Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B) (suite)
M. Éric Coquerel (FI). J’ai laissé M. le rapporteur général présenter cet amendement, auquel je suis d’autant plus favorable que j’ai par ailleurs déposé un amendement à l’article 43 visant à rehausser de vingt-huit équivalents temps plein le plafond d’emplois des parcs nationaux. L’objectif est ici de revenir sur la baisse de trois équivalents temps plein prévue en 2020, car ces postes seront nécessaires au onzième parc national, qui sera créé au 1er janvier prochain. J’ai vu récemment un superbe reportage… M. Éric Coquerel (FI). Non, mais dans un journal télévisé pour lequel je ne ferai pas de publicité et qui présentait ce parc d’une manière très attrayante. Si l’on crée un parc, peut-être faut-il qu’il y ait des gens pour le surveiller et le contrôler. Là encore, en effet, on ne peut pas faire plus avec moins et prendre aux autres parcs les moyens nécessaires au fonctionnement de celui-ci. M. Benoit Simian (LAREM). J’abonderai, bien entendu, dans le sens du rapporteur général quant à la nécessité d’allouer des moyens aux parcs nationaux. J’appelle cependant l’attention de mes collègues sur le fait que les crédits visés par l’amendement… M. Benoit Simian (LAREM). …seraient prélevés sur le budget des transports aériens, à savoir de la DGAC, la direction générale de l’aviation civile, qui avait en effet sous-exécuté son budget d’année dernière, mais que des investissements lourds sont prévus pour l’aviation civile. M. Julien Aubert (LR). Alors, ce n’est plus la peine de déposer des amendements ! Mme Emmanuelle Wargon. Les parcs nationaux constituent bien le fer de lance de la protection de la biodiversité en France. Le Gouvernement est attaché aux moyens humains et financiers des parcs et c’est dans ce cadre que nous avons décidé la création du onzième parc national des forêts, qui est l’une des mesures importantes du plan biodiversité.Afin d’accompagner la création de ce parc, dont la cible d’effectifs a été estimée à trente agents à l’horizon 2022, plusieurs mesures ont déjà été prises pour atténuer les baisses d’effectifs initialement prévues entre 2018 et 2022 dans les dix parcs nationaux déjà existants. Ces baisses ont ainsi été ramenées de quinze postes par an pendant cinq ans, comme initialement prévu, à trois postes par an depuis 2019. Pour 2020, les parcs devaient transférer trois ETP à l’OFB, l’Office français de la biodiversité, et il devait en être de même en 2021 pour la mise en place d’un service facturier.Nous avons décidé d’annuler ce transfert d’effectifs en gestion : l’OFB pourra prendre en charge cette mission à effectifs constants. Je m’engage donc à ce que ces trois suppressions d’ETP pour les parcs nationaux n’aient pas lieu en 2020 ni en 2021. Mme Emmanuelle Wargon. Les cinq agents qui assument par ailleurs la préfiguration du onzième parc et qui sont comptabilisés dans les effectifs de l’OFB seront transférés au onzième parc en 2020, ce qui permettra de réduire d’autant l’effort des autres parcs pour la création de celui-ci.Enfin, comme le savez, nous avons fait cette année le choix de neutraliser le schéma d’emploi de l’OFB à l’occasion de sa création et de le réduire de moitié pour 2021. Le Gouvernement est donc déjà sensible aux besoins d’effectifs des parcs nationaux dans le secteur de la biodiversité et à l’OFB, en ayant fortement réduit les contraintes qui pèsent sur ces opérateurs. Voilà où nous en sommes à ce stade. Mme la présidente (LR). Je prie mes collègues de bien vouloir m’excuser, car j’aurais dû donner la parole à M. Saddier sur l’amendement no 963 et à Mme Pompili sur l’amendement no 1275.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 963 et, peut-être, pour réagir aux propos de Mme la secrétaire d’État. M. Martial Saddier (LR). L’amendement no 963 de notre collègue Émilie Bonnivard est identique au précédent. Je rappelle que, sur les dernières années, et sans qu’il s’agisse d’égarements des différentes commissions concernées – celles du développement durable, des affaires économiques et des finances – il y a eu des votes unanimes destinés, chers collègues de la majorité, non à s’opposer à la secrétaire d’État mais, au contraire, à l’aider. En effet, un soir où il est question du budget de l’écologie, il n’est pas interdit à des députés – qu’ils siègent sur les bancs de la majorité ou sur ceux de l’opposition –– d’aider Mme la secrétaire d’État. Si donc nous votons ce soir cet amendement, nous l’aiderons à obtenir des arbitrages supplémentaires, notamment pour le financement des parcs nationaux. M. Martial Saddier (LR). Ces dernières années, en effet, quelle que soit la majorité concernée, le ministère de l’environnement a subi une baisse d’effectifs supérieure à celle qui a touché les autres, tandis que ses satellites et les agences dépendant de lui subissaient des baisses supplémentaires, comme cela a été le cas pour les parcs nationaux. Au moment de la création d’un parc supplémentaire et afin de soutenir la ministre et les membres de ce gouvernement qui sont attachés à l’écologie, nous avons estimé à l’unanimité, notamment en commission du développement durable – il ne s’agit là ni d’un égarement, ni d’un vote obtenu à la faveur de l’absence de certains commissaires –, qu’il n’était plus possible de réduire le nombre d’ETP. M. Martial Saddier (LR). C’est la raison pour laquelle Mme Bonnivard a déposé cet amendement, que j’ai cosigné avec de nombreux autres collègues. Je le répète, pour 500 000 euros, aidons ce soir la secrétaire d’État à envoyer ce signal à Bercy ! (Applaudissements sur divers bancs.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1275. Mme Barbara Pompili (LAREM). Nous sommes en train de pleurer pour huit ETP et nous devons tous être conscients du caractère presque absurde de la situation où nous en arrivons. Mais si nous en sommes à voter à l’unanimité un tel amendement, c’est parce que nous arrivons au trognon. Mme Barbara Pompili (LAREM). Si vous voulez. La politique de biodiversité a toujours été le parent pauvre de toutes les politiques publiques, et cela depuis des années – ce n’est pas nouveau –, parce qu’on n’avait pas pris conscience de l’importance du sujet. Cependant, le rapport publié en mai 2019 par l’IPBES, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, a suscité une prise de conscience de la part de tout le monde, y compris du Président de la République, qui a considéré qu’il s’agissait d’un vrai problème et qu’il fallait changer de braquet. Cependant, le changement de braquet, c’est au moment du budget qu’on le voit, au moment où l’on se demande quelles sont les personnes qui, sur place, pourront mettre en œuvre les politiques publiques. Or, dans les parcs nationaux, on n’a plus aujourd’hui les moyens de mettre en place une politique digne de ce nom pour la préservation de la biodiversité. De fait, cette dernière ne consiste pas seulement à lutter contre le braconnage : il s’agit d’informer le public, de rencontrer les acteurs et de travailler finement sur les territoires. On ne peut pas le faire dans un bureau ou à Paris : cela doit se faire sur le terrain.Nous parlons ce soir de l’argent nécessaire pour mettre en place des ETP et, dans quinze jours, nous verrons les ETP proprement dits : voilà les curiosités budgétaires ! Il est affolant que nous devions nous battre pour huit ETP, mais nous allons le faire, car huit ETP, ce sont huit personnes de plus sur le terrain… Mme Barbara Pompili (LAREM). …– ou, plutôt, huit personnes qui ne disparaîtront pas, au moment même où l’on veut créer un nouveau parc national, qui sera une vraie richesse. Je rappelle en effet, chers collègues, qu’un euro investi dans un parc national rapporte 14 euros aux territoires : il s’agit aussi d’un investissement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir, LR et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.) M. Matthieu Orphelin (LT). Nous avions en effet tous convergé, en commission du développement durable, où de nombreux amendements avaient été déposés sur cette question. Il y a peut-être là quelque chose de dérisoire, comme vient de le dire Mme Pompili, car nous parlons ici de huit postes que, si tout va bien, nous parviendrons à préserver, sur plus de 1 000 postes supprimés, mais c’est également emblématique. C’est un symbole important et j’espère que nous allons voter cet amendement à l’unanimité, comme nous l’avions fait en commission du développement durable. M. Éric Coquerel (FI). La discussion est intéressante. En effet, on ne peut pas laisser aux autres parcs nationaux, qui sont du reste souvent déjà en sous-effectif, le soin d’en gérer un onzième. Les arguments de M. Saddier sont particulièrement justes : le ministère chargé de l’environnement est absolument désavantagé par rapport à tous les autres. De fait, le seul opérateur que j’aie rencontré dont les crédits ne soient pas diminués est le BRGM, car son ministère référent est, pour une grande part, celui de la recherche. Si donc ses crédits baissent du côté du ministère de l’écologie, ce n’est pas le cas du côté du ministère de la recherche et cet organisme parvient ainsi à conserver son financement. Tous les autres opérateurs voient leurs crédits baisser et, depuis des années, on puise dans le budget du ministère de l’écologie, jusqu’à parvenir à cette situation paradoxale où Mme Borne se satisfait de constater que, contrairement à ce qu’ont connu ses prédécesseurs, les crédits du programme 113 baissent moins que prévu, ce qu’on en vient presque à considérer comme une victoire.Mais ce mouvement a une fin. Comme cela a été dit tout à l’heure, la baisse continue du nombre d’ETP ne constitue pas seulement de la rationalisation ou des économies d’échelle : ce sont des gens qui manquent pour accomplir leur tâche et, un jour, tout cela se paiera.Je souhaiterais donc qu’avec cet amendement, symboliquement au moins, nous envoyions un signal fort. Je suis d’accord avec tout ce qu’ont dit les différents orateurs qui se sont exprimés à ce propos. M. Joël Giraud (LAREM). Madame la secrétaire d’État, je suis très sensible à votre sensibilité, mais la meilleure des choses, en la matière, serait une preuve d’amour, laquelle consisterait à ce que les parcs nationaux reçoivent huit équivalents temps plein de plus pour leur permettre de préserver l’équilibre. Comme l’a très bien dit tout à l’heure Martial Saddier, c’est une question de territoires : certains établissements publics nationaux reçoivent des volumes importants d’équivalents temps plein. Ici, au moment où nous allons renouveler les chartes d’adhésion, il ne s’agit que de territoires et de crédibilité des parcs sur les territoires. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je soutiens bien évidemment ces amendements. Madame la secrétaire d’État, vous disiez que vous stopperiez la diminution du nombre d’ETP. Or, même en la stoppant, ce nombre est déjà insuffisant dans les parcs nationaux. La création du nouveau parc aura donc nécessairement un impact sur cet équilibre. Du reste, nous parlons ici de crédits de 500 000 euros : au regard de l’économie réalisée et de l’extinction de la dette liée à la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, nous pouvons largement financer cette mesure. Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 893, 963 et 1275. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 57 Contre 14 (Les amendements identiques nos 893, 963 et 1275 sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement no 1307. Mme Bérangère Abba (LAREM). Il s’agissait d’une sorte d’amendement de repli pour le cas où l’amendement précédent n’aurait pas été adopté. Comme cela vient d’être dit, la création du onzième parc national appelle cinq ETP supplémentaires pour l’année 2020. Nous observons avec joie que l’amendement précédent vient de les préserver pour les parcs nationaux. Je saisis cette occasion de saluer l’engagement de Mme la secrétaire d’État en faveur de la préservation des moyens de créer ce onzième parc… Mme Bérangère Abba (LAREM). …et le soutien qu’elle a manifesté tout au long de ce projet, jusqu’à la signature du décret de création, qui interviendra dans les jours qui viennent. Je retire donc l’amendement. (L’amendement no 1307 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1137. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Je lance ce soir un SOS au Gouvernement, au nom de toutes les familles sinistrées, en particulier dans la région des Hauts-de-France, où l’on en compte des centaines, mais aussi en Touraine et dans bien d’autres départements, qui connaissent des sinistres consécutifs à des rétractations d’argile. Nous vivons en effet sur des terres très argileuses, qui nous ont du reste valu un franc succès agricole dès le XVIIe siècle, mais qui provoquent aujourd’hui de graves désagréments pour nombre de personnes qui subissent des dommages très importants et doivent parfois quitter leur maison, voire l’abattre.Or jusqu’à présent, on m’a toujours opposé une fin de non-recevoir au motif que nous disposons d’un système d’indemnisation des catastrophes naturelles dont les critères sont révisés. Toutefois, nous allons de refus en refus.Cela pose trois questions. On pourrait pressentir que cet amendement recevra un avis défavorable, mais il pose trois questions.La première est celle du mode de gouvernance : nous ne pouvons pas continuer à laisser les maires, comme ils le font aujourd’hui, être présents en première instance, transmettre les demandes à la préfecture et attendre le retour de son avis. Il n’est pas possible de continuer ainsi, car cela n’est pas conforme à la manière dont il convient de gérer une démocratie mature comme celle dans laquelle nous vivons aujourd’hui. La situation interroge donc le système de gouvernance et invite à mette un peu plus de territoires, un peu plus de maires, dans les instances de décision.Deuxièmement, cela interroge notre définition actuelle de la catastrophe naturelle. Nous savons très bien qu’en raison des problèmes climatiques que nous connaissons, ces phénomènes deviendront récurrents, comme s’il s’agissait d’une maladie chronique liée à la sécheresse. Dès lors, leur caractère exceptionnel, extraordinaire, deviendra ordinaire.J’entends bien qu’à un moment donné cela posera un problème en termes de finances publiques. Il faut donc s’interroger à propos de ce que nous vivons et de la manière dont nous indemnisons aujourd’hui à la suite d’une catastrophe naturelle. Celle-ci peut d’ailleurs intervenir de façon insidieuse. On a assisté hier à une impressionnante remontée d’eau dans le sud de la France. Mais lorsqu’un phénomène comparable se produit dans le nord du pays – j’en parlais tout à l’heure avec mon collègue Paul Christophe– il ne se voit pas forcément. Or il provoque aussi de grands désordres.Je vous demande simplement de pouvoir doter de 3 millions d’euros supplémentaires le fonds Barnier afin de pouvoir indemniser en première instance toutes les personnes en attente. Je suis disponible pour travailler avec vous, madame la secrétaire d’État. Si vous me confiez une mission, je l’accepterai : je suis prêt à foncer pour élaborer des propositions avec tous mes collègues, au sein d’un groupe transpartisan. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. La multiplication des phénomènes climatiques extrêmes commande en effet de prévoir dans de nombreux domaines des fonds d’indemnisation et de prévention. Il faut donc étendre le mécanisme du fonds Barnier à bien d’autres dommages que ceux créés par les catastrophes proprement dites. J’appuie donc mon collègue, en regrettant encore plus, à cette occasion, le rejet en séance plénière de l’amendement que j’avais proposé et qui avait été retenu à l’unanimité par la commission des finances visant à relever le fonds Barnier, aujourd’hui inférieur de 70 millions d’euros au coût réel des dommages. Cela ne m’empêche pas d’être favorable à l’amendement de M. Ledoux. Mme Emmanuelle Wargon. Le problème que vous posez, celui des dommages liés à la réhydratation des sols argileux, est réel. On en constate la multiplication dans votre région, les Hauts-de-France, mais aussi plus largement en France. Ces sinistres sont généralement dus au non-respect des règles de l’art par les constructeurs, ce qui relève donc de la garantie décennale, mais celle-ci ne peut être mobilisée qu’au cours des dix premières années suivant la construction.Vous avez cité le dispositif des catastrophes naturelles, qui permet d’indemniser lorsque la sécheresse est jugée anormale. Mais, même si les critères d’appréciation ont été précisés en mai dernier, il est parfaitement exact que de nombreux sinistres ne peuvent être indemnisés de cette manière, les phénomènes étant dus à des sécheresses qui deviendront malheureusement de plus en plus fréquentes.Conscient de ce problème pour l’avenir, le Gouvernement vous a proposé, dans le cadre de la loi ELAN – Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, des mesures, adoptées par l’Assemblée nationale, pour que les nouvelles constructions puissent mieux répondre à ces enjeux.Reste la question des constructions actuelles, sachant que le fonds d’indemnisation que vous proposez de créer à travers cet amendement n’offre pas l’outil juridique d’indemnisation et ne pourra donc pas être opérant. Dès lors, je vous propose que nous continuions à travailler sur ce sujet, avec vous-même et avec les parlementaires mobilisés, afin de voir s’il est possible d’apporter une meilleure réponse aux familles qui se retrouvent dans cette situation. L’avis est donc défavorable, mais je fais part de notre volonté de travailler ensemble. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Permettez-moi d’abonder dans le sens de mon collègue. De nombreux autres députés sont confrontés à cette question dans leur territoire. Nous parlons d’habitat déjà existant. Au moment de la signature de l’achat du bien, les personnes n’étaient donc pas informées du fait que leur maison était construite sur un sol où, quelques années plus tard, à cause de la sécheresse, pourraient apparaître des failles pouvant aller jusqu’à rendre leur logement inhabitable. Elles se sentent donc flouées.Comme vous le savez, les personnes qui peuvent se permettre d’acheter un bien immobilier y mettent souvent les économies de toute une vie. Et voilà que le lieu qui symbolise leur vie, parfois leur réussite, est réduit à néant. En outre, les personnes en situation précaire qui vivent dans le Nord de la France – le taux de pauvreté dans l’Avesnois, territoire d’où je suis issue, est extrêmement important – se retrouvent totalement démunies, parfois dans l’impossibilité de faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle. Or ces situations vont se multiplier.Je comprends la réflexion sur la nécessité d’élaborer un outil juridique pour encadrer l’indemnisation, mais si nous voulons être capables de gérer ce problème dès 2020, une ouverture budgétaire est indispensable. M. Loïc Prud’homme (FI). J’irai dans le même sens que mes collègues. Madame la secrétaire d’État, vous êtes d’accord pour travailler, à partir du moment où ça ne vous coûte rien ! On a parlé du problème du sol argileux dans l’Avesnois, mais on pourrait évoquer le cas des fondrières, avec des parcelles qui disparaissent du jour au lendemain. Il a été également question du recul du trait de côte, un sujet que je connais en tant que député de la Gironde. Nous avions d’ailleurs voté l’an dernier un amendement destiné à ouvrir une indemnisation aux copropriétaires de la résidence Le Signal.Tous ces phénomènes se reproduiront chaque année, régulièrement et massivement. Il faut bien sûr trouver des solutions juridiques, notamment dans le cas où la parcelle acquise n’existe plus du jour au lendemain, mais comme l’a dit Mme Cattelot, cela n’empêche pas d’ouvrir des crédits, notamment sur le fonds Barnier, qui constitue l’instrument adapté. À vous de trouver ensuite les outils juridiques permettant d’apporter des réponses. De nouveaux cas se présenteront très vite, dès les prochaines semaines. Au cours des heures qui viennent de s’écouler, nous avons encore pu assister à des phénomènes climatiques extrêmes. Ne repoussez pas sans cesse les décisions aux calendes grecques, et ne dites pas que vous êtes d’accord pour travailler à condition que ça ne vous coûte rien. On ne peut plus entendre cela aujourd’hui. M. Paul Christophe (UDI-A-I). Nous souhaitons appeler votre attention sur ce problème d’indemnisation par le biais de l’excellent amendement de mon collègue Vincent Ledoux, qui vise à garantir un peu plus de moyens supplémentaires. Je veux revenir sur vos propos, car comprenons-nous bien : il ne s’agit pas de constructions neuves, assujetties à des garanties décennales, mais de constructions anciennes.Je vous parlerai pour ma part de la Flandre, où nous sommes soumis à ce que nous appelons un désordre invisible, par opposition au désordre visible créé, comme vous l’avez rappelé, par les ruissellements ou les inondations. Les sols argileux y sont réhydratés lors de périodes de pluviométrie assez fortes – comme c’est le cas actuellement –, ce qui produit un gonflement, tandis que lors des périodes de sécheresse, nous assistons à une rétractation de ce même sol, ce qui provoque un étirement des biens construits et donc des désordres manifestes, qui peuvent aller jusqu’à la destruction des maisons. Ce type de problème va se reproduire.Nous voulons aussi appeler votre attention sur le manque de transparence concernant les critères permettant à une commune d’être reconnue en état de catastrophe naturelle. Dans un même territoire, certaines communes le sont totalement, d’autres partiellement, d’autres encore pas du tout. Nous devons mener une réflexion collégiale sur cette question, car le manque de transparence provoque un sentiment d’injustice. Or nous savons comment l’injustice se traduit aujourd’hui. Mme la présidente (LR). Je vais satisfaire les demandes d’intervention qui se sont exprimées, mais je demande à chacun d’être très concis. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Mme Jennifer De Temmerman (LAREM). Je conçois qu’on nous demande de travailler avec le Gouvernement pour essayer de trouver des solutions. Députée d’une circonscription voisine de celle de Paul Christophe, je travaille personnellement sur la question de la sécheresse depuis 2017, en toute bonne foi. J’ai interpellé différents ministères : je n’ai aucune réponse. Nous sommes en 2019. Les premières démolitions de maisons ont eu lieu, car les effets insidieux dont parlait mon collègue se font aujourd’hui sentir. Les familles concernées sont dans un total désarroi. Nous invitons tous les membres du Gouvernement et de la commission à venir voir ce qui se passe dans les territoires. M. Yves Daniel (LAREM). Je partage tous les propos tenus et voudrais vous alerter sur le fait que c’est une commission nationale qui prend la décision d’accorder à une commune la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cela donne parfois lieu à des situations un peu bizarres, par exemple lorsque, sur deux commune voisines, une seule est reconnue en état de catastrophe naturelle, ou lorsqu’une même commune est reconnue une année et ne l’est plus quatre ans plus tard alors que les mêmes problèmes se posent – j’ai connu ce cas de figure. J’insiste donc sur la nécessité d’éclaircir la question des critères. Mme Émilie Cariou (LAREM). J’entends parfaitement les préoccupations de mes collègues à propos des dégâts occasionnés par la sécheresse sur des constructions anciennes – un cas comparable est abordé dans l’amendement déposé par M. Paluszkiewicz à propos du contexte minier. Il faut en effet élaborer un outil juridique sans lequel, même avec une dotation, rien ne sera possible. Mes chers collègues, je vous invite donc à ne pas adopter cet amendement à ce stade. Nous avons entendu la position de la secrétaire d’État. Monsieur Ledoux, un travail parlementaire en lien avec le Gouvernement peut être lancé. Il faut aller très vite, madame la secrétaire d’État. Concernant les effondrements de maisons, les situations humaines sont extrêmement délicates, voire catastrophiques. Créer une ligne budgétaire sans l’accompagner d’un outil juridique ne serait pas du tout opérant ; je vous invite donc à ne pas adopter cet amendement. (L’amendement no 1137 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1233. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cet amendement concerne l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174. Comme l’a dit Christophe Arend cet après-midi, les crédits de cette action augmentent légèrement. Toutefois, une analyse plus fine me conduit à m’inquiéter, notamment lorsque je lis que la ligne budgétaire « Dépenses d’intervention » voit ses crédits baisser de manière non négligeable. Parmi ces crédits figurent, sans que ce soit toujours très explicite, ceux que l’État accorde aux AASQA – associations agréées de surveillance de la qualité de l’air.Je m’inquiète donc de la baisse potentielle des moyens des AASQA, dont chacun loue pourtant la qualité du travail. L’amendement vise à augmenter le soutien de l’État à ces associations, et je vais prendre le temps d’expliquer pourquoi. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). À l’occasion de la loi d’orientation des mobilités – LOM –, j’ai expliqué assez longuement les problématiques liées aux polluants de proximité – les oxydes d’azote, les particules fines, mais aussi l’ozone –, notamment l’impact sanitaire de cette pollution qui nous touche tous. Les AASQA assurent la surveillance réglementaire, mais aussi l’élaboration de nouvelles connaissances, en conduisant différents projets.À partir de 2020, on leur en demandera plus parce que, l’indice atmosphérique évoluant, la mesure réglementaire obligatoire va intégrer des PM 2,5 – particules en suspension – en plus des PM 10, ce qui est une excellente décision, que nous avons votée à l’unanimité au sein du Conseil national de l’air et que Mme la ministre de la transition écologique et solidaire a reprise à son compte. Les AASQA sont également sollicitées à propos de la mise en place des zones à faible émission, votée dans le cadre de la LOM – on en compte aujourd’hui vingt-trois. Enfin, l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – a élaboré un rapport indiquant qu’il faudrait surveiller davantage de polluants, notamment ce qu’on appelle les polluants émergents… M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Ne vous inquiétez pas, personne d’autre n’interviendra sur cette question ! Les AASQA sont financées selon la règle des trois tiers : État, collectivités et TGAP – taxe générale sur les activités polluantes. Je propose simplement d’augmenter la part de l’État… M. Julien Aubert (LR). Cette argumentation a débuté lundi et se termine mardi…Monsieur Fugit, votre amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je suis favorable à son adoption, même si les moyens des AASQA ne semblent pas concernés par la réduction des crédits que vous dénoncez. Le ministère m’a ainsi indiqué que la subvention accordée pour 2020 serait égale à celle accordée pour 2019. Dans sa globalité, l’action 05 voit ses crédits légèrement augmenter, de 500 000 euros, pour atteindre 34,2 millions d’euros. Mais peut-être faut-il aller au-delà, lorsqu’on sait qu’il y a quelques jours, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné notre pays pour la qualité de son air. Mme Emmanuelle Wargon. Je confirme l’assertion du rapporteur : les subventions aux AASQA seront au même niveau en 2020 qu’en 2019, soit 16,4 millions de crédits budgétaires. Sur la période 2013-2017, ce financement est en hausse de 9,9 %. Ces associations ont aussi accès à de nouvelles sources de financement telles que le fonds air-mobilité de l’ADEME, et sont également financées par les collectivités territoriales. Les crédits 2020 étant au même niveau que ceux de 2019, cet amendement est satisfait. Je demande donc son retrait et émettrai à défaut un avis défavorable. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Attendez un peu, madame la présidente, vous le saurez bientôt. Mme la présidente (LR). Nous ne sommes pas au théâtre, monsieur Fugit. Si vous retirez l’amendement, merci de vous en expliquer rapidement. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je vais le faire, madame la présidente.Selon les explications que l’on vient de me donner – lesquelles ne figurent pas sur la ligne « dépenses d’intervention » du bleu budgétaire –, les crédits resteront inchangés par rapport à 2019. Cela est bien entendu de nature à me rassurer mais, puisque l’on va en demander plus aux AASQA en 2020, il faudra bien leur donner plus de moyens.À ce stade je retire l’amendement, car j’ai bien compris le problème que pose la diminution d’autres dotations… M. Jean-Luc Fugit (LAREM). …mais le PLF pour 2021 devra, ce me semble, prévoir des moyens supplémentaires pour ces associations.Présent depuis seize heures, je veux quand même prendre le temps de faire une autre remarque : les budgets dévolus à l’environnement sont, dans la présentation actuelle, complexes à appréhender. Il serait temps que nous disposions d’une véritable budgétisation environnementale, pour nous permettre de mieux comprendre la trajectoire sur laquelle nous nous trouvons. Un rapport récemment présenté au Conseil national de la transition écologique abonde d’ailleurs dans ce sens : je vous invite, mes chers collègues, à vous y pencher – mais je pense que vous l’avez déjà tous fait. Il y a là, me semble-t-il, quelque chose à creuser pour 2021.Merci pour votre attention et pardon d’avoir été un peu long mais au regard de ce qui s’est passé sur les amendements précédents, je pense que c’était un peu légitime. (L’amendement no 1233 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1273. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il serait peut-être utile d’afficher le décompte du temps de parole dont nous disposons pour présenter nos amendements : il n’est pas facile de l’évaluer quand on ne l’a pas sous les yeux. Mme la présidente (LR). C’est un peu le rôle de la présidence de séance, ma chère collègue… Mme Barbara Pompili (LAREM). Vous le remplissez d’ailleurs très bien, madame la présidente, la question n’est pas là.Après avoir perdu vingt secondes (Sourires), j’en viens à la question de la biodiversité, pour rappeler qu’elle n’est pas un décor qui serait là pour faire joli : la biodiversité, nous en dépendons tous pour nous nourrir, pour nous soigner, tout simplement pour vivre. Il est bon, je crois, de ne pas l’oublier.La biodiversité nous rend des services : les tourbières capturent du carbone – nous serons bien contents de les avoir préservées –, les zones humides permettent de lutter contre les inondations, le biomimétisme ouvre la voie à des innovations, et je m’en tiendrai là pour aujourd’hui.Je rappelle que, pour préserver la biodiversité, nous avons des outils, au premier rang desquels les réserves naturelles. À la suite de la remise du rapport de l’IPBES, le Président de la République a annoncé vouloir porter la part des aires marines et terrestres protégées à 30 % du territoire national d’ici à 2022, dont 10 % en pleine naturalité. C’est là une excellente nouvelle, parce que cela marche. Il est beaucoup question des oiseaux communs que l’on ne voit plus, tout simplement parce qu’ils disparaissent : de fait, selon un rapport récent du Muséum national d’histoire naturelle, leur nombre a diminué de 6,6 % en moyenne sur le territoire métropolitain entre 2004 et 2018 – mais, sur la même période, il a augmenté de 12,5 % dans les réserves naturelles ! Cette seule donnée prouve toute l’utilité des réserves naturelles.Or les moyens qui permettent aux réserves d’assurer leurs missions de connaissance, de gestion et de surveillance n’ont pas été réévalués depuis 2012. Cela les met aujourd’hui en difficulté ; d’où le présent amendement, qui, pour leur permettre d’accomplir toutes leurs missions dans de bonnes conditions, rehausse leur budget à hauteur de 2 millions d’euros, c’est-à-dire à hauteur des moyens qui leur manquent à mes yeux. M. Éric Coquerel (FI). Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, la politique des espaces et milieux marins ne bénéficie que de 20 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 2 % par rapport à 2019. Les crédits alloués à la trame verte et bleue et autres espaces protégés passent de 42,96 à 40,54 millions en crédits de paiement, en reflux de 6 %.Pâtiront de cette baisse les 54 parcs naturels régionaux, les 167 réserves naturelles nationales, les 29 conservatoires nationaux des espaces naturels ainsi que leurs fédérations nationales. Le réseau Natura 2000, principal levier communautaire pour la conservation de la biodiversité, voit quant à lui ses crédits diminuer de 11 % en 2020. Voilà pour le bilan.La commission n’a pas examiné cet amendement mais je ne doute que, si elle l’avait fait, elle aurait eu la même position que moi : favorable ! (Sourires.) Mme Emmanuelle Wargon. Je vous remercie, madame Pompili, de nous avoir interpellés sur la nécessité de soutenir l’action des gestionnaires de réserve naturelle. Ces réserves comptent en effet parmi les outils essentiels à la protection à long terme de nos espaces naturels. La France possède 168 réserves naturelles nationales, 174 réserves naturelles régionales et 7 réserves naturelles en Corse, sur un territoire terrestre et marin d’environ 67,8 millions d’hectares.Le plan biodiversité a insufflé une dynamique d’extension de ces espaces, moyennant un engagement de créer ou d’étendre 20 réserves d’ici à 2022, dont au moins 2 en outre-mer. Vous avez aussi rappelé l’engagement du Président de la République de protéger 30 % de nos territoires terrestres et maritimes, dont 10 % feront l’objet d’une protection forte.Cette dynamique a déjà été prise en compte dans l’abondement du programme 113, à raison de 10 millions d’euros supplémentaires par an, lors du lancement du plan biodiversité. Ces crédits peuvent notamment servir à créer ou à étendre des réserves naturelles. Pour cette raison, l’avis est défavorable. (L’amendement no 1273 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 866. M. Michel Castellani (LT). Il vise à donner au canal de Corse les moyens de lutter contre la pollution – ou, si l’on préfère, de mener des actions de dépollution. Nous parlons ici d’une zone de navigation étroite, située entre la côte corse, la côte toscane, l’île d’Elbe et l’île de Capraia, en plein parc marin du cap Corse et de l’Agriate, en plein parc national de l’archipel toscan, en plein Sanctuaire Pelagos aussi. Ce n’est pas rien.Or, dans cette zone, se croisent jour et nuit des milliers de navires, qui naviguent dans le sens est-ouest et dans le sens nord-sud. Ce trafic est très dangereux, comme nous en avons eu la preuve l’an dernier, lorsque deux de ces navires se sont éperonnés à quelques kilomètres des côtes du cap Corse. Depuis est survenu l’accident de Bonifacio, qui lui-même succédait à plusieurs autres.N’attendons pas une catastrophe pour dégager les crédits appropriés. Il faut plus de quinze heures à un navire pour arriver sur zone, qu’il parte de Porticcio ou de Toulon. C’est impensable ! Il faut donner à Bastia les moyens de lutter contre cette pollution. À cette fin, nous proposons d’abonder l’action « Action interministérielle de la mer » du programme 205. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. Saïd Ahamada (LAREM). Vous connaissez, mon cher collègue, ma sensibilité écologiste : honnêtement, si un abondement de cette action permettait de répondre à votre préoccupation, j’aurais été le premier à y être favorable. M. Saïd Ahamada (LAREM). Vous le dites vous-même, l’idée est de circonscrire la pollution pour l’empêcher d’atteindre les côtes. Or cela ne relève pas du programme 205, mais des missions de défense de la marine nationale. L’action que vous proposez d’abonder ne concerne que les moyens de stockage des pollutions ayant déjà atteint les côtes ; autrement dit, nous sommes ici dans le curatif et non dans le préventif. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis, d’abord parce que le centre de stockage d’Ajaccio est déjà dimensionné pour faire à une pollution en Corse, ensuite parce que ce centre sera renforcé par la création, en 2020, d’un pôle national d’expertise et de lutte contre les pollutions aux hydrocarbures sur le littoral. M. Michel Castellani (LT). Ces réponses, vous le savez très bien, ne sont pas satisfaisantes ; je dirai même, si vous le permettez, qu’elles sont inacceptables. Comment pouvez-vous refuser de doter le canal de Corse des moyens de lutter contre la pollution ? Comment pouvez-vous soutenir une telle position, madame la secrétaire d’État, alors que vous êtes chargée de l’écologie ?Cette zone, nous l’avons visitée avec Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, un ancien ministre de l’écologie s’y était également rendu et j’avais écrit à son sujet au préfet maritime de Toulon. Vous devez composer avec des problèmes financiers, je le sais bien, mais il faudra bien que vous preniez la mesure du problème car, un jour, vous aurez à gérer une catastrophe. Vous aurez alors à assumer les conséquences, face à l’opinion, de vous être défaussée sur des arguments fallacieux. La présence de bateaux à quinze ou vingt heures de trajet de la zone dont nous parlons ne saurait tenir lieu d’excuse pour refuser à Bastia les moyens que nous réclamons ici. (L’amendement no 866 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1310. Mme Stella Dupont (LAREM). Il concerne le transfert de compétences afférentes à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – GEMAPI – s’agissant en particulier de son dernier volet, la prévention des inondations.Cette compétence sera transférée aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – avec la gestion des digues domaniales elles-mêmes, et ce à une échéance désormais proche. Or ces digues doivent faire l’objet, pour assurer la sécurité des populations qu’elles protègent, de travaux d’entretien lourds et coûteux.La spécificité des digues domaniales, notamment en bord de Loire, a été relevée dans un rapport consacré à l’évaluation des conséquences du transfert de compétences de la GEMAPI, rendu public le 21 octobre dernier. Par le présent amendement, nous souhaitons appeler l’attention des pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement réunis, sur la nécessité de repenser le financement de la prévention des inondations pendant et après le transfert de compétences, prévention qui s’appuie sur le fonds Barnier.La taxe GEMAPI, je le rappelle, ne peut être levée que par les EPCI sur le territoire desquels sont physiquement installés des ouvrages : territoire bien modeste, on le conçoit, au regard de l’étendue d’un bassin comme celui de la Loire.Je rappelle enfin que, en cas de crise majeure, la responsabilité des élus locaux sera engagée sur cette question des compétences, qui par conséquent nous préoccupe. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable. La direction générale de la prévention des risques a aussi appelé mon attention sur la question de l’entretien des digues domaniales. J’ajoute que le CEREMA vient en appui de l’État sur ce sujet, et qu’il est important de continuer à lui en donner les moyens. Mme Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement est évidemment sensible aux inquiétudes qui s’expriment sur l’importance des travaux à réaliser sur les digues domaniales, dont la gestion sera transférée d’ici à 2024. Je vous rassure, madame la députée : l’État continuera d’assurer l’entretien de ces digues jusqu’à la date du transfert, par le biais des crédits budgétaires et du fonds Barnier.Aux termes de la loi de finances pour 2019, une enveloppe quinquennale de 75 millions d’euros, dévolue aux études et aux travaux sur ces digues, a déjà été engagée pour la période 2019-2023. Je veillerai bien entendu à ce que les crédits soient délégués en volume suffisant aux services de mon ministère. L’État continuera par ailleurs à accompagner les collectivités au-delà de 2024 via le fonds Barnier. L’avis est donc défavorable. M. Daniel Labaronne (LAREM). J’appelle à mon tour votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la question de l’entretien des digues domaniales, en particulier dans le bassin de la Loire. La Loire, je le rappelle, est longue de plus de 1 000 kilomètres. Une crue générale de ce fleuve est considérée comme le deuxième risque naturel majeur existant pour le territoire métropolitain. Or il est clair que les EPCI n’auront pas les moyens d’entretenir les digues domaniales une fois les compétences transférées.Votre réponse, madame la secrétaire d’État, est donc de nature à nous rassurer, mais il faudra veiller, pour éviter des catastrophes, à ce que les financements soient assurés avant et après ce transfert. (L’amendement no 1310 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1138, 1140 et 1141, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Anthony Cellier, pour les soutenir. M. Anthony Cellier (LAREM). L’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – assure au nom de l’État le contrôle de la sûreté des installations nucléaires. Ses missions évoluent et se multiplient : contrôle du vieillissement et de la durée de fonctionnement des réacteurs, encadrement de l’arrêt et du démantèlement des réacteurs, contrôle de la mise en service de l’EPR – réacteur pressurisé européen –, à propos de quoi je vous invite à lire le rapport de M. Folz, encadrement et analyse des installations exploitées par Areva et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, instruction des dossiers réglementaires de nouvelles installations comme le réacteur Horowitz, CIGEO et ITER… Pour exercer ces missions, le nombre d’équivalents temps plein travaillé – ETPT – doit augmenter.La rapport de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires allait dans ce sens : il recommandait la création de quinze ETPT entre 2018 et 2020. À ce jour, six ont déjà été créés. L’amendement no 1138 vise à créer les neuf autres. Je voudrais entendre l’avis des rapporteurs et de la secrétaire d’État avant, le cas échéant, de défendre les deux amendements suivants. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a examiné ni cet amendement ni les deux suivants, qui visent à relever les effectifs de l’ASN conformément à la demande que l’Agence a formulée en 2017. Néanmoins, je souscris pleinement aux arguments qui viennent d’être présentés : ces trois dernières années, le Gouvernement n’a accordé des postes à l’ASN qu’au compte-gouttes, alors que ses demandes sont plus que raisonnables.Ajoutons qu’il faudra que l’Agence monte en puissance de manière bien plus conséquente compte tenu de la charge de travail que représente la visite décennale de la plus grande partie du parc nucléaire français. En outre, l’ASN détient des compétences en matière d’inspection du travail sur les sites nucléaires. Or, le recours massif d’EDF à la sous-traitance constitue l’un des principaux facteurs de risque, comme on l’a vu à Paluel et, encore aujourd’hui, à Flamanville. C’est pourquoi je crois que cette mission d’inspection du travail gagnerait à être largement développée. À titre personnel, je suis donc pleinement favorable à cet amendement. Mme Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement est déjà conscient de l’importance des missions de l’ASN, compte tenu du fait que la plupart des centrales vont, dans les années à venir, atteindre l’âge de quarante ans. C’est la raison pour laquelle en 2020, le plafond d’emplois de l’ASN augmentera de deux postes. C’est aussi la raison pour laquelle il aura augmenté de cinquante-six emplois entre 2015 et 2020. De ce fait, je considère que ces amendements sont satisfaits : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. M. Anthony Cellier (LAREM). Dans son rapport, la commission d’enquête, dont la rapporteure était Mme Pompili ici présente, a préconisé le recrutement de quinze ETPT entre 2018 et 2020. Six ont déjà été créés, il en manque donc neuf. Compte tenu du refus qui vient d’être exprimé par le Gouvernement, je retire l’amendement no 1138 au profit de l’amendement no 1140 qui vise à en créer cinq, ou de l’amendement no 1141 qui vise à en créer trois. Mais croyez-moi, il est nécessaire d’en créer au moins trois. (L’amendement no 1138 est retiré.)
M. Éric Coquerel (FI). Mon avis est tout aussi favorable. Il s’agit d’un calcul très simple : quinze ETPT étaient jugés nécessaires et ce nombre ne sera pas atteint si aucun d’entre eux n’est créé cette année. Le Gouvernement est face à ses responsabilités. Ces amendements rappellent en quelque sorte celui qui a été largement adopté tout à l’heure sur les parcs nationaux, à ceci près qu’ils portent, eux, sur la sécurité nucléaire – un sujet sur lequel chacun conviendra que l’on ne saurait mégoter. Si l’ASN et la commission d’enquête estiment ces créations de postes nécessaires, j’espère que le Gouvernement nous écoutera pour au moins donner le signal que ces quinze ETPT seront créés dans les trois ans. M. Julien Aubert (LR). À titre personnel, j’apporte mon soutien à ces amendements. Il se pose en France des questions sur la sûreté nucléaire – davantage que sur la sécurité, au passage. Nous entendons dire que l’EPR est en retard, que les générateurs de vapeur posent problème… Comment pourrions-nous parallèlement ne pas augmenter les moyens de l’Autorité, qui joue précisément le rôle de thermomètre de la sûreté nucléaire ? Pour envoyer des signaux favorables, encore faut-il que le gendarme ait les moyens d’exercer ses fonctions. Je comprends que de basses contingences budgétaires s’y opposent, mais rien ne sert alors d’afficher un horizon de hausse des effectifs si l’on ne s’astreint pas chaque année à les augmenter, même de manière limitée. J’invite donc mes collègues du groupe Les Républicains à voter en faveur des deux amendements en discussion. Mme Emmanuelle Wargon. Nous sommes d’accord sur la trajectoire. Encore une fois, le plafond d’emplois de l’ASN a été porté à cinquante-six ETPT en cinq ans, entre 2015 et 2020, soit un plafond désormais fixé à 435 emplois que nous augmentons encore de deux ETPT cette année. Du point de vue du ministère, cette trajectoire est proportionnée. (L’amendement no 1140 est adopté et l’amendement no 1141 tombe.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 491. M. Philippe Gomès (UDI-A-I). Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros les crédits alloués à l’initiative française pour les récifs coralliens – IFRECOR. Cet organisme qui fêtera son vingtième anniversaire en 2020 a pour mission la protection et la gestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés. Or la France a une responsabilité particulière en la matière puisque 10 % des récifs du monde se trouvent sur son territoire, sachant que les trois quarts des récifs français sont calédoniens et que tous sont ultramarins.À la lumière d’un certain nombre de décisions et orientations, nous considérions que les moyens de l’IFRECOR allaient connaître une embellie. Tout d’abord, l’article 113 de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fixe notamment l’objectif de protéger 75 % des récifs en 2021 et 100 % en 2025. Une ambition aussi noble et volontariste laissait augurer de moyens supplémentaires pour l’IFRECOR. Ensuite, le livre bleu outre-mer affichait des objectifs du même ordre en soulignant l’utilité et l’efficacité de l’IFRECOR, dont le Gouvernement était censé renforcer l’ambition et les moyens. Je ne rappellerai pas les nombreuses déclarations du Président de la République sur les récifs coralliens, les dernières ayant été récemment prononcées aux îles Glorieuses.Or que constatons-nous ? Ces moyens ne sont pas renforcés, alors que des projets d’un montant total de 2,5 millions d’euros pilotés par les comités locaux de l’IFRECOR souffrent d’une absence de financement. C’est pourquoi nous demandons que les actes soient mis en cohérence avec les déclarations et les objectifs fixés dans la loi, et que les moyens de l’IFRECOR soient renforcés. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis favorable à titre personnel car, à l’évidence, les moyens déployés pour préserver les écosystèmes marins sont dérisoires par rapport aux besoins et à l’étendue des eaux territoriales françaises. Mme Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement prévoit d’adopter avant la fin de l’année le plan d’action pour la protection des récifs coralliens des outre-mer français, qui vise à atteindre les objectifs fixés tout à la fois dans la loi pour la reconquête de la biodiversité – protection de 75 % des récifs coralliens des outre-mer d’ici à 2021 – et dans le plan biodiversité – protection de 100 % des récifs à l’horizon 2025. À ce titre, la contribution du programme 113 à la protection des récifs a augmenté de 300 000 euros entre 2018 et 2019 pour atteindre une enveloppe annuelle de 1 million d’euros. Ces crédits permettent de financer des actions concrètes, principalement locales, dans le cadre d’appels à projets. Il va de soi que cette dotation de 1 million d’euros est reconduite en 2020. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable à l’amendement car la progression souhaitée a déjà eu lieu entre 2018 et 2019. M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Rappelons, comme l’a dit la présidente Pompili, que les récifs coralliens sont des écosystèmes et représentent 95 % de la biodiversité littorale française. Or ils restent menacés non seulement par le réchauffement climatique et l’acidification des océans, mais aussi par la pollution aux microparticules de plastique qui produisent d’ores et déjà des effets dévastateurs dans les récifs.Nous avons bien pris note de l’augmentation de 300 000 euros, madame la secrétaire d’État, mais le montant de 1 million d’euros alloué à l’IFRECOR, un organisme qui existe depuis plus de dix-huit ans, nous semble bien insuffisant pour financer un plan de protection attendu l’an prochain, qui n’a pas encore commencé, en vue de protéger 75 % des récifs coralliens, soit l’équivalent de la totalité des récifs calédoniens. À l’échelle de la mission, la somme de 300 000 euros est un signal modique ; c’est pourtant un signal considérable compte tenu de l’engagement pris par le Premier ministre et surtout par le Président de la République. J’insiste pour que cet effort supplémentaire soit consenti. Les comités locaux ont annoncé un retard dans les huit territoires où intervient l’IFRECOR. De même, l’élaboration du plan national, qui est certes ambitieux, a pris du retard. En clair, ces moyens sont tout sauf illégitimes, notamment pour les projets en sommeil qui attendent les 2,5 millions d’euros annoncés tout à l’heure. (L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement no 1200. M. Saïd Ahamada (LAREM). L’année dernière, j’ai proposé un amendement visant à créer des commissions consultatives dans les grands ports maritimes afin de permettre le dialogue entre les riverains et les autorités portuaires, car la situation n’est pas toujours optimale dans certains endroits. Le Gouvernement avait finalement donné son accord à la modification par décret de la partie réglementaire du code des transports. Le présent amendement vise à augmenter de 220 000 euros la subvention accordée aux grands ports maritimes, soit 20 000 euros par port, afin d’encourager les riverains et les autorités portuaires à nouer ce dialogue. Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis naturellement favorable à titre personnel. Mme Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement partage la préoccupation visant à renforcer le dialogue entre les ports et les territoires sur lesquels ils sont implantés, c’est-à-dire avec les élus et les citoyens. De nombreux mécanismes de dialogue existent déjà sur le plan local, comme les conseils de développement ou les comités de pilotage de la charte ville-port par exemple. Le Gouvernement s’engage à ce que les modalités d’association des riverains soient définies dans tous les projets stratégiques des grands ports maritimes en cours d’élaboration. Pour ce faire, un projet de décret modifiant le code des transports sera prochainement présenté afin de consacrer cette disposition. À ce stade, il n’est donc pas nécessaire de redéployer des crédits pour accompagner des démarches de concertation entre les villes et les ports, qui font d’ores et déjà partie de la compétence des ports. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1200 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 1274. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Cet amendement d’appel vise à créer la fonction de médiateur de la rénovation énergétique, pour compléter celle de médiateur national de l’énergie. Le Gouvernement a déployé une politique globale et volontariste en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Plus de 200 millions d’euros y ont été consacrés dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, qui servent à améliorer l’information des citoyens. Par ailleurs, depuis la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime, le dispositif est plus juste, car il est recentré en faveur des personnes les plus modestes, plus simple, car la prime est perçue immédiatement et non avec un an de décalage comme le crédit d’impôt, et plus performant, car les crédits ciblent les actions les plus efficaces sur le plan énergétique – isolation par l’extérieur et rénovation globale, par exemple.L’objectif du Gouvernement est de massifier la rénovation énergétique et de passer de 200 000 à 250 000 logements rénovés par an actuellement à plus de 500 000. Ce mouvement pourrait susciter de nombreux recours, d’où l’intérêt de créer des dispositifs d’intermédiation avant les actions en justice.L’amendement a pour objet d’étendre le champ des compétences du médiateur national de l’énergie à la rénovation énergétique. Il vise également à donner aux équipes du médiateur les moyens budgétaires de traiter les différents recours. M. Julien Aubert (LR). Comme l’a dit M. Colas-Roy, il s’agit d’un amendement d’appel. D’appel longue distance même, parce que l’amendement propose d’augmenter de 0,2 million d’euros les crédits accordés au médiateur national de l’énergie, dans le cadre de l’extension de sa compétence aux litiges de rénovation énergétique, et de créer un médiateur de la rénovation énergétique. Je suis défavorable à l’amendement, car les compétences du médiateur national de l’énergie sont définies par un article du code de l’énergie qui n’évoque que les litiges du secteur de l’énergie et non ceux nés de travaux de rénovation énergétique. En l’état, l’amendement ne me semble pas acceptable, et la commission lui a donné un avis défavorable.L’amendement coûterait en fait 5 millions d’euros, avec la création de ce deuxième médiateur, dédié à la rénovation énergétique : l’appel n’est plus de longue distance, il est en PCV !La question à se poser, celle que le Gouvernement devra trancher, est la suivante : soit on augmente les crédits alloués au médiateur national de l’énergie, de 0,2 million d’euros ou plus, soit on crée un médiateur de la rénovation énergétique avec un budget et des services, soit, troisième possibilité, on s’appuie sur les médiations de la consommation, qui existent, plutôt pour le secteur privé, depuis le 1er janvier 2016 et qui englobent les travaux de rénovation. Les médiateurs de la consommation peuvent-ils jouer ce rôle sans qu’il y ait besoin d’un médiateur public pour ce type de travaux ? La question reste posée, madame la secrétaire d’État. Mme Emmanuelle Wargon. Je suis très sensible à la question des litiges qui opposent les particuliers aux artisans et aux acteurs de la rénovation énergétique, parce que la simplification des aides compte parmi les trois piliers de refondation de cette politique, aux côtés de l’amélioration de l’information et de l’accompagnement d’une part, et du développement de la confiance grâce à une offre de qualité d’autre part, ce qui suppose le traitement des situations difficiles.Néanmoins, la rénovation énergétique n’est pas totalement similaire aux relations avec les grandes entreprises d’énergie, parce qu’elle est beaucoup plus diffuse, les litiges pouvant opposer des particuliers à des centaines, des milliers voire des dizaines de milliers d’artisans, répartis dans tout le territoire.Nous devons continuer de creuser cette question, afin d’améliorer l’offre, notamment le label « Reconnu garant de l’environnement », ainsi que la mobilisation des artisans entre eux et des chambres d’artisanat à l’échelle locale. En effet, ces sujets peuvent bien souvent se traiter entre professionnels, ces derniers pouvant débusquer les faux professionnels qui ne sont pas artisans mais en usurpent la qualité.L’idée promue par l’amendement me semble intéressante, mais elle mérite d’être creusée et s’avère donc prématurée à ce stade. Je vous demande donc de retirer l’amendement. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). J’entends les arguments sur la multiplication des acteurs et la territorialisation du sujet. Je retire donc l’amendement, qu’il faudra retravailler. (L’amendement no 1274 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 892 de la commission des finances. M. Saïd Ahamada (LAREM). Au 1er janvier 2020, la teneur en soufre des carburants marins devra être divisée par sept. Ce durcissement de la norme rendra nécessaire l’augmentation des contrôles du taux de soufre, destinés à vérifier l’intégration par les armateurs du changement d’ère… et d’air. Lors d’un déplacement aux Antilles, j’ai constaté que les contrôles des émissions des navires s’effectuaient sur pièces, non via des laboratoires, comme ce sera le cas à partir de l’année prochaine. Dans le même temps, les crédits alloués aux contrôles, dans le budget des affaires maritimes, va baisser de 150 000 euros l’année prochaine. Cet amendement de la commission vise à rétablir ces crédits à leur niveau de 2019, en redonnant 150 000 euros aux affaires maritimes. Mme Emmanuelle Wargon. Monsieur le rapporteur spécial, conformément à nos obligations communautaires, un plan de contrôle national, consistant à vérifier les documents des navires et à prélever des échantillons pour vérifier le taux de soufre dans les carburants, est déployé depuis 2016. Le Gouvernement partage votre préoccupation, voilà pourquoi il est bien prévu d’étendre ce plan de contrôle aux départements et aux régions d’outre-mer, avec les mesures budgétaires appropriées pour l’année 2020. Dans ce cadre, nous avons adapté notre marché avec les laboratoires d’analyses des carburants de navires, qui seront à même de traiter les échantillons aux Antilles et à La Réunion.Par ailleurs, l’action 04 « Routes-Entretien » prévoit des financements pour l’un des objectifs majeurs du projet de loi d’orientation des mobilités, celui d’améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, et d’en assurer la pérennité. Cet objectif se traduit dans un programme prioritaire, toujours dans le projet de loi LOM, portant sur l’entretien et la modernisation de ces réseaux.Les différents audits ont montré l’existence d’un besoin, raison pour laquelle le gage me paraît inopportun. Puisque nous menons déjà cette action et que le gage est difficile, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Mme la présidente (LR). Maintenez-vous l’amendement de la commission, monsieur le rapporteur spécial ? (L’amendement no 892 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », modifiés, sont adoptés.)
(La séance, suspendue le mardi 5 novembre 2019 à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)
Article 76
(L’article 76 est adopté.)
Après l’article 76
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, je vous informe qu’il reste trente-cinq amendements à examiner. Depuis le début de la séance, nous en avons examiné un peu plus de quarante. Nous allons tâcher d’accélérer, j’espère que chacun y mettra du sien. M. Aubert va donner le tempo, en présentant l’amendement no 824, premier d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 76. M. Julien Aubert (LR). Madame le président, moi qui pèse un cinquième des amendements encore en discussion, je prends cet engagement ! (Sourires.)Je souhaite aider Mme le secrétaire d’État, qui a indiqué tout à l’heure qu’il fallait simplifier la fiscalité écologique. L’amendement no 824, qui a été examiné et malheureusement repoussé par la commission et sur lequel j’ai bien entendu un avis favorable, vise à simplifier les dispositions du code de l’énergie relatives au chèque énergie, afin qu’il serve uniquement au paiement des factures énergétiques et non aux travaux de rénovation. En effet, les sommes qui sont allouées par le biais du chèque énergie représentent 0,02 % du montant dépensé. J’estime que nous pourrions, au bénéfice de la simplicité, réserver le chèque énergie au règlement des factures énergétiques et financer la rénovation énergétique des logements par le biais d’autres dispositifs. Mme Emmanuelle Wargon. Avis défavorable. Il s’agit d’une faculté laissée aux bénéficiaires, qui permet d’accentuer l’effort en faveur de la rénovation énergétique des logements. (L’amendement no 824 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1249. M. Julien Aubert (LR). Après avoir tenté d’aider le Gouvernement à mener une politique de simplification, je tiens ici à l’aider à mener une politique sociale, en limitant à 40 000 euros la valeur maximale d’un véhicule dont l’acquisition peut être soutenue au moyen de la prime à la conversion des véhicules ou du bonus écologique. M. Julien Aubert (LR). À l’heure actuelle, une prime à la conversion des véhicules, d’un montant allant de 1 000 à 5 000 euros, peut être obtenue pour l’acquisition d’un véhicule d’une valeur maximale de 60 000 euros, soit le prix d’une BMW Série 6. M. Julien Aubert (LR). À mes yeux, l’acheteur d’une BMW n’a pas besoin de cette prime, sans parler de l’acheteur d’une Tesla de 100 000 euros, susceptible de recevoir une aide de l’État d’un montant de 6 000 euros. Cela n’a pas de sens. Mme Emmanuelle Wargon. Avis défavorable. La prime à la conversion des véhicules est déjà plafonnée, à une valeur de 60 000 euros. Mme Emmanuelle Wargon. S’agissant du bonus écologique, le Gouvernement a prévu de le plafonner cette année, par décret. Mme la présidente (LR). Monsieur Aubert, quel est l’avis de la commission, si tant est qu’elle a examiné l’amendement ? M. Julien Aubert (LR). Madame le président, je manque à tous mes devoirs : l’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances.J’insiste sur le fait que, en dépit de l’engagement du Gouvernement de plafonner le bonus écologique par décret, ce n’est toujours pas fait. Ce plafonnement devrait être décidé par le Parlement, ce qui démontrerait que nous mettons un peu d’ordre dans la fiscalité écologique. M. Julien Aubert (LR). Honnêtement, ces arguments ont peu de chances d’être jugés déraisonnables ! (L’amendement no 1249 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1309. Mme Emmanuelle Wargon. Il vise à reporter au 1er avril 2026 la perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express, en raison du décalage du calendrier de mise en service de cette liaison du 1er avril 2024 au 1er décembre 2025, d’une part, et d’autre part de l’engagement pris envers les compagnies aériennes de ne pas percevoir cette taxe avant la mise en œuvre du service afférent. M. Benoit Simian (LAREM). Un tel report s’inscrit dans la continuité des annonces de Mme la ministre Élisabeth Borne, prévoyant de repousser la réalisation du projet à 2026. Nous nous souvenons tous de l’élaboration de cette taxe sur les usagers de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, hors correspondance – une taxe de plus sur l’aérien ! Le décalage de la perception de cette contribution nous semble opportun. (L’amendement no 1309 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1813. Mme Emmanuelle Wargon. Il vise à ouvrir aux personnes privées exploitant des aérodromes la faculté de consentir des avances de fonds pour accélérer l’indemnisation des travaux d’insonorisation menés alentour.Il s’agit de traiter la situation particulière d’ADP, anciennement Aéroports de Paris, qui s’est déjà engagé à fournir une avance visant à résorber plus rapidement le stock des demandes d’aide à l’insonorisation. Les dispositions du code général des impôts en vigueur réservent aux seules personnes publiques la faculté de consentir à de telles avances. L’amendement a pour objet de permettre à ADP, qui s’y est engagé, de faire de même. M. Benoit Simian (LAREM). Madame la secrétaire d’État, cet amendement nous a causé quelque tracas. Il s’agit d’un amendement de dernière minute, déposé après vingt et une heures, mais qui coûte 77 millions d’euros ! Nous avons essayé de comprendre pourquoi le Gouvernement a dû déposer cet amendement de dernière minute à 77 millions.Comme vous venez de l’indiquer, il s’agit de permettre à ADP de consentir à des avances, au titre des indemnisations versées dans le cadre du plan de gêne sonore, financées par la taxe sur les nuisances aériennes. Cela nous a un peu intrigués, car ADP est une personne morale de droit privé. Nous nous sommes assurés que tout cela allait dans le bon sens, notamment auprès de notre collègue Zivka Park, qui a travaillé sur ce sujet avec les services du ministère des transports, et auprès de la direction générale de l’aviation civile.À cette heure tardive, j’émets un avis favorable, non sans regretter – M. le rapporteur général de la commission des finances vient de quitter l’hémicycle, mais il ne me démentirait pas – cette façon de procéder. Nous aurions aimé être informés avant du dépôt de cet amendement, notamment pour pouvoir travailler avec ADP et la direction générale de l’aviation civile sur ce sujet. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur Simian, vous êtes bonne pâte ! Un amendement déposé après vingt et une heures, relatif à ADP, dont on sait l’avenir que lui prépare le Gouvernement ! Pour ma part, j’ai un peu de mal à admettre que nous devions nous décider de cette façon sur un amendement à 77 millions d’euros. Très franchement, cela n’est vraiment pas raisonnable – et je modère mes propos. Mme Zivka Park (LAREM). J’appelle mes collègues à voter cet amendement. Je l’avais déposé en commission des finances, sans pouvoir le défendre malheureusement. Il vise à concrétiser un engagement pris par M. le ministre Bruno Le Maire lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, selon lequel ADP pourrait consentir des avances afin d’indemniser plus rapidement les riverains de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ayant procédé à l’insonorisation de leur logement ou de tout local concerné.Messieurs les rapporteurs spéciaux, l’amendement du Gouvernement a certes été déposé un peu tardivement, mais il s’inscrit dans la philosophie sous-tendant celui que j’avais déposé en commission, visant à instaurer un tel mécanisme de pré-financement de l’insonorisation des logements et des locaux des riverains. (L’amendement no 1813 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1691 et 1728.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1691. Mme Emmanuelle Wargon. Merci, mesdames, messieurs les députés, d’avoir adopté l’amendement précédent, dont je reconnais qu’il a été déposé très tardivement. Tel n’est pas le cas de celui-ci, qui vise à prolonger pour cinq ans la possibilité, pour le fonds Barnier, d’intervenir outre-mer, dans certaines conditions, en vue d’y prévenir les risques naturels.Cette possibilité expire au 31 décembre 2019 en Guyane et à Mayotte, alors même qu’elle a démontré son utilité. Les territoires d’outre-mer sont très exposés aux risques naturels. L’amendement vise à mettre hors de danger les habitants menacés. Au nom du Gouvernement, je vous demande de l’adopter. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1728. M. Max Mathiasin (MODEM). Le présent amendement vise à prolonger de cinq ans la possibilité, pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs – FPRNM –, d’intervenir outre-mer. Prévue à l’article 136 du projet de loi de finances pour 2006, elle doit expirer au 31 décembre 2019.Elle permet au FPRNM de co-financer les frais de démolition des logements informels, édifiés sans droits ni titres, qui ont été gravement endommagés lors d’une catastrophe naturelle, par exemple un ouragan ou des inondations, ce qui arrive fréquemment dans les territoires ultramarins malheureusement.Il importe de procéder à la démolition de ces logements pour préserver la sécurité des occupants : si l’on se contente de procéder à une simple évacuation temporaire, les occupants, qui n’ont nulle part où aller, retournent chez eux, même si leur logement a été gravement endommagé.Autre point très important, qui est le corollaire de la nécessité de procéder à la démolition des logements : le fonds de prévention des risques naturels majeurs permet de verser une aide financière à leurs occupants, afin qu’ils puissent acquérir un nouveau logement. Le plafond annuel est de 5 millions d’euros. M. Éric Coquerel (FI). Nous n’avons pas examiné ces amendements en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable. J’ajoute que l’application de telles dispositions aux outre-mer doit être amplifiée, compte tenu des risques climatiques et sismiques auxquels ils sont exposés.S’agissant d’un amendement présenté par le Gouvernement, on me permettra de trouver complètement illogique le rejet de celui que nous avons présenté au nom de la commission des finances, qui l’avait adopté à l’unanimité, visant à rehausser le plafond du fonds Barnier de 137 millions à 180 millions d’euros, alors même que la taxe affectée rapporte 210 millions. Ces 180 millions, c’est à peine plus que les dépenses réelles constatées à l’heure actuelle.Nous n’avons pas été suivis par le Gouvernement ni par la majorité de l’Assemblée. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la nouvelle lecture, et que chacun prendra conscience qu’on ne peut pas affirmer que le fonds Barnier est de plus en plus nécessaire sans prévoir d’en rehausser le plafond. (Les amendements identiques nos 1691 et 1728 sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1277. Mme Emmanuelle Wargon. Il vise à autoriser le ministre de l’économie à abandonner les créances détenues par l’État sur la Société internationale de la Moselle – SIM – au titre de diverses mises en jeu de garantie de l’État et de prêts participatifs.Cette société a été créée en 1956 et a assuré la gestion du financement des travaux d’aménagement et de mise au grand gabarit de la Moselle. Depuis l’achèvement des travaux en 1964, elle n’exerce plus qu’une mission d’encaissement puis de reversement de recettes issues de péages. Elle connaît cependant depuis vingt ans des difficultés financières dues à une diminution significative du trafic sur la Moselle, si bien qu’elle ne peut plus rembourser ses dettes. L’Allemagne et le Luxembourg demandent en outre la suppression des péages de navigation. Afin de procéder à la dissolution de la SIM, il convient d’apurer son passif, ce qui nécessite que nous soyons autorisés à abandonner des créances et des garanties. M. Benoit Simian (LAREM). C’est un amendement assez sympathique, on ressort les cadavres des placards… Ces créances étant déjà entièrement dépréciées, leur abandon n’aura aucune conséquence en comptabilité générale. J’émets donc un avis favorable. En somme, on solde les vieux dossiers… (L’amendement no 1277 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 1028. Mme Jennifer De Temmerman (LAREM). La notion de développement durable a été définie très justement, en 1992, dans le rapport Brundtland. Pourtant, lorsque j’ai présenté cet amendement en commission des finances, on m’a répondu en me parlant uniquement d’écologie, alors qu’en réalité le développement durable suppose bien une synergie entre l’écologie, l’économie et le social. C’est bien la preuve qu’il y a encore aujourd’hui, sur les bancs de cet hémicycle, des gens qui ne connaissent pas la notion de développement durable. D’où l’intérêt de cet amendement.L’erreur consiste à méconnaître que le développement durable est en réalité une vision, celle définie par l’Agenda 2030 et les dix-sept objectifs de développement durable qui ont été adoptés en 2015 par 193 États, dont la France.Le 25 septembre dernier, on a fêté les quatre ans de cet agenda, et le ministre Jean-Baptiste Lemoyne a présenté la feuille de route interministérielle pour la France. Elle résulte d’une concertation avec les acteurs de la société civile, des associations, des entreprises, des parlementaires, des fonctionnaires… Pour moi, et pour les personnes qui ont travaillé avec moi à l’élaboration de cette feuille de route, elle doit s’appuyer sur un budget, comme c’est le cas au Mexique ou en Finlande, par exemple, où des budgets sont spécialement affectés à la réalisation des objectifs de développement durable.Nous n’allons évidemment pas voter une nouvelle loi organique, quoique l’on pourrait y songer, au vu de différents amendements qui ont été discutés aujourd’hui dans l’hémicycle… Mais on pourrait envisager qu’un rapport annexé au PLF nous présente, l’année prochaine, toutes les mesures du présent projet de loi destinées à réaliser des objectifs de développement durable, à l’appui de la feuille de route interministérielle dans l’exécution de laquelle nous nous sommes engagés.Cet amendement, je tiens à le préciser, a été cosigné par des députés de tous les bancs, parce qu’il est notamment soutenu par un groupe d’études transpartisan, le groupe d’études sur les objectifs de développement durable. Nous avons là une belle occasion de concrétiser une action commune. Mme Emmanuelle Wargon. Sur ce sujet, comme sur d’autres demandes de rapports, même si les questions posées sont toutes intéressantes individuellement, l’avis du Gouvernement est défavorable. (L’amendement no 1028 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1304. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Nous sommes en train, nous parlementaires, d’examiner et d’amender le budget du ministère de la transition énergétique et solidaire sans avoir aucune information sur les budgets à venir des établissements publics qui sont directement rattachés à l’État, comme l’ADEME ou l’AFITF, dont nous avons parlé une partie de la soirée.Tandis que le budget d’un établissement public à caractère industriel et commercial comme l’ADEME n’est connu qu’en décembre, ou même en mars, comme dans le cas de l’AFITF, il nous semble pertinent, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, de les anticiper afin que l’Assemblée dispose, lors de l’examen du projet de loi de finances, de budgets prévisionnels de ces établissements, même si leurs crédits n’ont pas encore été formellement votés. Nous pourrions ainsi voter en connaissance de cause le budget qui nous occupe aujourd’hui. M. Benoit Simian (LAREM). Je suis totalement d’accord avec vous, et j’ai d’ailleurs inscrit, dans le rapport que j’ai élaboré avec ma collègue Anne-Laure Cattelot, cette nécessité de pouvoir confronter le budget de l’AFITF, notamment, et le rapport que nous avons rendu hier soir. Néanmoins, je ne crois pas qu’il faille ajouter un rapport aux quelques lignes que vous trouverez à la page 27 du nôtre. Je vous demande donc de retirer votre amendement. M. Éric Coquerel (FI). Je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission. Je constate d’ailleurs que la présentation, dans la documentation budgétaire, des crédits alloués aux opérateurs s’est dégradée depuis le PLF pour 2019. Désormais, le bleu budgétaire ne retrace plus que les dotations et les subventions pour charges de service public, ainsi que les schémas d’emplois. Des informations un peu plus détaillées sur les budgets globaux des opérateurs ne figurent plus que dans le jaune budgétaire des opérateurs, qui est communiqué au Parlement bien après les bleus.J’aimerais donc que l’on revienne à une présentation détaillée dans le bleu lui-même, tout spécialement pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables », où les opérateurs jouent un rôle central. Il serait évidemment préférable que nous disposions également des budgets prévisionnels des opérateurs pour l’année n+1, construits à partir des indications données par Bercy aux opérateurs sur les crédits budgétaires qu’il est prévu de leur allouer dans le PLF. Vous comprendrez donc que mon avis soit très favorable. (L’amendement no 1304 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 110, 210 et 1121, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 110 et 210 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 110. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de notre collègue Orphelin propose que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du nouveau « plan d’investissement climat », censé être massif, qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone.On comprend que cet amendement a pour objectif d’identifier toutes les mesures d’investissement, publiques et privées, qui doivent être prises pour combler l’écart entre l’investissement actuel et celui qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 210. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de Mme Bonnivard est identique à celui qui vient d’être présenté. Fondé sur le constat que des investissements relativement importants sont nécessaires pour répondre aux défis climatiques et écologiques, il propose que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport l’informant sur l’ensemble des investissements réalisés, qu’il s’agisse d’investissements publics ou privés, en précisant notamment leur déclinaison dans tous les secteurs, et plus particulièrement dans les secteurs prioritaires du bâtiment, de la mobilité et de l’agriculture. Il serait très important que nous en soyons informés, afin de pouvoir évaluer le rapport entre les investissements réalisés et les engagements pris. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement no 1121. M. Éric Coquerel, (FI). Il demande un rapport sur le nouveau plan d’investissement destiné à faire face à l’urgence climatique. Je crois que c’est Mme Auconie qui a évoqué tout à l’heure, dans son propos introductif, la diminution insuffisante de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport aux objectifs : l’écart était de 6,7 % en 2017 et de 4,5 % en 2018. Je vous fais grâce des autres chiffres : ils sont tous catastrophiques.L’objectif est donc de combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire, en supprimant notamment les niches fiscales défavorables au climat pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbone prévus dans la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. M. Julien Aubert (LR). Elle a repoussé les nos 110 et 1121, mais n’a pas examiné le no 210. Nous recevons un très grand nombre de documents qui contiennent des informations utiles sur les dépenses d’investissement pour le climat, notamment un document sur le financement de la transition écologique et un rapport de l’Institut de l’économie pour le Climat – I4CE – sur le panorama des financements pour le climat.Les auteurs de l’amendement soutiennent qu’un nouveau rapport serait complémentaire. Il est exact que le rapport de l’I4CE indique par exemple expressément que, dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie, le manque de données limite la connaissance des investissements réalisés. Un rapport qui apporterait des éléments financiers en ce domaine serait donc utile.Ma crainte tient cependant au fait de confier cette tâche au Gouvernement. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) De même que l’on dit que la guerre est une chose trop sérieuse pour la confier aux militaires, demander au Gouvernement de chiffrer ce qui lui reste à faire me paraît délicat, car il pourrait être juge et partie.Je me demande donc si ce rapport ne devrait pas plutôt être établi par le Parlement, ou par un organe indépendant. J’émettrai donc, à titre personnel, un avis de sagesse sur les amendements repoussés par la commission, mais un avis favorable sur le no 210. Mme Emmanuelle Wargon. Nous avons déjà beaucoup de données, de rapports et de documents sur ce sujet, qu’il s’agisse de la stratégie nationale bas-carbone ou de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – en elle-même : le rapport du Haut Conseil pour le climat ou encore celui du think tank I4CE, que vous avez cité…Je serais assez d’accord, d’ailleurs, avec M. le rapporteur spécial pour dire qu’il n’incombe pas au Gouvernement de fournir ce type de données destinées à éclairer la réflexion. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces trois amendements. (Les amendements identiques nos 110 et 210 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1121 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 641. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). On sait, madame la secrétaire d’État, que vous n’approuvez pas les demandes de rapport, mais je pense que vous ferez une exception pour celui-ci, puisque la commission des affaires économiques a fait une exception à son profit, jugeant qu’il était extrêmement nécessaire.Chacun sait, et nous en faisons tous le constat, que réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui, souvent, ne disposent pas d’une expertise technique solide sur le sujet. C’est l’un des freins au développement de la rénovation énergétique. L’assistance à la maîtrise d’ouvrage est donc déterminante pour la réalisation des travaux, et elle constitue parfois une protection contre toute forme d’escroquerie. La nouvelle prime qui résulte de la transformation du CITE va permettre de renforcer cette assistance à la maîtrise d’ouvrage.Cet amendement demande donc un rapport au Gouvernement sur le sujet afin d’évaluer, pour le projet de loi de finances pour 2021 – vous voyez que nous anticipons –, les besoins d’aide supplémentaires pour financer cette assistance. Lorsque nous demandons des crédits supplémentaires, on nous oppose souvent l’absence d’étude d’impact et, par conséquent, l’impossibilité d’évaluer les besoins. Cette fois, nous anticipons en demandant un rapport qui nous permettra de préparer de manière très objective la prochaine loi de finances. M. Julien Aubert (LR). L’avis est défavorable. En commission, j’avais demandé le retrait de l’amendement car le Gouvernement vient de lancer le programme SARE visant à créer un service d’accompagnement pour la rénovation énergétique. Ce programme me semble répondre au besoin exprimé par les auteurs de l’amendement.En outre, La Poste a annoncé aujourd’hui l’acquisition de 75 % des parts d’une société de conseil en économie d’énergie, l’objectif étant de former les facteurs afin qu’ils aiguillent les ménages dans le maquis des aides à la rénovation. Cette démarche est intéressante, car il ne suffit pas d’offrir un service, il faut que les gens aient confiance dans ce qui est proposé. De ce point de vue, La Poste, qui est confrontée à d’autres problèmes par ailleurs, a un rôle à jouer : elle est un acteur public de confiance.Pour toutes ces raisons, je ne peux que confirmer l’avis défavorable de la commission. Mme Emmanuelle Wargon. Je demande le retrait de cet amendement. Il importe de suivre l’application de la réforme des aides à la rénovation chez les particuliers, notamment dans ses volets d’accompagnement et d’amélioration de l’offre des professionnels. Nous le ferons non seulement au travers de la consommation des crédits, mais aussi au travers du déploiement du programme SARE.S’agissant de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les projets de rénovation globale pour les ménages modestes relèvent du programme de l’ANAH Habiter mieux sérénité, lequel prévoit une assistance à maîtrise d’ouvrage et un accompagnement pour les travaux. Pour le reste, les audits énergétiques que nous comptons simplifier, améliorer et financer – qu’ils soient réalisés dans le cadre de la prime ou du CITE – ainsi que le programme SARE contribueront aussi à l’accompagnement des particuliers.Si je partage le souhait de suivre la montée en charge des différents programmes et de les évaluer, je n’irai pas jusqu’à soutenir une demande de rapport pour ce faire. (L’amendement no 641 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir son amendement no 1155. M. Adrien Morenas, (LAREM). À l’heure où il est demandé aux agriculteurs d’en faire toujours plus en matière d’usage des produits phytosanitaires, le bulletin de santé du végétal est un outil essentiel. Il permet au quotidien de traiter les cultures au plus près des réalités biologiques, et ainsi de diminuer la quantité de produits phytosanitaires utilisés.Depuis 2018, les crédits consacrés au bulletin de santé du végétal ont diminué de 23 % – soit une baisse de 2 millions d’euros – alors que celui-ci est financé par la redevance pour pollutions diffuses.Afin de coller à la volonté du Président de la République et de sortir des produits phytosanitaires le plus rapidement possible, l’amendement vise à demander au Gouvernement la remise, dans les six mois suivant la promulgation du PLF, d’un rapport d’évaluation sur le financement du dispositif de bulletin de santé du végétal. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement.Le problème soulevé par notre collègue illustre bien le manque de financements dont souffre l’AFB pour exercer l’intégralité de ses missions, et dont souffrira également l’OFB – Office français de la biodiversité –, issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage. La loi que le Parlement a adoptée pour créer l’OFB n’aura, de ce point de vue, servi à rien – je le regrette.Avis favorable à titre personnel. Mme Emmanuelle Wargon. Je demande le retrait de cet amendement, car l’AFB et l’ONCFS voient leurs crédits sanctuarisés. Le programme 113 connaît une augmentation de 40 millions d’euros pour financer la fusion entre les deux organismes. Le nouvel opérateur – l’OFB – ne souffre donc d’aucun problème de financement.Quant au bulletin de santé du végétal, il est prévu un bilan du plan Ecophyto II+, lequel permettra d’orienter les financements vers les mesures les plus adaptées.La pérennité du financement du dispositif ne suscitant aucune inquiétude et son évaluation étant prévue dans un cadre plus global, je demande le retrait de l’amendement. M. Éric Coquerel (FI). Vous avez mentionné précédemment, me semble-t-il, une ponction sur la trésorerie de 10 millions d’euros. Si vous puisez dans la trésorerie de cette manière, les problèmes de financement ne manqueront pas de se poser. (L’amendement no 1155 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1153. M. Adrien Morenas, (LAREM). Cet amendement a pour objet la remise par le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation du PLF, d’un rapport sur une nouvelle tarification de l’eau.En effet, face au dérèglement climatique, il est essentiel que chaque acteur prenne sa part. En outre, un nouveau mode de tarification permettrait de prendre en compte les impératifs d’entretien du réseau et ainsi d’atteindre l’objectif de modernisation de 1,2 % du réseau par an. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’ayant pas examiné l’amendement, avis favorable à titre personnel. Mme Emmanuelle Wargon. Je sollicite le retrait de l’amendement. En effet, le Gouvernement a déposé un amendement, qui a été adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, visant à autoriser les communes volontaires à instaurer une tarification sociale de l’eau.S’agissant de la création d’une tarification plus incitative en fonction de la quantité d’eau consommée, mesure issue, à l’instar de la précédente, des Assises de l’eau, un groupe de travail piloté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies vient d’être constitué. Il est chargé de favoriser la diffusion de bonnes pratiques en matière de tarification incitative et d’identifier les modifications législatives et réglementaires nécessaires. À l’issue de ses travaux, qui commenceront en janvier prochain, il élaborera un rapport qui sera transmis au Parlement.Un rapport supplémentaire ne me paraît donc pas nécessaire. (L’amendement no 1153 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 209 et 683.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 209. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport présentant les effets d’une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région – CPER –, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en établissant un lien avec les investissements réalisés grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – au nom du maillage du territoire.Actuellement, un grand nombre de projets sont bloqués car ils prévoient non pas directement une économie d’eau, mais plutôt une meilleure gestion de la ressource, grâce à la conjugaison de projets d’intérêt général et de projets agricoles. Il serait opportun de combiner ces deux dimensions. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 683 de la commission du développement durable. M. Adrien Morenas (LAREM). Nous le savons, la France ne consomme pas l’intégralité des crédits du FEADER dont elle dispose, en particulier dans le cadre du programme LEADER. L’amendement vise à intégrer les investissements hydrauliques dans les CPER afin de les rendre éligibles au FEADER. Pourraient ainsi être parfaitement conjugués projet d’intérêt général – économies d’eau – et projets agricoles. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement a été retiré lors de l’examen en commission. Le sujet de l’irrigation et du FEADER intéresse plus directement la mission « Agriculture ». Je ne peux donc, à titre personnel, que demander le retrait. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Je le répète, il importe que nous nous saisissions du problème des fonds européens et du programme LEADER. La solution combinée qui est proposée ne peut qu’optimiser l’usage des fonds européens et améliorer la qualité de nos réseaux – leur état n’est pas acceptable, ce qui pose aujourd’hui un problème de santé publique. (Les amendements identiques nos 209 et 683 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 896 et 1278.La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial, pour les soutenir. M. Benoit Simian (LAREM). L’amendement no 896, qui a été adopté par la commission des finances, et celui que j’ai déposé à titre personnel portent sur la fin des concessions autoroutières. Selon une estimation de l’Union des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, il apparaît que celle-ci pourrait générer 2 milliards d’euros de recettes dès 2032 et 12 milliards en 2037.Je sais que le secrétaire d’État aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, est très demandeur d’un travail de notre part sur ce sujet.Les amendements visent à demander au Gouvernement un rapport sur la fin des concessions autoroutières, qui pourrait représenter une manne financière considérable pour investir dans nos réseaux – je pense aux dessertes fines du territoire que nous avons évoquées. Les investissements pourraient être immédiatement financés en gageant un emprunt sur ces futures recettes, dont le montant serait versé à l’AFITF.Cette idée fait partie des solutions innovantes, sans effet sur la dette de notre pays, que nous avons identifiées. Mme Emmanuelle Wargon. Le projet de loi d’orientation des mobilités définit une programmation des investissements précise et ambitieuse pour les prochaines années, reposant sur un effort budgétaire accru de l’État. Le choix retenu a abouti à augmenter significativement l’investissement de l’État dans ses systèmes de transport – de 40 % entre la période 2014-2018 et la période 2019-2023 –, avec un montant cible de 13,7 milliards d’euros, en vertu d’une trajectoire financière désormais sécurisée par le PLF que nous examinons.Au regard de cette démarche, la rédaction d’un rapport dont l’objet porte sur l’horizon éloigné de la fin des concessions, comprise entre 2032 et 2036, semble à ce stade prématurée. Mme Emmanuelle Wargon. Il serait, en effet, dépourvu de portée pratique de court ou de moyen terme. De plus, le scénario proposé par ces amendements, s’il est une base de travail pertinente, ne peut pas être la seule piste de réflexion de l’État par rapport à l’enjeu stratégique que constitue l’avenir du secteur autoroutier concédé. Cette proposition a, en revanche, vocation à être intégrée à la nécessaire réflexion de long terme à mener sur le mode de gestion future des autoroutes à l’issue des concessions.Je demande donc le retrait de ces amendements. M. Benoit Simian (LAREM). L’amendement a été adopté par la commission des finances. Je me suis entretenu, il y a quelques jours, avec votre collègue secrétaire d’État aux transports qui voit cela d’un très bon œil… (Les amendements identiques nos 896 et 1278 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement no 219. Mme Marie-Noëlle Battistel, (SOC). Le secrétaire d’État aux transports a proposé, avant sa nomination au Gouvernement, la création d’une société anonyme à capitaux entièrement publics qui serait chargée d’exploiter les autoroutes pour le compte de l’État à la fin des concessions, laquelle interviendra entre 2032 et 2036.Cette piste nous paraît très intéressante, car elle permettrait de lever de la dette dès 2020 pour alimenter le budget de l’AFITF.L’amendement prévoit donc la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État.