« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 27 mai 2020
Présidence de M. Richard Ferrand
Déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de covid-19, suivie d’un débat et d’un vote
M. Cédric O. Mais qui fait circuler l’épidémie ? Ce ne sont pas les personnes âgées, ce sont les urbains actifs qui prennent le métro aux heures de pointe et qui vont dans les bars et les restaurants. Or ces personnes-là, les brigades sanitaires ont bien du mal à les suivre, parce qu’il est impossible de retrouver quelqu’un que l’on a croisé dans un bar, dans un restaurant ou dans le métro. Ce sont donc elles, je vous le confirme, que nous cherchons prioritairement à toucher au moyen de l’application, car elles sont à plus de 95 % ou 97 % dotées de smartphones.J’évoquerai pour terminer…
M. Cédric O. La question s’est posée de savoir si le domaine d’intervention de ce comité, composé de spécialistes du numérique, des questions éthiques et de la santé ainsi que de parlementaires de la majorité et de l’opposition, pourrait s’étendre jusqu’à StopCovid. Juridiquement, c’est possible. Ce que nous proposons, et qui est prévu par le décret du 15 mai dernier, c’est de veiller à ce que ce comité ait accès à tout ; il pourra diligenter les audits nécessaires. Ce comité, dont la création a été souhaitée par le côté droit de l’hémicycle mais qui a été votée par la majorité de l’Assemblée, aura donc la responsabilité de faire la lumière sur l’application StopCovid et sur le fonctionnement de son serveur – je réponds ainsi à la question de M. Mahjoubi.Je crois que j’en ai terminé. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.– Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Laurence Dumont (SOC). Aucune réponse concernant le croisement des fichiers !
M. le président (SOC). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je mentirais, monsieur Dupont-Aignan, oui, je mentirais si je prétendais que je suis d’accord avec ce que vous venez de dire. Et si je ne crois pas que, comme vous l’avez laissé entendre, le mensonge caractérise ce gouvernement, il me semble important de réaffirmer certaines choses devant vous.En premier lieu, je ne crois pas que, comme M. Dufrègne l’a dit, il s’agisse de directives inutiles et dangereuses. D’abord, ce ne sont pas des directives : nous avons clairement dit que le dispositif reposerait sur le principe de la liberté d’installation. Ensuite, ce dispositif n’est pas inutile : mes collègues Véran et O viennent de le dire. Enfin, je ne crois pas qu’il soit dangereux, puisqu’il repose à la fois sur le consentement et sur le volontariat. Et je souhaite dire à Sacha Houlié, qui a engagé de manière posée un débat extrêmement intéressant, que je ne pense pas qu’il y ait de risque que, sous la pression sociale, on se sente obligé d’installer cette application. Je l’ai dit dans mon propos introductif, et ce sera précisé dans les décrets à venir : aucun avantage ou droit spécifique ne sera refusé à une personne qui refuserait de l’installer. En outre, nul individu ne pourra obliger un autre à utiliser l’application ou exercer un droit de regard sur l’installation de celle-ci. On ne peut donc pas considérer qu’il puisse y avoir une pression sociale en ce sens. Je maintiens l’idée que l’installation de l’application relève du libre consentement.Je ne crois pas non plus que ce soit politiquement dangereux. Il me semble que le président Mélenchon fait preuve de pessimisme envers les peuples – auxquels M. Peu a lui aussi fait référence. Pourquoi faudrait-il toujours glisser vers l’arbitraire et le totalitarisme ? Pourquoi l’esprit de résistance ne l’emporterait-il pas si certaines lignes étaient franchies ?
M. Aurélien Pradié (LR). C’est précisément ce à quoi nous nous efforçons !
Mme Nicole Belloubet. Votre pessimisme, je ne le partage pas ; j’ai, comme Alain, l’optimisme de volonté – et je crois que c’est important de l’avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nicole Belloubet. Enfin, un mot à M. de Courson : techniquement, je ne m’y connais pas plus que vous… (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Je vous présente mes excuses ! Mais d’un point de vue juridique, il n’y a pas lieu de s’inquiéter : un juge d’instruction ne pourrait rien tirer de cette application, n’ayant pas accès aux données nominatives, et n’aurait donc aucune raison de s’y intéresser. Il n’y a pas ici de pacte faustien. Faust cherchait la jeunesse éternelle ; contrairement à lui, nous ne risquerons pas de sacrifier des libertés, mais seulement de gagner des vies, ou du moins des armes contre la maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Comme dans Faust, ce serait la liberté qui guiderait le bal. Beaucoup d’entre vous, entre autres MM. Latombe et Gosselin, ont évoqué la nécessité d’une réelle vigilance éthique. Cette vigilance, en effet indispensable à toute démocratie, sera assurée lors du déploiement de cette application. D’une part, des autorités administratives indépendantes, comme la CNIL…
Mme Nicole Belloubet. … ou le Conseil national du numérique, observent ce que nous faisons. D’autre part, le législateur est toujours présent et en mesure d’intervenir au besoin. Cédric O l’a dit : une telle intervention ne nous paraît pas nécessaire dans le cadre actuel ; en revanche, si ce cadre devait être dépassé, le Parlement retrouverait tous ses droits, de même qu’il les retrouvera pour évaluer ce dispositif en termes de sécurité sanitaire aussi bien que de sécurité des systèmes.
Mme Nicole Belloubet. Sacha Houlié a souligné l’importance de cette évaluation. Pour finir, je ne pense pas que la liberté absolue existe autrement qu’en tant que concept philosophique. La liberté, comme l’égalité, doit être située, concrétisée. Par conséquent, elle s’exerce toujours, ou presque, à partir d’un compromis. Contrairement à vous, monsieur Pradié, je ne crois pas que nous ayons abandonné les grands principes. Regardez l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Si ce n’est pas un grand principe, qu’est-ce alors ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Dans sa décision du 11 mai, le Conseil constitutionnel affirmait au fond la nécessité de concilier l’objectif de protection de la santé avec les droits et libertés. C’est cet équilibre que nous avons atteint. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Laurence Dumont (SOC). Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Christian Hutin (SOC). Mme Dumont souhaite faire un rappel au règlement, monsieur le président !
M. le président (SOC). Mes chers collègues, cela fait longtemps que j’avais envie de prononcer cette phrase : le débat est clos ! Je le dis tout particulièrement à mes amis Christian Hutin et Laurence Dumont, car je ne peux donner la parole pour un rappel au règlement. Conformément à un usage constant, les débats suivant une déclaration du Gouvernement sont encadrés par la conférence des présidents ; leur organisation ne peut être perturbée par un rappel au règlement.
M. le président (SOC). Même si nous pouvons le regretter, cher monsieur Hutin, je me borne à rappeler nos textes. Comme quoi, il y a des débats qui suscitent l’intérêt !
Vote en application de l’article 50-1 de la Constitution
M. le président (SOC). Je vais mettre aux voix la déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de covid-19.
M. le président (SOC). Je vous rappelle que les représentants des groupes sont porteurs des voix des membres de leur groupe et que les positions différentes communiquées préalablement seront prises en compte dans l’analyse du scrutin. J’invite donc les représentants des groupes à voter à main levée. Compte tenu des positions de vote qui ont été transmises au service de la séance, voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement : Nombre de votants 574 Nombre de suffrages exprimés 553 Majorité absolue des suffrages exprimés 277 Pour l’approbation 338 Contre 215L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de covid-19.(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président (SOC). La séance est reprise. J’appelle chacun à la mesure : montrons que les questions agricoles peuvent être traitées dans le calme.
D euxième lecture
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (nos 2743, 2966).
Présentation
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume. On ne dira jamais assez que les agriculteurs sont le maillon essentiel de la chaîne française de production et d’alimentation. Ce soir, à la tribune de l’Assemblée nationale, je voudrais les saluer. Ils ont continué à nourrir les Français lors de cette période de crise sans précédent. Il n’y a pas eu de pénurie alimentaire dans notre pays, grâce à eux et à tous les autres acteurs qui ont fait en sorte que cette chaîne tienne bon : les entreprises du secteur agro-alimentaire, dont de nombreuses PME, et leurs salariés ; les entreprises de la logistique et de la grande distribution ; les hôtesses de caisse, les magasiniers, qui ont permis que nos concitoyens continuent d’accéder à la nourriture.Le patriotisme alimentaire a trouvé toute sa place. Plus que jamais, les Français ont choisi ce qu’ils achetaient ; ils ont voulu des produits tracés, des produits locaux, des produits issus de circuits courts. Les agriculteurs se sont adaptés à la situation en utilisant toutes les méthodes, service au volant, retrait automobile, vente en ligne. Cette agilité devra perdurer. J’ai veillé à ce que le plus grand nombre possible de marchés restent ouverts : cela n’a pas toujours été simple, mais c’était important pour assurer l’accès à cette alimentation. J’ai demandé à la grande distribution d’aider les producteurs agricoles à se mobiliser, à travailler, à avancer. Les produits en difficulté ont été mis en valeur sur les étals des GMS, les grandes et moyennes surfaces, dont les patrons ont accepté de jouer le jeu. Cela a été le cas pour les fraises, pour les asperges, pour l’agneau pascal, qui s’est vendu jusqu’au dernier – mieux valait l’acheter français que néo-zélandais. La grande distribution est parfois décriée, mais en l’occurrence, elle a répondu présent. Enfin, des campagnes de communication ont été lancées ; par l’intermédiaire de FranceAgriMer, le ministère en a financé beaucoup – sur les fruits et légumes, les fleurs, les produits de la mer, les fromages.Si j’interviens à ce stade, c’est parce que nos concitoyens se sont rendu compte du rôle joué par le secteur agricole dans leur alimentation quotidienne. Du jour au lendemain, plus de 20 millions de Français, privés de la cantine ou d’autres structures de restauration collective, ont dû manger chez eux : les habitudes alimentaires ont changé, la production agricole a tenu ; ils ont découvert son importance. L’agilité, la mobilité des acteurs, encore une fois, auront été la révélation de cette crise sanitaire.Nous en sommes aujourd’hui à la dernière lecture de cette proposition de loi. Ce texte est le fruit d’une collaboration entre l’Assemblée et le Sénat. Je voudrais en remercier les sénateurs et les députés ; le président de la commission des affaires économiques, Roland Lescure, et la rapporteure, Barbara Bessot Ballot ; mais aussi Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, dont le travail en commun et la bonne entente avec M. Lescure ont contribué à l’avancée de cette proposition de loi.
M. Didier Guillaume. Je me réjouis d’ailleurs que Mme Bessot Ballot ait été présente au Sénat lors de l’examen du texte selon la procédure de législation en commission. C’est la preuve que les deux chambres peuvent coopérer.Cette proposition de loi a beaucoup évolué, parfois même contre votre avis, madame la rapporteure. À cet égard, je vous remercie d’avoir accepté que les fromages affinés hors de la ferme où ils ont été produits puissent bénéficier de l’appellation « fromage fermier ». Ce geste vous honore.Je remercie également Éric Bothorel pour ses contributions sur les conséquences de l’open data en matière d’étiquetage des produits, ainsi que Richard Ramos, qui a fait adopter, contre l’avis du Gouvernement – comme il arrive de temps en temps – l’inclusion du cacao dans le texte. Je salue le travail réalisé en matière de promotion des vins français, et celui mené par M. Benoit au profit de la bière française, même si de nombreux sénateurs et de nombreux députés se sont arraché les cheveux pour faire en sorte que le texte retombe sur ses pattes ! Merci, cher Thierry Benoit !Tous les parlementaires se sont mobilisés, car ce dont nous débattons ici est essentiel. Quelle alimentation voulons-nous ? Quelle information les Françaises et les Français peuvent-ils obtenir au moment de leur acte d’achat ? La présente proposition de loi a été placée sous le signe de la qualité, de l’origine, de la transparence et de l’information des consommateurs. Voilà ce qui importe ! Il n’y aura pas de retour en arrière, car vous avez répondu à une question essentielle pour les Françaises et les Français, et de belle façon !Demain, grâce à ce texte, nous, consommateurs, serons plus éclairés et achèterons en toute connaissance de cause. La provenance du miel sera connue ; nous saurons comment insister pour faire en sorte que la nourriture servie à nos enfants dans les cantines soit différente demain de ce qu’elle est aujourd’hui ; nous pourrons choisir nos boissons – bière, cidre, vin, à boire avec modération bien entendu – en en connaissant l’origine. Plus généralement, nous mettrons en cohérence l’aval et l’amont de la chaîne de valeur, ainsi que le choix de nos concitoyens, consommateurs et acheteurs, avec la situation de ceux qui produisent.J’insisterai sur un point : l’étiquetage. Il s’agit de l’une des pièces maîtresses dont nous disposons pour valoriser l’excellence française et l’excellence de nos produits. J’ai évoqué tout à l’heure le patriotisme alimentaire. Cela me semble absolument essentiel.Ce texte permet de mettre en avant les efforts consentis par les filières agricoles et agroalimentaires en matière de transition agroécologique et de sécurité sanitaire des aliments. C’est bien de cela dont il s’agit. C’est bien cela qui importe pour redonner du sens au rapport unissant l’agriculture et l’alimentation, le producteur et le consommateur, et répondre à l’exigence de patriotisme alimentaire exprimée par nos concitoyens.Toutefois, il demeure un sujet – parmi d’autres – sur lequel nous devrons travailler demain : faire en sorte que l’étiquetage ne mène pas à une inflation des prix, voire à une alimentation à deux vitesses. Nous en aurons l’occasion, au cours des mois à venir, lorsque nous évoquerons l’après, notamment le plan de relance.Nous serons tous d’accord, me semble-t-il, pour dire que la souveraineté alimentaire et sanitaire doit faire partie des toutes premières priorités de nos concitoyens, que l’alimentation doit être accessible au plus grand nombre, et que nous devons fortifier l’articulation absolument essentielle entre sécurité alimentaire, durabilité de l’agriculture et information des consommateurs. Tout cela, vous avez voulu le faire, mesdames et messieurs les députés.Enfin, la présente proposition de loi, consacrée à l’étiquetage des produits, démontre que le Parlement français est en avance sur l’Union européenne en la matière. Dans le cadre de la stratégie de sécurité alimentaire « farm to fork » voulue par la Commission européenne, notamment par la présidente von der Leyen, la nécessité d’un étiquetage des produits, sur laquelle la France a insisté par ma voix depuis plusieurs mois, s’est avérée être un aspect essentiel. L’étiquetage des produits à l’échelle européenne suivra la voie ouverte par les dispositions adoptées ici.De toute évidence, le débat sur l’étiquetage est loin d’être clos. D’autres suivront. En réalité, votre proposition de loi est en avance sur nos institutions. Elle arrive pile à l’heure, au moment où nos concitoyens ont pris conscience de l’intérêt de ce qu’ils achètent. Ils ont pris conscience, à l’occasion de la crise sanitaire provoquée par le covid-19, qu’il fallait faire des choix plus judicieux que ceux faits jusqu’à présent.Espérons que la présente proposition de loi soit le point de départ de bien d’autres réalisations, que vous ne manquerez pas de mettre en avant. Il y va de la qualité et de la souveraineté de notre alimentation. Que proposerons-nous demain à nos concitoyens pour qu’ils puissent consommer durablement des produits tracés, sûrs, sains et de bonne qualité ? Le Gouvernement porte sur la présente proposition de loi une appréciation très positive. Vous avez fait œuvre utile pour l’avenir de l’agriculture française, de la chaîne agroalimentaire et de l’alimentation en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Je commencerai par dire ma joie de vous retrouver aujourd’hui pour adopter la présente proposition de loi, dont nous avons débattu au mois de décembre dernier. Les sujets que nous avons abordés peuvent sembler secondaires dans le contexte que nous connaissons. Pourtant, ils concernent les filières agricoles et alimentaires ayant le plus souffert de la crise. J’ouvrirai mon propos par une évocation de leur situation, qui est parfois dramatique.La filière laitière sous signes d’identification de la qualité et de l’origine et les producteurs de fromages fermiers sont très éprouvés. Il s’agit là de nos chères appellations d’origine protégée – AOP – et appellations d’origine contrôlée – AOC –, de ce fameux patrimoine qui s’entretient. Ils sont toujours sans solution pour écouler 1 000 tonnes de produits de très grande qualité. Je sais que le Gouvernement, par le truchement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, y travaille.La filière brassicole se trouve dans une situation similaire, notamment les brasseurs indépendants, dont la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 80 % et 100 %, en raison notamment de la fermeture de la restauration hors domicile. Enfin, j’appelle votre attention sur les producteurs de viande bovine, qui connaissent une injustifiable baisse des prix payés aux producteurs.Le texte de loi dont nous nous apprêtons à débattre en deuxième lecture apporte des améliorations incontestables, attendues par les producteurs et les consommateurs, en matière de transparence et d’information. Certes, nous sommes nombreux à avoir envie d’aller plus vite, plus loin, mais aujourd’hui, nous gravissons une marche : le consommateur saura mieux identifier nos produits.Ce texte a été adopté en première lecture – vous vous en souvenez – le 4 décembre dernier. Il est le fruit d’un travail passionnant et passionné. Je tiens à remercier sincèrement nos collègues : nous nous sommes pleinement mobilisés, pendant plusieurs mois, pour parvenir à un texte aux dispositions consensuelles, adoptées dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – EGALIM –, mais censurées par le Conseil constitutionnel.Je citerai notamment Monique Limon, députée de l’Isère, Célia de Lavergne, députée de la Drôme, Laurence Maillart-Méhaignerie et Thierry Benoit, députés d’Ille-et-Vilaine, Richard Ramos, député du Loiret, Jean-Baptiste Moreau, député de la Creuse – bref, la France était bien représentée ! Collectivement, nous sommes parvenus à élaborer ce texte ambitieux et nécessaire, pour nos producteurs comme pour les consommateurs.Dès les premiers jours de nos travaux, nous avons eu à cœur de travailler avec les rapporteurs nommés par la commission des affaires économiques du Sénat, Henri Cabanel et Anne-Catherine Loisier, ainsi qu’avec sa présidente, Sophie Primas, afin de favoriser une adoption du texte aussi rapide que possible. Je tiens à les remercier du travail efficace, sérieux et dénué d’arrière-pensées politiques que nous avons mené en bonne intelligence, pour le bénéfice de nos producteurs et de nos consommateurs.Le Sénat a donc adopté conformes, le 4 mars dernier, onze articles sur les douze que compte la proposition de loi. L’article 1er garantit une information plus précise sur les pays d’origine des miels composant un mélange, ainsi que sur ceux de la gelée royale et du cacao. L’article 2 vise à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des préparations contenant un ou plusieurs morceaux de viande. L’article 2 ter interdit l’emploi de dénominations associées aux produits d’origine animale pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.L’article 3, au sujet duquel j’ai émis une réserve, rappelée tout à l’heure par M. le ministre, permet de maintenir l’appellation « fromage fermier » en cas d’affinage à l’extérieur de l’exploitation. L’article 4 vise à renforcer l’obligation d’affichage du pays d’origine des vins proposés à la vente. L’article 5 prévoit l’obligation d’indiquer leur origine lorsqu’ils sont mis en vente en restaurant.L’article 6 autorise la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public, destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale – encore une véritable avancée ! L’article 8 prévoit le maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte, ce qui permet d’assurer la traçabilité des vins, notamment celle des vins sous signes d’identification de la qualité et de l’origine.Seul reste donc en discussion l’article 5 bis, adopté à l’initiative de Thierry Benoit, avec avis favorable de la commission et du Gouvernement. L’amendement dont il est issu visait à clarifier l’information relative à l’origine des bières, pour éviter que le consommateur ne soit induit en erreur.Le dispositif prévu était double : rendre obligatoire la mention du nom et de l’adresse du producteur sur l’étiquetage des bières, d’une part, et, d’autre part, interdire toute mention d’un nom de lieu différent du lieu de production réel de la bière sur l’étiquetage, même si cette indication constitue le nom commercial du produit.Le Sénat a supprimé la deuxième partie du dispositif. Après réflexion, cette décision me semble sage et raisonnable. Tout d’abord, la disposition concernée contrevenait au droit des marques, s’agissant notamment de noms commerciaux utilisés de longue date.Ensuite, elle était susceptible, si elle était strictement appliquée, de mettre en difficulté des entreprises que nous ne souhaitons pas déstabiliser. Par exemple, certaines bières sont produites à quelques dizaines de kilomètres du lieu mentionné dans leur appellation ; nous aurions placé les producteurs concernés dans l’insécurité juridique. Enfin, induire le consommateur en erreur sur l’origine d’un produit constitue d’ores et déjà une pratique commerciale trompeuse, prévue par l’article L. 121-1 du code de la consommation et sanctionnée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.Je vous invite donc, dans l’esprit de concorde et d’efficacité ayant présidé à nos travaux et à ceux du Sénat jusqu’à présent, à voter le texte sans modification, afin de permettre l’entrée en vigueur rapide de ses dispositions, très attendues par les producteurs et les consommateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Discussion générale
M. le président (SOC). Je rappelle que les orateurs doivent s’exprimer depuis leur place, et non à la tribune, et que je serai très attentif au respect de leurs temps de parole. La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Nous voulons mettre des étiquettes. Allons-y – des étiquettes pour le pays d’origine du miel, pour l’origine de la bière et du vin, pour la provenance de la viande dans les restaurants, et des applications pour l’information des acheteurs ou la liste des ingrédients en cas d’achat en ligne ! Nous voterons pour sans chipoter.Toutefois, je ne veux pas nourrir ici une illusion, celle de la démocratie par le caddie. J’entends souvent poser la question : « Agir comme citoyen ne commence-t-il pas par nos achats ? ». Le bulletin de vote serait remplacé par une liste de courses, avec, sur les emballages, des garanties sociales, des promesses de local : je n’y crois pas !Dans un supermarché, le citoyen raisonne – c’est fatal, c’est normal – avec un porte-monnaie dans le cerveau. Il y a plus de vingt ans, Whirlpool délocalisait la production de ses lave-linge en Slovaquie. « Quelles solutions envisagez-vous ? », leur demandai-je à l’époque. « Nous plaçons beaucoup d’espoir dans le commerce équitable », me répondit un délégué, ajoutant : « Demain, l’éthique peut devenir un critère d’achat. Les gens mettront bien 300 francs de plus – on parlait encore en francs – pour un lave-linge fabriqué dans leur pays ».J’étais jeune, mais cette réponse me navra. C’était mettre un pansement sur une plaie béante. La mondialisation produisait une hémorragie, et qu’allait-on faire ? Mettre une étiquette dessus. Le cynisme des consommateurs ne risquait pas de sauver l’industrie !Le cynisme des consommateurs ne sauvera pas davantage l’agriculture. Monsieur le ministre, l’an dernier, lors d’une séance de questions sur la mise en œuvre de la loi EGALIM – le texte dont nous débattons en est un peu la queue de comète –, vous prôniez la montée en gamme et la relocalisation. En même temps, vous ratifiiez les accords du CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement – avec le Canada. Vous disiez l’un et faisiez l’autre.Votre « en même temps » continue aujourd’hui. Le Président de la République et le Gouvernement plaident désormais pour la souveraineté alimentaire et en même temps, l’Union européenne signe un accord de libre-échange avec le Mexique, ouvrant notre marché à 20 000 tonnes de viande bovine mexicaine auparavant interdite sur notre continent pour raison sanitaire.Le cynisme des consommateurs sauvera encore moins la planète. Je vous le dis, je le dis aux ouvriers, aux paysans, aux habitants : à présent, c’est la régulation ou la mort. On l’a vue, on l’a vécue, la mort de notre industrie ! Notre grand pays s’en est trouvé lamentablement impuissant à fabriquer des masques et des surblouses pour ses soignants. On l’aura, si cela continue – avec la chute des cours du lait, du blé, du porc, qui mène à la misère, avec un agriculteur sur trois qui vit avec moins de 350 euros par mois, et avec un nombre de fermes divisé par deux en vingt ans –, la mort de l’agriculture !Et la planète ? Nous fonçons dans le mur ! La mondialisation, dénoncée par Nicolas Hulot, et les traités de libre-échange sont à l’origine de toute la crise que nous vivons. Si nous ne nous y attaquons pas, cela ne sert à rien : ce n’est pas en installant trois éoliennes que nous y arriverons. Le président de la République lui-même l’a reconnu : c’est une folie ! Mais c’est une folie voulue, une folie organisée, une folie construite patiemment, comme une toile d’araignée, traité après traité.Contre cette folie des marchés et de la mondialisation, il faut de la régulation. Vous le savez, vous le sentez ; mais notre tragédie, l’immense contradiction que nous traversons, c’est que cette voie de la régulation vous est psychologiquement, culturellement interdite. La mondialisation est au cœur de votre programme. Oh, ça se change, ça s’oublie, un programme ! Mais au cœur de votre esprit et de votre idéologie, il y a, gravées dans le marbre, la concurrence libre et non faussée, la libre circulation des capitaux et des marchandises.Alors au lieu de réguler, vous bidouillez. Pour l’industrie, derrière les grands mots et les milliards que vous lui jetez, rien en vue : rien qui régule les flux de marchandises ; rien qui tempère le dumping. Pour l’agriculture, qu’avez-vous proposé l’an dernier ? Pas de prix plancher, pas de quotas d’importation ou de production, pas de coefficient multiplicateur : aucun de ces outils, guère novateurs, mais qui ont au moins fait leurs preuves durant des décennies. Michel-Édouard Leclerc lui-même était prêt. Si la pauvreté de nos agriculteurs, nous disait-il, est une cause nationale, alors très bien : fixons un prix minimal. Il y a bien un salaire minimum ! Pourquoi ne pas instaurer un prix minimum du lait et de la viande ? Mais, pour vous, c’était toucher au dogme : à la place, on s’en souvient, vous avez monté une usine à gaz législative, des accords-cadres où le prix est déterminé en tenant compte « d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production ». Bref, de l’imbitable inapplicable, et finalement inappliqué !Sur les femmes de ménage, ce matin en commission, c’était le même débat : vous ne voulez pas réguler, même quand le marché ne marche plus, même quand il est formidablement déséquilibré, même quand il écrase les vies de femmes et d’hommes ! C’est un tabou.Mais voilà le choix devant nous : la régulation ou la mort. Je le redis : l’éthique sur l’étiquette, oui ; mais cela ne nous sortira pas de la folie. (M. André Chassaigne applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La crise sanitaire a montré que les Français sont plus que jamais demandeurs d’une plus grande traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire ; le retour du commerce de proximité, le développement des points de vente directe à la ferme ou des drives fermiers regroupant des producteurs locaux en sont des témoignages concrets. La proximité rassure : nous cherchons la plus grande sécurité sanitaire possible, et cela passe par une plus grande transparence sur la composition et l’origine des produits que nous mettons dans nos assiettes.Cette proposition de loi apporte un peu plus de cette transparence que demandent les Français. Les messages sur l’origine ou la nature des produits alimentaires doivent permettre aux industriels de promouvoir la qualité des productions de nos éleveurs, de nos vignerons, de nos maraîchers, tout au long de la chaîne alimentaire. Il est temps de cesser l’hypocrisie ; nul besoin d’afficher sur un emballage un drapeau bleu, blanc, rouge accompagné de slogans vantant le savoir-faire français si la majorité des composants du produit sont importés. C’est pourquoi nous avons adopté plusieurs mesures, comme l’obligation d’afficher l’origine du cacao sur les emballages des produits chocolatés.Il est aussi temps de cesser les campagnes marketing fallacieuses utilisant des termes associés à des produits d’origine animale comme « lait », « steak » ou « fromage » pour faire la promotion de produits d’origine végétale qui ne comportent ni viande, ni lait, ou très peu. Ces pratiques sont non seulement trompeuses pour le consommateur, mais aussi nocives pour le prix payé au producteur.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Les mesures sur lesquelles nous allons nous prononcer tout à l’heure ont été défendues par le président de la République et par notre majorité durant l’examen de la loi Agriculture et alimentation, dite EGALIM. Seule la transparence pourra permettre au consommateur d’effectuer des choix en toute conscience et de valoriser les produits de nos agriculteurs. Si nous avons déposé cette proposition de loi, c’est pour remettre sur le métier plusieurs articles de la loi EGALIM qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel, après avoir pourtant survécu aux allers et retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette proposition de loi donne au citoyen-consommateur-client des outils pour se montrer cohérent.Nous revendiquons de la qualité et de la diversité dans notre assiette, mais nous devons avoir conscience que cela ne sera possible qu’en lien avec les agriculteurs.Ces mesures imposeront aussi des contraintes supplémentaires aux petites et moyennes entreprises de l’agroalimentaire, en matière d’emballage et d’étiquetage, mais aussi de formulation des recettes. Or même si ces PME ont, vous l’avez dit, monsieur le ministre, continué à travailler et à alimenter les Français, elles ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Elles ont subi des pertes de revenus. Dans ce contexte, nous devons leur assurer une certaine visibilité. Pour que ces mesures soient applicables sur notre territoire, elles devront être notifiées à la Commission européenne. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner le calendrier de cette procédure si la proposition de loi est votée tout à l’heure ?L’hypocrisie dans l’alimentaire a assez duré : si nous voulons transformer notre modèle et changer nos habitudes pour intégrer plus d’écologie, nous devons pouvoir expliquer à nos enfants ce que sont le goût, les saisons, les aliments de proximité, et donc réapprendre à manger. Pour cela, une meilleure traçabilité des produits est nécessaire, tout comme une meilleure information sur leur nature. C’est le sens de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Dominique Potier (SOC). Cette deuxième lecture nous réunit aujourd’hui, et je m’en réjouis. Le temps n’est plus aux regrets, et je ne m’étendrai pas sur ceux que l’on pourrait nourrir, même si nous aurions aimé que cette deuxième loi portant sur les questions agricoles soit l’occasion de reprendre l’ensemble des amendements que nous avions adoptés, mais qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Je pense aux excellents amendements de mon collègue Guillaume Garot sur les chaînes nutritionnelles, ou à ceux que j’avais moi-même déposés sur l’agriculture de groupe. La concertation a ici quelque peu fait défaut.Cette loi arrive au bon moment, après la crise du covid-19, au moment précis où l’ensemble des filières que nous évoquons ont connu de terribles secousses et vu leur chiffre d’affaires s’effondrer, en raison de la fermeture des cafés, hôtels et restaurants, mais aussi de celle des sections de découpe de la grande distribution et de l’arrêt des événements festifs ; et de grandes interrogations continuent de peser sur la saison estivale. Ces entreprises ont besoin de signaux positifs. Les brasseurs lorrains ont vraiment apprécié, cher Thierry Benoit, l’amendement que nous avons rédigé ensemble sur la question de l’origine.
M. Dominique Potier (SOC). Ce ne sont pas des réponses économiques immédiates, mais c’est du baume au cœur, et c’est important pour ces producteurs de qualité, enracinés dans nos territoires, engagés souvent dans une économie sociale, qu’ils utilisent ou pas la forme coopérative. Ces entreprises à taille humaine avaient besoin d’un signal, et cette loi arrive, je le redis, à point nommé.Nous l’avons amendée, améliorée, en concertation avec le Sénat. Je m’en félicite. Puisque nous allons vers un vote unanime, j’aimerais simplement souligner une petite différence qui me sépare ici de mon collègue et ami François Ruffin. Les questions d’étiquetage ne sont pas secondaires ! Elles participent pleinement des questions de régulation. Les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres ; l’agriculture, l’alimentation doivent faire l’objet d’un dialogue avec la puissance publique à l’échelle nationale, européenne et internationale.Au-delà des désordres non pas insignifiants mais contenus qu’a connus notre pays, grâce à la concertation entre le public et le privé qui s’est organisée, n’oublions pas que des millions de personnes, par l’effet des secousses économiques créées par le covid-19 dans les différentes filières mondialisées, souffrent de la faim. Pour nourrir le monde, pour nourrir tout le monde avec une nourriture de qualité, une régulation est nécessaire. Elle passe par une nouvelle génération de traités internationaux, nous nous rejoignons sur ce point. Elle passe par une régulation des marchés européens qui fait terriblement défaut dans les grandes filières, notamment celles de la viande et du lait. Nombre d’entre nous militent aussi pour une loi foncière qui permette d’éviter l’accaparement et la spéculation, car le foncier doit rester un bien commun au service du renouvellement des générations. Nous avons besoin de mieux construire les prix agricoles – nous en parlions encore ce matin, grâce à une proposition de loi de La France insoumise qui a permis d’ouvrir le débat sur les attentes et les carences qui demeurent après la loi EGALIM : nous avons évoqué les besoins de régulations nouvelles, avec des appellations d’origine protégée, et des fonds européens qui soutiendraient l’organisation des producteurs à l’échelle de bassins capables de fabriquer des indicateurs de prix. Bref, nous avons besoin de nouvelles régulations.Mais le langage que nous utilisons, cher François Ruffin, est essentiel : s’il est fallacieux, s’il n’est que le langage du marché ou de légendes urbaines, alors nous faisons le lit du marché et nous laissons l’opinion publique se tromper ; nous fragilisons le dialogue entre l’agriculture et la société et nous nourrissons tous ces démons parfois présents dans notre société.Ce langage commun, c’est celui des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, les SIQO que nous évoquons aujourd’hui, avec les corrections que nous allons apporter grâce au travail de notre rapporteure, Barbara Bessot Ballot, que je salue au passage pour son travail fin, précis et mené dans la concertation.Mais ce langage, c’est aussi la haute valeur environnementale, défendue par le groupe Socialistes, mais pas seulement – vous faites partie de ses partisans, monsieur le ministre, et je m’en réjouis. Au-delà de l’origine géographique, la responsabilité sociale et environnementale attachée à un produit, à son process de fabrication, à tout ce qui a construit sa valeur nutritionnelle et gastronomique, mais aussi économique, doit être reconnue. C’est une bataille que nous sommes nombreux à mener, et dans ce moment post-covid, l’heure de la HVE est venue : c’est le moment de choisir un langage commun à la société et à l’agriculture. C’est l’une des marques de différenciation de la politique agricole commune. Elle est profondément libérale, au sens de ce terme au XIXe siècle, puisqu’elle laisse – comme le label « agriculture biologique » – une grande liberté à l’entreprise pour atteindre les objectifs collectivement fixés. Elle nous affranchit des normes fabriquées par la grande distribution et l’industrie agroalimentaire. Elle est démocratique. Elle peut entraîner vers l’agroécologie la grande majorité de nos agriculteurs, et réconcilier l’agriculture avec notre société : nous en avons terriblement besoin pour inscrire la France dans le grand récit du Green Deal européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et GDR.)
M. Richard Ramos (MODEM). Je tiens d’abord à remercier notre rapporteure Barbara Bessot Ballot pour son combat constant, et indispensable, pour le bien manger en France.Lors des états généraux de l’alimentation, en 2017, nombre d’entre nous avaient insisté sur le fait que la courbe de la pauvreté suivait celle de l’obésité. Si, autrefois, les pauvres mangeaient des légumes et les riches de la viande, aujourd’hui les riches mangent des légumes et les pauvres essayent d’acheter de la viande pas chère, avec du gras et du sucre, pour faire partie de la société.Lors de l’examen de la loi EGALIM à l’Assemblée nationale, j’avais proposé de modifier le titre de cette loi, qui mentionnait une alimentation « saine, sûre et durable » pour y ajouter les mots « accessible à tous ». Nous étions nombreux, sur tous les bancs, à penser qu’il fallait changer de logique : plutôt que de passer de la fourche à la fourchette, il fallait aller de la fourchette à la fourche. Le consommateur, devenu consommacteur, doit être inséré dans le processus de prise de décision ; il doit être impliqué dans le choix d’une nouvelle politique alimentaire française, qui nous permettra de regarder au loin, de nous projeter dans vingt ans. C’est au citoyen de déterminer, en conscience, ce qu’il veut manger.Ne nous y trompons pas : si nos concitoyens reçoivent une information vraie, alors ils accepteront de payer le juste prix. L’information doit être juste et sincère, et c’est le but de cette proposition de loi. Si la loi EGALIM est reconnue par beaucoup comme un pas en avant, elle n’a fait qu’ouvrir un chemin ; le but est encore loin.Modestement, en 2001, je créai avec des camarades un petit label qui donnait des informations sur un produit à partir de son code-barres. Aujourd’hui, je ne pense plus que cela doit relever de l’initiative privée : c’est à la force publique, à l’État, à M. le ministre, que je sais sensible à ce sujet, d’informer le consommateur. 60 millions de consommateurs ! C’est un enjeu considérable, notamment pour les plus humbles.Avec le confinement, les Français ont retrouvé le petit chemin de la cuisine et des fourneaux. Je m’en réjouis : on a refait des tartes et des quiches ; on a mangé moins de produits ultratransformés, on a davantage acheté des produits de proximité. Les Français ont démontré que bien manger était important pour eux. Le repas gastronomique inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, ce n’est pas celui des grands chefs, mais le repas quotidien, plus que jamais au cœur de la société française. Ce bien manger ne pourra perdurer que si le consommateur a confiance dans l’information qui lui est délivrée. Le groupe MODEM votera cette proposition de loi, qui constitue un pas dans la bonne direction.Nous devons être mieux informés sur le sel nitrité, qui, oui, tue des gens ! L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, le dit, et nous devons aller vers son interdiction.Il sera très dur, je le sais, de faire naître cet outil public d’information des consommateurs. Je me rappelle, en 2001, avoir rencontré le professeur Serge Hercberg, qui jugeait déjà qu’il fallait imposer le Nutri-score. Cela a été très difficile !Les lobbyistes de tout poil étaient venus jusqu’à Bruxelles pour faire échec au Nutri-score. À force d’acharnement et de volonté des députés, des ministres chargés de l’agriculture et du professeur Serge Hercberg, le Nutri-score est sur le point de devenir un dispositif non plus seulement français, mais européen.Nous devons aller encore de l’avant et offrir aux consommateurs une information publique, garantie par l’État, ce que furent à une époque les appellations d’origine protégée. Ce texte est un premier pas dans cette direction ; nous serons nombreux à le faire progresser. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Julien Dive (LR). Le 14 mai dernier, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – a publié une première liste de produits dont les composants ou l’origine changent sans que leur étiquetage soit modifié. Cette tolérance ponctuelle sur l’étiquetage des aliments transformés s’explique par la situation exceptionnelle liée à la crise du covid-19, qui place les fabricants de denrées alimentaires face à des difficultés d’approvisionnement. Je profite donc de cette tribune, monsieur le ministre, pour vous interroger sur la durée de cette tolérance alors que nous sommes appelés à adopter une loi censée mettre de l’ordre, ou tout au moins de la clarté, dans les informations fournies au consommateur.Quoi de plus pertinent que cette actualité discrète, que nombre de nos concitoyens ignorent, pour faire le lien avec la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires ?Loi EGALIM 2 pour certains, loi balai pour d’autres, je préfère personnellement la dénomination de loi râteau, d’abord parce que cet accessoire est plus approprié au contexte agricole, mais surtout parce qu’à l’inverse du balai, le râteau laisse toujours quelques sujets après son passage. Et, en matière agricole et alimentaire, les sujets, pour ne pas dire les enjeux, restent nombreux : juste rémunération du producteur, distorsions de concurrence, qualité alimentaire, normes sociales et droit du travail, avenir des aides de la PAC, pérennité et transformation des exploitations, protection contre les risques météorologiques ou des ravageurs, sentiment de violation de la vie privée ou de culpabilité quand des militants activistes font irruption dans votre ferme, etc. Amoureux de la terre, mais invités à se taire, les agriculteurs étaient, il y a encore quelques semaines, les victimes de l’agribashing. Dans le tumulte de la crise, l’évidence vient de sauter aux yeux du plus grand nombre : et si la solution se trouvait dans l’agriculture, notre souveraineté alimentaire, notre sécurité alimentaire ? S’apprivoiser pour s’approvisionner, tel serait le nouveau credo, en cette période de crise, du printemps alimentaire français.Oui, la planification des courses, le temps consacré à la cuisine et le choix de produits de qualité pour préserver sa santé ont permis de réveiller les consciences et de mettre en lumière les vertus de nos productions. La ligne imparfaite d’une pomme de terre, l’aspérité d’une carotte et la forme inégale d’une asperge ont alors été observées et cuisinées. Le temps qui y a été consacré a ainsi été offert à la qualité alimentaire, tant pour satisfaire les papilles que pour protéger autrui.Les conséquences des confinements successifs sur la planète mettent en exergue les faiblesses des flux d’approvisionnement en produits agricoles et posent donc la question de la souveraineté alimentaire – non pas celle qui ferait écho au concept idiot du repli sur soi et de l’enfermement – non, ce serait de l’autarcie alimentaire –, mais celle qui est un gage de sécurité alimentaire pour nos concitoyens. La souveraineté alimentaire serait à la fois une stratégie sociétale et économique pour refaire de la France une puissance verte, ainsi que la nommait Jacques Chirac. Cette puissance, cette force fait de la France une nation nourricière et exportatrice. Oui, la France est capable d’être autosuffisante dans bien des domaines et d’exporter, alors même que la politique des prix toujours plus bas a conduit à multiplier, sans même réfléchir, les importations. À titre d’exemple, 40 % des volailles consommées en France viennent de Pologne ou d’Ukraine, alors que les élevages du pays suffisent à couvrir les besoins de consommation nationale. Ce n’est pas ce soir que nous répondrons à ces enjeux, puisque nous sommes ici pour en aborder un volet seulement, au travers de ce texte sur l’étiquetage alimentaire. Dans cette maison où nous faisons la loi, nous pouvons aussi dire que toutes les lois n’ont pas suffi et ne suffiront pas – elles ne sont assurément pas l’unique solution – pour soigner tous les maux de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche en France.La semaine dernière, vous avez refusé l’amendement de notre collègue Di Filippo visant à apposer le drapeau français sur de la bière pour indiquer que celle-ci est française. Il lui a été rétorqué que ce n’était pas possible du fait de l’origine des ingrédients utilisés dans son brassage. La même réponse avait été donnée aux demandes de substitution à l’indication « origine UE » de la mention des différentes origines. Pourtant, le virage est pris : après Leclerc ou Intermarché, c’est désormais Lidl qui vient de remplacer l’indication « origine UE » par la mention des multiples pays d’origine. Il s’agit aujourd’hui de tordre le cou aux préjugés en faisant de la pédagogie. Un fossé s’est creusé entre la perception des citoyens et la réalité des pratiques agricoles à cause des différentes crises, qu’elles soient sanitaires ou économiques et sociales. Nous devons maintenant combler cet écart pour enraciner l’agriculture dans notre conscience collective, et cela porte un nom : « l’agriloving ». (MM. Aurélien Pradié et Richard Ramos applaudissent.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). Je suis heureux de vous retrouver, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, pour le final de la proposition de loi. Une fois de plus, le travail parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, fait la preuve de sa complémentarité avec l’action gouvernementale. La proposition de loi en est une illustration typique : des députés ont engagé un travail consécutif aux états généraux de l’alimentation. Monsieur Ruffin, l’étiquetage n’est pas un sujet anodin. Pour moi, il est très important.Évidemment, il y a un siècle, le consommateur breton, l’habitant de Rennes ou de Fougères – ma collègue d’Ille-et-Vilaine Laurence Maillart-Méhaignerie le sait – s’approvisionnait en produits locaux, au marché notamment ; La profusion de produits que propose la grande distribution en 2020 n’existait pas. Aujourd’hui, nous avons de multiples produits, issus de multiples horizons et de multiples procédés de fabrication.Notre responsabilité d’élu est d’essayer d’informer le consommateur, ainsi que l’a expliqué Richard Ramos, qui, tout comme moi, s’intéresse beaucoup à ce que l’on trouve dans les assiettes et dans les verres. Cependant, je m’intéresse également à celles et ceux qui le fabriquent. Que ce soit un artisan qui effectue un geste ancestral ou séculaire, qui valorise un savoir-faire ou que ce soit un industriel qui, grâce au travail de ses collaborateurs, valorise une marque, une enseigne, une signature – cela peut être en France, dans l’Union européenne ou en dehors –, chacun – nous avons besoin de l’un et de l’autre – doit être fier de ce qu’il fait, à tel point qu’il doit indiquer les ingrédients qui contribuent à la fabrication du produit.Je déplore qu’en 2020, des doutes ou des confusions soient encore semés dans l’esprit du consommateur. Je prends l’exemple du jambon bio de la marque Carrefour : il est présenté avec les mentions « bio, fabriqué en France », une carte de France de couleur marron figure sur l’emballage, mais pas le logo bleu, blanc, rouge ; et lorsque vous lisez la liste des ingrédients, vous découvrez que le porc provient de différents pays de l’Union européenne. La présentation trompe le consommateur : il pense acheter un produit bio – c’est vrai –, un produit fabriqué en France – c’est vrai –, mais il ne pense pas acheter du porc venant de toute l’Union européenne. Il reste donc du travail.La question de l’étiquetage se pose pour l’alimentation, mais aussi pour le textile, le granit, puisque je suis breton – monsieur Bothorel, qui vient des Côtes-d’Armor, le sait : la France compte des bassins granitiers en Bretagne, dans les Vosges, le Tarn …
M. Thierry Benoit (UDI_I). Non, cela ne se mange pas, mais la question reste la même. Elle vaut aussi pour les masques : cela me gêne, en ce moment, de porter un masque « made in China » – je préfère acheter un « made in France ».La démarche du Gouvernement et des députés visant à renforcer l’information du consommateur vaut, à plus forte raison, pour un produit alimentaire, mais aussi pour de nombreux autres produits.La notion de haute valeur environnementale, évoquée par Dominique Potier et à laquelle nous avons ajouté la haute valeur nutritionnelle et sociale, pourrait être valorisée dans l’étiquetage. Nous avions évoqué, lors des états généraux de l’alimentation, l’apposition de la mention « bleu, blanc, cœur » pour les produits riches en oméga 3. Ces sujets méritent d’être approfondis pour trouver une traduction dans de futures dispositions.Je réitère les encouragements que j’avais adressés en première lecture à la rapporteure. Le groupe UDI et indépendants participera à la belle unanimité en votant la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT). La proposition de loi peut paraître en décalage avec les difficultés dont souffrent actuellement certains secteurs agricoles.L’épidémie de covid-19 a provoqué des déséquilibres importants dans certaines filières souvent fragiles. Dans cette période, il y a certainement eu des détournements dans le processus de construction des prix, en particulier dans les secteurs du lait ou de la viande bovine. Mais il y a eu aussi une éclaircie : les circuits courts ont été amplement plébiscités par les Français ; les producteurs eux-mêmes ont découvert la technique de la vente à emporter, pour ne pas dire le drive fermier.Il nous faut accompagner cette recherche de proximité. Celle-ci permet de créer une relation directe entre le producteur et le consommateur et de renouer avec l’ancrage territorial de l’agriculture. Toutefois, une telle transition requiert une information fiable et transparente. Voilà le lien que nous pouvons établir avec la proposition de loi.Nous le disons sans ambages, nous voterons en faveur du texte, car il améliore la transparence de l’information sur l’origine des produits.Cette exigence est apparue lors de l’examen de la loi EGALIM, ce qui a eu pour conséquence une forte inflation des articles additionnels lors de la navette. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces ajouts n’étaient pas en lien direct avec le texte initial. Sa décision doit d’ailleurs interroger les législateurs que nous sommes sur notre manière d’écrire la loi.Ceci étant posé, venons-en au contenu de la proposition de loi, qui comporte des progrès bienvenus. Je pense, en premier lieu, à la valorisation du patrimoine alimentaire de nos territoires par le biais d’une meilleure information du consommateur sur la traçabilité des viandes consommées dans les restaurants et dans la restauration collective, ou encore de l’affichage des pays d’origine du vin dans les bars et les restaurants.L’article 5 bis, seul restant en discussion, prévoit l’obligation d’indiquer sur l’étiquetage des bières les nom et adresse du producteur. La filière brassicole éprouve d’importantes difficultés à cause de la fermeture des bars et des restaurants. Cette disposition lui envoie un signal positif, même si elle ne remplacera pas un plan de soutien en bonne et due forme.Je mentionnerai également les précisions que le texte apporte sur les modes de production.L’interdiction des appellations « steak » et « lait » pour les produits végétaux vient ainsi légitimement clarifier la nature des produits vendus.Quant à l’article concernant l’étiquetage du miel, je me réjouis qu’il rende obligatoire l’affichage des pays d’origine dans l’ordre pondéral décroissant. C’était une demande de notre groupe. Je souhaite néanmoins vous alerter sur l’article 3, qui prévoit une nouvelle définition du fromage dit fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Une concertation avec tous les acteurs concernés doit impérativement être organisée lors de la rédaction du décret d’application, afin de mieux encadrer les techniques d’affinage à l’extérieur. Enfin, le texte améliore la transparence et la traçabilité des produits vendus en ligne. L’article 1er vise la mise à disposition des informations d’étiquetage des produits alimentaires préemballés en accès libre – nous avons vu ces derniers jours l’engouement pour certaines applications. L’article 2 renforce l’information sur les produits vendus en ligne.Le texte, bien que de portée limitée, s’inscrit toutefois dans une dynamique de valorisation de notre patrimoine alimentaire et de promotion de la qualité. D’aucuns regretteront que nous n’ayons pas saisi l’occasion de la navette pour corriger d’autres écueils de la loi EGALIM – Dominique Potier les a rappelés. Comme eux, je déplore que celle-ci n’ait pas répondu à son objet premier, qui était de rééquilibrer les relations commerciales entre la grande distribution et les producteurs. Première illustration, nous avons débattu ce matin même en commission des affaires économiques des moyens de parvenir à une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre ses différents maillons – encore et encore, me direz-vous –, allant jusqu’à apporter des correctifs pour améliorer la structuration des filières et revoir des outils aujourd’hui inopérants. Seconde illustration, les sénateurs ont limité la durée et le champ d’application de la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des promotions et de la hausse du seuil de revente à perte, dont les résultats sont encore très mitigés.Je souhaite conclure en évoquant une inquiétude, celle de la multiplication des accords commerciaux délétères : je pense bien sûr au CETA, l’accord avec le Canada, mais aussi à celui, plus récent, avec le Mexique. Imposer à nos producteurs de produire plus sainement tout en tirant les prix et les normes vers le bas au travers d’accords de libre-échange relève d’une schizophrénie nuisible à laquelle il convient de mettre un terme. Il n’y a plus de place pour le double langage dans le monde d’après ; une autre vision s’impose pour que nourriture et santé se conjuguent avec environnement et développement durable.
M. André Chassaigne (GDR). Le premier volet de mon intervention concerne l’objet central de la proposition de loi, qui est celui des indications d’origine et de la traçabilité des productions agricoles. Sur ce point, le seul article qu’il nous appartient d’adopter aujourd’hui ne suscite pas de remarque particulière de ma part, puisqu’il vient renforcer la traçabilité des bières.Je renouvellerai donc notre vote favorable sur l’ensemble de ce texte, tout en regrettant qu’il reste en retrait s’agissant de l’exigence de mention du pays d’origine, ainsi que des appellations trompeuses.Dès 2013, j’avais déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformé. L’expérimentation et l’incitation, produit par produit, filière par filière, et secteur de vente par secteur de vente, sont, certes, de premières avancées. Mais il nous faut toujours viser l’obligation réglementaire de la mention du pays d’origine, et j’insiste sur le mot « obligation ». Pourquoi ? D’une part, parce qu’elle répondrait à la demande d’information claire du consommateur et permettrait de faire face efficacement au foisonnement d’initiatives de marketing visant à s’en détourner. D’autre part, parce qu’il s’agirait du premier outil de protection pour les producteurs contre la concurrence déloyale et l’arme commerciale majeure que constituent les importations.Le monde des capitalistes bisounours n’existe pas. Les importations de produits agricoles continueront d’être un redoutable levier de pression sur les prix d’achat aux producteurs, favorisant la croissance des marges et de la rentabilité financière des grands groupes de la distribution et de l’agroalimentaire. Imposer la mention de l’origine sur tous les produits bruts ou transformés, c’est mettre un petit coin dans ces stratégies d’accaparement de la valeur ajoutée. Si les résistances sont si fortes et que certains – voire beaucoup – d’entre nous bataillent depuis si longtemps en faveur de cette obligation de la mention d’origine, c’est bien parce qu’une telle réglementation portera atteinte à ces stratégies de profit des premiers de cordée de l’alimentaire. Poussons donc, en France et au niveau de l’Union européenne, à une réglementation très stricte et ambitieuse au service de l’intérêt général agricole et alimentaire.Et comme « on n’est pas là pour beurrer les sandwiches », le second volet de mon intervention soulignera l’inconsistance, durant la crise sanitaire, de la politique agricole de la Commission européenne. Vous avez pourtant remercié cette dernière, monsieur le ministre, par un communiqué de presse que je qualifierais de laudatif. Or elle se trouve dans l’incapacité de fournir une analyse concrète de la situation en matière d’approvisionnement et concernant les tensions à venir sur les marchés alimentaires. Les outils statistiques n’existent plus, ou sont si peu fiables que l’on ne prédit plus grand-chose.La plupart des échanges que nous avons eus ces dernières semaines avec les acteurs agricoles démontrent pourtant que l’ensemble de nos productions et de nos filières sont – ou seront à court terme – affectées. Les marchés agricoles seront plus instables que jamais. Des dizaines de milliers d’exploitations risquent – j’insiste sur le verbe « risquer » – d’être acculées, faute de débouchés, faute de prix garantis, faute de stocks abondants, faute de main d’œuvre.Quant à la crise alimentaire, elle ne menace pas seulement 100 millions de personnes de plus dans les pays du Sud, comme le souligne le Programme alimentaire mondial des Nations unies : elle concerne déjà des millions d’Européens supplémentaires, et donc de Français, qui sont ou seront dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins alimentaires élémentaires. La crise sanitaire est en cela révélatrice d’une impasse politique, celle de la libéralisation du secteur agricole menée à marche forcée ces trente dernières années.À force de liquider les outils de régulation de la PAC, qu’il s’agisse des garanties de prix d’achat ou de la gestion des volumes, à force de vouloir faire des agriculteurs européens de simples compétiteurs alignés sur les cours des marchés internationaux, l’Europe agricole se retrouve l’arme au pied. Si le cœur du débat est de savoir si nous allons débloquer les 500 millions d’euros du fonds de réserve de crise ou tergiverser pendant des mois sur la possibilité de mobiliser des fonds européens de soutien supplémentaires, nous serons totalement à côté de la plaque.Monsieur le ministre, la question centrale est de rebâtir au plus vite une véritable politique agricole et alimentaire commune avec les protections et les outils d’intervention publique qui s’imposent, et en commençant par jeter par-dessus bord l’obsession libre-échangiste de l’Union. Prenez l’initiative, si ce n’est déjà fait, d’une nouvelle conférence de Stresa pour une refondation de la PAC. Chacun des Vingt-Sept doit être mis face à ses responsabilités. À défaut, la politique agricole commune entendra chanter les anges. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (EDS). La proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires qui nous est soumise aujourd’hui nous offre la possibilité de réintroduire certaines dispositions essentielles de la loi EGALIM censurées par le Conseil constitutionnel en octobre 2018.Elle comporte des avancées pour notre agriculture, pour le consommateur, mais également pour la biodiversité. Il serait malhonnête de ne pas le reconnaître et le groupe Écologie démocratie solidarité la votera, d’autant plus que la crise sanitaire rappelle la nécessité de renforcer la traçabilité dans une logique de santé publique. Il serait en revanche naïf de ne pas déplorer un rendez-vous manqué sur le terrain de la transition écologique, démocratique et solidaire.Nous saluons donc la reprise de plusieurs propositions faites par des membres de notre groupe – je pense à celles de Matthieu Orphelin ou de Delphine Batho – et la volonté d’accroître la transparence de l’information, qui répond à une demande forte des Français. Ont ainsi été retenues : la mise en ligne des informations alimentaires dans une base de données ouverte ; l’obligation de mentionner l’origine de la viande de bœuf, de porc et des volailles dans la restauration, ce qui constitue une victoire à la fois pour nos agriculteurs et pour le consommateur ; la préservation du statut des fromages fermiers lorsque l’affinage a lieu hors de l’exploitation, ce qui contribue à la sauvegarde de petites exploitations fromagères qui font la richesse de nos tables ;…
Mme Frédérique Tuffnell (EDS). …l’obligation de mentionner tous les pays d’origine du miel sur l’étiquette, afin de limiter les pratiques commerciales trompeuses qui fragilisent une filière apicole déjà très vulnérable et génératrice de services écosystémiques irremplaçables ; l’obligation, qui était très attendue, de mentionner la provenance du vin en évidence sur les bouteilles ; et l’autorisation, prévue à l’article 6 et que nous devons au combat de Barbara Pompili, de l’échange à titre onéreux de semences paysannes entre jardiniers non professionnels, ce qui permettra de lutter contre l’appauvrissement génétique de nos cultures.Cette dernière disposition, bien que restreinte, est l’aboutissement d’un travail entamé il y a cinq ans dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. N’oublions pas que 90 % des variétés agricoles traditionnelles ne sont plus cultivées. La culture de semences paysannes permet aussi de lutter contre la standardisation des formes, des goûts et des saveurs.En revanche, nous regrettons que ce texte n’ait pas permis de rétablir des points fondamentaux qui avaient fait l’objet d’un consensus lors des débats relatifs à la loi EGALIM. Parmi ceux-ci, deux demandes de rapports, censurées par le Conseil constitutionnel, n’ont pu être réintégrées : le premier concernait les paiements pour services environnementaux, véritables moteurs de transition pour le monde agricole, et le second traitait des pistes pour réduire la déforestation importée, qui est dramatique sur les plans climatique et sanitaire.L’intégration de la biodiversité et de la préservation des sols dans l’enseignement agricole n’a pas non plus été rétablie. On a tendance à l’oublier, mais les sols sont cruciaux pour la préservation de la ressource en eau, la lutte contre les pollutions diffuses et la séquestration du carbone.Enfin, et sans que la liste soit exhaustive, il aurait été intéressant d’adopter des mesures visant à spécifier sur les boîtes d’œufs les conditions d’élevage des poules, et certainement à élargir le dispositif à l’ensemble des animaux d’élevage, sans oublier la pisciculture, ceci afin d’inviter le consommateur à la réflexion, à plus forte raison car cela serait de nature à produire d’intéressants bénéfices associés en matière de bien-être animal.Indépendamment de l’intérêt de ses dispositions, ce texte nous laisse un goût d’inachevé. 25 % des agriculteurs vivent encore en dessous du seuil de pauvreté et un rapport de force défavorable perdure face à la grande distribution. Ils ont besoin de plus de solidarité dans les territoires pour leur garantir à la fois des débouchés commerciaux et, en parallèle, un accompagnement dans leur transition au service du climat, de la biodiversité, de l’eau et de la santé. Ce chantier reste ouvert.Il s’agit d’un doux rêve, me direz-vous. Pas tant que ça : pour le groupe Écologie démocratie solidarité, trois chantiers font partie des priorités. Le premier est l’inscription de la préservation de la biodiversité et du climat dans la Constitution. Le deuxième est l’organisation de la résilience des territoires avec des plans d’alimentation plus performants d’un point de vue agricole, énergétique, écologique et sanitaire, dans une logique de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique, qui nécessitera d’importants financements. Le troisième est le dépôt rapide – nous le ferons – d’une proposition de loi relative au respect du vivant et du bien-être animal.Sur tous ces sujets, nous sommes prêts, monsieur le ministre, chers collègues, à faire fi des chapelles et à travailler avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
M. Antoine Herth (AGIR-E). Au nom de mon groupe, Agir ensemble, je souhaiterais d’abord saluer le travail effectué par la rapporteure, Mme Bessot Ballot,…
M. Antoine Herth (AGIR-E). …qui a défendu devant l’Assemblée ce texte qui permet de combler un certain nombre de lacunes.Imaginée en réaction à la censure du Conseil constitutionnel, cette proposition de loi prend un relief nouveau avec la crise douloureuse liée à l’irruption du covid-19. En effet, il n’y a pas une filière agricole qui ne soit perturbée, les flux d’échanges sont stoppés net, les rayons de supermarché sont parfois vides, la restauration hors foyer est à l’arrêt. Mais nous voyons aussi de nouveaux modes de consommation émerger, lesquels favorisent généralement les circuits courts.À défaut d’information claire sur l’origine et la qualité des produits alimentaires, le consommateur se tourne, quand il le peut, vers la relation directe avec le producteur. C’est ainsi que sous ses apparences de liste à la Prévert, cette proposition de loi est devenue d’une importance capitale dans la perspective certes d’un retour à la vie normale, mais avec des consommateurs qui seront encore plus attentifs à la qualité et à la provenance de ce qu’ils mangent.Pour illustrer mon propos, permettez-moi de commenter plusieurs articles. L’article 1er A va faciliter l’accès des consommateurs aux informations sur les produits alimentaires achetés en ligne, de même que l’article 2, qui encadre ces dispositifs sur les plateformes de vente en ligne. Nous le savons, avec la crise sanitaire, la vente en ligne et autres drives ont pris une place inédite dans les comportements d’achat des Français, d’où l’importance garantir à ceux-ci une information complète, quel que soit le mode d’acquisition.L’article 2 bis, qui étend l’obligation d’affichage des origines aux viandes porcines, ovines et aux volailles dans les établissements de restauration, doit également être vu comme un outil stratégique de reconquête pour les filières françaises. Privées pour certaines de leurs débouchés, il leur faudra retrouver une place de choix sur nos tables dès lors que la restauration pourra reprendre son activité.Je souhaiterais aussi citer l’article 8, en m’adressant directement à vous, monsieur le ministre, car il instaure l’obligation de déclaration de récolte dans le secteur vitivinicole. Pour avoir défendu il y a fort longtemps une proposition de loi sur ce même sujet, je sais que la viticulture traverse une crise profonde et certains vignobles demandent au Gouvernement l’accès à la distillation pour leur production excédentaire, afin de s’engager sur la voie du redressement. Certes, le virus n’est pas le seul fautif, les taxes iniques imposées par les États-Unis ayant, dès l’automne, fragilisé ce secteur. Cependant, face à ce drame, qui est autant de nature structurelle que conjoncturelle, il n’y aura pas de solution durable sans un effort des producteurs de vin pour ajuster leur production à la réalité des débouchés du marché. Je vois dans l’obligation de déclaration de la récolte une étape essentielle pour que chacun prenne sa part de responsabilité et que l’indispensable dialogue entre les bassins de production et l’autorité régulatrice se fasse en toute transparence.Enfin, l’article 5 bis, qui est le seul encore en discussion, a trait à l’étiquetage des bières. L’histoire de la brasserie française est formidable, puisque partie d’une production strictement industrielle, elle s’est muée en un véritable réseau de brasseries artisanales, qui nous ont permis, grâce au talent des maîtres brasseurs, de retrouver la diversité des bières faites en proximité. La bière, c’est beaucoup d’eau, un peu de malt et de céréales, une pincée de houblon et enfin une particule de génie du maître brasseur. Mais ce que beaucoup ignorent, c’est que la production française de houblon, cette liane qui apporte l’arôme au brassin, a failli disparaître totalement. En effet, jusqu’au début des années 2000, l’essentiel de la production nationale, surtout localisée en Alsace, était presque exclusivement vendue à un seul client américain ; il s’agissait donc d’un produit d’export ultramondialisé.Or, lorsque la France a refusé, à juste titre, de s’engager dans la seconde guerre d’Irak, le brasseur Anheuser-Busch, pour ne pas le citer, a dénoncé son contrat d’achat. « Pas de houblon français dans la bière des valeureux GIs ! », disait-il.Vous imaginez le choc pour les producteurs ! Il leur a fallu des années de travail pour s’en remettre, pour diversifier les variétés, pour adapter les surfaces, pour apprendre à produire en utilisant moins de produits phytosanitaires ou, parfois, en production biologique. Bref, grâce à leur travail, ainsi qu’au génie des maîtres brasseurs, nous avons retrouvé la diversité et la typicité des bières.Je rêve d’une histoire analogue pour l’ensemble des productions et des filières françaises. Pour que cela puisse réussir, il faut un étiquetage efficace et transparent, qui permette aux consommateurs de se rendre compte du travail réalisé en amont. (M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)
M. Louis Aliot (NI). Je salue ce travail, qui va indéniablement dans le bon sens. La question de l’étiquetage est essentielle pour la survie de nos agriculteurs et de notre agriculture, mais aussi de nos terroirs et de tous les acteurs qui essaient encore de survivre dans nombre de nos contrées. Tout ce qui va dans le sens de l’affirmation de notre souveraineté alimentaire est bon à prendre, mais gardons à l’esprit que notre autosuffisance agricole dépend d’abord des agriculteurs eux-mêmes, qui nous font vivre, sans parfois pouvoir vivre décemment de leur production.Les productions françaises stagnent en volume, alors que celles de nos concurrents augmentent et que l’excédent commercial agricole risque de disparaître si la tendance actuelle se poursuit. En effet, les importations de produits agricoles et alimentaires ont augmenté de 87 % en moins de vingt ans, alors que ces produits ne respectent pas systématiquement les normes de production exigées dans notre pays. Une meilleure information sur les produits agricoles alimentaires est demandée depuis longtemps par les agriculteurs français ; elle pourrait inciter les consommateurs à adopter des comportements plus vertueux, plus patriotiques, plus écologiques.L’article relatif à l’étiquetage des bouteilles de bière est une bonne chose, puisque cela permettra aux consommateurs de ne pas être induits en erreur lors d’un achat. Il faut évidemment généraliser la traçabilité de tous ces produits s’agissant de leur origine, des conditions de production, des conditions d’élevage et d’abattage, de la localisation des productions. Tout cela est très important pour la préservation du savoir-faire français.La question du miel illustre de façon cruelle la bataille économique que la Chine nous livre. Les Français consomment quatre fois plus de miel que le pays n’en produit et, parmi les miels qu’ils consomment, figurent des produits dénaturés par ajout de sucre. J’ignore si les gens le savent, seulement 15 % du miel chinois correspond à notre définition du miel. Pourtant, il est toujours présent dans les rayons d’alimentation. En la matière, une information ne suffira pas : il faudrait taxer les productions chinoises et sanctionner les producteurs qui ajoutent trop de sucre au produit. Toutefois, l’idéologie ultralibérale mondialiste nous en empêche, par les lois de l’Organisation mondiale du commerce.La pandémie du covid-19 a agi, nous l’avons vu, comme le révélateur des failles nationales. Notre pays n’est plus souverain. La protection de notre souveraineté alimentaire doit donc être une priorité absolue de tous les décideurs politiques pour notre économie, pour nos agriculteurs, pour notre écologie. En effet, des mesures de bon sens telles que celles qui sont contenues dans ce texte ne suffiront pas à enrayer la spirale infernale enclenchée par le manque de soutien public et, surtout, par les traités de libre-échange, qui laissent notre agriculture sans défense face à la compétition internationale.Néanmoins, je tiens à saluer cette avancée, qui, à mon avis, marquera d’une pierre les développements futurs pour notre agriculture et la défense d’une production locale.
M. le président (SOC). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article de la proposition de loi sur lequel les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Article 5 bis
(L’article 5 bis est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité .) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Modification de l’ordre du jour
M. le président (SOC). La mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19 a demandé à être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête. Le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a formulé une opposition à cette demande. L’Assemblée sera donc appelée à statuer sur celle-ci à la fin de la première séance suivant la présente annonce, c’est-à-dire à la fin de la première séance du mardi 2 juin, conformément à l’article 145-3, alinéa 3, du règlement – que tout le monde connaît par cœur, à commencer par le président Chassaigne. (Sourires.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, mardi 2 juin, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes ;Débat sur la demande de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19 d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra