« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 mars 2020 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 3 et état D
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement est le corollaire de celui dont nous avons discuté lors de l’examen du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Il est cohérent de doter ce secteur des moyens nécessaires pour surmonter les baisses de recettes actuelles. Avis favorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Est-il sain d’aider ce secteur sous forme d’un prêt ? Ne serait-il pas préférable d’accorder une subvention d’équilibre ? Il faudra bien les rembourser, ces 500 millions !Par ailleurs, quels seront les conséquences indirectes pour les collectivités locales ? Un fonds a été créé pour aider les riverains d’un aéroport à insonoriser leur habitation. Que va-t-il se passer ? Vous allez désamorcer le système, tous les travaux pourraient être interrompus.
(L’amendement no 13 est adopté.)
(L’article 3 et l’état D , modifiés, sont adoptés.)
Avant l’article 4
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Bruno Le Maire. Cet amendement important tend à élargir à de nouveaux États le dispositif Cap Francexport, traité de réassurance entre l’État et quatre assureurs privés, destiné à favoriser la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme, pour un encours maximal porté à 2 milliards d’euros. Cette mesure permettrait de soutenir les exportations dans les conditions difficiles que nous traversons aujourd’hui.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est logique que le Gouvernement propose des dispositifs de garantie qui dépassent la garantie bancaire au cœur de ce projet de loi. La garantie export est un outil indispensable pour les PME qui réalisent un fort chiffre d’affaire à l’exportation.
(L’amendement no 17 est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 29 de M. Boris Vallaud est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 30 de M. Boris Vallaud est défendu.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous tenons à défendre cet amendement car l’examen en commission a pu nous laisser l’espoir qu’il soit adopté.Dans un contexte de crise sanitaire, il est nécessaire de soutenir fiscalement le développement des moyens de paiement électronique, afin de limiter la circulation des pièces de monnaie et billets.Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des TPE et PME qui acquièrent un terminal de paiement électronique.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement est intéressant mais j’avais invité ses auteurs à le retirer. Prenons garde à la terminologie : le sigle TPE revêt deux sens – très petites entreprises et terminal de paiement électronique !Sans entrer dans le débat sanitaire, nous pouvons nous poser la question de la propagation du virus par la monnaie fiduciaire. Je ne pense pas qu’un tel amendement puisse servir à accompagner les entreprises en ce sens, mais le Gouvernement pourrait peut-être réfléchir à ce problème et prendre des mesures pour inciter les entreprises à privilégier le paiement sans contact. Cela ne pourrait être que bénéfique.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Marie Lebec (LAREM). Cet amendement de Mme Cariou et Mme Bagarry est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 102, jugé irrecevable.Il tend à créer une réduction d’impôt pour tous les soignants, du secteur privé comme du secteur public, pour les rémunérations qu’ils auront perdues au titre de l’incapacité de travail, non prise en charge par la collectivité ou les systèmes assurantiels, comme il peut en résulter de la loi de finances pour 2018 pour le secteur public.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous invite à retirer cet amendement. Le secrétaire d’État en charge de la fonction publique n’est plus là mais j’ai cru comprendre que l’objet de cet amendement se rapportait au jour de carence dans la fonction publique. Or le secrétaire d’État s’est exprimé à ce sujet aujourd’hui.Quant au problème de la dépense fiscale, je ne suis pas certain que la mesure proposée soit la plus efficace. Je comprends cet amendement comme un appel pour débattre à nouveau du jour de carence, ce qui a été fait.
(L’amendement no 99 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement des députés Les Républicains tend à créer un crédit d’impôt au profit des entreprises françaises. Il vient en soutien à l’article 4 qui prévoit des garanties d’État pour les prêts qui seront octroyés aux entreprises. Il s’agit finalement d’inciter les banques à octroyer des prêts à taux zéro – PTZ – ou à des taux d’intérêt très faibles, par le biais d’un nouveau crédit d’impôt de type PTZ Coronavirus, inspiré du PTZ que l’on connaît.La garantie est une question essentielle mais qui ne doit pas faire oublier celle de la charge des intérêts qui en découlera, à moyen et long terme. Les entreprises doivent pouvoir profiter au mieux de la relance, sans succomber sous le poids des charges. Il est important de limiter au maximum les charges et les frais financiers. Tel est le sens de cet amendement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je l’ai dit ce matin, en commission : lorsque les taux sont bas, comme aujourd’hui, le coût du crédit n’est pas le problème principal des entreprises, même si elles rencontrent des difficultés de trésorerie. Tendre vers le coût minimum, ou nul, comme vous le proposez, n’est pas la priorité de l’action publique. Je ne donnerai donc pas un avis favorable à cet amendement, même s’il reste important de veiller à ce que le coût du crédit ne soit tout de même pas trop élevé, en invitant les banques à ne pas le répercuter de façon exagérée. Le débat est intéressant, nous y viendrons à l’article 4.Nous ne devons pas rechercher un coût nul du crédit, dont le poids financier serait supporté par les banques. Surtout, les banques ne profiteraient du bénéfice de ce crédit d’impôt qu’après un décalage d’un an. Ce serait bien complexe alors que le bas niveau des taux permet aux banques de dégager des marges tout en accordant aux entreprises des crédits à un coût raisonnable.Le problème principal des entreprises en difficulté n’est pas le coût du crédit, mais l’accès au crédit.
(L’amendement no 41, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Nicolas Forissier (LR). Cet amendement concerne les crédits d’impôt pour les petits loyers. Nous avons déjà posé la question sans obtenir de réponse, mais vous n’étiez pas là, monsieur le ministre.Cet amendement tend à créer un crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, afin de leur permettre de déduire les intérêts qu’ils auraient pu percevoir en application du droit commun, à savoir du régime des intérêts moratoires prévu par le code civil.Nous avons bien compris que le Gouvernement en discutait avec les bailleurs professionnels, les groupes importants, mais cette mesure incitative pourrait aller dans le bon sens.Surtout, beaucoup de petits bailleurs de locaux professionnels, anciens commerçants ou artisans, ont conservé leur immeuble pour le louer à un nouveau commerçant ou un nouvel artisan. Bien souvent, ce loyer représente l’essentiel de leur retraite et vous allez leur demander d’en reporter la perception. Le discours appelant à l’union nationale peut porter ses fruits mais ce serait justice, au moins pour eux, de bénéficier d’un retour financier, qui serait une incitation. Je voudrais que vous nous répondiez, monsieur le ministre, car ce sujet concerne des centaines de milliers de petits bailleurs – je ne parle pas des grands groupes, bien évidemment.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les bailleurs, en tant que personnes morales, peuvent profiter de l’ensemble des mesures d’aide à la trésorerie. Le ministre de l’économie et des finances a été très clair : nous encourageons tous ceux qui le peuvent à faire cet effort à l’égard de ceux qui leur doivent un loyer. Les dispositifs d’aide et d’accompagnement sont aussi destinés à ces personnes. Si un bailleur rencontre des difficultés et réalise un chiffre d’affaire faible, il sera éligible au fonds de solidarité.Pour ce qui est des personnes physiques, je laisserai le ministre détailler, mais il me semble que des mesures pourraient être prises en parallèle du dispositif dédié aux bailleurs professionnels.
M. Bruno Le Maire. Nous avons choisi d’éviter un dispositif contraignant. Une fois encore, comme tous les choix qui vous ont été soumis, je l’assume.Les bailleurs sont trop nombreux et variés pour que nous puissions instaurer un dispositif contraignant, efficace et exempt de conséquences néfastes pour les entreprises.Nous devons avoir l’humilité de procéder secteur par secteur, foncière par foncière. Pour ce qui est des foncières publiques, il est évident qu’elles seront mises à contribution. Ceux qui relèvent de la Caisse des dépôts et consignations habitat, les commerces en pied d’immeuble, seront soumis à cette contribution puisqu’ils sont sous l’autorité de la puissance publique.Certaines grandes foncières privées, comme le conseil national des centres commerciaux, qui gère 38 000 commerces, ont accepté de participer à l’effort de solidarité et de reporter les loyers. Je les en remercie. Je souhaite que d’autres grands bailleurs privés prennent la même décision. Ainsi, certains assureurs, dont les parcs immobiliers sont importants, ne pourraient-ils pas participer à cette solidarité ?Surtout, n’oubliez pas les millions de petits bailleurs privés. Des millions de retraités comptent sur ce complément de revenu. La solidarité nationale prend alors tout son sens. Ils connaissent le locataire et peuvent se décider en fonction de la situation. Le caractère exceptionnel des circonstances appelle des comportements exceptionnels. Nous en sommes témoins aujourd’hui – et j’en profite pour saluer tous ceux qui s’honorent par leur travail à l’hôpital ou le soutien qu’ils apportent aux personnes isolées. Ainsi, les postiers jouent aujourd’hui un rôle vital en apportant leurs plateaux-repas ou leurs colis aux personnes âgées isolées. Ce sont des actes solidaires.Vous avez raison, monsieur Forissier, ce serait une folie de prendre une mesure législative contraignante pour l’ensemble des millions de bailleurs.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (LR). Monsieur le ministre, vous avez bien compris que cet amendement global joue un rôle d’appel. Nous sommes bien d’accord avec vous : par définition, on ne saurait accorder un crédit d’impôt à la Caisse des dépôts et consignations ! Et les grandes foncières comme les très grands groupes dont je ne citerai pas le nom ne doivent pas être concernés !Ma question, au fond, porte sur les centaines de milliers de bailleurs privés qui, je le répète, ont bien souvent pour seul revenu ou revenu principal de retraite la location de leur ancien local commercial. Il suffit de se promener dans les petites villes, les villes moyennes ou même les bourgs ruraux pour en rencontrer.C’est d’eux que je parle, évidemment pas d’Unibail-Rodamco-Westfield ou je ne sais qui. Que faisons-nous pour les anciens petits commerçants, qui ont peu de revenus et aimeraient bien contribuer à la solidarité nationale, j’en suis convaincu, monsieur le ministre, mais n’en auront peut-être pas les moyens ? Quelle réponse leur apportera-t-on pour leur permettre de le faire ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Je voudrais appeler votre attention sur les bailleurs privés que sont les collectivités locales, notamment les communes et les communautés de communes, propriétaires de locaux industriels et commerciaux dont les loyers représentent des recettes de fonctionnement importantes.J’avais tout à l’heure au téléphone le président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, qui m’indiquait que ces loyers représentaient pour lui 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement. J’appelle l’attention sur ces situations particulières.
M. Fabien Roussel (GDR). Je profite de cette discussion sur les bailleurs privés pour appeler l’attention de M. le ministre de l’économie sur les stations thermales de notre pays. Elles sont fermées, par décision des autorités préfectorales et des ARS, et c’est normal. Mais ces stations thermales créent une activité importante, notamment de location de meublés, pour les quelque 600 000 curistes qu’elles accueillent chaque année.Bon nombre de bailleurs privés, de propriétaires, vivent de ces ressources. Ils louent des meublés pour les curistes dans les stations thermales. Toute cette économie est pénalisée par l’épidémie. Ces bailleurs aussi feront appel à la solidarité nationale, et vont solliciter notre aide. Quelle qu’en soit la forme, crédit d’impôt ou autre, ils auront besoin de notre soutien.
M. Bruno Le Maire. J’ai effectivement été saisi par le Conseil national des établissements thermaux de cette difficulté. Ces cent dix établissements créent de nombreux emplois. Nous allons étudier spécifiquement ce sujet.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Article 4
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les conditions des prêts aux entreprises par la banque publique d’investissement. Certaines entreprises s’inquiètent des délais de franchise, lors du remboursement des prêts, qui sont de quatre mois pour les prêts à douze mois, et de six mois pour les prêts de plus long terme. Compte tenu de l’incertitude de la reprise économique, ces délais paraissent insuffisants.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). L’article 4 concerne les garanties de l’État relatives aux prêts consentis par les établissements de crédits. Le plan est massif, comme l’ont souligné le ministre et le rapporteur général, et rapide. Quelque 300 milliards sont mobilisés, pour un seul objectif, que nous partageons tous, soutenir la trésorerie des entreprises.Je n’entrerai pas dans les détails, mais la rapidité, la célérité même, sera un élément majeur. Le financement doit être immédiatement mobilisable, comme vous l’avez tous constaté. La garantie est automatisée pour toutes les entreprises jusqu’aux ETI, ce qui n’est pas négligeable. Elle est subordonnée à des exigences ; Bpifrance assurera le suivi à titre gratuit.Je souhaite partager un souvenir ému avec tous ceux qui ont siégé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 – ils sont nombreux. Je crois que nous étions quasiment unanimes à souligner la nécessité de préserver la ligne budgétaire de la banque publique d’investissement. Cette conviction était partagée par l’ensemble des groupes parlementaires, ce qui est assez rare pour être souligné. Le Gouvernement nous avait écoutés et avait préservé cette ligne. Nous ne pensions pas alors que nous aurions à l’activer, à la mobiliser aussi fortement et aussi rapidement. Bref, il y a quelques mois nous nous interrogions sur le sort de cet organisme et je remercie l’exécutif d’avoir écouté les parlementaires sur ce sujet.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). Certaines mesures, dans cet article, vont dans le bon sens. Elles visent à soutenir l’activité des entreprises. Mais je profite de l’occasion pour souligner, comme cela a déjà été indiqué en commission, qu’il faut aussi être très vigilant : nos concitoyens ne doivent pas être soumis à des frais bancaires trop importants de la part de leurs établissements bancaires. Nous avons eu ce débat à l’occasion d’une proposition de loi que j’avais présentée.La niche parlementaire du groupe La France insoumise a été déplacée, évidemment. Pour l’instant, les dispositifs proposés par le Gouvernement se contentent de solliciter la mobilisation les banques. Il faudra selon moi aller plus loin. Soyons vigilants : les établissements bancaires, certes, doivent être mobilisés pour défendre les entreprises, ils ne doivent pas profiter de l’occasion pour « ponctionner » nos concitoyens, si je peux me permettre l’expression, à travers cette forme d’impôt privé que sont les frais bancaires, dont le montant se situe entre 3 et 7 milliards, au minimum.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Ludovic Pajot (NI). La crise du Covid-19 a mis en évidence les limites du modèle économique mondialiste, et la nécessité du localisme. Afin de s’inscrire dans les décisions de rupture qu’appelle de ses vœux le Président de la République, nous proposons, par cet amendement, de rompre avec ce modèle.Nous proposons, entre autres, que la garantie de l’État ne concerne que les entreprises dont l’activité est majoritairement localisée sur le territoire national, et qui ont leur immatriculation en France.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Il faut évidemment que nos entreprises aient des activités dans le territoire national et à l’international pour se développer.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Bruno Le Maire. Par cet amendement, nous proposons de laisser à l’emprunteur la possibilité, à l’issue de la première année du prêt, d’allonger la durée d’amortissement du prêt de quelques années, pour bénéficier d’un peu plus de temps.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un amendement important, parce que les difficultés de trésorerie trouvent souvent leur solution quand l’on convertit les crédits de court terme en crédits de moyen terme. Tout ce qui permet d’amortir le prêt sur une durée plus longue apporte une solution efficace pour la trésorerie de nos entreprises. Pour ces raisons, avis très favorable.
(L’amendement no 14 est adopté et les amendements nos 44 et 55 tombent.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Alexis Corbière (FI). Le risque est grand que la crise financière et économique dont la situation sanitaire a été le déclencheur se traduise par des plans de licenciement. Nous pensons que les salariés n’ont pas à être les victimes de cette crise.Certes, l’État va aider financièrement les entreprises à la traverser, par les mesures dont nous débattons par ce PLFR. Toutefois, ces dispositifs risquent de donner lieu à des effets d’aubaine, certaines entreprises licenciant des salariés tout en bénéficiant du dispositif proposé à cet article.Nous pensons que l’aide doit être subordonnée à l’absence de plans de licenciement. C’est l’objet de notre amendement. Nous ne voulons pas que les entreprises fassent des mauvaises manières. Celles qui licencient ne doivent pas bénéficier des aides prévues à cet article.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous mettons en place tous ces dispositifs pour diminuer autant que possible les pertes d’emploi. Nous partons du principe que les entreprises ne licencient pas par plaisir, mais uniquement dans des cas extrêmes, par nécessité, pour survivre, et pour que l’ensemble de leurs salariés n’aient pas à pâtir de la situation.Les entreprises qui sont en difficulté, contraintes de perdre, malheureusement, quelques employés, doivent bénéficier en priorité de garanties publiques. Ce n’est pas parce qu’elles licencient que les aides doivent leur être interdites : au contraire, c’est parce qu’elles licencient qu’elles doivent être aidées, et bénéficier de la garantie. Avis défavorable.
(L’amendement no 70, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Bruno Le Maire. L’amendement vise à rendre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna éligibles à la garantie de l’État sur les prêts.
(L’amendement no 16, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 56, 61 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Philippe Vigier (LT). Monsieur le ministre, nous avons déjà eu cette discussion ce matin en commission des finances. Le rapporteur général était ouvert à la possibilité d’instaurer un comité d’évaluation et de suivi du fonds de soutien. Par cet amendement d’appel, nous proposons une composition pour ce comité.Vous avez souligné vous-même dans vos réponses, tout à l’heure, qu’il fallait être adaptable et évoluer. Disposer de personnes qualifiées qui représentent à la fois le Parlement, le Gouvernement et les autres acteurs concernés, comme les entreprises et les autres bénéficiaires, améliorerait la capacité à réagir, à s’adapter. Nous savons très bien que nous allons vivre des moments difficiles. Cela exige que le Parlement y soit associé, dans le cadre de sa mission de contrôle, pour la suite de ses travaux.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Éric Woerth (LR). Je suis heureux que des collègues se soient inspirés de l’amendement que nous avons présenté. Nous partageons tous la même idée : un comité de suivi – quel que soit son nom – doit être instauré. Il en existe déjà un pour les travaux de Notre-Dame de Paris, il n’y a pas de raison de ne pas en créer un pour le dispositif de garantie comme pour le fonds de solidarité, dont la composition est précisée dans l’amendement.Le comité doit offrir un suivi extrêmement fin et rapide, qui se conclura par un rapport dans un an. Il doit être opérationnel et se réunir le plus souvent possible.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Par cet amendement, nous reprenons et appuyons l’initiative discutée en commission. Le rapporteur général a déjà indiqué qu’il allait s’en inspirer, et en discuter avec son homologue du Sénat.Nous entrons dans une phase de grande incertitude, et il est difficile de mesurer l’impact réel de cette crise sur l’économie. Par ailleurs, au vu de l’importance des financements engagés et de la nécessité d’adapter les dispositifs à l’évolution de la situation au fil du temps, il nous paraît essentiel qu’un suivi autant qualitatif que quantitatif soit mené, au plus près du terrain, en prenant notamment en considération la perception que les entreprises ont de leur propre capacité à solliciter ces dispositifs.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je souhaite d’abord remercier mes collègues et les saluer pour leurs amendements. Je répète que je partage leur souci : il faut un organe ou en tout cas un mécanisme d’évaluation de ce plan d’urgence à l’Assemblée nationale. Comme Jean-Noël Barrot l’a indiqué, je défendrai juste après l’article 4, l’amendement no 106, coconstruit avec mon homologue rapporteur général du budget au Sénat. Cet amendement reprend des mesures dont nous avons discuté ce matin en commission des finances.Pour la clarté des débats, je propose de le présenter maintenant : mes collègues pourront ensuite décider s’ils souhaitent retirer leurs amendements.Par l’amendement no 106, je proposerai donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport tous les mois, puis tous les six mois à partir du 1er janvier 2021.Ce rapport mensuel portera sur la consommation des crédits des deux programmes de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ; sur le coût pour l’État et pour l’Unédic du dispositif d’activité partielle, sur lequel il présentera plusieurs statistiques, concernant par exemple l’évolution du nombre de salariés concernés ; sur le suivi des dépenses engagées par le fonds de solidarité ; sur le bilan de l’effet de la crise sanitaire sur le tissu économique – s’agissant des défaillances de TPE et de PME, dont nous avons parlé, il faudra disposer de ces informations.Enfin, concernant la garantie des prêts, nous proposons par cet amendement que le rapport soit bimestriel plutôt que mensuel. Il reviendra à la commission des finances de se saisir de ce rapport et d’en discuter. À la lumière de cette explication, je vous invite à retirer vos amendements au profit du no 106.
M. Bruno Le Maire. Avis favorable à la proposition du rapporteur général.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Le rapporteur général est habile mais le sujet est trop sérieux pour que nous nous contentions d’un rapport mensuel.Éric Woerth s’en souvient probablement : lors de la crise financière, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait instauré ce qui avait été appelé le G24, qui réunissait autour de lui, tous les quinze jours, des députés et sénateurs de toutes les formations politiques.Monsieur le ministre, nous vous demandons, pendant une période de trois ou quatre mois – nous adapterons la durée au gré des événements –, d’être à vos côtés, autour de la table, pas seulement destinataires d’un rapport, pour ajuster notre politique. De nombreux exemples ont été cités : c’est un gage d’efficacité. N’ayez pas peur, allez-y, associez le Parlement ! Nous sommes venus aujourd’hui pour cela, et nous sommes là dans notre rôle.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je rejoins les propos de M. Vigier. Nous siégeons depuis le milieu de l’après-midi et pas un seul amendement de l’opposition n’a été adopté. Nous sommes donc simplement une chambre d’enregistrement.Nous sommes tous partisans de l’unité nationale pour mener la guerre contre l’épidémie. La proposition de Philippe Vigier est, à cet égard, plus que pertinente. Le rapporteur général a certes corédigé avec son homologue du Sénat un autre amendement, mais cela n’empêche pas la création d’une task force au sein de laquelle tout le monde serait réuni. J’ignorais que le Président Sarkozy en avait instauré une lors de la crise financière, mais une crise épidémique est, à mon avis, plus importante qu’une crise financière.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). J’ai un peu l’impression d’être dans une cour de récréation. Chacun revendique la paternité de la mesure. Il nous semblait naturel de déposer un amendement sur ce sujet et je me réjouis que les groupes se rejoignent – c’est l’occasion d’une petite unanimité au sein de l’Assemblée – et adhèrent à l’idée d’un comité de suivi – il ne s’agit pas seulement d’évaluation. On nous dit qu’il faut aller vite et s’assurer du déblocage des fonds. Il est normal que les députés s’investissent sur ces sujets, sinon que faisons-nous ici ?Monsieur le rapporteur général, vous repoussez nos amendements et vous présentez le vôtre. Mon Dieu ! Nous sommes dans une cour de récréation, ce n’est pas digne de ce débat !
M. Éric Woerth (LR). Vous auriez pu réunir tous ceux qui ont déposé des amendements sur ce sujet et tenter de les mettre d’accord avant la séance pour trouver une solution. C’est une drôle de manière de faire. Vous allez réussir l’exploit de n’accepter aucun amendement, même de forme, de l’opposition. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Bruno Le Maire. Je ne pense pas que ce sujet mérite un débat et des prises de parole infinies. Le Gouvernement approuve le principe d’un comité de suivi – c’est un très bon principe.
M. Bruno Le Maire. Je pense avoir montré, notamment lors de la discussion de la loi PACTE – la loi pour la croissance et la transformation des entreprises –, que j’étais toujours très ouvert aux comités de suivi et sensible au rôle des parlementaires. À vous de voir quelle est la meilleure formule. Je ne suis pas là pour trancher entre les différentes propositions qui me semblent, de surcroît, très proches.
M. Bruno Le Maire. Peut-être pourrions-nous prendre quelques minutes pour trouver un accord, sinon tout le monde va demander la parole dans un débat qui n’est pas intéressant ni à la hauteur de l’enjeu. Nous sommes d’accord sur la nécessité d’un suivi. Le rapporteur général et le président de la commission des finances ont bien posé les termes du sujet : prenons maintenant deux minutes pour nous entendre, puis passons à autre chose.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Trois amendements ont été déposés par des groupes d’opposition.
M. Éric Woerth (LR). Je propose que leurs auteurs se joignent à l’amendement du groupe Les Républicains, si le rapporteur général et le ministre l’acceptent.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il nous faut clore ce débat qui n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. Mon amendement avait pour but de réunir tout le monde autour de l’évaluation. Je n’ai aucun problème à le retirer : je l’avais déposé non pas pour voler le goûter de M. Woerth, ou que sais-je encore, mais pour que nous disposions d’un outil d’évaluation. Je retirerai donc l’amendement no 106 et donne dès à présent un avis favorable à l’amendement no 61. Si les auteurs des autres amendements veulent bien les retirer, ce sera plus simple et plus lisible.
(Les amendements nos 56 et 74 sont retirés.)
(L’amendement no 61 est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (MODEM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Bruno Le Maire. D’apparence technique, cet amendement est très important. Il s’agit d’octroyer une garantie de l’État, pour un montant maximal de 10 milliards d’euros, à la Caisse centrale de réassurance, chargée du dispositif de réassurance public des risques domestiques liés à l’assurance crédit. Ce dispositif est absolument vital car il permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures dont elles ont besoin pour poursuivre leur activité.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Dans la même logique que l’extension de la garantie de l’État à l’assurance crédit-export, il est utile de prévoir cette garantie pour l’assurance crédit. Avis favorable.
(L’amendement no 15 est adopté.)
M. le président (MODEM). M. le rapporteur général a annoncé tout à l’heure le retrait de son amendement no 106.
(L’amendement no 106 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 18 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Valérie Rabault (SOC). Nous souhaiterions disposer d’un tableau de bord précis, publié tous les quinze jours ou tous les mois, faisant apparaître le nombre, le type, le secteur d’activité et la localisation des entreprises bénéficiaires de la garantie de l’État. Ce document permettrait un suivi en temps réel des bénéficiaires et des dépenses au titre de la garantie de l’État, du fonds de solidarité doté de 1 milliard d’euros – 750 millions d’euros provenant de l’État et 250 millions d’euros provenant des régions – ainsi que de la prise en charge du chômage partiel pour un montant estimé à 5,5 milliards d’euros.
M. le président (MODEM). Vous gardez la parole, madame Rabault, pour soutenir l’amendement no 52.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces amendements me semblent satisfaits par l’adoption de l’amendement no 61. Nous disposons de l’outil dans lequel nous pourrons intégrer certains des éléments d’information que vous souhaitez.
M. le président (MODEM). Les amendements sont-ils maintenus ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Stéphane Peu (GDR). J’ai entendu M. Dussopt nous expliquer, à juste titre, qu’il n’était pas possible de comparer la situation des collectivités territoriales avec celle des entreprises s’agissant des conséquences de la crise sanitaire. Pour autant, nous ne pouvons pas nier le fait que les collectivités devront supporter des coûts imprévus qui pourraient être conséquents. En effet, elles devront payer des salariés en chômage technique ou dans une situation équivalente. En outre, certaines recettes attendues feront défaut – je pense aux centres de loisirs, aux cantines et aux divers équipements qui ont dû être fermés. Enfin, le Covid-19 entraîne des surcoûts.Le Premier ministre et le Président de la République mettent régulièrement en avant le rôle prépondérant des maires et des communes pour faire face à la crise sanitaire, et ils ont raison : les communes sont en première ligne dans la bataille contre le virus, mais cette position est coûteuse. Les communes doivent déployer des moyens importants – je ne les énumère pas, nous les avons tous en tête – pour une durée qui s’annonce longue.Nous proposons qu’un rapport – l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de faire plus – fasse le point sur les conséquences financières de la crise pour les collectivités et la possibilité d’aider ces dernières à prendre en charge les surcoûts.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je l’ai dit en commission, ce n’est pas l’objet de ce texte que de prévoir la répartition des crédits entre les différentes administrations publiques. Ce débat devra avoir lieu soit dans un prochain collectif budgétaire, lorsque nous serons sortis de cet épisode, soit dans le projet de loi de finances pour 2021. L’urgence n’est pas à la clarification des liens entre l’État et les autres administrations publiques. Avis défavorable.
(L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement concerne le jour de carence. M. le ministre a indiqué tout à l’heure qu’il n’était pas opposé à la recherche d’une solution sur ce sujet.L’amendement prévoit un rapport présentant, pour le premier semestre 2020, le nombre de fonctionnaires placés en congés maladie en raison du Covid-19, et détaillant la répartition de ces agents par versant de la fonction publique, en précisant les corps et cadres d’emploi. Ce rapport permettrait d’éclairer une décision future.
(L’amendement no 58, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Ludovic Pajot (NI). Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de vérifier la traçabilité des fonds débloqués. Ces milliards nécessaires à notre économie doivent bénéficier directement à nos entreprises et non aux seuls marchés financiers. L’argent débloqué ne doit pas servir à renflouer les banques mais à financer l’économie réelle.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La politique monétaire de la BCE n’a certainement pas vocation à renflouer les banques. Nous ne sommes pas du tout dans cette optique ; notre action vise à s’assurer qu’il y ait suffisamment de liquidités pour financer l’économie réelle.De façon plus générale, la stabilité des banques est aussi assurée par les ratios prudentiels instaurés depuis la crise de 2008. Grâce à ces ratios, le système bancaire est solide et robuste ; il est capable d’assurer les besoins économiques de nos PME et de nos entreprises, et la BCE l’y aide par le rachat d’obligations.
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Pierre Dharréville (GDR). La BCE a annoncé ce matin un plan de rachat d’actifs à hauteur de 750 milliards d’euros. Le présent amendement nous donne l’occasion d’interroger la méthode d’intervention de la BCE, qui consiste à racheter des titres de dette sur le marché secondaire. Il serait opportun d’entamer une discussion avec les autres pays européens pour analyser la doctrine d’intervention de la BCE et voir dans quelle mesure la modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pourrait lui permettre d’adopter des pratiques monétaires différentes, innovantes et plus adaptées au bien commun. Par exemple, des achats de titres de dette publique sur le marché primaire permettraient à la BCE de financer directement les États. Il serait également possible d’injecter des liquidités directement auprès des agents économiques, ce qui permettrait de réduire le nombre d’intermédiaires et d’encourager de manière plus efficace la consommation et l’investissement sans donner trop d’espace aux spéculations.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce qui donnerait de l’espace aux spéculations, c’est précisément une stratégie changeante de la BCE. Cette institution présente l’avantage de mener une stratégie constante depuis plusieurs années et d’avoir tiré les leçons de la crise de 2008. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement de M. Pajot.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je veux m’exprimer, comme vous le devinez, en soutien de la position de mon ami Pierre Dharréville et du groupe GDR. Non, monsieur le rapporteur général, je ne crois pas que la BCE ait tiré les leçons de 2008 ni de la crise grecque. J’admets volontiers que M. Draghi a pris la bonne décision en injectant – contre l’avis de nombre de banquiers centraux européens, notamment allemands – des liquidités et en rachetant des titres de dette. Il est certain que cette intervention nous a protégés de la récession qui était imminente. Cependant, le mode d’exécution doit nous faire réfléchir. Je le redis : on a injecté, en l’espace d’un peu plus d’un an, l’équivalent de la richesse produite annuellement par la France, au rythme de 85 milliards d’euros par mois. Pourtant, il n’y a pas eu trace de ce que cela aurait dû produire : de l’inflation. Pourquoi ? Parce que tout cet argent est reparti dans la sphère financière et non dans l’économie qu’on appelle « réelle » – j’y mets des guillemets parce que je sais que beaucoup en mettent – ou productive. Le seul effet de cette intervention a donc été de maintenir la stabilité du système bancaire, ce qui n’est déjà pas si mal.Vous venez de nous dire que ce système est stable et robuste, grâce à l’application des nouvelles mesures prudentielles. Je fais remarquer, pour mémoire, qu’il y a eu un débat dans cet hémicycle pour empêcher l’application des mesures Bâle III. En attendant, puisque le système est robuste, à quoi bon continuer de racheter des titres de dette des États sur le marché secondaire ? Pourquoi ne pas prêter de l’argent directement aux États ? C’est une décision qui est aussi hétérodoxe que l’a été celle d’acheter sur le marché secondaire. Ce système donne un résultat assez incroyable puisque les titres de dette rachetés de cette manière produisent des résultats pour la BCE, aux frais des États nationaux. Tout cela est un peu absurde. Certes, l’argent est ensuite à nouveau réparti, mais au terme d’un circuit d’une incroyable longueur, là où l’intervention directe permettrait de financer directement l’économie. Je crois donc que mon camarade Pierre Dharréville a raison.
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 22.
M. François Pupponi (LT). Nous souhaitons disposer d’un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor, qui permettraient aux Français, une fois que la crise sera passée, de participer à la relance par l’investissement, de faire un acte citoyen pour financer notre économie en aidant les petites et moyennes entreprises de notre pays.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous en avons débattu ce matin avec notre collègue Charles de Courson. Je n’ai pas été convaincu de la pertinence de cet outil, mais je peux le questionner. Je crains qu’il ne réduise notre capacité à émettre de la dette et à assurer la liquidité sur les marchés. Aujourd’hui, notre gestion de la dette est bonne, saine, et je tiens à ce qu’elle le reste pendant la période de secousses que nous allons connaître ; je ne voudrais pas la perturber en introduisant ce genre d’outils. Ce n’est donc pas en raison d’une grande conviction, mais par prudence – nécessaire en cette période – que j’émets un avis défavorable.
M. François Pupponi (LT). Les Français sont tous concernés ; leur permettre de financer l’économie, d’investir et de montrer ainsi leur solidarité, leur citoyenneté et leur engagement national a du sens, symboliquement. Dans la crise que nous vivons, ce geste s’inscrirait dans le cadre de l’unité nationale à laquelle tous nos concitoyens pourraient participer.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En commission, je me suis engagé devant Charles de Courson à obtenir une note du Trésor afin de disposer du niveau d’expertise nécessaire pour jauger la pertinence de cet outil.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Philippe Vigier (LT). Tout à l’heure, Bruno Le Maire s’est montré ouvert sur la création d’un comité de suivi. Par le présent amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport qui permettrait également d’éclairer le Parlement sur ce qui s’est passé pendant cette période. Le Premier ministre disait aujourd’hui au Sénat que nous sommes devant un océan et ne savons pas où nous allons. Ces outils seront indispensables pour construire, le moment venu, un plan de relance pour redresser le pays.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme pour plusieurs demandes de rapport, j’ai envie d’inclure cette problématique dans le comité de suivi collectif que nous avons coconstruit. Je considère donc que l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 42 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains demande la remise au Parlement d’un rapport sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ». Il s’agirait de réfléchir à la création d’un nouveau régime exceptionnel, comme celui qui existe pour les catastrophes naturelles, cette fois pour les catastrophes sanitaires. Ce fonds, qui pourrait être financé par une imposition et des dotations de l’État, permettrait d’assurer une indemnisation des pertes d’exploitation, en complément du jeu de la garantie assurantielle. C’est le moment d’entamer une réflexion pour les années à venir, car une situation de cette nature peut se reproduire.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous en avons discuté ce matin et je vous rejoins sur la nécessité d’engager un dialogue franc, clair et transparent avec les assureurs pour savoir quelles seront leurs actions. À ce stade, je ne suis pas sûr que la priorité soit de créer un nouveau statut de catastrophe sanitaire, par analogie aux catastrophes naturelles ; la vraie question, c’est de savoir comment les assureurs peuvent aider plus efficacement les entreprises. Comme pour les banques – le ministre a expliqué tout à l’heure qu’il y avait des avancées dans les discussions –, il faut que les actions soient encore plus claires et plus puissantes. Je ne crois pas qu’il faille créer un nouveau statut de catastrophe sanitaire ; l’urgence, c’est l’efficacité.
M. Damien Abad (LR). C’est un sujet important. Monsieur le rapporteur général, je comprends votre réticence à créer un nouveau régime, mais la réalité du terrain, c’est que les pertes d’exploitation ne sont pas assurées. Lorsque les sites d’exploitation vont tomber, il y aura donc des conséquences économiques très importantes. C’est pourquoi nous avons envisagé, avec Éric Woerth et l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, la création, pour l’état de catastrophe sanitaire, d’un régime équivalent à celui de l’état de catastrophe naturelle, en l’améliorant éventuellement, de manière à obtenir une meilleure prise en compte des pertes d’exploitation par les assurances. En effet, c’est un vrai problème qui ira en s’aggravant dans les prochains jours. Même si beaucoup de mesures sont prises aujourd’hui, elles restent malheureusement insuffisantes, notamment dans ce domaine. Nous devons absolument éviter les défaillances d’entreprises dans les prochains jours.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). La question est simple : les assurances contre les pertes d’exploitation jouent-elles en cas de crise sanitaire ? La réponse est non. Deuxième question : les assureurs sont-ils susceptibles d’étendre le champ des risques couverts en la matière ? Je réponds non, d’autant que la crise pourra durer plusieurs mois. En effet, les crises sanitaires comme celle que nous connaissons arrivent une fois par siècle – la dernière fois, c’était la grippe espagnole –, et il ne sera donc pas possible de faire jouer un mécanisme assurantiel. Il ne reste alors qu’une solution, celle qu’on a adoptée pour les catastrophes naturelles telles que les explosions volcaniques : on a créé un fonds alimenté par un impôt. Les ressources s’accumulent et le jour où la catastrophe arrive, même si c’est une fois tous les cinquante ans, on tire sur le fond. Je ne vois pas d’autre solution. Je pense donc que cet amendement présente un véritable intérêt.
M. Damien Abad (LR). Un rapport sur la faisabilité du dispositif !
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Éric Woerth (LR). Il s’agit là aussi d’une demande de rapport – toutes ces demandes sont bien sûr dues aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Certains départements ont payé un tribut encore plus important que les autres : ce sont ceux qui ont commencé à défrayer la chronique du coronavirus, notamment l’Oise, mais aussi le Haut-Rhin, une partie du Morbihan et une partie de la Haute-Savoie. Dans ces départements, qui ont inauguré le terrible drame que nous vivons aujourd’hui, les entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, étaient souvent arrêtées brutalement par les préfets, ceux-ci étant bien sûr dans leur rôle. Par exemple, les séminaires d’entreprises ne se sont plus du tout tenus dans ces départements alors que les hôtels étaient souvent réservés depuis bien longtemps.
M. Éric Woerth (LR). C’était nouveau et c’était brutal. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas car on sait de quoi il s’agit ; les acteurs économiques qui contractualisent le font en connaissance des nouvelles conditions. Je pense donc qu’il serait bon d’utiliser le fonds de solidarité de façon tout à fait particulière pour ces premières semaines marquées par des arrêtés préfectoraux constatant une impossibilité de poursuivre des activités économiques. On ne peut certes pas le faire à la légère, mais un rapport pourrait essayer de tracer les contours des secteurs concernés dans ces départements, qui pourraient bénéficier d’une indemnisation.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La sectorisation ou la territorialisation sont des sujets qu’il faudra aborder rapidement, mais il est encore un peu tôt pour le faire. Étant dans l’œil du cyclone, nous avons du mal à savoir si tel territoire – par exemple la région Grand-Est ou le département de l’Oise, touchés en premier – ou tel secteur a été particulièrement affecté sur le plan économique. Nous manquons de recul.
M. Bruno Le Maire. Même avis. Je le sais, beaucoup d’entreprises souhaiteraient qu’il existe une assurance contre les pertes d’exploitation en cas de catastrophe sanitaire.
M. Bruno Le Maire. Certains contrats d’assurance couvrent l’épidémie, mais ils sont si rares qu’ils ne traiteront que des cas résiduels. Faut-il aller au-delà et prévoir, pour les catastrophes sanitaires, une couverture obligatoire et une garantie par l’État, comme il en existe pour les catastrophes naturelles ? À mon sens, nous devons ouvrir cette réflexion et la mener ensemble, en évaluant les avantages et les inconvénients que présenterait un tel dispositif. Sa première conséquence serait de faire augmenter les primes d’assurance, mais, les crises sanitaires risquant de se renouveler, il serait sage, comme vous le proposez, de se pencher sur le sujet.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Nicolas Forissier (LR). Il s’agit encore, afin de ne pas contrevenir aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, d’une demande de rapport. Nous souhaitons en effet que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur la possibilité d’étendre le dispositif d’activité partielle, dit aussi de chômage partiel, aux contractuels de la fonction publique territoriale, dont l’activité vient de s’arrêter brutalement. Nous aimerions connaître les conséquences budgétaires qu’aurait une telle mesure et surtout savoir si elle est envisageable à court terme.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce matin, nous avons posé le problème en commission. M. le secrétaire d’État vous répondra mieux que moi. A priori, compte tenu de la nécessaire continuité du service public, la fonction publique – qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière – n’est pas concernée par la problématique de l’activité partielle. Cependant, de nombreux contractuels de la fonction territoriale, par exemple ceux qui travaillent dans des médiathèques, peuvent souffrir de la situation actuelle. Reste à savoir si leur masse critique nécessite le recours au dispositif d’activité partielle. Je n’en suis pas certain. Mieux vaudrait adapter certaines mesures. Je pense que M. le secrétaire d’État mène des discussions dans ce sens avec les représentants de la fonction publique territoriale.
M. Olivier Dussopt. Je partage les réserves de M. le rapporteur général. Au-delà de la situation que nous connaissons, l’extension du dispositif d’activité partielle à la fonction publique territoriale poserait la question de l’assujettissement des collectivités territoriales aux cotisations d’assurance chômage.Les régimes d’auto-assurance sont spécifiques et posent certaines difficultés. Nous l’avons constaté quand nous avons instauré pour la fonction publique territoriale la possibilité des ruptures conventionnelles, qui s’accompagnent d’une allocation de retour à l’emploi. Ce sont alors les collectivités, ou plus largement les employeurs publics, qui financent l’allocation.J’émets un avis défavorable sur l’amendement, car il traite d’un problème beaucoup plus vaste que la situation actuelle. Quitte à répéter ce que j’ai dit à Mme Ménard, je rappelle qu’on ne peut pas comparer la situation des collectivités, même si elles connaîtront des difficultés dans les semaines ou les mois à venir, à celle des entreprises privées : les secondes perdent leur chiffre d’affaires alors que les premières conservent l’essentiel de leurs ressources.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Les cantines, qui conservent leur personnel, ne perçoivent plus de recettes alors qu’elles pouvaient encaisser de un à sept euros par repas.
M. Nicolas Forissier (LR). Le même problème se pose pour les crèches ou les salles des fêtes.
M. Charles de Courson (LT). En effet ! Certaines activités des collectivités territoriales donnent lieu au versement de redevances.
M. Charles de Courson (LT). Quand ces activités s’arrêtent, les collectivités perdent tout, comme les entreprises privées. Dès lors, pourquoi ne pas étendre le dispositif d’activité partielle aux personnels de la fonction publique territoriale qui travaillent dans des services présentant presque un caractère industriel et commercial – au sens où leur activité donne lieu au paiement d’une redevance – tels que les cantines, les médiathèques et éventuellement les salles des fêtes ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Monsieur le secrétaire d’État, veillons à ne pas mélanger deux questions distinctes. Quand un employeur qui ne cotise pas au régime d’assurance chômage veut se séparer d’un contractuel, il lui revient de prendre en charge ses indemnités. Mais les collectivités ne veulent se séparer de personne : c’est la disparition de leur activité qui crée un surplus d’agents publics contractuels. Dans deux ou trois mois – le plus tôt possible –, vous les appellerez à participer à un vaste plan de relance. La situation ne sera pas celle de 2008, qui nous a contraints à faire totalement redémarrer l’économie. Cette fois, j’espère, bien que je n’en sache rien, que l’activité reprendra plus naturellement. Quoi qu’il en soit, il faudra un plan de relance. Les premières concernées, après les entreprises, seront sans doute les collectivités locales, qui feront tourner ces entreprises, particulièrement celles du bâtiment. Nous parlerons alors, entre autres, du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. En attendant, il serait utile de mener très rapidement une réflexion approfondie afin de savoir si les gestionnaires des collectivités peuvent utiliser le dispositif prévu pour les entreprises afin de mettre certains agents contractuels en chômage partiel.
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous considérons nous aussi qu’il faut donner aux collectivités les moyens de faire face à la crise et de figurer parmi les acteurs qui permettront à notre pays de la surmonter.Notre amendement appelle le Gouvernement à créer de toute urgence un plan de soutien financier aux hôpitaux qui leur permettra d’affronter la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Une enveloppe financière spécifique de plusieurs milliards d’euros doit rapidement être dégagée pour embaucher du personnel hospitalier, lorsque c’est possible, pour acheter du matériel et pour garantir la trésorerie des établissements de santé.Tout à l’heure, un directeur d’hôpital m’a encore confirmé la gravité de la situation. Certains gestionnaires affrontent une situation difficile ; or vous ne leur avez apporté aucune réponse. On peut certes répéter « quoi qu’il en coûte », mais les fournisseurs veulent être payés.Il s’agit de résoudre un problème concret. Vous nous assurez que l’ONDAM est un objectif et non un plafond. Nous le savions ! Mais reconnaissez que, jusqu’à présent, l’ONDAM a généralement été considéré comme un plafond ou comme un instrument destiné à limiter les dépenses de santé. Admettons que vous changiez votre fusil d’épaule et que vous considériez la situation différemment. Cela ne nous fait pas oublier les termes dans lesquels le débat a été posé jusqu’à présent.Nous demandons que le Gouvernement s’engage à déposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, pour que nous puissions discuter des montants prévus ainsi que de leur utilisation. Ensemble, nous devons évaluer les besoins, déterminer la manière de les satisfaire et éventuellement décider du moyen de dégager les crédits nécessaires. Je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de vous engager sur ce point.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même si les préoccupations sanitaires ne sont pas au cœur de ce véhicule législatif, je ne botterai pas en touche sur cette question. Aujourd’hui, nous traitons l’urgence. Répétons-le : nous faisons tout pour résoudre une crise sanitaire. Tout à l’heure, nous avons débattu de l’enveloppe de 2 milliards d’euros à laquelle se réfère l’exposé des motifs. Si un relèvement de l’ONDAM apparaît dans le présent projet de loi de finances rectificative, c’est à la seule fin de gérer la crise actuelle, pour acheter des masques ou augmenter les indemnités journalières des personnels.Le ministre des solidarités et de la santé connaît parfaitement les besoins de l’hôpital public. Le problème de la dette a été abordé. Depuis deux ans et demi, nous avons injecté beaucoup d’argent public dans les hôpitaux. Le ministre a cerné le problème – réel, j’en conviens – de leur trésorerie ; il a même prévu un plan d’action. Reste que, dans un moment aussi grave, nous devons respecter une chronologie. Aujourd’hui, nous votons un texte visant à sauver la trésorerie des entreprises. Nous pouvons bien entendu parler de l’urgence sanitaire, mais je rappelle que celle-ci est traitée. Demain, nous nous pencherons sur l’hôpital public. Le ministre des solidarités et de la santé proposera éventuellement de relever l’ONDAM – du moins, il ne fait aucun doute qu’il se saisira du sujet.En attendant, je vous suggère de retirer votre amendement. Dans l’urgence où nous sommes, il ne me paraît pas opportun de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un plan de soutien financier aux hôpitaux. Nous nous pencherons sur le sujet dès que nous sortirons de la crise actuelle.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (LT). Aujourd’hui, l’hôpital public réquisitionne l’hôpital privé, auquel il demande de renoncer à des actes chirurgicaux afin de libérer des lits. De ce fait, les hôpitaux privés perdent des recettes et risquent de tomber les uns après les autres.
M. François Pupponi (LT). Il est bien beau de vouloir sauver l’hôpital public, mais on ne peut oublier que les hôpitaux privés lui sont associés. Nous vous interrogeons depuis ce matin sur ce sujet, monsieur le ministre, et nous n’avons obtenu aucune réponse. Les représentants de la fédération des cliniques et hôpitaux privés m’ont appelé : dans un mois, faute de pouvoir payer les salaires, certains établissements devront fermer. Pour ceux-ci, il faut imaginer très vite un plan de sauvegarde. Imaginez ce qui se passerait demain si des hôpitaux étaient contraints de fermer en pleine crise sanitaire ! Je vous rappelle que nous attendons une réponse rapide.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). J’y insiste : il me semble que, pour les entreprises, nous prenons des mesures nécessaires, alors que nous ne prévoyons pour les hôpitaux que des dispositifs aussi incomplets qu’imprécis. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général. Je ne vous fais aucun procès d’intention. Mais nous devons agir concrètement. M. Pupponi vient de rappeler que certains hôpitaux renvoient leurs patients vers le privé pour pouvoir accueillir des malades atteints du Covid-19 : cela n’est pas sans conséquences sur la chaîne de l’activité. Il faut assurer la sécurité financière et économique des hôpitaux.Répétons-le : je souhaite que le Gouvernement s’engage à revenir rapidement devant nous avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je rejoins l’analyse de M. Pupponi. Certains établissements privés déprogramment des opérations pour libérer des lits afin d’accueillir les malades de l’hôpital public. Cette situation mériterait une analyse globale du ministère des solidarités et de la santé ou de celui de l’économie et des finances. Pour l’instant, aucune solution n’a été avancée.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Le problème est réel. Les déprogrammations concernent tous les hôpitaux et toutes les cliniques, petites ou grandes, ce qui remet en cause leur modèle économique. Pour recevoir les malades touchés par le coronavirus, les cliniques privées ont vidé des lits. Le ministère des solidarités et de la santé doit envisager dans les plus brefs délais une autre forme de prise en charge financière afin qu’elles puissent rééquilibrer leur modèle économique. C’est du moins dans cette direction qu’il faut aller.
M. Bruno Le Maire. Je vous remercie d’avoir signalé cette difficulté, mais je tiens à rappeler que ce projet de loi est un plan d’action global. Il vise à soutenir la trésorerie de toutes les entreprises, y compris les hôpitaux privés, à leur permettre de renouveler des prêts dans les conditions les plus favorables possibles, à s’assurer qu’il n’y ait aucune faillite en France et que le pays subisse le moins de casse économique possible.Soyons lucides : c’est la première digue que nous posons. D’autres seront nécessaires. Comme cela a déjà été dit, des secteurs sont complètement sinistrés. Certains sont totalement fermés, comme la restauration, tandis que d’autres sont au cœur de la crise, comme l’hôtellerie, l’événementiel, le tourisme ou les voyagistes. Certains secteurs industriels voient leur chiffre d’affaires s’effondrer totalement, chuter de 80 ou 90 % – je pense à l’aéronautique ou à l’industrie automobile. Une fois que ce projet de loi aura été adopté, il faudra également réfléchir à des dispositions sectorielles. L’hôpital privé sera bien sûr concerné par cette réflexion.
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Fabien Roussel (GDR). Pour reprendre les mots du rapporteur général et du ministre, nous traitons l’urgence dans le cadre d’un plan global. À travers cet amendement, nous voulons évoquer le secteur associatif, essentiel dans notre pays. Avec 1,8 million d’emplois concernés, celui-ci est le plus important d’Europe. Les associations sont soumises à des charges, à des dépenses alors que les subventions ont baissé au cours des dernières années. Quelles mesures seront prises en leur faveur ? Seront-elles les mêmes que pour les entreprises, ou les associations bénéficieront-elles d’un plan de soutien distinct ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je parle sous le contrôle du ministre de l’économie et des finances mais, selon moi, les associations doivent être incluses au maximum dans les dispositifs de soutien à la trésorerie qui seront créés. Certaines associations vont connaître de vraies difficultés dans la poursuite de leur activité. Nous évoquions par exemple ce matin le cas de celles qui livrent des repas aux personnes fragiles. Nous devons absolument veiller à ce que ces associations résistent à la crise, d’abord évidemment pour des raisons de maintien de structures et d’emplois, mais aussi parce que leur finalité est essentielle à la survie de certaines personnes. Cela demande une vigilance accrue.Faut-il créer une cellule spéciale consacrée aux associations ? Je ne sais pas. Peut-être… Ce qui est sûr, en tout cas, c’est qu’elles doivent avoir autant accès que les entreprises aux aides à la trésorerie, comme cela avait été le cas par exemple lorsque les associations ont bénéficié de baisses de charges au moment de la transformation du CICE.L’avis est plutôt défavorable, même si votre amendement a le mérite de souligner l’importance du secteur associatif, qu’il faut surveiller de très près.
M. Olivier Dussopt. Je précise que les associations, dès lors qu’elles sont employeuses, ont accès au chômage partiel, et dès lors qu’elles sont inscrites dans le secteur lucratif ou réalisent un résultat donnant lieu à fiscalisation, sont éligibles au dispositif de report des charges fiscales et sociales. Le plan que nous proposons couvre donc très largement le champ associatif.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Je soutiens cet amendement. Dans le secteur de l’aide à domicile, on sait que les finances des associations sont extrêmement tendues. Or les associations sont agréées par les départements, avec qui elles ne cessent d’être en contact, par exemple pour des négociations relatives au tarif horaire ou aux distances. Je vous suggère donc, monsieur le rapporteur général, de vous tourner vers les départements. Ils représentent une belle interface qui vous permettra d’assurer un maillage de proximité, et je suis persuadé qu’ils seront prêts à se rapprocher de vous.Tout à l’heure, M. le ministre a ouvert des possibilités aux établissements privés, qui doivent non seulement déprogrammer des opérations, comme l’a très bien dit Mme Rabault, mais devront également assurer des heures supplémentaires pour accueillir les personnes atteintes de Covid-19 qui ne peuvent être traitées dans les centres hospitaliers universitaires. Dans ma région, ce sont les hôpitaux privés qui sont réquisitionnés dans ce cas de figure – cette information vient d’être donnée, ce soir, à vingt heures. La réponse doit donc être à la hauteur, tant pour les associations que pour les hôpitaux privés.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Par cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde, nous demandons la remise d’un rapport étudiant la possibilité de ne pas plafonner l’aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs à 1 500 euros, mais de la calculer en fonction du salaire médian par secteur professionnel, cette solution paraissant plus juste.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sauf erreur de ma part, nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. Je donnerai donc un avis personnel. Le mécanisme que vous proposez me semble un peu complexe : nous y perdrions donc en fluidité. Ce qui est très appréciable dans le fonds de solidarité, tel qu’il a été présenté par le ministre, c’est sa facilité d’action et de déploiement. Les critères retenus pour les entreprises – moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, une perte de 70 % sur un an – et la somme accordée – 1 500 euros – sont simples. Je préfère ce dispositif efficace à une usine à gaz avec des critères très complexes. L’avis est donc plutôt défavorable.
(L’amendement no 77, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 84.
Mme Marie Lebec (LAREM). Je le défends au nom de ma collègue Stella Dupont. Il vise à demander un rapport étudiant l’opportunité d’instaurer une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces pendant la crise sanitaire. Elle pourrait notamment servir à financer les petits commerces.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous en prie, monsieur Abad, ne lisez pas dans mes pensées. Je pourrais changer d’avis uniquement pour vous donner tort ! (Sourires.)C’est un amendement très intéressant dans la mesure où il faut se poser la question de la solidarité des « gros » à l’égard des « petits ». De ce point de vue, la distribution constitue un modèle particulier. Stella Dupont propose un mécanisme peut-être un peu trop direct – je pense qu’il s’agit d’un amendement d’appel –, mais la création d’une contribution des grandes et moyennes surfaces visant à aider les petits commerçants contraints à la fermeture, sauf dans le secteur de l’alimentaire, est une question qui se posera. Je sais que je ne vous apprends rien, monsieur le ministre, mais il faudra réunir autour de la table tous ceux qui ont des moyens et leur demander d’aider les autres.
M. Pierre Dharréville (GDR). Vous allez nous donner des idées, monsieur de Courson ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (LT). À présent, nous sommes en guerre sanitaire. Qui bénéficie de cette crise ? Le e-commerce et certaines formes de grand commerce, au détriment du petit commerce. Il serait peut-être intéressant, monsieur le ministre, de réfléchir à la création d’un impôt de péréquation entre ceux qui profitent de la crise sanitaire et ceux qui en sont victimes. Je ne sais pas si vous avez des idées sur cette question…
M. Éric Woerth (LR). Tout cela va se terminer avec la création d’une taxe !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Je soutiens cette initiative et cet amendement. J’ai moi-même interpellé le ministre de l’économie et des finances, ce matin lors des questions au Gouvernement, à propos de la très forte distorsion qui existe entre les grandes surfaces, qui vont engranger des profits considérables, et de nombreux petits commerces qui ont été obligés de fermer et sont en train de crever.
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Philippe Vigier (LT). Je le défends au nom de Matthieu Orphelin et des autres membres du groupe Libertés et territoires. Il s’agit d’une demande de rapport à propos d’un programme important.Ce projet de loi de finances rectificative vise à soutenir l’économie. Viendra un moment, lors de l’élaboration d’un plan de relance, où il faudra envisager une transformation écologique et durable de la société, faire en sorte que nous soyons moins consommateurs de richesses, plus soucieux d’un bien-être social et capables de ne pas refaire les erreurs que nous avons commises dans le passé.Le moment venu, à l’automne, lorsque nous aurons retrouvé une sérénité sanitaire et un début de croissance, nous devrons aller beaucoup plus loin dans le processus de transformation écologique et sociale.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il serait tentant de conclure sur les mots que vient de prononcer M. Vigier. Mais je vais donner mon avis en répétant ce que j’ai dit à M. Orphelin. Cet amendement offre un point de vue très intéressant pour la suite de nos travaux, pour la relance : comme vous l’avez bien dit, monsieur Vigier, nous devrons nous retrouver, probablement de façon transpartisane, pour réfléchir à la façon d’orienter les investissements privés et publics vers les grands secteurs d’avenir. Le climat sera évidemment un critère central dans toutes ces réflexions.Je demande le retrait de cet amendement, mais je souligne qu’il constitue une belle invitation à poursuivre nos travaux lorsque nous serons sortis de cette terrible crise économique.
M. le président (MODEM). Retirez-vous l’amendement, monsieur Vigier ?
M. Philippe Vigier (LT). Un engagement ayant été pris par M. le rapporteur général, je retire l’amendement.
(L’amendement no 35 est retiré.)
M. le président (MODEM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020. Mes chers collègues, pouvons-nous passer au vote ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Demain, nous discuterons des projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Or nous venons d’apprendre que le Sénat venait de commencer l’examen des quatre-vingt-dix amendements. Nous devons siéger en commission à neuf heures puis en séance publique à quinze heures. Pouvez-vous, monsieur le président, nous préciser comment se déroulera cette journée ?
M. le président (MODEM). Je ne peux pas vous le dire pour l’instant. Chaque chose en son temps ! Nous serons informés en temps utile, ne vous inquiétez pas. Je vous propose donc de passer au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je souhaite procéder à une explication de vote, monsieur le président !
M. le président (MODEM). De nombreux groupes ne souhaitaient pas le faire, monsieur Mélenchon. Mais si vous le voulez, vous en avez le droit.
Explication de vote
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. (M. Philippe Vigier proteste.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cher monsieur Vigier, l’explication de vote fait partie de la catharsis que représente un exercice tel que celui auquel nous venons de nous prêter. Je ne sais pas pourquoi vous criez. Qu’est-ce qui ne va pas ? Le coronavirus vous a-t-il attaqué ?
M. le président (MODEM). S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il me paraît important de résumer nos propos, au moins politiquement. Au cours de cette longue journée, pendant que nous prenions des décisions, la situation évoluait dans le pays. Sur le plan sanitaire, l’aggravation est là. À certains endroits, nous allons commencer à entrer dans l’heure terrible des choix : on décidera qui est accueilli en réanimation et qui ne l’est pas. Nous sommes les héritiers d’une situation qui a conduit à cela.Le plus important, ce sont les idées que nous avons essayé de poser. Je ne sais pas pourquoi nous finissons la journée sans avoir obtenu de réponse concernant les tests. Cette question, je le redis, a été posée en toute sincérité. Pour quelles raisons ne suivrez-vous pas la consigne de l’Organisation mondiale de la santé ? Nous ne le savons pas. Peut-être le saurons-nous demain. Mais en attendant, je ne crois pas que nous puissions rester dans le silence.En outre, nous demeurons sans réponse concernant le suivi parlementaire quotidien que nous appelons tous de nos vœux. Il nous faut un dispositif précis.
M. le président (MODEM). S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’insiste sur le mot « parlementaire ».Pour conclure – je n’aurai donc pas été si long –, je signale qu’au cours des prochaines heures, on fera sans doute appel à la réserve sanitaire. Ainsi 35 000 personnes attendent-elles des consignes, et nous aussi. La force viendra de nous-mêmes. Vous devez, vous autres, membres du Gouvernement, dont nous mesurons la difficulté de la tâche, donner les signaux nécessaires pour que les gens comprennent que tous, et pas seulement certains, sont appelés à faire un effort.J’achève mon propos en renouvelant mon appel aux travailleurs qui tiennent leur poste de travail : organisez-vous, auto-organisez-vous, ne laissez pas les décisions se prendre en dehors de vous, organisez vous-mêmes la production et l’échange ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (MODEM). S’il n’y a pas d’autre demande d’explication de vote, nous pourrons passer au vote sur l’ensemble du texte.
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
(Le projet de loi est adopté à l’unanimité .) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président (MODEM). Nous montrons l’union et l’unité nationales en votant ce texte à l’unanimité.