Deuxième session extraordinaire 2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 15 septembre 2020 (1e séance)

Présidence de M. Richard Ferrand

Violences à Mayotte

Mme Ramlati Ali (LAREM). …afin de rétablir la loi et l’ordre sur le territoire mahorais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Naillet applaudit également.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Sébastien Lecornu. Parlons franchement : la situation à Mayotte est extraordinairement préoccupante. Malheureusement, elle ne date pas d’hier.Pour répondre aux défis qui nous attendent et élaborer des solutions, il nous faut regarder les choses en face et en parler sans tabou.Premièrement, nous répondons par une montée en puissance régalienne – cette affaire est évidemment suivie par le ministre de l’intérieur. Je rappelle que plus de 1 200 militaires de la gendarmerie et policiers nationaux sont désormais déployés à Mayotte, ce qui représente un effectif supplémentaire de près de 400 agents depuis 2015. L’autorité judiciaire a aussi bénéficié de renforts.Le deuxième défi à relever est celui de l’immigration – sur ce point aussi, il faut se débarrasser des tabous. Nous savons très bien que l’opération Shikandra, dont les résultats en 2019 ont été tout à fait significatifs, a malheureusement été gênée par le confinement et la crise de la covid. Pour produire ses effets, ce dispositif doit regagner en puissance, en lien avec les forces armées déployées dans le cadre de l’action de l’État en mer, notamment la marine nationale. Comme vous le savez, madame la députée, il nous faut aussi parler vrai avec les Comores : une initiative diplomatique forte a donc été lancée afin d’obtenir des résultats en matière d’immigration.Enfin, comme je l’ai déjà indiqué à l’ensemble des parlementaires et élus départementaux lors de la réunion très républicaine qui s’est tenue il y a quinze jours, alors que nous approchons du dixième anniversaire de la départementalisation de Mayotte, nous devons dresser sereinement, calmement, tranquillement, un premier bilan de celle-ci, notamment concernant les compétences transférées aux collectivités territoriales telles que l’aide sociale à l’enfance ou la protection maternelle et infantile. La sécurité, c’est aussi ces défis qu’il nous faut relever tous ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

M. Alain Bruneel (GDR). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, l’entreprise General Electric, qui emploie encore 13 000 salariés en France, a annoncé la semaine dernière la suppression de 753 postes. Ces suppressions d’emplois concerneraient la branche « hydro », qui fournit des turbines pour les barrages hydroélectriques, et surtout la filière des réseaux et énergies renouvelables. Le site de Villeurbanne pourrait fermer ; les sites de Saint-Priest, Grenoble et Belfort sont menacés.Dans l’hydroélectricité, le site de Grenoble avait déjà subi une sévère restructuration en 2018. L’an dernier, General Electric avait prévu la suppression de 800 postes dans l’entité turbine à gaz de Belfort, pour n’en supprimer finalement que 500, dans le cadre d’un accord que la direction de General Electric piétine aujourd’hui sans vergogne.Allons-nous encore accepter longtemps le dépeçage de la branche énergie d’Alstom, cédée à General Electric en 2014 dans des conditions plus que discutables, sous la houlette de l’actuel chef de l’État ? Nous ne pouvons pas tolérer de voir disparaître ce fleuron industriel, de voir ses activités délocalisées, avec à la clef la disparition de savoir-faire incomparables. (M. Jean Lassalle applaudit.)À l’heure où il est question de reconquête de notre souveraineté industrielle et d’investissements dans la transition écologique, nous devons mettre un terme à ce scandale.L’an dernier déjà, nous vous avions invité, par une proposition de résolution cosignée par des députés de différents groupes, à faire une offre publique d’achat d’Alstom. Aujourd’hui plus que jamais, nous estimons qu’il n’y a pas d’autre solution, pour sauver l’emploi et ce maillon essentiel de la transition écologique, que de nationaliser les activités d’Alstom. Monsieur le ministre, y êtes-vous prêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Jean Lassalle et Michel Zumkeller applaudissent également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous m’interrogez sur les intentions de General Electric – GE – s’agissant de deux de ses divisions en Europe, dans les domaines de l’hydroélectricité et des réseaux et énergies renouvelables. Vous le savez, Bruno Le Maire, Élisabeth Borne – désormais dotée d’instruments importants pour accompagner tous les dossiers de restructuration et de suppression d’emplois – et moi-même suivons de très près cette situation. Je veux également remercier les élus des territoires où intervient Alstom, qui se mobilisent. Je pense notamment à Christophe Grudler, un député européen très attaché à son territoire, qui m’a encore interrogé récemment à ce propos.L’implantation de GE est ancienne. Cette entreprise emploie nos meilleurs ouvriers et utilise nos meilleurs savoir-faire.Nous devons être clairs. Certes, nous traversons une crise économique, et des carnets de commandes se vident – massivement, dans certains secteurs d’activité –, mais nous n’accepterons pas de plan social opportuniste, comme l’a très clairement indiqué Bruno Le Maire, s’agissant de cette situation comme d’autres.Nous venons d’annoncer un plan massif d’accompagnement de l’économie, d’un montant inédit de 100 milliards d’euros, qui nous donne des outils pour aider les entreprises à rebondir et protéger les compétences. C’est là l’enjeu de l’action menée par Élisabeth Borne, avec l’activité partielle de longue durée, et celui de l’accompagnement et du développement de nouvelles activités industrielles, dont je suis chargée. GE a prévu de créer 300 emplois à Cherbourg et Saint-Nazaire, dans l’éolien offshore : réjouissons-nous en. Des projets peuvent probablement aboutir dans le secteur de l’hydrogène, que nous accompagnons à hauteur de 7 milliards d’euros.Oui, nous mènerons un dialogue exigeant avec GE afin que l’entreprise se saisisse de nos dispositifs et déploie un projet ambitieux pour l’industrie française. C’est en ce sens que Bruno Le Maire et moi-même avons écrit, il y a quelques jours, au président-directeur général de GE, Larry Culp. Vous pouvez compter sur nous pour défendre les intérêts de l’industrie française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Lecornu. Mais c’est une compétence décentralisée depuis maintenant plus de quarante ans ; cela signifie que les collectivités territoriales sont compétentes. Est-ce que cela nous empêche d’avancer et d’agir ? La réponse est non ; nous le faisons.Par ailleurs, je ne voudrais pas que vous laissiez à penser que les tours d’eau, comme on dit si bien – ils existent malheureusement en Guadeloupe depuis longtemps et depuis peu à Mayotte –, sont une solution. Ce n’est qu’une solution temporaire, transitoire, en attendant de réaliser les infrastructures. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Ne cherchons pas à nous opposer sur ce sujet : nous sommes d’accord, sauf à faire de la récupération politique ou politicienne, ce qui serait évidemment détestable pour tous nos concitoyens d’outre-mer qui vivent très difficilement cette situation.En Guadeloupe, on produit trois fois plus d’eau potable que nécessaire, mais on en perd 65 % en raison de fuites dans les réseaux. Cela veut dire qu’il y a eu un défaut d’investissement majeur ces dernières années. Maintenant, il faut faire du rattrapage, et pour ce faire, il faut apporter une réponse en matière d’ingénierie et de gouvernance de l’eau.Nous nous appuyons sur le concept selon lequel « l’eau paie l’eau » ; sauf que moins on a d’eau potable, moins on arrive à facturer l’eau, et plus les services sont déficitaires. Il faut arriver à rompre ce cercle vicieux. C’est très important et très urgent, notamment en Guadeloupe.De l’argent est mis sur la table en matière d’accompagnement des collectivités : c’est le plan « Eau DOM », que vous connaissez bien car nous en avons suffisamment parlé dans cet hémicycle. Dans le plan de relance, nous mobilisons 50 millions d’euros supplémentaires pour les réseaux d’eau potable et aussi parfois d’assainissement, parce que les deux peuvent être liés. L’enjeu, maintenant, c’est un art d’exécution avec les différentes entités locales, avec les syndicats, avec les collectivités territoriales. Ou alors, soyez plus directe et demandez la recentralisation de la compétence eau : au moins, nous aurons un débat clair ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Après trois années de baisse ininterrompue et historique du taux de chômage, l’emploi en France a connu un choc sans précédent lors du confinement, avec 843 000 inscriptions supplémentaires à Pôle emploi en avril dernier, soit une hausse de 22,6 %. La situation s’est améliorée mais, avec plus de 4 millions de demandeurs d’emploi n’ayant exercé aucune activité au mois de juillet, le chômage reste à un niveau trop élevé, en particulier pour les plus jeunes, qui entrent actuellement sur le marché du travail.Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée et que notre économie a besoin d’être soutenue, il est plus nécessaire que jamais de disposer de la plus large palette d’outils au service de l’inclusion des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans la lignée des réformes menées depuis le début de la législature – je pense notamment au plan d’investissement dans les compétences et à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Depuis 2017, la majorité est guidée par l’ambition de donner à chacun la possibilité de reprendre le chemin de l’emploi durable, quel que soit son âge, son niveau d’études, sa formation, son handicap, sa situation sociale ou son parcours professionnel. Je sais que cette ambition est partagée sur tous les bancs de notre hémicycle, par-delà les clivages politiques ; nos échanges en commission des affaires sociales, la semaine dernière, me l’ont encore montré. À ce titre, je tiens à saluer l’investissement de l’ensemble des groupes parlementaires sur la proposition de loi et la qualité de nos échanges : ils ont été approfondis et argumentés, nul ne pourra le contester.L’épreuve que traverse notre pays nous incite, tous, à améliorer sans cesse les outils existants et à en forger de nouveaux. La proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être rapporteure vise précisément à créer, renforcer et aménager différents outils des politiques de formation et d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi.En termes de méthode, nous avons privilégié la concertation avec l’ensemble des acteurs de l’insertion. Loin de faire table rase des dispositifs existants, préservons leurs qualités tout en cherchant à les optimiser, dans une démarche partenariale avec les différents acteurs de la politique de l’emploi.Les articles 1er et 2 du titre Ier de la proposition de loi, qui déclinent des mesures phares du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique de septembre 2019, illustrent parfaitement le succès de cette méthode fondée sur la concertation : nos échanges apaisés et particulièrement constructifs, en commission, sur ces deux articles, en sont la meilleure démonstration.L’article 1er, en particulier, répondait à une demande forte des acteurs de l’insertion : fluidifier l’entrée en parcours d’insertion en supprimant l’agrément obligatoire de Pôle emploi. Je crois que nos débats ont permis d’apaiser certaines inquiétudes des associations intermédiaires à ce sujet, et plusieurs amendements déposés par le Gouvernement devraient achever de rassurer ces acteurs incontournables du paysage de l’insertion par l’activité économique.Pour sa part, l’article 2 concerne spécifiquement les seniors. Pour certains d’entre eux, l’issue attendue d’un parcours traditionnel d’insertion par l’activité économique – trouver un emploi durable – n’est pas toujours adaptée. Pour offrir à ces personnes marquées par les épreuves de la vie un cadre sécurisant jusqu’à l’âge de la retraite, l’article 2 autorise, pour les personnes âgées d’au moins 57 ans rencontrant de telles difficultés, la conclusion de contrats à durée indéterminée – CDI – avec une structure d’insertion. Et pour que personne ne soit laissé sur le bord du chemin, nous conservons l’actuelle dérogation permettant de renouveler un contrat à durée déterminé – CDD – d’insertion pour les salariés âgés de 50 à 57 ans.Un dernier outil d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi est également envisagé dans le cadre de l’article 3 : le CDI renforcé. Comme je m’y étais engagée en commission, les échanges se sont poursuivis à ce sujet afin de garantir le caractère opérationnel du dispositif. Dans mon rapport comme en commission, j’ai retranscrit fidèlement et de manière transparente les différentes interrogations soulevées par l’article 3 lors des auditions que j’ai menées en tant que rapporteure. Tirant les conséquences de ces échanges, je soutiendrai la suppression de cet article, tout en réaffirmant mon attachement à la démarche expérimentale qui le sous-tendait.Le titre II de la proposition de loi a pour objet d’étendre et d’optimiser l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » instaurée par la loi du 29 février 2016 à l’initiative de Laurent Grandguillaume. Je rends un hommage mérité à son action et son engagement, et je lui adresse, depuis cet hémicycle où il a siégé avant moi, un salut reconnaissant. Je rends également hommage à Dominique Potier, qui était rapporteur pour avis et qui siège aujourd’hui encore sur ces bancs.L’expérimentation vise à mettre un terme à la privation durable d’emploi dans des territoires volontaires, en s’appuyant sur des entreprises à but d’emploi – EBE – qui offrent au public éligible volontaire un emploi correspondant à ses compétences et savoir-faire, dans le cadre d’activités socialement utiles qui n’entrent pas en concurrence avec le tissu économique local.Nous en avons toujours eu la conviction : aucun de nos concitoyens ne saurait être considéré comme inemployable. Chaque individu doit pouvoir trouver sa place, pour faire société ensemble. Pour autant, je ne vous étonnerai pas en disant que personne ne peut croire, pas plus ici qu’au-delà de ces bancs, qu’il est possible d’avoir un territoire sans chômeur. Non ! Le dire ne rendrait d’ailleurs pas la parole publique crédible. Mais nous pouvons avoir un territoire de plein-emploi volontaire, et c’est ce que démontre l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Elle s’inscrit en complémentarité des autres dispositifs et vise le même objectif, que nous partageons tous : lutter contre le chômage et la privation d’emploi, même si le parcours n’est pas simple, loin de là.Le texte déposé prévoyait une extension de l’expérimentation à quarante territoires, mais la lenteur de la montée en charge dans les dix premiers territoires rendait difficile un déploiement beaucoup plus large – du reste, je n’y étais pas favorable. Devions-nous pour autant nous interdire de déployer l’expérimentation dans un plus grand nombre de territoires ? Telle était la question. Forte de nos échanges en commission, et alors que ma propre capacité d’initiative était limitée par l’application de l’article 40 de la Constitution, j’ai saisi le Gouvernement de la question. Les amendements qu’il a déposés, comme ceux des groupes La République en marche et MODEM, et les miens, permettront de conjuguer l’ambition au réalisme en portant à soixante le nombre de territoires susceptibles d’être habilités : c’est six fois plus que dans le cadre de la loi de 2016 !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Il s’agit donc d’une véritable avancée du texte, et nous devons collectivement la saluer haut et fort, car vous y avez toutes et tous contribué.Les principales évolutions du dispositif par rapport à la loi de 2016 tiennent à la disparition de la condition restrictive d’inscription à Pôle emploi et au concours financier, désormais obligatoire, des départements. Nos travaux en commission ont également permis certaines clarifications. C’est bien le comité local qui appréciera l’éligibilité des personnes susceptibles d’être embauchées, sans avis préalable de Pôle emploi. Le passage à la deuxième phase de l’expérimentation des dix premiers territoires est sécurisé juridiquement. L’adossement des EBE à des structures préexistantes est promu et, de ce fait, le partenariat avec les structures de l’insertion par l’activité économique est valorisé. Enfin, grâce à un amendement de M. Dufrègne et de nos collègues du groupe GDR, les activités qui participent au développement socio-économique du territoire sont privilégiées.Je tiens à remercier nos collègues Jean-Hugues Ratenon et Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, d’avoir appelé notre attention sur ces territoires, qui ne doivent pas se trouver exclus du dispositif : deux amendements leur donneront raison.Je conclurai sur le titre II en saluant également le travail de notre collègue Stéphane Viry, qui a été rapporteur pour avis sur les crédits de la mission budgétaire « Travail et emploi », et avec qui j’ai travaillé pendant deux ans dans un bon état d’esprit : l’aboutissement du texte est aussi le résultat de ce travail en commun.Le dernier volet de la proposition de loi est consacré à diverses mesures d’ordre social, qui ont comme point commun d’aménager des dispositions existantes pour en renforcer l’efficacité en matière de formation et d’accès à l’emploi.Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le fil rouge de la proposition de loi est clairement identifié : il s’agit de la lutte contre la privation d’emploi et l’isolement social et professionnel. Nous vous proposons des mesures concrètes et opérationnelles, façonnées par de longs mois de concertation et d’échanges. Je tiens ici à remercier l’ensemble des acteurs, collectivités comme associations, entreprises comme fédérations, qui ont participé à notre réflexion.Je remercie également les commissaires aux affaires sociales, qui m’ont fait l’honneur de m’accueillir pour l’examen de la proposition de loi, et ont grandement contribué à la qualité du texte que nous examinons aujourd’hui. Je nommerai plus particulièrement Didier Baichère qui, en tant que responsable du texte, m’a accompagnée. Je forme le vœu que l’esprit de consensus qui avait porté la loi de 2016, et grâce auquel nos points de vue ont si souvent convergé au cours des échanges en commission, prévale également tout au long de nos travaux en séance.Ouvrir la session extraordinaire par l’examen de cette proposition de loi est non seulement un symbole fort adressé à l’ensemble de nos concitoyens touchés par la privation d’emploi. À ce titre, je remercie M. le Premier ministre d’avoir validé son inscription à l’ordre du jour. Je me dois aussi de remercier Mmes Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion, d’avoir accueilli favorablement cette proposition de loi qui, en début d’année, avait reçu l’assentiment de Mme Muriel Pénicaud.Les symboles ne font pas tout, mais ils comptent. L’unanimité serait un symbole supplémentaire : il nous appartient désormais d’en faire une réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Élisabeth Borne. …et particulièrement celui de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui en est la rapporteure. Dès la discussion en commission, vous avez su enrichir le texte et faire évoluer le dispositif initial, tout en gardant comme boussole l’insertion de nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi.Ce n’est pas un hasard si la première proposition de loi examinée pendant cette session extraordinaire porte sur le retour à l’emploi de ceux qui en sont le plus éloignés. En effet, le texte découle directement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée en septembre 2018 par le Président de la République. C’est aussi la transcription législative du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique signé en 2019, dont il reprend certaines propositions.La proposition de loi s’inscrit dans la philosophie du plan « France relance » : tous les leviers doivent être utilisés pour donner un emploi à chacun – aux jeunes, aux seniors, aux moins qualifiés. Elle fait suite à l’annonce d’un dispositif de soutien exceptionnel de 300 millions d’euros en faveur des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées. Ces orientations budgétaires sans précédent traduisent l’ambition du Président de la République de parvenir à intégrer 100 000 salariés supplémentaires dans les parcours d’insertion, et 40 000 salariés supplémentaires dans les entreprises adaptées.Le titre Ier de la proposition de loi est consacré au renforcement du secteur de l’insertion par l’activité économique. Cette solution d’accès à l’emploi permet d’insérer les personnes dans l’emploi à partir d’une activité salariée au sein d’une structure d’insertion, complétée d’une formation. Les structures d’insertion par l’activité économique assurent ainsi un véritable tremplin vers l’emploi.Le titre II est consacré à la prolongation et à l’extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », qui vise à insérer les personnes dans l’emploi à partir de leurs compétences et des besoins des territoires. Elle repose sur le CDI à temps choisi.Quant au titre III, il comporte des mesures de coordination et de mise à jour.L’insertion par l’activité économique est un outil puissant de retour à l’emploi, et cette proposition de loi vise d’abord, à travers son titre Ier, à la renforcer. Pour accompagner et encourager le développement de ce secteur, qui compte 4 000 structures bénéficiant à 140 000 personnes engagées dans un parcours d’insertion, la proposition de loi apporte à la fois une simplification pour les structures d’insertion et de la sécurité pour les personnes en parcours d’insertion.Le texte apporte d’abord un changement fondamental : la suppression de l’agrément préalable délivré par Pôle emploi et son remplacement par le Pass IAE – insertion par l’activité économique. Au travers de la nouvelle plateforme de l’inclusion, les structures d’insertion par l’activité économique pourront recruter sans avis préalable en partageant l’information relative aux personnes qu’elles recrutent directement, sans passer obligatoirement par un tiers prescripteur. La plateforme permet aussi à une liste étendue de prescripteurs d’orienter des personnes vers des structures d’insertion par l’activité économique. Cette proposition de loi entraînera donc une simplification des règles de recrutement, au bénéfice de l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique, leur permettant de se développer et d’être plus visibles.Je suis consciente de l’effort d’adaptation qu’auront à faire les associations intermédiaires qui n’étaient pas soumises à un agrément préalable et qui proposent des parcours d’insertion importants pour les territoires. Pour elles, des mesures dérogatoires seront proposées lors de la discussion des amendements, afin de reporter leur entrée dans le Pass IAE et de maintenir leur faculté de réaliser des parcours de plus de vingt-quatre mois.Cette proposition de loi créée ensuite un CDI d’inclusion pour les seniors, qui contribue à leur sécurisation jusqu’à la retraite. C’est une innovation majeure pour le secteur de l’insertion par l’activité économique, qui ne proposait jusqu’alors que des contrats courts, renouvelables jusqu’à concurrence de vingt-quatre mois au maximum. Tout salarié d’une structure d’insertion par l’activité économique de plus de 57 ans pourra se voir proposer un CDI si sa situation ne lui permet pas de retrouver un emploi dans le secteur de droit commun. Dans le même temps, ce dispositif remplacera, pour les plus de 57 ans, les contrats d’inclusion à durée déterminée, qui pouvaient être prolongés par dérogation. Notre objectif est de lutter contre la précarité des seniors éloignés de l’emploi en leur permettant d’accéder à un CDI.Cette proposition de loi vise également à prolonger et à étendre l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », qui est une solution d’insertion sur mesure. Cette expérimentation née de la loi du 29 février 2016, adoptée alors à l’unanimité de l’Assemblée nationale et du Sénat, soutenue par le mouvement associatif, a rencontré un intérêt certain dans les territoires. Treize entreprises à but d’emploi existent aujourd’hui dans les dix départements ; elles emploient 820 personnes, dont 770 privées durablement d’emploi, dans le cadre d’un projet collectif utile et complémentaire à l’offre d’emploi préexistante. Ces entreprises à but d’emploi sont pilotées par des comités locaux pour l’emploi, réunissant l’ensemble des acteurs du territoire, les élus, le service public de l’emploi, les associations, mais aussi les entreprises du secteur de droit commun. Le dispositif consiste à recruter en CDI à temps choisi tous les demandeurs d’emploi volontaires du territoire se trouvant au chômage depuis plus d’un an, pour leur confier des activités nouvelles, utiles aux territoires et correspondant à leurs souhaits et capacités.Je salue le travail de Laurent Grandguillaume, président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi que celui de Michel de Virville, Patrick Valentin et Louis Gallois, respectivement vice-présidents et président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Le Gouvernement soutient cette expérimentation prometteuse ; il est prêt à augmenter la taille du laboratoire pour lui permettre de faire ses preuves, y compris en outre-mer.Dans la version initiale du texte, trente nouveaux territoires devaient être ajoutés aux dix premiers, pour lesquels l’expérimentation est reconduite pour une durée de cinq ans. Après des échanges continus, tant avec les parlementaires qu’avec les porteurs de projets, le Gouvernement vous propose d’aller au-delà : cinquante nouveaux territoires supplémentaires sont proposés, ce qui porte à soixante le nombre de territoires pilotes pour cette deuxième étape de l’expérimentation. Il s’agit d’un nombre et d’une durée adaptés car le temps est aujourd’hui à l’évaluation et à l’optimisation.Il est temps effectivement, mesdames et messieurs les députés, de passer à une nouvelle étape dans l’expérimentation ; cela implique de tirer les conséquences des évaluations d’hier et d’améliorer les évaluations à venir pour mieux mesurer les impacts socio-économiques du dispositif. Le principe même d’une expérimentation réside dans l’amélioration continue du dispositif. C’est pourquoi nous voulons construire un dispositif responsable, y compris vis-à-vis des finances publiques. Nous tenons compte des études de la mission d’inspection menée par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et l’Inspection générale des finances – IGF – ainsi que du comité scientifique de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques – DARES –, qui ont mis en évidence la nécessité d’assurer la viabilité du dispositif sur les plans économique, organisationnel et managérial. Ces améliorations sont bien sûr dans l’intérêt même de l’expérimentation.Cette proposition de loi vise à renforcer la viabilité économique des entreprises à but d’emploi au travers d’outils plus fins de pilotage, de suivi et d’évaluation des expérimentations ainsi que de remontées d’informations plus régulières. Elle prévoit aussi l’obligation d’un cofinancement de la contribution au développement de l’emploi par les départements quand ils sont bénéficiaires d’une expérimentation – cette disposition a fait l’objet d’une concertation avec l’Assemblée des départements de France –, la signature obligatoire d’un plan d’affaires par les entreprises, sous la forme d’une convention signée avec le fonds d’expérimentation, ainsi que le principe d’une habilitation des territoires au fil de l’eau. Pour être habilités, les territoires devront au préalable respecter un cahier des charges dont les modalités seront définies par arrêté. Ne seront ainsi retenus que les territoires porteurs d’un projet suffisamment mature et s’étant donné les moyens de réussir et d’assurer la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux.Je salue de nouveau le travail de la commission, qui a enrichi le texte en prévoyant la possibilité d’une modulation des financements en fonction de la trajectoire de l’entreprise et la possibilité, pour les entreprises à but d’emploi, de s’adosser aux structures de l’insertion par l’activité économique afin de se renforcer, particulièrement en phase d’amorçage.Ces expérimentations sont proches, dans l’esprit, de ce que pourrait être le nouveau service public de l’insertion et de l’emploi : elles s’inscrivent dans un projet de territoire, incarné par les comités locaux pour l’emploi. Dans les semaines qui viennent, Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion, sera à mes côtés pour défendre l’idée d’une coordination entre tous les acteurs.Sur le terrain, les deux leviers, renforcés par les deux titres de cette proposition de loi, démontrent déjà au quotidien leur complémentarité en s’adressant à des publics différents : d’un côté, l’insertion dans l’activité économique propose un parcours temporaire de retour vers l’emploi et des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement afin de reprendre pied ; de l’autre, les expérimentations « territoire zéro chômeur » proposent un recrutement en CDI visant à redynamiser les personnes concernées en les faisant participer à un projet de territoire, à l’égard duquel elles développent un sentiment d’appartenance. Dans les deux cas, ces dispositifs traduisent une même conviction : le fait d’occuper un emploi et de travailler est un facteur essentiel pour trouver pleinement sa place au sein de notre société et contribue ainsi à la cohésion de notre pays.Mesdames et messieurs les députés, c’est un beau texte, un texte utile, un texte qui a du sens, a fortiori dans le contexte que nous connaissons. Il sera soumis au Sénat en octobre. Je souhaite que nous puissions trouver ensemble le meilleur équilibre et qu’il soit adopté le plus largement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)

Mme Fadila Khattabi (LAREM). Les débats que nous entamons cet après-midi seront sans aucun doute riches et intenses. Et pour cause : le sujet qui nous mobilise constitue un enjeu majeur. Aussi, je souhaite d’abord revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. Le Premier ministre a désigné l’emploi et surtout la lutte contre le chômage comme la priorité absolue. En auditionnant, ces derniers jours, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, ainsi que la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, la commission des affaires sociales a pu mesurer l’ampleur de cette préoccupation, qui se situe au cœur du plan de relance. Ce plan comporte en effet d’importantes mesures sociales dont il reviendra à la commission de suivre, durant les prochains mois, le déploiement et la bonne application. Il maintient la protection nécessaire de nos concitoyens, garantie notamment par le dispositif d’activité partielle de longue durée et par le soutien aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moyennes entreprises – PME –, qui sont le vivier de tant d’emplois dans notre pays.Face à la crise, nous pourrons nous appuyer sur des mesures offensives et volontaristes : un milliard d’euros pour la formation des salariés et le renforcement des compétences, mais aussi des moyens importants alloués à l’aide au recrutement des jeunes. N’oublions pas non plus la prise en compte des disparités territoriales : ce plan sera déployé en fonction des besoins de chaque territoire, notamment en outre-mer, où la crise sanitaire a durement frappé. Je tiens à rappeler que ces mesures n’auront un effet plein et entier qu’à condition de s’inscrire dans une dimension territoriale. Il faudra non seulement dépenser vite et bien, mais également appliquer le plan dans un esprit résolu de territorialisation en impliquant en particulier les régions, dont les compétences recouvrent à la fois le développement économique et la formation – sans oublier, bien sûr, les métropoles.La présente proposition de loi trouve ainsi sa place dans nos politiques de l’emploi à un moment où, plus que jamais, personne ne doit être laissé au bord du chemin. Le renforcement de nos dispositifs d’insertion constitue un enjeu crucial, pour ne pas dire vital. Ces dispositifs sont en effet indispensables à l’accompagnement dans l’emploi des personnes les plus vulnérables et les plus éloignées du marché du travail. L’insertion par l’activité économique et la prolongation de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » s’inscrivent clairement dans cette perspective.Saisie de 288 amendements, la commission a consacré mercredi dernier à ce texte près de six heures et demie de travaux et de débats. Elle a adopté 101 amendements, déposés par l’ensemble des groupes politiques. Cela montre à la fois l’importance de la tâche accomplie et l’esprit dans lequel se sont déroulés nos débats. Je tiens à en remercier l’ensemble des commissaires, mais aussi les nombreux collègues d’autres commissions qui ont pris part à nos travaux.Ce travail doit maintenant être poursuivi en séance. À l’écoute de chacune et de chacun, toujours soucieuse de dialogue et d’ouverture…

M. Boris Vallaud (SOC). La République française, dont le Président a célébré le 4 septembre dernier le cent-cinquantième anniversaire de la proclamation, est sociale depuis la Constitution de 1946. La république est un idéal qu’il nous faut poursuivre ; c’est au nom de cet idéal qu’est affirmée l’irréductible dignité de chaque personne, ce dont la reconnaissance de ce que chacune et chacun peut apporter à la communauté nationale par son travail est une déclinaison. Ce n’est d’ailleurs pas autre chose que proclame le préambule de la Constitution de 1946, repris par celle de 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Nul n’est inemployable : mesurons à quel point cette phrase est belle et exigeante ! Il n’y a pas de fatalité à ce que notre marché du travail soit une machine à exclure.Lors de la précédente législature, la volonté de tout essayer face au chômage a conduit les députés socialistes, notamment Laurent Grandguillaume et notre collègue Dominique Potier, qui siège parmi nous aujourd’hui, à déposer le 22 juillet 2015 une proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée, dont nous examinons aujourd’hui l’extension. Cette proposition de loi est née d’un dialogue fructueux entre la société civile et la représentation nationale – un dialogue, et non une volonté d’imposer une conception idéologique du travail et du marché de l’emploi.Donner aux acteurs des territoires les moyens de se mobiliser pour inventer de nouvelles formes d’emploi : ce n’est pas aux femmes et aux hommes d’être agiles, et comme de l’argile malléable au gré des désirs des employeurs, pour s’adapter à n’importe quelles conditions de travail. En concevant des emplois utiles sur la base de la motivation, des compétences, des expériences, des connaissances de chacun, cette expérimentation met l’économie à sa juste place, au service des femmes et des hommes, démontrant à toutes les entreprises et à toutes les organisations qu’on peut concevoir les choses différemment. C’était le sens de la proposition de loi « entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » que Dominique Potier et moi-même défendions ici-même il y a bientôt trois ans, appelant en vain à un nouvel esprit d’entreprise.Comme l’analysait le regretté Bernard Stiegler, qui nous a quittés prématurément cet été, « le travail doit être entendu au sens de l’ouvrage et distingué du labeur ; il constitue un investissement de l’individu ou du groupe dans la production d’un ouvrage ». C’est ce que font les comités locaux et les entreprises à but d’emploi des territoires zéro chômeur de longue durée.Que démontre cette riche expérimentation depuis cinq ans ? Que les gens veulent travailler ! Que les personnes privées d’emploi ne se complaisent pas dans les allocations – d’ailleurs, moins d’un chômeur sur deux est indemnisé. Elle a même permis de rendre visibles des personnes qui avaient totalement disparu des indicateurs du chômage, que le fonctionnement même de notre système avait rendus invisibles. Grâce à ce dispositif innovant, ces personnes devenues invisibles aux yeux de notre République ont retrouvé le chemin de l’emploi.La proposition de loi des députés socialistes avait été adoptée à l’unanimité : nous espérons qu’il en sera de même de ce texte, dans le contexte si singulier de la crise qui frappe notre pays et bien au-delà. Mais pour cela il faut retrouver l’alchimie des origines, écouter celles et ceux qui ont travaillé chaque jour pendant ces cinq années pour faire vivre cet idéal républicain, et la représentation nationale dans sa diversité.Le Président de la République n’a malheureusement pas rappelé dans son hommage que la IIIe République était un régime parlementaire. C’est à l’issue de longues délibérations qu’elle a adopté les grandes des lois qui structurent notre nation, comme celle de séparation des églises et de l’État ou celle assurant la liberté de la presse. Retrouver cet esprit suppose d’amender ce texte, s’agissant notamment du nombre de territoires d’expérimentation. Vous vous réjouissez qu’il ait été porté à 60 : nous considérons qu’il ne devrait plus y avoir de plafond, 120 projets étant déjà quasiment prêts. Ou bien que celles et ceux de qui s’opposeraient à ce déplafonnement nous disent qu’ils sont prêts à y renoncer pour leur territoire, dans l’attente d’une éventuelle extension de cette disposition !Cette proposition de loi ouvre une nouvelle période d’expérimentation. Pour ne pas en obérer les chances de réussite, il convient d’assurer à chaque territoire le bénéfice effectif de cinq années pleines pour se développer.Je ne doute pas que toutes et tous ici aient la volonté de lutter contre le chômage de longue durée, contre tous les séparatismes qui pourraient miner notre République, qu’ils soient sociaux, fiscaux, éducatifs ou autres. Commençons par faire une République pour tous, la République du travail, conformément à l’objectif originel de cette expérimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

Mme Valérie Six (UDI_I). Je suis ravie de poursuivre les débats sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, puisqu’elle nous invite à prolonger l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous saluons ce dispositif qui a vu le jour sur dix territoires et bénéficie aujourd’hui à 1 849 salariés. Je tiens ainsi à féliciter l’ensemble des acteurs de cette expérimentation. Les résultats sont là, j’en ai moi-même était témoin hier lors de ma visite à la Fabrique de l’emploi, située à Loos, dans la métropole lilloise.Le sujet qui nous anime, c’est l’emploi. Trouver un emploi, c’est trouver sa place dans la société, se sentir utile, jouir de l’estime de soi, subvenir à ses besoins. C’est aussi rencontrer d’autres personnes avec qui partager et échanger. Un emploi permet d’apprendre, de se former, de s’accomplir et de s’émanciper.La crise que nous traversons nous impose de lutter massivement contre le chômage. Les personnes les plus touchées par cette crise sont les plus fragiles, notamment les seniors, particulièrement touchés par la privation durable d’emploi. C’est pourquoi notre groupe proposera d’abaisser l’âge d’éligibilité au CDI senior de 57 à 55 ans. Dans le contexte de relance économique et d’accompagnement des personnes, il convient d’étendre le bénéfice de ce dispositif au plus grand nombre possible.Je m’étonne à ce propos que le Gouvernement propose par le biais d’un amendement une nouvelle expérimentation d’une durée de trois ans, permettant aux entreprises de portage salarial de conclure un contrat de professionnalisation, à destination notamment des seniors. Pourquoi ne pas renforcer les dispositifs existants ? Utilisons les outils que nous avons !L’expérimentation « territoires zéro chômeur » présente de nombreux avantages, particulièrement dans le contexte économique actuel. Nous devons favoriser l’emploi à l’échelle d’un territoire. L’expérimentation permet de créer un emploi pour subvenir aux besoins du salarié et de son environnement proche. J’ai l’exemple d’emplois dans les secteurs du maraîchage, de la couture, de la réparation de vélos, qui ont permis d’améliorer le quotidien de tout un quartier, voire de tout un territoire. Ces activités n’ont cessé de se réinventer et de se développer depuis la crise sanitaire et économique due à la covid-19. Nous pensons que de nombreux projets sont prêts à entrer dans ce cercle vertueux, et si nous saluons l’effort consenti par Mme la rapporteure et le Gouvernement dont les amendements tendent à permettre à 30 à 50 territoires supplémentaires de bénéficier de ce dispositif, cela nous semble bien insuffisant.Notre groupe proposera de favoriser la qualité plutôt que la quantité, la maturité des dossiers plutôt que le nombre de territoires. Nous savons que de nombreux projets sont prêts pour rejoindre le dispositif : ne décevez pas leurs auteurs. Nous proposerons également de portée la durée de l’expérimentation à huit ans, afin de laisser aux territoires le temps de se préparer. Ainsi, les collectivités qui auraient besoin de trois ans pour se préparer, comme le texte le prévoit, disposeraient d’au moins cinq années pleines et entières pour déployer le dispositif. C’est nécessaire pour dresser un bilan fidèle aux réalités de terrain.Nous présenterons un amendement visant à inclure dans le bilan de l’expérimentation les raisons pour lesquelles certains dossiers n’auront pas été retenus ainsi que des recommandations pour l’accompagnement des candidats recalés. Que leur proposez-vous ? Ils sont volontaires et force d’initiatives : ne laissez pas leur projet sans issue ! Notre groupe, très attaché à la décentralisation, veillera à ce que les territoires soient correctement représentés à chaque étape de l’expérimentation. À ce titre, nous présenterons un amendement visant à assurer une juste représentation des territoires au sein du conseil scientifique chargé de formuler des recommandations pour la pérennisation du dispositif.Si notre groupe aborde ces débats dans un état d’esprit favorable, nous n’en attendons pas moins des avancées significatives sur le nombre de territoires éligibles et sur leur rôle dans cette expérimentation.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Aux termes de son préambule, la loi « territoire zéro chômeur longue durée » est censée assurer la protection et la sauvegarde du devoir pour chacun de travailler et du droit fondamental d’obtenir un emploi : ne l’oublions pas. Dès 2016, ce dispositif a permis à dix territoires de bénéficier d’un fonds d’expérimentation territorial contre le chômage de longue durée. Soutenu et cofinancé par les collectivités territoriales, il donne aux entreprises à but d’emploi la possibilité d’accompagner les personnes privées d’emploi qui sont volontaires. Cet accompagnement se traduit par la création d’emplois utiles à la population, et qui ne constituent pas pour autant une concurrence déloyale.Si je me réjouissais hier des résultats positifs de la première phase d’expérimentation, qui a permis à 1 112 volontaires sur dix territoires de sortir de la privation de l’emploi, aujourd’hui je suis déçu par le manque d’ambition et de volonté d’un texte supposé renforcer cette loi. Premièrement, et c’est un comble, vous oubliez le préambule de la Constitution, pourtant cité dans l’exposé des motifs du texte lui-même. Alors que de nombreux territoires se préparent à devenir éligibles, vous refusez d’augmenter le nombre d’habilitations. En commission, madame la rapporteure, vous disiez être chagrinée par notre réalisme face au chômage de masse et à la pauvreté grandissante. Le Gouvernement hésite encore et toujours à faire voter des lois pour tous. Mon groupe et moi n’avons pas le temps pour les doutes. Nous avons le sentiment que le chômage structurel plaît au système que la macronie représente.Il n’est pas habile d’abandonner des chômeurs dans des situations difficiles sous couvert d’expérimentation, d’autant moins lorsque l’urgence économique et sociale est aggravée par la crise sanitaire. Ce sont en effet 715 000 emplois qui ont été détruits au premier trimestre à cause de la crise. En nous soumettant un projet aussi réducteur, le Gouvernement est comme le médecin qui tire sur l’ambulance !On ne peut pas considérer que l’objet d’un projet de loi aussi porté à exclure soit réellement l’inclusion dans l’économie. Que faites-vous des autres chômeurs abandonnés ? Si nos amendements et ceux des autres groupes sont pris en considération, alors tout problème aura une solution. Nos amendements viendront nourrir ce projet de loi de l’ambition qui lui manque. Sans ces modifications, cette loi ne s’appliquera au mieux qu’à 7 000 chômeurs, alors qu’ils sont des centaines de milliers à attendre une solution.À l’origine, cette proposition de loi était la traduction d’une idée d’ATD Quart monde, un véritable cri d’espoir pour les plus démunis ! Mais vous n’en faites qu’à votre tête et ce sont encore une fois les exclus qui souffriront de vos décisions, au moment où les 10 % les plus riches bénéficient de 79 % du gain que représente la suppression de l’impôt sur la fortune. Et vous prétendez toujours qu’il s’agit d’une proposition de loi de renforcement et d’inclusion dans l’économie ?En nous prononçons en faveur d’un droit opposable à l’emploi, nous voulons faire de l’État l’employeur de dernier ressort des actifs privés d’emploi. Pour cela, il est nécessaire d’étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire ! Nous pourrons alors apprécier la capacité d’un territoire à expérimenter en fonction de son degré de maturité.Sous un autre aspect, cette loi pourrait prendre plus d’ampleur si elle était mise au service de la bifurcation écologique. C’est une urgence vitale, vous le savez ! De grands travaux écologiquement utiles pourraient être une source de création d’emplois susceptible de briser le chômage de masse.J’aimerais revenir sur un autre point, madame la rapporteure. Vous m’aviez donné l’assurance que vous trouveriez une formulation pour les outre-mer : vous l’avez fait et je vous en remercie. Permettre à de nouveaux acteurs de participer au financement du dispositif notamment les régions, c’est se donner à coup sûr la possibilité de réussir l’inclusion. En raison de l’importance du chômage et de la pauvreté sur ces territoires, l’outre-mer a besoin d’aménagements spécifiques. L’écart entre les outre-mer et l’Hexagone est devenu une ravine, tant la situation s’aggrave.C’est pour cela que j’avais proposé de porter la durée d’expérimentation à huit ans pour les outre-mer. Nous devons habiliter le maximum de territoires d’outre-mer. La ville du Port a déjà déclaré sa volonté de devenir un territoire zéro chômeur longue durée, et la ville de Saint-André souhaite elle aussi en devenir un, comme maints d’autres territoires partout en France. Ne les décevez pas, madame la rapporteure, vous que je sens très volontaire. Ne les abandonnez pas par manque d’ambition.Je souhaite que nos débats permettent de voter un maximum d’amendements afin de garantir l’accès à l’emploi à des Français qui se sentent abandonnés par la politique nationale. Donnons-nous les moyens d’un vote unanime en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – M. Boris Vallaud applaudit également.)

M. Paul Christophe (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble se réjouit que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Son premier volet prévoit plusieurs mesures de simplification et d’assouplissement du cadre applicable à l’IAE. Il participe de l’effort déterminé fourni par le Gouvernement et les groupes de la majorité pour lutter contre le chômage, passant par un investissement durable dans la formation – avec le plan d’investissement dans les compétences –, le développement de l’apprentissage et, justement, le soutien à l’IAE. Le titre Ier vise à fluidifier cette dernière, à la faciliter et à la rendre plus efficace. Seul bémol, nous nous interrogeons sur l’équilibre des dispositions prévues par l’article 3 – nous aurons l’occasion d’y revenir. Le projet d’expérimentation, tel qu’il ressort des travaux de la commission, nous paraît insuffisamment cadré, bien que la volonté de favoriser l’employabilité des personnes fragiles, qui risquent de décrocher durablement de l’emploi, soit plus que légitime – nous la partageons entièrement. Je souhaite donc que nous parvenions à une rédaction satisfaisante de ces dispositions à l’issue de nos travaux.La proposition de loi vise également à prolonger une première expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée, qui avait été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en 2016 – j’espère qu’il en ira de même aujourd’hui. Notre groupe en partage totalement l’esprit et la philosophie, et se réjouit de son extension prochaine. Partant du principe légitime selon lequel personne n’est inemployable, la création d’entreprises à but d’emploi redonne une utilité sociale à ceux qui en bénéficient. Cette notion d’utilité sociale peut paraître abstraite, mais elle illustre une réalité incontestable : il est fondamental de se sentir utile. Avec les proches, le travail fait partie des tout premiers cercles de sociabilité ; c’est par lui, et par les liens qu’il crée, que la personne se construit, voire s’émancipe. La sortie d’une inactivité prolongée correspond parfois aussi à l’abandon d’addictions. En un mot, les personnes concernées retrouvent une fierté face à leur famille, à leurs enfants et à la société. Autre avantage, et non des moindres, elles ouvrent de nouveaux droits, notamment à la retraite, en payant des cotisations.Enfin, le bilan de la première phase d’expérimentation montre l’effet éminemment positif et revivifiant de la création d’EBE pour les territoires, se traduisant par une diminution des décrochages scolaires et des demandes d’aide alimentaire.La commission des affaires sociales a fait œuvre utile en supprimant l’avis préalable de Pôle emploi conditionnant les embauches des entreprises à but d’emploi. Plus que jamais, il est fondamental de faire confiance aux initiatives des acteurs locaux. C’est de leurs actions concertées, en prise avec les réalités des territoires, que dépend le succès des expérimentations.Le Gouvernement a déposé un amendement visant à porter de 40 à 60 le nombre maximal de territoires pouvant se porter candidats au dispositif territoire zéro chômeur de longue durée. Ce progrès significatif, demandé par la commission des affaires sociales, permettra d’amplifier l’élan de la deuxième phase, même si plus de 120 territoires seraient candidats à ce jour. Nous prônons une solution d’équilibre, en laissant au Gouvernement la possibilité de rehausser ce seuil par décret, s’il le juge nécessaire, au vu de la maturité des projets. Il est vrai qu’avec une centaine d’expérimentations, chaque département ou presque serait doté d’un territoire zéro chômeur de longue durée, et que nous quitterions peut-être le cadre de l’expérimentation. J’appelle néanmoins votre attention sur le risque de briser une belle dynamique en se limitant à un nombre de territoires inférieur de moitié.Nous reviendrons par ailleurs sur la procédure d’habilitation au fil de l’eau sur trois ans, dont nous craignons qu’elle rogne exagérément la durée de l’expérimentation proprement dite.Enfin, nous devrons débattre des moyens dédiés à l’ingénierie du projet, en particulier aux comités locaux de l’emploi. Bien que ces derniers jouent un rôle décisif de mobilisation territoriale, clé de la réussite, le texte ne prévoit pas de leur allouer des moyens.Aussi, même si des points restent à approfondir, le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement cette proposition de loi. Alors que notre pays est secoué par une des crises les plus graves de son histoire, nous avons là un outil modeste et efficace au bénéfice des plus fragiles ; il convient de s’en saisir et de lui donner toute sa portée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Aurélien Taché (EDS). La crise sanitaire, économique et sociale que nous allons traverser frappera nos concitoyens les plus fragiles. Le chômage risque d’exploser, comme en témoignent des chiffres alarmants : 715 000 emplois ont été détruits début 2020, et près de 1 million de nouveaux chômeurs sont attendus en début d’année prochaine. Pourtant, madame la ministre, la réforme de l’assurance chômage, qui durcira les conditions d’accès aux allocations, s’appliquera dès le mois de janvier. Il en ira de même de la réforme de l’aide personnalisée au logement – la ministre déléguée chargée du logement vient de l’annoncer au congrès des HLM –, qui déstabilisera de nombreux ménages ; alors que cette aide aurait besoin d’être augmentée, elle baissera encore.En outre, rien n’est prévu dans le plan de relance pour lutter davantage contre la pauvreté : il ne comporte aucune mesure de soutien aux ménages – ou si peu – ni aux bénéficiaires de minima sociaux, pas plus que des mesures favorisant l’accès au logement ou aux soins ; le soutien qu’il accorde aux associations est très limité, tandis que les grands chantiers de la stratégie de lutte contre la pauvreté sont au point mort. Quid du service public de l’insertion ou encore du revenu universel d’activité, lequel pourrait lutter contre le non-recours aux aides sociales et protéger les moins de 25 ans qui, comme nous le savons, ne disposent toujours d’aucun filet de sécurité financier ? Par ailleurs, l’ensemble des associations dénoncent la disparition du secrétariat d’État dédié à la lutte contre la pauvreté ; elles n’ont plus d’interlocuteur, au Gouvernement, avec qui discuter de la globalité de ces sujets. L’insertion professionnelle, aussi importante soit-elle, ne saurait être le seul prisme de la lutte contre la pauvreté.Des avancées sont certes à saluer – petits-déjeuners gratuits dans certaines écoles, mesures encourageant les crèches à accueillir des enfants de familles défavorisées, obligation de formation jusqu’à 18 ans –, mais elles représentent si peu comparées à la centaine de milliards d’euros dont bénéficieront les entreprises de manière indistincte ! Rien n’est de nature à nous protéger l’hiver de précarité qui s’annonce.Les jeunes et les indépendants, les plus précaires d’entre nous, sont les plus directement menacés et risquent d’être entraînés dans la spirale du chômage de longue durée. Or les conséquences d’un éloignement durable de l’emploi peuvent être désastreuses : la désocialisation, la perte de logement et la précarisation rendent d’autant plus difficile le retour à l’activité.Dans ce contexte, l’action en faveur de l’insertion par l’activité économique doit être une priorité absolue, et le dispositif « territoires zéro chômeurs de longue durée », dont la première expérimentation a été votée à l’unanimité en 2016, est un premier pas significatif. Le groupe Écologie, démocratie, solidarité, qui a fait de sa généralisation l’une de ses quinze priorités, le votera. En partant du principe que nul n’est inemployable, et que ni le travail ni l’emploi ne manquent, ce texte inverse la donne en matière de lutte contre le chômage, et pose les jalons d’un retour à l’emploi pour le plus grand nombre. En misant sur une exhaustivité territoriale, sur des embauches non sélectives et sur la qualité de l’emploi, le dispositif se donne les moyens de produire une insertion de qualité ; il est donc temps de le déployer largement. Dans ce domaine, les efforts prévus par le texte sont trop limités. Le passage de 10 à 40 puis à 60 territoires constitue certes une avancée, mais en réalité, ce plafond n’a pas lieu d’être : l’ensemble des territoires qui correspondent aux critères fixés par le cahier des charges devraient pouvoir se porter candidats.Plusieurs autres dispositions méritent d’être renforcées. Le groupe Écologie, démocratie, solidarité demande ainsi que les jeunes de moins de 26 ans soient inclus dans l’ensemble des dispositifs d’insertion prévus par le texte. Nous nous appuyons en cela sur les travaux d’Éric Heyer, économiste à l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, qui regrette que le plan de relance ne concerne pas les jeunes de moins de 26 ans. L’arrivée de 750 000 jeunes sur un marché du travail particulièrement dégradé nous impose de prendre des mesures spécifiques et extrêmement fortes, sans quoi les moins qualifiés et les plus en marge seront laissés de côté et connaîtront une situation particulièrement difficile, puisqu’ils n’auront accès à aucun revenu minimal.Aujourd’hui déjà, de très nombreux jeunes ne trouvent pas d’emploi stable après avoir été suivis dans un chantier ou une entreprise d’insertion ; la crise actuelle en augmentera le nombre. Nous proposons donc d’ouvrir le CDI d’inclusion aux moins de 26 ans. Loin de les enfermer indéfiniment dans un parcours d’insertion, cela sécurisait ceux qui en ont besoin durant plusieurs années, leur offrirait une première expérience solide et leur éviterait des ruptures de parcours difficiles à rattraper. Cet effort est d’autant plus nécessaire que le plan de relance n’accorde aucune mesure spécifique à ces jeunes, en particulier aux plus isolés et aux moins qualifiés. Il est illusoire de croire que tous les jeunes pourraient trouver du travail s’ils le souhaitaient, et que les exonérations de charges des entreprises suffiront à résoudre tous les problèmes. Nous estimons donc que le CDI d’inclusion doit être ouvert aux plus jeunes.Afin d’assurer une représentativité effective des acteurs de terrain au sein des comités locaux, nous proposons d’élargir ces derniers aux personnes ayant bénéficié de l’expérimentation et aux préfets de département. Les deux amendements que nous défendrons à cette fin visent à intégrer des mécanismes participatifs dans les prises de décision, revendication forte de nos concitoyens – la crise des gilets jaunes l’a démontré – à laquelle notre groupe est particulièrement attaché. L’association avec les acteurs de terrain, et tout particulièrement avec les bénéficiaires, doit devenir la règle dans l’élaboration de toute politique publique, singulièrement en matière de lutte contre l’exclusion ; elle participe d’une nouvelle vision, plus inclusive et démocratique, de la société.Le groupe Écologie, démocratie, solidarité votera donc ce texte. Toutefois, madame la ministre, chers collègues, ne perdons pas l’une des rares occasions de cette rentrée parlementaire de faire plus et mieux pour nos concitoyens les plus précaires, qui en auront tant besoin, et efforçons-nous d’améliorer encore les dispositifs qui y contribuent.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Après un très riche examen en commission la semaine dernière, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée ». Faire de la lutte contre la privation d’emploi une priorité est une nécessité – une évidence, devrais-je dire, tant nous savons que l’emploi est bien plus que de l’emploi.Je me concentrerai sur l’expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée ». La première loi dont elle a fait l’objet, votée à l’unanimité en 2016, poursuivait des objectifs clairs : démontrer que personne n’est inemployable, placer les personnes les plus éloignées de l’emploi au cœur de la démarche, faire de la mobilisation collective un levier efficace. Les premières entreprises à but d’emploi ont ainsi vu le jour il y a un peu plus de trois ans dans les dix premiers territoires d’expérimentation. C’est un fait, la démarche a porté ses fruits, et nombreux sont les candidats à son extension.Aussi une proposition de loi a-t-elle été déposée en juin 2020 pour étendre et prolonger l’expérimentation. Je suis bien sûr favorable à sa prolongation et à sa pérennisation, mais j’estime que le texte ne va pas assez loin. Dans ma circonscription, la communauté de communes du Bocage bourbonnais mène depuis plus de deux ans une action visant à rejoindre l’expérimentation à terme. Cette simple dynamique a déjà été bénéfique, puisqu’elle a permis à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver une activité. Si nous abandonnions ce travail qui mobilise de nombreux acteurs du territoire, qui crée du lien social et du consensus, nous anéantirions tous les espoirs. C’est l’une des raisons – mais pas la seule, bien sûr – pour lesquelles je soutiens la poursuite et l’élargissement de l’expérimentation.Cependant, je me dois d’émettre quelques suggestions importantes. Il était prévu d’élargir le dispositif à 30 nouveaux territoires, et désormais à 50 : c’est encore insuffisant. Alors que plus de 120 territoires préparent l’arrivée de l’expérimentation, 70 d’entre eux en seraient écartés, en application d’un simple critère de nombre. Imaginez leur déception !Il serait intéressant de recourir au critère de la maturité des projets plutôt qu’à celui de leur nombre. C’est pourquoi les députés communistes proposeront et soutiendront les amendements demandant un rapport visant à un déplafonnement du nombre de territoires. Cette proposition de rapport, faite en commission par mes collègues, me semble très pertinente.J’ai proposé en commission que soit comprise, dans la contribution au développement des entreprises conventionnées, une enveloppe servant à financer des postes d’encadrement et d’accompagnement des salariés, ainsi qu’une participation à la politique de formation de l’entreprise à but d’emploi – mais les parlementaires n’ayant pas la possibilité de créer des charges publiques, cela a été refusé. Il est dommage que la proposition de loi n’encadre pas ces emplois et la formation, pourtant si essentiels.Nous avons souhaité sécuriser dans le cadre de la loi les dix premiers territoires soumis à l’expérimentation, mais les amendements allant dans ce sens ont été refusés. Je ne doute évidemment pas de la parole de Mme la rapporteure, mais un cadre législatif me paraissait plus sécurisant qu’une bonne parole.

M. Paul-André Colombani (LT). Nous n’en sommes qu’au début de la crise socioéconomique provoquée par l’épidémie de covid-19, et pourtant la crainte est vive qu’un grand nombre de personnes basculent dans la pauvreté et que celles déjà vulnérables s’enfoncent dans la précarité. Une attention particulière doit être portée aux plus jeunes, aux personnes dépourvues de qualification et, bien sûr, aux personnes durablement éloignées de l’emploi. Dès lors, nous devons nous réjouir que notre assemblée se saisisse en cette rentrée exceptionnelle d’un texte dont l’ambition est d’améliorer l’inclusion des personnes éloignées de l’emploi.Notre groupe a toujours été favorable à la poursuite de l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette démarche traduit l’importance que nous accordons aux questions de transition écologique de solidarité et d’emploi, mais également à la capacité qu’ont nos territoires de répondre à ces questions.En 2016, la proposition de loi portée par notre ancien collègue, Laurent Grandguillaume, adoptée à l’unanimité, avait permis d’engager cette expérience sociale et humaine inédite sur dix territoires volontaires. Nous ne pouvons que souhaiter le même sort au texte que nous examinons aujourd’hui et espérer qu’un large consensus émerge de nos débats. Néanmoins, notre groupe insiste sur la nécessité de respecter les principes fondateurs de l’expérimentation, tout en tenant compte des enseignements tirés par cette première phase.Nous saluons certaines des modifications introduites en commission, en particulier la suppression de l’avis supplémentaire du service public de l’emploi, qui n’était pas cohérent avec l’organisation et les missions du comité local de l’emploi. Cependant, il reste plusieurs points sur lesquels il est impératif d’avancer.En ce qui concerne le nombre et la durée de l’expérimentation, plutôt que de fixer un plafond à 30 nouveaux territoires – ou même à 50, comme le prévoit un amendement du Gouvernement –, il est plus pertinent de procéder à une habilitation de nouveaux territoires au fil de l’eau, sans limiter leur nombre au préalable, afin de veiller à ne laisser aucun territoire de côté et d’éviter de procéder à un arbitrage qui risque de favoriser les grandes régions au détriment de territoires en situation de précarité, comme la Corse ou certains territoires ultramarins.Il faut envisager une logique qui encourage les territoires et les acteurs à mûrir leurs projets, à se préparer à leur rythme : l’initiative des territoires doit rester au cœur de la démarche. Nous regrettons aussi et surtout l’absence de dispositions permettant de soutenir financièrement l’ingénierie des comités locaux pour l’emploi, qui sont pourtant la cheville ouvrière de l’expérimentation. C’est dans les comités que la précarité la plus importante, il est donc essentiel de les doter de moyens humains à travers une mobilisation du fonds d’expérimentation. Enfin, nous avons de sérieux doutes sur la cohabitation du nouveau dispositif créé par l’article 3 – le CDI renforcé – au sein du même fonds, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.Mes chers collègues, nous avons tous eu l’occasion de constater sur nos territoires les retombées positives de ce projet. Certes, l’équilibre économique des entreprises à but d’emploi n’est pas toujours assuré, mais ce n’est que le début. Surtout, il est essentiel de voir au-delà des raisonnements purement financiers et de comprendre l’importance de l’insertion sociale par le travail. En effet, cette expérimentation cible les invisibles, les oubliés, ceux qui passent sous les radars de Pôle emploi et qui, bien souvent, ne bénéficient même plus des aides publiques. Grâce aux initiatives lancées par les territoires, ces personnes ont pu retrouver confiance et dignité en retrouvant un emploi correspondant à leurs compétences au sein d’entreprises utiles à leur territoire.Je pense à la commune de Pipriac, en Bretagne – chez notre collègue Paul Molac –, où l’entreprise à but d’emploi TEZEA a embauché cinquante personnes en dix mois en proposant de nombreux services tels que la transformation de bois en mobilier ; je pense également aux activités menées à Thiers, dans le Puy-de-Dôme, qui vont de la réparation automobile au broyage de déchets.Qu’il s’agisse de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ou d’autres dispositifs contenus dans ce texte, il est plus que jamais nécessaire d’encourager l’inclusion par l’activité économique. Notre groupe a encore quelques réserves sur l’effectivité de certaines mesures et formulera des propositions avec l’espoir qu’ensemble nous parvenions à tirer le meilleur profit de l’opportunité qui nous est donnée d’améliorer l’accompagnement de l’emploi dans l’esprit des dispositifs des territoires zéro chômeur de longue durée.Nul n’est inemployable, et ce ne sont ni le travail, ni l’argent, qui manquent. Mes chers collègues, efforçons-nous de ne pas perdre de vue ces préceptes avant l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Boris Vallaud applaudit également.)

M. Didier Baichère (LAREM). La crise que nous avons traversée et que nous continuons de subir n’est pas seulement sanitaire : il s’y est ajouté une crise économique sans précédent. Comme nous le voyons dans nos circonscriptions, de nombreuses entreprises sont en difficulté ou risquent de l’être et, de ce point de vue, les chiffres du chômage sont éloquents.Face à cette situation, le Gouvernement et la majorité agissent déjà depuis de nombreux mois. Le plan de relance présenté le 3 septembre montre que notre mobilisation est totale pour soutenir durablement l’économie, l’emploi et les familles les plus vulnérables. La contraction de l’emploi a commencé à toucher – et ce n’est qu’un début – les jeunes et les personnes les moins agiles ou discriminées, c’est-à-dire les Français qui vivent déjà une situation difficile au quotidien. Avec cette proposition de loi portée par les groupes La République en marche et MODEM, nous voulons répondre à l’urgence en assurant l’efficience économique de nos politiques et du progrès social.Dans la continuité des politiques de l’emploi existantes, nous poursuivons la simplification des dispositifs d’insertion pour nous concentrer sur l’accompagnement des plus vulnérables, auxquels le plan de relance doit prioritairement s’adresser. Près de 2 millions de personnes sont considérées comme éloignées durablement de l’emploi – une situation augmentant la pauvreté et la précarité, dont on connaît les difficultés qu’elles engendrent et l’importance du coût social pour s’en relever.Complémentaire du travail déjà effectué depuis le début de notre mandat sur l’attractivité économique, la réforme du marché du travail, de la fiscalité et de la formation, la présente proposition de loi constitue la réponse opérationnelle au pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique présenté il y a un an, avec tous les professionnels du secteur.Aujourd’hui, avec 4 000 structures d’insertion par l’activité économique, dont l’efficacité est reconnue, le secteur est largement professionnalisé et doit pouvoir passer le cap des 100 000 parcours d’insertion supplémentaires, grâce au soutien des entreprises et des collectivités locales. Comme je le soulignais en commission, il n’existe pas de chronologie logique selon laquelle l’économie viendrait avant le social : ces deux voies doivent être suivies de concert, d’où l’importance d’une approche fondée sur l’inclusion économique reliant économique et social, compétitivité et engagement citoyen des entreprises.C’est le sens de la dynamique enclenchée dans le cas de l’initiative présidentielle « La France, une chance. Les entreprises s’engagent ! ». Je veux souligner votre engagement, mesdames les ministres, et les 300 millions d’euros de dotation du fonds de soutien à l’IAE que vous avez mobilisés cet été – car, oui, les structures de l’IAE sont des entreprises comme les autres !Pour accueillir plus de salariés, il faudra plus de commandes et, à ce titre, tous les accélérateurs économiques devront être recherchés et activés en complément des mesures prévues dans cette proposition de loi. Je pense en particulier à la commande publique, qui représente 200 milliards d’euros annuels. Les clauses sociales sont insuffisamment développées alors qu’elles répondent, pour ce qui est des objectifs en matière de développement durable, aux exigences de l’agenda 2030 sur lequel la France s’est engagée.Nous devrons rechercher l’engagement effectif de tous, notamment des entreprises et des collectivités territoriales, pour faire baisser significativement le nombre de personnes durablement privés d’emploi. Avec cette proposition de loi, nous entendons encourager les expérimentations favorisant le recrutement de personnes éloignées de l’emploi ou pouvant le devenir. L’enjeu est double : il s’agit de sortir de la logique de droits au chômage et de consommation de ces droits, pour aller vers celle de l’inclusion dans l’emploi et éviter de rentrer dans la zone de chômage de longue durée. Enfin, au sein des territoires, il convient de mobiliser les entreprises et leurs représentants et, à ce titre, il est essentiel de simplifier les dispositifs d’accompagnement, en particulier ceux mis à disposition des TPE et des PME.Je souhaite réaffirmer le rôle stratégique de Pôle emploi, d’une part dans sa capacité de porter un diagnostic de l’agilité professionnelle, contractualisé avec les demandeurs d’emploi dès les premiers jours d’inscription, d’autre part dans sa relation avec les entreprises, pour mieux cibler les profils disponibles. Pour celles et ceux qui risquent de s’enfoncer dans le chômage de longue durée, nous voulons investir dans l’accompagnement, avec des dispositifs comme le CDI inclusion, destiné aux publics seniors sans solution, et avec l’expérimentation sur plusieurs territoires d’un CDI renforcé qui proposera une période de tutorat, le temps d’actualiser les compétences d’un demandeur d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle pourrait laisser apparaître une fragilité. Le CDI renforcé constitue l’objet de l’article 3, que je vous proposerai de retirer pour mettre en place ce dispositif de manière plus opérationnelle et plus rapide, sans attendre la promulgation du présent texte de loi.C’est aussi cet esprit d’innovation qui lui avait permis de lancer la première étape de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » en 2016. Trois ans plus tard, les premières évaluations invitent le législateur à prolonger et étendre cette expérimentation en l’arrimant fortement à la famille de l’inclusion économique.La période de confinement que nous avons connue a été l’occasion pour de nombreux acteurs de la société civile et du secteur associatif, mais aussi pour des organisations syndicales et des parlementaires, de lancer des consultations et de réfléchir au monde d’après. Avec cette proposition de loi, le temps est venu d’agir pour un monde qui permettra de remettre l’exigence de solidarité et de justice sociale au cœur de l’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Stéphane Viry (LR). Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi qui constitue un pas vers l’activité pour tous, laquelle devrait être l’horizon de toute politique publique au XXIe siècle.« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », lit-on dans le préambule de la Constitution de 1946. Pourtant, plusieurs millions de nos concitoyens sont au chômage. La quête du plein emploi, qui a animé le XXe siècle, n’a pas touché son but. Notre pays subit le phénomène du chômage de longue durée. Les demandeurs d’emploi inscrits depuis un an ou plus représentent en juillet 2020 47,3 % des personnes inscrites à Pôle emploi. Ils sont 2,544 millions, soit 4 % de plus qu’il y a un an et 12 % de plus qu’en mai 2017. Depuis de nombreuses années, le marché du travail est rude dans notre pays : les postes à pourvoir nécessitent une qualification ou une technicité élevées. Son accès est plus complexe pour les hommes et les femmes durablement éloignés de l’emploi. Pensons aussi aux bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – socle, au nombre de 1,66 million en France métropolitaine.Face à ces constats qui constituent autant de défis, les politiques publiques de l’emploi et de lutte contre le chômage doivent sans cesse s’ajuster et multiplier les initiatives afin de combattre ce fléau. L’égalité des chances dans l’accès à l’emploi ne peut être atteinte que si l’on fait appel à la puissance publique. L’État doit intervenir, à travers des politiques publiques de l’emploi et des actions de terrain. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » constitue à cet égard un bon exemple, notamment parce qu’il s’appuie sur le potentiel et les ressources des territoires, premiers concernés dans cette bataille pour le retour à l’activité des femmes et des hommes qui en sont le plus durablement éloignés.Cette proposition de loi, qui était attendue bien avant que les conséquences sociales de la vague épidémique ne se fassent sentir, vise à ajuster des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique et à amplifier le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », ce à quoi la majorité était pour ainsi dire contrainte, compte tenu de la nécessité de prolonger les dix expérimentations en cours et de la mobilisation des territoires, qui exigeaient une réponse législative. Nous nous montrerons attentifs aux crédits qui lui seront accordés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.Nous partageons votre volonté d’aller de l’avant et tenons à souligner la qualité des débats en commission et l’écoute dont a fait preuve Mme la rapporteure.S’agissant de l’insertion par l’activité économique, notre groupe est favorable à la suppression de l’agrément qui permettra aux structures d’insertion par l’activité économique – SIAE – d’embaucher des personnes directement, sans validation par Pôle emploi. Nous sommes plus réservés au sujet des deux autres mesures. De très nombreux contrats de travail existent déjà en France et en ajouter deux nouveaux types risque de compliquer plus encore le code du travail. Nous considérons qu’il faut faire confiance aux acteurs du secteur de l’IAE : ils connaissent leur métier ; donnons-leur les moyens de remettre des personnes en situation de travail. Ils ont besoin de davantage de moyens financiers, de moins de bureaucratie et surtout d’un rapprochement avec le secteur marchand et les entreprises classiques.S’agissant de l’amplification de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », nous serons particulièrement vigilants. Les modalités retenues nous paraissent trop limitées, qu’il s’agisse du nombre de territoires ou de la durée fixée pour la prolongation. Vous risquez d’éteindre l’énergie des territoires en ne donnant pas aux hommes et aux femmes qui se mobilisent partout en France les moyens de faire aboutir leurs projets presque arrivés à maturation. Nous regrettons que le texte ne s’appuie pas sur les commandes publiques, qui constituent un levier majeur.C’est avec beaucoup d’intérêt que nous prendrons part au débat sur cette proposition de loi, qui a le mérite de vouloir accompagner les femmes et les hommes de notre pays durablement éloignés de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure, applaudit également.)

Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la précédente législature, durant laquelle, sous l’impulsion de la majorité socialiste et en particulier de Laurent Grandguillaume, a été lancé le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il a globalement porté ses fruits, et il nous incombe aujourd’hui de le reconduire en l’étendant à de nouveaux territoires. Ce texte nous permet aussi d’avancer dans le domaine de l’insertion par l’activité économique. Je tiens à saluer le travail de la rapporteure, qu’il s’agisse du nombre et de la qualité des auditions organisées, du rapport complet qu’elle a rédigé ou de l’attention qu’elle a portée aux amendements en commission.Au titre Ier, les articles 1er et 2 comportent des mesures très attendues. L’article 1er, qui supprime l’agrément délivré par Pôle emploi, mesure plébiscitée, a été adopté à l’unanimité en commission. Si les associations intermédiaires sont favorables à un Pass IAE identique pour toutes les structures, elles souhaitent toutefois que les conditions de prolongation du parcours soient clairement établies au niveau national et que ses spécificités soient prises en compte, notamment son caractère progressif, sa première partie étant parfois dédiée quasi exclusivement à l’accompagnement.L’article 2 crée un contrat à durée indéterminée inclusion pour les seniors, disposition également satisfaisante. Son adoption en commission ne doit cependant pas nous empêcher de débattre des conditions de sa conclusion dans les différentes structures.L’article 3, quant à lui, propose l’expérimentation d’un CDI renforcé. Alors qu’une crise économique devrait s’installer dans les prochains mois, on ne peut qu’être favorable à des initiatives ayant pour ambition de favoriser l’entrée ou le retour de chômeurs ou de salariés dans des entreprises classiques. Il conviendra de définir précisément les publics visés afin de s’assurer que ce dispositif supplémentaire produise bien l’effet levier escompté au lieu de s’ajouter à d’autres offres.Le titre II, qui permet la reconduction de l’expérimentation « territoires zéros chômeur de longue durée », était également attendu. Sur certains territoires, ce dispositif a fait ses preuves ; sur d’autres, il a montré ses limites. Il s’agira de tirer profit des enseignements de la première phase pour conventionner de nouveaux territoires sur des bases plus solides. La commission a souhaité maintenir l’indépendance actuelle des entreprises à but d’emploi à l’égard du service public de l’emploi dans la procédure de validation de l’éligibilité des publics. Alors que la validation des parcours IAE est simplifiée, il convient de laisser aux EBE une latitude sur certaines questions en ne rigidifiant pas inutilement l’expérimentation. La gouvernance des comités locaux pour l’emploi, garante de la stabilité du modèle économique ainsi que du lien avec les SIAE du territoire dans le but d’atteindre une exhaustivité en matière de propositions d’emploi, demande quant à elle à être approfondie.Les débats se concentreront à juste titre sur les deux premiers titres mais d’autres mesures font du texte un véhicule législatif utile permettant de traiter diverses mesures de cohérence ou d’extension relatives à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Le contexte socioéconomique de cette rentrée n’est pas réjouissant. Il inquiète bon nombre de nos concitoyens. C’est pourquoi il est de notre responsabilité de nous saisir de tout ce qui peut contribuer à atténuer les effets de la crise. Dès lors, ce texte, qui vise à lutter contre la privation durable d’emploi et à renforcer les modalités d’accompagnement et d’insertion revêt une importance particulière. Les débats extrêmement denses et précis qui ont eu lieu en commission témoignent de l’engagement des députés, sur tous les bancs, en faveur de cette grande cause qu’est l’emploi des plus fragiles. Nous ne doutons pas que la discussion en séance publique sera l’occasion de confronter nos points de vue, mais aussi de nous accorder sur l’essentiel et d’adopter cette proposition de loi à une large majorité. Le groupe MODEM et apparentés, cosignataire du texte, votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est du jamais vu : le produit intérieur brut a chuté de 13,8 % au deuxième trimestre, accusant le plus fort recul depuis 1949, nous dit-on. Malheureusement, notre dégringolade est plus rapide que celle de nos voisins européens puisque les pays de l’Union européenne et de la zone euro ont, eux, respectivement enregistré une baisse moyenne de 11,9 % et 12,1 %. Bref, les affaires vont mal, même très mal pour certains. Les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration sont parmi celles qui ont le plus perdu : entre 30 et 40 milliards d’euros pour l’année 2020.Dans ces conditions, la consommation intérieure apparaît comme un levier essentiel de la reprise économique. Mais, bien entendu, pour consommer, il faut du pouvoir d’achat, ce qui est impossible quand on n’a pas d’emploi. Or, là encore, rien ne va plus : 800 000 emplois devraient être détruits cette année selon la Banque de France et le taux de chômage pourrait attendre 11 % au premier semestre 2021. Air France, Airbus, Nokia, Renault et beaucoup d’autres entreprises ont annoncé des suppressions d’effectifs et 61 % des startup françaises ont déclaré reconsidérer leurs intentions de recrutement dans les prochains mois.Alors, évidemment, il faut innover, imaginer, expérimenter. Toute idée est bonne à prendre pour lutter contre ce chômage de masse qui risque, après la crise économique, d’engendrer une crise sociale tout aussi redoutable.C’est dans ce contexte que s’inscrit votre expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». La méthode est innovante. Elle renverse le schéma classique d’embauche en partant des compétences des chômeurs pour créer de l’emploi. Le mécanisme est simple, il s’agit de mettre en regard le coût du chômage – en moyenne 18 000 euros par personne et par an pour l’État et les collectivités territoriales – et le coût d’un emploi – environ 20 000 euros pour un SMIC, toutes cotisations confondues –, pour allouer ces 18 000 euros que coûte donc la prise en charge d’un chômeur au financement de son emploi. Afin d’éviter les effets d’aubaine, les projets sont soumis à un comité local pour validation. Le processus semble bordé et emporte un certain consensus. Pour ma part, j’espère que l’extension de cette expérimentation portera ses fruits.Un bémol cependant : amplifier ce dispositif et, en même temps, serrer la vis pour les contrats aidés brouille la grille de lecture. Ces contrats aidés sont en effet très utiles sur le terrain. En contrepartie d’une aide de l’État, l’employeur doit accompagner son salarié à travers diverses mesures, de formation notamment. C’est non seulement du donnant-donnant mais aussi du gagnant-gagnant : une vraie bouffée d’air frais. Pourtant, pour cause de coupes budgétaires, les contrats aidés se font rares. À Béziers, en 2020, la mairie n’a ainsi pu embaucher que 40 personnes contre 80 en 2019. C’est tout à fait regrettable, car les collectivités territoriales peuvent apporter un véritable soutien à la population en matière d’emploi. Certains de ces emplois sont d’ailleurs pérennisés.L’exposé des motifs de votre proposition de loi, madame la rapporteure, commence par le rappel du principe constitutionnel selon lequel « chacun a le devoir de travailler et d’obtenir un emploi ». Il ne suffit pas de le dire, encore faut-il s’en donner les moyens. Je ne vous cache donc pas ma déception après avoir entendu le Premier ministre affirmer sa volonté de soutenir le recrutement des jeunes via les contrats aidés.Déception car, dans les faits, son engagement est tronqué : le décret du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ne contient pas un mot au sujet des collectivités. Avouez qu’en termes de pragmatisme, on fait mieux. J’ai d’ailleurs saisi le Premier ministre en ce sens, la semaine dernière.Espérons que le tir sera rapidement corrigé car, plus que jamais, les territoires ont besoin de mesures concrètes, efficaces, opérationnelles immédiatement. Dans l’Hérault, le taux de chômage au premier trimestre 2020 était de 11,2 %. Ça, c’était avant la crise sanitaire. Je vous laisse imaginer à combien ce taux va s’élever dans les prochains mois si nous n’agissons pas rapidement. Je ne parle pas de mesurettes, ni même d’expérimentations : étant donné notre situation économique, ce qui nous manque le plus, c’est le temps.Ma question est donc simple : qu’attend le Gouvernement pour aller au bout des dispositifs existants, afin de redonner du souffle à nos territoires ?

Mme Élisabeth Borne. Nous aurons l’occasion de revenir sur un certain nombre des points abordés au fil de la discussion générale. À ce stade, je me réjouis du large consensus que je constate une nouvelle fois sur ces bancs au sujet des dispositifs présentés dans le cadre de cette proposition de loi. Pour la clarté des débats, je voudrais toutefois rappeler quelques faits.En tant que ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, je répondrai à certains des orateurs qu’il ne m’a pas échappé, dans le contexte singulier que l’on connaît, que notre économie a subi un choc sans précédent, du fait d’une crise sanitaire elle-même inédite. J’ai bien en tête les 715 000 emplois détruits, selon l’évaluation de l’INSEE, qui rejoint celle d’autres experts. Je n’ignore pas non plus la hausse massive du nombre des demandeurs d’emploi, en particulier des demandeurs d’emploi sans aucune activité, même si nous avons heureusement refait la moitié du chemin : 1 million de chômeurs en plus, 500 000 en moins pour les mois de mai, juin et juillet.Je suis parfaitement consciente que, dans les périodes de crise comme celle que nous sommes en train de vivre, ce sont les plus fragiles qui peuvent se trouver le plus en difficulté. Nous devons évidemment tenir compte de ces situations. Je voudrais donc dire à M. Ratenon, par exemple, qu’à ce choc massif, le Gouvernement apporte des réponses massives ; j’y reviendrai. Notre discussion au sujet de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ne se situe pas sur ce plan. J’ai échangé, entre autres, avec l’association qui soutient ces projets depuis le départ : son propos est de faire un travail de dentelle. Ne mélangeons donc pas, d’une part, la réponse massive du Gouvernement et, d’autre part, ce travail de dentelle engagé dans le cadre d’une expérimentation.Je souhaiterais également le dire à Aurélien Taché : une expérimentation ne consiste pas à dire que tous ceux qui veulent, font. Cela s’appellerait alors une généralisation. Nous reviendrons sur le nombre de territoires concernés par cette expérimentation, sur sa durée. Si nous la prolongeons de cinq ans, elle aura duré huit ans, ce qui ne serait pas mal et même pas banal en matière d’expérimentations. Mais, encore une fois, il s’agit d’un travail de dentelle, auquel fait pendant la réponse massive du Gouvernement.Cette réponse, c’est l’activité partielle, qui représentera 30 milliards d’euros en 2020. Grâce à ce dispositif, nous aurons accompagné 9 millions de salariés, 9 millions de Français qui n’auront pas été privés de leur emploi. Nous continuerons à les soutenir : l’activité partielle de longue durée, ce sont 7,6 milliards d’euros prévus dans le cadre du plan de relance pour sauver un maximum d’emplois, pour maintenir les gens dans l’emploi, pour permettre aux entreprises de garder les compétences dont nous aurons besoin au moment de la reprise.Je voudrais également rappeler que nous nous préoccupons d’apporter une solution à chacun des 750 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail. C’est notamment l’objet du plan jeunes « 1 jeune, 1 solution ». Des centaines de milliers de jeunes ne sont ni en activité, ni en formation : des dispositifs s’adressent aux décrocheurs, à ceux qui sont éloignés de l’emploi. Nous prévoyons 300 000 contrats ou parcours d’insertion supplémentaires, dont 120 000 contrats aidés. Le plan jeunes, représentant 6,7 milliards d’euros, vise à apporter une réponse à chacun, et à ce que chacune de ces réponses soit accompagnée de ressources pour les jeunes qui s’engagent dans ce dispositif. Soit dit en passant, nous avons revalorisé la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour les jeunes, la portant d’environ 300 euros à 500 euros par mois.Avec l’activité partielle, le plan jeunes constitue une autre réponse massive. Dans le cadre de ce plan, nous créons, à destination des jeunes, 35 000 nouvelles places dans des structures d’insertion par l’activité économique. Outre l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n’oublions pas l’engagement des acteurs de l’insertion par l’activité économique, qui fait l’objet du titre Ier de la proposition de loi. Brigitte Klinkert et moi-même avons pour objectif d’augmenter de 100 000 le nombre de bénéficiaires de ce dispositif d’insertion.Le plan de relance a une priorité : l’emploi, l’emploi et encore l’emploi. Nous veillerons donc à ce que tous les financements prévus par ce plan profitent bien à l’emploi. Les parlementaires ne peuvent, en raison des règles auxquelles ils sont astreints, déposer des amendements à cet effet, mais le Gouvernement est déterminé à insérer des clauses d’insertion, d’embauche d’apprentis, dans tous les marchés qui bénéficieront de ces financements.Pour répondre, là encore, à Aurélien Taché, le plan de relance n’épuise pas l’ensemble des politiques du Gouvernement. Tout d’abord, des mesures ont été prises afin d’accompagner les personnes les plus fragilisées : les 100 euros de supplément pour l’allocation de rentrée scolaire, les tickets de restauration universitaire à 1 euro et, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, des dispositions portant sur l’exécution du plan pauvreté. Ces mesures, qui ne font pas partie du plan de relance, relèvent cependant de l’action du Gouvernement.Quant aux enjeux liés à l’insertion, Brigitte Klinkert et moi-même sommes résolues à avancer sur le sujet du SPIE – le service public de l’insertion et de l’emploi –, en partant des territoires. Notre culture, que nous partageons l’une et l’autre avec les parlementaires qui se sont exprimés sur ce point, consiste bien à mobiliser tous les acteurs locaux, territoriaux, afin de mettre en œuvre des politiques efficaces, qui répondent au mieux aux besoins de chacun. Voilà ce que je souhaitais mentionner avant d’aborder l’examen des amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Nous connaissons les effets de la crise sur l’emploi – l’emploi des jeunes, des personnes précaires, des seniors, des moins agiles, des invisibles. Il est impératif d’apporter des réponses concrètes aux 2 millions de personnes aujourd’hui privées d’emploi.L’article 1er de cette proposition de loi constitue une traduction législative fondamentale du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, remis en septembre dernier à la ministre du travail par M. Thibaut Guilluy, en présence du Président de la République. Ce pacte manifeste la volonté du Gouvernement de renforcer l’insertion par l’activité économique et d’en assurer un fonctionnement pérenne, facilité.La suppression de l’agrément délivré par Pôle emploi répond à deux objectifs : faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi ; éviter des démarches administratives longues et superfétatoires. Néanmoins, supprimer cet agrément ne revient ni à mettre de côté les contrôles, qui doivent perdurer mais auront lieu a posteriori, ni à occulter la concertation entre les acteurs.Cet article prévoit que l’éligibilité au dispositif soit appréciée par un prescripteur – Pôle emploi, mission locale, centre communal d’action sociale – ou directement par une structure d’insertion par l’activité économique – entreprise d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d’insertion. Il semble désormais essentiel de faire confiance aux territoires, aux structures d’insertion, et de fédérer tous les acteurs, réunis autour de la table, à égalité, dans un objectif commun.Donner de la souplesse à ce dispositif permettra d’accroître les chances des demandeurs d’emploi de s’insérer dans la vie active, ainsi que d’engager de nouvelles dynamiques territoriales et de dessiner les contours d’une société plus inclusive. Je profite de cette occasion qui m’est donnée de saluer le travail constructif dont cette proposition de loi a fait l’objet de la part des acteurs de l’insertion par l’activité économique, des parlementaires et du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Émilie Bonnivard (LR). Comme l’évoquait Stéphane Viry, le groupe Les Républicains a toujours soutenu, y compris par ses votes, le développement de l’insertion par l’activité économique. La valeur travail y devient un moyen au service de l’estime de soi, de l’autonomie, d’une inclusion sociale retrouvée. Elle vient réparer des parcours de vie difficiles.Au nom de mon groupe, je veux saluer les dirigeants, les bénévoles, les salariés permanents et salariés en insertion de ces structures, qui font un travail formidable. Je pense, dans ma circonscription, aux Ateliers de Maurienne, à Deltha Savoie, à Terre solidaire ou encore à Fibr’Ethik.Notre rôle est effectivement de faciliter et de fluidifier, par l’intermédiaire de ce texte, l’accès à l’insertion par l’activité économique. L’article 1er va dans ce sens : c’est une bonne chose. La suppression de l’agrément de Pôle emploi était nécessaire. Il faut faire confiance aux structures d’insertion. Elles savent qui embaucher ; elles connaissent leur public, leur territoire ; elles n’ont pas besoin d’une tutelle qui complexifie inutilement les parcours d’insertion.S’agissant des contrats spécifiques créés par cet article, on peut regretter une certaine ambivalence. Nous espérons qu’ils permettront à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver un travail : leur effet est donc positif pour les publics ciblés. Mais, d’autre part, nous déplorons que le droit commun ne soit pas suffisant pour insérer ces publics, et qu’il faille encore créer de nouveaux contrats.Enfin, je partage pleinement l’avis à peu près unanime de mes collègues au sujet du déplafonnement du nombre de « territoires zéro chômeur de longue durée ». En Cœur de Savoie, une initiative en ce sens, engagée il y a quatre ans, a déjà eu des résultats probants ; il faut la consolider. Si vous plafonnez, madame la ministre, j’aimerais savoir sur quels critères seront choisis les quarante nouveaux territoires concernés : je rejoins Jean-Paul Dufrègne au sujet de l’antériorité des démarches élaborées dans certains territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Élisabeth Borne. Je prendrai le temps d’expliquer la démarche du Gouvernement, ce qui permettra peut-être de raccourcir les interventions ultérieures.L’un des enjeux du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique est la simplification et la fluidité des parcours. C’est dans cette logique que l’agrément des publics, qui permet de déclarer l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique, sera remplacé par le Pass IAE, délivré par la plateforme de l’inclusion. Il s’agit d’une procédure simplifiée et dématérialisée, qui sera définie – ou, du moins, précisée – par décret et s’appliquera à toutes les structures d’insertion par l’activité économique, y compris aux associations intermédiaires, dont certains salariés ne sont aujourd’hui pas soumis à l’agrément. Si le Gouvernement propose de faire entrer les associations intermédiaires dans le champ de la réforme de l’agrément, ce n’est clairement pas pour les priver de la souplesse dont elles bénéficient aujourd’hui ni pour leur ajouter une charge administrative : c’est tout l’inverse, et je tiens à prendre quelques instants pour l’expliquer, car il s’agit là de l’esprit même de la réforme de l’agrément.D’abord, ce qui fonde le cœur de cette réforme est l’intérêt de nos concitoyens les plus vulnérables. Il s’agit de garantir, d’une part, que le dispositif d’insertion par l’activité économique, pour lequel l’État s’engage à hauteur de 1 milliard d’euros chaque année, s’adresse aux personnes les plus éloignées de l’emploi et, d’autre part, que le parcours d’insertion pour ces salariés est bien un tremplin temporaire vers l’emploi – c’est bien là le sens de l’insertion par l’activité économique.Ensuite, la réforme portée par le Gouvernement vise à la simplification et à la fluidification du recrutement des salariés en insertion par le déploiement de la plateforme de l’inclusion. À cet égard, il n’est pas exact de dire que les associations intermédiaires n’ont aujourd’hui aucune démarche à effectuer. En outre, les faire entrer dans le champ de la réforme permet, de façon générale, une plus grande cohérence du dispositif en réaffirmant le rôle de tremplin vers l’emploi que joue l’insertion par l’activité économique au service des personnes vulnérables.Nous souhaitons cependant être pragmatiques, et Brigitte Klinkert et moi-même avons bien conscience que les associations intermédiaires ont besoin d’un peu de temps pour entrer dans le champ de la réforme. C’est pourquoi nous proposons pour ces associations une date d’entrée en vigueur différée, qui sera définie par un décret publié au plus tard un an après la publication de la présente loi.De plus, en vue de sécuriser le parcours des salariés en association intermédiaire, le Gouvernement propose d’ouvrir à ces associations, à titre dérogatoire, la possibilité de prolonger au-delà de vingt-quatre mois le parcours des salariés si les difficultés rencontrées par ces derniers le justifient. Cette disposition permettra donc aux associations intermédiaires de continuer à offrir un parcours plus long lorsque ce sera nécessaire. Elles pourront en outre proposer des CDD d’insertion, plus sécurisants que les CDD d’usage. Cela permettra notamment de répondre aux difficultés sociales rencontrées dans certaines zones rurales, où il peut arriver qu’une association intermédiaire soit l’un des seuls employeurs du territoire. C’est donc le rôle majeur des associations intermédiaires qui est ainsi reconnu.

Séance du 15 septembre 2020 (1e séance)

Violences à Mayotte

Séance du 15 septembre 2020 (1e séance)

Violences à Mayotte

Restructuration de General Electric

Sécurité à Paris

Engagements de service public de La Poste

Brittany Ferries

Accès à l’eau potable dans les collectivités d’outre-mer

Suspension et reprise de la séance

Discussion d’une proposition de loi

Présentation

Discussion générale

Discussion des articles

Article 1er

Article 2

Ordre du jour de la prochaine séance