Mission « Action extérieure de l’État » (état B)
M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Je voudrais rappeler que l’Institut du monde arabe a été créé par Valéry Giscard d’Estaing en février 1980 et inauguré par François Mitterrand. L’Institut permet d’établir un dialogue culturel laïque entre le monde arabe, la France et l’Europe ; il est placé sous l’autorité morale d’un Haut Conseil, composé des représentants de tous les États membres de la Ligue arabe. Vous faites état d’un incident extrêmement malheureux, mais celui-ci a été corrigé et ne doit pas fausser la perspective d’ensemble. Nous devons – nous, la représentation nationale – être exigeants, mais il serait inconcevable de désavouer l’IMA, qui est une réussite, qui a fêté ses trente ans en 2017 et qui a reçu l’an passé le legs d’une importante collection d’art contemporain. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). L’engagement financier de notre pays est important, car la contribution des États arabes n’atteint pas le niveau envisagé initialement. On peut en discuter, mais j’ai l’impression que diminuer de moitié la subvention française aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez, puisqu’elle ferait dépendre l’IMA des financements étrangers que vous critiquez. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Les États arabes financent l’IMA principalement pour des projets ponctuels, comme des expositions qui les concernent directement. Cette situation n’est pas optimale ; néanmoins, le Koweït a versé 4 millions d’euros pour la refonte du musée. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). L’engagement de la France est donc indispensable et je souligne qu’il est stable depuis plusieurs années, à 12,3 millions d’euros.La fréquentation s’est améliorée depuis le début de la décennie, avec 750 000 visiteurs par an ; elle varie selon le niveau de succès public des grandes expositions, qui n’atteignent pas toutes les chiffres de « Il était une fois l’Orient Express ». L’exposition récente sur les chrétiens d’Orient – dont vous dénoncez à juste titre la persécution – a également été un véritable succès, avec 150 000 visiteurs à Paris et plus de 10 000 à Tourcoing, où nous l’avons accueillie. Je rappelle que depuis 2011, l’IMA a ouvert une antenne décentralisée à Tourcoing ; installée depuis novembre 2016 dans un lieu définitif, elle fait un excellent travail en collaboration avec les populations. Avis défavorable. M. Jean-Yves Le Drian. Même avis. L’IMA est un outil culturel et diplomatique très important au service des relations franco-arabes. M. Jean-Yves Le Drian. Il remplit les missions qui lui ont été confiées par l’État en promouvant la culture et une image moderne du monde arabe. C’est un lieu de débat très important. M. Jean-Yves Le Drian. Pour moi, il constitue un outil indispensable de la diplomatie publique de la France. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, que l’Institut s’est progressivement installé à Tourcoing ; je voudrais ajouter qu’il envisage d’ouvrir une antenne à New York. L’IMA promeut l’image du monde arabe et de la France à la fois, grâce à des expositions en général d’une grande qualité et très fréquentées. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.) M. Claude Goasguen (LR). Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Il est vrai que l’IMA fait du très bon travail, dont personne ne nie la qualité. Mais là, il s’agit de quelque chose qu’il est difficile d’accepter – d’autant plus que ce n’est pas la première fois. Il y a quelques années, l’IMA s’était déjà livré à ce genre de pratiques en enlevant Israël systématiquement de la carte. Je sais bien qu’il est difficile de le sanctionner, mais imaginez une aussi étonnante simplification s’agissant du Koweït : si on supprimait cet État de la carte – après tout, Saddam Hussein voulait le faire, alors pourquoi pas nous ? –, on irait au tribunal. Oui, l’affaire peut être judiciaire ! La sanction demandée est peut-être trop forte, et personne ne met en cause la qualité de l’IMA ; mais le Gouvernement français doit marquer sa désapprobation face à cette récidive. Ce serait utile pour tout le monde, car si l’on accepte de telles simplifications, nous allons nous amuser, les uns et les autres, à supprimer de la carte ce qui ne nous plaît pas – et Dieu sait qu’il y a nombre d’États qui ne nous plaisent pas dans le monde !Monsieur le ministre, il faut marquer nettement la désapprobation du Gouvernement face à l’incident. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La question est importante et le procédé, inhabituel. Cela me rappelle des groupes dans certaines municipalités ou régions, qui demandent la suppression de subventions aux actions culturelles qui n’entrent pas dans un moule qui leur convient. M. Claude Goasguen (LR). Israël est un État, un État reconnu ! Mais peut-être pas par vous, monsieur Lecoq ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne peux pas citer l’État en question car le critiquer peut conduire devant les tribunaux. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne peux pas en parler ici ; je vais donc évoquer un autre État. Si vous achetez un agenda à la boutique de l’Assemblée nationale, vous verrez que le Sahara occidental n’y figure pas… M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …alors qu’il est présent sur toutes les cartes officielles de la République, y compris à la commission des affaires étrangères, puisque c’est un État – entre guillemets –, en tout cas un territoire contesté. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est mon explication. Dès lors que je ne peux pas parler de l’État en question, je prends un autre exemple qui ne me fait pas courir le risque d’une attaque en justice, voire d’une condamnation. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ensuite, les expositions et les manifestations culturelles doivent continuer à avoir lieu. L’IMA offre des éclairages sur l’histoire du monde arabe, de la civilisation et de l’humanité. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il me semble inconcevable de diminuer de moitié la subvention de l’État à l’IMA, alors que c’est nous-mêmes qui l’avons créé pour contribuer à la connaissance par notre peuple de l’histoire du monde et des civilisations. L’Institut joue un rôle primordial, surtout dans le contexte actuel. (L’amendement no 601 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1019. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je voudrais remercier M. le ministre pour son écoute attentive et pour l’honnêteté intellectuelle dont il a fait preuve dans ses propos sur le tourisme.Cet amendement d’appel vise à améliorer la lisibilité du développement touristique et de la politique du tourisme dans la maquette budgétaire. Il n’épuise pas la question de la lisibilité des moyens – ceux de l’État, des collectivités locales, mais également de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance – alloués au tourisme. Je veux bien le retirer si le ministre s’engage à travailler avec l’Assemblée sur la façon d’améliorer la visibilité du travail, des objectifs, des moyens et des résultats du comité interministériel du tourisme, ainsi que des moyens nationaux affectés au tourisme, que nous n’arrivons pas à distinguer clairement dans les documents budgétaires. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). L’amendement vise à créer un programme distinct, dédié à la subvention d’Atout France. En commission des finances, nous avons salué votre initiative relative à la maquette budgétaire, qu’on ne peut qu’approuver. Il faut tenter de trouver les meilleures solutions pour pallier le problème. Cependant, une fragmentation excessive de la mission « Action extérieure de l’État » en programmes présenterait des inconvénients. Dans la mesure où les crédits d’Atout France sont bien identifiés par une action spécifique, il n’y a pas de perte de lisibilité budgétaire. La promotion de la France en tant que destination touristique n’est pas entièrement distincte des autres objectifs de promotion culturelle et d’influence visés par le programme 185. Premièrement, lorsque les instituts français promeuvent la langue française ou la France et sa culture, ils promeuvent la destination France. Deuxièmement, le tourisme est une composante de la stratégie en matière de commerce extérieur et de diplomatie économique, qui relève bien du programme 185. Il me semble donc qu’il faut conserver de la souplesse au sein du programme « Diplomatie culturelle et d’influence », ce qui n’empêche pas de faire avancer la réflexion sur la manière d’améliorer la lisibilité du budget. Avis défavorable. M. Jean-Yves Le Drian. Je me suis exprimé sur le sujet dans mon intervention liminaire, et je remercie Mme Bonnivard de m’avoir entendu. Il y a bien un problème de lisibilité et il faut trouver une solution. L’initiative du comité interministériel est essentielle puisqu’elle a mis fin à la fragmentation excessive de l’action touristique : désormais, il y a une direction, des acteurs qui échangent, un ordre du jour… J’ai moi-même instruit, avec Jean-Baptiste Lemoyne, l’ensemble des procédures. Le comité prend des décisions ; d’ailleurs, les résultats du tourisme en France sont très positifs. Cependant il manque une vision globale pour le Parlement et ce n’est pas convenable. Même si on peut se référer à un document de politique transversale, celui-ci est complexe d’approche. Il faut donc trouver une solution ; je ne l’ai pas ce soir, mais je propose de travailler avec vous, madame la rapporteure spéciale, et avec vous, monsieur le rapporteur spécial, pour avancer et être prêts l’année prochaine. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je saisis la balle au bond car j’ai une solution à vous proposer : le rapporteur du budget chargé du tourisme, censé commenter et analyser l’effort national dans ce domaine, pourrait-il siéger au comité interministériel du tourisme ? Ce serait une avancée qui permettrait d’enrichir les commentaires. Mme Émilie Bonnivard (LR). Certes, mais c’est une première piste. Je retire l’amendement car je fais confiance au ministre. (L’amendement no 1019 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1009. Mme Clémentine Autain (FI). Vous allez bien nous reconnaître dans le présent amendement qui vise à exprimer notre contestation de deux organismes internationaux : l’Organisation mondiale du commerce – OMC – et l’Organisation du traité de l’Atlantique nord – l’OTAN.Cette dernière – nous ne cessons de le dire, mais dans le contexte actuel, notre propos prend un relief particulier – n’est pas une force de paix, mais une organisation défensive devenue agressive qui cherche à imposer le modèle occidental. Il déploie une politique belliciste et s’exonère du droit international et des résolutions de l’Organisation des Nations unies. Dans le cadre de l’attaque turque contre les Kurdes, l’OTAN a d’abord dit ne pas être concernée avant d’appeler Erdo?an à agir avec retenue ; c’est dire où en est cet organisme !Quant à l’OMC, qui régit le commerce international, elle favorise la course au moins-disant social et environnemental puisqu’elle intègre les normes néolibérales en vigueur. L’organe de règlement des différends octroie à l’OMC un pouvoir contraignant sur les législations nationales, ce qui pose un vrai problème de souveraineté. Dans le cadre du CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, Accord économique et commercial global –, le Canada et d’autres pays ont menacé d’attaquer l’Union européenne à l’OMC sur ses standards environnementaux qui interdisent le recours à certaines substances utilisées pour la production agricole.Techniquement, l’amendement propose de transférer l’argent donné par la France à ces deux organismes à la promotion de la francophonie ; mais nous souhaitons surtout alerter notre assemblée sur les méfaits de notre implication dans deux structures qui ne privilégient pas la paix, la justice et la lutte contre le réchauffement climatique – ce qui n’est pas rien ! M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Supprimer les crédits alloués à l’OTAN et à l’OMC, et les transférer vers l’action culturelle en faveur de la francophonie pose une série de problèmes. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Nous avons déjà eu ce débat l’an passé, et la semaine dernière en commission des finances. Nous sommes membres de l’OTAN et de l’OMC, et nous devons honorer nos engagements en versant nos contributions.Il est donc hors de question de ne pas inscrire cet engagement parmi les dépenses qui correspondent à nos obligations financières. L’Europe, certes, ne l’emporte pas toujours devant l’organe de règlement des différends de l’OMC, mais l’existence de ce dernier est tout de même une garantie essentielle du respect du droit. Je subodore que vous n’acceptez pas pleinement le droit qu’applique l’OMC, puisqu’il vise à mettre en œuvre le libre échange, mais accordons-nous tout de même pour préférer une mondialisation encadrée par le droit à une mondialisation sauvage. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). En ce qui concerne l’OTAN, il me semble qu’y fragiliser la position de la France, dans le contexte actuel, ce serait adresser des signaux dangereux. Face à la tentation isolationniste des États-Unis et face aux initiatives non coopératives de puissances parfois membres de l’OTAN, notre pays ne doit pas contribuer à affaiblir une alliance ancienne, garante de sécurité aux yeux de nombre de nos partenaires européens.En tout état de cause, si vous souhaitez que la France quitte l’OTAN ou l’OMC, ce qui est votre droit, cela ne saurait se faire par le vote d’un simple amendement budgétaire. La commission des finances est défavorable à votre amendement. M. le président (SOC). Avec l’autorisation du ministre, je vais donner exceptionnellement et pour quelques instants la parole à Mme Genetet, rapporteure pour avis, qui n’avait pas, au moment où elle l’a demandé, une totale connaissance du règlement. (Protestations ironiques sur les bancs du groupe LaREM.) Ou alors elle s’est montrée habile, ce qui est possible également… (Sourires.) Mme Anne Genetet (LAREM). Ce que vous demandez, madame Autain, est un double déni de réalité et une double incohérence. En effet, vous pensez renforcer la diplomatie française – renforcement que vous avez appelé de vos vœux tout à l’heure en tant que porte-parole de votre groupe, et que vous souhaitez dans plusieurs amendements – alors que la satisfaction de votre demande reviendrait à l’affaiblir. Ensuite, autre déni de réalité, autre incohérence, si vous pensez qu’il faut modifier ces deux institutions, les pousser à infléchir leur façon de faire, je ne vois vraiment pas comment on pourrait y parvenir depuis l’extérieur. C’est en effet depuis l’intérieur d’une institution que l’on peut peser sur ses décisions, que l’on peut la faire évoluer – et pour cela, nous pouvons faire toute confiance au Président de la République. Je ne comprends donc pas votre demande. M. le président (SOC). Le sujet étant important, je vais laisser s’exprimer plusieurs députés. Ce que j’ai dit à Mme Genetet doit être entendu par tous les rapporteurs : c’est le rapporteur spécial de la commission des finances qui donne l’avis de la commission sur les amendements.La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer. M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Je m’adresse à vous, madame Autain, et à vos camarades du groupe La France insoumise – en particulier au président Mélenchon, premier signataire de l’amendement, dont je regrette l’absence car j’aurais aimé discuter de l’OTAN avec lui. Vous parlez de l’OTAN comme d’une organisation défensive et c’est vrai, hormis cet accident, survenu en Syrie, que nous déplorons tous, au point que nous avons tous ensemble voté une résolution sur ce sujet il y a quelques jours. L’OTAN n’est pas une organisation offensive mais une organisation supra-étatique qui garantit que la violence légitime, dans un contexte de guerre, est exercée par les États.Or vous ne mentionnez jamais, dans vos discours contre l’OTAN, la présence de mercenaires, de sociétés militaires privées. Je pense au groupe Wagner, russe, financé par un oligarque russe avec l’aval de M. Poutine, et que l’on retrouve sur tous les théâtres d’opérations, depuis le Donbass jusqu’à la Syrie où il compte de 1 000 à 4 000 hommes, en Libye, en Centrafrique où 160 instructeurs y forment les cadres de la force armée centrafricaine. On trouve même ce groupe dans le Sahel où il tente de débaucher des soldats français parce qu’ils maîtrisent ce territoire et sa langue. Et, vous le savez, le groupe Wagner est également présent au Venezuela : 400 cadres y assurent la sécurité de M. Maduro.L’OTAN est, je le répète, une organisation supra-étatique qui, dans un contexte de guerre, confie l’exercice de la violence légitime aux États, au lieu que cette violence soit aux mains de sociétés privées qui emploient des mercenaires. Il serait bon, j’y insiste, que cela figure dans votre discours à chaque fois que vous voulez culpabiliser l’OTAN et les pays, comme le nôtre, qui en sont membres. (M. le rapporteur spécial applaudit.) Mme Clémentine Autain (FI). Je crois en effet que nous ne nous comprenons pas très bien. Nous sommes, au sein de l’OTAN, le partenaire d’États clairement bellicistes. Je ne vous ferai pas un dessin sur le profil politique de Donald Trump, je ne vous ferai pas non plus un dessin sur celui de M. Erdo?an, président de la Turquie. Or les États-Unis et la Turquie ne sont pas des institutions privées mais bien des États et qui sont, je le répète, nos partenaires au sein de l’OTAN.Ce que je conteste, c’est la pertinence de ce cadre d’alliance. Il ne permet pas de faire avancer la diplomatie, au contraire – et je suis en total désaccord avec vous sur ce point. En effet, l’OTAN nous enferme dans un cadre qui nous empêche, nous la France, de définir souverainement notre stratégie, notre diplomatie, cela dans un monde instable où les États-Unis et la Turquie jouent un rôle effroyable en menant des attaques très dangereuses. Ce n’est pas un problème nouveau, mais ce cadre, à mon sens, n’est pas pertinent. Mme Clémentine Autain (FI). Pour ce qui est de l’OMC – c’est une autre affaire, certes –, on peut imaginer qu’on peut en modifier le cadre de l’intérieur, mais je crois qu’il est depuis trop longtemps imprégné de la logique néo-libérale. Ce cadre non plus ne nous paraît donc pas pertinent et vous connaissez notre position : nous pensons que l’ONU devrait être renforcée, refondue même,… Mme Clémentine Autain (FI). …et que c’est en son sein, en respectant les règles de droit et les différents États – en dehors des équilibres issus de la seconde guerre mondiale, car l’époque n’est plus la même –, que nous devons faire des propositions. (L’amendement no 1009 n’est pas adopté.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les communistes ont voté pour cet amendement – puisque vous ne nous avez pas donné la parole, monsieur le président, nous donnons notre point de vue hors micro. M. le président (SOC). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 621. M. Alain David (SOC). Le présent amendement vise à compenser les baisses antérieures de crédits décidées par le Gouvernement, en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, le total des dépenses de l’AEFE est chaque année, depuis 2015, supérieur à ses ressources.Nous proposons donc d’augmenter la subvention pour charge de service public de 15 millions d’euros, notamment au titre de rattrapage et pour éviter de recourir à l’augmentation des frais de scolarité ou à l’annulation de projets. L’augmentation d’un tel montant concorde avec l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de doubler le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger. Il ne faut pas en rester au stade de promesses qu’on ne se donne pas les moyens de réaliser. M. Frédéric Petit (MODEM). Je tiens à rappeler une vérité toute simple : nous avons 15 000 élèves et trente et un lycées de plus – et la subvention dont ils bénéficient n’a pas augmenté. Ensuite, le budget du réseau de l’enseignement français à l’étranger – soit quelque 500 lycées – est de 2,5 milliards d’euros, somme qui n’a rien à voir avec les 398 millions d’euros de subvention accordés à l’AEFE en 2018, avec les 408 millions prévus pour 2020, si l’on ajoute aux 384 millions d’euros accordés en 2019 les quelque 25 millions envisagés par le présent PLF. Or la moitié du coût de ce réseau ne relève pas de la gestion publique. Il faut cesser de croire que la stratégie de doublement du nombre des élèves implique mécaniquement le doublement de la subvention ! Nous ne sommes pas dans une épicerie et le nombre d’élèves n’est pas une fonction de la subvention. La subvention qu’elle perçoit permet à l’AEFE de gérer un réseau indépendamment du nombre d’élèves – même si leur augmentation conduira à une réorganisation. Je tenais à faire cette précision pour éviter d’éventuelles remarques simplistes. M. Jean-Yves Le Drian. Je me suis déjà exprimé sur le sujet tout à l’heure en répondant à M. Mbaye. Je n’ai donc rien à ajouter et rejoins le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Mme Samantha Cazebonne (LAREM). On fait souvent une confusion, dont j’ignore si elle est volontaire ou d’une certaine mauvaise foi, entre augmentation de la subvention publique et diminution des frais de scolarité. Il faut savoir qu’un établissement partenaire – et ce sont ces établissements qui ont développé le réseau ces dix dernières années – ne coûte pas un centime à l’État et que les frais de scolarité y sont les mêmes que ceux des établissements financés par l’État. Je veux que ce soit bien clair et bien compris. (M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial, ainsi que Mme Anne Genetet et M. Frédéric Petit, rapporteurs pour avis, applaudissent.) N’instrumentalisez donc pas la subvention publique pour avancer que les frais de scolarité augmenteront si elle diminue parce que c’est faux. J’ai moi-même dirigé un établissement partenaire en concurrence avec des établissements financés par de l’argent public : les coûts de scolarité étaient les mêmes, avec les mêmes résultats au baccalauréat et les mêmes résultats après le baccalauréat. Donc, s’il vous plaît, ne mélangeons pas tout. (Mêmes mouvements.) M. M’jid El Guerrab (LT). Je souscris aux propos de Samantha Cazebonne. Députés des Français établis hors de France, nous connaissons bien ce réseau et savons qu’il est pour une petite partie constitué d’écoles publiques et que, pour le reste, il est composé d’écoles privées mais conventionnées, homologuées par l’AEFE. Franchement, c’est bien mal connaître le projet de loi de finances que de proposer un tel amendement puisque, depuis une dizaine d’années, on n’avait jamais vu une telle hausse du budget de l’AEFE – elle est de 25 millions d’euros, et il s’agit d’une augmentation pérenne, c’est-à-dire que, sur dix ans par exemple, cela fera 250 millions d’euros au total. Ce n’est pas une augmentation one shot ! Plutôt que de défendre un tel amendement, vous feriez mieux d’applaudir aux mesures prévues et de remercier le ministre. Merci beaucoup, monsieur le ministre ! (L’amendement no 621 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 619. M. Alain David (SOC). Nous proposons de doter de 10 millions d’euros supplémentaires le poste budgétaire relatif à la sécurité des postes à l’étranger. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Vous proposez une augmentation des crédits affectés à la sécurité des postes à l’étranger alors que ces crédits doivent déjà augmenter de 11,5 millions d’euros en 2020, ce qui permettra de mieux prendre en compte les effets de l’inflation sur les rémunérations et sur les budgets de fonctionnement et de renforcer les postes de dépenses immobilières, pour l’entretien courant et pour l’entretien lourd. En réalité, à périmètre constant, le poste a fortement augmenté, dès 2019, par la mise en commun, au sein du programme 105, de l’ensemble des dépenses des fonctions support des réseaux de l’État à l’étranger, avec un pilotage unifié – il faut tout de même y insister – gage de mutualisation et de performance. Avis défavorable. Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Je crois que cette subvention est pour l’instant à la hauteur des besoins mais ce qui me préoccupe, c’est de constater que le nombre de boursiers diminue. Mme Samantha Cazebonne (LAREM). C’est une vraie préoccupation et nous devrons demander des explications à l’AEFE sur ce point car il nous faut garantir la mixité dans les établissements scolaires. En effet, une diminution du nombre de boursiers signifie soit que les dossiers sont trop compliqués à remplir, soit une éviction des classes moyennes. (L’amendement no 619 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 764. M. M’jid El Guerrab (LT). Le programme 185 de la mission « Action extérieure de l’État » vise notamment à développer l’attractivité de la France et en particulier à accueillir un demi-million d’étudiants étrangers sur le territoire d’ici à 2027. Cependant, la nouvelle stratégie gouvernementale à l’égard de l’enseignement supérieur instaure des frais d’inscription différenciés à l’université, ce qui peut être un frein à l’attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers. De plus, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 octobre 2019, a considéré que la gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cela résulte notamment du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.Le Conseil constitutionnel précise également que l’exigence de gratuité dans l’accès à l’enseignement supérieur « ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Aussi, afin de mettre notre droit en conformité avec cette exigence constitutionnelle, apparaît-il nécessaire de prévoir le paiement de frais d’inscription « modiques » tenant compte des « capacités financières des étudiants », lors de l’accès à l’enseignement supérieur.L’amendement flèche donc 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ce transfert est uniquement formel afin de respecter les règles de recevabilité financière ; je ne demande en aucun cas une diminution réelle des crédits du programme 105. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Monsieur le député, votre amendement revient à mettre à la charge du Quai d’Orsay le financement des droits d’inscription dans les établissements universitaires. Cette dépense nouvelle me paraît totalement inutile, car, comme vous le savez sans doute, grâce à la ténacité de Jean-Yves Le Drian, auquel je veux rendre hommage, et de toutes ses équipes, le Quai d’Orsay a obtenu, non seulement l’exonération des nouveaux droits d’inscription différenciés des étudiants internationaux au niveau du doctorat, mais aussi le pouvoir d’accorder jusqu’à 14 000 exonérations du paiement des frais différenciés aux étudiants internationaux les mieux classés, dont 10 000 sur le continent africain.Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale d’accueil des étudiants internationaux et d’attractivité de l’enseignement supérieur français, il me semble judicieux de demander une contribution aux étudiants qui sont en mesure de l’acquitter, surtout lorsqu’ils viennent de pays où le coût des études supérieures à leur charge est sans commune mesure avec celui constaté en France.Enfin, il faut souligner que les ressources nouvelles sont destinées à mieux accueillir les étudiants. La commission n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel, j’émets un avis défavorable. M. M’jid El Guerrab (LT). Cet amendement vise à ouvrir le débat sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Même si on nous dit que l’augmentation des frais d’inscription n’a pas eu d’effet négatif sur le nombre d’étudiants étrangers, et qu’on nous annonce qu’on en compte 2,2 % de plus, je réitère la demande que j’ai déjà formulée auprès de Campus France, et auprès de l’ensemble de nos autorités : je souhaite disposer des chiffres réels des dossiers déposés. Nous ne pouvons pas nous contenter de raisonner à partir du nombre de dossiers acceptés ; nous devons connaître le nombre de ceux qui ont été déposés pour en déduire un taux d’acceptation des dossiers. Aujourd’hui, nous ne disposons pas de cette information : il faut que l’on se satisfasse des 2,2 % qui nous sont données en pâture.Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite que nous ouvrions ce débat aujourd’hui. Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision : voulons-nous, oui ou nous, nous y conformer ? M. le président (SOC). Monsieur El Guerrab, je n’ai pas bien compris : votre amendement est-il retiré ? M. le président (SOC). Monsieur Petit, je vous donne la parole, mais en tant que second orateur sur l’amendement, et non en tant que rapporteur pour avis, puisque M. Ledoux s’est déjà exprimé. M. Frédéric Petit (MODEM). Monsieur El Guerrab, je suis étonné par votre propos. Ce sont des données dont je dispose. J’ai auditionné pendant plusieurs heures Campus France et d’autres acteurs.Je me souviens, par exemple, que l’on compte 8 % d’étudiants supplémentaires venant du Sénégal cette année, grâce aux exonérations et aux universités qui n’appliquent pas la différenciation. Une seule université applique la différenciation totalement, et seulement sept l’appliquent partiellement en évitant de frapper des pays comme le Sénégal.Les 2,2 % que vous citez constituent une moyenne qui nous a été fournie dès que nous avons posé la question. Quand on regarde de près la situation des pays pour lesquels nous pouvions être inquiets, on constate une augmentation du nombre d’étudiants étrangers : 8 % pour ceux qui viennent du Sénégal, je le disais, et quelque 7 % pour les étudiants venant du Mali. C’est ce genre de chiffres que nous obtenons en tenant compte de la différenciation telle qu’elle a été appliquée avec le ministère.Je ne dis pas qu’il ne faut pas refaire une grande réforme. La commission des affaires étrangères va s’emparer de façon très décidée du débat sur la future loi de programmation sur la recherche. Nous ne voulons pas qu’il y ait, d’un côté, une coopération française et, de l’autre, une coopération à l’étranger ; nous voulons une coopération mondiale pour une politique mondiale de la recherche. Quoi qu’il en soit, monsieur El Guerrab, nous disposons de chiffres et, pour l’instant, ils sont plutôt rassurants. (L’amendement no 764 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 618. M. Alain David (SOC). Il vise à pallier les baisses de crédits quasi mécaniques qui touchent les grands opérateurs de l’État pour 7 millions d’euros, en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence, portés par le programme 185, avaient diminué de 11 % entre 2012 et 2017. Ils ont augmenté fortement en 2018 et 2019. Je considère qu’ils peuvent absorber des baisses ponctuelles et circonscrites en 2020.Si la subvention à l’Institut français diminue de 2 millions d’euros, c’est uniquement en raison de la fin des financements exceptionnels de 2019 liés au lancement du plan pour la langue française et le plurilinguisme, et à la préparation de la saison Africa 2020. En fait, la subvention retrouve son niveau de 2018, c’est-à-dire 28,8 millions d’euros, soit plus de 1 million d’euros de plus que les montants effectivement versés en 2017. J’ajoute que l’Institut français est renforcé par son rapprochement avec la Fondation Alliance française.Les dotations de fonctionnement des EAF, les établissements à autonomie financière, c’est-à-dire les services culturels des ambassades, demeurent d’un niveau élevé : 54 millions d’euros au total. Les dotations dites « pour opérations » sont maintenues et un effort de 5 % est demandé sur les dotations de fonctionnement avec des mesures de rationalisation dans l’appui logistique et les actions d’animation du réseau. Je rappelle que le financement des EAF repose en majeure partie sur des ressources propres et des partenariats, soit 165 millions d’euros en 2018.Je conclus en évoquant Atout France. Il me paraît légitime que cet opérateur, comme tous les autres, se voit fixer des objectifs d’économies dans le cadre du plan action publique 2022.La commission des finances est défavorable à l’amendement. M. Jean-Yves Le Drian. Même avis. Je suis totalement d’accord avec les arguments de M. le rapporteur spécial.Je m’interroge, monsieur David : vous nous proposez de réduire les crédits consacrés à la politique immobilière pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. Toutefois, dans vos propos publics, vous estimez que ces crédits ne sont pas suffisants. Une telle contradiction me laisse perplexe. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous savez bien que nous ne pouvons pas faire autrement, si nous voulons qu’un amendement soit recevable ! (L’amendement no 618 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 617. M. Alain David (SOC). Il vise à compenser la stagnation des crédits par rapport au projet de loi de finances pour 2019, décidée par le Gouvernement. Il s’agit de la confirmation d’une baisse de 5 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2018.L’amendement vient abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger. Je rappelle que la scolarité coûte 5 300 euros. C’est énorme ! Après cela, on s’étonne que les élèves soient de moins en moins nombreux, et que les familles des classes moyennes, qui ne peuvent pas obtenir de bourses et qui ont parfois deux ou trois enfants, rencontrent des difficultés. Nous l’avons dit, un certain nombre de Français de l’étranger envisagent de revenir en France parce qu’ils ne parviennent pas à faire face aux frais de scolarité.On peut se contenter, comme vous le faites, de répéter que tout va bien : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Toutefois, le problème demeure. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Monsieur le député, je tiens à vous rassurer : les montants de bourses scolaires effectivement versés au titre de l’aide à la scolarité des élèves français du réseau AEFE ne vont pas baisser en 2020. L’enveloppe est maintenue au niveau de 2019, soit 105,3 millions d’euros, ce qui devrait suffire au regard des demandes effectives – nous comptons 25 400 boursiers.Compte tenu des niveaux actuels de sollicitation de bourses, il est inutile d’accroître les montants prévus dans le budget, car ils ne seraient pas dépensés et ils finiraient par être annulés par Bercy. Au besoin, un prélèvement sera opéré sur une « soulte » dans les comptes de l’Agence, issue de trop-versés pour des exercices antérieurs à 2014, non encore entièrement consommée.D’après les informations fournies par l’AEFE, en cette fin d’année 2019, la soulte devrait s’établir à environ 10 millions d’euros. Au besoin, elle devrait également permettre de couvrir le risque de change, évoqué à juste titre. Avis défavorable. M. Jean-Yves Le Drian. Même avis. J’ai déjà indiqué que si l’on constatait une baisse du nombre des bourses attribuées, malgré la révision des critères effectuée l’année dernière à votre demande, je serais prêt à ce que l’on réexamine la situation lorsque l’évaluation de la mise en œuvre de ces critères aura pu être faite.En attendant, la dotation de 105 millions est maintenue. Elle correspond à la demande telle qu’elle s’est manifestée. Si d’aventure il y avait une demande supérieure, on pourrait en effet mobiliser la soulte confiée à l’AEFE. Nous serons là, l’année prochaine, pour vérifier s’il y a eu une augmentation du nombre de boursiers. C’est surtout cela le sujet ! (L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 784. M. M’jid El Guerrab (LT). Je remercie le ministre pour ses propos. Je vais retirer mon amendement, mais, sur le terrain, nous constatons que de très nombreuses familles ne sont pas informées. Quand elles le sont, la complexité des dossiers à remplir et la lourdeur des processus – on vient chez elles vérifier l’exactitude de leurs déclarations – finissent par les décourager et par les dissuader de demander des bourses.Ce que vous proposez permettra d’essayer de mieux évaluer la demande et d’affiner les choses au plus près du terrain pour faire en sorte que les bourses soient mieux réparties. (L’amendement no 784 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 960 de la commission des affaires économiques. M. Éric Straumann (LR). Il vise à permettre le maintien de l’activité d’Atout France, l’agence de développement touristique de la France, qui est l’unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. Nous vous demandons le rétablissement de 4,4 millions d’euros en faveur d’un opérateur particulièrement important pour l’action touristique de notre pays, et reconnu comme tel. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Pierre-Henri Dumont déplorait, avant que M. le ministre n’intervienne, que nous présentions un budget à l’os, et vous voudriez que nous ponctionnions 4,4 millions d’euros sur un programme qui est déjà compté au plus juste !Atout France doit participer à la démarche action publique 2022, comme le ministère et comme l’ensemble des opérateurs. D’après les informations dont je dispose, il semble que l’opérateur peut réaliser des économies en colocalisant certaines de ses implantations avec Business France. Par ailleurs, Atout France bénéficie d’une baisse d’1 million d’euros de masse salariale au titre d’agents jusqu’alors mis à disposition contre remboursement, qui relèveront désormais directement du ministère de l’économie. Avis défavorable. (L’amendement no 960, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1020. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il s’agit d’un amendement de repli. Il tient compte de l’effort budgétaire que doivent faire tous les opérateurs en faveur de la réduction des dépenses publiques, mais il vise à ne pas grever trop brutalement la capacité d’intervention d’Atout France.Il diminue de moitié l’effort budgétaire demandé à cet opérateur sur un an. Autrement dit, il vise à rendre à Atout France 2,2 millions d’euros alors qu’est prévue une baisse de 4,4 millions d’euros de la subvention pour charges de service public. Atout France a la capacité de consentir cette année un effort à hauteur de 2,2 millions ; demander 4,4 millions, c’est trop.Par ailleurs, je trouve étonnant que l’on demande à l’opérateur de prévoir 2,6 millions de provisions sur ses fonds propres ou, en tout cas, sur sa subvention, en prévision des suppressions de postes que l’État lui demande. C’est un peu un serpent qui se mord la queue. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je souhaitais également vous interroger, monsieur le ministre, sur la possibilité de mettre en œuvre un contrat d’objectifs et de moyens – COM – pour Atout France, comme pour Business France, afin de donner à cet opérateur une visibilité sur ses moyens pour trois ans. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Malgré l’opiniâtreté et le talent de Mme Bonnivard, il sera le même que pour l’amendement no 960, rejeté par la commission des finances. Avis défavorable. M. Jean-Yves Le Drian. Je rappelle que les crédits d’intervention d’Atout France sont maintenus. C’est sans doute là l’essentiel. La nouvelle localisation de cet opérateur permettra de réaliser des économies sur le plan immobilier. Nous allons, par ailleurs, mener des expérimentations afin de rapprocher les réseaux d’Atout France et de Business France dans plusieurs pays pilotes, ce qui doit permettre de mieux promouvoir le tourisme. Nous maintenons ainsi les crédits d’intervention à leur niveau actuel tout en jouant sur les crédits de fonctionnement.J’ajoute qu’Atout France bénéficie d’une partie des recettes issues des visas, qui sont en augmentation, d’après tous les chiffres dont nous disposons. Or cette source complémentaire de financement n’apparaît pas dans les crédits budgétaires que nous examinons.Quant à votre demande d’un COM pour Atout France, j’y suis favorable. La nouvelle directrice d’Atout France, récemment nommée, sera chargée d’y travailler. (L’amendement no 1020 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 620. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à abonder de 1 million d’euros le Fonds citoyen commun créé par l’article 12 du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019. Ce fonds est destiné à appuyer une multitude de petits projets citoyens portés par des acteurs de l’amitié franco-allemande. Il aide au financement d’initiatives citoyennes et au jumelage de communes.D’après le rapport de Mme Saint-Paul sur le projet de loi ratifiant ce traité, « ce fonds figure parmi les projets prioritaires qui pourraient être présentés dès le prochain conseil des ministres franco-allemand ». Ce fonds mériterait d’être abondé, non seulement par les différents ministères, mais aussi par des collectivités locales et des entreprises. La bonne entente franco-allemande est un bien commun à préserver. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). L’article 12 du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle prévoit, en effet, la création d’un fonds citoyen commun qui aura vocation à « soutenir les initiatives de citoyens et les jumelages entre villes ». Son financement devra être partagé entre la France et l’Allemagne, et reposer sur de nombreux acteurs dans chaque État, pas seulement les ministères des affaires étrangères. Au minimum, le fonds devra être interministériel et associer des crédits relevant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». L’enveloppe à la charge du Quai d’Orsay dépendra des objectifs du fonds et de son dimensionnement général. Il me paraît donc prématuré de prendre des décisions au sujet de son financement.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’émets un avis défavorable à titre personnel. M. Jean-Yves Le Drian. Votre amendement est pertinent, monsieur Bricout, mais je vous demande de nous laisser le temps de conduire les arbitrages nécessaires. Ils sont en cours. Nous pourrons reparler du financement de ce fonds citoyen franco-allemand dans les prochaines étapes de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Je ne suis pas en mesure, pour l’heure, de vous apporter de réponse précise. M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amitié franco-allemande est un sujet important. Puisque vous me garantissez de nous répondre bientôt, je retire l’amendement. (L’amendement no 620 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1010. Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des idées que j’ai soutenues précédemment, vise à alerter sur le poids croissant de la diplomatie économique au sein de notre diplomatie. La diplomatie économique a pour objectif d’intégrer dans l’action diplomatique le soutien à l’internationalisation des entreprises françaises. Désormais, il est explicitement demandé aux ambassadeurs d’aider à lever les barrières rencontrées par les entreprises françaises à l’étranger. Ils ont pour directive d’établir la liste des dix contrats prioritaires dans les pays où ils exercent et de présenter, toutes les huit semaines, un état d’avancement de la négociation de ces contrats.Il s’agit donc, pour les ambassadeurs, d’un alourdissement de leur charge de travail, qui, en outre, altère le sens de leur mission : cette vision managériale, adossée à une culture du résultat, dénature, selon nous, leur fonction de diplomate. Les ambassadeurs sont appelés à devenir des VRP des entreprises et à consacrer 40 % de leur temps à cette activité.Nous sommes véritablement inquiets de cette évolution. Allons-nous finir comme le Danemark, qui a nommé un ambassadeur auprès des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon ? Voyez où l’on peut en arriver ! Mme Clémentine Autain (FI). Dans notre conception, la diplomatie n’est pas économique, mais politique. Les entreprises ne représentent que leurs intérêts, c’est-à-dire des intérêts privés. Elles n’ont donc pas de légitimité politique.L’amendement symbolique propose d’enlever 1 euro symbolique à l’action 07. Il vise à interpeller le Gouvernement sur le sens de la diplomatie ; il s’interroge sur la pertinence de certains objectifs du programme 185 : promouvoir « les intérêts économiques et commerciaux de la France », « donner une nouvelle impulsion à notre diplomatie économique ». Ainsi, l’indicateur « accompagnement des acteurs économique » comporte un sous-indicateur « nombre de visites d’investisseurs auxquelles les ambassades et Business France ont contribué et nombre d’investisseurs rencontrés ». Ce n’est pas, selon nous, le sens de la mission de nos diplomates ! M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Valoriser l’offre française, c’est-à-dire une part de la France, fait partie des attributions de nos ambassadeurs, qui peuvent mettre en relation les entrepreneurs français et leurs homologues, et doivent, au besoin, utiliser l’ensemble des leviers politiques d’influence dont ils disposent pour réaliser leurs projets. Ils peuvent les aider à débloquer des situations parfois très sensibles, comme nous l’avons observé lors de notre mission à Rome : dans un moment de grande tension, les administrations ont continué à se parler pour faire avancer les dossiers.L’indicateur « accompagnement des acteurs économiques », que vous avez cité, madame Autain, permet, par exemple, de suivre le nombre de changements favorables aux intérêts français obtenus suite à une démarche de l’ambassade : environ 800 prévus en 2020, contre 740 en 2018, 641 en 2016, et 1099 en 2017, une année qui avait donné lieu à un très grand nombre d’interventions en Russie.Le suivi de cet indicateur me semble très utile et ne se fait en aucun cas au détriment des autres missions du programme. Celles-ci font l’objet d’autres indicateur de performance, portant, par exemple, sur la part des projets et des programmes culturels bénéficiant de cofinancements dans les pays d’accueil, ou sur l’attractivité du réseau d’enseignement français et de l’offre de cours de langue française.Avis défavorable. M. Jean François Mbaye (LAREM). Je ne comprends pas l’objectif de cet amendement. Nous avons besoin d’une diplomatie économique française forte, contribuant au rayonnement de la France à l’étranger. Il serait contre-productif – on peut même parler de contre-sens – de chercher à réduire la portée de la diplomatie économique française alors que certains pays mènent une politique très efficace en la matière.Il est exact que nos ambassadeurs suivent certains contrats, en lien avec des dossiers stratégiques, en matière de défense par exemple. Je comprends mal que l’on veuille réduire la place et l’importance de la diplomatie économique française alors que d’autres pays ont une activité importante dans ce domaine.Enfin, la diplomatie économique n’agit pas au détriment de l’influence culturelle : les opérateurs à l’étranger, que vous connaissez, madame Autain, ont vu leur budget augmenter ou se stabiliser.Nous devrions nous réjouir de l’ambition de notre diplomatie, une ambition universelle. (L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » sont adoptés.)
Avant l’article 73
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement no 349 de la commission. M. Frédéric Petit (MODEM). Nous avons beaucoup discuté déjà de la nécessité, pour les parlementaires, de renforcer leur rôle auprès des opérateurs. Je suis un fervent défenseur de ces derniers : ce sont des interfaces, et leur action s’inscrit dans la logique de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances. Je regrette cependant que leurs COP – contrat d’objectifs et de performance – et leurs COM soient des outils délaissés et peu contrôlés.Le but de cet amendement, adopté par la commission des affaires étrangères, est de demander au Gouvernement de remettre un rapport, chaque année avant la discussion budgétaire, rendant compte de l’exécution des COM et des COP des opérateurs. Il convient d’éviter que ne se reproduise la situation surréaliste à laquelle nous avons été confrontés en commission : on nous demandait de ratifier un COM à trois mois de son échéance ; nous avons refusé.Nous demandons donc qu’un suivi plus étroit et plus rigoureux des COM et des COP soit assuré afin que les parlementaires, sans revenir sur l’autonomie des opérateurs, puissent pleinement assurer leur mission de contrôle budgétaire. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Cet amendement est sain. Je partage votre souhait, monsieur le rapporteur pour avis, d’améliorer le suivi des contrats d’objectifs et de moyens et des contrats d’objectifs et de performance conclus entre l’État et l’AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger –, Campus France ou l’Institut français, pour ne citer que ces opérateurs.La loi donne aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat une compétence d’avis sur les COM et les COP six semaines avant leur signature définitive. Les commissions doivent donc avoir accès, le plus en amont possible, à toutes les informations leur permettant d’exercer cette compétence.Vous proposez la remise annuelle d’un rapport au Parlement. Ce vecteur me semble approprié, mais il faudrait également étoffer les projets et les rapports annuels de performance. L’enjeu, pour le Parlement, est de disposer des bonnes informations, lui permettant d’exercer sa compétence d’évaluation et de contrôle.Le Gouvernement doit être le seul responsable, devant le Parlement, de la mise en œuvre des conventions qui le lient aux opérateurs. Le Parlement, quant à lui, doit organiser le plus librement possible l’évaluation et le contrôle de ces politiques publiques. Avis favorable, donc.Cet amendement permet, par ailleurs, de poser la question des autres grands organismes extérieurs au Quai d’Orsay, non régis par la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Les organisations actives dans le domaine de l’action extérieure des collectivités territoriales et de la francophonie sont des partenaires importants du ministère. Des subventions récurrentes leur sont accordées, sur la base de conventions, mais sans la formalisation de COM ou de COP. Il faudrait fournir au Parlement davantage d’informations sur les montants de ces subventions et sur ce que le ministère en attend.Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, envisager d’enrichir les documents budgétaires concernant les principaux organismes extérieurs dès la prochaine loi de règlement du budget et d’approbation des comptes ? M. Jean-Yves Le Drian. Je comprends ces préoccupations et je suis prêt à répondre favorablement aux demandes de vos deux rapporteurs. Nous veillerons, s’agissant des COP et des COM, à ce que vous disposiez, en temps voulu, d’informations complètes et compréhensibles.Je suis également favorable à la demande de M. le rapporteur spécial sur les autres organismes, sous réserve que leur contribution soit suffisamment élevée pour mériter une analyse complémentaire. Les documents budgétaires présentent déjà un grand nombre d’éléments, qu’il convient simplement d’enrichir pour une meilleure compréhension du Parlement.Nous pourrons par la suite décider ensemble de la meilleure manière de mettre en œuvre ces propositions, pour une efficacité partagée, sans alourdir la charge de travail des uns et des autres. Tâchons de limiter les références, sous peine de passer notre temps dans les papiers ! (L’amendement no 349 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1034. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel, mais d’un amendement important, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds – le texte indique qu’il s’agit d’un fonds public, car nous devions choisir entre « public » ou « privé », mais nous aurions pu ne pas le préciser – de garantie en cas de défaillance d’une compagnie aérienne. Mme Émilie Bonnivard (LR). En effet, en septembre 2019 sont survenues la mise en liquidation judiciaire d’Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire de XL Airways France, neuvième compagnie française. Ces deux mises en liquidation brutales ont mis en lumière l’absence de dispositif protecteur des consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France. Comme il n’existe pas non plus de fonds de garantie européen pour parer à de telles situations, le consommateur ne peut donc, aussi incroyable que cela puisse paraître, bénéficier du remboursement de tout ou partie des billets non utilisés. Le rapport demandé au Gouvernement ferait le point sur le travail réalisé au niveau européen ou national concernant la création d’un fonds de garantie protégeant les voyageurs et donc favorable à l’attractivité touristique via le transport aérien ainsi sécurisé. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Il est difficile d’apprécier les contours de la mesure proposée, que ce soit le rôle que pourrait jouer le Quai d’Orsay dans sa mise en œuvre ou ses effets concrets pour l’attractivité économique et touristique de la France. Un amendement similaire, dans une rédaction légèrement différente, a été rejeté par la commission des finances. Je maintiens son avis défavorable. (L’amendement no 1034, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Aide publique au développement ; prêts à des États étrangers
M. le président (SOC). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Aide publique au développement » et au compte spécial « Prêts à des États étrangers » (no 2301, annexe 6 ; no 2303, tome III).La parole est à M. Vincent Ledoux, suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Je supplée en effet cet après-midi notre collègue Marc Le Fur pour la présentation de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ». J’en suis particulièrement ravi, car ce budget interroge notre volonté et notre capacité à faire solidarité avec les pays en voie de développement, et par là même à garantir la stabilité internationale.Les Français sont majoritairement favorables à une hausse de l’aide au développement d’ici à 2022, percevant bien que les investissements réalisés dans les pays du Sud sont très positifs pour la France. Trois quarts d’entre eux préfèrent l’expression d’« investissement solidaire » à celle d’« aide au développement », dénomination qui serait plus appropriée pour accompagner les évolutions d’une politique visant à renouveler ses approches et ses méthodes.À cet égard, ce budget va dans le bon sens. Tout d’abord, il traduit un effort réel de presque 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement en faveur de grandes initiatives internationales : par exemple, la France s’engage très fortement dans l’action multilatérale en faveur de l’environnement, à hauteur de 700 millions d’euros sur trois ans.Par ailleurs, le budget présenté montre que le ministère se ressaisit de ces outils d’aide au développement. Enfin, on ne doit pas oublier que les crédits de la mission connaissent une progression très dynamique depuis 2018, progression que l’on ne retrouve pas ailleurs à ce niveau dans le budget de l’État, ce qui témoigne de la priorité accordée à cette politique.Ce constat est néanmoins teinté de trois interrogations que nous livre M. Le Fur et qui doivent, à mon sens, nous servir d’aiguillon.La première interrogation porte sur notre capacité à atteindre l’objectif des 0,55 % du revenu national brut – RNB – consacré à l’aide publique au développement à l’horizon 2022 : Marc Le Fur souligne dans son rapport que la hausse des crédits de paiement ne correspond qu’à 13 % de l’effort supplémentaire pour atteindre notre objectif.La deuxième interrogation porte sur la quotité de l’aide au développement entre le bitatéral et le multilatéral. Le rapporteur spécial constate une hausse des autorisations d’engagement, mais il voudrait être certain que ce ne soit pas contradictoire avec notre ambition.Troisièmement, le rapporteur spécial s’interroge sur la répartition du produit des taxes affectées au développement, y percevant un mauvais signal. Le produit de la taxe sur les billets d’avions, qui abondait le Fonds de solidarité pour le développement, serait ainsi utilisé, pour plus de la moitié, au financement de nos infrastructures.Pour autant, des perspectives encourageantes sont à saluer dans l’aide au développement gérée directement par les services de coopération des ambassadeurs, l’aide au projet passant à 60 millions d’euros. Quant aux fonds alloués à l’aide humanitaire d’urgence, ils augmentent de moitié pour atteindre 155 millions d’euros, l’aide alimentaire s’élevant à 60 millions d’euros. Ces éléments emportent l’adhésion du rapporteur spécial qui émet un avis favorable au présent budget.Je me permettrai en mon nom, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de présenter d’autres perspectives pour notre aide au développement.Au sein de nos territoires, nous avons des connaissances, des compétences et des savoir-faire, autant de leviers que nous devons mieux exploiter. Vous m’avez missionné sur le sujet, et de mes travaux ressortent trois axes-phares qui peuvent servir, me semble-t-il, de feuille de route complémentaire pour notre aide publique au développement.Premier axe : l’objectif est de tisser des liens de société à société, en plus des grandes initiatives diplomatiques et économiques qui nous lient déjà de pays à pays. Cela nous permettra de démultiplier la priorité africaine de la France, dans un travail gagnant-gagnant entre Français et Africains. Je le dis clairement : il faut que la priorité africaine du Président de la République soit également celle de tous les territoires, voire de tous les citoyens. Il faut à cette fin d’abord mener un travail d’identification des spécialisations de nos territoires dans la relation entre entreprises et entrepreneurs français et africains ; des actions sont déjà menées, mais on doit mieux les connaître.Deuxième axe : les compagnonnages consulaires sont un formidable outil de coopération. Je propose de les relancer afin d’obtenir des fécondations croisées des compétences entre artisans français et africains.Troisième axe : ouvrir les instances de coordination de l’action territoriale extérieure aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers et de l’artisanat ainsi qu’aux chambres d’agriculture, car nous segmentons encore trop les acteurs de la coopération décentralisée.Je me suis permis ces quelques mots pour souligner, en plus des remarques du rapporteur spécial, que la démultiplication des leviers de coopération, à tous les niveaux et dans tous les territoires, offre une perspective enthousiasmante pour l’ensemble de notre société, dans l’attente du sommet Afrique-France de Bordeaux en juin 2020 et dans l’esprit de Paul Ricœur, pour lequel « la logique de l’échange de dons est une logique de réciprocité qui crée la mutualité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). J’avais raison, monsieur Ledoux, et je vous en remercie.La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. M. Hubert Julien-Laferrière (LAREM). Nous savons tous que la France occupe depuis longtemps une place singulière sur la scène internationale, et elle défend aujourd’hui le multilatéralisme et la solidarité internationale quand la première puissance mondiale remet en cause l’idée même de solidarité entre les nations. Or c’est bien de cette solidarité qu’il s’agit ce soir et non pas d’une autre politique au profit de laquelle l’aide publique au développement serait un outil.L’ambition fixée dès le début de son mandat par le Président de la République, devant la communauté internationale, a confirmé cette place singulière, et, en février 2018, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, a fixé une feuille de route quantitative, consistant à amener notre aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut, mais aussi qualitative, il faut le rappeler, avec des priorités géographiques, sectorielles et en termes d’instruments.La mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2020 est l’an II de la trajectoire budgétaire du CICID. Et, il faut le souligner, la trajectoire est respectée à 0,01 % près, puisque le CICID prévoyait 0,47 % du revenu national brut et que nous serons l’année prochaine à 0,46 %, alors que l’aide publique au développement avait perdu 40 % de ses crédits budgétaires entre 2010 et 2017.La mission bénéficie de plus de 60 % d’augmentation en autorisations d’engagement et près de 7 % en crédits de paiement. Mais ce qui doit nous intéresser tout autant, c’est l’efficacité de notre politique et donc le rééquilibrage de notre aide au regard de la feuille de route qualitative fixée par le CICID. Le rééquilibrage entre le bilatéral et le multilatéral, ainsi qu’entre prêts et dons en faveur des dons-projets, est une priorité. Pour rappel, l’augmentation de notre aide doit profiter pour les deux tiers à l’aide bilatérale et aux dons.De ce point de vue, on peut saluer l’augmentation des crédits de paiement, car cela signifie que les projets effectivement mis en œuvre augmentent : plus 300 millions d’euros, dont 202 millions d’euros pour l’aide projet bilatérale qui passe à 639 millions d’euros si l’on ajoute les 185 millions d’euros qui viennent du Fonds de solidarité pour le développement, c’est-à-dire des recettes de la taxe sur les transactions financières – TTF – et de la taxe sur les billets d’avion.Cela m’amène à faire une petite remarque, monsieur le ministre : lors de l’examen du volet recettes du PLF, j’avais déposé un amendement pour augmenter l’affectation de la TTF au profit du développement et, même si je comprends bien qu’une part du produit des taxes affectées doive aller au budget général, je constate que c’est ce dernier qui a essentiellement profité du doublement du produit de la TTF théoriquement destinée en priorité à l’aide au développement. Nous en reparlerons l’année prochaine.J’en reviens aux autorisations d’engagement : l’augmentation est importante, mais elle profite d’abord à nos engagements multilatéraux, cachant une légère baisse des autorisations d’engagement de l’action « Coopération bilatérale », baisse qui pourrait être préoccupante pour la mise en œuvre de futurs projets, même si elle ne doit pas faire oublier la très forte hausse de l’an dernier qui a généré de nombreux projets en cohérence avec les priorités du CICID. Mais, je le répète, l’ensemble des autorisations d’engagement reste élevé.Or il faut aussi financer les autres priorités affichées et en particulier, le rapporteur spécial suppléant l’a rappelé, l’augmentation des crédits alloués aux dons aux ONG, le doublement de l’aide humanitaire et les actions du FSPI – le Fonds de solidarité pour les projets innovants – à destination des ambassades.La feuille de route qualitative, c’est aussi le rééquilibrage de notre aide publique au développement au profit des pays prioritaires, c’est-à-dire des pays les plus pauvres, et des secteurs sociaux prioritaires. Et la ventilation des engagements de l’Agence française de développement montre très nettement une réorientation en ce sens.Par ailleurs, je tiens à saluer l’augmentation des crédits de cofinancement des coopérations décentralisées. Vous savez, monsieur le ministre, que nombre de collègues sont sensibles à ces coopérations qui, plus qu’un supplément d’âme, sont réellement un complément dans l’architecture de l’aide publique au développement.Monsieur le ministre, la représentation nationale attend avec impatience le débat sur la future loi d’orientation et de programmation de notre aide publique au développement, ce qui devrait être l’occasion de moderniser encore davantage son dispositif.Je conclurai en rappelant que, au niveau mondial, l’aide publique au développement, qui représente 0,4 % du PIB des pays développés transféré vers les pays en développement, est aujourd’hui l’unique instrument de redistribution planétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Nous en venons aux porte-parole des groupes.La parole est à M. Alain David. M. Alain David (SOC). Si l’on ne peut aller contre un budget en augmentation de manière générale, certaines tendances peuvent demeurer critiquables.En effet, la plus grande partie de l’augmentation moyenne de près de 3 milliards d’euros des crédits d’engagement de la mission APD par rapport au PLF pour 2019 ne va pas à l’aide-projet bilatérale, mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts dont la logique veut qu’ils privilégient les pays émergents, plus rentables et plus sûrs, par rapport aux pays pauvres, très endettés.De plus, l’objectif d’affecter les deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d’engagement à la composante bilatérale de l’APD en 2022 est encore loin d’être acquis : non seulement la coopération bilatérale cumulée des deux programmes 110 et 209 n’augmente pas, mais elle est même en baisse de 443 millions d’euros par rapport au PLF de 2019. Il semble qu’un effort ait été fait sur la concentration des aides aux pays les moins avancés : la moitié de l’effort en subvention de l’État et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD bénéficieront à une liste de dix-neuf pays prioritaires. Précisons néanmoins que les subventions ne constituent qu’une part de l’APD.Par ailleurs, l’indicateur figurant dans le projet annuel de performance montre la tendance, à savoir une baisse des crédits du programme 209 consacrés au pays prioritaires : 23 % en 2020 contre 24 % en 2019 comme en 2018, et 26,7 % en 2017. Rappelons par ailleurs que les deux programmes 110 et 209 de la mission ne comptent que pour 30 % du montant total de l’APD française. Pour comparaison, je souligne que, dans les pays de l’OCDE, en moyenne 37 % de l’APD bilatérale est consacrée aux pays les moins avancés.Les crédits confiés aux ONG par le guichet dédié de l’AFD dépassent le palier des 100 millions d’euros. Selon un des indicateurs du projet annuel de performance – PAP – pour 2020, l’APD française assurée par la société civile a représenté, en 2019, 6,7 % de l’APD bilatérale française – alors qu’en moyenne, dans les pays de l’OCDE, près de 16 % de l’aide totale bilatérale et multilatérale transite par les ONG. Ainsi, si les chiffres sont certes en amélioration, la tendance reste insuffisante en comparaison des autres pays de l’OCDE. Nous avons donc défendu en commission un amendement visant à augmenter l’aide publique confiée aux ONG ou à la société civile.S’agissant de l’aide financière multilatérale, on saluera néanmoins l’augmentation de l’effort de contribution au Fonds vert pour le climat, porté à 735 millions d’euros. Les postes de dépenses importants sont constitués des participations au groupe de la Banque mondiale pour 1,4 milliard d’euros d’autorisations d’engagement, répartis notamment entre l’Association internationale pour le développement, qui accorde des prêts à taux très faibles ainsi que des dons, et le Fonds africain de développement – à hauteur de 504 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour ce dernier.Concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », le montant d’aide-projet, bien que légèrement supérieur à 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement, accuse une baisse de près de 500 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. En effet, le montant des autorisations d’engagement du don-projet versé à l’AFD était passé de 111 millions d’euros en 2017, à 320 millions d’euros en 2018, puis à 1,51 milliard d’euros en 2019. Il conviendrait de s’assurer que la mission « Aide publique au développement » respectera bien, en 2022, la règle consistant à affecter les deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d’engagement à la composante bilatérale de l’APD.Plutôt que de continuer à augmenter l’aide-projet bilatérale, le Gouvernement a préféré, dans ce projet de loi de finances pour 2020, abonder massivement les crédits aux grandes banques multilatérales qui, si elles peuvent proposer des dons, se livrent plutôt à des prêts concessionnels. Selon l’OCDE, les prêts ont représenté 35,7 % de l’APD brute de la France en 2017.Pour toutes ces raisons, et faute d’une réelle considération pour nos amendements, qui nous paraissaient pourtant constructifs, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de budget qui nous est proposé. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). La mission « Aide publique au développement » constitue un marqueur fort de notre solidarité internationale, qui est très largement plébiscitée par les Français et particulièrement par les jeunes. Ces derniers ont bien compris que ce qui se passe dans les pays du Sud pourra se répercuter sur leur propre vie. C’est d’ailleurs très encourageant, lorsque l’on songe que 60 % des Français ont une mauvaise opinion de la mondialisation.Une enquête d’opinion de 2018 montre ainsi que les répondants associent spontanément, au mot « mondialisation », des termes négatifs – comme « complot », « arnaque » ou « destruction ». Ces derniers l’emportent nettement sur les termes positifs – tels « développement », « chance », « opportunité ». Et 55 % des sondés jugeaient en outre que la mondialisation a des effets négatifs pour l’Afrique elle-même.Profitons donc de l’accueil positif que réservent les Français à notre politique de solidarité internationale pour bâtir avec eux l’architecture d’une nouvelle relation au monde, cette dernière s’invitant de toute manière dans leur vie domestique.Nous devons progresser dans la durée pour atteindre l’objectif d’une aide publique au développement représentant 0,55 % du revenu national brut. Le projet de budget pour 2020 marque une avancée dans ce sens, mais nous devons rester vigilants : la hausse de plus de 57 % sur trois ans concerne les autorisations d’engagement. Il faudra que les crédits de paiement suivent !D’autre part, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ne constituent pas la totalité de notre aide publique au développement, laquelle représente au total près de 11 milliards d’euros et s’organise autour de cinq priorités : la stabilité internationale, le climat, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la santé.Nos compatriotes considèrent que l’Afrique est la région du monde dans laquelle la France doit intervenir en priorité. La perspective du sommet Afrique France qui se tiendra à Bordeaux en juin 2020 constitue une formidable invitation à mobiliser nos territoires et leurs ressources vives pour mieux connecter la France à l’Afrique, à travers une multiplicité de dispositifs.Il nous faudra aussi réinterroger la gouvernance de cette politique au niveau national et local, surtout à l’approche du renouvellement des exécutifs municipaux à l’horizon 2020. J’appelle les futurs candidats aux élections municipales à intégrer dans leur programme une part internationale : c’est extrêmement important ! M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). La question internationale, et plus particulièrement celle de la coopération, mériterait d’être davantage traitée par nos élus municipaux, avec l’aide de leurs associations faîtières mobilisées en ce sens. Les planètes sont alignées pour que les collectivités s’engagent dans cette aventure humaine formidable : nous avons à la fois la perspective du sommet Afrique France et de la Saison Africa 2020, un récit national et un budget !Les crédits que nous voterons ce soir n’épuisent pas non plus la totalité de la finance inclusive pour le développement. J’appelle ainsi votre attention, mes chers collègues, sur les transferts d’argent des citoyens expatriés vers leurs familles restées au pays. Ces transferts devraient, me semble-t-il, être mieux orientés vers la création de richesses et d’emplois, c’est-à-dire vers l’investissement productif. Voilà un axe de progrès sur lequel nous pouvons travailler, avec les diasporas et les États partenaires.Nous recevions par exemple hier une délégation du Congo-Kinshasa, dont les ressortissants expatriés envoient tous les ans, vers leur pays d’origine, l’équivalent du budget national de leur pays. Au début du mois d’août dernier, le Président de la République a opportunément réuni les diasporas africaines, ce qui constituait une reconnaissance naturelle de leur richesse et de leur valeur dans la nation française : les membres de ces diasporas sont les ambassadeurs de l’Afrique en France, mais aussi ceux de la France en Afrique.Nous devrions aussi mieux accompagner et soutenir les projets que de plus en plus de jeunes d’origine africaine ambitionnent de développer dans le pays de leurs parents, en les aidant à construire leur business plan et en accompagnant le développement de leurs projets à l’étranger. Il y a aujourd’hui un trou dans la raquette : il faudra y remédier.Enfin, si les Français plébiscitent notre politique d’aide au développement, cette dernière manque d’une véritable dimension de communication et de promotion auprès du grand public. Le baromètre de l’AFD atteste d’ailleurs du défaut d’information des Français sur la politique de développement : 77 % d’entre eux se déclarent mal informés et sont sceptiques quant à son efficacité. Les sondeurs nous expliquent que « ce jugement est très lié au sentiment d’information sur la politique d’aide au développement de la France ». Des progrès doivent donc être effectués, en concentrant l’énergie de tous les acteurs du développement et en favorisant la construction d’un véritable récit franco-africain. Modifier les terminologies – comme nous en discutions précédemment – ne servirait à rien si nous ne réformions pas en profondeur nos modes d’approche et de pensée. Un important travail est donc devant nous.Pour conclure, mon groupe est favorable au vote des crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Bertrand Pancher (LT). C’est un député excédé et en colère, monsieur le ministre, qui s’exprime devant vous sur le budget de l’aide au développement.Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé ici même, voilà quelques jours, que la France atteindrait l’objectif affiché par le Président Macron pour la fin de son mandat de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement grâce à une progression de 0,10 % provenant de l’annulation des dettes consenties aux pays pauvres. Visiblement agacé par mon intervention, le ministre m’a assuré que le Gouvernement ne mentait pas. L’annulation de la dette de pays qui ne pourront pas nous rembourser sera donc comptabilisée – d’après ce que j’ai compris – dans les chiffres du projet de budget que vous nous présentez, et des budgets à venir. M. Bertrand Pancher (LT). Alors que l’on espérait une progression nette de 6 milliards d’euros sur cinq ans, la promesse présidentielle sera en réalité tenue sans crédits supplémentaire, par un coup de baguette magique. Bravo ! M. Bertrand Pancher (LT). Loin d’une querelle de chiffres, il y va de la parole de la France et de notre volonté de combattre la misère dans le monde, à commencer par l’Afrique, et de défendre nos intérêts dans un contexte de montée des questions migratoires. L’annulation de la dette des pays pauvres est bien entendu cruciale, mais il faut s’interroger sur l’origine de ces surendettements et sur la légitimité d’inclure leur annulation dans nos politiques d’aide au développement.L’aide directe et l’annulation de dettes sont en effet deux actions bien différentes. Il est incohérent que l’argent ayant vocation à venir en aide aux populations les plus vulnérables en développant des hôpitaux et des salles de classe ou en assurant l’accès à l’eau, serve aussi pour des annulations de dette. On le sait, beaucoup des dettes des pays les plus pauvres ne seront jamais recouvrées : il est donc cynique de comptabiliser ces remises de dettes comme de l’aide publique au développement, d’autant que nous avons une responsabilité dans le surendettement des États les plus pauvres et entretenons ce cercle vicieux depuis des années. M. Bertrand Pancher (LT). Malgré de multiples promesses, la France continue à prioriser les prêts dans sa politique d’aide au développement, au détriment des dons, qui sont pourtant de beaux outils permettant de soutenir réellement le développement des plus pauvres de notre planète. M. Bertrand Pancher (LT). La France affiche le deuxième plus mauvais ratio entre prêts et dons des pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE, très loin du niveau moyen. Notre aide aux pays les moins avancés ne cesse de reculer depuis 2015, stagnant encore aujourd’hui à 17 %, encore une fois à cause du déséquilibre entre les prêts et les dons. M. Bertrand Pancher (LT). La comptabilisation en APD de nos annulations massives de dettes est d’autant plus cynique que les pays riches s’étaient engagés à mettre fin à cette pratique à l’occasion d’une grande conférence des Nations Unies en 2002. Si la tendance se confirme, 20 % du budget total de notre aide au développement proviendra d’annulation de dettes, alors que la moyenne est de 5 % dans les autres pays développés. M. Bertrand Pancher (LT). La qualité de l’aide n’est d’ailleurs toujours pas au rendez-vous. La localisation de l’aide au développement française est choquante : seul un pays prioritaire, le Sénégal, occupe une place – la quatorzième – parmi les quinze principaux récipiendaires de l’aide française, derrière la Turquie, le Brésil ou encore le Mexique. L’APD française évite ainsi les pays les moins développés. M. Bertrand Pancher (LT). S’agissant des secteurs prioritaires, les aides à l’éducation ou à la santé ont à peine augmenté de 100 millions d’euros depuis 2013. Plus inquiétant encore, plus de 50 % de l’aide à l’éducation apportée par la France est constituée de frais de scolarisation d’étudiants étrangers – environ 70 millions d’euros en 2018 –, parmi lesquels figurent des Chinois, des Indiens ou des Russes. Les sommes correspondantes sont comptabilisées dans l’aide au développement.Le retard sur nos objectifs est certain. Le Comité interministériel de la coopération internationale prévoyait en 2018 une progression régulière de notre budget, mais n’a jamais parlé d’annulation de dettes.Les prêts continuent à exploser, avec plus de 60 millions d’euros de prêts bilatéraux supplémentaires en 2020.Le risque de ne pas respecter nos promesses multilatérales – multiplication par dix de notre participation au partenariat mondial pour l’éducation, doublement de notre contribution au Fonds vert pour le climat, renforcement de notre aide humanitaire, hausse de 20 % de notre participation au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme – se précise.Le budget de l’aide publique au développement pour 2020 ne progressera en réalité que de 210 millions d’euros en crédits de paiement, sur un total de près de 11 milliards, dont près de 60 % ne concernent en rien les aides directes pour les pays pauvres. Nous renonçons à faire du développement économique et de l’amélioration du niveau de vie des pays en développement notre priorité et de nous interroger sur ce que feront les 400 millions d’Africains qui crèvent de faim et de soif.C’est un député excédé, engagé depuis toujours dans la coopération, qui vous parle, monsieur le ministre. M. Bertrand Pancher (LT). Je suis en colère, parce que je suis convaincu que les promesses du Président de la République ne seront pas tenues. M. Frédéric Petit (MODEM). Comme le souligne notre rapporteur, nous assistons depuis deux ans à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement – évolution que nous soutenons.Cette hausse est significative et méritera d’être encore amplifiée pour que la France tienne ses engagements et respecte la trajectoire budgétaire qui doit porter le niveau de notre APD à 0,55 % du RNB en 2022.Je voudrais faire une remarque, que j’ai formulée à plusieurs reprises en commission, et répondre à la colère exprimée par mon prédécesseur à cette tribune. En 2017, le programme 209 prévoyait un engagement de 3 milliards d’euros, pour une APD de 8 milliards d’euros : 5 milliards d’euros d’APD n’étaient donc, déjà, pas comptabilisés dans le programme 209. S’il est vrai que l’APD représente aujourd’hui 0,46 % de notre RNB, l’augmentation des crédits du programme 209 ne présente évidemment aucun lien avec l’objectif – que nous tiendrons – d’atteindre une part de 0,55 % du RNB. Rappelons que les efforts de la France ne sont que justice et tendent uniquement à rattraper notre retard en ce domaine.J’approuve totalement le rapporteur lorsqu’il rappelle que l’augmentation des crédits ne fait pas tout. Les chiffres, s’ils sont éloquents – une augmentation des crédits de 35 % en quatre ans –, ne doivent pas laisser penser que cela serait suffisant. La montée en puissance de l’aide au développement doit s’accompagner d’une réforme en profondeur des institutions qui en auront la charge, de l’organisation des structures et de la transformation des acteurs. La commission des affaires étrangères s’est, bien entendu, saisie de ce sujet et a mené des auditions et des travaux en ce sens.Le principal chantier devant nous est le futur projet de loi consacré à l’aide publique au développement, qui doit réviser la loi du 7 juillet 2014. L’effort de rationalisation devra être poursuivi et les missions redéfinies.Au titre de cette rationalisation, il faudra veiller en particulier à donner plus de visibilité aux fonds destinés à l’APD et à éviter le malentendu récurrent entre le programme 209 et l’objectif de 0,55 % du revenu national brut. En effet, la mission que nous examinons aujourd’hui ne correspond qu’à 40 % du montant global de l’aide publique au développement et il serait bon que nous soyons informés en toute transparence quant aux 60 % restants, afin que les discussions portent vraiment sur les faits, et non pas sur des évaluations erronées.Dans un domaine que je connais bien, nous devrons également accompagner la réforme de l’expertise française et la poursuite de l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD.La suite logique de ces réformes consistera, bien sûr, à réfléchir au pilotage politique de l’aide publique au développement pour nous assurer que les actions soient bien cohérentes et, surtout, complémentaires.Enfin, nous devrons procéder à son évaluation pour nous assurer que les objectifs que nous lui assignons sont bien atteints. Je sais pouvoir compter sur mes collègues de la commission des affaires étrangères pour œuvrer en ce sens. Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, certains amendements seront proposés à cet effet.L’évolution budgétaire de l’aide publique au développement intervient dans un contexte particulier et nous devons être capables de saisir l’opportunité qui nous est donnée de renforcer la position française et européenne dans le monde. Nous voyons bien que les enjeux du développement sont devant nous et qu’ils prennent des formes multiples et jusqu’alors inconnues. Les sujets s’entremêlent et les initiatives doivent être plus concertées que jamais. C’est là un des relais puissants de notre action diplomatique, et c’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se réjouit de constater les efforts faits et appellera à voter en faveur de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La mission relative à l’aide publique au développement représente un budget très important permettant aux pays riches, dont la France, de lutter contre les injustices créées par le capitalisme et amplifiées par le libéralisme. L’aide publique au développement peut aussi être perçue comme une réparation des dégâts tragiques de la colonisation, qui a permis le décollage économique de quelques pays au détriment de tant d’autres. Si la France est riche, c’est aussi parce qu’elle a pillé l’Afrique.Aujourd’hui, ces aides internationales doivent aussi permettre aux pays en développement de connaître un développement plus durable qu’au cours des dernières décennies. Il y a donc un intérêt majeur à rendre écologique la montée en puissance des pays les moins avancés pour éviter une catastrophe environnementale de très grande ampleur.Pour que les pays les moins avancés puissent bénéficier des meilleures technologies écologiques pour leurs bâtiments, pour leurs transports, pour leurs industries, pour leur énergie et pour leur accès à l’eau et à l’alimentation, il faut des moyens, des compétences, de la connaissance locale et de beaux projets en perspective pour les jeunes de ces pays. Théoriquement, du moins. De fait, on parle souvent de prêts, mais nous préférerions qu’on parle davantage de dons. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le budget de l’aide publique au développement française pour 2020 est le troisième d’un quinquennat qui est censé renforcer les moyens accordés à l’APD pour les porter à 0,55 % du revenu national brut. La trajectoire fixée au début de 2018 était pour le moins étonnante : faibles évolutions en 2018, 2019 et 2020, puis un coup d’accélérateur magistral en 2021 et 2022. En 2019, à part le rapporteur et la majorité, il se trouve peu de monde pour juger que cette trajectoire est crédible.Le budget de l’APD, qui sera de 3,27 milliards d’euros pour 2020, est fixé à 4,8 milliards pour 2022. Sachant que les augmentations actuelles semblent déjà douloureuses pour Bercy, on a peine à croire qu’on parviendra à augmenter ces crédits de 700 millions d’euros en 2021 et de 900 millions l’année suivante. Les autorisations d’engagement à hauteur de 1 milliard d’euros ouvertes en 2019 ne sont même pas maintenues en 2020 pour permettre un décaissement important dans les années à venir. Avec une augmentation de 200 millions d’euros pour la mission, l’objectif à tenir pour 2022 reste très lointain.Dans le même temps, nous ne voyons toujours pas de trace d’une loi d’orientation et de programmation pour ce secteur, attendue depuis l’année dernière. Sans visibilité politique et sans solidité budgétaire, nous sommes très loin des discours grandiloquents de la présidence de la République !Loin de ces discours, je souhaite souligner ici l’importance des organisations de la société civile et des collectivités territoriales dans l’aide publique au développement. En France, ces acteurs sont relativement marginalisés, avec des appuis budgétaires de l’État relativement faibles au regard de ce qu’ils sont dans d’autres pays de même rang que le nôtre. La part de l’APD française transitant par les ONG est d’environ 3 %, contre une moyenne de 15 % au sein de l’OCDE. Il y a là un véritable rattrapage à opérer afin de soutenir des activités menées en direct avec des acteurs de terrain.Ce travail, lorsqu’il est issu d’échanges sincères et amicaux, peut avoir un impact certes localisé, mais majeur. Dans ma circonscription, par exemple, l’association Solidarité Song Taaba Burkina a été créée à Gonfreville-l’Orcher et dans la province d’Oubritenga, au Burkina Faso. Sylvain et Isidore, l’un Français et l’autre Burkinabé se sont rencontrés pendant leurs études, en France, voilà quarante ans, et ont décidé, une fois rentrés chez eux, de créer un partenariat : sous forme d’aide alimentaire, de contributions à l’achat de matériels locaux pour l’éducation ou d’aide à la santé, ces projets permettent au partenariat d’aider localement, en fonction de besoins très précis. L’association française, forte de ses bénévoles, est soutenue financièrement par la ville de Gonfreville-l’Orcher, qui fait de la coopération décentralisée par le biais, entre autres, de la subvention qu’elle verse à cette association et de jumelages, par exemple avec le peuple sahraoui. Notons au passage que, si, à l’époque où Isidore est venu étudier, les frais d’inscription avaient été aussi élevés qu’avec le plan Bienvenue en France, cette histoire n’aurait probablement pas eu lieu.Ce qu’il faut retenir de ces efforts locaux, au-delà des projets, ce sont les liens qui se créent, l’amitié et la culture de paix qui s’y développent. La valeur de ces échanges est immense. J’ai proposé en commission que l’on montre aux étudiants qui viennent faire leurs études en France que de tels projets sont imaginables dans la durée. C’est cette aide au développement qui permettra d’imaginer nos relations autrement.Ce type de coopération décentralisée, qui repose sur une association et une collectivité territoriale, devrait être plus valorisé par l’État, notamment en facilitant les dossiers de subventionnement et en accompagnement mieux les acteurs locaux dans leur volonté de coopération internationale. Les citoyens sont ainsi les sentinelles de l’utilisation des fonds. N’est-ce pas aussi ainsi que l’on peut lutter contre la corruption et le détournement ?Les députés communistes regrettent que le montant de l’APD ne soit pas augmenté à la hauteur des exigences et des besoins suscités par les inégalités de notre monde. Nous voterons donc contre ce budget. M. Hervé Berville (LAREM). Des pays comme la Syrie, la République Centrafricaine, le Yémen, le Venezuela ou le Mali ; des enjeux tels qu’Ebola, la déforestation, les migrations forcées ou l’insécurité alimentaire : tous ces pays et toutes ces urgences nous rappellent chaque jour à quel point une action internationale résolue et concertée est indispensable.Comme nous avons régulièrement l’occasion de l’évoquer ici, notamment avec vous, monsieur le ministre, l’ordre international traverse actuellement une période charnière, où s’opposent deux lames de fond en apparence contradictoires : d’un côté, une prise de conscience de plus en plus aiguë de l’urgence et de l’interdépendance des grands enjeux de la mondialisation, notamment les questions climatiques et la montée des inégalités, prise de conscience relayée et amplifiée par les jeunesses du monde entier – nous ne pouvons que nous en féliciter ; de l’autre côté, des tensions géopolitiques et géoéconomiques croissantes, et un risque réel de fragmentation du multilatéralisme, au moment même où la coopération et la coordination entre les nations sont vitales pour répondre à l’ensemble de ces défis. C’est sur le fond de ce tableau qu’il faut considérer – et plutôt même reconsidérer – la politique d’aide au développement, terme auquel je préfère pour ma part, comme vous le savez, ceux de partenariat et de solidarité internationale.La politique d’aide au développement et les crédits de la mission afférente ont en effet irrigué l’année qui vient de s’écouler, marquée par une série d’événements internationaux importants. Après le sommet du G20 à Osaka, se sont en effet succédé le sommet du G7 à Biarritz, la reconstitution du Fonds mondial pour la santé à Lyon et, voilà quelques jours, la reconstitution du Fonds vert à Paris. Vous avez encore mentionné deux événements, chers collègues : le sommet Afrique-France de l’année prochaine et les cinq ans des objectifs du développement durable, dont la célébration nous donnera l’occasion de faire un bilan et un point d’étape des avancées réalisées.À chacun de ces rendez-vous, la France a été à la hauteur grâce à la détermination du Président de la République, du ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et de nombreux collègues issus de tous les bancs de notre assemblée et qui ont su se mobiliser.C’est cette mobilisation qui a permis à la France d’augmenter de 20 % sa contribution au Fonds mondial pour la santé ou d’annoncer, il y a quelques jours, le doublement de la contribution française au Fonds vert, qui joue un rôle déterminant dans l’adaptation et l’atténuation du changement climatique dans les pays partenaires. Enfin, c’est grâce à cette mobilisation que la France contribuera à hauteur de 25 millions d’euros au fonds AFAWA – Affirmative Finance Action for Women in Africa –, destiné à l’entrepreneuriat féminin.Comme vous le voyez, mes chers collègues, c’est donc précisément grâce au budget que nous examinons aujourd’hui que la France sera en mesure de tenir ses engagements. La hausse considérable des autorisations d’engagement, qui passent de 4,5 milliards d’euros pour l’année dernière à 7,3 milliards d’euros pour cette année, même si le rythme d’augmentation des autorisations pour l’opérateur bilatéral est légèrement en deçà de son niveau de l’année dernière, permettra de financer ces priorités et donc, ce qui est le plus essentiel, d’accélérer la mise en œuvre des objectifs du développement durable.Ce projet de loi de finances n’est pas seulement compatible avec nos objectifs et nos ambitions internationales, il est aussi et surtout conforme à la trajectoire budgétaire fixée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement en 2018.Comme les deux dernières années, ce budget garantit une nouvelle augmentation des crédits de paiement, avec une hausse de 200 millions d’euros qui permettra ainsi d’atteindre 3,3 milliards d’euros pour 2020.On peut se réjouir que cette hausse fasse la part belle aux crédits dédiés à l’aide humanitaire et que, dans des contextes très difficiles, face à des crises humanitaires dont la durée s’étend, la France ait ainsi les moyens d’agir de manière plus efficace et réactive au service des populations les plus vulnérables.En complémentarité de l’action indispensable de l’AFD, l’enveloppe destinée aux projets portés par les ambassades est également renforcée via les Fonds de soutien aux projets innovants. Ce doublement, qui permet d’atteindre 60 millions d’euros, est un élément clé pour l’action de notre pays en termes à la fois de visibilité et de mise en œuvre de nos priorités politiques dans les pays partenaires.Vous l’aurez compris, mes chers collègues, avec ce budget, nous devons nous donner les moyens de poursuivre la modernisation de notre politique de développement et participer à l’édification d’un monde plus juste, plus durable et plus équitable.La prochaine étape devra être la présentation d’une loi d’orientation et de programmation. Ne se limitant pas à inscrire la trajectoire et les ambitions budgétaires, elle donnera à l’ensemble de la représentation nationale l’occasion de débattre du sens de cette politique qui porte en elle, comme on le voit, nombre de réponses aux défis de la mondialisation.Dans ce contexte, et en attendant de pouvoir débattre ici de la loi d’orientation et de programmation, nous pouvons nous appuyer sur un budget robuste, crédible et à la hauteur des enjeux. Le groupe La République en marche le votera donc en toute confiance, tout en restant, bien sûr, attentif à sa mise en œuvre et aux suites qui lui seront données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Bérengère Poletti (LR). Selon une étude produite par une ONG que vous reconnaîtrez sans doute, la France est classée, pour l’aide au développement, treizième sur vingt et un donateurs, obtenant une mention « assez bien » en matière de volume et de qualité de l’aide, et une mention « faible » pour le ciblage de celle-ci. Le ciblage, c’est la capacité qu’a la France d’atteindre ceux qui en ont le plus besoin. C’est donc un signe important d’efficacité – ou, en l’occurrence et selon cette étude, de non-efficacité.Les enjeux sont pourtant immenses : climat, santé, éducation, et j’en passe. Le Président de la République a pris un engagement fort, au début de son mandat, en visant un chiffre de 0,55 % du revenu national brut affecté à l’aide publique au développement pour 2022, puis le seuil de 0,7 % prescrit par l’OCDE. Son ambition, que je partage, ne concerne pas seulement la quantité de l’aide, mais évidemment aussi sa qualité.Vous avez trouvé une situation dégradée au début de ce mandat, puisque pas moins de 600 millions d’euros ont été supprimés durant la législature précédente. Comme il est plus facile de toucher aux aides directes, il s’en est suivi un déséquilibre – qu’il faudra corriger – entre l’aide multilatérale et l’aide bilatérale. Le fossé à franchir est de taille, puisque, partant de 9 milliards d’euros annuels, il vous faut atteindre 15 milliards, soit près de 6 milliards en cinq ans ! Mme Bérengère Poletti (LR). En commission des affaires étrangères, les députés de la majorité nous ont expliqué, par de multiples contorsions, que la trajectoire budgétaire était respectée – ce qui est faux –, et que le Gouvernement ferait bondir de 4 milliards d’euros le budget alloué à l’aide au développement durant les deux dernières années du mandat.Cette année, avec une simple augmentation de 200 millions d’euros en crédits de paiement, l’intention du Gouvernement paraît certes vertueuse, mais, en réalité, les moyens n’y sont pas. Il y a loin de la coupe aux lèvres ! À compter de cette année, il aurait fallu prévoir 1,5 milliard d’euros par an, en capacité de crédits de paiement, pour que la trajectoire budgétaire permette d’espérer le respect de vos engagements. Pourtant, au cours des trois premières années du mandat du Président de la République, la somme supplémentaire atteint à peine 500 millions, alors que la marche est à près 6 milliards ! Mme Bérengère Poletti (LR). Le Gouvernement disposait de plusieurs solutions pour financer l’augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » : il aurait pu affecter l’intégralité ou la quasi-intégralité des revenus de la taxe sur les transactions financières à l’APD, ou encore augmenter le taux de cette taxe. Malheureusement, tous nos amendements ont été rejetés par le Gouvernement, y compris celui de notre rapporteur.Je remercie M. Jean-Paul Lecoq pour sa contribution au rapport budgétaire, tout particulièrement en ce qui concerne la participation des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent faire beaucoup, car elles apportent des moyens et de l’expertise. Malheureusement, les budgets de certaines d’entre elles se sont fortement dégradés, et les arbitrages n’ont pas joué en faveur de l’aide au développement. Le Gouvernement doit permettre aux collectivités qui décident de dispenser cette aide de s’exonérer de la règle de contractualisation qui les lie à l’État concernant la hausse de leur budget. Quand les collectivités sont contraintes à des choix, les premières politiques qu’elles doivent sacrifier sont celles de l’aide au développement.Je rappelle ici le besoin pressant d’une loi d’orientation et de programmation, pourtant promise pour cette année 2019. Depuis plus d’un an, divers projets ont circulé, sans jamais aboutir. Nous avons besoin de transparence, de visibilité et de clarté. Ce n’est pas un unique rapport, mais l’ensemble des rapports récents touchant de près ou de loin à la solidarité et à la coopération, qui formulent instamment et unanimement cette demande.Comme nous le savons tous, la mission « Aide publique au développement » ne concentre pas l’ensemble des moyens alloués à cette aide, mais seulement 35 % de son budget général. Nombreux sont les ministères qui y concourent : ils sont huit au total. J’en profite pour remercier notre présidente pour le travail collectif qu’elle a engagé avec le Sénat, avec le Gouvernement et avec l’ensemble des groupes politiques représentés dans la commission.Enfin, j’aimerais profiter de mon intervention à cette tribune pour aborder des sujets concrets, au milieu de tous ces chiffres : les droits sexuels et reproductifs et l’éducation, chevaux de bataille du Président. Je veux ici faire raisonner des données effrayantes pour un pays comme le nôtre : en 2017, seuls 2,62 % de l’aide de la France étaient consacrés à ces politiques. La faiblesse de cette contribution s’explique notamment par un financement largement insuffisant versé au Fonds des Nations unies pour la population, seule agence chargée de la santé sexuelle pour tous et du droit pour chaque femme à disposer de son corps.Quant au soutien à l’éducation, malgré les récents efforts accomplis, il reste encore beaucoup à faire – et, surtout, à mieux faire – en faveur de cette politique fondamentale pour les pays en développement.À la lumière des différents rapports et auditions, notre commission n’a pu que constater l’impossibilité d’obtenir le détail de la composition de l’APD française. Qu’en est-il exactement des décisions prises par l’AFD ? Mme la présidente nous a proposé d’auditionner régulièrement le directeur de l’AFD, et la commission se rendra bientôt dans l’un des pays les plus pauvres du monde pour évaluer cette politique. Toutefois, nous attendons la loi d’orientation avec impatience. Mme Bérengère Poletti (LR). Monsieur le ministre, vous faites mieux que vos prédécesseurs, mais, une fois encore, les discours et les actes sont dissonants. Nous sommes nombreux à penser que la dernière marche, celle qui conduit au plein accomplissement de vos engagements, est un peu trop haute. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cette mission budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Clémentine Autain (FI). En préambule, je tiens à rappeler que nous sommes à dix ans de l’échéance assignée aux objectifs de développement durable. Au vu de ce budget, toutefois, nous sommes loin de faire preuve du volontarisme que réclame cette échéance. Je souhaite me faire ici l’écho des craintes des ONG, qui sont nombreuses à nous alerter sur l’urgence avec laquelle nous devons changer de braquet en matière de développement.Dans « aide publique au développement », il y a les mots « aide », « publique » et « développement ». À ce stade du débat, et à la lecture du PLF, il est important de revenir sur chacun de ces termes – et par conséquent, de revenir aux fondamentaux.« Aide », tout d’abord : le Président de la République s’est engagé vingt-quatre fois – ce n’est pas rien – à porter l’aide publique au développement de la France à 0,55 % du revenu national brut à la fin de son mandat. Nous sommes loin du seuil de 0,7 % que nous appelons de nos vœux, et que la France s’était fixé en 1970. Comme mes collègues l’ont déjà souligné, la trajectoire ne pourra pas être tenue si la France continue à mobiliser des moyens aussi insuffisants chaque année. Le décalage entre les budgets successifs et l’objectif est flagrant. L’affirmation récente de Gérald Darmanin, dans cet hémicycle, selon laquelle les annulations de dette représenteraient à terme un cinquième de cet objectif, n’est pas de nature à nous rassurer. L’aide publique au développement n’est pas une ligne comptable que l’on gonfle artificiellement et à peu de frais pour les besoins d’une communication qui se limite à des effets d’annonce, sans effet concret.« Publique », ensuite : alors que les ONG s’étranglent – et on les comprend – que seuls 3 % de l’APD française transitent par leur intermédiaire, contre 15 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, les entreprises respirent, et même très bien, puisqu’on les met sous perfusion. Ainsi, l’AFD fait la part belle au développement de notre commerce extérieur en multipliant le recours aux opérateurs français. Mme Clémentine Autain (FI). Quant à la montée en puissance d’agences privées au fonctionnement opaque – je pense en particulier à Proparco –, elle témoigne d’une privatisation croissante de l’aide publique au développement. Transit de certains fonds par des paradis fiscaux, soutien à des énergies fossiles, mépris, parfois, des droits humains : là où la puissance publique s’efface, elle emporte toujours avec elle le souci de l’intérêt général et le respect du droit. Mme Clémentine Autain (FI). « Développement », enfin : en la matière, le Gouvernement a gravi assez rapidement les marches de l’escalier du pire ! Il y a quelques semaines, M. Édouard Philippe appelait à utiliser l’aide publique au développement comme levier de notre politique migratoire. Mme Clémentine Autain (FI). Avec de pareilles déclarations, notre aide publique au développement a carrément du cynisme dans l’aile ! Ne nous y trompons pas, l’aide publique au développement ne réduit pas les mouvements de population, bien au contraire. Mais, pour en faire le contraire de ce qu’elle est, on fait le contraire de ce qu’elle suppose : en 2017, on a ainsi financé les gardes-côtes libyens avec le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique – ces mêmes gardes-côtes qui sont coupables d’exactions et avec lesquels l’Italie vient de conclure un nouvel accord.Je regrette que l’aide publique au développement, qui est pourtant notre meilleur instrument de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités dans le monde, soit ainsi mise en péril par de grandes annonces qui ne servent finalement que des mesquineries. Je sais que nous aurons un débat important, sans doute l’année prochaine, sur les objectifs et l’ampleur de la politique d’aide publique au développement de notre pays. Pour l’heure, au vu de ce budget et des orientations prises depuis deux ans – je ne parle pas des discours, mais de la réalité –, la déception est totale : nous dénonçons un problème non seulement budgétaire, mais encore d’orientation. Mme Clémentine Autain (FI). Les orientations tournent le dos aux missions publiques et aux missions utiles pour les pays qui en ont grandement besoin, et dont nous-mêmes avons besoin pour œuvrer à la paix dans le monde. Car l’aide publique au développement est aussi un outil qui contribue à faire la justice et à garantir la paix à travers le monde. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.) M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Yves Le Drian. Comme l’ont souligné les rapporteurs et plusieurs intervenants, la mission budgétaire « Aide publique au développement » se compose de deux programmes, le programme 110 « Aide économique et financière au développement » géré par le ministère de l’économie et des finances, et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » géré directement par mon ministère. Le premier couvre 4,48 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,14 milliard en crédits de paiement, tandis que le deuxième prévoit 2,68 milliards en autorisations d’engagement et 1,98 milliard en crédits de paiement, soit plus de 50 % du budget dont j’ai la charge.Je voudrais souligner les points forts des propositions qui vous sont faites, et revenir sur certaines déclarations qui me paraissent mériter des précisions.Tout d’abord, nous suivons résolument la trajectoire qui nous permettra de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici à 2022, conformément à l’engagement qu’a plusieurs fois répété le Président de la République, qu’il a encore rappelé lors de la conférence des ambassadeurs et qu’a réaffirmé le Premier ministre dans la déclaration de politique générale du mois d’avril.Je tiens à souligner, à l’attention de M. Bertrand Pancher notamment, que les critères de l’APD sont objectifs et analysés par l’OCDE. C’est à leur lumière que l’on détermine ce qui relève ou non de l’aide publique au développement. M. Jean-Yves Le Drian. C’est en me référant à ces mêmes critères que j’avance l’objectif de 0,55 % de la richesse nationale consacrée à l’APD, et que j’affirme que nous sommes engagés sur la trajectoire qui permettra de l’atteindre.Notre APD avait atteint son niveau le plus bas en 2016, à 8,6 milliards. En 2018, dernière année dont les chiffres ont été validés par l’OCDE, elle était remontée à 10,3 milliards – je le répète, il s’agit là du montant officiel de l’APD, calculé en toute indépendance. Au vu des engagements actuels, nous atteindrons 11 milliards en 2020. Nous suivons donc une progression normale, qui nous portera à 0,46 % de la richesse nationale en 2020, alors que nous sommes partis de 0,38 %. Nous progressons, et nous sommes au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Yves Le Drian. Je regrette que certains orateurs aient détourné les chiffres pour voiler la réalité. Je regrette aussi que ceux qui ont fait baisser les chiffres hier ne veuillent pas voter en faveur de la progression aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Yves Le Drian. Telle est la réalité ! Sur des sujets aussi sensibles que l’aide publique au développement, il faut faire preuve d’un minimum de considération, ne serait-ce que par respect pour ceux qui en bénéficient. Je le répète, nous sommes au rendez-vous, à tous les rendez-vous.Je voudrais appeler l’attention de M. Bertrand Pancher sur un point particulier, qui semble faire l’objet d’une incompréhension. J’étais au Cameroun il y a quelques jours. Sachez que j’ai affecté une partie des sommes du désendettement de ce pays. Le désendettement donne en effet lieu à des contrats de désendettement et de développement, les C2D, qui conduisent à réaffecter les crédits en faveur du développement des pays concernés. M. Jean-Yves Le Drian. Il me semble donc que vous faites une erreur d’appréciation concernant les C2D, monsieur Pancher. Ils constituent bien une aide publique au développement, reconnue comme telle par l’OCDE. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le camarade a pourtant dit la vérité ! Il a mis le doigt sur un vrai sujet ! M. Jean-Yves Le Drian. C’est du vrai argent, monsieur Lecoq !J’ajoute que les contrats de désendettement et de développement concernent presque exclusivement les pays les plus pauvres, ceux auxquels personne ne veut prêter.Il faut donc les désendetter. Les contrats permettent d’affecter à leur développement les sommes ainsi dégagées : c’est un mécanisme simple, et qui fait partie des critères de l’aide au développement.Nous respectons nos engagements, et je tenais à le rappeler ici pour avoir entendu tout à l’heure un tissu de contre-vérités de la part de certains orateurs. C’est notre première priorité ; notre deuxième priorité consiste à mettre en œuvre les orientations définies par le CICID du 8 février 2018.Comme M. Berville l’a rappelé, nous travaillons sur les questions majeures que sont le climat, la santé, l’éducation, le traitement des fragilités, la prévention des crises, l’égalité entre les hommes et les femmes ; nous revoyons nos priorités géographiques en faveur des dix-neuf pays les plus pauvres, contrairement à ce que j’ai pu entendre. (M. Bertrand Pancher proteste.) La France est aujourd’hui le quatrième pays bailleur de dons. (M. Hervé Berville applaudit.) M. Jean-Yves Le Drian. Nous sommes le quatrième donateur ; c’est cela, la réalité. Nous sommes en progression : face aux interrogations que pourraient susciter les propos que je viens d’entendre, il faut rappeler les chiffres. Notre stratégie vise au renforcement des dons. Monsieur Lecoq, je suis convaincu que, grâce à vous, nous arriverons à faire mieux encore, mais vous votez contre les augmentations ; vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. M. Jean-Yves Le Drian. Vous nous y habituez, d’ailleurs.Notre troisième priorité est le rééquilibrage des bénéficiaires et des instruments de l’APD pour l’année 2020, par le biais du renforcement des orientations existantes : plus de bilatéralisme, plus de dons.En 2020, s’agissant du bilatéralisme, les évolutions seront les suivantes. Davantage de moyens consacrés au fonds de solidarité pour les projets innovants : ces projets engagés par les ambassades et concrétisés localement vont atteindre 60 millions d’euros, soit une hausse de 36 millions par rapport à l’année dernière ; c’est très important, car cela permet de financer des projets dans un délai réduit.L’aide humanitaire, mesdames et messieurs les députés très vigilants, bénéficiera de 100 millions d’euros supplémentaires, conformément au souhait du Président de la République. C’est la première fois que nous allons consacrer de tels montants aux crises humanitaires… M. Jean-Yves Le Drian. Enfin, les moyens que nous mettons en œuvre par l’intermédiaire de l’AFD vont à nouveau augmenter au titre de l’aide-projet, qui reste au cœur de notre aide bilatérale. L’aide-projet de l’AFD représentera plus de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 475 millions en crédits de paiement, auxquels s’ajouteront les 186 millions de crédits extrabudgétaires imputés sur le fonds de solidarité pour le développement, soit une augmentation totale de 148 millions des crédits de paiement pour l’AFD.…en particulier aux gestions et sorties de crise.Je rappelle que c’est sur les crédits de paiement que se fonde le calcul du pourcentage d’aide au développement. Ils sont la seule réalité qui compte, et c’est pourquoi je répète que nous augmentons ces crédits de manière significative. Je précise en outre que les aides humanitaires progressent et que nous renforçons le fonds de solidarité pour les projets innovants.Enfin, les fonds destinés à soutenir l’action de la société civile vont également augmenter. J’avais annoncé que nous voulions doubler les sommes transitant par les ONG : je n’ai pas varié sur ce point, je le redis à chaque rencontre avec celles-ci ; nous conservons cette orientation, puisque, pour la première fois, le seuil de 100 millions d’euros sera atteint cette année. Nous suivons la trajectoire que nous avons adoptée dès le début.Devant vous, élus qui avez un enracinement local, devant M. Lecoq, qui a évoqué ce sujet avec beaucoup de pertinence, je précise que les crédits relatifs à la coopération décentralisée augmenteront de 24 %, soit 2,3 millions d’euros, pour atteindre 11,5 millions, l’objectif étant de les avoir doublés en 2022. Nous sommes au rendez-vous… M. Jean-Yves Le Drian. …et tellement au rendez-vous que la crédibilité de la France dans sa défense de l’APD en est confortée, y compris au sein des organisations internationales. Notre aide volontaire à ces dernières sera d’ailleurs augmentée de 97 millions par rapport à 2019, et surtout affectée aux agences des Nations unies ainsi qu’aux nombreux organismes qui luttent pour le développement.Nous avons participé au renforcement significatif du Fonds vert pour le climat, porté à 9,8 milliards de dollars, la France ayant doublé sa contribution, lors de la réunion qui s’est tenue à Paris il y a quelques jours, et dont nous avions pris l’initiative. De même, nous avons organisé à Lyon la réunion de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et avons augmenté de 20 % notre contribution à ce fonds.Le CICID avait prévu que, en 2020, 0,47 % du revenu national brut serait consacré à l’APD. Nous en serons à 0,46 %. Encore une fois, nous nous inscrivons totalement dans notre trajectoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), grâce à une détermination politique qui persistera jusqu’à la fin du quinquennat du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (SOC). Merci, monsieur le ministre de la défense… (Sourires) je veux dire : monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Mille excuses.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :Suite de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » ;Examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------