M. Ugo Bernalicis (FI). Je sais bien qu’on a le droit d’en prononcer dans cet hémicycle,… M. Ugo Bernalicis (FI). …mais cela m’insupporte !Des paroles d’experts ? Le mieux est sans doute de vous lire le tweet du Syndicat de la magistrature : « Mme Belloubet. C’est un mensonge, les JLD étaient tout à fait disponibles, avec les pool urgence, pour tenir des débats contradictoires pour les prolongations des DP – détentions provisoires –, à tout le moins au moyen de visioconférence ou de la procédure écrite ». M. Ugo Bernalicis (FI). Le Syndicat de la magistrature vous tient le même discours depuis le début de la crise sanitaire ! Quand on sait que la surpopulation carcérale est due pour l’essentiel à la détention provisoire dans les maisons d’arrêt, on ne peut que redire que la décision prise pour gérer l’épidémie de Covid-19 était une mauvaise décision. Elle est inexplicable à tous les points de vue, à commencer par ceux de l’État de droit et de la gestion de la crise elle-même !Pourquoi avoir pris cette décision ? Vous mentez même à ce sujet,… M. Ugo Bernalicis (FI). …en disant que les JLD n’étaient pas disponibles, parce que tout simplement vous n’assumez pas. Mais c’est vous qui avez décidé que les JLD ne seraient pas disponibles pour traiter de la détention provisoire en les obligeant à la prolonger ! Les parquets ont même reçu comme instruction de contester, par le biais du référé-détention, les décisions prises par les JLD au moyen de la visioconférence ou de débats contradictoires.Telle est la réalité ! Je veux bien que l’on se raconte des balivernes sous prétexte qu’ici on n’entre pas dans les détails techniques, mais cessez de dire n’importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous dégradez l’état de droit ! M. le président (MODEM). J’invite chaque député à s’exprimer avec le respect qui convient.Madame la garde des sceaux, voulez-vous prendre la parole ? Mme Nicole Belloubet. Non, je ne souhaite pas répondre. Vos propos sont absolument infamants et inacceptables, monsieur Bernalicis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Ugo Bernalicis (FI). Mentez ! Continuez de mentir ! Nous parlons de personnes qui sont restées en prison ! Mme Nicole Belloubet. Tout le monde, dans cet hémicycle, mérite le respect, y compris vous. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) M. le président (MODEM). Je vous prie de bien vouloir vous calmer, monsieur Bernalicis. (L’amendement no 380 est adopté.)
(Le sous-amendement no 630 est adopté.)
(L’amendement no 377, sous-amendé, est adopté.)
(L’amendement no 376 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 422. Mme Agnès Thill (NI). Si la prorogation de l’état d’urgence sanitaire apparaît nécessaire, il convient de rappeler qu’elle doit être autorisée et strictement contrôlée par le Parlement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui réunis dans cet hémicycle.La mission parlementaire de contrôle du Gouvernement par des moyens d’information et d’investigation a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui l’a placée au même niveau que l’élaboration de la loi.Afin de permettre que ce contrôle parlementaire soit réel, précis et efficace, le présent amendement vise à obliger le Gouvernement et les autorités administratives concernées à transmettre sans délai la copie de tous les actes qu’ils prennent en application des dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.Rappelons que cette exigence a déjà été affirmée dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 et de la création de l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit, avec cet amendement, d’appliquer la même exigence à l’état d’urgence sanitaire.À travers le contrôle parlementaire, c’est aussi l’exigence de la transparence démocratique que cet amendement tient à réaffirmer. En période d’état d’urgence plus qu’à tout autre moment, la démocratie s’épanouit d’autant plus que les informations circulent sans entrave et sont potentiellement rendues accessibles à tous. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Votre amendement est satisfait, madame Thill. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.Les actes pris par les préfets en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique sont centralisés par le ministère de l’intérieur sur une plateforme à laquelle la mission d’information de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a libre accès. Une synthèse est envoyée toutes les semaines aux membres de la mission. Elle est également mise en ligne. (L’amendement no 422 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 196. M. Stéphane Peu (GDR). Parce que la démocratie ne fait pas obstacle, bien au contraire, à l’efficacité de la lutte contre le Covid-19, nous proposons, étant donné les pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre de la santé pendant l’état d’urgence sanitaire, l’installation d’un comité incluant, outre les membres du Gouvernement et les hauts fonctionnaires concernés, les chefs des partis politiques représentés au Parlement. Il se réunirait régulièrement autour du Premier ministre pour suivre la mise en œuvre des mesures nécessaires et éventuellement émettre un avis sur elle. Nous pensons en effet, en toute modestie, que l’on est toujours plus intelligent à plusieurs et que la prise de décision doit être partagée pour être efficace. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable. Nous en avons déjà parlé hier en commission, comme lors de l’examen de la loi du 23 mars. L’état d’urgence sanitaire fait déjà l’objet d’un contrôle renforcé du Parlement, notamment par l’intermédiaire de notre mission d’information décidée en conférence des présidents. (L’amendement no 196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (MODEM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 7, portant article additionnel après l’article 1er. Mme George Pau-Langevin (SOC). Il porte sur la question complexe de la réouverture des écoles, dont il propose d’encadrer les modalités, ainsi que celles du transport scolaire. Le protocole publié par le ministère de l’éducation nationale à ce sujet attribue aux élus locaux une responsabilité disproportionnée. En outre, il n’associe pas les parents d’élèves à la démarche, alors que le conseil d’école devait en être partie prenante. Est notamment en jeu la fourniture de masques aux enfants. S’agissant enfin du transport scolaire, les règles applicables lors de sa reprise doivent être validées par les représentants du ministère de la santé et du ministère chargé des transports. Bref, les services de l’État doivent valider les conditions de réouverture que les maires vont mettre en œuvre. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous avons discuté en commission hier de ce sujet essentiel qui nous préoccupe tous. Nous sommes alors convenus qu’avant de donner mon avis, je poserais au Gouvernement les questions qu’il soulève, et que j’adresse donc au ministre de la santé, puisqu’il vient de nous rejoindre : qui prend la décision de réouverture des écoles ? Le maire pourrait-il s’opposer à celle-ci ou ordonner une fermeture ? Et le préfet ? M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Olivier Véran. Demande de retrait ou avis défavorable. Il n’est pas nécessaire d’adapter le règlement intérieur des écoles puisqu’il renverra au protocole sanitaire, lequel est assez fourni – on nous l’a reproché, mais c’est essentiel pour garantir la sécurité lors de la reprise. En intégrer les termes au règlement intérieur de l’école retarderait beaucoup la réouverture.Les conseils d’école seront bien sûr informés de la teneur du protocole et des modalités de reprise.Quant à la responsabilité des maires, elle correspond à leur compétence traditionnelle en matière d’entretien et de fonctionnement des écoles. La circulaire du Premier ministre apporte toutes les garanties requises en matière de concertation avec les élus. Enfin, si le protocole n’est pas respecté, l’école restera fermée, sur décision du préfet. (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 25 et 566.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 25. Mme Marietta Karamanli (SOC). Il requiert du Gouvernement et des autorités administratives concernées qu’ils transmettent au Parlement, sans délai, une copie de tous les actes qu’ils prennent en application des dispositions de l’état d’urgence sanitaire, dans le droit fil de la loi de 1955. C’est essentiel à une démocratie vivante et au plein exercice du rôle de contrôle du Parlement, dont celui-ci doit d’autant moins se défaire que les circonstances sont exceptionnelles. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 566. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Il est également très proche de l’amendement no 422 à l’article 1er, précédemment défendu par Agnès Thill : tous deux auraient dû faire l’objet, avec l’amendement no 25, d’une discussion commune. Ce traitement ne facilite pas la compréhension du débat. Mais il va donner l’occasion au ministre de la santé, à qui je souhaite la bienvenue, d’aborder le sujet essentiel du contrôle parlementaire des actes que prend l’exécutif une fois que le Parlement s’est dessaisi de ses pouvoirs à son profit dans le cadre de l’état d’urgence.Mme la rapporteure a répondu de façon plus complète qu’hier en commission en évoquant la plateforme du ministère de l’intérieur rassemblant les décisions du Gouvernement et des autorités administratives indépendantes. Toutes y figurent-elles bien à la disposition du bureau de l’Assemblée, y compris les arrêtés préfectoraux, qui ont pu différer d’un département à l’autre sur certains points comme l’ouverture dérogatoire des marchés ? Cela permettra une comparaison entre régions ou entre départements. M. le président (MODEM). Il est vrai que les amendements sont quasiment identiques à l’amendement no 422, ce qui nous permet de deviner l’avis défavorable de Mme la rapporteure… Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est défavorable, en effet. Je précise que, s’il est souhaitable que les actes administratifs soient transmis à la mission d’information par le biais de la plateforme, il n’en va pas de même des mesures individuelles, par exemple de mise en quarantaine. M. Olivier Véran. Nous allons déjà beaucoup plus loin que ce que demandent les amendements : depuis la promulgation de la loi d’urgence du 23 mars, tous les mardis, les deux chambres du Parlement sont informées de la totalité des actes pris dans le cadre de l’état d’urgence. Ainsi, mardi dernier, j’ai signé un document indiquant au Parlement que le Gouvernement n’avait procédé à aucune réquisition individuelle d’aéronef – c’était inutile, en effet, puisque le pont aérien entre la Chine et la France fonctionne bien. Cet exemple est révélateur du niveau de détail auquel se situe l’information du Parlement. M. Ugo Bernalicis (FI). Je n’ai jamais vu aucun de ces actes ; n’auraient-ils pas passé le filtre de la présidence ? M. Olivier Véran. La procédure restera la même après la prolongation de l’état d’urgence. Les amendements sont donc entièrement satisfaits. Demande de retrait, ou avis défavorable. Mme Cécile Untermaier (SOC). Merci, monsieur le ministre, de cette réponse positive, dont je prends acte. Mais le contrôle parlementaire doit être inscrit dans la loi, ce qui n’est pas le cas. Si c’est une erreur, nous ne pouvons que vous demander de donner un avis favorable à notre amendement pour y remédier. Pourquoi n’avoir pas repris le dispositif instauré en 2015, qui permet aux parlementaires, en particulier aux commissaires aux lois, de suivre le travail des administrations pendant l’état d’urgence ? Le contrôle parlementaire ne s’exerce pas quand on veut, comme on veut : il repose sur un engagement de l’exécutif vis-à-vis du pouvoir législatif. Cet engagement, lorsqu’il a été pris en 2015, a porté ses fruits, l’automaticité du contrôle permettant à l’Assemblée, particulièrement à sa commission des lois, de s’organiser. M. Olivier Véran. L’obligation d’informer le Parlement, dont découle la transmission hebdomadaire que je viens d’évoquer, est bien inscrite dans la première loi d’urgence – j’étais au banc du Gouvernement lorsqu’elle a été examinée ! M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Ce qui vient d’être dit vaut des actes du Gouvernement, non de ceux des autorités administratives. Si la pratique est conforme à ce que nous demandons, tant mieux, mais nous voulons qu’elle soit pérennisée. Il n’y a là nul procès d’intention ; simplement, par principe, le contrôle parlementaire de ces actes doit être renforcé en contrepartie de l’auto-dessaisissement du Parlement au nom de l’état d’urgence. (Les amendements identiques nos 25 et 566 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 505. M. Philippe Vigier (LT). Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de défendre Pascal Brindeau puisqu’il propose que les fameux avis du comité scientifique ne soient pas transmis « sans délai » mais « concomitamment ». Chacun a pu constater, depuis sa création, un décalage entre l’information du Gouvernement et celle du Parlement. À ce propos, madame la garde des sceaux, je vous repose la question : ne pourrait-on, au nom de la transparence et pour que le Parlement puisse contrôler correctement l’état d’urgence, avoir connaissance en même temps que le Gouvernement de l’avis du comité scientifique sur la possibilité d’organiser le second tour des élections municipales en juin, sachant qu’un rapport parlementaire sur cette question doit être rendu le 25 mai ? Il serait bon, pour la clarté des débats, que les conclusions de ce rapport puissent être rapprochées de celles du comité. Il me semble que, au nom du raisonnement que vous ne cessez de répéter, vous n’y verrez aucun inconvénient. Il vaut mieux, en effet, que les parlementaires disposent des avis du comité scientifique plutôt que de devoir attendre pour découvrir, sur les chaînes d’info, ce qu’il a dit au Président de la République ou aux ministres. Ce serait de bon aloi et une conception équilibrée de la répartition des pouvoirs. M. Ugo Bernalicis (FI). Cela ne rendra pas les parlementaires responsables pénalement ! Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je me souviens que nous avions eu ce débat lors de l’examen de la future loi du 23 mars dernier et que notre assemblée avait tranché en adoptant la phrase suivante : « Ces avis [du comité scientifique] sont rendus publics sans délai. » La commission estime toujours qu’il s’agit là d’une bonne rédaction. M. Philippe Vigier (LT). Je ne peux pas me satisfaire de cette réponse. Il ne suffit pas de dire qu’on continue comme au 23 mars parce que l’on avait opté pour cela à l’époque… Non, cela ne marche pas ! Madame la garde des sceaux, je me permets d’insister à nouveau : peut-on organiser des élections pendant l’état d’urgence ? J’aimerais bien que vous nous le disiez avant de quitter l’hémicycle. (L’amendement no 505 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 191 et 251, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 191. M. Sébastien Huyghe (LR). Cet amendement a le mérite de la clarté puisqu’il prévoit que les établissements scolaires ne rouvriront pas avant le 1er septembre 2020. Le comité scientifique s’était, dans un premier temps, prononcé contre la réouverture avant la rentrée scolaire prochaine jusqu’à ce que, pour d’obscures raisons – peut-être sous certaines pressions –, il se ravise.La réouverture prévue pour le 12 mai apparaît tout de même paradoxale quand on se souvient que la première mesure prise dans le cadre du confinement fut la fermeture des établissements scolaires au motif que les élèves pouvaient se transmettre le virus et le rapporter à la maison… Même si on sait que les jeunes sont rarement malades du fait du coronavirus, quoique commence à poindre le fameux syndrome de Kawasaki,… M. Sébastien Huyghe (LR). …ils n’en demeurent pas moins porteurs du virus et susceptibles de le transmettre à leurs parents.Nous avons entendu l’argument selon lequel la réouverture des établissements scolaires permettra aux parents d’aller travailler sereinement. M. Ugo Bernalicis (FI). Garderie ! C’est la continuité pédagogique des élèves de maternelle ! M. Sébastien Huyghe (LR). Je ne suis pas sûr que la fonction première de ces établissements soit de servir de garderie. Il était possible, en mettant autour de la table l’éducation nationale, les collectivités locales et les entreprises, de trouver d’autres moyens d’occuper les enfants.On a entendu aussi qu’il fallait absolument rouvrir les établissements pour que les décrocheurs puissent revenir à l’école. Mais je ne suis pas sûr, puisque ce sera sur la base du volontariat, qu’ils seront les premiers à y retourner. M. Sébastien Huyghe (LR). Pour terminer, monsieur le président, je rappelle que les élèves ne se rendront dans les établissements scolaires que pour douze jours effectifs : je doute qu’il y ait un besoin impérieux de les y envoyer pour une si courte période. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 251. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement propose le report de l’ouverture des établissements scolaires en vertu de l’avis du conseil scientifique à la date du 12 juin. Sébastien Huyghe vient d’exposer des arguments extrêmement pertinents en faveur d’un report. J’ajoute que, dans une étude publiée hier soir, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, évoque les dangers de reprise de l’épidémie si la rentrée des collèges et des lycées avait lieu aux dates prévues. Et puis je rappelle qu’il ne reste que quelques jours jusqu’au pont de l’Ascension et que ni la présence des élèves, ni celle des enseignants, ni l’ouverture des écoles par les maires ne sera obligatoire. On est dans un scénario qui frise le ridicule, très peu d’élèves seront scolarisés à partir de mardi. Il aurait mieux valu assurer une école pour tous, partout, dans des conditions de sécurité, c’est-à-dire le faire un peu plus tard, sérieusement et sereinement.Toutes ces décisions ont été annoncées, monsieur le ministre, dans le cadre d’un scénario quelque peu inédit et totalement ahurissant dans lequel, tandis que nous siégions cet après-midi en présence d’un seul secrétaire d’État et en l’absence du Premier ministre et de tous les ministres concernés, vous annonciez vous-même ailleurs des dispositions que notre assemblée n’avait pas fini d’étudier. On peut dès lors s’interroger même sur l’utilité de ce débat. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable, parce que ce projet de loi n’est pas la traduction législative du plan de déconfinement, mais bien la prorogation et le complément de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires pour un déconfinement progressif. M. Olivier Véran. …et je crois que c’était un moment important, parce qu’il s’agissait non pas de médiatisation mais de donner, aux côtés du Premier ministre, des informations que les Français attendent depuis déjà plusieurs semaines. M. Olivier Véran. Mais, rassurez-vous, cela ne m’a pas empêché de prendre connaissance des interventions dans l’hémicycle – je vous ai notamment beaucoup entendu parler de la sous-population carcérale due au fait qu’on aurait libéré de nombreux prisonniers, et que vous traitiez aujourd’hui d’un tel sujet m’a grandement étonné. M. Olivier Véran. Je vous rappelle, ainsi qu’à M. Huyghe, que 85 % des écoles devraient ouvrir à la date prévue, c’est-à-dire lundi prochain. Et quand vous dites qu’il n’y aura pas beaucoup d’élèves présents, je vous réponds que 1 million d’enfants vont retrouver le chemin de l’école dans 85 % des communes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Aux maires qui ont décidé de rouvrir les écoles lundi dans le cadre de la préreprise, et aux parents qui ont décidé d’y envoyer leurs enfants dès le lendemain, votre amendement envoie le message suivant : « Non, vous ne le ferez pas. » Mais nous, nous disons : « Les conditions sanitaires sont réunies et les écoles rouvriront. » M. Sébastien Huyghe (LR). Ce n’est pas parce qu’il y aura beaucoup d’enfants à l’école la semaine prochaine que le risque sanitaire cessera d’exister. Ce n’est pas parce que 85 % des établissements scolaires vont rouvrir sur injonction du Gouvernement que cela va se passer dans de bonnes conditions. L’objet de nos amendements est de faire part au Gouvernement de notre inquiétude sur cette fameuse deuxième vague que tout le monde craint. Je répète qu’il est vraiment paradoxal d’avoir fermé en premier les écoles parce que les élèves seraient le premier vecteur de propagation du virus pour, ensuite, décider de les rouvrir en premier, d’autant plus que l’on sait qu’il va être très compliqué de faire respecter les gestes barrières aux plus petits.Je sais bien, madame la rapporteure, que cette mesure relève du plan de déconfinement du Gouvernement, mais je pense que le sujet est suffisamment grave pour que le Parlement puisse s’en emparer en donnant un avis sur la chronologie de cette réouverture. (Les amendements nos 191 et 251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 24. M. Christophe Bouillon (SOC). Il serait tout de même utile de rappeler que si, comme M. le ministre vient de le dire, il y a réouverture des écoles dans 85 % des communes, on le devra aussi aux maires et plus globalement aux collectivités, qui auront été remarquables d’agilité et d’efficacité une fois encore depuis le début de cette crise ; n’oublions pas la participation des collectivités à la mise en place du confinement, notamment en termes de logistique s’agissant de la distribution des masques. Mais n’oublions pas non plus que toutes les communes ne vont pas rouvrir les écoles le 12 mai, certaines le faisant le 14, d’autres le 18, d’autres encore le 25. Et rappelons aussi que le protocole sanitaire, très strict, a parfois rendu la tâche des maires compliquée. Mais, autre signe de leur bonne volonté, ils sont allés au bout de l’exercice. Ceux qui ne pourront pas rouvrir dans quelques jours ne le feront pas par mauvaise volonté, mais parce que les conditions ne le permettront pas. M. le président (MODEM). Je vais vous demander de conclure, mon cher collègue. M. Christophe Bouillon (SOC). C’est pourquoi les membres du groupe Socialistes et apparentés demandent au Gouvernement, par cet amendement, de faire un effort supplémentaire en prévoyant que les plans de réouverture des écoles soient validés par les préfectures. Ce serait sans doute le moyen de débloquer un certain nombre de situations. Mme Danièle Obono (FI). Je voulais réagir à la réponse du ministre développée il y a quelques instants parce que je trouve extrêmement grave qu’il se félicite de performances chiffrées, en totale cohérence avec ce que cette majorité et ce gouvernement considèrent comme des priorités. Alors que nous toutes et tous ici sommes chaque jour interpellés par des associations de parents d’élèves et par des professeurs qui disent que les conditions ne sont pas réunies pour assurer la protection sanitaire des enfants et des personnels. Vous le savez pertinemment, monsieur le ministre. Et pourtant vous nous expliquez fièrement que 85 % des écoles vont rouvrir dans des conditions optimales, alors que vous savez que c’est faux ! Comment voulez-vous ensuite que le groupe La France insoumise vous prenne un tant soit peu au sérieux et ne vous interpelle pas avec une certaine virulence – comme la ministre l’a été tout à l’heure par Ugo Bernalicis – quand vous dites des choses que vous savez pertinemment fausses ? M. Macron a décidé que ce serait le 11 mai, pour des raisons qui n’ont malheureusement pas grand-chose à voir avec le soutien aux publics précaires ni avec la continuité pédagogique. Car si c’était le cas, il y aurait une autre politique de l’éducation nationale que celle menée depuis 2017. Vous assumez vos choix, mais n’essayez pas de faire croire, en brandissant un chiffre obtenu par la mise sous pression des élus locaux et des administrations, que vous assurez ainsi la protection de la population : c’est complètement faux. Vous allez au contraire exposer des millions d’enfants, leurs enseignants et les autres personnels aux risques de contamination et donc d’une deuxième vague. Voilà ce que vos décisions et celles de votre gouvernement vont avoir comme conséquences, vous le savez pertinemment. Mme Cécile Untermaier (SOC). Avant que vous n’arriviez, monsieur le ministre, nous avons eu un débat à la fois long et intéressant sur la difficulté de rassurer les maires s’agissant de leur responsabilité pénale. Nous, au groupe Socialistes et apparentés, considérons que ce n’est pas en modifiant le code pénal, qui remplit à cet égard son office, que l’on va rassurer les maires, mais qu’il serait possible de les accompagner dans la prise de décision s’agissant des réouvertures. Sans en revenir à une tutelle du préfet sur les communes, il nous paraît intéressant de laisser la possibilité aux maires qui le souhaitent de demander au préfet de valider leur décision de rouvrir les écoles dans le cadre du protocole sanitaire. Ce serait une solution pragmatique et beaucoup moins dangereuse que de toucher de manière précipitée au code pénal. Cette proposition d’accompagner ainsi les maires nous paraît importante, la validation par le préfet de leur décision – qui peut les angoisser – leur permettant alors d’avoir une moindre pression et plus de respiration, comme ils le souhaitent eu égard à leur engagement républicain. Mme Catherine Osson (LAREM). Je veux parler de ce qui existe déjà par endroits : il y a des écoles qui ont été réquisitionnées et qui n’ont jamais fermé. Mme Catherine Osson (LAREM). Dans ma commune, cinq écoles ont accueilli des enfants tous les jours, douze heures par jour, parce que la ville avait consacré suffisamment de moyens au périscolaire pour accueillir les enfants des soignants, des pompiers et des policiers. Cela s’est très bien passé – on ne le dit jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les parents qui ont déposé leurs enfants ne se sont pas inquiétés en pensant qu’ils ne pourraient pas les récupérer.Quelques inquiétudes ont effectivement été exprimées au début, par exemple par des policiers qui craignaient qu’on parque leurs enfants. Je leur ai assuré que tel ne serait pas le cas, et ils ont remis leurs enfants aux mains des professionnels, en toute confiance. Les communes se sont mobilisées très rapidement. Où cet accueil s’est-il mal passé ? Des clusters se sont-ils déclarés dans les écoles réquisitionnées ? À ma connaissance, il n’y en a eu aucun. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Chers collègues, je propose que nous terminions ce soir l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 1er, ce qui nous permettrait de débuter la séance de demain matin par un nouvel article. M. le président (MODEM). Nous prolongerions ainsi la séance de trente à quarante-cinq minutes. Je mets aux voix cette proposition.(Mmes et MM. les députés se prononcent en faveur d’une prolongation de la séance au-delà de minuit.)Je suis saisi de deux amendements, nos 5 et 200, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 5. Mme George Pau-Langevin (SOC). Il traduit lui aussi notre préoccupation de voir rouvrir les écoles dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Les élus du groupe Socialistes et apparentés ne sont pas hostiles à la réouverture des écoles. La circonscription dans laquelle j’ai été élue, notamment, compte un quartier où beaucoup d’enfants sont enfermés depuis deux mois dans de petits appartements. Je crois utile qu’ils puissent retourner à l’école. Beaucoup de maires sont toutefois inquiets de la manière dont ils peuvent voir leur responsabilité engagée – nous avons eu ce débat tout à l’heure.C’est la raison pour laquelle nous demandons, à travers cet amendement, que le retour du public à l’école fasse l’objet d’une délibération formelle entre l’administration de l’éducation nationale et les collectivités territoriales, afin de garantir, sur ce point, un partage des responsabilités entre l’État et les collectivités. Il nous semble en effet que, malgré tous les débats que nous avons eus sur la loi Fauchon, les élus nourrissent toujours une inquiétude à cet égard. Une validation formelle serait un moyen de les rassurer. M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 200. M. André Chassaigne (GDR). Il est presque similaire à celui soutenu par le groupe Socialistes, qui est probablement plus complet. Curieusement, pourtant, il répond à une approche différente. En ce qui me concerne, les échanges que j’ai eus avec les maires, et auxquels nous avons consacré plus d’une heure, n’ont pas fait ressortir beaucoup d’inquiétudes sur la question de la responsabilité et de la protection juridique. En tout cas, cet aspect n’est pas remonté jusqu’à moi.L’inquiétude porte davantage sur la capacité à pouvoir mettre en œuvre correctement le protocole sanitaire, qui n’existait pas il y a quinze jours. Il ne s’agit pas seulement d’une inquiétude matérielle, mais aussi de la volonté d’assumer ses responsabilités, non pas en bénéficiant d’une protection juridique, mais plutôt en faisant bien, en ne faisant pas courir de risques aux élèves. Une forme de validation par l’éducation nationale – très facile à organiser en mobilisant les inspecteurs de l’éducation nationale présents à proximité dans les circonscriptions scolaires –, si elle ne devait certes pas régler le problème de la protection juridique, permettrait donc de sécuriser les maires et de débloquer de nombreuses situations. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Pour les mêmes raisons que celles exprimées précédemment, il est défavorable. (Les amendements nos 5 et 200, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 558. Mme Béatrice Piron (LAREM). Nous avons largement évoqué la réouverture des écoles, mais nous n’avons pas beaucoup parlé des directeurs d’école, qui font l’objet de cet amendement. Je rappelle qu’il s’agit d’enseignants, instituteurs ou professeurs des écoles, qui ont été nommés dans l’emploi de directeur d’école et qui, pour assumer leurs fonctions, reçoivent une décharge d’heures – souvent quelques heures par mois, parfois quelques heures ou quelques demi-journées par semaine. Les décharges à temps plein restent exceptionnelles et ne concernent que 10 à 20 % des directeurs d’école. La plupart d’entre eux continuent donc d’exercer leurs fonctions d’enseignants pendant la majorité du temps.Les directeurs d’école ont déjà, pendant la période de crise et de confinement, fourni un travail exceptionnel. Ils ont réussi à déployer, avec les enseignants et les parents, la pédagogie à distance, qui fonctionne maintenant depuis quelques semaines. Ils ont également réussi à assurer, de façon très satisfaisante, l’accueil des enfants de soignants dans leurs écoles. Depuis quelques semaines, ils travaillent en outre à la réouverture des écoles. Comme nous l’annoncions précédemment, 80 % des 50 000 écoles françaises vont rouvrir. Beaucoup de directeurs d’école se sont consacrés à fond à cette fonction pour rouvrir leur école.Nous n’avons cependant pas encore atteint l’objectif consistant à scolariser tous les enfants. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Comme l’indiquait le ministre, les écoles devront progressivement accueillir davantage d’enfants. Pour que ce retour d’un maximum d’enfants soit une réussite, les directeurs d’école devront continuer à organiser des sous-groupes de cinq, dix ou quinze élèves, proposer des activités 2S2C – sport, santé, culture, civisme –, ou encore faire appel à des intervenants extérieurs, dans des locaux périscolaires ou à l’intérieur des écoles.L’amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de modifier, par arrêté, le régime de décharge existant, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020, afin de permettre aux directeurs d’école d’organiser les groupes et d’assurer les relations avec les parents et les mairies. Ces tâches représentent un travail exceptionnel, que les directeurs ne peuvent pas assumer tout en enseignant aux enfants qui reviendront lundi dans les écoles. Mme Marie Guévenoux (LAREM). J’ai compris que vous souhaitiez interpeller le Gouvernement. L’amendement étant un amendement d’appel, j’en demande le retrait. M. Olivier Véran. Je vous remercie de saluer, par le biais de cet amendement, le rôle déterminant joué par les directeurs d’établissements scolaires durant la période actuelle pour mettre en œuvre des aménagements complexes et préparer les écoles. Cette question a été largement évoquée ce soir à travers le protocole sanitaire, lequel, s’il est certes complexe et complet, est important pour assurer la sécurité des enfants lors de la rentrée scolaire.Le Gouvernement porte une grande attention aux directeurs d’école. En vue d’améliorer leurs conditions d’emploi, une concertation a été engagée avec les représentants du personnel. Elle se déroule dans le cadre de l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. La thématique des décharges y trouvera toute sa place. Je comprends donc la question que vous soulevez au travers de votre amendement.En outre, comme le précise le texte même de l’amendement, le régime de décharge des directeurs d’école ne relève pas du domaine législatif. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, ce qui n’empêchera pas de progresser sur ce thème. Mme Béatrice Piron (LAREM). Il a été rédigé par Stella Dupont, qui ne souhaite pas le retirer. Je précise par ailleurs qu’une proposition de loi est effectivement en cours d’élaboration pour revoir les décharges dont bénéficient les directeurs d’école, mais qu’elle ne produira pas d’effets avant la fin de l’année scolaire. Il s’agissait donc de prendre un arrêté portant sur la période particulière du confinement. M. François Pupponi (LT). Je suis très étonné de votre réponse, monsieur le ministre. Il s’agit de faire en sorte que, pendant l’état d’urgence, jusqu’au 10 juillet – c’est-à-dire pendant trois semaines –, les directeurs d’école soient déchargés de leurs fonctions d’enseignement. Mettez-vous à la place d’un directeur d’école qui devra organiser la réouverture le 11 mai, puis faire monter son école en puissance : il devra définir combien d’élèves supplémentaires il peut accueillir, ou encore s’assurer de recevoir tous les matériels nécessaires, comme les masques. Il devra donc fournir un réel travail d’organisation. L’amendement vise à décharger les directeurs d’école pendant trois semaines, dans le cadre de l’état d’urgence : il n’est pas question de révolutionner leur rôle ! Je crois qu’on peut – et qu’on doit – faire ce geste, en responsabilité. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement me semble particulièrement pertinent. Dans la commune où j’ai été réélu maire il y a quelques semaines, j’ai passé les dix ou quinze derniers jours à rechercher, presque jour et nuit, une solution pour les écoles et à déterminer si nous devions les rouvrir. Les directeurs d’école devront gérer les entrées différées et les flux, en partenariat avec la mairie et créer chaque jour de nouveaux groupes – parce que le nombre d’enfants dans les écoles variera en fonction du jour de la semaine, de l’ouverture ou non de la cantine, du rythme de travail des parents, etc. : en réalité, c’est un travail à temps plein. Peut-être la mesure proposée ne relève-t-elle pas du domaine de la loi, mais les directeurs ont certainement besoin de cette disposition, alors même que nous avons voté, durant cette séance, plusieurs dispositifs potentiellement superfétatoires.L’amendement est peut-être un amendement d’appel, mais son adoption serait surtout très utile à nombre de directeurs d’école, qui font face à une responsabilité immense, aux côtés des maires et des représentants de l’État, préfets ou sous-préfets. Je le trouve particulièrement pertinent, dès lors qu’il porte, évidemment, sur une durée limitée. Nous tenons aujourd’hui une séance exceptionnelle, pour légiférer sur une période exceptionnelle : cela mérite des mesures exceptionnelles. (L’amendement no 558 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 189, 135, 352, 434, 254, 204, 71, 190, 423 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 352 et 434, ainsi que les amendements 190 et 423, sont identiques.La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 189. M. Sébastien Huyghe (LR). Il vise à imposer le port du masque dans l’ensemble de l’espace public ainsi que dans les lieux recevant du public. De plus en plus de virologues ou d’épidémiologistes prônent cette mesure très importante. Chacun sait qu’à la différence des masques FFP2, les masques grand public protègent moins ceux qui les portent qu’ils empêchent les porteurs du virus de le transmettre. Plusieurs études suggèrent que, lorsque deux personnes se rencontrent, si seule l’une d’entre elles porte un masque, il y a 70 % de risques que la personne qui ne porte pas de masque infecte l’autre. Si les deux personnes portent un masque, en revanche, le risque d’infection chute à moins de 5 %.Il me semble donc important, pour protéger nos concitoyens, de faire en sorte que tous les Français portent un masque dans l’espace public. L’expérience montre que le virus s’est moins diffusé dans des pays – souvent asiatiques – ayant rendu le port du masque obligatoire. Si nous voulons éviter la seconde vague qui est souvent évoquée, l’adoption d’une telle mesure serait essentielle. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 135. Mme Marine Le Pen (NI). Cette discussion pourrait être considérée comme un peu inutile, compte tenu des déclarations faites cet après-midi aux Français et dans lesquelles vous n’avez pas retenu le port obligatoire du masque, mais vous avez si souvent changé d’avis depuis le début de cette crise sanitaire que, avec un peu de chance, ce que vous dites aujourd’hui sera contredit dès demain.De nombreuses raisons poussent cependant à la généralisation du port du masque, du moins pour quelques semaines, le temps que le virus cesse de circuler et que nous soyons parvenus largement au-dessous du taux de reproduction de 1, qui semble être le seuil qui permet de maîtriser cette épidémie. Dans une tribune qui vient d’être publiée, cinquante médecins et scientifiques, dont des prix Nobel, demandent le port du masque obligatoire. L’Académie de médecine, l’Académie des sciences, le conseil scientifique et le Haut Conseil de la santé publique en France, ainsi que toutes les grandes structures de santé aux États-Unis et dans l’ensemble des pays asiatiques, et même, puisque vous aimez tant les structures européennes, l’ECDC, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, considèrent que le port du masque obligatoire est l’un des éléments dont nous disposions aujourd’hui – je dirais même : le seul, puisque nous n’avons ni traitement ni vaccin. Le seul traitement dont nous disposions est donc un traitement préventif : le port du masque – ce qui est particulièrement vrai, bien sûr, en période de déconfinement où, par définition, les flux humains se multiplieront. Nous sollicitons donc à nouveau le port du masque pour le déconfinement. Nous aurions même souhaité qu’il soit porté depuis le début du confinement, et même depuis le début de l’émergence du virus dans notre pays. Cela n’a pas été le cas, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. M. le président (MODEM). L’amendement no 352 de Mme Danielle Brulebois est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement identique no 434. Mme Agnès Thill (NI). Il y a cinquante minutes, des chefs de service hospitalier et des virologues ont déclaré que, si nous restons à deux mètres les uns des autres à partir de lundi et que nous imposons le port drastique du masque, nous pouvons parvenir à écraser la courbe fin juin et passer un chouette été.Cet amendement vise à rendre obligatoire le port du masque dans les lieux recevant du public et les commerces autorisés à partir du 11 mai. Cela semble en effet être la mesure la plus indispensable pour éviter une deuxième vague de contamination. Les pays qui ont le mieux réussi à endiguer l’épidémie sont ceux qui ont su instaurer cette mesure nécessaire et qui se sont donné les moyens de réussir à la généraliser, à l’image de Singapour, de Taïwan ou de la Slovaquie.L’amendement tend donc à donner au Premier ministre la possibilité de prendre un décret réglementaire pour rendre obligatoire le port du masque. À partir du 11 mai, de nombreux lieux rouvriront, hormis certains commerces tels que les restaurants, les bars et les cafés, et c’est au regard des disparités prévisibles dans l’application des consignes sanitaires qu’il est fondamental d’uniformiser la réglementation et de rendre obligatoire le port du masque dans les lieux recevant du public, où il permettra de protéger à la fois les clients et les personnels des établissements. Il est hautement préjudiciable que les bénéfices tirés de la période de confinement soient réduits à néant par un manque de prudence qu’il est facile de limiter au moyen du dispositif proposé par le présent amendement. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 254. M. Éric Ciotti (LR). Le journal Le Monde, dans une série passionnante et édifiante, titrait aujourd’hui : « Les origines d’un fiasco historique. » Ce fiasco historique concernait le gouvernement dont vous êtes aujourd’hui membres et l’exécutif dirigé depuis trois ans par le Président Macron, qui ont fait passer le stock stratégique de masques de protection de notre pays de 750 millions d’unités en 2012, sous un gouvernement que vous souteniez alors, monsieur Véran, à 100 millions au début de l’année 2020. Cet article évoque les causes, les origines de cette faillite, et indique que l’exécutif Macron a triplement fauté en détruisant des masques encore propres à l’emploi, puis en omettant de renouveler les stocks et de les augmenter. Ce déficit de masques est en effet à la base de ce fiasco français qui fait que notre pays se trouve parmi les plus lourdement frappés au monde.Vous avez vous-même installé une forme de déni. Le 26 février, vous indiquiez ainsi que, « aujourd’hui comme demain, une personne asymptomatique qui se rend dans des lieux publics, qui se déplace dans les transports en commun, n’a pas à porter de masque ». Le Président de la République avait le même discours. Quant au Premier ministre, il disait, le 13 mars, que « le port du masque en population générale dans la rue, ça ne sert à rien ». Quelles erreurs ! Quelle faute lourde ! Quelle irresponsabilité ! Le port du masque, comme cela a été dit et répété, asséné par tous les spécialistes et tous les conseils, est l’un des moyens essentiels qui, avec les tests, objets d’un autre débat, et l’isolement, autre débat encore, ont assuré la meilleure réussite dans les pays qui ont réussi à contenir la maladie. Il faut que le port du masque dans l’espace public soit obligatoire. Il faut que vous sortiez de ce déni où vous a conduits votre manque d’anticipation. C’est ce que nous vous demandons avec cet amendement. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 204. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à intégrer dans le code de la santé publique la disposition permettant au maire de prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public, à des strictes fins de préservation de la santé publique. Le maire pourrait également mettre en place des opérations locales de tests.J’ai rappelé tout à l’heure à deux reprises, et je le ferai une troisième fois, que certains maires ont décidé, notamment dans le cadre des ouvertures d’écoles, de prendre des mesures qui vont au-delà du plan sanitaire que vous avez diffusé, afin de rassurer les équipes d’enseignants, les parents et, évidemment, en premier lieu, de protéger les enfants et les personnels enseignants. Mme Hidalgo, maire de Paris, a ainsi l’intention de proposer les tests aux personnels des écoles et des crèches à Paris avant la rentrée scolaire. Le maire de Saint-Victoret, dans les Bouches-du-Rhône, l’a également fait. Le maire de Béziers l’a lui aussi proposé aux personnels des crèches et des écoles, mais cela lui a été refusé par l’ARS, l’agence régionale de santé, et par le préfet de l’Hérault.Le Premier ministre a encore rappelé tout à l’heure l’importance des élus locaux et le rôle des maires, et souligné, dans une circulaire qu’il a adressée ce matin à tous les préfets, qu’il fallait privilégier le dialogue avec les maires, et non pas les voies juridiques pour les contraindre : ne serait-il pas important de laisser au maire, qui a la plus parfaite connaissance du terrain, toute latitude pour prendre les mesures les plus protectrices en vue de protéger sa population et, dans le cadre des écoles, pour protéger en premier lieu les enfants et le personnel enseignant ? M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 71. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement de Marc Le Fur vise à garantir aux maires que l’arrêté qu’ils seraient susceptibles de prendre pour obliger par exemple, sur le territoire communal, la population à porter un masque dans l’espace public ne sera pas rendu caduc par une décision du préfet. En effet, on comprend bien deux choses. La première est que, dans cette crise sanitaire très grave, les maires ont été, plus que d’autres, en première ligne pour essayer de protéger les populations dont ils sont les représentants. Parfois, lorsque certains services de l’État étaient défaillants, les maires ont tenu la baraque. Deuxième chose : dans certains cas, surtout au début de cette crise, les mesures qui pouvaient être prises par ces maires étaient contrebalancées par des interdictions, des coups de fil, des pressions des préfets, leur demandant de retirer tel ou tel arrêté. Fort heureusement, on comprend maintenant que la position du Gouvernement évolue et que ce dernier fait davantage confiance aux élus de terrain, qui sont concrètement confrontés à ces problèmes très locaux, différents selon les villes, les territoires et les régions.Le but est d’établir une sorte de garantie juridique permettant aux maires de prendre toutes dispositions qu’ils jugent légitimes, en l’espèce obliger la population du territoire qu’ils administrent à porter un masque dans l’espace public. Comme ils ont su ce qui était le meilleur pour leurs écoles et pour leurs marchés, et comme demain ils sauront ce qui est le meilleur pour leurs plages, il s’agit ici de savoir ce qui est le meilleur, en toute sécurité, pour leurs concitoyens. M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 190. M. Sébastien Huyghe (LR). Il s’agit d’un amendement de repli qu’il ne devrait pas y avoir lieu de voter, puisque je ne doute pas que vous adopterez dans quelques instants l’amendement no 189, qui impose le port du masque dans l’espace public et dans les lieux recevant du public. Si cependant, par extraordinaire, vous refusiez l’amendement no 189, il faudrait au moins que les maires puissent imposer par arrêté le port du masque dans les espaces publics ou recevant du public. Comme vient de le dire très bien notre collègue, le maire est en effet le plus à même de connaître les lieux de sa commune où le risque est le plus important. Ainsi, dans le vieux Lille, où les rues sont très étroites, en cette période de déconfinement où le temps sera clément, nos concitoyens sortiront en masse et se promèneront dans des espaces propices à la propagation du virus. Le maire de Sceaux a, quant à lui, pris un arrêté qui a malheureusement été annulé par le Conseil d’État, alors qu’il était le plus à même de prendre en compte la configuration de sa commune.Il y aurait un paradoxe à ne pas vouloir rendre obligatoire le port du masque dans l’espace public, car nous vous avons entendu dire, monsieur le ministre, qu’il le serait dans les transports en commun. Or ces masques doivent être manipulés le moins possible : on placera le masque sur son visage en montant dans les transports en commun, on l’enlèvera en sortant, puis on le remettra en reprenant les transports, et ces manipulations finiront par le dégrader et la protection ne sera qu’illusoire. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 423. Mme Agnès Thill (NI). Cet amendement, qui répond à une demande des maires assez largement exprimée dans nos circonscriptions, vise à leur permettre de prendre un arrêté pour rendre obligatoire le port du masque de protection dans tous les espaces publics et lieux recevant du public sur le territoire de leur commune.Les situations sanitaires ne sont pas les mêmes selon les territoires et les maires sont, par définition, les élus les plus à même de prendre les décisions adaptées en raison de leur connaissance précise de la situation sanitaire de leur commune – je pense bien évidemment aux clusters de Creil et de Crépy-en-Valois, où vous vous êtes rendu, monsieur le ministre. Il est évident que les maires des villages concernés devraient pouvoir dire : « Stop ! Tout le monde prend un masque. »Le rôle de nos élus locaux sera toujours plus déterminant dans la lutte contre le Covid-19, car aucun autre élu ou représentant de l’État ne sera en mesure de définir aussi bien qu’eux le niveau de protection nécessaire à l’échelon local dans les mois à venir. Leur permettre de rendre le port du masque obligatoire, c’est leur donner un moyen d’action supplémentaire. C’est leur faire confiance et reconnaître que nous ne gagnerons pas cette bataille sans eux. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 458. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement, qui porte sur l’obligation du port du masque dans les transports, est satisfait par le plan de déconfinement que vous avez annoncé, monsieur le ministre. Mais il me donne l’occasion de vous interroger sur les conditions d’application de cette mesure et sur les sanctions à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas cette interdiction dans les transports publics.Le maire de Nice a saisi le Premier ministre, comme l’Agence France Presse s’en est fait l’écho aujourd’hui, car le préfet lui a indiqué que le ministre de l’intérieur avait donné des instructions visant à ne pas sanctionner les personnes qui ne porteraient pas de masque dans les transports publics. Confirmez-vous ces propos ? Et quelles sanctions s’appliqueront à partir de lundi à l’encontre des personnes qui ne respecteront pas l’obligation de porter le masque dans les transports publics, des lieux qui présentent le degré de menace le plus élevé puisque les interactions sociales y sont nombreuses et que la proximité entre les personnes y est très grande. L’exigence de respect des règles y est donc plus forte qu’ailleurs. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je rappelle que, en vertu de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre et les représentants de l’État sont habilités à prendre des mesures qui rendent possible la circulation des personnes et l’accès aux moyens de transport. Ceux-ci pourraient donc décider de rendre obligatoire le port du masque dans certaines circonstances, par exemple dans les transports. Des sanctions sont prévues par l’article L. 3131-15 en cas d’infraction aux règles énoncées dans ce cadre : des contraventions de classe 4 – et même de classe 5 s’il s’agit d’une récidive.Le ministre de l’intérieur a peut-être évoqué la nécessité d’un temps de pédagogie, mais, du point de vue du projet de loi, je peux vous assurer que les mesures peuvent faire l’objet de sanctions. Avis défavorable. M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ? M. Olivier Véran. Faut-il ou non aller vers un port du masque obligatoire en toutes circonstances ? Il est normal que cette question, que vous posez à travers vos amendements, fasse débat. Nous nous la sommes posée. Pas depuis aujourd’hui : nous en avons discuté il y a plusieurs semaines avec le conseil scientifique, avec le Haut Conseil de la santé publique, avec diverses autorités sanitaires indépendantes.Notre raisonnement consiste à hiérarchiser les enjeux. La première situation dans laquelle la protection par le masque est indispensable, c’est lorsqu’on ne peut pas respecter les gestes barrières ni la distanciation physique. C’est le cas dans les écoles lorsqu’on est enseignant, car on est amené à intervenir directement auprès d’un enfant, ainsi évidemment que dans les crèches. C’est aussi le cas dans les transports en commun, car, en dépit des règles qui seront mises en place par les opérateurs, on sait que le maintien de la distanciation physique en permanence n’est pas totalement garanti.Ensuite, le port du masque est très recommandé de façon générale lorsqu’on estime ne pas être en mesure d’assurer la distanciation physique, que ce soit en entreprise, dans la rue, ou pendant une quelconque activité. Il faudra prendre cet aspect en considération, notamment dans les commerces. Il est exigé chez les personnes malades du Covid-19 qui, en dépit du placement en isolement, ont besoin de se déplacer, par exemple pour se rendre chez le médecin. Il est recommandé lorsqu’elles se trouvent à leur domicile en présence de parents ou de proches. Il est également recommandé chez les personnes dites « cas contacts », qui ne sont pas forcément malades mais peuvent présenter le risque de le devenir, afin qu’elles ne contaminent pas leurs proches lorsqu’elles sont placées en isolement.En définitive, on recommande le port du masque partout où cela a du sens. J’ajoute que le masque doit être porté correctement. Cela ne veut pas dire que je considère que les Français seraient incapables de porter un masque. M. Olivier Véran. Je suis à peu près sûr que vous tous, ici, avez déjà essayé de porter un masque pendant une durée assez longue, parfois même sur votre lieu de travail. Vous aurez alors pu vous rendre compte que la tentation de le mettre sur son menton, sur une oreille, voire de le retirer et de le poser, peut être grande. M. Olivier Véran. Eh oui, comme vous l’aurez compris, j’ai suivi les travaux de la commission même si je n’y ai pas participé ! Le port du masque en permanence peut devenir agaçant au bout d’un moment, par exemple lorsqu’on veut parler dans un micro, dire quelque chose à son voisin ou même boire un verre d’eau.Le problème d’un masque, c’est que ce n’est pas une surface lisse sur laquelle les virus vont glisser. C’est une surface qui empêche les gouttelettes contenant du virus de traverser mais ces gouttelettes viennent tout de même se positionner sur le masque. Si vous êtes en face de quelqu’un qui, en toussant dans votre direction, envoie des particules virales sur votre masque, et que vous touchez ce masque, par exemple pour le remettre sur votre oreille parce qu’il tombe de votre nez, vous allez vous couvrir de virus : d’abord sur les doigts, puis sur les mains et ensuite partout, car vous vous sentez protégé par le masque.Ces remarques et vos propos ne sont d’ailleurs pas antinomiques : on peut considérer que le port du masque doit être obligatoire et, par ailleurs, qu’il faut apprendre à le porter correctement. Je dis simplement que le port du masque constituera dans les prochains jours un enjeu collectif : on doit pouvoir le laver quand il le faut s’il s’agit d’un masque lavable, le jeter quand il le faut s’il s’agit d’un masque jetable, et le toucher le moins possible quand on le porte car sinon on est faussement protégé.D’autre part, l’Organisation mondiale de la santé dit – et c’est la raison pour laquelle elle ne bascule toujours pas du côté de ceux qui considèrent que le port du masque en population générale est utile – que, lorsqu’on porte un masque et qu’on est en compagnie d’une personne qui porte un masque, imperceptiblement, on se rapproche. Peut-être avez-vous expérimenté ce phénomène. Tout d’abord, on se sent protégé, cette barrière visible nous laisse penser qu’on ne risque plus grand-chose. En outre, on a parfois l’impression d’être moins audible. Faites l’expérience : réunissez-vous à dix, debout, dans une pièce, portez tous un masque et vous constaterez que vous vous rapprocherez. Or la mesure la plus efficace pour lutter contre la transmission d’un virus, – surtout de ce type –, est la distanciation physique, le fait de pouvoir rester à distance d’autrui. Il ne faut donc surtout pas s’imaginer que le masque pourrait remplacer les gestes barrières. Par endroits, on court même le risque de faire diminuer l’impact positif du respect des mesures barrières.Je ne retracerai pas ici l’historique de cette épidémie, des commissions ad hoc s’en chargeront, on y parlera des masques, des stocks – ce qui ne me pose pas de problème, je l’ai déjà fait à l’envi et le referai autant de fois que ce sera nécessaire. Mais je tiens à rappeler que, en période d’épidémie, le port du masque en population générale n’est jamais apparu comme une solution évidente, n’a pas fait l’objet ne serait-ce que d’une recommandation, et ce jusqu’au début du mois d’avril, lorsque l’opinion des autorités sanitaires a commencé à basculer, les uns considérant que cela pourrait être intéressant, les autres qu’il faudrait le promouvoir, voire, comme certains commencent à le dire, qu’il faudrait le promouvoir partout. Si nous disons qu’il faut rester humble, c’est parce que ni vous ni moi n’avons la capacité de procéder à un test grandeur nature, sur une population donnée, pour déterminer si ce masque assurerait une protection supplémentaire.Le Haut Conseil de la santé publique, dans un avis datant de 2015, a fait le point sur sept études conduites en période d’épidémie grippale, sur la population française, visant à comparer la propagation du virus chez des groupes de Français portant le masque et chez des groupes ne le portant pas. Le Haut Conseil concluait à l’absence d’efficacité du masque. Moi-même, j’ai déjà dit très tôt, il y a plus de deux mois, notamment lors des conférences de presse au ministère, que, si 60 % de la population portait en permanence un masque correctement, cela pourrait avoir un impact sur la propagation de l’épidémie, mais ce n’est pas le cas.Chacun évolue, les Français évoluent. Si l’on nous avait dit, il y a trois mois, que les Français resteraient confinés chez eux, n’iraient plus faire de sport à l’extérieur, n’iraient plus travailler, ne prendraient plus les transports en commun, n’iraient pas voir leur famille, nous n’y aurions pas cru. Peut-être sommes-nous prêts, collectivement, à aller vers le port du masque.Le problème que me posent vos amendements, ce n’est pas le port du masque, mais l’obligation que vous voulez inscrire dans la loi. Je rappellerai tout d’abord que nous n’avons pas rendu obligatoires les gestes barrières. On ne va pas mettre quelqu’un à l’amende parce qu’il ne s’est pas lavé les mains toutes les heures, parce qu’il a serré la main de quelqu’un d’autre, parfois sans le faire exprès, ou parce qu’il n’a pas toussé dans son coude mais dans sa main. Or les gestes barrières sont les mesures les plus efficaces. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent d’infliger une amende de 135 euros à quelqu’un qui ne porte pas de masque dans l’espace public.Je sors très peu, si ce n’est pour me rendre du ministère aux assemblées, mais il m’arrive de croiser dans la rue des personnes seules sur leur vélo et qui portent un masque. De quoi se protègent-elles ? On raconte aussi que des personnes portent un masque pour se rendre sur leur lieu de travail, parfois même en voiture, mais l’enlèvent une fois arrivées car elles commencent à avoir envie d’échanger, de discuter.Nous allons donc tous, moi inclus, être confrontés à un enjeu collectif autour du masque : comment le porter ? Dans quelles circonstances ? Dans quelles situations ? Il ne me semble pas pertinent de commencer en instaurant le port obligatoire, sous peine d’amende, en toute circonstance. Si, ce soir, je marche seul dans la rue pour retourner au ministère, en quoi le masque serait-il indispensable pour me protéger ?Il faut faire évoluer les mœurs, les mentalités, les pratiques. Il faut avancer, expliquer, accompagner, encourager. Mais il ne faut pas infliger une amende pour non-port du masque. En revanche, monsieur Ciotti, une amende figure dans le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. C’est une amende de quatrième classe, qui s’élève à 135 euros et qui punit le non-port du masque dans les lieux où c’est vraiment indispensable, par exemple les transports publics. Avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Huyghe (LR). J’ai bien écouté votre démonstration. On peut presque dire que vous avez plaidé pour le masque obligatoire. Vous avez évoqué l’exemple d’une personne qui, en toussant en direction de son interlocuteur, enverrait des postillons sur son masque. Cela démontre que les deux personnes doivent porter un masque car, dans ce cas, celui qui éternue n’envoie pas de postillons vers son interlocuteur.Deuxièmement, vous dites qu’il ne faut pas manipuler le masque n’importe comment. Mais il ne faut pas du tout manipuler le masque. Vous vous demandez pourquoi des personnes à vélo dans la rue portent un masque. C’est peut-être pour ne pas devoir le mettre une fois arrivées à destination, ce qui évite une manipulation supplémentaire. Lorsqu’on sort dans l’espace public, on met un masque, et lorsqu’on rentre chez soi, on l’enlève. On s’épargne ainsi les manipulations qui peuvent poser problème. M. Sébastien Huyghe (LR). Je suis d’accord avec vous pour dire que cette mesure possède une vertu : elle crée un réflexe, celui de porter un masque dans toutes les circonstances qui présentent un risque. Ce réflexe pourrait être adopté par tous, y compris par les membres du Gouvernement. Je me permets cette remarque car, hier, M. Castaner, qui se rendait dans une entreprise qui fabrique des masques dans ma circonscription, n’a pas eu ce réflexe. À la fin de la visite, il a posé pour une photo avec l’ensemble du personnel, une trentaine de personnes, collées les unes aux autres – quelques-unes seulement portaient un masque. Il n’a respecté ni les gestes barrières ni le port du masque. Si celui-ci avait été obligatoire, il en aurait pris l’habitude et cet épisode n’aurait pas eu lieu, ce qui aurait évité un risque de propagation du virus auprès de cette trentaine de personnes. Mme Marine Le Pen (NI). Nous n’arriverons pas à vous faire changer d’avis, monsieur le ministre. Vous suivez une ligne, vous y resterez fidèle. Elle devient de moins en moins cohérente, mais cela ne semble pas vous gêner. Lorsque vous nous dites que le port du masque est très recommandé, nous comprenons que vous refusez de le rendre obligatoire. Vous dites que vous passez tout votre temps entre le ministère et les assemblées : allez un peu faire vos courses, vous vous apercevrez alors qu’il est impossible de se tenir à un mètre de distance des autres personnes. C’est la réalité. Quand on se croise dans les rayons d’un magasin, ou par exemple sur la passerelle qui traverse la Seine à côté du pont de Saint-Cloud, il est impossible de rester à un mètre les uns des autres. Il existe mille exemples de ce type. Le masque représente donc bel et bien une protection supplémentaire.Vous nous parlez du port correct du masque. Or je n’ai vu aucun message explicatif, à la télévision, sur les chaînes publiques ou privées. Mme Marine Le Pen (NI). Il serait temps ! Car à vous entendre, cela semble très compliqué. Je conçois que de mauvais réflexes puissent bien sûr empêcher les gens de le porter de manière parfaitement correcte immédiatement. Mais, vous savez, les Français comprennent vite. Ils ont compris très vite ce qu’était le confinement et comment remplir les attestations. Ils vont comprendre très vite comment il faut mettre le masque, le porter et le retirer.Et puis, un peu de bon sens ! Il est évident que, quand on est seul dans la rue ou quand on se promène en forêt, on ne mettra peut-être pas de masque. Dès lors, ne peut-on faire un peu confiance à la police ? Vous croyez sincèrement qu’un policier va poursuivre quelqu’un qui, seul dans la nuit, se baladerait sans masque, pour aller lui coller une amende ? Mme Marine Le Pen (NI). Eh bien, moi, j’ai confiance dans le bon sens des Français, de la police et de la gendarmerie.On sait pertinemment que, quand 80 % de la population le porte, le masque est bien plus efficace que toutes les mesures barrières si difficiles à respecter, vous le savez bien, puisque, parfois, comme M. Castaner, on peut les oublier. M. François Pupponi (LT). Nous y arriverons, monsieur le ministre. Dans les zones urbaines denses, dans les grandes métropoles, en particulier celles qui se trouvent en zone rouge et qui sont pour la plupart en Île-de-France, dans les banlieues, le déconfinement aura commencé bien avant le 11 mai. La police fait son travail, certes, mais, malheureusement, des toxicomanes, des gens en proie à l’alcool sur la voie publique depuis des années, sont toujours dans la rue : ils toussent, ils font la manche devant les magasins où les gens font la queue…Les Français se protègent, dans ces quartiers. Ils mettent vite un masque parce que, quand ils sont abordés par quelqu’un qui, à une distance de seulement dix centimètres, leur demande une cigarette ou une pièce, ils les repoussent – mais ils leur parlent. C’est la réalité quotidienne.Donc, je le répète, nous arriverons à rendre le masque obligatoire. Mais quel masque ? C’est en effet un peu l’anarchie, aujourd’hui, entre les masques FFP1, les masques FFP2, les masques destinés au personnel médical, ceux réservés aux médecins, les masques en tissu – certifiés ou non, produits par la petite couturière ou non. Le Gouvernement a fait son travail en édictant les normes selon lesquelles les fameux masques grand public sont imperméables à environ 70 %, avec un logo indiquant que le masque devient perméable au bout d’un nombre déterminé de lavages. Mais combien de masques plus ou moins bien fabriqués, et dont l’imperméabilité ne dépasse pas 10 ou 20 % ?Je pense qu’on sera obligé non seulement de rendre le masque obligatoire, mais de faire en sorte que seuls les masques certifiés circulent, étant les seuls vraiment à même de protéger les Français. Mme Danièle Obono (FI). Je suis atterrée et même surprise de pouvoir encore l’être quand j’entends les réponses de la majorité et du Gouvernement. Le ministre a en effet passé huit minutes à reprendre, en le développant, l’argumentaire présenté, il y a un ou deux mois, par la porte-parole du Gouvernement – porte-parole qui, d’ailleurs, depuis, la ramène moins. Vous dites en gros la même chose qu’elle : il faut faire de la pédagogie pour que les gens apprennent à mettre un masque. C’est l’expression d’un tel mépris ! Je trouve hallucinant que vous puissiez encore croire que ce genre de discours convaincra qui que ce soit.Personne n’imagine, on l’a suffisamment répété, qu’en mettant un masque le virus va tout d’un coup s’arrêter de circuler, que les gestes barrières seront inutiles et qu’on ne prendra plus de précautions. En fait, votre argumentation justifie le port du masque.En réalité – mais ça, vous ne le dites pas –, la raison pour laquelle vous ne voulez pas rendre les masques obligatoires, c’est qu’il n’y en a pas assez, c’est que vous n’avez pas pris les mesures qui auraient permis qu’on développe, qu’on décuple nos capacités de production pour répondre à une nécessité : que tout le monde ait un masque.Si nous voulons imposer le port du masque à tous les citoyens et à toutes les citoyennes, il faut leur donner la possibilité d’en avoir, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Le budget des familles précaires, mais aussi celui des familles des classes moyennes, ne leur permet pas de disposer d’un nombre suffisant de masques, parce qu’ils coûtent cher. Mme Danièle Obono (FI). Il faut donc assortir cette obligation de la gratuité.En outre, il faut satisfaire la demande des couturières, utilisées bénévolement, à être rémunérées. (Les amendements nos 189 et 13 5 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 352 et 434 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 254, 204 et 71, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 190 et 423 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 458 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 255. M. Éric Ciotti (LR). Il s’agit d’un amendement de repli visant à rendre obligatoire le port du masque pour le personnel en contact avec le public.J’en profite pour demander à nouveau au ministre des précisions sur la sanction à l’encontre des personnes qui ne porteraient pas de masque dans les transports publics. Je connais le contenu du projet de loi, monsieur le ministre, et ce qu’il en est de l’amende de 135 euros. Or je vous ai posé une question précise en me faisant l’interprète du maire de Nice qui a saisi aujourd’hui et le Premier ministre et le ministre de l’intérieur : ce dernier, oui ou non, a-t-il donné des instructions pour que ne soient pas sanctionnés ceux qui ne porteraient pas un masque dans les transports publics lundi prochain ? Souhaitez-vous que, dès lundi, des sanctions soient prises à l’encontre de ceux qui ne porteraient pas de masques, et que, donc, des instructions soient données aux forces de l’ordre en ce sens ?Je tiens ensuite à souligner la pertinence des propos de François Pupponi. Vous avez déclaré que les Français avaient évolué. Non, ce ne sont pas les Français qui ont évolué, mais c’est votre discours qui a changé et, je le crains, en toute connaissance de cause. Les préconisations scientifiques sur l’utilité du port du masque ont toujours été les mêmes. Les vôtres, en revanche, ont varié parce que, comme le soulignait Mme Obono, vous n’aviez pas les masques ; vous les avez même détruits, comme Le Monde l’a révélé ce soir. M. Éric Ciotti (LR). Ne vous défaussez pas de votre responsabilité.Je vous demande en tout cas de répondre précisément à ma question portant sur les sanctions. M. Olivier Véran. J’ai déjà répondu à M. Ciotti sur la question des sanctions en cas de non-port du masque dans les transports.Par ailleurs, arrêtez de dire que nous avons détruit des masques. M. Olivier Véran. Alors, oui, nous avons détruit des masques, mais savez-vous lesquels ? Des masques moisis, inutilisables, dont les critères de filtration et de respirabilité étaient tels que vous ne les auriez mêmes pas donnés à votre lapin nain. (Sourires.) Ce sont des masques totalement hors d’usage, produits au début des années 2000 et sans date de péremption, que nous avons été amenés à détruire. Ils traînaient au fond d’un hangar et leur destruction a été décidée en 2018 après que des études minutieuses réalisées par quatre agences ont montré qu’ils étaient absolument hors d’usage.Découvrant qu’ils n’avaient pas été complètement détruits, je me suis dit que nous allions tout de même vérifier à nouveau si nous pouvions en tirer quelque chose. Eh bien, figurez-vous que j’ai bien fait. Une grande majorité de ces masques étaient pleins de moisissures et, jusqu’au-boutistes, nous les avons malgré tout fait tester. Le résultat s’est révélé négatif concernant la filtration et la respirabilité. J’ai même demandé si l’on ne pouvait pas récupérer la matière première de ces masques pour en fabriquer de nouveaux. C’était impossible.Par contre, et je l’avais annoncé dès début mars au cours d’une conférence de presse, nous avons pu récupérer des masques dont la date de péremption était de fin 2019. M. Olivier Véran. Je l’ai signalé il y a plus d’un mois, monsieur Ciotti, et ces masques ont déjà été utilisés. Les critères de respirabilité et de filtration n’étaient pas suffisants pour qu’ils soient utilisés en milieu hospitalier – raison pour laquelle ils étaient voués à la destruction – mais l’étaient pour le grand public. C’est pourquoi nous sommes parvenus à sauver un certain nombre de ces masques. Ce fut le fruit d’un travail important réalisé par les agences que je remercie, au passage, car on est toujours très prompt à critiquer l’État, mais l’État, en l’occurrence, s’est montré très réactif. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Ciotti (LR). Laissez-moi simplement, monsieur le ministre, vous lire le début de l’article du Monde que j’ai déjà mentionné. M. Éric Ciotti (LR). « La colère le dispute à la stupéfaction, en cette dernière semaine du mois de mars. En pleine crise du Covid-19, alors que la France est confinée, les conseillers du Premier ministre, Édouard Philippe, découvrent, consternés, que depuis plusieurs semaines, des millions de masques issus des réserves étatiques, dont une part non négligeable était sans doute utilisable, sont consciencieusement brûlés… » Voilà. M. Erwan Balanant (MODEM). Le ministre vient de vous expliquer comment cela s’était passé ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous avez répondu pour ce qui est des masques, monsieur le ministre, mais pas concernant les tests. Or je vous ai interrogé sur la possibilité, pour les collectivités locales, de mettre en place des opérations locales de tests. J’ai cité Mme Hidalgo, le maire de Saint-Victoret, celui de Béziers. Juste avant le début de la séance, j’ai entendu à la télévision M. Simeoni annoncer que, cet été, si le tourisme reprenait, il allait rendre le test obligatoire pour tous les touristes entrant en Corse, ces derniers devant être à même de produire un test négatif au Covid-19.Comme tout cela ne correspond pas du tout à votre doctrine – la préfecture et l’ARS de l’Hérault ont ainsi signalé que les personnels de l’éducation nationale ne faisaient pas partie du public prioritaire pour être testés et que le « testing » massif n’était pas votre stratégie –, comme vos propos sont en totale contradiction avec les dernières consignes données par le Premier ministre, notamment avec la circulaire envoyée aux préfets ce matin, quelle sera votre position à partir du 11 mai ? M. François Pupponi (LT). En ce qui concerne les masques, peut-être que ceux qui ont été brûlés l’ont été à raison – et ce n’est donc pas la peine de nier qu’on les a brûlés – et personne ne vous le reprochera. Mais vous avez dit vous-même qu’ils avaient été détruits parce qu’ils n’étaient plus utilisables. M. François Pupponi (LT). J’évoquais les masques grand public. Il y a des arnaques, des masques mis sur le marché et vendus très cher, cinq euros l’unité, alors qu’ils ne sont pas efficaces. Que va-t-il se passer ? Des contrôles vont-ils être organisés ? Des sanctions vont-elles être prises ? En effet, quand on met en vente des masques qui ne sont pas suffisamment imperméables, on met les gens en danger. Et ces gens achètent de bonne foi des masques qui ne sont pas efficaces. Il faut donc y mettre bon ordre, en particulier pour assurer la sécurité des Français qui pensent naïvement être protégés par le masque qu’ils ont acheté mais qui, en fait, ne le sont pas. (L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 8 mai 2020, à zéro heure quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra