Rappel au règlement
M. Jean-Marie Sermier (LR). J’aimerais donc savoir si la conférence des présidents prévoit d’ouvrir des séances samedi. Mme la présidente (LR). Je ne suis pas en mesure de vous répondre, car seule la conférence des présidents peut décider d’ouvrir une séance supplémentaire. Nous verrons comment la discussion évoluera dans les heures qui viennent ! Article 28
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2598 de M. François Ruffin, qui tend à supprimer l’article 28, est défendu. (L’amendement no 2598, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 985. M. Michel Castellani (LT). Il s’agit toujours de la question de l’exposition du public. À la suite de ce que notre collègue Pancher a déjà proposé, l’amendement vise à ce que le taux de concentration que les établissements recevant des publics sensibles sont tenus de respecter soit abaissé, d’ici à 2025, en deçà des seuils de pollution de l’air fixés par l’OMS. Cet amendement, on l’aura compris, vise à optimiser les bénéfices attendus de la mise en place d’une zone à faibles émissions, en exigeant des collectivités responsables qu’elles s’assurent que cette zone permet de réduire l’exposition des établissements recevant des publics sensibles à la pollution de l’air.Je ne vous ferai pas perdre votre temps en vous expliquant que l’air pollué est nocif, responsable d’un certain nombre de décès et de problèmes de santé. Il s’agit de participer à l’amélioration de la qualité de l’air par la mise en place de zones à faibles émissions, en réduisant l’exposition des établissements recevant des publics sensibles. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Nous avons déjà débattu de tous ces sujets lors de l’examen de l’article 27, notamment en débattant de l’amendement no 2234. Mme la ministre, qui bénéficie aux yeux de M. Sermier de plus de temps de parole que moi, complétera peut-être mon propos… Pour ce qui me concerne, j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 985, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3146 de M. Jean-Luc Fugit, rédactionnel, est défendu. (L’amendement no 3146, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 2079. M. Pacôme Rupin (LAREM). Avec plus de 15 millions de déplacements quotidiens en voiture, le réseau routier d’Île-de-France est l’un des plus saturés d’Europe. Dans le millefeuille territorial, les compétences relatives à la circulation automobile sont éclatées, alors que celles qui concernent le transport en commun sont très bien intégrées, avec Île-de-France Mobilités. Je crois que nous devons maintenant donner plus de poids à cette structure en matière de circulation automobile, afin d’éviter qu’une collectivité ne prenne une décision, sur un axe important de la circulation, qui aurait un impact pour l’ensemble des Franciliens. Je défends donc une vision plus intégratrice de toutes les mobilités en faveur de la région, notamment en ce qui concerne la circulation automobile.En l’occurrence, je propose que la compétence pour créer une zone à faibles émissions puisse être exercée par IDFM, puisqu’une telle décision concernera les habitants de la zone mais aussi ceux qui y travaillent ou qui y transitent. Il conviendra donc de privilégier l’intermodalité avec les transports publics et d’accompagner la transition du parc des Franciliens, ce qui ne peut se faire qu’en prenant en compte les impacts pour toute la population francilienne. D’où ma proposition : qu’Île-de-France Mobilités se charge de cette compétence. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Nous avons déjà discuté de la question avec des amendements identiques à l’article 27 : mon avis reste défavorable. (L’amendement no 2079 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 958, 993, 1586, 2031, 2817, 3448, 7, 147 et 411, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 958, 993, 1586, 2031, 2817 et 3448 sont identiques, de même que les amendements nos 7 et 147.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 958. M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation préalable à la création d’une zone à faibles émissions et aux limitations de circulation qui y sont appliquées. Mme la présidente (LR). L’amendement no 993 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1586. M. Thibault Bazin (LR). En complément des propos de mon talentueux collègue Bony : il s’agit de fixer un calendrier des interdictions de circulation dans les ZFE pour une durée minimum de trois ans, de manière à donner visibilité et prévisibilité aux TPE et PME – les très petites, petites et moyennes entreprises.Tout à l’heure, si je l’ai bien compris, votre Premier ministre a dit qu’il avait entendu le message : la transition écologique doit être progressive. Dès lors, il convient d’adopter cet amendement. Mme la présidente (LR). L’amendement no 2031 de M. Gilles Lurton est défendu.La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 2817. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il est identique. Il s’agit de s’engager très vite dans la transition écologique et climatique mais également de permettre aux acteurs économiques de s’adapter, avec un échéancier prévisionnel de trois ans. Il me semble assez raisonnable de permettre aux PME, TPE et artisans de pouvoir ainsi s’adapter et anticiper. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3448. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 7. M. Vincent Descoeur (LR). L’idée est la même, en rappelant toutefois que l’intérêt d’un tel calendrier est de permettre une programmation des investissements indispensables pour renouveler les véhicules. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 147 de M. Éric Pauget et 411 de Mme Marine Brenier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). De fait, l’installation des ZFE sera très progressive – j’ai évoqué tout à l’heure le calendrier pour Paris, lequel s’étend jusqu’à 2030. Ces amendements sont donc largement satisfaits et il est inutile d’apporter de telles précisions dans la loi. L’avis est défavorable sur tous ces amendements. (Les amendements identiques nos 958, 993, 1586, 2031, 2817 et 3448 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 7 et 147 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 411 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1428. (L’amendement no 1428 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 984 de M. Bertrand Pancher et 2233 de Mme Claire Pittolat, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Ils sont satisfaits par l’amendement no 2234 sous-amendé, adopté à l’article 27. L’avis est défavorable. (L’amendement no 2233 est retiré.)
(L’amendement no 984 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1429. (L’amendement no 1429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1191, 2218, 65, 8, 116, 145, 965, 995, 1587, 2818 et 3449, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1191 et 2218 sont identiques, de même que les amendements nos 8, 116, 145, 965, 995, 1587, 2818 et 3449.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1191. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 2218. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 65. Mme la présidente (LR). Je vous redonne la parole, monsieur Descoeur, pour soutenir l’amendement no 8. M. Vincent Descoeur (LR). Après l’alinéa 11, il convient d’ajouter les mots : « organisations professionnelles du secteur des transports ». Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 116. Mme la présidente (LR). L’amendement no 145, dont je suis cosignataire, est défendu.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 965. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 995. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de notre collègue Pancher, qui concerne la transformation des zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici à fin 2020, est identique. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1587. M. Thibault Bazin (LR). Je profite de votre présence, madame la ministre, pour clarifier les annonces concernant le projet de loi de finances. La fiscalité écologique étant liée à la mobilité, quelles mesures seront prises pour les véhicules des professionnels ? Des mesures contraignantes susceptibles de les pénaliser financièrement seront-elles prises, étant entendu que différentes niches seront supprimées ? Si oui, ces mesures seront-elles progressives ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 2818. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il m’a semblé logique de soutenir la demande des organisations professionnelles d’être impliquées dans les discussions. Cet amendement précise simplement ce point. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3449. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux qui viennent d’être défendus. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je serai un peu plus rapide car nous avons déjà discuté de la question à l’article 27. Des avis défavorables ont alors été émis car il faut faire confiance aux collectivités. On n’imagine pas une seule seconde qu’une collectivité installant une ZFE ne consulte pas les différents partenaires, que ce soit les professionnels de la logistique, les riverains ou les autres personnes concernées. L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements pratiquement identiques. (Les amendements identiques nos 1191 et 2218 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 65 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 8, 116, 145, 965, 995, 1587, 2818 et 3449 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2463. (L’amendement no 2463, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1430. (L’amendement no 1430, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 422 et 721.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 422. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 721. M. Stéphane Demilly (UDI-I). En France, les mesures de la pollution de l’air sont effectuées par des associations de surveillance agréées par le ministère de la transition écologique et solidaire : il y en a une quarantaine sur tout le territoire, au moins une par région. Les mesures effectuées par des capteurs fixes ou mobiles permettent d’estimer la présence de nombreux polluants : dioxyde de soufre, dioxyde d’azote, ozone, plomb, particules, monoxyde de carbone, etc.Dans le cadre du déploiement des ZFE, le présent amendement propose de densifier le maillage des capteurs de pollution afin de pouvoir mieux identifier les zones les plus exposées à la pollution mais aussi de mieux mesurer les impacts de la ZFE sur les niveaux de pollution. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je m’étais déjà prononcé sur ces amendements en commission. Mon avis est d’autant plus défavorable qu’ils remettent en cause le travail remarquable des AASQA, qui nous est envié à l’étranger, ce que je déplore. (Les amendements identiques nos 422 et 721, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1101. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’alinéa 24 prévoit que, dans les zones à faibles émissions, on ne contrôle chaque jour pas plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant. Ce taux est trop faible pour que l’action soit réellement efficace. C’est pourquoi l’amendement de notre collègue Di Filippo vise à permettre un contrôle quotidien de 30 % des véhicules circulant dans les ZFE. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). J’ai fait voter, en commission, l’assouplissement de ces contrôles, à la lumière d’un exemple concret. Face à un véhicule immatriculé en 1998, on ne sait pas d’emblée s’il roule à l’essence ou au diesel : si c’est un véhicule essence, il correspond au niveau Crit’Air 3 ; si c’est un véhicule diesel, au niveau Crit’Air 5. Dans une ZFE qui interdit les Crit’Air 5, il faut pouvoir faire le distinguo.En outre, il ne s’agit pas de photographier 15 % des véhicules mais 15 % de ceux sur lesquels on a un doute. Cela signifie qu’au moins 80 % d’entre eux ne seront pas photographiés et ne seront donc pas inscrits au fichier.J’ai répondu très brièvement. Si je ne suis pas très clair, veuillez m’en excuser ; je me tiens à votre disposition pour de plus amples explications. (L’amendement no 1101, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 156, 714, 1232 et 1108, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 156, 714 et 1232 sont identiques.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 156. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 714. M. Stéphane Demilly (UDI-I). Il vise à conserver au certificat qualité de l’air – Crit’Air – sa raison d’être, à savoir la préservation de la qualité de l’air, et vise à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1232. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1108. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ? (Les amendements identiques nos 156, 714 et 1232, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1108, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1557. M. Thibault Bazin (LR). Je reprends à mon compte cet amendement que vous avez déjà entendu défendre au Sénat par Jean-François Husson, madame la ministre. Notre collègue a expertisé le dispositif que vous voulez instaurer, en particulier en ce qui concerne le vidéocontrôle, et en a conclu qu’il se révèle trop lourd. L’arrêté qui en autorise l’installation ne peut en effet être délivré qu’à certaines conditions strictes qui limitent l’efficacité du dispositif. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 31 à 37. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je serai très bref. Il est défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement, monsieur Bazin. En effet, les alinéas que vous souhaitez supprimer ne correspondent pas à l’exposé sommaire de votre amendement : son adoption irait à l’encontre de votre intention. (Rires.) (L’amendement no 1 5 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2712. Mme Élisabeth Borne. Le Gouvernement partage le dessein de permettre aux collectivités ayant investi dans la mise en place de zones à faibles émissions de bénéficier des recettes des amendes pour prendre en charge une partie des investissements et des coûts de fonctionnement. Toutefois, les recettes issues des amendes pénales sont par principe perçues par l’État. Aussi la rédaction de l’alinéa 38 adoptée par le Sénat n’est-elle pas applicable en l’état.Le Gouvernement souhaite par conséquent la suppression de cet alinéa et s’engage à proposer au Parlement l’inscription dans la loi de finances d’une ligne budgétaire durable relative à la dotation correspondante en faveur des collectivités qui déploient des voies réservées et des ZFE.Tant les recettes des amendes issues des dispositifs de contrôle que les versements envers les collectivités seront ainsi inscrits au budget général de l’État. En toute transparence sur les montants concernés, chaque année, le Parlement pourra contrôler que la dotation aux collectivités concernées, qui sera soumise à son approbation dans le projet de loi de finances, sera liée aux recettes des amendes effectivement constatées. Cette dotation sera versée par le budget général, sur une ligne budgétaire qui pourrait faire partie de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Un protocole de financement sera négocié d’ici à l’examen du PLF afin d’appliquer ces principes, notamment celui selon lequel, en contrepartie du versement des recettes des amendes dérogatoires au droit commun – dont l’État perçoit tout ou partie –, les collectivités contribuent à financer les dépenses que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, engage pour adapter ses propres systèmes aux besoins des collectivités. (L’amendement no 2712 est adopté.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Après l’article 28
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2278, portant article additionnel après l’article 28. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie poursuit exactement le même objectif que le texte. Il apporte une réponse à certains problèmes locaux en s’appuyant sur le préfet de département. Je m’explique.La loi ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, donne au préfet la possibilité d’empêcher la construction d’une nouvelle surface commerciale en périphérie d’un territoire donné en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels l’évolution du taux de vacance commerciale dans le centre-ville et le taux de chômage.L’amendement vise à permettre au préfet de fonder sa décision sur deux critères additionnels : la circulation des véhicules terrestres à moteur et le niveau des émissions de polluants atmosphériques. Le lien entre extension commerciale en périphérie et hausse des déplacements en voiture est établi. Il s’agit donc de permettre au préfet de suspendre l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, afin de lutter contre la congestion automobile et la pollution de l’air. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’amendement concerne l’aménagement commercial, ce qui me semble assez éloigné de l’objet de la LOM. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2278, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement no 2739. M. Saïd Ahamada (LAREM). Les plans de protection de l’atmosphère, que nous commençons à connaître, se limitent aux émissions polluantes terrestres. Or il se trouve que, dans les zones littorales, les sources d’émission ne sont pas toutes terrestres – je pense notamment aux navires transportant des marchandises. Je souhaite donc étendre le périmètre des PPA à 12 milles nautiques – zone qui correspond aux eaux territoriales françaises – afin de prendre en considération toutes les sources de pollution possibles. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). La pollution de l’air dépasse largement le domaine des transports. Il me semble que votre amendement est un cavalier législatif. Il faudrait le retravailler dans la perspective d’un changement de la réglementation des PPA. Je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable. Mme Élisabeth Borne. Cet amendement me semble largement satisfait puisque le droit national s’applique dans les eaux territoriales.Cependant, pour être efficaces et éviter les distorsions de concurrence entre les places portuaires, les mesures en matière de transport international doivent être de portée internationale ou tout au moins régionale – en l’occurrence à l’échelle de l’Europe ou d’un bassin.C’est toute l’ambition que défend la France au sein de l’Organisation maritime internationale. Des mesures ont d’ailleurs déjà été prises, et que vous connaissez bien, monsieur Ahamada, parmi lesquelles : la division par 7, d’ici à 2020, de la teneur en soufre des carburants marins ; la mise en place dans la mer Méditerranée, comme c’est déjà le cas dans la Manche ou en mer du Nord, d’une zone plus strictement réglementée, où les carburants contenant plus de 0,1 % de soufre seront interdits ; réglementation sur les émissions de particules fines ; réduction de la vitesse des navires.Dans le même temps, il faut aider les ports afin d’y favoriser le mouillage des navires les plus propres, en développant les branchements à quai adoptés et l’avitaillement en GNL – gaz naturel liquide.Votre amendement est satisfait puisque l’action globale du Gouvernement au niveau international en faveur d’un transport maritime plus propre y répond. M. Dominique Potier (SOC). J’aurais volontiers soutenu l’amendement précédent, défendu par Laurianne Rossi.Au moment de l’examen du projet de loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, j’avais demandé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de mesurer les conséquences des modes de commercialisation, qu’il s’agisse de l’extension des surfaces commerciales autour des villes, des modes de négociation et des schémas d’approvisionnement, au regard d’autres modèles comme celui de Rungis, réputé le plus vertueux. Mon amendement a été rejeté au prétexte qu’il relevait d’un texte relatif à la mobilité. Or, une fois parvenu à l’examen de ce texte, on nous répond – le procédé n’est pas nouveau – qu’une telle proposition relèverait d’un texte portant sur l’aménagement du territoire ou le commerce.La question soulevée par notre collègue est pourtant cruciale. En effet, si nous nous demandons souvent quelles sont les conséquences sur le trafic routier de l’extension des zones commerciales dans l’espace, l’étude des conséquences d’une telle extension dans le temps n’a jamais été réalisée. L’ouverture des magasins le dimanche a ainsi des conséquences sur les services publics, sur l’ensemble de la dépense publique – payée par nos concitoyens –, sur la fragmentation des actes compulsifs d’achat et sur la production de carbone.Je suggère, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et de la lutte pour une utilisation vertueuse des énergies fossiles, de penser à un système plus économe, plus sobre, qui aboutirait à la réduction du commerce le dimanche à sa plus simple expression. Minoritaire au sein de la majorité, je m’étais à l’époque opposé au ministre Macron au sujet de l’extension du travail le dimanche. Je pense que le changement climatique nous conduira à penser les modes de déplacement et les modes de vie dans la perspective d’une plus grande sobriété. La question de l’extension du commerce dans le temps et dans l’espace devra ainsi être appréhendée à l’aune de la lutte contre le changement climatique. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous apprécions l’argument que vient de défendre M. Dominique Potier s’agissant du travail du dimanche.Madame la ministre, vous venez d’évoquer la question majeure des investissements nécessaires dans les ports, notamment la nécessité d’aménager des branchements à quai. Il faudra aussi travailler sur des modules de captation. Nous savons que les émissions de gaz par les navires ont un effet sur de larges zones ainsi que sur celles et ceux qui travaillent dans les ports. J’estime que vos propos appellent des précisions supplémentaires, relatives, d’une part, à la stratégie française pour faire avancer cette cause à l’échelle internationale, et, d’autre part, au plan d’investissement programmé à l’échelle nationale afin que nous progressions de façon significative. (L’amendement no 2739 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2803 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 2803 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 2958. Mme Frédérique Lardet (LAREM). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement suivant, le no 2949, dont je suis aussi la première signataire.L’expérimentation des péages urbains est rendue possible par l’article 1609 quater A du code général des impôts, introduit par la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ». La principale difficulté posée par cette disposition provient du fait qu’elle prévoit qu’un péage urbain ne peut être mis en place en France qu’à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans. Cette condition revient, en pratique, à rendre impossible cette expérimentation, dans la mesure où les systèmes techniques nécessaires ne peuvent raisonnablement être amortis en trois ans – selon la direction générale du trésor, un péage urbain, par exemple, ne devient rentable économiquement qu’au bout de huit ans.Il s’agit donc de porter la durée de l’expérimentation de trois à cinq ans, avec la possibilité, comme la législation le permet déjà, de la prolonger de trois années supplémentaires. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je suis plutôt opposé à la logique consistant à n’autoriser l’entrée dans ces zones que moyennant paiement. Je pense qu’il est préférable de mettre en place des zones à faibles émissions qui s’attaquent vraiment à la pollution de fond. C’est l’objectif des dispositions auxquelles vous faites allusion. Si nous multiplions les dispositifs, je crains que nous nous y perdions. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon mon avis sera défavorable. Mme Élisabeth Borne. Il est également défavorable. Ces sujets ont été abordés lors des Assises nationales de la mobilité. Toutefois, depuis lors, aucune agglomération n’a manifesté le souhait de mettre en place de tels dispositifs. Compte tenu de son caractère sensible et en l’absence d’un cadre d’application qui aurait permis de comprendre exactement quelles seraient leurs conséquences pour les citoyens, le Gouvernement ne souhaite pas poursuivre dans ce sens. (Les amendements nos 2958 et 2949 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1363 et 2571, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1363. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Nombreuses sont les villes bénéficiant d’un contournement routier ou autoroutier qui permet aux véhicules – voitures, autocars ou autobus – d’accomplir un détour afin d’éviter aux populations urbaines de ces métropoles, souvent denses, des expositions aux pollutions atmosphériques ou sonores. Cependant les moyens techniques modernes permettent de guider les automobilistes afin de leur indiquer le trajet le plus direct et donc le plus rapide – je pense aux applications comme Waze.Pour éviter que les automobilistes ne traversent des villes et métropoles, et pour qu’ils empruntent les voies autoroutières ou routières qui seront gratuitement mises à leur disposition, l’amendement vise, à titre expérimental, à donner aux métropoles de plus de 100 000 habitants la possibilité de créer une taxe de dissuasion. Celle-ci concernerait les automobilistes qui, pour gagner quelques minutes, traversent des agglomérations provoquant encombrements et pollutions supplémentaires.Je précise qu’il ne s’agit pas de créer un péage urbain, car le dispositif ne concernera que les véhicules de transit qui auraient pu contourner gratuitement les agglomérations. Les véhicules qui s’arrêteront dans les agglomérations ne seront pas soumis à cette taxe de transit – des dispositifs de contrôle automatique des données signalétiques des véhicules, c’est-à-dire des plaques d’immatriculation, permettront de cibler le dispositif. Bien évidemment, les véhicules d’intérêt général, comme ceux des services publics ou des services sanitaires, seraient exonérés.Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez bien le sujet, je vous remercie d’avance pour votre avis favorable sur cette taxe de transit, qui n’est en aucun cas un péage urbain. Tout véhicule ayant une raison d’entrer dans l’agglomération et d’y rester un certain temps – si ses passagers ont une activité dans l’agglomération en question – ne sera pas assujetti à cette taxe. Il s’agit uniquement de contraindre les véhicules qui, pour gagner quelques minutes, traversent et polluent les agglomérations, alors qu’ils peuvent emprunter gratuitement des contournements autoroutiers, généralement situés en dehors des métropoles – je pense là à M. Wulfranc et au contournement de Rouen – et ne polluant personne. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 2571. M. Thomas Rudigoz (LAREM). Il est similaire à celui que vient de présenter M. Isaac-Sibille. Je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit bien d’une tarification de transit et non d’un péage urbain. Nous avons constaté, lors de nos débats en commission et à l’écoute des réactions de l’opinion publique, que l’outil que nous souhaitons mettre en place pourrait s’apparenter à un péage urbain.Pourtant, il concernera véritablement le seul trafic de transit. Pour prendre l’exemple de l’agglomération lyonnaise, dont je suis un élu, il s’agirait de personnes venant du nord – de la région parisienne ou d’au-delà – et voulant rejoindre le sud : si elles veulent emprunter le tracé le plus direct plutôt que le contournement par l’est lyonnais – je pense au grand contournement et pas à la rocade, car il faut éviter de toucher les populations de la première couronne –, elles seront soumises à une tarification de transit. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe : celui qui veut éviter de payer le peut en empruntant le grand contournement de l’est lyonnais.L’enjeu consiste à réduire le trafic routier dans nos agglomérations Vous savez que l’autoroute A6-A7, par exemple, traverse le cœur de Lyon depuis plus de quarante ans. Nous voulons alléger le trafic dans le cœur d’agglomération et nous poursuivons un objectif qui concerne tous les riverains : la réduction de la pollution atmosphérique et de la pollution sonore.L’État en est bien conscient – c’est bien pour cela que j’insiste, madame la ministre, sur la pertinence de cet outil – puisqu’il a déclassifié l’autoroute A6-A7 voilà quelques mois. Pour rendre cette décision opérationnelle, il faut que nous parvenions à détourner du cœur de la métropole le trafic de transit de toute l’Europe du Nord en direction ou en provenance du sud. J’ai pris l’exemple de l’agglomération lyonnaise parce que c’est celui que je connais le mieux mais, comme le disait Cyrille Isaac-Sibille, ce dispositif concernera l’ensemble de nos grandes agglomérations affectées par le trafic de transit.Je répète qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle taxation de type péage urbain, puisque les personnes qui voudront éviter d’être taxées pourront emprunter les routes de contournement – évidemment, cela fait parcourir des kilomètres supplémentaires, ce qui a un coût. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Chers collègues, je vois bien à quels problèmes vous faites référence avec vos amendements : vous souhaitez régler la question du trafic de transit en dissuadant la traversée des métropoles, en particulier leurs parties les plus densément peuplées. Néanmoins, à ce stade, le dispositif proposé présente un certain nombre de difficultés.Au-delà de la question de liberté de circulation, qui pourrait être résolue, il faut compter, surtout dans le contexte actuel, avec des problèmes techniques et pratiques, avec la question de la responsabilité des métropoles concernées, et avec les conséquences de ces dispositifs pour les populations confrontées aux déviations. S’agissant du contournement de Lyon, territoire que je connais moi aussi un peu, monsieur Rudigoz, une partie de la population manifeste déjà son inquiétude devant un tel projet.À ce stade, le sujet n’étant pas totalement mûr, je demande le retrait des amendements. Il faut par exemple regarder comment les choses s’équilibrent sur l’ensemble de l’agglomération de Lyon. Nous devons toutefois poursuivre les échanges pour aborder ce sujet d’un point de vue technique et regarder, en pratique, comment prendre en compte les populations, en particulier celles habitant en périphérie, de manière à créer les conditions de l’acceptabilité des conséquences de la mise en place d’un tel dispositif. Il faut que nous travaillions ensemble sur cette question – ce travail collectif inclut les services de l’État, cela va de soi, et la métropole. Mme Élisabeth Borne. Je comprends bien le souhait d’éviter que le trafic de transit ne traverse une métropole. Néanmoins, le dispositif proposé, qui viserait l’ensemble des véhicules des particuliers, soulève de nombreuses difficultés. D’abord, il restreint significativement la liberté de circuler. Ensuite, même si ce n’est pas dans vos intentions, il s’agirait néanmoins d’adopter une nouvelle taxe sur la voiture, alors que les Français nous ont largement signalé leur attente sur ce sujet. Enfin, ce dispositif poserait de nombreuses difficultés pratiques, puisque la mesure relèverait de la responsabilité des métropoles intéressées mais serait susceptible d’avoir de fortes conséquences sur les réseaux départementaux ou nationaux ainsi que sur l’ensemble du trafic régional.Par ailleurs, il faut penser aux déplacements domicile-travail. On peut très bien imaginer que quelqu’un réside au nord d’une agglomération et travaille chaque jour au sud de cette agglomération. Avec ce dispositif, il aurait le choix entre payer pour chacun de ses trajets ou emprunter un grand contournement.On comprend vos intentions, mais les modalités du dispositif proposé ne me semblent pas satisfaisantes à ce stade. Je propose donc le retrait des amendements. Nous pourrons continuer à échanger avec les élus intéressés pour voir si l’on est en situation de proposer un dispositif écartant les inconvénients que j’ai mentionnés. M. Pierre Dharréville (GDR). Sans revenir sur les objections de Mme la ministre, je veux souligner qu’avant de se poser ce type de question, encore faudrait-il vérifier, sur un certain nombre de territoires, l’existence des infrastructures nécessaires… En tout cas, elles font défaut dans ma circonscription, autour du port industriel de Fos-sur-Mer, et l’usage de certains équipements est complètement inadapté. Des files de poids lourds traversent des agglomérations sans qu’aucune échappatoire ne puisse leur être proposée. Madame la ministre, il faudrait étudier de près la question des investissements à consentir en la matière, en plus de ceux en faveur des infrastructures ferroviaires, absolument indispensables pour retirer le plus de marchandises de la route. M. Thomas Rudigoz (LAREM). Je souhaite maintenir mon amendement, en insistant sur le fait qu’il ne faut pas que s’installe une confusion : nous ne proposons pas une nouvelle taxe, je le répète, car la tarification de transit pourra être évitée, par exemple, à Lyon, si l’on emprunte le grand contournement.Néanmoins, je rejoins mon collègue Dharréville : il est évident qu’en complément, il faudra les infrastructures de transport, routières et autoroutières, adaptées. Toujours en prenant l’exemple de l’agglomération lyonnaise, un barreau autoroutier manque actuellement dans le grand contournement est, qu’il va falloir réaliser – les services de l’État travaillent d’ailleurs à ce projet, qui figure à l’agenda des équipements autoroutiers.Mme la ministre a rappelé que des Français ont manifesté contre de nouvelles taxes, mais je tiens à rappeler qu’une élection récente a montré, de par ses résultats, combien les Français étaient préoccupés par l’amélioration de la qualité de l’air, la baisse de la pollution, les enjeux écologiques. Cet amendement permettrait de susciter un dérivatif à la situation actuelle en limitant le trafic de transit qui pollue énormément nos populations – je suis bien placé pour le savoir parce qu’il passe en plein cœur de ma circonscription. Il est important de trouver des solutions à la problématique de la pollution de l’air en plein cœur de nos agglomérations, lesquelles touchent tout de même plusieurs centaines de milliers d’habitants. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous remercie pour vos explications, mais je ne les comprends pas vraiment.Premièrement, vous savez bien qu’il existe des dispositifs de reconnaissance des plaques d’immatriculation : c’est donc techniquement faisable.Deuxièmement, je précise que le dispositif proposé serait expérimental et qu’il ne s’agit pas de créer mais de donner la possibilité de créer. Cela n’engage donc pas plus que cela.Troisièmement, pour compléter l’exemple cité par mon collègue Rudigoz, imaginez que tout le trafic de transit de la région parisienne passe par la place de la Concorde ! C’est le cas à Lyon, où une grande partie du trafic européen passe par le tunnel de Fourvière, que vous connaissez tous. C’est tout de même un petit problème ! Voilà pourquoi j’insiste sur l’utilité de l’amendement, pensant aux populations de ces zones denses où se trouvent des écoles, des crèches, alors qu’il existe un contournement autoroutier loin de l’agglomération.Je ne retirerai pas mon amendement. Le problème va rester entier : vous allez laisser des centaines de milliers de personnes exposées à la pollution et au bruit alors qu’il existe la possibilité de les en sortir et que la mesure n’est de surcroît proposée qu’à titre expérimental. (Les amendements nos 1363 et 2571, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3294 rectifié. M. Dominique Potier (SOC). L’article L. 121-3 du code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule responsable par défaut de certaines infractions. Celles-ci peuvent donc être constatées sans interception du véhicule, notamment par le biais de la vidéoverbalisation. Cet amendement, proposé par mon collègue Christophe Bouillon, prévoit l’adjonction d’un article au code de la route pour permettre la constatation d’un certain nombre d’infractions par l’usage de caméras. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’amendement est satisfait par les dispositions que nous avons adoptées aux articles 16 et 28 : demande de retrait. (L’amendement no 3294 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2050. Mme Laurianne Rossi (LAREM). L’écologie passe par des objectifs ambitieux mais aussi par des gestes simples du quotidien, qui ne sont pas spontanés et appellent donc des règles et des sanctions.Avec cet amendement, je vous propose de donner valeur législative à l’interdiction, pour tout conducteur de véhicule en stationnement de laisser, son moteur allumé, sous peine d’encourir des sanctions. Déjà posée par un arrêté de novembre 1963, cette interdiction est très peu appliquée. Évidemment, cette mesure ne concernerait pas les véhicules assurant un service public – secours, urgence, forces de l’ordre, armée. Il s’agit de répondre à des nuisances que subissent quotidiennement bon nombre de nos concitoyens qui habitent à proximité d’un terminus de bus ou d’une gare routière, que ce soit le bruit ou bien sûr la pollution atmosphérique provoquée par les moteurs, parfois une demi-heure durant et plusieurs fois par jour – le moteur du bus continuant de tourner à l’arrêt parce que les passagers veulent du chauffage l’hiver, de la climatisation l’été. L’arrêté de 1963 poursuit un objectif de qualité de l’air mais également un objectif de réduction des nuisances sonores et donc d’amélioration du cadre de vie des Français. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). La mesure étant déjà prévue au niveau réglementaire, il n’y a pas lieu de lui donner valeur législative : il suffit de faire respecter la règle. Je demande le retrait de l’amendement. (L’amendement no 2050 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1173. M. Michel Castellani (LT). Il préconise une modification du code de la route afin de faciliter le stationnement des deux-roues électriques sur les emplacements de stationnement réservés habituellement aux automobiles, sauf avis contraire de l’autorité locale. Chacun comprend que, derrière cet amendement, il y a la volonté de favoriser l’utilisation des véhicules à deux roues électriques. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’amendement est satisfait puisque la mesure proposée est déjà prévue dans le code de la route. Nous en avions discuté en commission, et Mme la ministre avait évoqué l’idée d’une meilleure communication de la part du ministère de l’intérieur sur ce point, afin que cette possibilité de stationnement soit mieux connue et donc plus utilisée. À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable. (L’amendement no 1173, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1431, 1650 et 2094, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1431 fait l’objet d’un sous-amendement no 3560.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1431. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir le sous-amendement no 3560. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il lève une incompréhension sur la façon d’émettre l’invitation à s’inscrire au programme de péage positif. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir les amendements nos 1650 et 2094, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Stéphane Demilly (UDI-I). Ils ont fait l’objet d’échanges très nourris en commission entre des députés et le Gouvernement.Il s’agit d’élargir le panel des innovations que le projet de loi peut encadrer en faveur des mobilités, en permettant aux AOM – les autorités organisatrices de la mobilité – compétentes, en particulier les métropoles, d’expérimenter, pour une durée limitée à trois ans, la mise en œuvre de péages inversés – aussi appelés « péages positifs » – dans le but de limiter la congestion automobile à l’entrée des agglomérations aux heures de pointe. Ce dispositif de lissage des pics de circulation repose sur le volontariat des automobilistes, sur l’incitation plutôt que sur la contrainte, afin de faire évoluer les habitudes de déplacement : lorsque les automobilistes acceptent de ne plus utiliser leur véhicule aux heures de pointe, que ce soit en différant leur trajet ou en empruntant les transports en commun, ils reçoivent une somme de quelques euros. Ce dispositif est déjà expérimenté chez certains de nos voisins européens, en particulier aux Pays-Bas, à Rotterdam, où il a permis une diminution de 6 à 8 % de la congestion automobile, ce qui n’est pas négligeable, vous en conviendrez.Le dispositif nécessite cependant la collecte par vidéorepérage des plaques d’immatriculation sur les axes empruntés, par conséquent le traitement de données à caractère personnel qu’il convient de considérer avec toute l’attention requise, notamment au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles et de la loi relative à l’informatique et aux libertés. Proposé par voie d’amendement en commission au Sénat, à l’initiative de plusieurs groupes parlementaires, il a été rejeté au motif qu’il n’offrait pas suffisamment de garanties quant à la protection de la liberté fondamentale d’aller et de venir. Depuis lors, la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, sollicitée sur ce projet, a estimé que l’amendement, dans la rédaction du Sénat, comportait d’ores et déjà un socle de garanties, susceptible d’être complété par la reconnaissance explicite d’un droit d’opposition, la précision de la durée de conservation des données recueillies et la mention d’un terme explicite à la période de leur collecte. Ces différents aspects ont donc été intégrés à la nouvelle version de l’amendement.Le dispositif proposé, entouré de toutes les garanties propres à la protection des données personnelles et au respect des libertés fondamentales, est attendu avec intérêt, vous le savez, par plusieurs agglomérations susceptibles de l’expérimenter : la métropole européenne de Lille, par exemple, a déjà manifesté son intérêt.En commission, le Gouvernement a renvoyé aux autres dispositifs prévus dans le projet de loi – à savoir les zones à faibles émissions et les zones à trafic limité. Toutefois, réduire la pollution est un objectif qui relève à la fois de la protection de l’environnement et de la santé publique, ce qui suppose l’implication des collectivités locales. C’est pourquoi notre groupe pense vraiment nécessaire de leur en donner les moyens. De fait, il n’y a pas d’objection sérieuse à ce que le projet de loi mette à la disposition des acteurs publics une boîte à outils qui leur permette de mettre en œuvre des solutions adaptées aux réalités des territoires et au degré de sensibilisation et de volontarisme des acteurs locaux.Concernant la collecte des données, nous avons considéré avec attention les recommandations de la CNIL et les avons intégrées au dispositif – dont elle soulignait déjà, je le répète, qu’il comportait un socle de garanties. La nécessaire collecte des données préalable à l’expérimentation, certes importante, s’opérerait donc non pas à la légère mais conformément aux prescriptions de la CNIL – car nous sommes dans un cadre bien défini. J’ajoute que l’on pourrait prévoir un suivi opérationnel de la collecte sous l’égide de la CNIL, de manière à ce que toutes les garanties soient apportées quant au respect des libertés individuelles et au traitement des données.Enfin, je précise qu’il ne s’agirait pas d’un dispositif généralisé sur tout le territoire mais d’une expérimentation dont l’un des objectifs est bien de mesurer ses conditions de faisabilité, afin d’y apporter les corrections éventuellement nécessaires. Nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui va dans le sens de l’expérimentation locale et de l’innovation en faveur des mobilités.Quant au no 2094, il s’agit d’un amendement de repli. Il tend, comme le précédent, à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité, dans le cadre d’une expérimentation, de proposer aux automobilistes habitués à circuler en heures de pointe d’adhérer à un programme volontaire incitatif encourageant l’évitement de ces créneaux horaires. Mais il en réduit le périmètre à deux départements au lieu de cinq, réaffirmant ainsi le caractère expérimental de la mesure. L’expérimentation a pour but d’ancrer chez les automobilistes des habitudes durables visant à délaisser les créneaux horaires de circulation les plus congestionnés. Une évaluation, réalisée au terme de l’expérimentation, permettra d’en mesurer les effets sur la densité de la circulation automobile aux heures de pointe et bien entendu sur la pollution de l’air. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je me suis déjà longuement exprimé sur les péages, notamment sur ce sujet précis, en commission. L’avis est donc défavorable. Mme Élisabeth Borne. Nous en avons effectivement beaucoup discuté en commission. Le dispositif revient finalement à enregistrer les plaques d’immatriculation de tous les véhicules entrant dans une métropole pendant un mois, puis à adresser un courrier à chacun des automobilistes susceptibles d’entrer dans le dispositif, c’est-à-dire acceptant de décaler ses horaires. Le Gouvernement considère, je le répète, que cela constitue une atteinte forte au respect de la vie privée et aux libertés individuelles. Mme Élisabeth Borne. Pour avancer sur ce sujet, je pense qu’il faut privilégier les démarches volontaires. Il n’est pas nécessaire de légiférer.Je propose le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable. (Les amendements nos 1650 et 2094 sont retirés.)
(Le sous-amendement no 3560 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1431 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 2807. M. Bruno Fuchs (MODEM). Cet amendement, qui n’a pas été discuté en commission, vise à compléter un dispositif prévu à l’article 10 de la loi Grenelle II.Le décret no 2011-1336 oblige les transporteurs, depuis le 1er octobre 2013, à déclarer les volumes de gaz à effet de serre émis lors de leurs prestations de transport et fixe les modalités de cette obligation. Il n’est toutefois pas appliqué puisque seuls 29 % des transporteurs respectent cette obligation.Un rapport de l’ADEME portant sur les années 2014 à 2017 est très éloquent : il montre que, si 75 % des transporteurs disposent de cette information, seuls 29 % des entreprises appliquent le dispositif et informent leurs donneurs d’ordres.Comme le suggère l’ADEME, l’amendement tend à instituer des sanctions en cas de manquements, alourdies en cas de récidive ; c’est le seul moyen qu’elle a trouvé pour que l’article 10 de la loi Grenelle II soit réellement appliqué.Par notre amendement, nous proposons également que le calculateur utilisé soit certifié, car les 75 % de transporteurs informés utilisent leur méthode personnelle. Or il faudrait que la méthode utilisée soit certifiée.Notre amendement tend ensuite à rétablir les dispositions de l’article 10 de loi Grenelle II au profit des marchandises importées et exportées – le décret no 2011-1336 ayant assez bizarrement été modifié par un décret de 2017 qui exclut les marchandises destinées à l’exportation et à l’importation.Enfin, les flottes en propre des entreprises échappent, là encore sans raison, à l’obligation de déclaration. Ainsi les propriétaires de moyens de transport ne sont-ils pas alertés par le niveau des émissions et ne peuvent donc pas améliorer leurs pratiques. L’amendement corrige cette incohérence.Il est donc très complet et fondé sur une étude d’impact de l’ADEME. Il permettra de disposer d’une source d’informations précise, complète et fiable en matière de rejet de gaz à effet de serre lors des transports de marchandises, ce qui est conforme à l’intention exprimée par le législateur en adoptant la loi Grenelle II. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). En commission, à l’occasion de l’examen d’un amendement assez proche de celui-ci, nous avions échangé sur le sujet. Il s’agit d’un amendement intéressant mais qui soulève des difficultés.En premier lieu, la quantification des émissions peut s’avérer plus difficile à évaluer qu’on ne le pense, beaucoup de paramètres entrant en ligne de compte. Un travail méthodologique doit être mené à cet égard.En second lieu, cette obligation n’aurait de sens, à mon avis, que sur un spectre assez large d’applications, c’est-à-dire au moins au niveau européen, afin d’éviter les distorsions de concurrence.Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable. Mme Élisabeth Borne. Nous avons souhaité, depuis le lancement de cette démarche, accompagner les acteurs en privilégiant la pédagogie et la facilitation. Un nouvel engagement en faveur de l’environnement, avec une vision plus globale, qui intègre à la fois les chargeurs, les commissionnaires et les transporteurs, le programme EVE – engagements volontaires pour l’environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport routier, a été lancé il y a quelques mois. Je pense qu’il faut le mettre en œuvre. Les acteurs de la filière ne comprendraient pas que l’on change de pied en pleine phase d’application de ce programme, en instaurant des sanctions.Je vous propose donc de retirer l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable. Mme la présidente (LR). Monsieur Fuchs, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ? M. Bruno Fuchs (MODEM). Je donnerai quelques explications.Même si l’ADEME proposait une obligation, je veux bien qu’on en fasse fi.S’agissant des autres aspects, on ne peut pas disposer de cartographie précise si les informations fournies ne sont pas précises. Or précisément, monsieur le rapporteur, l’amendement que je propose intègre les flux de transport entrant en France, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il en va de même pour les flottes propres, qui ne sont pas intégrées à ce jour : une partie du transport échappe donc à l’évaluation. Cet amendement élargit l’obligation.Quant à la capacité à évaluer, il existe des calculateurs certifiés : la méthode est tout à fait connue et très simple à appliquer ; il s’agit juste d’une disposition de la loi Grenelle II et qui n’est pas appliquée. Cet amendement extrêmement simple tend à appliquer une loi qui est déjà entrée en application mais n’est pas appliquée. Il n’entre donc pas en concurrence avec le dispositif dont Mme la ministre vient de parler ; il s’agit juste de disposer d’une source d’information fiable à un moment donné. M. Bruno Fuchs (MODEM). En toute logique, oui, puisque la loi prévoit que chaque transporteur déclare ses émissions : je propose un dispositif qui permet justement à la loi d’être appliquée. Je ne vois donc pas du tout où est le problème. (L’amendement no 2807 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 2157. M. Stéphane Demilly (UDI-I). Il tend à rendre effective l’information des automobilistes concernant la décision du préfet de recourir à la circulation alternée en cas d’épisode de pollution. Force est de constater que les moyens d’information de la population sont insuffisants. Lors de l’examen du projet de loi en commission, vous avez, madame la ministre, rappelé l’existence de Vigilance atmosphérique, outil national mis en place par le ministère chargé de l’environnement – je dis bien « rappelé l’existence » car cet outil souffre, vous en conviendrez, d’un manque de notoriété évident. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’amendement est satisfait. L’information peut certes être améliorée mais relève des niveaux déconcentrés et décentralisés. En outre, les prévisions de pollution ne sont généralement fiables que du jour pour le lendemain ; il est impossible d’anticiper beaucoup plus.Je demande le retrait de l’amendement car il est satisfait. (L’amendement no 2157 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3119. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vise à ce que les donneurs d’ordres s’acquittent d’une redevance en fonction de la volumétrie de CO2 émise lors de la prestation de transport qu’ils ont commandée. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Il est défavorable, comme je l’ai indiqué en commission. Monsieur Sermier, je me permets de vous répéter qu’il faudrait, dans le dispositif de votre amendement, cibler le dioxyde de carbone et non le monoxyde de carbone. L’adoption de votre amendement conduirait à un contresens car il s’agit de deux gaz distincts. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je vous promets d’arrêter de vous parler de chimie jusqu’à la levée de la séance ! (Sourires.) (L’amendement no 3119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 28 bis A
(L’article 28 bis A est adopté.)
Après l’article 28 bis A
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 2787 de Mme Delphine Batho, portant article additionnel après l’article 28 bis A.Je vous informe que son auteure ne dispose plus de temps de parole pour le défendre.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’amendement est satisfait, notamment après l’adoption en commission de l’article 28 bis. L’avis de la commission est donc défavorable. (L’amendement no 2787, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est donc à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Mme Delphine Batho (NI). Ce rappel au rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1er, relatif au déroulement de la séance.Comme vous l’avez indiqué, les députés non inscrits, dont je fais partie, ne disposent plus de temps de parole. Je serai néanmoins présente afin que tous mes amendements soient appelés et soumis au vote. Je demande au rapporteur et à la ministre de faire attention de ne pas déformer, par des réponses inexactes, le sens des amendements que j’ai déposés. En effet, faute de pouvoir leur répondre, je serai dans l’impossibilité d’entrer dans le fond du débat. Par exemple, l’amendement no 2787 n’est pas satisfait ; c’est totalement faux. Mme Delphine Batho (NI). J’appelle juste l’attention sur ce point : comme nous n’avons plus la parole, nous ne pouvons pas entrer dans le fond du débat ; il importe donc de veiller à apporter des réponses exactes sur le fond des amendements défendus – le dernier, en l’occurrence, était très important. Article 28 bis B
(L’article 28 bis B est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 13 juin 2019, à minuit cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra