Article 1er
M. Sébastien Lecornu. Avis favorable. J’espère, madame Untermaier, que la rédaction de l’amendement correspond bien aux attentes que vous nous avez présentées avec un certain enthousiasme – je vous avoue que je me suis interrogé. (L’amendement no 410 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 374 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 374. Mme Cécile Untermaier (SOC). Je me suis déjà exprimée sur le sujet, mais je tiens mes promesses : il s’agit de rendre obligatoire l’adoption du pacte de gouvernance. M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 86. M. Dino Cinieri (LR). Le pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à améliorer l’information des conseils municipaux et la transparence dans l’organisation de la coopération intercommunale. Il doit par conséquent être rendu obligatoire. M. Bruno Questel (LAREM). Monsieur Cinieri, il y a un instant, vous souhaitiez rendre facultatif le débat sur le pacte de gouvernance, pacte que vous proposez maintenant de rendre obligatoire ! Par souci de cohérence, j’émets donc un avis défavorable, et j’oserai même formuler une demande de retrait…Je suis défavorable à l’amendement de Mme Untermaier. M. Sébastien Lecornu. L’amendement de Mme Untermaier est effectivemement cohérent avec ses positions précédentes, mais l’avis du Gouvernement est défavorable. L’amendement de M. Cinieri est peut-être moins cohérent avec les positions de son groupe, du moins – mais c’est évidemment votre droit, monsieur le député. J’ose, à mon tour, vous suggérer de retirer votre amendement. M. le président (LAREM). Madame Untermaier, maintenez-vous votre amendement ? M. Dino Cinieri (LR). Monsieur le ministre, l’incohérence fait partie de l’être humain ! (Sourires.) M. le président (LAREM). Cela ne répond pas vraiment à ma question… (Mêmes mouvements.) (L’amendement no 86 est retiré.)
(L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 930. Mme Cécile Untermaier (SOC). À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article, je vous propose d’écrire « Si l’organe délibérant décide d’un tel pacte, il l’adopte dans les neuf mois […] », plutôt que « Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte dans les neuf mois […] ». (L’amendement no 930 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 461. M. Dino Cinieri (LR). La reconnaissance d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si les modalités d’élaboration de ce pacte s’inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus. M. Bruno Questel (LAREM). Rien n’empêchera la consultation des conseils municipaux des communes membres. On peut même penser qu’elle sera inéluctable. C’est pourquoi nous avons conservé un délai d’élaboration de neuf mois. La procédure que vous préconisez serait trop longue et contraignante. Une fois encore, il faut laisser aux maires la liberté de s’organiser comme ils l’entendent.Avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. La mesure proposée conduirait à alourdir la procédure. L’intérêt du caractère obligatoire de la conférence des maires est de faire en sorte que celle-ci se saisisse de l’élaboration du pacte de gouvernance. Cela étant, il est préférable, selon moi, de ne laisser qu’à l’organe délibérant, c’est-à-dire au conseil communautaire, le soin d’adopter in fine le pacte de gouvernance. Faire délibérer chaque conseil municipal créerait de la lourdeur là où nous visons la fluidité.Demande de retrait ou avis défavorable. M. Dino Cinieri (LR). Je ne suis pas l’auteur de l’amendement ; je ne me permets donc pas le retirer. (L’amendement no 461 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements, nos 634, 83, 84, 375, 155, 1382 et 1587, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 84 et 375 sont identiques, de même que les amendements nos 155, 1382 et 1587.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 634. M. Erwan Balanant (MODEM). Cet amendement d’appel – et même de provocation – propose de ramener de neuf à trois mois le délai d’élaboration du pacte de gouvernance.Le délai de neuf mois paraît en effet très long au regard des six ans du mandat de l’EPCI, dont la durée d’exercice réel serait ainsi sensiblement réduite. Certes, trois mois, c’est court, et certainement irréaliste étant donné le délai de validation du pacte de gouvernance par les conseils municipaux, mais l’objet de mon amendement est d’inviter à la réflexion sur le processus d’élaboration du pacte de gouvernance. Dans l’idéal, ce processus devrait avoir lieu avant l’élection des conseillers municipaux. Il me paraît important, en effet, que les citoyens participent à l’élaboration du pacte de gouvernance et de l’organisation qui en découlera pour l’EPCI. M. Erwan Balanant (MODEM). Je ne suis pas philosophe, je ne fais qu’énoncer une réalité.En tout état de cause, le délai d’élaboration du pacte de gouvernance doit être réduit. Comment présenter le projet politique de l’intercommunalité au moment des élections municipales ? Voilà ce à quoi nous devons réfléchir. M. le président (LAREM). Chers collègues, je vous en prie, laissez M. Balanant s’exprimer. M. Erwan Balanant (MODEM). L’objectif est de permettre l’élaboration d’un projet politique dans chaque intercommunalité. En tant que citoyen, vous votez pour un programme politique, puis l’EPCI annonce la construction d’une piscine intercommunale dont vous n’avez jamais entendu parler ! Le pacte de gouvernance permet précisément la conception d’une politique intercommunale. M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 83. M. Dino Cinieri (LR). Il vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui le constituent doit intervenir dans un délai de quatre mois après le renouvellement général des conseils municipaux. M. le président (LAREM). La parole est de nouveau à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 84. M. Dino Cinieri (LR). Il propose un délai de six mois, que je préférerais… (Sourires.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement identique no 375. Mme Cécile Untermaier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés propose un délai de six mois, c’est-à-dire un délai identique à celui dont disposent les EPCI pour établir leur règlement intérieur – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre.Neuf mois, c’est trop long. L’élaboration du pacte ne doit pas devenir une usine à gaz ; c’est un dossier dont il faut se saisir. Neuf mois pour établir un règlement intérieur ! Je ne sais pas dans quel délai nous avons élaboré celui de l’Assemblée nationale,… Mme Cécile Untermaier (SOC). …mais un délai aussi long n’est pas possible. Nous considérons, pour notre part, qu’un délai de six mois est raisonnable. M. le président (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 155. M. Robin Reda (LR). Il tend au contraire à porter le délai de neuf à douze mois. J’ai cru comprendre, cependant, que je ne défendais pas la même ligne que les orateurs de mon groupe. Je vais donc retirer mon amendement. J’aimerais toutefois le défendre car il est l’un des rares, parmi les nombreux que j’ai déposés, à avoir été jugé recevable… M. le président (LAREM). Si vous le retirez, ne prenez pas la peine de le défendre, monsieur Reda. M. Robin Reda (LR). Laissez-moi ce plaisir, monsieur le président (Sourires sur les bancs du groupe LR), d’autant que deux amendements identiques vont ensuite être défendus.Dès lors que le pacte de gouvernance est facultatif, un délai supérieur à neuf mois laisserait la possibilité à des communes qui n’en auraient pas adopté un de revenir sur leur décision. Gardons-nous de désespérer les élus locaux ! La décision d’élaborer un pacte de gouvernance pourrait survenir au cours de la première année de leur mandat, s’ils sont conquis par l’intercommunalité à l’usage. M. le président (LAREM). Après l’enthousiasme de Mme Untermaier, il y a donc eu le plaisir de M. Reda. Je me réjouis que ce projet de loi soit placé sous de tels auspices ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 1382. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Inspiré par l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, experte en matière d’intercommunalité, il propose un délai de douze mois, plutôt que neuf, pour adopter le pacte de gouvernance. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement no 1587. Mme Anne Blanc (LAREM). Il participe lui aussi à cette foire aux bonnes idées ! Puisque le pacte de gouvernance devra intégrer des questions aussi vastes que la mutualisation des services ou les aspects financiers, les élus doivent bénéficier d’un temps suffisant pour l’élaborer. L’amendement propose donc un délai maximum de douze mois, même si rien n’interdit d’aboutir en trois mois, comme l’a suggéré M. Balanant, ou en six ou neuf mois, comme d’autres l’ont proposé. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Bruno Questel (LAREM). M. Balanant a lui-même parlé de provocation à propos de son amendement. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer. Franchement, un délai de trois mois est beaucoup trop court pour permettre d’agir.Quant aux autres amendements, j’aimerais vous rappeler, mes chers collègues, que, lorsque des élections municipales ont lieu, il n’est pas rare que des recours contentieux soient déposés devant le tribunal administratif. J’ai le souvenir d’élections municipales partielles qui ont dû être organisées après l’annulation en juillet d’élections s’étant déroulées en mars.Un délai de neuf mois paraît donc tout à fait adapté : il fixe l’échéance au 31 décembre de l’année en cours et permet d’assurer la lisibilité des politiques publiques. Demande de retrait ou avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Sur ce point, nous devons faire preuve de bon sens.Les élus municipaux sont élus à la fin du mois de mars et prennent généralement leurs fonctions au mois d’avril. Fixer le délai à la fin du mois de décembre, c’est-à-dire à la fin de l’année civile en cours, a le mérite de la clarté et de la simplicité. M. le rapporteur a eu raison de rappeler le délai moyen qu’il faut au tribunal administratif – je ne parle pas du Conseil d’État ! – pour valider les élections municipales.Notre objectif est avant tout de donner liberté et confiance. Or j’ai la faiblesse de penser que nous y parviendrons mieux si le délai est long que s’il est trop court. Que ce délai soit de neuf ou douze mois n’a sans doute pas grande importance pour le pacte de gouvernance, mais douze mois, c’est trop long pour le règlement intérieur. Or je tiens beaucoup à ce que le délai soit identique dans les deux cas. Si nous faisions autrement, nos collègues élus locaux risqueraient de nous prendre pour des fous !Il me paraît donc préférable de maintenir un délai de neuf mois ; il constitue, en quelque sorte, un bon compromis. Nous le savons bien, chaque délai que l’on fixe emporte un effet de seuil. Il s’agit ici d’un délai moyen – qui est en outre le temps d’une grossesse : tout un symbole ! M. François Pupponi (LT). Je crois également qu’un délai de neuf mois est un maximum. En effet, on peut espérer, à terme, que le pacte de gouvernance comportera une partie financière. Or s’il est voté un an après l’élection, ce sont deux budgets qui n’auront pu mettre en œuvre la solidarité financière. Un délai de neuf mois permettrait en revanche d’appliquer dès la première année, dans le cadre du premier budget de l’intercommunalité, les mesures décidées collectivement. M. Charles de Courson (LT). Je suis favorable à un délai de neuf mois, mais quelle sera la sanction si le pacte de gouvernance n’est adopté qu’au bout de dix ou onze mois ? Aucune !Ne nous battons donc pas sur les délais : ils sont indicatifs. À moins que M. le ministre ne nous affirme qu’au-delà de neuf mois, il ne sera plus possible d’adopter de pacte de gouvernance. Ce n’est pas ce que j’ai compris, mais peut-être M. le rapporteur et M. le ministre ont-ils des précisions à nous apporter sur le sujet. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés ont-ils proposé un délai de six mois ? Les intercommunalités sont aujourd’hui en fin de mandat : de toute évidence, la période n’est pas propice aux engagements. Avec un délai de neuf mois, les élus vont être occupés à discuter du pacte de gouvernance et du fonctionnement de l’intercommunalité jusqu’en décembre 2020. Six mois nous paraissent préférables pour éviter l’inertie. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il faut prendre les décisions importantes avant d’adopter le pacte de gouvernance ; comme ça, c’est fait ! Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ce délai est largement suffisant pour élaborer à la fois le règlement intérieur et le pacte de gouvernance. M. le président (LAREM). Monsieur Balanant, retirez-vous votre amendement ? M. Erwan Balanant (MODEM). Je le retire puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel : je l’ai dit, il n’est évidemment pas possible d’élaborer un pacte de gouvernance en trois mois.Je veux redire, néanmoins, que, bien que nous ayons fait le choix d’un système dans lequel les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage direct, nous devrons bien, un jour ou l’autre, nous donner les moyens de concevoir des programmes politiques à l’échelle des intercommunalités. Dans les plus petites intercommunalités, il n’y a jamais de vision politique avant l’élection. Tel était le sens de mon amendement. (L’amendement no 634 est retiré.)
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 84 et 375 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 155, 1382 et 1587 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement no 1588. M. Stéphane Baudu (MODEM). Il s’agit de prévoir, au cours de la phase d’élaboration du pacte de gouvernance, la saisine pour avis des conseils municipaux des communes membres des EPCI. En effet, le débat qui naîtra au sein des conseils municipaux permettra d’informer les élus et d’enrichir le pacte de gouvernance. M. Bruno Questel (LAREM). Il appartient à chaque EPCI d’associer comme il l’entend les conseils municipaux à l’élaboration du pacte de gouvernance. Le dispositif que vous proposez ne peut malheureusement être retenu : il alourdirait beaucoup l’élaboration du pacte de gouvernance. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable. M. le président (LAREM). Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Baudu ? (L’amendement no 1588 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 319 de Mme Béatrice Descamps est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 319, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1266 rectifié et 1589 rectifié.La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 1266 rectifié. M. le président (LAREM). La parole est donc à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement no 1589 rectifié. Mme Anne Blanc (LAREM). Nous avons parlé du pacte de gouvernance et de son contenu, mais nous n’avons pas précisé que sa vocation était d’élaborer le projet de l’intercommunalité. Tel est l’objet de l’amendement. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Bruno Questel (LAREM). Il est en effet légitime de vouloir non seulement apporter de la fluidité au dispositif, mais aussi lui donner un sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. Sébastien Lecornu. Je suis toujours réservé quand on rend la loi trop bavarde. Je reconnais néanmoins que la précision proposée ne fait pas de mal. Sagesse favorable. (Sourires.) M. François Pupponi (LT). Sincèrement, je commence à m’y perdre. Nous avons voté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit qu’une intercommunalité signataire d’un contrat de ville a l’obligation de signer un pacte financier avant le 31 décembre 2020, sous peine de sanction. M. François Pupponi (LT). Celle-ci consiste à verser aux communes concernées une DSC – dotation de solidarité communautaire – au moins égale à 50 % de l’évolution des ressources annuelles de l’EPCI. Ce n’est pas neutre !Parallèlement – puisque l’on n’a pas voulu fusionner les deux mesures –, l’EPCI établira éventuellement un pacte de gouvernance, lequel aura, lui aussi, des aspects financiers : les amendements en discussion mentionnent « la mobilisation des ressources […] financières nécessaires [à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques de l’EPCI] ». Il y aura donc deux documents, la même année, portant sur ces aspects. Pourquoi ne pas mutualiser ces différents dispositifs ? Il y aura, sinon, deux textes contradictoires et qui s’appliqueront en même temps. J’essaie de vous alerter sur cette incohérence juridique, mais personne n’en tient compte. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je trouve ces amendements bavards. Ils proposent une définition du pacte de gouvernance, mais tout en restant flous. M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce n’est pas une bonne chose d’être imprécis quand on écrit la loi, alors même que, en l’occurrence, les alinéas 6 et suivants sont clairs sur ce qu’est le pacte de gouvernance : il est indiqué que celui-ci peut prévoir la création de commissions spécialisées et de conférences territoriales des maires, les conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses, etc. Le contenu du pacte est donc clair, et nous examinerons ensuite des amendements tendant à le préciser encore ; dans tous les cas, il porte sur la gouvernance. Or les amendements en discussion brouillent tout en y ajoutant la définition des « ressources humaines et financières ». Il y a là une confusion des genres. Sans rejoindre tout à fait M. Pupponi, il faut tout de même rappeler qu’un pacte de gouvernance a d’abord à préciser comment les décisions sont prises et non aux moyens de mettre celles-ci en œuvre. M. Arnaud Viala (LR). Je m’associe entièrement à ce que vient de dire mon collègue Schellenberger. Un pacte de gouvernance est là pour régler les façons de faire au sein de l’intercommunalité ; ici, on en arrive à un fourre-tout dans lequel les élus seraient contraints, dans le délai raccourci de neuf mois, d’évoquer tout un ensemble de sujets qui ne nécessiteraient pourtant pas un conventionnement initial. Ces amendements n’apportent rien, mais vont peut-être servir de creuset à des propositions émanant d’une foule de bureaux d’études qui vont se presser aux portillons des intercommunalités, a fortiori lorsque celles-ci seront pilotées par des élus inexpérimentés, pour leur faire élaborer des conventionnements sans aucun sens. M. Charles de Courson (LT). Je ne suis pas favorable à ces amendements sur le fond. En outre, ils posent un problème de rédaction : que signifient « les moyens de gouvernance » ? Je suppose que les auteurs ont voulu dire : « les règles de gouvernance ». Si vous y tenez, allez-y, je n’en ferai pas un drame, mais il n’est pas utile de voter semblables amendements. M. Sébastien Lecornu. Deux débats ont lieu en parallèle.M. Pupponi a soulevé une question très importante à laquelle j’aimerais que l’on trouve une solution. Quiconque a été élu dans un EPCI concerné par un contrat de ville sait ce qu’il en est, même si je comprends que ceux qui n’y ont pas été confrontés ne saisissent pas clairement cet enjeu très spécifique qui a trait à la richesse et aux moyens alloués, sachant que, dans le même EPCI, une ou plusieurs communes peuvent entrer dans le cadre des QPV – les quartiers prioritaires de la politique de la ville – et être entourées de communes qui n’y sont pas. De telles situations sont toujours un peu délicates.À ce stade, monsieur Pupponi, suivre votre argumentation poserait une difficulté d’ordre juridique car les délais relatifs aux contrats de ville sont fixés dans la loi de finances – vous aviez exprimé vos doutes à ce sujet en commission –, soit 2022 puisque ces contrats ont été prorogés de deux ans. En tout cas, ils ne sont pas inscrits dans le code général des collectivités territoriales. M. Sébastien Lecornu. On les retrouve dans le CGCT, mais ils figurent d’abord dans le CGI, le code général des impôts. Mais peu importe : le vrai sujet est de savoir comment faire pour que le pacte financier lié à un contrat de ville soit annexé au pacte de gouvernance. M. Sébastien Lecornu. Le ministère peut le faire par voie d’instruction au préfet, si vous le souhaitez, sans passer par la loi ; je le précise pour que ce soit inscrit au compte rendu publié au Journal officiel. Voilà ce que je vous propose et, même si je ne suis pas sûr que la proposition vous satisfasse complètement, vous avez vu que je m’efforce à chaque fois de le faire – ce qui me vaut parfois quelques ennuis, vous le savez. M. Sébastien Lecornu. De toute façon, on essaiera de trouver une solution au problème que vous évoquez.J’en viens aux amendements eux-mêmes. Vous connaissez ma franchise, madame Blanc : ils ne sont pas indispensables. Vous-même d’ailleurs ne dites pas le contraire. (Mme Anne Blanc approuve. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Sébastien Lecornu. Mais ils donneraient au pacte de gouvernance une base permettant de mieux comprendre ce que l’on veut y faire. Je n’ai en tout cas pas de raison de m’y opposer et je n’émets donc pas d’avis défavorable. D’où l’avis de sagesse. Mme Anne Blanc (LAREM). Je conçois bien que l’objet de mon amendement n’est pas l’enjeu majeur de ce texte. Néanmoins, il éclaire ce qu’est le pacte de gouvernance : il s’agit à la fois de savoir comment on fait et pourquoi – pour servir les politiques publiques et la mission des élus, pour leur donner des moyens. Mme Anne Blanc (LAREM). Je propose donc ici de rappeler le sens du pacte de gouvernance, au-delà de ses modalités d’élaboration, pour en souligner l’intérêt. M. François Pupponi (LT). Monsieur le ministre, il y a dix jours, dans cet hémicycle, votre ministre de tutelle, Mme Gourault, a fait voter un amendement qui supprime la référence au CGI en abrogeant le VI de l’article 1609 nonies C de ce code, tout en créant un nouvel article dans le CGCT. Quand le projet de loi aura été adopté, les intercommunalités concernées par un contrat de ville devront voter en même temps – à la même date ! – un pacte de gouvernance et un pacte financier. Et, en plus, les deux amendements en discussion demandent que l’on parle aussi des problèmes financiers dans le pacte de gouvernance ! J’essaie d’alerter sur le risque de bug juridique : il y aura deux articles du CGCT à la fois complémentaires et contradictoires. M. François Pupponi (LT). Réfléchissons, analysons, et essayons de ne faire qu’un seul article. J’ai tenté de l’expliquer en commission des lois, mais je n’ai pas été compris, et ce que j’essaie de vous expliquer maintenant : il va y avoir un bug ! M. le président (LAREM). Je vais mettre aux voix les amendements, dont je rappelle qu’ils font l’objet d’un avis de sagesse de la commission et d’un avis de « sagesse favorable » du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Je reprends ici l’expression du ministre et je vous demande de bien vouloir la respecter. (Les amendements identiques nos 1266 rectifié et 1589 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement no 1591. Mme Anne Blanc (LAREM). On va certainement me dire encore que mon amendement n’est pas indispensable, puisqu’il propose d’apporter des précisions, mais il s’agit d’indiquer que la liste des thématiques du pacte de gouvernance énumérées à l’article 1er n’est pas exhaustive et qu’elle peut en intégrer aussi d’autres en fonction des territoires. M. Bruno Questel (LAREM). Je n’imagine pas que le pacte de gouvernance puisse comporter des dispositions incohérentes avec son objet. En conséquence, demande de retrait. Sinon, l’avis serait défavorable. M. Sébastien Lecornu. La rédaction de l’amendement tend à ne suivre qu’une logique rédactionnelle puisqu’il s’agit seulement d’ouvrir des perspectives pour compléter les dispositions prévues pour le pacte sans rien créer d’obligatoire. Avis de sagesse. (L’amendement no 1591 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 1099. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Mon amendement vise à rendre obligatoire, au sein des commissions spécialisées qui peuvent être créées par le pacte de gouvernance, la création d’une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale.Si je soulève ici cette question, c’est parce que je tiens particulièrement à souligner la nécessité d’améliorer la transparence des critères d’attribution des places en crèche.J’avais proposé en commission un amendement en ce sens, visant à ce que chaque commune établisse des critères objectifs d’attribution des places et que lesdits critères fassent l’objet d’une délibération du conseil municipal, mais il a été malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. C’est pour moi totalement incompréhensible : la question a un lien direct avec ce projet de loi puisque celui-ci traite bien des pouvoirs du maire, du rôle des élus et de l’action publique locale.Je ne crois pas, bien sûr, qu’il faille imposer d’en haut une liste nationale des critères d’attribution des places en crèche, en raison notamment du principe de libre administration des communes : au contraire, il faut laisser à ces dernières le libre choix de ces critères afin qu’elles puissent autant que possible répondre aux besoins du territoire. Mais je suis persuadée qu’il faut rendre ces critères partout transparents.Une plus grande équité dans les critères d’attribution des places en crèche était d’ailleurs l’une des promesses du candidat Emmanuel Macron. En juin 2018, Mme la ministre Agnès Buzyn et Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa ont confié une mission interministérielle à Elisabeth Laithier, coprésidente du groupe de travail sur la petite enfance au sein de l’Association des maires de France, afin de rendre plus efficaces et plus transparents les critères d’attribution des places en crèches communales.En effet, les élus se retrouvent parfois accusés, bien souvent injustement, de pratiquer à ce sujet au mieux du favoritisme, au pire du clientélisme. Être élu local est un magnifique engagement qu’il nous faut mettre en valeur, et c’est tout l’objet de ce projet de loi. Mais redonner du souffle à nos institutions et renouer le dialogue avec nos concitoyens, cela suppose aussi de pouvoir rendre des comptes. Et si, sans nul doute, les élus locaux administrent avec toute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité que prescrit la charte de l’élu local, il faut parfois aller plus loin en formalisant ce contrat de confiance par des actions fortes et concrètes. M. Bruno Questel (LAREM). Madame Charrière, la question des places en crèche est un vrai problème. Néanmoins, malheureusement, le dispositif que vous proposez d’inscrire dans la loi, à savoir « une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale », ouvre un champ trop large et imprécis pour que je puisse donner un avis favorable à votre amendement. À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable. (L’amendement no 1099 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 1267. M. Vincent Bru (MODEM). Il prévoit que le fonctionnement des conférences des maires soit fixé par le pacte de gouvernance. Celui-ci n’est pas obligatoire, mais quand il existe, il me semble que c’est lui qui devrait déterminer cet aspect plutôt que le règlement intérieur. M. Bruno Questel (LAREM). Défavorable : l’amendement rendrait le texte redondant. Il est donc inutile. (L’amendement no 1267, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 1362. Mme Sophie Mette (MODEM). Il vise à introduire davantage de démocratie et à permettre une réelle articulation entre la conférence des maires et le bureau de l’EPCI, ce qui assurerait une totale adhésion au projet communautaire. Il convient en effet, dans certains cas spécifiques, que tous les maires d’un EPCI soient associés à une prise de décision.Les maires de petites communes, mieux représentés au sein de la conférence des maires, ne se sentiraient en outre plus marginalisés au sein de l’EPCI. (L’amendement no 1362, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1513 et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 1513. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il tend à préciser quel pourrait être le rôle de conseil et d’orientation de la conférence des maires. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 376. Mme Cécile Untermaier (SOC). Très proche de l’amendement no 1513, il vise à assurer une articulation logique entre la conférence des maires – ou, à défaut, le bureau – et le pacte de gouvernance passé avec l’intercommunalité. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? M. Sébastien Lecornu. Il est défavorable, car les amendements tendent à créer une obligation. Toutefois, le fait de ne pas inscrire cette saisine dans la loi n’empêchera évidemment pas les élus, lorsqu’ils rédigeront leur pacte de gouvernance, d’y préciser toutes les obligations locales qu’ils voudront se donner. S’ils décident que, pour telle ou telle matière – budgétaire, urbanistique, etc. –, la conférence des maires doit être saisie de plein droit de la délibération et émettre un avis, ils pourront le faire sans qu’il soit nécessaire de l’introduire par la voie légale.On en revient ici à l’intérêt du dispositif, qui permet de s’adapter à la réalité territoriale : certains sujets seront considérés comme délicats et méritant une saisine de la conférence des maires dans certains EPCI, tandis qu’ils feront l’objet d’un large consensus dans d’autres territoires. Nous évoquions avec M. Pupponi la politique de la ville : une communauté d’agglomération dont une des villes compte un QPV, par exemple, pourra très bien inscrire dans son pacte de gouvernance que la conférence des maires doit être systématiquement consultée sur cette question. Selon moi, le système fonctionne très bien ainsi.Je vous propose donc de retirer vos amendements, les demandes qu’ils contiennent étant, par bien des aspects, déjà satisfaites. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1513 est retiré.)
M. le président (LAREM). Votre amendement est-il maintenu, madame Untermaier ? (L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 352, 520, 580, 963, 1028, 1216, 1366 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 352, 520, 580, 963, 1028, 1216 et 1366 sont identiques.La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement no 352. M. Olivier Damaisin (LAREM). Il vise à étendre la portée du pacte de gouvernance, lequel devrait déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret par l’organe délibérant de l’EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un tel vote, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressant l’intercommunalité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 520. M. Sébastien Leclerc (LR). Il a été rédigé par ma collègue Josiane Corneloup, à qui je souhaite un prompt rétablissement. Il s’agirait d’insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »L’amendement vise à étendre la portée du pacte de gouvernance de sorte que celui-ci détermine aussi le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret par l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressant l’intercommunalité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 580. (L’amendement no 580 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 963. (L’amendement no 963 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1028. M. Dino Cinieri (LR). Il vise à insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » M. le président (LAREM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 1216. (L’amendement no 1216 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1366 de Mme Sophie Mette est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1124. M. Stéphane Peu (GDR). Il reprend une préconisation de l’Association des maires ruraux de France et vise à étendre la portée du pacte de gouvernance, pour que ce dernier définisse les décisions qui devraient faire l’objet d’un vote à bulletin secret. Je ne reviendrai pas sur la difficulté à prendre la parole ou les différences de poids qui peuvent exister entre les maires ou les élus locaux dans certaines intercommunalités. Le vote à bulletin secret nous apparaît comme un bon moyen, s’agissant de certaines questions définies à l’avance, de mettre toutes les parties sur un pied d’égalité. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Bruno Questel (LAREM). Nous avons déjà longuement évoqué le sujet : les règles relatives au vote à bulletin secret existent déjà. Elles sont définies à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le vote à bulletin secret est obligatoire dans un moment important de l’installation des collectivités, à savoir les nominations. Il revient à chaque collectivité, quelle que soit sa nature, sa taille ou le caractère des femmes et des hommes qui la composent, de s’en tenir à cet article. Votre demande pourrait conduire, si l’on y accédait, à demander des votes à bulletin secret, même pour des délibérations faisant l’unanimité parmi les membres de l’organe délibérant.Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. J’avancerai un argument de fond et un argument de droit.Sur le fond, d’abord, je trouve satisfaisantes les dispositions prévues par le CGCT qui déclenchent le vote à bulletin secret dans deux cas de figure : premièrement, pour toute nomination ou présentation d’un candidat – par exemple à une CAO, une commission d’appel d’offres –… ; M. Sébastien Lecornu. …deuxièmement, lorsqu’un tiers des membres le réclament. Voilà pour le droit commun. M. Sébastien Lecornu. L’argument de droit est quant à lui lié à l’article 1er : en abandonnant votre pouvoir législatif, vous vous rendriez coupables d’incompétence négative. Vous ne pouvez pas renvoyer à une délibération dans un conseil communautaire, même en le prévoyant dans le règlement intérieur ou dans le pacte de gouvernance, la prise de décisions qui dérogeraient entièrement à la loi. Une telle mesure serait, selon moi, inconstitutionnelle.Pour ces raisons, je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Sacha Houlié (LAREM). J’ajouterai aux deux excellents arguments développés par M. le ministre un troisième ayant trait aux circonstances dans lesquelles ces votes interviendraient : un EPCI a généralement recours au vote à bulletin secret lorsque les choses ne s’y passent pas tout à fait bien. Le recours à ce mode de scrutin ne ferait ainsi qu’envenimer des débats qui dysfonctionnent déjà : voilà une raison supplémentaire de voter contre ces amendements. (L’amendement no 352 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 520, 1028 et 1366 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1124 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 532. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Il vise à ajouter, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Le pacte prévoit les mutualisations dépassant le cadre territorial des entités qui la composent vis-à-vis des communes tiers, des établissements publics de coopération intercommunale et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, pouvant être associés au processus de mutualisation défini par ledit pacte pour la réalisation d’un projet commun. »L’objet de l’amendement consiste à favoriser le rapprochement des entités territoriales par la mutualisation de leurs moyens et compétences, en prenant en considération la réalité quotidienne des habitants et de leur bassin de vie, et non exclusivement celle du découpage territorial. M. Bruno Questel (LAREM). Il est défavorable. On l’a évoqué plusieurs fois : liberté, liberté,… M. Bruno Questel (LAREM). …liberté – chérie, oui – quant au pacte de gouvernance. Accéder à votre demande reviendrait à circonscrire un seul aspect de la politique intercommunale au contenu contraignant du pacte de gouvernance.Demande de retrait. À défaut, avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Je perçois bien l’intérêt de votre amendement, monsieur Morel-À-L’Huissier, mais une telle mesure me semble difficile à inscrire dans la loi. Le pacte de gouvernance a vocation à régir les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres. S’il émet quelque vœu pieux de relation de bonne intelligence ou de coopération avec les entités voisines, ce vœu peut figurer dans le pacte de gouvernance sans qu’il soit besoin de créer de base légale. Créer une base légale conduirait à inscrire dans un pacte de gouvernance des dispositions qui pourraient ne pas être synallagmatiques… M. Sébastien Lecornu. …et dont la force contraignante ne s’étendrait pas à l’intercommunalité voisine, ce qui me paraîtrait délicat. Ce serait comme vouloir forcer une coopération pour un équipement scolaire : si l’intercommunalité voisine ne délibère dans le même sens et n’inscrit pas la même disposition dans son pacte de gouvernance, la coopération ne peut pas fonctionner.En outre, d’autres outils juridiques existent, comme les schémas de mutualisation, les délibérations de coopération prises en miroir, ou encore les ententes territoriales. En l’espèce, en adoptant votre amendement, nous introduirions dans le pacte de gouvernance un élément dont la portée excéderait le territoire de l’EPCI concerné.Je vous demande donc de retirer votre amendement, au bénéfice d’une liberté locale qui ne créera pas de troubles particuliers. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. le président (LAREM). L’amendement est-il retiré, monsieur Morel-À-L’Huissier ? (L’amendement no 532 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 579. M. Raphaël Schellenberger (LR). Amendement qui n’a absolument aucun caractère synallagmatique, monsieur le président. (Sourires.)Lorsque j’ai présenté cette proposition en commission, elle concernait la conférence des maires. L’amendement étant tombé par le jeu des mécanismes légistiques, le Gouvernement m’a suggéré qu’il serait plus pertinent de le faire porter sur le pacte de gouvernance. Je l’ai donc repositionné.L’objectif consiste à permettre, au-delà des règles de gouvernance, lesquelles sont finalement assez peu contraignantes, de fixer dans le pacte de gouvernance des règles contraignantes pour l’exercice d’une compétence spécifique. Je songe – au hasard – à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération qui déciderait d’exercer la compétence en matière de PLUI, mais dont les membres voudraient conserver des garanties quant à la façon dont les décisions intéressant les communes ou certains territoires seront prises.Lors de la discussion sur les modalités du transfert d’une compétence, l’EPCI pourrait ainsi se contraindre sur la façon d’exercer ladite compétence. Tel est le sens de cet amendement, qui me semble favorable à l’instauration d’une relation de confiance et conforme à la vision tocquevillienne selon laquelle une collectivité peut décider localement de s’organiser comme elle le souhaite pour exercer une compétence. M. Bruno Questel (LAREM). Votre amendement me gêne, monsieur Schellenberger : si j’en fais une lecture attentive – ce à quoi je m’emploie –, je constate qu’il tend à confier au pacte de gouvernance le soin de déterminer les conditions d’exercice d’une compétence transférée. Mais la compétence, une fois transférée à l’EPCI qui en devient donc pleinement responsable, doit être exercée, tout simplement. Je crains qu’en évoquant les notions de contrainte et d’exercice durable de cette compétence, vous ne mettiez en œuvre une logique qui conduirait certains élus à sortir du cadre de la loi – car tout est toujours possible dans notre belle humanité.Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, qui n’est pas applicable en l’état. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Je comprends bien la logique visant à établir une différenciation intracommunautaire – telle est au fond l’idée qui sous-tend votre amendement. Certaines possibilités existent déjà : le verrou – ou le robinet, c’est selon – de l’intérêt communautaire permet cette différenciation pour certains équipements, même si elle n’est pas toujours possible pour les politiques publiques de services.Toutefois, la rédaction de l’amendement pose problème. Ce n’est du reste pas un reproche : après avoir essayé de vous aider dans cette tâche puisque nous sommes convaincus sur le fond, nous non plus ne parvenons pas à trouver de rédaction juridique qui convienne parfaitement. Toujours est-il que, pratiquement, la rédaction proposée permettrait à un conseiller communautaire de déroger à la loi. M. Sébastien Lecornu. On peut avoir été élu local ou l’être encore, mais vous êtes avant tout législateur et, de ce point de vue, il est tout de même difficile d’imaginer un pouvoir de dérogation à la loi. Quand un tel pouvoir existe, il est, comme vous le savez, très encadré. Or ce n’est pas le cas dans l’amendement ainsi rédigé, qui peut concerner à peu près n’importe quelle compétence parmi celles que la loi, dans de nombreux codes, organise conformément aux décisions que vous, législateur, pour toutes sortes de raisons, avez prises en matière de politiques publiques. Ainsi, une seule délibération pourrait mettre à bas tout cet édifice !Plus généralement, il est difficile d’écrire la différenciation, a fortiori sans révision constitutionnelle.Je demande donc le retrait de cet amendement, que je considère pour ma part comme un amendement d’appel – je le répète, quant au fond, le Gouvernement est tout à fait enclin à s’engager sur cette voie. M. le président (LAREM). Monsieur Schellenberger, retirez-vous l’amendement ? M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec la lecture de M. Questel. En effet, la seconde phrase de l’amendement précise bien que les règles sont « définies lors du transfert » de compétence.Je conçois que les termes « contraignante et durable » puissent soulever une difficulté, mais il peut arriver que, dans un EPCI où le transfert d’une compétence n’est pas obligatoire – pensons au PLUI –, et où des maires et un président d’intercommunalité décident de travailler ensemble au nom d’un intérêt supérieur du territoire tout en conservant certaines garanties qui peuvent ne tenir qu’à la confiance qui règne entre ces élus, il faille pouvoir figer cette garantie. Ainsi, un président d’EPCI ne peut aujourd’hui pas s’engager à recueillir systématiquement l’avis favorable d’une commune avant de modifier les règles d’urbanisme qui la concernent, alors que cela pourrait être particulièrement nécessaire.L’amendement ne me semble donc pas si déséquilibré. De fait, il ne vise pas n’importe quelle compétence, mais une compétence précise et au moment de son transfert. L’intention en est claire ; je le maintiens donc. (L’amendement no 579 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement no 1269. M. Stéphane Baudu (MODEM). La délégation de tout ou partie d’une compétence existe dans le code général des collectivités territoriales, notamment dans le sens descendant, par exemple d’une région ou des départements vers un EPCI.L’amendement tend à permettre, dans le cadre du pacte de gouvernance, d’ouvrir le débat pour rendre possible le transfert de tout ou partie d’une compétence de l’EPCI en direction d’une ou plusieurs communes. Ce dispositif, semblable du reste à celui que propose le ministre s’agissant des compétences eau et assainissement, pourrait rapidement être discuté et décidé par l’EPCI et les communes dès lors que toutes les parties en seraient d’accord, et serait en outre doublement sécurisé par l’instauration du pacte de gouvernance et par la convention, comme pour la compétence eau et assainissement. M. Bruno Questel (LAREM). Monsieur Baudu, si je suis votre logique, le pacte de gouvernance pourrait prévoir qu’un établissement de coopération intercommunale redélègue, dans le sens descendant, l’ensemble de ses compétences aux communes qui le composent. L’application sur le terrain de tels dispositifs représenterait un vrai risque. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable à cet amendement – malheureusement, car il soulève une vraie question, celle de l’équité du fonctionnement des EPCI dans les territoires. M. Sébastien Lecornu. Je constate que cet amendement a été cosigné par l’ensemble des membres du groupe MODEM, mais Jacqueline Gourault n’y est pas favorable. Avis défavorable, donc. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, c’est un argument d’autorité ! Je ne savais pas que les ministres avaient autorité sur les groupes parlementaires. M. Charles de Courson (LT). Nous sommes en train de réinventer une intercommunalité à fiscalité propre qui est un SIVOM à la carte. Nous sommes en pleine contradiction. M. Charles de Courson (LT). On ne peut pas accepter un tel amendement, qui vide le texte de son principe. J’y reviendrai tout à l’heure à propos d’autres propositions qui ne tiennent pas non plus la route.Comment nos collègues pensent-ils pouvoir financer une intercommunalité par des impôts qui ont le même taux pour tous les contribuables de la communauté de communes et redéléguer une compétence financée par l’impôt ? Faudra-t-il reverser le coût du service ? Il s’agirait alors d’une convention de délégation ou d’une sorte de concession. Ne mettons pas le doigt dans un tel système ! (L’amendement no 1269 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 1232. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Cet amendement me paraît important. Au cours du grand débat a été évoqué à plusieurs reprises le fait que d’anciens « chefs-lieux » de communauté de communes qui avaient dû rejoindre des communautés plus importantes ou s’agglomérer l’avaient souvent fait au profit de la ville centre et au détriment du maintien de services communautaires à proximité sur le territoire. Ce point est l’un des irritants de la loi NOTRe : des communes qui ont un rôle central et qui disposaient de services communautaires ne sont plus reconnues comme des pôles de grande importance au sein de leur territoire.Il me semble donc important que l’on puisse définir, dans le pacte de gouvernance, où se situent les pôles de services communautaires, comment s’organise le service communautaire dans le territoire, notamment pour les grandes intercommunalités, et où s’applique, pour ainsi dire, le principe de subsidiarité au sein de la communauté, étant donné que tout n’a pas nécessairement vocation à remonter vers le centre. M. Bruno Questel (LAREM). Monsieur Rebeyrotte, je ne peux émettre qu’un avis défavorable à votre amendement. En effet, le pacte de gouvernance n’est pas le programme politique de la majorité du moment au sein de l’établissement public de coopération intercommunale. M. Bruno Questel (LAREM). Il s’agit de restituer aux maires, au sein de l’intercommunalité, la capacité d’assurer la bonne mise en œuvre de celle-ci sur le territoire communal. En l’occurrence, la situation des pôles que vous évoquez est souvent fixée par les documents d’urbanisme – PLUI ou schémas de cohérence territoriale.Enfin, le dispositif que vous proposez pourrait certes avoir sa pertinence, mais votre amendement tend à ce qu’il soit fixé lors de l’élaboration du pacte de gouvernance, c’est-à-dire en début de mandat, alors que c’est en cours de mandat, au bout de quelques années, qu’on peut constater, par exemple, la nécessité de modifier une organisation.Pour toutes ces raisons, avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Ce n’est pas là le rôle du pacte de gouvernance, qui est destiné à régir les relations politiques, administratives et, le cas échéant, financières entre les communes dans le cadre de l’EPCI, de l’EPCI avec les communes ou des communes avec l’EPCI. Un autre document, le règlement intérieur, précise le fonctionnement, en droit, des assemblées délibérantes – conseil communautaire, commissions communautaires et, à la rigueur, mais dans une bien moindre mesure, conférence des maires. Un troisième texte, les statuts de l’intercommunalité, précise les compétences facultatives qui ont été prises, l’intérêt communautaire et le mode de fonctionnement associé à celui-ci. Le conseil communautaire vote ensuite différents documents stratégiques, qui sont du reste ceux que vous inscrivez dans la loi – PLUI ou SCOT s’il y a lieu, et d’autres encore, comme le PADD, le projet d’aménagement et de développement durable.Je ne pense donc pas que les questions dont il s’agit dans l’amendement relèvent du pacte de gouvernance proprement dit. Si nous ne voulons pas que les élus se perdent dans tout ce que nous sommes en train d’imaginer, nous devons faire coïncider un document, un outil et une mission. Le pacte de gouvernance, je le répète, traduit la relation politique, administrative et, parfois financière – mais dans une moindre mesure – entre les maires, l’intercommunalité, les conseillers communautaires et les conseillers municipaux. De l’extérieur, cela peut sembler bizarre, car il s’agit en fait souvent des mêmes personnes, mais il faut néanmoins fluidifier ces relations. Les pôles, en revanche, renvoient à d’autres documents stratégiques qui relèvent du conseil communautaire.Je demande donc le retrait de cet amendement, pour nous éviter de mettre le doigt dans d’autres mécanismes. Pourquoi, à ce compte, ne parlerions-nous pas des compétences dans le pacte de gouvernance ? Mais si nous le faisions, où nous arrêterions-nous ? (L’amendement no 1232 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1268, 1394 et 1573.La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 1268. M. Vincent Bru (MODEM). Il vise à faire évoluer la parité entre femmes et hommes au sein des EPCI. Celle-ci a beaucoup évolué car, grâce au mode de scrutin, les conseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d’hommes. C’est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils départementaux, avec les binômes. Pour les EPCI, il est difficile d’assurer cette parité, du fait du mode de désignation des membres des conseils communautaires.L’amendement tend donc à ce que, dans le pacte de gouvernance, qui est facultatif, puissent être définis des objectifs d’amélioration de la parité entre femmes et hommes au sein des organes de gouvernance – je précise à ce propos que ce dernier mot doit être écrit au singulier, et non pas au pluriel, comme c’est le cas par erreur dans le texte de l’amendement –, et même des commissions de l’établissement public.Il s’agit donc, non pas d’imposer la parité – ce qui est impossible –, mais de susciter la réflexion sur les moyens d’y tendre progressivement, conformément au second alinéa de l’article 1er de notre Constitution. M. le président (LAREM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 1394. M. Sacha Houlié (LAREM). Nous avons accompli un grand progrès en commission en abaissant le seuil de déclenchement du scrutin de liste pour les communes de moins de 500 habitants, ce qui permettra à ces communes de disposer de listes paritaires. Le présent amendement tend à permettre de franchir une nouvelle étape en laissant la possibilité d’inscrire dans le pacte de gouvernance la faculté, pour les EPCI, d’assurer la parité au sein de leurs instances. J’espère qu’ils se saisiront de ce nouvel outil. On constate en effet aujourd’hui que les conférences des maires et les bureaux communautaires peuvent parfois manquer de représentation féminine. C’est ce à quoi nous voulons remédier en inscrivant dans la loi un tel dispositif. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement no 1573. M. Stéphane Baudu (MODEM). Cet amendement identique tend lui aussi donner un signal fort en faveur de la parité au sein des EPCI. Nos discussions ont montré qu’il serait difficile de réaliser des avancées significatives en la matière au cours des prochaines années par le biais du scrutin de liste paritaire. En revanche, sur le fondement du volontariat, dans le cadre d’un pacte de gouvernance facultatif, nous pouvons ouvrir le débat et faire en sorte que les EPCI et toutes les instances qui en dépendent se prennent en main. M. Bruno Questel (LAREM). Avis favorable à ces trois amendements. Lors de la préparation de ce projet de loi, j’ai eu l’occasion d’effectuer plusieurs déplacements dans les circonscriptions de plusieurs d’entre vous, notamment dans celle de notre collègue Leclabart, dans la Somme. J’ai pu y mesurer combien il importe d’ouvrir le débat sur la parité au sein des instances des EPCI, notamment dans le cadre du pacte de gouvernance, afin de préparer les esprits aux étapes de 2026 et à celles qui suivront, pour une bonne application des règles de parité que nous instaurerons et qui devront être déployées au sein de ces établissements. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement ne sert guère qu’à vous donner bonne conscience. En effet, il permet d’engager une réflexion sur la parité mais, dans la réalité, s’il y a dans un EPCI un seul délégué par commune et si, dans le cas par exemple de petites communes adossées à de grandes villes, ces délégués sont majoritairement des hommes ou des femmes, ou même en cas de nombre impair, la parité ne sera pas possible. Le mécanisme que vous entendez mettre en œuvre dépend non pas de l’élection des membres du conseil communautaire mais, avant tout, des différentes élections municipales qui, sur le fondement du vote et du fléchage des délégués communautaires, délégueront telle ou telle personne en fonction non de son sexe, mais de sa compétence.Votre amendement est donc un amendement d’appel, qui ne fait qu’alourdir le texte. Je le répète, il vous donne bonne conscience, mais ne sert pas à grand-chose. M. Charles de Courson (LT). C’est un amendement pour se faire plaisir ! De fait, vous écrivez dans votre amendement que le pacte « peut prévoir » les objectifs ; si l’on veut qu’il le fasse, il faudrait écrire qu’il les « prévoit ». M. Charles de Courson (LT). Car il peut déjà les prévoir : il est inutile de l’écrire.Deuxièmement, il en va de l’engagement politique comme de l’amour : je préfère les preuves aux grandes déclarations. Il est vrai que nous nous heurtons à des problèmes concrets. Si le bureau de mon intercommunalité compte de nombreuses femmes, il a fallu insister auprès de certaines d’entre elles pour qu’elles le rejoignent. Mais cela fait partie du travail qui nous incombe au sein des intercommunalités.Cet amendement n’a aucune portée. Tous les parlementaires le voteront par crainte qu’on dise qu’ils n’aiment pas les femmes – ce qui n’est pas mon cas ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Je peux vous l’assurer. C’est d’ailleurs une femme – que j’ai eu un peu de mal à convaincre – qui m’a succédé à la mairie de Vanault-les-Dames. En votant pour cet amendement, on se fait plaisir, ça ne mange pas de pain. Mme Géraldine Bannier (MODEM). Moi qui suis une femme, élue locale, je suis très favorable à cet amendement. Certes, des femmes sont élues maires. Malheureusement, au sein des conseils communautaires, rien n’empêche que les vice-présidents et le président soient tous des hommes, et c’est ce qui arrive en réalité. Je viens d’une communauté de communes qui compte onze hommes parmi ses vice-présidents ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Anne Blanc applaudit également.) M. Sacha Houlié (LAREM). Le débat sur l’articulation entre niveau de compétences et appartenance sexuelle est éculé. Nous avons encore des progrès à accomplir concernant la place des femmes au sein des EPCI – au-delà même de leur présence au sein du bureau communautaire, cela concerne par exemple les présidences de commissions.Même si ce que prévoit cet amendement est purement déclaratif et dépend du bon vouloir des communes – puisqu’il a été décidé que le pacte de gouvernance serait lui-même facultatif – il s’agit d’une belle avancée, qui complète celle que nous permettons à l’article 11 bis A. (Les amendements identiques nos 1268, 1394 et 1573 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra