M. Claude de Ganay (LR). Le prochain idéologue en chef de Daech est peut-être actuellement incarcéré dans une de nos prisons. Madame la ministre, alors que treize de nos soldats sont récemment allés jusqu’au sacrifice ultime pour éloigner la menace djihadiste de notre territoire national, comment pouvez-vous envisager de rapatrier l’anti-France au sein d’un système carcéral qui la fera croître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. La priorité du Gouvernement a toujours été d’assurer la sécurité de nos concitoyens dans le respect de nos principes et de nos valeurs. Les combattants de Daech dont vous parlez sont des hommes et des femmes qui ont pris la décision de rejoindre Daech, de se battre dans une zone de guerre et de combattre la France.
M. Jean-Yves Le Drian. Ils doivent donc être poursuivis au plus près du lieu où ils ont commis leurs crimes. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Francis Chouat applaudit.)Je l’ai déjà dit ici à plusieurs reprises, notre priorité a toujours été de lutter contre l’impunité des crimes commis par ces combattants : c’est une question de sécurité, mais c’est aussi une question de justice à l’égard de leurs victimes. Certes, l’instabilité de la zone complique aujourd’hui les options disponibles à court terme, mais le principe reste le même. Notre priorité à ce stade consiste à faire appliquer la décision prise par la coalition à l’unanimité de ses membres, lors de la réunion de Washington que nous avions provoquée, afin que soit assurée une détention sûre et durable.En revanche, les enfants concernés doivent avoir un sort différent de celui de ces combattants. Monsieur le député, je pense que vous avez confondu les deux situations dans les propos de Mme la garde des sceaux.Les enfants n’ont pas choisi de rejoindre l’Irak et la Syrie ; ils n’ont pas choisi de rejoindre une organisation terroriste. C’est la raison pour laquelle nous considérons que les mineurs, notamment les orphelins et les mineurs isolés les plus vulnérables, doivent être rapatriés.
M. Jean-Yves Le Drian. Des rapatriements ont eu lieu à deux reprises, mais nous n’avons pas le contrôle effectif des territoires en question, et les opérations menées n’ont pu l’être qu’après une négociation avec les forces locales, puisque nous sommes dans une zone de guerre.Si d’autres opportunités de rapatriements de mineurs orphelins isolés ou vulnérables se présentent, nous agirons de même. Voilà quels sont nos principes ; ils n’ont pas bougé depuis longtemps.
Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le ministre de l’éducation encore un peu nationale, je ne reviendrai pas sur le fond de vos réformes du lycée et du bac à la carte, qui ont provoqué contestations et mobilisations partout en France, chez les enseignants et les élèves. Ce qui me pousse à vous interroger aujourd’hui, c’est la précipitation absurde et autoritaire avec laquelle vous appliquez ces réformes, suscitant la fronde de la communauté éducative, des parents d’élèves, jusqu’au syndicat de proviseurs.La mise en place des contrôles continus communs n’a été ni pensée, ni préparée en amont, ce dont les enseignants, les personnels administratifs et les élèves sont les premiers à pâtir. Cette gabegie, dont vous êtes le responsable, se traduit par le refus d’un nombre croissant d’établissements d’organiser, de surveiller ou de corriger vos fameuses E3C, les épreuves communes de contrôle continu.Les griefs sont nombreux et, partout, on entend les mêmes récriminations concernant des attendus pédagogiques jugés inaccessibles, des sujets parfois truffés de coquilles ou de fautes, des grilles d’évaluation inexploitables ou inexistantes, un risque accru de fuite entre les établissements et des disparités considérables entre les élèves pour préparer les épreuves, en l’absence d’une date nationale. Il y a aussi la numérisation des copies qui représente un surcroît de travail pour le personnel administratif, voire pour les enseignants qui devront parallèlement préparer les prochaines épreuves du bac blanc qui est maintenu.Tout cela doit évidemment se faire au prix d’une compensation qui s’apparente davantage à une obole. Sans doute est-ce une manière de préparer les professeurs à la refonte de leur mission sous couvert d’une revalorisation plus qu’incertaine et assurément timorée de leur salaire. À l’aune de tous ces dysfonctionnements, envisagez-vous au moins de repousser la date de ces épreuves ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer. Madame la députée, vous m’interrogez sur le contrôle continu. Il est important d’évoquer le sens des choses, parce que, comme souvent lorsque vous intervenez, on pourrait croire que la réforme n’est faite que pour le plaisir de la réforme. Pourtant, depuis l’origine, le sens de cette réforme est très clair. Elle vise à favoriser le contrôle continu afin d’éviter le bachotage et d’empêcher que la préparation aux examens se fasse à la dernière minute.Permettre à tous les élèves de se préparer en continu revient aussi à augmenter leur niveau. Il s’agit donc de la première des mesures sociales que l’on puisse prendre en permettant à tous les élèves d’être à un meilleur niveau lorsqu’ils passent le baccalauréat.Je vous rappelle que l’épreuve de contrôle continu qui a lieu à la fin du mois de janvier comptera pour moins de 2 % dans la note finale. C’est un très bon galop d’essai pour les élèves.Lorsque l’on a l’école de la République chevillée au corps, on doit être content de voir que le niveau d’exigence augmente. Il y a aussi des progrès à d’autres titres. Vous avez évidemment mentionné sous un angle péjoratif le progrès technique que constitue la dématérialisation des copies, alors qu’il s’agit d’une véritable avancée.La France va réussir à dématérialiser 1,7 million de copies. Cela signifie que nous aurons un meilleur service public. Contrairement à ce que vous avez affirmé, cela fera gagner du temps car cela permettra de mieux répartir les copies et, surtout, les élèves disposeront d’un droit nouveau : ils pourront consulter leur copie en ligne en temps réel, dès qu’elle sera corrigée. Ce sera évidemment un grand progrès.Les progrès sont donc multiples mais, comme toute innovation, celle-là suscite des questions, c’est normal. Nous répondons à ces questions, par exemple, dans le cadre du comité de suivi, ce qui montre notre capacité d’écoute, contrairement à ce que vous avez affirmé. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Nous écoutons, nous avançons. Les lycées sont préparés. Là où y a des difficultés, c’est, parfois, là où il peut y avoir de l’agitation – en général, vous l’aimez et vous la favorisez (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI) – mais, en réalité, s’il n’y a pas cette minorité là, tout est prêt pour que cette épreuve fonctionne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le ministre, si vous aviez bien écouté ma question, vous auriez compris que je ne vous interrogeais pas sur le fond, pourtant longuement récrié. Maintenant, si tout va bien pour vous, dites-moi pourquoi les professeurs boycottent les E3C et déversent leurs livres devant le rectorat de Clermont-Ferrand. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Philippe Dunoyer et plusieurs de ses collègues visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (nos 1959, 2101).
Présentation
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte va combler un vide juridique important. Il procède à une actualisation de notre législation, nécessaire et attendue de longue date.Comme vous le savez, la République française octroie aux territoires ultramarins une autonomie plus ou moins large en fonction des statuts et des volontés exprimées par les populations. Les collectivités du Pacifique – la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française – disposent d’une large autonomie, dans le cadre des articles 74 et 76 de la Constitution. Elles ont ainsi la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). En Nouvelle-Calédonie, cette compétence est encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées provinciales peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétence qui leur sont propres, et les assortir de sanctions. Cette faculté est toutefois encadrée par une procédure spécifique : l’homologation par le Parlement des peines d’emprisonnement. À défaut d’homologation, seules les peines d’amendes et les peines complémentaires prévues par la réglementation locale pourront être prononcées.Cette intervention du législateur s’explique par deux raisons essentielles. Elle vise d’abord à vérifier que les conditions posées par les lois organiques – la durée d’emprisonnement encourue ne doit pas être supérieure à la durée maximale fixée par le droit positif pour une infraction similaire – sont bien remplies. Elle permet ensuite à l’État d’exercer sa compétence en matière de justice pénale et de protection des libertés individuelles. Le mécanisme a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui affirme, dans sa décision du 28 juillet 2011, que le dispositif d’homologation « met en œuvre les compétences de l’État en matière de droit pénal ».Dans le respect de cette procédure, la présente proposition de loi prévoit d’homologuer diverses peines d’emprisonnement créées par les institutions calédoniennes au cours des dernières années. Elle est le fruit d’un travail important réalisé avec la Chancellerie – que je remercie pour son efficacité – pour recenser les différentes peines en attente d’homologation et surtout pour s’assurer que les peines prévues respectent bien les règles organiques et constitutionnelles qui régissent leur homologation au niveau national.Il convenait tout d’abord de vérifier que l’édiction des peines ne pouvait intervenir que dans un domaine relevant du champ de compétence du territoire. Ensuite, nous devions nous assurer que le quantum de la peine n’excédait pas celui prévu dans le droit commun pour une infraction de même nature. Enfin, nous avons veillé au respect de la classification des délits, qui interdit d’ériger localement une infraction en délit si celle-ci relève en droit commun du champ conventionnel.Initialement, une cinquantaine de peines étaient visées par la proposition de loi. Nous avons complété la liste en commission des lois, en juillet dernier, y ajoutant une vingtaine de peines supplémentaires, créées par des lois du pays et par la province Sud. Je présenterai tout à l’heure dans la discussion deux amendements destinés à supprimer les entrées en vigueur différées qui avaient été prévues en juillet pour des dispositions votées par le congrès mais pas encore en application sur le territoire, et qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui puisque nous examinons le texte plus tard que prévu.Mes chers collègues, cette proposition de loi d’homologation est un texte important pour un territoire comme la Nouvelle-Calédonie. Les peines dont nous parlons aujourd’hui ont pour certaines d’entre elles été créées en 2014 : six ans plus tard, les juridictions ne peuvent toujours pas les prononcer ! Pour ne prendre qu’un exemple, les peines relatives au harcèlement sexuel et moral au travail, créées en 2014, ne peuvent toujours pas être prononcées à l’encontre de leurs auteurs en Nouvelle-Calédonie, faute d’homologation. Il en va de même d’autres délits dans les domaines de la santé, des assurances et de l’environnement.Vous le comprenez, il y a urgence à procéder à l’homologation de ces peines. Conformément à l’article 104 du règlement de l’Assemblée nationale, le groupe La France insoumise s’est opposé à l’engagement de la procédure simplifiée en juillet dernier, ce qui a eu pour effet de retarder de plusieurs mois l’examen de ce texte. Si le motif avancé – les conditions d’incarcération au sein du centre pénitentiaire de Nouméa – constitue un sujet de préoccupation, comme le rappelle le dernier rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, publié en novembre 2019, il n’a pas de lien direct avec l’objet de cette proposition de loi, qui vise simplement à l’application d’une procédure organique, attendue depuis très longtemps. Je remercie le Gouvernement et la présidente de la commission des lois d’avoir mesuré l’importance du texte et de l’avoir de nouveau inscrit à l’ordre du jour, cette fois-ci selon la procédure normale.Pour conclure, j’espère que cette proposition de loi ouvre la voie à un examen plus régulier des demandes d’homologation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Jusqu’à présent, le Parlement a procédé à des homologations dans des conditions peu satisfaisantes : par voie d’amendement ou dans le cadre des projets de loi gouvernementaux sur les outre-mer. Je rappelle que l’homologation des peines la plus récente découle d’un amendement de Philippe Gomès lors de l’examen en 2015 de la loi d’actualisation du droit des outre-mer !Il faut en finir avec ces textes de rattrapage. Le législateur doit intervenir régulièrement afin de permettre le bon fonctionnement des territoires ultramarins, aux statuts et aux degrés d’autonomie très diversifiés. C’est une demande formulée de longue date par les parlementaires ultramarins, dont la satisfaction irait dans le sens d’une meilleure prise en considération des sujets propres aux outre-mer et d’une meilleure administration de la justice dans ces territoires. L’inscription de ce texte à l’ordre du jour constitue un signe positif qui, je l’espère, ouvrira la voie à une institutionnalisation d’un rendez-vous régulier de ce type au Parlement.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet. Comme vient de le dire à l’instant M. le rapporteur, la proposition de loi que vous examinez a pour objet l’homologation des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, territoire qui dispose constitutionnellement d’une autonomie lui permettant de créer des infractions pénales et de les assortir de peines. En application des dispositions des articles 87 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès et les assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent ainsi assortir les infractions créées dans les matières relevant de leur compétence de peines d’emprisonnement.Si cette autonomie est entière s’agissant notamment des peines d’amendes, les peines d’emprisonnement nécessitent, quant à elles, une homologation préalable et ne peuvent en conséquence être prononcées par les juridictions pénales si elles n’ont pas été homologuées par le Parlement français. Or les délais d’homologation sont parfois longs, trop longs, faute de vecteur législatif. Cette proposition de loi permettra de rattraper le retard pris depuis plusieurs années en la matière. Elle est nécessaire pour assurer en Nouvelle-Calédonie une répression équivalente à celle qui existe en métropole.Pour que cette homologation puisse prospérer, la collectivité doit tout d’abord respecter la classification des délits. Cela signifie que seules les peines d’emprisonnement prévues en matière délictuelle par la législation nationale peuvent être retenues, que ces peines doivent respecter l’échelle des peines d’emprisonnement prévue par l’article 131-4 du code pénal et qu’elles doivent donc être de deux ou six mois, ou bien d’un, deux, trois, cinq, sept ou dix ans. La collectivité ne peut par ailleurs prévoir une peine plus sévère que celle prévue en métropole pour une infraction de même nature. En pratique, les peines prévues par les délibérations ou lois du pays, même si elles peuvent en théorie être inférieures aux peines prévues par les lois nationales, leur sont le plus souvent identiques.Comme vient de le souligner M. le rapporteur, la présente proposition de loi tient compte des deux exigences que je viens d’évoquer : elle respecte la classification des délits d’une part, et les peines n’excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois de la République, d’autre part.Sur le fond, il s’agit de textes qui relèvent de la compétence des territoires et qui concernent notamment le droit social, le droit environnemental, le droit de l’urbanisme, le droit des assurances ou encore le droit du sport.Il est ainsi proposé, à titre d’exemple, d’homologuer des peines d’emprisonnement en répression de délits prévus à l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie – quarante-sept infractions sont concernées, telles que la fabrication ou la vente de médicaments falsifiés à usage humain ; au code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie – notamment le délit d’exercice illégal de la médecine vétérinaire ; au code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie – par exemple la direction d’une société d’assurances malgré une interdiction ou une incapacité ; au code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie – par exemple l’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; au code de l’environnement de la province Sud – notamment le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de l’environnement ; et des délits prévus dans une délibération relative à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant – par exemple le délit d’émission par une entreprise de substances polluantes constitutives d’une pollution atmosphérique en violation d’une mise en demeure. Voilà quelques exemples de délits dont nous allons aujourd’hui homologuer les peines d’emprisonnement.L’homologation des peines d’emprisonnement permettra d’offrir au juge pénal en Nouvelle-Calédonie, comme c’est le cas sur le reste du territoire national, un panel de peines plus étoffé et plus diversifié. Dès lors qu’une peine d’emprisonnement est encourue, le juge pourra bien évidemment la prononcer, mais également retenir des peines alternatives à l’incarcération comme la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours-amende ou encore le stage de citoyenneté.D’une manière générale, le Gouvernement est favorable, au nom du principe d’égalité, à l’homologation des peines d’emprisonnement, qui permet que des agissements identiques soient réprimés par des sanctions de même nature sur toute l’étendue du territoire de la République.Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis très favorable sur la proposition de loi.L’examen de ce texte me donne l’occasion de dire quelques mots sur la situation carcérale en Nouvelle-Calédonie, à laquelle vous avez fait référence, monsieur le rapporteur.En 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait relevé de sérieuses difficultés au centre pénitentiaire de Nouméa, liées à la vétusté et à l’état de surpopulation chronique de l’établissement.À la suite de ce constat, Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d’État, avait été missionnée par Christiane Taubira, alors ministre de la justice, aux fins de réaliser une mission d’audit. Dans son rapport, déposé fin 2012, Mme Imbert-Quaretta a formulé des propositions afin d’améliorer les conditions de détention, de lutter contre la récidive et de poursuivre les travaux de réhabilitation du centre pénitentiaire.Nous nous sommes largement inspirés de ce rapport et, depuis 2011, la situation de cet établissement s’est sensiblement améliorée grâce à la mobilisation des acteurs judiciaires, notamment de l’administration pénitentiaire, mais aussi des acteurs territoriaux. J’y reviendrai ultérieurement mais je tenais à le signaler dès à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (MODEM). Nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vient répondre à un besoin de la Nouvelle-Calédonie et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement. Aussi vais-je être bref et ne pas utiliser totalement les cinq minutes qui me sont imparties.Depuis la loi organique du 19 mars 1999, les institutions de Nouvelle-Calédonie peuvent assortir les infractions qu’elles créent de peines d’emprisonnement dans les matières relevant de leurs compétences. Cette possibilité est soumise à une double condition : les peines doivent respecter la classification des délits et ne peuvent pas excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.L’État reste compétent en matière de droit pénal, et une homologation par le Parlement des dispositions de lois du pays qui prévoient des peines privatives de liberté apparaît nécessaire.Le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui respecte pleinement les conditions évoquées, et l’homologation que nous nous apprêtons à voter permettra de donner plein effet aux dispositions pénales adoptées en Nouvelle-Calédonie dans des matières très variées relevant de sa compétence.C’est à juste titre, monsieur le rapporteur et madame la ministre, que vous avez souligné le manque de véhicules législatifs permettant de procéder à ces homologations, et regretté que certaines peines prévues soient en attente d’homologation depuis 2014. C’est pourquoi nous partageons votre souhait d’un recours plus régulier à ce type de véhicule législatif, afin d’assurer une homologation assez rapide lorsque ces dispositions n’ont pu être insérées dans un autre texte.Enfin, il nous semble que le recours à la procédure d’examen simplifié ou à la procédure de législation en commission est approprié pour ce type de texte, et offre les garanties nécessaires.Pour ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Cette proposition de loi devrait être adoptée de manière consensuelle. Elle nous rappelle les compétences particulières et assez larges qui sont exercées par la Nouvelle-Calédonie pour édicter des peines d’emprisonnement dans les domaines qui relèvent de sa compétence.En effet, l’article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, comme l’article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, autorisent ces deux collectivités ultramarines à assortir les infractions qu’elles créent, dans les matières relevant de leurs compétences, de peines d’emprisonnement, à la double condition que celles-ci respectent la classification des délits et n’excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.Pour être applicables, ces peines doivent ensuite être homologuées par le Parlement, sans quoi les infractions visées ne peuvent donner lieu au prononcé des peines d’emprisonnement prévues.L’examen de ce texte nous rappelle l’importance des transferts de compétences effectués au profit de la Nouvelle-Calédonie, ce qui est plutôt une bonne chose et nous fait souhaiter que les évolutions ultérieures se fassent dans les mêmes conditions pacifiées. Il démontre aussi que notre procédure d’homologation n’est pas satisfaisante puisqu’elle intervient de manière irrégulière et tardive par rapport aux décisions prises par la Nouvelle-Calédonie.Par conséquent, nous devons essayer de trouver une procédure plus régulière, comme un texte qui rassemble chaque année diverses dispositions et qui pourrait inclure la possibilité d’homologation. Notre manière actuelle de procéder donne l’impression qu’un texte d’homologation est présenté quand un parlementaire réalise, tout à coup, qu’il n’y en a pas eu depuis longtemps. Ce n’est pas satisfaisant. Nous allons donc tous voter pour le présent texte en espérant que la procédure sera mieux formalisée à l’avenir.Puisque nous parlons ici de peines de prison, je pense aussi que la Nouvelle-Calédonie doit disposer d’un établissement qui offre des conditions de détention dignes aux personnes incarcérés. Or, malgré les améliorations apportées, son centre pénitentiaire n’a pas le niveau de salubrité, de sécurité et de confort qui pourrait être qualifié de normal pour une prison du XXIe siècle. Le présent texte nous rappelant cette situation, j’espère que nous pourrons progresser dans ce domaine.Le groupe Socialistes et apparentés se prononcera donc pour ce texte.
Mme Maina Sage (UDI-A-I). Tout d’abord, permettez-moi, en ce début d’année, de vous adresser mes meilleurs vœux à toutes et à tous. Nous commençons l’année avec un texte dit de procédure, puisqu’il s’agit de valider des décisions prises en Nouvelle-Calédonie, un territoire qui dispose d’une très large autonomie lui permettant de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.Ces dispositions doivent néanmoins être homologuées par le Parlement. Elles doivent aussi respecter la classification des délits et le plafond des peines prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. Ces conditions étant respectées, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour cette proposition de loi.Pour ma part, je souhaiterais revenir sur le fond. En 2014 – c’était une première pour moi – nous avons homologué des textes adoptés depuis plus de quinze ans par la Polynésie française, un territoire qui se trouve dans la même situation que la Nouvelle-Calédonie. Ces textes relevaient de divers domaines et d’une quinzaine de codes.J’ai participé à des homologations en 2014, 2015 et 2017. Nous en avons fait ensemble en 2018, me semble-t-il, concernant le droit de la concurrence. Et nous n’avons pas cessé, ici, de demander à simplifier cette lourde procédure qui rend notre droit inefficace, difficile d’accès et peu lisible pour le citoyen.Comment peut-on prendre des décisions dans nos territoires, adopter des lois fondamentales concernant le travail ou le code de la route, par exemple, et ensuite laisser des personnes en situation délictuelle sans aucune sanction ? Cette procédure d’homologation a des conséquences quotidiennes sur l’application de nos lois et notre relation avec les justiciables.Madame la ministre, je vous remercie de votre présence car c’est la première fois qu’un ministre de la justice se déplace pour l’examen d’un texte d’homologation. J’en profite pour vous sensibiliser à ce sujet. Vous suivez de près la situation de nos territoires et vous savez qu’il est nécessaire d’adapter les lois pour y rendre l’application de la justice plus simple.Qui a vérifié le respect des critères ? Cette vérification a-t-elle été effectuée au ministère, à la commission des lois de l’Assemblée ? Si je pose cette question, c’est parce que je me demande comment nous pourrions simplifier le processus. Peut-être devons-nous aller jusqu’à changer le droit en la matière, ce qui me semble de nature constitutionnelle.En attendant, nous pourrions peut-être trouver un moyen plus souple pour vérifier ces critères et rendre plus rapidement applicables les lois que nous adoptons dans nos territoires, en les homologuant par le biais d’un décret, d’un arrêté ou d’une note – je vous laisse le choix. En l’état actuel, le temps perdu et les conséquences sur nos territoires sont disproportionnés. C’est une obligation de simplifier ce processus, au regard de tout le travail effectué par nos équipes, nos gouvernements et nos assemblées locales pour mettre en œuvre ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je souhaite, tout d’abord, vous adresser mes meilleurs vœux à toutes et à tous. Pace è salute, comme l’on dit chez nous, pour cette nouvelle année.Le groupe Libertés et territoires ne peut que saluer l’inscription à l’ordre du jour de cette assemblée de ce type de texte, tant nous sommes attachés à la défense des territoires et de leurs spécificités, et surtout à leur capacité à légiférer, aux côtés du Parlement, dans un cadre défini.Nous soutiendrons naturellement cette proposition de loi de Philippe Dunoyer, qui est importante pour l’effectivité du droit calédonien. Les mesures pénales soumises à notre homologation ont été décidées par les trois assemblées provinciales calédoniennes, qui sont des assemblées démocratiques, habilitées constitutionnellement à les prendre.Il a fallu plus de six ans pour que certaines de ces mesures soient inscrites pour homologation à l’ordre du jour du Parlement, ici, à Paris, à 18 000 kilomètres et 22 heures de vol de la Nouvelle-Calédonie. Ce délai difficilement acceptable doit nous faire réfléchir.On peut se poser légitimement la question de la réelle nécessité de passer à nouveau devant le Parlement, à Paris, s’agissant d’infractions pénales, ou de toutes autres dispositions d’ailleurs, portant sur les domaines de compétences qui sont propres à chacun des statuts des collectivités concernées – ce qui me semble être le cas pour le présent texte d’homologation. Un contrôle éventuel a posteriori nous paraît amplement suffisant, comme l’a suggéré Maina Sage.Plus largement, on peut se poser la question du degré de confiance que nous avons, dans ce pays, à l’égard des collectivités d’outre-mer, auxquelles nous octroyons certaines capacités à légiférer mais qui sont systématiquement subordonnées à une ratification parlementaire, si tant est que celle-ci ait lieu.D’où l’idée, avancée par plusieurs d’entre nous en commission, de créer un rendez-vous parlementaire pour l’outre-mer. Certaines contraintes à l’exercice de compétences doivent être levées. Cette proposition de loi doit, à notre sens, être l’occasion d’inciter à un nouveau mode de fonctionnement.La loi, décidée par des assemblées habilitées à la fabriquer, doit trouver une application effective rapidement. Elle a autant de valeur que celle que nous élaborons dans cette enceinte. La différence tient essentiellement à un problème de confiance, à une peur très française, assez peu compréhensible et qui prête à sourire lorsque l’on en parle à l’étranger.Tout se passe comme si les textes de ces assemblées allaient être mal faits, fallacieux, dénués de sens. Mais les élus de ces assemblées territoriales sont des gens responsables, élus démocratiquement ; ils savent appliquer des principes constitutionnels, s’agissant de libertés fondamentales ou autres, comme nous tous ici.Notre groupe, vous le savez, est foncièrement attaché à l’autonomie des territoires. Nous serons donc très attentifs à la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre ce qu’il appelle la « différenciation » dans le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration. Cette volonté aujourd’hui affichée sera-t-elle suivie d’effets ? Les collectivités bénéficieront-elles d’une réelle capacité d’agir au quotidien pour répondre aux besoins spécifiques de leurs populations ? Nous y veillerons, au sein du groupe Libertés et territoires, lors de l’examen du projet de loi 3D, un texte très attendu.Compte tenu du sujet de la proposition de loi, il est nécessaire enfin d’évoquer la situation matérielle alarmante, voire scandaleuse, de la prison du Camp Est, unique prison de l’archipel, qui ressemble, il faut bien l’avouer, à une sorte de bagne moderne, hérité de l’époque coloniale, où les jeunes Kanak sont surreprésentés. Ce n’est certes pas l’objet du texte, mais nous saisissons l’occasion de son examen pour appeler les autorités judiciaires et pénitentiaires à agir. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a déjà dénoncé, en 2011, la violation grave des droits fondamentaux, la surpopulation carcérale et les conditions de détention indignes, dans des containers maritimes de fortune, qui caractérisent cet établissement. Madame la garde des sceaux, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation.Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme Danièle Obono (FI). L’article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province peuvent assortir les infractions aux lois du pays et les règlements qu’ils édictent de peines d’emprisonnement « sous réserve d’une homologation de [la] délibération par la loi ». Le Parlement doit donc homologuer les peines d’emprisonnement décidées par ces assemblées ; à défaut, seules les peines d’amende et les peines complémentaires éventuellement prévues sont applicables. Les peines concernées par la demande d’homologation touchent plusieurs domaines différents : le droit rural et agricole, le code des assurances, de la santé, du travail ; la réglementation des manifestations sportives terrestres ; l’énergie, la pollution et les ampoules.Si la proposition de loi dont nous débattons vise à homologuer un ensemble de peines, elle enjoint également au Parlement d’intervenir de manière plus régulière, lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement des territoires d’outre-mer, sans devoir attendre une loi spécifique. Les homologations doivent être entérinées régulièrement.Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer, notre collègue Maina Sage proposait déjà en 2015 qu’un rendez-vous annuel dédié aux outre-mer soit organisé au Parlement. Cela paraît en effet nécessaire, et il faudrait bien plus encore.La particularité de la Nouvelle-Calédonie réside dans le fait qu’elle possède une autonomielarge. Elle devrait, en conséquence, être dotée de la capacité d’avancer à son rythme sur les dossiers qui la concernent. Les institutions de la Nouvelle-Calédonie, tout comme celles des autres territoires d’outre-mer, devraient par ailleurs avoir la possibilité d’inscrire, aussi souvent que nécessaire, les sujets qui les intéressent à l’ordre du jour du Parlement.Permettez-moi de revenir sur la situation générale des territoires d’outre-mer, encore considérés comme des territoires de seconde zone, et pas simplement en matière judiciaire. La prédation exercée par les grandes entreprises privées sur les économies ultramarines rendent ces territoires totalement dépendants des importations. Il en résulte un coût de la vie très élevé et des inégalités abyssales : six des dix communes les plus inégalitaires de France sont situées à La Réunion ; le chômage est massif dans les territoires d’outre-mer, avec un taux de 20 % en Martinique et de 24 % en Guadeloupe.L’État n’a pas permis aux territoires d’outre-mer d’accéder à l’autonomie énergétique. Elle serait pourtant possible grâce aux énergies renouvelables dont ils disposent, d’origine terrestre, marine ou solaire, et au développement de la géothermie et de l’éolien. Malheureusement, aucune nouvelle éolienne n’a été installée en outre-mer depuis près de dix ans. En 2017, les énergies fossiles représentaient entre 77 % et 94 % du mix électrique de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Mayotte.Rappelons enfin que la situation sanitaire est toujours critique en Guadeloupe, où la reconstruction du centre hospitalier endommagé en 2017 n’est pas encore achevée. En outre, alors que la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat a récemment confirmé ce que de nombreuses associations et collectifs dénonçaient depuis de nombreuses années, c’est-à-dire la responsabilité de l’État dans l’empoisonnement au chlordécone des sols et des populations des Antilles, aucune mesure significative de prévention et de réparation n’a été sérieusement engagée à ce jour sur le plan sanitaire, social et environnemental. Au contraire, à Fort-de-France, l’État a réprimé la mobilisation des citoyens et des citoyennes qui manifestaient contre le chlordécone.S’agissant de la proposition de loi, le groupe La France insoumise a déposé un amendement afin de demander un rapport d’information sur la politique pénale, les conditions d’incarcération et le développement des peines alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine en Nouvelle-Calédonie, sujets sur lesquels nous manquons cruellement d’information et de suivi.La mission confiée à Mme Imbert-Quaretta en 2012 par le ministère de la justice appelait à réorienter la politique pénale en développant des mesures alternatives aux poursuites ainsi que des aménagements de peine. Son rapport souligne un taux d’incarcération « près de deux fois plus élevé en Nouvelle-Calédonie que sur l’ensemble du territoire français » et la nécessité de prendre en compte, dans la réponse pénale, le fait que les jeunes Kanak représentent plus de 90 % des personnes détenues au Camp Est, l’unique prison de la Nouvelle-Calédonie.Madame la garde des sceaux, ce débat démontre qu’une autre politique pénale, tout comme une autre politique sociale et environnementale, sont aujourd’hui indispensables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d’outre-mer et partout en France.
M. Alain Bruneel (GDR). Durant la colonisation des peuples et des territoires du Pacifique Sud, la France s’est faite puissance administrante de l’archipel de la Nouvelle-Calédonie. Reconnaître cette réalité, c’est regarder l’histoire française en face ; c’est commencer à comprendre pourquoi nous discutons d’un texte spécifique à ce territoire.La Nouvelle-Calédonie fait partie de la liste des territoires non autonomes, considérés comme non décolonisés, dressée par les Nations unies. Le non-respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ayant été à l’origine du déclenchement des deux guerres mondiales, c’est un enjeu pour la France aujourd’hui que de faire respecter, dans les relations de l’État avec la Grande Terre et y compris dans cette proposition de loi, le principe de la libre détermination des peuples inscrit dans le préambule de la Constitution.Rappelons que le peuple calédonien est en ce moment même engagé dans un processus référendaire d’autodétermination qui permettra d’établir sa volonté de construire son destin hors de la République ou en son sein. Un nouveau scrutin est prévu dans le courant de l’année 2020.Tout ceci explique pourquoi la Nouvelle-Calédonie est la seule collectivité d’outre-mer française à bénéficier d’une véritable autonomie interne. Aucune autre collectivité ne dispose d’articles qui lui soient spécifiquement consacrés dans la Constitution. Aucune autre collectivité ne dispose d’une citoyenneté comme la citoyenneté calédonienne ou d’une assemblée capable de voter de véritables lois et dont la seule autorité régulatrice est le Conseil constitutionnel.La proposition de loi s’inscrit dans cette relation particulière entre l’État français et ce territoire autonome. Par principe, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la loi nationale ne s’applique qu’en des domaines de compétences spécifiques. Le territoire de la Nouvelle-Calédonie a la possibilité de sanctionner les atteintes au droit dans les différentes matières dont il a la compétence, parmi lesquels l’environnement, l’économie et la santé. En revanche, les peines d’emprisonnement attachées aux infractions prévues par la loi calédonienne doivent, pour prendre effet, être homologuées par le Parlement. Dans ce domaine, qui fait exception à la compétence de principe dont disposent les institutions calédoniennes, le congrès de la Nouvelle-Calédonie n’a pas les pleins pouvoirs à cette heure.L’homologation par le Parlement de la présente proposition de loi est une évidence, étant donné que les sanctions qu’elle prévoit sont conformes aux conditions prévues par la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’étonne toutefois que l’article Lp. 5321-1 du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie ne fasse pas partie des articles à homologuer.On nous dit que cette loi du pays s’inspire de l’article L. 5421-1 du code de la santé publique national, qui promeut le respect des règles de bonne conduite fixées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Or ce dernier subordonne la peine à l’existence d’un risque grave pour la santé publique, alors que le texte calédonien s’en tient à de simples manquements administratifs. Mais la loi nationale n’a pas les mêmes perspectives. Une défaillance en la matière peut avoir sur le territoire des conséquences désastreuses et persistantes, ce qui justifie selon nous une exception.Si l’article 87 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que l’homologation ne peut porter que sur des peines d’emprisonnement respectant le maximum prévu au niveau national pour les infractions de même nature, il ne dit pas que l’infraction doit elle-même être strictement identique. Le Gouvernement et les institutions de la Nouvelle-Calédonie ont-ils avancé sur ce point ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). « Enfin », et « oui ». Cela pourrait presque suffire à résumer mon intervention.Enfin nous voilà saisis dans l’hémicycle de ce texte important pour la Nouvelle-Calédonie, qui n’arrive que maintenant alors que nous aurions dû l’examiner en juillet dernier. C’est l’exemple même du texte qui aurait dû faire l’objet d’une procédure de législation en commission, une procédure utilisée par le Sénat depuis plusieurs années et prévue par l’Assemblée depuis la réforme du règlement. J’invite chaque groupe à s’en saisir en tant que de besoin, dans l’intérêt des populations concernées.Le groupe La République en marche partage, comme plusieurs autre collègues, le souhait du rapporteur d’un rendez-vous législatif annuel consacré aux outre-mer. Le Parlement serait ainsi en mesure de répondre, dans des délais convenables, aux demandes exprimées par les territoires en vue d’exercer de manière satisfaisante les compétences qui leur sont confiées. Chacun en convient, la spécificité de ces territoires justifie un rendez-vous régulier, qui permettra d’adapter notre droit aux réalités qui sont les leurs.J’en viens au contenu de la proposition de loi et je veux, pour commencer, remercier le rapporteur d’en être également l’auteur. Le texte homologue des normes définies en Nouvelle-Calédonie pour les rendre applicables. Simple, clair et technique, il contient des dispositions attendues, pour certaines depuis 2014, sur des sujets importants pour la vie des populations concernées et il respecte pleinement les dispositions de la loi organique. L’intervention du Parlement se borne à leur donner force de loi et à assurer ainsi l’unité dans la diversité de la République française. La proposition de loi vient confirmer que la Nouvelle-Calédonie en est bien une composante reconnue et respectée.Le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte bienvenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter d’une proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.Nous examinons ce texte selon la procédure habituelle. Permettez-moi de souligner, madame Kamowski, que ce n’est pas la réforme du règlement qui a permis la procédure simplifiée puisqu’elle était déjà possible avant, bien que peu utilisée. Avant la réforme du règlement, la commission des lois y avait d’ailleurs déjà recouru une fois.Reste qu’une telle procédure simplifiée nécessite des contrôles et des contre-pouvoirs démocratiques : les députés ne sont pas toujours d’accord sur les cas dans lesquels elle mérite d’être appliquée, et c’est le propre du débat politique. Nous comprenons, au sein du groupe Les Républicains, que certains de nos collègues jugent le sujet suffisamment important pour faire l’objet d’un débat approfondi dans l’hémicycle. Cela nous donne l’occasion de parler aujourd’hui de la Nouvelle-Calédonie et je m’en félicite. Nous y tenons, à ce bout de France situé à l’autre bout de la planète ! Il est important, selon moi, de témoigner régulièrement dans l’hémicycle notre attachement à ses habitants.Les articles 87 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999, qui fixe le statut de la Nouvelle-Calédonie, autorisent le congrès et les assemblées de province à assortir les infractions qu’ils créent de peines d’emprisonnement. Cette faculté est soumise à une double condition : premièrement, elles doivent respecter la classification des délits ; deuxièmement, elles ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature tel que fixé par les lois et règlements de la République. C’est la démonstration que notre République et notre Constitution savent s’adapter à toutes les circonstances, y compris pour accorder la souplesse indispensable aux territoires d’outre-mer les plus éloignés de la métropole.Les peines d’emprisonnement fixées doivent être soumises à une homologation par le Parlement. À défaut, en cas d’infraction, ces peines ne peuvent être prononcées par les juridictions pénales, qui se voient limitées au prononcé des seules peines d’amende prévues par le droit calédonien. Ainsi l’homologation des peines est-elle une procédure essentielle pour garantir l’effectivité des normes décidées par les assemblées délibérantes locales. Dès lors, elle doit pouvoir être obtenue dans des délais raisonnables, ce que ne semble pas garantir la rareté des textes relatifs aux outre-mer soumis à l’examen du Parlement.Attaché à la réalisation de cet objectif, le groupe Les Républicains salue l’initiative consistant à dédier un véhicule législatif aux procédures d’homologation.Nous partageons également le souhait du rapporteur de rendre plus réguliers et fréquents les exercices d’homologation par le Parlement, afin de réduire des délais qui nuisent à l’application effective du droit en Nouvelle-Calédonie, donc à celle des décisions des élus calédoniens.Le texte et l’organisation qui l’encadre viennent enfin rappeler la modernité de la Constitution de la Ve République, laquelle permettait dès l’origine la prise en considération des grandes spécificités des territoires d’outre-mer, ce à quoi nous tenons beaucoup.En conséquence, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). À l’origine, dans le cadre de la procédure d’examen simplifiée, il avait été prévu de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 3, comme celle de l’article 4 : nous étions alors à quelques mois de l’entrée en vigueur des textes calédoniens instaurant les peines visées. Il n’y a plus de raison de le faire puisque cette date est désormais dépassée. Tel est le sens de cet amendement, comme de mon amendement no 3 à l’article suivant.
(L’amendement no 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 4
M. le président (SOC). L’amendement no 3 de M. Philippe Dunoyer a été défendu.
(L’amendement no 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 , amendé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1 portant article additionnel après l’article 4.
Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement d’actualiser les informations et de faire le point sur les mesures en vigueur en matière de politique pénale et de conditions d’incarcération et sur la politique de développement des peines alternatives et d’aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie.Il convient, de notre point de vue, d’aller vers des politiques moins répressives et d’améliorer des conditions de détention dénoncées parce qu’inhumaines et dégradantes.Rappelons qu’en 2015, la Ligue des droits de l’homme de Nouvelle-Calédonie alertait sur la situation sanitaire et sociale des détenus de l’unique prison du territoire, le Camp Est, où les sous-effectifs au sein de l’équipe soignante menacent la santé des détenus et où la pénurie de psychiatres empêche le développement des aménagements de peine.En 2011, ce centre avait fait l’objet d’une procédure d’urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le portrait qui en était dressé à cette occasion était peu glorieux à bien des égards : « bagne postcolonial », « violation grave des droits fondamentaux », cellules surpeuplées, insalubrité, détournement de WC « à la turque » pour se laver,…En 2012, des détenus ont été indemnisés par le tribunal administratif en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine ; ils accusaient également les autorités judiciaires de pratiquer une politique pénale d’exécution des courtes peines en milieu fermé, recourant peu aux peines alternatives et aux aménagements de peine.La mission Imbert-Quaretta mandatée en 2012, que j’ai déjà citée, a souligné un taux d’incarcération « près de deux fois plus élevé » en Nouvelle-Calédonie que dans l’ensemble du territoire français et le fait que les jeunes Kanak représentent « plus de 90 % des personnes détenues au Camp Est ».Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de faire le point sur la politique pénale et, pour cela, de disposer d’un rapport.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Le sujet est très important ; il a été évoqué par un grand nombre des orateurs qui se sont succédé à la tribune.Comme vous tous, je juge légitime la réflexion sur l’amélioration des conditions d’incarcération des détenus au Camp Est et de ceux qui seront envoyés dans le futur centre de détention de la province Nord, en cours de construction.Depuis 2011 et le rapport Imbert-Quaretta, le ministère de la justice, en la personne de la ministre elle-même, la présidente de la commission des lois et moi-même nous sommes rendus à plusieurs reprises au Camp Est et y avons observé les conditions d’incarcération. Elles sont parfois dégradantes, il faut le reconnaître, en raison de l’ancienneté de la prison, dont une partie correspond même à l’ancien bagne.Un projet de réhabilitation au long cours a été lancé ; 33 millions d’euros ont été investis dans le développement de nouvelles unités. Cela a permis une amélioration très sensible. Les effectifs des personnels – je peux en témoigner pour les avoir rencontrés – ont également été renforcés. De plus, je peux également en témoigner, les possibilités de réinsertion des détenus, principal objet de votre intervention, madame la députée, sont un peu mieux prises en considération.La situation est encore très perfectible : en atteste le taux de récidive, qui dépasse 70 %. Je tiens toutefois à citer, parmi les alternatives aux poursuites auxquelles la ministre a fait référence, la création récente, à notre demande, des travaux d’intérêt général coutumiers, dont je remercie le ministère et l’Assemblée nationale. Elle facilitera l’administration des peines alternatives dans des lieux où certains détenus, retrouvant leurs repères, se réinséreront plus facilement.Vous l’aurez compris, madame la députée, je partage votre préoccupation mais, compte tenu du fait que celle-ci est également très partagée sur place, ici même et au sein du ministère, je ne pense pas qu’une demande de rapport sur la politique carcérale, les peines alternatives et les conditions d’incarcération – trois sujets, au demeurant, tout à fait différents – ait sa place dans une proposition de loi systémique, qui ouvrira la possibilité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d’homologations plus régulières.Telle est la raison de mon avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Même avis, pour deux raisons, l’une de forme, l’autre de fond.Sur la forme, vous le savez, il n’apparaît pas nécessaire de multiplier les demandes de rapport, d’autant que la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice fait obligation au Gouvernement, dans son article 2, de présenter au Parlement des rapports sur l’exécution de la loi, laquelle comporte un titre entier relatif au droit des peines. On retrouvera donc dans ces rapports les éléments qui vous intéressent, madame la députée, comme nous, concernant les conditions d’incarcération dans les départements et les collectivités d’outre-mer.Quant au fond, la question que vous évoquez, et qui est soulevée depuis de nombreuses années par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté comme par les auteurs des différentes missions ayant porté sur le sujet, appelle une attention particulière, que le Gouvernement lui a, de fait, accordée.Ainsi, la surpopulation carcérale a déjà très fortement baissé, passant de 300 % en 2011 à 130 % fin 2019.La loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée comprend en outre plusieurs mesures dont la mise en œuvre devrait améliorer la situation.L’ouverture à Koné, évoquée par le rapporteur, d’un nouvel établissement pouvant accueillir 120 détenus sera également de nature à réduire la surpopulation carcérale du Camp Est. La phase d’étude est achevée ; la consultation des entreprises a débuté ; les travaux doivent commencer au mois de février, pour une livraison fin 2021.À la suite du rapport de Mme Imbert-Quaretta, le choix a également été fait de réhabiliter les bâtiments du Camp Est. Ce n’est pas toujours facile, en raison du climat. Nous avons décidé de restructurer les quartiers du centre de détention. De nombreux travaux de réfection ont été entrepris depuis novembre 2017 – j’étais alors sur les lieux avec Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur. Je n’en dresserai pas ici la liste, mais sachez qu’un investissement d’environ 30 millions d’euros a été consacré à l’établissement, dont les dépenses de fonctionnement ont également augmenté de 70 % entre 2011 et 2018.Enfin, la politique pénale a évolué au cours des dernières années. J’ai toujours pensé, en effet, que nous ne pouvions pas nous en tenir au volet bâtimentaire – de construction et de réhabilitation – sans repenser aussi la politique pénale. Celle-ci a donc été adaptée afin de tenir compte, précisément, de la surpopulation carcérale. Deux circulaires de politique pénale territoriale, en 2013 et 2017, ont ainsi souligné la nécessité de poursuivre les efforts menés pour diminuer le taux d’incarcération.Le rapport annuel du ministère public de la cour d’appel de Nouméa de 2018 rend compte de cette évolution, à trois niveaux.Au stade des poursuites pénales, tout d’abord, les magistrats privilégient, s’agissant notamment des délits routiers et d’usage de stupéfiants, la voie de l’ordonnance pénale, et requièrent des peines d’amende. Les alternatives aux poursuites sont également préconisées lorsque le degré de gravité de l’infraction le permet, c’est-à-dire dans plus de 41 % des cas.Au stade de l’audience, ensuite, les magistrats du siège ont été sensibilisés à la nécessité de prononcer, lorsque cela est possible, des aménagements de peine ab initio et des peines alternatives à l’incarcération.Au stade de l’exécution des peines, enfin, le parquet mène une politique très volontariste d’aménagement des peines – en 2018 ont été rendues 326 décisions de ce type, ce qui n’est pas mal – et n’incarcère les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an que lorsqu’il n’existe aucune autre solution envisageable.Le rapport annuel d’activité 2018 du service de l’application des peines de Nouméa souligne les efforts réalisés pour assurer le traitement des requêtes en aménagement de peine dans un délai de quatre mois, notamment en augmentant le nombre d’audiences.Monsieur le rapporteur a également souligné, à juste titre, que les offres de travaux d’intérêt général ont été développées et diversifiées grâce à un travail mené avec le pays de manière à les lier à la coutume, ce qui est très intéressant.S’il demeure nécessaire de poursuivre notre action, car toutes les conséquences de ces mesures ne sont pas stabilisées au moment où nous parlons, je le redis : d’importants efforts ont été accomplis pour améliorer les conditions d’incarcération en Nouvelle-Calédonie.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi , amendée, est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra