« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juillet 2021 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 8
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (LR). L’amendement no 375 de M. François Ruffin, portant article additionnel après l’article 8, est défendu.
(L’amendement no 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 403 et 512.L’amendement no 403 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 512.
Mme Valérie Six (UDI_I). Il a pour but de replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et de renforcer la transmission des notes et rapports d’évaluation de l’ASE à l’intention des parties. La lourde intervention de l’autorité judiciaire en assistance éducative doit pouvoir garantir le contradictoire en donnant à l’enfant et aux parents la possibilité de faire entendre leurs arguments à l’audience, qui est le moment essentiel de toute la procédure de protection judiciaire de l’enfance. Le contenu de l’audience est ainsi conditionné par la qualité des rapports établis par les travailleurs sociaux et les experts. Or, si l’ASE a l’obligation de rédiger un rapport pour le juge et les parties sur les mesures éducatives exécutées par ses services, il est regrettable que ce rapport ne soit transmis qu’à l’échéance de la mesure.De plus, dans la pratique, on constate que le rapport de l’ASE est transmis très tardivement par ses services et que les avocats et le juge n’en prennent connaissance que quelques jours avant l’audience de renouvellement des mesures éducatives.
Ce rapport est déjà destiné à permettre au juge des enfants de connaître les modalités de mise en œuvre de la mesure, souvent d’assistance éducative. Les services de l’ASE, en vertu de l’article L. 223-5 du code de la famille et de l’aide sociale, élaborent déjà au moins une fois par an, et tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans, un rapport sur l’ensemble des aspects de la vie du mineur, qui permet de vérifier l’accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Ce rapport est transmis à l’autorité judiciaire dès son achèvement. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 403 et 512, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 275 de Mme Alexandra Louis est défendu.
(L’amendement no 275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 491.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il vise à assurer qu’après signalement d’enfant en danger à l’autorité judiciaire, l’audience au cours de laquelle le juge examine la situation du mineur a lieu au plus tard un mois après le dépôt de la requête.
(L’amendement no 491, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 413 et 513.L’amendement no 413 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 513.
Mme Valérie Six (UDI_I). Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures d’assistance éducative prononcées par le juge sont appliquées dans les meilleurs délais par les services auxquels l’enfant est confié. À défaut, les services de l’ASE informent les juges des obstacles rencontrés pour lui permettre de modifier les modalités d’application de la mesure, afin que la décision soit rendue applicable sans délai.En outre, l’amendement prévoit que l’avis des parties soit recueilli lorsque le juge modifie ou rapporte la décision prise en matière d’assistance éducative, et que l’avocat de l’enfant puisse, lui aussi, demander la modification ou la suppression de la décision prise en matière d’assistance éducative.
M. Adrien Taquet. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.
(Les amendements identiques nos 413 et 513 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 79, 249, 80 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 79 et 249 sont identiques, ainsi que les amendements nos 80 et 250.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Guillaume Chiche (NI). Il tend à prévoir que, lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, en application du code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit donc là de renforcer le pouvoir du juge dans la mise en exécution de ses décisions. Compte tenu de ce que vous nous avez dit précédemment, cela me semble conforter votre logique.L’amendement no 80 est également défendu.
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 249.
Mme Danièle Obono (FI). Je défendrai en même temps l’amendement similaire no 250, qui tend à préciser que le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.Quant à l’amendement no 249, qui nous a été proposé par l’UNICEF, il a pour objet de prévoir que le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. Je rappelle que le rapport rendu en 2019 par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance, signalait, outre un manque de données en la matière au niveau tant départemental que national, une tendance à l’accroissement de ces délais. À titre d’exemple, les délais d’exécution moyens des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont supérieurs à quatre mois pour un tiers des départements et, pour les deux tiers, compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 % à 9 % des mesures d’action éducative en milieu ouvert sont en attente de mise en œuvre.Cet accroissement des délais d’exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge et peut entraîner une mise en danger de l’enfant, des ruptures de prise en charge, des orientations par défaut ou des fins de mesures trop précoces ou peu anticipées. Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus dans une situation de danger durant plusieurs semaines voire plusieurs mois. Dans certains départements, les défauts d’exécution sont particulièrement courants s’agissant des mineurs non accompagnés.La loi donne déjà au juge la possibilité d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement utilisée en matière d’assistance éducative. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de la renforcer en l’indiquant dans la loi.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 80 de M. Guillaume Chiche et 250 de Mme Danièle Obono ont donc également été défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Comme vous le dites vous-même, le juge des enfants peut déjà ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le répéter dans le code civil rendrait la loi inutilement bavarde sans assurer une meilleure application de la mesure.En second lieu, la mise sous tutelle financière des conseils départementaux n’est pas la solution : l’IGAS indique au contraire dans son rapport qu’il faut renforcer la concertation entre l’autorité judiciaire et les services de l’ASE autour de l’Observatoire national de la protection de l’enfance.
M. Adrien Taquet. En effet, cette demande est pour partie satisfaite par les dispositions du code civil : comme vous l’avez dit vous-même, madame Obono, le juge a déjà la possibilité de prononcer des astreintes.Par ailleurs, comme vous avez cité quelques chiffres, je voudrais à mon tour partager avec la représentation nationale les conclusions du rapport de l’Inspection générale de la justice sur cette question. Il y est indiqué que le délai moyen pour l’application des mesures de placement est de dix jours, seuls 2 % de ces mesures restant en attente d’exécution. Ce taux est même inférieur à 1 % dans la moitié des départements ayant répondu à l’enquête.Depuis la tribune publiée en 2018, qui avait d’ailleurs déclenché la procédure d’inspection afin d’objectiver la situation, les choses ont été précisées et vont plutôt dans le bon sens. Certes, 8 à 9 % des mesures d’AEMO sont encore en attente d’application mais leur nombre total est en augmentation depuis quelques années – et tant mieux, puisqu’il s’agit de mesures de prévention.Deux derniers éléments de réponse : d’une part, la contractualisation prévue par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance permet à l’État de financer la création de places d’AEMO pour réduire encore les délais. D’autre part, comme le disait la rapporteure, les ODPE – observatoires départementaux de la protection de l’enfance – seront au cœur de la gouvernance territoriale qui, demain, réunira tous les acteurs. Néanmoins, suite au rapport de l’inspection générale, des instances quadripartites ont déjà été créées localement et regroupent le département, le tribunal des enfants, le parquet et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Elles permettent concrètement de mieux piloter les dispositifs et de raccourcir les délais d’application des mesures.L’ensemble des dispositifs que je viens de vous présenter sont donc de nature à améliorer les situations dénoncées – à raison, à l’époque – par un certain nombre de juges, notamment ceux du tribunal de Bobigny.
M. Guillaume Chiche (NI). …et de le réaffirmer dans le code afin que cette mesure devienne pleinement opérationnelle et utilisée, car ce n’est pas le cas.Madame la rapporteure, vous nous avez répondu qu’il ne serait pas de bonne politique de vouloir placer des départements sous tutelle financière en prononçant des astreintes. Pourtant, dans un article profondément inhumain du projet de loi – l’article 15 relatif aux procédures de régulation des flux migratoires des mineurs non accompagnés (MNA), auxquels on ne reconnaît plus le statut d’enfant – vous prévoyez bel et bien des sanctions financières applicables aux conseils départementaux qui ne suivraient pas les schémas imposés par le texte.Je ne comprends donc pas, chers collègues, pourquoi l’orientation politique et les modalités d’action différeraient selon qu’elles concernent les MNA ou les autres enfants. Je crois profondément à l’universalité des droits de l’enfant ; nous devrions toujours nous attacher à défendre leur intérêt supérieur. En l’espèce, donner au juge des enfants la possibilité de prononcer des astreintes en cas de non-exécution des décisions, c’est bien faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Danièle Obono (FI). Comme vient de le dire notre collègue, votre argument sur les astreintes pour les départements n’est pas recevable. De notre point de vue, nous devons continuer à discuter des moyens des départements puisque l’ASE et la protection des enfants sont des compétences départementales – c’est bien là le problème.Par ailleurs, madame la rapporteure, vous craignez que notre amendement rende la loi bavarde, mais y préciser la notion de délai d’exécution raisonnable permettrait au contraire de la renforcer, puisque cette notion n’y figurait pas jusqu’à présent. À nos yeux, l’inscrire dans le texte donnerait plus de poids à l’office du juge. C’est pourquoi ces amendements ont tout leur sens.
(Les amendements identiques nos 79 et 249 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 80 et 250 ne sont pas adoptés.)
M. François Ruffin (FI). L’article 9 porte sur les assistantes familiales. On sait que notre pays en manque cruellement, alors que c’est une solution à dimension humaine pour l’accueil des enfants.« La référente de l’ASE, j’ai dû la voir deux fois ! Le plus souvent, on communique par courriel ou par téléphone. On vit toutes dans une très grande solitude » : ces mots d’une assistante familiale montrent combien la question de leur solitude et de leur isolement est centrale. Elles ne peuvent pas s’appuyer sur la référente de l’ASE, qui est débordée et croule sous les dossiers.Valérie, assistante familiale, me disait : « J’ai eu une gamine qui se déchirait la peau. Elle tapait sur tout le monde, dès qu’un gosse entrait, elle tapait dessus, elle tapait même sur sa sœur ! C’était devenu insupportable : mon mari ne tenait plus, mes enfants ne tenaient plus, je ne tenais plus non plus, mais on n’avait aucun soutien. Quand on appelait l’ASE, on nous disait que les choses avaient l’air de bien se passer dans notre famille. On avait beau dire que ce n’était pas le cas et appeler au secours, il a fallu des mois et des mois pour qu’enfin nous soyons soutenus. Mais finalement, c’était un intérimaire, et la référente de l’ASE a encore changé. »Comment sortir de cette solitude ? C’est un problème essentiel ! Dans mon coin, on m’a dit que se réunissaient autrefois des groupes de parole d’assistantes familiales auxquelles participaient des psychologues.
M. François Ruffin (FI). Par manque de moyens, ces réunions, qui permettaient de sortir de la solitude, ont disparu.On pourrait sortir les assistantes familiales de leur solitude par un autre biais : la reconnaissance de leur travail. Cette reconnaissance passe par le salaire, mais pas seulement. Quand le juge des enfants étudie un dossier, il écoute la référente de l’ASE qui, bien souvent, ne connaît pourtant pas l’enfant. Je connais des cas dans lesquels la référente n’avait pas vu l’enfant depuis un an et pourtant, c’est elle qui est amenée à témoigner…
M. François Ruffin (FI). En revanche, l’assistante familiale, elle, est exclue de la décision.
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Mme Parmentier-Lecocq se joint à mon intervention.L’article 9 va augmenter la rémunération des assistants familiaux. Cette mesure s’inscrit dans la logique que nous défendons depuis le début du quinquennat : émanciper par le travail, notamment celles et ceux qui, par leur engagement, rendent service à la collectivité. Je tiens tout d’abord à leur adresser toute notre reconnaissance pour leur engagement auprès de plusieurs dizaines de milliers d’enfants qui, grâce à eux, bénéficient d’un toit et de l’entourage d’adultes capables de les épauler au quotidien.Il était urgent de revaloriser la rémunération de ces femmes et de ces hommes si essentiels, et pourtant chaque année moins nombreux. Promise dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, cette revalorisation salariale apportera du souffle aux familles qui donnent de leur temps pour sauver, réparer, accompagner de jeunes vies.Je salue également l’amendement que proposera le Gouvernement afin d’accompagner professionnellement les assistants familiaux et de les intégrer dans une équipe pluridisciplinaire, dans l’intérêt de l’enfant mais aussi, bien entendu, dans leur intérêt. (Mme Monique Limon applaudit.)
Mme Perrine Goulet (DEM). La protection de l’enfance ne se résume ni à des mesures de gouvernance ni à des avancées juridiques, même si elles sont absolument nécessaires ; la protection de l’enfance, c’est aussi le terrain, celles et ceux qui se consacrent chaque jour à l’accompagnement des enfants de l’aide sociale à l’enfance.L’article 9 consacre la reconnaissance d’un métier clé de la protection de l’enfance : celui des assistants familiaux. Il faut saluer cette avancée capitale, car s’il y a dix ans, on comptait un peu plus de 50 000 personnes engagées comme assistant familial, elles ne sont plus que 40 000 à peine. L’attractivité de ce métier est un problème, personne ne peut le nier. Ainsi, au-delà de l’article 9, il faudra uniformiser la rémunération des assistants familiaux.Lorsqu’on évoque les emplois nécessaires à la protection de l’enfance, je ne peux m’empêcher de penser aussi aux éducateurs, qui sont, il me semble, les grands oubliés du projet de loi. Pourtant, mes chers collègues, les éducateurs spécialisés dans la protection de l’enfance sont la pierre angulaire de la protection de l’enfance : être un éducateur, c’est avant tout construire un projet individuel cohérent avec le parcours du mineur et sa cellule familiale.Il était urgent de légiférer sur le métier d’assistant familial, il l’est tout autant de le faire s’agissant des éducateurs. Dans ce secteur, de nombreuses décisions sont d’ordre réglementaire : il ne tiendra donc qu’à vous, monsieur le secrétaire d’État, d’avancer sur ce terrain-là également. (Mme Maud Petit applaudit.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous abordons le sujet des assistantes familiales – si je dis assistantes familiales, c’est parce que ce métier est, comme beaucoup d’autres, très majoritairement exercé par des femmes et, comme les autres, particulièrement dévalorisé dans la société, pas seulement en termes de salaire même si ces métiers très féminisés sont historiquement associés à l’idée d’un salaire de complément.Il va de soi qu’il faut revaloriser les conditions salariales des assistantes familiales – leur rémunération mais aussi leurs indemnités d’entretien. J’espère que cette question sera abordée dans le cadre des concertations qui auront lieu jusqu’en décembre. Surtout, au-delà des questions salariales, les assistantes familiales disent leur besoin d’être accompagnées, entendues, de participer pleinement aux équipes pluridisciplinaires ; c’est l’un de leurs principaux manques.Par ailleurs, une autre question me semble être au cœur des dysfonctionnements et de la crise que traverse l’aide sociale à l’enfance : l’attachement et la place du lien biologique dans la société. Les récents débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique ont montré combien ce lien continue de donner lieu à une vision traditionnelle et conservatrice qui est désormais au cœur de nos questionnements, à juste titre : les « nounous » de l’ASE ont succédé aux « tatas » de la DDASS mais on continue de leur intimer de ne pas s’attacher aux enfants. Comment peut-on expliquer à ces dames, qui vont s’occuper de mômes fracturés, qu’il ne faut pas s’y attacher ? C’est invraisemblable ! Pour revaloriser leur métier, il faut donc s’interroger sur le lien, l’attachement et la famille comme construction sociale. (M. Guillaume Chiche applaudit.)
M. Philippe Naillet (SOC). Je serai très bref. Une remarque, tout d’abord : on ne peut qu’encourager et soutenir toute disposition visant à améliorer la situation des assistants familiaux, d’autant plus que pour beaucoup d’entre eux, nous le savons, l’engagement est à la limite du bénévolat.À La Réunion, par exemple, où 2 768 enfants sont aujourd’hui accueillis par l’ASE, tout cela aura des conséquences financières : les études montrent qu’améliorer la rémunération des assistants familiaux – mesure au demeurant nécessaire – coûterait aux départements entre 0 et près de 2,5 millions d’euros, selon leur taille. Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, mes questions sont très simples. D’une part, sera-t-il tenu compte de la situation financière des départements ? Prévoyez-vous d’ajuster la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou d’augmenter la taxation du tabac ? D’autre part, les départements bénéficieront-ils d’un soutien à la formation ? Vos réponses sont essentielles : l’efficacité des mesures que nous souhaitons pour les assistants familiaux en dépend.
M. le président (LR). Nous en venons à l’amendement no 568, sur lequel je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. L’amendement no 658 fait aussi l’objet d’une telle demande, toujours de la part du groupe La République en marche, qui a également demandé un vote électronique sur l’article 9. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 568.
Mme Perrine Goulet (DEM). La pénurie d’assistants familiaux promet d’être d’autant plus importante que la démographie de la profession révèle que beaucoup prendront leur retraite dans les prochaines années. Le projet de loi prévoit un recul de l’âge de départ, par dérogation, afin qu’ils puissent suivre au-delà de la majorité les jeunes dont ils ont la charge ; pour autant, le vivier n’est guère peuplé.C’est pourquoi je vous propose d’étendre le cumul d’activités, déjà possible dans le secteur privé, mais peu fréquent. En effet, comment convaincre des employeurs privés – nous les appellerons « employeurs principaux » – d’accepter que leur salarié exerce de surcroît la profession d’assistant familial ? Le secteur public pose un autre problème, que M. le secrétaire d’État a souligné en commission : sauf exceptions, le cumul d’activités y est interdit. L’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en effet : « Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Il existe en la matière une jurisprudence abondante, mais portant systématiquement sur des cas spécifiques : gestion d’un hôtel, conseil etc.Les assistants familiaux exercent une mission d’intérêt général : il serait donc bon que les fonctionnaires qui le souhaitent puissent également la remplir. Je pense en particulier aux enseignants, dont le rythme de travail semble compatible avec l’accueil d’enfants. J’ai pris acte des difficultés que vous signalez en ajoutant à cet amendement une précision utile qui ne figurait pas dans sa version soumise à la commission : le fait qu’un décret doive préciser les dispositions autorisant un tel cumul, afin de ne pas mettre à mal un pan de la fonction publique. Il importe d’ouvrir cette possibilité aux fonctionnaires : même si, par définition, ils ne seront pas assistants familiaux à temps plein, leur renfort procurerait un peu de répit à ceux qui le sont. (Mme Albane Gaillot et M. Guillaume Chiche applaudissent.)
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Le métier d’assistant familial pourrait en effet être ouvert aux fonctionnaires, notamment à ceux qui exercent à mi-temps. Par conséquent, avis défavorable de la commission, avis favorable à titre personnel.
M. Adrien Taquet. Avis défavorable. Assistant familial, ce n’est pas un sous-métier ; professeur, ce n’est pas un métier que l’on exerce à moitié – je m’exprime sous le contrôle des enseignants ou anciens enseignants qui se trouvent sur ces bancs, et dont Mme la rapporteure n’est pas la seule. J’ai toujours entendu dire que leur temps de travail ne se limitait pas au temps de présence dans l’établissement : ils ont d’autres tâches, comme la correction des copies.Par ailleurs, j’en suis désolé, mais la loi et la jurisprudence étant ce qu’elles sont, je nous vois mal modifier le statut général de la fonction publique au détour d’un amendement. J’en viendrai à des propos généraux plus tard, M. le président n’ayant pas vu que je lui demandais la parole à la suite des députés inscrits sur l’article. En attendant, il existe bel et bien un défaut de reconnaissance et d’attractivité du métier d’assistant familial : ce texte vise à y remédier en partie et, à l’occasion d’un prochain amendement, je vous ferai part d’autres mesures qui ne relèvent pas du domaine de la loi, issues des concertations avec les assistants familiaux. Encore une fois, ce n’est pas la possibilité d’un cumul d’activités pour les fonctionnaires qui constituera la solution au problème de la pénurie d’assistants familiaux découlant du peu d’attractivité de ce métier.
Mme Monique Limon (LAREM). Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il manque des assistants familiaux et qu’il en manquera plus encore à l’avenir. Nombre d’entre eux vont atteindre l’âge de la retraite et leur remplacement s’annonce compliqué pour plusieurs raisons : le métier attire de moins en moins, il n’est pas valorisé, son image n’est pas bonne. Un énorme travail de communication sera donc nécessaire pour donner envie à certains de devenir assistant familial. Dans ces conditions, pourquoi un fonctionnaire employé à temps partiel ne complèterait-il pas son travail et ses revenus par une telle activité ? Toutefois, nous ne pouvons instaurer ce cumul maintenant, par voie d’amendement, l’intégrer à ce projet de loi sans négociation préalable avec les partenaires sociaux, sans idée précise de ses conséquences. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, tout en répétant qu’il faut continuer à travailler au remplacement des assistants familiaux proches de la retraite.
Mme Karine Lebon (GDR). Je souscris aux propos du secrétaire d’État. La situation est compliquée, mais l’extension du cumul d’activités au secteur public ne constitue pas la solution. Ce serait déconsidérer à la fois le métier d’assistant familial et celui d’enseignant, qui ne s’exerce pas uniquement entre huit heures et seize heures, mais implique nombre de tâches supplémentaires que la société ne perçoit pas. L’adoption de cet amendement nuirait fortement à l’image des professeurs et des fonctionnaires en général.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je ne pensais pas reprendre la parole, mais je ne voudrais surtout pas que l’on croie que je considère les enseignants et les assistants familiaux comme exerçant des sous-métiers ! C’est ce que vous laissiez entendre, monsieur le secrétaire d’État : loin de moi cette idée ! J’ai parlé des professeurs – sans parler exclusivement d’eux, d’ailleurs – pour deux raisons. Premièrement, j’ai connu une enseignante qui aurait souhaité ne travailler qu’à mi-temps afin d’accompagner des enfants en tant qu’assistante familiale : il est regrettable qu’elle n’ait pu suivre ce choix personnel. Deuxièmement, être assistant familial constitue bien sûr un métier à part entière ; mais s’il existe des enfants qui requièrent une présence à temps complet auprès d’eux, d’autres, arrivés là parce qu’il ne se trouvait personne pour les recueillir après le décès de leurs parents, suivent une scolarité normale, peuvent rester à la garderie, à la cantine, comme tous les enfants de France. Dans ce cas, rien n’empêche que l’assistant familial travaille. Il peut d’ailleurs déjà le faire dans le secteur privé : pourquoi l’interdire dans le secteur public ? Encore une fois, c’est dommage.Quant à Mme Limon, je suis bien d’accord avec elle concernant le fait qu’il reste des précisions à apporter : c’est dans ce but que j’ai proposé un décret qui mettrait tout cela au net. Ouvrir cette possibilité ne ferait injure à personne, mais créerait des familles de répit. Aujourd’hui, les assistants familiaux ne peuvent pas bénéficier de leurs congés, faute d’autres familles pour prendre la relève ! Les fonctionnaires qui le souhaitent pourraient ainsi leur apporter leur contribution, de même qu’aux enfants, tout en conservant leur métier.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, à moins qu’il ne préfère s’exprimer en dernier.
M. Adrien Taquet. Je ne veux griller la politesse à personne, mais simplement répéter qu’il existe une pénurie d’assistants familiaux et un problème d’attractivité du métier. Par conséquent, nous pouvons nous poser la question du cumul – à la fois de sa promotion dans le secteur privé, où il est possible et peu usité, et de son extension au public. Pour autant, on ne remet pas en cause l’un des principes majeurs de la fonction publique française par un amendement portant sur la protection de l’enfance ! C’est ce point qui pose problème ; excusez-moi !Je ne m’oppose pas à une réflexion sur le sujet ; je vous ai même fait part de mes interrogations lors de l’examen du texte par la commission. Mme Faucillon l’a dit : des concertations ont eu lieu avec les assistants familiaux et, encore une fois, je vous ferai part des avancées concernant la formation, la réingénierie du diplôme, la revalorisation d’allocations que vous évoquiez. Nous continuons à discuter avec les uns et les autres : nous pouvons leur proposer d’aborder le sujet du cumul d’activités, dont, à ma surprise, ils ne s’étaient d’ailleurs pas emparés – ni les assistants familiaux, ni les employeurs publics ou privés. Toutefois, je le répète, le non-cumul constitue l’un des principes fondamentaux de la fonction publique de notre pays, en tout cas depuis l’après-guerre, sauf erreur. Si nous voulons le remettre en cause, il y faudra un travail de fond, non un amendement examiné entre midi et midi et quart : je le dis avec toute l’amitié sincère et tout le respect que j’éprouve pour les assistantes familiales.
M. François Ruffin (FI). Ce qui me gêne, c’est que ce projet de loi consacré à l’ASE n’a suscité aucune réflexion portant sur le statut et les revenus de l’assistant familial.
M. François Ruffin (FI). J’entends dire qu’on rendra le métier plus attractif grâce à la communication : c’est faux ! Ce ne sera possible que grâce à une vraie reconnaissance du métier ; la communication viendra ensuite. Faute d’un statut et d’un revenu bien définis, on ne s’en sortira pas.En matière de revalorisation salariale, monsieur le secrétaire d’État, vous faites le minimum : nous sommes prêts à accompagner ces progrès, mais le problème ne se situe pas là. Vous souhaitez que les assistants familiaux qui disposent d’une place et à qui l’on n’envoie pas d’enfant pour l’occuper perçoivent une rémunération. Or les places manquent : ceux qui en ont sont immédiatement pourvus. On leur propose même d’accueillir plus d’enfants que leur agrément ne les y autorise ! C’est cela, la réalité ! Les questions qui se posent sont donc plutôt les suivantes : comment les assistants familiaux peuvent-ils respirer, prendre leurs congés, ne pas crouler sous le travail ? Comment sont-ils considérés par le juge ? Les réponses ne se trouvent pas dans ce texte et je crains qu’aucun amendement ne les y intègre. Je le regrette, car il serait déterminant pour l’ASE de disposer de plus d’assistants familiaux et que ceux-ci fassent l’objet d’une reconnaissance aujourd’hui absente.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je ne voterai pas en faveur de l’amendement de Perrine Goulet, car je le considère comme un amendement d’appel. Du reste, il a été soutenu de manière parfois maladroite, notamment au sujet des enseignants. En revanche, son contenu pourrait donner lieu à une discussion intéressante, bien qu’il ne s’agisse pas en l’occurrence de remédier à la pénurie d’assistants familiaux :…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …pour cela, les pistes nous sont fournies par François Ruffin.Concernant la reconnaissance salariale, le secrétaire d’État pourrait, dans le cadre des concertations, aller au-delà des mesures déjà annoncées. Par ailleurs, je le répète, les assistants familiaux devraient être mieux intégrés aux équipes pluridisciplinaires, moins isolés, et leur métier moins bureaucratisé – il faut lire ce qu’on leur demande ! S’y ajoute la question des violences, qui commence tout juste à être traitée et qui nécessite une réelle vigilance. Que des familles qui travaillent puissent accueillir des enfants, je le crois possible, mais la déprofessionnalisation de cet accueil constitue un véritable chantier…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …et ne peut s’opérer par voie d’amendement. Encore une fois, il s’agit donc d’un amendement d’appel intéressant. (M. François Ruffin applaudit.)
M. Guillaume Chiche (NI). Chacun d’entre nous considère que tous ces métiers sont de vrais métiers, qui nécessitent une implication totale. Dans le secteur privé, le cumul de l’activité d’assistant familial avec un autre emploi est autorisé. Je ne crois pas que l’amendement de notre collègue Goulet permette de répondre entièrement à la pénurie d’assistants familiaux que nous connaissons, mais il pourrait contribuer à l’amélioration de la situation. Pour ma part, je le voterai. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que cela vaut la peine de faire évoluer ce que vous qualifiez de principe fondamental de la fonction publique, même au détour d’un amendement discuté entre midi quinze et treize heures : il vaut mieux augmenter les capacités d’accueil dans les familles plutôt que de continuer dans les prochaines semaines, les prochains mois et les prochaines années à placer des enfants de façon inadaptée, dans des foyers voire dans des hôtels.
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je suis convaincue qu’il faudra en effet, dans un deuxième temps, ouvrir ce débat : les personnes qui ont un emploi, dans la fonction publique ou dans le privé, doivent pouvoir accueillir des enfants et vivre comme une famille normale dans laquelle les parents partent travailler le matin. Mais au-delà de la pénurie que nous connaissons, il me semble important de souligner que même en ouvrant largement les recrutements et en disposant des financements nécessaires, on se heurte à la difficulté de trouver des candidats. C’est le cas par exemple en Île-de-France où les logements des postulants ne permettent pas toujours d’accueillir des enfants. Dans cette région, les recrutements se font donc plutôt dans les territoires ruraux et éloignés, ce qui soulève des difficultés pour le suivi des enfants ainsi qu’au moment de leurs études et de leur insertion. C’est un sujet sur lequel nous devons avancer. Une première piste se dessine, mais il faudra poursuivre le travail.
M. le président (LR). Je vous propose de passer au vote par scrutin public sur l’amendement no 568.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 658.
M. Adrien Taquet. Je vais profiter de l’occasion pour revenir sur certains des propos qui ont été tenus et partager avec vous les informations que je vous avais promises en commission. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Ruffin, que le volet qui concerne les assistants familiaux n’est pas le fruit d’un travail approfondi et concerté. Un groupe de travail sur le sujet a été mis en place dès les concertations lancées en avril 2019. Il était en effet ressorti de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance que ces concertations étaient nécessaires. Vous demandez d’ailleurs, madame Faucillon, que l’État aille plus loin dans la rémunération des assistants familiaux, mais je rappelle qu’il n’est pas leur employeur ! Depuis un an, nous avons donc joué les facilitateurs, les maîtres de cérémonie, en mettant autour de la table les associations et les syndicats d’assistants familiaux – que je salue – ainsi que les employeurs publics – les départements – et privés, comme Nexem.J’ai entendu quelques propos qui m’ont dérangé. Je tiens beaucoup, comme beaucoup d’entre vous sans doute, à l’accueil familial. Mais méfions-nous, monsieur Chiche : veillons à ne pas opposer un type d’accueil à un autre, comme vous l’avez fait au détour d’une remarque, et à ne pas établir de hiérarchie entre assistants familiaux, foyers et lieux de vie.
M. Adrien Taquet. En réalité, aucun mode d’accueil n’est mieux qu’un autre.
M. Guillaume Chiche (NI). Difficile en effet de dire que les hôtels, c’est mieux !
M. Adrien Taquet. Ne faites pas le malin, monsieur Chiche. Ce qui compte, c’est l’intérêt de l’enfant. À chaque enfant correspond un type d’accueil.
Mme Albane Gaillot (NI). Qu’importe : l’hébergement dans un hôtel, c’est un scandale !
M. Adrien Taquet. Moi qui tiens beaucoup à l’accueil familial, j’ai été très marqué par un déplacement que j’ai effectué dans un lieu de vie du Tarn-et-Garonne. Vous me direz que ce cas n’est pas représentatif, mais je vais vous parler d’une jeune fille que j’y ai rencontrée : elle avait été adoptée à l’étranger par des parents français, qui l’avaient finalement abandonnée en France. Elle avait donc souffert d’un double abandon – cela n’arrive pas tous les jours, je vous le concède. Lorsqu’elle a été prise en charge par l’ASE, cette jeune fille a été placée en famille d’accueil. Je vous laisse imaginer la façon dont cela a pu se passer, et ce que représente la notion de famille pour elle ! Dans son cas, l’accueil dans une famille est simplement inenvisageable. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, qui vise à souligner qu’il ne faut pas opposer les types d’accueil. Chaque enfant a des besoins différents.Vous avez raison, monsieur Ruffin, ce sont des enjeux humains et l’isolement que vous évoquez est effectivement un sujet central. Mais il faut dire les choses : il n’est pas uniquement lié au fait que le référent de l’enfant aurait trop de dossiers à gérer. Cela peut arriver, mais des questions de posture professionnelle et de culture entrent aussi en jeu – je vois d’ailleurs que Mme Santiago acquiesce. Certains travailleurs sociaux et services de l’ASE n’ont pas forcément la relation qu’ils devraient avec les assistants familiaux et ne font pas toujours preuve de respect à l’égard de ce beau métier. Une relation triangulaire un peu étrange se met parfois en place entre la famille biologique, l’assistant familial et l’ASE – ce qui renvoie aux débats idéologiques qui traversent le secteur de la protection de l’enfance.Je reviendrai sur ce sujet central de l’isolement, qui fait justement l’objet de l’amendement no 658, dès que j’aurai fini de répondre aux questions qui m’ont été posées, celle de M. Naillet sur La Réunion notamment. En me rendant dans l’île, j’ai pu discuter de leur métier avec des assistantes familiales. Dans le cadre de la contractualisation, l’État va allouer plus de 4 millions d’euros à ce département, qui seront destinés entre autres à la formation des professionnels et, si mes souvenirs sont exacts, à la création de lieux d’accueil familial de fratries. Sur ce sujet, que nous avons beaucoup évoqué hier, on parle souvent des villages d’enfants mais il ne faut pas oublier que les assistantes familiales peuvent aussi accueillir des fratries ; c’est le type d’accueil que nous allons développer à La Réunion.Enfin, madame Goulet, je ne peux pas vous laisser dire que les autres travailleurs sociaux sont les grands oubliés de ce texte. Tout ce que nous faisons, nous le faisons pour les enfants mais aussi pour eux, et j’ai eu l’occasion de dire par ailleurs que nous lancerions une réflexion sur la qualité de vie au travail des autres travailleurs sociaux.Il figure dans ce texte, notamment à l’article 9, un certain nombre de dispositions de nature législative issues des concertations avec l’ensemble des parties prenantes. Comme je vous l’avais promis en commission, je voudrais vous faire part des autres propositions et recommandations du groupe de travail au sujet des assistants familiaux que nous souhaitons mettre en place dès la rentrée 2022, pour compléter la loi.Il s’agira d’abord de restructurer la formation initiale et continue afin de mieux prendre en compte les évolutions du métier, notamment en ce qui concerne les enfants à besoins spécifiques – un sujet qui a été évoqué précédemment –, ainsi que celle des profils des enfants, dont on sait que les besoins se trouvent de plus en plus à la frontière du social et du médico-social.Nous engagerons aussi le passage du diplôme d’État d’assistant familial, le DEAF, du niveau V au niveau IV, celui du baccalauréat, sous réserve d’une évaluation des impacts pour les employeurs, tout en rendant obligatoire la présence à l’examen. Tout le monde s’accorde pour reconnaître la nécessité d’une plus grande professionnalisation et d’une montée en compétences de l’ensemble des assistants familiaux. Comme vous l’avez rappelé, madame Faucillon, ceux-ci sont à plus de 90 % des femmes, même si le métier se masculinise un peu ces derniers temps. Par ailleurs, le vieillissement de la profession, avec une moyenne d’âge de 53 ans, soulève le problème des départs en retraite.Nous allons également mieux rémunérer l’accueil des enfants à besoins spécifiques par la revalorisation de l’indemnité ad hoc, qui ne relève pas du domaine législatif mais réglementaire. Cette revalorisation s’ajoute aux dispositions concernant l’allocation de base prévues à l’article 9, que vous avez adopté. Enfin, nous intégrerons les assistants familiaux dans les discussions en faveur d’une protection sociale complémentaire : les employeurs privés proposant déjà cet avantage, nous ferons en sorte que les employeurs publics fassent de même.Concernant la formation – un sujet qui vous intéresse, à raison –, nous mettrons en œuvre la proposition du groupe de travail visant à ce que la formation initiale obligatoire comporte une première période de stage plus longue qu’à l’heure actuelle et prévoie un temps d’immersion dans au moins l’un des différents services de protection de l’enfance ou du secteur du handicap, ainsi que dans un service d’accueil familial. Le but est notamment de croiser les cultures. Le groupe de travail propose également d’encourager un temps de formation commun entre l’assistant familial et les autres travailleurs sociaux : il existe en effet des problèmes de méconnaissance voire de défiance entre les uns et les autres.La détention du DEAF doit devenir plus fréquente, ce qui implique selon le groupe de travail que la préparation aux examens soit obligatoire. C’est ce vers quoi nous souhaitons tendre. Par ailleurs, dans le cadre de l’entretien de bilan professionnel, il faudra vérifier que les assistants familiaux ont bien bénéficié d’une action de formation.Le deuxième grand chapitre des conclusions du groupe de travail porte sur le développement des connaissances et des bonnes pratiques : le groupe a constaté que des choses très intéressantes se faisaient dans de nombreux territoires et qu’il pourrait être profitable de solliciter la Haute Autorité de santé pour nous accompagner sur ce sujet.Il s’agit enfin de favoriser l’intégration de l’assistant familial à l’équipe éducative pluridisciplinaire pour contrer l’isolement qu’évoquait à juste titre M. Ruffin. Il est important pour les assistants familiaux de pouvoir compter sur une relation privilégiée et de proximité avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire qui contribuent au suivi de l’enfant, en particulier avec le référent de l’enfant, qui doit être disponible et formé à l’accueil familial.Afin de renforcer l’accompagnement et le soutien professionnel des assistants familiaux, qui doivent être intégrés dans une équipe pluridisciplinaire, le groupe propose d’ajouter une disposition législative au code de l’action sociale et des familles. C’est l’objet de l’amendement no 658, qui vise à renforcer l’intégration des assistants familiaux dans l’équipe et dispose que l’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnel des assistants qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Un alinéa est modifié en conséquence : les mots « l’accompagnement professionnel des assistants familiaux qu’il emploie et l’évaluation des situations d’accueil » sont remplacés par les mots « l’évaluation de la qualité de l’accueil des enfants pris en charge par les assistants familiaux qu’il emploie ».Je m’excuse pour cet exposé un peu long mais j’ai tenu à ce que vous ayez une vision complète de la revalorisation du métier. Celle-ci n’est pas uniquement financière, à l’article 9, mais passe aussi par la formation, la professionnalisation, la revalorisation de la prise en charge des enfants en situation de handicap et la formation des assistants familiaux à l’accueil de ces enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Avis très favorable. L’amendement répond à l’attente qu’ont exprimée les assistantes familiales lors de nos échanges sur le terrain.
Mme Stella Dupont (LAREM). J’aurais souhaité intervenir au sujet de l’amendement précédent, mais celui-ci se prête très bien aussi à mon propos. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Nous nous accordons tous ici sur la nécessité d’améliorer le statut, l’accompagnement professionnel, la professionnalisation et la rémunération de ces métiers et des assistants familiaux en particulier.Ma question porte sur leur protection sociale. Il y a quelques mois, une professionnelle est venue m’en parler. À la suite d’un problème de santé, elle a dû prendre un congé maladie puis subir une opération, ce qui a impliqué six mois d’interruption professionnelle. C’est long, lorsqu’on passe brutalement d’une rémunération mensuelle de l’ordre de 1 500 euros net à 440 euros, en raison d’une situation qu’on ne maîtrise pas. Nous devons donc traiter ce sujet également. Je ne sais pas si vous l’avez envisagé, monsieur le secrétaire d’État ; en tout cas, je ne vous ai pas entendu le citer. Il y a urgence. Il est en effet difficile d’imaginer que ces professionnels, dont nous avons tellement besoin pour accompagner les enfants et les adultes handicapés, peuvent se retrouver du jour au lendemain dans une telle précarité au motif d’une protection sociale insuffisante. J’ai d’abord cru moi-même qu’il y avait une erreur. J’ai donc effectué des recherches, pour vérifier, et j’ai constaté que l’assistante familiale dont je vous parlais se retrouvait bien avec 440 euros de revenus parce qu’elle était en arrêt maladie. C’est un problème grave qu’il faut traiter de façon très urgente.
M. Guillaume Chiche (NI). Je n’oppose pas les différents modes d’accueil et de placement. En revanche, je note que, pour les Nations unies, le placement familial est le placement le plus protecteur. C’est donc celui que j’essaie de favoriser.Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à plus d’humilité et de calme. Je n’accepte pas qu’un membre du Gouvernement me dise dans l’hémicycle : « Ne faites pas le malin ». Non, je ne fais pas le malin ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Chiche (NI). L’usage de la communication me gêne particulièrement. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous le dire, vous manquez de sincérité…
M. Guillaume Chiche (NI). …lorsque vous annoncez sur les réseaux sociaux l’interdiction des placements à l’hôtel : c’est faux, ils resteront possibles pour les placements d’urgence. Vous prétendez que le texte améliore la condition des travailleurs sociaux alors qu’aux termes de l’article 15, vous en faites des supplétifs de la préfecture…
M. Paul Christophe (AGIR-E). C’est l’article 13 ! Il ne faut pas exagérer !
M. Guillaume Chiche (NI). …en leur demandant de fournir toutes les informations qu’ils ont recueillies sur les mineurs non accompagnés. À grand renfort de communication sur les réseaux sociaux, vous clamez la fin des sorties sèches alors que celles-ci resteront à la main des conseils départementaux. Il n’y a pas là de quoi faire le malin en effet.Monsieur le secrétaire d’État, je vous recommande plus de travail et un peu moins de déclarations.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Je n’aurais pas dû vous dire cela, et je vous prie de m’en excuser, monsieur Chiche. Je ne partage évidemment pas vos autres propos et je n’accepte pas que vous me jetiez au visage que je ne travaille pas assez.
M. Adrien Taquet. Vous l’avez dit, mais restons-en aux excuses que je vous ai présentées.Madame Dupont, je l’ai indiqué dans ma longue présentation des mesures destinées à améliorer le statut des assistants familiaux, les mutuelles et le maintien du salaire seront évoqués dans le cadre des discussions sur la protection sociale complémentaire en leur faveur. Les employeurs privés sont nombreux à l’avoir déjà instauré – 12 % des assistants familiaux relèvent d’un employeur privé. En revanche, nous devons avancer dans cette voie pour la très grande majorité d’entre eux qui sont sous statut public car, vous avez raison, certaines situations ne sont pas acceptables.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’amendement no 658 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 635 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 635.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Répondant à une demande exprimée lors des auditions, l’amendement vise à ouvrir aux acteurs associatifs la possibilité d’organiser des accueils d’urgence et de courte durée qui est aujourd’hui réservée au seul département. Il s’agit d’une petite goutte d’eau pour élargir l’accueil d’urgence et limiter le placement dans les hôtels, conformément à nos échanges sur l’article 3.
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 464.
M. François Ruffin (FI). Les assistants familiaux doivent-ils assurer l’accueil d’urgence ? La question mérite d’être posée, mais elle ne l’est pas ici. Remplacer l’hôtel par les assistants familiaux relève du fonctionnalisme : il s’agit de pallier la pénurie à venir. Ce faisant, vous désorganisez ce qui devrait être un parcours d’accueil : les CDEF – centres départementaux de l’enfance et de la famille – assurent l’accueil d’urgence avant que l’enfant soit orienté vers un foyer, un retour dans sa famille ou une famille d’accueil.L’accueil d’urgence par les assistants familiaux peut être envisagé dans le cadre d’une réflexion sérieuse sur le rôle qui leur est dévolu, mais pas dans une visée purement fonctionnaliste pour gérer une pénurie.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Monsieur Ruffin, c’est déjà le cas pour les assistantes familiales qui travaillent dans le secteur public, soit 90 % d’entre elles.
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC). L’accueil d’urgence ne concerne pas que des adultes, des jeunes majeurs ou des adolescents, loin de là. Les départements ont beaucoup travaillé sur l’accueil d’urgence dans les pouponnières. Aujourd’hui, dans les situations d’urgence, comme cela fut le cas pendant la crise sanitaire, nous pouvons heureusement compter, dans plusieurs départements, sur les pouponnières et les assistants familiaux qui sont formés à l’arrivée de nourrissons. Nous avons l’occasion de légiférer de manière forte sur le sujet. (Mme Monique Limon applaudit.)
(L’amendement no 635 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 464 tombe.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Guillaume Chiche (NI). Il prévoit la possibilité de cumuler un contrat d’assistant familial avec un emploi, mais peut-être est-il satisfait ? Si vous me le confirmez, madame la rapporteure, je le retire.
M. le président (LR). L’amendement no 462 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
(L’amendement no 462, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 192 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 192, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 692.
M. Philippe Meyer (LR). Il est proposé que l’assistant familial et son employeur public puissent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.Les textes de portée générale qui concernent les agents de la fonction publique semblent prévoir que la rupture conventionnelle s’applique également aux assistants familiaux mais le code de l’action sociale et des familles n’envisage pas cette possibilité expressément. Or une telle rupture permettrait d’éviter le licenciement d’un assistant cessant son activité après avoir fait preuve tout au long de sa vie d’un engagement professionnel de grande qualité. Je connais quelques exemples dans mon territoire de cessation de fonction après l’adoption des enfants confiés.Il s’agit d’un amendement de bon sens, dans l’intérêt des assistants familiaux et de l’employeur.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Votre amendement est satisfait car les dispositions relatives à la rupture conventionnelle s’appliquent déjà aux assistants familiaux contractuels de droit public.
M. Adrien Taquet. Il est en effet satisfait par le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
(L’amendement no 692 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 463 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
(L’amendement no 463, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 0
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
M. le président (LR). Les amendements nos 579 et 578 de Mme Annie Chapelier, portant article additionnel après l’article 9, sont défendus.
(Les amendements nos 579 et 578, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 377.
M. François Ruffin (FI). Nous venons de voter avec vous pour l’article 9, mais il ne résout pas le problème fondamental des assistants familiaux : la non-reconnaissance. Vous l’avez dit, les assistantes familiales ne sont pas toujours reconnues par l’ASE comme de vraies professionnelles ; elles sont en effet considérées comme des sous-salariées. Que les enfants les appellent « tata » ou « nanou », soit, mais quand ces termes sont repris par d’autres travailleuses sociales, c’est bien différent.Notre rôle est d’obliger à la reconnaissance des assistantes familiales, à plusieurs étapes. D’abord, lorsque l’enfant arrive, pourquoi l’assistante familiale qui doit le suivre n’est-elle pas informée de ce qu’il a vécu – a-t-il été brûlé par des cigarettes ? A-t-il été agressé sous la douche ? Est-il très perturbé ? Quelles sont ses maladies ? Ces données ne lui sont pas communiquées.Ensuite, lorsque l’enfant leur est ôté, on me décrit des scènes assez lunaires : une assistante familiale s’occupait d’un gamin depuis qu’il était bébé, les photos depuis l’enfance étaient exposées dans le salon ; d’une semaine à l’autre, elle apprend que l’enfant va lui être retiré sans qu’elle ait été interrogée. Au cours de la procédure, on écoute la parole du référent de l’ASE qui parfois ne connaît pas l’enfant, qui ne l’a pas vu régulièrement parce que les dossiers à gérer sont trop nombreux – c’est un fait. En revanche, l’assistant familial, celui qui est le plus en contact avec l’enfant, n’est pas entendu, ce à quoi l’amendement vise à remédier.Cela me fait penser à un autre métier : l’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu’il a des liens avec l’enfant à l’intérieur de l’école, il n’était pas associé à l’équipe éducative et n’avait pas le droit de parler aux parents qui ne pouvaient pas l’informer de ce dont souffrait l’enfant. C’est un problème qui a été en partie résolu au cours de cette législature – ce n’est pas miraculeux, mais nous avons un peu avancé, je vous le concède.De la même manière, il faut améliorer la reconnaissance de la place de l’assistante familiale à toutes les étapes. De l’accueil de l’enfant à son départ en passant par la procédure devant le juge, elle doit être associée aux décisions parce que c’est elle qui connaît le mieux l’enfant.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Monsieur Ruffin, je partage pleinement votre avis : l’assistante familiale doit être mieux entendue, c’est d’ailleurs ce qui ressort des concertations.J’aimerais apporter une nuance à votre constat relatif aux juges des enfants. Celui que j’ai rencontré reçoit les assistantes maternelles. Quant à votre amendement, il est en grande partie satisfait, d’abord par l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 9 puisqu’il apporte les précisions suivantes : « L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. » S’y ajoutent votre amendement et celui de Mme Goulet, portant article additionnel après l’article 3, sur la question du secret partagé.Avis défavorable.
M. François Ruffin (FI). L’amendement du Gouvernement que vous avez cité est très flou, et ce n’est pas par sectarisme que je le dis puisque j’ai voté pour. Qui fera partie de l’équipe pluridisciplinaire ? Les modalités de mise en œuvre restent vagues. Si vous voulez vraiment faire une place aux assistantes familiales, il faut indiquer comment elles seront prises en compte à chaque étape : elles devront recevoir des informations avant d’accueillir un enfant ; elles devront être interrogées avant le départ de l’enfant de leur domicile ; elles devront être consultées systématiquement quand il y aura un passage devant le juge.Madame la rapporteure, vous savez bien que chacun agira à sa guise si nous ne verrouillons pas davantage le dispositif : il sera appliqué dans certains endroits et pas dans d’autres et ce sera le bazar. Apporter des précisions est la condition pour une meilleure prise en compte de la parole des assistantes familiales et de la connaissance qu’elles ont des enfants. Je regrette que vous ne vouliez pas aller en ce sens. Je le regrette pour les assistantes familiales elles-mêmes car c’est un point clef pour assurer leur reconnaissance et permettre qu’il y en ait davantage demain ; je le regrette pour les enfants parce qu’elles pourraient apporter un éclairage précieux sur leur parcours et sur le projet pour l’enfant.
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 232 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 232, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 379.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement, que nous avons redéposé pour la séance après l’avoir défendu en commission, propose de lancer une expérimentation visant à mettre en place des formations, initiales ou ponctuelles, en direction des assistantes familiales afin de les sensibiliser aux troubles du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique (TSA) ainsi qu’à d’autres formes de handicap.Cela nous paraît nécessaire à double titre. D’une part, nous savons qu’il arrive que certains de ces troubles et handicaps soient ignorés, ce qui conduit à placer des enfants après une mauvaise appréciation. D’autre part, faute de formation, de connaissances et de moyens, les assistantes familiales peuvent se sentir débordées lorsqu’elles accueillent ces enfants. Il s’agira bien sûr de préciser la nature de la formation et d’y consacrer les moyens nécessaires, d’où notre proposition d’une mesure expérimentale.
M. Adrien Taquet. L’amendement est satisfait : cette formation sera même généralisée à la faveur de la réingénierie du diplôme et de la revalorisation de l’allocation.
(L’amendement no 379 n’est pas adopté.)
Article 10
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). De manière générale, ce sont les collectivités territoriales et les associations de chaque département qui emploient les assistants familiaux dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Néanmoins, nous estimons que la sécurité des enfants doit relever d’une politique publique nationale. Comme l’a montré la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, il existe un réel besoin de centraliser les informations relatives au personnel accueillant. En effet, un assistant familial à qui l’on a retiré son agrément – pour mauvais traitements, mauvaises conditions de vie ou mauvais accueil – peut tout à fait déposer une nouvelle demande dans un autre département. La sécurité de l’enfant n’est donc pas toujours garantie, alors que le recours au placement auprès d’assistantes et d’assistants familiaux est très variable selon les départements.D’où la nécessité d’un contrôle global. C’est tout l’intérêt de l’article 10 qui instaure une triple garantie : pour les enfants, d’abord, afin que leur accueil se fasse dans les meilleures conditions ; pour les accueillants, ensuite, qui pourront avoir un agrément à valeur nationale ; pour les employeurs, enfin, qui seront en mesure de s’assurer de la validité des agréments des professionnels.J’insiste sur le fait que les assistants familiaux font un travail remarquable auprès des enfants. Il est de notre responsabilité qu’ils exercent leur métier dans les meilleures conditions et que les enfants bénéficient d’une prise en charge sans faille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Perrine Goulet (DEM). À l’occasion des travaux menés depuis plusieurs mois sur la protection de l’enfance et avant la mission d’information, j’avais été très étonnée d’apprendre qu’une assistante familiale accueillant des enfants confiés par deux employeurs différents pouvait voir son agrément suspendu pour l’un et conserver l’autre, alors même que des suspicions de violences avaient été formulées concernant le premier enfant. Je me félicite de la création d’un fichier national unique des agréments, il était plus que temps de procéder à une telle centralisation. Cela permettra aux employeurs – conseils départementaux ou associations, qui peuvent elles aussi recruter directement des assistants familiaux – de savoir si une personne a déjà fait l’objet d’une suspension d’agrément. Ce fichier sera non seulement déterminant pour la sécurité des enfants mais il apportera une amélioration pour tout le monde. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président (LR). L’amendement no 386 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 386, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 385.
M. François Ruffin (FI). Des faits tragiques nous ont été relatés par une assistante familiale et comme il se trouve qu’il s’agit de la présidente de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF), vous en avez sans doute aussi connaissance, monsieur le secrétaire d’État. Une gamine est enlevée à son assistante familiale, sans qu’il y ait eu la moindre enquête. Elle pleure, elle crie, elle se porte très mal. On se tourne alors vers l’assistante familiale pour qu’elle vienne la secourir et celle-ci décline puisqu’il lui a été dit qu’elle ne pouvait plus s’en occuper. Et que s’est-il passé ? La petite fille s’est suicidée.Quelle conclusion en tirer ? Il importe qu’une enquête minimale soit menée avant que ne soient appliquées aux assistants familiaux des sanctions susceptibles d’avoir des conséquences sur les enfants qui leur sont confiés. C’est le sens de cet amendement.
Mme Michèle Peyron (LAREM). Que fait-on de l’enfant pendant le temps de l’enquête ?
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Je comprends d’autant plus votre demande, monsieur Ruffin, que la question de la présomption d’innocence a souvent été mise en avant par les assistants familiaux lors des auditions. Toutefois, l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que l’agrément ne peut être suspendu qu’en cas d’urgence. Votre amendement est donc satisfait.Comme bien souvent le retrait de l’agrément intervient à la suite de suspicions de maltraitance, il importe, au nom du principe de précaution, de retirer l’enfant avant que l’enquête ait lieu. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, sinon l’enfant serait mis en danger. En outre, l’article 9 apporte une garantie nouvelle, en maintenant la rémunération pendant la période de la suspension de l’agrément, ce qui me paraît très important. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Je connais en effet cette histoire, qui m’a été racontée par Annick Moine que je salue ainsi que Marie-Noëlle Petitgas qui joue aussi un rôle important dans la défense des intérêts des assistants familiaux.Votre amendement est satisfait, monsieur Ruffin : il doit y avoir une enquête qui rentre dans les attributions de la commission consultative paritaire départementale. Et comme le soulignait la rapporteure, avec l’adoption de l’article 9, vous avez rendu possible une avancée importante qui conforte le respect de la présomption d’innocence tout en assurant la protection de l’enfant : le salaire des assistants familiaux sera désormais maintenu pendant quatre mois en cas de suspicion de maltraitance.
M. François Ruffin (FI). Je comprends bien qu’il s’agit d’un sujet très sensible. Je tiens à dire que notre position n’a rien de laxiste : notre amendement précédent, que nous avons défendu sans argumenter, visait, comme le demande la FNAF, à renforcer le contrôle des assistants familiaux en prévoyant des visites inopinées. Notre démarche est donc équilibrée.Il me semble, madame la rapporteure, que votre argumentation est contradictoire : vous dites que l’amendement est déjà satisfait et que vous y êtes défavorable parce que la procédure proposée serait perturbante pour l’enfant.Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous invoquez le rôle de la commission paritaire mais vous savez très bien que dans la réalité, les choses ne se passent pas ainsi. C’est tout le problème de l’écart entre ce que nous votons ici et ce que l’on constate sur le terrain. Trop nombreuses sont les commissions que prévoient les textes mais qui n’ont pas vraiment d’existence dans les faits.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). J’aimerais aussi que l’on parle de ce qui fonctionne bien, notamment dans les familles d’accueil. Pour cela, je vais reprendre un témoignage que nous avions recueilli dans le cadre de la mission d’information dont Perrine Goulet était rapporteure. Après la mort de sa mère lorsqu’elle avait 6 ans, Maeva a été placée avec son frère dans un foyer puis tous deux ont été confiés à une même famille d’accueil : « La famille d’accueil a évidemment été pour nous une chance. On est tombé sur une famille d’accueil formidable que j’aime très fort, qui est ma deuxième famille aujourd’hui. Je suis la marraine de la première fille de mon frère d’accueil, mon frère est le parrain du fils de mon frère d’accueil. Nous formons une famille. C’est ma deuxième famille, ce ne sont pas mes parents : je ne les appelle pas papa et maman, mais Jean-Jacques et Henriette. C’est mon ancrage et cela l’a été pendant de très nombreuses années. Si je n’avais pas eu la tendresse de ma famille d’accueil, sa patience infinie face à deux enfants très en colère, je n’en serais certainement pas là aujourd’hui. Ils ont été aidants à bien des égards. Je sais que le fait que nous ayons été placés chez eux les a aidés à se construire comme nous à nous construire. J’étais sur les bons rails : j’avais cette famille d’accueil, j’étais une bonne élève, mon frère aussi. Je fais de grandes études, j’ai beaucoup d’ambition. »Dans l’exercice du métier d’assistant familial, les liens créés sont parfois tellement forts qu’ils perdurent bien au-delà de la majorité de l’enfant. Permettre aux assistants familiaux de repousser l’âge de leur retraite pour conserver la garde des enfants dont ils s’occupent, c’est reconnaître la particularité de ce métier, la force des liens noués, qui peuvent être de nature quasiment filiale, et surtout l’engagement de ces professionnels en vue de la réussite des garçons et des filles qui leur sont confiés. C’est une avancée importante que propose l’article 11 et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. François Ruffin (FI). Je suis en désaccord complet avec cet article 11. Si vous voulez repousser à 67 ans l’âge de la retraite pour les assistants familiaux, c’est parce qu’il en manque.
M. François Ruffin (FI). Mais si ! S’il s’agit de leur donner la possibilité de veiller sur les enfants jusqu’à leur majorité, ce que je comprends très bien, il suffit de prévoir que l’enfant aura 18 ans quand l’assistant familial en aura 65. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Taquet. Ce n’est pas la vraie vie, ça, monsieur Ruffin !
M. François Ruffin (FI). C’est pourtant une évidence ! Pourquoi fixer l’âge limite à 67 ans ? Pourquoi pas 69 ans ou 71 ans ? Qui vous dit que tous les enfants seront majeurs quand leur assistant familial aura 67 ans ?
M. François Ruffin (FI). Il me paraît tout à fait possible de choisir la famille en faisant coïncider les 18 ans de l’enfant avec les 65 ans des assistants familiaux. Cela ne me paraît pas une bonne chose que de repousser l’âge de la retraite, qui plus est en faisant du chantage affectif. Mais peut-être comptez-vous ainsi entamer la réforme des retraites, ce qui me paraît être un biais un peu tordu ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.La séance est levée.