M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1824. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ferai la même remarque : il me semble étonnant, voire déconcertant, d’exclure les emballages ménagers de boissons en verre du dispositif. En effet, même si le verre fait partie des déchets les plus recyclés, il n’est pas inutile de faire une piqûre de rappel aux consommateurs. Le fait d’imposer le logo Triman sur les emballages ménagers permettrait de continuer à toujours mieux les informer.Un article paru dans le journal Le Monde en novembre 2018 signalait que « les Français trient mieux leurs déchets et attachent une plus grande importance à la nature des emballages. Mais ils considèrent que les informations environnementales concernant ces derniers manquent de clarté. » Si nous voulons inciter toujours plus de Français à trier leurs déchets et permettre ainsi un recyclage effectif, il convient de rendre le tri plus accessible et plus facile, et donc d’harmoniser autant que possible l’information du consommateur.Je propose de supprimer, à l’alinéa 2, les mots : « à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons ». M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? Mme Véronique Riotton (LAREM). Vous n’êtes visiblement pas d’accord, mesdames et messieurs les députés, avec vos collègues sénateurs, qui voulaient exclure tous les emballages en verre du dispositif. D’autres souhaitaient au contraire imposer l’apposition du logo Triman à tous les emballages en verre : comme vous le voyez, il a fallu trouver une position médiane.Nous avons donc choisi de limiter le champ de l’exclusion introduite par le Sénat, afin que le Triman et l’Info-tri soient apposés sur les bocaux et pots en verre mais pas sur les bouteilles en verre des boissons. Une telle mesure aurait en effet posé des problèmes pour les vins, les cognacs et les autres boissons principalement destinées à l’export. Mme Véronique Riotton (LAREM). Je songe ici au groupe d’études « vigne, vin et œnologie », brillamment co-présidé par notre collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas.Plus de 80 % du verre est en outre déjà recyclé, ce qui rend la disposition proposée moins nécessaire.Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Brune Poirson. Je vous avoue, mesdames et messieurs les députés, avoir le sentiment de devenir quelque peu schizophrène : j’ai passé beaucoup de temps sur les bancs du Sénat, où presque tous les sénateurs ont insisté, en tant que représentants des régions viticoles, sur la nécessité de ne surtout pas faire apparaître cette information sur les bouteilles de vin en verre. Je vous invite donc à vous rapprocher des groupes représentant vos partis respectifs au Sénat. Mme Brune Poirson. En tout cas, le Gouvernement émet sur les amendements identiques un avis défavorable, en partie sur la base des arguments présentés par Mme la rapporteure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Je suis disposé à me ranger à la position du Gouvernement, mais je n’ai toujours pas compris, à l’issue de vos explications, en quoi le logo rappelant la consigne de tri sur une bouteille de vin fin, un flacon de cognac ou une bouteille de champagne créerait une difficulté.L’amendement du groupe UDI, Agir et indépendants a été déposé par Pierre-Yves Bournazel. Lorsque je lis les amendements de mes collègues, je m’efforce de les comprendre. Alors que nous nous apprêtons à voter un texte de loi relatif à l’économie circulaire et à rappeler les nécessaires consignes de tri, il me semblait bon de généraliser le logo Triman, d’autant que ce dernier – composé du bonhomme et des trois flèches – reste discret. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). On pourrait très bien imaginer n’appliquer la mesure qu’à compter du futur étiquetage, après l’épuisement des stocks d’étiquettes disponibles : le nouvel étiquetage permettrait l’apposition du logo. Il n’est pas question, dans un texte relatif à l’économie circulaire, d’embêter les vignerons et de les contraindre à jeter des stocks d’étiquettes !Je veux bien, si cela agrée la ministre, retirer l’amendement du groupe UDI, Agir et indépendants, mais je ne suis pas convaincu par les explications avancées. (L’amendement no 826 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 663, 1459 et 1824 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1859, 1851 et 1580, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements, nos 1859 et 1851 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour les soutenir. M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). L’amendement no 1859 vise à imposer que la couleur de la signalétique présente sur le produit soit similaire à la couleur du dispositif de collecte. La logique imposerait qu’un plastique présentant une signalétique jaune soit déposé dans une corbeille de même couleur. Une telle disposition permettrait aux enfants, aux touristes étrangers ou encore aux analphabètes de retrouver une logique dans le tri des déchets, qui, de ce fait, s’imposerait. La couleur unique pour les plastiques, les verres, les déchets ménagers, etc., serait en adéquation avec le système de tri.L’amendement no 1851 tend à adapter la signalétique de tri aux personnes non-voyantes ou malvoyantes, dont les besoins sont souvent oubliés : il vise à rendre notre société plus inclusive en adoptant une signalétique en braille ou avec des couleurs à forte densité, qui permettraient de rendre le tri des déchets accessible à toute la population. M. le président (LR). L’amendement no 1580 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? Mme Véronique Riotton (LAREM). Un code couleur pourrait rendre l’apposition du Triman trop complexe. Nous ne voulons pas exiger que chaque emballage ait une couleur différente. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement no 1859.S’agissant de l’amendement no 1851, si j’en comprends le but, il reviendra au décret d’affiner les modalités d’affichage du Triman par catégorie de produits et de prendre en considération la diversité des publics. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Nous nous sommes interrogés et avons travaillé sur la question que vous soulevez, monsieur le député. L’apposition des codes couleurs sur les emballages est une bonne idée, mais sa mise en œuvre se révélerait, pour le coup, extrêmement complexe pour les industriels. Nous jugeons plus efficace de faire figurer une information très claire sur la consigne de tri et l’endroit où l’emballage doit être déposé.Je demande donc le retrait des amendements nos 1859 et 1851. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. S’agissant de l’amendement rédactionnel no 1580, j’émets un avis favorable. (Les amendements nos 1859 et 1851 sont retirés.)
(L’amendement no 1580 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 1427. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Les équipements électriques et électroniques, comme les piles et accumulateurs, font l’objet d’une obligation européenne de marquage distinctif. Ce dernier prend la forme d’une poubelle barrée.Dans sa rédaction actuelle, le texte crée une obligation d’apposer deux marquages : le Triman et la poubelle barrée. Ce double marquage induit un risque évident de confusion : alors que la poubelle barrée indique clairement que le produit ne peut être jeté, le logo Triman laisse au contraire supposer qu’il doit l’être. Il peut donc créer une certaine confusion chez les consommateurs et les conduire à jeter leur équipement électrique ou électronique à la poubelle.Enfin, cette double signalétique générerait des surcoûts pour les industriels français concernés, alors que ces derniers remplissent déjà leurs obligations en matière d’information sur le geste de tri. Une telle situation les défavoriserait face à leurs concurrents étrangers. Mme Véronique Riotton (LAREM). Certes, le sigle de la poubelle barrée existe. Pour autant, je ne suis pas certaine que, si nous posions la question aux personnes ici présentes, chacun sache, au moment du geste de tri, où déposer ses piles. L’objectif, à travers le Triman, consiste véritablement à simplifier l’information et à indiquer à tous que les produits doivent faire l’objet d’un tri. Ce souci de simplification nous pousse à généraliser le logo Triman.Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Madame la députée, je comprends votre souhait de ne pas surcharger les emballages et je crois moi aussi qu’il faut s’efforcer d’être aussi simple que possible. J’estime cependant que la poubelle barrée ne permet pas, à elle seule, au consommateur de savoir très clairement où déposer son emballage. C’est pourquoi il importe de faire figurer sur ce dernier l’information sur le geste de tri, de façon précise et claire.Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Madame la rapporteure, l’amendement ne concerne pas les piles. Par ailleurs, je veux croire que, depuis le temps que nous trions des piles, chacun a bien repéré, dans les bureaux de tabacs, les boulangeries ou encore les supermarchés, les boîtes qui permettent de les collecter.En l’occurrence toutefois, l’amendement porte sur les matériels électriques et électroniques. L’ayant rédigé sur la suggestion de plusieurs industriels français, je le maintiens. (L’amendement no 1427 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 2096. M. Pierre Venteau (LAREM). Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il vise à exempter de l’apposition du logo Triman certains appareillages spécifiques, à savoir les équipements fixes électriques et électroniques utilisés dans les constructions de bâtiments, tant en neuf qu’en rénovation. Ces matériels affichent en effet une durée de vie très longue, sont peu réparables, et sont souvent installés et ôtés par des professionnels. Le logo Triman apparaît, dans ce cadre, superfétatoire. Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous ne souhaitons pas restreindre le champ d’application de l’article 3. J’émets donc un avis défavorable. Mme Brune Poirson. Ayant déjà fourni une explication sur cette question, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 2096 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 2098. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il vise à ce que le Triman et l’Info-tri soient apposés sur les bocaux et pots en verre, mais pas sur les bouteilles de boissons ni les emballages en verre de la cosmétique, à savoir les flacons de parfum et les pots de crème en verre. Ces derniers partagent avec les boissons la caractéristique d’être des produits d’exportation prioritaires : les vins et spiritueux et les cosmétiques représentent respectivement les deuxième et troisième soldes positifs du commerce extérieur français et sont des ambassadeurs incontournables de la marque France.Le gravage sur emballage en verre d’une signalétique de tri est une démarche contraignante, notamment pour les entreprises exportatrices produisant en France, en l’absence d’un système de tri harmonisé au sein de l’Union européenne. Le logo Triman est aujourd’hui une exception française, qui n’est pas reconnue par tous les pays européens, d’où des contraintes logistiques supplémentaires et un risque accru d’invendus.Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialiser cette signalétique pour le verre de boissons et de cosmétique. Mme Véronique Riotton (LAREM). Monsieur Kasbarian, je comprends votre souci à propos des produits destinés à l’exportation, mais les cosmétiques sont aussi un marché très dynamique en France. En outre, le taux de collecte, de recyclage et de tri de ces produits n’est vraiment pas bon. À la différence de celui que j’ai émis pour le verre, avis défavorable. Mme Brune Poirson. Même argumentaire et même avis. Je comprends tout à fait votre souci, monsieur Kasbarian, et vous avez raison de l’exprimer ici, mais il reste encore une énorme marge de progrès sur toute une série d’emballages.En outre, cette situation bénéficie aux industriels, car c’est aussi comme cela que l’on crée une filière de recyclage. Les industriels disposent ainsi d’un gisement de matière qu’ils peuvent utiliser eux-mêmes pour fabriquer des produits recyclés ou incorporant des matières recyclées, ce qui leur permet de répondre aux obligations fixées par cette loi, lesquelles sont aussi, dans certains secteurs, des obligations européennes.Tout cela vise donc, finalement, à mettre en place une boucle vertueuse. Il faut voir la question dans sa globalité. Je comprends votre intention, monsieur le député, mais je ne suis pas favorable à votre proposition. (L’amendement no 2098 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1823. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il tend à nous permettre de nous assurer que les produits recyclables seront facilement identifiables par les consommateurs, ce qui leur permettra de s’orienter plus facilement vers des produits respectueux de l’environnement. C’est une précision de bon sens. Mme Véronique Riotton (LAREM). Je comprends le but de votre amendement, mais il appartiendra au décret d’affiner les modalités d’affichage du Triman par catégorie de produits. Ces modalités seront, autant que possible, harmonisées. Avis défavorable, donc. Mme Brune Poirson. La mesure proposée n’est en effet pas utile, car ce à quoi elle vise est le principe même de cet article. Avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne comprends pas bien la logique de cette réponse. Vous me dites que le dispositif sera harmonisé, et qu’il ne faut donc pas l’inscrire dans la loi ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cela va pourtant mieux en le disant, et c’est précisément le principe de la signalétique. Si elle n’est pas harmonisée, cela n’a pas de sens, mais si nous proposons de l’harmoniser et de l’indiquer dans la loi, vous dites que ce n’est pas logique et que cela coule de source. Mieux vaut pourtant le dire dans la loi ! (L’amendement no 1823 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 304, 662, 1226 et 1335.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 304. M. Jean-Yves Bony (LR). Je crains le pire pour mon amendement, qui vise à donner une information claire et accessible quant à la recyclabilité des produits. Cette information doit trouver sa juste place sur le produit ou l’emballage, afin d’inciter les producteurs à éco-concevoir leurs produits. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 662. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Madame la secrétaire d’État, comme l’a dit M. Bony, il est important d’informer quant à la recyclabilité des produits mis sur le marché, afin d’orienter les consommateurs vers ces produits. C’est du bon sens. M. le président (LR). Les amendements nos 1226 de M. Vincent Rolland et 1335 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? Mme Véronique Riotton (LAREM). Les mesures proposées répondent en fait à l’objet même du Triman, qu’il s’agisse du logo ou de l’obligation d’imposer l’Info-tri. L’amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. J’aurai le même argumentaire, même si je vous brise le cœur, monsieur Bony. (Sourires.) Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 304, 662, 1226 et 1335 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1726. Mme Isabelle Valentin (LR). Le tri des déchets nous concerne tous. C’est un geste citoyen, qui vise à protéger notre environnement. Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, la transparence en matière de gestion des déchets est fondamentale. Nous devons donc impérativement progresser dans la collecte de tri.Cet amendement vise à préciser l’obligation d’une signalétique pour tous les produits générateurs de déchets mis sur le marché à destination des ménages. Il serait dommageable pour le consommateur que cette signalétique obligatoire ne lui permette pas de comprendre simplement et efficacement dans quel bac de tri il doit déposer le produit après son utilisation. Il est donc proposé d’imposer l’apposition d’un code couleur qui apparaîtrait sur l’emballage afin de guider le consommateur dans le tri de ses déchets. Mme Véronique Riotton (LAREM). Je comprends l’objectif de cet amendement. Cependant, l’apposition de codes couleur, qui a déjà été évoquée, serait très complexe. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Il est en effet compliqué, voire très peu praticable, d’imposer des emballages de la même couleur que les poubelles, ou même une signalétique de couleur. Il importe certes que les informations soient très claires, mais ce dispositif devient très complexe, en particulier si les producteurs doivent exporter leurs produits. Avis défavorable. Mme Isabelle Valentin (LR). On utilise les codes couleur dès l’école maternelle et il n’y a rien de plus simple : pour le bac jaune, un point jaune ; pour le bac vert, un point vert ; pour le bac marron, un point marron. Ce n’est pas compliqué ! (« Si ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)Non. Pour le consommateur, c’est beaucoup plus facile… Mme Isabelle Valentin (LR). …et beaucoup plus lisible qu’une mention indiquant qu’il faut mettre le produit dans le bac jaune. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Madame la secrétaire d’État, j’irai un peu dans le sens de notre collègue, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, notamment dans le cadre des débats que nous avons eus en commission.Le problème, en France, est que le geste de tri n’est pas le même dans tous les départements et dans toutes les communes. Nous devons vraiment penser à inciter les collectivités à améliorer les conditions de collecte des ordures ménagères pour le citoyen tout en améliorant le geste du citoyen avec une pédagogie de cette nature. Il y va de l’amélioration du geste de tri. Comme je l’ai dit dans le cadre de la discussion générale, on a observé, à Besançon, une augmentation de 35 % de la collecte de déchets, parce qu’il y a une véritable volonté de la part des citoyens comme de celle des collectivités. C’est vraiment un enjeu pour nous, et donc aussi pour vous. (L’amendement no 1726 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 1793. Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les informations sur les modalités de tri doivent faire l’objet d’une signalétique visible et proportionnée par rapport au produit. Cette démarche permettra d’interpeller le consommateur sur les règles de tri à respecter. Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous avons déjà signalé qu’il reviendra au décret d’affiner les modalités d’affichage en les définissant par catégorie de produits. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Madame la députée, vous avez raison d’insister sur ce point, qui est absolument essentiel. Cependant, cette précision est un peu incertaine juridiquement. Les points que vous soulevez dans votre amendement seront néanmoins pris en compte, notamment lors de l’élaboration des décrets d’application. Je propose donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1793 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 1971. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l’économie circulaire, qui prévoit de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025, reconnaissant l’intérêt des sacs biodégradables et compostables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des déchets. La valorisation organique des emballages biosourcés compostables est une solution qui peut s’intégrer au cycle du recyclage et du réemploi. Toutefois, l’un des freins à la valorisation de ces emballages réside dans la difficulté, pour le consommateur, de les identifier. Aussi convient-il de permettre d’identifier facilement les emballages pouvant être valorisés en composteur individuel ou uniquement en milieu industriel. Mme Véronique Riotton (LAREM). Vous avez tout à fait raison : l’information relative au compostage est tout à fait essentielle et les données nécessaires en la matière sont déjà prévues à l’article 1er. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Brune Poirson. Même argumentaire et même avis : je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1971 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 42, 79, 1386, 1984, 146 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 42, 79, 1386 et 1984 sont identiques.L’amendement no 42 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 79. M. Vincent Descoeur (LR). Il est parfois difficile de faire figurer directement sur le produit l’information relative à la consigne de tri. C’est notamment le cas pour les produits textiles. Il est donc proposé que cette information puisse parfois figurer sur d’autres documents, fournis avec le produit ou affichés en magasin ou sur les sites de vente. M. le président (LR). L’amendement no 1386 de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1984. Mme Valérie Beauvais (LR). Le Triman se révèle être une signalétique largement inconnue d’un grand nombre de nos concitoyens, comme cela a déjà été relevé en commission. En outre, il s’agit d’un dispositif franco-français, qui soulève des difficultés pour de nombreux producteurs dont la zone de chalandise dépasse nos frontières.Si une information de tri facilement accessible peut être utile afin de garantir un geste de tri efficace en fin d’usage, il n’en est pas de même au moment de la vente, qui doit se concentrer sur le comportement d’achat. Par ailleurs, l’information figée sur le produit ne permet pas de tenir compte d’éventuelles évolutions des règles de tri applicables au produit entre l’achat et sa fin de vie.Dès lors, la dématérialisation de l’information accompagnant la signalétique Triman peut se révéler plus efficace pour donner une information fiable au consommateur, à un coût moindre pour les producteurs. Ce mouvement pourrait être encouragé par la mise en place de la base dématérialisée regroupant les consignes de tri qui a été introduite lors de l’examen du texte en commission. Ainsi, il pourrait être préférable de dématérialiser cette information, tout en garantissant que le Triman est accompagné d’un renvoi vers la consigne de tri. M. le président (LR). Les amendements nos 146 de Mme Marie-Christine Dalloz et 69 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous ne souhaitons pas dématérialiser cette information, car cela ne la rendrait pas visible. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Les expériences de dématérialisation qui ont été menées ne sont pas fructueuses. J’émets donc un avis défavorable. L’objectif est que les Français trient mieux, plus facilement et plus spontanément – et cela d’autant plus, madame Beauvais, que je sais combien vous êtes parfois attachée aux logos… Je m’étonne donc de cette apparente contradiction, mais je crois que vous comprenez à quoi je fais référence. En tout cas, vous comprendrez que j’émette aussi un avis défavorable. M. Bertrand Pancher (LT). La cosmétique tout à l’heure, à présent les jouets : j’espère qu’au cours de l’examen de ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, toutes les entreprises ne vont pas y passer sous prétexte de défendre leurs intérêts propres, sinon on ne fait plus rien !Je commence à en avoir assez de constater que l’on utilise tous les arguments possibles pour bloquer systématiquement les avancées en matière environnementale ! Chaque entreprise a ses arguments : « Ce n’est pas le moment ! », « Pas tout de suite ! », « Ce n’est pas nous, ce sont les autres ! ». J’espère que nous n’allons pas nous heurter en permanence à de telles oppositions au cours des jours à venir !J’aimerais dire aux dirigeants d’entreprise, un peu solennellement, que cela suffit ! Ils seront jugés par les consommateurs, qui considèrent qu’il faut s’engager sur la question environnementale. L’heure n’est pas à celui qui traînera plus que les autres ! (Les amendements identiques nos 42, 79, 1386 et 1984 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 146 et 69, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 335. M. Pierre Vatin (LR). L’amendement porte sur les étiquettes des vêtements, qui finissent par disparaître, de sorte que l’on ne sait plus très bien comment les trier.Madame la secrétaire d’État, l’observation que vous venez de formuler m’intrigue. Pourquoi le recours à l’open data, qui vous était si cher tout à l’heure s’agissant du logo destiné à informer les femmes enceintes, ne vaudrait-il pas pour le tri des vêtements ? J’aimerais que vous précisiez les choses. Selon les situations de marquage, votre position semble varier. Mme Véronique Riotton (LAREM). Cher collègue, il s’agit de deux situations distinctes. Tout à l’heure, l’objectif était de diffuser l’information et de faire un pas vers l’ouverture de l’accès aux données. Il s’agissait d’une belle avancée, permettant l’information complète des consommateurs. Le présent article a vocation à faciliter le geste de tri des produits au moment où l’on doit s’en séparer. Il importe donc de faire figurer le logo sur le produit.S’agissant de votre amendement, il est satisfait par la dernière phrase de l’alinéa 3, que je cite : « L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens ». Avis défavorable. (L’amendement no 335, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement no 860. M. Alexandre Freschi (LAREM). Il repose sur une observation faite à l’occasion de l’une de ces grandes journées consacrées au nettoyage des espaces encombrés de déchets : la plupart d’entre eux ne présentent aucune indication recommandant de ne pas les jeter sur la voie publique.L’amendement vise à compléter l’article 3, en précisant que les informations figurant sur les produits, leurs emballages ou les documents fournis avec devront désormais comporter une mention interdisant leur abandon sur la voie publique. Une telle mention contribuerait, me semble-t-il, à sensibiliser et à responsabiliser les producteurs des emballages, ainsi que les consommateurs, au sujet des conséquences de l’abandon de ces déchets sur la voie publique. Mme Véronique Riotton (LAREM). Une telle obligation est déjà en vigueur pour les tracts et les imprimés, qui portent la mention « Ne pas jeter sur la voie publique ». Pour le reste, pensez-vous vraiment, cher collègue, qu’indiquer sur un produit qu’il ne doit pas être jeté sur la voie publique contribuera à faire prendre conscience à ceux qui les y jettent – nous avons tous à l’esprit l’image de gens jetant des objets par la fenêtre de leur voiture – qu’il ne faut pas le faire ?Nous nous inscrivons plutôt, avec le présent projet de loi, dans une dynamique consistant à faciliter les collectes et les emballages plus qu’à rappeler sur les produits une obligation, dans une démarche contraignante qui n’aurait pas forcément d’effet sur les comportements. Demande de retrait ou avis défavorable. Mme Brune Poirson. Monsieur Freschi, je comprends tout à fait votre objectif. Constater que des déchets souillent la voie publique est profondément exaspérant. L’une des façons de lutter contre ce phénomène sera moins d’énoncer des évidences, même si elles ne le sont pas pour tous – sinon il n’y aurait pas autant de déchets partout – que d’indiquer par défaut qu’il convient de ne pas jeter les déchets sur la voie publique, par le biais d’une information sur le tri permettant de savoir exactement où les jeter.Cette indication est plus précise encore, car elle signifie implicitement qu’il ne faut pas jeter les déchets sur la voie publique tout en indiquant le bon bac où les jeter. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, sur lequel j’émettrai à défaut un avis défavorable. M. Alexandre Freschi (LAREM). Totalement convaincu par les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président. (L’amendement no 860 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 329. Mme Véronique Louwagie (LR). Notre collègue Éric Pauget en est le premier signataire. S’il est vrai que l’article 3 prévoit une signalétique relative aux règles de tri, il importe qu’elle parvienne le mieux possible aux consommateurs.L’amendement vise à éviter que les informations sur le tri soient systématiquement placées sur des documents annexes, certes fournis avec le produit, mais finalement bien plus difficilement consultables par les consommateurs. Il importe que l’information soit portée à leur connaissance de façon très simple, très lisible et facilement accessible.Il n’est pas souhaitable que les producteurs placent les informations ailleurs que sur l’emballage ou sur le produit. L’amendement a pour objectif de limiter de telles pratiques. Si les informations sont fournies sur des documents annexes, elles doivent être facilement accessibles. En tout état de cause, les industriels doivent impérativement privilégier le produit comme support de l’information. Mme Véronique Riotton (LAREM). L’amendement est satisfait. Nous souhaitons éviter la dématérialisation de l’information, qui la rendrait moins visible, notamment pour le geste de tri. Le décret d’application de l’article pourra prévoir des modalités spéciales dans les cas limites, par exemple pour des produits de petite taille. Avis défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Madame la rapporteure, j’ai pris note des arguments que vous avez développés. Vous renvoyez à un décret la définition des cas limites. Or il importe d’obliger les industriels à justifier les raisons les amenant à ne pas apposer une telle signalétique sur les produits. Il faut, me semble-t-il, en venir là. À défaut, il arrivera que l’information ne se trouve pas sur l’article et soit difficilement visible par le consommateur. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Je rappelle que le présent article comporte un progrès important : nous avons élargi l’obligation d’inscrire la consigne de tri sur les produits dès lors que l’élargissement du tri sélectif aura permis de couvrir plus de 50 % de la population. Il s’agit d’un progrès important.Jusqu’à présent, certains produits ne portaient pas le logo Triman, que les industriels ne pouvaient y faire figurer puisque la proportion de la population française couverte par le tri sélectif était inférieure à 50 %. Grâce à l’article 3, tel que nous l’avons amendé, ils le pourront. Cette disposition améliorera considérablement la fréquence du geste de tri, car la consigne de tri figurera sur tous les produits. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Si ! Par exemple, telle entreprise du Jura fabrique des produits totalement éco-conçus et totalement recyclables, mais n’a pas le droit de le mentionner dessus. Dorénavant, elle le pourra. Jusqu’à présent, même dans un territoire couvert par le tri sélectif, on ne pouvait pas recycler les déchets concernés car le logo Triman ne figurait pas dessus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 329 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1183. M. Jimmy Pahun (MODEM). Notre collègue Florence Lasserre en est la première signataire. Il vise à interdire l’usage des logos suggérant à tort qu’un produit est recyclable. Comme tel, il s’inscrit parfaitement dans l’objectif du titre Ier du texte, qui vise à clarifier l’information du consommateur en lui fournissant une information fiable.En sus des dispositions du texte initial, nous avons adopté en commission plusieurs amendements visant à encadrer l’usage de certains termes, tels que « biodégradable » et « recycler », afin de s’assurer de la réalité de ces indications. Nous venons de faire de même avec le mot « compostable », et je vous en remercie encore, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. Nous proposons ici, ni plus ni moins, de faire de même avec les logos. Nous encadrons leur usage afin d’améliorer l’information du consommateur. Mme Véronique Riotton (LAREM). Cette question sera traitée dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP. Des pénalités financières sont prévues en cas d’usage de logo trompeur. Chacun se souvient que les REP récompensaient récemment encore la présence du logo Point vert. Tel n’est plus le cas. En outre, la mesure proposée est inapplicable : comme je l’ai indiqué en commission, le logo Point vert est une marque déposée. Avis défavorable. M. Jimmy Pahun (MODEM). Je le retire, mais il y avait là l’occasion de régler par la loi le problème du logo Point vert. (L’amendement no 1183 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1125. M. Jean-Yves Bony (LR). Notre collègue Sébastien Leclerc en est le premier signataire. Il vise à favoriser l’uniformisation de la signalétique relative aux modalités de tri et de recyclage sans attendre le franchissement du seuil de 50 % de la population couverte. Mme Véronique Riotton (LAREM). Cher collègue, nous partageons l’objectif de l’inscription uniforme, à terme, des modalités de tri sur les emballages. Pour autant, nous devons assurer la continuité de l’extension des consignes de tri, qui est en cours de déploiement. La rédaction issue des travaux de la commission convient. Avis défavorable. (L’amendement no 1125, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1826. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans les grandes surfaces, comme dans la plupart des magasins alimentaires, les produits proposés à la vente sont parfois entourés, non pas d’un ou de deux emballages, mais de trois ou quatre. Tel est notamment le cas à l’approche des périodes promotionnelles. Le suremballage prévaut, avec une surenchère de cartons et de plastiques multicolores destinée à attirer les clients. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Bien entendu, l’usage de ces emballages est parfois totalement ridicule. Une fois les produits achetés et prêts à être rangés, il arrive que les emballages occupent un volume aussi important que les courses ! Si nous voulons vraiment réduire le nombre d’emballages, il faut commencer par là.Je propose une mesure simple : tout produit à destination des ménages devra être enrobé de deux emballages au plus. Si cette mesure est contraignante et nous oblige à changer nos modes de production, elle n’en est pas moins concrète et réaliste pour éviter le gaspillage. Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous partageons l’objectif de lutter contre le suremballage. Toutefois, la pénalisation du suremballage relève directement des REP. Elle n’a pas sa place dans le présent article. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Nous avons retenu l’option consistant à mettre en place un système de modulation des éco-contributions, qui devrait permettre de répondre à votre souci, que nous partageons. Avis défavorable. M. M’jid El Guerrab (LT). Je soutiens résolument cet amendement, tout simplement par expérience. Hier soir, je faisais des cordons bleus à mes enfants, avec un peu de purée. Eh bien, ouvrant le paquet… M. M’jid El Guerrab (LT). …j’ai pu constater que chaque cordon bleu était en outre emballé individuellement ! M. M’jid El Guerrab (LT). Je trouve cela scandaleux, et c’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Ménard. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Je voudrais ici rappeler que nous avons longuement débattu du suremballage au sein de la commission du développement durable. Il n’en existe pas de définition juridique, sinon nous l’aurions bien évidemment utilisée pour réduire ce phénomène.Nous avons également adopté un amendement qui prévoit un lieu de dépôt pour tous les emballages à la sortie des caisses de toutes les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés. C’est là un geste citoyen, un geste de responsabilité ; les consommateurs pourront se délester des emballages dès la sortie des caisses. M. François-Michel Lambert (LT). Je m’étonne de la réponse de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous débattons d’une loi qui porte sur l’économie circulaire : l’idée, ce n’est pas d’être submergé par des emballages avant de trouver une poubelle pour les déposer, mais d’agir beaucoup plus en amont pour éviter tout simplement le suremballage, comme l’a bien expliqué M’jid El Guerrab. Bien sûr, ma chère collègue, il faut mettre en place ces poubelles ; mais prenons les devants, faisons de l’écoconception, changeons de modèle. Ce qui est proposé par notre collègue peut retenir notre attention. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) (L’amendement no 1826 n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (LR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1165. M. M’jid El Guerrab (LT). Le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est aujourd’hui mal respecté. Afin de remédier à cet état de choses et de faciliter les contrôles, cet amendement tend à prévoir que l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public, pour plus de transparence, et donc par les donneurs d’ordres publics et privés. Les collectivités territoriales pourraient ainsi, par exemple, poser des conditions spécifiques pour l’accès aux marchés publics ou aux aides. Mme Véronique Riotton (LAREM). L’objectif d’accélération du déploiement du tri cinq flux nous est commun. Vous proposez une plateforme, donc une dématérialisation ; mais tous les producteurs de déchets devraient alors scanner leurs attestations, et il faudrait un organisme qui gère la plateforme. Tout cela paraît bien complexe.Le choix que nous faisons, c’est plutôt d’imposer à ceux qui se rendent dans une décharge de produire la justification de mise en place du tri cinq flux. Cela nous paraît à la fois plus incitatif et plus opérationnel. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Au-delà des arguments apportés par Mme la rapporteure, votre amendement fait référence à une attestation prévue par un décret. Nous ne pouvons donc pas inscrire cette obligation dans la partie législative du code de l’environnement.Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. M. M’jid El Guerrab (LT). Les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État étant très précises, je retire cet amendement. (L’amendement no 1165 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 1966. Mme Florence Provendier (LAREM). L’entreprise du XXIe siècle a un rôle social et environnemental essentiel à jouer dans la transition vers une société plus juste et plus durable. L’Agenda 2030 et ses dix-sept objectifs de développement durable font de l’entreprise un acteur clef de ce changement de prisme largement souhaité par les citoyens. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a également reconnu l’existence d’une responsabilité sociale et environnementale des entreprises.Dans la continuité de ce texte, cet amendement propose de créer un label mesurant le partage de la valeur dans l’entreprise entre les différentes parties prenantes : salariés, actionnaires, dirigeants, fournisseurs, clients, citoyens, collectivités. Grâce à ce label, les consommateurs pourront devenir des acteurs de cette transition écologique et solidaire en choisissant de façon éclairée des produits dont la production, les matières premières, le transport ou encore l’emballage sont réalisés par des acteurs qui participent à un projet de société plus juste et plus inclusive. Mme Véronique Riotton (LAREM). Si la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise est une idée que nous partageons, la création d’un tel label relève du règlement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Brune Poirson. Vous faites référence de façon très convaincante, madame la députée, à la notion de « valeur partagée » : la responsabilité de l’entreprise va au-delà de la simple recherche du profit ; elle doit contribuer à relever des défis sociaux et environnementaux. Je serai toujours à vos côtés pour défendre cette idée, et nous pourrons voir comment avancer ensemble sur ce sujet.Mais cet amendement ne relève pas du domaine de la loi, et c’est pour cette raison que je vous propose de retirer cet amendement. Nous avons déjà beaucoup débattu des labels en commission. Merci de votre compréhension. (L’amendement no 1966 est retiré.)
Article 3 bis
M. le président (LR). L’amendement no 1581 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel. (L’amendement no 1581, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1126. M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement de notre collègue Sébastien Leclerc vise à parfaire l’information des copropriétaires : au-delà de l’adresse des déchetteries, il paraît important de leur préciser les modalités d’accès ainsi que les horaires d’ouverture. Mme Brune Poirson. Nos cœurs finissent par se rencontrer, monsieur Bony ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs.) Avis favorable. (L’amendement no 1126 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1583 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel. (L’amendement no 1583, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1827. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à s’assurer que les syndics jouent bien leur rôle en matière d’information sur les consignes de tri des déchets et l’adresse des déchetteries dont dépend la copropriété. Une obligation doit peser sur eux, et ils doivent être condamnés s’ils ne la respectent pas.Les syndics sont en effet les mieux placés pour connaître la législation en vigueur ; en tant que gestionnaires de copropriétés, en outre, il paraît légitime qu’ils aient l’obligation de tout mettre en œuvre pour que les personnes qui vivent dans un même immeuble soient bien informées des consignes de tri.Pour être très claire, je précise que, dans certaines copropriétés, on est loin du tri : certains n’hésitent pas à jeter leurs ordures par la fenêtre, dans la rue ou dans les cours intérieures des bâtiments, voire dans les parties communes. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est extrêmement difficile aux maires de gérer de tels problèmes : leurs services n’ont pas accès aux bâtiments privés, et même la police a parfois du mal à y accéder. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce n’est pas le cas des syndics, qui peuvent se rendre compte de ce qui se passe et sont donc les mieux placés pour lutter contre les décharges sauvages au sein des immeubles – et agir, dans le meilleur des cas, en faveur du tri sélectif. Mme Véronique Riotton (LAREM). L’article 1992 du code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». La responsabilité du syndic peut d’ores et déjà être engagée s’il ne respecte pas ses obligations. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 1827, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
M. André Chassaigne (GDR). S’agissant de la disponibilité des pièces détachées, je voudrais faire observer que, trop souvent, les pièces détachées sont des pièces rattachées : c’est toute la question de la construction modulaire d’un produit qui est posée. Le remplacement d’une partie du produit, usée ou technologiquement dépassée, doit être prévu dès la conception, et ce n’est pas toujours le cas.Voici un autre exemple beaucoup plus simple. Je vous défie d’acheter, chez un concessionnaire automobile, un seul tapis de sol – puisque bien souvent, seul celui du conducteur s’use : on vous en vend quatre ! Il y a là un véritable problème : il faudrait pouvoir remplacer des unités, et non tout un ensemble.Traçons quelques perspectives pour l’avenir, même si elles peuvent paraître lointaines. Il faudrait aller, par exemple, vers la standardisation des composants et la compatibilité entre appareils de marques différentes. Y arriverons-nous un jour, par exemple pour les appareils ménagers ? De même, irons-nous un jour vers l’amélioration permanente des biens en usage ? Au lieu de multiplier les nouveaux produits, nous pourrions améliorer au fur et à mesure l’existant. Mme Danielle Brulebois (LAREM). L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques et des biens d’ameublement en rendant obligatoire l’information sur la disponibilité des pièces détachées. Il vise également à réduire leur coût grâce à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Une obligation de disponibilité des pièces détachées des équipements médicaux est créée pour une durée de cinq ans.Les professionnels de l’entretien et de la réparation des équipements, ce sont 27 000 entreprises et 34 000 emplois. Or il s’avère que l’information sur la disponibilité des pièces détachées est souvent manquante, ou délivrée de façon insatisfaisante au consommateur.Les vendeurs évoquent des difficultés à obtenir des renseignements de la part de leurs fournisseurs.L’article 4 permettra de donner une information complète et fiable sur la disponibilité des pièces détachées, donc de mieux orienter le choix des consommateurs vers des équipements électriques et électroniques plus durables. Le délai de fourniture de ces pièces passe de deux mois à quinze jours, conformément à la réglementation européenne.De même que mes collègues Guy Bricout et Vincent Descoeur, j’ai proposé en commission un amendement qui améliorera encore l’information, puisqu’elle sera rendue disponible et obligatoire sur support dématérialisé. Des imprimantes 3D pourront aussi être utilisées lorsqu’une pièce ne sera plus présente sur le marché. C’est une grande avancée pour la réparabilité des équipements électriques et électroniques. Je vous invite donc à adopter cet excellent article.(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La séance est levée. (La séance est levée , le mercredi 11 décembre 2019, à zéro heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra