Article 7 A (appelé par priorité)
M. François Pupponi (LT). Je soutiens l’amendement de M. Bouillon. En effet, dans des communes engagées dans un programme de rénovation urbaine, l’application des sept douzièmes n’a aucun sens. Si, dans le cadre de la rénovation urbaine, une commune a lancé en décembre 2019 la rénovation ou la construction d’une école, prévue pour 2020, cette collectivité ne sera pas en mesure de payer le chantier avec sept douzièmes du budget. Or le Gouvernement a lui-même demandé aux entreprises de travaux publics de travailler.Nous pouvons certes attendre de voir ce que prévoiront les ordonnances, mais l’adoption de cet amendement permettrait au moins aux communes ayant engagé de grands chantiers dans le cadre de la rénovation urbaine d’avoir de quoi payer les entreprises. Le Gouvernement demande aux entreprises de se remettre au travail : c’est normal, et nous avons besoin de ces investissements, mais si les communes ne peuvent pas payer, les entreprises arrêteront les chantiers. (L’amendement no 162 n’est pas adopté.)
(L’article 7 A est adopté.)
Article 7 B (appelé par priorité)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin (LR). Les éléments électoraux relèvent plutôt du titre Ier, mais avec ce titre III, on entame le sujet des collectivités – cela a commencé avec l’article 7 A. En un mot, même si l’ordonnance est censée produire une belle harmonisation, des clés de lecture, des clés tout court, on voit bien que le fonctionnement temporaire n’est pas si évident que cela.J’appelle donc l’attention du Gouvernement et de nos collègues sur la nécessité de permettre aux collectivités de travailler en bonne intelligence. En effet, des questions d’investissement et de fonctionnement se poseront, il faudra préparer des rentrées scolaires, et peut-être changer des véhicules : tout cela doit être abordé avec la plus grande attention et en concertation avec les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France, mais aussi, bien évidemment, l’Association des maires ruraux de France, car le fonctionnement des uns et des autres, des communes et des villes, n’est pas tout à fait le même. Je pense aussi, bien évidemment, aux établissements publics de coopération intercommunale, qui sont aujourd’hui de grands pourvoyeurs d’investissements et de travaux. Il faut garder cela à l’esprit. Je n’en dirai pas plus, car le temps est contraint, mais il fallait le dire. M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 136. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement, qui répond à une demande de l’Assemblée des départements de France, a pour objet de permettre aux commissions permanentes des départements et des régions, pour les décisions qui relèvent de ces instances, de délibérer dans des conditions dégradées durant la crise. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Sous réserve de l’avis du Gouvernement et à moins qu’un détail m’ait échappé, je considère que cette proposition est tout à fait pertinente. Avis favorable. (L’amendement no 136, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 160. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il tend à supprimer la mention « et l’anonymat ». En effet, la commission des lois a limité le recours au vote à distance aux situations dans lesquelles il a habituellement lieu à main levée : il n’est donc pas cohérent d’exiger du système une garantie de l’anonymat. La procédure pourra s’en trouver grandement simplifiée. Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement vise à mettre un terme à une incohérence de l’article 7 B, qui prévoyait la préservation de l’anonymat des votants tout en indiquant que le vote par correspondance ne pouvait concerner les scrutins dont la loi commande le caractère secret. Toutefois, le Gouvernement proposant par ailleurs la suppression de cet article, je demande donc, par cohérence, le retrait de l’amendement. M. François Pupponi (LT). Je ne comprends pas bien cette affaire d’anonymat. Dans un conseil municipal, lorsque l’on vote à main levée, il n’y a pas d’anonymat ! Le compte rendu de ce conseil indique qui a voté pour ou contre ! Le vote n’est pas à bulletin secret. M. François Pupponi (LT). C’est le bulletin secret qui assure l’anonymat. Un vote à main levée n’a rien d’anonyme, au contraire. Je ne comprends donc pas les motifs de l’amendement. M. Charles de Courson (LT). Je voudrais bien comprendre. Vous venez de dire, madame la ministre, que l’article allait sauter, mais si nous adoptons l’amendement de la rapporteure, nous ne pourrons plus demander de vote à bulletin secret. M. Charles de Courson (LT). Or, il s’agit d’un droit, auquel sont associés des quantums et des quorums. On supprime donc la possibilité, sur une affaire délicate, de demander un vote à bulletin secret. Est-ce bien le sens de votre amendement, madame la rapporteure ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous sommes convenus hier qu’il ne pourrait y avoir de vote par correspondance ou électronique sur des mesures nominatives, à bulletin secret. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, continue de faire mention de l’anonymat. Cela ne semble pas adapté étant donné, monsieur Pupponi, que nous proposons l’utilisation du vote électronique uniquement dans le cadre de votes publics. Voilà le sens de cet amendement. Mme Muriel Pénicaud. J’entends vos arguments, madame la rapporteure, et j’y suis sensible ; c’est pourquoi je donne un avis favorable à votre amendement. (L’amendement no 160 est adopté.)
(L’article 7 B, amendé, est adopté.)
Après l’article 7 B (amendements appelés par priorité)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 20. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il s’agit d’un amendement de principe qui vise d’abord à affirmer qu’il convient de maintenir une activité économique maximale, et ce pour une raison concrète : au front, c’est-à-dire dans les hôpitaux et les foyers français qui restent confinés, on a besoin d’un certain nombre de choses que notre tissu économique doit absolument continuer à produire. Cela étant, il est également absolument nécessaire que ces entreprises maintenues en activités fassent tout pour assurer la sécurité sanitaire de leurs salariés. Voilà le double message que contient cet amendement. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, dont la portée est davantage politique que législative. Je laisserai donc au Gouvernement le soin d’y répondre, monsieur Schellenberger. Demande de retrait. Mme Muriel Pénicaud. S’agissant de l’activité économique, de manière générale, nous estimons qu’une certaine continuité est nécessaire et qu’il convient de laisser la liberté aux acteurs de poursuivre. Notre intention est véritablement que l’activité économique puisse durer le plus possible. En effet, il existe une interdépendance des secteurs économiques : les hôpitaux ne fonctionnent pas s’il n’y a pas d’électricité, s’il n’y a pas d’usines qui fabriquent des médicaments et si les chauffeurs-livreurs ne travaillent pas ; de même, la population ne peut être nourrie sans les agriculteurs, l’agroalimentaire, les chauffeurs-livreurs ou la distribution.Vous constaterez donc que de grandes parties de la vie économique sont interdépendantes et qu’il faut qu’elle fonctionne au moins à un certain niveau, afin de répondre aux besoins des soignants et des Français dans leur quotidien. On ne peut fonctionner sans électricité, sans internet, etc.Dans ce contexte, l’ensemble des mesures que nous prenons au titre III ont pour objectif de maintenir au maximum la vie économique et sociale et la vie quotidienne des Français, en prévoyant toutes les dispositions nécessaires à leur continuité. Nous approuvons entièrement le principe général que vous exposez. Nous ne tenons pas à le faire figurer dans la loi, mais il doit éclairer l’ensemble de la discussion que nous nous apprêtons à avoir, car toutes les mesures que nous examinerons ont, au fond, pour but de maintenir au mieux l’activité économique, l’emploi et la vie quotidienne des Français, même si c’est de manière dégradée ou ralentie. Il faut éviter d’arrêter intégralement le pays. Sinon, d’ici quelques semaines, les Français connaîtront des difficultés majeures, tout comme nos personnels soignants.Nous partageons donc totalement l’esprit de votre amendement, sans lui donner un avis favorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce qui est essentiel, c’est de décliner très, très vite un message relatif à la sécurité sanitaire des collaborateurs de ces entreprises. La crainte est bien que ces dernières s’arrêtent parce que nous n’avons pas su réorganiser très rapidement les circuits et l’outil de production afin de respecter les barrières sanitaires. Les salariés pourraient craindre d’aller travailler, craindre pour leur santé – et nous voyons, çà et là, des personnes qui font valoir leur droit de retrait. Il faut absolument éviter d’en arriver là et c’est pour cette raison que j’avais déposé cet amendement. Je sais toutefois, madame la ministre, que vous partagez cet objectif : je le retire donc. (L’amendement no 20 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement no 237. M. Stanislas Guerini (LAREM). Il vise à suspendre tous les processus électoraux au sein des CSE – comités sociaux et économiques –, compte tenu des conditions sanitaires qui rendent leur tenue difficile. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je demande le retrait de cet amendement. J’y suis plutôt favorable sur le fond, mais il me semble que le gel des processus ne nécessite pas une disposition légale. Le Gouvernement me semble pouvoir y pourvoir par l’une des ordonnances prévues à l’article 7, ou par la voie réglementaire. M. Boris Vallaud (SOC). S’il y a une ordonnance sur le gel des processus électoraux des CSE, c’est que ce n’est pas une mesure réglementaire : si l’on demande une habilitation à « légiférer » par ordonnance, c’est bien pour des mesures législatives. Ce que nous demandons, c’est que cette mesure soit inscrite dans la loi dès maintenant. La demande émane des organisations syndicales et je crois que nous pourrions la satisfaire, sachant qu’elle est le pendant des décisions qui ont été prises en ce qui concerne les élections municipales. Il n’est pas bien difficile d’y faire droit : cela me paraît relever du bon sens. Mme Muriel Pénicaud. En ce qui concerne les processus électoraux des comités sociaux et économiques durant la période d’urgence sanitaire, il existe plusieurs cas de figure : il y a les CSE qui fonctionnent déjà – ils sont environ 50 000 en France ; il y a ceux qui sont en cours de renouvellement ; et il y a ceux qui n’ont pas encore été élus.Nous sommes d’accord sur le principe selon lequel il convient de ne pas pénaliser les entreprises qui ne pourraient pas négocier car elles ne peuvent organiser leurs élections. Nous avions l’intention de soutenir un sous-amendement en ce sens, mais si je comprends bien, il n’a pas été déposé, ce qui me met en difficulté sur le plan légistique. Il s’agissait d’une proposition qui, je le crois, satisferait M. Vallaud. M. Stanislas Guerini (LAREM). L’amendement a été déposé par Mme Cariou, madame la ministre. Je propose une suspension de deux minutes afin d’éclaircir les choses. M. le président (LR). S’il s’agit d’une rectification, nous pouvons la faire oralement. Allez-y, madame la ministre. Mme Muriel Pénicaud. Le sous-amendement indiquait que les processus électoraux relatifs aux CSE ne peuvent être organisés dans les entreprises en ce moment, à l’instar des conseils municipaux, sauf si ces dernières le souhaitent. Il ne faut en effet pas les interdire, car certaines entreprises souhaitent organiser ces élections très rapidement, afin justement de pouvoir négocier les mesures de protection des salariés devant être prises dans le contexte actuel.L’amendement que vous proposez a pour but de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques. Nous vous demandons d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière car nous ne voulons pas interdire la tenue de ces élections : nous souhaitons juste permettre qu’elles n’aient pas lieu, sans pour autant entraver le dialogue social dans les entreprises, ce qui représente une nuance importante. M. le président (LR). C’est trop important pour faire l’objet d’une rectification. À quel endroit voudriez-vous insérer cette disposition ? Mme Muriel Pénicaud. À l’article 7, après l’alinéa 12. Il y aurait un nouvel alinéa disposant la suspension les processus électoraux des comités sociaux et économiques… Mme Muriel Pénicaud. Suspendons la séance, monsieur le président, afin d’élaborer quelque chose qui tienne la route. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt heures.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Je vous propose, mes chers collègues, que l’amendement no 237 soit retiré. Nous reprendrons ce débat ultérieurement, à propos d’un autre article, et la question sera tranchée dans de bonnes conditions. La parole est à M. Stanislas Guerini. M. Stanislas Guerini (LAREM). Pour être clair, la philosophie de ce qui est proposé par Mme la ministre me convient : laisser aux entreprises la possibilité de mener ou non des discussions et d’organiser les élections des CSE. Faire ou ne pas faire : nous laissons cette liberté afin de ne pas bloquer les entreprises qui auraient besoin, dans les jours ou les semaines qui viennent, d’élire leur CSE. Cette philosophie me convient, aussi je retire l’amendement. (L’amendement no 237 est retiré.)
Article 5 (appelé par priorité - précédemment réservé - suite)
M. le président (LR). La parole est à Mme la garde des sceaux. M. le président (LR). Il s’agissait d’une réserve portant sur l’amendement no 256 à l’article 5. Vous avez la parole, madame la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 256 tel que vous venez de le rectifier. Mme Nicole Belloubet. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de vos réflexions, qui m’ont conduite à vous proposer une nouvelle rédaction de l’amendement. Celui-ci prévoit trois stades. En cas de violation des obligations de confinement, la première sanction consistera en une contravention de quatrième classe, punie d’une amende forfaitisée de 135 euros. Mme Nicole Belloubet. Si elle n’est pas honorée, cette amende sera portée à 375 euros. Une nouvelle infraction à l’obligation de confinement intervenant au cours des quinze jours suivants donnera lieu ensuite à une contravention de cinquième classe, s’élevant à 1 500 euros. M. le président (LR). Pardon de vous interrompre, madame la garde des sceaux. Cet amendement a-t-il été déposé ? Mme Nicole Belloubet. Je suis confuse, monsieur le président. Je peux vous prêter mon smartphone si vous le souhaitez ! (Sourires.)Je poursuis : quatre violations de l’obligation de confinement constatées dans un délai de trente jours constituent enfin un délit, puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement de six mois au maximum – cette durée ne pouvant être inférieure à six mois pour que le délit puisse être jugé en comparution immédiate, c’est-à-dire pendant la durée du confinement. Un travail d’intérêt général ou une peine de suspension de permis peuvent éventuellement y être adjoints.Il reviendra au juge de choisir, parmi ces différentes possibilités, les meilleures sanctions et réponses. Au vu de vos propres réflexions, je vous propose donc un amendement très gradué, pour sanctionner le non-respect de l’obligation de confinement. M. le président (LR). Il s’agit de l’amendement no 256 rectifié, totalement réécrit. M. le président (LR). Il doit figurer sur l’application Eloi. C’est un amendement à l’article 5.Quel est l’avis de la commission ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il s’agit effectivement d’un amendement no 256 rectifié, que vous trouverez à l’article 5.La commission lui donne un avis favorable. Je vous remercie tous pour les éclairages apportés lors de l’échange que nous avons eu tout à l’heure. Nous cherchions une sanction proportionnée, susceptible d’inciter au respect du confinement par l’ensemble de nos concitoyens. Pour ceux qui ne le respecteraient pas, la première réponse sera mesurée puis, en cas de récidive, la peine sera graduée. Enfin, c’est en cas de multi-récidive que l’on entrera dans le cadre du délit, avec des sanctions très dissuasives. Il faut en effet que les mesures de confinement soient effectivement prises en compte et appliquées. M. Stanislas Guerini (LAREM). Je me félicite de ce moment de réflexion collective qui nous a permis de trouver la bonne solution, que je remercie Mme la garde des sceaux d’avoir construite. Nos débats sont sans doute quelque peu difficiles à suivre pour ceux qui nous regardent car nous menons ce travail en temps réel, mais nous en sommes à un point important. Cette mesure adresse un message fort à nos concitoyens et il est important que tous les députés, sur l’ensemble des bancs, le partagent. Nous devons le redire avec force : restez chez vous ! C’est la meilleure façon de sauver des vies, et c’est le sens de cet amendement. Ce ne sont pas des vacances, ce n’est pas facultatif ; mais il reste possible de faire ses courses ou d’aller travailler. Restez chez vous ! Tel est le message que nous devons marteler. M. Philippe Gosselin (LR). Jamais deux sans trois : il s’agissait de la troisième suspension de séance utile de cet après-midi, durant laquelle nous avons collectivement trouvé les voies et moyens adéquats. Le texte que le Gouvernement nous proposait était particulièrement sévère. Nous en avons conservé l’esprit mais sommes parvenus à une graduation concrète, pratique, intelligente et compréhensible par tous. Ceux qui ne voudront réellement rien comprendre subiront la rigueur de la loi et en tireront toutes les conséquences. Cela me paraît très bien et je me réjouis, au nom de mon groupe, que nous soyons parvenus à un tel résultat.J’aimerais formuler une demande supplémentaire, même si je crains de connaître la réponse : ne pourrait-on pas affecter le produit de ces amendes aux hôpitaux publics, pour augmenter les budgets ou, le moment venu, dégager des primes pour les soignants ? Ce n’est pas de la démagogie, c’est regarder la réalité. Le montant des amendes infligées à ceux qui sont vraiment trop bêtes pourrait être affecté à la gestion de cette crise. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Plusieurs remarques. Tout d’abord, les Français qui nous suivent pourraient croire que nous perdons du temps lors d’interruptions de séance telles que celles de tout à l’heure. Il n’en est rien : au contraire, nous gagnons du temps, pour eux. Le premier dispositif proposé n’était pas adapté, alors que celui que vous venez de nous présenter l’est, madame la garde des sceaux. S’il est compliqué, pour nos concitoyens, de comprendre comment nous adoptons la loi, il est important qu’ils sachent que ceux que nous visons tous ici, sur l’ensemble des bancs, sont les gens qui n’ont pas pris conscience de la situation, ou bien qui décident de se rebeller contre la société, quitte à la mettre en danger.La graduation prévoit une première infraction, puis une deuxième : une amende de 1 500 euros infligée par le tribunal de police, soit plus d’une fois et demie le SMIC. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). On arrive ensuite au stade du délit, pouvant entraîner une suspension de permis de conduire : ça ne rigole pas – mais personne sur ces bancs n’a envie de rigoler. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Cet amendement porte donc un bon message, même si une suspension de séance a été nécessaire pour y aboutir.Deuxièmement, comme l’a rappelé M. Guerini, nous prenons de telles mesures car nous souhaitons que les Français restent chez eux pour pouvoir sauver leur vie et sauver les autres.Il est une troisième considération que je souhaite évoquer devant vous, madame la garde des sceaux. Après le vote à l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera réunie, dont j’espère qu’elle sera conclusive. J’insiste, car je sais qu’il faudra du temps pour s’attaquer à ce qui constitue un tabou majeur dans l’ensemble de l’administration : pour que la sanction contraventionnelle, autrement dit le « PV », fonctionne, il faudra qu’elle soit appliquée à tout le monde.Au sein d’une partie de la population, certains n’ont pas pris conscience de la situation, notamment dans certains quartiers populaires. Or, si le principe de la quotité saisissable n’est pas levé, ils ne se sentiront pas concernés par la loi. Si le revenu ou la somme restant à une personne pour vivre est inférieure à un montant, si je me souviens bien, de 470 euros, le procès-verbal n’aura aucun effet. Les plus pauvres doivent-ils réellement rester hors du champ de la loi, alors qu’ils sont déjà les plus fragiles et les plus sérieusement mis en danger par le virus ? Il s’agit d’une question d’équité, à laquelle je demande au Gouvernement de réfléchir avant que nous ayons achevé la discussion sur ce texte, donc avant demain soir. M. Stéphane Peu (GDR). Je remercie à mon tour Mme la ministre et l’ensemble des groupes pour avoir fait évoluer cette mesure de telle sorte que la sanction existe, mais qu’elle soit davantage proportionnée. Bien sûr, le message est : restez chez vous, en attendant que ça passe. Ceux qui ne comprennent pas, ou bien considèrent qu’ils peuvent s’affranchir de la règle commune, doivent être sanctionnés. Nous souscrivons donc à cet amendement, que nous voterons.Je voudrais néanmoins ajouter deux choses. Tout d’abord, il existe déjà, dans le droit français, de nombreux moyens de sanctionner ces infractions et les comportements qui les accompagnent, comme l’outrage ou la rébellion. M. Stéphane Peu (GDR). Deuxièmement, l’ensemble des policiers que je rencontre dans mon département, comme les témoignages venus d’ailleurs, soulignent que pour faire face aujourd’hui à cette difficulté, ce n’est pas un arsenal législatif qui manque : ce sont des masques. Or il n’y a pas de masques, dans les commissariats ! M. Stéphane Peu (GDR). Aujourd’hui, un policier qui doit sanctionner, voire interpeller, peut être la cible de crachats ou de postillons, et il n’a pas de masque ! Les policiers sont en danger ! On peut sans doute afficher des sanctions sévères, mais donnons surtout à nos policiers les moyens d’agir au cours de cette période : ils souffrent beaucoup. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je me félicite moi aussi que nous ayons pu aboutir à une rédaction équilibrée de cet amendement, avec une graduation des peines. J’avais moi-même défendu ce principe dans mon amendement no 25, qui n’a pas été retenu. Pourtant, je m’interroge car, dans les faits, ce que vous proposiez est déjà envisagé. J’ai lu ainsi dans la presse ce matin que le parquet de Nîmes envisage de recourir à une qualification pénale alourdie pour ceux qui ne respecteraient pas l’obligation de confinement. Outre l’amende de 135 euros prévue par le décret, les contrevenants pourraient être placés en garde à vue pour mise en danger d’autrui en cas de violation délibérée – sortie sans motif valable – du confinement et de présence d’autres personnes à proximité. Or la mise en danger d’autrui est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les peines que vous aviez prévues en cas de récidive me semblent donc devoir être relativisées, madame la ministre.Une fois n’est pas coutume, j’en profite pour souligner que cet amendement no 25 aurait sans doute eu un périmètre plus large et aurait été plus facile à adopter ; je regrette que vous ne l’ayez pas fait. Enfin, je souscris entièrement aux propos que vient de tenir Stéphane Peu : la demande de masques est récurrente parmi les policiers municipaux et nationaux comme parmi les gendarmes. Ils souhaitent pouvoir travailler dans de bonnes conditions, et leur protection passe d’abord par des masques. M. François Pupponi (LT). La nouvelle rédaction de l’amendement va dans le sens de ce que je souhaitais. Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir entendu. On a beaucoup parlé de ce qui se passe dans certains quartiers face à la volonté de sanctionner. Des policiers se trouvent pris à partie, c’est exact, et il faut être très réactifs face à ces situations. Mais n’oublions pas non plus que certains Français se sont précipités dans les trains et les avions… M. François Pupponi (LT). …pour rejoindre leur résidence secondaire, à chaque fois que le Gouvernement a décidé de mesures restrictives indispensables. Il y a de quoi être remonté : ils sont allés contaminer des zones jusqu’alors préservées, en particulier dans des endroits où résident des personnes âgées ! Ils sont 17 %, les Parisiens qui sont ainsi partis pour soi-disant se rendre à la campagne ! M. François Pupponi (LT). Nous allons annoncer des amendes importantes, de 135, puis 1 500 et enfin 3 750 euros, qui pourront même s’accompagner de peines d’emprisonnement. Dès lors, soyons vigilants – et le ministre de l’intérieur doit être réactif à ce sujet : les gens ne doivent pas se précipiter à nouveau dans les trains et les avions. Chacun doit être raisonnable. Nous devons faire comprendre à tout le monde que l’on est confiné là où l’on se trouve, et non pas dans sa résidence secondaire, chez ses parents ou chez ses grands-parents – que l’on risque d’ailleurs de mettre en danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-Agir et GDR.) Mme Isabelle Florennes (MODEM). Le groupe MODEM se félicite également que nous ayons pu parvenir à cette rédaction avec votre aide, madame la ministre, et celle de vos services. Je partage l’avis de l’ensemble de mes collègues : le message le plus important à faire passer aux Français consiste à les inciter à rester chez eux, car c’est ainsi que nous combattrons la propagation de ce virus. Je rejoins également mon collègue Pupponi : nous avons sans doute tous vu les images de la gare Montparnasse où, aujourd’hui encore, un afflux de voyageurs ne respectant pas les mesures de confinement se sont précipités dans les trains pour quitter la région parisienne. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Je m’inquiète de constater que, pour un certain nombre de nos concitoyens, ces règles ne sont pas encore intégrées. Encore une fois, nous en appelons à leur sens des responsabilités et à leur esprit civique : il est important que tous, sur ces bancs, nous le redisions ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et LT.) (L’amendement no 256 , tel qu’il vient d’être rectifié , est adopté. ) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
(L’article 5, amendé, est adopté. )
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Discussion du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra