M. Anthony Cellier (LAREM). L’amendement est contraire au principe de l’ARENH, selon lequel tout fournisseur qui alimente des consommateurs français doit pouvoir bénéficier de l’ARENH. Tous les Français doivent bénéficier de la rente nucléaire, quel que soit leur fournisseur.
M. François de Rugy. Il est en effet intéressant de poursuivre ce débat, monsieur Aubert, et d’éclairer les Français sur les positions de chacun. Cependant, votre intervention pose problème, car son début et sa fin sont totalement contradictoires.
M. François de Rugy. J’ai toujours – toujours – dit que la concurrence stimulait le développement, par les producteurs et les fournisseurs d’électricité, des meilleures technologies au coût le plus bas et des meilleurs services. L’autre intérêt de la concurrence, qui se vérifie toujours, est qu’elle évite la constitution de rentes de situation et l’absence de choix pour le consommateur, lesquels se terminent toujours, tôt ou tard, par une dérive des coûts. En effet, un opérateur non stimulé par la concurrence ne fait plus attention à ses coûts de production et les répercute sur le consommateur, qui, n’ayant pas le choix de faire appel à un autre fournisseur, doit payer cette dérive. Un tel enchaînement s’est produit dans de très nombreux secteurs d’activité.En Europe, notamment en France, nous avons choisi l’ouverture à la concurrence. Avant, en France, il n’y avait pas de concurrence, mais un monopole de production et de fourniture d’électricité, même si le droit ne le consacrait pas totalement. Il y a trente ans, un Français s’installant dans un logement n’avait pas le choix de son fournisseur d’électricité. La France a souscrit à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité en Europe. Cette décision a d’ailleurs été bénéfique pour les entreprises, EDF comprise. Si on vous suivait et qu’un fournisseur doive produire l’électricité qu’il vend, la concurrence mettrait très, très longtemps à s’installer, car l’opérateur historique, EDF, détient l’essentiel du parc de production, qui est nucléaire. Les gouvernements successifs – celui auquel j’appartiens est en tout cas très clair sur le sujet – ont défendu la même position : nous ne souhaitons pas découper en morceaux le parc de production historique lié à un ancien monopole public. L’opérateur historique est devenu une société anonyme, mais le caractère intégré du groupe a été conservé. Nous ne souhaitons pas que différents opérateurs possèdent des centrales nucléaires et nous voulons même renforcer le contrôle public sur ce parc, comme vous l’avez sans doute compris. Dans une logique de dialogue avec la Commission européenne et d’application du principe d’ouverture à la concurrence, nous avons permis aux concurrents d’avoir accès à l’électricité produite par le parc nucléaire historique, ce qui a donné lieu à l’ARENH, créé récemment, en 2010. L’Union européenne promeut le principe selon lequel le producteur d’électricité n’est pas contraint d’en fournir, tout comme le fournisseur n’est pas obligé d’en produire, même si rien n’interdit de cumuler les deux activités. C’est mieux ainsi, car, comme on le voit avec les énergies renouvelables, celui qui investit dans la production d’électricité éolienne – en construisant un parc éolien offshore par exemple – ne dispose pas forcément du savoir-faire pour développer une activité commerciale. Alors que d’autres, performants dans le domaine commercial, n’ont pas forcément la compétence nécessaire à la production d’électricité. Voilà pourquoi la production d’électricité et sa distribution au consommateur final peuvent ne pas être liées. Votre amendement étant totalement contradictoire avec la logique de l’ouverture à la concurrence, j’émets un avis défavorable à son adoption.
M. Julien Aubert (LR). Monsieur le ministre d’État, je vais filer une métaphore pour les Français qui nous regardent. C’est l’histoire d’un monopole de production de tomates.
M. Julien Aubert (LR). Un jour, l’Europe a dit qu’il n’était pas normal qu’il n’y ait qu’un seul fournisseur de tomates. Elle a donc autorisé des gens qui n’en produisaient pas à racheter une partie de la production de ce marchand et de le concurrencer en la revendant à un meilleur prix. Au fur et à mesure, une concurrence s’est installée et de plus en plus de commerçants ont acheté les tomates de ce producteur unique pour les revendre. Puis est arrivé ce qui devait arriver : le lopin, consacré à la culture de ces tomates est devenu trop étroit, et les fournisseurs alternatifs ont dû se tourner vers le vrai cours de la tomate ; ils se sont aperçus que, malgré toutes les critiques émises contre cette tomate nucléaire d’origine, les tomates produites ailleurs étaient beaucoup plus chères. Ils ont trouvé injuste de vendre les tomates plus chères que le producteur monopolistique de départ et ont demandé que celui-ci augmente ses prix, ce qu’il a dû faire. Comme, dans le même temps, l’État voulait développer la production de tomates, il a taxé le consommateur.Au bout du compte, la facture d’électricité a augmenté de 40 % : quand on dit que la concurrence a bénéficié au consommateur, c’est factuellement faux. Mais ce n’est pas la concurrence qui a eu pour effet d’augmenter les prix mais, principalement le financement des énergies vertes,...
M. Julien Aubert (LR). ...assuré pendant de nombreuses années par la CSPE. Si nous avions été logiques, ce sont les acteurs privés qui auraient dû investir dans les énergies vertes ! Or c’est ma facture d’électricité qui a payé l’éolien ou le photovoltaïque ! Ce sont les acteurs qui voulaient concurrencer EDF qui auraient dû payer ! De surcroît, nous en sommes à un stade où le réseau de fourniture de tomate alternative est presque parvenu à la maturité par rapport au réseau d’origine, puisque vous ne cessez d’affirmer que les énergies alternatives sont maintenant compétitives : c’est donc le moment d’enlever les deux petites roulettes du tricycle pour le transformer en vélo.Monsieur le ministre d’État, vous me dites que si un fournisseur devait produire l’électricité qu’il vend, la concurrence serait très longue à s’installer, mais cela fait dix ans que des gens vendent des tomates sans trouver le moyen de cultiver leur propre lopin et d’y planter des graines : il faut les y aider !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Je l’avais dit lorsque j’avais exprimé la position de mon groupe sur le texte au début de son examen, nous sommes totalement opposés à la dérégulation du marché de l’énergie. Il est aberrant, alors que l’on prône l’ouverture à la concurrence pour faire baisser les prix, que ceux-ci finissent par augmenter pour sauver la concurrence.C’est en effet au nom de la concurrence que la Commission de régulation de l’énergie a intégré les surcoûts pour les fournisseurs privés dans le calcul du nouveau tarif réglementé de l’électricité. Or cet élément représente 40 % de l’augmentation de 5,9 % des tarifs régulés de l’électricité, intervenue le 1er juin. Donc, l’un de vos arguments tombe, monsieur le ministre d’État. Tout à l’heure, mon collègue Éric Coquerel a parlé du dernier rapport du Médiateur national de l’énergie, qui relève une recrudescence des mauvaises pratiques accompagnant la concurrence, comme des « méthodes commerciales douteuses », des offres vertes qui ne le sont pas tant que cela, « des promotions faussement alléchantes » et la multiplication de « trophées clients ». Mais l’ouverture à la concurrence comporte un autre risque : si les tarifs régulés du gaz et de l’électricité disparaissent, des tarifs différenciés seront appliqués selon les zones du territoire. Enfin, dernier problème, et non des moindre, posé par l’ouverture à la concurrence : nous sommes en train de tuer EDF et, avec lui, le service public auquel on pourrait au contraire faire appel pour mener une politique énergétique ambitieuse. Nous sommes en train de laisser aux acteurs privés la possibilité de décider de la politique énergétique de notre pays, ce qui est inacceptable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy. Nous nous attendions à ce que l’article portant sur l’ARENH suscite quelques débats. Mais il ne faut pas perdre de vue le consommateur, qu’il consomme des tomates ou de l’électricité.Filons donc la métaphore de la production de tomates ! À celles et ceux qui regarderaient notre échange ou en liraient le compte rendu, je tiens à dire que la situation est assez simple : sans concurrence, il n’y aurait qu’un seul producteur de tomates, non seulement dans le Vaucluse, monsieur Aubert, mais dans tout le pays ; les Français voulant en acheter – cela tombe bien, car c’est la saison et ce fruit agréable possède de nombreuses qualités – trouveraient un peu étrange de ne pas pouvoir choisir le producteur. Il se pourrait, en outre, que cet acteur unique décide de ne produire qu’une tomate calibrée, d’une seule espèce et d’un seul type ; le consommateur n’aurait ainsi pas de choix, alors qu’il existe mille variétés de tomates, des rouges, des vertes et bien d’autres aux qualités gustatives différentes.
M. François de Rugy. Certaines sont moins chères que d’autres, en effet. Un jour, un gouvernement voudrait libéraliser le marché de la tomate et l’ouvrir à la concurrence. Si nous suivions votre raisonnement, madame Panot, et qu’un gouvernement ait décidé qu’il n’y a qu’un seul mode de production de tomates et qu’un seul producteur de tomates, il serait difficile de sortir de ce système. Un gouvernement qui voudrait ouvrir le marché de la tomate se heurterait au fait que l’unique producteur de tomates est également l’unique propriétaire des terres sur lesquelles on peut cultiver des tomates ; une fois le marché ouvert, de nouveaux acteurs pourraient certes se présenter pour cultiver des tomates, mais il n’y aurait pas de terre disponible pour le faire, ou alors on la grignoterait morceau par morceau.
Mme Mathilde Panot (FI). Cette comparaison entre électricité et tomates est tellement absurde !
M. François de Rugy. Le gouvernement voulant aller au bout de son idée, il demanderait au producteur historique et monopolistique de tomates de céder, si ce n’est un droit d’usage, tout du moins un droit d’accès à la terre de production. Tel est le raisonnement qui a conduit à l’ARENH.Mais la situation actuelle est transitoire : un jour, il n’y aura plus d’ARENH.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Il n’y aura plus de tarif réglementé alors, et il faut le dire aux Français !
M. François de Rugy. Il y aura alors une totale liberté pour les producteurs et les distributeurs d’électricité. Tout cela se vendra sur un marché, et l’on verra si l’électricité nucléaire est plus compétitive que l’électricité renouvelable. EDF, opérateur historique, se sera lui-même diversifié ; il accède déjà au marché européen pour acheter, mais aussi pour vendre. Tel est son intérêt. Car le marché européen de l’électricité bénéficie à la France, donc à l’économie française et aux Français, même si Mme Panot ne voudra jamais l’entendre.M Aubert et Mme Panot jouent la divergence en apparence mais, en réalité, ils défendent le même modèle, celui de l’opérateur unique, sans possibilité de diversifier l’offre. Pourtant, ni l’un, ni l’autre n’ont rappelé qu’avant 2015, un autre mode de calcul était en vigueur, basé sur les coûts de production d’EDF. Or, selon mes services – mais vous pourrez également vérifier ce chiffre auprès de la Commission de régulation de l’énergie –, si on avait continué à l’appliquer cette année, l’augmentation aurait été supérieure de 2 %.
M. Julien Aubert (LR). Cela ne veut pas dire que le système actuel est meilleur !
M. François de Rugy. Cela signifie que le mécanisme actuel, que nous allons encore améliorer, permet aux Français de bénéficier du coût modéré auquel l’électricité, pour des raisons historiques, est produite en France. Et s’ils le peuvent, c’est parce que l’ouverture au marché a été assortie de certains garde-fous.L’ARENH est en effet à la fois un volume, 100 térawattheures, et un tarif – 42 euros le mégawattheure – dont bénéficient l’ensemble des Français. Et comme vous le savez très bien, son mode de calcul pèse à la baisse sur les tarifs régulés de l’électricité. Ce système, nous en défendons l’existence auprès de l’Union européenne, si bien qu’à la fin de l’année dernière, nous avons gagné une bataille – même si Mme Panot ne s’en est pas fait l’écho : la France a été pleinement autorisée à maintenir des tarifs régulés pour l’électricité.
M. Julien Aubert (LR). Sans parler de la production de tomates offshore ! (Sourires.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). L’agriculture étant mon dada, je ne peux qu’intervenir dans ce débat sur les tomates nucléaires.Si je n’approuve pas, dans la forme, l’amendement de M. Aubert, je crois qu’il soulève une question intéressante sur le fond. En effet, dans un monde où un même propriétaire détient l’ensemble des terres cultivées en tomates, il paraît important de favoriser le défrichement, par d’autres opérateurs, de nouvelles surfaces propices à cette culture. En d’autres termes, si nous voulons préserver l’avenir de notre mix énergétique et électrique, il me semble que la production prend une plus grande importance que la commercialisation. Ainsi, au terme d’un certain délai qui lui permettrait de stabiliser son activité commerciale, on pourrait envisager d’obliger une société disposant de volumes souscrits au titre de l’ARENH à produire une partie de l’électricité qu’elle fournit. Elle serait ainsi poussée à investir dans les technologies destinées à prendre le relais des moyens actuels de production, qu’il s’agisse du parc nucléaire ou des énergies renouvelables. On pourrait donc modifier l’amendement de M. Aubert afin de prévoir qu’au terme de cinq ou de dix années, les sociétés en question auraient obligation de produire par elles-mêmes 10 % ou 20 % de l’énergie qu’elles fournissent. Ainsi, elles ne dépendraient plus uniquement de l’ARENH, c’est-à-dire que les vendeurs de tomates ne dépendraient plus de l’activité du producteur historique.
M. le président (MODEM). Il me semble que l’Assemblée est désormais suffisamment éclairée.
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 736 de M. Anthony Cellier est un amendement de coordination.
(L’amendement no 736, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 306, 621 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 306 et 621 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 306.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je vais, à votre grand regret j’imagine, interrompre notre débat relatif aux tomates pour me consacrer qu’au seul ARENH. En commission, je m’étais déjà élevée contre le relèvement de son plafond ; vous jugerez de ma constance en la matière, puisque cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 10 à 12 de l’article 8, a le même but.À l’origine, la mise en place de l’ARENH avait trois objectifs : faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du nucléaire français ; permettre à la concurrence de s’exercer ; assurer le financement du parc nucléaire. Je pense que les deux premiers sont largement atteints, mais j’ai des doutes quant au troisième. Quoi qu’il en soit, ce mécanisme est à bout de souffle. Vous le savez, d’ailleurs, puisque le Président de la République et le Gouvernement ont indiqué fin 2018 leur intention de mener une réforme globale destinée à la fois à garantir le consommateur contre des prix trop élevés et à protéger le producteur pendant les périodes où les prix sont trop bas. Nous constatons en outre depuis quelque temps que les effets de l’ARENH sont très préjudiciables puisqu’ils conduisent à un transfert de valeur. Mon collègue Julien Aubert a donné les détails du phénomène ; je n’y reviens donc pas. C’est dans ce contexte que vous souhaitez porter de 100 à 150 térawattheures par an le plafond de l’ARENH, ce qui, à prix inchangé, ne me paraît pas une décision équilibrée. C’est en effet d’une réforme globale dont nous avons besoin, puisque le prix actuel, qui n’a pas été réévalué depuis 2012 – même pas à hauteur de l’inflation ! – ne suffit pas à couvrir l’intégralité des coûts. Je propose donc de renoncer au relèvement du plafond de l’ARENH.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 621.
Mme Monica Michel (LAREM). Cet amendement de mon collègue Jean-François Cesarini est identique au précédent.Dans un contexte où le législateur impose de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité, et alors que les prix de cette énergie sur les marchés européens augmentent inéluctablement, un plafond de 100 térawattheures par an paraît trop élevé : cela ne représente-t-il pas un risque pour la production future d’EDF ? L’amendement propose donc que ce plafond tienne compte des autres obligations qui s’imposent à l’opérateur historique, de sorte que la proportion de production disponible pour l’ARENH reste soutenable pour lui. Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité : c’était l’un des buts poursuivis par la loi NOME. Mais aujourd’hui, alors qu’EDF perd des parts de marché et s’apprête à faire face à des investissements coûteux, est-il justifié que l’opérateur historique continue ainsi à subventionner ses concurrents ? L’article 1er du projet de loi conduira EDF à baisser sa production d’origine nucléaire. Si le plafond de l’ARENH n’est pas réduit dans la même proportion, ou si le montant de l’ARENH n’augmente pas pour couvrir ses frais, sa propre production ne sera-t-elle pas affectée ? La Cour des comptes avait d’ailleurs souligné cet effet d’aubaine dans une note publiée le 22 décembre 2017 : « Ne recourir à l’ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables, sans financer le reste du temps les actifs du parc électronucléaire, pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant des centrales ». Dès lors, ne risque-t-on pas d’entraîner EDF dans une spirale délétère ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 635.
M. Julien Aubert (LR). Il comporte une petite différence par rapport aux deux précédents : nous proposons seulement de supprimer l’augmentation du volume de l’ARENH et non l’obligation de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final, prévue à l’alinéa 10.Il s’agit d’un point important. Je sais que certains de nos collègues siègent depuis de nombreuses heures, mais je tiens à leur faire comprendre l’enjeu de ce débat. Le système de l’ARENH permet en réalité à des entreprises concurrentes d’EDF, et donc privées, de bénéficier d’un filet de sécurité et d’améliorer leur compétitivité – sur le dos, d’ailleurs, de l’opérateur historique, qui voit ainsi se réduire sa capacité productive, ou du moins ses ventes. En outre, elles peuvent utiliser quand elles le souhaitent le volume d’électricité qui leur est ainsi alloué. Par conséquent, quand les prix du marché sont très élevés, toutes ces entreprises veulent évidemment avoir accès à cette électricité pas chère, dont elles se détournent au contraire quand les prix sont bas, laissant EDF gérer la situation. Le problème, c’est que dans la mesure où les entreprises concernées ne sont pas de véritables fournisseurs d’électricité, puisque seule une partie d’entre elles en produit et qu’aucune n’a véritablement investi dans les énergies alternatives depuis dix ans, elles se trouvent un peu dépourvues quand l’hiver survient. Et que font-elles, à ce moment-là ? Elles se ruent toutes sur l’ARENH, ce qui explique que l’on cherche aujourd’hui à en augmenter le plafond. Mais, monsieur le ministre d’État, la vraie réforme, vous ne faites que l’esquisser. Il faudrait revoir entièrement le système de régulation, qui est kafkaïen,…
M. Julien Aubert (LR). …fixer un plancher en plus d’un plafond et faire en sorte qu’EDF ne paie pas les pots cassés de l’ouverture à la concurrence.Si vous ne votez pas cet amendement, chers collègues, sachez que cela coûtera probablement des centaines de millions d’euros à EDF, qui seront extraits de ses comptes pour alimenter ceux des opérateurs privés.
M. François de Rugy. C’est faux : cela se fera au bénéfice des consommateurs.
M. Julien Aubert (LR). Il s’agit d’une forme de subvention du privé par le public. Or on ne peut pas d’un côté passer son temps à expliquer que les entreprises publiques sont mal gérées et, de l’autre, adopter des amendements qui fragilisent de facto cette gestion.J’ajoute, monsieur le ministre, que votre explication sur les tomates comportait un point inexact : la superficie des terrains sur lesquelles on les cultive n’est pas limitée. En d’autres termes, personne n’est obligé de construire des éoliennes sur l’emprise d’une centrale nucléaire. On peut le faire en tout point territoire national et développer ainsi ce mode de production comme n’importe quel concurrent.
M. Anthony Cellier (LAREM). Ces amendements tendent à supprimer l’augmentation du plafond de l’ARENH à 150 térawattheures par an. Or cette décision me semble bienvenue dans un contexte de développement de la concurrence.Cependant, il est vrai – et je le disais déjà lors la présentation du projet de loi – que l’ARENH est un dispositif à bout de souffle. Je précise au passage que l’article 8 tend désormais à jouer sur les deux leviers que sont le prix et le volume, et non plus uniquement sur le second. Par ailleurs, l’impact de la hausse du plafond sur le niveau d’endettement d’EDF est bien pris en compte par le Gouvernement. Enfin, tant l’évolution de ces deux paramètres que son calendrier feront l’objet de discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne. Pour poursuivre la métaphore de la tomate dont j’ai été le premier à user à propos de l’empreinte carbone, je suggère de ne pas confondre celui qui la cultive et celui qui la commercialise sur le marché.
M. François de Rugy. La présentation de l’amendement de M. Jean-François Cesarini a permis de le saisir plus clairement : une part de ce qui est en jeu dans ce débat, c’est, je le répète, l’intérêt du consommateur. Or j’estime que le Gouvernement et le législateur sont d’abord là pour le défendre, sinon il ne vaut même pas la peine de parler de tarifs régulés.En effet, si l’on considère qu’il n’est pas dans l’intérêt du consommateur de proposer des tarifs régulés, ce n’est pas la peine de chercher le meilleur calcul pour les définir. On peut alors s’en remettre au marché, comme dans d’autres domaines où cela fonctionne très bien.
M. François de Rugy. À une époque, d’ailleurs, les prix de certains aliments comme pain étaient fixés administrativement. Mais ce n’est plus le cas depuis très longtemps.En l’occurrence, la France n’a pas fait le choix de laisser le marché complètement libre de fixer les prix de l’électricité, puisqu’il existe un tarif régulé. Tarif auquel, je le rappelle, tout le monde n’est pas obligé de souscrire : si des consommateurs souhaitent bénéficier d’autres offres qui leur paraissent plus intéressantes, ils sont libres de le faire. EDF elle-même propose d’ailleurs d’autres offres. Quoi qu’il en soit, si l’on veut conserver le tarif régulé, il convient alors le calculer au mieux, c’est-à-dire au niveau le plus juste pour le consommateur. Il est vrai qu’un autre raisonnement est possible, qu’il serait bon de formuler explicitement – et c’est, je crois, ce que M. Aubert a commencé à faire – : il consiste à défendre avant tout l’intérêt de l’entreprise EDF. Mais si on le suit, soyons clairs, il faut oublier les 25 millions de consommateurs au tarif régulé. M. Aubert laisse entendre que le mode de calcul en vigueur, qui est appliqué par la Commission de régulation de l’énergie, serait appliqué au détriment d’EDF. Pas du tout : l’augmentation de 5,9 % des tarifs de l’électricité induite par le mode de calcul en vigueur bénéficie principalement, naturellement, à EDF, puisque 25 millions de consommateurs sont assujettis à ce tarif. Le produit de cette augmentation représente de l’ordre de 1,3 milliard d’euros de recettes supplémentaires : il s’agit tout de même d’une somme importante ! Et contrairement à ce que dit M. Aubert, le tarif de l’ARENH n’occasionne absolument pas une perte d’argent pour EDF au bénéfice de ses concurrents : encore une fois, il bénéficie plus ou moins aux consommateurs, car c’est bien à eux que je pense lorsque je cherche la meilleure solution pour maîtriser les prix de l’électricité. Admettons que les coûts du nucléaire explosent et qu’il faille réviser le tarif de l’ARENH fortement à la hausse, comme vous semblez d’ailleurs l’envisager : dans ce cas, si l’on ne veut pas une nouvelle fois augmenter l’endettement d’EDF, cette hausse serait tôt ou tard répercutée sur les consommateurs. Mais si l’on pense, que dans le cadre actuel, les coûts – et notamment celui du nucléaire – sont maîtrisés, et que dans ces conditions on peut en faire bénéficier l’ensemble des consommateurs, je ne vois pourquoi on s’en priverait : telle est, en tout cas, notre orientation. Voilà pourquoi il y a ce débat sur le volume de l’ARENH. Encore une fois, ce qui est offert aujourd’hui n’est qu’une simple possibilité. On n’inscrit pas dans la loi que l’on autorisera désormais un volume maximal de 150 térawattheures, contre 100 térawattheures aujourd’hui. On dit simplement qu’un décret permettra de réviser ce volume à la hausse, en fonction de ce qui aura été constaté et des éventuelles négociations avec la Commission européenne, y compris concernant le prix de l’ARENH. Sur ce dernier point, il serait tout de même bon de dire les choses clairement. Jusqu’à présent, la Commission européenne a toujours évalué le coût de l’énergie nucléaire produite par les centrales historiques autour de 34 euros. Or le prix de vente est aujourd’hui de 42 euros. EDF gagne donc d’ores et déjà de l’argent en vendant de l’électricité nucléaire. On ne peut pas dire matin, midi et soir, comme vous le faites depuis trois jours, monsieur Aubert, que le nucléaire est l’énergie la moins chère, toutes catégories confondues, et demander sans cesse que l’on réévalue son prix. Il faut un peu de cohérence ! Enfin, je veux dire à M. Turquois, qui a posé une question très pertinente, qu’à travers le développement des énergies renouvelables, ce sont de nouvelles capacités de production électrique qui s’installent sur le sol français – puisqu’il ne s’agit pas d’importations. Depuis le lancement des appels d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en 2016, EDF n’est à l’origine que de 3,4 % de ces investissements. Cela signifie que près de 97 % des investissements dans les nouvelles capacités de production électriques en France sont réalisés par d’autres producteurs. C’est normal. C’est dans la logique des choses. Comme on a prévu par ailleurs de réduire la capacité installée de production du parc nucléaire et de développer les énergies renouvelables, à terme, ceux qui voudront vendre de l’électricité en France devront soit la produire directement, soit l’acheter à des fournisseurs qui l’auront produite en France et auront investi à cette fin. Avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je voudrais revenir sur la demande de suppression de l’augmentation du volume de l’ARENH. Je ne mesure pas l’impact qu’une telle augmentation pourrait avoir sur EDF, mais, comme je l’ai dit en commission, j’ai été sensibilisé au sujet à travers les péripéties des fonderies du Poitou, qui sont des entreprises électro-intensives qui consomment beaucoup d’électricité sur des marchés hypertendus et qui ne peuvent pas se permettre d’acheter de l’électricité à des prix spot. Comme le Gouvernement veut favoriser le redéploiement des industries et qu’un certain nombre de celles-ci sont des industries électro-intensives, il importe de permettre à celles-ci d’accéder à un prix régulé de l’électricité, afin qu’elles puissent développer un modèle économique viable. Je suis par conséquent tout à fait favorable, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, au relèvement du plafond de l’ARENH.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je reste pour ma part défavorable au relèvement du plafond de l’ARENH.Monsieur le ministre d’État, je ne suis pas opposée aux tarifs régulés ou réglementés : preuve en sera faite tout à l’heure lorsque je défendrai des amendements visant à revenir sur la suppression des tarifs réglementés. Pour ce qui est de la tomate, je considère pour ma part que l’électricité est un bien de première nécessité.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La tomate n’est qu’une composante de notre alimentation. Celle-ci est diversifiée : si l’on mange un autre fruit, ce n’est pas grave.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Bref, s’agissant de la comparaison entre la tomate et l’ARENH, je suggère que nous en restions là.Dans un référé publié le 22 décembre 2017, la Cour des comptes avait bien identifié l’effet d’aubaine en question : « Ne recourir à l’ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables, sans financer le reste du temps les actifs du parc électronucléaire, pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant des centrales ». Dans cette maison, on a plutôt tendance à écouter ce que dit la Cour des comptes. Pour ma part, je suis d’accord avec son analyse.
M. Julien Aubert (LR). À l’écouter, tout cela est bon pour le consommateur. Pourtant, avant que l’on mette en place ce système concurrentiel, il y avait en France un monopole public, qui s’appelait EDF, et les Français jouissaient d’une électricité nucléaire qui n’était pas chère. Avec votre système, qui conjugue une fausse concurrence – puisque vous êtes obligés de la subventionner – et le développement des énergies renouvelables, le consommateur doit régler une facture l’électricité qui a augmenté de 40 % en dix ans pour pouvoir financer sur fonds publics l’investissement dans les énergies renouvelables, tout cela parce que les opérateurs privés n’ont pas voulu le faire. Et, de surcroît, pour aider les vendeurs d’électricité non producteurs à exister sur le marché, il a fallu augmenter dernièrement encore la facture d’électricité de 6 % !
M. Julien Aubert (LR). Vous nous expliquez qu’il faut continuer un système complètement débile parce que cela favorise le consommateur, mais, je suis désolé, le consommateur est le premier perdant de ce système qui n’est ni concurrentiel ni écologique.Deuxièmement, vous dites qu’un certain nombre de fournisseurs alternatifs d’électricité sont également des producteurs. Dans ce cas, pourquoi vous opposez-vous à mon amendement, qui permet de faire sortir du marché ceux qui ne sont là que pour des raisons commerciales ? Enfin, notez le piquant de la situation : on s’aperçoit, au travers des débats – et si vous ne l’avez pas dit explicitement, monsieur le ministre d’État, c’est qu’au fond de vous cela vous fait mal –, que c’est le nucléaire historique, celui dont vous voulez absolument réduire la part dans le mix, qui permet aujourd’hui aux Français d’avoir une facture d’électricité réduite. La voilà, la vache que l’on trait ! Or on ne peut pas traire la vache jusqu’à ce que ses pis soient secs, tout en expliquant que c’est un baudet qu’il faut absolument abattre parce qu’il est mauvais pour la stratégie énergétique.
M. Roland Lescure (LAREM). C’est la deuxième fois que vous dites cela !
M. Julien Aubert (LR). Oui, monsieur ! Car c’est la répétition qui permet l’apprentissage !
M. Roland Lescure (LAREM). Dans ce cas précis, ce serait plutôt du comique de répétition…
M. Julien Aubert (LR). Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas écouter le ministre d’État. Qu’il le veuille ou non, EDF appartient à la nation, c’est un bien public, et il ne faut pas opposer le bien du consommateur et celui du citoyen !
M. le président (MODEM). Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 306 et 621 – ce qui nous évitera d’avoir un débat sur la vache nucléaire, après la tomate nucléaire… (Sourires.)
M. Roland Lescure (LAREM). Il faut dire que le débat avec M. Aubert est toujours très imagé !
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 6 Contre 21
(Les amendements identiques nos 306 et 621 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 635.
M. le président (MODEM). Chers collègues, si vous voulez que nous ayons fini avant la séance du soir, il faudrait vous concentrer un peu !
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 4 Contre 21
(L’amendement no 635 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 620 rectifié.
Mme Monica Michel (LAREM). Le présent amendement tend à prendre en considération le contexte de l’abaissement de la part du nucléaire à 50 % et de la hausse du prix de l’électricité sur les marchés européens. Nous proposons de tenir compte de ces contraintes sans pour autant oublier les objectifs que nous nous sommes fixés. Il faudrait ainsi reconsidérer le plafond de 100 térawattheures par an, car celui-ci apparaît difficilement viable pour EDF, qui risque de devoir abandonner une bonne partie de sa production. Cet amendement vise donc à permettre à l’opérateur de conserver une proportion soutenable de production disponible pour l’ARENH. Soulignons à nouveau que les concurrents d’EDF bénéficiant de l’ARENH ne sont pas mis à contribution pour les engagements à long terme du parc nucléaire – ces différences de traitement risquant d’amener EDF à perdre progressivement le bénéfice de sa propre production.
M. Anthony Cellier (LAREM). Il est nécessaire de rehausser le plafond de l’ARENH afin de permettre à tous les consommateurs de continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence. L’article que nous avons adopté en commission permettra en outre au Gouvernement d’augmenter le prix de l’ARENH, de sorte que la hausse du plafond ne pèse pas sur le niveau d’endettement d’EDF.Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. François de Rugy. Avis défavorable : cet amendement conduirait à maintenir le volume de l’ARENH à 100 térawattheures. On en revient au débat de tout à l’heure.Revoir le mécanisme de l’ARENH, dans sa globalité, nous y sommes favorables. Le Gouvernement est prêt à engager des négociations avec la Commission européenne à cette fin. En outre, je tiens à informer l’Assemblée, en le disant de la façon la plus claire et explicite possible, que si le plafond de l’ARENH avait été de 150 térawattheures en 2018, la hausse de l’électricité aurait été de l’ordre de 3 %, au lieu de 5,9 %. Voilà ce que j’appelle défendre le consommateur.
M. Julien Aubert (LR). Pourquoi ne pas le fixer à 400 térawattheures, tant que vous y êtes ? Comme ça, il n’y aurait plus d’EDF ! C’est bien connu : tous piétons, zéro mort sur les routes !
M. le président (MODEM). Madame Michel, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). À travers cet amendement, je souhaite revenir sur la question des hyper-électro-intensifs. L’amendement vise à flécher une partie des volumes additionnels de l’ARENH, dans la limite de 15 térawattheures par an, vers les consommateurs hyper-électro-intensifs, dans le but de sécuriser leur approvisionnement en une électricité intéressante en termes de prix. Comme le disait notre collègue Turquois tout à l’heure, c’est important pour les fonderies du Poitou !
M. Anthony Cellier (LAREM). J’ai été moi-même sensibilisé à la question des électro-intensifs – il y en a un dans ma circonscription. Toutefois, réserver 15 térawattheures d’ARENH aux hyper-électro-intensifs pourrait être perçu comme une aide d’État. Les industriels ont un profil de consommation plat et bénéficient donc structurellement davantage de l’ARENH que les autres consommateurs.
M. François de Rugy. Comme l’a dit le rapporteur, il existe déjà d’autres dispositifs qui protègent les électro-intensifs, notamment d’importantes exonérations fiscales destinées à protéger leur compétitivité. Si nous adoptions cet amendement, nous irions à l’encontre du principe même de l’ARENH, qui est de protéger tous les consommateurs français, de manière homogène.
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 737 et 738 de M. Anthony Cellier sont rédactionnels.
(Les amendements nos 737 et 738, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 535.
Mme Monica Michel (LAREM). Cet amendement vise un objectif d’optimisation de l’intérêt général, à savoir celui d’EDF et de ses concurrents. À travers lui, nous proposons que les volumes supérieurs au plafond de l’ARENH soient attribués aux enchères. Cela n’interviendrait que lorsque la demande d’ARENH est supérieure au volume maximal et permettrait d’éviter l’application d’une formule arbitraire.Je rappelle que les objectifs de la loi NOME, qui ont justifié l’instauration du mécanisme de l’ARENH, ont été atteints, avec l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. Le présent amendement permettrait à la Commission de régulation de l’énergie d’utiliser un mécanisme d’enchères qui bénéficierait à toutes les parties prenantes. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de concurrence équitable entre les fournisseurs. La situation de quasi-monopole d’EDF sur la production d’électricité française a été régulée par le mécanisme de l’ARENH. L’utilisation d’une formule arbitraire intermédiaire entre le prix de l’ARENH et celui du marché devrait cesser. Le système d’enchères que nous proposons ouvrirait la voie à plus d’équité entre les fournisseurs.
M. Anthony Cellier (LAREM). Une telle solution peut apparaître intellectuellement séduisante, mais n’est pas opérationnelle. Dans les faits, le prix qui résultera des enchères sera identique ou très légèrement inférieur au prix du marché. Cela revient donc à ne pas rehausser le plafond.En outre, une mise aux enchères est une opération relativement complexe à organiser. Elle pourrait engendrer des coûts de gestion importants pour la CRE. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 252.
Mme Véronique Riotton (LAREM). J’entends soutenir le développement des offres vertes, de plus en plus souvent proposées aux consommateurs, auxquels elles permettent de s’engager dans les énergies renouvelables. Certaines d’entre elles, toutefois, sont alimentées, à tout le moins en partie, par de l’électricité fournie via l’ARENH, dont nous venons de débattre longuement.C’est donc à tort que ces offres sont qualifiées de « vertes », puisqu’elles contribuent davantage, elles aussi, au financement de la production nucléaire qu’au développement de capacités en matière d’énergie renouvelable. Ce faisant, elles induisent en erreur le consommateur, qui, en toute bonne foi, croit soutenir le développement de ces énergies. Par le présent amendement, je propose donc que l’électricité issue de l’ARENH ne puisse alimenter des offres vertes « dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine ».
M. Anthony Cellier (LAREM). Nous avons eu la même idée pendant les auditions, madame Riotton… Hélas, cette mesure ne peut aboutir car elle est incompatible avec le droit européen des garanties d’origine.De plus, votre amendement introduirait une distorsion de concurrence : alors qu’EDF pourrait proposer des offres vertes à travers son mix nucléaire interne, ses concurrents alternatifs, eux, ne le pourraient pas. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. François de Rugy. Le Gouvernement reconnaît, sur le principe, la légitimité de cet amendement de Mme Riotton, qui vise à améliorer l’information des consommateurs sur les sources d’approvisionnement des offres dites « vertes », ainsi que la lisibilité de leurs contributions au développement de l’électricité renouvelable.Le recours à l’ARENH, nous en sommes d’accord, ne peut, par définition, justifier que l’on se prévale d’un mix renouvelable. Cependant, la recevabilité de cet amendement au regard de la directive européenne 2018/2001 sur les énergies renouvelables n’apparaît pas certaine. Enfin, en imposant une contrainte aux fournisseurs alternatifs ayant recours à l’ARENH sans peser sur les cessions d’énergie nucléaire d’EDF – qui pourrait, lui, proposer des offres vertes à partir de son mix interne –, cet amendement induit une distorsion de concurrence entre ces fournisseurs et EDF, ce qui serait paradoxal au regard de l’objectif poursuivi. Aussi j’en suggère le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable, étant entendu que nous sommes tout à fait disposés à travailler sur les moyens d’offrir, sur les offres vertes, des garanties plus claires au consommateur.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je vais retirer mon amendement, même si l’objectif qu’il poursuit, la promotion des offres vertes, est intéressant. J’accepte donc, monsieur le ministre d’État, de continuer à y travailler.
(L’amendement no 252 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 491, 573 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 491 et 573 sont identiques.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 491.
Mme Mathilde Panot (FI). Il tend à mettre fin à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique au 31 décembre 2019 plutôt qu’en 2025.Nous en avons longuement débattu, le fait d’avoir confié le secteur de l’énergie au marché a eu des effets catastrophiques pour le consommateur, notamment sur les prix, qui, loin de baisser comme on l’avait annoncé, ont augmenté. C’est aussi le démantèlement d’EDF, partant du service public de l’énergie, qui sont en jeu. Si les tarifs régulés disparaissent, les inégalités entre les territoires se creuseront aussi. Des îles bretonnes, par exemple, ne bénéficieraient plus de la péréquation. Le marché européen dont vous aimez vanter les mérites, monsieur le ministre d’État, est aussi à l’origine de délocalisations de pollution. Le gaz de schiste, interdit en France, est par exemple autorisé en Pologne. Bref, en ce domaine-ci également, c’est une catastrophe pour la cohérence environnementale. Je l’avais dit dans mon intervention liminaire, la dérégulation est un désastre, pour le marché de l’énergie plus encore que pour tout autre. Il est assez intéressant, d’ailleurs, de noter que l’on a confié la gestion des externalités de ce marché non écologique à un marché du carbone, qui fut un échec total. On a ouvert un autre marché, tout aussi inefficace, des certificats d’économie d’énergie et, au vu de ses effets ridicules, on a développé un marché des certificats de garantie d’origine renouvelable. Bref, tout cela est ridicule : il faut en finir avec la libéralisation du marché de ce bien vital qu’est l’énergie.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 573.
M. Julien Aubert (LR). Puisque vous n’avez pas voulu, tout à l’heure, entendre raison sur un dispositif inefficient, j’en propose la suppression dès cette année. Plus on augmente l’ARENH, nous dites-vous de façon pernicieuse, plus lente est l’évolution des tarifs réglementés. Bien sûr ! C’est le principe même de la dilution : plus vous enlevez à une entreprise la part de ce que vous appelleriez sa rente – et que pour ma part je nomme son gain – pour la redistribuer au consommateur, moins le prix est élevé pour lui, bien entendu, mais plus vous tuez l’entreprise. Et c’est ce qui se produira.On retrouve la même logique avec la sécurité routière : plus on diminue la vitesse maximale autorisée, dites-vous, moins il y a d’accidents. Il est certain qu’à zéro kilomètre-heure, une fois que nous serons tous devenus piétons, il n’y aura plus aucun accident de voiture ! Mon amendement aurait le mérite de simplifier les choses : la suppression de l’ARENH au 31 décembre 2019 vous laisse six mois pour inventer un nouveau système de régulation, dès lors que l’actuel, comme l’a souligné le rapporteur, est à bout de souffle. Que faire d’un système à bout de souffle ? Y mettre fin.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 533.
Mme Monica Michel (LAREM). L’ARENH est un dispositif qui avait vocation à être transitoire. Créé par la loi NOME – nouvelle organisation du marché de l’électricité – en 2010, il devait ouvrir un marché régulé permettant une concurrence équitable entre les fournisseurs. Les objectifs de cette loi étant atteints, une révision de son terme paraît nécessaire. Nous proposons de le fixer à 2021, au lieu de 2025.Cette anticipation nous semble nécessaire pour la survie d’EDF, et ce pour plusieurs raisons. Le contexte actuel n’étant pas favorable à l’opérateur historique, il apparaît en effet peu judicieux de continuer à le soumettre à la subvention de ses concurrents que représente l’ARENH. L’avancée de la date de suppression du dispositif ne serait-elle pas, pour EDF, une respiration bienvenue ? Alors même que l’article 1er du projet de loi impose à EDF de diminuer sa production d’origine nucléaire, si le plafond de l’ARENH ne baisse pas dans les mêmes proportions, ou si son montant n’augmente pas de façon à couvrir les frais d’EDF, une relation asymétrique s’installera à court terme. L’amendement vise donc à limiter l’écart qui se creuse entre EDF et les fournisseurs nés de l’ARENH, relativement aux contraintes différentes qui leur sont imposées. Il est de notre responsabilité de ne pas contribuer à cette spirale et à prendre les justes mesures pour l’engagement à long terme du parc nucléaire.
M. Anthony Cellier (LAREM). Un raisonnement par l’absurde peut conduire à penser que, si un système est à bout de souffle, il suffit de l’arrêter pour partir sur de nouvelles bases. Nous estimons, pour notre part, qu’il faut nous laisser le temps de la réflexion pour transformer le système et l’accompagner. Une suppression brutale de l’ARENH aurait pour effet de retirer, tout aussi brutalement, le bénéfice de la rente nucléaire à une grande partie des consommateurs. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. François de Rugy. Je ne referai pas tout le débat sur l’ARENH, mais je reste « scotché », si vous me passez l’expression, de voir Mme Panot défendre sa suppression dès la fin de 2019, autant dire dès à présent. Voilà qui est bien dans vos habitudes : vous proposez des mesures à effet immédiat, sans avoir à en assumer les conséquences puisque vous n’êtes pas au pouvoir. Cela n’en est pas moins surréaliste car, d’un côté, vous défendez le monopole d’EDF, incriminant le marché et la libéralisation, de l’autre, vous proposez de supprimer l’instrument de régulation ! Cela revient à basculer dans le tout marché, sauf si vous prônez la sortie de la France de l’Union européenne, au moins pour le marché de l’électricité ! Je ne vois pas comment la chose serait possible autrement.L’ARENH a été créé pour assurer un compromis entre l’héritage du monopole et la participation à un marché concurrentiel, dont je rappelle, d’ailleurs, qu’EDF saisit toutes les opportunités. En cas de forte demande d’électricité sur le marché européen, EDF, dès lors que son outil de production peut tourner à plein régime, y vend de l’électricité ! J’espère, madame Panot que les agents et les syndicats d’EDF avec lesquels vous êtes en contact n’ont pas oublié de vous dire qu’une grande partie de la production du groupe était vendue sur le marché européen : elle ne vient pas seulement alimenter les 25 millions de consommateurs qui ont accès au tarif régulé ! M. Turquois le rappelait, EDF vend aussi de l’électricité à des entreprises, sur un marché d’ailleurs ouvert à la concurrence depuis plus longtemps, où les tarifs régulés ont disparu, sauf pour les petites entreprises. Bref, tout le monde joue sa carte et EDF, heureusement, joue pleinement la sienne ; si ce n’était pas le cas, le gâchis serait énorme. Je n’ai au demeurant pas compris comment, dans votre schéma, vous entendiez développer les énergies renouvelables en lieu et place du nucléaire ; mais passons : nous n’allons pas refaire le débat. En l’occurrence, la mesure que vous proposez, totalement irresponsable, priverait les Français de l’accès à un tarif régulé, à un coût maîtrisé. Le système de l’ARENH doit en effet être réformé, et cela nécessite des négociations avec la Commission européenne que nous allons engager, car nous prenons nos responsabilités. Le système étant à bout de souffle, vous préconisez, monsieur Aubert, d’y mettre fin. Image pour image, cela revient à retirer l’appareil d’assistance respiratoire à un patient avant même de soigner le mal dont il souffre : c’est absurde.
M. François de Rugy. La logique est de maintenir cet appareil le temps que le patient ait recouvré toutes ses facultés respiratoires. C’est ce que nous faisons ; aussi j’invite vraiment l’Assemblée à rejeter ces amendements, et de façon massive.
(Les amendements identiques nos 491 et 573 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
M. Julien Aubert (LR). Le groupe LaREM ne vote même pas les amendements défendus par ses membres !
Article 8 bis
(L’article 8 bis est adopté.)
Avant l’article 9
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 424, portant article additionnel avant l’article 9.
Mme Mathilde Panot (FI). Par cet amendement, nous proposons que les tarifs réglementés d’électricité et de gaz soient fixés par la représentation nationale, c’est-à-dire de manière démocratique, et ce en vue de mener à bien la transition écologique.
M. Anthony Cellier (LAREM). Les tarifs réglementés doivent être fixés par la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, afin de garantir leur contestabilité. Avis défavorable.
M. François de Rugy. Par ailleurs, je n’ose imaginer à quoi ressemblerait la fixation de tarifs d’électricité chaque année, au Parlement, par voie d’amendement : « 2 % ! Qui dit mieux ? 1,5 % ! Non, 1,3 % ! »Un peu de sérieux. Derrière tout cela, il y a non seulement des millions de consommateurs mais aussi, madame Panot, et j’avoue que les bras me tombent en vous écoutant, des dizaines de milliers d’ouvriers, de techniciens, d’ingénieurs, qui font tourner le système électrique français, travaillent à EDF pour la plupart d’entre eux, à RTE ou encore à Enedis, bref, dans des entreprises de production d’électricité. Certaines entreprises qui se fournissent en électricité, M. Turquois l’a dit tout à l’heure, ont besoin de visibilité, et nous leur ferions croire que les tarifs peuvent être fixés tous les ans au Parlement ? À un moment, il faut redescendre dans le monde réel ! C’est en tout cas ce que je prône. Aussi j’appelle à un rejet massif de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 37 et 495, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Depuis le début de nos débats, monsieur le ministre d’État, vous instruisez des procès, non seulement à La France insoumise, mais aussi aux associations, sur leur prétendu manque de sérieux ou de crédibilité. Je le dis et le répète : ce n’est pas vous qui nous donnerez des leçons de cohérence, car la cohérence, pour le coup, ne vous étouffe pas.Il faudra bien, à un moment, que vous développiez des arguments politiques. Nous faisons des propositions, par exemple sur le nucléaire. Sur ce thème, vous ne pourrez dire le contraire, j’ai participé à la commission d’enquête qui a fait l’objet d’un rapport de Barbara Pompili. Aucune des préconisations qu’il contient, je le rappelle, n’a été prise en compte. J’ai aussi effectué, avec des experts de l’énergie, un travail qui a donné lieu à une proposition de loi. Si vous pouviez donc être un peu moins méprisant sur les arguments que nous développons, le sérieux y gagnerait. Plus sérieux que vous, oui, nous le sommes, car nous avons conscience qu’une rupture avec notre modèle de consommation et de production est indispensable. Vous pensez qu’un simple accompagnement du système suffira ; nous ne sommes absolument pas d’accord : respectez cette opposition !
(L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
Article 9
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 37 et 495.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je puis présenter également par avance, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements nos 38, 39 et 40 qui visent respectivement à supprimer les articles 10, 11, et 12.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2019, a censuré les dispositions qui font l’objet de ces amendements, notamment celles concernant la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité proposée par le Gouvernement. Nous nous sommes déjà opposés à cette suppression en commission, opposition que nous réitérons ici.
M. le président (MODEM). L’amendement no 495 de Mme Mathilde Panot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Anthony Cellier (LAREM). Vous souhaitez supprimer l’article 9 en raison, notamment, du dépôt trop tardif de la lettre rectificative – présentée en conseil des ministres le 12 juin dernier –, retard que je regrette moi aussi, comme j’ai eu l’occasion de le souligner en commission. Les articles que vous souhaitez supprimer, madame Battistel, figuraient néanmoins dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE. Vous indiquez dans l’exposé des motifs être opposée à la suppression des tarifs réglementés du gaz. Or cette suppression résulte, vous le savez, d’une décision du Conseil d’État afin que notre droit soit conforme au droit européen. Avis défavorable.
M. François de Rugy. Nous n’allons pas recommencer le débat que vous avez eu lors de l’examen du projet de loi PACTE. Reste que seule une minorité des consommateurs a désormais recours au tarif régulé du gaz qui présente l’immense inconvénient de varier tous les deux mois en fonction des variations du prix du gaz sur le marché, au point que, pour éviter le ridicule, nous sommes obligés – je le précise car je l’ai fait – de trouver des subterfuges destinés à lisser ces tarifs. Je note d’ailleurs qu’ils sont en ce moment orientés à la baisse – et nul communiqué n’est diffusé pour s’en réjouir… –, avant qu’ils ne soient orientés à la hausse. Les consommateurs ne peuvent rien y faire et la plupart des fournisseurs proposent des tarifs « capés », comme on dit pour les taux d’intérêts, sur deux ou trois ans. Il est en effet beaucoup plus intéressant pour le consommateur d’avoir des tarifs fixes. C’est ainsi que procède le principal fournisseur, Engie, offrant ainsi lisibilité et prévisibilité au consommateur. C’est pourquoi sur le fond, au-delà de ce qu’a dit le rapporteur sur le cadre juridique, j’invite l’Assemblée à rejeter ces amendements.
M. Julien Aubert (LR). On ne peut pas, d’un côté, écarter la réforme de l’ARENH sous prétexte de préserver les tarifs régulés de l’électricité et de les faire augmenter modérément, de l’autre, vouloir supprimer les tarifs régulés. Ces derniers sont l’héritage d’un temps où l’on considérait qu’il s’agissait d’un service public qui, d’ailleurs, protégeait le pouvoir d’achat des consommateurs. C’est pourquoi je voterai pour ces amendements. En effet, nous avons toujours défendu ces tarifs régulés – ainsi, en particulier, que notre collègue Fasquelle.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Ce n’est pas le cas de tous les membres du groupe Les Républicains !
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 495.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 3 Contre 23
(Les amendements identiques nos 37 et 495 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 739 et 698 de M. Anthony Cellier sont rédactionnels.
(Les amendements nos 739 et 698, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 38 et 498.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 38.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 498.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous souhaitons supprimer l’article 10 afin de défendre les tarifs régulés de l’électricité.
(Les amendements identiques nos 38 et 498, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Les amendements rédactionnels et de précision nos 740, 741, 742, 743, 744, 696 et 695 de M. Anthony Cellier sont défendus.
(Les amendements nos 740, 741, 742, 743, 744, 696 et 695, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Après l’article 10
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 837 rectifié qui porte article additionnel après l’article 10.
M. François de Rugy. Il s’agit de préciser l’article L. 337-6 du code de l’énergie afin de sécuriser le fonctionnement du tarif réglementé. Il faut en effet en assurer la sécurité juridique dans le cas d’atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 336-2 et que nous avons évoqué tout à l’heure.
(L’amendement no 837 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Article 11
M. le président (MODEM). L’amendement no 39 de Mme Marie-Noëlle Battistel, visant à supprimer l’article 11, est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement de précision juridique no 784 de M. Anthony Cellier est défendu.
(L’amendement no 784, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 297, portant article additionnel après l’article 11.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit d’un amendement de Dominique Potier – le président de la commission des affaires économiques sait combien notre collègue y est attaché. Nous proposons l’expérimentation d’un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie. Nous souhaitons que l’État puisse déléguer par habilitation à des organismes certificateurs la mission qui lui serait confiée de procéder à l’évaluation des performances de chacune des entreprises. C’est, j’y insiste, un dispositif expérimental qui vise à encourager les fournisseurs parmi les moins vertueux à faire évoluer leurs pratiques et à diversifier la source de leur fourniture d’énergie pour satisfaire ces nouvelles attentes de la société.
(L’amendement no 297, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 12
M. le président (MODEM). L’amendement no 40 de Mme Marie-Noëlle Battistel, visant à supprimer l’article 12, est défendu.
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 847 et 848, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour les soutenir.
Mme Émilie Cariou (LAREM). L’amendement no 847 vise à donner une meilleure assise au comité de règlement des différends et des sanctions – CORDIS – de la commission de régulation de l’électricité – CRE – dans la régulation du marché énergétique. Il s’agit, à cette fin, d’accroître la transparence de l’activité dudit comité grâce à la remise d’un rapport annuel et grâce à son audition par les organismes compétents du Parlement.Par symétrie, je propose que la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – présente ses conclusions devant le Parlement, de façon à affermir l’autorité, l’indépendance et la transparence de cette commission. Puisque cette dernière dispose de prérogatives potentiellement tout aussi influentes sur l’économie des acteurs du nucléaire et in fine sur le prix de l’électricité – avec le coût des nouvelles mesures de sécurité, celui du grand carénage ou encore celui du démantèlement des installations –, notre proposition nous paraît essentielle. Quant à l’amendement no 848, il s’agit d’un amendement de repli.
M. Anthony Cellier (LAREM). Je suis d’accord avec Mme Cariou sur le fait qu’une plus grande transparence est nécessaire vis-à-vis du Parlement. Néanmoins, l’ASN rend déjà compte au Parlement chaque année de son activité. Il est donc inutile à mon sens de prévoir une présentation supplémentaire par la commission des sanctions de l’ASN. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. François de Rugy. L’activité du CORDIS est déjà relativement accessible : ses décisions font l’objet d’une publication au Journal officiel. Pour ce qui est de l’ASN, le code de l’environnement prévoit qu’elle rend compte de ses activités aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat ou de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST –, à leur demande, ce qui est précisé dans l’article L. 592-30 du code de l’environnement. Elle établit en outre un rapport annuel d’activité qu’elle transmet au Parlement qui en saisit l’OPECST, ainsi qu’au Gouvernement et au Président de la République, avant d’être rendu public, comme le prévoit également le code de l’environnement. C’est dans ce cadre que l’ASN rendra compte des activités de la commission des sanctions. Avis défavorable.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Vous aurez compris que je cherchais à susciter plus de débats au sein du Parlement sur les avis éclairés de l’ASN et sur les détails qu’ils comportent en matière d’évaluation des coûts et surcoûts à venir dans la production de l’énergie. Cela étant, compte tenu de vos arguments, je retire ces deux amendements.
(Les amendements nos 847 et 848 sont retirés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 565 rectifié.
M. François-Michel Lambert (LT). Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre chargé de l’énergie contribue à la constitution à long terme du mix énergétique français en anticipant l’après-2035 et le déploiement des capacités en énergies renouvelables, cela afin de répondre aux objectifs français et européens.Le 12 février 2017, Eurostat a en effet rappelé le retard pris par la France dans la réalisation de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Il est urgent de rattraper ce retard. La visibilité sur l’avenir des filières énergétiques françaises est nécessaire pour atteindre ces objectifs et construire et consolider les filières industrielles françaises et européennes concernées. C’est pourquoi il est essentiel d’établir le calendrier précis des fermetures de réacteurs et de définir les moyens engagés pour y faire face – il s’agit de répondre à un impératif de transparence. Le législateur pourra ainsi réaliser les choix éclairés nécessaires d’accompagnement et d’anticipation sociale pour les territoires et les filières concernées. Cet amendement a donc pour objet de dessiner l’évolution pour les dix années à venir du parc nucléaire français.
M. Anthony Cellier (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement. Un rapport annuel ne me paraît pas nécessaire. L’ADEME publie tous les ans les chiffres clés en matière de climat, d’énergie, et aussi d’énergie renouvelable. Par ailleurs, RTE met en place l’outil « Eco2mix », que je vous recommande de télécharger sur votre smartphone, qui permet d’avoir une vision en temps réel du mix électrique.
M. Anthony Cellier (LAREM). Enfin, tous les cinq ans, dans le cadre de la PPE, le Gouvernement transmet des éléments détaillés sur l’état de notre mix énergétique.
M. François de Rugy. Avis défavorable car, comme le rapporteur vient de l’indiquer, un rapport annuel est déjà rendu par RTE. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (MODEM). Manifestement, ce n’est pas le cas de M. Lambert. (Sourires.) Vous avez la parole, cher collègue.
M. François-Michel Lambert (LT). Nous avions abordé ce sujet en commission. Pour notre part, nous souhaitons une visibilité sur dix ans que le rapport de RTE ne donne pas. En particulier, il ne nous dira rien des fermetures programmées des tranches nucléaires pour atteindre l’objectif d’une électricité d’origine nucléaire à 50 % en 2035. Au passage, je regrette qu’on en soit resté à ce ratio : le groupe Libertés et territoires avait d’autres ambitions.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, la réponse que vous venez de faire ne correspond pas à un amendement qui vise à ce que nous puissions connaître l’échelonnement des fermetures de réacteurs – un peu comme cela se fait en Allemagne.
M. le président (MODEM). Je vous propose que nous passions au vote sur cet amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 295.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). M. Dominique Potier est le premier signataire de cet amendement. La méthanisation agricole a initialement été conçue comme une contribution positive à la transition énergétique. Les lois et règlements adoptés ces dernières années ont visé, en lien avec les parties prenantes, à encadrer des projets afin de garantir leur ancrage territorial, leur dimension circulaire, l’équilibre agronomique et notre souveraineté alimentaire.Malgré ces efforts, force est de constater que la méthanisation agricole fait aujourd’hui l’objet de nombreuses controverses par exemple s’agissant du risque de fragilisation de l’activité d’élevage, ou du bilan écologique incertain des pratiques agricoles induites. Nous considérons que l’échelle des désordres pressentis sur l’écosystème territorial ou sur l’équilibre planétaire pose des questions qui méritent d’être examinées avec sérénité dans le débat public. Les sources des conflits latents tels que nous les observons sont de deux ordres. Le premier est évidemment l’autorisation donnée entre 2011 et 2015 à quelques entreprises qui, profitant du vide juridique, ont mobilisé l’essentiel des ressources végétales vers la méthanisation plutôt que vers l’alimentation humaine et animale. Le second ordre de conflits concerne la nouvelle génération de méthaniseurs à partir de 2017. Je vous renvoie à ce sujet aux développements précis de l’exposé sommaire de l’amendement. Il est devenu urgent de poser à nouveau les termes du débat en tirant parti des leçons de l’expérience allemande et de ses excès. Par ailleurs, il conviendrait de s’inspirer d’initiatives telles que la charte des bonnes pratiques en méthanisation envers laquelle les Agriculteurs méthaniseurs de France confirment leur engagement mutuel pour un développement vertueux, raisonné et harmonieux de la filière. L’amendement demande au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport – je sais que le mot « rapport » choque toujours – formulant des propositions concrètes en matière de prévention et de sanction en cas de non-respect des équilibres attendus sur les plans économiques et environnementaux et sur l’opportunité de la créer un label « méthanisation verte » qui permettrait aux autorités compétentes de se prononcer en toute connaissance de cause sur les attributions d’autorisations d’urbanisme et d’aides publiques.
M. Anthony Cellier (LAREM). Mon avis est toujours circonspect s’agissant des demandes de rapport. Je sais qu’un groupe de travail se penche en ce moment sur la méthanisation ; je vous propose de retirer votre amendement en attendant ses conclusions.
M. François de Rugy. Je remercie Mme Battistel de relayer la préoccupation de M. Potier, mais nous avons déjà parlé à plusieurs reprises de ce sujet. Je suis vraiment prêt à ce que l’on regarde ce qui peut être amélioré dans le fonctionnement de la filière méthanisation, mais je ne voudrais pas que l’on laisse entendre, comme le fait tout de même l’amendement, que la filière devrait être davantage contrôlée ou subir des restrictions, alors qu’elle en est à peine à son démarrage. Elle suscite l’intérêt des agriculteurs et d’un certain nombre d’acteurs de la filière, qui se sont d’ailleurs exprimés indirectement dans l’hémicycle par le biais d’autres amendements.Je ne donne pas un avis favorable à cet amendement qui, par ailleurs, se contente de demander la remise d’un rapport.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement a vocation à rendre les projets de méthanisation plus vertueux et à verdir notre approche sur le sujet plutôt qu’à restreindre le développement de la filière. J’entends la proposition de M. le rapporteur qui suggère d’attendre que le groupe de travail se prononce. En conséquence, je retire l’amendement, en espérant que M. Potier sera, d’une manière ou d’une autre, associé, au rapport en cours d’élaboration.
(L’amendement no 295 es t retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 588 de M. Paul-André Colombani est défendu.
(S uivant l’avis de la commission et du Gouvernement, l ’amendement no 588 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Il vise à demander au Gouvernement un rapport faisant état de l’ensemble des subventions aux énergies fossiles. Aujourd’hui la France subventionne indirectement les énergies fossiles, par l’intermédiaire de remboursements et d’exonérations de TICPE. Ce rapport présenterait une trajectoire pour supprimer progressivement ces subventions à l’horizon 2022, et pour accompagner les secteurs concernés, afin de ne pas nuire à nos emplois et à notre économie.
M. Anthony Cellier (LAREM). Il me semble que cet amendement est satisfait. D’une part, nous avons déjà adopté l’article 1er octies qui prévoit la remise d’un rapport, d’autre part, le Gouvernement a pris tout à l’heure l’engagement de nous remettre un rapport complet sur les garanties françaises à l’export relatives aux énergies fossiles, et de mettre fin à certaines garanties dès le projet de loi de finances pour 2020. Je vous demande de retirer l’amendement.
M. François de Rugy. C’est le même que celui du rapporteur, avec les mêmes arguments.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Je vous remercie pour ces précisions, et je retire l’amendement.
(L’amendement no 180 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 434 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 293.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les membres du groupe socialistes et apparentés demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une survalorisation des CEE – certificats d’économies d’énergie – en faveur des travaux réalisés sur les logements classés F et G.En effet, alors que le résidentiel représente la principale source de consommation d’énergie primaire et que cette consommation est essentiellement le fait des logements qualifiés de passoires énergétiques, il apparaît essentiel de concentrer tous les moyens disponibles pour la résorption de cet habitat. Dès lors, il serait intéressant de créer une incitation complémentaire à financer en priorité des travaux sur ces logements.
M. Anthony Cellier (LAREM). J’ai toujours le même avis sur les rapports. À titre personnel, je suis très sensible à votre proposition, néanmoins l’introduction d’un nouveau critère nuirait à la lisibilité du dispositif, d’autant plus qu’il existe déjà une bonification de CEE qui marche bien pour les opérations à destination des ménages en situation de précarité énergétique. Je vous demande de retirer l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président (MODEM). L’amendement no 388 de M. Éric Alauzet n’est pas défendu, mais il est repris par la commission. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 931 du Gouvernement.La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement.
M. Anthony Cellier (LAREM). Madame Battistel, je vais me contredire, je le crains. (Sourires.) L’amendement déposé par notre collègue Éric Alauzet, que je reprends, prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’articulation des SRADDET – les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, de la programmation pluriannuelle de l’énergie, et de la SNBC – stratégie nationale bas-carbone.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 931.
M. François de Rugy. Il vise à allonger d’un an le délai de remise de ce rapport. La rédaction d’un tel document demande en effet un important travail consistant à agréger les objectifs et les données des PCAET – les plans climat-air-énergie territorial – et des SRADDET pour mesurer leur contribution à la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone. Cette question est souvent revenue dans nos débats. Je donnerai un avis favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le rapporteur, vous vous êtes adressé à moi : je reprends la balle au bond. Je ne doute pas que le sujet du rapport que vous appelez de vos vœux soit particulièrement intéressant, mais puisque vous finissez par demander un rapport vous-même, peut-être un au moins de ceux que nous avons proposés aurait pu avoir votre faveur… (Sourires.)
(Le sous-amendement no 931 est adopté.)
(L’amendement no 388, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 423 de Mme Bénédicte Taurine est défendu.
(L’amendement no 423, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 427 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 593.
M. François-Michel Lambert (LT). Le dernier amendement présenté sur ce texte concerne un territoire en grande difficulté : la Corse. Je le défends au nom de mes collègues Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Michel Castellani. Il est demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’approfondir la réflexion sur la problématique de la cherté du carburant en Corse. Il s’agit de savoir comment tenir compte de la situation financière des ménages dans ce territoire dont les grandes difficultés sont aussi économiques et qui se trouvent confrontés à des alternatives à la voiture peu, voire pas du tout, disponibles, avec de surcroît des reliefs particuliers et un coût du carburant équivalent à celui du continent. Je rappelle que nos collègues corses avaient demandé que soit inscrite dans la loi une trajectoire prévoyant pour 2050 l’autonomie énergétique de l’île, y compris pour la mobilité du quotidien. Je regrette fortement que cela n’ait pas été fait. Ce rapport doit mettre en exergue le particularisme de la Corse sur ce sujet. Je souhaite vivement, au moment où nous nous achevons l’examen du projet de loi « énergie et climat », un vote unanime en faveur de ce rapport.
M. Roland Lescure (LAREM). Avant de vous donner l’avis de la commission, qui va peut-être vous décevoir une dernière fois, monsieur Lambert,…
M. François-Michel Lambert (LT). J’ai déjà été trop déçu aujourd’hui, monsieur le président de la commission !
M. Roland Lescure (LAREM). …je voudrais profiter de cette dernière prise de parole en ce qui me concerne pour remercier sincèrement tous les députés qui ont participé activement au travail sur ce texte, le ministre d’État qui a été présent jour et nuit, et en commission auparavant, ainsi que les autres membres du Gouvernement qui ont apporté leur contribution. Je suis personnellement très fier de la manière dont on a mené à terme cette première lecture, avec des députés de toutes sensibilités, à la fois experts et impliqués, motivés et emplis de conviction, qui nous ont permis d’avoir des débats de haute qualité. Je tiens vraiment à remercier tous les collègues présents et aussi ceux qui l’ont été au cours de ces trois jours de séance publique. Je veux partager avec vous tous la fierté, j’allais presque dire le bonheur, d’avoir été parmi vous pendant ces nombreuses heures. Merci à tous et à toutes.S’agissant de l’amendement, c’est une demande de retrait car il existe déjà une PPE spécifique à la Corse qui traite de tout ce qui serait contenu dans le rapport que vous demandez. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. François de Rugy. Je m’associe aux propos du président de la commission, cher Roland Lescure. J’ai moi aussi noté le bon climat de travail mais aussi de débats, car quoi de plus normal que des débats à l’Assemblée nationale, leur lieu par excellence ? Personnellement, j’aime beaucoup débattre, même si à la limite cela a pu m’amener parfois à des interventions que vous-même, monsieur le président, avait trouvé trop longues,…
M. François de Rugy. …mais cela a permis d’éclairer les choix en matière d’énergie et de climat, et à chacun de présenter sa position, ce qui est une des vertus du débat parlementaire. L’autre vertu étant tout de même de prendre des décisions car il ne s’agit pas seulement de débattre mais aussi de décider. Et je souhaite ardemment que la majorité de votre assemblée prenne dans quelques minutes la bonne décision d’adopter ce projet de loi.Mais auparavant, venons-en à l’amendement. Vous-même avez dit, monsieur Lambert, que vous défendiez un amendement plus particulièrement signé par vos trois collègues corses. Je serais tenté de dire, avec malice, que si les députés de sensibilité nationaliste…
M. François de Rugy. …ont parfois qualifié la France de « pays ami » – je pense aux propos tenus par le président de l’Assemblée de Corse quand il avait vu le Premier ministre d’alors –, ils demandent aujourd’hui au gouvernement du « pays ami » de voir comment on pourrait mieux gérer la distribution des carburants dans l’île et aussi comparer les avantages et les inconvénients respectifs des voitures thermiques et des voitures électriques dans un cadre insulaire. Une telle analyse comparative est une bonne idée, mais le ministère dispose en l’occurrence de données qu’il est tout prêt à fournir aux élus de Corse – et à tous les élus de l’Assemblée nationale s’ils le souhaitent. Il n’y a nul besoin de voter un amendement à cet effet. Et puis, le président Lescure l’a rappelé à l’instant, la programmation pluriannuelle de l’énergie spécifique à la Corse, révisée très prochainement, permettra de fournir des informations sur tous les aspects de la problématique abordée par l’amendement. Si vous ne le retiriez pas, je donnerais un avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, que vous conceviez deux pays, la Corse et la France moins la Corse… Cela fera plaisir à mes collègues autonomistes. J’ai par ailleurs noté, monsieur le ministre d’État, que vous avez été extrêmement clair sur le fait que les questions soulevées dans cette demande de rapport seraient intégrées dans la révision de la PPE spécifique Corse. C’est important car les Corses vont ainsi voir comment nous répondons à leur demande. Je retire l’amendement devant un tel engagement qui ne peut être autrement que tenu par le Gouvernement.
(L’amendement no 593 est retiré.)
Explications de vote
M. le président (MODEM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
M. Julien Aubert (LR). …sera là pour le vote.Tout d’abord, un regret : on parle beaucoup d’écologie, de réchauffement de la planète, et je trouve qu’en pleine période caniculaire, terminer ce texte un vendredi soir, dans un hémicycle où siègent moins de vingt députés, n’est pas un excellent message à envoyer à nos concitoyens en termes de symbole politique. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Voilà la raison pour laquelle le groupe Les Républicains n’a pas demandé de scrutin public sur l’ensemble du texte. Il aurait été analysé à l’extérieur comme une forme de paresse des députés, qui ne s’intéresseraient pas au sujet, de surcroît alors que la France est en pleine canicule et transpire. Vous savez que je suis député de Carpentras, qui a atteint pendant nos débats le triste record de la ville la plus chaude de France. Cela étant dit, le vote du groupe Les Républicains sera défavorable. Non pas que nous ne partagions pas certains objectifs du texte. Je pense avoir montré qu’il nous était tout à fait possible de voter certains articles dès lors qu’il y avait une attitude cordiale de la part du ministre et un esprit constructif. Néanmoins, plusieurs points nous chiffonnent évidemment. Le premier, c’est l’ARENH : vous faites une erreur évidente parce que cette décision, prise à la va-vite, fragilisera l’entreprise alors qu’il fallait soit ne pas aborder le sujet, soit proposer un vrai système de régulation. Plus globalement, vous aviez la possibilité de revenir sur l’erreur stratégique de François Hollande qui, au cours d’une campagne électorale, avait imprudemment pris ce pari, alors que je reste fondamentalement convaincu que si on veut une vraie transition énergétique et mobiliser nos moyens à cette fin, on doit fixer une hiérarchie des priorités. Pour moi, la priorité, c’est la décarbonation, les économies d’énergie venant ensuite. Or la sortie du nucléaire n’aide pas à la décarbonation. Pour moi, l’État met de l’argent dans les énergies renouvelables alors qu’il devrait l’investir dans la rénovation énergétique. Nous avons eu des débats intéressants à ce sujet, mais qui montrent que si nous voulons vraiment atteindre des objectifs élevés, il va falloir se mobiliser. Pour toutes ces raisons, je vais voter contre au nom du groupe Les Républicains. Ce ne sera pas une critique négative de l’ensemble du texte, mais tout de même le constat de certaines failles systémiques de la raison. Une autre écologie est possible.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Je suis seule aussi de mon groupe et je regrette qu’on soit amené à voter un vendredi soir. Il aurait été tout de même intéressant qu’au moins le vote lui-même soit reporté.
M. Roland Lescure (LAREM). On ne peut pas ! Il faut que le Sénat enchaîne !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mais c’était un choix dès le départ, monsieur le président de la commission !
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Étant présents toute la semaine ici, nous n’avons pas pu consulter les autres membres de nos groupes, dont certains ont en leur sein des profils politiques différents… Il m’est donc difficile d’affirmer que j’exprimerai le vote unanime du groupe UDI-I. Je pense qu’une partie de mes collègues se seraient abstenus pour à peu près les mêmes raisons que celles exposées par Julien Aubert, regrettant en outre que la PPE ne soit pas détaillée dans ce texte et qu’en soient absentes des dispositions précisant le financement de la production des différentes énergies et de la rénovation énergétique ; tandis que d’autres le voteraient et accompagneraient le Gouvernement dans sa démarche car beaucoup d’articles sont intéressants. Au-delà, on peut estimer, en tant que parlementaire, qu’il s’agit d’une petite loi sur l’énergie et regretter que vous fixiez la programmation pluriannuelle de l’énergie par décret…
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Mais ça a été voté en 2015 ! Ce n’est pas nous !
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). …alors que c’est de cela dont on aurait aimé discuter avec vous, monsieur le ministre d’État, c’est-à-dire du mix énergétique choisi, des subventions prévues dans les différentes filières d’énergies renouvelables ou, compte tenu des contraintes budgétaires, dans la rénovation énergétique des bâtiments. Nous n’avons malheureusement guère eu le temps de le faire du fait même du périmètre trop restreint de ce projet de loi.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je remercie tous ceux qui ont pu participer à ces débats, qui ont été éclairants et m’ont personnellement fait évoluer sur certains sujets. Au nom du groupe MODEM et apparentés, je suis heureux du résultat de l’examen de ce projet de loi, notamment s’agissant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; je note aussi la reconnaissance juridique de la neutralité carbone, le report à 2035 du passage à 50 % d’énergie nucléaire dans le mix énergétique, le relèvement de l’ARENH, la fermeture des centrales à charbon. Voilà des décisions importantes. Certains trouvent que le texte manque d’ambition. Moi je le trouve ambitieux par son pragmatisme, je tiens à le souligner parce qu’il est important de fixer une trajectoire accessible à nos industries comme à nos concitoyens, ce qui la rend crédible.Au nom de mon groupe, je salue l’adoption des amendements relatifs à la quantification des gisements de biomasse et à l’obligation de publier une synthèse de la PPE. Il importe que les Français comprennent et acceptent les principes définis dans ce cadre, et les adoptent. Il y a là des points positifs. Toutefois, je regrette que nous n’ayons pas intégré la PPE dans la loi. Je nourris un autre regret : j’aurais aimé, comme plusieurs d’entre nous, que nous débattions de dispositions relatives à l’acceptabilité ou au rejet de certaines énergies renouvelables. Je suis favorable à leur développement, mais il faut reconnaître que certains opérateurs, dans certains secteurs, se livrent à des excès, en jouant des limites de la loi. Tôt ou tard, il faudra aborder ces sujets. Quoi qu’il en soit, nous, membres du groupe MODEM et apparentés, sommes fiers de voter le projet de loi, qui nous semble essentiel, non sans déplorer le petit nombre de députés présents ce soir. S’engager dans la voie proposée est essentiel pour faire face à l’urgence climatique.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Que nous débattions cette semaine d’un projet de loi relatif à l’énergie et au climat est tout de même assez extraordinaire, alors même que les Français prennent la mesure – certains de façon cruelle – des conséquences du dérèglement climatique, sous la forme d’un réchauffement surpuissant !Nous avons atteint une température avoisinant 46 degrés à quelques dizaines de kilomètres de Marseille ou de Nîmes. Tel est également le cas dans la circonscription de notre collègue Julien Aubert, dans la mienne et dans celles de plusieurs collègues présents, notamment celle – que je connais bien – de M. le rapporteur, Anthony Cellier.
M. François-Michel Lambert (LT). Il faut prendre conscience de ce que subissent ces territoires. Cela passera ; demain, les journées seront plus fraîches, les températures ne monteront qu’à 42 degrés ! Lundi, nous serons en-dessous de 40 degrés.Mais quelles seront les conséquences de la canicule sur la nature ? Sur la biodiversité ? Sur les récoltes ? Sur la faune et la flore, à moyen et à long terme ? Certaines espèces d’insectes n’ont-elles pas été liquidées ? Ne seront-elles pas remplacées par des espèces invasives ? Il ne faut pas avoir à l’esprit la seule sensation de l’instant. Il s’agit d’un bouleversement complet du biotope, de l’écosystème dans lequel nous vivons. Le Haut conseil pour le climat a indiqué cette semaine que nous ne progressons pas à une vitesse suffisante sur les enjeux d’énergie et de climat, et qu’il est primordial que nous accélérions. Il faut bien constater, permettez-moi de le dire, que le Gouvernement coure un peu après ces enjeux. Qu’il en prenne conscience, j’en suis pleinement convaincu. Toutefois, le projet de loi énergie et climat est très léger. Tout au long de son examen en commission et dans l’hémicycle, nous avons vu tant d’amendements présentés et développés, tant d’échéances remises ! Le texte est très intéressant, et volontariste ! Mais, mon Dieu, pourquoi travaillons-nous dans ces conditions ? Pourquoi n’avons-nous pas été capables d’anticiper ? Il faut bien constater que nous, écologistes, élus des territoires, lançons l’alerte sur ces enjeux depuis quelque temps ! On regrettera que des amendements, certes imparfaits, aient été soit jugés irrecevables, soit balayés par la majorité, alors qu’ils auraient pu servir de points d’appui au débat parlementaire, puis au dialogue entre le Sénat et l’Assemblée nationale. J’achèverai mon propos – on me le permettra – avec quelque légèreté. En cette période d’épreuves du baccalauréat, le groupe Libertés et territoires s’autorise à vous dire, monsieur le ministre d’État, qui représentez ici le Gouvernement, que vous êtes admis à l’oral de rattrapage. Il faudra travailler votre copie pour que nous votions en faveur du projet de loi. Nous choisissons donc l’abstention, dans l’attente d’un projet de loi véritablement ambitieux, à la hauteur de ce que subit la France en ce moment même. (M. Jean-Michel Clément applaudit.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Comme chacun a pu le constater cette semaine, le changement climatique est un enjeu crucial. Le projet de loi énergie et climat tombe à point nommé, même si certains estiment que nous l’avons examiné à la va-vite. Je rappelle que nous préparons la PPE depuis plusieurs mois. Nous avons eu l’occasion de participer aux concertations afférentes.Le projet de loi permettra de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de politique énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique. Nous y avons inscrit l’urgence climatique et écologique, qui nous engage tous. Par-delà le projet de loi, l’action de chaque citoyen permettra d’avancer progressivement vers la neutralité carbone en 2050. Par ailleurs, nous avons décidé de fermer les centrales à charbon d’ici à 2022, tout en accompagnant les territoires et les salariés concernés. Je remercie nos collègues dont les circonscriptions sont concernées. Ils ont eu l’occasion de s’exprimer dans l’hémicycle. Nous accentuons la réduction de notre consommation d’énergies fossiles, en visant une diminution de 40 % – et non 30 % – d’ici 2030. Cette disposition, amorcée dans le cadre du projet de loi mobilités, est très importante. De surcroît, le projet de loi comporte d’importantes dispositions pour nos concitoyens, notamment l’accélération du développement de l’hydrogène. Il s’agit d’un enjeu de mobilité, d’un enjeu pour notre recherche et d’un enjeu de transformation de nos industries, lequel concerne nos salariés. Le développement des énergies renouvelables, notamment l’éolien, le solaire et l’hydroélectricité, sera également accéléré grâce à ce texte. Ses dispositions nous permettront d’atteindre nos objectifs. S’agissant de la PPE, dont certains déplorent qu’elle n’a pas été inscrite dans le projet, je rappelle que celui-ci prévoit que le Parlement jouera un rôle prépondérant dans l’élaboration de la prochaine PPE. Il y a là une disposition très importante à mes yeux. Enfin, je remercie les membres des commissions des affaires économiques et du développement durable, qui ont travaillé en synergie sur le projet de loi. Je remercie M. le rapporteur, Anthony Cellier, et Mme la rapporteure pour avis, Nathalie Sarles, ainsi que Barbara Pompili et Roland Lescure. Je remercie Marjolaine Meynier-Millefer, oratrice du groupe LaREM pour ce texte, comme moi-même, ainsi que nos whips et nos collègues de la majorité. Je remercie également M. le ministre d’État ainsi que ses équipes, que nous avons souvent dérangées pour obtenir des réponses, et que je remercie de nous avoir supportés en ces temps de canicule. Je remercie l’opposition : nous avons eu de véritables débats, nous n’avons pas été d’accord sur tous les points du texte, mais c’est ce qui fait la force de notre Parlement.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Comme je l’ai indiqué en commission et lors de la discussion générale, notre groupe prévoyait de voter contre ce projet. Le dernier rapport du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – comme le Haut conseil pour le climat affirment que nous ne sommes pas suffisamment ambitieux, et que nous n’avons plus de temps à perdre. Le texte ne nous semblait pas à la hauteur des enjeux.Nous étions déçus de ne rien y trouver sur le bâtiment, qui est un sujet essentiel. Nous étions déçus que la PPE ne soit pas ouverte au débat. Nous étions déçus du petit nombre de dispositions relatives aux moyens investis pour atteindre les objectifs fixés. Toutefois, le travail en commission a été mené, et suivi des débats dans l’hémicycle. Ensemble, nous avons progressé sur plusieurs sujets. Nous le reconnaissons. C’est notamment les cas du secteur du bâtiment. À ce sujet, je remercie M. le rapporteur, ainsi que nos collègues de la majorité comme des oppositions : tous ont contribué à faire en sorte que le texte comporte des dispositions en faveur du bâtiment, pourvues d’objectifs. Toutefois, nous regrettons qu’aucune mesure coercitive n’ait été prévue : de telles mesures sont, malheureusement, nécessaires. Nous sommes également déçus du refus de mener une expérimentation sur les avances de fonds. Sans moyens, on ne peut pas faire grand-chose. Nous avions la possibilité de financer de façon significative la rénovation des passoires énergétiques. S’agissant de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, je suis fermement opposée au relèvement du prix, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Parmi les points positifs, citons le bâtiment, ainsi que les dispositions relatives à l’énergie hydraulique adoptées cet après-midi. Depuis de nombreuses années, de nombreux investissements étaient bloqués. Je remercie les équipes de M. le ministre, qui ont beaucoup travaillé pour parvenir au bon encadrement juridique des dispositions et à la bonne rédaction des amendements, ainsi que M. le ministre et M. le rapporteur. Monsieur le président de la commission, vous avez rappelé que nos débats se sont déroulés dans une ambiance tout à fait sereine et constructive : nous optons pour un vote d’abstention constructive.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Je viens d’apprendre, par un tweet de Jean-Claude Juncker, alors même que nous nous apprêtons à voter le projet de loi, que les négociations de l’Union européenne avec le MERCOSUR – Mercado Común del Sur – viennent d’aboutir à la conclusion d’un traité commercial.Nous allons voter un projet de loi intitulé « Énergie et climat » au moment même où l’Union européenne célèbre l’aboutissement des négociations d’un traité de libre-échange !
Mme Mathilde Panot (FI). Nous avons déjà évoqué, depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement –, dont nous débattrons au mois de juillet, et le JEFTA – Japan-EU free trade agreement. Voici à présent le traité avec le MERCOSUR !Nous estimons que le libre-échange pose un problème logique de base, car il amène à encourager le grand déménagement du monde absolument partout et à augmenter de fait les émissions de gaz à effet de serre. Monsieur le ministre, vous affirmiez avant-hier, à propos du CETA : « Si nous ne pouvons pas commercer avec le Canada, je ne sais pas avec quel autre pays du monde nous pourrons le faire ». Eh bien, nous le faisons avec le Brésil d’extrême-droite, qui détruit la forêt amazonienne et pourchasse les populations indigènes. Vous rendez-vous compte du symbole que représente l’adoption d’un texte intitulé « Énergie et climat » au moment même où les négociations avec le MERCOSUR aboutissent ? Voilà à quoi se résume le texte : des beaux mots ! On inscrit dans la loi l’urgence écologique et climatique mais, hormis une avancée sur les centrales à charbon, dans les actes, le concret, il n’y a absolument rien. Ce texte est ridicule à l’aune de l’urgence écologique et climatique dans laquelle nous nous trouvons ! Même les dispositions concrètes, telles que la rénovation énergétique des logements sont ridicules, tandis que le Haut conseil pour le climat pointe du doigt l’important retard de la France face à l’urgence écologique. Je rappelle tout de même qu’Emmanuel Macron avait inclus dans son programme électoral l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques en 2025. Le texte la repousse à 2028, et encore, il s’agit d’une fausse interdiction ! Sur ce point, nous n’y sommes pas du tout. S’agissant de la lutte contre les usages inutiles d’énergie, nous avons proposé d’interdire les panneaux publicitaires lumineux. Rien du tout ! En matière d’efficacité et de sobriété énergétiques, qui doivent être la priorité de la politique énergétique, nous n’y sommes pas non plus ! Ce texte ne résorbe en rien la folie nucléaire. De surcroît, il ne ferme pas la porte à d’autres programmes nucléaires. Or il s’agit d’une énergie du passé, qui empêche le développement des énergies renouvelables, car l’énergie nucléaire est devenue un puits sans fond. Par ailleurs, l’énergie nucléaire n’est pas résiliente au changement climatique. Comme les réacteurs doivent être refroidis en permanence, lorsqu’une sécheresse surviendra, et que le niveau du Rhône – par exemple – baissera, vous aurez des problèmes ! En outre, le projet de loi aggrave encore la dérégulation du marché de l’énergie et fragilise les tarifs réglementés, que vous finirez probablement par supprimer, au détriment des Français et des Françaises, qui continueront à payer plus cher pour faire vivre la concurrence, tout en subissant une baisse de la qualité du service. En somme, on pourrait dire que la concurrence par le marché n’a pas fonctionné, et que vous organisez donc la concurrence pour le marché ! Surtout, il résulte de l’ouverture à la concurrence que ce sont les multinationales qui gèrent la transition écologique, et non un pôle public fort, permettant une planification écologique de ce que nous devons faire en matière de ce bien commun qu’est l’énergie. Quant à l’examen du texte, il a été caractérisé, il faut bien le dire, par votre attitude méprisante, monsieur le ministre d’État. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)