« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 octobre 2019 (1e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Suspension et reprise de la séance
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Ne nous mentons pas, le budget est un exercice relativement frustrant. On arrive à l’Assemblée nationale avec la forte envie de faire rayonner les grandes valeurs de notre République dans tous les projets de loi, et on se retrouve face à un texte qui, en fait de fraternité, oppose la froideur des chiffres, en fait d’égalité, multiplie les exceptions et, en fait de liberté, égrène une liste de nombreuses contraintes. Un budget est incontestablement un exercice de créativité contraint.Contraint par les engagements que nous avons pris dès 2017, dans le plan pluriannuel de programmation des finances publiques, et que nous tenons absolument à honorer.En 2020, comme nous l’avions promis en 2017, nous baisserons à nouveau l’impôt sur les sociétés et nous supprimerons la taxe d’habitation pour 80 % des Français, avant de la faire totalement disparaître.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Comme nous avons commencé à le faire l’année dernière, nous poursuivons la simplification de la fiscalité des entreprises, en supprimant de nouvelles taxes injustifiées et de nouvelles niches incongrues. Cette année, comme chaque année depuis 2017, madame Rabault, nous avons effectivement transformé la fiscalité du capital : la levée de fonds, par le capital-investissement, a progressé de plus de 2 milliards d’euros par rapport à 2017, année pourtant faste, nous en reparlerons.Cette contrainte, que nous nous étions fixé juste après notre élection, a imposé un travail ambitieux, inédit et, par beaucoup d’aspects, hors norme. À cela, il faut ajouter la contrainte de l’environnement extérieur. Soyons clairs : un budget peut être hors norme, mais il ne peut pas être hors-sol. C’est ainsi, le monde évolue toujours plus vite que les cadres que l’on voudrait lui fixer : l’an dernier, nous avons dû faire face à l’explosion d’une colère sourde qui montait depuis des décennies ; oui, nous avons répondu en réajustant, avec pragmatisme, nos objectifs en matière de dépense publique. Au printemps, le grand débat national a mis en lumière l’impatience des Français, qui attendent les fruits de la croissance retrouvée : nous y répondons en baissant massivement l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Toutes les majorités ont dû composer avec les deux contraintes, l’interne et l’externe. Certaines ont fait le choix de revenir sur leurs promesses, quand d’autres ont fait mine d’ignorer les réalités. Les premiers critiquent les seconds, et les seconds critiquent les premiers. Grâce à son opposition de droite et à celle de gauche, notre majorité a la chance de subir ces deux critiques. Je parle bien de « chance », car, comme le dit le vieil adage, « les contraintes se guérissent par les contraires ». Exercice contraint pour la majorité, le budget l’est aussi pour l’opposition.Prenons l’exemple du déficit budgétaire, qui sera, en 2020, le plus faible depuis 2001. La dépense publique ne représentera plus que 53,4 % du PIB en 2020 contre 55 % en 2017. C’est grâce à ces efforts que nous réussissons à contenir la dette, stabilisée à la baisse, à 98,7 % du PIB. Pourtant, la gauche dira – elle nous l’a déjà dit – que nous réduisons la dépense trop vite, la droite pas assez ; la droite dira qu’il faut dépenser moins, la gauche dira qu’il faut dépenser plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Je ne méconnais pas la part possible de posture qu’il y a dans ces positions. Quand il était ministre du budget, l’un de mes collègues, qui siège aujourd’hui à la droite de cet hémicycle, se moquait des « nouveaux partisans d’une politique malthusienne », qui l’accusaient de baisser trop modérément les déficits. Quand elle était rapporteure générale du budget, l’une de mes collègues, qui siège aujourd’hui à la gauche de cet hémicycle, insistait sur la nécessité de réduire le déficit.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Merci de le faire, car nous avons la trace de vos propos.La vérité est entre les deux. Exercer le pouvoir, vous le savez aussi bien que moi, mes chers collègues, ce n’est pas seulement être aux responsabilités, c’est surtout prendre ses responsabilités, ce qui impose de trancher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Trancher contre un nouveau bouleversement de l’impôt sur la fortune immobilière, que ce soit pour supprimer des exonérations ou pour en ajouter de nouvelles.Trancher contre un rétablissement des exonérations d’impôt sur les successions, parce que cette « petite » mesure coûterait 5 milliards d’euros aux finances publiques et bénéficierait aux plus riches.Trancher contre une nouvelle définition de l’établissement stable, parce que le Gouvernement vient tout juste de faire voter une taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA.La liste est longue. Malheureusement, nous retrouvons nombre de ces propositions au gré des milliers d’amendements qui ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances. Hélas, elles méconnaissent totalement, plutôt feignent de méconnaître, les contraintes que j’évoquais.Prendre ses responsabilités, c’est défendre un budget qui ne soit ni spectaculaire ni grandiloquent, c’est accepter d’être un acteur, parfois ennuyeux, qui se refuse à tout coup de théâtre. Car, si le coup de théâtre est la passion des politiques, il est la hantise des Français, entreprises comme particuliers, quand ils préparent leur budget.Voici le sacerdoce des députés de notre majorité (Rires sur plusieurs bancs du groupe LR.) : pour ne pas frustrer les Français, il faut accepter de faire un travail parfois frustrant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Fabrice Brun (LR). Merci, monsieur le président de la commission des finances et monsieur le rapporteur général, pour ces débats respectueux du point de vue de chacun.Le projet de loi de finances pour 2020 est le miroir de tous les démons français. Hausse de la dette, absence de réduction des dépenses publiques : l’État continue de fonctionner, au détriment d’investissements structurants à réaliser pour l’avenir, pour assurer la transition écologique, par exemple,…
M. Fabrice Brun (LR). … ou faire face au défi majeur de la santé et de la dépendance. Au demeurant, du côté du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela ne va pas beaucoup mieux, avec la crise des urgences, celle des hôpitaux et celle des EHPAD, ainsi que la fracture médicale au sein des territoires. Nous subissons même une pénurie de médicaments – c’est dire si notre système de santé est malade !J’en reviens au présent projet de loi de finances, et à son anesthésiant, si vous me permettez de poursuivre dans le registre médical : je veux parler des taux d’intérêt négatifs. En trois ans, le montant de la dette aura augmenté de 190 milliards d’euros.Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous nous présentez donc un budget du moindre effort, où vous ne luttez pas contre le gaspillage de l’argent public, où nous finançons le train de vie de l’État par l’endettement, et où le déficit budgétaire culminera en 2020 à 93,1 milliards d’euros – contre 67,7 milliards d’euros en 2017 –, soit une augmentation de 25 milliards d’euros en moins de trois ans.Comme l’a brillamment démontré notre collègue Damien Abad, votre incapacité à vous imposer la moindre économie budgétaire ne vous empêche pas de mettre à contribution, peu ou prou, les acteurs de l’économie et ceux des territoires. Citons notamment votre refus de revenir sur le principe du « plafond mordant », qui affecte le budget des agences de l’eau, donc la capacité d’intervention des acteurs de terrain chargés de mener à bien la mission si importante de l’amélioration écologique des milieux aquatiques.Citons également la suppression de l’exonération partielle de la taxe sur le gazole non routier pour le secteur du BTP, ce qui m’offre l’occasion de rappeler que celui-ci, au cœur de nos territoires, représente un emploi sur dix dans tous les niveaux de qualification.
M. Fabrice Brun (LR). Pourtant, vous savez que nos entrepreneurs ne disposent à l’heure actuelle d’aucune solution technique alternative. La transition écologique a bon dos ! Une fois de plus, vous faites du rendement budgétaire sur le dos des acteurs économiques, affaiblissant encore leur compétitivité, déjà mise à mal par l’inflation des normes et les distorsions de concurrence !Vous adoptez la même logique de rendement fiscal s’agissant de la suppression du crédit d’impôt transition écologique pour les ménages à revenu intermédiaire. Grâce à vous, nous savons désormais qu’il existe un CO2 de classe !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il n’est plus écolo, il est communiste ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabrice Brun (LR). Grandes habituées des discussions budgétaires de fin d’année, les chambres consulaires attisent encore vos convoitises. Une fois n’est pas coutume, nous sommes tombés d’accord, opposition et majorité, en commission des finances, la semaine dernière, pour supprimer du projet de budget les dispositions relatives aux chambres d’agriculture, annulant ainsi votre projet de régionalisation, ainsi que la baisse de 45 millions d’euros du plafond de leurs ressources affectées.
M. Fabrice Brun (LR). … j’espère vous convaincre que la diminution du budget des chambres d’agriculture est une grave erreur, comme l’ont rappelé 170 parlementaires, députés et sénateurs, dans une tribune transpartisane publiée à l’initiative des parlementaires ardéchois.
M. Fabrice Brun (LR). Désarmer techniquement les agriculteurs constitue une erreur, au moment où ils sont confrontés à de grands enjeux sanitaires, climatiques et économiques.
M. Fabrice Brun (LR). C’est également une erreur fiscale, dès lors que l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est par définition un outil de solidarité fiscale entre tous les acteurs, agriculteurs ou non, exploitants forestiers ou non. C’est enfin une erreur politique. Quel est l’intérêt de verser la goutte d’eau qui fera déborder le vase, qui plus est pour une mesure dont l’impact sur les finances publiques est nul ?Vous ne pouvez pas l’ignorer : il y a le feu dans nos campagnes. Citons la baisse du revenu des agriculteurs, la récurrence d’aléas climatiques sur fond de dérèglement du climat, et la dégringolade de la compétitivité de nos exploitations agricoles sur fond de transposition des normes et de distorsions de concurrence. Les réactions à la ratification du CETA et à la menace que constitue le MERCOSUR sont malheureusement là pour le rappeler !Cette crise est aussi celle du déclassement des agriculteurs, et d’un découragement qui, dans les cas extrêmes, prend la forme d’un suicide tous les deux jours.Aussi conclurai-je mon propos par une question solennelle, un véritable cri du cœur : qui, au sommet de l’État et des médias, épongera l’émotion du corps social pour en revenir à une analyse rationnelle, basée sur des réalités scientifiques, afin que nos paysans ne soient pas – ne soient plus – les boucs émissaires de toutes les peurs et de toutes les idées reçues ?Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec cette grille de lecture multiple, complexe et hautement inflammable que toute décision agricole doit désormais être prise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Depuis deux ans, les collectivités territoriales se portent mieux. Elles vont même de mieux en mieux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Il faut descendre de la tribune et aller sur le terrain !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Même les départements enregistreront cette année une hausse de leurs dépenses d’investissement, après une décennie de recul. (Mêmes mouvements.)J’ai ici quelques chiffres pour vous informer, ou vous rassurer :…
Mme Émilie Bonnivard (LR). Ce n’est pas nous qu’il faut rassurer, mais les collectivités territoriales !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). … une épargne brute en hausse de 11 % ; une stabilisation de leur dette, après une augmentation continue entre 2003 et 2017 ; …
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ce sont les chiffres de la Cour des comptes et de La Banque Postale ! Ces beaux résultats, nous les devons d’abord aux élus et à leur travail de gestion.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il convient de le saluer. Nous le devons également à la progression du rendement de la fiscalité locale, fruit de notre politique économique volontariste. Nous le devons enfin à une nouvelle relation avec les élus, instaurée par le Gouvernement et sa majorité, en rupture avec les violentes baisses de dotations opérées entre 2013 et 2017 – que vous vouliez amplifier si vous étiez arrivés au pouvoir, chers collègues du groupe Les Républicains !Pour rétablir la confiance, nous avions promis la stabilité des dotations et leur visibilité dans le temps. C’est ce que nous avons fait ; c’est ce que nous faisons.En effet, en 2020, pour la troisième année consécutive, les dotations de fonctionnement seront stables et les dotations d’investissement atteindront un niveau record. Quant aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales – au sein desquels on trouve, par exemple, la TVA versée aux régions –, ils augmenteront de 600 millions d’euros en 2020.Dans le même temps, nous poursuivrons le renforcement de la solidarité nationale en faveur des collectivités les moins favorisées, qu’elles soient rurales, de banlieue ou d’outre-mer. Dans ce cadre, les dotations de péréquation atteindront en 2020 le niveau record de 35 % du montant total de la DGF.J’aimerais évoquer à présent l’un des principaux enjeux du présent projet de loi de finances : la suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale en 2023, qui permettra de rendre plus de 17 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Dès le mois de novembre de cette année, 80 % des foyers français paieront le solde de la taxe d’habitation pour la dernière fois.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). En 2021, les collectivités territoriales basculeront sur un nouveau modèle. Qu’en attendent les maires ? Que nous ont-ils dit ? Ils veulent conserver un impôt local du même montant : ils l’auront. Ils veulent la liberté de fixer son taux : ils l’auront. Ils veulent la dynamique des bases imposables : ils l’auront. Ils veulent la compensation à l’euro près : ils l’auront. Ils veulent la possibilité d’instaurer des exonérations : ils l’auront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Et s’ils déploient de nouveaux programmes, ils en toucheront le fruit !Il s’agit bien d’une réforme respectueuse des collectivités territoriales, qui conserveront toutes – je dis bien toutes – le même degré d’autonomie financière. (Mme Dominique David applaudit.) La création d’un mécanisme correcteur, destiné à neutraliser les écarts de compensation lors du transfert de la fraction départementale de la taxe foncière aux communes, est un système ingénieux.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il permet de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près tout en gardant la dynamique des bases, ce qui n’a rien à voir, chers collègues du groupe Les Républicains, avec le fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – appliqué lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, qui a mis en place une compensation figée dans le temps ! Je tiens aussi à préciser que plus de 7 300 petites communes rurales pourront conserver leur surplus de recettes fiscales à concurrence de 10 000 euros.Certes, la transition effective entre les deux systèmes, prévue au 1er janvier 2021, impose un certain nombre de restrictions, limitées à l’année 2020, pour des raisons essentiellement techniques.Citons notamment le gel de la revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’année 2020, qui suscite – à juste titre – certaines réserves parmi les élus. Je rappelle que cette revalorisation provoque une augmentation du montant des impôts locaux acquittés par les Français en 2019, à hauteur de 2,2 %.C’est pourquoi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – Stella Dupont en a très bien parlé tout à l’heure – a élaboré un amendement permettant une revalorisation desdites bases à un niveau plus proche de l’inflation attendue en 2020. Nous remercions le Gouvernement d’avoir accueilli favorablement ce travail parlementaire.Oui, mes chers collègues, nous assumons cette réforme et la portons fièrement !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Elle assurera aux collectivités territoriales des ressources dynamiques. Elle est tout le contraire de la description qu’en font certains, qui sont parfois responsables d’associations d’élus, instillant le doute et attisant les peurs, parfois à des fins électoralistes, alors que nous devrions tous être en support des élus locaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous avons l’ambition de mettre en œuvre une politique en faveur des territoires qui soit la plus ambitieuse des vingt dernières années !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous sommes persuadés que la France ne peut réussir qu’avec ses territoires et ses élus. Cessons d’opposer l’État et les collectivités territoriales ! Donnons aux acteurs locaux les moyens d’assurer la transformation de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Charles de Courson (LT). Le budget 2020 est le budget des illusions perdues. Nous pourrions résumer le présent projet de budget en ces termes. Il n’est certainement pas, comme le prétendent MM. les ministres, « sérieux », « réaliste » et « écologique », ni même « en faveur de la classe moyenne », comme le qualifient les éléments de langage du groupe majoritaire.Monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission des finances, vous avez déclaré que vous n’aviez renoncé à rien dans ce budget. En réalité, c’est tout l’inverse ! Avec le budget 2020, vous renoncez à tout ou presque.Vos hypothèses économiques, sur la base desquelles le budget 2020 a été construit, ne sont pas déraisonnables. Nous partageons l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur ce point.S’agissant de la sincérité globale des inscriptions budgétaires, nous le partageons également. Certes, les opérations extérieures – OPEX – sont toujours sous-budgétisées, ainsi que l’aide médicale d’État – AME, mais leur surcoût est compensé, par exemple par une probable surestimation des charges financières. Ainsi, globalement, on ne peut pas dire que les prévisions, en matière de dépenses, sont surestimées ou sous-estimées.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, avez-vous diminué les dépenses, comme vous vous y étiez engagé au mois de juillet 2017 ? En fait, vous avez renoncé à réduire le déficit public. Je constate dans vos propres documents que la prévision du déficit public structurel, pour l’année 2020, s’élève à 2,2 % du PIB. Outre le fait qu’il s’agit du double de la moyenne de la zone euro, ce chiffre est le même qu’en 2019 et quasiment le même qu’en 2018 – il était alors de 2,3 %.Comme l’a rappelé le Haut Conseil des finances publiques, nous devions réduire le déficit structurel de 0,5 point de PIB par an. Avec le présent projet de loi de finances, nous aurons réalisé en trois ans une réduction de 0,2 point du déficit structurel, alors même que nous devions passer à la vitesse supérieure.
M. Charles de Courson (LT). Quelle sera donc la position de la Commission européenne au sujet du présent projet de budget ? Ses membres ne pourront que constater que la France ne respecte pas ses engagements.Pour preuve de votre renoncement, je rappelle que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un déficit public de 1,5 point de PIB en 2020 ; nous sommes à 2,2, soit presque 17 milliards d’euros de différence ! « Vous avez voulu voir la baisse, on a vu la hausse ! », aurait dit Jacques Brel !L’objectif affiché au mois de juillet 2017 d’un retour à l’équilibre en 2023 est totalement abandonné. Il a même disparu de vos discours.Par ailleurs, les économies annoncées lors du débat d’orientation des finances publiques du mois de juillet 2017 sont toujours attendues. En 2018, vous avez réalisé un effort structurel sur les dépenses publiques de 0,3 point de PIB, soit 7 milliards d’euros. C’est le tiers des 20 milliards d’euros que vous aviez annoncés lors du débat précité. Nous étions donc très loin de l’objectif. En outre, vous avez rendu 0,2 point – soit 5 milliards d’euros – en réductions d’impôts structurelles.Au total, la baisse du déficit en 2018 s’est limitée à 0,1 point de PIB.Cette année, la réduction du déficit structurel devrait être à nouveau de 0,1 point de PIB, c’est-à-dire presque rien : en effet, les dépenses structurelles ont été réduites de 0,3 point de PIB, mais vous redonnez 0,3 point en baisses d’impôts et de cotisations sociales.Pour 2020, le Gouvernement nous indique que non seulement les efforts structurels de réduction ne seront à nouveau que de 0,3 point de PIB, mais que l’on redonnera 0,6 point en baisses de recettes : on redonnera davantage que ce qui a été économisé ! Il ne faut donc pas s’étonner qu’il n’y ait aucun redressement des finances publiques. Les chiffres sont là : les économies que vous réalisez sont très insuffisantes – le tiers, environ, de ce qu’il faudrait faire.Vous ne faites d’ailleurs aucune économie dans un domaine sensible : celui des dépenses de personnel, qui représentent le tiers des dépenses totales. Vous ne prévoyez pour ainsi dire aucune réduction des effectifs : en 2020, celles-ci seront, pour le budget de l’État, de 47 suppressions de postes, sur 2,2 millions… Et encore, c’est seulement grâce aux ODAC – organismes divers d’administration centrale ! Pour atteindre les 50 000 suppressions de postes de fonctionnaires de l’État, et ainsi tenir la promesse présidentielle, à ce rythme, il nous faudra 1 000 ans !
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, au fond, vous n’avez jamais respecté les engagements pris lors du débat d’orientation des finances publiques de juillet 2017 en matière de réduction de la dépense, alors même que vous avez bénéficié d’un contexte favorable lors de votre arrivée au pouvoir – situation qui n’était pas de votre fait.
M. Charles de Courson (LT). Redresserez-vous les finances publiques dans les deux budgets suivants, 2021 et 2022 ? Nous le savons tous, messieurs les ministres : pour ceux qui seront encore là, les économies seront de plus en plus difficiles au fur et à mesure que l’on s’approchera des échéances électorales… Bref, vous avez renoncé à redresser les finances publiques.Ces renoncements sont d’autant plus risqués que le contexte international est incertain. Il est vrai que les hypothèses macroéconomiques présentées dans ce projet de loi de finances sont plausibles, comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques ; mais un certain nombre de risques persistent, et le Haut Conseil, d’ailleurs, les rappelle.Le problème, c’est que vous ne vous laissez aucune marge de manœuvre dans l’hypothèse d’un ralentissement plus important de la croissance, dans un contexte mondial, je le redis, instable. Les nuages s’amoncellent, qu’il s’agisse du prix du baril de pétrole, dont plus personne ne sait comment il va évoluer, des taux d’intérêt, qui continuent de baisser alors que tout le monde pensait l’année dernière qu’ils allaient remonter – et vos hypothèses, sur ce point, sont très prudentes –, de l’incertitude qui règne au sujet du Brexit, qui sera peut-être dur ou ne sera peut-être pas du tout, ou encore de la démultilatéralisation des échanges internationaux.Cet environnement dégradé risque de rompre l’équilibre de ce budget, lorsqu’il s’agira de l’exécuter, monsieur le ministre. Je ne saurais donc trop vous exhorter, comme l’an passé, à fournir un plus grand effort sur la dépense publique. À l’heure où des tensions commerciales pourraient bien faire flancher la croissance, le manque d’effort sur la dépense sera votre faiblesse en cas de fort ralentissement de l’activité économique.Nous sommes, mes chers collègues, sur un baril de poudre, et non pas de pétrole.
M. Charles de Courson (LT). Que fallait-il faire pour réduire les dépenses ? Ce n’est possible que par des réformes structurelles. J’en prendrai un exemple : la réforme des retraites. Beaucoup d’idées, différentes les unes des autres, ont été présentées. Mais la réforme que vous nous annoncez, et qui devrait être définitivement votée l’année prochaine, ne s’appliquera qu’en 2025 : elle n’aura aucune conséquence d’ici à la fin de cette législature.La position du groupe Libertés et territoires est simple, monsieur le ministre. D’une part, mise en place d’un régime unique pour tous les salariés ; les indépendants qui le souhaitent pourraient le rejoindre. D’autre part, reprise d’une hausse lente, mais continue, de l’âge de départ à la retraite – un trimestre par an, pour monter progressivement à 63, puis à 64 ans, comme nous l’avons fait pour passer de 60 à 62 ans. Cela vous économise, monsieur le ministre, 2 milliards par an. Voilà un exemple d’économie structurelle.Si l’on ne fait pas cela, mes chers collègues, tous les discours sur le redressement des finances publiques sont vains.J’en viens à ma deuxième partie.
Mme la présidente (LR). Il vous reste une minute et demie, mon cher collègue. (Sourires.)
M. Charles de Courson (LT). Elle sera courte, madame la présidente.Vous baissez certaines recettes fiscales, mais allez-vous, ce faisant, vers plus de justice fiscale, comme vous l’avez promis ?Monsieur le ministre, vous réalisez 90 % des baisses sur les ménages, et 10 % sur les entreprises : autrement dit, vous avez abandonné Adam Smith pour Lord Keynes. Or tout le monde sait que vous ne redresserez pas le taux de croissance potentielle de la France sans mener une politique de l’offre, celle qui était au départ de votre pensée économique !
M. Charles de Courson (LT). Souvenez-vous de ce que je vous ai dit de la croissance structurelle : elle est de 1,1 point, au maximum 1,2 point. Je lis avec satisfaction que vous avez retenu le chiffre de 1,25.
M. Charles de Courson (LT). C’est un petit peu au-dessus ! Rappelez-vous de nos débats au cours desquels vous annonciez un passage à 1,5, à 1,7, voire à 2 %.Je terminerai par deux considérations.La baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards profite-t-elle aux couches moyennes ? Non ! Il n’y a plus que 38 % des Français qui payent l’impôt sur le revenu ; comme vous vous attaquez aux deux premières tranches de cet impôt, c’est le septième et le huitième décile qui seront concernés, et pas du tout les classes moyennes, c’est-à-dire les quatrième, cinquième, sixième, septième déciles.S’agissant enfin de la taxe d’habitation, la contrainte constitutionnelle d’une suppression pour tout le monde – même avec un étalement sur plusieurs années – n’est pas juste ! Les gens les plus aisés pouvaient parfaitement continuer de payer leur taxe d’habitation.
M. Charles de Courson (LT). Ce budget, vous l’avez compris, ne va pas dans la bonne direction, tant en matière de redressement des comptes publics qu’en matière de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (LR). La discussion générale est close.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra