« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 décembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 5 bis D
M. le président (LAREM). M. Colas-Roy ne souhaitant pas intervenir au sujet de l’élection municipale grenobloise, (Sourires.), je demande l’avis du Gouvernement.
Mme Brune Poirson. Même argumentaire : l’amendement est déjà satisfait. Les sanctions encourues sont d’ailleurs importantes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Sans doute la différence de situation tient-elle au fait que la ville de Paris est assujettie à la loi dite PLM, Paris-Lyon-Marseille. Il me semble toutefois important de tenir compte du fait que les pénalités et les pouvoirs de police ne sont pas les mêmes selon que l’on se trouve à Paris ou dans d’autres communes.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Mme Kuster a évoqué une précision qu’il faudra plutôt confirmer par décret. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de citer l’article 5 du présent projet de loi : « Le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit et expose les responsables de cette pratique aux mêmes sanctions que celles mentionnées par le présent article. » Est-ce faire de la publicité que d’inviter à un événement associatif ? Ce sont les décrets qui éviteront que l’association locale se trouve sanctionnée pour avoir invité à participer à son loto annuel ou simplement à la rejoindre. Inviter des concitoyens à rejoindre un club de boules ou de chant constitue effectivement une forme de publicité. Les décrets, madame la secrétaire d’État, seront très importants. Nous risquons d’exposer à de lourdes sanctions des associations qui, en définitive, font vivre les communes et les territoires.
M. le président (LAREM). Merci, monsieur Lambert, mais je ne suis pas certain que vous ayez répondu au sujet de l’amendement no 394, qui portait sur les autocollants apposés sur le mobilier urbain.La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). J’ajoute, madame la rapporteure, que l’amendement comporte la précision suivante : « sans autorisation préalable de l’autorité municipale. » De fait, monsieur Lambert, la municipalité peut donner son accord pour inviter à un événement intéressant, comme une feria ou une fête quelconque. Cela relève du simple bon sens : l’autorité municipale a la possibilité de donner son accord ; à défaut, un délit peut être constaté.
(L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
(L’article 5 bis D est adopté.)
Après l’article 5 bis D
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1028.
Mme Albane Gaillot (LAREM). Dans la lutte contre le gaspillage, il faut faire preuve d’innovation. L’objectif de cet amendement consiste à remplacer les bulletins de vote des élections législatives, départementales, municipales et régionales par un bulletin unique sur lequel figurent les noms de l’ensemble des candidats afin que l’électeur n’ait plus qu’à cocher le nom qui l’intéresse, comme cela se fait déjà actuellement en Allemagne, aux États-Unis ou encore en Belgique.Ainsi, les élections coûteraient moins cher, la gestion des bureaux de vote serait plus simple et les élections seraient bien plus respectueuses de l’environnement, puisqu’elles émettraient moins de déchets en papier : 1 300 tonnes de bulletins ont été imprimés lors des législatives de 2017 alors que 110 tonnes auraient suffi si le bulletin unique avait été adopté.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Cet amendement présente un intérêt environnemental certain mais il me semble que ce projet de loi ne constitue pas le bon vecteur pour modifier le code électoral et décider de la façon dont on cochera les cases du bulletin de vote. Avis défavorable, mais l’idée mérite d’être creusée.
Mme Brune Poirson. L’amendement est en effet judicieux, ne serait-ce que parce qu’il ferait de nous, responsables politiques, des exemples et qu’il est toujours bon d’appliquer à soi-même ce que l’on préconise pour les autres. Toutefois, il serait risqué de l’adopter car, en l’absence d’étude d’impact, nous n’en avons pas cerné toutes les conséquences. Or nous ne pouvons pas nous permettre d’entrer dans une période électorale sans avoir tout ficelé – pour vous répondre sans ambages. Si le système électoral devait changer, il devrait être immédiatement opérationnel. Une telle évolution nécessite donc un travail en amont, avec une étude d’impact. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Madame Gaillot, retirez-vous votre amendement ?
Mme Albane Gaillot (LAREM). J’entends bien vos arguments mais, comme je l’ai dit, il me semble nécessaire de faire preuve d’innovation, ce qui impose parfois de bousculer les choses. En outre, il s’agit de l’amendement de mon collègue M. Causse. Je le maintiens donc.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). Je soutiens totalement cet amendement. Madame la secrétaire d’État, l’étude d’impact existe. Je l’ai réalisée moi-même, notamment concernant les élections européennes. Cet amendement vise bien sûr à préserver les ressources et à lutter contre le gaspillage – et même contre une délirante gabegie de papier. Il est question ici des élections législatives et régionales, entre autres, mais je vous laisse imaginer la très grande quantité de papier nécessaire pour les élections européennes, pour lesquelles les listes sont à la fois très nombreuses et très longues.De surcroît, cet amendement permettrait aussi de réaliser des économies budgétaires. En effet, aux élections européennes, c’est l’État qui paye les imprimeurs par subrogation, pour les listes obtenant plus de 3 % des voix. Or cela représente entre 1 et 2 millions d’euros par liste, si l’on intègre les circulaires dans le calcul.J’avais proposé un amendement comparable à l’occasion d’un autre projet de loi. Sur ce sujet, nous nous heurtons aux mêmes résistances que celles évoquées tout à l’heure, au sujet de la publicité dans les boîtes aux lettres, de la part des secteurs de l’imprimerie et de la production de papier. Pourtant, il faudra bien s’atteler un jour à prendre cette mesure qui présenterait un intérêt non seulement écologique mais aussi budgétaire.Certes, la démocratie a un coût. Cependant, il serait judicieux de supprimer la charge budgétaire liée à la multiplication des bulletins de vote en passant, comme d’autres pays l’ont fait, au bulletin unique comportant des cases à cocher. À défaut de l’adoption du présent amendement, nous pourrions tout à fait travailler de façon plus approfondie en vue de faire évoluer le système et de passer au bulletin de vote unique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Le groupe La République en marche n’est pas favorable à cet amendement, notamment parce qu’il risque d’entraîner une rupture d’égalité. Certains petits candidats se présentent en effet aux élections sans disposer de moyens suffisants ou sans pouvoir lever les fonds nécessaires pour mener une campagne d’affichage. Pour eux, le bulletin de vote est le seul moyen d’être identifiés le jour du vote. Nous ne voterons donc pas en faveur de cet amendement.
M. François-Michel Lambert (LT). Certains candidats, mouvements ou listes n’ont pas les moyens d’imprimer des millions de bulletins ; s’ils n’en impriment pas assez, il peut leur arriver, dès le début de l’après-midi, d’avoir épuisé leurs stocks dans les bureaux de vote.D’autres proposent même à leurs électeurs d’imprimer leur bulletin sur internet, malgré tous les risques de nullité de ces bulletins au moment du dépouillement.
Mme Valérie Beauvais (LR). Tout le monde n’a pas internet ! Il faut penser aux zones grises !
M. François-Michel Lambert (LT). L’adoption de l’amendement no 1028 permettrait d’engager une démarche parfaitement égalitaire qui profiterait d’abord aux partis qui ont peu de moyens.Par ailleurs, j’ai bien entendu votre argument, madame la rapporteure, mais depuis que nous discutons de ce projet de loi dans notre hémicycle, j’ai l’impression que nous n’osons pas être nous-mêmes. Mme la secrétaire d’État vient de dire avec force, avec conviction et avec un entrain remarquable que nous sommes ici pour changer les choses. Si l’Europe ne nous permet pas d’adopter cette mesure ou s’il faut l’adopter dans le cadre d’une autre loi, alors à quoi bon poursuivre nos débats ! Oui, en votant cet amendement, nous voulons changer les choses. Comme Mme la secrétaire d’État l’a très bien dit, appliquons à nous-mêmes ce que nous voulons appliquer à d’autres. Instaurons le bulletin de vote unique dans le cadre du présent projet de loi !
(L’amendement no 1028 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2091.
Mme Aude Luquet (MODEM). Outre les kilos de prospectus et de catalogues non sollicités, nous recevons dans nos boîtes aux lettres des cadeaux publicitaires envoyés à des fins de promotion commerciale. Bien souvent de piètre qualité et en plastique, ces objets non sollicités sont autant de déchets inutiles que l’on pourrait éviter en les interdisant.
(L’amendement no 2091 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra