Après l’article 58 (amendements appelés par priorité)
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Gérald Darmanin. Avis favorable à l’amendement. Les questions posées par les sous-amendements sont intéressantes, mais ceux-ci – et c’est compréhensible – n’ont pas fait l’objet du long travail que nous avons mené avec Mme El Haïry. En effet, les dispositions proposées doivent passer sous les fourches caudines de la Commission européenne. Il ne s’agit pas d’adopter des dispositions générales, mais de faire du cas par cas. Si les parlementaires le souhaitent, nous pouvons travailler sur ces thématiques dans le cadre de la navette pour présenter des amendements qui intégreraient les précisions proposées. En attendant, avis défavorable – sur le texte, non sur le principe – aux sous-amendements. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends votre proposition de retrait ; néanmoins, il me semble que la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 – relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG –, mentionnée dans cet amendement, pose le cadre d’un SIEG ouvert à tous les secteurs, sans le restreindre au logement social, tant que le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d’euros. L’État est donc libre de définir ses SIEG ; c’est une précision importante. Mme Stella Dupont (LAREM). Monsieur le ministre, merci pour votre proposition. Il est vrai que j’ai moi-même pris connaissance du sujet tardivement, donc je n’ai pas pu solliciter les uns et les autres. Je pense que c’est un vrai enjeu pour nos territoires, donc si j’accepte de retirer le sous-amendement à ce stade, je souhaite en effet qu’on le retravaille dans le cadre de la navette, en lien avec les sénateurs. (L’amendement no 3075 est retiré.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous retirons également le sous-amendement, étant donné votre engagement d’organiser un travail collectif. (L’amendement no 3047 est retiré.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je voudrais rassurer nos collègues : l’amendement vise à sécuriser dans un premier temps les foncières solidaires, en les mettant en conformité avec le régime des SIEG. Mais je connais très bien Terre de Liens et la qualité de ses travaux ; pour être honnête, j’ai eu le même débat avec moi-même, me demandant s’il était possible d’élargir l’amendement. Vu la prise de risque que cela représente – si les dispositions adoptées ne sont pas en conformité avec le droit européen, les foncières solidaires seraient mises en danger –, j’ai décidé pour commencer de sécuriser les foncières en matière de logement. Ensuite, il faudrait travailler avec Terre de Liens sur la sécurisation des foncières agricoles, qui font un travail génial ; nous sommes un certain nombre ici à connaître leurs initiatives dans nos territoires. Pendant la navette parlementaire, je comptais également améliorer la rédaction de la proposition. En attendant, je remercie mes collègues d’adopter la disposition en l’état. (L’amendement no 2987 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2812. (L’amendement no 2812 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 745 est-il défendu ? Je vois des signataires dans la salle… La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement. Mme Cendra Motin (LAREM). Vous n’allez pas me priver du plaisir de réveiller un peu cet hémicycle… Mme Cendra Motin (LAREM). …avec un amendement un peu disruptif qui propose de réaliser une économie de 10 millions d’euros en supprimant les exonérations relatives aux primes allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail.En effet, parce qu’elles tiennent à des accords d’entreprise, ces primes sont en général versées par des grandes entreprises. Les accords en question, non reconductibles, sont d’ailleurs parfaitement pérennes et la fin de cet avantage ne les mettra absolument pas en danger. Un autre argument, c’est qu’aujourd’hui, les salariés bougent beaucoup plus, donc leur ancienneté dans les entreprises est moindre ; ils reçoivent la médaille du travail en enchaînant des expériences dans des entreprises différentes. La médaille ne revêt plus le caractère symbolique qu’elle avait lorsqu’elle récompensait toute une carrière dans une entreprise. Elle continuera évidemment à exister et les primes pourront continuer à être versées, mais elles ne seront plus exonérées d’impôt. Voilà en tout cas ce que propose l’amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Honnêtement, c’est une exonération qui coûte peu – 10 millions d’euros – et qui accompagne la reconnaissance du mérite au travail par une reconnaissance financière. Je ne pense pas qu’il soit judicieux de la supprimer. Avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Je suis très étonné de cet amendement. Si j’étais d’extrême gauche, je dirais, madame, que vous êtes antisociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Charles de Courson (LT). N’avez-vous jamais remis de médaille du travail à des gens qui ont travaillé trente ou quarante ans ? C’est une petite récompense, tout à fait modeste : on remet une enveloppe au bénéficiaire, et la somme n’est pas imposable. À ce train, rendez également imposables les prix qu’on gagne dans les concours sportifs, ou que sais-je d’autre… En plus, madame, ce n’est pas un revenu puisque le gain n’a rien de régulier ; il arrive une ou deux fois dans la vie qu’on vous remette une médaille grand or ou une médaille vermeil. M. Charles de Courson (LT). Franchement, c’est an-ti-so-cial ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et GDR. – M. Régis Juanico applaudit également.) M. Fabien Di Filippo (LR). On ne peut avoir que des réserves face à l’amendement proposé ; j’en ai deux en particulier qui complètent ce qui a été fort justement dit par mon collègue Charles de Courson. D’abord, il ne s’agit pas de grosses primes parce que si je ne m’abuse – dans ce cas, le ministre me corrigera –, les seules primes qui n’entrent pas en compte dans le calcul des revenus soumis à l’impôt sont celles qui ne dépassent pas un mois de salaire. Ce sont donc des petites primes qu’on va pénaliser. M. Fabien Di Filippo (LR). Ensuite, votre majorité prétend vouloir revaloriser le travail, alors pourquoi punir les gens qui se sont engagés pendant des années, parfois des décennies, souvent dans la même entreprise, faisant preuve de fidélité ? Ce n’est pas bien ! M. Fabien Di Filippo (LR). D’ailleurs, madame Motin, vous précisez dans l’exposé des motifs que vous voulez, avec cet argent, financer les jeunes entreprises innovantes. Donc pour financer les start-up de la « start-up nation » – qui sans doute n’en ont pas besoin –, vous allez pénaliser des gens qui ont eu un engagement au long cours dans une entreprise. Cela ne me paraît pas aller dans le sens de la revalorisation du travail, notamment de celui des salariés les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je ne suis pas vraiment étonné de l’amendement, qui me semble correspondre à la mentalité de la majorité ; je le trouve tout simplement petit. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est un manque de respect pour les travailleurs et pour leur engagement dans une ou plusieurs entreprises – ce n’est pas la question. Je voudrais saluer la sagesse du rapporteur général et du ministre ; rejeter un tel amendement, c’est la moindre des choses ! (Mme Agnès Thill applaudit.) M. le président (MODEM). Au moins l’objectif d’animer l’hémicycle a-t-il été atteint ! (Rires.) (L’amendement no 745 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2569 et 11.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2569 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). C’est un amendement du groupe Les Républicains ; je propose que Mme Dalloz le défende. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’était un amendement de notre collègue Marc Le Fur, que j’ai défendu en commission des finances et que la commission a adopté. Il part d’un principe très simple : l’impôt français étant progressif, tous les revenus ne subissent pas le même taux d’imposition. Ce que l’on connaît en général, parce que c’est noté sur les feuilles d’impôts, c’est le taux moyen d’imposition. La donnée qui manque, c’est le taux marginal, qui permettrait aux contribuables, en fonction de leur dernier revenu, de connaître la fiscalité qui va frapper un investissement ou des revenus complémentaires. Pour donner cette information à l’ensemble de nos concitoyens, il suffirait d’ajouter le taux marginal d’imposition sur les avis d’imposition. Cela offrirait aux contribuables une parfaite connaissance et une meilleure maîtrise de notre système fiscal, assez complexe. La mesure n’a pas de coût particulier, c’est juste une information à l’adresse de l’ensemble des contribuables. M. le président (MODEM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 3031. M. Joël Giraud (LAREM). En commission, Charles de Courson a fait observer qu’il convenait de mieux définir le taux marginal. C’est pourquoi je propose de bien préciser qu’il s’agit du taux prévu au 1 du I de l’article 197 du code général des impôts – le taux auquel est imposée la dernière fraction du revenu imposable. M. Gérald Darmanin. Le Parlement est souverain, mais définir le nombre de taux devant figurer sur le site du prélèvement à la source est-il vraiment de nature législative ? De minimis non curat praetor… De plus, vous allez introduire de la confusion. Le taux moyen d’imposition était peu connu des contribuables ; c’est le prélèvement à la source qui l’a mis en valeur. Ils y sont depuis habitués. À l’occasion de l’examen du prélèvement à la source, Mme Louwagie avait présenté des amendements auxquels je m’étais montré favorable et qui ont été adoptés. Nous avons tenu parole et chacun, sur le site des impôts, peut voir, dans son espace particulier, comment sont calculés les taux d’imposition le concernant, même si la formule est complexe.Introduire plusieurs taux, mesdames et messieurs les députés, qui vont s’afficher quand on va vouloir changer son taux parce qu’on part à la retraite, parce qu’on se marie, parce qu’on divorce, c’est, je le répète, rendre confus un système qui marche bien. Je crois en l’honnêteté de Mme Dalloz et je comprends bien son argument, c’eût été un amendement proposé par un autre député, je me serais dit : tiens, il veut introduire de la confusion dans un dispositif qui fonctionne bien… M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas du tout votre genre, madame la députée, car je sais que vous soutenez avec force la politique gouvernementale et mon action en particulier et je vous en remercie ; mais je ne crois pas qu’il faille accepter de faire figurer un deuxième ou un troisième taux sur l’avis d’imposition du contribuable. Je donne donc un avis défavorable au sous-amendement et aux amendements identiques car l’impôt à la source a tout au moins un grand avantage : sa simplicité. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …et quant à mon soutien à votre politique, il n’est pas question que je fasse un chèque en blanc au Gouvernement.Je vais prendre un exemple très simple, monsieur le ministre. Vous avez vous-même, à l’article 57, donné l’exemple des gendarmes qui couraient après des voleurs dans leur 4L. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Imaginons un couple de retraités qui louent un appartement dans leur maison. Avec le prélèvement à la source, ils connaissent le taux auquel leurs revenus de retraite sont imposés. Or vous savez bien que le fait de percevoir des revenus locatifs peut les faire changer de tranche d’imposition. Aussi l’idée, avec ces amendements, est-elle que chacun puisse mesurer sa fiscalité grâce à une présentation affinée, par l’affichage du taux marginal d’imposition. Autrement dit, il s’agit de connaître les conséquences des revenus supplémentaires sur la fiscalité.Une telle mesure ne sera pas source de confusion mais bien de précision : les contribuables n’utiliseront cette possibilité que s’ils le souhaitent. Il faut que le citoyen français, qui est un contribuable en puissance, soit informé de tout cela. M. Xavier Breton (LR). En effet, monsieur le ministre, nos concitoyens sont plus intelligents que vous ne croyez ! M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je pense un peu, comme le ministre, qu’adopter une telle mesure créerait de la confusion. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il y a plusieurs tranches d’imposition et la visibilité de l’avis d’imposition sera brouillée. Aujourd’hui, quand vous consultez votre compte fiscal, on vous indique votre taux moyen d’imposition. Y ajouter le taux marginal serait source de confusion. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je vois du reste mal comment on pourra l’identifier sur le site. Vos amendements partent d’un bon sentiment mais, encore une fois, ils sont de nature à créer la confusion. Je ne les voterai pas. M. Gérald Darmanin. L’argument de la simplicité devrait convaincre une très grande majorité d’entre vous. Des taux, des taux, au bout d’un moment les totaux seront difficiles à faire ! Un seul suffit. En revanche, madame Dalloz, si le souci est de savoir à quel moment on change de tranche, il suffit de faire une simulation pour connaître son taux d’imposition en fonction de la variation de ses revenus, de quelque nature qu’ils soient. Cette simulation permettra à ce couple de retraités que vous prenez en exemple de savoir s’il est intéressant pour eux de louer, ou non, l’appartement dont ils disposent dans leur maison. Votre objectif, louable, d’information des contribuables est donc satisfait par le dispositif en vigueur. Ne complexifions pas ce qui marche très bien, je le répète, et qui est très simple. (Le sous-amendement no 3031 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2569 et 11 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 398, 6, 435 et 2726, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6 et 1340 sont identiques.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 398. M. Régis Juanico (SOC). Il s’agit d’un amendement de réparation, un amendement de justice sociale et fiscale, qui vise à mettre fin à un traitement différent entre les veuves d’anciens combattants qui peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale – la condition pour l’obtenir étant qu’elles soient âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire – et les veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 74 ans et qui ne peuvent dès lors pas bénéficier de la demi-part additionnelle.Le présent amendement a failli être adopté, à deux voix près, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Ce vote a eu une conséquence très concrète : si l’amendement avait été adopté, la mesure que je propose aurait été applicable dès le 1er janvier 2020 et non, comme il est prévu ici, au 1er janvier 2021. Nous aurons donc perdu un an. M. Régis Juanico (SOC). Les comptes publics gagnent donc un an de plus sur le dos des veuves d’anciens combattants ! Mais, lors de la discussion, monsieur le ministre, vous avez sans doute quelque peu surestimé le coût de mon amendement en l’évaluant à 150 millions d’euros. De mon côté, je l’avais sans doute sous-estimé. L’amendement de M. Dufrègne, rapporteur spécial, adopté à l’unanimité par la commission des finances, et dont j’espère qu’il sera voté tout à l’heure, estime le coût de 30 millions d’euros… M. Maxime Minot (LR). Et, pendant ce temps, on augmente les crédits de l’Élysée… M. Régis Juanico (SOC). …avec une portée beaucoup plus large puisqu’il concerne toutes les veuves dont le conjoint décédé possédait la carte du combattant. M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 6. M. Fabrice Brun (LR). Je tiens à saluer la qualité, sur le sujet, de nos débats en commission des finances – qui nous ont permis d’avancer – et j’espère que notre discussion sera de la même teneur ce soir. Il est hélas permis d’en douter au vu de certaines propositions. Je tiens également à saluer l’engagement au long cours, toujours sur cette question, de plusieurs de nos collègues, notamment Marie-Christine Dalloz, Jean-Paul Dufrègne et Régis Juanico. Cette demande est très ancienne ; il s’agit de réparer une injustice majeure dont sont victimes les veuves d’anciens combattants dont le mari est décédé avant l’âge de 74 ans. M. Fabrice Brun (LR). Si le présent amendement était voté, elles pourraient bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire de leur mari ancien combattant défunt, dès l’âge de 70 ans. Ce n’est pour nous, je le répète, que justice ; il faut en finir, pour que réparation soit faite, de la discrimination liée à l’âge. (M. Maxime Minot et Mme Christine Dalloz applaudissent.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 435. M. Charles de Courson (LT). Deux questions se posent. L’une, que nous allons traiter dans un moment, concerne les veuves dont l’époux ancien combattant décède avant l’âge de 74 ans, et qui dès lors ne bénéficient pas d’une demi-part fiscale supplémentaire. L’autre est que les veuves, actuellement, ne bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, quand bien même leur mari est mort après l’âge de 74 ans, que lorsqu’elles ont 74 ans elles-mêmes. Il est assez bizarre, d’ailleurs, qu’on ait retenu le même âge pour les veuves et pour les maris alors que l’observation montre que, en moyenne, un homme épouse une femme de trois à quatre ans de moins que lui. (Sourires.) M. Charles de Courson (LT). Je vous propose donc de passer de 74 à 70 ans l’âge à partir duquel les veuves pourront bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Vous me répondrez que c’est une atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes, n’est-ce pas, madame Motin ? Non, au contraire, il s’agit de prendre en considération la réalité sociologique de l’écart d’âge entre l’époux et l’épouse. M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2726. M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Le présent amendement, dans le même esprit que les précédents, est toutefois moins onéreux puisqu’il est ici question d’abaisser l’âge d’accès à la demi-part de 74 à 73 ans, à la fois pour l’ancien combattant et pour la veuve. Il s’agirait donc d’un premier signal – et d’une mesure au coût modeste. M. Joël Giraud (LAREM). De nombreux amendements traitent du même sujet, et je m’efforcerai d’être synthétique afin de ne pas avoir à reprendre la parole à plusieurs reprises. Je voudrais rappeler l’état du droit qui, à juste raison, ne satisfait pas le monde des anciens combattants. Le code général des impôts attribue une demi-part additionnelle aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et aux veuves âgées de plus de 74 ans d’un mari ancien combattant qui avait plus de 74 ans au moment de son décès. Il s’ensuit une différence de traitement entre les veuves selon l’âge de décès du mari, ce qui est très difficile à comprendre et à justifier. M. Joël Giraud (LAREM). Ainsi, une veuve de 75 ans a droit à la demi-part si son mari est mort à 75 ans ; mais pas s’il est mort à 73 ans. M. Joël Giraud (LAREM). La différence de traitement est aggravée par le fait que l’administration fiscale considère que même si le mari avait plus de 74 ans lors de son décès, la veuve n’a pas droit à la demi-part s’il est mort avant d’avoir fait sa déclaration fiscale en vue d’obtenir la demi-part.Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, j’ai donné un avis défavorable aux amendements qui modifiaient les bornes d’âge – c’est le cas de ceux-ci. C’est en effet un débat sans fin. Chaque année on va vouloir abaisser l’âge d’accès à la demi-part… Et si je ne veux pas qu’on touche aux bornes d’âge, c’est aussi, il faut le dire clairement, non seulement parce que cela coûterait cher – M. Juanico l’a souligné –, mais encore parce que cela aggraverait les différences de traitement.Ainsi, si l’amendement de M. Juanico était adopté, une veuve de 74 ans dont le mari est décédé avant 74 ans et avant 2020 ne touchera jamais la demi-part. En revanche, une veuve de 55 ans dont le mari décéderait à 70 ans après 2020 – cas plus atypique que celui présenté par Charles de Courson : la différence d’âge n’est pas la même –, aurait droit à vie à la demi-part. Bref, l’adoption de cet amendement aggraverait le problème qu’il est censé résoudre.Entre l’examen de la première partie du budget et celui de la seconde, le rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation », Jean-Paul Dufrègne, a rédigé un amendement qui règle le problème de la différence de traitement et qui a également le mérite de coûter moins cher. En outre, il ne change pas les bornes d’âge – on en reste à 74 ans – et il se contente d’étendre le bénéfice de la demi-part à toutes les veuves dont le mari percevait la retraite du combattant. Le critère de la retraite du combattant est très bon car il repose sur une logique de reconnaissance consécutive à l’arrêt d’une carrière professionnelle. Je rappelle qu’il s’agit d’une retraite forfaitaire qui n’est par conséquent pas soumise à conditions de ressources à partir de 65 ans, tandis que, de 60 à 65 ans, elle est soumise à des conditions de ressources. Ce critère, simple, facilite les contrôles de l’administration fiscale car l’attribution de la retraite du combattant a fait l’objet d’un contrôle avant attribution.C’est donc à mon avis le meilleur amendement et c’est pourquoi nous l’avons adopté en commission. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement no 2570 fait partie de la prochaine série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Il coûtera 30 millions d’euros en 2022 – chiffre qui résulte de la démographie des veuves, communiqué par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, et qui résulte du coût moyen de la dépense fiscale qui figure dans le Voies et moyens. Il n’aura pas d’effet en 2021 car il n’implique pas un changement de situation ouvrant droit automatiquement à modification du taux de prélèvement à la source. Pour en bénéficier en 2021, il faudrait procéder à une modulation volontaire, ce qui n’est pas très fréquent.Il n’y aura donc pas de hausse de la dépense fiscale puisque celle-ci baissera naturellement de 20 millions d’euros par an. J’ajoute que les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et les dépenses fiscales afférentes auront baissé de 320 millions d’euros, soit onze fois plus que le coût de l’amendement. En effet, les crédits budgétaires diminuent d’environ 140 millions d’euros par an et les dépenses fiscales, je l’ai dit, d’environ 20 millions d’euros par an.Je souhaite que nous cessions, chaque année, de revenir sur cette question sans qu’on y apporte de véritable solution, et j’aimerais que nous n’en fassions pas un psychodrame – et que nous adoptions l’amendement no 2570 à l’unanimité. C’est pourquoi je demande le retrait à son profit de tous les amendements portant sur ce sujet. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, LT, SOC et GDR.) M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement no 2570 de la commission des finances. Effectivement, monsieur Juanico, le débat que nous avons eu était intéressant, et nos chiffrages étaient très différents.Chacun connaît les difficultés que rencontrent une partie des veuves d’anciens combattants. Je me permettrai de proposer un sous-amendement à l’amendement présenté par M. le rapporteur général, pour pallier une rupture d’égalité qui concerne l’attribution de la demi-part – M. le président Woerth a eu l’occasion d’expliquer lors de précédents débats l’origine de la demi-part supplémentaire de quotient familial, dite « des vieux parents », tout comme vous, monsieur de Courson. Pour en bénéficier, il faut avoir eu seul un enfant à charge pendant cinq ans.Afin de respecter le parallélisme des formes, nous proposons d’imposer une condition : le mari – puisque nous parlons des veuves – doit avoir perçu la retraite du combattant pendant cinq ans. Nous sommes entre nous : une telle mesure coûte 10 millions d’euros, cela représente un effort très important de l’État, sans doute légitime.M. de Courson évoquait les bornes d’âge ; je comprends bien le sens de son propos, mais j’émets également un avis défavorable aux amendements tendant à modifier les bornes d’âge. Retenir un âge différent pour les femmes, pour des raisons statistiques, est discutable, pour ne pas dire très techno, monsieur de Courson (Sourires) – ce qui n’a rien d’insultant. M. Gérald Darmanin. Non, non, il existe des amours différentes ! Les bornes d’âge sont de mauvaises mesures : on voit bien en quoi le fait d’établir une limite à 74 ou 75 ans peut être absurde administrativement. Adopter le critère de cinq ans de perception de la pension pour octroyer aux veuves le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire fait sauter la borne d’âge. Cela serait équitable du point de vue du droit fiscal, et conforme à l’esprit de concorde républicaine appelé de ses vœux par M. le rapporteur général.L’avis du Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission des finances, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. M. le président (MODEM). Pour la pleine clarté de nos débats, je rappelle que vous évoquez des amendements qui seront examinés postérieurement à la discussion commune qui nous occupe. Je comprends que vos avis sont défavorables à tous les amendements en discussion commune.Sur l’amendement no 2570, déjà évoqué par le rapporteur général et le ministre, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le sous-amendement no 3073 du Gouvernement, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Woerth (LR). L’amendement de la commission a été largement discuté et j’estime qu’il est important. J’y suis favorable, mais ce n’est pas le cas du sous-amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT. – M. de Courson applaudit également.)L’amendement de la commission éclaircit ce sujet, qui ne concerne pas un très grand nombre de gens, et son adoption ne coûterait pas si cher.Monsieur le ministre, un bon projet de loi de finances comporte toujours une petite mesure, qui ajoute un peu de justice sociale, qu’on n’a jamais prise alors qu’il l’aurait peut-être fallu, jusqu’au jour où on estime normal de la prendre. Je comprends vos réticences ; j’aurais probablement les mêmes si j’étais à votre place. Mais peut-être est-ce le moment de fendre l’armure et de vous dire que l’idée est bonne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) M. Fabrice Brun (LR). Concernant l’amendement no 6, j’approuve l’argumentaire de M. le président de la commission des finances. Après un débat en commission, l’amendement no 2570 a été voté à l’unanimité, sans le sous-amendement du Gouvernement. J’aurais retiré mon amendement au profit de celui adopté en commission des finances, mais je le maintiens à cause du sous-amendement no 3073, que nous n’agréons pas. M. Joël Giraud (LAREM). Je voudrais donner mon avis sur le sous-amendement, parce que la question me semble importante. J’appelle à voter contre… (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)Non, s’il vous plaît, j’ai horreur d’être applaudi, c’est mon droit ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) Je veux bien être hué.Ce sous-amendement vise à réintroduire une condition d’âge pour l’obtention de la demi-part supplémentaire, alors que l’amendement no 2570, proposé par M. Dufrègne, tend à la supprimer. M. Joël Giraud (LAREM). Cela reviendrait à recréer la différence de traitement que je dénonçais tout à l’heure, puisque les veuves dont le mari aurait perçu la retraite du combattant pendant quatre ans seulement n’y auraient pas droit. Si nous adoptions ce sous-amendement, la discussion reviendrait chaque année afin d’abaisser la limite, tandis que l’amendement no 2570 résout le problème une fois pour toutes.Le critère de la retraite du combattant est à la fois le plus logique et le plus juste, puisqu’il repose sur la reconnaissance. Ajouter à la carrière cinq années de perception de la retraite est dépourvu de signification. Sur le plan financier, l’adoption de ce sous-amendement remettra dans le système 5 millions d’euros, à tout casser ; passer de 30 à 25 millions d’euros n’a pas de sens.L’argument de la cohérence avec les autres dispositifs n’est pas non plus pertinent. Il faut avoir élevé un enfant pendant cinq ans en tant que personne isolée pour avoir droit à une demi-part fiscale supplémentaire : l’objectif était d’exiger une durée de charge assumée. Or, ici, nous ne parlons pas d’une compensation de charge, mais d’une reconnaissance pour service rendu à la nation, ce qui n’a absolument rien à voir. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable au sous-amendement no 3073. M. le président (MODEM). Merci, monsieur le rapporteur, pour votre sens de l’anticipation. Au risque d’être désagréable, je rappelle que nous n’avons pas terminé la première discussion commune, quand bien même celle qui suit aborde des sujets connexes. (Sourires.)La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson (LT). Je suis prêt à retirer l’amendement no 435, au profit de l’amendement de la commission des finances, que j’ai voté, sous réserve que nous votions tous contre le sous-amendement du Gouvernement.Que dit-il ? Que la demi-part ne sera accordée que si le défunt a perçu sa retraite pendant cinq ans. C’est donc un amendement d’économie,… M. Charles de Courson (LT). …qui revient à relever de 74 à 79 ans l’âge des anciens combattants à partir duquel… M. Charles de Courson (LT). Il faut avoir 74 ans, or, jusqu’à preuve du contraire, 74 plus 5 font 79 ans. M. Charles de Courson (LT). Je me demande même si l’adoption du sous-amendement ne rapporterait pas un peu d’argent à l’État ! (M. Philippe Vigier applaudit.) Ce serait comique !Un autre argument, monsieur le ministre, pour que vous retiriez ce sous-amendement : dans l’exposé sommaire, vous évoquez l’article 195 du code général des impôts. Je l’ai relu : le délai de cinq ans n’y est mentionné que dans un cas, celui de l’amendement de Courson – c’est moi qui l’ai fait voter. M. Charles de Courson (LT). Il s’agit du maintien de la demi-part pour les veuves civiles lorsqu’elles ont élevé au moins un enfant pendant cinq ans. Cela n’a rien à voir avec notre débat ! (M. Éric Coquerel applaudit.)Enfin, c’est l’équivalent d’une pension de réversion, monsieur le ministre. Avez-vous déjà vu des conditions d’âge du type que vous évoquez au versement d’une pension de réversion ? M. Charles de Courson (LT). Ce n’est pas possible ! Je vous en supplie, monsieur le ministre : retirez votre sous-amendement, nous voterons tous l’amendement de la commission des finances, et nous passerons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Gérald Darmanin. Le sujet, c’est l’égalité. Le bien, monsieur de Courson, peut s’avérer aussi terrible que le mal lorsqu’il est mal fait. L’amendement que vous avez déposé il y a quelques années prévoyait en effet qu’il fallait avoir élevé cinq ans son enfant seul pour avoir droit à la demi-part supplémentaire : c’est vous qui avez fixé une condition d’âge.Ce qu’a dit le Conseil constitutionnel, c’est qu’il n’était pas nécessaire d’établir une distinction : vous précisez dans l’hémicycle qu’il s’agit de veuves civiles, mais le Conseil constitutionnel n’a rien affirmé de tel, et c’est d’ailleurs pour cela que la demi-part a été remise en cause – nous avons eu ce débat sur d’autres sujets, sans rapport avec les veuves de guerre. Le délai de cinq ans est applicable à tous.Je dis qu’il est possible que l’amendement de la commission – que le Gouvernement soutient, qui ne met pas de condition d’âge puisque vous avez supprimé le bornage, ni de durée, puisque vous refusez le sous-amendement – soit censuré par le Conseil constitutionnel. M. Gérald Darmanin. Je vous propose donc de retirer le sous-amendement du Gouvernement (Approbations sur les bancs du groupe LR) ;mais je précise qu’il serait utile qu’avant la navette parlementaire nous demandions quelques avis juridiques. Nous verrons ce qui adviendra ; peut-être serons-nous étonnés par la décision du Conseil constitutionnel.Si nous considérons qu’aucune difficulté juridique ne s’élève, je suppose que nos amis sénateurs ne modifieront pas la disposition que vous allez adopter, à la suite de la commission. M. Gérald Darmanin. Cependant, je pense que nous ferons bien de tous relire les avis du Conseil constitutionnel ; il serait bon que cette disposition ne soit pas censurée. En effet, la conséquence de cette mesure sera de rendre la situation financière de certaines veuves d’anciens combattants plus favorable que celle d’anciens combattants encore en vie, puisqu’elles recevront la pension de réversion et disposeront de la demi-part supplémentaire. Vous êtes donc en train de créer une rupture d’égalité. M. Gérald Darmanin. Si ! Ils étaient deux, avec deux revenus ; la veuve d’ancien combattant aura donc plus de revenus que l’ancien combattant encore vivant. M. Gérald Darmanin. Mais si, monsieur le rapporteur général ! Ce sera parfois le cas !Je retire le sous-amendement no 3073 et j’alerte sur la nécessité de se livrer à une analyse juridique solide pour éviter la censure du Conseil constitutionnel et ainsi de perdre une année supplémentaire, comme le dit M. Juanico. M. le président (MODEM). M. le ministre propose de retirer le sous-amendement du Gouvernement. L’ensemble des amendements de la première discussion commune seraient également retirés. (Les amendements nos 398, 6, 435 et 2726 sont retirés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de six amendements, nos 397, 697, 2727, 2570, 2172 et 2420, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2570, 2172 et 2420 sont identiques.La discussion a été largement anticipée, par une sorte d’innovation parlementaire. (Sourires.) Les amendements précédant l’amendement no 2570, à savoir les nos 397 de M. Juanico, 697 de Mme Rabault et 2727 de M. Lagarde, sont retirés. (Les amendements nos 397, 697 et 2727 sont retirés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2570 de la commission a été défendu par le rapporteur général.Quant au sous-amendement no 3073 du Gouvernement qui portait sur cet amendement no 2570, il a été retiré. (Le sous-amendement no 3073 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 2172. M. Régis Juanico (SOC). J’ai retiré l’amendement no 398 parce qu’il visait à abaisser à 70 ans le seuil pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, or le principe de la borne d’âge n’est effectivement pas satisfaisant. J’ai également retiré l’amendement no 397, qui visait à supprimer toute condition d’âge, qu’il s’agisse du décès du conjoint ou de l’âge du survivant.J’aimerais toutefois obtenir une précision. Selon le rapporteur général, la mesure n’aurait d’effet financier qu’en 2022. Pouvez-vous me confirmer cette date ? M. Régis Juanico (SOC). D’autre part, sur quel montant porte-t-elle ? M. le ministre a parlé de 10 millions d’euros, mais le chiffrage de la commission des finances est de 30 millions, puisque l’avantage représente en moyenne 600 euros et que seules la moitié des 100 000 veuves concernées paient l’impôt sur le revenu. Pouvez-vous confirmer ce chiffre à la représentation nationale ? M. le président (MODEM). L’amendement no 2420 de M. Mohamed Laqhila est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? M. le président (MODEM). Je vais donner la parole à un orateur de chacun des groupes qui souhaiteront s’exprimer.La parole est à Mme Sarah El Haïry. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous allons vivre un moment important. C’est toujours un plaisir de voir la concorde s’installer sur tous les bancs. Profitons-en ! Merci, cher Jean-Paul Dufrègne, d’avoir ouvert ce débat, auquel tous les groupes ont participé. Nous mettons fin à une inégalité. Parce que la manière de traiter nos anciens fait la grandeur de notre société, le groupe MODEM est fier de voter ces amendements. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La discussion sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 avait été très intéressante. Les amendements que nous avions soutenus, M. Juanico, M. Brun et moi-même, ont failli être adoptés.En commission des finances, à la demande du rapporteur général, nous avons à nouveau ouvert la discussion. Je m’étais engagée à ne pas redéposer d’amendement, puisque nous avons tous cosigné celui de M. Dufrègne. Je rends hommage à notre collègue, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, SOC et GDR.) Ces amendements consacrent aujourd’hui une juste réparation. La mesure était attendue par le monde combattant, et par les veuves d’anciens combattants. Nous allons faire œuvre de justice en la votant.Je salue donc la concorde qui nous unit. Il reste cependant quelques détails à régler sur le plan administratif. J’ai en effet constaté une confusion, notamment dans l’intervention de M. de Courson, entre retraite du combattant et demi-part fiscale. Il faut distinguer ces deux notions.Les amendements permettront d’ouvrir la demi-part fiscale aux veuves dès l’âge de 74 ans. Le reste viendra peut-être ultérieurement, mais du moins ce bornage est-il rassurant. Nous allons voter une mesure de justice et de réparation. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Au risque de passer pour un mauvais comptable qui n’aurait pas compris le chiffrage des amendements, j’avoue de ne pas savoir, au final, combien coûtera la mesure. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je me félicite que nous nous apprêtions à adopter l’amendement de la commission, et je remercie M. Giraud et M. Dufrègne d’avoir mené à bien ce travail. J’aimerais toutefois recevoir plus d’informations sur le détail et sur le coût de la mesure. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle en effet que les amendements de M. Juanico, si pertinents qu’ils soient, ont été rejetés lors de l’examen de la première partie du PLF, et que l’amendement adopté par la commission des finances, que nous nous apprêtons à voter, ne sera finalement pas sous-amendé par le Gouvernement. Nous aimerions donc être mieux informés du coût de la mesure avant la nouvelle lecture. (Mme Christine Verdier-Jouclas applaudit.) M. Éric Straumann (LR). Vous êtes moins regardant quand il s’agit du budget de l’Élysée… M. François Pupponi (LT). Je salue à mon tour ce moment important. Monsieur le ministre, s’agissant du délai de cinq ans, ce dispositif et celui que vous avez évoqué tout à l’heure ne sont pas comparables. De ce fait, si nous ne voulons pas prendre le risque d’une saisine du Conseil constitutionnel et d’une censure, pourquoi ne pas supprimer simplement ce délai de cinq ans dans les textes concernés ? Mme Christine Pires Beaune (SOC). À mon tour, je remercie M. Dufrègne et M. Giraud pour ce travail collectif. Chaque année, depuis que je suis députée, nous proposons des mesures en faveur des anciens combattants. Je me souviens que Jean Launay et Dominique Baert avaient déjà travaillé à améliorer leur situation. Le coût de la mesure – 30 millions d’euros – apparaît dans l’exposé sommaire de l’amendement de la commission, mais, puisque le nombre de ses bénéficiaires se réduit mécaniquement, on ne peut parler d’une charge – terme d’ailleurs impropre, quand il s’agit des veuves des anciens combattants – pour le budget de l’État. M. le président (MODEM). Je suis très heureux de donner la parole à M. Jean-Paul Dufrègne. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Tout a été expliqué. Chacun a bien compris l’esprit dans lequel a été rédigé l’amendement, sur lequel j’ai pu travailler en tant que rapporteur spécial sur la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ». J’espère que nous allons unanimement corriger une anomalie. Les veuves nous en seront certainement reconnaissantes. Je remercie donc par avance tous ceux qui s’associeront à cette décision. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC, MODEM, LT, UDI-Agir et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2570, 2172 et 2420. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 105 Contre 1 (Les amendements identiques nos 2570, 2172 et 2420 sont adoptés. ) (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC, MODEM, LT, UDI-Agir et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Merci pour ce très beau moment parlementaire.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 438. (L’amendement no 438 est retiré.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 28 et 2725 de M. Christophe Naegelen sont également retirés. (Les amendements no28 et 2725 sont retirés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2661 de Mme Justine Benin est défendu. (L’amendement no 2661, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2724. M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Par cet amendement, j’appelle votre attention sur la difficulté qu’ont les territoires d’outre-mer à accueillir les personnes âgées dans des maisons de retraite, médicalisées ou non. Dans quelques années, en Guadeloupe ou en Martinique, les personnes âgées seront plus nombreuses que les jeunes. Compte tenu de l’augmentation de cette population, les maisons de retraite seront insuffisantes à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Je propose donc d’ouvrir le champ de la défiscalisation afin de soutenir l’investissement dans la construction, plus onéreuse dans des départements d’outre-mer du fait de leur éloignement, de maisons de retraite. Si nous ne soutenons pas ces investissements et que nous n’obligeons pas ensuite les établissements à pratiquer des tarifs encadrés, il arrivera ce que je constate déjà dans ma circonscription de Nouvelle-Calédonie : des maisons hors convention pratiquent des tarifs de l’ordre à 3 500 à 4 500 euros par mois, de sorte qu’elles ne sont accessibles qu’à une clientèle très privilégiée. M. Joël Giraud (LAREM). Le vieillissement de la population constituera un défi pour les pouvoirs publics dans les années à venir, et pas seulement dans les outre-mer. Mais le recours à l’investissement des particuliers ne me semble pas la manière la plus efficace de le relever. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2724 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2573, 2805 et 2849 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2573. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement a été rédigé à l’initiative de Mme Benin afin d’ouvrir le débat en séance sur les micro-STEP, stations de transfert d’énergie par pompage, dans les outre-mer. C’est à ce titre qu’il a été adopté par la commission des finances. Je laisse à M. Mignola le soin de le présenter. M. Patrick Mignola (MODEM). Nous partageons tous le même objectif : accélérer la transition énergétique en tout point du territoire national, y compris et peut-être surtout dans les outre-mer. Cependant, alors que nombre d’élus et d’acteurs associatifs ou économiques s’étaient prétendus d’accord pour effectuer la transition entre les batteries et les micro-STEP, la concertation s’est mal déroulée. En différents points du territoire guadeloupéen et dans d’autres départements d’outre-mer, la discussion n’a même jamais été ouverte.Or, pour avoir assisté dans nos territoires à la création de micro-STEP, nous savons à quel point le débat public et la concertation sont nécessaires pour qu’on puisse ensuite, sans porter trop lourdement atteinte à l’environnement, recourir à ces solutions de production alternative d’énergie.Par conséquent, sans rien abandonner de l’objectif qui doit nous être commun – le remplacement par les micro-STEP, au cours de la prochaine décennie, des batteries, constituées en partie de métaux rares dont l’extraction porte atteinte à l’environnement –, nous considérons qu’une concertation globale, en vue d’une transition économique et industrielle, doit avoir lieu.Si nous votions ce soir l’amendement no 2573, nous adopterions une mesure allant à l’encontre des objectifs que nous visions légitimement en commission des finances. Au nom de Mme Benin et du groupe MODEM, je considère que la sagesse et l’objectif de transition écologique doivent nous amener à rejeter cet amendement. M. le président (MODEM). Puis-je considérer, monsieur le rapporteur général, que l’amendement est retiré ? M. Joël Giraud (LAREM). Oui, monsieur le président. Nous souhaitions ouvrir le débat. Le président du groupe MODEM vient de préciser sa position. Je retire l’amendement au nom de la commission des finances. (L’amendement no 2573 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2805. M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Je remercie M. Mignola et M. le rapporteur général pour la sagesse dont ils ont fait preuve. Je confirme qu’il n’y a pas eu de discussion sur nos territoires. Si l’on peut y envisager la construction de micro-STEP, il faudra résoudre certains problèmes liés à la géographie. Dans ma circonscription de Nouvelle-Calédonie, il faudrait beaucoup de chance pour que ces installations puissent compenser la production énergétique des centrales photovoltaïques. Je vous remercie donc d’avoir retiré l’amendement no 2573, dont l’adoption aurait créé de grandes difficultés dans la mise en œuvre de notre politique énergétique.En déposant l’amendement no 2805, nous voulions obtenir confirmation que les investissements nécessaires au stockage de l’électricité et de l’énergie renouvelable produite dans les centrales photovoltaïques sont éligibles à la défiscalisation. Si tel est le cas, je retire l’amendement. (L’amendement no 2805 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2849 rectifié. Mme Véronique Louwagie (LR). La première signataire de l’amendement est Nathalie Bassire. J’entends les arguments développés ; nous avons nous aussi été alertés des effets pervers que pourrait avoir un tel dispositif. Je retire donc l’amendement. (L’amendement no 2849 rectifié est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2963. M. Gabriel Serville (GDR). L’amendement a pour objet d’appliquer un taux de réduction d’impôt de 53,55 % aux investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin ; c’est déjà le cas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.Le taux de réduction d’impôts pour de tels investissements est depuis 2015 de 45,9 % à Saint-Martin, collectivité qui ne bénéficie pas, en outre, du dispositif du crédit d’impôt.Deux ans après le passage du cyclone Irma, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France en PIB par habitant, demeure en pleine reconstruction. Alors que les besoins restent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la collectivité a donc, plus que jamais, besoin à la fois de la solidarité nationale et d’incitations fortes permettant d’attirer les investisseurs privés.Saint-Martin ne saurait continuer à être soumis à un taux minoré par rapport à d’autres collectivités ultramarines qui connaissent, au demeurant, les mêmes contraintes et difficultés. M. Joël Giraud (LAREM). Le taux de réduction d’impôt pour les investissements productifs en outre-mer est déjà de 45,9 %. Vous souhaitez porter ce taux à 53,55 %. Très honnêtement, je ne suis pas sûr qu’une telle mesure résolve les problèmes de reconstruction du territoire – dont je ne nie pas l’existence, et qui doivent être pris en considération.Par ailleurs, après le passage de l’ouragan Irma, quelque 500 millions d’euros de crédits ont été ouverts pour la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. L’État n’a pas ignoré la situation de ces îles. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Gabriel Serville (GDR). Je prends acte de vos réponses négatives. Simplement, je vous rappelle que les travaux sont toujours en cours. Saint-Martin n’est pas tout à fait rétabli, et subit encore les conséquences du cyclone Irma. L’effort qui vous est demandé n’est pas surhumain ; il est même minime. Augmenter le taux de réduction permettrait de renforcer la solidarité nationale.On peut toujours énumérer les crédits affectés à la reconstruction de l’île. Il reste qu’aujourd’hui nous n’avons pas encore atteint les objectifs. Pour cette raison, je maintiens l’amendement. (L’amendement no 2963 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2736. Mme Maina Sage (UDI-A-I). Si vous le permettez, je souhaite défendre en même temps trois amendements, les nos 2736, 2742 et 2738. Je retire dès à présent l’amendement no 2740.Tous ces amendements concernent le même dispositif. L’an dernier, le dispositif d’aide fiscale à l’investissement a été étendu aux navires de croisière. Nous avions eu un débat avec M. le ministre sur les critères d’éligibilité à cette aide.Nous avons fait un premier pas l’an dernier, mais les critères restent très stricts, dissuasifs. Ces trois amendements visent à assouplir trois des critères adoptés l’an dernier.L’amendement no 2736 vise à faire passer de quinze à dix ans la durée minimale d’exploitation sur zone des navires concernés par le dispositif. Je rappelle que la durée minimale d’exploitation pour bénéficier de mesures de défiscalisations est de sept ans pour les avions ou pour l’hôtellerie. Notre proposition de porter le délai à dix ans est raisonnable ; elle aura des effets incitatifs, tout en permettant d’éviter les effets d’aubaine.L’amendement no 2742 vise à assouplir le critère relatif à la zone économique exclusive – l’an dernier, nous en avions déjà débattu. Le dispositif de défiscalisation adopté était accompagné d’une condition : l’exploitation du bateau devait avoir lieu intégralement dans la ZEE du territoire d’outre-mer concerné. Cette condition constitue un frein au développement de croisières régionales.Nous proposons donc de fixer le volume annuel minimal d’opération du navire au sein de la ZEE du territoire concerné à 90 % des têtes de ligne – c’est-à-dire des départs et des arrivées – du navire et à 75 % des escales. Cet assouplissement permettrait de favoriser les croisières régionales.Enfin, l’amendement no 2738 concerne un débat qui fut nourri l’an dernier, celui sur les taux du crédit d’impôt. Vous avez fixé la base éligible de la réduction d’impôt à 20 % du coût de revient, ce qui nous semble très faible. Nous souhaitons le porter à 50 %, et porter le taux de la réduction d’impôt à 38 %. M. Joël Giraud (LAREM). Concernant l’amendement no 2738, je trouve que les taux sont déjà très généreux. La situation actuelle est déjà bien plus favorable depuis l’adoption de la loi de finances pour 2019, puisqu’auparavant, aucun dispositif n’était prévu. Je vous demande donc le retrait de l’amendement.Concernant l’amendement no 2742, nous avons déjà débattu l’an dernier de la condition géographique. M. Philippe Gomès avait fait part de son inquiétude et demandé si une escale sur une île étrangère ferait perdre le bénéfice de l’avantage. Le ministre au banc avait répondu que ce ne serait pas le cas, s’il s’agissait seulement d’une escale au cours d’un circuit.Le ministre avait pris soin de préciser que le bureau des agréments et rescrits de la DGFiP ferait preuve de bienveillance, et que la rigidité n’était pas de mise. Là encore, je demande donc le retrait.Concernant l’amendement no 2736, vous faites observer qu’une durée minimale d’exploitation de quinze ans est peut-être excessive, et qu’un délai de dix ans reste long. Sur ce point, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. Gérald Darmanin. Je suis ennuyé, madame la députée, puisque le dispositif n’a été adopté que l’an dernier. Des investissements importants sont réalisés dans les territoires ultramarins et particulièrement ceux du Pacifique. Il paraît difficile de tirer dès maintenant des conclusions. Évitons l’instabilité fiscale.Vous l’avez reconnu vous-même : suite à mes déplacements en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, le fonctionnement du bureau des agréments a été adapté. Il était d’une grande complexité, et la durée de traitement des dossiers pouvait atteindre 18 mois.C’est que, comme vous le savez, les dossiers doivent faire l’objet d’un avis du gouvernement local, compétent en matière de fiscalité ; ils sont ensuite examinés par le haut-commissariat de la République du territoire concerné, puis par la DGOM – la direction générale des outre-mer – au ministère des outre-mer, avant d’arriver au ministère de l’action et des comptes publics. Vous le signaliez vous-même : au niveau local, les acteurs économiques se plaignent qu’un an après avoir déposé leur dossier, celui-ci n’était toujours pas arrivé sur mon bureau.Le délai d’un an ne me semble pas suffisant pour évaluer un dispositif.Je ne crois pas, monsieur le rapporteur général, que le dispositif soit « généreux » envers les territoires ultramarins ; il me paraît nécessaire. Je salue d’ailleurs le traitement de la question des agréments fiscaux en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie et le sérieux du travail du haut-commissariat de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, comme du gouvernement de ces deux collectivités. Ces dispositifs sont nécessaires au développement économique et touristique de ces territoires.À l’origine, les bateaux de croisière n’étaient pas concernés par le dispositif de défiscalisation. Mon déplacement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie – j’ai en outre tout récemment reçu le nouveau président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – m’a poussé à proposer un ensemble de modifications.Si ces défiscalisations sur les investissements dans les territoires ultramarins sont nécessaires, elles sont tout de même exorbitantes du droit commun, surtout s’agissant d’un territoire où l’impôt sur le revenu n’existe pas ! Notre souci est d’éviter que ces dispositions ne profitent à des personnes extérieures à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.Ces deux territoires, malgré leur ressemblance et leur proximité géographique, sont aussi fort différents. Le territoire de Polynésie française est grand comme l’Europe, il peut accueillir l’intégralité du circuit d’une croisière, à une ou deux étapes près. Il faudra veiller à ce que, de l’équipage aux armateurs, le dispositif profite bien aux territoires de la République et en particulier à la Polynésie.Pour la Nouvelle-Calédonie, dont le territoire est moins étendu, j’ai bien entendu les remarques que l’on m’a faites. Les circuits concernés par le dispositif peuvent inclure des escales dans les îles proches du Pacifique – sans aller jusqu’à l’Australie et la Nouvelle-Zélande – à la condition que les ports de départ et d’arrivée se trouvent dans le territoire national.Le rapporteur général a bien rapporté mon propos : j’ai donné consigne au chef du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, M. Édouard Marcus, de traiter avec bienveillance les demandes, tout en veillant à ce que les emplois et l’activité économique concernés profitent aux territoires polynésien et néo-calédonien et contribuent à leur développement touristique.Enfin, je donne un avis favorable à l’amendement no 2736. Nous sommes très à l’écoute du territoire polynésien dont vous êtes l’élue ; je sais que l’amendement est en outre soutenu par le président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch. Il vise à réduire à dix ans la période minimale d’exploitation des navires concernés par la défiscalisation : c’est une durée qui correspond à la vie économique.Des dispositifs fiscaux ont maintenant été adoptés en faveur des territoires polynésien et néo-calédonien, tant pour les logements sociaux – nous en avons discuté avec MM. Dunoyer et Gomès –, que pour la pêche – nous avons débloqué des dossiers d’investissements en faveur de l’activité halieutique, notamment en Polynésie –, et pour le tourisme – des investissements ont aussi été débloqués pour Bora-Bora, comme pour l’île des Pins et l’île d’Ouvéa, en Nouvelle-Calédonie.Il faut désormais garantir la stabilité fiscale, ne serait-ce que pour les acteurs économiques qui investissent dans ces territoires. Attendons la fin du quinquennat pour voir comment les acteurs économiques répondent à ces mesures.J’insiste sur un point : nous traiterons avec le plus grand sérieux les dossiers d’agrément, même les plus petits. Je pense notamment aux mines en Nouvelle-Calédonie, où l’application des obligations sociales et en matière de droit du travail rencontre des difficultés particulières ; des discussions ont lieu avec les représentants néo-calédoniens.Le système fiscal actuel est stable. Il est généreux, ou en tout cas responsable à l’égard des territoires du Pacifique, et il prend en considération leur géographie.Il faut veiller à traiter les dossiers rapidement – ce sera le cas grâce aux gouvernements de ces deux territoires, à leurs hauts-commissariats, à la DGOM et au ministère de l’action et des comptes publics. Je remercie les services de ce ministère, puisque nous travaillons désormais de manière beaucoup plus rapide.Enfin, mon bureau est toujours ouvert à tous les représentants de la nation, particulièrement ceux qui viennent des territoires du Pacifique. M. Stéphane Claireaux (LAREM). J’apporte mon soutien à l’amendement no 2742 défendu par ma collègue Maina Sage. Si la ZEE de la Polynésie française est très étendue, ce n’est pas le cas de celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Si un bateau de croisière devait s’y limiter, il devrait faire des petits ronds dans l’eau : la croisière perdrait tout son intérêt. Les bateaux doivent pouvoir aller jusqu’en zone sub-arctique. Mme Maina Sage (UDI-A-I). Merci pour ces réponses et pour ce premier pas, monsieur le ministre, concernant la durée minimale d’exploitation : dix ans est un délai plus réaliste.Monsieur le ministre, j’entends bien que le dispositif n’a été adopté qu’il y a un an. Pourtant, si un seul dossier a été déposé, c’est que les critères sont trop exigeants. Peut-être faudra-t-il une année supplémentaire pour mieux s’en rendre compte ?Il est dommage qu’aucun assouplissement ne soit prévu concernant le critère relatif à la zone économique exclusive, qui crée un obstacle important. En revanche, j’ai bien noté que vous avez donné instruction aux services compétents d’appliquer ce critère de manière souple, en permettant des exceptions, si j’ai bien compris. Il faudrait peut-être l’écrire, afin de clarifier la situation. Ce critère constitue un frein important pour les dépôts de dossiers. Si cette requête n’aboutit pas ce soir, elle aboutira peut-être lors de l’examen du prochain PLF.L’essentiel, au fond, est d’assouplir la notion d’exclusivité des croisières dans les ZEE des territoires concernés. Je maintiens les amendements nos 2736 et 2742 mais je retire les amendements nos 2738 et 2740. M. Gérald Darmanin. Le débat ne me semble pas trop long pour des territoires dont les représentants n’abusent pas, tant s’en faut, de leur droit de parole dans l’hémicycle, et qui connaissent des difficultés géographiques et économiques éloignées de celles de l’hexagone. Permettez-moi donc de répondre avec intérêt aux regrets qu’exprime Mme Sage. En premier lieu, la loi fiscale a été promulguée au début du mois de janvier ; il n’y a donc que dix mois à peine que les nouvelles dispositions sont en vigueur. Compte tenu des montants d’investissement, il est bien normal que le nombre de dossiers déposés soit peu élevé. Il appartient aux élus du territoire, soucieux de l’activité économique comme vous l’êtes, d’accompagner ces dossiers.Prenons l’exemple de l’aviation : il se trouve que c’est moi qui ai débloqué les dossiers liés à la compagnie polynésienne. Les dossiers étaient certes peu nombreux mais les montants, eux, étaient très élevés. Ne comptons pas en bateaux ou en avions : attachons-nous plutôt au montant de la défiscalisation – un critère à valoriser du point de vue du territoire.Comme je l’ai dit au président Fritch et aux représentants de l’ancien et du nouveau gouvernement de Nouvelle-Calédonie, nous entretenons d’excellentes relations de travail. S’agissant cependant de la question de la défiscalisation ultramarine – et cela vaut aussi pour les Antilles –, convenons qu’un dossier ne profitant pas directement à la Polynésie ou à la Nouvelle-Calédonie, et donc à la France – parce que l’emploi aurait bénéficié à d’autres, parce que les investisseurs auraient servi des intérêts économiques non français, parce que le dossier en question n’aurait pas été à la hauteur du sérieux attendu d’un processus qui a tout de même pour résultat une perte de recettes fiscales pour l’État – donnerait une très mauvaise image de la défiscalisation, dans toute la France comme dans les territoires concernés. Vous en êtes d’ailleurs bien consciente.Préservons donc la stabilité, faisons de la publicité en faveur de ces projets économiques pour lesquels le Gouvernement de la France aide les gouvernements des territoires concernés, tenons compte de la stabilité fiscale qui vaut dans le Pacifique comme elle vaut dans l’hexagone, et appliquons les dispositions avec souplesse, y compris celles qu’adopte la représentation nationale. Encore une fois, vous savez que mon bureau est toujours ouvert pour qu’avec les services, nous travaillions avec sérieux, efficacité et rapidité – j’insiste sur le sérieux, car je rends compte à la Cour des comptes et au Parlement des mesures de défiscalisation consenties par le Parlement, précisément. (L’amendement no 2736 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2964. M. Gabriel Serville (GDR). Les différents dispositifs prévus aux articles 199 undecies B et C et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève de nombreuses interrogations et entraîne une forte insécurité juridique et fiscale, ainsi que de profondes incertitudes financières pour les investisseurs, qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts si l’exploitant n’a pas observé ladite obligation légale plusieurs années auparavant. En particulier, les investisseurs n’ont pas la capacité de vérifier si les exploitants ont bien déposé leurs comptes au greffe du tribunal dans le mois suivant l’approbation de leurs comptes annuels, sur une période indéterminée.Parallèlement, les textes en vigueur subordonnent l’aide fiscale au dépôt des comptes à la date de la réalisation de l’investissement alors que le législateur a fixé le fait générateur de l’aide fiscale à l’investissement à la mise en exploitation de l’investissement en question.Cet amendement vise donc à préciser cette condition d’application de l’aide fiscale à l’investissement pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs quant à l’octroi de l’aide fiscale prévue par les textes en vigueur. Dans un souci d’homogénéité et de précision, la modification proposée subordonne l’aide fiscale au dépôt des comptes annuels avant la date de mise en service tout en précisant qu’il s’agit des comptes annuels du dernier exercice clos à cette date. M. Joël Giraud (LAREM). S’il existe un problème d’interprétation, il concerne plutôt la doctrine et n’est pas de nature législative. Sur le fond, il semble normal – et même sécurisant – que l’obligation au sujet de laquelle vous souhaitez légiférer s’applique dès la réalisation de l’investissement et non, comme vous le suggérez, lors de sa mise en service. S’il existe un problème doctrinal, il faut l’examiner avec le ministère, afin que la disposition soit appliquée de manière cohérente partout sur le territoire. Demande de retrait. M. Gérald Darmanin. Sous réserve que l’amendement soit retiré, je m’engage à préciser la doctrine, par exemple en répondant à une question écrite de votre part, monsieur le député, afin que ma réponse figure au Journal Officiel et pour lever toute ambiguïté. M. Gabriel Serville (GDR). J’ignore s’il s’agit d’un problème de doctrine mais, sur le terrain, il y a un problème d’organisation. Ces difficultés, que l’on évoque souvent dans l’hémicycle, sont liées à l’empilement de règles et de normes très contraignantes qui ne correspondent pas tout à fait à la situation de l’économie et des entreprises dans les outre-mer.Cela étant, j’entends vos interrogations et la proposition du ministre. Je prends donc la décision qui, en la circonstance, me paraît sage de retirer l’amendement et d’adresser rapidement un courrier au ministre pour obtenir des précisions sur la manière dont nous pourrons agencer et réguler autrement la relation parfois très difficile entre les entreprises et les investisseurs d’un côté et, de l’autre, les services fiscaux. Je retire l’amendement en attendant mieux. (L’amendement no 2964 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2721. M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). L’exposé des motifs de cet amendement est strictement le même que celui de l’amendement précédent, même s’il propose une solution un peu différente. Par anticipation, je suis prêt à le retirer si M. le ministre m’apporte une réponse de même type. Je précise simplement qu’il faut sans doute confirmer la doctrine sur laquelle repose la règle en vigueur car la rédaction du code général des impôts permet une interprétation très large autorisant à remonter loin en arrière pour vérifier l’irrespect de l’obligation, ce qui fait peser une incertitude injustifiée sur les investisseurs et les exploitants – même s’il faut naturellement qu’ils soient à jour lorsqu’ils réalisent l’investissement et le mettent en œuvre, jusqu’à trois années avant, selon ma proposition, en cohérence avec la prescription en la matière.Si cette solution n’est pas souhaitable, je me propose d’écrire un courrier en commun avec MM. Serville et Serva au ministre. M. Gérald Darmanin. Je m’engage auprès de vous, monsieur Dunoyer, et de tous les députés ultramarins concernés, à publier avant la fin de l’année dans le Bulletin officiel des finances publiques, qui fait quasiment office de parole d’évangile pour l’administration des finances publiques, une explication simple et claire de la doctrine, et à vous l’adresser par courrier, ainsi qu’au rapporteur général, au président de la commission des finances et à tous les parlementaires ultramarins. En attendant, puisque nous sommes tous d’accord sur le principe, je vous propose de retirer l’amendement. (L’amendement no 2721 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2742 de Mme Maina Sage a été défendu. (L’amendement no 2742, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2740 et 2738 ont été retirés tout à l’heure par Mme Sage. ( Les amendements nos 2740 et 2738 sont retirés.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 14 novembre 2019, à z éro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra