Article 17
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes. Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Après l’article 17
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 17, nos 1134, 2540 et 2541, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1134 et 2540 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1134. M. Michel Castellani (LT). Il s’agit d’un amendement de notre collègue François-Michel Lambert. Il est proposé de faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les personnes utilisant de petits cyclomoteurs – soit jusqu’à 50 centimètres cubes – tout en assurant leur professionnalisation. À cette fin, la création par voie réglementaire de la notion de petite capacité de transport, basée sur un nombre réduit d’heures de formation et un coût minimal, est prévue, quand le système actuel, datant d’une loi de 2005, bloque l’entrée des petits moyens de transport sur le marché puisqu’ils sont soumis aux mêmes obligations que les utilisateurs de camions de 3,5 tonnes, soit plus de 100 heures de formation et 1 800 euros d’immobilisation financière. M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 2540. M. Stéphane Buchou (LAREM). Cet amendement de notre collègue Frédérique Tuffnell est dans le même esprit que celui défendu à l’instant par notre collègue Castellani. Aujourd’hui, les deux-roues sont soumis à une loi de 2005 qui impose à leur conducteur souhaitant utiliser son cyclomoteur en tant que livreur des exigences de capacités professionnelles et financières identiques à celles du conducteur d’un véhicule utilitaire pouvant peser jusqu’à 3,5 tonnes, à savoir une formation de plus de 100 heures et une immobilisation financière de 1 800 euros. L’amendement vise à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les personnes utilisant des deux-roues motorisés ne dépassant pas 50 centimètres cubes et 45 kilomètres à l’heure, en créant par voie réglementaire la notion de petite capacité de transport, qui comprendrait les critères suivants : un nombre proportionné d’heures de formation sur la sécurité routière et les règles d’hygiène ; un coût minimal, compatible avec les ressources limitées dont disposent les étudiants ou les jeunes qui souhaitent s’engager dans des activités de livraison pour un temps limité et à temps partiel. Cette petite capacité serait utilisée par les livreurs qui exercent leur activité à titre individuel. Mais dès lors qu’ils souhaiteraient embaucher d’autres livreurs, ils devraient être titulaires de la capacité actuellement prévue par les textes. M. le président (MODEM). Puis-je considérer, monsieur Buchou, que vous avez également défendu l’amendement no 2541 ? M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Bérangère Couillard (LAREM). Ces amendements visent en effet à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les cyclomoteurs. La capacité professionnelle est liée en partie à des raisons de sécurité routière ; elle doit donc s’appliquer quel que soit le type de véhicule utilisé. De plus, je pense vraiment qu’un allégement des conditions d’accès à cette profession risque de créer une distorsion de concurrence injustifiée, notamment pour des raisons écologiques. Je suis donc défavorable aux deux premiers amendements. Mais je comprends la nécessité d’alléger la capacité financière exigible pour l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les cyclomoteurs. C’est en ce sens qu’il faudra étudier la question, mais ce sera par voie réglementaire. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement no 2541 . À défaut, l’avis serait défavorable. Mme Élisabeth Borne. Je confirme que ce sujet est de niveau réglementaire. L’évolution des seuils en vigueur nécessite une concertation large, car c’est un point sensible en raison des positions différentes des divers acteurs de la livraison. Je m’engage à lancer cet automne cette concertation avec l’ensemble des parties prenantes : les plateformes, les organisations professionnelles représentant les expressistes et les organisations syndicales. Dans l’attente, je propose aux défenseurs de ces amendements de les retirer, sinon l’avis serait défavorable. M. Stéphane Buchou (LAREM). Compte tenu des engagements qu’a pris Mme la ministre, je retire les deux amendements. (Les amendements nos 2540 et 2541 sont retirés.)
M. le président (MODEM). Qu’en est-il de l’amendement no 1134, monsieur Castellani ? M. Michel Castellani (LT). Il m’est difficile de le retirer, dans la mesure où je l’ai présenté au nom d’un collègue. Je le maintiens donc. (L’amendement no 1134 n’est pas adopté.)
Article 18
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pacôme Rupin, premier inscrit sur l’article. M. Pacôme Rupin (LAREM). Je souhaite intervenir sur cet article très attendu, ainsi que l’actualité l’a encore montré aujourd’hui. En effet, il permettra aux communes et aux autorités de police et de circulation de réguler les opérateurs dits de free-floating, qui mettent à disposition des engins de déplacement personnel, notamment des trottinettes et des vélos, en partage sur l’espace public.Aujourd’hui, le choix qui s’offre aux villes est soit d’interdire ces services sur leur domaine public, soit de les autoriser sans cadre juridique suffisamment clair. À Paris, où c’est le second choix qui a été fait, les acteurs, totalement libres de se développer, causent de graves problèmes dans l’espace public, puisqu’un grand nombre de trottinettes électriques mal garées sur les trottoirs gênent la circulation des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite.En outre, des questions se posent au niveau social, car beaucoup de ces entreprises recourent pour recharger les batteries à des personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur, ainsi qu’au plan environnemental, particulièrement concernant la fabrication des batteries. L’article permettra de répondre à ces problèmes.Un amendement de Mme la rapporteure, qui propose une nouvelle rédaction de l’article, me conduit à poser deux questions.Avec cette nouvelle rédaction de l’article, une ville pourra-t-elle décider de ne pas donner d’autorisation à une entreprise privée si un service public similaire, ou un service confié à un opérateur en délégation de service public, existe déjà ?Par ailleurs, une ville pourra-t-elle limiter le nombre d’acteurs, y compris s’ils répondent exactement aux mêmes critères ? On peut en effet envisager que, ses trottoirs n’étant pas extensibles à l’infini, une commune veuille retenir seulement un, deux ou trois opérateurs parmi la dizaine d’entreprises se portant candidates. M. Matthieu Orphelin (NI). Mes collègues et moi avons déposé trois amendements sur cet article. Je crains qu’ils ne tombent si celui de Mme la rapporteure est adopté. Ils renvoient pourtant à des débats que nous avons eus en commission.Je serai très bref, car il reste plus de 2 000 amendements à examiner et les non-inscrits ne disposent plus que de dix minutes de temps de parole, soit quelques dixièmes de seconde par amendement restant ! Ce calcul montre toute l’absurdité des actuelles règles de débat démocratique à l’Assemblée.Ces amendements visent à remplacer l’autorisation préalable par une déclaration préalable. Le fait de pouvoir définir des prescriptions permettrait en effet de faire respecter beaucoup plus facilement le nombre maximum de vélos ou de trottinettes, les emplacements de stationnement ou la qualité exigée des opérateurs.Nous avons rédigé ces différents amendements de façon à tenir compte des débats intéressants que nous avons eus en commission et à répondre aux objections qui avaient été formulées à cette occasion. Mme Brigitte Kuster (LR). La nouvelle rédaction de l’article pourrait en effet faire tomber nos amendements.Madame la ministre, comme vous le savez, la nouvelle réglementation sur les véhicules électriques, dont les trottinettes, est très attendue. Je parlerai ici en tant qu’élue de Paris, où les accidents sont de plus en plus nombreux : on en dénombre une quarantaine par jour, avec une traumatologie lourde, ce qui entraîne une insécurité pour les utilisateurs et, de plus en plus, pour les piétons.Ce texte est l’occasion de légiférer sur ces sujets. J’espère qu’à la fin de la discussion de cet article, nous aurons rassuré les utilisateurs, mais aussi que nous les aurons rendus conscients du danger qu’ils courent et qu’ils font courir à autrui, car les problèmes que pose l’utilisation de ces véhicules sont nombreux.Le premier tient à la vitesse. Il est en effet nécessaire de revenir sur la vitesse actuellement autorisée, ainsi que nous le proposons dans l’un de nos amendements.Le nombre des opérateurs, qui croît de façon exponentielle, doit également être régulé. Certains élus ont décidé de limitations, d’autres non.On peut encore citer les problèmes de stationnement ou ceux qui portent sur la sécurité et le défaut d’assurance des utilisateurs. En effet, lorsque des accidents surviennent, on constate que la plupart des utilisateurs ne sont pas assurés et que les opérateurs ne prennent pas non plus pour leurs clients les assurances nécessaires.Je mentionnerai enfin le problème du bilan environnemental de ces engins. Pourquoi ne pas évoquer par exemple les batteries vertes ?Ainsi, une série de problèmes se posent. Le plus urgent est certainement de légiférer sur la sécurité, puis sur les autorisations à rouler sur des pistes dédiées et sur le stationnement anarchique qui, de même que la vitesse excessive des utilisateurs, entraîne des risques de chute importants. M. Loïc Prud’homme (FI). Dans la même logique que les orateurs qui m’ont précédé, je prends la parole pour éviter que ce débat ne passe à la trappe.Je reviendrai sur le cas des trottinettes, qui sont aujourd’hui l’objet emblématique du free-floating et des écueils et dérives que nous constatons. Il a été rappelé combien leur utilisation est accidentogène. Il est donc urgent de trouver comment la réguler.Un autre problème, dont la mairie de Paris a pris conscience de façon assez désagréable, en constatant à quel point il était grave, tient à l’occupation de l’espace public. Aujourd’hui, ces engins de free-floating occupent les trottoirs d’une manière anarchique et posent des problèmes de circulation aux autres usagers, notamment aux piétons, particulièrement lorsqu’ils utilisent des poussettes. Ce sujet ne doit pas non plus être laissé de côté.Pour résoudre ces problèmes, nous proposons que les municipalités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – gèrent directement les flottes afin de pouvoir en contenir le volume.La trottinette constitue également un objet emblématique de l’écueil environnemental auquel nous nous heurtons, ces engins ayant une durée de vie moyenne très courte : au bout de vingt-huit à trente jours d’utilisation, ils deviennent complètement inutilisables.Un dernier problème, non le moindre pour le groupe La France insoumise, est celui des travailleurs qui gravitent autour de la pratique du free-floating. L’exemple de la trottinette est là encore parlant, mais il n’en va pas autrement pour les opérateurs de vélos en free-floating. Je veux parler des gens qui récupèrent les engins de déplacement pour les recharger, les déplacer et les remettre dans des stations ou à des endroits stratégiques, qui travaillent dans des conditions plus proches de l’esclavage que du contrat de travail.Ils sont souvent rémunérés à la pièce, mal payés. En outre, ils prennent des risques sur la voirie pour remplir la mission que leur assignent les plateformes.Toutes ces raisons rendent nécessaire une discussion approfondie sur la manière dont nous entendons réguler l’occupation de l’espace public par les pratiques de free-floating, mais également voir traiter les travailleurs qui gravitent autour de cette activité. Mme Élisabeth Borne. Je souhaite dire quelques mots pour expliquer l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde cet article.Dans le principe, je suis favorable au développement des nouvelles solutions de mobilité, car nombre de nos concitoyens peinent à se déplacer et n’ont pas d’autre choix que l’usage individuel de la voiture. Que de nouvelles réponses leur soient proposées est donc une bonne chose, et je pense que les engins de déplacement personnel motorisés– EDPM – font partie des solutions neuves qui peuvent s’avérer intéressantes.Toutefois, nous constatons que ces engins se développent de façon anarchique, ce qui pose des problèmes en matière de sécurité pour les utilisateurs, mais aussi pour les autres usagers de l’espace public. Tel est le sens du décret que j’ai récemment annoncé, qui fait actuellement l’objet d’une consultation et que j’espère voir entrer en vigueur à la rentrée.Ce décret définira à la fois les critères à respecter, comme l’éclairage des engins ou leur équipement en avertisseurs sonores, et des règles d’usage, telles que l’interdiction de circuler sur les trottoirs, l’obligation d’emprunter les pistes cyclables ou la chaussée, ou la limitation de leur vitesse. Ces critères et ces règles relèvent du pouvoir réglementaire et seront encadrés par ce décret.Deuxième sujet : l’occupation de l’espace public. Nous nous étions en effet demandé si l’on pouvait parler à propos des EDPM d’occupation du domaine public : nous sommes juridiquement dans ce cas, et cette occupation est même, de manière flagrante, envahissante.Dès lors, nous devons donner aux collectivités les outils qui leur permettront d’encadrer cette utilisation du domaine public, par exemple en délimitant les zones dans lesquelles ces engins doivent stationner, afin qu’ils n’envahissent plus les trottoirs comme c’est le cas à Paris et, je crois, également à Bordeaux et à Lyon.Pour empêcher cette invasion de l’espace public, il faut donner aux collectivités des leviers efficaces, mais aussi les aider à rédiger un cahier des charges que les opérateurs devront respecter. Ce cahier des charges indiquera quelles doivent être les performances environnementales des engins ; il fixera des objectifs contraignants concernant le bruit qu’ils produisent, leur durabilité, mais aussi les enjeux sociaux et sociétaux liés à leur déploiement.L’article 18 prévoit que, dans cette situation d’occupation du domaine public, les engins peuvent être autorisés selon deux modalités : en recourant à la publicité en vue de sélectionner plusieurs opérateurs, ou en passant par une délégation de service public qui accorde des droits à un nombre limité d’opérateurs. Il est bien sûr entendu que, quelle que soit la procédure retenue, il faut s’assurer qu’elle soit transparente et non discriminatoire.Ces deux voies seront possibles dans le cadre que dessine l’article 18. Il permet de réserver une partie de l’espace public qui, on le sait, a d’autres usages. Les terrasses, les kiosques et les trottinettes occupent certes cet espace public, mais il faut s’assurer que les piétons peuvent aussi y circuler. On va donc réserver une certaine partie de l’espace et recourir à la publicité pour savoir s’il y a un ou deux opérateurs. Supposons qu’il y ait deux opérateurs, avec un nombre d’engins inférieur à l’espace que l’on est prêt à leur octroyer : on fixe le cahier des charges et les opérateurs le respectent.Supposons maintenant que dix opérateurs soient prêts à se lancer, avec trois fois plus d’engins que l’espace public ne peut raisonnablement en accueillir : on peut dans ce cas passer à une procédure de sélection.Tel est le dispositif qui est proposé par l’article 18.Dans les réflexions en amont comme dans les concertations que nous avons menées, monsieur Orphelin, nous nous étions dit au départ qu’il s’agissait d’un outil de mobilité, d’un levier de mobilité, et qu’il était par conséquent important de donner aux autorités organisatrices de la mobilité la responsabilité de cette régulation.Il est par la suite apparu qu’il s’agissait franchement, aujourd’hui, d’une occupation du domaine public d’une collectivité.C’est pourquoi notre réflexion nous a finalement conduits à considérer qu’il fallait vraiment laisser cette capacité à gérer l’occupation du domaine public à la collectivité qui en était responsable – en souhaitant bien sûr une harmonisation sur le périmètre de l’autorité organisatrice, ce qui passera nécessairement par un avis de celle-ci, puis par la capacité à déléguer et à remonter la compétence à son niveau, le cas échéant, afin de permettre une approche plus harmonisée à l’échelle de l’autorité organisatrice.Il me paraît important de mettre en œuvre cette régulation, à la fois par le décret que j’ai évoqué, qui traitera des enjeux de sécurité, et par cette capacité de régulation offerte aux collectivités.Je suis en effet convaincue que cela peut-être une bonne solution. Nous avons des opérateurs respectueux des enjeux de sécurité comme des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux, et d’autres qui le sont moins.C’est l’image de tous les opérateurs qui s’en trouve affectée, et l’activité elle-même peut être compromise si les élus finissent en définitive, par exaspération, par interdire le développement de ce type d’engins.L’objet de cet article 18 est donc de créer les conditions pour un développement harmonieux et respectueux des autres usages comme des autres usagers de l’espace public. M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement no 3082, 2e rectification, qui fait l’objet de six sous-amendements, nos 3554, 3567, 3557, 3556, 3571 et 3555, et l’amendement no 1408.La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3082, 2e rectification . Mme Bérangère Couillard (LAREM). Mme la ministre a déjà été extrêmement explicite, mais je tiens à revenir sur la genèse de cet amendement.Permettez-moi d’abord d’éclaircir un point : si cet article a été totalement réécrit, ce n’est pas pour cadenasser le débat, mais bien parce qu’il a fallu intégrer de multiples modifications.Nous avons en effet tenu compte de l’avis des différents députés qui avaient déposé des amendements, notamment en commission : c’est aussi de cette façon que cet amendement a été construit.C’est pour cette raison que nous avons préféré réécrire complètement l’article plutôt que de procéder à de nouvelles modifications, car elles auraient été nombreuses et auraient nécessité le dépôt d’un grand nombre d’amendements.Je tiens à expliquer comment nous avons construit cet amendement. Comme l’a dit Mme la ministre, l’article 18 donne aux collectivités les outils nécessaires pour réguler ces engins en free-floating..Cet amendement prévoit en particulier la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public pour ces engins. Il est en effet indéniable que ceux-ci, bien que mobiles, occupent, lorsqu’ils sont déposés sur la voie publique, le domaine public.Dès lors, l’autorité gestionnaire du domaine public, c’est-à-dire le plus souvent le maire ou le président de l’EPCI, sera compétente pour délivrer ces titres.Dans le même esprit que l’amendement no 2371 de mon collègue Sylvain Maillard, mon amendement encadre la délivrance de ces titres au moyen d’un certain nombre de règles qui figuraient dans le projet de loi initial, ont été introduites par le Sénat ou ajoutées par notre commission.Elles portent sur le respect des règles de sécurité, le retrait des engins hors d’usage, les plafonds d’émission de polluants, la publicité apposée sur les engins ou encore l’encadrement des signaux sonores.Cet amendement reprend d’ailleurs des mesures proposées par plusieurs des amendements déposés en séance par mes collègues, qu’il s’agisse de la sécurité, des modalités de recharge et d’entretien de ces engins ou encore de l’encadrement de l’émission de signaux sonores.Il tient également compte de l’amendement no 2575 de mon collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Damien Adam, qui vise à exclure le free-floating des redevances de stationnement afin d’éviter que ces engins soient soumis à la fois à un titre d’occupation du domaine public et à une redevance de stationnement.Il prévoit enfin des modalités de coordination au niveau de l’autorité organisatrice, ce qui est nécessaire dans la mesure où ces engins ne s’arrêtent pas à la frontière de nos villes.C’est en ce sens que cet amendement no 3082, 2e rectification, propose d’améliorer la coordination au niveau intercommunal, grâce à la concertation des autorités organisatrices et à la possibilité offerte à la commune de transférer la compétence de délivrance des titres d’occupation du domaine public.Cet amendement fournit donc tous les outils juridiques nécessaires pour que les collectivités puissent concilier l’essor des services d’engins, de véhicules et de cycles en free-floating avec leur régulation.Je tiens à apporter une précision à mon collègue Pacôme Rupin, qui a souhaité savoir si les maires pourraient ou non refuser la présence de ces engins en free-floating.Je vous réponds à titre personnel : malheureusement, oui. Je dis malheureusement, car je suis favorable au déploiement de ces engins, avec toutes les conditions que nous avons fixées dans ce nouvel article.Mais oui, les maires pourront dire non au free-floating, parce qu’ils restent décisionnaires.Vous souhaitiez également savoir si la possibilité de réunir tous les opérateurs était prévue. Comme vous l’a indiqué Mme la ministre, il sera possible de lancer des appels d’offres. Il reviendra alors au maire de répartir l’offre sur l’ensemble de son territoire. M. le président (MODEM). Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 3082, 2e rectification.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir le sous-amendement no 3554. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il vise à rendre conforme l’avis rendu par l’autorité organisatrice. Cela rejoint ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure, c’est-à-dire les barrières à l’entrée qui pourraient être mises en place par certains gestionnaires de voirie et par certains maires qui ne voudraient pas voir arriver sur leur territoire ces nouvelles formes de mobilité.Autant je pense foncièrement que nous devons les encadrer, et c’est tout l’objet du décret que prendra Mme la ministre comme des dispositions que nous nous apprêtons à insérer dans ce projet de loi, autant je pense aussi que nous devons veiller à ce que leur développement se fasse de manière cohérente et harmonieuse sur le territoire du ressort de l’autorité organisatrice.Tel est le sens de ce sous-amendement. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement no 3567. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous l’avons dit, le titre délivré aux opérateurs de free-floating l’est après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité.Nous proposons par ce sous-amendement que cet avis soit rendu dans un délai de deux mois. Si ce délai n’était pas respecté, l’avis serait réputé favorable. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir le sous-amendement no 3557. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il vise à s’assurer que les véhicules et engins de mobilité déployés en libre-service, notamment les trottinettes, sont équipés de systèmes de freinage et de sécurité suffisants. M. le président (MODEM). Vous conservez la parole, madame Rossi, pour soutenir le sous-amendement no 3556. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il vise à assurer la sécurité des biens et des personnes lors du chargement des batteries de certains véhicules et engins en libre-service.C’est un véritable problème que ce sous-amendement se propose de régler.En effet, le chargement s’effectue souvent au moyen de ce que l’on appelle des juicers, à l’aide de camions qui vont ensuite charger ces engins au moyen d’une prise secteur dans des garages ou des appartements, voire avec un générateur à essence.Or le lithium est inflammable et il nécessite, le cas échéant, de contenir le feu d’une manière précise. Ces pratiques posent donc de vrais problèmes de sécurité : encore récemment, un appartement a pris feu de cette façon.Ce sous-amendement poursuit donc un objectif de sécurité, à la fois des biens et des personnes, lors du chargement des batteries. M. le président (MODEM). Le sous-amendement no 3571 de M. Thomas Rudigoz est défendu.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir le sous-amendement no 3555. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il vise à permettre un partage équilibré de l’espace public et à favoriser la non-occupation des trottoirs par ces engins de déplacement personnel : il précise que les autorités compétentes en matière de régulation des EDP veillent à l’existence d’un nombre de places de stationnement dédiées suffisant.Nous en avions parlé en commission et cela vient d’être évoqué : il est crucial qu’effectivement des emplacements spécifiques dédiés à ces engins soient prévus dans le cadre des autorisations qui seront délivrées par les gestionnaires de voirie, de manière à libérer nos trottoirs et nos rues de la présence anarchique de ces engins, notamment les trottinettes. M. le président (MODEM). Je vous rappelle que l’adoption de l’amendement no 3082, 2e rectification, ferait tomber tous les autres amendements à l’article 18.La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 1408. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur les six sous-amendements et sur l’amendement no 1408 ? Mme Bérangère Couillard (LAREM). En ce qui concerne votre sous-amendement no 3554, madame Rossi, je partage votre avis sur le fait que l’autorité organisatrice de la mobilité aurait dû se voir confier plus de responsabilités.Nous avons vraiment cherché à avancer dans ce sens avec Mme la ministre. Nous étions cependant tenus de respecter les responsabilités du maire et du président de l’EPCI, qui sont importantes et doivent le rester.Nous avons tout de même prévu, dans la nouvelle rédaction de l’article que nous proposons, une possibilité de délégation de la délivrance des titres d’occupation du domaine public à l’autorité organisatrice de la mobilité.L’amendement prévoit également des modalités de concertation au niveau intercommunal : c’est le maximum que nous puissions faire. L’idée est de voir une concertation s’installer sur le sujet.Nous ne pouvons malheureusement pas aller plus loin en raison des prérogatives actuelles du maire.La commission est donc défavorable au sous-amendement no 3554, mais favorable au sous-amendement no 3567 ; elle est défavorable aux sous-amendements nos 3557, 3556, 3571 et 3555, ainsi qu’à l’amendement no 1408. Mme Élisabeth Borne. Il est favorable à l’amendement no 3082, 2e rectification, de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3567, et défavorable aux sous-amendements nos 3554, 3557, 3556, 3571 et 3555, ainsi qu’à l’amendement no 1408. Mme Brigitte Kuster (LR). Je m’étonne un peu de la manière dont se déroule ce débat, qui porte sur un sujet sur lequel nous sommes quelques-uns à avoir travaillé – c’est en particulier mon cas en tant qu’élue de Paris.L’article 18 a été réécrit dans la journée, sous-amendé au moyen de sous-amendements cosignés par les seuls membres de la majorité ; nous avons un peu l’impression d’un débat à huis clos et de quelque chose de bien programmé. Mme Brigitte Kuster (LR). Madame la rapporteure, vous allez me permettre de poursuivre !Lorsque vous avez expliqué que vous aviez repris les amendements de vos collègues, vous auriez dû avoir la délicatesse de citer ceux de l’opposition, et pas systématiquement ceux qui siègent dans la majorité.Cette manière de procéder, en récupérant systématiquement les sujets et les réflexions sans même vous adresser ne serait-ce qu’à un moment aux représentants de l’opposition que nous sommes, fait que nous n’aurons pas pu participer à ce débat, car aucun de nos amendements n’aura été accepté. Aucun !Vous avez en effet complètement réécrit cet article, si bien que si votre amendement est adopté, tous mes amendements – entre autres – tomberont.Or vous n’avez eu à aucun moment la délicatesse de le faire savoir lors de cette discussion.Pourtant, nous avons tout de même cité plusieurs choses. Mais vous n’avez pas abordé le port du casque, ni l’âge des conducteurs. Mme Brigitte Kuster (LR). C’est très simple : nous avons déposé des amendements que vous n’avez même pas évoqués. Vous dites que les autres ont été pris en compte. Mme Brigitte Kuster (LR). Non : vous n’avez pas évoqué tous les sujets que nous avions mis en exergue. Il en existe bien d’autres à traiter !Prenons les exemples concrets d’accidents qui ont lieu non seulement en France, mais à l’étranger : un état des lieux s’impose.Je ne pense pas que votre article réponde dans son ensemble à ce besoin.J’ai bien entendu, madame la ministre, qu’un décret serait pris, dans lequel on donne l’impression que tout figurera : permettez-moi d’en douter à ce stade de la discussion ! Mme Brigitte Kuster (LR). Dans la mesure où nous n’avons pas pu avoir de discussion sur chaque amendement, ce débat est par définition tronqué. Je tenais à le souligner. M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, je comprends totalement la colère de notre collègue Brigitte Kuster. Je tiens à ce que cela soit écrit : elle a travaillé sur ce sujet, qu’elle connaît bien en tant qu’élue et députée de Paris. Dans notre groupe, elle avait d’ailleurs fait remonter un certain nombre de sujets qui auraient pu largement être transgroupes et permettre un débat d’idées. Nous aurions probablement été d’accord, puisqu’il s’agit à la fois de développer ces types de mobilité, mais aussi d’assurer la sécurité de ceux qui les utilisent comme de ceux qui les croisent.Mais vous avez fait le choix de ne pas être fair-play. Vous avez réécrit la totalité de l’article en un seul amendement, ce qui vous permet de faire tomber une quarantaine d’amendements. Tout le travail effectué par nos collègues sur ce sujet tombe à l’eau, à part évidemment celui des collègues de votre majorité. Ce n’est pas très sérieux !Comme je vous l’avais dit lors de la discussion générale, cette loi confine parfois à l’amateurisme. Ce n’est pas la première fois que vous avez recours à cette technique pour éviter de prendre en compte le travail de l’opposition. Nous avons bien fait de demander le renvoi en commission : c’était l’exemple type d’un débat qui aurait pu être mené en commission. Si l’article était mal écrit à l’origine, il aurait fallu y travailler davantage avant de le proposer. Quoi qu’il en soit, cela dénote une volonté de bâillonner l’opposition qui n’est pas digne de la démocratie et qui ne vous grandit pas, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Mme Barbara Pompili (LAREM). Ce genre d’arguments ne vous grandit pas non plus ! On a fait le boulot en commission ! M. Bruno Duvergé (MODEM). Le phénomène des trottinettes électriques, apparu il y a quelques mois, est le fruit de belles initiatives et de nouvelles idées, comme il en naît de plus en plus aujourd’hui. Cela s’est rapidement développé et nous commencions même à être un peu gênés. Le Gouvernement a vite réagi en créant le cadre permettant la poursuite de son développement dans le respect de chacun. C’est à mettre au crédit du Gouvernement. M. Pacôme Rupin (LAREM). Nous sommes un certain nombre de députés, de l’opposition comme de la majorité, à avoir beaucoup travaillé sur le sujet des entreprises qui proposent des engins circulant sur le domaine public. Même si elles apportent des solutions à nos concitoyens, il faut penser aux piétons, qui sont les plus nombreux à se déplacer sur les trottoirs et rencontrent souvent des problèmes, comme c’est le cas dans nos territoires parisiens.Je souhaite revenir sur le sous-amendement de mon collègue Zulesi, que je ne pourrai pas voter ni soutenir. Il faut éviter qu’un avis soit réputé favorable si la commune ou l’autorité n’a pas répondu à une demande de titre d’une entreprise : c’est le contraire qui doit se passer ! C’est évidemment à une commune, qui gère son domaine public, de décider, quel que soit le temps qu’elle prend pour répondre, si elle autorise le développement d’un service privé sur son domaine public. Cela me paraît essentiel pour garantir la tranquillité du citoyen ; c’est le rôle du maire.Même si Mme Rossi abordera certainement cette question, je saisis cette occasion pour affirmer qu’il faut un décret fixant un âge minimal pour utiliser ces engins, qui peuvent aller jusqu’à 25 ou 30 kilomètres-heure. L’âge minimal devrait plutôt être de 14 ans. Il faudrait également baisser la vitesse maximale en dessous des 25 kilomètres-heure envisagés et la fixer plutôt à 20 kilomètres-heure, afin que cela ne soit pas trop dangereux pour les utilisateurs, quels qu’ils soient. M. Loïc Prud’homme (FI). Je souhaite intervenir sur la question posée par Mme Rossi concernant le freinage et la sécurité. Les EDPM – engins de déplacement personnel motorisés – entreront dans le code de la route dans les prochaines semaines, à la rentrée 2019. Est-il prévu, concernant leur sécurité, que ces engins fassent l’objet d’une réception nationale par type ? Nous allons devoir en parler, car si cela entre dans le code de la route, il faudra définir un cadre de réception par type pour que ces véhicules soient conformes à des exigences de sécurité minimales. J’aimerais que vous m’éclairiez sur cette question particulière de l’homologation et de la réception nationale par type. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Je tenais tout d’abord à répondre au procès d’intention qui m’est fait. Je me suis expliquée dès le départ. Ma première phrase a consisté à expliquer pourquoi... Mme Bérangère Couillard (LAREM). Monsieur Sermier, j’aimerais bien terminer – bâillonnés, vraiment ! Je ne répondrai même pas à cette remarque !Madame Kuster, j’ai expliqué pourquoi j’avais réécrit totalement l’article 18, précisant même que je ne souhaitais pas cadenasser le débat. M. le président (MODEM). Monsieur Sermier, seule Mme la rapporteure a la parole. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Comme il y avait de multiples modifications à faire, j’ai souhaité réécrire l’article 18. Celui-ci a été déposé il y a huit jours, ce qui laissait amplement le temps de déposer des sous-amendements ; c’est d’ailleurs ce qu’ont fait nos collègues dont les noms sont affichés sur cet écran.Madame Kuster, vous m’avez reproché de ne pas avoir cité l’opposition alors que j’ai mentionné les dispositions adoptées par les sénateurs : nous ne sommes pas connus pour avoir un grand nombre de sénateurs En Marche ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Bérangère Couillard (LAREM). Je souhaitais juste indiquer que les sénateurs avaient accompli un travail important et que nous l’avions repris. Nous n’avons donc pas du tout bâillonné l’opposition, quelle que soit la chambre ! L’article a été redéposé il y a huit jours, ce qui vous laissait la possibilité de le réécrire. Il était visible sur l’application Eloi. Les équipements de sécurité seront discutés après l’article 18, ce qui vous laissera tout le temps d’intervenir sur le sujet du casque et des autres mesures de sécurité.Nous avons eu cinquante et une heure de discussions en commission. Si M. Sermier et Mme Lacroute ont été très présents et ont vraiment suivi les débats avec nous, nous n’avons pas vu Mme Kuster sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Bérangère Couillard (LAREM). Vous êtes en train de nous dire que je n’ai pas suivi les propositions de Mme Kuster, sauf qu’elle n’était pas là pour les défendre. (Mêmes mouvements.) Je tiens cependant à souligner la présence de M. Sermier et de Mme Lacroute... M. le président (MODEM). Madame Kuster, vous n’avez pas la parole dans l’immédiat ! M. le président (MODEM). S’il vous plaît ! Chers collègues, j’aimerais vous rappeler que nous avons la chance d’être en temps législatif programmé. Si vous souhaitez parler dix minutes ou quinze minutes, trois fois ou dix fois, vous avez la liberté totale de le faire. Personne n’est bâillonné et nous allons respecter l’orateur qui s’exprime, puisque de toute façon, que votre amendement tombe ou pas, vous avez la liberté de vous exprimer. Restons donc sereins et poursuivons nos débats. La parole est à Mme la ministre. Mme Élisabeth Borne. S’agissant d’un sujet qui n’est pas partisan, il serait bien que l’on retrouve un peu de sérénité dans ces débats. Ces solutions sont intéressantes, mais personne ne peut se satisfaire des conditions de développement de ces engins aujourd’hui. Il est donc important d’avoir un débat serein sur ce sujet.Je souhaite préciser à Mme Kuster que les questions de sécurité relèvent d’un décret, qui est en consultation depuis trois semaines. Je pense avoir tenté de communiquer largement sur le sujet et je regrette que vous n’ayez pas entendu ma communication sur ce point. Nous avons été très transparents sur les dispositions prévues dans ce décret. Comme l’a dit Mme la rapporteure, les amendements déposés après l’article 18 nous donneront l’opportunité de revenir sur ces sujets. Je répondrai à M. Rupin à cette occasion.Monsieur Sermier, la motion de renvoi en commission, sauf erreur de ma part, n’a pas été déposée par votre groupe. Mme Élisabeth Borne. C’était d’autant moins utile qu’avec Mme Lacroute, vous avez été présent pendant les cinquante et une heures de débats. Mme Élisabeth Borne. Vous avez donc pu participer, pendant ces cinquante et une heures de débats, à la construction de ce qui est présenté aujourd’hui. Ne tombons pas dans des susceptibilités d’auteur : nous tentons d’intégrer les contributions des uns et des autres pour rédiger le meilleur texte dans l’intérêt de tous les citoyens.Concernant la question posée par M. Rupin, il faut être clair sur la portée du sous-amendement de M. Zulesi : il ne s’agit pas de considérer qu’il y aurait un accord tacite sur l’occupation du domaine public. L’avis réputé favorable est celui de l’autorité organisatrice sur le cahier des charges de l’autorité gestionnaire du domaine public. De toute façon, il ne peut pas y avoir d’accord tacite sur l’occupation du domaine public : celle-ci suppose nécessairement une décision explicite. Il n’y a donc aucun risque de ce point de vue. C’est simplement l’avis de l’autorité organisatrice qui est réputé favorable – M. Zulesi pourra peut-être le réexpliquer.Je tenais à apporter ces précisions, car je pense qu’il est important que nous ayons un débat serein. Nous essayons de prendre en compte l’ensemble des contributions, notamment celles que vous avez apportées en commission. Je tiens à nouveau à souligner que vous avez été présents pendant la quasi-totalité des cinquante et une heures... Mme Élisabeth Borne. ...la totalité des cinquante et une heures de débats que nous avons eues en commission – vous faites bien de le préciser, madame la députée ! Nous essayons de construire ensemble les meilleures réponses. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Le sujet des engins de déplacement personnel motorisés, notamment des trottinettes électriques, nous a longuement mobilisés en commission. Mme la ministre a pris des engagements, avant même le débat en commission, en nous annonçant la parution d’un décret reprenant en grande partie les amendements que nous avions déposés sur différents sujets, notamment la sécurité des usagers de ces engins ainsi que les règles de stationnement et de circulation.L’amendement déposé par Mme la rapporteure reprend une bonne partie de ces dispositions. Cela étant, je regrette que nous ne puissions avoir de débat sur le port du casque... Mme Laurianne Rossi (LAREM). Si ? Je pensais que tous les amendements tomberaient ; pardonnez-moi. Je souhaiterais également être rassurée sur les amendements concernant l’âge de conduite : sont-ils maintenus ou bien tombent-ils ? Mme Laurianne Rossi (LAREM). Très bien ! Je suis donc rassurée sur ces deux points, puisque nous aurons ce débat tout à l’heure.Je souhaite par ailleurs obtenir des éléments de réponse complémentaires concernant les sous-amendements que j’ai présentés, notamment sur les systèmes de freinage et de sécurité, ainsi que sur la sécurité des personnes qui rechargent ces engins. Je ne crois pas, madame la rapporteure, avoir obtenu de réponse argumentée de votre part sur ces deux points. Ces garanties me semblent nécessaires pour le gestionnaire de voirie qui délivrera ces autorisations. Je reviens donc sur ces deux points, ne serait-ce que pour connaître vos arguments.Je salue enfin l’avancée obtenue en commission, où nous avons inscrit dans le texte la sanction de toute modification des dispositifs de limitation de vitesse. Aujourd’hui, des engins dont le moteur est débridé peuvent rouler jusqu’à 80 kilomètres-heure. M. François-Michel Lambert (LT). Craignant que l’adoption de l’amendement de la rapporteure ne fasse tomber mon amendement no 1844 , je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question de l’occupation du domaine public par ces flottes de véhicules en libre-service et de la redevance à laquelle elle pourrait donner lieu. Mme Valérie Lacroute (LR). Sur le fond, nous sommes tous d’accord : le sujet est important et nous devons en débattre. Mais c’est la méthode que mes collègues ont voulu dénoncer. Je comprends, madame la rapporteure, votre volonté de modifier une rédaction qui n’était pas totalement aboutie ; mais comme vous le savez, l’opposition n’a pas les moyens de réagir rapidement à une réécriture complète de l’article – puisqu’à peu de choses près, c’est bien de cela qu’il s’agit.En outre, je vous rappelle que nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé : il est toujours intéressant de discuter dans cet hémicycle, mais plus nous passons de temps à débattre de ces sujets, moins notre groupe en aura pour discuter d’autres sujets. Comprenez donc notre agacement de devoir avoir ce débat sans avoir eu le temps d’y travailler. C’est précisément parce que nous estimions qu’un certain nombre de dispositions n’étaient pas abouties que nous avions demandé le renvoi en commission, où nous aurions pu en débattre aussi longtemps que nécessaire.Par ailleurs, vous ne pouvez pas reprocher à ma collègue de ne pas avoir participé au débat en commission puisque, je le rappelle à l’intention de tous les Français qui nous regardent, même à cette heure tardive, un député ne peut appartenir qu’à une commission. Si Brigitte Kuster n’a pas participé aux débats de la commission du développement durable, cela ne l’a pas empêchée de travailler avec nous en nous faisant parvenir informations et commentaires. Vous ne pouvez pas lui reprocher son absence alors qu’elle n’est pas membre de la commission ! M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Jusqu’à maintenant, nous avons pu travailler main dans la main avec les représentants de l’opposition… M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). …M. Sermier et Mme Lacroute, et je tiens vraiment à les en remercier. C’est le premier point. Deuxième point : la rapporteure a déposé cet amendement il y a plus de huit jours. Il est vrai que les délais étaient courts, mais nous travaillons tous dans les mêmes conditions. Ne dites donc pas que votre expression est muselée, d’autant qu’en temps législatif programmé, vous avez plus de temps de parole que nous. Croyez dans notre volonté de travailler avec vous en toute confiance.Je voudrais par ailleurs répondre à mon collègue Rupin sur la question des délais. Afin d’éviter d’allonger le délai de traitement des demandes et pour favoriser le développement réfléchi de ces activités, l’amendement du groupe LaREM propose que l’avis soit réputé favorable à l’issue d’un délai de deux mois sans réponse. L’idée est d’éviter d’attendre, dans l’esprit de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC : l’absence de réponse vaut consentement. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Mme Rossi s’est interrogée sur la prise en compte des conditions de recharge des batteries. Je vous renvoie au 5o du II de la rédaction proposée par mon amendement, chère collègue : il vise « les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leur plafond d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effets de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien », ce qui inclut la recharge et les conditions de recharge. Le texte a précisément été modifié après que nous ayons visionné une vidéo qui tourne sur les réseaux sociaux et montre des trottinettes rechargées avec des groupes électrogènes, ce que nous ne voulons plus voir.Vous pouvez être rassuré, monsieur Lambert, il y a bien une notion de régulation du prix en fonction de l’occupation du domaine public. Concernant le temps législatif programmé, madame Lacroute, j’ai expliqué pourquoi j’avais totalement réécrit l’article et je suis désolée si vous n’avez pas pu en prendre connaissance assez tôt. Vous aviez cependant huit jours pour déposer des sous-amendements. Je tiens à vous redire que l’objectif de cette réécriture n’a jamais été de cadenasser nos échanges. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Brigitte Kuster (LR). Je ne vais pas répéter ce que ma chère collègue Valérie Lacroute a eu la gentillesse d’expliquer, mais vous auriez pu, madame la rapporteure, avoir l’élégance de reconnaître qu’un député siège dans une seule commission et n’a pas vocation à se démultiplier dans celles dont il n’est pas membre, surtout lorsque la discussion d’un texte se déroule sur de nombreuses heures. Figurez-vous aussi qu’on peut travailler sur un sujet tout en étant membre d’une autre commission !Il y a une vie en dehors de l’hémicycle, il y a le terrain, la circonscription. Il se trouve que dans le 17ème arrondissement, une femme qui avait son enfant dans les bras a été renversée par une trottinette. J’ai été alertée à l’époque de manière plus précise que je ne l’étais en tant qu’élue, alors vous entendre donner des leçons ici ! Assistez-vous à tous les débats de toutes les commissions qui portent sur un sujet que vous abordez ? Connaissez-vous nos emplois du temps ? Que signifie donc cette arrogance permanente dont vous faites preuve à chaque fois que nous essayons de parler ? Mme Brigitte Kuster (LR). Je regrette : nous sommes là où nous avons envie d’être et libres de notre emploi du temps ! (M. Jean-Marie Sermier applaudit.) M. Loïc Prud’homme (FI). Je voudrais avoir une réponse à ma question technique sur l’homologation et les problèmes de sécurité. M. le président (MODEM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Barbara Pompili (LAREM). Nous nous sommes félicités sur tous les bancs de la qualité de nos travaux en commission, parce que nous n’avions pas perdu de temps en effets de manche si fréquents en séance, ce que je regrette et ce que je n’aime pas dans la politique. Nous avons vraiment parlé du fond et eu des échanges assez intéressants avec tout le monde.Nous avons en particulier parlé très longuement de cet article, qui a donné lieu à de très nombreux amendements. Ce nouvel amendement vient ajouter un autre élément au débat et j’apprécierais, à titre purement personnel, qu’on puisse maintenant consacrer tout le temps qu’on voudra à discuter du fond de cet amendement plutôt que de gaspiller ainsi du temps de parole. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)Je suis très heureuse, madame Kuster, d’accueillir assez régulièrement dans ma commission des députés qui n’en sont pas membres quand un sujet les concerne plus particulièrement. Ils sont les bienvenus et ont autant de temps qu’ils veulent pour défendre des amendements. Il peut évidemment arriver qu’ils ne puissent pas venir, les députés étant tous débordés, mais ils peuvent dans ce cas demander à des collègues de défendre leurs arguments. En tout cas, je ne peux pas entendre que nous n’avons pas eu de débat.Ne pas refaire en séance le débat de la commission, mais aller plus loin, me semble pour ma part plus intéressant. (Mme Véronique Riotton applaudit.) Mme Élisabeth Borne. Monsieur Prud’homme, les règles d’homologation s’appliquent à des véhicules roulant à plus de 25 kilomètres-heure. En l’occurrence, le décret définit un certain nombre de normes comme la vitesse limite, dont nous allons certainement débattre après l’article 18, la longueur, limitée à 1,30 mètre, ou la largeur, limitée à 90 centimètres, mais il n’y a pas d’homologation pour ces engins de déplacement personnel motorisés, pas plus qu’il n’y en a pour les vélos, même ceux à assistance électrique. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Vous pouvez vous exprimer sur tous les aspects de l’article, cher collègue, puisque cet amendement en propose une réécriture. M. Jean-Marie Sermier (LR). Mme la présidente Pompili a raison : nous nous sommes tous félicités en commission, et à juste titre, de nos cinquante et une heures de travail, notamment sur cet article, mais il faut quand même expliquer à ceux qui ne sont pas des spécialistes du travail parlementaire comment ça marche. Nous avons les uns et les autres passé cinquante et une heures en commission à travailler sur ce texte, en particulier sur l’article 18, qui faisait l’objet de quarante amendements, déposés notamment par Brigitte Kuster pour enrichir et améliorer le texte, et voilà que vous le réécrivez en totalité, interdisant ainsi à nos collègues de défendre leurs amendements, puisqu’ils sont tous tombés ! M. Jean-Marie Sermier (LR). À partir du moment où le premier sera adopté, les quarante suivants tomberont ! Vous auriez très bien pu améliorer le texte sans le réécrire en totalité, ce qui aurait permis à nos collègues de défendre leurs amendements. Vous avez raison en ce qui concerne le travail de la commission, madame la présidente, mais nous ne pourrons pas débattre des amendements que nous avions déposés ! M. le président (MODEM). Nous sommes en temps législatif programmé. Cet amendement traite de l’ensemble de l’article 18. Vous pouvez donc aborder tous les sujets relatifs à cet article, dont ceux visés par les amendements que vous souhaitiez présenter.La parole est à M. le rapporteur. M. Bruno Millienne (MODEM). Pour une fois, je vais essayer d’apaiser les débats (Sourires),monsieur Sermier ! En effet, nous avons tous vécu une belle aventure lors des travaux en commission. M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Sermier, je veux bien que la fatigue soit là, qu’il faille compter avec tout ce temps passé dans l’hémicycle – dont le caractère porte aux effets de manche, quoique je ne sois pas en train d’en faire ! – mais nous sommes en temps législatif programmé et vous pouvez très bien parler de l’amendement réécrivant cet article, celui-là même que vous nous reprochez et que vous dites ne pas avoir eu le temps d’examiner. J’entends d’ailleurs ce que vous dites. M. Bruno Millienne (MODEM). Dont acte, mais cela ne vous empêche pas d’en parler, de même que des amendements que vous avez déposés et qui tomberont si cet amendement est adopté. Nous pouvons tout de même en discuter, puisque nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé ! Pourquoi, dès lors, refuser le débat ? Nous venons de passer trois quarts d’heure à nous balancer des amabilités… M. Bruno Millienne (MODEM). …alors que nous aurions pu parler de vos amendements, même s’ils tombent ! M. le président (MODEM). Pouvons-nous passer au vote, ou certains souhaitent-ils prendre la parole ?La parole est à Mme Brigitte Kuster. Mme Brigitte Kuster (LR). Je défendrai plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18 concernant, entre autres sujets, le casque et la vitesse. Nous sommes bien d’accord, je pourrai les défendre ? Mme Brigitte Kuster (LR). Mme Rossi a d’ailleurs posé la même question, ce qui prouve que cette présentation n’est pas très claire.Je m’étais inscrite sur l’article pour vous faire part de toutes mes inquiétudes, mais je n’ai pas eu de réponse, ce qui est d’ailleurs votre droit.Des préoccupations plus précises auraient pu être formulées, mais vous les avez donc prises en compte – sans faire état, bien entendu, du travail qui a été accompli – à propos de la possibilité qu’ont les collectivités, si elles le souhaitent, d’interdire ces engins de déplacement personnel dans certains quartiers ou sur certaines voies.Il nous paraissait également essentiel que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents fixent librement le nombre maximal de véhicules de la flotte susceptibles d’être mis à disposition sur leur territoire.Nous voulions aussi préciser plus clairement les conditions de déploiement fixées par les autorités compétentes, pouvant aller jusqu’à l’interdiction de certaines voies dans certains quartiers.Enfin, la conférence de presse tenue aujourd’hui par la maire de Paris n’a échappé à personne. Elle a pris des initiatives, comme d’autres avant elle, et pointé du doigt ce vide législatif.Ce soir, nous nous proposions de compléter les dispositifs existants que nous connaissons tous, sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous aurions pu être constructifs ensemble, et les échanges entre les uns et les autres sont assez logiques. Cette nouvelle rédaction nous est tombée dessus, et elle aurait pu donner l’impression que personne n’avait travaillé. La manière dont vous l’avez présentée était particulière, voilà tout. Nous n’allons pas épiloguer. Mme Élisabeth Borne. Madame Kuster, aucune collectivité n’est obligée d’autoriser une occupation du domaine public. Il en est un peu de même pour les terrasses, autre sujet intéressant à Paris : il est possible d’en interdire sur certaines voies, de même qu’il est possible d’interdire les trottinettes sur d’autres. Les règles en vigueur en matière d’occupation du domaine public donnent beaucoup de liberté pour définir la place… Mme Brigitte Kuster (LR). À Paris, ce n’est valable que dans les parcs et jardins, sinon cela relève de la préfecture. Mme Élisabeth Borne. Excusez-moi, madame la députée, mais il se trouve que je connais un peu les règles qui s’appliquent à Paris, par exemple en ce qui concerne les terrasses. Mme Élisabeth Borne. J’ai aussi été directrice de l’urbanisme de la Ville de Paris, et je peux vous assurer que c’est cette dernière qui accordait les autorisations en ce qui concerne les terrasses. En matière d’occupation du domaine public, il en est de même pour les kiosques, les terrasses et les trottinettes. (Le sous-amendement no 3554 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3567 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 3557 , 3556, 3571 et 3555, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3082 2ème rectification, sous-amendé, est adopté , l’amendement no1408 tombe et l’article est ainsi rédigé. En conséquence, tous les autres amendements à l’article 18 tombent. )
Après l’article 18
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2172 portant article additionnel après l’article 18. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Au même titre que pour les propriétaires de voitures, cet amendement vise à rendre obligatoire l’assurance des engins de déplacement personnel tels que les trottinettes électriques, les gyropodes ou encore les overboards.Si cette question est déjà réglée par quelques opérateurs qui intègrent dans la location l’assurance responsabilité civile, et par quelques compagnies d’assurance qui ont pris en compte ce nouvel usage dans leurs contrats, il faudrait généraliser ces pratiques au moment de l’achat de ces engins de déplacement afin de couvrir les dommages que l’utilisateur pourrait causer à lui-même ou à des tiers – nous avons parlé tout à l’heure de ce qui s’est passé dans le 17ème arrondissement de Paris – compte tenu de la hausse très préoccupante des accidents parfois mortels. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Ces questions d’assurance relèvent du domaine réglementaire, mais je tiens à vous rassurer. Comme cela a été indiqué en commission, les opérateurs doivent déjà se conformer à cette obligation d’assurance, qu’il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi. Il faut que les opérateurs la respectent, mais votre amendement peut être retiré, puisqu’il est satisfait. Mme Élisabeth Borne. La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 dispose que l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les usagers de véhicules qui circulent sur le sol et qui sont mus par une force motrice quelconque. Tel n’est pas le cas des vélos – qui avancent grâce à votre propre énergie ! – ni des vélos à assistance électrique, puisqu’il ne s’agit que d’une assistance. Les trottinettes, quant à elles, relèvent de cette loi : l’assurance responsabilité civile est obligatoire. Comme vous le soulignez, les loueurs de trottinettes doivent les assurer. Nous le leur avons dit, nous allons le leur écrire pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ce point. Mme Brigitte Kuster (LR). Je vous remercie de ces précisions.Selon l’avocat de quatre victimes d’accidents provoqués par des trottinettes, une des victimes s’est aperçue que les opérateurs ne prévoyaient aucune assurance, tant pour les conducteurs de trottinettes que pour elles. Que ne ferait-on pas sous prétexte d’avoir un nouveau mode de transport écologique ? La mairie de Paris a d’ailleurs laissé se développer ces opérateurs sans contrôler ce qu’il en était vraiment même si, comme vous venez de le rappeler, cela ne relève peut-être pas de sa responsabilité.Il serait certes bon de faire le rappel dont vous parlez mais, au-delà des loueurs, quid des acheteurs ? Apparemment, le coût de l’assurance, au moment de l’achat, peut parfois être équivalent à celui de l’engin lui-même. Ne faut-il pas s’en préoccuper ? Je suis certaine que pour le vendeur, à ce stade, il s’agit surtout de ne pas dissuader les acheteurs. Mme Élisabeth Borne. L’obligation d’assurance repose sur les loueurs pour les engins en free-floating.. Avec la Fédération française de l’assurance, nous sommes en train de travailler pour que cette information soit bien diffusée et pour nous assurer que cette dernière propose des systèmes simples – par exemple, une option dans le contrat d’assurance habitation.Vous avez raison, ces montants ne sont pas négligeables. Il importe que nous parvenions à les stabiliser, de façon à ce que les acquéreurs connaissent l’existence de cette dépense supplémentaire. (L’amendement no 2172 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 2368. Mme Brigitte Kuster (LR). Un sujet qui a déjà été évoqué : celui de l’âge autorisé pour louer et utiliser une trottinette électrique et d’autres véhicules qui peuvent atteindre jusqu’à 25 kilomètres heure, nous le savons tous ici, certains pouvant être de surcroît débridés. Il doit être de 14 ans. Mme Bérangère Couillard (LAREM). J’ai demandé en commission un relèvement de l’âge initialement envisagé par le décret : j’ai proposé de le porter de 8 à 12 ans. Mme la ministre s’est engagée à revenir sur l’âge qui avait été envisagé. Le casque est obligatoire à l’âge de 12 ans à vélo et il me semble que ce seuil constitue un bon compromis.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement afin de tenir compte de l’engagement de Mme la ministre. Mme Élisabeth Borne. Cette disposition relève du règlement et je confirme l’engagement que j’ai pris en commission de porter l’âge de 8 à 12 ans. J’entends la possibilité de le porter à 14 ans, mais Paris n’est pas toute la France. Une famille doit pouvoir circuler sur une piste cyclable, les parents à vélo et les enfants en trottinette. Il ne faut donc pas remonter exagérément l’âge auquel on est autorisé à utiliser ces engins de déplacement personnel motorisés.Je précise enfin que, s’agissant des trottinettes en free-floating, les conditions générales d’utilisation des opérateurs prévoient que ces engins sont réservés aux majeurs, ce qui est une bonne chose. M. Pacôme Rupin (LAREM). J’ai conscience que la question des trottinettes électriques ne concerne pas uniquement Paris, mais le problème est que, ici ou ailleurs, on voit des engins qui se déplacent quasiment aussi vite qu’un scooter. Or l’âge minimal pour utiliser un scooter, c’est 14 ans. Il me semble donc que c’est cette limite qui doit être retenue pour la trottinette, sur laquelle on maîtrise beaucoup moins bien sa vitesse que sur un vélo, quel que soit l’endroit où on s’en sert. Mme Laurianne Rossi (LAREM). En commission, je m’étais exprimée en faveur d’un relèvement de l’âge minimum à 14 ans, pour aligner les règles de la trottinette sur celles du scooter, ou, à défaut, à 12 ans, qui est l’âge auquel nos enfants passent le brevet de sécurité routière, le BSR. En aucun cas, quoi qu’il en soit, on ne peut accepter d’abaisser cet âge à 8 ans, car un enfant si jeune ne peut appréhender toutes les règles de la circulation et de la sécurité routière.Je me réjouis donc que la ministre ait accepté de relever cette limite d’âge, et il est important que cet engagement soit réitéré dans l’hémicycle. C’est d’autant plus indispensable que, même si la vitesse maximale autorisée doit être limitée à 25 kilomètres-heure, certains de ces engins motorisés peuvent rouler jusqu’à 70 ou 80 kilomètres-heure ; c’est ainsi que l’on a pu voir une trottinette rouler à 85 kilomètres-heure sur l’A86. Par ailleurs, quand bien même elle ne dépasserait pas les 25 kilomètres-heure, c’est déjà beaucoup, notamment pour un enfant ou un préadolescent.Quant aux opérateurs, leurs conditions contractuelles prévoient en effet qu’ils ne peuvent louer à des mineurs. Pour autant, il me semble nécessaire de le formaliser au moins par voie réglementaire, si ce n’est en l’inscrivant dans la loi, même si les engins proposés actuellement ne peuvent être utilisés par les enfants.En ce qui concerne l’achat ou l’acquisition d’une trottinette personnelle, nous aurions pu envisager tout simplement d’interdire la vente de ce type d’engins motorisés aux mineurs. Mme Élisabeth Borne. La vitesse des cyclomoteurs, qu’il faut avoir plus de 14 ans pour conduire, est limitée à 45 kilomètres-heure, ce qui est quasiment deux fois plus que la vitesse autorisée pour les trottinettes.Nous avons tous vu en effet les images de cette trottinette qui roulait à 80 kilomètres-heure, mais le décret, qui est actuellement examiné par la Commission européenne – puisque ces limitations de vitesse doivent faire l’objet d’une notification à Bruxelles –, prévoit une sanction de 1 500 euros pour le débridage d’une trottinette.Pour ce qui concerne l’âge légal d’utilisation, dans la mesure où il est fixé à 14 ans pour des cyclomoteurs qui roulent à 45 kilomètres-heure, il me semble qu’il est raisonnable de le fixer à 12 ans pour les trottinettes.En ce qui concerne la vitesse de bridage, nous avions engagé la consultation sur la base d’un bridage à 25 kilomètres-heure. Il se trouve qu’entre-temps, j’ai appris que nos voisins allemands et belges avaient prévu un bridage à 20 kilomètres-heure : il me semble donc que, si nous parvenions à l’unanimité sur ces bancs, nous pourrions nous aligner sur cette limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Brigitte Kuster (LR). Madame la ministre, je vous invite à bien réfléchir sur la question de l’âge, car il me semble que nous sommes tous ici à peu près d’accord.Je vous remercie de proposer un bridage à 20 kilomètres-heure. Vous avez indiqué que tout débridage entraînerait une amende, mais vous savez très bien que les sanctions n’empêchent pas tout. Je tiens donc à dire que c’est prendre un gros risque que de laisser un enfant de 12 ans se déplacer sans casque sur un engin de ce type, même à 20 kilomètres-heure ; un risque pour lui et un risque pour les piétons qu’il croisera. (L’amendement no 2368 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2181 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 2181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Mes chers collègues, depuis ce matin, nous avons examiné 425 amendements. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ;Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 07 juin 2019 à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra