Suspension et reprise de la séance
(Les amendements identiques nos 846 et 1791, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2446. M. Hubert Wulfranc (GDR). Il concerne plus particulièrement l’Île-de-France.Dans la loi de finances pour 2018, vous avez fait voter un amendement visant à accroître le versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Nous avions alors objecté que cette logique n’était pas la bonne puisqu’elle tendait à aggraver les déséquilibres entre l’Est et l’Ouest francilien, notamment – une fois n’est pas coutume – en portant un coup au développement économique des départements populaires de l’Île-de-France.Nous proposons ici, au contraire, d’augmenter le taux du versement mobilité dans les Hauts-de-Seine et dans certains quartiers de Paris bien dotés en réseaux de transports et où siègent de nombreuses entreprises. Nous souhaitons le porter à 3,5 % des salaires, en vue d’apporter des réponses adaptées aux dernières observations en date sur le creusement des inégalités sociales et économiques dans un périmètre relevant d’une autorité de transport aussi importante que celle de l’Île-de-France. M. Bruno Millienne (MODEM). L’article L. 2531-4 du code général des collectivités locales, dans sa rédaction actuelle, prévoit plusieurs plafonds pour le versement transport perçu par le STIF – désormais Île-de-France Mobilités –, mais un seul plafond pour Paris et le département des Hauts-de-Seine. Appliquer des taux différenciés à l’intérieur d’un même département serait un élément de complexité superflu et contraire à l’idée selon laquelle un taux unique instaure une forme de solidarité entre les composantes d’un territoire. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. M. Hubert Wulfranc (GDR). Vous admettrez tout de même que la situation est paradoxale quand on considère les disparités criantes sur un territoire aussi important que l’Île-de-France. Je ne vous tiens pas rigueur de votre réponse sur le vif, similaire à celles que vous avez données à d’autres collègues soulevant le même problème mais à une échelle de moindre ampleur. Toutefois, nous appelons au moins de nos vœux l’ouverture d’une réflexion à propos du versement mobilité en fonction de ces disparités, précisément, en faveur d’un service public qui puisse jouer un rôle majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales en Île-de-France. (L’amendement no 2446 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1538 et 2926.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1538. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2926. Mme Valérie Lacroute (LR). Je sais que la commission et le Gouvernement donneront un avis défavorable mais j’insiste sur la nécessité de lever le prétendu secret professionnel derrière lequel s’abrite l’ACOSS, même s’il ne s’agit ici que de l’Île-de-France. Il importe de donner aux AOM la lisibilité dont elles ont besoin. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Bruno Millienne (MODEM). Par cohérence avec mes précédentes interventions, je vous demande à chacun de retirer vos amendements. Je vous assure que nous n’étions pas du tout certains d’obtenir ce courrier de l’ACOSS, ce qui explique que la commission ait d’abord émis un avis favorable. Mais l’ACOSS a fait un grand pas en avant inattendu, et j’aimerais que nous ne boudions pas notre plaisir, même si nous ne sommes pas satisfaits à 100 % : ne brisons pas cet élan. Aussi, je vous demande de retirer vos amendements. Mme Élisabeth Borne. J’irai dans le même sens : voilà des années que nous attendons un signe de l’ACOSS. On peut certes considérer que le verre n’est pas encore tout à fait plein mais il s’est largement rempli. L’ACOSS a bien noté que, sur ces bancs, chacun est attentif à ce que l’expérimentation soit concluante et que nous saurons, le cas échéant, revoir ces dispositions. Aussi pouvons-nous avoir confiance dans la démarche engagée. Je vous demande donc moi aussi, par souci de cohérence, de retirer vos amendements, tout en insistant sur l’avancée réalisée – il est bon, quand elles ont lieu, de saluer les avancées. Mme Valérie Lacroute (LR). Si je puis me permettre un trait ironique : qui est le chef dans cette boutique ? C’est bien vous, madame la ministre. Si vous lui donnez une directive, je ne comprends pas qu’un tel organisme n’obtempère pas. (L’amendement no 1538 est retiré.)
(L’amendement no 2926 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1696. M. Jean-Marie Sermier (LR). Je demande à la ministre de nous éclairer sur ce qu’est vraiment le versement mobilité. On passe en effet du financement du transport à celui des services de mobilité. Or plusieurs collègues s’interrogent : ces derniers relèvent-ils du fonctionnement ou de l’investissement ? Le présent amendement vise donc à préciser clairement que le versement mobilité servira aux infrastructures. M. Bruno Millienne (MODEM). Sans doute avez-vous cru, monsieur Sermier, que nous avions oublié qu’une telle demande a déjà été formulée au moins une soixantaine de fois depuis le début de la soirée ! Je répète que rien ne changera entre le versement transport et le versement mobilité : celui-ci concernera donc également les infrastructures. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. J’aimerais que M. Sermier clarifie lui-même sa position. Tout à l’heure, il affirmait qu’il ne fallait pas que le versement mobilité serve à financer des infrastructures… Son amendement pose donc problème. M. Jean-Marie Sermier (LR). Je vous l’ai dit, madame la ministre, mon amendement a pour objet de vous permettre de clarifier votre propre position ! (Sourires.) M. Jean-Marie Sermier (LR). L’article 2 évoque en effet un « financement des services de mobilité » alors que, jusqu’à présent, le dispositif avait une dénomination simple : « versement transport ». Certes la mode est aux appellations à rallonge mais on ne sait du coup plus trop ce qu’elles recouvrent. Il nous semblait donc important que vous précisiez votre pensée.Cela dit, maintenant qu’il nous a été confirmé que le versement mobilité pourra également servir à financer les infrastructures, je retire mon amendement. (Rires sur les bancs des commissions.) (L’amendement no 1696 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 855. (L’amendement no 855, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1698. (L’amendement no 1698, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1529 et 3369.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1529. M. Bertrand Pancher (LT). Il vise à ce que les syndicats mixtes de type SRU qui coordonnent les transports organisés par les autorités organisatrices de la mobilité membres puisse « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité » même dans des aires urbaines de moins de 50 000 habitants. Mme la présidente (LR). L’amendement no 3369 de Mme Valérie Lacroute est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Bruno Millienne (MODEM). À défaut d’un retrait, j’y serai défavorable. Une extension du versement mobilité à toutes les aires urbaines d’un syndicat mixte, au lieu des seules aires urbaines de plus de 50 000 habitants, entraînerait une augmentation de la pression fiscale pesant sur un certain nombre d’entreprises sans pour autant assurer un supplément conséquent de recettes. (Les amendements identiques nos 1529 et 3369 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1307. M. Jean-Marie Sermier (LR). Son premier signataire, notre collègue Pierre Vatin, est élu dans l’Oise, département qui compte un certain nombre de zones rurales peu denses où se pratique le télétravail. L’amendement propose une réduction de charges pour les entreprises ayant recours au télétravail. (L’amendement no 1307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1692, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1079, 2071 et 3221.L’amendement no 1079 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 2071. Mme Jeanine Dubié (LT). Il vise à porter de 0,5 à 0,95 % le taux maximal du versement prévu à l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales. (Les amendements identiques nos 1079, 2071 et 3221, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2657 et 3521, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2657. M. Loïc Prud’homme (FI). Je ne sais pas trop comment cet amendement a été placé là ; il me semble que nous aurions pu en débattre plus tôt car il traite du taux du versement mobilité, dont nous avons déjà parlé.Le projet de loi prévoit que les syndicats mixtes pourront réduire, voire « porter à zéro », le taux de versement mobilité sur les territoires qui présentent une moindre capacité contributive, en intégrant un indicateur de dynamisme économique basé sur le potentiel fiscal et un indicateur de service rendu à la population, en particulier au vu de la fréquence de desserte. Nous souhaitons modifier cette disposition, car nous sommes opposés au fait que le taux de ce versement puisse être porté à zéro. Mme la présidente (LR). L’amendement no 3521 de Mme Valérie Rabault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Bruno Millienne (MODEM). Ils me permettent de préciser l’un des deux objectifs du projet de loi d’orientation des mobilités. Le premier consiste à assurer le maillage le plus fin possible du territoire afin d’offrir toutes sortes de mobilités à l’ensemble de nos concitoyens – ce qui est très attendu –, mais il s’agit aussi d’une loi de décentralisation. Laissons donc aux collectivités locales, en particulier à celles qui s’associent en syndicat mixte, la liberté de prendre les décisions dont il est question ici. Je demande le retrait des amendements, faute de quoi j’y serai défavorable. Mme Élisabeth Borne. Il est défavorable sur les deux amendements. D’une part, il me semble important de faire confiance aux territoires et de leur laisser moduler les taux… Mme Élisabeth Borne. …comme ils l’entendent. D’autre part, je répète que les syndicats SRU exercent seulement des missions de coordination ; il n’y a donc pas lieu de prévoir des versements plus importants. (Les amendements nos 2657 et 3521, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1015, 1215, 2351 et 3222.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1015. M. Gérard Menuel (LR). L’alinéa 34 de l’article 2 dispose qu’un syndicat mixte peut « par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu’il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal ».La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte SRU paraît vraiment intéressante, mais il serait souhaitable de prendre en compte comme critère, à côté de la densité de population et du potentiel fiscal, la nature et l’avancement des projets de services portés par le syndicat mixte. Mme la présidente (LR). L’amendement no 1215 de Mme Sylvia Pinel est défendu.La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 2351. M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Je vais enfoncer le clou que vient de planter mon collègue Menuel. La modulation du taux de versement mobilité au sein des syndicats mixtes SRU est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. De surcroît, la nature et l’avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte nécessitent de prendre en compte ce constat comme critère complémentaire de modulation. Mme la présidente (LR). L’amendement no 3222 de Mme Valérie Rabault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Bruno Millienne (MODEM). Il sera défavorable. La perception du versement mobilité n’est pas liée à l’existence ni à l’achèvement de tel ou tel projet ; c’est non pas une redevance pour un service identifié mais un impôt pour financer un ensemble de services de mobilité. De plus, comme cela vient d’être rappelé, un syndicat mixte SRU joue surtout un rôle de coordination entre des services organisés par d’autres acteurs que lui. (Les amendements identiques nos 1015, 1215, 2351 et 3222, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3346. Mme Valérie Lacroute (LR). Il va dans le même sens que les précédents. La loi NOTRe, vous le savez, a rationalisé la carte intercommunale, en entraînant une diminution du nombre d’EPCI et une augmentation de la taille de nombre d’entre eux. De ce fait, beaucoup de communes périurbaines et rurales ont été intégrées dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilitéCette modification de l’organisation territoriale a parfois induit une absence de service régulier de transport en commun pour desservir des entreprises. L’amendement vise à permettre aux syndicats mixtes de moduler le taux du versement transport en fonction non seulement de la densité de population et du potentiel fiscal, mais aussi de la qualité de service. M. Bruno Millienne (MODEM). Comme vous l’avez rappelé, madame Lacroute, il existe déjà une possibilité de moduler le taux du versement transport selon les parties du territoire du syndicat mixte, en fonction du critère de densité de population. Ajouter un critère supplémentaire de modulation ne me semble pas justifié. Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement ; sinon, mon avis sera défavorable. Mme Élisabeth Borne. Il est défavorable. Je répète que le versement additionnel perçu par un syndicat mixte SRU sert exclusivement aux compétences de coordination du syndicat SRU, et non à proposer des services. Les syndicats SRU peuvent le faire par délégation des collectivités qui les composent, mais il n’y a pas de lien entre le taux de versement additionnel et les services qui auraient été délégués au syndicat SRU. (L’amendement no 3346 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1016. M. Gérard Menuel (LR). Il vise à compléter l’alinéa 34 de l’article 2 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression du taux ne peut être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » La minoration éventuelle du versement mobilité additionnel pour les entreprises des territoires les plus en difficulté ne doit en aucun cas servir de prétexte au syndicat mixte pour réduire ou supprimer l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. (L’amendement no 1016, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques no 858 de M. Vincent Descoeur et no 1793 de Mme Danielle Brulebois sont défendus. (Les amendements identiques nos 858 et 1793, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 1346. Mme Monica Michel (LAREM). Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville centre et de son réseau de transport en commun paient le versement mobilité pour des infrastructures qui ne les concernent pas, pas davantage que leurs salariés. Cette injustice pourrait augmenter en cas de fusion d’un département avec une métropole : les communes du département situées hors métropole se verraient assujetties au taux maximum pour financer les infrastructures de la métropole, dont elles sont pourtant éloignées. Cette injustice doit pouvoir être corrigée par la différenciation des taux du versement mobilité. M. Bruno Millienne (MODEM). Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises au cours de la soirée, je ne suis pas très favorable à l’introduction de critères supplémentaires au dispositif de modulation prévu à l’alinéa 39, qui deviendrait excessivement complexe. De plus, le critère proposé ici manque un peu de précision. Par conséquent, à défaut d’un retrait de l’amendement, j’y serai défavorable. Mme Monica Michel (LAREM). Mon collègue Jean-François Cesarini, premier signataire de l’amendement, n’étant pas présent ce soir, je le maintiens. (L’amendement no 1346 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’une série d’amendements identiques nos 31, 282, 496, 584, 1461 et 3254.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 31. M. Vincent Descoeur (LR). Le sujet a été évoqué par mon collègue Menuel. Il s’agit de garantir que la réduction du taux de versement mobilité pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés ne porte pas atteinte à l’obligation de solidarité des AOM, qui doivent continuer d’organiser une offre de transports n’entraînant pas une rupture d’égalité d’accès pour les populations des territoires concernés. Mme la présidente (LR). Mon amendement no 282 est défendu.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 496. Mme Jeanine Dubié (LT). Il vise à s’assurer que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée dans l’offre de transports, en faveur des territoires à faible densité, notamment les territoires ruraux ou de montagne. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 584. M. Fabrice Brun (LR). Il vise à garantir une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité. La minoration du versement mobilité pour les entreprises des territoires les plus ruraux n’exonère pas l’autorité organisatrice de la mobilité de remplir sa mission consistant à garantir l’équité d’accès à l’offre de transports. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 1461. M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue Fabrice Brun, cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée dans l’offre de transports, en faveur des territoires à faible densité. Ainsi, tout en approuvant la possibilité de minorer le versement pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés, l’amendement rappelle que cela ne porte pas atteinte à l’obligation de solidarité pour l’autorité organisatrice de la mobilité, en prévoyant une offre de transports qui ne conduise pas à une rupture d’égalité d’accès pour les populations concernées. Mme la présidente (LR). L’amendement no 3254 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ? M. Bruno Millienne (MODEM). Libre, je le répète encore, à chaque AOM et aux membres de chaque syndicat mixte de prélever ou non un versement mobilité, et, s’ils le décident, libre à eux de faire varier son taux. Le législateur n’a pas à édicter de telles interdictions et je m’étonne encore de constater le peu de confiance que vous accordez aux territoires pour gérer la loi d’orientation des mobilités. Vous avez toujours à la bouche les mots « décentralisation » et « libre administration des territoires », mais vous faites ce soir très peu confiance aux territoires ! Vous m’en voyez étonné ! Mme Élisabeth Borne. Je pense pour ma part que ces amendements sont satisfaits puisque le versement mobilité est un impôt qui a pour objectif de contribuer au financement des services de mobilité, y compris en tenant compte du principe de solidarité au sein d’un syndicat mixte. Comme il ne s’agit pas d’une redevance pour service rendu, il n’y a pas de corrélation entre le taux voté et le service de mobilité proposé sur un territoire. Je propose à leurs auteurs de les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un manque de confiance envers les territoires et leurs collectivités,… M. Vincent Descoeur (LR). …mais de s’assurer que les territoires les moins peuplés ne soient pas désavantagés dans la nouvelle configuration. Territoire échaudé… M. Gérard Menuel (LR). Monsieur le rapporteur, il convient bien évidemment de laisser aux collectivités locales la liberté d’agir, mais toute liberté a ses règles ; je pense qu’il serait préférable de les énoncer par avance pour que chacun les connaisse. (Les amendements identiques nos 31, 282, 496, 584, 1461 et 3254 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2927. Mme Valérie Lacroute (LR). Nous savons tous que les syndicats mixtes de transports de type SRU ont vocation à se multiplier. Vous avez rappelé, madame la ministre, que leur utilité première est de coordonner et d’harmoniser l’offre de mobilité sur les ressorts territoriaux des AOM. Mais – car il y a un mais, et j’insiste car j’entends depuis tout à l’heure dire le contraire –, ces syndicats mixtes peuvent également organiser des services publics réguliers en lieu et place de leurs membres. Dès lors que c’est le cas, il serait logique que lesdits syndicats puissent prélever le VM – le versement mobilité – à leur place afin de financer ces services. Cet amendement vise ainsi à mettre en cohérence l’organisation de services publics réguliers de mobilité et le prélèvement du versement mobilité. Mme Valérie Lacroute (LR). L’avis défavorable sans explication ne me satisfait pas. J’insiste encore : un syndicat mixte du type SRU peut organiser les services de transport en lieu et place de ses membres. Mme Élisabeth Borne. Madame Lacroute, il y a, en réalité, deux types de syndicats mixtes : les classiques et ceux de type SRU. Ces derniers ont pour objet, à la différence des précédents, de coordonner des offres de mobilité. Ils peuvent aussi organiser des services par délégation des EPCI qui les composent. Si l’objectif des collectivités est d’organiser ensemble un service de mobilité, il faut créer un syndicat mixte. (L’amendement no 2927 n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2407. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Le Fur, a pour objet de rappeler la situation particulière des entreprises dont les salariés travaillent en horaires décalés, en proposant qu’une réduction du versement mobilité puisse leur être accordée. M. Bruno Millienne (MODEM). Dans une logique assez proche de celle des amendements qui réclamaient une exonération partielle du versement mobilité au titre des salariés en télétravail, celui-ci demande une exonération au titre des salariés en horaires décalés. Mon avis sera tout aussi défavorable.En effet, le versement mobilité n’est pas une redevance payée par une catégorie d’usagers pour financer un service utilisé exclusivement par ces derniers, mais un impôt qui finance un ensemble de services sur un territoire.De plus, l’application d’une telle exonération serait d’une complexité technique considérable, d’autant que les entreprises qui emploient des salariés en horaires décalés peuvent aussi compter parmi leur personnel des salariés en horaires classiques.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Mme Élisabeth Borne. Je pense que l’idée sous-jacente de cet amendement, c’est que les salariés travaillant en horaires décalés devraient durablement n’avoir pas d’autre choix que celui de l’usage individuel de la voiture. Or je ne partage pas cette vision. D’une part, je pense que cela ne permettrait pas d’atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. D’autre part, renoncer à proposer à ces salariés une autre modalité de transport que l’usage individuel de la voiture revient à ne pas prendre en compte les préoccupations exprimées sur le coût de la mobilité ; de nombreuses solutions alternatives existent et doivent être utilisées, qu’il s’agisse du transport à la demande ou des services partagés, pour permettre aux salariés, y compris ceux en horaires décalés, de sortir de la dépendance à la voiture individuelle. L’avis est donc défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement n’interdit nullement de réfléchir à la possibilité de faire bénéficier ces salariés de lignes de transport régulières, mais force est de constater qu’ils n’ont souvent pas d’autre choix que celui d’utiliser leur véhicule personnel. M. Fabrice Brun (LR). Eh oui ! Il n’y a pas de TER disponible à trois heures du matin ! M. Vincent Descoeur (LR). D’où l’idée de proposer une réduction du versement mobilité tant qu’aucun système de transport alternatif ne leur est proposé. (L’amendement no 2407 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 1018.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 13. M. Vincent Descoeur (LR). Télétravail, acte III : pour encourager le développement du télétravail, cet amendement propose de mettre en place un crédit d’impôt télétravail, sur le modèle du crédit d’impôt nouvelles technologies qui était en vigueur il y a une dizaine d’années. Il s’agit de faciliter le financement des dépenses d’équipement consenties par l’entreprise pour les télétravailleurs.L’objectif poursuivi est le même que celui que j’ai expliqué en début de soirée : limiter les déplacements du domicile vers le lieu de travail, ou mieux encore les éviter si le salarié peut travailler chez lui. Je ne résiste pas à la tentation de redire que le télétravail contribue incontestablement à améliorer l’empreinte carbone, que c’est la solution pour limiter les déplacements et qu’il devrait en conséquence avoir une place de choix dans ce projet de loi. Or, de toute évidence, c’est le grand oublié. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1018. M. Gérard Menuel (LR). Notre collègue Descoeur a très bien expliqué à l’instant l’objet de ces amendements : il s’agit de promouvoir le télétravail comme un modèle d’organisation, aujourd’hui en pleine expansion. Il permet en effet non seulement d’améliorer l’adéquation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et de désengorger la circulation et les transports en commun, mais aussi d’améliorer la productivité des entreprises. Ainsi, il est ici proposé que les entreprises imposées aux bénéfices réels puissent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % de leurs dépenses d’acquisition de matériels informatiques, bureautiques ou de logiciels spécialisés. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Bruno Millienne (MODEM). Je maintiens l’avis défavorable de la commission sur ces amendements, qui créeraient une nouvelle dépense fiscale. De plus, la rédaction n’est pas suffisamment précise. Enfin, je considère qu’il appartient aux entreprises d’être volontaristes en la matière. (Les amendements identiques nos 13 et 1018, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2250 et 61, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir. M. Vincent Descoeur (LR). Ils poursuivent le même objectif. Le fait qu’ils soient de bon sens ne suscitera pas pour autant l’enthousiasme de Bercy puisqu’ils visent à éviter l’assujettissement à la TVA des taxes et autres prélèvements qui entrent dans la composition des prix de l’énergie, qu’il s’agisse de l’essence ou de l’électricité. Je rappelle que la TICPE entrant pour une grande part dans le prix des carburants, à hauteur de 60 à 70 centimes par litre, c’est une TVA de 14 centimes qu’acquittent à ce titre les automobilistes. Vous conviendrez que, dans un contexte de hausse du cours du baril, cela contribue à augmenter le prix du litre de carburant à la pompe. Il s’agit de fait d’une double taxation qui, à mes yeux, est une anomalie. Mme Élisabeth Borne. Vous savez qu’en vertu des règles européennes, la TVA est exigible sur toutes les taxes sauf sur la TVA elle-même. Ces amendements sont donc incompatibles avec le droit européen. Mme Élisabeth Borne. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement est évidemment attentif à préserver le pouvoir d’achat. C’est notamment pour cette raison qu’il a renoncé aux hausses de fiscalité qui devaient intervenir au 1er janvier 2019. Mme Élisabeth Borne. Je rappelle par ailleurs que ce projet de loi vise à proposer des solutions alternatives à la voiture et à promouvoir les carburants alternatifs, à la fois plus propres et moins coûteux.L’avis est défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). Nous pensions bien sûr aux Français qui n’ont pas d’alternative à l’utilisation de leur véhicule personnel pour des déplacements quotidiens, notamment pour se rendre à leur travail, et donc d’acheter du carburant.J’entends bien que le droit européen obligerait à rejeter ces amendements, mais l’Europe ne nous satisfait pas toujours. D’où l’idée, exprimée la semaine passée, d’essayer de la refonder. (Les amendements nos 2250 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 243, 320, 1493, 2773, 3272, 2447 et 2655, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 243, 320, 1493, 2773 et 3272 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 243. M. Fabrice Brun (LR). Il vise à considérer les transports publics comme un service de première nécessité, comme chez nombre de nos voisins européens – Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal, Royaume-Uni – et donc à leur appliquer un taux de TVA adapté. Nous considérons que le relèvement du taux de TVA décidé sous la précédente législature contribue à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freine le développement de l’utilisation des systèmes de transports collectifs. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 2447, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 320. M. David Lorion (LR). Il est semblable au précédent. Je souhaite juste insister sur le fait que les transports du quotidien seront pris par un public d’autant plus nombreux que le taux de TVA les concernant sera faible. Nous avons donc tout intérêt à baisser ce taux pour les transports de première nécessité. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1493. M. Paul Molac (LT). Dans la même veine, il vise à instaurer un taux de TVA réduit pour ce que l’Union européenne qualifie de « services de transport de voyageurs d’intérêt économique général offerts au public sans discrimination et en permanence », ce qui, en France, correspond aux services de transport conventionnés, c’est-à-dire aux transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap. La TVA réduite est appliquée dans des pays européens comme la Belgique, la Suède, la Norvège ou le Portugal. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 2773. M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Comme ceux de mes collègues, il tend à appliquer le taux de TVA dévolu aux services de première nécessité aux transports publics de voyageurs du quotidien, définis comme « les services de transport de voyageurs d’intérêt économique général offerts au public sans discrimination et en permanence ». En France, cette définition correspond aux services de transport conventionnés que sont les transports publics urbains et régionaux, notamment le transport scolaire et celui des personnes en situation de handicap. Les transports publics du quotidien remplissent les objectifs de transition énergétique et jouent un rôle social de premier plan. Qu’ils soient considérés comme un service de première nécessité serait un vrai signal, notamment dans le monde rural.Les orateurs précédents ont précisé qu’il en est ainsi chez certains de nos voisins européens – je pense à la Belgique, à l’Allemagne, à la Suède, à la Norvège, au Portugal ou encore au Royaume-Uni. Alors pourquoi pas nous ? Le drame de la pollution et du réchauffement climatique ne se réglera pas avec des mesures homéopathiques ; cela exige une volonté politique forte se traduisant par des décisions vigoureuses. J’ai la faiblesse de penser que cet amendement en serait une. (Mme Sophie Auconie applaudit.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 3272. M. Christophe Bouillon (SOC). Depuis hier, nous manifestons notre attachement au droit à la mobilité et nous affirmons combien celui-ci est essentiel pour nombre de Français qui se déplacent quotidiennement, ne serait-ce que pour aller travailler. En regardant une carte de France, on peut voir l’importance des mouvements pendulaires entre le domicile et le lieu de travail. Un moyen de mobilité est aussi essentiel pour accéder aux services publics – hôpital ou autre – ou évidemment pour chercher un emploi ou un stage.Nous avons aussi exprimé notre attachement aux transports publics. Nous souhaitons notamment offrir des solutions alternatives à celles et à ceux qui n’ont actuellement pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour se rendre à leur travail. Il me semble que, pour atteindre ce but, nous souhaitons tous encourager le développement des transports publics. Vous avez souhaité confier cette responsabilité aux territoires de proximité, en collaboration avec les régions. Vous nous avez également demandé de proposer des solutions alternatives en nous montrant audacieux et imaginatifs.L’enjeu est que puisse être satisfait le droit à la mobilité, dont nous mesurons le rôle social, car nous devons tenir compte de la charge que représente la part du transport dans le budget des ménages. Or les pays que notre collègue Demilly a cités, pourtant soumis, à l’instar de la France, à la doxa économique de l’Union européenne et connaissant les mêmes contraintes budgétaires, ont fait le choix audacieux de taxer les transports de voyageurs du quotidien au taux dévolu aux produits de première nécessité. Les transports de voyageurs du quotidien, disons-le simplement, sont en effet un produit de première nécessité pour beaucoup de Français. Alors prenons le train en marche et faisons en sorte de suivre l’exemple de nos voisins. S’ils ont adopté un taux de taxation réduit pour les transports de voyageurs du quotidien, pourquoi pas nous ?En la matière, il faut être audacieux, car c’est bon pour l’environnement et aussi pour le porte-monnaie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2447. M. Hubert Wulfranc (GDR). Nos collègues Demilly et Bouillon ont brillamment exposé les arguments simples et de bon sens en faveur d’une TVA à taux réduit de 5,5 % sur les transports en commun. J’apporterai seulement quelques compléments à leurs propos.Je rappellerai d’abord que les députés communistes et tous ceux du groupe GDR portent depuis longtemps cette revendication, notamment depuis 2014, lorsque ce taux de TVA avait été porté à 10 %. Cette augmentation avait alors suscité la colère d’une grande partie des usagers quotidiens des transports en commun et des salariés des entreprises des transports ferroviaires publics : ainsi, il y a seulement cinq ans, un large spectre de Français s’étaient opposés à cette hausse de la TVA.Personne ne peut nier que vous ayez pris conscience, avec lucidité, que les frais de transport sont au cœur des problèmes rencontrés par les Français. Des députés représentant des opinions différentes l’expriment aujourd’hui dans l’hémicycle, et nous l’avons aussi constaté en commission de la part de plusieurs députés de la majorité. Madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, vous l’avez entendu : la mesure proposée dépasse les clivages partisans.J’ajoute que votre réponse ne nous a pas convaincus. Une réduction de la TVA sur les services de transport serait de nature à alléger le prix des billets et permettrait aux AOM de mobiliser des disponibilités financières supplémentaires pour des investissements.Puisque l’État perçoit la TVA, il lui appartient de réunir les conditions pour que cette décision n’ait pas d’effet sur le budget de l’État. Cette tâche est certes délicate, mais elle tient compte du fait que le produit de la TVA, impôt le plus injuste exigé des Français, ne cesse de croître si on la rapporte à celui de l’impôt sur les sociétés. Nous revenons là au débat de fond qui, depuis quelque temps, nous oppose dans l’hémicycle chaque fois qu’il s’agit de décider à qui il revient de payer les services publics, plus particulièrement les services publics de transport.Nous plaidons donc pour que soient adoptés ces amendements de bon sens. Je ne doute pas que les propos de l’orateur qui prendra la parole après moi n’aillent dans le même sens ! Mme la présidente (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2655. M. Loïc Prud’homme (FI). J’ai la chance de parler en dernier sur cette série d’amendements, mais Hubert Wulfranc a presque tout dit (Exclamations),… M. Loïc Prud’homme (FI). …de même que nos collègues qui se sont exprimés avant lui ! Cette proposition de bon sens, dont les différents aspects ont été abordés, fait l’objet d’un large consensus. Madame la ministre, vous ne pouvez être insensible au fait qu’elle vise à améliorer le quotidien des gens, notamment en leur permettant de diminuer leurs dépenses et de répondre au problème de la cherté de la vie. De l’autre côté, les employeurs, dont il a été question tout à l’heure, pourraient eux aussi voir leurs coûts baisser, puisque la TVA dont ils s’acquittent sur une partie des abonnements serait allégée.Nous nous inscrivons ainsi dans une dynamique qui amène les gens à emprunter davantage les transports en commun, que ce soit parce que les employeurs les y incitent ou parce que cela leur procure un surplus de pouvoir d’achat. Je ne crois pas que vous puissiez balayer d’un revers de la main cette proposition transpartisane, qui, je le répète, me semble relever d’un bon sens absolu. M. Bruno Millienne (MODEM). Après avoir entendu vos arguments, ceux qui nous écoutent pourraient effectivement être convaincus du bon sens de ces amendements. M. Bruno Millienne (MODEM). Mais nous avons déjà eu ce débat en commission et je n’ai qu’une certitude en la matière : si nous les adoptions, le manque à gagner pour l’État serait de plusieurs centaines de millions d’euros – entre 300 et 500 millions – chaque année. M. Bruno Millienne (MODEM). Laissez-moi poursuivre, s’il vous plaît ! Or il n’est pas du tout sûr que cette baisse de la TVA se répercuterait sur le prix des billets payés par les usagers.Par ailleurs, vous le savez, ce prix est l’un des moins élevés d’Europe, comme le montre la comparaison avec les tarifs des transports en commun dans d’autres pays européens. Vous avez certes comparé la TVA avec les taxes en vigueur dans d’autres pays européens, mais vous avez omis de réaliser une comparaison semblable pour le prix du transport en France et dans ces pays.Cet argument ne vous convainc pas, je m’en rends compte. J’ajouterai donc que ce n’est pas le prix des billets qui empêche nos concitoyens de prendre les transports en commun, d’autant qu’existent des tarifs réduits. Le problème principal est bien plutôt l’absence de transports en commun dans de trop nombreux territoires. Or baisser la TVA n’aurait aucun effet positif à cet égard.Enfin, monsieur Prud’homme, vous avez gagé votre amendement… M. Bruno Millienne (MODEM). …sur les sociétés d’autoroutes. Je sais que vous ne les aimez pas, mais en procédant ainsi, on ferait perdre de l’argent à l’État, car l’augmentation de la taxe qui en découlerait entraînerait pour l’État l’obligation d’opérer une compensation financière dans le cadre des contrats de concession.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la série d’amendements. Mme Élisabeth Borne. Je ne suis toutefois pas convaincue que les transports et la mobilité constituent un service de première nécessité ; la situation est plus complexe.Je dirai d’abord aux députés qui siègent à gauche de l’hémicycle que cette augmentation de la TVA, qui a été décidée en 2014, ne s’est pas traduite par une hausse du prix des transports, car elle a été largement compensée par le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. On peut donc considérer que, de façon symétrique, une baisse de TVA ne conduirait pas nécessairement à faire baisser de quelques centimes le prix des billets, mais qu’elle ferait réaliser des économies aux autorités organisatrices de la mobilité.En revanche, elle représenterait pour l’État un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros. La loi de finances sert à arbitrer ce type de dépenses. Surtout, comme l’a indiqué M. le rapporteur, ces ressources supplémentaires bénéficieraient aux zones pourvues en transports en commun, donc à l’Île-de-France pour plus de 50 %. Or l’urgence est de s’occuper des zones, occupant 80 % de notre territoire, dans lesquelles n’existe pas d’autre offre de transport que la voiture.Sur ces territoires, nous entendons développer de nouveaux services de mobilité, mener à bien des plans de désenclavement, entretenir les réseaux qu’on a laissé se dégrader pendant des décennies et renforcer l’offre ferroviaire autour des métropoles. C’est donc clairement un choix de priorité : je pense que toutes les zones dans lesquelles il n’existe pas de services de mobilité méritent notre attention en priorité.L’avis du Gouvernement est donc défavorable. Mme la présidente (LR). Vous êtes très nombreux à vouloir intervenir à nouveau mais il est une heure du matin ; j’invite donc chacun à la concision.La parole est à M. Jean-Marie Sermier. M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, vous voyez bien que des amendements, provenant de presque tous les bancs de cette assemblée, tendent à vous proposer soit de passer directement à un taux réduit de TVA, soit de considérer le transport comme un service de première nécessité, ce qui revient au même.Vous venez de dire que c’était une question de volonté. En effet : le Gouvernement a-t-il la volonté de faire un tel choix politique, c’est-à-dire de rendre le transport accessible à tous ? J’y verrais trois avantages conséquents.Premièrement, vous redonneriez ainsi du pouvoir d’achat à tous nos concitoyens qui prennent les transports. M. Jean-Marie Sermier (LR). Vous nous expliquez que faire descendre le taux de 20 à 5,5 % n’équivaut pas à une baisse. Puisque ce n’est pas le cas, allez-y ! Je considère que si l’on applique une réduction du taux de TVA à un ticket sur lequel s’applique un taux plein, le prix de celui-ci baissera forcément.Deuxièmement, vous contribueriez à la défense de l’environnement puisque plus de monde prendrait les transports collectifs urbains, ce qui n’est pas incompatible avec le développement des transports dans les zones rurales.Troisièmement, vous amélioreriez les budgets des AOM et des collectivités, qui, depuis un certain nombre d’années, ont été rognés par l’État. Ce serait un juste retour des choses que de leur rendre des financements. M. Jean-Marie Sermier (LR). Quoi qu’il en soit, voilà une mesure qui serait un signe très fort de la loi mobilités. Mme Valérie Lacroute (LR). Je complète les propos de mon collègue Jean-Marie Sermier : cette loi, nous le disons depuis le début, est relativement technique. Or, au travers de cette mesure, vous avez l’occasion d’envoyer un signal très fort aussi bien aux usagers qu’aux collectivités, car c’est un choix politique qui est demandé depuis déjà plusieurs années.Vous l’avez rappelé, la décision avait été prise durant la législature précédente. On nous a alors dit qu’il n’était pas possible de ramener le taux de TVA applicable aux transports à 5,5 %, en faisant valoir en particulier qu’il était compliqué d’identifier le transport du quotidien. Interrogée sur ce point, la Commission européenne avait pourtant donné son feu vert à la baisse du taux de TVA.Au travers de la loi d’orientation des mobilités, vous avez l’occasion de faire un choix politique et d’envoyer un message très fort en réduisant le taux de TVA. Cela redonnera aux collectivités des moyens financiers afin de mettre en place des services de mobilité sur tous les territoires, notamment ceux qui en ont un besoin absolu.Si je comprends bien que, budgétairement, la démarche soit compliquée pour l’État, il me semble que ce serait un axe très fort pour que la loi d’orientation des mobilités soit une réussite. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). À l’heure où la jeunesse du monde entier se dresse pour le climat, à l’heure où la protection de l’environnement est sanctuarisée par tous, à l’heure où ce projet de loi lui-même se propose de développer, de doper la mobilité et les déplacements propres, on a le sentiment, à vous écouter, que l’État fait marche arrière lorsqu’il s’agit de mettre des moyens sur la table pour atteindre cet objectif.Il s’agit en effet bien d’une volonté politique. Or la volonté politique ne doit pas seulement transparaître dans les mots ou dans le discours : elle doit se traduire par des actes concrets et, quelque part, par des sacrifices budgétaires. Soit vous ne croyez pas suffisamment aux objectifs du texte, ce qui serait tout de même décevant à ce stade de son examen, soit vous y croyez et vous vous donnez les moyens de rendre possible le développement de la mobilité saine et propre.Enfin, si les opérateurs et les collectivités bénéficiaient d’une telle baisse du taux de TVA, où serait le problème, dans la mesure où l’on peut supposer que les montants en question seraient réinvestis dans la qualité des services ? M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il est quand même curieux que, quand mon collègue Vincent Descoeur propose une fiscalité favorable à ceux qui ne disposent pas d’alternative à la voiture pour se rendre à leur travail, vous y soyez défavorables.Je précise au passage, à propos de ceux qui font les deux huit ou les trois huit, que si vous me trouvez, à deux heures du matin, un TER reliant Jaujac à la verrerie de Labégude, les salariés concernés seront contents de le prendre. Sauf que cela n’existe pas.Par ailleurs, quand, sur différents bancs, nous proposons une fiscalité favorable aux transports en commun du quotidien qui aurait un impact évident sur la respiration financière des collectivités chargées de l’organisation des transports et des investissements dans ce secteur, vous êtes également contre.Je vous avoue donc que nous avons un peu de mal à vous suivre, y compris d’ailleurs lorsque vous utilisez le paravent de l’Europe, car, que je sache, le Parlement français, qui est souverain, dispose bien de la capacité et du pouvoir d’exprimer une volonté. M. Dominique Potier (SOC). Je m’exprimerai avec concision, comme vous nous l’avez demandé, madame la présidente. Je formulerai simplement trois remarques.Premièrement, monsieur le rapporteur, j’ai relevé le peu de précision de votre estimation du coût pour l’État – « plusieurs centaines de millions d’euros », avez-vous dit, ce qui est pour le moins approximatif. On connaît les produits de la TICPE et de la TVA : respectivement 30 milliards et 140 milliards d’euros. On aimerait connaître l’impact exact du dispositif ; cela aurait aisément pu figurer dans l’étude d’impact.Deuxièmement, lorsqu’on intègre ce type de coût public, il faut mettre en face non seulement le pouvoir de vivre donné à nos concitoyens au travers de leur capacité à se déplacer de façon plus économe, mais également l’économie de carbone et les bénéfices en matière d’écologie et de santé publique qui en découlent. Il est archaïque que nous ne sachions pas dire comment est compensée une dépense publique d’investissement ou une telle baisse stratégique de taux de TVA.Troisièmement, se pose la question de la péréquation. Demain – puisque nous en avons presque terminé pour ce soir –, nous aborderons le problème de la frange de TICPE à redonner aux collectivités. Nous défendrons un amendement dans ce sens, en faveur d’une péréquation, d’une nouvelle répartition de la charge des mobilités. Nous avions ce soir la capacité soit d’augmenter le pouvoir d’achat des usagers, soit, comme la dit excellemment notre collègue Fabrice Brun, de redonner aux collectivités, au moyen d’une baisse du taux de TVA, le pouvoir de réinvestir dans les zones blanches que vous avez décrites, madame la ministre, et qui constituent le véritable enjeu. Il faut créer des services collectifs de mobilité là où ils n’existent pas, et la baisse du taux de TVA peut aider à équilibrer des modèles économiques pour des collectivités qui hésiteraient à sauter le pas. M. Dominique Potier (SOC). Procéder à une péréquation, par un transfert de l’État vers ces mêmes collectivités, serait bienvenu pour ce développement tant attendu. M. Loïc Prud’homme (FI). Je serai très rapide. Comme plusieurs de mes collègues, je m’étonne du décalage entre vos mots et vos actes. Il importe en effet maintenant d’afficher une volonté politique très forte. Notre collègue Jean-Philippe Nilor l’a dit de manière presque prudente et policée : dans ce texte, vous affichez des intentions pour finalement ne pas aller jusqu’au bout. Je crois qu’on pourrait même se poser la question suivante : les objectifs que vous affichez sont-ils réellement ceux que vous poursuivez, ou bien ne cherchez-vous pas uniquement à nous le faire croire ? En effet, dès qu’on s’y attarde, il n’y a plus personne : courage, fuyons, n’appliquons pas ces beaux préceptes affichés en vitrine, ne mettons pas la main à la poche pour leur donner une réalité concrète. (Les amendements identiques nos 243, 320, 1493, 2773, 3272 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 20 Contre 43 (L’amendement no 2447 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2655 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 5 juin 2019, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra