« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 février 2020 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 3 (suite)
M. Boris Vallaud (SOC). Il est évident que calculer les retraites à partir de la carrière complète plutôt qu’à partir des vingt-cinq meilleures années est moins favorable aux salariés. S’y ajouteront les effets de la réforme de l’assurance chômage, décidée contre l’avis des organisations syndicales, qui durcit les conditions d’attribution des droits. On constatera les effets catastrophiques de cette réforme dès le mois d’avril, notamment pour les travailleurs saisonniers. Les cas de surendettement se multiplieront. Des formations ont même été prévues à Pôle emploi, pour gérer les tensions qui ne manqueront pas d’apparaître. Les conditions pour acquérir des droits à la retraite se durciront, pour les chômeurs indemnisés comme ceux qui ne le sont pas.En réalité, si vous pouvez rattraper les effets des nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les perdants de la réforme, c’est grâce au filet de sécurité du minimum contributif. Il y a quelques jours, nous avions demandé au secrétaire d’État de préciser ce qu’est une carrière complète – notion qui, on l’a bien compris, ne vaut que pour le calcul du minimum contributif.Le secrétaire d’État a indiqué que 516 mois travaillés constitueraient une carrière complète, et donneraient droit à un minimum de pension d’une valeur équivalente à 85 % du SMIC, en 2037. Il aurait dû préciser que pour bénéficier de ce minimum, il faudra avoir atteint l’âge d’équilibre de 65 ans. Sinon, un malus s’appliquera, même pour ceux qui auront cotisé quarante-trois ans.Je suis donc favorable à ce que les retraites continuent d’être calculées à partir des vingt-cinq meilleures années, pour ceux qui ont des petites pensions et ceux qui ont eu des salaires modestes. Le système doit par ailleurs rester redistributif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements no 26831 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 26 Contre 102
(Les amendements no 26831 et identiques ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 8361 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. Ils font l’objet de deux sous-amendements nos 42572 et 42573.
M. Adrien Quatennens (FI). Les amendements visent à apporter des garanties quant au taux de remplacement, soit la proportion du dernier salaire touchée lors de la retraite.Je termine la discussion que nous avons commencée tout à l’heure, monsieur Petit. Nous avons oublié un élément : les projections démographiques montrent que la population s’accroîtra. Vous considérez que si le montant du PIB augmente – si le gâteau grossit –, le fait que la part de celui-ci consacrée au financement des retraites reste stable ne pose pas problème.Pourtant,– outre qu’un plus gros gâteau ne serait pas raisonnable, à cause de l’urgence climatique, comme mon collègue Prud’homme l’a souligné à nouveau –, si le gâteau grossit, quelle difficulté y aurait-il à en accorder une part plus importante au financement des retraites ? Ce choix serait d’autant plus légitime que la proportion des seniors augmentera, comme le montre la démographie.La réalité est que certains, autour de la table, se goinfrent, et que la richesse produite est mal répartie. Si un actif français produit actuellement trois fois plus que dans les années 1970, cette période de gains de productivités a vu une part très importante des richesses passer des poches du travail à celles du capital.
M. Bruno Fuchs (MODEM). On a entendu la rengaine cinquante fois aujourd’hui !
M. Adrien Quatennens (FI). Dans les années 1980, un salarié français travaillait en moyenne neuf jours par an pour rémunérer les actionnaires ; il y consacre près de cinquante jours aujourd’hui.Je vous rappelle à nouveau que seul le travail humain produit de la valeur. Sans lui, vous aurez beau emmagasiner de la tôle dans un garage, trois mois plus tard, vous ne trouverez pas de voiture. Sans lui, vous pouvez déposer des sous dans un coffre, trois mois plus tard, la somme n’aura pas augmenté.
M. Bruno Millienne (MODEM). Un quart d’heure après, mot pour mot la même chose !
M. Adrien Quatennens (FI). Il faut pousser les Français à vous tenir tête, parce qu’ils produisent d’ores et déjà assez de richesses…
M. Adrien Quatennens (FI). …pour financer un système de retraite permettant de partir à un âge digne avec un bon niveau de pension.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 42572.
M. Pierre Dharréville (GDR). Par ce sous-amendement, nous voulons appuyer la proposition, formulée dans les amendements identiques, de garantir un certain taux de remplacement.En effet, la version actuelle du texte n’offre aucune garantie en la matière ; même l’étude d’impact ne donne aucune précision sur l’évolution prévue – ce n’est pas le moindre des problèmes.Nous souhaitons obtenir des engagements clairs et fermes. Avec le système actuel, il est possible de connaître approximativement le taux de remplacement dont on bénéficiera ; ce n’est pas le cas avec le dispositif envisagé. Et pour cause : votre projet est de baisser les pensions.
M. Pierre Dharréville (GDR). Même si on comprend bien que vous ne souhaitez pas l’afficher, vous ferez des pensions une variable d’ajustement dans l’équilibre financier du système.Je souhaite par ailleurs défendre un amendement malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il visait à modifier la prise en compte des périodes d’inactivité subie et de chômage. Le régime prétendument universel que vous proposez d’instaurer tiendra compte de l’ensemble de la carrière, si bien que l’effet négatif, pour le calcul des retraites, des années de chômage ne pourra plus être neutralisé. Cela s’ajoute aux effets négatifs…
Mme la présidente (LR). Monsieur Dharréville, je ne peux pas vous laisser continuer à défendre un amendement jugé irrecevable.
Mme la présidente (LR). Si l’on commence à défendre les amendements irrecevables…
M. Patrick Mignola (MODEM). Attention ! On entre dans l’obstruction au carré !
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous avons déposé ce sous-amendement pour contribuer au débat, en ouvrant une perspective nécessaire ; le Gouvernement pourra reprendre nos propositions s’il le souhaite. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Par l’amendement, nous proposions, au contraire de votre projet, de prendre en compte les allocations reçues dans le calcul des points de retraites,…
M. Bruno Millienne (MODEM). La défense d’amendements qui n’existent pas, c’est inédit ! Bravo !
M. Pierre Dharréville (GDR). …car sans une telle mesure, les bénéficiaires d’allocations verront leurs pensions baisser de manière significative. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement no 42573.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Comme le Conseil d’État l’a relevé, dans le système institué par votre projet de loi, les périodes non indemnisées ne seront plus prises en compte dans le calcul des retraites. Je profite de la défense de ce sous-amendement pour réaffirmer qu’il serait juste qu’elles le soient, comme devrait l’être la période d’attente d’un premier emploi, pour ceux qui sont inscrits à Pôle emploi. Nous touchons là à une carence regrettable de ce projet de loi.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques et les deux sous-amendements ?
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je ne peux que m’y opposer. Je rappelle que nous inscrirons à l’article 61 du projet de loi la garantie de l’absence de perte de droits.
(Les sous-amendements nos 42572 et 42573, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements no 8361 et identiques ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra