Article 4 (suite)
M. Thibault Bazin (LR). Comment voulez-vous que l’on avance face à de telles incohérences ? (L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 745, 792 et 1499 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1150, 1151 et 1149 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 1150, 1151 et 1149, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 746, 793, 872 et 1500.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 746. M. le président (SOC). Monsieur Hetzel, soyez original pour soutenir l’amendement no 793 ! Trouvez un autre argument ! (Sourires.) M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 872. M. le président (SOC). Qu’en est-il de l’amendement no 1500, monsieur Le Fur ? Je sais que vous saurez faire preuve d’originalité ! (Sourires.) M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? (Les amendements identiques nos 746, 793, 872 et 1500 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’une nouvelle série de quatre amendements identiques, nos 748, 794, 871 et 1502.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 748. M. Xavier Breton (LR). Au risque de vous paraître banal, défendu en raison du temps législatif programmé. M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 794. M. le président (SOC). Les amendements nos 871 de M. Thibault Bazin et 1502 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (Les amendements identiques nos 748, 794, 871 et 1502 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 509. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le projet de loi prévoit pour les couples de femmes l’établissement d’une reconnaissance conjointe devant notaire qui doit être remise à l’officier d’état civil, lequel l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant. Dans un souci d’égalité, nous proposons que la même mention du consentement à une assistance médicale par intervention d’un tiers donneur soit indiquée dans l’acte de naissance pour les couples hétérosexuels ou la femme non mariée. C’est la condition nécessaire pour garantir à l’enfant le droit d’accéder, à sa majorité, aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Mme Coralie Dubost (LAREM). J’ai bien relu votre amendement pour être certaine de le comprendre. Soit vous considérez qu’en plus de la reconnaissance conjointe anticipée, il faut recueillir le consentement, ce qui est superfétatoire. Soit vous réservez cette disposition aux couples hétérosexuels et aux femmes seules, ce qui ne répond pas à notre volonté politique car nous avons déjà déclaré que nous ne modifierions pas les droits actuels des familles. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous souhaitions aller au bout du raisonnement que vous aviez tenu et qui ne nous convenait pas. Je reconnais le caractère provocateur de cet amendement, que je retire suite à vos explications. (Mme Monique Limon applaudit.) (L’amendement no 509 est retiré.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques no 873 de M. Thibault Bazin et no 1152 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements identiques nos 873 et 1152, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 749, 795, 874 et 1504.Les amendements nos 749 de M. Xavier Breton et 795 de M. Patrick Hetzel sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 874. M. Thibault Bazin (LR). Défendu car nous manquons de temps, mais nous espérons obtenir des réponses ! (Les amendements identiques nos 749, 795, 874 et 1504, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1164 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 1164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 750, 796 et 1505.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 750. M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 796. (Les amendements identiques nos 750, 796 et 1505, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 876 de M. Thibault Bazin et 1061 de M. Julien Aubert sont défendus. (Les amendements nos 876 et 1061, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1273, 751, 797, 1506, 752, 798, 1507 et 875, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 751, 797 et 1506 sont identiques, ainsi que les amendements nos 752, 798 et 1507.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1273. M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 751. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 797 de M. Patrick Hetzel et 1506 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements identiques nos 752 de M. Xavier Breton, 798 de M. Patrick Hetzel et 1507 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 875. M. Thibault Bazin (LR). Je le défends tout en attendant toujours, moi aussi, des réponses. (L’amendement no 1273 , repoussé par la commission et le Gouvernement , n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 751, 797 et 1506, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 752, 798 et 1507, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 875, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1509, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 897, 932 et 1131, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 897 de M. Patrick Hetzel et 932 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1131. M. Marc Le Fur (LR). Nous voudrions obtenir des réponses, monsieur le ministre. M. Thibault Bazin (LR). Vous avez le temps de nous les apporter, pendant que M. Touraine cherche son amendement. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Cet amendement propose d’étendre le dispositif prévu à l’article 4 à tous les couples recourant à une AMP avec tiers donneur, dans l’esprit des recommandations du rapport de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique.Le dispositif proposé est simple et universel. Il s’agit d’avoir une seule modalité d’établissement du lien de filiation pour tous ceux qui recourent à une AMP avec tiers donneur. Il permettra ainsi de sécuriser pleinement la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux parents, quelle que soit l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial de ceux-ci. C’est donc un mécanisme qui permet d’éviter toute discrimination envers les enfants des couples de femmes et des couples de sexes différents. On peut d’ailleurs noter que le Conseil d’État avait souligné qu’une option de cet ordre serait à même de garantir au mieux les droits des enfants, ce à quoi nous sommes prioritairement attachés.L’amendement s’inscrit ainsi pleinement dans l’état d’esprit du texte, dans une logique de responsabilité et de valorisation du projet commun du couple. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Défavorable aux deux amendements identiques.Pour répondre à M. Touraine et aux autres parlementaires qui sont favorables à l’extension de la reconnaissance conjointe anticipée à tous les couples,… M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il faut également répondre à l’opposition ! Respectez le débat démocratique ! Mme Coralie Dubost (LAREM). …je vous rappelle que j’y suis profondément défavorable parce que, si nous le faisions, nous déplacerions la distinction actuelle entre la RCA pour les couples de femmes et le consentement au don au sein des familles hétéroparentales sur une opposition entre une filiation spécifique à la PMA et celle figurant dans le reste du titre VII du code civil, qui ne prévoit pas de co–maternité. Si je me projette dans le long terme, les conséquences possibles d’une telle disposition dans vingt, trente ou cinquante ans ne me rassurent pas. La seule distinction légitime qui peut survivre dans le texte aujourd’hui est celle que nous avons choisie : tant que la co–maternité ne figurera pas dans le reste du code civil, nous sommes tenus de prévoir cette reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes seulement. Demande de retrait, ou avis défavorable à l’amendement no 1131. M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? M. Thibault Bazin (LR). Ainsi que sur les amendements précédents, pour lesquels nous n’avons toujours pas obtenu de réponse ! M. Éric Dupond-Moretti. Cela fait trois ans que vous avez les réponses ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Dupond-Moretti. Je suis totalement défavorable aux amendements de Mme Annie Genevard et de MM. Thibault Bazin, Xavier Breton et Patrick Hetzel : vous savez que le Gouvernement est opposé à l’établissement de la filiation par l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché. Je ne sais pas comment il faut vous le dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Touraine, le Gouvernement s’est engagé à ce que l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes, qui constitue une avancée majeure, ne modifie en rien le droit applicable aux couples hétérosexuels. En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé cette orientation. Votre amendement modifie les règles applicables aux couples hétérosexuels, pour les aligner sur les règles prévues pour les couples de femmes. Il n’y a aucune nécessité de remettre en cause les règles appliquées aux couples hétérosexuels. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, sinon, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 897 et 932 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1131 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1153 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 1153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2126, 877, 878, 753, 799 et 1510, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 753, 799 et 1510 sont identiques.L’amendement no 2126 de Mme Annie Genevard est défendu.Les amendements nos 877 et 878 de M. Thibault Bazin sont également défendus.Les amendements identiques nos 753 de M. Xavier Breton, 799 de M. Patrick Hetzel et 1510 de M. Marc Le Fur sont défendus. M. Éric Dupond-Moretti. Défavorable, les réponses ayant déjà été données : l’adoption est inadaptée au projet parental commun des deux femmes. (Les amendements nos 2126, 877 et 878, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 753, 799 et 1510 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1511 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Éric Dupond-Moretti. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’établissement de la filiation par l’adoption : avis défavorable. M. Patrick Hetzel (LR). Nous ne savons toujours pas pourquoi ! Quels sont vos arguments juridiques ? M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, j’ai le plus grand respect pour vous. Je peux vous assurer que je faisais partie de ceux qui vous admiraient. Il se trouve que j’ai assisté à l’une de vos plaidoiries, visant à défendre un de nos anciens collègues devant la 17e chambre correctionnelle : il avait été accusé pour les propos qu’il avait tenus à l’encontre d’un juge. Vous aviez été remarquable.Autant dire que nous attendons beaucoup de vous ! Vous devez nous répondre. Les exigences du règlement font que nous n’avons pas la possibilité de développer nos arguments, tenus que nous sommes par le temps législatif programmé. Vous n’êtes pas soumis aux mêmes contraintes, puisque vous pouvez parler aussi longtemps que vous le voulez. Usez de cette faculté pour nous répondre et répondre, à travers les parlementaires que nous sommes, à une partie de l’opinion qui s’interroge.(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et EDS.) Vous devez démontrer que vous vous intéressez au Parlement, parce que, derrière le Parlement, il y a le peuple de France. M. Marc Le Fur (LR). Je me rappelle que, lorsque Emmanuel Macron, alors ministre, a défendu la loi qui porte son nom, nous avions affaire à un passionné. Il allait au-delà de la réponse. Il provoquait lui-même des questions et y répondait. J’attends cela de vous, monsieur le garde des sceaux. À cette condition, nous progresserons tous.Ne voyez dans mes propos aucune attaque : c’est parce que je mets la barre très haut à votre égard que je souhaite que vous nous donniez le maximum de vous-même. M. Éric Dupond-Moretti. D’abord, depuis La Fontaine, chacun sait que tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Ensuite, il ne vous a pas échappé que le Président de la République, Emmanuel Macron, c’est Emmanuel Macron : lui c’est lui, et moi, c’est moi.Enfin, je vous ai dit vingt fois mais vous ne voulez pas entendre – peut-être est-ce la loi du genre –… M. Éric Dupond-Moretti. …que nous étions contre l’adoption pour une raison simple : c’est qu’il s’agit d’une démarche plus lourde et plus longue. Le temps de la réaliser est celui de l’insécurité juridique. M. Éric Dupond-Moretti. Je vous l’ai dit vingt fois, messieurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1511 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2266 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel. (L’amendement no 2266, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 754, 800, 1512, 358 et 880, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 754, 800 et 1512 sont identiques, ainsi que les amendements nos 358 et 880.Les amendements identiques nos 754 de M. Xavier Breton, 800 de M. Patrick Hetzel et 1512 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 358. Mme Annie Genevard (LR). En deux mots, et c’est une femme qui va le dire : il vise à réintégrer le mot « l’homme ». Nous ne nous résolvons pas à la disparition non seulement du mot mais, si j’ose dire, de la chose. (Rires et applaudissements sur tous les bancs.) M. le président (SOC). Je vous remercie, madame Genevard, de faire l’unanimité dans l’hémicycle.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 880. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le garde des sceaux, la proposition du Sénat sur l’adoption est très solide, puisque le tribunal n’aurait qu’un seul mois pour rendre son jugement, contre six dans les autres procédures d’adoption. Les conditions habituelles ne sont donc pas prévues dans le cas spécifique de l’AMP.J’ai l’impression qu’après la nuit précédente, qui fut celle de la bioéthique, nous vivons aujourd’hui la nuit de la filiation. À part Pagnol, on n’a à nous opposer aucun argument juridique et nous ne recevons aucune réponse à nos questions, pourtant très concrètes, sur l’intérêt de l’enfant, par rapport aux cas qui se produiront.Cet amendement met en lumière, comme je l’ai démontré en commission spéciale, le fait que vous faites disparaître le mot « homme » puisque vous voulez abroger les articles 311-19 et 311-20 de la section 3 du chapitre Ier du titre VII relatif à la filiation, où il apparaît. Dans la nouvelle rédaction, il a totalement disparu. Nous vous proposons de le rétablir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Nous avons déjà largement débattu du sujet en commission spéciale : nous allons recommencer. (« Oui ! »sur les bancs du groupe LR.) Vous savez qu’à l’alinéa 29 de l’article, nous avons écrit : « Celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. » Et le texte poursuit, à l’alinéa 30 : « En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. » La chose n’a donc pas tant disparu que cela !Globaliser afin de ne pas rendre la loi trop verbeuse me semble être une bonne chose. Remplacer « celui » par « l’homme » allonge un peu la phrase, et le terme de paternité figure à l’alinéa suivant : ne vous inquiétez donc pas. Mme Coralie Dubost (LAREM). Je comprends que ce sujet vous offre des occasions de rhétorique, mais votre proposition alourdirait le texte. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Le Fur, madame Genevard, je vais essayer de vous répondre avec passion, comme à la belle époque de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris :… M. Éric Dupond-Moretti. J’en suis ravi, mais j’avais perdu ! J’ai gagné après, mais vous n’étiez plus là…Je suis favorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I, ainsi que parmi les députés non inscrits.) Tout arrive ! Mme Agnès Thill (UDI_I). Je vous remercie, monsieur le président, je serai brève.Monsieur le garde des sceaux, nous vous avons bien entendu nous répondre cinquante fois qu’à votre sens, l’adoption plaçait l’enfant dans une situation d’insécurité. Et nous avons bien compris que nous le dire vous fait vraiment suer, tout comme votre nouveau métier ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais nous le dire, c’est nous respecter.Nous sommes en démocratie, et nous avons donc le droit d’être en désaccord avec votre point de vue : nous pensons que ce n’est pas l’adoption qui place l’enfant en situation d’insécurité, mais la reconnaissance. M. Guillaume Chiche (EDS). J’ai entendu l’avis favorable donné par M. le ministre à l’amendement no 880.Personnellement, je ne vois pas dans cet amendement qu’une simple question de sémantique. L’exposé des motifs indique que la nouvelle rédaction « n’est qu’une étape de plus dans la destruction que vous opérez du modèle familial, puisque ce projet de loi conduit à faire des enfants sans pères ».Je suis profondément opposé au contenu de l’amendement et à son exposé des motifs, pour la simple et bonne raison qu’aujourd’hui, des couples lesbiens recourent déjà à la PMA, en partant à l’étranger. Demain, ils le feront en France. Je n’ose pas imaginer que l’on puisse considérer – comme le fait cet amendement – que ces femmes ne représentent pas des familles à part entière, ou qu’elles concourent à la destruction du modèle familial français : en France, on ne hiérarchise pas les différents modèles de famille.Je m’inscris donc en faux contre cette idée, et je voterai contre l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.) M. le président (SOC). Monsieur le ministre, comme plusieurs amendements sont en discussion commune, et afin que tout soit parfaitement clair, pouvez-vous nous préciser à quel amendement vous êtes favorable ? M. le président (SOC). Madame Genevard revendique immédiatement votre adhésion… (Sourires) M. le président (SOC). Ce n’est pas possible, ils sont en discussion commune : vous ne pouvez être favorable qu’à l’une ou à l’autre série.La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure. Mme Coralie Dubost (LAREM). Je voudrais remettre l’église au milieu du village. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Dans l’édition 2020 du code civil – donc avant que la loi soit modifiée – l’avant-dernier alinéa de l’article 311-20, qui existe déjà et que vous souhaitez modifier, est ainsi rédigé : « Celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation […] ».Le texte du projet de loi est donc un copier-coller du droit existant, il n’y a aucune disparition ! Il s’agit du droit actuel, et nous le conservons : vous ne pouvez donc pas prétendre que nous opérons une réécriture qui provoque une disparition ! Vous êtes simplement en train de rendre la loi verbeuse : choisissez vos combats. (Mme Monique Limon applaudit.) M. Éric Dupond-Moretti. Je précise simplement que je suis favorable aux amendements visant à modifier l’article 342-13 du code civil. M. le président (SOC). Très bien, le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques nos 358 et 880, et la commission défavorable.La parole est à Mme Annie Genevard. Mme Annie Genevard (LR). Je tiens simplement à rassurer M. Chiche. Au-delà du caractère purement rédactionnel de l’exposé des motifs, l’amendement est une façon de rétablir un équilibre : nous voulons remettre l’homme au cœur du débat. Mme Annie Genevard (LR). Madame la rapporteure, n’exagérons rien : ajouter un mot ne me semble ni alourdir, ni rendre verbeuse la loi. M. le président (SOC). Étant donné l’avis favorable donné aux amendements nos 358 et 880, les amendements nos 754, 800 et 1512 sont-ils maintenus ? M. Xavier Breton (LR). Comme j’adhère à l’exposé sommaire de l’amendement de notre collègue Bazin, je retire mon amendement. (Les amendements identiques nos 754, 800 et 1512 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 358 et 880 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 881, 882 et 884 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements nos 881, 882 et 88 4 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 898 de M. Patrick Hetzel et 933 de M. Xavier Breton sont défendus. (Les amendements identiques nos 89 8 et 933, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 879 de M. Thibault Bazin est défendu. (L’amendement no 879, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 361, 596, 885 et 1390.Les amendements identiques nos 361 de Mme Annie Genevard et 596 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 885. M. Thibault Bazin (LR). Il vise à modifier les alinéas 43 à 45 du texte. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est important pour le législateur, car ces alinéas sèment le trouble ! En effet, ils tendent à aider les femmes à faire reconnaître un acte qui, jusqu’à maintenant, était interdit dans notre pays.Comment peut-on s’assurer que la femme qui n’a pas accouché est bien, depuis l’AMP réalisée à l’étranger, le parent ? Cette disposition ne pourrait-elle pas – par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, par exemple – devenir le cheval de Troie de la GPA ? M. le président (SOC). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1390. Mme Coralie Dubost (LAREM). Vous évoquez les alinéas auxquels je me suis référée tout à l’heure dans ma réponse à Mme Battistel : ils prévoient le dispositif, adopté en commission, visant à permettre l’établissement de la filiation des PMA réalisées antérieurement au projet de loi.Les juristes analyseront le dispositif et je dois être totalement transparente avec vous : la reconnaissance conjointe rétroactive, qui devra – comme pour la reconnaissance conjointe anticipée – être signée devant le notaire puis présentée ensuite à l’officier d’état civil… Mme Coralie Dubost (LAREM). …fonctionnera pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l’étranger antérieurement au texte et qui sont toujours d’accord pour que la double filiation soit établie.En revanche, un cas n’est pas résolu, et je pense que c’est celui que vous soulevez… (Conciliabules sur les bancs du groupe LR.)Monsieur Bazin, vous ne pouvez pas poser des questions toute la soirée, puis vous chamailler et blaguer avec vos petits camarades pendant que je vous réponds ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Coralie Dubost (LAREM). Les cas non résolus à ce jour correspondent à une hypothèse extrêmement sensible – je salue d’ailleurs, si elles nous regardent, les familles concernées, qui avaient suivi nos débats en première lecture. Cette hypothèse est celle de femmes ayant réalisé une PMA à l’étranger antérieurement au texte, dont le couple se serait délité et ne s’entendrait plus, la gestatrice – considérée comme la mère biologique jusqu’à ce jour –, refusant alors de signer la reconnaissance conjointe rétroactive avec son ex-compagne, elle aussi mère de l’enfant. Là, il existe une difficulté. Mme Coralie Dubost (LAREM). Exactement : en cas de conflit, ces alinéas ne permettront pas de résoudre le problème, auquel il va nous falloir trouver d’autres solutions. Des amendements ont été déposés en ce sens, dont nous allons bientôt débattre : je vous indiquerai alors ma position. (Les amendements identiques nos 361, 596, 885 et 1390 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 411, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 603, 604 et 411, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock pour soutenir les amendements nos 603 et 604. Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Depuis le début de nos travaux, j’ai rappelé la nécessité de sécuriser la filiation de toutes les familles concernées par l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. En commission spéciale comme dans cet hémicycle, j’ai porté la voix des familles déjà existantes pour vous demander que leur soit offerte la même protection qu’aux familles qui se construiront après le vote du texte. Le principe de la filiation dite tardive a été adopté en commission, et je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure de m’avoir entendue, ainsi que les familles concernées.Cependant, pour tenir compte concrètement de la réalité vécue par ces familles qui se sont construites, pour certaines, il y a déjà plusieurs années, nous devons organiser la filiation tardive pour les parents qui ne sont plus en couple, ou lorsque la femme qui a accouché est malheureusement décédée.À cette fin, l’amendement no 604 propose de distinguer deux méthodes de reconnaissance de la filiation, dont les effets seront évidemment identiques : lorsque c’est possible, le couple reconnaît conjointement l’enfant devant le notaire ; dans le cas contraire, c’est le juge qui décide de reconnaître la filiation de la mère n’ayant pas accouché, selon les conditions de la possession d’état. Une procédure judiciaire est parfois estimée très lourde et éprouvante, mais présente l’avantage que l’accès au juge est gratuit et égal dans l’ensemble du territoire. Le contrôle opéré par le juge en matière de reconnaissance de la possession d’état étant très encadré, la procédure permet donc d’offrir à toutes les femmes qui, jusqu’ici, ont été écartées de la vie de leur enfant par la mère ayant accouché, la reconnaissance qu’elles attendent depuis parfois plusieurs années.De nombreuses mamans m’ont ainsi fait part, tout comme à Mme la rapporteure, des situations dramatiques qu’elles subissent, lorsque la mère reconnue par l’État décide de les éloigner de leur enfant. Il s’agit de réparer ces situations grâce à une décision judiciaire fondée sur la réalité du projet parental initial, laquelle est prouvée par un faisceau d’indices contrôlés par le juge. Il lui appartiendra de constater l’implication de la mère d’intention dans la vie de l’enfant et la réalité de son rôle de parent. Enfin, la décision permettra l’inscription de la filiation sur l’acte de naissance de l’enfant.Quant à l’amendement no 603, il vise, lorsque cela est possible, à permettre au couple d’effectuer une reconnaissance conjointe. Si cela n’est pas possible, la mère sociale se rend seule chez le notaire pour faire une déclaration de reconnaissance. La mère qui a accouché, ou à défaut le détenteur de l’autorité parentale, est informée de l’existence de cette déclaration et des modalités de sa contestation devant le juge. En cas de contestation, le juge décide de reconnaître ou non la filiation à l’égard de la mère n’ayant pas accouché, selon les conditions de la possession d’état. Le juge contrôle alors que le parent d’intention et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité, que le parent d’intention a pourvu matériellement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ou encore que la société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du ou des parents d’intention.Ce dispositif permet de distinguer clairement la situation des couples encore unis de celle des couples séparés tout en rapprochant autant que possible les procédures. Ainsi, dans de nombreuses familles, si les deux mamans ne sont plus en couple, il est possible, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte, qu’elles s’entendent et qu’elles réalisent ensemble une procédure de reconnaissance de filiation au profit de la mère n’ayant pas accouché. La mère ayant accouché, même en étant séparée de la mère d’intention, n’a aucun intérêt à contester cette filiation légitime et permet ainsi la reconnaissance du statut tant attendu. M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 411. M. Guillaume Chiche (EDS). L’amendement no 411 poursuit le même objectif que les amendements présentés par notre collègue Laurence Vanceunebrock. Il permet d’établir un lien de filiation entre les parents et les enfants nés d’une PMA avant la promulgation de la présente loi. Il n’est pas habituel de prendre des dispositions rétroactives mais il en va, dans ce cas, de la sécurisation juridique des enfants déjà nés d’une PMA. De nombreuses femmes ont recours à cette pratique, chaque année, à l’étranger ou de façon artisanale. Il serait inimaginable qu’à la faveur de ce projet de loi, nous ne fassions pas bénéficier les enfants déjà nés d’une PMA des dispositions que nous prévoyons pour le futur. Je constate que, concernant l’accès aux origines, la représentation nationale a accepté de prévoir une forme de rétroactivité, avec la possibilité de recontacter des donneurs ayant réalisé un don dans l’ancien cadre légal. Je pense que nous pouvons au moins faire bénéficier les enfants déjà nés d’une PMA de la même logique rétroactive. Mme Coralie Dubost (LAREM). Madame Vanceunebrock, monsieur Chiche, vous savez que ce sujet me tient à cœur. J’avais moi-même déposé des amendements en première lecture, fondés sur un autre dispositif – une possession d’état légèrement tirée par les cheveux –, qui n’était pas suffisamment satisfaisant. Ces amendements n’ont donc pas été adoptés. En commission spéciale, je vous ai indiqué vouloir réfléchir avec vous à l’hypothèse d’une reconnaissance judiciaire de l’antériorité de la situation afin qu’en cas de conflit, la filiation de la deuxième maman, celle qui n’est pas gestatrice, puisse être établie. À mon grand regret, nous n’avons pas encore trouvé avec les services de la chancellerie de rédaction satisfaisante qui garantirait la constitutionnalité de cette disposition, dans l’hypothèse où elle serait votée.Néanmoins, je tiens absolument à trouver une solution. Je sais les drames que représentent les séparations d’enfants d’avec leur mère, voire les séparations de fratries. De telles situations existent en France : des enfants d’une même fratrie sont séparés et ne peuvent pas se voir, d’autres sont empêchés de voir l’une de leurs mamans, en raison d’histoires de couple. Il peut arriver dans toutes les familles, y compris hétéroparentales, que les couples se déchirent, mais en tant qu’adultes, nous ne devons théoriquement jamais en faire peser la responsabilité sur les enfants et les priver de l’un de leurs parents. C’est une situation à laquelle il faut trouver une issue.Je pense que vos deux amendements, madame Vanceunebrock, soulèvent une difficulté : à partir de la reconnaissance chez le notaire, vous proposez d’informer le procureur, mais il n’est pas prévu de vérification par le juge ou le procureur de la matérialité d’un projet parental antérieur. Il n’est pas vérifié que ce projet a bien existé. C’est la raison pour laquelle ce dispositif ne me semble pas suffisamment satisfaisant.Monsieur Chiche, il en va de même pour votre amendement, car la disposition innovante et audacieuse que vous proposez, la reconnaissance judiciairement établie voire forcée, n’existe pas à ce jour dans le code civil. Un tel dispositif serait tout à fait novateur. C’est la raison pour laquelle je m’interroge et pose la question au garde des sceaux, en réservant mon avis personnel en fonction de sa réponse : ne faudrait-il pas prendre encore un peu de temps pour continuer à travailler sur ce dispositif ?Nous savons qu’une proposition de loi très intéressante a été déposée par madame Limon, que je tiens à remercier très sincèrement pour son travail dense et fourni à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et EDS.) Cette proposition de loi, centrée sur l’adoption, sera étudiée par l’Assemblée dans les prochains mois. Je ne dis surtout pas qu’il faudrait passer par l’adoption pour les couples et les familles dont nous parlons – au contraire – mais je pense que d’ici à l’adoption du présent texte, nous pourrions travailler dans le cadre de la proposition de loi de Mme Limon et trouver une rédaction satisfaisante. Si nous adoptions ce soir l’un de vos amendements – dont je répète que je partage l’intention sur le fond et pourrais me battre pour la défendre –, alors que leur écriture n’est pas consolidée, ma seule crainte serait que ces dispositions soient censurées par le Conseil constitutionnel, ce qui décevrait les familles concernées. Pour ne pas les décevoir, pouvons-nous prévoir le temps nécessaire, si le garde s’y engage fermement… Mme Coralie Dubost (LAREM). …pour résoudre ce problème et faire « tomber les murs » ? Je laisse la parole à M. le garde des sceaux. M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le président, c’est bien le garde des sceaux qui va s’exprimer et non pas le garde champêtre comme je l’ai entendu à l’instant dans la bouche de M. Bazin. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Dupond-Moretti. Il est non seulement imaginatif mais aussi plein d’humour ce qui, à cette heure-ci, peut nous réjouir. M. Éric Dupond-Moretti. La question que vous posez, madame Vanceunebrock, est très importante. Au fond, monsieur le député Chiche, vous soulevez la même question en proposant une procédure judiciaire pour imposer l’établissement de la filiation. Or en réalité, cette filiation s’établira soit contre l’avis de la femme qui a accouché, soit contre l’avis de l’autre femme. Cela soulève une vraie difficulté car il s’agirait d’une modification rétroactive de la loi en matière d’état des personnes. On peut envisager une loi rétroactive à la condition, naturellement, qu’elle confère de nouveaux droits. Mais il est plus compliqué – et même impossible, me semble-t-il – d’envisager une loi rétroactive visant à remettre en cause des droits déjà acquis. Bien sûr, je ne veux pas éluder cette question. J’ai le sentiment – et c’est celui du Gouvernement – que les amendements que vous proposez ne concernent pas directement la loi relative à la bioéthique mais pourraient être étudiés en profondeur dans le cadre de la proposition de loi de madame Limon visant à réformer l’adoption.Je propose le retrait des amendements nos 603 et 604 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quant à l’amendement de M. le député Chiche, qui vise au fond le même objectif, j’émets un avis défavorable. Mme Coralie Dubost (LAREM). Pardonnez-moi monsieur le garde des sceaux, je voudrais être certaine que nous nous comprenons bien. Vous engagez-vous personnellement à travailler sur la résolution de ces problèmes de filiation complexes et non résolus à ce jour, dans le cadre de la proposition de loi de Mme Limon, autrement que par l’adoption mais bien par une forme de reconnaissance dont nous trouverons d’ici là les modalités pour qu’elle réponde aux conditions constitutionnelles ? M. Éric Dupond-Moretti. C’est un engagement de ma part, oui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et EDS.) M. Guillaume Chiche (EDS). Monsieur le garde des sceaux, j’entends l’engagement que vous avez pris à travailler sur le sujet. Tout travail en la matière est le bienvenu pour permettre de sécuriser des situations de détresse. Madame la rapporteure, vous avez été très claire dans vos propos : la réalité aujourd’hui, ce sont des fratries séparées, des personnes séparées de leur enfant en raison de l’absence de lien de filiation entre la mère dite d’intention et l’enfant. De telles situations peuvent aussi survenir lorsque la mère qui a porté l’enfant décède alors que la filiation de sa conjointe avec l’enfant n’est pas encore établie. Ces situations existent.Les dispositions que je vous propose d’adopter ne sont pas destinées à être inscrites dans le marbre. Il s’agit de dispositions transitoires qui prendraient effet lors de la promulgation de la loi et seraient opérantes pendant cinq ans. Elles résoudraient ainsi à court terme, de façon quasi immédiate, les problèmes des enfants et des familles et feraient cesser leur souffrance. S’il existe un risque de censure par le Conseil constitutionnel, je pense qu’il mérite d’être pris pour les enfants nés d’une AMP qui ne peuvent pas bénéficier actuellement d’une pleine sécurité juridique.Je vous encourage vivement à adopter ces dispositions transitoires, quitte à y revenir dans les prochains mois, une fois que les services de la chancellerie ou bien vous-même, monsieur le ministre, aurez trouvé un dispositif plus adéquat. Peut-être même cela arrivera-t-il lors de la deuxième lecture du texte par le Sénat, ou lors d’une lecture définitive à l’Assemblée ? Dans ce cas, j’aurai grand plaisir à voter en faveur d’une disposition différente que vous nous proposeriez. Je crois néanmoins qu’il est important d’apporter une réponse à toutes ces familles et à ces enfants vivants, nés d’une PMA et exposés à des tragédies de la vie par absence de dispositions législatives et juridiques. Mme Monique Limon (LAREM). Je crois pouvoir aujourd’hui m’engager. Vous m’avez déjà entendue : ce qui m’anime, c’est uniquement l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cas dont nous discutons, il nous faut effectivement trouver une solution pour que les enfants concernés puissent rencontrer, voir, vivre avec, échanger et aimer les deux mères avec lesquelles ils ont démarré leur vie. La proposition de loi sur l’adoption devrait être inscrite à l’ordre du jour au cours du dernier trimestre de l’année. Je m’engage à travailler avec vous, monsieur le ministre, avec vos services, ainsi qu’avec Mme la rapporteure et avec l’auteure des amendements, Mme Vanceunebrock, afin que nous puissions trouver une solution et inscrivions cette disposition, cet engagement, dans la proposition de loi dont j’ai reçu la confirmation qu’elle sera étudiée au dernier trimestre de cette année. C’est important pour ces enfants : ils doivent avoir les mêmes droits que tous les enfants, et nous ferons tout pour y parvenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je ne voudrais pas avoir l’air de m’immiscer dans un débat interne à la majorité mais je m’étonne : M. le garde des sceaux indique que la question soulevée par l’amendement de notre collègue Guillaume Chiche pourrait être réglée dans le cadre de la proposition de loi réformant l’adoption. Or j’avais compris pour ma part que tous les amendements déposés par Guillaume Chiche visaient précisément à éviter la procédure d’adoption dans ces cas. Je ne comprends donc pas pourquoi vous seriez satisfait, monsieur Chiche, que cette question soit renvoyée à celle de l’adoption. Mais il s’agit visiblement d’un débat interne à la majorité ! Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). L’adoption de la loi instaurant le mariage pour tous en 2013 était une belle avancée, mais ce texte imposait aux couples de femmes de se marier pour adopter leurs propres enfants. C’était inacceptable. De plus, certaines familles déjà composées avant la loi susmentionnée n’ont pas encore de solution pour établir correctement leur filiation. Mais si vous me confirmez, monsieur le ministre, qu’une solution va être trouvée avec Monique Limon par le biais de l’adoption pour les couples de femmes qui ne s’entendent plus, pourquoi pas ? Reste cependant la possibilité d’une simple déclaration – devant un juge ou un notaire selon le dispositif que vous choisirez – pour ces femmes quand elles ont continué à maintenir des liens même après leur séparation, et j’aimerais que vous me confirmiez aussi que ce sera le cas car il s’agit de deux dispositifs différents. Mme Aurore Bergé (LAREM). Monsieur Brindeau, vous n’êtes pas l’arbitre des élégances au sein de notre majorité. Mme Aurore Bergé (LAREM). Et puis, à la faveur des très nombreux amendements déposés par l’opposition, je crois que la rapporteure et le ministre ont eu l’occasion à d’innombrables reprises de répéter à quel point nous sommes attachés au fait que la mère qui n’a pas accouché n’a pas besoin de passer par l’adoption pour l’établissement d’un lien de filiation. Je crois que vous avez compris – à moins que vous ne le vouliez pas – l’esprit dans lequel nous travaillons. (Mme la rapporteure applaudit.) M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Chiche, vous avez raison d’évoquer l’intérêt majeur de l’enfant car nous l’avons toutes et tous à l’esprit bien sûr. Mais je préfère un texte qui soit inattaquable juridiquement. C’est la raison pour laquelle je confirme, madame Vanceunebrock, mon engagement à accomplir ce travail pour que la question soit réglée une fois pour toutes dans la sécurité juridique. M. Éric Dupond-Moretti. En janvier je n’étais pas là ! Cela vous a sans doute échappé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Madame Vanceunebrock, retirez-vous vos amendements ? M. Guillaume Chiche (EDS). Je comprends qu’en tant que garde des sceaux, vous souhaitiez d’autant plus un texte juridiquement inattaquable. Comme membre de la représentation nationale, je privilégie le fait d’apporter une réponse aux familles dont les enfants demeurent dans l’insécurité juridique. C’est pourquoi je reprends les deux amendements de ma collègue Vanceunebrock pour les soumettre au vote, monsieur le président. (Les amendements nos 603 et 604, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 13 Contre 76 (L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). C’est pour se mettre en ordre de marche avec la majorité ! Mais même une suspension de trente minutes n’y suffirait pas ! Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.Chers collègues, nous lèverons la séance à minuit. M. le président (SOC). Je souhaite toutefois que nous terminions l’examen de l’article 4. Chacun est donc invité à faire en sorte qu’il puisse en être ainsi.Je suis saisi de trois amendements, nos 756, 802 et 801, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 756 et 802 sont identiques.Les amendements identiques nos 756 de M. Xavier Breton et 802 de M. Patrick Hetzel sont défendus. (Les amendements identiques nos 756 et 802, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 801 de M. Patrick Hetzel est défendu. (L’amendement no 801, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1154, 757, 803 et 1520, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 757, 803 et 1520 sont identiques.L’amendement no 1154 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 757 de M. Xavier Breton, 803 de M. Patrick Hetzel et 1520 de M. Marc Le Fur sont défendus. (L’amendement no 1154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 757, 803 et 15 2 0, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1155 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 1155 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2280 de M. Sébastien Cazenove est défendu. (L’amendement no 2280, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 2154. Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Dans la même logique que les amendements défendus précédemment à propos de la filiation tardive, il vise à offrir, en cas de séparation du couple, une solution à la mère n’ayant pas accouché.Je m’interroge cependant sur la disposition adoptée en commission spéciale, qui pourrait, selon l’interprétation qui en est faite, apporter une réponse à la majorité des femmes auxquelles je fais référence. Ainsi, dans la rédaction adoptée, il est inscrit qu’un couple de femme ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la publication du texte peut faire une reconnaissance conjointe devant le notaire.Puisqu’il est ici question du projet initial et qu’il s’agit de retracer l’histoire de la famille, pouvez-vous confirmer, madame la rapporteure, que la notion de « couple », dans cet article, inclut aussi bien les femmes qui étaient en couple et le sont toujours que celles qui l’étaient mais ne le sont plus ? Le terme pourrait englober, selon moi, les deux situations : ce qui importe, c’est le caractère conjoint de la démarche, c’est-à-dire le fait que les deux femmes se rendent ensemble devant le notaire – peu importe si elles sont toujours en couple, divorcées, pacsées, remariées ou autre. On parle ainsi bien du couple qui existait lors du recours à l’AMP, sans qu’il soit nécessaire que les deux femmes forment toujours un couple au moment de la promulgation de la loi.Cette question est essentielle pour toutes les mères qui ont conçu un enfant – pour certaines il y a très longtemps – puis se sont séparées et ont refait leur vie, tout en étant restées en bons termes avec leur ex-compagne. Les difficultés d’interprétation pouvant entraîner des confusions aux effets désastreux, je souhaite qu’on y réponde dès aujourd’hui.Une telle précision répondrait en grande partie à la demande exprimée dans mon amendement. M. le président (SOC). Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes Les Républicains, La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Je confirme que le couple auquel il est fait référence dans le texte est celui qui existe au moment de la concrétisation du projet parental, et non lorsqu’intervient la reconnaissance conjointe rétroactive. Les femmes peuvent avoir cessé de vivre ensemble et même s’être séparées : ce qui compte, c’est qu’elles formaient à l’époque un couple ayant fondé un projet parental.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Je m’engage à nouveau sur ce point, comme je l’ai fait il y a quelques instants. Demande de retrait ; à défaut, rejet de l’amendement. M. le président (SOC). Retirez-vous également l’amendement no 2153, madame la députée ? (Les amendements nos 2154 et 2153 sont retirés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2208 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu. (L’amendement no 2208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 62 Contre 15 (L’article 4, amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra