M. Christophe Castaner. Si le conseiller homonyme du Premier ministre suivant ces questions était présent, peut-être nous expliquerait-il qu’il s’agit de la période qui sépare la date de dépôt, la date d’examen et la date de prononciation, pour ne prendre que quelques exemples de jalons qui rythment la validation des comptes de campagne.
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Cet amendement est un doublon. Il est en partie satisfait par les amendements adoptés précédemment puisqu’il s’agit de réintégrer dans le champ des ordonnances les conditions de dépôt et la fixation de la date de dépôt de la liste du second tour.
M. Philippe Gosselin (LR). Nos collègues et amis sénateurs ont introduit un beau titre IV. Il serait en effet important, d’une façon ou d’une autre, même si cela paraîtra un peu plus difficile après le vote de certaines dispositions cet après-midi, de mettre en valeur, par un titre particulier, le caractère essentiel du contrôle parlementaire. Nous sommes en état d’urgence sanitaire et nous pouvons nous inspirer de la loi de 1955 pour instaurer des contrôles très particuliers – nous en avons longuement débattu cet après-midi et nous n’y reviendrons pas à cette heure car l’essentiel a été dit. Reste que le contrôle parlementaire n’est pas que symbolique : c’est celui du peuple, celui de la nation que nous représentons, et il doit donc être clairement réaffirmé.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 202 tendant à supprimer l’article 12.
M. Christophe Castaner. Le présent amendement est assez simple : il vise à supprimer l’article 13 (Sourires), mais non pas à supprimer le contrôle parlementaire, par nature essentiel, lequel doit s’exercer sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui fait l’objet du titre II. Je sais que vous en avez longuement discuté cet après-midi et je ne vais pas revenir sur le sujet.
M. Christophe Castaner. Je souhaite néanmoins réaffirmer la volonté du Gouvernement de faire en sorte que vous disposiez de toutes les informations complémentaires dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures, y compris, naturellement, des actes réglementaires pris par les autorités déconcentrées et qui peuvent être nombreux. Le Gouvernement transmettra ces actes sans délai dès qu’ils lui seront demandés. J’ajoute que les amendements que vous avez adoptés ont permis d’inscrire ce contrôle dans le code de la santé publique et donc de garantir sa mise en œuvre systématique, au-delà même de la question que nous sommes en train d’examiner.L’article 13 adopté par le Sénat et maintenu par votre commission prévoit que l’ensemble des mesures d’application du projet de loi sont soumises à ce contrôle. Or le texte prévoit quarante-trois habilitations, dont une vingtaine seront délibérées en conseil des ministres dès la semaine prochaine. En effet, nous ne pouvons pas attendre et l’efficacité requise suppose que l’administration puisse s’y consacrer à temps plein. En outre, l’article 38 de la Constitution fixe très clairement les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans le processus d’habilitation à légiférer par ordonnances et de ratification de ces dernières. À ce titre, le contrôle prévu par l’article 13 semble porteur d’une contradiction avec les dispositions de l’article 38 de la Constitution et pourrait être source de confusion voire présenter un risque juridique. C’est pourquoi le Gouvernement propose la suppression de l’article qui est, d’une certaine manière, satisfait par le travail que vous avez réalisé cet après-midi.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous avons en effet longuement débattu cet après-midi de la création d’un contrôle renforcé sur l’état d’urgence sanitaire. Avis favorable.
M. Boris Vallaud (SOC). Le ministre chargé des relations avec le Parlement a précisé quelle était l’intention du Gouvernement. Dès lors que le Parlement pourra connaître toutes les mesures liées à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, nous voulions savoir, d’une part, si nous aurions accès aux actes des administrations, en particulier ceux des préfets, et d’autre part, si le pouvoir de contrôle conféré à l’Assemblée nationale et au Sénat pourrait s’exercer directement auprès des préfectures. Je souligne qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir conféré individuellement à chaque parlementaire, mais d’un pouvoir accordé aux institutions par le truchement des commissions qui en organiseront les modalités.En 2016, en effet, la loi de 1955 a été modifiée, si bien que le Parlement peut désormais s’adresser directement aux autorités administratives sans passer par le Gouvernement qui ne recenserait pas tous ces actes réglementaires et individuels. Or, après cette modification de 2016, la qualité du contrôle parlementaire a été bien meilleure qu’auparavant. C’est pourquoi nous souhaitons non pas supprimer l’article 13, mais le renforcer de cette précision contenue dans la loi de 1955.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous n’avons pas précisé en séance qu’une partie des dispositions prévues à l’article 13 ont été intégrées à l’article 5 afin qu’elles relèvent du domaine réglementaire et non des ordonnances. Aussi relèvent-elles du contrôle de l’état d’urgence sanitaire et non des mesures économiques – alors que, techniquement, ce devrait être le cas. Nous aurions pu, par conséquent, imaginer pour elles un dispositif de contrôle parlementaire.Je regrette que nous ayons noyé ces dispositions dans un article de plusieurs pages au lieu de les intégrer à un titre consacré au contrôle parlementaire. Je regrette que nous ayons ainsi adopté une solution de facilité – un amendement du Gouvernement, vite rédigé, visant à regrouper lesdites dispositions à l’article 5 –, alors qu’il aurait fallu prendre le temps, malgré la complexité légistique de l’exercice, de les identifier clairement au sein d’un titre IV. Car au cours de la séance de cet après-midi a tout de même été adopté un amendement dont on pourrait considérer qu’il vous confère les pleins pouvoirs ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il permet au Gouvernement de déroger aux règles en vigueur concernant les libertés d’aller et venir, d’entreprendre et de réunion. Or cela nécessite un contrôle parlementaire que le texte doit rendre visible. Pardonnez-moi, madame la présidente de la commission des lois, mais vos fonctions devraient vous amener à vous montrer, comme nous, particulièrement attentive à la visibilité du contrôle parlementaire sur les limitations apportées à l’exercice des libertés publiques.
M. le président (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je suis bien d’accord avec vous, cher collègue, mais à mes yeux, la visibilité du contrôle parlementaire ne se réduit pas à la rédaction d’un titre mais consiste dans son application. C’est son efficacité qui m’intéresse et non de savoir s’il est prévu par le titre IV, le titre Ier ou s’il est noyé dans un article. Ce qui importe, j’y insiste, est la manière dont nous allons exercer concrètement le contrôle parlementaire.
(L’amendement no 202 est adopté et l’article 13 est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 105 et 121 tombent . )
Après l’article 13
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 13.Les amendements nos 45 de Mme Frédérique Dumas, 46 de M. Jean Lassalle, 59 et 144 de M. Fabien Roussel, 193 de M. Jean-Christophe Lagarde et 219 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
(Les amendements nos 45, 46, 59, 144, 193 et 219, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 214 de M. Matthieu Orphelin…
M. le président (LR). Elles sont de droit. La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (GDR). Une explication de vote s’impose parce que l’heure est grave. Nous arrivons au terme de la discussion portant sur les mesures d’urgence que le pays doit prendre pour faire face à la crise. À ce jour, 560 de nos concitoyens ont trouvé la mort et ce chiffre augmente tous les soirs. Il montre toute l’horreur de cette épidémie. Alors, oui, les Français attendent des mesures exceptionnelles, fortes et claires. C’est dans cet état d’esprit que les députés communistes ont siégé en portant la voix de ceux qui nous interpellent, issus du monde du travail, représentants des salariés et acteurs économiques, associatifs, élus locaux…Le Gouvernement a décidé de déclarer l’état d’urgence sanitaire, cela pour aller vite, comme on l’a rappelé cet après-midi. Nous comprenons mais nous ne sommes pas d’accord car, in fine, vous décidez seuls et vous n’irez pas plus vite, au contraire.Vous risquez de ne pas être compris des salariés en leur demandant de se confiner totalement tout continuant de travailler dans les secteurs non essentiels. En Italie, le Premier ministre vient d’annoncer l’arrêt de toutes les activités de production non essentielles.Vous ne serez pas non plus compris des chefs d’entreprise, qui ne savent pas qui doit travailler et qui doit bénéficier du chômage partiel.Vous ne serez pas compris des soignants ni de toutes les professions qui se demandent pourquoi la pénurie de masques et de matériel continue, alors que nous sommes le 21 mars.En associant le Parlement, le monde du travail et les acteurs économiques aux décisions que doit prendre le pays dans une situation comme celle-ci, vous gagneriez du temps. Tous ensemble, nous serions plus forts pour faire entendre les mesures qui s’imposent. Vous trouvez cela « rigide », pour reprendre l’adjectif employé ce matin par le ministre des solidarités et de la santé ; nous appelons cela la démocratie. À nos yeux, elle est le meilleur moyen de lutter contre l’épidémie, en mobilisant toutes les forces prêtes à s’engager dans ce rude combat.Je tiens à souligner la force que représentent, pour le pays, nos 35 000 communes et leurs 500 000 élus locaux. Donnez-leur les moyens de prendre les mesures qui s’imposent, d’être utiles et de faire vivre la solidarité auprès de tous nos concitoyens.Nous regrettons que vous ayez choisi de ne pas associer les élus locaux et nationaux ainsi que les représentants des salariés et du patronat à la lutte contre ce fléau. Cela ne contribue pas à la mobilisation générale. Pire, dans cette guerre, des salariés nous disent qu’ils ont l’impression d’être pris pour de la chair à canon.
M. Fabien Roussel (GDR). Le rassemblement de la nation, que chacun appelle de ses vœux, ne se décrète pas ; il se construit dans la transparence et la confiance. C’est pourquoi nous avons demandé la création d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, qui rassemblerait le Gouvernement, le comité scientifique, les représentants du Parlement et les associations d’élus locaux. Nous avons demandé des mesures de protection pour les salariés mobilisés aujourd’hui, des forces de sécurité aux caissières, des aides à domicile aux ambulanciers.
M. Fabien Roussel (GDR). …l’interdiction des licenciements et la mobilisation de ressources nouvelles. Ces propositions n’ont été retenues ni dans le projet de loi de finances rectificative ni dans ce texte.
M. Fabien Roussel (GDR). C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas les mesures d’urgence.Monsieur le président, il y a eu des explications de vote qui ont duré cinq minutes !
M. le président (LR). Je vous ai déjà laissé dépasser largement les deux minutes.
M. Philippe Gosselin (LR). On nous avait dit cinq minutes, monsieur le président, d’où notre étonnement.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un peu plus de deux minutes également.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous devons des explications de vote à nos concitoyens. En effet, l’heure est grave, et même solennelle. Malgré cela, la représentation nationale est debout et rassemblée. Tous, sans exception, nous mesurons le poids de nos fonctions et la charge singulière qui nous est confiée de représenter l’ensemble de nos collègues, dont nous portons les délégations de vote – je la ressens moi-même particulièrement à cet instant. En procédant ainsi, nous représentons la nation rassemblée : c’est notre devoir et notre honneur d’être présents.Si j’insiste, peut-être un peu lourdement, sur ce point, c’est que certains s’étonnent que nous siégions. Eh bien oui, nous siégeons ! Tous ensemble, ici, nous sommes la République. Tous ensemble, ici, nous avons un esprit de résistance. Nous honorons le rendez-vous démocratique indispensable en une telle occasion. Plus que jamais, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être assuré. Les travaux que nous allons achever font honneur à la République. Le pays est en guerre, mais notre démocratie tient bon et notre nation est solidaire, plus solidaire qu’on ne le pense. Il est bon de le rappeler.Nous adressons nos pensées aux familles endeuillées, à celles et ceux qui souffrent, qui sont confinés et qui se demandent de quoi demain sera fait. Je salue également nos collègues députés, les agents de l’Assemblée et nos collaborateurs, dont certains sont souffrants.Il y aura un avant et un après, dans le monde entier et pour chacun d’entre nous. Des bilans et des évaluations viendront, sans aucun doute. Mais aujourd’hui, l’heure n’est pas à la polémique ; elle est aux débats qui vont s’achever. Après neuf heures en commission des lois et quasiment quinze heures de débat en séance publique, le bilan est bon. Dans un esprit de responsabilité, dans un esprit d’unité nationale, nous avons essayé d’être le plus concret possible, à l’écoute des besoins du pays.Venons-en au texte. Oui, le groupe Les Républicains approuve l’état d’urgence sanitaire, dans le respect de l’État de droit. Nous avons parfois émis des interrogations sur le contrôle des pouvoirs accordés au Gouvernement car, si les pouvoirs sont exceptionnels, les contrôles ne peuvent être l’exception, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises.Oui, nous sommes aussi pour l’état d’urgence économique. Nous devons être à l’écoute des entreprises, des salariés, des indépendants, des commerçants, des agriculteurs. Protégeons nos entreprises, protégeons nos savoir-faire et préparons maintenant la relance de l’économie.Oui, nous approuvons le volet électoral dont nous venons de débattre. Il peut paraître technique, mais il est indispensable à la continuité des pouvoirs publics des 36 000 communes de France, les 36 000 petites républiques dans la grande. Cela mérite le respect. Il faudra voir avec les intercommunalités comment garantir le fonctionnement des services publics au plus près de nos concitoyens.Sur ces trois volets essentiels restent encore quelques divergences, dont nous avons longuement débattu, mais rien n’exclut à ce stade que nous trouvions in fine un accord en commission mixte paritaire.C’est sous le regard de nos concitoyens que nous travaillons. Ce sont eux qui nous jugeront. Soyons dignes de la mission qui est la nôtre.
M. Philippe Gosselin (LR). Je conclus, monsieur le président. J’ai le plaisir et l’honneur de dire que le groupe Les Républicains votera ce texte. Nous l’améliorerons peut-être demain, en n’oubliant pas que ce qui nous unit nous grandit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et LT.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). La France connaît une situation très grave, non seulement en matière sanitaire, mais aussi en matière économique et sociale.La position du groupe Libertés et territoires est très simple : oui à l’état d’urgence sanitaire, mais dans un cadre contrôlé par le Parlement et dans le respect des libertés publiques. Oui aux mesures d’urgence en matière économique, juridique et sociale, mais dans le respect de la démocratie sociale et, dans la mesure du possible, en passant par des accords entre les partenaires sociaux. Oui aux mesures permettant aux collectivités territoriales de continuer à fonctionner, avec la réserve mineure que constitue la date de dépôt des listes, mais nous espérons que la commission mixte paritaire résoudra la question demain.Notre groupe votera en faveur de ces textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM, LR et MODEM.)
Mme Mathilde Panot (FI). Le moment historique que nous vivons met fin à l’illusion que tout pourrait continuer comme avant. Le coronavirus ébranle l’humanité. Il enterre un monde où l’intérêt de l’argent prévaut sur l’intérêt général humain. Il marque la fin d’une politique de court terme qui, pour toujours plus gaver les riches, maltraite les humains et les écosystèmes sans aucune considération pour notre avenir commun.L’heure est aux mesures d’urgence pour faire face à la pandémie. Nous devons être collectivement à la hauteur de cette tâche immense. L’avenir que nous devons inventer ne commencera pas après la crise sanitaire : il commence maintenant. Dès maintenant, alors que le pays subit un choc profond, il nous faut substituer au monde du chacun pour soi une politique d’entraide et de solidarité.Monsieur le ministre, le groupe La France insoumise ne peut pas voter ce texte. Ce n’est pas avec moins de démocratie que nous ferons face à l’épidémie. Au contraire, nous avons besoin de démocratie sociale et d’une auto-organisation des travailleuses et des travailleurs de ce pays. Nous avons besoin que le Parlement ne laisse pas le Gouvernement décider seul. Nous avons besoin de réorienter l’ensemble de l’appareil productif français vers la confection de masques, de gel hydroalcoolique et de tests dont nous manquons cruellement.Il ne saurait être question de laisser faire le marché, alors que nous savons à quel désastre a mené cette politique, ni, contrairement à ce que vous préconisez, de laisser les employeurs décider seuls quelles activités doivent être maintenues. La décision doit être prise de manière collective avec celles et ceux qui savent, c’est-à-dire les travailleurs et travailleuses du pays.Nous avons besoin de protéger les plus fragiles, qui seront les plus durement touchés par la crise. Le maintien à 100 % du salaire de celles et ceux qui sont au chômage partiel, la suppression du forfait journalier hospitalier, la gratuité des quantités d’électricité, d’eau et de gaz nécessaires à la vie et au bien-être, la baisse des loyers, la protection de tous les travailleurs par la distribution de masques et de gel hydroalcoolique, la création d’un fonds interentreprises pour aider les PME et les TPE, l’allocation immédiate de 10 milliards d’euros supplémentaires à l’hôpital : toutes ces propositions, et beaucoup d’autres, nous les avons faites. Elles ont été refusées.Nous ne sommes pas d’accord pour que l’on attaque le droit du travail en contraignant les salariés à prendre des congés ou des RTT quand ils sont confinés, ou en détruisant les trente-cinq heures et le repos dominical, alors que le rétablissement, même temporaire, de l’impôt de solidarité sur la fortune nous a été refusé.Pour que l’effort soit consenti, chacun doit participer à hauteur de ses moyens, aujourd’hui plus que jamais. Or, dans le projet de loi, le compte n’y est pas. Au peuple français, je voudrais dire ces vers du très grand poète Nazim Hikmet, emprisonné pendant quinze ans : « Être captif, là n’est pas la question. Il s’agit de ne pas se rendre, voilà ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Il est tard, mais je pense que c’est justement parce que nous avons pris le temps qu’il fallait pour voter l’état d’urgence. Ce n’est pas là un paradoxe : dimanche dernier, nous n’avions aucune idée de la semaine qui nous attendait, ni des conditions dans lesquelles nous serions appelés à nous réunir et à voter. Tout a été organisé en sept jours avec le concours actif du Gouvernement, que je tiens à saluer, et parce que toutes les forces politiques, ainsi que le personnel de l’Assemblée nationale, se sont mobilisés en un moment historique à bien des égards.Même s’il n’est pas encore tout à fait achevé – un projet de loi organique nous attend, juste après ces explications de vote –, je crois que les Français peuvent être fiers du travail réalisé. Je ne reviens pas ici sur le projet de loi de finances rectificative, mais le texte dont nous achevons l’examen a constamment cherché les bons équilibres – le bon équilibre entre la nécessité de donner au Gouvernement les moyens d’agir dans une crise totalement inédite et le respect des libertés publiques, le bon équilibre entre la volonté de rendre la crise la moins brutale et la moins violente possible pour le système productif et le respect des droits sociaux, quoi que puissent laisser penser les propos que je viens d’entendre.N’oublions pas que les dispositions que nous allons voter ce soir sont provisoires, et nous souhaitons tous ardemment que le provisoire ne dure pas.Comme l’a très bien dit Philippe Gosselin, nous avons encore du travail devant nous. Une commission mixte paritaire nous attend demain. Le groupe La République en marche l’aborde dans le même état d’esprit que notre collègue, avec la volonté d’aboutir à un accord afin que les textes soient définitivement adoptés demain soir.En dernier lieu, je tiens à remercier Mme la présidente de la commission des lois ainsi que Mme la rapporteure, qui ont toutes les deux fourni, dans les mêmes conditions que nous mais avec un niveau d’exigence encore plus élevé, un travail formidable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je remercie aussi les administrateurs et le personnel de l’Assemblée nationale qui nous ont accompagnés cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Je serai brève après la très belle intervention de M. le président du groupe majoritaire.Dans des circonstances exceptionnelles, nous examinons un texte exceptionnel, qui donne au Gouvernement le pouvoir de prendre des décisions rapides face à la crise. Des garanties nous ont été apportées aujourd’hui par les ministres sur le contrôle parlementaire et la proportionnalité des sanctions. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera solidaire de ces engagements.Je tiens à remercier Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission des lois pour le travail mené ces trois derniers jours, car il n’a pas été facile. Je remercie également les services présents aujourd’hui, en particulier le service de la séance, qui nous ont accompagnés dans ces circonstances exceptionnelles.Comme vient de le dire Gilles Le Gendre, notre groupe souhaite que, demain matin, nous puissions – et ce serait l’honneur de notre Parlement – aboutir sur ce texte en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (SOC). Avec les membres du groupe Socialistes et apparentés, nous avons poursuivi trois impératifs.Le premier est de prendre soin des Français. Aujourd’hui, prendre soin des Français, c’est veiller à la stricte application de la consigne de rester chez soi. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’état d’urgence sanitaire. Prendre soin des Français, c’est prendre soin de ceux qui prennent soin des Français – aujourd’hui, les blouses blanches. Depuis mardi dernier, on évoque la guerre contre ce virus. Dans cette guerre, nous avons une grande armée : ce sont les blouses blanches. Malheureusement, l’intendance ne suit pas : reste toujours la question des masques, des gels et des tests, à laquelle il faudra répondre. Prendre soin des Français, c’est prendre soin des salariés, qui sont aujourd’hui, en quelque sorte, le back office de la France, ceux qui font tourner la France. Si l’on veut prendre soin de ces salariés, qui sont essentiels à notre pays dans le contexte actuel, il faut aussi pouvoir les protéger et édicter des consignes valables pour tous.Le deuxième impératif que nous avons poursuivi est de prendre soin de la France. Prendre soin de la France, c’est s’occuper de son économie, mais aussi de son modèle social. Oui, il faut éviter que nombre d’entreprises connaissent des faillites ; que, dans ces entreprises, les compétences viennent à disparaître ; que les salariés soient durement touchés par cette crise et que certains perdent leur emploi. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables aux mesures d’urgence pour ce qui concerne l’adaptation de notre économie, mais il faut pouvoir le faire sans passer par pertes et profits le dialogue social.Enfin, le troisième impératif que nous avons poursuivi est de prendre soin de la République. Nous sommes attachés à l’équilibre des pouvoirs. Les droits du Parlement ne peuvent être confinés ou, en tout cas, pas plus longtemps que ne durera le confinement lui-même. On ne touche pas aux libertés fondamentales sans avoir la main qui tremble. Il faut limiter la durée du recours à ces pouvoirs exorbitants et les placer sous le contrôle du Parlement. Il ne faudrait pas, finalement, que la crise sanitaire, qui entraîne déjà, comme nous le voyons, une crise économique et une crise financière, conduise à une crise démocratique et à une crise sociale.En responsabilité, nous soutenons donc l’état d’urgence sanitaire, mais pas à n’importe quel prix. Il faut montrer au monde que notre démocratie peut faire face à cette crise inédite sans s’effacer. Notre pays se doit d’être résilient. Viendra l’heure des bilans et des responsabilités, mais l’heure est maintenant à l’état d’urgence sanitaire. Nous nous abstiendrons majoritairement : ce sera le cas de vingt-sept membres de notre groupe, et trois voteront contre.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour ce texte. Même si nous sommes des parlementaristes acharnés, nous devons reconnaître que la crise exceptionnelle que nous traversons ne nous permettrait pas, comme je l’ai déjà dit, de légiférer à la vitesse de propagation du virus et des effets sanitaires, économiques et sociaux qu’il infligera à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin, comme nous l’avions suggéré, que les pouvoirs soient donnés au Gouvernement dans deux domaines principaux.Le premier de ces domaines est celui de la création d’un état d’urgence sanitaire. C’est ce que fait ce projet de loi. Nous acquiesçons à ce que des pouvoirs exorbitants soient ainsi confiés au Gouvernement en cas de crise sanitaire, dès lors que ces pouvoirs sont temporaires et seront revisités dans un an, et nous espérons que la majorité acceptera que le Parlement étudie les bonnes et les moins bonnes expériences auxquelles cette crise aura finalement donné lieu, afin que nous disposions d’un état d’urgence sanitaire stabilisé et sécurisé pour les années à venir.Deuxième grand domaine : quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances, donnant au Gouvernement quasiment tout pouvoir économique, financier, social, et même quelques autres, pour adapter la vie du pays qui, nécessairement, sera profondément bouleversée pendant plusieurs semaines encore. Nous y sommes contraints mais, monsieur le ministre, j’ai dit et je répète qu’il est souhaitable que le Parlement puisse être associé à la rédaction ou, du moins, à la lecture de ces ordonnances. On nous dit qu’une vingtaine d’ordonnances seront délibérées mercredi prochain en conseil des ministres, et je l’espère, car c’est urgent, mais je vous assure que, lundi et mardi, même confinés, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants sont prêts à lire les projets et, éventuellement, à vous donner des idées, afin d’éviter des situations telles que celle dans laquelle nous nous trouvions jusqu’à l’adoption du texte que nous voterons dans quelques minutes : on avait confiné les Français et donné le droit à la police et à la gendarmerie de les verbaliser, mais pas à la police municipale. Oui, comme le disait ce matin le Premier ministre, le Parlement peut être utile pour prendre en compte la complexité des situations, ce qui ne signifie pas perdre du temps, mais nous oblige à travailler plus rapidement, comme nous venons de le faire.Je terminerai en évoquant la gestion de la situation électorale. Vous avez compris mon désaccord avec la validation du premier tour des élections municipales là où l’élection n’est pas acquise. En attendant, cependant, il est sain de conserver en place des exécutifs qui soient en mesure de gérer leur commune, c’est-à-dire de gérer la crise jusqu’à ce qu’elle se termine. On verra bien si les élections auront lieu au mois de juin. En tout état de cause, les élus et les équipes en place continuent à aider les Français à surmonter cette crise. Cela me paraît être sagesse.Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du texte que vous nous présentez.
Vote sur l’ensemble (projet de loi)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. Christophe Castaner. Je remercie les parlementaires – les députés, mais aussi les sénateurs –, qui ont activement travaillé cette semaine, comme vous l’avez rappelé, dans des conditions exceptionnelles, sur un texte exceptionnel et face à une situation exceptionnelle. Chacun sait que la démocratie est un idéal et qu’il revient à chacun de la faire vivre à sa place. Pour avoir eu l’honneur de siéger comme député dans cet hémicycle au cours de la précédente législature, je sais la sensation vertigineuse qu’implique le fait d’être le garant de la démocratie, de décider et de s’exprimer. Les vues peuvent diverger, mais il ne s’agit jamais d’imposer aux autres les siennes propres. Il arrive que, dans le débat politique – et j’y contribue parfois d’une mauvaise façon –, on cherche à le faire, mais ce que j’ai pu voir au Sénat comme ici aujourd’hui, c’est la volonté de dépassement nécessaire pour armer notre pays afin de protéger nos concitoyens.Lacordaire disait que l’histoire est la mémoire du monde. Le rendez-vous que nous avons aujourd’hui repose sur l’idée que l’histoire est peut-être le combat du monde, que nous menons à notre place, comme député ou membre du Gouvernement, toujours pour les Français, avec le souci, que j’ai entendu ce soir, de prendre la bonne décision pour ceux que nous représentons, pour les travailleurs au sens large, ceux qui sont au boulot parce qu’ils n’ont pas d’autre choix que d’y aller, qu’ils soient salariés, indépendants ou chefs d’entreprise, et qui, cette semaine, se battent contre la difficulté et continueront la semaine prochaine. Nous pensons évidemment à ces travailleurs que sont les blouses blanches, les personnels de santé, qui sont au front de ce combat que nous menons, mais je veux aussi saluer les forces de sécurité intérieure, policiers et gendarmes, qui veillent aussi à assurer la discipline nécessaire au moment où nous parlons. Je pense aussi aux pompiers, qui font aussi partie de ceux qui sont au premier rang du combat.Enfin, pour conclure cette soirée de travail parlementaire, je pense aux maires et aux conseillers municipaux. Beaucoup ici ont cette expérience et connaissent bien l’importance de cette action au plus près du terrain. Nous ne remporterons le combat que nous devons mener contre le Covid-19 que si nous savons travailler à toutes les échelles, et l’échelle de proximité est absolument indispensable. Ce soir, l’âme de Canteleu, de Drancy, de Remilly-les-Marais et de Forcalquier, pour ne citer que quelques communes,…
M. Christophe Castaner. …a contribué à la qualité de nos débats, de notre réflexion et de notre volonté d’agir au niveau national pour mener ce combat tous ensemble. Je tenais, au nom du Gouvernement, à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et LT.)
Discussion des articles (projet de loi organique)
M. le président (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Article unique
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Même à cette heure tardive, je souhaite présenter cet amendement. Je pense que nous avons tous conscience que certaines mesures contenues dans le projet de loi exceptionnel que nous venons de voter sont à la limite de la constitutionnalité. Le projet de loi organique vise à suspendre les délais d’examen par le Conseil d’État, la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel d’une éventuelle QPC. Je le comprends, et nous y souscrivons, car beaucoup de choses peuvent attendre. Cependant, nous venons de voter un projet de loi exceptionnel qui, dans des conditions exceptionnelles, donne au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels, attentant d’une manière exceptionnelle à plusieurs principes.Par cet amendement, je demande simplement que ce que nous venons de faire ne soit pas exonéré de fait d’un contrôle de constitutionnalité compte tenu du prolongement des délais d’examen des QPC. Dans le cas contraire, pour la première fois – je le dis pour avoir longuement lu les débats de l’Assemblée nationale lorsque j’étais étudiant –, en sachant que nous faisons peut-être quelque chose d’inconstitutionnel, nous rendrions le contrôle de constitutionnalité impossible pour un citoyen à qui nous avons accordé ce droit en 2008.La chose est finalement assez simple : le contrôle de constitutionnalité peut attendre pour de très nombreuses lois, mais pas pour celle que nous venons de voter car, pour nous-mêmes, pour la République et pour le respect des principes généraux du droit, il serait bon qu’un citoyen puisse demander au Conseil constitutionnel si rien n’est réellement attentatoire à nos droits fondamentaux.Une explication encore, car je crains que l’avis de la commission et du Gouvernement ne soit défavorable : le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour le texte, mais si cet amendement n’est pas adopté, je me refuserai, à titre personnel, à voter un projet de loi organique qui suspendrait le droit pour nos concitoyens de contester la constitutionnalité d’une loi que je viens de voter mais dont je ne suis pas sûr qu’elle respecte en tout point les principes fondamentaux de la Constitution.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Vous avez compris, monsieur Lagarde, que l’avis est défavorable sur votre amendement. D’abord, en effet, le texte ne propose pas de rendre impossible la QPC,…
Mme Marie Guévenoux (LAREM). …mais de la décaler, afin de nous adapter aux circonstances actuelles. Ensuite, on voit déjà que les délais ne sont pas tenables : pour la première fois cette semaine, le Conseil constitutionnel n’a pas pu répondre à une QPC. Enfin, sur le fond, et même si je comprends votre intention, qu’est-ce qui justifierait que telle question serait prioritaire et telle autre non – par exemple celle, très légitime, d’une personne incarcérée dont on contrôle la correspondance ?
M. Christophe Castaner. Je comprends parfaitement la logique de M. Lagarde, mais ce serait un contresens par rapport à ce que nous venons de mettre en œuvre et à la volonté d’aller vite pour faire face à l’urgence du combat que nous devons mener. En outre, nous savons pertinemment qu’avec les difficultés de fonctionnement que connaît aussi le Conseil constitutionnel, comme on l’a vu cette semaine – je ne parle pas de la qualité de ses travaux, mais des difficultés de fonctionnement qu’il rencontre au quotidien –, prévoir que l’ensemble de ce qui vient d’être voté puisse faire l’objet de recours et de QPC reviendrait à organiser notre propre incapacité à mettre en œuvre dans l’urgence les mesures nécessaires.Je comprends donc parfaitement le questionnement, et même le doute. Il y aura un contrôle du Conseil constitutionnel – cela n’est pas exclu –, mais il y aura aussi, parce que c’est une nécessité, la capacité opérationnelle de tous les acteurs qui auront des pouvoirs renforcés dans ce combat contre le Covid-19 pour aller vite. En effet, je le répète, il est nécessaire que nous menions ce combat avec une rapidité adaptée à l’urgence.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Ce petit article qui paraît anodin ne l’est pas tant que ça.
M. Charles de Courson (LT). Or les dispositions que l’on nous demande de voter sont-elles constitutionnelles ? Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre, en vous écoutant, que vous n’en étiez pas tout à fait certain. Il ne s’agit certes pas supprimer le contrôle de constitutionnalité, sous la forme d’une QPC ou sous une autre forme, mais d’en décaler la date. Mais peut-on suspendre le contrôle de la constitutionnalité des lois ? Ayant toujours veillé, au cours de ma vie politique, à défendre les libertés fondamentales, j’ai quelques doutes à ce sujet. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne voterai pas en faveur de cette disposition.J’ai une deuxième question, monsieur le ministre. Le projet de loi ordinaire d’urgence que nous venons de voter soulève un certain nombre de problèmes constitutionnels. Bien malin celui d’entre nous qui pourrait affirmer que toutes les dispositions que nous avons votées sont conformes à la Constitution. Je crains que n’interviennent de nombreux contentieux, à l’occasion desquels les requérants soulèvent une QPC. Or si la loi était annulée à cette occasion, nous serions en difficulté. Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il de saisir le Conseil constitutionnel pour solidifier le texte sur lequel nous travaillons ?
M. Boris Vallaud (SOC). J’abonderai dans le sens des propos tenus à l’instant. Le Président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel et l’examen par ce dernier n’est pas un préalable à l’entrée en vigueur de la loi.
M. Boris Vallaud (SOC). Je pense pour ma part que, pour consolider notre droit, le Président de la République pourrait saisir le Conseil constitutionnel.
M. Charles de Courson (LT). Le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat pourraient aussi le faire !
M. Boris Vallaud (SOC). Effectivement, ce pourrait être fait également par le président de l’Assemblée.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Je comprends parfaitement que les circonstances aient conduit le Gouvernement à prendre des mesures que j’ai approuvées mais dont je ne suis pas certain de la légalité, comme la suspension de la réunion des conseils municipaux, celle du processus électoral, ou comme d’autres mesures liées à l’état d’urgence sanitaire, qui n’existaient pas mais qui se sont révélées nécessaires pour la protection de la population. Il arrive parfois que, face à un drame, le pouvoir politique doive dépasser le cadre du droit. Je ne conteste pas cela. Je ne conteste même pas le fait que ni le Président de la République, ni celui de l’Assemblée nationale ni celui du Sénat ne saisissent le Conseil constitutionnel, pour permettre l’entrée en vigueur de la loi.Mais ce que je demande humblement à l’ensemble de la représentation nationale, par le présent amendement, c’est qu’un citoyen puisse encore intervenir auprès du Conseil constitutionnel sur un sujet qui le concernerait, en posant une question prioritaire de constitutionnalité – la loi sera alors promulguée, elle s’appliquera et n’empêchera pas le Gouvernement de gérer cette crise. C’est cette possibilité que nous désactivons si nous n’excluons pas le projet de loi d’urgence que nous venons de voter du champ de l’article unique du projet de loi organique.Vous me répondez qu’il n’y aurait pas d’ordre de priorité. Mais à quoi peut servir un recours dès deux mois, dans le domaine de l’état d’urgence sanitaire, si trois mois au minimum sont nécessaires pour que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer ? Cela revient à rendre inopérant le contrôle de constitutionnalité ! Si les élections municipales ont lieu dans les trois mois à venir, pourquoi suspendre l’examen des QPC par la Cour de cassation puis par le Conseil constitutionnel au-delà de trois mois ? Sur le projet de loi d’urgence que nous venons de voter, nous n’avons ni le droit ni la légitimité de prendre de telles dispositions.Je comprends pourquoi vous allez agir ainsi mais je ne partage pas votre avis. La disposition que je propose, avec cet amendement, ne nous empêcherait pas d’être efficaces dans la lutte contre le virus mais nous permettrait de rester – un peu – dans le cadre des grands principes fondamentaux de notre droit.
M. Philippe Gosselin (LR). Il est vrai que nous sommes tous beaucoup plus circonspects quant à ce projet de loi organique. La question prioritaire de constitutionnalité est l’une des très grandes avancées de la Ve République. Elle fait partie des quelques grandes étapes qui ont permis le développement des libertés individuelles et publiques. Il y eut la décision du Conseil constitutionnel de 1971 sur le bloc de constitutionnalité, puis la possibilité de saisine de cette institution par soixante députés ou sénateurs en 1974. Puis vint la révolution juridique de 2008 qui permit à chaque citoyen – et non simplement à de grandes institutions ou aux représentants de la nation comme le Président de la République, le Premier ministre, le président d’une assemblée, soixante députés ou soixante sénateurs – de faire valoir ses droits.Alors que, comme nous l’avons déjà fait ce soir en première lecture, nous nous apprêtons à voter définitivement demain des pouvoirs exceptionnels en réclamant pour nous, Assemblée nationale et Parlement dans son ensemble, un pouvoir de contrôle et de sanction le cas échéant, il y a un paradoxe à priver nos concitoyens de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Je suis moi aussi embarrassé. À ce stade, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cette question qu’il faudra trancher sans doute d’une façon différente.Il est également paradoxal de voir le Conseil constitutionnel être saisi de droit, puisque la Constitution le prévoit, d’un projet de loi organique qui le concerne directement. Je ne sais comment lui-même se sortira de cette situation, mais il est heureux qu’il puisse se saisir de cette question embarrassante.Quoi qu’il en soit, je ne me sens pas à même de prendre la responsabilité, au nom de mon groupe, de priver nos concitoyens de recours individuels, même dans cette période si troublée et si difficile.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1 portant article additionnel après l’article unique.
M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement de notre collègue Laurent Furst vise à répondre à une vraie difficulté. Le processus électoral est gelé, mais les mandats de certains élus sont prorogés. Des parlementaires étaient candidats ; leurs suppléants auraient dû être les remplacer – ils le feront peut-être ultérieurement – alors que le processus des élections municipales ne peut pas se dérouler actuellement. Dans ces conditions, nous demandons la prorogation des mandats des parlementaires qui seraient concernés par un possible cumul de mandats, afin d’éviter la tenue d’élections partielles dans des délais trop brefs, sachant que certains suppléants ont déjà refusé de siéger et feront le choix de rester élus locaux – nous avons déjà évoqué cette question cet après-midi, je n’y reviendrai donc pas.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement car le projet de loi ordinaire répond de façon explicite à cette question, au VII bis A de l’article 1er : « Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers d’arrondissement et de Paris ne s’applique à eux qu’à compter de leur entrée en fonction. »
M. Philippe Gosselin (LR). Si l’amendement est effectivement totalement satisfait, je le retire sans difficulté.
(L’amendement no 1 est retiré.)
Vote sur l’ensemble (projet de loi organique)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(L e projet de loi organique est adopté .)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.Éventuellement, lecture définitive du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.La séance est levée.
(La séance est levée, le dimanche 22 mars 2020, à trois heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra