M. Éric Coquerel (FI). Je vous reconnais, monsieur le ministre, une qualité : celle de présenter des choses inacceptables de manière prétendument raisonnable et objective. Vous nous dites que le plan de relance est formidable, parce qu’il permet d’apporter beaucoup d’argent à la forêt – M. Le Maire nous dit la même chose sur l’écologie.Comment expliquez-vous alors que, dans le même temps, vous prévoyiez d’affaiblir le ministère du même nom, en supprimant 945 équivalents temps plein – ce qui portera le total à 3 700 équivalents temps plein en trois ans, c’est-à-dire depuis le début de la législature ? Si vous pouvez l’expliquer, c’est que vous ne croyez plus en l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (FI). Comment, sinon, pouvez-vous expliquer qu’au moment même où vous prétendez consacrer beaucoup d’argent à ces questions, vous affaiblissiez le ministère régalien dont dépendront la planification écologique et ses opérateurs ? C’est parce que vous pensez que l’action de l’État en la matière est inutile : il faut le dire clairement.Comment pouvez-vous également nous expliquer que le passage au statut de droit privé d’un opérateur n’aura aucune incidence en matière de privatisation ? L’histoire démontre le contraire : les changements de statut visant les fonctionnaires travaillant au sein d’un opérateur public ont toujours débouché sur sa privatisation. Nous pourrons prendre tous les exemples que vous voulez, les uns après les autres, et vous n’êtes d’ailleurs pas seul en cause, car vous menez en la matière la même politique que vos prédécesseurs.
M. Éric Coquerel (FI). Ne le niez pas, monsieur le ministre ! Vous nous affirmez que l’ONF sera plus forte avec moins de fonctionnaires : nous sommes radicalement en désaccord avec une telle affirmation, parce qu’il faut des fonctionnaires pour agir au nom de l’intérêt général et de l’État. Cessez également de prétendre que c’est ce qu’attend l’ONF : c’est faux et archi-faux.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Il n’est pas besoin d’être fonctionnaire pour exercer pleinement et parfaitement une mission de service public : nous pouvons le démontrer tous les jours.
M. Éric Coquerel (FI). Dans ces conditions, supprimez la fonction publique !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Dire le contraire serait insulter tous les agents qui, partout en France, tous les jours, rendent des missions de service public à nos concitoyens.
M. Éric Coquerel (FI). Nous n’avons pas la même conception de l’État !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Je pense notamment à la forêt guyanaise, mais c’est vrai partout en France : comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons parfois du mal à recruter des fonctionnaires, parce que nous avons parfois du mal à les envoyer dans certains territoires. Avoir la faculté de recruter au plus près d’un territoire des gens passionnés passe bien souvent par la contractualisation : c’est une réalité du quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Julien Denormandie. Je tiens à rebondir, car je n’en peux plus des leçons de morale que vous faites à l’ensemble de la majorité présidentielle sur ces sujets ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Monsieur Coquerel, vous nous accusez de ne pas croire en la chose publique, mais une chose nous différencie : moi, il y a vingt-cinq ans, j’ai décidé d’entrer dans la fonction publique et de devenir ingénieur des eaux et forêts.Alors une leçon de morale consistant à dire que moi, qui ai fait précisément le choix de la fonction publique il y a vingt-cinq ans, je chercherais à la détruire, ça m’est insupportable ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements identiques nos 258 et 712 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 575.
M. Gabriel Serville (GDR). Je vais tâcher, monsieur le président, de ne faire de leçon de morale à personne, car ce n’est pas du tout mon objectif.Je tiens à rappeler à nos collègues que la forêt guyanaise est la troisième plus grande filière économique en matière de valeur ajoutée. Cette forêt, riche de sa biodiversité et véritable puits de carbone, pèse donc dans le PIB et rend service à la planète. Mais le rapport de force ne nous étant absolument pas favorable, je sens que le ministre et le rapporteur vont à nouveau émettre un avis défavorable.Je voudrais simplement me fonder sur des témoignages de terrain. Nous avons connu des situations extrêmement alambiquées impliquant certains fonctionnaires, qui étaient chargés d’aller sur site vérifier comment la forêt guyanaise était gérée. Si l’impartialité et l’indépendance nécessaires à l’exercice d’une telle activité ne sont déjà pas correctement respectées par des fonctionnaires, on peut facilement imaginer qu’elles le seront encore moins par des salariés contractuels.L’idée n’est évidemment pas d’opposer les salariés de la fonction publique et ceux de droit privé mais, s’agissant de cette forêt, des contractuels de droit privé pourraient facilement se laisser bercer par le chant des sirènes : j’en veux pour preuve ce qui se passe aux alentours des sites d’orpaillage guyanais. C’est la raison pour laquelle je considère que nous devrons être extrêmement prudents et vigilants.Avec cet amendement, je propose que la constatation des infractions au code de l’urbanisme, au code forestier et au code de l’environnement ne soit pas confiée à des contractuels, mais demeure une prérogative de la fonction publique. C’est très important pour nous.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Sur le fond, votre amendement revient à supprimer l’alinéa 3, car si l’on exclut de ces codes les agents sous contrat privé, ils ne seront plus à même de sanctionner que très peu d’infractions.Vous souhaitez revenir sur une modification qui a été apportée par la commission spéciale, et qui permet aux agents contractuels de droit privé de pouvoir constater des infractions, pas uniquement au code forestier, mais aussi au code de l’environnement, au code pénal, au code général des collectivités territoriales, au code de l’urbanisme, au code de la santé publique et au code de la route. En effet, il est important que tous les personnels soient habilités à sanctionner les mêmes infractions, dès lors qu’elles portent atteinte au milieu forestier et à la biodiversité.Avec votre proposition, des agents privés pourraient être témoins d’infractions, sans pouvoir les constater. Le contraire serait plus rationnel. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Même avis, mais je voudrais revenir sur deux points très importants évoqués par M. Serville.Tout d’abord, la forêt guyanaise est en effet un enjeu majeur, et le Président le sait bien, qui est passionné par cette forêt. En commission spéciale, un amendement très important a été adopté – avec votre soutien –, qui tend à favoriser le transfert, à titre gracieux, des terrains de l’État : c’est là, je crois, un élément essentiel.L’autre élément que vous avez évoqué et dont nous avions beaucoup discuté en commission spéciale est la question de la gouvernance de l’ONF. En effet, il avait été envisagé, un temps, que les collectivités locales n’y soient plus associées. Je pense que c’était une erreur. Comme le disait M. Lassalle, près de deux tiers des forêts gérées par l’ONF sont communales. Il est donc très important que les collectivités locales soient associées à sa gouvernance, comme l’enjeu en Guyane le démontre chaque jour.
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 596 et 719, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 596.
M. Gabriel Serville (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli. L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés doit toutes les missions de l’Office national des forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif.Les auteurs de l’amendement ne remettent pas en cause la possibilité, pour l’ONF, de recruter des salariés contractuels, et ne cherchent pas à entraver leur déroulement de carrière, mais il ne leur paraît pas pertinent que des agents de droit privé puissent constater des infractions relevant de délits ou de crimes.
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 879, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 719.
M. Éric Coquerel (FI). Avant de le défendre, je voudrais dire à M. le ministre qu’au lieu de se faire applaudir par la majorité en parlant de morale, j’aimerais qu’il continue à m’expliquer en quoi remplacer de facto, au fur et à mesure, des fonctionnaires par des contractuels de droit privé contribue à améliorer la situation de l’ONF. J’aimerais qu’il m’explique également comment on va faire mieux en matière d’écologie en supprimant plus de 900 équivalents temps plein au sein du ministère de la transition écologique. Voilà des explications qui m’intéresseraient !L’amendement que nous proposons est de repli. En première lecture, le Sénat avait supprimé la possibilité de confier aux agents contractuels de droit privé de l’ONF la constatation des infractions pénales en matière forestière. Malheureusement, la majorité a rétabli cette disposition en commission spéciale. Or les infractions pénales en matière forestière – qui sont les plus graves et peuvent donner lieu à des contraventions dites de cinquième classe –, les délits et les crimes, représentent plus des deux tiers des infractions que les agents de l’ONF sont habilités à constater au titre du code forestier.De ce point de vue, le statut de fonctionnaire – que nous avions déjà défendu tout à l’heure pour tous les agents de l’ONF, mais qui prend une dimension particulière s’agissant de ceux qui peuvent constater les infractions – nous paraît être le seul à même de permettre la constatation des infractions en résistant aux diverses pressions qui peuvent être exercées. Nous vous demandons d’insérer le mot « forestière » après le mot « infraction », de façon à revenir sur cette situation.
M. Jean Lassalle (LT). Je regrette un peu que nous soyons tous obligés de regarder la montre. D’ailleurs, monsieur le président, je ne sais pas si vous le pouvez, mais serait-il possible de faire réinstaller le chronomètre pour savoir le temps de parole dont nous disposons ? Moi qui n’ai pas votre habitude de présider, cela m’aide !
M. le président (SOC). Monsieur Lassalle, j’ai peu de pouvoir en Béarn, et encore moins à Paris ! (Sourires.) Je transmettrai votre demande au président Ferrand, et je vous redonne la parole, car je sais que vous allez dire le plus grand bien de la forêt du Laring – et que cela figurera au compte rendu !
M. Jean Lassalle (LT). Écoutez, je le fais de suite ! C’est vrai qu’elle est magnifique.
M. le président (SOC). Seuls vous et moi pouvons comprendre, mais nous expliquerons les choses à M. le ministre qui, s’il est sage, sera un jour invité dans le plus beau département de France ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle (LT). Et je tiens à dire à la France entière que le député Habib n’y est pas étranger…Monsieur le ministre, décidément, je me retrouve dans beaucoup de vos propos, ce qui est suffisamment rare, lorsque je me trouve face à un membre du Gouvernement, pour que je le signale… Vous avez notamment dit une chose vraie, dont le rappel m’a coûté très cher, y compris avec les gouvernements que j’ai soutenus, même s’il n’y en a pas eu beaucoup et que c’était il y a belle lurette : l’abandon total de toute politique en faveur de la forêt.On peut vous accuser aujourd’hui de bien des maux, mais d’autres ont fait bien pire avant ! Mais malheureusement, nous n’avons jamais pu nous faire entendre. Je vous remercie d’avoir rappelé que les deux tiers de la forêt appartiennent aux communes, qui ne sont jamais associées à l’élaboration des contrats de plan État-Région, ni invitées aux tables rondes, alors qu’elles pourraient y faire remonter des informations. Au contraire, on a tendance à nier l’existence des communes.Il nous faut aussi un grand dessein pour la forêt et pour le bois, qui ont été une de nos grandes richesses. Parfois, nous en avons abusé, mais aujourd’hui, nous n’en faisons plus rien. Et je connais des hommes et des femmes qui aiment tellement leur forêt qu’ils ne veulent plus y mettre les pieds, tellement ils ont honte de l’état dans lequel elle se trouve.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous discutons d’amendements importants, puisqu’il s’agit de savoir à qui l’on confie le pouvoir de police dans notre République. Je ne crois pas que fassions des leçons de morale : il s’agit de désaccords politiques, que nous avons parce que nous considérons, pour notre part, que le statut de fonctionnaire a une longue histoire, que ce n’est pas un privilège mais un choix de société fait il y a longtemps : il s’agissait de créer un statut qui soit un outil au service de l’État et de l’intérêt général, justement pour permettre une action à long terme.S’agissant de la forêt, nous sommes bien dans le long terme, car tout ce que nous allons faire maintenant aura des conséquences pour les trente, cinquante, voire cent prochaines années ! Comment voulez-vous opérer une bifurcation écologique digne de ce nom avec des contractuels qui restent un, deux ou trois ans, et en diminuant le nombre de personnels ? Car c’est ce qu’il se passe actuellement à l’ONF, qui doit composer avec moins de richesses et des contractuels qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire permettant d’œuvrer à l’intérêt général sur le temps long.J’aimerais donc que l’on m’explique quelle autre raison peut conduire à valider la dérive actuelle de l’ONF qui consiste à recruter des agents de droit privé, si ce n’est, comme cela a été fait à la RATP et à la SNCF, de prouver que le service public ne fonctionne pas bien et qu’il faut donc ouvrir le secteur à la concurrence – c’est-à-dire le privatiser, car c’est bien ce qu’il se passera ensuite ! Quelle autre raison, donc, qu’une question d’argent, puisque embaucher un fonctionnaire coûte environ 20 % plus cher qu’embaucher un contractuel ? Si c’est une question de sous, dites-le ! Vous ne pouvez pas annoncer un grand plan de 200 millions d’euros et vous passer, dans le même temps, de la richesse humaine et des gens qui ont l’expertise.Comme je l’ai déjà dit en commission spéciale, planter des arbres, monsieur le ministre, ne fait pas une forêt ! Nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet : soit, laissons-le de côté. Mais vous ne pouvez pas dire que l’État investit énormément d’argent, si vous vous passez des hommes et des femmes qui travaillent pour lui.
(Les amendements nos 596 et 719, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 879.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous avons déposé cet amendement à la demande de l’intersyndicale ONF, mais un peu à contrecœur car il est de repli. Il vise à limiter les dégâts que vous êtes en train de faire en examinant cet article à une vitesse expresse. Il tend à s’assurer que l’Office ne recrutera dans les postes à responsabilité territoriale – à savoir : technicien forestier territorial, responsable d’unité territoriale, directeur d’agence territoriale et directeur territorial – que des personnels fonctionnaires pleinement commissionnés et assermentés.En effet, ces personnels assument des missions-clés, et ils doivent impérativement conserver leur pleine assermentation pour faire appliquer la loi en toute indépendance. Nous voulons donc maintenir un haut niveau d’assermentation et le statut de fonctionnaire pour ces postes.Il s’agit, je le rappelle, d’un amendement de repli, visant à assurer que le pouvoir de police ne sera pas confié à n’importe qui et à éviter la destruction du statut de fonctionnaire public pour des postes aussi importants.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Vous souhaitez limiter le recrutement d’agents privés, mais ce sont précisément les gardes forestiers qui doivent pouvoir exercer une mission de police, et ils seront assermentés à cet effet. À titre d’illustration, je reprendrai l’exemple, déjà donné en commission spéciale, des agents privés de la RATP auxquels ont été confiées des missions de police. Cela ne pose pas de problème particulier.Par ailleurs, sur le fond, j’ai déjà exposé mes remarques. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Mes arguments au sujet de cet amendement rejoignent tout à fait ceux de M. le rapporteur. Le débat est intéressant mais il mériterait d’être prolongé, madame Panot. Vous affirmez que la forêt n’a pas besoin de faire l’objet de plantations, et je vois ce que vous vous voulez dire – par là, j’entends bien, vous ne plaidez pas pour l’inaction ou l’absence d’agents de l’ONF. Reste qu’il existe une grande différence d’approche entre nous car je considère pour ma part que la forêt se cultive, se jardine, comme dit M. Lassalle. C’est une différence de vision entre nous, que j’accepte, et qui explique nombre de nos divergences.
Mme Mathilde Panot (FI). Ce n’est absolument pas le cas, monsieur le ministre. Je vous l’avais déjà dit en commission spéciale, mais sans doute n’êtes-vous pas assez attentif à ce que nous disons ou écrivons. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le fait de récolter du bois ou l’idée que la forêt doive être gérée ne nous pose aucun problème. Ce que nous demandons, c’est qu’il n’y ait pas une forêt qui avance, comme vous le disiez, en provoquant une malforestation. Quoi qu’il en soit, je laisserai ce sujet de côté car il fait dériver notre débat, alors même que nous parlons des hommes et des femmes qui travaillent aujourd’hui dans les forêts publiques et constituent notre service public forestier.Vous dites, monsieur le rapporteur, comme vous l’aviez déjà évoqué en commission spéciale, qu’il se trouve aussi au sein de la RATP des agents de droit privé pouvant exercer des missions de police. Mais nous ne parlons pas du tout de la même chose ! Vous rendez-vous compte que les gardes forestiers peuvent être amenés à constater les infractions, les délits et les crimes ? Il s’agit d’un tout autre niveau d’intervention ! Vous ne pouvez pas placer les deux situations sur le même plan.Je crois donc que vous faites une grave erreur. L’amendement que nous proposons va bien en deçà des revendications de l’intersyndicale, mais il permettrait de limiter les dégâts que vos mesures provoqueront. C’est une grave erreur de donner des pouvoirs de police aussi étendus à des agents contractuels de droit privé. Surtout, c’est un contresens par rapport à l’histoire de la fonction publique et à celle du statut de fonctionnaire, qui permettait justement aux agents d’être les garants du temps long et de l’intérêt général. Il s’agit selon moi d’une grave régression. (M. Éric Coquerel applaudit.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 879.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 4 Contre 29
(L’amendement no 879 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 1110.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Parlons un peu d’autre chose – en l’occurrence des chambres d’agriculture, dont il est également question à l’article 33. Le présent amendement de mon collègue Pierre Venteau propose, pour éviter toute ambiguïté, de préciser explicitement que les chambres départementales et interdépartementales doivent donner leur accord pour la création d’une chambre d’agriculture de région qu’elles intégreraient.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). M. Venteau avait effectivement exprimé une inquiétude à ce sujet en commission spéciale. Cet amendement, qui vise à préciser explicitement que les chambres départementales et interdépartementales doivent donner leur accord pour la création d’une chambre de région dont elles seraient partie prenante, me semble de nature à rassurer l’ensemble des acteurs. J’y suis favorable.
M. Julien Denormandie. Il s’agit d’un amendement très important auquel je suis également favorable. Il fait suite à notre débat en commission spéciale. Parmi les différentes organisations possibles des chambres d’agriculture, il existe aujourd’hui des chambres de région – et non pas régionales –, regroupant elles-mêmes des chambres territoriales. Il se trouve que la grande valeur ajoutée des chambres d’agriculture est la proximité, ce que l’on appelle le dernier kilomètre. Or certains craignaient que des chambres de région puissent être imposées à d’autres chambres qui, elles, ne souhaitaient pas intégrer ce dispositif afin de préserver cette proximité du dernier kilomètre. J’avais expliqué en commission spéciale que la loi le permettait déjà, mais le législateur que vous êtes préfère l’expliciter très clairement dans le corps du texte ; j’y suis tout à fait favorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Notre groupe soutiendra évidemment cet amendement qui était très attendu. Il est vrai que de nombreuses inquiétudes se sont exprimées après le passage du texte en commission. Je remercie nos collègues de proposer cet amendement, en faveur duquel nous voterons.
(L’amendement no 1110 est adopté ; en conséquence, l’ amendement no 741 tombe.)
M. le président (SOC). Sur l’article 33, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 723.
M. Éric Coquerel (FI). Je ne me fais pas d’illusion quant à l’adoption de cet amendement. Il tend à supprimer l’alinéa 13, relatif à l’ordonnance qui vous permettra de prendre les mesures que vous prévoyez pour l’ONF.Le débat a de nouveau démontré aujourd’hui que nous avons deux conceptions fort différentes de l’État et de la puissance publique. Vous estimez que les délégataires de secteur public, qu’ils soient de droit privé ou fonctionnaires, servent l’État de la même façon. Nous pensons que vous vous trompez radicalement. Cette même erreur, commise depuis des années, a conduit à ce que soit révélé, à la faveur de la crise du covid-19, l’affaiblissement de l’État dans ses missions de solidarité, de secours à des populations qui souffrent de famine ou, en ce qui concerne le sujet qui nous préoccupe, lorsqu’il doit faire en sorte que les forêts françaises puissent participer à la bifurcation écologique.C’est un sujet important car, même si nous vous prenons au sérieux et acceptons de croire que la transition écologique est pour vous un enjeu fondamental, cette transition ne pourra de toute façon pas se faire sans un État fort, qui permette à l’intérêt général de prédominer. Vous installez ici une conception de l’État dont je crains fort que vous ne l’appliquiez aussi bientôt dans le domaine de la police, si j’en crois une proposition de loi que j’ai lue, issue de la majorité, portant renforcement des pouvoirs de la police municipale, voire les confiant parfois au secteur privé. Cette conception consiste à affaiblir la puissance publique et l’État dont nous pouvions être fiers, en France, depuis plusieurs décennies et qui, à certains moments au moins, a rassemblé plusieurs groupes de cette assemblée dans un esprit transpartisan. Vous continuez de disloquer l’État. Le problème n’est pas moral ; il tient au fait que les mesures que vous décidez aujourd’hui auront des conséquences durables sur toutes les politiques à venir. Lorsque nous gouvernerons ce pays, nous devrons non seulement changer de politique, mais aussi reconstruire l’État que vous aurez affaibli.
Mme Mathilde Panot (FI). Je constate avec une certaine amertume qu’en moins d’une heure, nous aurons réglé le cas du service public forestier, alors que très peu de députés sont présents puisque nous sommes un vendredi. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le sujet est pourtant déterminant pour l’avenir, notamment compte tenu de l’urgence écologique et climatique.
Mme Mathilde Panot (FI). J’ai juste dit que nous étions vendredi ! Je constate également avec amertume que vous dites aimer tellement les fonctionnaires que vous ne cessez d’en réduire le nombre, et que vous déclarez aimer tellement le service public forestier que vous le faites mourir à petit feu. Voilà en effet ce à quoi conduira l’article 33. Nous ne voulons pas d’une gestion forestière qui maltraite les écosystèmes et les êtres humains qui y travaillent. Je vous invite donc vivement à voter contre cet article, qui détruira petit à petit le service public forestier dont nous avons tant besoin.
M. Julien Denormandie. Je m’excuse de reprendre la parole à ce moment du débat, mais je ne peux pas vous laisser, madame Panot, monsieur Coquerel, tenir de tels propos. Non, nous n’organisons pas une maltraitance de la forêt et des êtres humains.Monsieur Coquerel, vous avez employé deux termes dont l’un me paraît délicieux venant du groupe La France insoumise : vous nous accusez de « disloquer » l’État. Je vous renvoie à cet égard aux propos que votre groupe tient parfois au sujet de ce qu’est la République, de ce que représentent les institutions, de ce en quoi nous croyons et de ce que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Je pense, monsieur le député Coquerel, que beaucoup de travail est à faire au sein de votre groupe. Beaucoup, beaucoup…
M. Julien Denormandie. Je n’en suis pas certain, madame la députée Panot. C’est vous qui employez de tels termes.Je voudrais souligner par ailleurs qu’il existe effectivement une grande différence entre nous : pour vous, seuls des fonctionnaires devraient travailler pour le service public. Je crois pour ma part que dans un service public performant, des fonctionnaires peuvent côtoyer des travailleurs du secteur privé. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Il me paraît souhaitable qu’au sein d’une ville, d’une société, puissent se mêler des fonctionnaires et des agents privés, chacune de ces populations devant être protégée. C’est ainsi que le monde est fait, et c’est ce qui nous permet d’avancer et d’échanger des expertises et des compétences. Sur ce point, effectivement, nous ne sommes pas d’accord.
(L’amendement no 723 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 465.
M. Jean Lassalle (LT). Il est défendu : les explications à ce sujet ayant déjà été données, je n’y reviens pas.
M. Julien Denormandie. Il est également défavorable. Je voudrais en expliquer la raison à M. Lassalle car je sais que son collègue M. Castellani est très attaché à cet amendement.Il existe un problème particulier avec l’ONF en Corse, lié à des questions de comptabilité. Ce sujet a bien été identifié et nous sommes en train de le traiter. Même s’il ne passe pas par la voie législative, nous l’avons bien à l’esprit et j’en reparlerai avec M. Castellani.
M. Jean Lassalle (LT). Je vous remercie, monsieur le ministre. Et vous aussi, monsieur le président !
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Séverine Gipson, pour soutenir l’amendement no 144.
Mme Séverine Gipson (LAREM). Cet amendement vise à améliorer l’efficacité des moyens consacrés à l’agriculture biologique en France et à en simplifier l’accès, en intégrant l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, ainsi que ses missions et son budget, au sein de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Les chambres d’agriculture étant d’ores et déjà engagées pour le développement de l’agriculture biologique, cet amendement permettrait de simplifier la lecture des missions relatives à l’agriculture biologique et de limiter les doublons.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je vous remercie pour votre amendement, madame la députée, mais je considère que l’Agence bio donne pleinement satisfaction. Les chambres d’agriculture ont pour leur part déjà beaucoup à faire et leur tâche s’accroît au fil des lois que nous adoptons. En outre, l’Agence bio ne s’adresse pas uniquement aux agriculteurs. Elle traite avec les transformateurs et les distributeurs, ainsi qu’avec les consommateurs : son spectre d’action s’étend bien au-delà de l’agriculture. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais malheureusement un avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Il est identique, pour les mêmes raisons. Je tiens à souligner que nous finalisons actuellement le COP – contrat d’objectifs et de performance – des chambres d’agriculture. Il faut que nous y intégrions le conseil en agriculture biologique. L’APCA et l’Agence bio ont chacune d’autres mission, très distinctes l’une de l’autre. Je ne suis donc pas favorable à leur intégration, mais je suis favorable à l’inclusion du bio dans le cadre du COP de l’APCA, en cours de discussion. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’article 33, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 30 Contre 7
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Article 33 bis AA
M. le président (SOC). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 742.
M. Nicolas Turquois (DEM). Cet amendement vise à intégrer dans la loi une expérimentation qui a été menée pendant quelques années.Le gros problème de la forêt française étant son morcellement, il s’agit de permettre une exploitation en commun des propriétés voisines, plutôt que de regrouper les propriétés. Pour que les gestionnaires forestiers puissent identifier les propriétaires des parcelles voisines, ils doivent pouvoir avoir accès à certains éléments des matrices cadastrales.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Vous souhaitez étendre la liste des personnes pouvant accéder à la matrice cadastrale aux « organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers ». Tenons-nous en aux professionnels de la gestion forestière reconnus par l’État, à savoir les experts forestiers, les gestionnaires forestiers professionnels, reconnus et inscrits sur une liste par le préfet de région, enfin les organisations de producteurs agréées par un arrêté du ministre de l’agriculture : cela fait suffisamment de monde pour la mobilisation du bois.C’est donc une demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. Julien Denormandie. J’ai le même avis que le rapporteur même si je partage votre volonté, monsieur le député, de rendre plus accessible la donnée cadastrale : on sait que la gestion forestière souffre du manque de données cadastrales.Comme nous nous y étions engagés en commission spéciale, nous avons vérifié que les experts forestiers, les gestionnaires forestiers et les organisations de producteurs avaient accès à ces données. Il serait compliqué de l’ouvrir à d’autres personnes, comme vous le proposez dans votre amendement, du fait du secret fiscal. C’est pourquoi je suggère le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable
M. Nicolas Turquois (DEM). L’intérêt était en effet d’élargir la connaissance de ces données mais puisqu’il faut limiter le nombre de personnes qui y ont accès, je retire mon amendement.
(L’amendement no 742 est retiré.)
(L’article 33 bis AA est adopté.)
Article 33 bis AB
M. le président (SOC). L’amendement no 201 rectifié de M. Guillaume Kasbarian est rédactionnel.
(L’amendement no 201 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 33 bis AB, amendé, est adopté.)
Article 33 bis A
(L’article 33bis A est adopté.)
Article 33 bis B
M. le président (SOC). Les amendements nos 203 et 958 de M. Guillaume Kasbarian sont rédactionnels.
(Les amendements nos 203 et 958, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 33 bis B, amendé, est adopté.)
Article 33 bis
M. le président (SOC). L’amendement de suppression no 226 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 740.
M. Éric Coquerel (FI). Nous demandons que « les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts [soient] associées à la composition [du] comité d’audit ».Si un audit est jugé nécessaire, les salariés doivent y être associés. C’est pourquoi j’espère que cet amendement sera adopté par l’Assemblée.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Ce qui entrave le fonctionnement actuel de l’Office national des forêts, c’est précisément la multiplication des intérêts représentés au sein de son conseil d’administration. L’intérêt du comité d’audit est de compter des personnalités qualifiées en gestion pour assurer un examen minutieux des comptes de l’organisme qui, comme vous le savez, sont structurellement déficitaires depuis des années. C’est d’ailleurs l’une des recommandations du rapport des inspections de l’administration cité dans le rapport de la commission spéciale.L’avis est donc défavorable.
M. Éric Coquerel (FI). Étrange conception qui considère que les représentants des salariés ne sont pas qualifiés pour donner un avis sur ces questions ! Cela me laisse pantois.
M. Julien Denormandie. Monsieur Coquerel, s’il vous plaît ! Le rapporteur a dit strictement l’inverse ! Il a dit que les organisations syndicales seraient bien consultées, le comité d’audit étant une émanation du conseil d’administration, où elles sont représentées.
M. le président (SOC). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 878, portant article additionnel après l’article 33 bis.
M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en dépit de la campagne de désinformation voire de diffamation et d’intimidation qui enflamme la Toile depuis soixante-douze heures, je ne compte pas retirer cet amendement auquel j’ai travaillé avec le Gouvernement. Tout comme la rétrocession foncière, dont on a parlé précédemment, il fait suite aux engagements que l’État avait pris vis-à-vis de la Guyane dans le cadre des accords de Guyane, nés des mouvements sociaux que nous avons connus en mars et avril 2017.Pour ma part je n’ai de leçon à recevoir de personne en matière de défense de l’environnement et de la santé en Guyane : c’est la matrice de tous les combats que je mène ici depuis 2012. J’ai été quasiment le seul à me battre contre toutes les multinationales prédatrices qui veulent spolier les Guyanais ; le seul à me battre contre Goliath pour réformer le code minier, pour que nos populations soient informées et surtout pour qu’elles soient écoutées.Cet amendement va dans le bon sens : celui d’une valorisation raisonnée des ressources forestières de la Guyane, pour et avec les Guyanais, au contraire de ce que proposent les donneurs de leçons de place publique, qui, confortablement installés derrière leur écran, ont toutes sortes de solutions, sauf celles que nous attendons pour les enfants de Guyane. Quelles perspectives d’avenir ces donneurs de leçons proposent-ils à nos jeunes ? Ces jeunes sont-ils condamnés pour l’éternité à transporter de la coke dans leurs intestins pour alimenter certaines mondanités européennes, ou à manger des cailloux ? Sommes-nous condamnés pour l’éternité à consommer des fruits et légumes importés à prix d’or de Chine ou d’Australie parce qu’on nous refuse la possibilité d’abattre quelques arbres sur notre territoire ?Cinquante pour cent des logements de l’intérieur guyanais n’ont pas l’électricité : c’est ça aussi la réalité des Guyanais ! D’où l’urgence de trouver les réponses justes que nous attendons. Le Président de la République qualifie d’Amish ceux qui refusent la 5G, mais il n’est pas besoin d’être Amish pour vivre à l’âge de la pierre taillée !
M. Gabriel Serville (GDR). Il suffit d’être Français sur le territoire de la Guyane.C’est la raison pour laquelle, collègues, je vous demande de prêter une attention très particulière, qui vise à permettre à l’exploitation forestière de continuer à se développer, au bénéficie des Guyanais.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je vous remercie à nouveau, monsieur Serville, de pointer les difficultés que la Guyane connaît mais le dispositif que vous proposez comporte un risque de déforestation de la forêt amazonienne, forêt, comme vous le savez bien évidemment, en grande partie primaire et véritable patrimoine qu’il nous faut préserver. C’est pourquoi, même si j’ai tout à fait conscience des difficultés que vous mentionnez, je vais émettre un avis défavorable.
M. Julien Denormandie. J’émettrai aussi un avis défavorable. Je connais et respecte, monsieur le député, votre engagement pour l’environnement, mais la difficulté est que la loi ne peut pas simplement porter la limite de 150 à 5 000 hectares pour des projets d’aménagement. Je prends devant vous l’engagement que tous les services de l’État se mobiliseront sur place pour accompagner ces projets.
M. Gabriel Serville (GDR). Vous le savez, la forêt guyanaise est la seule en Europe à être certifiée par le Programme de reconnaissance des certifications forestières, PEFC, et à pouvoir prétendre à terme être labellisée par le Forest Stewardship Council, FSC. Cela signifie que jusqu’ici on a fait confiance aux exploitants et aux agents de l’ONF pour assurer une gestion forestière raisonnable, qui répond aux attentes de nos populations tout en protégeant la planète et en préservant la ressource. En un mot, nous sommes parvenus jusqu’à maintenant à assurer une exploitation durable de cette forêt.Cette filière gagnerait à pouvoir progresser, au bénéfice du territoire. C’est la raison pour laquelle j’ai trouvé très intéressante la proposition du Gouvernement de porter le seuil de mise en valeur dans le cadre des baux emphytéotiques de 150 à 5 000 hectares. Il faut que vous compreniez, monsieur le ministre, que ce n’est pas parce qu’un exploitant forestier va signer un bail emphytéotique de 5 000 hectares qu’il va déboiser 5 000 hectares. La règle sera toujours qu’on ne peut pas produire plus de cinq grumes par hectare : je ne sais pas si vous vous rendez compte de la difficulté que cela représente !Quand les exploitants forestiers nous disent qu’ils veulent pouvoir développer leur activité au bénéfice du territoire pour que nous ne soyons pas dans la dépendance exclusive du RSA et des autres prestations sociales, je pense que le Gouvernement aurait pu se déclarer favorable à cette proposition. Il n’y a aucune commune mesure entre les pratiques de développement durable et raisonné qui ont cours sur le territoire de la Guyane et ce qui se passe chez le voisin brésilien, où on brûle des millions d’hectares pour cultiver la culture du soja. Nous devrions avoir un regard beaucoup plus nuancé sur cette activité et lui permettre de se développer.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Nous avons adopté en commission spéciale un amendement qui engage le Gouvernement à prendre par décret les modalités selon lesquelles les volumes prélevables sont évalués dans les bassins souffrant d’un déséquilibre hydrique significatif – vous savez que ce problème dure depuis bien trop longtemps. Je remercie le Gouvernement de s’engager à agir enfin pour éviter la multiplication des crises en raison de la sécheresse estivale.J’ai obtenu un calendrier des consultations auxquelles donnera lieu le projet de décret, dont le contenu me satisfait. Le Conseil d’État en sera saisi à partir du 15 décembre et je m’en réjouis. Ce décret devrait simplifier le fonctionnement des organismes uniques de gestion collective, clarifier la présentation de l’autorisation unique de prélèvement. Il devrait enfin permettre de définir la notion de volume prélevable, la commission locale de l’eau ou le préfet coordinateur du bassin devant procéder à cette évaluation.L’objectif est d’avancer sur le sujet. Certes cette mesure spécifique ne résout pas tout, comme on le verra en examinant l’article 33 quater, mais je remercie le Gouvernement de poser une première pierre en annonçant ce décret et en nous indiquant ce calendrier, dont j’espère de tout cœur qu’il sera respecté.
M. Julien Denormandie. Je voudrais à mon tour remercier la commission spéciale pour ses travaux sur ce sujet. Nous avons, avec le ministère de la transition écologique, fourni un très gros travail pour trouver les solutions qui seront formalisées sous la forme de ce fameux décret sur le débit d’usage, dont on sait qu’il s’agit d’un goulot d’étranglement pour tous les projets hydriques. Comme nous nous y étions engagés, nous avons transmis à la représentation nationale ce projet de décret hier soir.Je vous confirme que le projet de décret sera transmis le 15 décembre au Conseil d’État pour qu’il puisse être publié en janvier 2021. Je voudrais encore une fois saluer l’important travail collégial qui a été fait sur le sujet.
(L’article 33 ter est adopté.)
Article 33 quater
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 682.
M. Julien Denormandie. Il a pour objet de supprimer la disposition qui attribue au Conseil d’État la compétence liée aux recours contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau pour l’irrigation. L’eau est un sujet ô combien important. Bien que quelques projets d’ouvrages fassent l’objet de contentieux concernant les autorisations de délivrer, nous observons une dynamique favorable grâce aux concertations menées dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau, les PTGE. Une centaine de PTGE sont en cours, dont vingt à vingt-cinq sont bien avancés. Ils visent à créer un cadre de discussion – car, je le répète, les projets d’eau doivent être discutés dans la concertation.J’en viens aux procédures contentieuses, qui ont des conséquences importantes pour les agriculteurs – vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur. La solution proposée dans l’article 33 quater ne nous semble pas la plus à même de produire une sécurité juridique, car elle supprime l’article L. 214-10 du code d’environnement fixant les modalités de contentieux de toutes les décisions prises dans le cadre du régime créé par la loi sur l’eau. Ces décisions ne seraient donc plus soumises au contentieux de pleine juridiction, qui est pourtant considéré comme plus sécurisant et plus souple.Si l’article était promulgué, toutes les décisions relatives à la loi sur l’eau se verraient soumises, du jour au lendemain, au régime contentieux de droit commun, le contentieux de l’annulation – d’où un risque d’annulations sèches en chaîne, qui nuiraient aussi bien aux projets des pétitionnaires qu’à l’efficacité de l’administration.L’article 33 quater poserait en outre des problèmes d’articulation avec les dispositions régissant l’autorisation environnementale, qui prévoient du plein contentieux.Nous constatons cependant, comme M. le rapporteur, que la sécurité juridique des autorisations est insuffisante concernant ces ouvrages. Aussi le Gouvernement a-t-il introduit, en commission, l’article 33 ter visant à sécuriser juridiquement les autorisations de prélèvement aux fins d’irrigation. Les textes réglementaires afférents sont en cours de finalisation, mais, en lien avec plusieurs d’entre vous, nous avons d’ores et déjà préparé un décret qui consolidera la notion de volume.Pour tirer les leçons des contentieux en cours, le Gouvernement prévoit l’adoption, dans les six mois, d’un rapport dressant un état des lieux des ouvrages d’irrigation soumis à un contentieux. Les blocages seront ainsi identifiés, et les actions nécessaires seront engagées pour les dépasser. Je vous présenterai un amendement en ce sens.Enfin, nous prévoyons de mobiliser une équipe dédiée pour expertiser les situations particulières les plus urgentes et accélérer les projets en cours, dans le cadre d’un mode projets auquel je crois profondément. Pour ces raisons, je demande la suppression de l’article 33 quatervoté en commission spéciale.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Ce sujet est capital pour les agriculteurs. Par la volonté des parlementaires, la commission spéciale a obtenu des avancées concernant la volumétrie : l’article 33 terrésout en partie – mais en partie seulement – le problème. J’ai remercié le Gouvernement d’avoir progressé dans ce domaine. Toutefois, si les parlementaires n’avaient pas mis la pression, et si nous n’avions pas adopté l’article 33 ter, les agriculteurs attendraient toujours.Désormais, les parlementaires ont le devoir d’avancer au sujet des recours, deuxième aspect du problème de l’irrigation. C’est l’objet de l’article 33 quater. Notre solution ne se prétend pas définitive : le texte sera examiné en commission mixte paritaire, voire en nouvelle lecture, et sa rédaction pourra être affinée. Il faut néanmoins mettre le pied dans la porte dès à présent ; sinon, nous n’avancerons pas et nous décevrons les agriculteurs.J’ai entendu les craintes suscitées par mon amendement initial, qui supprimait deux degrés de juridiction pour n’en garder qu’un. Je propose de reprendre l’amendement no 1022 de M. Moreau – ce dernier n’étant pas présent pour le défendre –, qui propose une solution raisonnable, consistant à passer de trois à deux degrés de juridiction. Une première étape sera ainsi franchie, et nous maintiendrons une pression pour faire progresser la question des recours relatifs à l’irrigation. Dans vos circonscriptions, vous connaissez tous des agriculteurs qui subissent des recours pendant de longues années, et qui sont empêchés de créer des systèmes d’irrigation.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Vous savez que les sécheresses arrivent. Vous savez aussi qu’il est demandé aux agriculteurs de diversifier leurs cultures et de se développer. S’ils ne peuvent pas recourir à l’irrigation dans les prochaines années parce qu’ils sont empêtrés dans des procédures administratives, nous serons confrontés à d’énormes problèmes. Les mesures que nous préconisons sont très attendues des agriculteurs, et il est nécessaire d’avancer. Aussi, je serai en désaccord avec le Gouvernement – pardonnez-moi, monsieur le ministre, il n’y a là rien de personnel. Conformément à la position adoptée en commission spéciale, j’engage mes collègues à voter contre l’amendement de suppression du Gouvernement, et à se prononcer pour mon amendement no 1188 rectifié – lequel reprend l’amendement de M. Moreau. Il présente en effet un double avantage : il ne supprime qu’un degré de juridiction, et inscrit cette évolution dans le code de justice administrative. Cet amendement raisonnable fera avancer notre sujet, quitte à le retravailler ultérieurement. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression du Gouvernement. (M. Grégory Besson-Moreau applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Le Groupe La République en marche partage les arguments de M. le rapporteur. Nous saluons le travail qui a été mené, monsieur le ministre, et nous nous réjouissons qu’un décret soit en préparation ; vous-même et le Gouvernement avez notre confiance. Cependant, nous souhaitons aller plus loin. Au-delà du sujet des volumes, les durées de recours posent une véritable difficulté qui ne peut perdurer. Vous nous proposez de dresser un état des lieux, mais ce n’est pas un rapport dont nous avons besoin, c’est d’actions ! Les agriculteurs les réclament, tant l’enjeu de l’eau est crucial. Le changement climatique touche les territoires. Les précipitations ont beau avoir des volumes stables, leur périodicité évolue. Les agriculteurs souffrent cruellement du manque d’eau et ne peuvent plus attendre. Quant à l’envoi de techniciens sur le terrain, nous vous en remercions, à condition qu’ils ne fassent pas preuve de dogmatisme en matière d’irrigation et de retenues d’eau !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). À titre personnel, j’émettrai quelques réserves à ce sujet…Nous ne pourrons donc pas voter votre amendement de suppression, monsieur le ministre, et nous suivrons M. le rapporteur, qui reprend l’excellent amendement de M. Moreau. Nous pourrons très vite retravailler le texte avant la commission mixte paritaire. Nous engageons le Gouvernement et tous les ministères concernés à se mettre autour de la table avec nous, pour avancer.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je salue l’avancée que représente l’article 33 ter concernant la sécurisation des volumes prélevables. S’agissant de l’article 33 quater, je me rangerai aux arguments de M. le rapporteur – dont je découvre qu’il a une grande connaissance des enjeux du stockage de l’eau –, et de Sophie Beaudouin-Hubiere. Cette dernière a quelques réserves… Mais des réserves, il nous en faudrait beaucoup ! (Sourires.) Le stockage de l’eau est fondamental. Le changement climatique est bien plus rapide que nous le pensions. Cette année, la différence est criante entre les agriculteurs qui ont accès à l’eau et les autres. Nous devons absolument sécuriser les projets. Certaines associations extérieures aux territoires déploient une stratégie d’épuisement et multiplient les recours, face à des agriculteurs qui n’ont ni les mêmes moyens financiers, ni les mêmes moyens juridiques : c’est le pot de terre contre le pot de fer. Il faut lutter contre ce phénomène. Je regrette donc l’amendement de suppression du Gouvernement.La question de l’eau engage l’avenir de l’agriculture. Rappelons que l’eau est un vecteur de diversité. Des réserves ont été constituées dans certains départements du sud, dont la topologie le permettait ; elles ne sont pas remises en cause. Il faut en créer dans les départements situés plus au nord, à la géographie plus plane. La sécurisation des réserves d’eau permet aussi de cultiver du bio – je le constate dans mon territoire –, tandis que l’absence d’eau participe d’une uniformisation des cultures au profit des variétés dont les besoins sont moindres, et va à l’encontre de la biodiversité. Je vous invite à accélérer le traitement de ces sujets, monsieur le ministre. Mon groupe votera donc contre votre amendement de suppression, et suivra le rapporteur.
M. le président (SOC). Vu l’importance que revêt la séquestration de l’eau dans nos territoires, je déroge au règlement et donne la parole à Mme Patricia Lemoine puis à M. Jean Lassalle, ainsi qu’à M. le ministre, s’il souhaite s’exprimer de nouveau. Nous voterons ensuite.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas votre amendement de suppression, monsieur le ministre, mais votera l’amendement de M. Moreau repris par la commission spéciale. Lundi encore, j’étais avec des représentants du monde agricole : je peux vous dire combien, pour eux, la problématique de l’eau est cruciale. Dans mon territoire, la Seine-et-Marne, il pleut beaucoup l’hiver et il y a des inondations. Pourtant, depuis trois ou quatre ans, nous sommes confrontés à une sécheresse qui inquiète les agriculteurs. Le volet des contentieux, traité par l’article 33 quater est déterminant. Nous soutiendrons donc l’amendement de M. le rapporteur.
M. Jean Lassalle (LT). Vous présidez très bien une réunion difficile, monsieur le président, car il vous faut avancer vite bien que le débat soit très intéressant. Vous en sortez parfaitement !Je ne voudrais pas couper court à une complicité née il y a à peine une heure, monsieur le ministre, mais je suis obligé de soutenir M. le rapporteur. Permettez à l’ingénieur conseil que je fus pendant trente-trois ans, qui a veillé à la construction d’une petite trentaine de lacs collinaires – je ne devrais pas l’avouer –, de vous dire que la réserve en eau est le problème majeur des agriculteurs. Cette année encore, ils ont vu leurs plantes se dessécher dès le mois de juin, avec, souvent, la perspective de n’avoir aucune récolte. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas toujours être d’accord avec le Gouvernement.J’ajoute – et vous me rejoindrez tacitement, monsieur le président – que certaines associations de protection de la nature en font trop, parce qu’elles ne connaissent pas le problème. Elles sont financées par le WWF, ou Fonds mondial pour la nature, qui est à la protection de la nature ce que le sida est à la santé publique ! (Murmures.) Elles enchaînent procédure sur procédure, et jamais on ne peut aboutir à un résultat. C’est une des causes majeures de la désespérance du monde agricole.
M. le président (SOC). Je connais quelque peu le sujet, monsieur Lassalle, grâce aux nombreux lacs collinaires que nous avons réalisés ensemble dans le Béarn !
M. Jean Lassalle (LT). Je force un peu le trait pour qu’on me comprenne !
M. Julien Denormandie. Je ne peux accepter les propos que vous avez tenus concernant le WWF, monsieur Lassalle.Je suis conscient de l’importance que revêt la gestion de l’eau – dans ce domaine, les conflits d’usage sont d’ailleurs vieux comme le monde. Gardons-nous, toutefois, de nourrir une logique conflictuelle, notamment entre les agriculteurs et les associations.
M. Julien Denormandie. Si je dis cela, c’est parce que nous devons améliorer la gestion de l’eau, mais que nous devons le faire dans la concertation. Du point de vue de l’hydrogéologie, le fait de prélever de l’eau tombée en hiver pour la relâcher en été est parfaitement neutre pour le cycle de l’eau, même en tenant compte de l’évaporation et de la perte due à l’usage. Cependant, il n’est en pas de même à l’échelle du bassin-versant, où les prélèvements ne sont pas sans incidences, ce qui fait que les usages des uns et des autres doivent être validés dans la concertation.De la même manière qu’on ne peut se lancer dans une mêlée de rugby dont les règles n’auraient pas été préalablement définies – cela finirait mal –, il n’est pas souhaitable d’engager une concertation qui ne serait pas soumise à certains principes.
M. Julien Denormandie. C’est l’objet même du décret prévu à l’article 33 ter, qui fixe les règles du jeu. Cela dit, une concertation ne doit pas non plus durer trop longtemps. Si je propose la suppression de l’article 33 quater, c’est parce que j’estime que les droits de toutes les parties doivent rester intacts et pouvoir s’exprimer pleinement.
M. Julien Denormandie. C’est seulement la rapidité du processus de concertation que nous devons nous efforcer d’améliorer et, pour cela, le Gouvernement estime que l’article 33 quater doit être supprimé.
Mme Mathilde Panot (FI). Une fois n’est pas coutume, nous allons soutenir le Gouvernement, en l’occurrence en votant pour l’amendement de suppression de l’article 33 quater. Nous avons tous conscience du fait qu’en raison du changement climatique, les conflits liés à l’usage de l’eau ne peuvent que s’aggraver au cours des années à venir. Cependant, ce n’est pas en réduisant le rôle des instances démocratiques relatives aux usages de l’eau que nous allons apaiser les conflits qui y sont liés : je trouve donc extrêmement malvenu de proposer de limiter les recours sur les ouvrages de prélèvements aux fins d’irrigation.Libre à vous d’exprimer certaines critiques à l’égard des associations de protection de la nature, monsieur Lassalle, mais vous auriez pu vous abstenir de tenir des propos insultants sur le WWF…
M. Jean Lassalle (LT). J’assume ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Mathilde Panot (FI). Comment peut-on soutenir, comme vous l’avez fait, que le WWF est à la protection de la nature ce que le sida est à la santé publique ? Franchement, c’est scandaleux !
Mme Mathilde Panot (FI). Oui, et, je le répète, je soutiens l’amendement du Gouvernement, monsieur le ministre ! J’ai tout de même le droit de dire que nous avons besoin d’instances démocratiques sur l’usage de l’eau, et de soutenir, une fois n’est pas coutume, un amendement du Gouvernement qui s’oppose à ce que le rôle de ces instances soit réduit, autrement dit à ce qu’il y ait moins de démocratie dans le domaine de l’eau !
M. le président (SOC). J’ai laissé largement la possibilité à chacun de s’exprimer sur ce sujet d’une extrême importance stratégique sur les territoires agricoles.
(L’amendement no 682 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 844 rectifié et 1188 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 844 rectifié.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). En raison des épisodes de canicule et de sécheresse extrêmes qui frappent régulièrement notre pays, la résilience des exploitations agricoles face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. À ce titre, le retard pris par la France en matière d’irrigation est inquiétant, d’autant que nos besoins n’ont jamais été aussi importants.Les agriculteurs sont conscients des efforts à réaliser pour rendre plus efficiente et économe l’utilisation de l’eau. Répondre à la question de la mobilisation de la ressource en eau, notamment grâce au stockage permis par la construction d’ouvrages de retenue, est essentiel pour combler nos faiblesses et faire face au défi climatique tout en préservant les équilibres hydrogéologiques de nos territoires.La bonne gestion de l’eau est la première assurance des agriculteurs et constitue, dès lors, une condition essentielle de notre sécurité alimentaire et du développement économique de nos territoires. Malheureusement, force est de constater que la gestion de l’eau constitue de plus en plus souvent une source de conflits. Au 1er septembre 2020, on comptait vingt et un contentieux relatifs à des retenues sur les trente-quatre que compte le bassin Loire-Bretagne, et quarante et un contentieux sur les soixante en projet dans le bassin Adour-Garonne, dont quatorze ont déjà fait l’objet d’une annulation d’autorisation.Ces contentieux de plus en plus nombreux se caractérisent par de très longues procédures, puisque les décisions de première instance font l’objet d’appels suspensifs qui empêchent la réalisation des travaux et l’accès aux prélèvements. L’exemple des retenues d’eau portées au contentieux est tout à fait symptomatique de la difficulté qu’il y a à construire des projets partagés. En effet, la plupart des retenues d’eau en contentieux avaient bénéficié de la mise en place d’une médiation conduisant à la définition d’un protocole d’accord sur les réserves signé par l’ensemble des acteurs du territoire concerné.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Dans le respect du débat démocratique et – comme cela se fait en droit de l’urbanisme – afin d’améliorer la qualité des recours et de permettre le déploiement sur le territoire de projets relevant de la nomenclature « eau » en conformité avec les annonces présidentielles et ministérielles, pour que les recours soient recevables, les requérants devront justifier que le projet qu’ils contestent est de nature à affecter de manière grave et irréversible…
M. le président (SOC). C’est terminé, madame Brulebois.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1188 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 844 rectifié.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). M. Moreau n’étant malheureusement pas présent pour défendre son amendement no 1022, je vais soutenir l’amendement no 1188 rectifié, qui en reprend les termes tout en le modifiant légèrement et en l’insérant après l’article L. 311-12 du code de justice administrative. Plutôt que de supprimer deux juridictions, comme le prévoit l’article 33 quater, cet amendement propose de n’en supprimer qu’une et constitue en cela une solution raisonnable. J’en profite pour saluer le travail effectué par M. Moreau, Mme Brulebois et tous ceux de nos collègues qui se sont impliqués sur cette question.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Julien Denormandie. Je souhaite que l’on trouve des solutions à la question de la gestion de l’eau et je salue les avancées que nous avons déjà obtenues depuis l’examen en commission spéciale. Cependant, je suis défavorable à ces deux amendements pour les raisons que j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer, et je ne peux que réitérer la proposition du Gouvernement de rédiger un rapport identifiant chaque projet individuellement, dans le cadre de la constitution d’un mode projet sur les territoires et de la valorisation des PTGE. La gestion de l’eau ne peut et ne doit se faire que dans la concertation, seul moyen de résoudre les conflits d’usage qu’elle peut engendrer – une concertation plus rapide, mais dans laquelle les droits de chaque partie doivent être préservés.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que l’adoption de l’amendement no 1188 rectifié constitue une solution plus raisonnable que celle que j’avais initialement retenue, puisque cet amendement vise à ne supprimer qu’une juridiction au lieu de deux. Si cet amendement n’était pas adopté, on en reviendrait à l’article 33 quater, auquel le Gouvernement était défavorable.
(L’amendement no 844 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1188 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 33 quater est ainsi rédigé et l’amendement no 721 tombe.)
Articles 33 quinquies et 33 sexies
(Les articles 33 quinquies et 33 sexies sont successivement adoptés.)
M. Jean Lassalle (LT). Je veux revenir un instant sur ce que j’ai dit précédemment au sujet du WWF, et je regrette que Mme Panot – pour qui j’ai le plus grand respect, ainsi que pour son groupe – ne soit plus là pour l’entendre. J’assume totalement mes propos, je les réitère et je ne serais pas fâché qu’ils me vaillent un procès, qui serait l’occasion de mettre en lumière les exactions terrifiantes du WWF, une association à la solde des plus grands pollueurs de la planète.Le WWF a été fondé par deux frères hollandais. L’un d’eux a contribué à donner naissance à l’apartheid en Afrique du Sud, l’autre a émigré aux États-Unis, où il a fait l’acquisition de plusieurs marques de cigarettes, notamment Dunhill et Marlboro – il en a profité pour faire ajouter au tabac des adjuvants destinés à provoquer une addiction totale chez les fumeurs. Face à l’évolution de la société et prévoyant les concentrations suburbaines à venir, ces deux sympathiques personnages ont conçu le projet de faire de l’argent en exploitant la sensiblerie que peuvent inspirer chez certains les territoires et la nature. Peu leur importait que les hommes soient privés d’un véritable accès à la terre et qu’ils se trouvent entassés dans des cages à lapins : pour eux, l’essentiel était de vendre aux citadins des projets qui les feraient fantasmer et, de leur côté, de continuer à avoir les mains libres pour faire leurs saloperies !
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Pour ma part, je me bornerai à l’article 34, qui a pour objet de simplifier et d’accélérer les procédures concernant les pharmaciens en levant l’obligation pour les ARS – agences régionales de santé – d’instruire chaque dossier – ce qui, dans la période de crise sanitaire que nous traversons, me semble particulièrement opportun. Les pharmacies vont ainsi plus facilement créer des sites de vente en ligne – réservés à la vente de médicaments sans ordonnance –, ce qui va permettre à la fois d’offrir des prix plus intéressants aux consommateurs et de réduire les contacts en officine.
M. le président (SOC). L’amendement no 1083 de M. Sébastien Cazenove est défendu.
(L’amendement no 1083, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 34 est adopté.)
Article 34 bis BA
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danielle Brulebois, inscrite sur l’article.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). L’article 34 bis BA, qui complète l’article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, constitue une avancée importante. Il va permettre aux services de santé au travail d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour la prise en charge des personnes qu’ils suivent. Jusqu’à présent, ils ne pouvaient que le stocker et pas l’utiliser, ce qui semblait assez illogique à l’ère du numérique, comme l’avait pointé un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS.Cette évolution, qui contribuera à améliorer le suivi des personnes concernées, semble d’autant plus nécessaire que les services de santé au travail ont joué un rôle essentiel dans la mise en place des protocoles destinés à faire face à la pandémie de covid-19.Voilà un exemple de simplification utile et très attendue.
M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 722.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Nous souhaitons ajouter une disposition visant à renforcer la sécurité des données de santé personnelles et des référentiels qui déterminent leurs conditions d’usage. Elle prévoit que l’autorité administrative, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, procède à une révision annuelle de ces référentiels mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Cette mise à jour annuelle, destinée à prendre en compte les évolutions technologiques, s’appuierait sur l’expertise de l’ANSSI mais aussi sur l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Cet amendement revient à créer une double procédure de validation pour les référentiels d’interopérabilité et de sécurité que vous évoquez. La procédure existante prévoit déjà une large concertation. Un alourdissement du processus irait à l’encontre de l’objectif du projet de loi, qui est de simplifier et d’accélérer l’action publique. C’est pourquoi je vous demande, monsieur Paluszkiewicz, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (SOC). L’amendement no 677 de M. Guillaume Kasbarian est rédactionnel.
(L’amendement no 677, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 34 bis BA, amendé, est adopté.)
Article 34 bis B
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression no 227.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous avons à cœur de préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales.Aujourd’hui, le principe est celui de l’ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement de la personne concernée. Demain, le caractère automatique de l’ouverture du dossier et les risques d’une mauvaise information sur les modalités d’exercice du droit d’opposition pourraient avoir de graves conséquences sur les droits et libertés fondamentales des Français. Il me semble préférable de maintenir la création d’un dossier pharmaceutique soumise au consentement de la personne plutôt que de consacrer une création automatique. Nous demandons donc la suppression de l’article.
(L’amendement no 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 679 de M. Guillaume Kasbarian est de cohérence.
(L’amendement no 679 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 34 bis B, amendé, est adopté.)
Article 34 bis C
M. le président (SOC). L’amendement de suppression no 402 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
(L’amendement no 402 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 34 bis C est supprimé et l’amendement no 53 tombe.)
Article 34 bis DA
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cet article, introduit en commission spéciale, permettra aux pharmacies à usage intérieur, les PUI, présentes dans les établissements de santé médico-sociaux, de renouveler les prescriptions médicales des patients, dans le respect, bien sûr, d’un protocole, et de les adapter à des pathologies particulières dont la liste est fixée par arrêté.Pendant la crise sanitaire, ces pharmacies ont été amenées à renouveler les traitements chroniques, ce qui a eu le mérite de faire évoluer des dispositifs parfois trop cloisonnés. Cette nouvelle procédure contribuera à fluidifier le parcours des patients et à lutter contre l’iatrogénie médicamenteuse.
M. le président (SOC). Les amendements identiques de précision nos 670 de Mme Firmin-Le Bodo et 680 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.
(Les amendements identiques nos 670 et 680, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 393 tombe.)
(L’article 34 bis DA, amendé, est adopté.)
Article 34 bis D
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). L’article 34 bis D va faciliter la coopération médicale en permettant aux biologistes médicaux, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, la HAS, et sauf indication contraire du prescripteur, de renouveler ou ne réaliser que partiellement les examens figurant sur une ordonnance de biologie médicale.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression no 228.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vient de dire ma collègue Mauborgne, que j’apprécie beaucoup. Il convient de supprimer cette nouvelle rédaction de l’article L. 6211-8 du code de la santé publique : d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité » ; d’autre part, parce qu’il vise à abroger l’article L. 6211-9 du même code qui dispose que « lorsqu’il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur ».Dans un cas comme dans l’autre, les modifications apportées sont regrettables car elles constituent un affaiblissement du dialogue entre professionnels de santé qui, vous le savez, est souvent indispensable pour identifier les pathologies.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je vous précise, madame Ménard, qu’il s’agit d’une mesure pratique de bon sens : elle ne s’applique que dans le cadre de soins d’urgence, quand le prescripteur n’est pas joignable. Les prescripteurs peuvent tout à fait discuter entre eux du cas du patient, qui est au milieu d’une chaîne de soins. L’idée est d’accélérer son accès à des soins de qualité et de rendre disponibles plus rapidement les résultats d’examens effectués à partir de prescriptions antérieures. C’est un peu comme quand un pharmacien renouvelle dans l’urgence, sans l’avis du médecin, une ordonnance de médicaments, comme nous l’avons vu pendant la crise sanitaire.
(L’amendement no 228 est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 658, 839 et 848, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 658.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). À l’instar de ce qui s’est fait en officine et en pharmacie à usage intérieur pour le renouvellement des traitements chroniques aux patients munis d’une ordonnance renouvelable périmée pendant la crise sanitaire, il est proposé, à travers cet amendement de Mme Firmin Le Bodo, que les biologistes médicaux puissent prolonger la validité d’une ordonnance de prescription d’examens de biologie médicale pour les patients atteints de pathologies chroniques.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 839.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement a été déposé par Mme Bono-Vandorme.Les biologistes médicaux sont des docteurs en pharmacie ou en médecine, ayant effectué une spécialisation de quatre ans en biologie médicale dans des laboratoires d’analyses médicales hospitaliers. Ce sont eux qui sont responsables des examens de biologie médicale devant la loi et qui dirigent les laboratoires. Ce sont donc des personnes plus que compétentes dans leur domaine.Ils pourraient contribuer utilement à la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques. Cela s’est fait en officine et en PUI pour le renouvellement des traitements chroniques des patients munis d’une ordonnance renouvelable périmée pendant la crise sanitaire.Ma collègue Aude Bono-Vandorme propose de prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Une telle mesure permettrait au patient, lorsque son prescripteur n’est pas disponible, de pouvoir se rendre directement dans un laboratoire de biologie médicale afin de réaliser ses examens. Elle constituerait une garantie pour la continuité des soins, surtout dans les territoires touchés par la désertification médicale. Cela réduirait considérablement les risques engendrés par un temps d’attente trop long.
M. le président (SOC). Vous avez à nouveau la parole, madame Mörch, pour présenter l’amendement no 848.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Mme Bono-Vandorme propose ici que le biologiste médical – dont je viens de rappeler les diplômes – puisse, sauf avis contraire du prescripteur, adapter les posologies de ces traitements. Aujourd’hui, les prescripteurs sont les seuls à pouvoir réaliser cette adaptation. Les biologistes médicaux ont l’obligation professionnelle d’alerter le patient des résultats de leurs analyses sanguines, mais ne peuvent pas adapter eux-mêmes la posologie. Dans de telles situations, il n’est pas rare qu’en cas d’indisponibilité du prescripteur, le patient se trouve sans réponse à ce problème et fasse appel au 15.Cette disposition permettrait de désengorger les urgences et de prendre en considération la vie des citoyens habitant dans des zones touchées par la désertification médicale.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Merci, mesdames, pour ces amendements dont je comprends totalement la logique. Ce sont des modifications qui avaient été évoquées par les représentants de l’Ordre des pharmaciens dans le cadre des auditions préalables de la commission spéciale. Je connais l’engagement de Mme Lemoine, de Mme Firmin-Lebodo, de Mme Mörch et de Mme Bono-Vandorme et leur attachement à ces enjeux.Vos amendements visent les examens et prescriptions de médicament et confient aux biologistes médicaux la possibilité d’adapter un traitement prescrit par un médecin sans échange avec ledit médecin, ce qui pose problème d’un point de vue rédactionnel. Nous estimons que la prescription doit rester de la responsabilité du médecin qui est celui qui connaît le dossier médical du patient et les traitements qu’il prend. Nous considérons que ces dispositions contribuent à marginaliser le rôle des médecins.Pour qu’elles soient opérantes, elles appellent donc une concertation avec l’Ordre des médecins, notamment pour les patients atteints de pathologies chroniques. Elles devraient, plus largement, faire l’objet d’une concertation avec tous les professionnels de santé. Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.Mais, encore une fois, mesdames, je comprends le sens dans lequel vous voulez avancer et je souscris à votre logique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne vais pas reprendre l’excellent argumentaire de M. le rapporteur : avis défavorable, pour les mêmes raisons. Une concertation avec les médecins s’impose en effet.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). La réforme « ma santé 2022 » a instauré, sur les territoires, une organisation des professionnels de santé qui repose sur la coordination. L’objectif des équipes de soins primaires est précisément de ménager, à l’échelon de chaque territoire, en fonction de la désertification et de l’offre de soins, des possibilités de protocoliser le type de dispositif que proposent nos collègues. Le cadre réglementaire actuel est donc suffisant. Point n’est besoin de faire un ajout dans ce projet de loi ASAP, dont ce n’est pas la fonction première.
(Les amendements nos 839 et 848 sont retirés.)
(L’amendement no 658 n’est pas adopté.)
(L’article 34 bis D est adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra