Article 5 (suite)
(L’amendement no 1780 est retiré.)
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il y avait deux méthodes possibles : soit la prise en compte de chaque recette fiscale, individuellement, soit celle de l’intégralité des recettes fiscales. Nous avons retenu le système global, qui est plus juste.Le système que nous avons élaboré permettra de compenser la grande partie des pertes de recettes fiscales du versement mobilité. Après l’article 18, nous débattrons de la possibilité d’intégrer dans le compte covid-19 des dépenses les subventions d’équilibre pour les délégations de service public, de manière à étaler la perte. (L’amendement no 752 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1167 et 2149 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 220 et 701 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1077 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 1077, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1786 et 1130, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1786. M. Éric Woerth (LR). Cet amendement important vise à compléter l’article 5 en ce qui concerne le versement mobilité. Il s’agit d’intégrer Île-de-France mobilités, IDFM, opérateur qui pèse très lourd, puisqu’il perçoit la moitié du versement mobilité à l’échelle du pays. Le Gouvernement a tout simplement oublié l’Île-de-France ! Cet oubli est particulier, étonnant, incompréhensible même. J’ignore si des arrière-pensées se cachent derrière cette omission, mais ce point mérite d’être examiné de près.Un amendement du rapporteur général a réintégré Île-de-France mobilités, ce dont je me réjouis – la pression politique a dû être suffisamment forte. Île-de-France mobilités ne va pas bien, pour plusieurs raisons : les employeurs n’acquittent pas le versement mobilité pour les salariés en chômage partiel, la SNCF et la RATP ont continué de fonctionner sans chômage partiel et ont donc dû assumer l’intégralité de leurs coûts, et les usagers se sont fait rembourser leur carte Navigo, qu’ils n’avaient pas utilisée. Il y a plusieurs sujets. Tout d’abord, vous devez compenser l’intégralité de la perte du versement mobilité, soit 1 milliard d’euros et non 425 millions comme vous le proposez. Ensuite, il faut compenser les pertes d’exploitation, notamment celles dues aux usagers. Cela représente des sommes considérables. Vous mettez beaucoup d’argent dans le transport aérien et dans l’automobile ; pourquoi ne voulez-vous pas en mettre dans les transports publics ? Pourquoi le transport public de voyageurs devrait-il être financé par une augmentation des tarifs ? Vous faites tout pour que l’augmentation de la carte Navigo devienne une fatalité. Essaie-t-on de passer la patate chaude à la région Île-de-France, pour qu’elle prenne la responsabilité d’augmenter la carte Navigo, afin d’éviter la cessation de paiement des transports publics ? Ce n’est pas possible ! Ce n’est pas possible, et le Gouvernement ne peut pas transférer sa responsabilité : il doit jouer son rôle, comme il l’a fait dans de nombreux autres pays, en Europe et dans le monde. Autrement, il faudrait économiser sur les investissements, c’est-à-dire diminuer les achats de trains et de bus, ce qui serait contradictoire – c’est le moins que l’on puisse dire – avec l’idée de relance.Enfin, l’augmentation de 20 ou de 25 euros de la carte Navigo serait tout à fait injuste pour les usagers des transports franciliens par rapport aux autres usagers des transports publics en France. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 1130. M. Gilles Carrez (LR). En découvrant l’article 5, monsieur le secrétaire d’État, j’ai été très surpris de l’exclusion de l’AOM d’Île-de-France, Île-de-France mobilités : ne perçoit-elle pas à elle seule presque la moitié du versement mobilité à l’échelle de l’ensemble du pays ?Cette exclusion a provoqué bien des interrogations ; certains l’ont comprise comme une attaque ad hominem – ou plutôt ad mulierem. En tout cas, le geste du Gouvernement était vraiment maladroit, pour ne pas dire inexplicable. Je me réjouis qu’un amendement du rapporteur général, adopté par la commission des finances, ait remédié à cette absence et rendu IDFM à nouveau éligible à la compensation.Cependant, vous avez expliqué tout à l’heure que vous aviez employé la technique dite de la moyenne, et vous en avez donné des exemples. Or, cela pose une difficulté : vous établissez la moyenne sur trois ans, mais les taux du versement transport en Île-de-France ont été augmentés de façon progressive par la loi de finances pour 2017, présentée par le gouvernement Valls sous l’ancienne législature. Le rapporteur général, qui est élu du Val-de-Marne, le sait bien : le taux y était de 1,8 % en 2015, il passe cette année à 2,74 %. Votre calcul implique donc une perte objective de recettes, indépendamment même de l’évolution de la masse salariale, qui est importante.L’acompte de 425 millions d’euros sera probablement insuffisant. Par le biais de conventions, l’essentiel des versements sont faits au profit des deux opérateurs principaux, qui sont des opérateurs d’État, à savoir la RATP et la SNCF. Peut-être le Gouvernement préfère-t-il ne pas compenser les pertes de l’autorité organisatrice de la mobilité, mais combler les trous dans les budgets de la RATP et de la SNCF. Ce raisonnement n’est pas le bon : mieux vaut faire l’inverse. C’est ce que vous proposez, mais sur une base insuffisante. De plus, comme Éric Woerth vient de le souligner, le problème concernera aussi les recettes tarifaires : la perte est évaluée entre 1 milliard et 1,6 milliard, et il faudra trouver une solution. Je souhaite que le Gouvernement explique comment il conçoit la suite des événements pour les mois à venir. (M. Alain Ramadier applaudit.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Concernant l’autorité organisatrice de la mobilité francilienne, IDFM, vous avez raison de dire que le texte initial ne prévoit pas la compensation de la perte du versement mobilité – VM. C’est en effet ce qui ressort de l’alinéa 44. Je partage votre constat : la situation ne peut être laissée en l’état. Non seulement Île-de France mobilités connaît de réelles difficultés financières, mais faute de secours de l’État, la seule solution pour éponger les pertes serait probablement d’augmenter substantiellement le prix de la carte Navigo.Les pertes sont de nature fiscale – le VM – et de nature tarifaire. L’article 5 vise à compenser les premières pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, qu’il s’agisse d’un EPCI ou d’un syndicat mixte. Je propose que nous fassions la même chose pour Île-de-France mobilités : c’est l’objet de l’amendement que nous avons adopté en commission, comme de ceux que vous défendez. Il s’agit d’acter l’engagement de l’État à rembourser l’intégralité des pertes du versement mobilité sur l’année 2020 – ni plus, ni moins.Il ne s’agit pas d’un sujet politique, mais d’un sujet de justice pour Île-de-France mobilités et pour les usagers des transports en commun franciliens, qui n’ont pas à payer les conséquences de la crise du covid-19 pendant que les usagers dépendant des autres AOM de France se verraient rembourser une part des pertes par l’État. Nous devons donc établir un parallélisme des formes, pour traiter Île-de-France mobilités comme les autres AOM. Telle est bien la visée de l’amendement adopté en commission qui sera présenté dans quelques instants.Pourquoi cet acompte de 425 millions d’euros, qui fait tant parler depuis quelques jours ? Plusieurs évaluations ont été faites, justement à cause de la dynamique du versement mobilité que vous avez évoquée. Il est difficile de connaître l’ampleur de la reprise économique en Île-de-France, comme de définir la dynamique naturelle du versement mobilité. L’association de ces deux variables entraîne d’importantes différences d’évaluation des pertes réelles pour 2020. Nous avons pris la moyenne.Dans l’amendement que nous avons voté en commission, je fais une proposition très simple, sans aucune entourloupe : si la perte finale est supérieure, l’État devra compenser le reliquat ; si elle est inférieure, Île-de-France mobilités devra rembourser la différence à l’État. C’est simple, chacun comprendra ;… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …cela ne donne pas lieu à polémique. Dans tous les cas, les usagers ne seront pas amenés à payer par l’intermédiaire d’une hausse du prix de la carte Navigo.Il faut expliciter clairement cette règle selon laquelle la compensation ne doit pas être prise en charge par les usagers. Cela prend la forme d’un engagement : l’État compense les pertes précisément pour que ce ne soit pas à l’usager de payer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Valérie Pécresse a raison d’affirmer qu’elle ne demande pas l’aumône : il est normal que l’Île-de-France bénéficie du même traitement que les autres régions.Néanmoins, il faut bien concevoir que cette démarche engage Île-de-France mobilités envers le contribuable national, puisque le Parlement décide qu’il participera aux pertes fiscales. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cela implique qu’IDFM précise quelles sont les trajectoires financières affaiblies et quelle est sa soutenabilité financière, sans préjudice de la compétence de la région. En effet, il faut aussi prendre en considération les pertes de recettes tarifaires, qui ne sont pas compensées. La collectivité compétente doit prendre à sa charge cette part de pertes. Les données sur la soutenabilité dans les prochaines semaines et les prochains mois seront également fournies par le rapport de la chambre régionale des comptes. Les grands investissements entreront en considération – je ne peux répondre à Gilles Carrez sur ce sujet sans mentionner le Grand Paris Express et l’ensemble des infrastructures de transports en commun de l’Île-de-France de demain. À la sortie de la crise, ce dialogue sera incontournable.Ma position est donc très claire, et l’ensemble des députés de la majorité élus d’Île-de-France, et d’au-delà je crois, la partagent :… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …l’État prendra sa part en Île-de-France, comme dans toutes les autres régions, pour compenser la perte de recettes fiscales des autorités organisatrices de la mobilité – ni plus, ni moins. Je demande donc le retrait de tous les amendements traitant de ce sujet au profit de celui de la commission. À défaut, l’avis sera défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également.) M. Olivier Dussopt. Au regard des sommes concernées, le sujet est d’importance, mais j’essaierai d’être bref. Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur : nous souscrivons à la fois au montant proposé et à la logique qui le sous-tend, qu’il a expliquée, y compris concernant les garanties que l’État apporte à Île-de-France mobilités.Pour répondre à M. Carrez, il ne s’agit pas d’un traitement ad hominem, mais d’un traitement ad hoc. Île-de-France mobilité a des spécificités propres. D’abord, c’est la plus grosse autorité organisatrice de la mobilité – vous avez cité les chiffres. Ensuite, la participation financière des collectivités s’élève à 18 % de son budget total, pour une moyenne de 40 % dans les autres régions. Cela explique d’ailleurs partiellement les différences de fiscalité qui ont été évoquées. Enfin, c’est elle qui connaît la part tarifaire la plus importante, au vu de son bilan prévisionnel de la crise : elle estime elle-même que la perte potentielle de VM avoisine les 900 millions d’euros, tandis que la perte de recettes tarifaires s’établirait à 1,6 milliard. C’est pourquoi nous avons défini un traitement ad hoc, d’où le fait qu’IDFM n’apparaissait pas dans le projet de loi de finances rectificative initial. C’est aussi pourquoi nous soutenons l’amendement de la commission des finances, avec un avis favorable. À l’aune des explications du rapporteur général et des éléments que j’ai développés, je me rallie à sa position et demande le retrait des amendements en discussion commune au profit de celui de la commission. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Admettez que cette absence constituait une sacrée bizarrerie, d’autant plus que la rédaction de l’alinéa 44 de l’article 5 est si technique qu’on n’identifiait pas la référence à Île-de-France mobilités, sauf à se reporter à d’autres textes. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un cas particulier qu’on ne doit pas le trouver dans le projet de loi ! Il n’y avait aucune raison de l’oublier, alors qu’elle représente 50 % du versement mobilité à l’échelle du pays – ce n’est pas n’importe quoi ! Il est évident qu’elle doit recevoir le même traitement que toutes les autorités organisatrices de la mobilité : je n’habite pas en Île-de-France, mais dans les Hauts-de-France, et je le souhaite. Toutefois, il faut prendre en considération les particularités, avec les avantages et les inconvénients induits, quelles que soient les contraintes ainsi imposées.Je prends acte que les 425 millions d’euros constituent une forme d’avance, que vous établirez les comptes et que vous verserez le complément pour atteindre l’équivalent de 100 % du versement mobilité. Néanmoins, comme l’a dit Gilles Carrez, il faut prendre l’année en cours comme référence, et non les trois dernières années, étant donné l’extraordinaire dynamisme de la dépense. Il est essentiel que le Gouvernement s’y engage, sans quoi un doute sérieux subsistera quant à votre volonté réelle d’aider Île-de-France mobilités. Je ne voudrais pas que cette affaire prenne une dimension politique – il faut lever les doutes. M. Gilles Carrez (LR). Je reconnais que nous avons rapidement trouvé un accord en commission des finances, tant cette exclusion était incompréhensible.Je saisis l’occasion de ce débat pour bien mettre les choses au point. Il est normal que la solidarité nationale pour compenser la perte du versement mobilité s’exerce de la même manière dans tout le territoire, y compris en Île-de-France. M. Gilles Carrez (LR). En revanche, monsieur le rapporteur général, vous avez laissé entendre que l’Île-de-France sollicitait fortement le contribuable national. Si c’est vrai au titre du versement mobilité, comme partout, ce n’est pas exact concernant les plans d’investissements futurs, qu’il s’agisse du Grand Paris Express ou de tous les autres investissements, comme le prolongement d’Eole. Nous parlons de dizaines de milliards ; ils sont financés par des ressources propres à l’Île-de-France, selon un principe fondamental. C’est la région dont le PIB est le plus élevé, celle qui a le plus de ressources : il est normal qu’elle finance ses transports. Cependant, on ne peut laisser entendre qu’au nom de la solidarité nationale, la province participerait au financement de tous les investissements. L’Île-de-France a depuis longtemps instauré des systèmes de financement spécifiques pour ses transports – certaines métropoles régionales pourraient d’ailleurs s’en inspirer – : nous avons une taxe sur les bureaux, une taxe spéciale d’équipement, une taxe additionnelle à la taxe de séjour. Lorsqu’un habitant de province utilise les transports d’Île-de-France, il profite aussi d’un effort supporté avant tout par les Franciliens – et c’est tout à fait légitime.J’insiste, parce qu’exclure l’Île-de-France de la compensation des pertes liées au versement mobilité reviendrait à demander aux habitants de la région non seulement de financer tous les investissements – ce qui est normal –, mais encore de supporter une augmentation insupportable des tarifs. J’espère que nous trouverons un consensus. Au-delà des conséquences de la pandémie qui nous occupent, il sera nécessaire – je vous rejoins sur ce point, monsieur le rapporteur général – de mettre à plat les investissements futurs pour définir de nouvelles évaluations, une nouvelle programmation et de nouvelles sources de financement. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). J’ai été surpris par les propos du président Woerth – dont nous apprécions tous l’expertise et l’expérience par ailleurs. Assez naturellement, il sous-entend que l’État devrait compenser les pertes fiscales d’Île-de-France mobilités ou des collectivités territoriales. Mais cela n’a jamais été fait ! M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). L’effort proposé aujourd’hui est tout à fait exceptionnel, il n’a rien d’évident. À vous entendre, la compensation devrait presque être intégrale : vous avez dit à peu près que vous attendiez du Gouvernement qu’il s’engage en ce sens.Non, je suis désolé : c’est une manière d’infantiliser les collectivités territoriales ! M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Les collectivités territoriales ont-elles, oui ou non, des compétences ? Bénéficient-elles, oui ou non, d’une autonomie financière et de la libre administration ? Ces questions sont essentielles : l’État ne peut pas tout faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Zivka Park (LAREM). En tant que députée francilienne du Val-d’Oise, je ne peux que souscrire aux propos du rapporteur général. On ne peut pas laisser dire ici que la majorité ne se soucie pas des mobilités du quotidien, comme j’ai pu le lire dans la presse ou dans certains courriers électroniques. En votant l’année dernière la loi d’orientation des mobilités, nous avons justement fait des mobilités du quotidien une priorité réelle.Île-de-France mobilités n’était certes pas intégrée dans le projet de loi initial, mais notre rôle de parlementaires consistait – et nous l’avons tous fait collectivement – à démontrer sa spécificité par rapport aux autres autorités de la mobilité. Il est bien sûr essentiel de soutenir Île-de-France mobilités, car certains investissements à venir, comme le Grand Paris Express ou la rénovation des rames du RER D dans le Val-d’Oise, sont incontournables. Mais nous devons aussi admettre que le rapporteur général nous apporte une première solution : 425 millions d’euros sont avancés pour compenser les pertes liées au versement mobilité. À l’automne, nous ferons le point ensemble et jugerons de la nécessité ou non de compenser le reste, afin que les investissements prévus par Île-de-France mobilités soient effectivement réalisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Vous ne demandez visiblement pas aux autres autorités organisatrices de la mobilité de respecter les mêmes contraintes, madame. Appliquez le même traitement à toutes ! On en vient à s’interroger sur Île-de-France mobilités, comme si cette autorité – qui est la vôtre – était plus suspecte que les autres. Des problèmes majeurs de financement se posent à toutes ces autorités, en raison de la nécessité d’investissements considérables dans les années à venir. La situation est beaucoup plus tendue en Île-de-France, sans quoi les sommes en cause ne représenteraient pas la moitié du total. J’en tiens compte.Monsieur Cazeneuve, vous répétez constamment, au sujet de toutes les politiques, que jamais aucun gouvernement n’avait agi ainsi. C’est évident : la France n’a jamais connu cette situation ! Il est préférable d’agir en conséquence et nous avons d’ailleurs soutenu les différents plans de relance. Notre amendement intervient en réaction à votre article : c’est vous qui avez décidé de compenser les pertes subies par les collectivités locales et qui soulevez le débat sur le versement transport ! Vous auriez pu choisir de ne pas le faire, de faire autrement, de vous appuyer sur le financement par les marchés, ou par n’importe qui d’autre. Mais vous avez décidé d’inscrire cette mesure dans le projet de loi en oubliant 50 % du sujet ! Permettez-nous simplement de rétablir la vérité. (Les amendements nos 1786 et 1130, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2166 de la commission des finances. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement aborde un tout autre sujet – d’autres amendements concernant Île-de-France mobilités seront discutés ultérieurement. Il s’agit d’introduire l’impôt sur les maisons de jeux dans le calcul de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales des communes. En effet, il ne figurait pas dans le texte initial. (L’amendement no 2166, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1078 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 1078, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2259. M. Olivier Dussopt. Cet amendement vise à apporter une précision sur la recette d’octroi de mer pour les communes des départements et régions d’outre-mer. La compensation porte sur le montant du produit global d’octroi de mer collecté et versé aux communes, c’est-à-dire la dotation globale garantie ainsi que la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi. La part communale s’élevant à 50 millions d’euros, cette précision est utile. (L’amendement no 2259, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1020. M. Éric Woerth (LR). Le texte précise que les recettes des collectivités liées à l’utilisation du domaine sont compensées. Ce n’est pas mentionné clairement, mais nous avons compris, en commission des finances, que les droits de stationnement, les redevances et les recettes issues des droits de stationnement étaient compensés, puisqu’il s’agit bien d’utilisation du domaine public. Dans la mesure où ce n’est pas écrit, pouvez-vous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement me semblait satisfait, mais je vais laisser le Gouvernement le préciser. J’émets en attendant une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Monsieur Woerth, les droits de stationnement sont bien pris en compte puisqu’ils relèvent du compte 703 des instructions budgétaires et comptables, au titre des redevances et recettes d’utilisation du domaine. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. (L’amendement no 1020 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2120, qui fait l’objet d’un sous-amendement . M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). La garantie de ressources pour le bloc communal intègre l’intégralité des recettes fiscales, ainsi que les recettes domaniales, c’est-à-dire les parkings et les occupations du domaine public, que nous venons d’évoquer. Pour éviter un calcul fastidieux pour chaque collectivité territoriale, cet amendement propose de forfaitiser la perte sur la partie domaniale à un taux de 21 %, correspondant à la période de confinement, entre le 16 mars et le 2 juin. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement no 2418 rectifié. Mme Stella Dupont (LAREM). Ce sous-amendement propose simplement d’appliquer la mesure proposée à l’instant par M. Cazeneuve aux EPCI. (Le sous-amendement no 2418 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 2120, ainsi sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2167, 426, 737, 1116, 1661, 2139 et 2288.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2167. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement est défendu ; je laisse M. Giraud défendre son amendement identique. Mme la présidente (LR). La parole est à donc à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 426. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement concerne la taxe de séjour. Pour les pertes de recettes relatives à cette taxe, il est appliqué dans le texte actuel le même régime que pour les autres pertes : la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019 est calculée puis comparée aux pertes éventuelles subies en 2020. Or ce calcul n’est pas pertinent, dans la mesure où la base de calcul a totalement changé entre 2017 et 2019. Je vous rappelle en effet que la commission des finances a conduit un travail très œcuménique, coprésidé par le président Woerth et par moi-même, visant à modifier entièrement les éléments relatifs à la base de la taxe de séjour – en particulier en incluant les plateformes d’intermédiation qui, jusqu’à présent, ne participaient pas de manière efficace à la collecte de la taxe. La base de calcul a donc augmenté d’environ 30 % et la recette d’environ 40 % entre 2017 et 2019. La comparaison de ce qui n’a pas été perçu en 2020 avec une moyenne ainsi calculée aboutirait à ce qu’aucune collectivité ne perçoive de différentiel. L’amendement propose d’y remédier : compte tenu du changement de base intervenu, il s’agit de retenir la seule année 2019 comme référence. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 737. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je serai brève, dans la mesure où il s’agit d’un amendement identique à celui que vient de nous présenter Joël Giraud. Le calcul d’une compensation sur la base de la moyenne des trois derniers exercices peut se comprendre quand le périmètre est stable. Or ici, le périmètre a évolué de façon importante : l’ajout des recettes liées aux plateformes numériques peut aboutir à des variations importantes, en particulier à Paris. Le présent amendement vise simplement à prévoir que, pour la recette liée à la taxe de séjour, la seule référence retenue soit celle de l’année 2019. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1116. Mme Véronique Louwagie (LR). Il est vrai qu’un dispositif général pour l’ensemble des recettes est nécessaire, mais la taxe de séjour relève d’une situation particulière. Il est important d’en tenir compte, de faire preuve de discernement et d’adapter le dispositif pour que les collectivités ne soient pas perdantes. La modification apportée par la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne a entraîné une dynamique ; pour en tenir compte, cet amendement propose de retenir l’année 2019 comme référence, et non la moyenne des trois dernières années. Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 1661 de Mme Lise Magnier, 2139 de M. Mohamed Laqhila et 2288 de Mme Émilie Cariou sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai indiqué tout à l’heure que je veillais à ce que la base de calcul soit celle des trois dernières années, mais j’ai immédiatement précisé que la taxe de séjour présentait une particularité que M. Giraud a bien expliquée. La commission a adopté cet amendement. J’avais il est vrai donné un avis défavorable, mais j’émets cette fois-ci un avis favorable. M. Olivier Dussopt. Cet amendement propose effectivement une entorse à la règle des trois années que nous avons prévue et que nous avons proposé au Parlement d’adopter, mais eu égard aux arguments avancés et à la spécificité de la fiscalité concernée, j’émets un avis de sagesse sur l’ensemble de ces amendements. M. Gilles Carrez (LR). Je comprends parfaitement ces arguments et j’ai d’ailleurs approuvé, en commission des finances, cette exception pour la taxe de séjour. Mais le sujet m’oblige à revenir sur le versement transport en Île-de-France. En 2016, une augmentation du versement transport a en effet été votée, en particulier dans les trois départements de la petite couronne. Dans la mesure où il s’agissait d’une augmentation très importante, il a été décidé à l’époque de l’étaler sur plusieurs années. J’estime qu’un changement d’assiette et de taux voté il y a quatre ans est de même nature et devrait être pris en compte de la même manière que dans le cas de la taxe de séjour.À l’article 5, vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État, que les augmentations de taux de 2020 ne sont pas prises en compte. Je suis totalement d’accord avec vous pour ne pas prendre en compte les mesures d’exonération votées en 2020. Mais s’agissant du versement transport, les augmentations ont été décidées en 2016 et étalées sur plusieurs années. Je souhaite que le rapporteur général étudie le problème de près. Je le répète : en 2016, le taux s’élevait à 1,80 % dans le Val-de-Marne alors qu’en 2020, il s’établit à 2,54 %. On doit tenir compte de cette évolution si l’on souhaite un calcul équitable, comme c’est le cas – et je l’approuve – pour la taxe de séjour. (M. Alain Ramadier applaudit.) (Les amendements identiques nos 2167, 426, 737, 1116, 1661, 2139 et 2288, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1021 de M. le président de la commission des finances est défendu. (L’amendement no 1021, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1718. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 5 prévoit un mécanisme de garantie de ressources pour les communes et les intercommunalités dont le produit de certaines recettes fiscales et domaniales sera en baisse par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Une dotation sera versée à la commune ou à l’EPCI ayant enregistré une baisse. Parmi celles qui sont déjà anticipées, il en existe une qui a été oubliée. C’est le cas chez moi dans le Biterrois, où la redevance spéciale pour les déchets non ménagers est perçue par la communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée. Il me semble qu’il serait judicieux de l’ajouter à la liste prévue au II-A. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les redevances comme la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – REOM – sont perçues en contrepartie d’un service fait, à la différence des autres taxes. Quand il y a moins de service, il y a donc moins de redevance et il n’y a pas besoin d’une compensation. Il y a certes le cas particulier de la redevance domaniale, qui a été intégrée au panier des ressources à compenser parce qu’il n’est pas possible de réduire ce coût, ce qui n’est pas le cas de la REOM. (L’amendement no 1718, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1724. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il conviendrait de proposer de restreindre la portée des points 1° et 2° du B-1. En effet, cet alinéa prévoit que les baisses de recettes énumérées au A ne seront pas prises en compte lorsqu’elles résulteront d’une délibération de la collectivité prévoyant une baisse de taux, une exonération ou un dégrèvement. Je ne suis pas une spécialiste de la fiscalité, mais il me semble que cela reviendrait en fait à ne pas prendre en compte toutes les baisses résultant des délibérations prises par les collectivités à la suite de la crise du covid, notamment l’abattement pour la taxe locale sur la publicité extérieure rendu possible par l’ordonnance du 22 avril 2020. Il serait plus justifié de n’appliquer cette mesure qu’aux impositions directes – taxes ménages, taxes entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour le coup, il est franchement défavorable : les baisses volontaires de recettes n’ont pas à être compensées. Il faut être très clair : l’objet de cet article est de permettre à l’État de compenser directement les pertes subies du fait de la crise. Il me paraît en revanche normal que les pertes de recettes qui relèvent de la responsabilité des collectivités ne soient pas compensées par l’État. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces baisses de recettes découlent certes d’une décision des collectivités, mais cette décision a été prise pour relancer l’économie mise à mal par la crise sanitaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’entends bien, madame Ménard, mais chaque administration publique prend sa part face à cette crise : l’État, la sécurité sociale, dans des proportions assez significatives me semble-t-il, et les collectivités territoriales. L’État a décidé de compenser les pertes de recettes, notamment fiscales, que les collectivités ont subies malgré elles, alors que, comme M. Cazeneuve l’a très bien dit, il n’y était pas obligé. Il s’agissait d’aider les collectivités à traverser cette période sans subir des pertes trop lourdes. L’initiative des collectivités – souvent des régions – qui ont pris des mesures fiscales pour « booster » l’économie locale, par exemple en allégeant la fiscalité de certaines entreprises, va certes dans le bon sens et mérite à ce titre d’être saluée, mais c’est leur choix. Il faut accepter toutes les conséquences de la liberté d’administration. S’il y compensation systématique de l’État, on ne peut plus parler de libre administration.Nous devons en rester au point d’équilibre que nous avons trouvé : l’État compense intégralement les pertes de recettes consécutives à des décisions telles que les fermetures administratives – ainsi la baisse du versement mobilité est due à la fermeture des entreprises–– parce que ces pertes sont subies par les collectivités, ce qui n’est pas le cas quand c’est un choix délibéré de la collectivité. Il peut s’agir de très bonnes mesures, de même que l’État finance des mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Je rappelle qu’il y a trois budgets publics dans notre pays, et que chacun prend toute sa part de l’effort de relance. (L’amendement no 1724 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 764, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 764, 1412 et 1410, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 764. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de François Pupponi vise à ce que l’État prenne en charge l’exonération facultative des taxes de séjour en 2020. En effet, en l’état, seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuer pourront bénéficier d’une compensation ; celles qui auront choisi l’exonération en seront exclues alors même que cette mesure est destinée à soutenir la relance de l’économie touristique. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 1412 et 1410 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ces deux amendements relèvent d’une logique similaire à celle qui a été défendue par Mme Ménard. Votre distinction entre ce qui est décidé et ce qui est subi me semble purement sémantique. Ce qui a été décidé l’a été en raison de pertes de recettes de taxe de séjour qui étaient subies. L’amendement no 1412 tend à affirmer le principe de la compensation intégrale de ces pertes « décidées », l’amendement no 1410 étant un amendement de repli. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : cette distinction n’est pas seulement sémantique. Elle est au contraire très concrète et simple à saisir : ce qui relève de la politique fiscale délibérée par le bloc communal, le département ou la région, n’est pas la même chose qu’une perte de recettes subie alors que les taux n’ont pas changé et qu’aucune délibération n’a été prise. Cet article 5 pose un principe clair : celui de la compensation des pertes fiscales subies, c’est-à-dire sans que la collectivité ait pris quelque délibération que ce soit pour modifier le taux ou l’assiette de l’imposition. C’est donc un avis défavorable. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Votre réponse n’est évidemment pas une surprise, monsieur le rapporteur général. S’agissant néanmoins de la matière touristique, qui est une matière dynamique, il conviendrait de sortir du dogme qui fait qu’on ne peut prendre en compte que les coûts supportés par ce secteur durant la période allant de mars à juin, le confinement ayant provoqué des dégâts aussi après cette période. Je pense notamment aux annulations de réservations, aux annulations psychologiques de clientèles. C’est une donnée structurelle objective et non pas idéologique ni politique.Face à cela, les collectivités, y compris les plus petites, essaient de réagir, au travers notamment de l’exonération de la taxe de séjour, dont on sait qu’elle est collectée par l’hébergeur, afin de favoriser l’attractivité du secteur via une baisse des prix des opérateurs touristiques. Il faut aider ces petites communes, qui vont parfois perdre jusqu’à 60 000 euros de taxe de séjour pour financer leurs offices de tourisme parce qu’elles veulent aider les hôteliers et les hébergeurs à baisser leurs prix et à gagner en attractivité pour essayer de prendre ce qu’il y a à prendre, et on sait que ce sera extrêmement compliqué, plutôt que de leur dire : « on se limite à la période de mars à juin et pour le reste, circulez, il n’y a rien à voir. » Il faut que l’État et les collectivités regardent ensemble dans la même direction plutôt que de se regarder en miroir. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il ne faut pas oublier, chers collègues, qu’un plan très ambitieux accompagne les territoires touristiques. Il est quand même surprenant qu’on puisse imaginer que l’État devrait compenser le coût d’une décision volontaire d’un élu ! Imaginez-vous le précédent ? Une collectivité pourrait ainsi décider l’exonération pour deux ans de la taxe de séjour, une autre pour trois ans, pour de bonnes raisons peut-être, et il reviendrait à l’État d’en supporter le coût ? Ce n’est tout simplement pas possible ! De telles décisions relèvent de la responsabilité des élus, et c’est très bien comme ça, mais c’est à eux d’assumer cette responsabilité.Dans ce système, l’État doit être là pour aider les collectivités territoriales qui ont subi les plus grands dommages, et non pour compenser systématiquement le coût de toutes ces décisions. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 9 Contre 48 (L’amendement no 764 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1412 et 1410, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 770. (L’amendement no 770, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2168 et 1658. L’amendement no 2168 de la commission fait l’objet d’un sous-amendement no 2393 du Gouvernement. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2168. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1658. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ce dispositif devant permettre la compensation intégrale des pertes de recettes supérieures à la moyenne des trois exercices précédents, il pourra arriver que le montant de cette compensation soit minuscule. Pour éviter toute déception, je propose que son montant soit au minimum égal à 1000 euros. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2393. M. Olivier Dussopt. Ce sous-amendement tend simplement à préciser que les communes qui ont droit à ce minimum sont celles qui sont éligibles. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Très favorable à ce que le soutien de l’État à certains territoires ne soit pas inférieur à ce seuil symbolique de 1000 euros, le coût pour la collectivité restant somme toute assez maîtrisé. (Le sous-amendement no 2393 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2168 et 1658, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1079. (L’amendement no 1079, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2169. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement tend à corriger une erreur relative à la taxe sur la consommation finale d’électricité – TCFE –, la taxe de séjour et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI. (L’amendement no 2169, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 338, 692 et 751.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 338. M. Alain Ramadier (LR). L’article 5 vise à compenser la perte du versement mobilité subie en 2020 par les groupements de collectivités territoriales ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Il exclut expressément du bénéfice de cette mesure Île-de-France mobilités, dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions et 1 milliard d’euros. Sans compensation financière des pertes liées au confinement, à la distanciation physique et à la crise économique, Île-de-France mobilités est en cessation de paiement. Cet amendement propose donc de la rendre éligible au mécanisme instauré par l’article 5. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) Mme la présidente (LR). L’amendement no 692 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 751. Mme Frédérique Dumas (LT). Il est absolument anormal qu’Île-de-France mobilités n’ait pas droit à la compensation du versement mobilité, alors que ses pertes varient selon les estimations entre 1 milliard et 2,6 milliards. J’aimerais d’ailleurs savoir pourquoi Île-de-France mobilités a été exclue de ce dispositif. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’en demande le retrait au profit de l’amendement no 2170 rectifié de la commission des finances. (L’amendement no 692 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 338 et 751 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 771. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Déposé par Mme Pires Beaune, il est probablement satisfait, sous réserve de votre confirmation : il vise à rendre éligibles au dispositif de dotation instauré par l’article 5 les groupements de collectivités territoriales, comme les syndicats mixtes, qui sont dotés d’une compétence relative aux ordures ménagères. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait, car il sera satisfait par l’amendement no 1253 de M. le rapporteur général, dont le champ est plus large et qui permettra également de satisfaire le no 1672 de M. Jean-René Cazeneuve qui a été rejeté précédemment. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je retire mon amendement. L’épisode est regrettable, puisque j’avais déjà accepté de le retirer en commission des finances afin que nous menions une discussion et un travail communs. Je me rallierai donc à l’amendement no 1253 de M. le rapporteur général. (L’amendement no 771 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 2170 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je serai bref, car je l’ai défendu tout à l’heure : cet amendement, voté en commission, prévoit la prise en charge par l’État des pertes liées au versement mobilité d’Île-de-France mobilités, avec un acompte de 425 millions d’euros. M. Gilles Carrez (LR). Je regrette que cette compensation n’intègre pas l’évolution des taux. Par ailleurs, comment fonctionnera ce dispositif d’un point de vue comptable ? L’article 5 prévoit un prélèvement sur recettes de 500 millions d’euros. Or l’amendement de M. le rapporteur général mentionne un acompte de 425 millions. Sera-t-il traité par un prélèvement sur recettes distinct, ou les 425 millions seront-ils ajoutés aux 500 millions déjà prévus pour l’ensemble du territoire ? Mme Nathalie Elimas (MODEM). La crise du covid-19 a massivement affecté le financement d’Île-de-France mobilités, conjuguant une baisse des recettes des voyageurs due à la chute brutale du trafic pendant le confinement et le déconfinement, à des pertes dans le versement mobilité. Au total, il manque près de 2,6 milliards. En conséquence, IDFM risque de se trouver en cessation de paiement ou dans l’impossibilité, dès ce mois, de verser la rémunération de ses opérateurs de transport. L’État, comme il l’a fait pour les secteurs aéronautique et automobile, doit aider le secteur ferroviaire à surmonter cette crise d’une violence inouïe. C’est pourquoi nous saluons l’amendement adopté en commission, qui prévoit le versement à IDFM d’un acompte de 425 millions en 2020 ; il permettra de répondre à l’urgence financière.Ce montant reste néanmoins très loin du compte, car il manque encore 2 milliards pour compenser les pertes liées à la crise. Il faudra donc, une fois ce projet de loi de finances rectificative adopté, ouvrir sans tarder une concertation entre l’État, les élus et Île-de-France mobilités, afin d’évaluer précisément les pertes définitives, et surtout d’aboutir à une solution pérenne. Cette démarche en deux temps est équilibrée ; c’est pourquoi elle est soutenue par les députés franciliens du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Il serait inimaginable de faire peser les conséquences de la crise sur les usagers en augmentant les tarifs, ou que cela affecte des investissements plus que jamais nécessaires pour offrir aux Franciliens des transports plus modernes, plus écologiques et plus confortables. M. Olivier Dussopt. Le prélèvement sur recettes sera augmenté de 425 millions d’euros, monsieur Carrez. Cette somme sera donc ajoutée à celle qui était prévue initialement. Nous le ferons dans le tableau d’équilibre. Mme Brigitte Kuster (LR). Comme Gilles Carrez, je m’interroge sur les modalités et l’échelonnement du versement.En tant que députée de Paris, francilienne par définition, je salue la gestion de crise qu’a effectuée la présidente du conseil régional d’Île-de-France, Mme Valérie Pécresse. Elle a défendu haut et fort les intérêts des usagers, et je remercie le Gouvernement d’être au rendez-vous pour aider Île-de-France mobilités, qui méritait une compensation de l’État. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 1 (L’amendement no 2170 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2171, 772, 776 et 1632.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2171 de la commission. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il semble satisfait, puisqu’il vise à intégrer les établissements publics de coopération intercommunale et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux au dispositif de compensation. Mme la présidente (LR). L’amendement no 772 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 776. M. Michel Castellani (LT). Il a été déposé par Mme Jeanine Dubié.Le PLFR 3 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités. Or les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les pays, sous forme syndicale, collectent également la taxe de séjour, par l’intermédiaire des offices du tourisme. Ils sont donc également touchés par la perte de recettes engendrée par l’épidémie. Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les pays n’étant pas visés par l’article, il est proposé de les y inclure. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.) Mme la présidente (LR). L’amendement no 1632 de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je dois lever une confusion au sujet de la TEOM. J’ai donné un avis défavorable pour les groupements, et je le maintiens. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Concernant la taxe de séjour, en revanche, je vous proposerai l’amendement no 1253, sous-amendé par M. Jean-Noël Barrot : il satisfera les vôtres et ira même plus loin, puisqu’il vise à élargir le mécanisme de soutien aux groupements pour la taxe de séjour, le produit des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques. La compensation équivaudra à la différence entre le montant moyen de ces produits perçu entre 2017 et 2019 et le montant perçu en 2020. Toutefois, je le répète, je ne donne pas un avis favorable concernant la TEOM pour les groupements. Je demande donc le retrait de ces trois amendements au profit du no 1253, sous-amendé par le no 2420. M. Olivier Dussopt. Même avis. Je serai favorable à l’amendement no 1253 et au sous-amendement no 2420 de M. Barrot.Pour préciser le propos de M. le rapporteur général, c’est moi qui suis à l’origine de la confusion au sujet de la TEOM. Nous ne l’incluons pas, contrairement à la taxe de séjour et à la taxe sur les remontées mécaniques. J’ai été trop rapide et donc peu clair. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d’État. Nous allons retirer notre amendement au profit du no 1253.Cela dit, je souhaiterais une explication : j’ai cru comprendre qu’il n’y aurait pas de perte de recettes sur la TEOM, puisque celle-ci est calculée à partir de la valeur locative cadastrale, alors que la REOM est fonction de l’importance du service rendu. Pourriez-vous me le confirmer ? M. Olivier Dussopt. Je vous confirme d’une part qu’il n’y aura pas de perte sur la TEOM, qui est acquittée au 1er janvier, d’autre part que le montant de la REOM est calculé en fonction du service rendu, comme l’a expliqué le rapporteur général à l’occasion d’un autre amendement. Il ne serait donc pas opportun de l’intégrer au dispositif. (L’amendement no 772 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2171, 776 et 1632 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1253 et 2048.L’amendement no 1253 de M. Laurent Saint-Martin, faisant l’objet d’un sous-amendement, no 2420, est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2048. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). L’objet de cet amendement a déjà été évoqué : il s’agit d’un transfert aux établissements publics locaux qui entrent dans le périmètre de l’article 5. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement no 2420. M. Bruno Millienne (MODEM). Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est égal à la différence entre le montant perçu en 2019 et le montant perçu en 2020, en raison du changement d’assiette advenu sur cette imposition. C’est une mesure cohérente avec ce qui a été adopté. (Le sous-amendement no 2420, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1253 et 20 4 8, sous-amendés, acceptés par la commission et le Gouvernement et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 2255. M. Dominique Da Silva (LAREM). Il tend à soumettre la dotation de l’État à la condition que les collectivités bénéficiaires n’augmentent pas les taxes locales supportées par les ménages en 2021. Une exception est prévue pour les EPCI fusionnés, dont les hausses de taux sont déjà induites par des procédures d’intégration fiscale progressive, portant notamment sur les taux des impôts fonciers. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même si je ne suis pas le girondin le plus irréductible de ces bancs, je ne souhaite pas restreindre la libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable. (L’amendement no 2255, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2291. Mme Stella Dupont (LAREM). Il s’agit de tenir compte des collectivités créées depuis 2017, EPCI nouveaux et communes nouvelles. Ce sujet est très important chez nous, dans le Maine-et-Loire. L’amendement vise à s’assurer que le décret prévoira bien un calcul spécifique pour ces collectivités, qui n’ont pas d’antériorité dans leurs recettes. Je souhaiterais savoir s’il est utile de le préciser ou si ce cas de figure est déjà envisagé. Mme la présidente (LR). Avant de donner la parole au rapporteur général, je vous informe que sur le vote de l’article 5, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais laisser le secrétaire d’État préciser le contenu du décret, mais je pense que votre amendement, auquel je souscris par ailleurs, est satisfait. Si tel est bien le cas, je demande son retrait. M. Olivier Dussopt. Même avis : je peux vous certifier que le décret d’application prévoira effectivement ce cas. (L’amendement no 2291 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je laisse à chacun le temps de regagner sa place avant la tenue du scrutin public. Ne courez pas : il nous faut de toute façon attendre que soient écoulées les cinq minutes de délai réglementaires.Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0 (L’article 5, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Justine Benin (MODEM). Je me réjouis que nous abordions cet article, qui a trait à la compensation par l’État des pertes de recettes affectant les régions d’outre-mer. Dans ces territoires, l’octroi de mer et la TICPE sont des ressources fiscales essentielles pour les régions, les départements, les communes. En Guadeloupe, l’octroi de mer représente 40 % à 60 % des recettes communales ; il contribue pour 180 millions d’euros par an au bon fonctionnement de nos services publics de proximité.La crise sanitaire, le confinement, l’arrêt d’une grande partie de l’activité économique ont entraîné une contraction sans précédent de ces recettes fiscales, qu’il s’agisse de l’octroi de mer ou de la TICPE. Par cet article 6, le Gouvernement s’engage à compenser ces pertes. Il s’agit là d’une mesure nécessaire, essentielle, pour soutenir les collectivités majeures de nos territoires d’outre-mer, elles-mêmes indispensables à la relance économique : en effet, elles disposent de la commande publique, en particulier concernant les bâtiments et les infrastructures. C’est pourquoi le soutien de l’État sera vital pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 339, 693 et 800.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 339. M. Alain Ramadier (LR). L’article 6 de ce projet de loi prévoit de compenser la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation, très fortement affecté par les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines.La collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales spécifiques, qui rendent son budget particulièrement sensible aux aléas découlant de la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser la baisse en 2020 des recettes propres à cette collectivité, en retenant pour référence le niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019. Mme la présidente (LR). L’amendement no 693 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 800. M. Michel Castellani (LT). Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’article 6 à la collectivité de Corse. Cet article prend acte de la spécificité des ressources fiscales des collectivités ultramarines : leurs pertes seront compensées, ce qui est une très bonne chose. Mais la collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales qui lui sont propres, notamment la taxe spéciale de consommation, la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, la part de TICPE qui revient à la Corse, ou encore les droits de consommation.Les pertes subies par la collectivité sur l’ensemble de ces ressources sont estimées à 10 % de ses recettes de fonctionnement, ce qui va obérer ses très nombreuses mesures de soutien aux secteurs touchés par la crise. Par conséquent, cet amendement propose de compenser ces pertes : nous espérons le voir adopter. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais répondre en deux temps. Je ne suis pas favorable à votre proposition de rendre la collectivité de Corse éligible au dispositif de compensation des pertes fiscales au titre de la taxe sur le transport public aérien et maritime, de la TICPE, des droits sur le tabac.En revanche, j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 1566, qui sera présenté après l’article 6 et propose un dispositif de compensation des pertes fiscales subies par la collectivité de Corse au titre de la taxe sur le transport public aérien et maritime, de la TICPE, de la taxe sur les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé en Corse et des droits sur le tabac. En attendant, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable à ces trois amendements identiques, mais il sera favorable à l’amendement no 1566, dont le dispositif nous paraît plus pertinent. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d’État de leur soutien à l’amendement no 1566, qui reprend l’argumentaire de Michel Castellani, mais en rappelant que la Corse est une collectivité territoriale à statut particulier relevant de l’article 72 de la Constitution, non des articles 73 et 74 comme les collectivités d’outre-mer, et en énumérant les quatre taxes indiquées. Nous avions eu ce débat en commission des finances ; en ce qui me concerne, je suis très heureux qu’il ait évolué. (Les amendements identiques nos 339, 693 et 800 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 723. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à tenir compte de la situation des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles disposent également de recettes spécifiques mais n’ont pas été incluses dans le champ d’application de l’article 6. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si vous me faites confiance, vous retirerez cet amendement au profit d’un amendement du Gouvernement dont le secrétaire d’État vous précisera peut-être la teneur, et qui vous donnera sous peu toute satisfaction. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable. M. Olivier Dussopt. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur général. La seule différence entre nos amendements respectifs est que le nôtre intègre également Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, qui sont aussi concernés. (L’amendement no 723 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2172 et 1564.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2172. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je laisse la parole à Mme Louwagie, puisqu’elle est l’auteur de cet amendement de la commission. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1564. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement dû à Jean-Luc Poudroux propose d’inclure dans le dispositif prévu par l’article 6 les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, qui mériteraient d’y figurer au même titre que le département de Mayotte. M. Poudroux remercie d’ailleurs tous les députés qui, en commission des finances, avaient voté en faveur de cet amendement. M. Olivier Dussopt. Ce troisième PLFR prévoit de soutenir les finances des départements, en métropole comme outre-mer, par un mécanisme d’avances sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. La situation particulière des conseils départementaux de la Guadeloupe et de La Réunion n’a pas été oubliée : un amendement du Gouvernement garantira le niveau de leurs recettes pour la part départementale de la taxe spéciale de consommation, ressource qui leur est propre. Cet amendement tenant compte de leur spécificité, nous souhaitons qu’ils restent par ailleurs dans le dispositif de droit commun.Je demande donc le retrait de l’amendement, au profit à la fois du droit commun et de l’amendement gouvernemental à venir ; à défaut, avis défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Si je comprends bien, l’amendement dont vous parlez sera présenté lors de l’examen de l’article 7. Mais alors, pourquoi le département de Mayotte relève-t-il de l’article 6 ? M. Olivier Dussopt. Toute règle a ses exceptions : la situation financière particulière du département de Mayotte nécessite à nos yeux une protection encore accrue par rapport à celle des autres départements. Mme Véronique Louwagie (LR). Jean-Luc Poudroux étant absent, je ne peux me permettre de retirer cet amendement. (Les amendements identiques nos 2172 et 1564 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 340, 695, 808, 822 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 340, 695, 808 et 822 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 340. Mme Brigitte Kuster (LR). L’article 6 prévoit la compensation de la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation, tous deux fortement touchés par la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser également la baisse des autres recettes propres aux collectivités concernées, notamment des taxes sur le transport aérien et maritime, dont la dynamique est étroitement liée à celle de l’activité économique et qui se retrouvent, elles aussi, fortement affectées. Mme la présidente (LR). L’amendement no 695 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 808. Mme Josette Manin (SOC). Il vise à étendre le périmètre des recettes fiscales dont l’article 6 prévoit de compenser les pertes au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte.La dotation prévoit en effet de compenser les pertes de recettes d’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation. Nous proposons d’y ajouter la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 822. M. Michel Castellani (LT). Dans le but de garantir les ressources des collectivités concernées, il prévoyait de compenser les pertes de recettes des taxes sur le transport aérien et maritime. Cela étant, suite aux propos du rapporteur général et du secrétaire d’État, je le retire. (L’amendement no 822 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 814. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, notamment parce que ces amendements prévoient d’étendre le dispositif aux pertes de recettes des droits sur les tabacs perçus en outre-mer. Depuis 2020, le produit de ces droits est versé aux départements. Or l’article 6 concerne les régions d’outre-mer. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable pour la même raison. Je vous invite en outre à faire ce simple calcul : la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime représente en moyenne entre 0,1 et 0,2 % du total des recettes des collectivités alors que les dispositifs de garantie que nous avons prévus, hors droits de mutation à titre onéreux, en couvrent 25 %. (Les amendements identiques nos 340, 695 et 808 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 814 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2173, 342, 700, 824 et 1712.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2173 de la commission. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à neutraliser, pour le calcul de la compensation au bénéfice de la collectivité territoriale de Guyane, la hausse de recettes résultant de l’augmentation du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020. Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 342 de Mme Émilie Bonnivard, 700 de Mme Véronique Louwagie, 824 de Mme Christine Pires Beaune et 1712 de M. Jean-René Cazeneuve sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement ? (Les amendements identiques nos 2173, 342, 700, 824 et 1712, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2395 rectifié. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de l’amendement que je signalais tout à l’heure à Mme Louwagie. Il vise à garantir la part départementale de taxe spéciale de consommation perçue par les départements de Guadeloupe et de La Réunion, dans des proportions similaires aux années antérieures. (L’amendement no 2395 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1080 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 1080, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 685 de Mme Véronique Louwagie et 826 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont défendus. (Les amendements identiques nos 685 et 826, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1081 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 1081, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.L’amendement no 1615 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 1615, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1566 et 1916, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Ils prolongent une discussion précédente. La Corse, collectivité territoriale à statut particulier, collecte un panier spécifique de taxes et son cas n’était jusqu’alors pas traité. Le Gouvernement et le rapporteur général se sont dits favorables à prendre en compte la situation découlant de ce statut. Un oubli aurait été préjudiciable car la compensation s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros.Je ne peux que me réjouir de l’avancée du débat depuis la commission ; j’espère qu’il en amènera d’autres, notamment dans le cadre des travaux à venir sur la décentralisation. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 1566. Demande de retrait de l’amendement no 1916 ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1916 est retiré.)
(L’amendement no 1566 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)