Après l’article 1er bis
M. Olivier Véran. Cet amendement contribuera à répondre à la demande qui vient d’être faite sur l’accès aux tests des personnes qui doivent prendre l’avion. Nous proposons en effet d’intégrer aux dispositifs existants des tests antigéniques, dont les résultats sont accessibles en vingt à trente minutes et qui pourront donner un sérieux coup de main, demain, nous l’espérons, à ceux qui partent en voyage.Je n’entre pas dans le détail mais le test antigénique est un test rapide d’orientation diagnostique, et donc ne correspond pas aux mêmes critères, d’un point de vue légistique, que les tests PCR. (L’amendement no 109, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 52. M. Thibault Bazin (LR). Le présent amendement, de notre collègue Ciotti, prévoit que la présentation du résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 soit une obligation pour les personnes arrivant de l’étranger et souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.Les compagnies aériennes et les exploitants d’aéroports, vous le savez, monsieur le ministre, veulent vraiment qu’on remplace les mesures de quarantaine par des tests négatifs à la covid datant de moins de quarante-huit heures, ce qui simplifierait la lutte contre la circulation du virus. En effet, les passagers doivent présenter un résultat négatif pour certains vols – seulement pour certains vols, j’insiste, sachant que les pays où l’on se rend compte que le virus circule rapidement ne sont ajoutés à la liste qu’a posteriori. Aussi, un test préalable au départ de l’étranger pourrait réduire le risque d’importation du virus. Aujourd’hui, on se contente de demander au voyageur provenant de tel ou tel pays de déclarer sur l’honneur qu’il ne présente pas de symptômes et de l’encourager à effectuer un test… Ce n’est pas suffisant. Et, sur ce point, nous vous rejoignons : il faut mieux lutter contre la circulation et l’importation du virus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Alice Thourot (LAREM). Il est défavorable. Il apparaît en effet plus pertinent de viser les pays le plus à risque. Je rappelle que, depuis le 1er août dernier, l’obligation de réaliser un test dans l’enceinte de l’aéroport s’applique aux passagers en provenance de 33 pays. (L’amendement no 52, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 57, 61 et 62 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur ces trois amendements, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationaleLa parole est à M. Pascal Brindeau, pour les soutenir. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je suis sûr, monsieur le président, que vous me remercierez de défendre ces trois amendements en une seule intervention. Ils relèvent du même esprit. Nous avons bien vu ce qui s’est passé lorsque le Gouvernement a déterminé des zones de circulation très intenses du virus, notamment en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et en particulier à Marseille. La grande question qui s’est posée était celle de la concertation, tout d’abord avec les élus locaux, ensuite avec les représentants des secteurs professionnels concernés par les mesures de restriction que sont la fermeture des bars et des restaurants ou la limitation de leurs horaires.L’amendement no 57 a pour objet de revenir sur l’idée de verticalité et d’uniformité des mesures restrictives sur l’ensemble du territoire national. Il faut pouvoir en débattre ici même, au sein du Parlement. Les deux autres amendements prévoient quant à eux une consultation préalable obligatoire des élus locaux, c’est l’objet du no 61, et des représentants des organisations représentatives des professions et des établissements concernés, objet de l’amendement no 62. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Alice Thourot (LAREM). Pour ce qui est de l’amendement no 57, ce n’est pas parce qu’un département n’est pas classé en zone de circulation active que le virus n’y circule pas et que la population ne doit pas y être protégée. Il s’agit précisément d’éviter que le département ne devienne une zone de circulation active du virus. Ainsi, il demeure nécessaire de porter un masque dans les espaces publics clos car le virus s’y diffuse avec la même facilité quelle que soit la zone considérée. Avis défavorable.En ce qui concerne l’amendement no 61, si je suis évidemment favorable à la concertation, je vous rappelle que le principe d’autonomie du pouvoir réglementaire est issu de l’article 37 de la Constitution. Ici aussi j’émets un avis défavorable.Je donne également un avis défavorable à l’amendement no 62. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 16 Contre 34 (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Nous sommes en train de voter, monsieur Brindeau, je ne peux pas vous redonner la parole, d’autant plus que c’est vous qui avez choisi de présenter vos trois amendements en même temps. M. le président (SOC). Il serait bon, en effet, que nous jouions tous le jeu afin que nous puissions examiner les amendements dans les meilleures conditions. Reste que, monsieur Brindeau, pour que vous ne le viviez pas comme un refus personnel, je vous accorde exceptionnellement la parole. Mais je demande à chacun, y compris aux membres du très beau groupe auquel j’appartiens, de faire en sorte que nous puissions avancer. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je vous remercie, monsieur le président. Je serai bref. D’abord, j’aurais aimé avoir une réponse du ministre sur ces amendements. Ensuite, madame la rapporteure, en ce qui concerne l’amendement no 61 et, d’une certaine manière, l’amendement no 62, ce n’est pas parce que l’article 37 de la Constitution distingue un domaine réglementaire qu’il faut s’interdire une consultation ou une concertation préalable. M. Thibault Bazin (LR). Vous voyez, monsieur le président, que cela valait la peine de lui donner la parole ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 16 Contre 33 (L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 32 (L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur les amendements nos 23 et 20, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Maintenez-vous vraiment cette demande, madame Pau-Langevin ? M. le président (SOC). Soit… (Sourires.)Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces amendements nos 23 et 20 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour les soutenir. Mme George Pau-Langevin (SOC). Pour nous, ces amendements sont tout aussi importants que ceux de nos collègues et nous trouvons donc normal qu’ils puissent être soumis à un scrutin public.Par l’amendement no 23, nous souhaitons que la prorogation éventuelle du régime exceptionnel soit subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. Cela afin que le Parlement soit tout à fait dans son rôle.Pour ce qui est de l’amendement no 20, il est demandé que « l’Assemblée nationale et le Sénat [soient] informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire ». Il s’agit en effet pour nous de recevoir tous les actes pris par les autorités administratives afin que nous puissions exercer notre fonction de contrôle d’une manière complète. Mme Alice Thourot (LAREM). Avis défavorable. Cependant, je vous invite à déposer à nouveau votre amendement dans le cadre du projet de loi relatif aux dispositions pérennes de gestion de l’urgence sanitaire, que nous examinerons au mois de janvier prochain et qui établira le dispositif permanent appelé à succéder au présent régime qui n’est, comme le rappelle son titre, que transitoire.Pour l’heure, je vous renvoie à l’étude d’impact qui a été déposée par le Gouvernement, à l’avis du Conseil d’État, et surtout à celui du conseil scientifique ; ils pourront satisfaire votre demande et éclairer les présents débats de notre assemblée. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 12 Contre 31 (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 14 Contre 32 (L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Article 1er ter
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression no 81. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer l’article, car les organes délibérants locaux n’ont pas attendu ce texte pour trouver des dispositifs permettant de s’adapter à la crise sanitaire tout en respectant les textes légaux. Pour ce qui est de leur lieu de réunion, c’est même le cas depuis très longtemps puisque depuis un arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 1998, la jurisprudence reconnaît la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie, à titre exceptionnel et sous réserve que soit invoqué un motif valable dûment justifié par des circonstances exceptionnelles. C’est notamment le cas lorsque la salle du conseil ne permet pas d’assurer l’accueil du public pour des raisons de sécurité.Il est donc important – c’est un leitmotiv ce soir – de faire confiance aux élus locaux, de croire en leur bon sens, même si cela paraît ce soir être un gros mot,… Mme Emmanuelle Ménard (NI). …et de leur laisser une marge de manœuvre sans chercher systématiquement à les enfermer dans un carcan législatif. Mme Alice Thourot (LAREM). L’avis est défavorable car je souhaite vivement que les dispositions introduites par la commission, à l’initiative de sa présidente, aux articles 1er ter et 1er quater soient maintenues. Je suis convaincue qu’elles contribuent au bon fonctionnement des institutions locales. (L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 31. Mme Isabelle Florennes (DEM). Il vise à élargir le champ d’application territorial de la disposition figurant à l’alinéa 2 de l’article, afin de permettre au maire, au président d’une collectivité territoriale ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qu’il soit en zone orange ou rouge, en zone d’alerte, d’alerte renforcée ou d’alerte maximale, de décider de la tenue d’une réunion de l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que le lieu habituellement utilisé ne permet pas d’assurer des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.Cette demande de suppression de la restriction territoriale figurant dans l’article émane de nombreux élus locaux qui souhaitent avoir de la souplesse dans la tenue des réunions de leur organe délibérant. Nous le disons une fois de plus : nous devons faire confiance aux élus des collectivités territoriales. Ils sont les mieux placés pour savoir si la réunion peut se tenir dans le lieu habituel dans le respect des règles sanitaires, ou s’il faut changer de lieu pour assurer la bonne santé des élus et pour ne pas contribuer à la diffusion du virus. Mme Alice Thourot (LAREM). Vous souhaitez ouvrir la possibilité de modifier le lieu de réunion des exécutifs locaux ou de limiter la présence du public à ces réunions à tout le territoire et non aux seules zones de circulation active du virus. Il y a débat sur le sujet. J’y suis pour ma part plutôt défavorable car, comme je l’ai indiqué en commission, si je partage votre préoccupation, les conséquences d’une telle décision sont graves. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Mme Alice Thourot (LAREM). L’objectif est d’assurer le bon fonctionnement des institutions locales ; les assouplissements proposés ne peuvent être justifiés que par le niveau de circulation du virus, car les conséquences de votre amendement seraient trop importantes pour les collectivités locales qui ne seraient pas situées dans une zone à risque. Seule la situation sanitaire peut justifier l’interdiction du public ou un changement de lieu qui pourrait être contraignant. Je vous propose donc de conserver pour ces mesures le même niveau de garantie et la même limitation aux zones les plus à risque. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Un conseil municipal, ça peut se transporter où ça veut, vous savez ! M. le président (SOC). Je vais donner la parole aux deux premiers qui l’ont demandée, à savoir M. Brindeau, puis M. Bazin. M. Erwan Balanant (DEM). C’est notre amendement, monsieur le président ! M. Brindeau a parlé toute la soirée ! M. le président (SOC). Il n’y a pas de droit de propriété sur les amendements, monsieur Balanant !La parole est à M. Pascal Brindeau. M. Pascal Brindeau (UDI_I). C’est pour défendre votre amendement, cher collègue, que je prends la parole. Madame la rapporteure, je ne comprends pas très bien la logique de votre argumentation : dans certains cas, vous dites que les mesures de précaution et de préservation de la santé de nos concitoyens doivent être prises sur l’ensemble du territoire, sans logique de territorialisation – donc sans tenir compte du niveau de circulation du virus ; ici, vous dites qu’il faut réserver la mesure aux zones précises de circulation active. Comme l’indique notre ami Jean-Paul Lecoq, ce que vous proposez est déjà prévu dans le code général des collectivités territoriales – pour des raisons autres que sanitaires, certes, mais c’est déjà possible. Au nom de quel principe et de quelle cohérence interdirions-nous à des élus parfaitement responsables de déterminer le lieu le plus propice pour organiser un conseil municipal, de communauté ou d’agglomération ? M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, il y a là une forme de double discours : vous n’arrêtez pas de dire que vous allez prendre en compte les territoires, mais, concrètement, vous ne nous faites pas confiance : nous sommes capables de décider quelle est la meilleure salle pour faire une réunion ! M. Thibault Bazin (LR). Dans notre système, vous avez des pouvoirs exorbitants. Si nous sommes obligés d’avoir ce débat, c’est parce qu’aujourd’hui, les élus, dès qu’ils veulent aller dans telle ou telle salle plus appropriée, doivent se tourner vers leur sous-préfet ou leur préfet pour demander l’autorisation. M. Thibault Bazin (LR). Et là, madame la rapporteure, vous nous dites que l’amendement serait plus dangereux ? Mais c’est tout l’inverse que recherchent les élus, ils veulent justement que ce soit moins dangereux ! M. Thibault Bazin (LR). Arrêtez de balayer tous nos amendements. C’est un amendement de bon sens, qui va précisément vers notre objectif commun : faire en sorte que les conditions de travail des élus soient les plus sûres possibles, y compris pour leur santé à eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et du groupe Dem. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.) Mme Alice Thourot (LAREM). J’entends le débat introduit par Mme Florennes et les arguments développés ce soir par les collègues. Si vous pensez que c’est important, je peux éventuellement rendre à titre personnel un avis favorable, sous réserve de l’analyse de cette disposition dans le cadre de la navette car ses conséquences sont importantes et méritent d’être étudiées de plus près. M. Olivier Véran. Je respecte infiniment le travail des parlementaires, et encore davantage l’avis qu’ils expriment. (Sourires et exclamations.) Je ne me prononcerai donc pas sur ce sujet et donne un avis de sagesse. M. le président (SOC). Sur l’amendement no 31, la libre expression des députés a permis à Mme la rapporteure de donner un avis favorable et M. le ministre nous a rappelé que notre assemblée était sage. (L’amendement no 31 est adopté ; en conséquence , l’amendement no 86 tombe .)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 33 rectifié et 47.La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 33 rectifié. Mme Isabelle Florennes (DEM). Souhaité par les élus locaux, il vise à étendre les dispositions de l’article 1er ter aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes. Nous ne voulons pas trop élargir le champ d’application de cette dérogation, mais bien au contraire apporter des réponses adaptées et concrètes à ces instances, dans un contexte sanitaire susceptible d’évoluer très rapidement. M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 47. M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes aussi là pour corriger certains oublis. Or nous avons vu que pendant la phase de déconfinement, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes sont intervenus sur des sujets qui sont loin d’être mineurs, notamment l’école, l’eau ou la santé. Des syndicats mixtes comme les pôles d’équilibre territorial et rural ont par exemple conclu des contrats locaux de santé, monsieur le ministre. Il faut donc leur donner les mêmes facultés qu’aux autres établissements publics, afin qu’ils puissent se réunir dans un cadre formel, prendre des décisions et bien gérer la crise sanitaire. C’est le sens de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Alice Thourot (LAREM). Je trouve que c’est une bonne idée. Avis favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Véran. Favorable également. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble soutient ces amendements, ce qui est logique car ce sont des amendements de cohérence par rapport au précédent. (Les amendements identiques nos 33 rectifié et 47 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 60 et 87 tombent.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 103. M. Jean Lassalle (LT). Il a pour objet de souligner que la situation sanitaire ne doit pas permettre la réquisition de lieux de culte ni de locaux d’associations religieuses ou politiques ou de partis et de mouvements politiques. La réquisition de tels lieux, même exceptionnelle, est susceptible d’influencer les débats. Et si M. le ministre voulait bien nous écouter un peu de temps en temps, ça nous ferait plaisir. Mme Alice Thourot (LAREM). Votre amendement est satisfait, monsieur Lassalle, je vous demanderai donc de le retirer. À défaut, ce sera un avis défavorable. M. Jean Lassalle (LT). Merci de votre réponse, madame. Il est satisfait ? Je le retire. (L’amendement no 103 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 25, qui fait l’objet d’un sous amendement no 108. Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous avons eu un débat en commission des lois à propos de cet amendement, qui propose la modification suivante : au lieu d’« informer préalablement » le représentant de l’État, il s’agirait de lui transmettre l’acte de décision, comme le code général des collectivités territoriales le prévoit. C’est beaucoup plus juste et, je le rappelle à notre collègue Maillard, c’est de bon sens ! M. le président (SOC). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 108 et donner l’avis de la commission. Mme Alice Thourot (LAREM). L’avis sur cet amendement, qui a fait l’objet d’un débat en commission, est favorable, mais je présente un sous-amendement pour préciser que la transmission doit se faire « préalablement ». (Le sous-amendement no 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 25, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté . E n conséquence, les amendements nos 66, 104 et 107 tombent .)
(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)
Article 1er quater
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement de suppression no 95. Mme Martine Wonner (LT). L’article vise à décréter que le caractère public de la réunion d’un organe délibérant au niveau local est satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Cependant, eu égard à l’inégalité d’accès au numérique sur l’ensemble du territoire, il ne me paraît pas pouvoir être satisfait : de ce fait, tous les publics ne pourront pas exercer la démocratie de façon égalitaire. Je demande donc sa suppression. (L’amendement no 95, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 32. Mme Isabelle Florennes (DEM). Nous voulons compléter les amendements adoptés à l’article 1er ter. Avec l’amendement no 32, nous voulons permettre au maire, au président d’une collectivité territoriale ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale de déroger aux règles de publicité des réunions des assemblées délibérantes locales lorsqu’il fait le choix de délocaliser son assemblée afin de faire respecter les règles sanitaires en vigueur, tout en garantissant le caractère public de ces réunions.L’amendement no 35 qui viendra juste après tend à appliquer la même disposition au président d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte. (L’amendement no 32, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 35 de Mme Isabelle Florennes et 48 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus. (Les amendements identiques nos 35 et 48, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 89. Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement rédactionnel car la rédaction actuelle de l’alinéa 2 ne me semble pas claire. Dans un premier temps, on nous explique que l’exigence de publicité peut ne pas être respectée pour des raisons sanitaires. Dans un second temps, on nous dit qu’elle est réputée respectée, comme si elle était finalement restée obligatoire, dans le cas où les débats sont accessibles de manière électronique.Pour plus de clarté, il est important d’énoncer le principe – il est possible de déroger à l’accueil du public pour des raisons sanitaires – puis son tempérament – pour pallier l’absence du public, les débats lui seront accessibles de manière électronique. Mme Alice Thourot (LAREM). Avis défavorable car l’article s’applique sans difficulté depuis déjà un certain temps. (L’amendement no 89, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er quater
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 92 rectifié et 106 rectifié, portant article additionnel après l’article 1er quater.La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 92 rectifié. Mme Isabelle Florennes (DEM). Cet amendement vise à permettre la tenue de la réunion de l’organe délibérant par visioconférence ou audioconférence. En fait, il s’agit de proroger une possibilité existante : au cours de la période d’urgence sanitaire, nous avions prévu que, dans les collectivités territoriales ou leurs groupements, le maire ou le président puisse décider que les réunions de l’organe délibérant se tiennent de cette manière. Nous souhaitons que ces dispositions soient prorogées jusqu’au 31 mars 2021. M. le président (SOC). L’amendement no 106 rectifié de M. Paul Molac est défendu. (Les amendements identiques nos 92 rectifié et 106 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme Danièle Obono (FI). Nous étions opposés à la volonté du Gouvernement de créer un système qui remet en cause certains principes relatifs à la protection des données médicales. Or cet article tend à le prolonger et même à maintenir des dispositifs tels que StopCovid qui ont montré leur inefficacité de manière assez patente. Nous ne comprenons pas que le Gouvernement ait consacré autant de moyens et d’énergie à des dispositifs qui posent problème.Rappelons que la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – a émis des critiques dans son avis trimestriel sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP – système d’information national de suivi du dépistage covid-19 –, Contact-Covid et StopCovid. Elle relève que le fichier Contact-Covid recueille des informations sur des cas contacts et des chaînes de contamination en présentant des niveaux de protection des données personnelles très différents. Elle déplore certaines pratiques assez insatisfaisantes concernant la constitution de ce fichier, et le manque de précision du rapport adressé par le Gouvernement au Parlement.Pourquoi ces systèmes sont-ils maintenus si la nécessité de conserver les données n’est pas précisément justifiée ? Pour ces mesures, comme pour d’autres qui sont problématiques dans ce texte, nous craignons que le caractère transitoire ne devienne permanent, ce qui ne fera qu’accentuer un processus de marchandisation des données de santé déjà amorcé.Ces mesures sont donc problématiques sur deux plans : la protection des données personnelles et la marchandisation des données de santé. M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements de suppression, nos 2, 19, 27, 59, 64, 97.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les mesures instaurées par le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sont loin d’être anodines et sont particulièrement restrictives. Le pouvoir exécutif se voit ainsi attribuer des prérogatives extraordinaires, afin de faire face à la crise.Ces mesures, en ce qu’elles sont particulièrement attentatoires aux droits et libertés fondamentales, doivent être strictement proportionnées et limitées dans le temps. Or qui mieux que l’échelon local peut en juger ?La crise sanitaire a également mis en exergue les tensions qui animent notre pays, alors que l’on fixe de manière aléatoire des dates d’état d’urgence sanitaire, puis des dates de période transitoire que l’on proroge de manière tout aussi aléatoire. On a l’impression que vous prolongez la sortie de crise jusqu’en avril prochain, non pas pour des raisons sanitaires, mais pour des raisons de calendrier parlementaire ou électoral.Il me semble que le fait de prolonger la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, pour avoir le temps de présenter un nouveau texte en janvier prochain, risque d’accroître encore l’exaspération des Français. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article. M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 19. M. Philippe Gosselin (LR). Cet article proroge les systèmes d’information créés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19. Il n’est pas question de cesser la lutte contre l’épidémie – c’est évident et on ne cesse de le répéter : il faudrait d’ailleurs en finir avec cette vision binaire avec les bons et responsables d’un côté et les idiots ou, en tout cas, les irresponsables de l’autre.Mais vous ne pourrez pas nier que de vraies questions continuent à se poser, notamment concernant les données personnelles. La loi avait prévu une possibilité de prorogation jusqu’au 11 janvier pour ces données personnelles ; le présent texte repousserait l’échéance au 1er avril, alors que certaines garanties ne sont pas bien établies.Dans son avis du 10 septembre, la CNIL s’est quand même montrée relativement critique. Elle constate certes que les règles sont globalement respectées, mais qu’il a fallu pour cela qu’elle adresse des mises en demeure au Gouvernement, et que le Conseil d’État fasse de même, l’enjoignant à effectuer des modifications. Dans les jours qui viennent, la CNIL va encore rendre des avis un peu critiques sur les données pseudonymisées et sur des références qui ne sont pas bien stabilisées.Une fois de plus, sans récuser toute possibilité de protection, nous souhaitons une échéance plus courte que celle envisagée par le Gouvernement et la majorité. Au lieu du 1er avril, nous proposons le 10 janvier, pour des raisons que j’ai déjà données.Constatant que vous ne voulez pas avancer vers cette date du 10 janvier, nous en sommes réduits à proposer la suppression du dispositif pour essayer d’arriver à autre chose. Il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre… M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 27. M. Stéphane Peu (GDR). L’article 11 de la loi du 11 mai 2020, prolongeant l’état d’urgence sanitaire, a autorisé la constitution de fichiers de collecte de données à caractère personnel concernant la santé, afin qu’elles puissent être traitées et partagées, par dérogation au secret médical.Ces dérogations au secret médical sont inédites dans le cadre d’un fichier d’une telle ampleur, tant par le nombre de personnes susceptibles de le consulter que par les données recueillies.Je ne reviens pas sur les avis qui ont été formulés par la CNIL. Pour notre part, nous considérons qu’il y a un danger de banalisation, à voir la pérennisation des expérimentations en l’absence d’évaluation précise des conséquences du déploiement de ces nouveaux outils numériques.Au regard de l’atteinte portée à la vie privée par ces systèmes d’information numérique et du risque en matière de protection de données personnelles particulièrement sensibles, nous refusons de les proroger, d’autant que leur efficacité dans la lutte contre la propagation de l’épidémie n’est absolument pas prouvée. M. le président (SOC). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 59. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Ces systèmes d’information, ces logiques de constitution de fichiers ont provoqué de longs débats lors de l’examen des différents textes sur l’état d’urgence. Il est normal que les mêmes questions reviennent aujourd’hui puisque ces systèmes, comme vient de le rappeler Stéphane Peu, portent notamment des atteintes – certes ciblées – au secret médical, et que leur efficacité à lutter contre la diffusion du virus n’a été prouvée par aucune étude sérieuse.Quelque 200 000 patients zéro et 600 000 cas contacts sont actuellement dans le système d’information. Or ni le rapport remis au Parlement ni aucune autre communication n’indiquent la manière dont ce système est utilisé par l’exécutif ni ne donnent d’indicateurs de performance le concernant. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Comme d’autres collègues et d’autres groupes politiques, nous préférons donc que ces dispositifs ne soient pas prolongés car ils portent trop d’atteintes à des libertés fondamentales. M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 64. Mme Danièle Obono (FI). Nous nous opposons à la prorogation de systèmes qui n’ont pas fait preuve d’une efficacité sanitaire certaine, mais nous dénonçons aussi le processus d’accélération de la conservation et de la concentration des données de santé.Ce processus a débuté avec la loi de juillet 2019 et la création de la Plateforme des données de santé – PDS –, également appelée Health Data Hub – HDH –, que le Gouvernement a choisi d’héberger sur la plateforme de Microsoft.Ce choix gouvernemental est l’une des raisons qui nous poussent à demander la suppression de cet article. Étant soumise à la législation américaine, la société Microsoft peut en effet être amenée à communiquer ces données au gouvernement des États-Unis, même si elles sont localisées à l’étranger, ce qui met en péril notre souveraineté.S’agissant de la protection des données personnelles, lorsque des informations soumises au secret médical sont stockées par un opérateur privé, elles sont exposées à un risque de compromission. D’ailleurs, le choix d’un géant du numérique pour gérer les données personnelles des Français fait craindre leur exploitation à mauvais escient. En novembre 2019, The Wall Street Journal avait d’ailleurs révélé la récupération par Google de données médicales de millions d’Américains et d’Américaines pour les utiliser dans son cloud.Enfin, le Conseil national des barreaux s’est inquiété de risques de violation du secret médical et d’atteintes au droit au respect de la vie privée. Le Conseil national de l’ordre des médecins souligne, quant à lui, que « les infrastructures de données, plateformes de collecte et d’exploitation, constituent un enjeu majeur sur les plans scientifique, économique, et en matière de cyber-sécurité ». Le collectif qui rassemble une vingtaine de personnalités et d’organisations, dont le Conseil national du logiciel libre et le Syndicat de la médecine générale, a également alerté l’opinion sur ces questions. M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 97. M. Paul Molac (LT). Je serai bref, car nous avons déjà dit tout le mal que nous pensons de la prorogation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous sommes, en outre, particulièrement attachés à la protection des données personnelles et du secret médical. Nous demandons donc, évidemment, la suppression de l’article 2. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article ? Mme Alice Thourot (LAREM). Pourquoi cet article 2 ? Nous en avons longuement débattu en commission, mais je veux y insister de nouveau.Les systèmes d’information sont déterminants pour assurer la stratégie « tester, tracer, isoler ». Tous les tests réalisés et leurs résultats sont renseignés dans le SI-DEP et chaque personne contaminée ou cas contact fait l’objet d’une fiche individuelle dans Contact-Covid qui permet d’assurer son accompagnement dans le parcours de soins.Les systèmes d’information garantissent par ailleurs notre capacité à faire de la recherche sur ce virus, à mieux le comprendre et à adapter en conséquence nos politiques publiques, ce qui est fondamental.Dans ces conditions, comment imaginer sérieusement que nous n’aurions plus besoin de ces systèmes d’information en janvier 2021 ? Nous avons tous compris désormais que, malheureusement, l’épidémie s’inscrira dans le temps long. Or ces systèmes d’information sont, pour reprendre les termes du Conseil scientifique, « d’une extrême importance dans la lutte et la connaissance de l’épidémie ». En prolongeant leur durée d’application jusqu’au 1er avril 2021, nous donnons donc de la visibilité à l’ensemble des acteurs engagés avec nous dans la lutte contre l’épidémie.Quant aux remarques formulées par la CNIL, je rappelle que nous avons adopté un amendement en commission afin de respecter scrupuleusement ses préconisations.Enfin, monsieur Peu, s’agissant du respect du secret médical et de la protection des données personnelles, nous avons introduit dans le texte des garanties très importantes. D’une part, le traitement des données est limité aux finalités prévues par la loi et toutes les personnes qui y ont accès sont soumises au secret professionnel. Toute divulgation d’information peut donc donner lieu à des sanctions pénales.D’autre part, nous avons créé un comité de contrôle et de liaison indépendant, notamment chargé de contrôler le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. Il a publié un rapport très complet le 15 janvier dernier.Enfin, nous avons prévu que le Gouvernement remette tous les trois mois au Parlement un rapport, complété d’un avis public de la CNIL, sur le fonctionnement détaillé des systèmes d’information. Ce rapport a été envoyé le 9 janvier au Parlement et la CNIL a rendu son avis le 10 janvier.Nous nous sommes donc donné les moyens de contrôler effectivement le fonctionnement de ces systèmes, même si, bien sûr, il est toujours possible d’améliorer un dispositif.Pour toutes ces raisons, je formule un avis défavorable sur les amendements visant à supprimer l’article 2. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je ferai deux remarques. La première est que le recensement des cas de covid-19 n’est d’aucune efficacité puisque les tests sont réalisés trop tard et que les résultats arrivent quand les cas contacts sont déjà contaminés. J’invite donc le Gouvernement à améliorer le dispositif, qui a tout du fiasco.La seconde est que les avis trimestriels rendus par la CNIL ont été très sévères. Mme Obono a d’ailleurs dit l’essentiel : confier à Microsoft les données de santé des Français, c’est vraiment se moquer d’eux ! (M. Jean Lassalle applaudit.) (Les amendements identiques nos 2, 19, 27, 59, 64 et 97 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 100. Mme Martine Wonner (LT). Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle : la suppression de l’article 2, si l’Assemblée finit par faire preuve de bon sens, entraîne automatiquement celle de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020.Tant qu’on ne proposera pas de traitement précoce au covid-19, personne ne comprendra la nécessité de télécharger l’application StopCovid. Le Premier ministre lui-même ne l’a d’ailleurs pas fait… (L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 24, 4 et 58, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 24. Mme Marietta Karamanli (SOC). Il vise à limiter le prolongement du régime de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie. Si une nouvelle prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de la proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.Vous n’avez sans doute pas changé de position depuis notre débat en commission, mais je voudrais appeler votre attention sur un point. L’une de nos collègues le soulignait tout à l’heure, personne n’aurait imaginé il y a quelques mois que l’Assemblée serait amenée à discuter d’un état d’urgence sanitaire, même si, au cours de la précédente législature, nous avions connu déjà un état d’urgence en matière antiterroriste.Aujourd’hui, en proclamant et en normalisant l’état d’urgence sanitaire, vous banalisez ce régime d’exception. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) On peut donc légitimement s’interroger : quel motif trouverez-vous demain pour justifier l’instauration d’un nouvel état d’urgence ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de repli. Accorder un blanc-seing au Gouvernement pour la gestion des systèmes d’information dans la lutte contre le covid-19 jusqu’en avril prochain me semble excessif, d’autant qu’aucune information ne nous permet d’évaluer l’efficacité des fichiers constitués. Je propose donc de limiter cette prolongation au 31 décembre 2020. M. le président (SOC). L’amendement no 58 de M. Pascal Brindeau est défendu. (Les amendements nos 24, 4 et 58, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 96. Mme Martine Wonner (LT). La situation sanitaire ne doit pas constituer un prétexte pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale. Le consentement d’une personne doit être recueilli pour le partage de ses données de santé et du secret médical. (L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 110 du Gouvernement. M. Olivier Véran. Il s’agit d’un amendement de cohérence sur les tests antigéniques. J’ai déjà évoqué le sujet tout à l’heure. (L’amendement no 110, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.L’amendement no 98 de Mme Martine Wonner est défendu. (L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 99 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 99 de Mme Martine Wonner est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 90. Mme Emmanuelle Ménard (NI). En l’état actuel des choses, l’application StopCovid, largement ignorée par la population française, est un échec. Dès le départ, un certain nombre de parlementaires avaient exprimé de sérieux doutes quant à ce projet. Interrogé le 22 septembre par la commission d’enquête sénatoriale, Bruno Sportisse, le président de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, l’INRIA, a déclaré que StopCovid n’avait envoyé au total que 268 notifications de cas contacts depuis sa mise en route. Sans parler du Premier ministre, qui n’a même pas téléchargé l’application… (Les amendements nos 99 et 90, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 56 de M. Pascal Brindeau est défendu. (L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 68.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 8. M. Christophe Blanchet (DEM). Tout comme l’amendement no 12, qui viendra juste après, cet amendement demande la remise d’un rapport au Parlement : j’ai donc peu d’espoir de les voir adopter. Ces amendements visent à établir des rapports chiffrés sur les conséquences de la fermeture des établissements de type P, et sur l’évolution des clusters détectés dans les établissements de type N, X et R, qui sont ouverts légalement et reçoivent du public.Je regrette de ne pas avoir réussi à vous convaincre ce soir. J’éprouve beaucoup de peine pour les 1 600 patrons de discothèque, dont 200 ont déjà mis la clé sous la porte. Je pense à leur personnel, à tous les témoignages de détresse que j’ai reçus, à ceux qui sont obligés d’hypothéquer leur maison, à ceux qui ne voient plus le jour. J’ai peur, aussi, pour nos jeunes, qui trouveront d’autres moyens de se réunir, cela qui leur fera prendre davantage de risques. J’espère que le maintien par l’Assemblée de l’interdiction faite aux discothèques de rouvrir suscitera l’adhésion et non la colère. Ma crainte est qu’il n’en soit pas ainsi…Je terminerai par ces mots d’Edmond Rostand : « C’est la nuit qu’il est beau de croire à la lumière. » Je regrette de n’avoir pas pu, ce soir, éclairer suffisamment cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LR, LT, EDS, Agir ens et UDI-I.) M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 68. M. Philippe Gosselin (LR). Tâchons, après Christophe Blanchet, d’y voir un peu plus clair, même si les nuits ne seront peut-être pas étincelantes. Nous avons en tout cas besoin d’éléments concrets et de chiffres précis, dont nous manquons cruellement, d’ici à l’examen du projet de loi annoncé pour le mois de janvier. Les comparaisons internationales avec l’Allemagne, la Suisse et d’autres pays ne sont pas suffisantes pour nous éclairer, non plus que l’étude d’impact, pour le moins indigente, sinon muette.Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les effets économique et sociaux des fermetures d’établissements recevant du public – l’exécutif devrait pouvoir accéder à cette demande sans craindre de se renier. Un tel rapport nous permettrait d’y voir plus clair et constituerait un signal bienvenu pour des établissements et des secteurs économiques qui sont tout simplement en train de crever. Ils commençaient tout juste à sortir la tête de l’eau et la deuxième vague risque de les emporter.Nous devons concilier les impératifs de santé publique et la nécessité de protéger la santé individuelle de nos concitoyens avec le maintien partiel, mais raisonnable, de la vie économique. Aujourd’hui, nous désespérons le pays. Il faudra bien, tôt ou tard, que nous apprenions vraiment à vivre avec la maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.) M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Alice Thourot (LAREM). Nous avons longuement débattu de la fermeture des établissements recevant du public ; je n’y reviendrai pas. Plus généralement, la commission formulera des avis systématiquement défavorables sur les demandes de rapport. En effet, l’Assemblée a créé une mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19. Cette mission d’information a en outre été dotée, le 2 juin dernier, des prérogatives d’une commission d’enquête. (Les amendements identiques nos 8 et 68, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (SOC). L’amendement no 12 de M. Christophe Blanchet est défendu. (L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 65. Mme Danièle Obono (FI). J’espère que l’Assemblée continuera de voir la lumière et acceptera cette demande de rapport qui nous semble indispensable, y compris du point de vue du Gouvernement.Même s’il a fait des pas de deux sur l’utilité du masque, la ligne semble être aujourd’hui que le port du masque est indispensable. Or vous refusez toujours de fournir gratuitement ces masques à l’ensemble de la population, tout en pointant le risque que les gestes individuels soient moins suivis. Un des risques principaux, c’est que les personnes n’aient pas les moyens de se fournir en masques, qui représentent un coût élevé notamment pour les foyers modestes. D’où la proposition de loi que nous avons présentée et qui a été rejetée. Il nous semble nécessaire d’avoir des réponses précises sur le coût d’une telle mesure ainsi que les raisons qui conduisent le Gouvernement à la rejeter. (L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (SOC). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 55. (L’amendement no 55 est retiré.)
M. le président (SOC). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes UDI-I et LT d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 26 Contre 17 (Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.La séance est levée. (La séance est levée le vendredi 2 octobre 2020 à zéro heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
