« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 décembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 5 bis AA
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Depuis le début de la semaine et de l’examen du projet de loi, nous avons des discussions importantes et riches s’agissant de l’amélioration de l’information au consommateur et de l’allongement de la durée de vie des produits. Nous avons pu constater que nous partagions une ambition commune à repenser nos modes de consommation, pour les orienter vers des pratiques plus soutenables.Parmi elles, le reconditionnement me semble être une pratique importante à promouvoir, car elle est positive pour la planète et pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais cette promotion nécessite l’établissement d’une définition claire de ce qu’est le reconditionnement.L’objectif de l’article 5 bis AA est justement de répondre à cet enjeu. Nous pouvons nous en féliciter.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1925 et 1999 de Mme Véronique Riotton sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1925 et 1999, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 451.
M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à faire émerger un label de qualité pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement. En outre, il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions entreprises pour instaurer ce label.Comme l’a très justement dit Jean-Marc Zulesi, la question du reconditionnement est primordiale, voire cruciale, pour assurer l’allongement de la durée de vie des produits et pour leur permettre d’être réemployés au mieux. Cependant, cette pratique peut aussi nourrir les craintes des acheteurs potentiels si nous ne sommes pas capables de leur donner confiance : c’est tout le but de la création d’un label, à laquelle nous pouvons aujourd’hui commencer à réfléchir.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Le reconditionnement peut effectivement garantir des produits de qualité équivalente à celle des produits neufs. Cependant, il revient plutôt à l’État de définir dans quelles conditions la mention du reconditionnement peut être utilisée. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la rapporteure, repris par Mme la secrétaire d’État, mais il me semble tout à fait en phase avec le contenu de l’amendement, qui précise : « L’État encourage la création d’un label […] ». Nous disons donc bien la même chose que vous, qui dites qu’il revient à l’État de définir les conditions de la mention du reconditionnement. De fait, je ne comprends pas bien pourquoi vous êtes défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
(L’article 5 bis AA, amendé, est adopté.)
Article 5 bis AB
M. le président (LAREM). L’amendement no 2008 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.
(L’amendement no 2008, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1094.
M. Guillaume Garot (SOC). Cet amendement a été déposé avec conviction par Dominique Potier, au nom duquel je m’exprime ainsi qu’à celui des membres du groupe Socialistes et apparentés.Il s’agit d’imposer aux acteurs de la filière de la distribution et les établissements de santé l’obligation d’accepter les demandes de convention de don de matériel médical formulées par les associations et par les structures de l’économie sociale et solidaire - ESS.À l’heure actuelle, le reconditionnement du matériel médical se heurte à certaines dispositions du code de la santé et du code de l’environnement. Il en résulte qu’une partie du matériel susceptible d’être reconditionné ne peut être utilisé par les établissements de santé. Le présent amendement vise à faire entrer le matériel médical dans le champ de l’économie circulaire. C’est une véritable avancée que nous pourrions réaliser ensemble.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Avis défavorable. En matière de reconditionnement du matériel médical par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, le nombre d’acteurs est trop faible, et seul le réseau « Envie autonomie » est d’envergure nationale. La simple possibilité de conclure une convention semble offrir une garantie juridique suffisante.
Mme Brune Poirson. Tout d’abord, j’aimerais saluer le travail réalisé par Julien Borowczyk et d’autres députés en matière de don de matériel médical.Monsieur Garot, je comprends tout à fait l’esprit de l’amendement que vous avez défendu au nom de votre collègue Potier. Toutefois, je doute qu’obliger les acteurs de la filière de la distribution et les établissements de santé à conclure une convention constitue la meilleure solution pour stimuler le don de matériel médical.
Mme Brune Poirson. Au demeurant, le texte le prévoit, mais nous y reviendrons. Cette méthode me semble plus efficace. En effet, les circuits de distribution sont déjà en place, ce qui permet de stimuler les acteurs et d’attribuer des financements. En toute franchise, il me semble qu’introduire une obligation de conventionnement échouerait à atteindre l’objectif recherché. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC). Notre proposition visant à recourir à une convention de don s’inspire de ce qui fonctionne très bien en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous proposons de partir des demandes des associations et des structures de l’ESS. Dès lors que l’une d’elles formulerait une demande, cela déclencherait convention auprès des établissements de santé ; c’est gagnant-gagnant !
(L’amendement no 1094 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1096.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Je remercie à mon tour Mme la secrétaire d’État pour le travail accompli. Cher collègue Garot, en matière de remboursement du matériel médical de seconde main, nous avons abordé un point important lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : l’homologation du matériel. Les personnes à mobilité réduite étaient très inquiètes à ce sujet, qui aurait pu compromettre la filière de réutilisation du matériel dans son ensemble. Nous abonderons tout cela dans le cadre de l’article 8 portant refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs – une évolution à laquelle je suis heureux de participer.
(L’amendement no 1096 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2011 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2011, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1098 et 1516.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1098.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1516.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à compléter l’article par une précision relative à l’activité de reconditionnement réalisée par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en y introduisant la notion de préparation à la réutilisation et au réemploi.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Si je parviens à faire adopter autant d’amendements que mon gâteau d’anniversaire compte de bougies, la journée s’annonce bien ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 1098 et 1516 sont adoptés.)
(L’article 5 bis A, amendé, est adopté.)
Article 5 bis BA
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). La vente de médicaments à l’unité est une idée déjà ancienne qui va dans le sens de l’histoire. Le groupe La République en marche l’a approuvée à l’unanimité en commission, et elle trouve parfaitement sa place dans ce projet de loi.Chaque habitant gaspille 1,5 kilogramme de médicaments par an. Un médicament sur deux est oublié au fond d’une armoire avant d’être jeté, à la poubelle ou dans les toilettes, pour finir bien souvent dans la nature, notamment dans l’eau des rivières, ou dans les stations d’épuration, qui ne sont pas capables de les éliminer totalement. Ce gaspillage a donc aussi une dimension environnementale.La vente à l’unité de certains médicaments a fait l’objet pendant trois ans d’une expérimentation fructueuse. Le présent article se conjugue parfaitement avec l’objectif du Gouvernement d’améliorer la pertinence des prescriptions – un dispositif en ce sens a été adopté à l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.En commission, le principe de vente à l’unité des médicaments a reçu le soutien d’une large majorité de députés. C’est une très belle avancée. Il reste à préciser le périmètre du dispositif et ses modalités pratiques doivent être discutées avec tous les acteurs concernés – les laboratoires, les pharmaciens, les prescripteurs. En attendant, je regrette sincèrement que des amendements de suppression aient été déposés à cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à la suppression de l’article, nos 322, 1020, 1844 et 1987. L’amendement no 322 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1020.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1987.
Mme Valérie Beauvais (LR). L’article 5 bis BA, que nous proposons de supprimer par cet amendement, rend obligatoire la délivrance à l’unité des médicaments en pharmacie à partir de 2022. Je m’étonne que cette mesure, qui pose d’importants problèmes logistiques et sanitaires, ait été adoptée sans étude d’impact, selon un calendrier resserré et au détour d’un amendement sur un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage.
Mme Brune Poirson. Lutter contre le gaspillage, c’est toute la logique de la mesure !
Mme Valérie Beauvais (LR). La lutte contre le gaspillage des produits médicamenteux est un objectif louable mais un tel dispositif, compte tenu des enjeux, trouverait mieux sa place dans un texte relatif aux questions de santé et devrait faire l’objet des études et concertations appropriées. C’est pourquoi nous proposons de supprimer de l’article.Outre qu’elle risque d’imposer des contraintes logistiques aux pharmaciens, la vente à l’unité présente un risque sanitaire. Une main qui pioche dans un pot de cachets en vrac peut très bien les souiller voire les contaminer, suite à quoi il faut les jeter.La conception des boîtes de médicaments – notamment antibiotiques – est assez bien régulée, et correspond aux posologies recommandées par les professionnels de santé. Sans doute reste-t-il des efforts à faire mais le principe de la plaquette conserve tout son intérêt sur le plan sanitaire.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). La délivrance des médicaments à l’unité a toute sa place dans ce projet de loi. D’une part, elle présente un intérêt environnemental lié à la baisse du recours aux emballages. Ensuite, elle permet de réduire le risque d’interactions médicamenteuses et la résistance aux antibiotiques – une stratégie ancienne qui commence à porter ses fruits et qu’il faut poursuivre. Enfin, la mesure contribue à diminuer les dépenses sociales.Pour ces raisons, il est souhaitable de favoriser ce mode de vente. Il est vrai qu’il s’accompagne de plusieurs défis : le temps supplémentaire de préparation en officine, la bonne information des patients, l’application aux médicaments à l’unité de la sérialisation qui vaut pour les boîtes, et la vérification de la viabilité du mécanisme de remboursement par l’assurance maladie.Félicitons-nous que les débats en commission aient permis des avancées. Le Gouvernement défendra dans un instant l’amendement no 2549 qui, en guise de compromis, prévoit une méthode souple selon laquelle, quand leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine pourra se faire à l’unité. Mieux vaut en effet accorder une faculté qu’imposer une obligation. En attendant, j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression – et mes arguments vaudront pour les autres amendements à l’article, à l’exception de celui du Gouvernement.
Mme Brune Poirson. Avis défavorable. Vous vous faites l’écho, madame Beauvais, des préoccupations des pharmaciens qui seront naturellement les premiers concernés par cette mesure, mais tous les Français le seront également. Au fond, la question est la suivante : comment mener la transition écologique ? Elle suppose en effet des changements en profondeur qui posent parfois problème pour certains acteurs.S’agissant de la vente des médicaments à l’unité, toutefois, nous pouvons avancer. Elle permet de lutter contre le gaspillage. Nous ne partons pas d’une page blanche : une expérimentation a été menée, notamment sur les médicaments génériques, qui a été concluante. Nous pouvons d’autant mieux aller de l’avant que de nombreuses modalités de cette mesure seront fixées dans les décrets d’application.Il s’agit d’une mesure emblématique de la lutte contre le gaspillage. J’entends les préoccupations des pharmaciens mais nous pouvons à mon sens trouver une manière d’avancer collectivement, en tenant compte tout à la fois des enjeux environnementaux, des demandes des Français – qui sont très favorables à cette mesure – et les préoccupations des pharmaciens.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Comme l’a rappelé ma collègue Nathalie Sarles, nous tenons résolument à maintenir dans ce texte la DAU – la dispensation des médicaments à l’unité, car le Président de la République s’y est engagé. Nous n’en méconnaissons pas les difficultés mais nous ne partons pas de rien. En effet, Mme la ministre a rappelé que l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – a présenté le 3 octobre 2017 les résultats d’une expérimentation qui montre que 80 % des personnels de pharmacie et des patients acceptent la mesure.Le Gouvernement proposera dans un instant l’amendement no 2549 et énumérera par décret les médicaments concernés par la DAU. Cela sera l’occasion d’organiser une concertation très étroite, en particulier avec les pharmaciens, qui s’inquiètent de ces dispositions. En attendant, le groupe La République en marche, je le répète, tient fermement à ce que le projet de loi prévoie la vente des médicaments à l’unité.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Quels sont les médicaments qui pourront être vendus à l’unité : les médicaments prescrits par les professionnels de santé et remboursables par la sécurité sociale, ou les médicaments plus banals et sans prescription ? Sans doute la sécurité sociale gagnera-t-elle à l’instauration de ce dispositif mais en sera-t-il de même des acheteurs de médicaments non remboursable ? Pourra-t-on se contenter d’acheter trois ou quatre gélules de Doliprane ou d’Efferalgan non prescrite pour éteindre un simple mal de tête ? Il manque une étude d’impact.Par ailleurs, la commission n’a pas examiné l’amendement no 2549 du Gouvernement que nous annonce Mme la rapporteure ; c’est ennuyeux. La situation est très différente selon qu’il s’agit ou non de médicaments prescrits, selon la posologie, et ainsi de suite. Les achats de médicaments non remboursables et non soumis à prescription sont de plus en plus fréquents ; s’ils sont vendus à l’unité, la préparation sera très compliquée pour les professionnels.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). Les députés du groupe MODEM sont naturellement favorables à la vente des médicaments à l’unité, car elle permet de lutter non seulement contre le gaspillage, mais aussi contre l’automédication. En effet, il arrive hélas que, plutôt que de consulter leur médecin, les patients se soignent eux-mêmes en piochant dans leurs tiroirs et armoires à pharmacie, parfois à mauvais escient.Ainsi, la vente à l’unité de médicaments prescrit par ordonnance présente l’avantage d’assurer aux patients qu’ils recevront le traitement adéquat, rien de plus. Les statistiques montrent que les gens conservent chez eux beaucoup trop de médicaments – j’allais dire quelques kilos, en exagérant un peu –, qu’ils consomment sans forcément en connaître la date de péremption.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC). En commission, j’ai proposé au nom du groupe Socialistes et apparentés de lutter contre le gaspillage en instaurant la vente à l’unité. J’entends bien les réserves formulées par ceux qui défendent – avec conviction – certaines professions médicales, mais nous devons défendre l’intérêt général, fixer un cap et nous y tenir, en réfléchissant aux meilleures mesures à prendre à cet effet.Le Gouvernement défendra un amendement visant à instaurer le dispositif de vente à l’unité selon des modalités différentes. Je me permets, pour ma part, de défendre dès maintenant un autre amendement, le no 1347, qui sera appelé tout à l’heure. Dans le sillage de l’expérimentation de 2014 qui ne portait que sur les antibiotiques, il vise à conduire une expérimentation dans le cadre de certaines communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. Je suis convaincu du caractère innovant de ces communautés, dont l’instauration est une des avancées de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Poursuivons cette logique d’innovation, et expérimentons dans les CPTS volontaires la délivrance de médicaments à l’unité, en y associant les pharmaciens. Au terme d’une telle expérimentation, nous disposerions d’un tableau clair des possibilités ouvertes par la vente à l’unité, de ses limites, et des difficultés qu’elle présente. Il sera ensuite possible de la généraliser sur le territoire national. Les députés auront donc le choix entre la proposition du Gouvernement, et cette méthode, tout aussi pragmatique.
Mme Clémentine Autain (FI). En effet, veuillez m’excuser – c’est que j’arrive dans l’hémicycle en cours de débat. Permettez-moi donc de prendre un temps d’avance en prenant position en faveur de l’article – car la vente des médicaments à l’unité répond à un gaspillage terrifiant – et en m’exprimant sur les amendements dont il fait l’objet, notamment celui que le Gouvernement déposera dans un instant, que j’ai lu attentivement. Il est formulé de telle sorte – en employant le verbe « pouvoir » – qu’il ne fera que permettre la délivrance de médicaments à l’unité. Or passer d’une faculté à une obligation change radicalement la donne ! Face à l’industrie pharmaceutique, en effet, une simple possibilité non contraignante ne suffira pas à changer le modèle de délivrance des médicaments.C’est pourquoi je soutiens résolument la délivrance à l’unité. Il va de soi qu’elle suppose un changement des comportements de l’industrie pharmaceutique, mais aussi des médecins. Il faut donc anticiper. On ne s’en sortira pas en se contentant d’encourager ; il faut imposer des normes légales qui permettront de basculer vers un nouveau système de délivrance des médicaments.Pour conclure, monsieur le président, je prendrai désormais garde à demander la parole au bon moment !
M. le président (LAREM). A fortiori si vous soutenez la position du Gouvernement, madame Autain. (Sourires.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n’est pas opposé à la délivrance des médicaments à l’unité. Nous avons néanmoins déposé un amendement visant à appeler l’attention sur la question du prix des médicaments ainsi vendus (« Il a raison ! » sur divers bancs) et à assurer qu’il n’excède pas le prix des médicaments délivrés par lots.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, j’ose espérer qu’ainsi, la protection de l’intérêt du consommateur sera garantie.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Le constat s’impose à nous tous : chaque Français jette 1,5 kilo de médicaments par an. Je salue une fois de plus le soutien de tous les groupes politiques en faveur de la délivrance à l’unité, que le Président de la République s’est engagé à instaurer.Vous avez également tous soulevé des questions légitimes et importantes. Nous ne partons pas d’une page blanche : une expérimentation a déjà été menée. Il nous faut désormais travailler ensemble dans le cadre de l’élaboration des décrets d’application, pour apporter à ces questions des réponses pragmatiques. C’est le sens de l’amendement du Gouvernement, et c’est ce que nous ferons en concertation avec les parties prenantes.La vente de médicaments à l’unité est une pratique répandue outre-Manche ainsi que dans d’autres pays, et elle y donne toute satisfaction. La situation française est certes particulière et, encore une fois, nous devrons nous en saisir dans le cadre des décrets d’application. Soyez certains que le Gouvernement est pleinement engagé dans cette voie, conformément à l’engagement du Président de la République, et ce sont les députés La République en marche, particulièrement mobilisés, qui ont souhaité introduire cette mesure dans le texte, ce dont je les remercie – ainsi que tous les autres groupes politiques.
(Les amendements identiques nos 322, 1020 et 1987 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 769, 2549 et 1347, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 769.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). La vente à l’unité des médicaments est un engagement de campagne du Président de la République. Auparavant, à l’automne 2014, le ministère de la santé avait lancé une expérimentation de trois ans portant sur la dispensation à l’unité des antibiotiques, dont les résultats ont été présentés par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM. Cet amendement d’Agnès Firmin Le Bodo vise à poursuivre dans la voie ainsi ouverte.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2549.
Mme Brune Poirson. Les médicaments non consommés sont souvent jetés, parfois même dans les toilettes ; en commission, monsieur Garot, vous aviez évoqué ce fait qui a des conséquences environnementales sur tout le cycle de l’eau et de l’assainissement.Les résultats de l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques sont extrêmement positifs : 80 % des personnels de pharmacie et des patients ont accepté cette délivrance à l’unité ; le respect de la durée de prescription par les patients a été amélioré, et la consommation réduite de 10 %. Le présent amendement permet donc d’ancrer dans la loi, conformément à l’engagement du Président de la République, le principe d’une dispensation à l’unité de certains médicaments, en officine, au plus tard à partir du 1er janvier 2022, le temps de mener à bien la concertation.En effet, je le répète, nous devons travailler de concert avec les parties prenantes. La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, dont je salue chaleureusement l’engagement en faveur de cette mesure, élaborera ainsi son décret avec l’ensemble des professionnels de santé concernés, en particulier les pharmaciens. La discussion conduisant aux décrets d’application permettra de répondre aux inquiétudes que suscite chez eux la vente à l’unité. Les Français plébiscitent cette mesure : poursuivons donc dans la bonne direction !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1347.
M. Guillaume Garot (SOC). Il propose une solution alternative : l’expérimentation de la délivrance des médicaments à l’unité, durant trois ans, dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, en vue de sa généralisation. Cette solution, comme celle du Gouvernement, vise à se donner du temps et à répondre aux inquiétudes légitimes concernant la traçabilité ou encore l’information du patient, domaines dans lesquels il convient d’être extrêmement attentif. Du reste, je reconnais le bien-fondé de la proposition du Gouvernement : les deux dispositions seraient utiles.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements présentés en discussion commune ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 2549 du Gouvernement. Je demande le retrait à son profit des deux autres amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Je me réjouis du travail qu’ont accompli en commun les ministères concernés ainsi que l’ensemble des députés. Nous sommes parvenus à une rédaction consensuelle permettant d’ouvrir une porte ; il faudra bien sûr aller plus loin au cours des années à venir, mais l’essentiel réside dans cette première étape dont, de surcroît, l’échéance est relativement proche. Bien entendu, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Je souhaiterais néanmoins que l’accent soit mis sur la traçabilité. Dans les pays où la délivrance des médicaments à l’unité a cours depuis longtemps, notamment aux États-Unis, on a vu se répandre des trafics et autres pratiques de ventes de médicaments sous le manteau. Il faudra donc être très vigilant – sans doute l’expérimentation le permettra-t-elle – quant à la traçabilité afin de pouvoir, le cas échéant, retrouver l’éditeur du médicament.
(L’amendement no 769 est retiré.)
(L’amendement no 2549 est adopté et l’article 5 bis BA est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 1347, 2332, 2012, 857, 1833, 1054 et 2013 tombent.)
Mme Aude Luquet (MODEM). Madame la secrétaire d’État, j’avais posé en commission une question à laquelle vous n’avez pas répondu ; je tente donc une nouvelle fois ma chance dans l’hémicycle.La vente en vrac supprime heureusement les emballages inutiles entre le vendeur et le consommateur. Qu’en est-il cependant entre le producteur et le vendeur ? Les produits alimentaires sont-ils conditionnés et livrés dans des emballages en plastique à usage unique ou en plastique recyclable, ou encore dans des emballages réutilisables ? Pour que la vente en vrac soit pleinement vertueuse, il faut limiter l’usage d’emballages néfastes pour l’environnement dans l’ensemble de la chaîne de distribution. Avez-vous une vision complète de cette chaîne, madame la secrétaire d’État ?
M. le président (LAREM). L’amendement no 2014 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2014, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2018 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2018, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1967.
Mme Valérie Beauvais (LR). Cet amendement vise à affirmer le caractère facultatif de la fourniture aux consommateurs de contenants réutilisables pour la vente en vrac. La rendre obligatoire risque d’entraîner une surconsommation de ces contenants – souvent en plastique – qui contrecarrerait l’effet bénéfique de la mesure. Au contraire, son caractère facultatif incitera le consommateur à réutiliser ces contenants plutôt que d’en demander un lors de chaque achat en vrac.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Il ressort de l’alinéa 13 de l’article 5 bis B que la fourniture de ces contenants est une possibilité, non une obligation du détaillant. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Même avis pour les mêmes raisons, d’autant plus que nous souhaitons encourager le changement des comportements, en l’occurrence enclencher le réflexe de transporter le produit acheté dans un contenant réutilisable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Hélas, les bonnes habitudes ne sont pas faciles à prendre. En attendant, les consommateurs les plus responsables penseront à rapporter leur contenant mais je crains qu’en l’absence de mesure contraignante, beaucoup l’oublient régulièrement chez eux – de même que nombreux sont ceux qui oublient encore leur filet de courses. En outre, le commerçant devra toujours avoir des contenants à disposition, dont il répercutera peut-être le coût dans les tarifs qu’il pratique. Bref, je pense que cette mesure ne s’appliquera pas si facilement au début – ou de manière très aléatoire.
(L’amendement no 1967 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 889.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Cet amendement tend à imposer le principe de la vente en vrac aux établissements de vente au détail de plus de 1 000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation afin de généraliser ce système de distribution.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Le respect de la liberté du commerce mais aussi la prise en compte de la spécificité des établissements et des produits qu’ils vendent empêchent d’imposer indistinctement cette obligation à tous les commerces. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. De nombreux supermarchés proposent déjà la vente en vrac ; aussi ne me semble-t-il pas utile d’imposer une nouvelle contrainte aux commerçants. C’est pourquoi, à mon grand regret, monsieur Wulfranc, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 889 n’est pas adopté.)
(L’article 5 bis B , amendé, est adopté.)
Après l’article 5 bis B
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 1344.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Cet excellent amendement de M. Perea tend à proposer une mesure pragmatique pour favoriser l’utilisation de contenants réutilisables lors de l’achat de boissons à emporter. En effet, la vente de boissons à emporter se développe largement. Or, les boissons sont proposées dans des gobelets en carton, en principe recyclables, mais souvent recouverts d’un film plastique, qui ne l’est pas.M. Alain Perea propose, par conséquent, de s’inspirer du Royaume-Uni pour pratiquer un tarif plus bas lorsque la boisson est vendue dans un contenant réutilisable présenté par le consommateur. Cette proposition, qui ne se traduirait pas par une dépense supplémentaire, permettrait d’inciter fortement les consommateurs à apporter leur propre gobelet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brune Poirson. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; je partage votre volonté de réduire le suremballage et le gaspillage d’emballages par des mesures innovantes. Au passage, je félicite et je remercie les agents du ministère de la transition écologique et solidaire qui y ont déjà instauré cette pratique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Nous avons pris la même mesure à la mairie du dix-septième arrondissement lorsque j’en étais maire. L’Assemblée nationale s’honorerait à en faire de même au sein de ses murs car les distributeurs y sont nombreux. Nous devrions mener une réflexion en interne pour limiter l’usage des gobelets jetables.
Mme Maina Sage (UDI-A-I). Nous avons lancé cette initiative à la cafétéria du 101, rue de l’Université, dont je remercie les gérants. Nous soutiendrons cet amendement.
(L’amendement no 1344 est adopté.)
Article 5 bis CA
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Cet article a été introduit suite à l’adoption, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’un amendement de sa présidente et des membres du groupe La République en marche. Il prévoit que les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres soient mis à la disposition du consommateur final, à titre onéreux ou gratuit.Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive européenne de 2019 qui vise à prévenir et réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. À ce titre, elle permet d’imposer la mise à la disposition du consommateur, dans les points de vente, de produits réutilisables en substitution de produits en plastique à usage unique. L’article 5 bis CA complète ainsi l’article 5 bis B que nous venons d’adopter. Nous devons accompagner et favoriser le développement de la vente en vrac pour transformer nos modes de consommation et produire moins de déchets.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1979 qui tend à supprimer l’article.
Mme Valérie Beauvais (LR). Cet article tend à rendre obligatoire la fourniture de contenants réutilisables pour la vente en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.Nous partageons l’objectif de lutter contre le suremballage, notamment par le développement de la vente en vrac, mais le risque de prolifération de contenants réutilisables est réel si la mesure est obligatoire. Elle ne serait bénéfique, en effet, qu’à condition de ne pas donner lieu à une surconsommation des contenants réutilisables par les acheteurs. Le droit des consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable étant établi à l’article précédent, il serait préférable de renforcer l’information du consommateur quant à l’existence de ce droit et aux bienfaits de la vente en vrac.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Avis défavorable. Les commerces de plus de 400 mètres carrés doivent mettre à disposition des contenants réutilisables, quitte à les faire payer.
Mme Brune Poirson. Même avis pour les mêmes raisons. Je devine votre inquiétude légitime pour les petits commerces mais, rassurez-vous, nous les préservons. Nous avons justement prévu de fixer un seuil pour ne pas leur imposer une nouvelle obligation. J’en profite d’ailleurs pour les saluer car ils sont souvent à l’avant-garde de telles pratiques.
M. le président (LAREM). L’amendement no 2019 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2019, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5 bis CA, amendé, est adopté.)
Article 5 bis CB
M. le président (LAREM). L’amendement no 2025 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2025, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 1188.
Mme Florence Lasserre (MODEM). La précarité étudiante est au cœur de la récente actualité et ce projet de loi nous offre l’occasion de prendre des mesures en faveur de ces jeunes.Cet amendement tend à ce que les étudiants puissent apporter un contenant alimentaire à la cantine du CROUS afin de se faire servir, lorsqu’il reste des plats préparés pour le déjeuner après le service, un second repas chaud à emporter, à moindre coût ou gratuitement, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.Cette mesure permettrait de réduire le gaspillage alimentaire dans les CROUS et de soutenir les étudiants qui ont des difficultés à se nourrir.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Avis défavorable, même si la question de la précarité étudiante mérite que l’on s’y penche, à tous niveaux. Ne serait-ce qu’à l’Assemblée, les repas nous sont servis sous forme de buffet et nous devrions réfléchir au sort des restes. Le respect des règles d’hygiène et les responsabilités qui seraient engagées expliquent que nous n’ayons pu faire aboutir la réflexion autour de cet amendement mais nous devons poursuivre le travail que nous menons pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Mme Brune Poirson. Je vous remercie, Madame Lasserre, d’avoir déposé cet amendement dont vous m’aviez parlé. Je sais combien la précarité étudiante et la lutte contre le gaspillage alimentaire sont des sujets qui vous préoccupent. Suite à la discussion que nous avons eue, nous avons regardé de plus près ce qu’il en était. Il s’avère que votre amendement est satisfait car il est déjà prévu dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGALIM, que la restauration collective fournisse aux consommateurs qui le demanderaient, des contenants – le doggy bag.
Mme Brune Poirson. Par ailleurs, une ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux établissements de restauration collective de participer à cette lutte en donnant les denrées alimentaires non consommées. Ces deux mesures entreront en vigueur en janvier 2021, aussi cet amendement est-il satisfait.Nous devrons ensuite nous employer à l’application de ces mesures. Ce sera l’objet du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : s’assurer que les mesures prévues par la loi se concrétisent sur le terrain. Le délai est parfois long, en effet, entre la théorie et sa répercussion à l’échelon local. Nous pourrons discuter ensemble de la manière d’élaborer une vraie dynamique dans chaque circonscription. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre.
Mme Florence Lasserre (MODEM). Je maintiens l’amendement mais je vous remercie pour vos explications. Nous serons attentifs à l’évolution de la situation.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Je soutiendrai cet amendement. Je vous parlais, mercredi, de mes enfants, aujourd’hui étudiants. Ils côtoient certains étudiants qui vivent mal. Nous avons d’ailleurs connu des épisodes dramatiques, les semaines passées. Faisons preuve d’humanité et trouvons des solutions pour mettre fin au gaspillage. C’est vrai, certains restaurants universitaires ont lancé des initiatives intéressantes mais c’est loin d’être le cas partout.Cette mesure, en permettant aux jeunes étudiants de bénéficier d’un tarif très intéressant, serait un moyen de lutter contre le gaspillage alimentaire mais aussi de réduire l’empreinte carbone de ceux qui se déplacent pour transporter les restes alimentaires des restaurants aux entrepôts des organismes de redistribution.La redistribution sur place des aliments économiserait le carbone tout en représentant un geste d’humanité à l’égard des jeunes qui ont besoin d’être aidés. Il est coûteux d’étudier dans certaines régions de France et la précarité étudiante est une réalité.
M. Jimmy Pahun (MODEM). C’est à mes yeux un très bon amendement, simple et de bon sens, à l’instar de ceux que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi. Il va dans le sens de l’amendement de M. Perea que nous venons d’adopter. En effet, l’enjeu, c’est la réutilisation du contenant. Madame la rapporteure, vous vous inquiétez de possibles problèmes d’hygiène…
M. Jimmy Pahun (MODEM). …mais ce n’est pas un problème : la vaisselle sera faite ! Sans même parler de précarité étudiante, c’est une bonne idée qui permettra d’éviter le gâchis alimentaire. Depuis ce matin, vous faites des choses fantastiques et je souhaite sincèrement que cela continue. Les étudiants en question prendront ainsi une habitude qu’ils transmettront ensuite à leurs enfants. Je vous remercie, madame Lasserre, d’avoir maintenu l’amendement.
(L’amendement no 1188 n’est pas adopté.)
(L’article 5 bis CB, amendé, est adopté.)
Article 5 bis C
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 489, 572 et 2224.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 489.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de suppression de l’article a été déposé à l’initiative de mon collègue Dino Cinieri. L’article 5 bis C oblige à prévoir des modalités de vente en vrac dans le cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine – SIQO – ou, à défaut, de justifier leur absence. Il nous semble que cette disposition introduit des contraintes administratives disproportionnées au regard de son impact, car elle impose de rouvrir les cahiers des charges de très nombreux produits – label rouge, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties et autres appellations d’origine contrôlées ou protégées – pour y ajouter des précisions qui sont déjà prévues actuellement, ce qui nous paraît compliqué pour l’ensemble des filières. Nous proposons donc de supprimer l’article.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 572.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. L’objection que nous avions faite alors, et que vient de rappeler ma collègue, reposait en effet sur l’obligation de réécrire les cahiers des charges qui découlerait de l’adoption de cette disposition, alors qu’elle ne s’impose pas aujourd’hui.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2224.
Mme Isabelle Valentin (LR). Comme l’ont très bien expliqué mes collègues, cette disposition législative introduit des contraintes administratives disproportionnées. Tous les cahiers des charges devront être revus, ce qui aura un coût administratif, étant donné le temps de travail nécessaire, et ce uniquement pour traiter des sujets déjà gérés. La réécriture des cahiers des charges ne devrait pas s’imposer.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Défavorable. Aujourd’hui, la pratique de la vente en vrac se généralise et doit être accompagnée de façon sécurisée ; les dispositions prévues en commission permettent donc de l’autoriser. De plus, je présenterai plus tard un amendement qui reprend les objectifs décrits dans la loi EGALIM et repousse à 2030 le délai de révision des cahiers des charges. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Brune Poirson. J’entends vos préoccupations légitimes concernant la nécessité de préserver les produits sous SIQO, mais ce serait incohérent avec l’esprit de la loi, qui consiste à changer les pratiques en profondeur, sans exception. Il faut néanmoins tout faire pour lutter contre des contraintes administratives supplémentaires sous lesquelles, en effet, certains acteurs ont parfois l’impression de crouler. Le Gouvernement donnera tout à l’heure un avis favorable à deux sous-amendements de Mme la rapporteure qui visent à apporter des réponses sur ce point. En attendant, je maintiens qu’il faut favoriser le développement de la vente en vrac dans tous les secteurs. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 489, 572 et 2224 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 493.
Mme Véronique Louwagie (LR). Également déposé à l’initiative de M. Cinieri, cet amendement de repli vise à exclure les vins et les eaux-de-vie de vin du champ des produits auxquels s’appliquera l’obligation de prévoir, dans le cahier des charges, les modalités de vente en vrac. Effectivement, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, il faut développer la vente en vrac, mais à mon sens, il faut également prendre en compte les particularités de certains produits et la charge administrative induite pour les entreprises, déjà très lourde en France par rapport à d’autres pays. Ces contraintes supplémentaires poseraient des difficultés.
Mme Brune Poirson. Pour les produits visés par l’amendement, le cahier des charges n’aura pas besoin de repréciser quoi que ce soit, car la vente en vrac est déjà autorisée. Avis défavorable.
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2026 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2026, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, no 1695 de M. Bruno Millienne et no 1756 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 2559 et 2547.L’amendement no 1695, de M. Bruno Millienne, est défendu.La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 1756.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Si j’ai bien compris, l’article 48 de la loi EGALIM prévoit déjà la modification des cahiers des charges SIQO d’ici à 2030. Il s’agit d’aligner sur cette date le délai de révision, car la modification d’un cahier des charges prend du temps et représente une lourdeur administrative pour les entreprises, et notamment pour les viticulteurs. Déposé au nom du groupe d’études vigne, vin et œnologie, dont je suis membre, l’amendement vise donc à rester dans la continuité de la loi EGALIM.
M. le président (LAREM). Les deux sous-amendements, nos 2559 et 2547 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Les dispositions contenues dans certains cahiers des charges, dont l’existence précède le mode de distribution en vrac, rendent la distribution préemballée obligatoire – et empêchent du même coup la vente en vrac. Les deux amendements en discussion visent à autoriser la vente en vrac des produits concernés, et cette autorisation sera effective dès la promulgation de la loi. Néanmoins, afin de ne pas imposer d’obligation à tous les agriculteurs commercialisant des produits sous SIQO, les sous-amendements leur permettront de justifier simplement les circonstances qui rendraient la vente en vrac impossible. Le travail que j’ai mené en collaboration avec les deux groupes d’études dont sont issus les amendements, permet de sécuriser la vente en vrac tout en apportant satisfaction aux agriculteurs qui ne peuvent pas la proposer.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et sous-amendements ?
Mme Brune Poirson. C’est un sujet sensible pour lequel il est nécessaire d’agir de la façon la plus concrète possible. Ces amendements ont demandé beaucoup de travail à Mme la rapporteure, au groupe La République en marche ainsi qu’au MODEM, que je salue ici. Tous ensemble, vous avez réussi à trouver une voie d’équilibre avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire, et nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant qui permet de rester dans l’esprit du projet de loi, qui est de développer concrètement la distribution en vrac, sans apporter trop de contraintes supplémentaires. Avis favorable aux amendements et aux sous-amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Pardon de poser la question, car je n’ai pas pris part à tous les débats : madame la rapporteure, vous avez parlé d’une justification pour les agriculteurs. Pourriez-vous préciser en quoi consistera cette justification ?
(Les sous-amendements nos 2559 et 2547, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1695 et 1756, sous-amendés, sont adoptés et les amendements nos 23, 106 et 151 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Valérie Beauvais (LR). Comme nous l’avons évoqué en commission, l’amendement vise à substituer, à l’alinéa 2, le mot « doivent » au mot « peuvent ». L’article 5 bis C introduit par le Sénat impose en effet de prévoir, dans les cahiers des charges des produits sous SIQO, des modalités de vente en vrac ou, à défaut, de justifier l’impossibilité de ce mode de distribution. Cette disposition, qui concerne avant tout les produits secs sous SIQO, n’est pas adaptée au vin et ferait peser des contraintes administratives disproportionnées sur la filière viticole.Si la plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n’interdisent pas la vente en vrac, celle-ci n’est cependant pas possible pour certaines appellations, que ce soit en raison du processus de fabrication de certains vins, qui implique une mise en bouteille ; de dispositions collectives prises par les producteurs pour améliorer la qualité des vins ou favoriser la lutte contre la fraude et les usurpations des AOC, comme l’obligation de mise en bouteille dans la région de production ; ou encore parce que la nature même du produit s’oppose à sa vente en vrac. Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO. Cet amendement prévoit donc de laisser les organismes de gestion des SIQO décider d’autoriser ou non la vente en vrac, afin de leur accorder plus de souplesse.
Mme Véronique Riotton (LAREM). L’amendement est satisfait par les dispositions que nous venons d’adopter : avis défavorable.
(L’amendement no 16, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 24 et 170.L’amendement no 24 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Isabelle Valentin (LR). La plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n’interdisent pas la vente en vrac. Celle-ci peut toutefois s’avérer impossible, lorsque le processus de fabrication de certains vins implique forcément une mise en bouteille, ou à la suite de décisions collectives prises par les producteurs, pour améliorer la qualité ou favoriser la lutte contre la fraude et les usurpations des appellations d’origine contrôlée. Or, soit les justifications ont déjà été apportées au moment de l’enregistrement de ces cahiers de charges auprès de la Commission européenne, soit la nature même du produit s’oppose à sa vente en vrac.C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que les vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO sont réputés satisfaire à l’obligation de justification de vente de vin en vrac. Tel est l’objet de cet amendement.
(Les amendements identiques nos 24 et 170, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 5 bis C, amendé, est adopté.)
Article 5 bis D
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1676, 718, 1719, 1292 et 1564, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 718 et 1719 sont identiques.L’amendement no 1676 de M. Emmanuel Maquet est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 718.
Mme Véronique Louwagie (LR). Chaque année, quelque 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui représente 800 000 tonnes de papier et une moyenne de 30 kilos par foyer.Afin de limiter tant la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres que les déchets ainsi engendrés, cet amendement propose d’inverser l’esprit du dispositif « Stop pub » actuel, en interdisant la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés, dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. En clair, il s’agit de remplacer le « Stop pub » par un nouveau dispositif, « Pub acceptée ».
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1719.
M. Michel Castellani (LT). Je ne répéterai pas les excellents arguments employés par notre collègue Véronique Louwagie, puisque cet amendement est identique au sien : il vise à inverser l’organisation de la distribution d’imprimés.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1292.
Mme Clémentine Autain (FI). Chaque année, quelque 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui correspond à 800 000 tonnes de papier et à une moyenne de 30 kilos par foyer.C’est pourquoi, afin de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ainsi que les déchets liés, cet amendement vise à modifier et d’inverser l’esprit du dispositif « Stop pub » actuellement en vigueur, et souvent inopérant : les autocollants sont parfois arrachés, et le principe n’est pas respecté par les distributeurs. L’argument de l’emploi justifiant le rejet de cette mesure de « bon sens », selon une expression que vous appréciez, est faible, puisque plus de 70 % de ces publications sont imprimées à l’étranger. L’impact de la publicité acceptée sur l’activité économique pourrait au contraire être positif, avec la relocalisation de tirages devenus plus faibles. Les conditions de travail doivent être parallèlement améliorées pour les personnes souvent précaires qui les distribuent. Des enseignes comme Monoprix ont pris la décision d’arrêter la distribution d’imprimés depuis le 1er janvier 2019 « afin de préserver l’environnement », avouant que 90 % des catalogues « sont jetés sans même avoir été lus ». Avec un nouveau dispositif, « Pub acceptée », les clients qui souhaitent recevoir de la publicité continueraient de la recevoir, les autres en seraient épargnés. Dans le détail, la fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable : l’éviter permettrait d’améliorer le système actuel.Il est temps que le Gouvernement agisse franchement, pour empêcher cette dilapidation de papier et les nuisances qu’elle provoque sur nos esprits et nos désirs, dans une société par trop consumériste.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1564.
Mme Delphine Batho (NI). Cet amendement a le même objet que les précédents, tout en prévoyant l’interdiction de déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules.La distribution d’imprimés dans les boîtes aux lettres est l’exemple parfait de la définition du gaspillage puisque, dans un très nombre de cas, ils sont jetés sur-le-champ sans même avoir été lus : 19 millions d’arbres sont ainsi sacrifiés pour une émission de près de 800 000 tonnes de dioxyde de carbone.Il s’agit, de plus, d’une véritable anomalie, puisque le principe du consentement n’est pas respecté, alors qu’il est reconnu par le RGPD – règlement général sur la protection des données – pour l’envoi de courriels et de SMS publicitaires : le consentement actif du destinataire doit avoir été préalablement donné. Nous proposons d’adopter le même principe s’agissant de la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres : le consentement ne sera pas réputé acquis s’il n’est pas mentionné explicitement.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Ces amendements visent à inverser la logique du « Stop pub », modèle qui existe depuis 2004 : je n’y suis pas favorable. On sait que la publicité s’oriente de plus en plus vers le numérique, ce qui a entraîné une diminution de la publicité papier, à laquelle restent attachées notamment les personnes âgées et toutes celles qui utilisent moins internet. C’est pourquoi la commission a fait le choix de prévoir des sanctions lorsque le « Stop pub » n’est pas respecté.
Mme Brune Poirson. Je partage les arguments de Mme la rapporteure. Il faut procéder à l’expérimentation du dispositif « Pub acceptée » : c’est d’ailleurs une des recommandations du rapport de Thierry Libaert sur la publicité. Il faut commencer progressivement par des tests, car toute une chaîne économique est concernée. Il convient de prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Le groupe La République en marche suivra l’avis de la rapporteure, tout d’abord parce que la commission du développement durable a voté une disposition qui prévoit que le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une contravention de cinquième classe. Nous n’avons donc pas négligé le non-respect de la mention « Stop pub » dans certaines communes, même si cette mention est généralement respectée.Je tiens par ailleurs à souligner que seules 20 % des boîtes aux lettres portent aujourd’hui la mention « Stop pub ». Nous invitons donc les Français à apposer un « Stop pub » sur leur boîte aux lettres.Nous ne sommes pas non plus favorables à la modification de la visibilité d’une pratique, qui existe depuis plusieurs années : le faire serait source de confusion.Quant aux imprimés eux-mêmes, il n’est pas possible d’affirmer que tout le monde rejette la publicité. C’est vrai qu’elle est source de gâchis pour ceux qui la refusent. Toutefois, les personnes âgées – elles ne sont pas les seules –, surtout dans les communes rurales, souhaitent continuer de recevoir ces publicités dans leur boîte aux lettres, pour accéder à des informations ou à des promotions, par exemple. Elles demeurent ainsi en lien avec une forme d’actualité.Mme Autain argue que ces prospectus sont imprimés dans des pays hors Union européenne, dans des conditions environnementales et sociales contestables. Des amendements seront défendus, prévoyant le recyclage à 100 % de ces prospectus, contrairement à la situation actuelle. Nous avons besoin de débouchés pour le papier recyclé en France, pour promouvoir la filière forêt-bois durable. Des labels existent, qui garantissent la gestion durable des forêts dans des conditions sociales responsables.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la conservation du dispositif « Stop pub » actuel.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (LAREM). La publicité est souvent diabolisée, alors qu’elle couvre un grand nombre de métiers. Elle n’est pourtant pas le mal absolu !Comme Mme Maillart-Méhaignerie, je tiens à insister sur le fait que les boîtes aux lettres ne reçoivent pas que les catalogues des supermarchés : elles reçoivent également de nombreuses autres sortes d’imprimés. En tant que députée d’une circonscription rurale, je peux également vous assurer que de nombreux imprimeurs sont concernés par le sujet – encore faut-il, bien sûr, que la démarche soit vertueuse.De plus, ces imprimés sont appréciés dans les campagnes, parce que bon nombre de leurs destinataires découpent des bons de réduction. Ils reçoivent aussi des catalogues de jouets : or il n’y a pas de vitrines dans les campagnes pour établir la liste qui sera envoyée au Père Noël ! Vous avez évoqué le choix de Monoprix de renoncer à cette forme de publicité, mais Monoprix est une chaîne très parisienne absente de bien des campagnes !Par ailleurs, mes chers collègues, ne recourez-vous pas également à cette pratique pour informer, chaque année, la population de votre bilan ?Enfin, il est important de rappeler le bénéfice social procuré par ce secteur, qui emploie un bien plus grand nombre de handicapés que les autres : ainsi 6,4 % de salariés handicapés font la mise sous pli.
Mme Yolaine de Courson (LAREM). Prenons garde aux dispositions que nous adoptons. Certes, cette démarche doit être vertueuse, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. (MM. Christophe Blanchet et Adrien Morenas applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM). Je suis quelque peu gênée, en tant qu’ex-imprimeur, de prendre la défense du « Stop pub » et non du « Pub acceptée », mais la filière de l’imprimerie risque d’être complètement déstabilisée. Il ne reste que 2 000 à 3 000 imprimeurs en France. Or ils se sont engagés depuis très longtemps dans une démarche environnementale vertueuse. La quasi-totalité d’entre eux, y compris les industriels, respectent le cahier des charges Imprim’Vert, qui comprend des critères environnementaux. Ils utilisent du papier recyclé ou certifié : la traçabilité de celui-ci est donc assurée. De plus, 77 % des prospectus sont encore imprimés en France. Quant à leur distribution, elle irrigue tous les territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ces amendements.
(L’amendement no 1676 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 718 et 1719 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1292 et 1564, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1575.
Mme Delphine Batho (NI). Il est tout de même paradoxal d’engueuler – passez-moi l’expression – les 80 % de Français qui n’ont pas trouvé à leur disposition l’autocollant « Stop pub » pour l’apposer sur leur boîte aux lettres. C’est le monde à l’envers ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Delphine Batho (NI). D’autre part, vous ne répondez pas à la question du consentement. Je suis moi aussi l’élue d’un territoire rural : votre argument concernant les personnes qui souhaiteraient trouver des prospectus dans leurs boîtes aux lettres tombe, car rien ne les en empêchera ! Ce dont nous sommes en train de parler, c’est du gaspillage que représente l’invasion de nos boîtes aux lettres par des prospectus inutiles, destinés à être jetés.Quant aux arguments d’ordre économique, chers collègues, chaque fois que nous voudrons préserver le climat, les ressources, le vivant, nous nous heurterons au fait qu’un certain nombre d’activités économiques vivent aujourd’hui de l’utilisation, voire du gaspillage de ces ressources. Il n’y a pas d’autre issue pour traiter cette réalité économique et sociale que de créer un mécanisme de sécurité sociale écologique. À défaut, chaque fois que nous voudrons prendre des mesures pour protéger l’environnement, même si ces mesures sont légitimes et fondées, on dira qu’on ne peut pas le faire parce qu’il y a des emplois en jeu ; or on peut, tout en s’occupant par ailleurs de la question des emplois.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Je vais dire les choses calmement, mais fermement.La publicité est un autre exemple, après le plastique – puisque vous repoussez à 2040 l’interdiction des emballages en plastique –, qui montre que le fait d’être au service de l’industrie et des logiques consuméristes ne vous pose aucun problème. À aucun moment selon vous la loi ne devrait intervenir pour restreindre cette fausse liberté qu’est celle des industriels de polluer la planète, l’écosystème, ainsi que nos désirs et nos esprits. Avec vous, il n’est jamais possible de contraindre, il faut toujours soit expérimenter soit remettre à plus tard – à 2040, voire après – des mesures qui sont pourtant d’intérêt général, de salubrité publique, de nécessité écologique et qui pourraient aussi redonner du sens à l’économie. Vous n’êtes jamais au rendez-vous – et c’est à cette occasion que l’on s’aperçoit que vous vous trouvez en réalité à la croisée des chemins. Dès lors qu’il s’agit, au-delà de la novlangue, des slogans et de l’écologie de communication, de prendre des mesures concrètes pour contraindre cette société consumériste et productiviste, il n’y a plus personne : ce que vous faites est timide, expérimental, ou bien vous remettez les choses aux calendes grecques. Il va bien falloir qu’à un moment donné, vous preniez vos responsabilités ! Soit vous continuez à raconter n’importe quoi aux Français…
Mme Clémentine Autain (FI). …en prétendant que vous êtes en train de faire une loi contraignante, soit vous êtes capables de prendre des mesures réglementaires qui permettront de changer réellement la donne. Il ne s’agit pas simplement de faire de beaux discours, il faut aussi être cohérent avec les engagements pris par la France pour atteindre les objectifs de la COP21 et enclencher la transition vers une société qui ne soit plus consumériste et productiviste.
M. Adrien Morenas (LAREM). Ma chère collègue, vous parlez de malhonnêteté intellectuelle, mais en la matière, votre discours se pose là ! C’est regarder par le petit bout de la lorgnette que de dire que nous interdisons les emballages en plastique à l’horizon 2040 seulement, alors que nous prenons des mesures qui commenceront à entrer en vigueur dès la promulgation de la loi. La grande différence entre vous et nous, c’est que nous prônons une action économique globale, nous envisageons les conséquences de ce que nous adoptons et nous ne votons donc pas de manière irréfléchie.Considérons votre champ lexical : « contraindre », « forcer », « interdire » ; quelle part est laissée à la négociation dans les décisions que vous souhaitez prendre ? Aucune ! La majorité a au contraire pris la décision de discuter et de négocier avec l’ensemble des acteurs concernés. Ne venez donc pas nous donner de grandes leçons de morale que vous êtes vous-mêmes incapable de suivre ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Si je ne réagirai pas à ce qui est une provocation manifeste (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), je voudrais néanmoins revenir sur un aspect important de ce texte. Nous faisons tout notre possible pour avancer de manière collective, dans la concertation. C’est une question de méthode.
Mme Brune Poirson. La transition écologique doit rassembler. Vous souhaiteriez, madame Autain, aller plus loin sur certains points – et peut-être avez-vous raison ; mais ce qui importe, c’est que nous avancions, tous groupes politiques confondus, ensemble dans la même direction.Interdire le plastique, c’est très facile à faire – et c’est d’ailleurs ce que nous faisons, s’agissant des plastiques superflus : nous interdisons par exemple la distribution de jouets en plastique et l’utilisation d’emballages à usage unique dans les fast-foods, ainsi que les confettis en plastique. Toutes ces interdictions entreront en vigueur à court terme, avant 2022. Ces mesures ont été adoptées en commission par l’ensemble des groupes politiques et elles seront inscrites dans la loi – vous le savez très bien.Serait-ce prendre ses responsabilités que de se contenter de cela ? Il s’agit certes de mesures importantes, mais je pense qu’il convient d’aller plus loin – sur ce point, je vous rejoins, madame la députée, et je crois nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle : nous devons transformer en profondeur notre modèle économique et nos habitudes de consommation. Vous avez raison : c’est tout le système capitaliste, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, qu’il faut questionner et ébranler. Pour ce faire, il faut, je le répète, sortir de ce capitalisme vorace.Cela implique des changements de comportement et, au-delà, un changement culturel. Nous souhaitons procéder avec méthode, en liaison avec les entreprises concernées, les associations de consommateurs et l’ensemble des Français. Et pour aboutir, au-delà de l’interdiction à court terme de nombre de produits en plastique, à une transformation en profondeur, notre méthode, c’est d’élaborer une programmation pluriannuelle visant à sortir du plastique, c’est de planifier les choses. Il faut un plan pour sortir des emballages jetables, un plan pour qu’en France nous cessions d’avoir entre les mains des emballages destinés à finir à la poubelle. Notre objectif est de passer à une société du tout-réutilisable, et cela doit se faire avec méthode, au mépris des affichages politiques. Je le répète : c’est une décision extrêmement courageuse que la France a prise, parce qu’elle engage un changement en profondeur de nos modes de consommation, donc de nos modes de production.Dois-je vous donner encore une fois cet exemple ? Nous voulons une société dans laquelle, quand on prend sa douche le matin, une fois le gel douche, le savon ou le shampooing vidé, son emballage en plastique ne finisse pas à la poubelle, mais qu’on le réutilise ; idem pour les tubes de dentifrice et pour la brosse à dents en plastique ; idem durant le petit-déjeuner, au travail, pour chaque geste et à chaque moment de la journée. Cette habitude que nous avons prise de jeter des emballages à la poubelle, sans nous demander ce qu’ils vont devenir, doit disparaître. Cela implique un changement majeur, un changement en profondeur, et c’est à cela que nous travaillons.Cela ne nous empêche pas de lutter à court terme contre les plastiques superflus, mais cela doit aboutir à long terme à un véritable changement de société. Cela fait soixante ans que notre société est fondée sur le tout-jetable. Il faut – et je suis sûre que vous en êtes d’accord, madame Autain – que nous adoptions le plus rapidement possible une logique diamétralement opposée. Il s’agit d’un projet de société, et ce projet-là doit rassembler tous les groupes politiques, pour que nous puissions avancer le plus rapidement possible et faire un maximum de choses dans les années qui viennent.Voilà ce que nous promouvons. C’est une mesure courageuse qui a été prise, madame Autain, et elle a d’ailleurs été saluée comme telle. Ne nous satisfaisons pas de petits esclandres politiques. Je sais que votre vision politique est bien plus noble que cela, tout comme celle du reste de votre groupe, car vous aussi, vous appelez de vos vœux des changements profonds de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1575 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1055.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Après ces échanges intenses et ces considérations d’une telle hauteur de vues sur le changement de société, je vais me contenter (Rires) de vous proposer, afin de contraindre les « capitalistes voraces », que la réitération du non-respect d’une mention apposée sur la boîte aux lettres faisant état du refus d’une personne d’y recevoir des publicités soit constitutive d’un délit. Je vous laisse, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, juges de la pertinence de cet amendement visant à contraindre… – oups ! j’ai utilisé un mot qui fâche (Sourires) – à limiter, voulais-je dire, cette pratique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais un éclaircissement.Lorsque je suis en campagne électorale, j’utilise, parmi mes outils de communication, des prospectus en papier recyclé – et je demande bien évidemment à mon imprimeur d’utiliser de l’encre végétale. C’est pour moi le seul moyen d’accéder à chacun de mes concitoyens pour lui expliquer l’objet de ma campagne. Est-ce considéré comme de la publicité ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Les grandes idées et les considérations de haute vue, monsieur Wulfranc, n’ont de sens que si elles se traduisent par des mesures concrètes et ont des retombées sur la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens. C’est pourquoi le présent amendement me paraît tout à fait pertinent, puisqu’il vise à créer un délit : c’est une manière de durcir la réglementation afin de réduire la place de la publicité dans nos vies.Je voudrais dire à Mme Poirson, qui a élevé le débat – et je l’en remercie –, que si nous en sommes en effet là, à savoir choix contre choix, il reste que la politique que vous menez est néanmoins contrainte par votre volonté d’accompagnement du capitalisme financiarisé. Or il y a là une contradiction : il ne peut en effet y avoir d’écologie et de transition énergétique dignes de ce nom si l’on n’affronte pas, à un moment donné, des intérêts privés, des intérêts industriels.
Mme Clémentine Autain (FI). Quand on examine dans le détail votre projet de loi, on voit bien qu’il y a des frilosités, parce qu’au nom d’une économie qui tournerait sur elle-même…
Mme Clémentine Autain (FI). …et qu’il ne faudrait pas bousculer, on renonce à prendre certaines mesures. Ces mesures-là, nul besoin de les expérimenter : on sait très bien que leurs effets seraient positifs non seulement du point de vue environnemental, mais aussi au regard du sens de nos vies – car soyons honnêtes, chers collègues : à quoi sert la publicité, sinon à nous faire acheter toujours plus, et pas forcément des choses répondant à nos besoins ? Ce qui se cache derrière la publicité, c’est une manipulation des esprits ! (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)
Mme Yolaine de Courson (LAREM). Non, elle sert simplement à faire connaître des produits !
Mme Clémentine Autain (FI). Je ne vois donc pas pourquoi nous nous priverions des outils réglementaires que nous avons en notre possession pour contraindre la place de la publicité dans nos vies. C’est urgentissime du point de vue environnemental et aussi, je le répète, parce qu’il nous faut modifier nos modes de production et de consommation dans leur essence même.
(L’amendement no 1055 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 391.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement vise à interdire la distribution d’imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules. Il s’agit d’une question qui me tient particulièrement à cœur, puisque j’ai déposé une proposition de loi sur le sujet – c’est mon expérience de maire du dix-septième arrondissement de Paris qui m’avait amené à le faire, au vu de la gabegie provoquée par la distribution de ces prospectus.Toutes les métropoles ou communes de France ne sont sans doute pas concernées dans la même mesure. Quoi qu’il en soit, je comprends la nécessité d’informer, qui va de soi, mais la pose de prospectus sur les pare-brise constitue à mon sens une forme de violation de propriété privée et, de surcroît, elle dégrade l’espace public. Vous savez en effet que l’incivisme de nos concitoyens est avéré et que ces papiers se retrouvent systématiquement dans le caniveau. Cette pratique a donc un coût pour la collectivité et dégrade l’environnement – j’ai rappelé dans ma proposition de loi et dans l’exposé sommaire de mon amendement le nombre de tonnes de papiers ainsi utilisées. Ce coût est triple : dégradation de l’environnement, dégradation de l’espace public et, pour les collectivités locales, obligation de nettoyer ces papiers qui polluent les trottoirs en grand nombre.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Avis défavorable : sur la voie publique, le passant est bien libre d’accepter ou non le prospectus qu’on lui remet. Quant à sa voiture, il ne va pas monter la garde devant !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). J’ai dû mal m’exprimer. Surtout, vous ne répondez pas à mon argumentation. Si j’ai bien compris, le projet de loi dont nous discutons vise à économiser les ressources, à prendre des mesures favorables à l’environnement. En l’occurrence, on parle de tonnes de papier. Sans doute ne voyez-vous pas ce qui se passe dans certains quartiers parisiens jonchés de papiers : la situation y est catastrophique.C’est d’autant plus étonnant qu’il existe à Paris une exception réservée à quelques quartiers, sans doute ceux que l’on dit « chics » : la place de l’Étoile, l’avenue des Champs-Élysées, les Grands Boulevards. Pourquoi cette interdiction est-elle possible dans ce périmètre restreint – dont, en tant que maire d’arrondissement, j’avais demandé l’extension – mais pas au-delà ? À l’époque, il m’avait été répondu que cette question relevait de la loi. Désormais députée, je demande cette mesure et vous la refusez en arguant du fait que la personne reste libre d’accepter ou non le prospectus dans la rue, et que sur son véhicule, le problème ne se pose pas. Là n’est pas la question ! Je vous parle de dégradation de l’espace public et de coût pour la collectivité. C’est avec les impôts que vous financez le personnel supplémentaire chargé de ramasser ces papiers. Votre réponse n’est absolument pas convaincante. Si je n’arrive pas à faire passer cette mesure ici, où y arriverai-je ? Comment faire en sorte que les rues de Paris, déjà assez sales, ne soient pas souillées par une pollution inutile ?
M. le président (LAREM). Monsieur Colas-Roy, nous nous passerons de propagande municipale dans cet hémicycle. (Sourires).La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM). Je ne reviendrai pas sur l’utilité et la justification sociale de la publicité au format papier. Je suis d’ailleurs convaincue qu’il est plus aisé de recycler du papier qu’un serveur d’ordinateur. Je répondrai néanmoins à Mme Kuster par une suggestion. Je suis moi aussi opposée aux pollutions visuelles et j’estime que le papier doit arriver à son destinataire. Or en France, environ 13 % des logements sont vacants. En l’absence de destinataire dans ces logements vides, sans doute faudrait-il envisager comment y faire apposer une étiquette « Stop pub ! ». C’est une piste pour limiter la pollution. (« Excellent ! » et applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je profite de l’amendement en discussion pour tâcher de comprendre ce que nous avons écrit dans la loi. Par exemple, l’association de boulistes de ma circonscription serait-elle sanctionnée si, à l’occasion de son loto annuel, elle distribuait des prospectus d’invitation sur les pare-brise des véhicules garés sur le parking du très beau marché dominical de Gardanne, que je vous invite au passage à découvrir ? Si tel était le cas, cela induirait un changement profond de la relation entre les associations et les concitoyens, notamment lorsqu’il s’agit de les convier à certains rendez-vous de ce type. Je comprends très bien le combat contre cette pratique qui est parfois le fait de multinationales qui abusent, déposant parfois des placards entiers sous les essuie-glaces, mais très souvent, chère collègue, à Paris comme dans la dixième circonscription des Bouches-du-Rhône, il s’agit d’invitations lancées par des associations. N’existe-t-il pas un risque qu’elles soient sanctionnées ?Je ne dis pas ceci en l’air : l’association Emmaüs de Marseille a été sanctionnée à hauteur de 4 250 euros par la ville de Marseille, pour un affichage concernant son déballage annuel qui n’avait pas été fait dans le respect des règles votées par nos prédécesseurs. Les risques sont donc notables. Vous imaginez à quel point les responsables d’Emmaüs ont été heureux de payer une telle amende pour un affichage dont on peut penser qu’il était pourtant bien éloigné de celui de certaines campagnes électorales.
(L’amendement no 391 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 394.
Mme Brigitte Kuster (LR). Il est vrai que les informations diffusées par des associations au sujet d’événements locaux relèvent davantage de l’intérêt général que des publicités d’ordre commercial. J’aurais dû sous-amender mon propre amendement en le cantonnant au périmètre parisien. Sans doute aurais-je eu alors votre accord ; quoi qu’il en soit, je remonterai au créneau.L’amendement no 394 concerne quant à lui le mobilier urbain. On trouve en effet des publicités collées ou scotchées, sous forme d’autocollants ou autres, sur les feux tricolores et les abribus, vantant par exemple des tapis d’orient. Elles polluent bien sûr visuellement, mais ont aussi un coût environnemental. Peut-être arriverai-je cette fois à me faire entendre au sujet de cette pollution qui abîme et induit, elle aussi, un coût pour la collectivité.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous sommes là face à un sujet très politique ! En fait, les municipalités ont déjà toute latitude pour interdire l’affichage sur les murs de leur ville. C’est notamment le cas à Grenoble. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.