Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Les praticiens pensaient alors bon de soulager les parents en organisant une correspondance biologique. Or l’appariement est aujourd’hui contraire aux principes éthiques énoncés à l’article 16-4 du code civil, ainsi qu’à l’objectif positif de ce texte, qui tend précisément à lever le tabou, à mettre fin à l’organisation du secret entourant l’AMP. Il serait nécessaire de voir disparaître cette pratique de nos centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, les CECOS.Pourtant, en commission, un amendement permettant aux parents d’opter pour l’appariement a été adopté. Sans doute s’agissait-il de restreindre une pratique aujourd’hui généralisée, souvent imposée aux futurs parents, qui ne sont parfois même pas consultés. Mais ce vote a eu pour effet de consacrer l’appariement en faisant entrer cette pratique dans la loi, lorsqu’il faudrait la supprimer. Aussi l’amendement no 569 vise-t-il à supprimer l’alinéa 20 relatif à l’appariement adopté en commission spéciale, à notre sens par erreur. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1691. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). L’alinéa 20 vise à ce que l’appariement des caractères phénotypiques ne puisse avoir lieu qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Cet amendement tend à le supprimer, car l’arrêté ministériel relatif aux bonnes pratiques en matière d’AMP établit déjà les conditions de l’appariement : celui-ci est proposé « si le couple le souhaite ». Le choix constitue donc déjà la règle. Outre le fait que tout n’a pas vocation à figurer dans la loi, il paraît nécessaire et souhaitable de répéter qu’il faut également faire confiance aux équipes médicales, aux professionnels, concernant ce sujet. M. le président (MODEM). La parole est à M. Marc Delatte, pour soutenir l’amendement no 2273. M. Marc Delatte (LAREM). Il vise à supprimer le consentement des demandeurs d’AMP à l’appariement de leur phénotype avec celui du tiers donneur. Il faut rappeler que le phénotype est constitué de l’ensemble des traits apparents d’un individu, résultant de l’expression des gènes et de l’environnement.Catherine Rongières, médecin au centre hospitalier universitaire – CHU – de Strasbourg, a consacré au sujet un excellent mémoire pour le diplôme interuniversitaire – DIU – d’éthique. Il en ressort que personne n’a pu démontrer que le bien de l’enfant consistait à ressembler à ses parents. L’enfant à naître est le fruit d’un projet d’amour ; c’est la parenté qui fait la ressemblance, et non l’inverse. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je suis tout à fait d’accord avec ces amendements. Mesdames, vous avez raison : même si l’appariement n’apparaît pas dans la loi, nous avons entendu parler, lors des auditions, de son utilisation parfois systématisée, voire imposée aux familles. C’est très regrettable. Pour autant, cette pratique est organisée sur le terrain par certains centres ; la loi, qui ne l’a pas prévue, ne peut en faire état. Encore une fois, vous avez donc raison de vouloir faire disparaître l’appariement de ce texte.Pour ma part, je serais très reconnaissant au Gouvernement d’être de plus en plus attentif à ce sujet. Certains de nos compatriotes, notamment dans les territoires ultramarins, peuvent à juste titre se sentir privés d’accès rapide à un parcours d’AMP car l’appariement leur est imposé alors même qu’il n’y a pas d’appariement possible, faute de donneur satisfaisant. Il faudrait s’exonérer de cette pratique d’un autre temps, non seulement injustifiée, mais source d’injustice et de douleur pour des familles qui se sentent exclues de l’AMP.Au vu des arguments avancés, je donne un avis favorable à ces amendements de suppression de l’alinéa 20, mais je demande que des actions soient entreprises au niveau réglementaire pour satisfaire les couples concernés. Mme Frédérique Vidal. Favorable également. Les bonnes pratiques professionnelles, fixées par un arrêté du ministre des solidarités et de la santé, précisent déjà que l’appariement peut être proposé dans la mesure du possible et si le couple le souhaite. Il n’y a donc aucune raison de le mentionner dans la loi. Mme Annie Genevard (LR). Je pense que l’appariement est une bonne chose car il obéit au principe de la vraisemblance biologique – ce même principe qui fondait l’adoption, du moins jusqu’à la loi de 2013. Pourquoi la vraisemblance biologique serait-elle valable pour les ultramarins, mais pas pour les autres ? Pourquoi serait-il utile de préciser ce principe dans un arrêté, mais pas de le faire figurer dans la loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Guillaume Chiche (EDS). Je souhaite rappeler clairement quelle disposition ces amendements proposent de supprimer. L’alinéa 20 est le suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a eu des échanges nourris à ce sujet, mais ceux-ci ne portaient pas sur les points soulevés dans l’hémicycle. Nous avons adopté l’amendement de M. Saulignac insérant cet alinéa dans le projet de loi car certains de nos compatriotes, qui présentent des caractères phénotypiques représentés de manière minoritaire au sein de la population générale, ne peuvent pas recevoir de don en raison d’un manque patent de gamètes correspondants dans les stocks existants.Dans les faits, si vous présentez des caractéristiques phénotypiques comparables aux miennes, par exemple, vos chances de trouver des donneurs compatibles, c’est-à-dire des gamètes ou des embryons correspondant aux mêmes caractéristiques phénotypiques, sont bien moindres. Si nous souhaitons l’égalité dans l’accès à cette pratique médicale, dans l’accès au don, c’est pour qu’aucune discrimination ne soit faite, ni en raison du statut matrimonial, ni en raison de l’orientation sexuelle ou des caractéristiques phénotypiques des demandeurs.Mes chers collègues, il serait faux de dire : « Tout va bien, ne l’inscrivons pas dans la loi. » Dans la pratique, comme nous l’avons entendu tout au long de nos travaux, certains cas posent problème. M. le rapporteur vient de rappeler qu’un usage perdure et que certaines personnes qui s’attendent à recevoir des embryons ou des gamètes se les voient refuser pour des contingences d’appariement.Malgré nos désaccords, je remercie Mme Genevard de poser le sujet en ces termes. Ne faisons pas comme si le problème n’existait pas : la question de l’appariement se pose, dans les faits, de manière pleine et entière. Je vous appelle donc à rejeter ces amendements. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je souhaiterais, moi aussi, quelques précisions. Je dois avouer que j’ai découvert l’existence de l’appariement il y a un an, au cours des premières auditions que nous avons menées dans le cadre de l’examen du projet de loi ; avant cette date, je ne savais pas que la pratique était courante dans le cadre des PMA avec tiers donneur. Mme Genevard y est favorable et, sur ce point, nous sommes en désaccord : quand j’ai découvert l’existence de l’appariement, cela m’a profondément choquée, et je continue de penser que cette pratique ne devrait pas exister. Mme Elsa Faucillon (GDR). Finalement, la commission spéciale a adopté un amendement en respectant le fil conducteur qu’elle s’était donné, et qui est aussi le mien, celui du choix. Je me suis donc prononcée en faveur de ce compromis. Bien sûr, en séance publique, tout ne doit pas se passer exactement comme en commission spéciale, ni comme en première lecture ; cela n’aurait pas de sens. Nous évoluons et notre avis est susceptible de se renforcer, ou au contraire de changer, en fonction des informations dont nous prenons connaissance. Mme Elsa Faucillon (GDR). En l’occurrence, la situation est un peu plus compliquée, car les personnes qui avaient défendu l’idée du choix en commission spéciale nous disent aujourd’hui qu’il faudrait supprimer l’alinéa faisant apparaître ce terme dans la loi. M. Thibault Bazin (LR). C’est le « en même temps » de La République en marche ! Ils ne sont pas à une incohérence près ! Mme Elsa Faucillon (GDR). Mme la ministre avance que le choix des couples est déjà respecté dans la pratique. Or, de mémoire – il faudrait vérifier le contenu des auditions d’août dernier –, il me semble que ce n’est pas exactement le cas, que les professionnels considéraient que l’appariement s’imposait ou, du moins, qu’il était extrêmement courant ; mais il l’est peut-être parce que les gens le demandent beaucoup. Est-ce une pratique très demandée ? Le choix est-il présenté par les professionnels de manière étayée, en expliquant les répercussions ? Est-il accompagné psychologiquement ? Nous aurions besoin de ces informations avant de nous prononcer. Mme Gisèle Biémouret (SOC). L’alinéa concerné est issu d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés adopté en commission spéciale. Nous souhaitions que le choix soit encadré, conformément à la position exprimée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, qui recommande l’encadrement de la pratique et prévoit la reconnaissance du droit des parents de renoncer à l’appariement de leur phénotype avec celui du donneur. Notre amendement est allé plus loin en précisant que l’appariement ne pouvait avoir lieu qu’avec l’accord des parents. En tout état de cause, la pratique mérite d’être encadrée plus strictement. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Le procès d’intention fait aux professionnels, notamment aux CECOS, me laisse perplexe. Quand un couple se présente pour une demande d’AMP, des entretiens sont prévus, au cours desquels un échange a lieu sur les attentes des parents en matière de conception. Je m’étonne que l’on puisse penser que l’équipe médicale, n’ayant pas de gamètes appariés, décide, sans rien demander aux parents, de ne pas leur proposer la possibilité d’une PMA. C’est grave et ce n’est pas du tout l’écho que j’ai de la part des professionnels des CECOS.En outre, le cas évoqué par Mme Genevard est celui de l’accompagnement d’un couple en demande d’enfant. Dans cette situation, c’est ce que le couple peut concevoir dans sa démarche qui est pris en compte par l’équipe médicale. (Les amendements identiques nos 569, 1691 et 2273 sont adoptés.)
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 255 de Mme Emmanuelle Ménard et 595 de Mme Agnès Thill sont défendus. (Les amendements identiques nos 255 et 595, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de six amendements, nos 15, 144, 1418, 1254, 597 et 1326, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 15, 144 et 1418 sont identiques.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 15. M. Xavier Breton (LR). Il concerne le problème des embryons surnuméraires. On sait qu’une législation trop souple en ce domaine incite à la création d’embryons, lesquels posent ensuite des problèmes d’éthique compliqués. Quand ils ne font plus l’objet d’un projet parental, que doivent-ils devenir ? Doivent-ils être détruits, utilisés pour la recherche ? Les quelque 210 000 à 220 000 embryons à disposition aiguisent l’appétit du monde de la recherche et la question se pose régulièrement, de révision de la loi de bioéthique en révision de la loi de bioéthique.Dans le même temps, les techniques évoluent : la conservation des gamètes masculins existait déjà, et l’autoconservation des ovocytes est désormais possible par leur vitrification. Il existe donc une autre solution. La législation de 2011 prévoit de privilégier la conservation des ovocytes à celle des embryons, mais je crois qu’il faut aller plus loin en limitant la production d’embryons au strict minimum nécessaire pour un couple. M. le président (MODEM). Les amendements nos 144 de M. Patrick Hetzel, 1418 de M. Marc Le Fur, 1254 de Mme Blandine Brocard, 597 de Mme Agnès Thill et 1326 de M. Marc Le Fur sont défendus. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il ne sera pas possible d’accepter ces amendements visant à réduire le nombre d’embryons développés, et par conséquent les stocks très importants d’embryons surnuméraires congelés que conservent les laboratoires. Vous anticipez une situation que nous souhaitons prochaine, mais qui n’existe pas encore, en supposant qu’on pourrait totalement suppléer aux besoins par la seule vitrification des ovocytes et par des prévisions qui, pour l’heure, restent souvent du domaine théorique.Nous aimerions éviter aux femmes de subir des stimulations ovariennes répétées, dont on a rappelé qu’elles peuvent être pénibles, mais il faut tenir du compte du taux d’échec des fécondations in vitro, qui, en France, se monte à 80 %. M. Thibault Bazin (LR). Pourquoi est-il moins élevé ailleurs, par exemple en Allemagne ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Parce que nous n’employons pas les moyens qui permettraient de réduire ces échecs, comme le DPI-A – dépistage préimplantatoire des aneuploïdies – ou la recherche sur les embryons. Nous en reparlerons demain.Quoi qu’il en soit, dans notre pays qui était pionnier en matière de fécondation in vitro peu après que cette technique a été décrite par Bob Edwards, le taux de succès n’est pas suffisant. Pour atteindre un objectif qui ne se situe à terme qu’à 60 % de bons résultats, il faut répéter encore et toujours les implantations d’embryon. D’où l’obligation d’en prévoir un nombre élevé, voire excessif, en sachant que, par la suite, il faudra nécessairement les garder sans objet ou les détruire, ce qui se produira de toute façon après quelques années. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Dans aucun pays, on n’a substitué une technique à l’autre. Toutes deux sont complémentaires et, pour l’instant, on ne peut pas éviter de recourir aux embryons.Je comprends l’intention des auteurs des amendements. À terme, leur ambition sera réalisable mais, pour l’instant, reconnaissons-le, la technique n’est pas encore au rendez-vous. Nous sommes aujourd’hui obligés de disposer d’un nombre d’embryons surnuméraires probablement excessif, ou du moins d’un peu plus d’embryons qu’on n’en utilisera effectivement. M. Xavier Breton (LR). Aujourd’hui, il existe un stock de 220 000 embryons conservés dans les laboratoires ! Mme Frédérique Vidal. J’émettrai également un avis défavorable, en rappelant que les embryons sont majoritairement conservés pour permettre aux couples de faire plusieurs essais dans le cadre d’une PMA. Pour citer un chiffre à titre indicatif, 19 000 embryons ont été donnés à la recherche et sont disponibles aujourd’hui, tandis que 3 000 embryons ont été utilisés à des fins de recherche – parce que les parents ont préféré cette solution à la destruction – au cours des dix à douze dernières années. M. Thibault Bazin (LR). Il y aurait beaucoup à dire, mais c’est impossible, en raison du temps programmé ! (Les amendements identiques nos 15, 144 et 1418 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1254, 597 et 1326, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de sept amendements, nos 329, 258, 261, 1023, 1044, 1434 et 264, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1023, 1044 et 1434 sont identiques.L’amendement no 329 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Il en va de même des amendements nos 258 et 261 de Mme Emmanuelle Ménard.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1023. M. le président (MODEM). Est-ce également le cas de votre amendement no 1044, monsieur Hetzel ? M. le président (MODEM). Les amendements nos 1434 de M. Marc Le Fur et 264 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 329, 258 et 261, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1023, 1044 et 1434 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 264 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 345 de Mme Annie Genevard est défendu. (L’amendement no 345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 493 et 918, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 13, 145, 593 et 1420.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 13. M. Xavier Breton (LR). Il s’agit de supprimer, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, les mots « dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». S’il va de soi qu’il existe un projet dans la procréation, un enfant ne peut être réduit à cette seule dimension.L’introduction de cette formule, lors de la première lecture, a été opérée par le biais de ce qu’on a appelé « l’amendement Ferrand », adopté dans des conditions scandaleuses par le seul président de l’Assemblée. M. Xavier Breton (LR). Nous entendons revenir sur cette notion de projet parental, à laquelle on ne saurait réduire un être humain. M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 145. M. le président (MODEM). L’amendement no 593 de Mme Agnès Thill est également défendu. M. le président (MODEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1420. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Défavorable. Depuis le début de la semaine, monsieur Breton, nous parlons, les uns et les autres, de projet parental. Il serait difficile de revenir en arrière.Au reste, l’adoption des amendements n’atteindrait pas l’objectif visé : en supprimant la mention d’un cadre pour lequel est effectuée la conservation des ovocytes, vous ne borneriez pas cette conservation et priveriez les couples d’une information sur la possibilité de donner un embryon surnuméraire à un autre couple, évitant ainsi sa conservation inutile.Je vous rappelle que la pratique actuelle est déjà fondée sur l’expression du projet parental – pardon d’utiliser encore ce terme – sans qu’ait été ouverte à un seul instant la possibilité de recourir à la GPA. M. Thibault Bazin (LR). Il faudrait tout de même réparer l’injustice commise en première lecture ! (Les amendements identiques nos 13, 145, 593 et 1420 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je pense, monsieur Bazin, que le résultat du vote ne fait plus aucun doute. M. Thibault Bazin (LR). Mais il y a encore des doutes sur la notion de projet parental ! M. le président (MODEM). L’amendement no 485 de Mme Agnès Thill est défendu. (L’amendement no 485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 268 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 268, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 493 et 918.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 493. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Nous souhaitons tous épargner des souffrances inutiles aux femmes bénéficiant de la PMA. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose que l’on évite la stimulation hormonale préalable à l’insémination artificielle, dès lors qu’elle n’est pas nécessaire. On évitera ainsi aux femmes de subir un traitement hormonal important non sans effets indésirables. Il paraît surprenant que, même lorsque l’infertilité est exclusivement liée à l’homme, un tel protocole ne soit pas révisé. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 918. Mme Caroline Fiat (FI). Les membres du Gouvernement ont longuement présenté les stimulations hormonales comme trop fréquentes et trop dangereuses dans les protocoles de PMA. Dès lors, comment pourraient-ils émettre un avis défavorable sur ces amendements qui proposent, quand c’est possible, que les femmes ayant recours à une insémination artificielle puissent choisir le degré de médicalisation du processus dans lequel elles s’engagent, sans être forcées de subir des stimulations hormonales qui ne seraient pas obligatoires ?Je rappelle qu’à l’heure actuelle, pour les couples hétérosexuels, la femme doit subir des stimulations hormonales même quand l’infertilité est le fait de l’homme. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Bien que j’approuve l’intention qui a guidé ces amendements, je n’émettrai malheureusement pas un avis favorable à leur sujet, car les dispositions visées ne relèvent pas de la loi : il n’appartient pas au législateur de formuler des prescriptions à l’intention des équipes médicales. Ce que vous préconisez relève des bonnes pratiques cliniques. Il existe déjà des recommandations que l’on peut sans doute renforcer. On peut aussi transmettre par voie réglementaire des indications supplémentaires aux services concernés, mais celles-ci ne sauraient figurer dans la loi.Si les prescriptions médicales ne sont pas pertinentes, il faut les dénoncer. On estime qu’environ 25 % des actes médicaux pratiqués ne devraient pas être réalisés. C’est dire que les responsables de la santé doivent effectuer un vaste travail – pas seulement en gynécologie – pour mettre un terme à des pratiques inutiles, surtout quand elles sont invasives. M. Adrien Taquet. Je souhaite répondre à Mme Fiat, qui m’a interpellé. Lors de la discussion relative à la ROPA, je n’ai pas cherché à dissuader qui que ce soit à procéder à des dons, mais il est de notre responsabilité d’évoquer les risques de la stimulation ovarienne, que vous connaissez et que les Françaises qui y ont recours connaissent. Il s’agit seulement de formuler une appréciation bénéfices-risques qui, en l’espèce, me semble négative, ce qui m’a conduit à émettre des avis défavorables.Comme le rapporteur, je donne un avis défavorable aux amendements en discussion, les dispositions qu’ils visent relevant non de la loi mais de la libre appréciation des équipes clinico-biologiques, auxquelles il appartient d’appréhender le bilan bénéfices-risques afin de préserver la santé des patientes. Mme Caroline Fiat (FI). Je ne suis d’accord ni avec le rapporteur ni avec le secrétaire d’État. Notre amendement tend à insérer, après l’alinéa 22, les phrases : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Il s’agit, non d’influer sur la décision du médecin, mais de lui apporter une précision.J’ajoute que cette proposition provient du Planning familial, dont les membres connaissent leur travail. Mme Caroline Fiat (FI). Il n’y a pas de médecins, au Planning familial ? Il s’agirait de comprendre un peu le système français ! Mme Caroline Fiat (FI). Merci ! Quand on essaie de me remballer, je remballe. (Nouveaux sourires et exclamations.) Mme Caroline Fiat (FI). Il s’agit, non de nous substituer au médecin, mais de préciser dans la loi – que l’on étudie en faculté de médecine – que l’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations et que, lorsqu’une stimulation hormonale n’est pas nécessaire, il n’y a pas lieu de la proposer. En quoi cet alinéa interfère-t-il avec la décision médicale finale ?Je ne vois pas pourquoi vous ne voteriez pas cet amendement, d’autant que, depuis le début de l’après-midi, vous n’arrêtez pas de nous parler des risques de la stimulation hormonale. Mme Danièle Obono (FI). Il importe de partir de l’origine de notre amendement. Mme Fiat a rappelé qu’il procède d’une initiative du planning familial ainsi que d’associations de personnes concernées ; engagées dans ce processus, celles-ci sont prêtes à subir certaines procédures lourdes et non sans conséquences. D’après les constats réalisés sur le terrain, dans la réalité, certaines procédures sont poussées à un point tel qu’elles en deviennent un problème, car les personnes concernées ne souhaitent pas les mener plus avant et y sont pourtant contraintes.Monsieur le rapporteur, vous affirmez que les dispositions que nous proposons relèvent du domaine réglementaire. Mais lorsqu’on élabore une loi de bioéthique ou une loi en général, on part aussi de la réalité et de ce qui, peut-être, manque dans la législation existante.L’encadrement de cette pratique suppose d’envoyer un signal fort aux équipes médicales, consistant à légiférer au lieu de s’en remettre aux bonnes pratiques. Ce ne serait pas une première car la loi encadre bel et bien les pratiques médicales – encore heureux ! Certaines pratiques sont interdites, et la décision de tel ou tel praticien, à un moment donné, est limitée par les bornes que nous fixons. En l’espèce, il existe véritablement des cas de surmédicalisation, qui vont à l’encontre du souhait des personnes concernées, quand bien même elles souhaitent mener leur PMA à son terme.Dès lors, il faut entendre cette revendication des associations et des personnes concernées, et non se contenter de les renvoyer aux bonnes pratiques, dont on sait, grâce aux constats de terrain, qu’elles ne suffisent pas à faire cesser l’hypermédicalisation. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Mme Blandine Brocard (LAREM). J’avoue très humblement que je découvre ces amendements avec grand intérêt. On a tendance à croire que tout est possible et que tout se fait facilement, sans aucun souci. Bien entendu, nous faisons confiance à nos médecins, mais ces amendements ont le mérite de resituer un peu les choses et de nous faire prendre conscience qu’il s’agit d’un processus difficile et douloureux. C’est pourquoi je les soutiens. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). En revanche, le moyen pour l’atteindre n’est pas approprié.Cet objectif est d’ores et déjà inscrit dans la loi française, qui interdit de pratiquer tout geste médical ne présentant pas d’intérêt principalement pour la personne elle-même, et, de façon bien moins fréquente et bien plus accessoire, pour d’autres personnes. J’évoquais tout à l’heure, à titre d’illustration, les prélèvements d’organes réalisés pour des dons. Chaque geste doit présenter une utilité bénéfique ; à défaut, il est interdit de pratiquer un acte médical quelconque. Les amendements sont donc satisfaits s’agissant de leur objectif.Ce qui manque ici, vous l’entendez bien, c’est la définition des indications qui sont justifiées et de celles qui ne le sont pas. Cela ne peut pas figurer dans la loi. Nous ne pouvons pas dire ici quelles sont les stimulations ovariennes excessives et quelles sont celles qui sont vraiment justifiées. Une telle distinction ne peut figurer que dans un guide de bonnes pratiques, qui peut être renforcé d’une façon ou d’une autre s’il n’est pas appliqué correctement. La loi ne peut se substituer aux pratiques professionnelles. Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ai pleinement confiance dans les professionnels de santé et ne doute pas qu’ils partagent notre objectif. Toutefois, monsieur le rapporteur, l’utilité bénéfique en médecine n’est pas toujours construite avec le patient ou la patiente. D’après ce que j’ai pu constater, elle est certes définie en fonction d’un objectif unique, qui est aussi celui de la patiente ou du patient : faire en sorte que la PMA fonctionne et aboutisse à la naissance d’un enfant. Mais toutes les patientes et tous les patients ne vivent pas la même chose. Ils ont beau avoir le même objectif, tous ne veulent pas l’atteindre de la même façon.J’aimerais en donner un exemple. Souvent, les médecins spécialisés en PMA proposent aux femmes – plus elles sont âgées, plus c’est le cas – de leur transférer plusieurs embryons pour leur donner plus de chances d’avoir un enfant, quitte à en avoir deux ou trois à 40 ans. S’agit-il là d’une utilité bénéfique construite avec la patiente ? Pas toujours. Une stimulation ovarienne visant à accroître les chances de la patiente, au motif qu’elle a 37, 38 ou 39 ans, qu’elle n’a que quatre essais et doit agir le plus rapidement possible du fait de son âge, même si ce n’est pas toujours bénéfique pour sa santé à long terme, est-elle toujours menée avec l’adhésion de la patiente ? Non, pas systématiquement.L’objectif est bien commun : il s’agit d’avoir un enfant. Mais par tous les moyens possibles ? Non ! Chacun a ses expériences et ses volontés, qui ne sont pas toujours pleinement écoutées. Inscrire dans la loi le paradigme proposé me semble très important, d’autant qu’il s’agit d’une loi de bioéthique. M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 493 et 918. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 11 Contre 57 (Les amendements identiques nos 493 et 918 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra