M. Christophe Jerretie (LAREM). À la suite des rapports fournis par le Gouvernement, nous avions en effet prévu d’abonder le FPIC, mais les aléas et la suppression de la taxe d’habitation nous forcent à ajourner cette décision. Nous avons bloqué les ressources du fonds pour lui donner une stabilité ; cela réduit également la dépense pour les communes qui y contribuent. En effet, les amendements relatifs au FPIC présentent toujours une dichotomie entre ceux qui veulent recevoir plus et ceux qui veulent contribuer moins ; depuis deux ans – voire plus car cela date de 2016, donc du mandat précédent –, le choix a été fait de bloquer le fonds à 1 milliard.S’agissant de l’évolution du FPIC, je garde donc le même avis que l’année dernière, mais j’espère qu’on pourra l’envisager en fin d’année prochaine. Elle me semble nécessaire : M. Pupponi a évoqué tout à l’heure la faible contribution à la péréquation des communes qui sont plutôt moins en difficulté ; à ce problème, le meilleur remède est sans doute le FPIC car selon les rapports et les constats de terrain, la péréquation qu’il autorise est la plus efficace.Même si je donne un avis défavorable à l’amendement, je reste un fervent défenseur du FPIC et je réfléchis à la manière de le faire évoluer l’année prochaine. Je demande donc, là aussi, au Gouvernement qu’on travaille ensemble pour aboutir à une solution d’ici la prochaine la loi de finances. Mme Jacqueline Gourault. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement. La question du montant du FPIC pourra, le cas échéant, être posée après la réforme fiscale. Si à ce moment la carte retraçant les écarts de richesse fiscale montre qu’une correction est nécessaire, une montée en charge de la péréquation pourra être envisagée dans le cadre du comité des finances locales, en lien avec les délégations aux collectivités territoriales des deux chambres. Je vous confirme donc, monsieur le rapporteur spécial, que nous allons y travailler. M. Raphaël Schellenberger (LR). Plus vos mesures s’accumulent, plus je m’oppose à une quelconque évolution du FPIC s’il s’agit de développer encore la péréquation horizontale. En effet, nous sommes en train de chercher le meilleur équilibre entre la péréquation horizontale entre les collectivités, assurée par le FPIC, et la péréquation verticale assurée par le Gouvernement par le biais, notamment, de la DGF, de la DSU, de la DSR. Or, dès lors qu’on réduit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, on ne peut pas en même temps augmenter leur contribution à la péréquation horizontale – c’est complètement incohérent. Si l’on suit une logique verticale impliquant compensations, dotations, on doit concentrer l’effort de péréquation sur des recettes verticales et non sur des recettes horizontales. On ne peut faire peser des obligations de péréquation sur des collectivités dont l’autonomie fiscale, je le répète, est réduite. Heureusement, le présent amendement va être rejeté. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne soutiens pas qu’il ne faut pas travailler sur le FPIC et je ne prétends pas qu’il ne pose aucun problème dans sa forme actuelle, mais si l’idée est d’augmenter la charge de la péréquation horizontale alors même que l’on réduit l’autonomie fiscale des collectivités, c’est, j’y insiste, une absurdité. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Puisque le rapporteur spécial et la ministre proposent que nous travaillions sur le FPIC, je retire l’amendement. Je précise toutefois que les rapports du Gouvernement relatifs au FPIC – y compris celui qui nous a été communiqué ce matin – démontrent que la contribution individuelle tend à diminuer. C’était déjà le cas l’année dernière et ce sera encore le cas cette année. (L’amendement no 1791 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1868. M. Éric Coquerel (FI). Avec la suppression prévue de la taxe d’habitation on réduira beaucoup, sinon complètement, l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Par cet amendement, nous souhaitons que la péréquation entre elles soit renforcée. Nous proposons donc que le FPIC soit abondé, à hauteur de 100 millions d’euros, d’une nouvelle recette extérieure qui ne soit plus seulement une redistribution du produit fiscal autonome des collectivités. Ensuite, pour déterminer les bénéficiaires, nous préconisons l’adoption d’un nouveau critère, le revenu fiscal médian des habitants, qui rend mieux compte des inégalités entre collectivités que le revenu fiscal moyen. M. Christophe Jerretie (LAREM). Je ne reviendrai pas sur tout ce que j’ai dit sur le FPIC. Je préciserai néanmoins que 30 % des collectivités ont déjà conclu un accord interne sur le FPIC, ce qui montre l’utilité de ce fonds et le fait qu’on peut s’entendre au sein d’un EPCI. Or on ne saurait nier qu’il existe souvent une forte disparité de richesses au sein d’un EPCI ; aussi le premier objectif est-il bien qu’à travers tel ou tel programme tout le monde contribue à l’aménagement du territoire. On ne peut pas laisser les choses évoluer sans ce type de péréquation, dont on sait l’utilité puisqu’elle permet de réduire les inégalités d’environ 13 %, ce qui n’est pas rien.Ensuite, la ministre a proposé que nous examinions les critères du FPIC et le montant qu’il convient d’allouer. Il ne me semble pas bon de prévoir une recette unique de 100 millions d’euros, ainsi que vous le proposez. On sait que les départements, depuis deux ou trois ans, constituent des fonds de péréquations de plus en plus importants parce qu’il y a une disparité entre les départements riches et les départements pauvres. Ainsi, nous entendons travailler sur le FPIC et d’autres éléments de péréquation. J’émets un avis défavorable car nous avions dit que, cette année, nous ne toucherions pas au FPIC puisque, encore une fois, le Gouvernement et la représentation nationale sont prêts à y travailler. (L’amendement no 1868, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1775. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Si je défends cet amendement avec constance, j’ai davantage travaillé sur la question des sept EPCI bénéficiant d’une dérogation. Je vous invite à m’écouter attentivement car la situation que je vais évoquer concerne presque tous les départements et devrait vous faire réfléchir.Il y a quelques années, on a décidé l’application d’une mesure dérogatoire visant à minorer le potentiel fiscal agrégé – PFA – de certains établissements, en l’occurrence sept EPCI issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle – SAN. Or ce dispositif a un effet déflagrateur sur le FPIC puisque ces EPCI étaient tous, sauf un, contributeurs au FPIC en 2012 et se retrouvent tous bénéficiaires nets – pour des sommes importantes – depuis 2013.Je vais vous donner quelques exemples qui, j’espère, vous paraîtront significatifs. La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a un potentiel financier par habitant de 685,86 euros et perçoit pourtant quelque 9 millions d’euros du FPIC. Le potentiel financier de l’agglomération de Cergy-Pontoise est de 702 euros par habitant et cet EPCI perçoit 5 millions d’euros du FPIC. Je prends maintenant l’exemple d’une petite communauté de communes de chez moi, une communauté rurale qui a un potentiel financier inférieur à celui des deux EPCI que je viens de citer : elle est pourtant contributrice nette au FPIC de 134 000 euros. Et je viens de trouver le cas de Haute-Corrèze communauté, qui, elle aussi, est contributrice nette pour 287 000 euros. J’aurais aimé avoir le temps de le vérifier, mais je suis sûre que cette situation vaut pour presque tous les départements.Comment voulez-vous que les élus locaux aient confiance dans nos mécanismes de péréquation quand règnent de telles injustices ? M. le président (LR). Sur l’amendement no 1775, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Jerretie (LAREM). Nous revenons sur un sujet que nous avons évoqué il y a deux ans, si mes souvenirs sont bons. Mme Pires-Beaune et M. Giraud sont constants, en effet, dans leur volonté d’abolir les pondérations – les avantages, même, disons le mot – dont bénéficient les sept communautés d’agglomérations issues de SAN. M. Christophe Jerretie (LAREM). Je préfère le mot « avantages », plus sobre. Si les deux fervents députés que je viens de citer plaidaient pour l’abrogation immédiate de ces avantages, certains souhaitaient une sortie du dispositif en sifflet étalée sur dix ans. J’ai alors proposé – et nous avons adopté – une sortie en quatre ans devant aboutir en 2023. Je suggère que nous en restions là non pas parce que Mme Pires-Beaune n’aurait pas raison sur le fond, les exemples qu’elle a cités étant très concrets, mais parce que, depuis cette année, les collectivités en question perçoivent moins dès lors qu’on calcule en variation de pourcentages. Nous mesurons déjà les premiers effets de la sortie en sifflet puisque, pour les cinq EPCI que vous n’avez pas cités, la variation est négative. Or cette variation va évoluer au cours des trois prochaines années pour finir, au bout de quatre ans, par une variation zéro, marquant le retour au droit commun.Je rappelle que les sept SAN en question – Cergy-Pontoise, Saint-Quentin en Yvelines, Porte de l’Isère, Vallée de la Marne, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d’Europe Agglomération, Métropole d’Aix-Marseille-Provence – ont certes obtenu des avantages – des « privilèges », selon certains – mais que nous avions un accord avec l’ensemble des collectivités pour une sortie « propre » du dispositif dérogatoire, ce qui implique de ne pas revenir chaque année sur cette question. Avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Sur le fond, nous vous entendons, madame Pires-Beaune, et votre point de vue est tellement justifié que, comme vient de le rappeler le rapporteur spécial, la loi de finances initiale pour 2018 a instauré un mécanisme de sortie de ce régime dérogatoire, le coefficient de pondération passant de 0,7 en 2020, à 0,8 en 2021 et 0,9 en 2022. Mme Jacqueline Gourault. Plutôt qu’une sortie en sifflet du dispositif, vous proposez une sortie immédiate. Or nous devons veiller attentivement à l’équilibre entre la nécessité d’un retour au droit commun, la soutenabilité budgétaire et la visibilité du dispositif pour les territoires concernés. Nous pensons donc qu’il ne serait pas raisonnable de revenir sur une décision prise récemment même si, sur le fond, encore une fois, nous rejoignons votre analyse puisque notre majorité a mis en place le dispositif permettant de sortir du régime d’exception. M. François Pupponi (LT). Je vais prendre à mon tour un exemple : dans un établissement public territorial du Grand Paris, deux communes, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, touchaient 500 000 euros du FPIC et les communes d’à-côté payaient, elles, 8 millions d’euros au titre du même FPIC. On a associé ces communes : les plus riches ne contribuent plus au FPIC alors que celles de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil continuent de toucher 500 000 euros. Donc les communes riches ont économisé 8 millions d’euros par an ! On ne leur demande pas de payer plus, mais qu’elles contribuent un minimum ! On peut rectifier ce genre d’anomalies, d’injustices insupportables. Alors que ces communes riches ne paient plus ces 8 millions d’euros, les petites intercommunalités hors Île-de-France paient, pour leur part, 200 000 ou 300 000 euros qui sont pour elles des sommes énormes. Ces injustices ne peuvent donc pas perdurer. M. Joël Giraud (LAREM). Je soutiens l’amendement de Mme Pires-Beaune – je suis en effet assez constant, moi aussi, sur le sujet. M. Pupponi vient de donner l’exemple de communes pauvres de la région Île-de-France, qui, en fin de compte, sont mises à contribution au profit de communes beaucoup plus riches. Nous sommes confrontés à la même situation dans tous les territoires ruraux. Mon département, de montagne à 100 %, compte des petites intercommunalités dont certaines sont prélevées au titre du FPIC tandis que la métropole d’Aix-Marseille-Provence perçoit, toujours au titre du FPIC, 45 millions d’euros.Il faut corriger ces déséquilibres et nous en avons les moyens. Je sais bien que nous sommes parvenus à un compromis – mais un compromis de plus en plus difficile à avaler quand on voit des collectivités rurales, ou pauvres, comme vient de le montrer M. Pupponi, prélevées au profit de métropoles qui touchent des sommes considérables, tout cela parce qu’un jour des SAN se sont constitués autour de l’étang de Berre… Mme Nadia Hai (LAREM). Je ne comptais pas prendre la parole sur cet amendement, mais je suis obligée de le faire puisqu’il est question de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines qui constitue une grosse partie de ma circonscription.Je partage entièrement l’avis du rapporteur spécial et de Mme la ministre. Nous ne pouvons pas, sous prétexte que d’autres communes estiment être plus pauvres, asphyxier ces communes en mettant un terme au compromis inventé pour leur permettre une sortie progressive d’un dispositif dérogatoire.Vous dites que ne sont visées que les communautés d’agglomération qui regroupent des communes riches, mais est-ce que Trappes est une commune riche ? Mme Nadia Hai (LAREM). La Verrière, Élancourt et Plaisir sont-elles des communes riches ? Je peux vous en citer d’autres. Les communautés d’agglomération ne regroupent pas systématiquement les communes les plus riches. C’est vrai pour certaines d’entre elles, mais je peux vous dire que ce dispositif dérogatoire en aide certaines autres qui ont en ont besoin pour fonctionner correctement. J’invite instamment notre assemblée à rejeter l’amendement no 1775 dont l’adoption asphyxierait les communes concernées. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je crains que Mme Hai n’ait pas bien compris ce que j’ai dit. Le FPIC est un fonds de péréquation horizontale : des collectivités financent d’autres collectivités. Dans ce contexte, la moindre des choses serait que les collectivités riches financent les collectivités pauvres, et pas l’inverse. La contribution au FPIC de la communauté de communes à laquelle je faisais allusion à l’instant, et dont le potentiel financier est le plus bas parmi toutes celles que j’ai citées, a augmenté de 30 % entre 2018 et 2019. Je ne crois pas que cette situation soit juste.Madame la ministre, je comprends votre raisonnement sur la nécessité d’une stabilité, mais je ne peux plus vous suivre lorsque la stabilité en vient quasiment à pérenniser des privilèges.Permettez-moi de faire un peu d’histoire. Dans une précédente loi de finances, nous étions déjà revenus sur ce dispositif dérogatoire, mais, cette année-là, quelques jours avant Noël, un élu socialiste de l’un des sept ensembles intercommunaux concernés – je ne le citerai pas – a déposé une proposition de loi afin de rétablir les privilèges auxquels nous avions mis fin, et ce texte a été adopté en quelques jours. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Madame Pires Beaune, je comprends ce que vous nous dites, mais nous avons hérité d’une situation donnée… M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). …et, en 2017, nous avons pris la décision de réduire en quatre ans l’avantage préalablement accordé. Il y a donc un véritable mouvement vers l’extinction de cet avantage : même si nous parlons de stabilité, cela ne veut pas dire que les choses n’évoluent pas.En revanche, nous devons donner aux collectivités territoriales des règles stables et de la visibilité. Il y va du respect dû aux collectivités et aux élus. Évitons de changer les règles tous les ans, même si on peut parfois penser qu’il faut rapidement se ranger à une bonne idée ou réparer des injustices ! Prenons garde de ne pas jouer aux apprentis sorciers ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 13 Contre 22 (L’amendement no 1775 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1785 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. (L’amendement no 1785, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 468 de Mme Véronique Louwagie et 1494 de M. Charles de Courson sont défendus. (Les amendements identiques nos 468 et 1494, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 469 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 469, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 1888. M. Vincent Bru (MODEM). Depuis 2013, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les ensembles territoriaux composés d’EPCI à fiscalité propre et de leurs communes qui cessent d’être éligibles. Ils perçoivent l’année suivante une attribution égale à la moitié du reversement perçu l’année précédente.La mise en application des schémas départementaux de coopération intercommunale s’accompagne d’un regroupement des EPCI à compter du 1er janvier 2017, qui a modifié assez sensiblement l’équilibre de potentiel fiscal agrégé de ces ensembles territoriaux. Ceux qui cessaient d’être éligibles se sentaient pénalisés. En conséquence, il a été décidé de mettre en place un dispositif de sortie progressive avec une compensation, en 2018, de 85 % des montants perçus en 2017, puis, en 2019, de 70 % des montants perçus en 2018. Mais rien n’est prévu pour l’année 2020, sauf évidemment pour les ensembles territoriaux redevenus éligibles au FPIC.L’amendement vise à créer une étape supplémentaire permettant aux territoires concernés – 175 des 1 200 EPCI à fiscalité propre, soit 15 % de l’ensemble – de bénéficier, en 2020, de la moitié du montant perçu en 2019. Ce n’est pas neutre pour eux puisqu’ils percevraient 24,5 millions d’euros, soit 50 % des 49 millions qu’ils avaient reçus en 2019. M. Christophe Jerretie (LAREM). La commission des finances n’a pas examiné cet amendement qui vise à revenir au droit commun en franchissant une troisième marche. Sur le principe, dès lors que l’on s’achemine vers le droit commun, je ne vois pas d’inconvénient. Je suis désireux d’entendre l’avis du Gouvernement. Mme Jacqueline Gourault. Monsieur Bru, vous proposez l’harmonisation du régime applicable aux territoires qui cessent d’être éligibles au FPIC en 2020 avec celui des territoires qui continueraient d’être inéligibles et qui ont perçu une garantie en 2019.Je suis favorable à votre proposition car, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales prévoit deux systèmes de garantie distincts. L’un concerne les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles en 2020 ; l’autre est relatif aux ensembles intercommunaux qui continuent d’être inéligibles et qui perçoivent une garantie de sortie depuis au moins 2019. Si une garantie d’un montant de 50 % du reversement perçu en 2019 est prévue pour les premiers, les seconds ne bénéficieront d’aucun reversement. Conscient de la coexistence de ces deux situations, le Gouvernement est favorable à une harmonisation, et donc à une garantie d’un montant de 50 % du versement de 2019 pour les seconds. Il s’agit à notre sens d’un compromis équilibré. M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. M. Christophe Jerretie (LAREM). La commission ne s’est pas prononcée, je l’ai dit, mais après avoir entendu Mme la ministre, j’émets un avis favorable. (L’amendement no 1888 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 861 et 302.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 861. M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 302. M. François Pupponi (LT). Le FSRIF est un fonds de péréquation horizontale en Île-de-France qui permet que les communes les plus riches du territoire restent solidaires des communes les plus pauvres. Depuis des années, les ressources de ce fonds sont réévaluées de 20 millions d’euros par an, mais cette progression avait été gelée l’année dernière.Cette année, la commission des finances a bien voulu adopter l’un de mes amendements qui permet de revenir à la progression annuelle de 20 millions d’euros des moyens du FSRIF. (Les amendements identiques nos 861 et 302 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2471. Mme Jacqueline Gourault. Il vise à fusionner les prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation entre départements assis sur les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – perçus par les conseils départementaux.À la suite d’une proposition de l’ADF – Assemblée des départements de France –, le Gouvernement présente ainsi une mesure de simplification importante. Les trois fonds concernés sont le fonds national de péréquation des DMTO, le FSD – fonds de solidarité des départements – et le FSID – fonds de soutien interdépartemental des départements.Nous avons pour objectif de simplifier les dispositifs de péréquation existants ; de faire passer le volume de la péréquation de 1,5 à 1,6 milliard d’euros en 2020 ; d’alléger la charge pesant sur la majorité des départements – en particulier ceux ayant un indicateur de richesse intermédiaire, et, enfin, de concentrer l’effort sur les territoires les plus attractifs, c’est-à-dire les mieux dotés en DMTO.La simplification assure une lisibilité. Elle permet de renforcer la solidarité entre les départements, ainsi que les contributions des territoires les plus attractifs, c’est-à-dire ceux qui perçoivent le plus de DMTO, au profit des plus pauvres.En soutenant cet amendement, issu d’une proposition votée et présentée par l’Assemblée des départements de France, le Gouvernement répond à une demande de cette dernière. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il n’a pas été présenté devant la commission des finances, mais, à titre personnel, j’y suis favorable parce qu’il s’inscrit dans la droite ligne de ce que nous souhaitons faire : il permet une simplification, il répond à la demande des élus départementaux – puisque l’ADF en est à l’origine –, et il renforce la péréquation et la justice entre les départements. Il a tout pour plaire !Je précise qu’il complète, en quelque sorte, l’amendement no 3057, adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, qui permet de dégager 250 millions d’euros pour pérenniser différents fonds de soutien aux départements.J’ajoute que je préfère le dialogue tel qu’il est en train de s’instaurer entre la majorité et les départements à l’attitude, que je veux condamner, d’un certain nombre de présidents de conseil départemental dont le comportement à l’égard de Mme la ministre ne respectait pas nos traditions républicaines. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je suis plutôt favorable à l’amendement, mais je crois qu’avant de parler de péréquation, il faut revenir sur la question de l’autonomie fiscale. Le département est déjà l’une des collectivités qui dispose de la plus faible autonomie fiscale. Elle sera encore réduite avec le glissement vers le bloc communal de la part départementale de la taxe foncière. La même logique valant pour les régions, c’est la fin du pouvoir fiscal des régions et des départements, ce qui n’empêche pourtant pas de faire peser des mécanismes de péréquation sur le pouvoir fiscal résiduel des départements. Je ne dis pas qu’ils ne sont pas parfois nécessaires – le niveau des DMTO est tellement différent selon les territoires qu’il faut bien agir –, mais cela introduit un biais si l’on s’interroge sur le rôle de la fiscalité horizontale. Je crois que nous devrions travailler sur ce sujet.Il me semble, en outre, que la péréquation des DMTO est fragilisée par l’extrême volatilité de cette ressource. Cet amendement permettra-t-il de régler le problème ? En tout état de cause, nous constatons que les départements ont de grandes difficultés à gérer les changements d’une année sur l’autre. Ils sont fortement contributeurs une année parce qu’ils ont collecté un montant important de DMTO l’année précédente, et ils ne le sont plus l’année suivante, du fait de la baisse de cette recette fiscale. La fiscalité des DMTO souffre manifestement d’un problème de visibilité, dont le Gouvernement n’est pas responsable et qui s’explique par la dynamique propre des territoires, confrontés à des situations différentes selon les années. Il est important de veiller aux effets de ces variations sur les mécanismes de péréquation, en particulier en période difficile pour les départements. Nous devons éviter qu’ils ne se braquent… Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes afin de m’entretenir avec vous et les responsables des groupes. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt.)
M. le président (LR). La séance est reprise.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). M. Schellenberger a saisi l’occasion offerte par l’amendement no 1471 pour s’interroger sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Je rappelle, pour commencer, que celui-ci répond à un souhait de l’Association des départements de France. Il mérite donc d’être soutenu.Par ailleurs, il convient d’être précis : l’autonomie fiscale et financière des communes ne changera pas après la réforme du Gouvernement. Elle reste au même niveau à l’euro près. C’est important pour les citoyens, qui peuvent ainsi observer concrètement à quoi sert l’impôt local qu’ils paient.En ce qui concerne les intercommunalités et les départements, leur autonomie fiscale est en effet réduite, mais leur autonomie financière, telle que définie par le Conseil constitutionnel, ne change pas. Le Conseil constitutionnel, vous le savez, a émis un avis sur le sujet, mais peut-être pensez-vous savoir mieux que lui ce qu’il en est…Il est vrai, je le reconnais, que pour les départements, la liberté de vote du taux n’existe plus. Leur autonomie fiscale – qui, au passage, n’a pas de valeur constitutionnelle – est donc réduite. De ce point de vue, ils se rapprochent de la situation des régions, qui ont perdu le pouvoir de voter les taux. Les régions ne profitent-elles pas néanmoins de politiques publiques ?N’investissent-elles pas et leur action n’est-elle pas soumise au jugement des citoyens ? De toute évidence, si ! La situation n’est pas aussi dramatique que vous la présentez, monsieur le député. M. le président (LR). Je vous informe, chers collègues, qu’il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner. Je vous invite donc à être plus concis dans vos interventions. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je serai bref, monsieur le président, mais il me faut rétablir certaines vérités. L’autonomie financière et l’autonomie fiscale sont certes différentes, mais elles sont intimement liées. À titre personnel, je ne défendrais pas l’autonomie fiscale des EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales et, dès lors, ne peuvent prétendre à bénéficier d’un principe qui leur est consubstantiel. Les départements et les régions, en revanche, sont des collectivités territoriales. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2003 a figé un taux acceptable d’autonomie fiscale… M. Raphaël Schellenberger (LR). …des départements, mais cette autonomie fiscale s’est largement dégradée depuis, au fil de réformes successives, au point d’être aujourd’hui proche du néant. C’est un problème selon moi. (L’amendement no 2471 est adopté et les amendements nos 1794, 1795, 1796 et 1793 tombent.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 288 et 1878.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 288. M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1878. M. Michel Castellani (LT). Il est identique à celui de M. François Pupponi et concerne le fonds de péréquation des ressources régionales. Celui-ci repose sur une formule particulièrement complexe et aboutit quelquefois à des résultats paradoxaux. Ainsi la Corse se voit-elle pénalisée au motif d’une évolution plus rapide que la moyenne de sa ressource fiscale, alors même que cette dernière est bien plus faible que dans les autres régions. L’amendement a pour objet de corriger cette anomalie. M. Christophe Jerretie (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements relatifs à la Corse. Cette région contribue de la même manière que les autres au fonds de péréquation des ressources régionales. Le principe qui a présidé à la création de ce fonds évolutif est celui de l’égalité entre les régions.Nous avons la chance d’avoir Jacqueline Gourault parmi nous aujourd’hui. Elle connaît bien la question corse et nous apportera certainement d’autres explications utiles. Mme Jacqueline Gourault. Nous ne pouvons pas, au nom du principe d’égalité, accepter cet amendement. La Corse est certes une région insulaire, mais elle n’est pas une région ultramarine. Elle est soumise au même régime de répartition des prélèvements et des reversements que les autres régions métropolitaines. L’en exonérer conduirait à reporter les prélèvements sur les autres régions. Avis défavorable. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Sans ouvrir le débat sur le principe d’égalité, ne s’agit-il pas plutôt d’un principe d’égalitarisme ? La région la plus pauvre contribue pour les régions les plus riches puisque la contribution au fonds est calculée sur la base du taux de croissance des recettes fiscales et non sur celle des ressources réelles.La Corse est plus pauvre que les autres régions, mais elle contribue chaque année – 800 000 euros en 2016, 1,4 million en 2017 –, pour les autres, à ce fonds, au titre de la péréquation. Cette égalité-là, vous pouvez la garder ! Elle n’a rien de républicain ! M. Michel Castellani (LT). Je partage, bien entendu, les propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva.Mme la ministre a déclaré que la Corse n’était pas une région ultramarine. M. Michel Castellani (LT). Elle n’est pas ultramarine aux termes de la loi, mais elle l’est sur le plan géographique. Si vous en doutez, allez à Toulon ou à Marseille pour gagner la Corse à pied. Vous verrez que cela sera difficile !Je ne dis pas cela pour faire de l’humour de quatre sous, mais pour vous faire comprendre que la situation géographique de la Corse, ainsi que toutes ses autres particularités, mériteraient d’être inscrites dans la loi. Voilà ce dont nous devons discuter, madame la ministre. (Les amendements identiques nos 288 et 1878 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 299, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le soutenir. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Le rapport de l’Inspection générale des finances intitulé « Pour une économie corse du XXIe siècle » a été commandé par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, à la suite du déplacement en Corse du Président de la République en 2018.Il recommande de substituer une fraction de TVA aux droits de consommation sur les tabacs actuellement perçus par la collectivité de Corse et destinés à assumer la charge des routes nationales, transférée en 1993.La première raison est d’ordre éthique : il s’agit d’éviter que les droits de consommation sur les tabacs, et donc l’évolution du cancer – si vous me permettez un tel raccourci – ne continuent de financer nos routes. La deuxième est financière : même si l’élasticité-prix de ces droits est actuellement favorable, si bien que les ressources augmentent, il y a fort à parier que la convergence des prix entre la Corse et le continent aura pour effet – et c’est heureux – de faire baisser la consommation et donc de réduire les recettes fiscales.L’objectif de cet amendement est donc de garantir la pérennité des ressources fiscales de la Corse et d’éviter, à terme, que son budget ne soit déséquilibré pour des raisons historiques tenant au mouvement de décentralisation en faveur de la collectivité. M. Christophe Jerretie (LAREM). Je reviens brièvement à l’amendement précédent. Il est vrai que la contribution au Fonds de péréquation des ressources régionales est liée à la croissance de ces ressources. Les critères de calcul sont peut-être critiquables, mais il est tout à fait légitime de les appliquer à la Corse, qui fait partie d’un ensemble.La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 299. J’ajoute que modifier une disposition votée en première partie poserait à mon avis un problème juridique. Mme Jacqueline Gourault. Vous proposez en effet, monsieur Acquaviva, de substituer une part de TVA aux droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse. Un amendement similaire, comme vient de le rappeler M. Jerretie, a déjà été discuté en première partie du PLF et la position du Gouvernement n’a évidemment pas changé depuis.Je rappelle que cette taxe sur les tabacs génère au profit de la collectivité de Corse une dynamique importante puisque la hausse annuelle des recettes a été en moyenne de 5,2 % de 2011 à 2018. Cette dynamique est supérieure, je vous le fais remarquer, à celle de la TVA sur la même période. Une telle substitution se ferait donc en défaveur de la collectivité. Par ailleurs, celle-ci perçoit déjà une fraction de TVA en substitution de la dotation globale de fonctionnement, conformément à l’article 149 de la loi de finances pour 2017. Je vous demande dès lors de bien vouloir retirer votre amendement. M. François Pupponi (LT). Madame la ministre, si le produit de la taxe sur les tabacs augmente à ce rythme depuis des années en Corse, c’est parce que le prix y est de 25 % moins élevé que sur le continent et que beaucoup de touristes, à la fin de l’été, repartent avec des valises pleines de cartouches de cigarettes. Mais malheureusement, le taux de cancers progresse aussi : il est supérieur de 25 % à celui du continent. M. François Pupponi (LT). Devant ce constat dramatique, le Gouvernement a décidé d’augmenter le prix du tabac pour le faire converger avec celui appliqué sur le continent. Par conséquent, dès lors qu’il n’y aura plus d’avantage à en acheter en Corse, la croissance de la demande va diminuer, ainsi que, à terme, les recettes fiscales attendues. Certes, nous souhaitons cette diminution, puisqu’elle devrait avoir pour effet de réduire le nombre de cancers. Tel est justement l’objectif de l’augmentation des prix : inciter les gens à ne plus acheter de cigarettes ! Mais si la collectivité est favorable à cet effort de santé publique, elle ne veut tout de même pas être pénalisée par une dégradation de ses ressources. Faisons donc en sorte que la TVA – dont le produit finira par progresser plus vite que celui des droits de consommation sur les tabacs – compense cette perte de recettes. L’amendement ne fait que tirer les conséquences logiques de l’augmentation du prix du tabac. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je ne reviens pas sur la démonstration de mon collègue : la convergence des prix du tabac va inéluctablement, à moyen ou à long terme, amener à une réduction des recettes fiscales. C’est bien d’ailleurs la conclusion de la mission de l’Inspection générale des finances, dont le rapport a été présenté à grands renforts médiatiques et politiques en Corse, avec le soutien du ministre Bruno Le Maire. Notre proposition ne sort donc pas du chapeau, elle résulte de nos discussions avec le Gouvernement et des travaux de l’IGF. Si vous voulez le bien de la collectivité de Corse, ce dont nous ne doutons pas, soutenez cet amendement ! Nous voulons bien discuter de mesures transitoires, mais pas de son principe, car il ne fait aucun doute que les recettes fiscales finiront par chuter. En outre, j’affirme à nouveau qu’il n’est pas bien que les cancers financent nos routes !Quant à la fraction de TVA dont bénéficie la Corse, elle est la même pour toutes les régions françaises. Au passage, je ferai remarquer que contrairement à l’autonomie financière, l’autonomie fiscale, dont j’entends souvent parler depuis tout à l’heure, n’existe pas. La fraction de TVA dévolue aux collectivités ne relève pas de l’autonomie fiscale : c’est une dotation indexée. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). S’agissant des recettes de TVA, je rappelle que leur croissance est de 8 % en Corse : elle est donc plus élevée que la moyenne française et supérieure au chiffre que vous avez cité, madame la ministre. Si l’amendement était adopté, nous pourrions donc bénéficier immédiatement d’une bonne dynamique et on pourrait alors vraiment parler d’autonomie fiscale. J’aimerais tout de même que l’on puisse s’arrêter sur une position raisonnable, celle de la mission de l’Inspection générale des finances. M. Michel Castellani (LT). Si nous n’avons pas mené bataille contre la convergence des droits de consommation sur les tabacs, c’est pour des considérations de santé publique. Mais il reste des problèmes de fond : la question du financement des routes, et notre souhait de disposer de ressources à l’évolution dynamique, ce qui serait le cas avec l’attribution d’une part du produit de la TVA.Vous le savez, madame la ministre, nous voulons une dévolution fiscale qui nous permette d’essayer de développer la Corse du mieux possible, ce à quoi tout le monde gagnerait. À cet égard, votre position est inquiétante, elle ne correspond ni nos attentes, ni au fruit des discussions en cours, ni à ce que nous a dit M. le ministre Le Maire. Il va falloir reprendre cette affaire car votre réponse n’est pas satisfaisante. Mme Jacqueline Gourault. Je ne voudrais pas vous laisser entretenir une petite musique : c’est la position du Gouvernement que je soutiens ici, celle qui a fait l’objet de discussions en première partie devant le ministre de l’économie et des finances. Je n’ai aucunement exprimé une position personnelle. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 5 Contre 24 (L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1781. Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’indique tout d’abord que j’ai voté évidemment l’amendement no 2471 du Gouvernement – même si ceux de M. Bricout, que son adoption a fait tomber, prévoyait plus de péréquation entre les départements –, mais je remarque, et c’est une fâcheuse tendance, que les amendements gouvernementaux concernant les départements arrivent en séance au dernier moment, sans qu’on ait donc le temps de les examiner. J’en ai en mémoire quelques exemples par le passé. Les majorités changent mais les mauvaises habitudes demeurent.Quant à l’amendement no 1781, il est défendu, ainsi que l’amendement no 1784 et, par avance, le no 1792. (Les amendements nos 1781 et 1784, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1864. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement a pour but d’inclure une section d’investissement dans le droit régissant le Fonds de compensation des charges transférées – FCCT –, et de régulariser ainsi un état de fait à ce jour sans fondement juridique, ce qui est dommageable au bon fonctionnement et à la marge d’action budgétaire des communes. En effet, le FCCT, qui permet aux communes membres d’un établissement public territorial de répondre aux besoins de financement de ce dernier, est comptabilisé en section de fonctionnement, alors que des investissements lourds sont consentis depuis le transfert de la compétence « aménagement » aux établissements publics territoriaux, investissements auxquels les communes contribuent à travers ledit FCCT, ce que ne prévoit pas la loi. M. Christophe Jerretie (LAREM). Nous entamons l’examen des amendements portant sur la métropole du Grand Paris. L’année dernière, nous n’en avions adopté qu’un seul, destiné à prolonger pour un an le dispositif relatif aux flux financiers entre la MGP et les établissements publics territoriaux. Nous avions alors hésité à porter ce délai à deux ans, et peut-être aurions-nous dû le faire. En tout état de cause, plusieurs amendements identiques vont venir en discussion – dont un de la commission et un autre de Laurent Saint-Martin –, qui tendent à prolonger jusqu’à 2020 le dispositif de neutralité financière adopté en 2018. À l’exception de ces amendements, je donnerai un avis défavorable à toutes les propositions relatives à la MGP, tout simplement parce qu’une décision politique, au niveau local et national, doit de toute façon être prise sur le sujet. En effet, à partir de l’année prochaine, la cotisation foncière des entreprises va entrer en ligne de compte, pour des montants importants et avec des conséquences qui pourraient être lourdes.J’espère que l’examen du projet de loi « 3D » sera l’occasion pour nous de travailler sur l’évolution de la métropole du Grand Paris, non seulement s’agissant de la structure de gouvernance – je sais que beaucoup d’entre nous ont des idées sur le sujet –, mais aussi sur les flux financiers, qui représentent 3,4 milliards, un chiffre loin d’être anodin. Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable puisque le FCCT est principalement alimenté par les recettes de fonctionnement perçues par les communes. Il serait donc particulièrement complexe de distinguer la part du montant du FCCT concourant au financement des dépenses de fonctionnement des établissements publics territoriaux de celle concourant au financement de leurs dépenses d’investissement. En outre, l’imputation de ce fonds en section de fonctionnement n’a aucune incidence sur l’équilibre global du budget des communes. M. Raphaël Schellenberger (LR). Revenons-en à l’origine de ce débat : le problème ici n’est pas la métropole du Grand Paris mais le calcul de la contribution à la réduction de la dépense publique. Si on ne prend pas en compte la part des recettes réelles de fonctionnement pour calculer la participation à l’effort de redressement des finances publiques, on reste dans une logique classique selon laquelle l’excédent de recettes de fonctionnement permet d’alimenter le budget d’investissement, sans se poser la question de la nature desdites recettes. Mais comme on est tous à voir comment minimiser les recettes réelles de fonctionnement de notre collectivité pour minimiser sa contribution au redressement des finances publiques, on cherche à s’assurer que la plus grande part possible des recettes de la collectivité soit inscrite dans la bonne case, à savoir dans la case « investissement ». C’est le problème de tous les flux financiers entre collectivités : ils doivent être correctement fléchés, non pas pour des raisons de sincérité budgétaire mais bien pour optimiser l’application d’une règle mal calibrée. (L’amendement no 1864 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1792 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu. (L’amendement no 1792, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 289 de M. François Pupponi est défendu. (L’amendement no 289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2617. Mme Jacqueline Gourault. Il concerne la dotation de solidarité communautaire, et vient en réponse à certains des amendements déposés – en accédant sur un point à la demande de M. Pupponi, grand spécialiste de la DSC. Mme Jacqueline Gourault. Pour tirer les conséquences de la prolongation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022, nous suggérons de demander aux EPCI signataires de ces contrats d’adopter un nouveau pacte financier et fiscal afin de réduire les disparités de richesses et de charges entre les communes.Par ailleurs, nous proposons de clarifier le fonctionnement de la DSC, dont les règles d’application sont aujourd’hui complexes et parfois difficiles à comprendre. Nous envisageons ainsi de transférer la DSC du code général des impôts au code général des collectivités territoriales, mais aussi de clarifier son fonctionnement et ses critères de répartition. Les équilibres actuels seraient conservés : la DSC resterait facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, et l’EPCI continuerait d’en fixer librement le montant. Quelques ajustements rédactionnels sont également prévus.Je crois que vous avez déjà eu un échange avec mon collègue Sébastien Lecornu sur le sujet, monsieur Pupponi. (M. François Pupponi acquiesce.) M. Christophe Jerretie (LAREM). Nous avons débattu de ces questions en commission des finances. Elles ont ensuite été abordées en commission des lois à l’occasion de l’examen du projet de loi dit Engagement et proximité. La commission des finances ne s’est pas prononcée sur l’amendement, mais a exprimé son souhait qu’une solution soit trouvée. J’espère que tel est bien le cas avec cette proposition – nous aurons l’occasion de nous en assurer.J’émets donc un avis favorable – auquel j’associe Jean-René Cazeneuve – à cet amendement, qui tend à éclairer les débats que nous avons eus en commission. M. François Pupponi (LT). Je vous remercie, madame la ministre : il était en effet important que la prolongation des contrats de ville, votée l’année dernière, s’accompagne d’une prolongation de l’obligation d’adopter un pacte financier.En revanche, la disposition que nous avions adoptée en 2014 dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, présentait l’intérêt d’imposer aux EPCI comptant des communes avec des QPV, de verser une DSC dans le cadre du pacte financier. Or vous avez indiqué que cette DSC serait facultative : il ne faudrait pas reculer par rapport à la loi antérieure ! L’idée consistait à forcer les intercommunalités incluant des communes pauvres à être solidaires, d’où le caractère obligatoire du pacte financier : à défaut, les intercommunalités étaient sanctionnées et devaient verser une DSC dont les modalités de calcul étaient définies par ailleurs. Votre proposition consiste-t-elle bien à prolonger ce dispositif ? M. François Pupponi (LT). C’est ce que j’avais cru comprendre, mais vous ne l’aviez pas dit explicitement. Cette suggestion me paraît donc très positive. J’examinerai plus avant l’amendement gouvernemental, mais il me semble aller dans le bon sens.En revanche, donner aux EPCI jusqu’à 2021 pour conclure un nouveau pacte financier comporte un risque. Les intercommunalités qui ont respecté la loi ont en effet voté un pacte financier portant sur la période 2014-2020. Si elles ne doivent en conclure un nouveau qu’en 2021, elles risquent de ne verser aucune DSC cette année-là. Il me semble donc préférable de fixer l’échéance au 31 décembre 2020, pour éviter toute rupture entre le pacte financier qui avait été voté en 2014 et celui qui le sera pour la période 2021-2023. Pour cette raison, la date de 2021 me semble problématique – peut-être ce point pourra-t-il faire l’objet d’une expertise en vue de la nouvelle lecture du projet de loi de finances. Mme Jacqueline Gourault. Nous pouvons effectivement exiger la conclusion d’un nouveau pacte financier d’ici le 31 décembre 2020. M. le président (LR). L’amendement no 2617 est donc rectifié en conséquence, en son avant-dernier paragraphe. (L’amendement no 2617, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté et les amendements nos 290, 291, 292, 296 et 295 tombent.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 297. M. François Pupponi (LT). Il porte sur la compensation intégrale par l’État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui n’est désormais plus un marronnier, mais un baobab !(Sourires.) (L’amendement no 297, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1519, 1522 et 1523 de M. François Pupponi sont défendus. (Les amendements nos 1519, 1522 et 1523, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 997 et 996, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir. M. Raphaël Schellenberger (LR). Ils portent sur les conséquences, en matière de finances publiques, de la pire décision prise pendant le mandat présidentiel précédent : celle de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette décision idéologique a aujourd’hui des conséquences fiscales catastrophiques pour le territoire concerné. Les retombées fiscales de la centrale nucléaire de Fessenheim sur le bloc communal – communes et intercommunalité – représentent environ 6 millions d’euros par an, dont la moitié est reversée au Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR –, créé lors de la réforme de la taxe professionnelle afin d’en gérer les effets de bord.Ce fonds, destiné à être temporaire, existe toujours dix ans plus tard. Malheureusement, comme il est figé sur ses bases, les collectivités qui y contribuaient initialement à hauteur d’un certain montant continuent à y participer dans les mêmes proportions, indépendamment de l’évolution de l’assiette de leurs recettes de taxe professionnelle, c’est-à-dire de l’ouverture ou de la fermeture des sites industriels dans leur territoire.Dans le cas normal d’une petite activité, ce fonctionnement peut rester soutenable et être compensé par l’installation de nouvelles industries. Ce n’est pas le cas, en revanche, lorsque la fermeture non seulement d’un réacteur nucléaire, mais d’un site nucléaire, intervient. Là se situe d’ailleurs la différence entre ce qui se passe à Fessenheim et ce qui pourrait éventuellement advenir ailleurs en France si le Gouvernement poursuivait cette politique quelque peu absurde consistant à accélérer les fermetures de centrales nucléaires. La situation que je décris est spécifique à Fessenheim.J’avais déjà déposé ces amendements l’année dernière. Le Gouvernement s’était alors plus ou moins engagé à travailler sur le sujet, et j’avais accepté de ne pas me battre davantage, parce que la modification que je demande ne deviendra effectivement nécessaire qu’en cours d’année 2020. Malheureusement, j’ai eu la surprise d’entendre la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon expliquer, lors du dernier comité de pilotage relatif à la fermeture du site, que le travail sur une réforme du FNGIR prenant en considération la spécificité de Fessenheim était abandonné. C’est pour cette raison que j’ai à nouveau déposé ces deux amendements. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? M. Christophe Jerretie (LAREM). Il est défavorable. Nous avions évoqué cette question l’an dernier, puis en commission des finances cette année. Je rappelle que le montant du FNGIR est bloqué et qu’il concerne l’ensemble des collectivités territoriales : il ne peut donc pas être modifié uniquement pour Fessenheim.Par ailleurs, un travail collectif est mené par les collectivités, EDF… M. Christophe Jerretie (LAREM). …et le Gouvernement, qui évoquera probablement certains éléments directement avec vous. Il n’est en tout cas pas nécessaire de remettre en cause tout le fonctionnement du FNGIR. C’est en ce sens que nous avons créé le coefficient correcteur, ou « coco », qui sera beaucoup plus évolutif que le FNGIR, comme Mme la ministre pourra l’expliquer. Mme Jacqueline Gourault. J’entends ce que vous dites, monsieur le député. C’est en effet une réalité : le mécanisme de compensation entre les collectivités territoriales et l’État est complexe – ce qui explique d’ailleurs que nous n’ayons pas créé de nouveau FNGIR à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation.Vous évoquez la situation de Fessenheim – je précise que la question des conséquences fiscales de la fermeture du site ne se posera qu’à compter de 2021 –, mais d’autres communes en France se trouvent dans la même situation. C’est la raison pour laquelle je m’engage, en tant que ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à ouvrir le dossier pour l’ensemble de ces communes – dont Fessenheim fait partie –, afin d’identifier les solutions qui pourraient leur être apportées.Je demande donc le retrait de vos amendements, mais m’engage à créer un groupe de travail pour traiter de ce dossier, comme nous le ferons aussi, bien évidemment, dans le cadre du CFL et des délégations aux collectivités territoriales du Parlement. Je m’engage à vous associer personnellement à ces travaux. M. Raphaël Schellenberger (LR). J’ai bien conscience, monsieur le rapporteur spécial, que la modification que je propose peut affecter d’autres territoires. C’est justement pour cette raison qu’il était précisé, dans l’amendement no 997, que le non-financement du FNGIR du fait de la fermeture de la centrale de Fessenheim, lequel représente 3 millions d’euros – un montant somme toute modique à l’échelle du fonds – pourrait être pris en charge par le budget général de l’État.J’entends vos propos, madame la ministre. Nous avons travaillé en confiance sur d’autres dossiers, et vous n’étiez pas au banc pour me répondre sur cette question l’année dernière. Malheureusement, le pilotage du dossier Fessenheim par le Gouvernement auquel vous appartenez souffre d’une invraisemblable complexité interministérielle – malgré la désignation d’un délégué interministériel, que l’on voit de moins en moins souvent sur le terrain.J’accepte de retirer mes amendements, car la fermeture définitive de la centrale n’interviendra qu’en juin et que son impact fiscal ne se fera sentir qu’en janvier 2021. Il s’agit là d’un acte de confiance – j’espère que ce ne sera pas un acte de naïveté. (Les amendements nos 997 et 996 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement no 1822. M. Jacques Maire (LAREM). Il porte sur le transfert de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux, les EPT, vers la métropole du Grand Paris, la MGP. Vous vous en souvenez peut-être, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, avait prévu un transfert de la perception de la CFE vers la MGP en 2021, alors même qu’il apparaît aujourd’hui clairement que les EPT ne disparaîtront pas au profit de cette dernière avant 2023.Il y a donc une déconnexion entre les calendriers : si les dispositions prévues par les textes sont respectées, le transfert de financement interviendra avant le transfert de compétences. Les EPT devraient ainsi se priver, pendant deux ans, d’une recette significative, alors même qu’ils devront continuer à assumer les mêmes responsabilités – à titre d’exemple, pour l’EPT Grand Paris Seine Ouest, 56 344 453 euros seraient en jeu. Une telle perte rendrait difficile et aléatoire la programmation des financements et des investissements des EPT pendant les deux années à venir. M. Jacques Maire (LAREM). Merci.L’amendement est donc de nature technique : il vise simplement à réaligner le calendrier de transfert de la perception des recettes de la CFE sur la date de transfert des compétences. Il faut surseoir au transfert prévu en 2021, et attendre 2023. M. Christophe Jerretie (LAREM). J’ai déjà répondu concernant la métropole du Grand Paris. J’estime qu’à compter de l’année prochaine, ces éléments ne seront plus uniquement d’ordre technique. J’émets donc un avis défavorable.Je ne reviens pas sur la MGP : Laurent Saint-Martin présentera l’amendement de la commission des finances, qui nous permettra de clore le sujet. (L’amendement no 1822, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 863 rectifié, 1758 rectifié et 1780 rectifié.M. Jerretie a déjà évoqué l’amendement no 863 rectifié de la commission. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1758 rectifié. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je souhaite rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrivent ces amendements. Jusqu’à la fin de l’année 2018, la métropole du Grand Paris versait aux douze établissements publics territoriaux de la petite couronne parisienne une compensation, comprise entre 50 et 55 millions d’euros. Le législateur avait prévu, dans le cadre de la loi NOTRe, que ce versement s’interromprait à la fin de l’année 2018, escomptant – probablement à juste titre à l’époque – que le schéma institutionnel du Grand Paris serait alors clarifié.Or, à la fin de 2018, le schéma institutionnel n’avait pas changé, ce qui induisait pour les établissements publics territoriaux un vrai risque de perdre plus de 50 millions d’euros de ressources.Nous avions voté dans cet hémicycle une prorogation du versement de la Métropole du Grand Paris aux EPT au titre de cette compensation de dotation d’intercommunalité. Nous avions également voté, afin de ne pas trop grever les capacités financières de la Métropole du Grand Paris, la suspension pour un an de la dotation de soutien à l’investissement territorial, la DSIT, à hauteur d’un peu plus de 10 millions d’euros à l’époque, et étions également convenus de nous revoir ici un an plus tard si le schéma institutionnel était identique, ce qui est le cas.Au risque, donc, que cette question devienne un marronnier, les amendements tendent à reconduire ces mesures pour une année de plus, à savoir proroger à nouveau pour 2020 le versement de la dotation de la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux et suspendre pour une année de plus le versement de la DSIT, afin d’éviter que la Métropole du Grand Paris ne soit totalement amputée de ses ressources. M. le président (LR). L’amendement identique no 1780 rectifié de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? (Les amendements identiques nos 863 rectifié, 1758 rectifié et 1780 rectifié sont adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :Suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;Examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra