figure. Cela concerne 200 à 300 dossiers par an.Dans la situation juridique actuelle, il y a toujours une disposition qui prévoit que le fait même de relever de la procédure d’autorisation environnementale implique que la participation du public, évidemment indispensable, prenne la forme d’une enquête publique. Dans le cas d’espèce, l’enquête publique a une durée minimale de quinze jours et, comme toutes les enquêtes publiques, il y a une possibilité de contribution numérique.Voici ce que propose l’article 25 : dans cette situation, où il a été vérifié qu’il n’y avait pas d’impact justifiant une évaluation environnementale mais où il y a tout de même une procédure d’autorisation, le préfet pourra choisir entre l’enquête de quinze jours et une participation du public de trente jours,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …donc d’une durée supérieure mais sans mobiliser un commissaire enquêteur. Dans les deux cas, il est prévu que le dossier soit accessible sous forme numérique et papier. S’adapter au contexte pour des projets d’importance moindre et sans impact fort sur l’environnement, et pouvoir choisir entre deux modalités de participation du public, l’une plus courte mais avec un mois d’attente du rapport du commissaire enquêteur, l’autre plus longue mais sans cette attente, c’est du bon sens.Je précise que, pour 85 % des dossiers d’enquête publique, il n’y a aucun retour du public. Ce sont bien ces dossiers-là que nous visons, et le préfet décidera en fonction de la situation et de la réelle portée du projet et de ce qu’il saura de son appropriation par le public.
Mme Émilie Cariou (EDS). Je suis désolée, madame la ministre déléguée, mais le débat sur l’article 25 a été long et fourni. Des députés siégeant sur tous les bancs étaient défavorables à cet article.
Mme Émilie Cariou (EDS). Le débat a eu lieu, les députés se sont exprimés par un vote et vous revenez sur ce vote : c’est un déni de démocratie.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). C’est vraiment scandaleux, madame la ministre déléguée ! Vous ne pouvez pas, alors que le débat a eu lieu, alors que nous avons voté, revenir, un vendredi soir, à vingt heures,…
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Eh oui, il y a des gens qui votent un vendredi à vingt heures…
Mme Mathilde Panot (FI). …alors que nous sommes vingt ou vingt-cinq en séance, pour nous dire que l’article 25 ne serait que la traduction du bon sens et que nous ne l’aurions pas compris ! (MM. Jean Lassalle et Thierry Benoit applaudissent.) D’ailleurs, les amendements étaient argumentés.Alors revenir sur notre vote un vendredi soir, alors que nous ne sommes que vingt-cinq en séance, c’est un scandale démocratique énorme. Les députés du groupe La France insoumise voteront contre votre amendement. Encore une fois, la représentation nationale s’est exprimée il y a deux jours, elle a décidé de supprimer cet article, il faut donc la respecter.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, alors que ce texte, aux objectifs louables, devrait nous rassembler, vous venez, au terme d’une longue semaine de débats, nous sortir une seconde délibération. La méthode est scandaleuse : faire cela un vendredi soir à vingt heures, je trouve que ce n’est pas respectueux de ceux parmi nos collègues qui, pour ou contre cet article, étaient présents au moment de sa discussion.Sur le fond, le Gouvernement fait valoir ce soir les mêmes éléments que lors de la discussion de l’article, vous n’en avez pas présenté de nouveaux. Je ne comprends donc pas pourquoi vous procédez de la sorte. C’est peu respectueux de notre institution, de nos travaux.
M. Thibault Bazin (LR). Et cela signifie qu’à chaque fois que nous voterons contre votre volonté, vous nous sortirez, à des heures tardives, à des jours indus, une seconde délibération. Nous dénonçons cette méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je vais me joindre à la parole de l’opposition sur ce sujet, car je trouve que revenir en fin de débat sur une discussion qui a eu lieu, et qui a fait l’objet de nombreux échanges, ne fait pas honneur à notre institution. (Mêmes mouvements.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Sur la forme, la méthode et le message envoyé ne sont pas acceptables. Sur le fond, j’entends l’argument selon lequel dans 85 % des enquêtes publiques, personne ne participe, mais je pourrais en citer de nombreuses où personne n’écrit, mais où les gens viennent ; en milieu rural, on vient rencontrer le commissaire enquêteur, on échange mais on a peur d’écrire, on se méfie parce qu’on n’est pas à l’aise avec l’écriture, et encore moins avec l’expression informatique.
M. Nicolas Turquois (DEM). L’illectronisme est encore une réalité dans nos sociétés. Peut-être que dans vingt ans, nous devrons adopter cette manière de faire, mais ce n’est pas encore l’heure. Dans nos campagnes, on a besoin d’aller voir le commissaire enquêteur, d’échanger avec lui, sans pour autant écrire un commentaire sur son compte rendu. (Mêmes mouvements.) Je vous demande, tant pour la forme que pour le fond, de refuser un nouveau vote sur cet amendement. (Mêmes mouvements.)
M. Jean Lassalle (LT). Madame la ministre déléguée, ne commettez pas cette erreur. Ce vote est doublement symbolique : nous y avons passé beaucoup de temps et tous les groupes se sont exprimés, souvent en faveur de la suppression de l’article. Le nôtre, Libertés et territoires, est par exemple intervenu de nombreuses fois. Ne ternissez pas ce débat qui ne le mérite pas.
(L’amendement no 1 , rétablissant l’article 25, est adopté.)
Mme Mathilde Panot (FI). C’est beau, collègues de la majorité : aucun d’entre vous n’a osé s’exprimer !
M. le président (LAREM). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Nous en venons maintenant aux explications de vote. Le vote par scrutin public sur le projet de loi aura lieu mardi 6 octobre dans l’après-midi.
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous achevons l’examen d’un texte qui détricote fortement l’État et la puissance publique ; en outre, nous venons de vivre un coup de force démocratique. Aucun des collègues ayant voté pour le rétablissement de l’article 25 n’a osé s’exprimer pour expliquer pourquoi il s’asseyait sur son propre vote ; en tant que membre de la représentation nationale, c’est se tirer une balle dans le pied.Nous sortons d’une crise sanitaire qui nous a fait réaliser très fortement quelque chose que le groupe La France insoumise dit depuis longtemps et que de nombreuses personnes ont compris : s’en remettre à la main du marché nous a amenés au désastre. Les délocalisations d’entreprises absolument essentielles à notre survie, l’absence de matériel en quantité suffisante, l’hôpital-entreprise ont conduit à la catastrophe que l’on connaît et à l’incapacité de gérer la crise sanitaire dignement. Si ce n’est pas au marché, c’est à la puissance publique que revient ce rôle. Le défi historique du XXIe siècle consiste à assurer des conditions d’existence dignes à toutes et tous, sur le plan individuel et sur le plan collectif : individuellement, il s’agit de répondre aux besoins fondamentaux, ce que notre société ne parvient plus à faire ; collectivement, il faut que l’espèce humaine puisse survivre dans un écosystème favorable à la vie au sens large.Par cette loi, vous continuez à tout détricoter ; c’est comme si vous n’aviez absolument rien appris de cette crise. Vous ne tirez jamais aucune leçon des crises. Je retiens notamment que dans cette loi, que nous avons discutée pendant quatre jours, nous avons soldé l’avenir de l’Office national des forêts – ONF – en moins d’une heure.Je terminerai en citant un ingénieur forestier, Ernst Zürcher, qui disait : « L’arbre, géant de l’espace et du temps, enraciné dans le ciel et dans la terre, mémoire des siècles et source de vie, ami de toujours, attend … que l’homme s’arrête, qu’il le regarde et qu’il lui dise : "continuons ensemble !". » Vous, vous continuez à détruire la puissance publique et à nous empêcher d’être à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux de notre époque.
M. Jean Lassalle (LT). À titre personnel, j’ai pris du plaisir à participer à ce débat sur un projet de loi qui pourrait apparaître comme fourre-tout, mais qui concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement, à la suite du grand débat national, en vue de transformer l’action publique. Il vise à rapprocher l’administration du citoyen, à simplifier la démarche des particuliers, à faciliter le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives. Le fait de passer en revue certains problèmes de notre temps, et de le faire ensemble, à l’Assemblée nationale, madame la ministre, est quelque chose d’essentiel ; il faudra le faire à nouveau. La manière dont vous avez présidé, monsieur le président, laissant à chacun le soin de dire et même de répéter sa pensée voire son arrière-pensée, vous honore.Il y a eu quelques avancées que je voudrais saluer. Je vais retrouver celles qui m’ont le plus marqué …
Mme Mathilde Panot (FI). Vous n’arrivez pas à les trouver, car il n’y en a pas !
M. Jean Lassalle (LT). Attendez, madame, ne m’interrompez pas : j’ai déjà assez de mal moi-même. Je ne vais pas les citer, mais quelques avancées ont été enregistrées. Cependant, le texte est bien trop en deçà de ce qu’il nous faut faire. Le groupe Libertés et territoires s’est beaucoup investi, il a beaucoup réfléchi et travaillé, et il a décidé de s’abstenir. En tant que représentant de mon groupe, je m’abstiens donc.
Mme Émilie Cariou (EDS). Au nom du groupe Écologie démocratie solidarité, je considère que certains points du texte sont vraiment trop gênants pour que nous puissions voter pour : les atteintes au droit de l’environnement qui sont incluses dans le titre III, et au sujet desquelles nous avons longuement argumenté ; la réforme de l’ONF par ordonnance, bien évidemment ; la libéralisation et la dérégulation de la commande publique ; l’extension du secret des affaires ; enfin, ce qui vient de se produire à propos de l’article 25.Je me souviens que l’année dernière, nous avions fait une seconde délibération sur le sujet de l’huile de palme, alors qu’un article avait été voté en moins de cinq secondes, sans aucune discussion ; là, on pouvait dire qu’il y avait besoin d’un nouveau débat. Mais sur l’article 25, nous avons vraiment eu le débat qu’il fallait, et les personnes intéressées étaient présentes dans l’hémicycle. Madame la ministre, nous siégeons sans interruption du lundi au vendredi, y compris les nuits, et nous avons aussi les réunions des commissions ; certaines personnes sont reparties dans leur circonscription alors qu’elles auraient bien aimé être présentes pour débattre à nouveau. Vous avez choisi de faire passer le texte en pirates, et ce n’est pas du tout normal. Ce n’est pas sur ce genre de cas que l’on doit faire des secondes délibérations. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas en faveur de ce texte.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Eh bien, ça y est, enfin ! J’éprouve une véritable satisfaction. Ce texte est très important pour nos concitoyens et pour nos entreprises, surtout dans la crise que nous traversons. Il va venir en appui du plan de relance, en permettant notamment de simplifier et de raccourcir les procédures visant les implantations industrielles, sans rien céder, pas une seconde, sur nos exigences environnementales.Je retiendrai quelques mesures phares qui parleront certainement davantage à nos concitoyens et qui constituent autant d’avancées : le dispositif Justif’Adresse, qui permettra de ne plus avoir à justifier systématiquement de son adresse pour obtenir une carte grise ou un permis de conduire ; le fait que les retraités hébergés en EHPAD puissent demain utiliser le chèque énergie ; le fait aussi que les jeunes mineurs, notamment en cette période de rentrée, n’aient pas besoin d’un certificat médical pour le sport, car cela permet de libérer du temps médical pour les personnes âgées ou les malades chroniques, en particulier dans les territoires comme le mien, confrontés à la désertification médicale.Je voudrais enfin insister sur la manière dont ce texte a été coconstruit avec le Gouvernement, et remercier le rapporteur Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.) L’article anti-squat va permettre à l’avenir à de nombreux propriétaires de retrouver plus rapidement la jouissance de leur bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Merci au Gouvernement d’avoir suivi.Il reste peut-être des points sur lesquels nous devrons rester attentifs – je pense à l’irrigation, au sujet de laquelle il va nous falloir très rapidement travailler avec le Gouvernement –, mais, eu égard à tous ces points de satisfaction et à bien d’autres encore, le groupe La République en marche votera le texte avec un immense plaisir la semaine prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Ce projet de loi visant à accélérer et à simplifier l’action publique présente des objectifs initiaux louables, dont de nombreux concitoyens et porteurs de projets espèrent qu’ils pourront se concrétiser. Cela sera-t-il le cas ? Il y a beaucoup d’attentes. Certes, on y trouve des mesures positives, comme la déconcentration de certaines décisions administratives ou la mutualisation de fonctions support de certaines administrations. Ces avancées très concrètes, mentionnées par la porte-parole de la majorité en vue de la relance, me font tout de même douter ; je ne suis pas sûr que les exemples évoqués suffiront à relancer l’économie, même si certains d’entre eux vont dans le bon sens. Par exemple, pour nos agriculteurs, la prolongation des dispositifs qui leur permettront de s’assurer une meilleure rémunération à l’avenir est d’une importance vitale.Cependant, ce texte un peu fourre-tout contient aussi des mesures clairement négatives, comme la part belle faite aux préfets, qui leur donnera encore davantage de pouvoir au détriment des élus locaux, notamment en matière d’implantations d’éoliennes. Je ne reviendrai pas sur le scandale de la deuxième délibération qui a eu lieu à l’issue de nos travaux. La modification de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur la gouvernance et l’organisation de l’ONF est une autre mesure négative, alors que l’habilitation avait été fortement encadrée par le Sénat ; elle fait naître chez de nombreux collègues des doutes importants sur l’avenir des forêts françaises, déjà bien malmenées par la sécheresse et par les scolytes. Je déplore également la modification de la réglementation en matière de signature d’un contrat d’apprentissage à la conduite ; elle rouvre d’une certaine manière – M. le rapporteur le sait bien – la guerre législative incessante entre auto-écoles physiques et auto-écoles en ligne.Je voudrais enfin revenir sur la forme qui a été utilisée par le Gouvernement : de très nombreux amendements, parfois lourds de conséquences, ont été adoptés sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État. Je crois que lorsqu’il s’agit d’améliorer l’action publique, le Gouvernement doit montrer l’exemple par son approche. Eu égard aux éléments positifs du texte mais aussi à ceux, particulièrement problématiques, que j’ai évoqués, le groupe Les Républicains profitera des trois prochains jours pour réfléchir à son vote de mardi prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Bolo (DEM). Le groupe MoDem et démocrates apparentés se félicite de plusieurs résultats obtenus grâce à ce projet de loi. Je vais en citer quelques-uns, déjà évoqués par différents interlocuteurs : le sujet des squats et de l’occupation illicite des logements a connu une avancée, tout comme celui des certificats médicaux d’absence de contre-indication de la pratique du sport chez les mineurs ; je me satisfais également de la simplification pour l’inscription au permis de conduire et de la facilitation de l’accès au livret d’épargne populaire, qui va concerner 40 % des Français.Parmi ces avancées, certaines sont attribuables aux travaux de notre groupe. Je citerai bien évidemment, parce que vous savez qu’elle me tient à cœur, l’utilisation des chèques énergie en EHPAD, mais nous avons également défendu le dossier médical partagé – DMP – et la médecine scolaire, ainsi que certains outils servant à l’entretien et à l’exploitation durable des ressources forestières. Parce que nous avons contribué à ces avancées significatives, je tiens à remercier le rapporteur et les différents ministres pour leur écoute et leur avis favorable sur certains de nos amendements.Malheureusement – nous avons été nombreux à le dire –, le projet de loi ASAP ne résout pas tout, parce que son périmètre est limité et qu’il nous aurait fallu passer beaucoup plus de temps ici pour aller plus loin. Je citerai deux exemples de travaux qu’il nous reste à accomplir : d’abord, les volumes prélevables et le stockage d’eau en agriculture, sources de simplification pour les agriculteurs ; ensuite, la dématérialisation. J’ai souvent dit que dématérialisation n’était pas forcément synonyme de simplification, et nous sommes tous conscients des deux fractures qui existent dans notre pays : d’une part, la fracture territoriale, qui interdit parfois l’accès au numérique parce qu’il existe des zones blanches, sans ADSL ; d’autre part, une fracture sociale qui prend la forme de l’illectronisme chez des personnes qui n’ont pas les moyens d’utiliser ou d’acquérir des outils numériques leur permettant de réaliser des procédures dématérialisées.Ces deux seuls exemples montrent que nous avons encore du travail à faire. Au sein de mon groupe, nous pensons qu’il faut des rendez-vous réguliers sur ce thème pour aller plus loin, pour que la simplification soit concrète et visible, qu’elle se mesure au quotidien dans la vie des Français, des élus locaux et des entreprises.Pour toutes ces raisons, le groupe MoDem et démocrates apparentés votera pour le texte d’accélération et de simplification de l’action publique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Avec ce texte aux dispositions variées concernant des domaines différents, le Gouvernement a effectué un travail de fond en matière de simplification. Il manifeste la volonté, que je salue, de prévoir des mesures de simplification dans chaque texte proposé. Vous n’êtes pas tombés dans un travers fréquent s’agissant de ce type de texte de simplification : ajouter des articles de complexification, profitant de l’aubaine que constitue la grande variété des sujets abordés.Cette volonté de simplification correspond à une forte attente des Français et des entreprises, comme beaucoup d’entre nous l’ont relevé et comme l’a aussi révélé le grand débat national.C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption d’un amendement qui permettra d’expérimenter, dans le champ de l’éducation nationale, l’élaboration d’un tableau de bord de la simplification. Il permettra de piloter l’action : adoption de lois, publication des décrets, affichage des résultats en matière de l’évolution de la charge normative. Je remercie mes collègues et le rapporteur de m’avoir soutenue dans cette démarche – un combat que je mène depuis sept ans. Cet amendement, qui était devenu un marronnier, je ne vais plus vous le reproposer au détour d’un prochain texte.Autre motif de satisfaction : le titre III qui s’appuie sur le travail de notre rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaRem. – M. Thierry Benoit applaudit également.) Guillaume Kasbarian a réussi à intégrer le travail sur la simplification industrielle dans le projet de loi, afin d’accélérer l’implantation d’industries, au moment où le Gouvernement annonce un plan de relance et des objectifs en matière de relocalisation de nos industries. C’est du bon travail parlementaire.Deux autres grands débats nous ont beaucoup occupés, l’un sur les squats et l’autre sur l’éolien. Si nous avons beaucoup avancé sur ces deux sujets, nous devrons aller plus loin. S’agissant des squats, madame la ministre, je pense que vous devrez notamment relayer nos préoccupations concernant la Guyane auprès de vos collègues de l’outre-mer et du logement. Quant à l’éolien, nous devrons parvenir à un meilleur encadrement du développement de cette énergie sur nos territoires.Pour terminer, je remercie le rapporteur pour le travail effectué, son écoute et les réponses qu’il nous a apportées. Je vous remercie également, madame la ministre déléguée, car vous avez cherché en permanence à nous apporter des réponses. Vous défendez la position du Gouvernement et nous ne sommes pas toujours d’accord, mais, au moins, le débat a vraiment eu lieu. Le groupe Agir ensemble votera pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaRem.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). Qu’il est compliqué de simplifier ! disait l’éminent Patrick Strzoda lorsqu’il était préfet de la région Bretagne. Quoi qu’il en soit, je suis convaincu que c’est ce genre de texte qu’un parlementaire retient lorsqu’il fait le bilan d’une législature, parce qu’une loi de simplification affecte la vie quotidienne de nos concitoyens, comme l’a dit Sophie Beaudouin-Hubiere.Sans égrener toutes les mesures, je vais en citer quelques-unes, notamment celle qui concerne les squats dont j’entends parler ici depuis plus de dix ans. C’est quand même malheureux de voir une maison qui vous appartient squattée, sans que la loi vous permette d’y mettre bon ordre et d’obtenir une décision d’expulsion dans les meilleurs délais. Ce sera désormais possible, grâce au rapporteur et à la bienveillance et aux encouragements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM. – M. Alain Ramadier applaudit également.) Je me réjouis que cela soit fait, mais il reste une marge d’amélioration en ce qui concerne l’application des décisions d’expulsion, qui demeure compliquée.Autre motif de satisfaction : la ligne épargne salariale, qui va apparaître sur le bulletin de paie du salarié – un progrès qui n’a pas été évoqué dans les précédentes explications de vote.Naturellement, je me réjouis du fait que le rapporteur et le Gouvernement aient été favorables aux deux amendements sur l’encadrement des relations commerciales, que j’ai défendus avec Grégory Besson-Moreau.De même, à l’heure de la transition énergétique, l’attribution d’un chèque énergie aux résidents des EHPAD est une mesure très positive.Je mettrai néanmoins deux bémols, le premier concernant l’article 25. Madame la ministre, pour avoir été présent au moment de l’examen de cet article, je peux dire qu’il a donné lieu à un vrai échange. On nous parle du déploiement de la 5G, alors que bon nombre d’entre nous représentent des territoires mal pourvus en haut débit et en réseaux numériques – certains n’ont pas la 3G ou la 4G. C’est à l’issue d’un vrai débat que les députés ont choisi de voter contre cet article, et il est légitime qu’ils ressentent de la frustration face aux conditions de son rétablissement. Comme je vous aime plutôt bien, je ne vous en veux pas personnellement et je vais rester bienveillant.Mon deuxième bémol est relatif aux éoliennes, déjà évoquées par Laure de La Raudière. Nous avons eu un bon débat, mais si nous ne revenons pas sur la planification de leurs zones de développement, les conflits d’usage créeront des difficultés au sein des populations.Une bonne partie des membres du groupe UDI et indépendants votera pour ce texte. Même ceux qui, moins bienveillants que moi à l’égard du Gouvernement, trouvent que c’est un texte fourre-tout, auront du mal à voter contre et s’abstiendront.
M. le président (LAREM). Nous en avons terminé avec les explications de vote. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le vote par scrutin public aura lieu mardi 6 octobre après-midi.Monsieur le rapporteur, vous souhaitez ajouter un mot.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je voudrais vous remercier tous d’avoir travaillé avec sérieux et humanité sur les moyens d’accélérer et de simplifier l’action publique. Nous avons fait un gros travail pour apporter des réponses concrètes à des problématiques certes multiples et variées, et prendre des mesures très attendues par nos concitoyens.Merci, chers collègues de la commission spéciale, d’avoir été présents en commission et dans l’hémicycle. Merci à vous tous, chers collègues, même si vous n’êtes pas membres de la commission spéciale, d’avoir été présents pendant les débats en séance.J’adresse aussi mes remerciements au Gouvernement, et plus particulièrement à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour ses réponses précises et complètes, pour son investissement et le temps qu’elle a consacré à ce texte.Merci à tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale qui nous ont permis de nous réunir et de travailler pendant ces longs jours. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) J’adresse un clin d’œil particulier aux administrateurs qui m’ont accompagné dans ces travaux. Vous le savez probablement tous mais, à l’intention de ceux qui nous regardent, j’indique que l’Assemblée nationale compte des administrateurs très qualifiés et travailleurs qui nous accompagnent le jour, la nuit et durant les week-ends. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). C’est grâce à eux que les rapporteurs arrivent à donner un avis éclairé à leurs collègues.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 5 octobre, à seize heures :Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra