M. Éric Woerth (LR). En l’espèce, il n’y aura plus de durée de cotisations ; il y aura des points, et les droits acquis ne seront plus proportionnels qu’à la rémunération.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Le plus sûr moyen, madame Dumont, d’aboutir à l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, que vous craignez et que personne ne souhaite sur ces bancs, c’est l’obstruction parlementaire et l’étouffement du débat sur le fond. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). C’est la submersion permanente sous d’innombrables amendements, sous-amendements et rappels abusifs au règlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il est incroyable d’affirmer que l’on obstrue les travaux de l’Assemblée pour éviter l’utilisation de ce dernier, alors que l’objectif est exactement l’inverse. J’aimerais que l’on en vienne au débat de fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Jeanine Dubié. (M. Jean-Luc Mélenchon frappe bruyamment son pupitre avec un exemplaire du règlement de l’Assemblée nationale. – Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Retrouvons notre calme, chers collègues ! Je vais vous laisser la parole, monsieur Mélenchon, mais je l’avais préalablement donnée à Mme Dubié et, par courtoisie républicaine, je vous propose de la laisser achever son propos. Je vous laisserai ensuite vous exprimer, ainsi que M. Vallaud, pour des rappels au règlement.
M. le président (MODEM). Non, monsieur Mélenchon. Je vous laisserai la parole, mais achevons d’abord les interventions des groupes sur les amendements. Nous entendrons ensuite les rappels au règlement – à condition qu’il s’agisse vraiment de rappels au règlement, et non de discussions à l’infini sur la décision éventuelle du Gouvernement de recourir à telle ou telle disposition. Madame Dubié, vous avez la parole.
Mme Jeanine Dubié (LT). Avant de finir mon intervention, monsieur le président, je vais d’abord la commencer. (Rires. – Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud applaudissent.)Je voudrais vous expliquer pourquoi nous ne pouvons pas avoir confiance dans ce texte. Que dit l’alinéa 6 que les amendements en discussion visent à supprimer ? « […] ainsi que par la garantie d’une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur des faibles revenus ». On pourrait penser que ce principe général s’appliquera à tout le monde, mais ce n’est pas vrai !
Mme Jeanine Dubié (LT). Les débats d’hier ont en effet montré que pour bénéficier d’une retraite minimale, il faudra remplir des conditions de durée de cotisation, à savoir 516 mois à raison de 600 heures par an ou 50 heures par mois – il faudra du reste éclaircir ce point.
Mme Jeanine Dubié (LT). Au-delà des débats sur tel ou tel mot, je tenais à prendre cet exemple pour montrer que ce qui figure dans le texte ne correspondra pas à la réalité, puisque des conditions sont accolées – d’où un sentiment sinon de duperie, du moins de manque de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Rappel s au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (SOC). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéa 5.En fin de compte, le Gouvernement fera bien ce qu’il veut, et chacun en tirera ses conclusions. Nous constatons que le rapporteur et les membres de la majorité ne souhaitent pas répondre aux questions de fond (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM) que nous soulevons au fil des amendements portant sur les alinéas de l’article 1er.
M. Boris Vallaud (SOC). En ce qui nous concerne, monsieur Rebeyrotte, nous n’avons pas déposé plus d’amendements que la majorité : nous sommes dans le même ordre de grandeur, alors que ce texte n’est pas le nôtre. Si vous l’avez tant amendé, c’est sans doute que vous lui trouvez de nombreux inconvénients…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Adressez-vous plutôt à vos voisins de droite, c’est-à-dire à l’extrême gauche !
M. Boris Vallaud (SOC). Vous vous adressez à moi : je me permettais donc de vous répondre, ni plus ni moins.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je commence par m’excuser auprès de vous, monsieur le président : j’ai dû frapper sur mon banc pour appeler votre attention et, en toute sincérité, je regrette ce geste. Regardez de temps en temps par ici car, puisque nous sommes sur le côté de l’hémicycle, vous ne nous entendez pas toujours lorsque l’on vous hèle, ce qui est très irritant.
M. le président (MODEM). Je vous ferai observer, monsieur le président Mélenchon, que votre groupe n’a pas été absent des débats et qu’il a eu la parole. (Mme Nadia Essayan applaudit.) Croyez-moi, j’essaie de mon mieux de scanner l’hémicycle.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il est vrai, monsieur le président, que mon groupe a eu la parole – c’est d’autant plus normal que c’est son droit et je n’en attendais pas moins de vous.Par son règlement intérieur et par le rapport qu’elle a au Gouvernement, l’Assemblée doit étudier dans chaque circonstance quelle sera sa manière d’entrer dans le débat.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous nous reprochez de le faire traîner et de ne pas parler des sujets à l’examen ; je l’entends, mais il ne tient qu’au Gouvernement ou au rapporteur de déplacer le débat à un autre article. Je vous renvoie à l’article 95 de notre règlement, qui permet au Gouvernement ou au rapporteur, s’ils estiment que la discussion, à coup de sous-amendements, a changé de sujet, de passer à l’article qu’ils jugent concerné. En l’occurrence, il s’agirait de l’article 46, qui porte sur les droits des femmes en matière de retraite. Un mot du Gouvernement et la question sera réglée !
M. Guillaume Larrivé (LR). M. Mélenchon a raison : cela éviterait l’obstruction !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je finirai en disant ceci : il est très injuste de prétendre, comme l’a fait l’un de nos collègues, que nous serions à l’origine de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 – c’est très mal connaître la Constitution ! Elle prévoit l’usage de l’article 49, alinéa 3 non pour faire taire l’opposition au motif que le débat dure trop longtemps, mais parce que la majorité n’est pas fiable et que le Gouvernement veut la mettre au pied du mur.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Pas du tout ! Relisez l’article 49, alinéa 3 !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ne vous trompez pas de destinataires ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous n’êtes pas fiables, voilà la raison !
M. Éric Woerth (LR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, lui aussi.Un halo de mystère recouvre l’Assemblée quant à l’organisation de nos débats. Plusieurs échanges ont eu lieu annonçant un éventuel recours à l’article 49, alinéa 3, les uns parlant d’obstruction, les autres réfutant l’argument ; il s’agit donc bien de l’organisation des débats. Quant à nous, nous sommes clairs : nous n’obstruons rien et chacun fait ce qu’il veut. Il va de soi que nous sommes très intéressés par la discussion sur le fond, mais celle-ci prend un temps fou, parce que le texte est d’une complexité inouïe – d’où des débats très complexes et très longs. C’est pourquoi nous devons aller jusqu’au bout ; nous sommes opposés autant qu’on puisse l’être à l’emploi de méthodes conduisant à une rupture brutale du débat. Après un échec en commission, il ne saurait y avoir un échec en séance publique, surtout avec un échec de la conférence de financement : ce serait une réforme pour le moins mal née, convenons-en.
M. Éric Woerth (LR). Reste que le Gouvernement et la présidence de l’Assemblée disposent d’outils en nombre suffisant – la réserve évoquée par le président Mélenchon peut être une manière de procéder – pour éventuellement surseoir à statuer sur tel point et passer à un autre article au moment opportun. Il faut en tout état de cause que nous examinions tous les amendements à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Article 1er(suite)
M. le président (MODEM). Nous allons maintenant procéder au vote sur l’amendement no 1892 et les seize amendements identiques.
(L ’ amendement no 1892 et les seize amendements identiques ne sont pas adoptés.)
Rappel s au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Larrivé (LR). Il se fonde sur l’article 95. Il serait utile que le ministre chargé des relations avec le Parlement réponde à l’interrogation qu’Éric Woerth, comme Jean-Luc Mélenchon d’ailleurs, ont formulée.Le Conseil d’État nous a expliqué que l’article 1er n’avait pas de valeur normative, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis 2003. Toutes les discussions sur l’article 1er portent sur des principes éthérés, non sur du droit. Nous ne sommes pas en train de faire la loi, car celle-ci ordonne, autorise ou interdit ; or cet article n’est que déclaratif. C’est vous, monsieur le ministre, qui nous saisissez d’un article déclaratif. Les débats sont très filandreux depuis cinq jours, parce que tout le monde ne parle que de principes.Le Gouvernement a le pouvoir d’orienter la discussion vers le fond, en utilisant les dispositions de l’article 95 du règlement, et d’amener le débat sur les articles normatifs. Pourquoi ne le faites-vous pas ? Ne jouez-vous pas, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, au nom du Premier ministre et d’Emmanuel Macron, à un jeu extrêmement cynique consistant à laisser pourrir les débats pour pouvoir dire, dans quelques jours, qu’il est impossible de débattre et qu’il faut utiliser l’article 49, alinéa 3 ? Voilà la vérité !
M. Guillaume Larrivé (LR). Vous êtes, pardonnez-moi, démasqué. Expliquez-nous pourquoi vous n’appelez pas les articles normatifs, en vertu de l’article 95 du règlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LT.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau. Je ne résiste pas au plaisir de répondre à M. Larrivé ; étant là depuis cinq jours, avec mon collègue Pietraszewski, je vois comment se déroulent les débats.Monsieur le président Mélenchon, avec tout le respect que je vous dois, ne nous cachons pas derrière les mots !
M. Marc Fesneau. Je le sais, monsieur le député, j’ai assisté à suffisamment de séances cette semaine pour faire la distinction.Monsieur Mélenchon, chacun doit assumer ses actes et ses propos. Ne me dites pas, et vous non plus, monsieur Larrivé, que vous n’avez pas regardé le contenu des autres amendements déposés sur le texte, qui proposent rien moins que la suppression des 985 alinéas du projet de loi. Les deux groupes qui ont choisi une telle manœuvre d’obstruction sont libres de le faire,…
M. Marc Fesneau. …mais ils peuvent également décider d’engager le débat sur le fond et mettre un terme à cette obstruction évidente. Quand, amendement après amendement, vous proposez de supprimer tous les alinéas du texte…
Mme Clémentine Autain (FI). Eh oui, nous ne voulons pas de votre texte : quel scoop !
M. Marc Fesneau. …sans autre objectif que de faire de l’obstruction, assumez-le !
M. Marc Fesneau. Nous, nous assumons notre volonté d’examiner l’ensemble du texte.Le groupe Les Républicains avait accepté, ainsi que d’autres, la proposition d’un temps législatif programmé d’une durée, non pas de 50 heures, mais de 120 heures. Seuls deux groupes s’y sont opposés, dont le vôtre, monsieur Mélenchon ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Hier, vous avez applaudi un orateur évoquant le temps législatif programmé – mais vous n’aviez qu’à accepter ce dernier ! Sa durée habituelle est de 50 heures ; or vous, vous avez refusé 120 heures.Le Gouvernement, monsieur Larrivé, était prêt au débat, et il l’est encore. Maintenant, il faut que les actes se conforment aux paroles : voilà ce que nous sommes en droit d’attendre ! (Vifs applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR). Rappel au règlement au titre de l’article 95.Je note tout d’abord que notre collègue Larrivé, conseiller d’État, pose des questions d’expert, auxquelles il n’est pas donné de réponse.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le ministre nous raconte l’histoire qu’il veut, mais il oublie de préciser que si le Gouvernement avait respecté – chose élémentaire – le délai de six semaines entre le dépôt d’un texte et son examen en séance publique, il aurait pu imposer le temps législatif programmé sans l’accord de qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le choix de la date du 17 février pour entamer l’examen du texte en séance publique répond à l’impérieuse nécessité, aux yeux d’Emmanuel Macron, de solder cette mauvaise affaire avant les élections municipales. Qui est responsable de cette décision ? Qui est responsable de vouloir forcer la main des Français sur ce mauvais projet ? Vous ! En droit comme en politique s’applique le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Dans cette affaire, vos turpitudes sont nombreuses !D’autre part, vous avez la main sur la conduite des débats et pouvez, à tout moment, réserver des articles ou allonger leur temps d’examen ; si vous ne le faites pas, c’est que la décision a été prise sans vous, là-haut, dans une extrême solitude, appuyée par l’expertise de ceux qui marchent contre le peuple, le Parlement et les organisations syndicales.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le scénario est écrit depuis plusieurs jours, nous ne nous faisons aucune illusion : que l’on ait ou non déposé des amendements, vous avez décidé de passer au forceps.
M. le président (MODEM). Je précise, monsieur le président Mélenchon, qu’il ne s’agit pas d’une volonté de censure de ma part ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je n’en doute pas, monsieur le président.Je tiens à répondre au ministre chargé des relations avec le Parlement, sur le fondement de l’article 86, alinéa 1 de notre règlement.M. Jumel vient de vous le dire : si vous vouliez le temps programmé, il fallait vous y prendre à temps. Président d’un groupe d’opposition, on m’a demandé, au débotté, un soir, si j’étais d’accord pour changer la règle du jeu du jour au lendemain. On m’a dit que tout pouvait être changé si nous en étions tous d’accord. Après consultation de mon groupe, ma réponse fut négative. Je comprends qu’on ne l’accepte pas, mais nous sommes l’expression politique d’un mouvement, composé de gens qui se sont mis en grève et qui ont tenu bon, même pendant les vacances. Nous nous sentons donc dans l’obligation de tenir bon, pied à pied, comme eux.Vous vous étonnez que l’on dépose des amendements de suppression, monsieur le ministre. Pourtant, vous touchez là du doigt une réalité profonde : nous sommes opposés à la totalité du texte, si bien que nous n’allons pas chercher à l’améliorer ; ce serait d’ailleurs impossible, car il est incohérent, il comporte pleins de trous appelés à être comblés par ordonnances, il ne tient pas debout, il s’appuie sur des critères qui n’existent pas etc. Nous sommes donc opposés au texte dans son ensemble, ce que nous exprimons alinéa par alinéa, en demandant leur suppression à l’aide d’arguments de fond relatifs à l’organisation générale.Depuis que vous nous menacez d’utiliser, dans un usage anticonstitutionnel, l’article 49, alinéa 3, et d’interrompre ainsi le débat,…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …nous nous sentons renforcés dans notre grève du zèle. C’est vous-mêmes qui provoquez des incidents à rallonge toute la journée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Les rappels au règlement portent sur la réalité de nos débats. Je vais donc en accepter quelques autres, du moment qu’ils ne créent pas de boucle interminable.La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (SOC). Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 95, que M. Larrivé a eu bien raison de citer. Il conviendrait peut-être de le lire, parce que tout le monde n’est pas spécialiste du règlement de l’Assemblée nationale. Nous, législateurs, sommes là pour faire la loi, et aussi pour défendre l’institution parlementaire, à laquelle nous tenons.
Mme Laurence Dumont (SOC). L’article 95, alinéa 4 dispose : « La réserve ou la priorité d’un article ou d’un amendement, dont l’objet est de modifier l’ordre de la discussion, peut toujours être demandée ».
Mme Laurence Dumont (SOC). Lisons l’alinéa suivant, madame la présidente de la commission spéciale : « [La réserve ou la priorité] sont de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. » Vous avez tous les moyens de choisir l’ordre de discussion des articles. Si vous considérez que le nombre d’amendements est excessif, même si le groupe Socialistes et apparentés n’en a pas déposé plus que le groupe La République en marche, libre à vous de modifier l’ordre d’examen des articles et d’engager le débat technique. Encore une fois, ne nous reprochez pas d’avoir déposé des amendements, puisque le Gouvernement ou la commission saisie au fond ont la main pour organiser les débats comme il leur sied. Ne renversez pas la charge de la preuve et prenez vos responsabilités !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Woerth, pour un autre rappel au règlement.
M. Éric Woerth (LR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.C’est nous qui avons créé la possibilité d’organiser la discussion d’un texte dans un temps programmé. Cette procédure correspond parfaitement à ce type de grand débat, très large, dans lequel les choses doivent être dites. Je comprends que le Gouvernement n’ait pas réussi à tenir le délai de six semaines, mais, lorsque cela nous était arrivé par le passé, nous avions repoussé la date d’examen du texte concerné. Si le présent projet de loi a été déposé trop tardivement à l’Assemblée nationale, il suffisait de repousser son examen ; nous aurions eu un débat plus serein.
M. Éric Woerth (LR). Je ne sais pas pourquoi vous vous êtes précipités pour engager, dans de telles conditions, la discussion d’un texte incomplet, portant sur une réforme de cette nature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour un rappel au règlement.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Il se fonde sur l’article 100.Le problème n’est en rien juridique et ne concerne pas la procédure parlementaire.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Le problème est politique. Notre responsabilité est de dissiper l’hypocrisie de votre stratégie parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Vous l’avez très bien dit, monsieur le président Mélenchon : vous ne cherchez pas à enrichir le texte ou à l’amender, ni même à le contester ; vous souhaitez qu’il ne voie jamais le jour. Voilà votre objectif politique !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Si, car votre but n’est pas que le débat aille à son terme, il est que le débat n’ait pas lieu, afin que le projet de loi ne soit jamais voté.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Il pourrait y avoir 10 000 amendements de plus ou de moins, votre objectif est que ce débat ne prenne jamais fin. Notre objectif est inverse, et ce projet de loi sera voté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Depuis la première minute de ce débat, le groupe Libertés et territoires, notamment lors de la discussion générale, a expliqué que le choix du Gouvernement de fixer une date butoir à l’examen du texte était mauvais. J’avais prévenu, à la fin de mon intervention, que l’article 49, alinéa 3 serait au bout du chemin.Nous n’acceptons pas la partie de ping-pong infernale qui se déroule sous nos yeux, alors que ce texte est d’une importance considérable, puisqu’il porte sur 350 milliards d’euros et réforme le système de retraite de l’ensemble de nos concitoyens.
M. Philippe Vigier (LT). Monsieur le ministre, chers collègues de l’opposition, trouvons une porte de sortie, car l’impuissance publique ne ferait que des perdants.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Cela pourrait, en plus, créer un précédent pour tous les textes !
M. Philippe Vigier (LT). Mes chers collègues, si l’obstruction s’impose, nous ne pourrons plus jamais légiférer, sur quelque texte que ce soit. Le Gouvernement a la main ; c’est donc à lui de trouver un système qui ne nous enferme pas. En annonçant la date du 3 mars pour le vote du texte, vous avez créé les conditions de l’impuissance. Je l’avais dit en conférence des présidents, et je l’ai dit aussi au Gouvernement. Nous devons sortir de cette impasse. Et vous ne pouvez pas nous dire que nous sommes un obstacle au débat, car nous ne nous sommes exprimés qu’une seule fois ce matin, par la voix de Jeanine Dubié.Il y a quelques années que je suis dans cette maison : je suis surpris du point où nous en sommes arrivés. Imaginons une seconde ce que nous peuvent penser les personnes qui, à l’extérieur, regardent nos débats ! Nous ne pouvons pas continuer ainsi.Monsieur le ministre, on ne peut pas conserver cette date butoir pour le vote du texte. Nous devons trouver une solution. Tout le monde évoque le Conseil national de la Résistance, mais l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 sur un tel sujet, qui touche à l’un des fondements de la République, serait la négation du débat démocratique. Chers collègues de la majorité, ne vous glissez pas sous les draps confortables d’une argumentation fondée sur l’obstruction de l’opposition pour justifier l’utilisation de l’article 49, alinéa 3. L’obstruction – je regrette d’avoir à vous le dire – est provoquée par la méthode que le Gouvernement a choisie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, FI et GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Mignola, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Mignola (MODEM). Ainsi, chaque groupe se sera exprimé dans ce cadre… Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 100, et aussi sur l’article 95. J’imagine en effet que Mme la présidente de la commission spéciale, qui a été interpellée, interviendra par la suite – et peut-être le Gouvernement voudra-t-il intervenir aussi.Ce qui nous est proposé, c’est, à partir de cet article 1er, de dévier le débat vers d’autres articles. Or, depuis le début de nos travaux en commission spéciale, et depuis le début de la semaine – je m’adresse ici plus particulièrement à notre collègue Larrivé –, sitôt que nous évoquons le cas des femmes, hop !, on passe à celui des agriculteurs ; si nous traitons du cas des agriculteurs, hop !, on met sur la table la question de la pénibilité – les deux vont parfois ensemble, mais pas toujours ; à peine évoquée la pénibilité, on en vient à la valeur du point de retraite et, de là, à la part du budget des retraites dans le PIB.
M. Patrick Mignola (MODEM). Nous vivons depuis trois semaines dans une faille spatio-temporelle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)On ne peut pas demander au Gouvernement ou à Mme la présidente de la commission spéciale de procéder comme le font toutes les oppositions – je dis bien toutes – depuis le début de l’examen du texte, en vue de le ralentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Chers collègues de la majorité, je vous propose un arrangement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais oui ! Je vois que vous vous exaltez pour rien.Avant de l’exposer, j’aimerais m’adresser au président Le Gendre. Cher collègue, nous ne faisons preuve d’aucune hypocrisie. Vous ne révélez rien ! Vous n’êtes pas le Pavlenski de cet hémicycle ! (Sourires.)Nous assumons notre opposition au texte. Nous sommes contre la réforme qu’il prévoit et nous nous efforçons de le faire comprendre. Nous faisons ce que nous pouvons, en effet, pour faire en sorte qu’il ne soit pas adopté. Je ne vois pas ce qu’il y a de scandaleux et de choquant là-dedans. Cela s’appelle une opposition, monsieur le président Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Ce que vous faites s’appelle de l’obstruction !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il faut intégrer l’affaire : dans une République, il existe une majorité et une opposition. En l’espèce, il y a même plusieurs oppositions. Vous avez de la chance, en somme !
M. le président (MODEM). Venez-en au contenu de votre rappel au règlement, s’il vous plaît, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’ai évoqué tout à l’heure l’article 95 de notre règlement, et plusieurs de nos collègues ont fait de même. Il permet d’examiner les articles du texte dans l’ordre que vous souhaitez. Chers collègues de la majorité, si vous estimez que nous débattons excessivement de généralités, choisissez un article qui vous semble techniquement fondé, et nous interviendrons à son sujet.Telle est la proposition que j’avance. L’article 95, alinéa 5 prévoit qu’une telle décision relève, de droit, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond – dans ces deux cas, il n’y a pas à discuter. Dans les autres cas, le président décide, et l’on peut même voter à ce sujet.Monsieur le président, vous pouvez donc suspendre brièvement la séance pour réfléchir et demander aux membres du Gouvernement ici présents, ou à M. Le Gendre, à qui je tiens à être agréable à cet instant (Exclamations et rires), …
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). … quel article leur conviendrait. Quel article vous conviendrait, cher président Le Gendre ? S’il s’en trouve un qui vous convient, parce qu’il est plus technique que de fond ou le contraire, nous sommes prêts. L’article de votre choix, dans l’ordre qui vous convient : nous sommes prêts à en débattre.Article 95, alinéa 5 : monsieur le président, la suite du débat est entre vos mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). Monsieur Mélenchon, plutôt qu’une suspension de séance, nous ferons dans quelques instants une longue pause pour le déjeuner. Auparavant, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement et Mme la présidente de la commission spéciale prendront successivement la parole. J’ai laissé s’exprimer les auteurs des rappels au règlement, car ils me semblent contribuer à la bonne tenue de nos débats. Chacun aura remarqué que je n’ai pas fait usage des dispositions prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article 58, afin de laisser vivre ce dialogue, qui me semble utile dès lors qu’il ne se prolonge pas…
M. le président (MODEM). … à des fins d’obstruction.La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau. Les propos du président Mélenchon me rappellent une citation : « Aujourd’hui, les diplomates prendraient plutôt le pas sur les hommes d’action. L’époque serait aux tables rondes et à la détente ». (Sourires.) Il est toujours intéressant d’avoir affaire à des gens désireux de travailler !Sur le fond, j’indique à Mme Dumont que je ne reproche à personne de déposer des amendements. Lorsque la question du droit individuel d’amendement a été soulevée, j’étais de ceux qui estimaient qu’il s’agissait d’un droit de valeur constitutionnelle qui ne devait pas être mis en cause.
M. Marc Fesneau. Je suis assez cohérent de pensée, et je m’efforce de l’être en général. Ce point ne fait pas débat.Toutefois, j’ai rappelé tout à l’heure – mes propos n’étaient d’ailleurs pas principalement adressés au groupe Socialistes et apparentés – qu’il faut également assumer, toujours par cohérence, la volonté d’empêcher, non pas l’examen complet du texte et sa mise aux voix, mais le débat à son sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Or telle est bien la démarche adoptée.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Débattons ! Les parlementaires ont le droit de s’exprimer !
M. Marc Fesneau. À ce rythme, il faudra plusieurs années pour achever l’examen du texte, sauf si M. Mélenchon propose d’allonger la durée du mandat parlementaire de deux ou trois années à cette fin. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Monsieur Mélenchon, vous semblez partager ce sentiment, tout en espérant étoffer votre groupe ! Plus sérieusement, au rythme où vont les débats, nous finirons par y être contraints.Monsieur Jumel, ce que vous dites à propos du temps législatif programmé revient à dire que vous préférez la contrainte au contrat !
M. Marc Fesneau. Vous auriez préféré que l’on respecte le délai de six semaines, ce qui vous aurait donné 50 heures de débat, plutôt que d’accepter, par contrat, un débat de 120 heures. En tant que ministre des relations avec le Parlement, je trouve assez fascinant d’entendre des parlementaires dire : « Contraignez-nous ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Marc Fesneau. De fait, il s’agit de ce que vous avez dit : si nous avions respecté les délais, la contrainte aurait joué et vous n’auriez rien pu faire.
M. Sébastien Jumel (GDR). En six semaines, on aurait pu étayer l’étude d’impact !
M. Marc Fesneau. Or, monsieur Jumel, nous vous avions proposé un contrat, dont vous n’avez pas voulu : la durée des débats aurait été double de celle prévue par la procédure du temps législatif programmé, telle qu’elle a été fixée à la suite la révision constitutionnelle de 2008.Enfin, je m’adresserai à tous les auteurs des rappels au règlement qui précèdent, afin que personne ne se sente visé personnellement et que l’on évite le recours à l’article 58, alinéa 4 – je prends toutes les précautions oratoires possibles ! Reprocher à la majorité…
M. Marc Fesneau. … alors même qu’ils tâchent de l’éclairer, me fait penser à une réplique entendue dans une célèbre publicité : « Tu pousses le bouchon un peu trop loin, Maurice ! » Nous en sommes là. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). S’agissant de la méthode proposée par M. Mélenchon, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a précisé la position du Gouvernement, et j’aborderai le sujet avec lui après la levée de séance.Certes, on peut toujours opter pour cette méthode, et choisir d’examiner un article en priorité. Toutefois, si l’on revient aux principes rappelés tout à l’heure par le président Mélenchon, on constate, chers collègues, que vous êtes opposés au texte par nature, sur le fond, sur le principe.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Vous avez déposé autant d’amendements de suppression que le texte compte d’alinéas. Par conséquent, butiner dans le texte ne ferait qu’introduire une incohérence supplémentaire.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je veux bien peser le pour et le contre, mais j’estime qu’adopter cette méthode ne changera pas grand-chose à la volonté inébranlable de mettre un terme aux débats dont vous faites preuve.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous ne voulons pas mettre un terme aux débats !
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Cela étant précisé, je ne suis pas contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Chers collègues, à l’occasion de ces différents rappels au règlement, nous avons pu évoquer le fond de nos travaux parlementaires. Je vous en remercie.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra