« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 29 mai 2019
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 20 bis
M. Stéphane Claireaux (LAREM). Cet amendement, déposé par Gaël Le Bohec, vise à associer la déontologue à l’instauration du dispositif de prévention des situations de harcèlement moral ou sexuel, sachant que celle-ci est déjà habilitée à recueillir les signalements en matière de harcèlement et de discrimination.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Mon avis relève de la même logique que le précédent. Vous proposez de fixer une date butoir pour l’instauration du dispositif de prévention et d’accompagnement. Mais le règlement n’est pas un plan d’action, il établit des règles pérennes jusqu’à la modification suivante. Le Bureau peut à tout moment se saisir de cette question et décider des modalités de ce dispositif.Le règlement – c’est ma conception mais aussi son histoire – ne fixe pas des objectifs, ni des délais pour une action précise. L’article 20 bis inscrit dans le règlement la responsabilité pleine et entière qui incombe à notre institution d’instaurer un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. Mais les modalités ou les délais relèvent d’un autre niveau de norme, de la décision du Bureau en l’espèce.Avis défavorable, non pas sur le fond – il y a une urgence à agir – mais sur la forme – le règlement n’est pas l’endroit approprié pour fixer une date butoir.
M. Stéphane Claireaux (LAREM). N’étant pas son premier signataire, je ne retire pas l’amendement.
(L’amendement no 506 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 912.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je l’ai évoqué précédemment, l’amendement de synthèse que j’ai présenté en commission prévoyait la mise en place d’un « dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination ».Cependant, le groupe de travail présidé par M. Larive m’a convaincu de ne pas mélanger les deux – harcèlement et discrimination – puisque ce dernier est un sujet à part entière. Avec cet amendement, j’accède à sa requête. M. Larive, s’il avait été présent, aurait défendu l’amendement identique qu’il avait déposé. Mon amendement vise à se faire l’écho du travail de ce groupe transpartisan qui m’a officiellement demandé de supprimer le terme « discrimination » car ce sujet relève d’une logique différente.
Mme Delphine Batho (NI). Je ne comprends pas cet amendement.L’article 20 bis dispose que « le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. »En suivant le raisonnement que vous avez tenu pour refuser d’inscrire dans le règlement les modalités exactes du dispositif, il est possible de considérer que le Bureau serait parfaitement libre de décider d’instaurer un dispositif contre le harcèlement et un autre contre les discriminations.Un propos sexiste, est-ce une discrimination ou du harcèlement ? En supprimant le mot « discrimination », vous sortez la remarque sexiste du périmètre du dispositif. Si la remarque sexiste n’a pas été répétée, si elle n’a pas été faite par un supérieur hiérarchique à un subordonné, elle ne correspond pas à une situation de harcèlement. Cet amendement pose donc un problème.J’entends l’argument selon lequel des situations différentes appellent des dispositifs d’accompagnement différents. Mais je ne peux pas suivre le raisonnement qui aboutit à ne plus rien faire en matière de discrimination.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je vais finir par regretter d’avoir été à l’écoute de la suggestion du groupe de travail transpartisan consistant à retirer les mots : « et de discrimination ». Cela ne signifie pas que nous ne luttons pas contre les discriminations.J’étais l’auteur du texte initial. Je ne voudrais pas vous donner l’impression que je dis non à tout. Pour cette fois, je dis oui à un travail réfléchi. J’aurais aimé que M. Larive défende son amendement. C’est un peu maladroit de ma part de le faire en son nom, mais il me semblait important de me faire l’écho de ce sujet important.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). J’ai lu l’exposé sommaire de l’amendement de M. Larive. Il y est dit que les deux situations sont différentes.Il suffirait de revoir la rédaction et de mettre le mot « dispositif » au pluriel par exemple. La suppression du mot « discrimination » fait courir le risque, dans nombre de situations, d’un rejet de la qualification de harcèlement. Il y a donc un gros problème.Vous êtes en train de restreindre le périmètre du dispositif aux seules situations de harcèlement sexuel ou moral en excluant la remarque sexiste, discriminatoire, homophobe, etc.
M. le président (LAREM). Nous nous trouvons dans cette situation où le rapporteur défend un amendement du groupe de La France insoumise, lequel n’est pas présent. Comme quoi, les absents ont souvent tort.
(L’amendement no 912 est adopté.)
(L’article 20 bis, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements portant article additionnel après l’article 20 bis ne sont pas défendus.
Article 21
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’article 21 vise à porter de sept à dix jours le délai entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date limite de dépôt des amendements en séance.L’objectif est de contribuer à l’amélioration de la qualité du travail législatif. En effet, les députés auront davantage de temps pour préparer leurs amendements. Il importe qu’ils puissent prendre connaissance du travail effectué par la commission saisie au fond lorsqu’ils n’en sont pas membre. Ils doivent avoir le temps de la réflexion en vue de proposer des amendements constructifs. C’est ce que l’on appelle l’intelligence collective. Cette réforme permettra de mieux garantir encore les principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire.Du reste, le dispositif envisagé a le mérite de la souplesse, puisque ce délai ne saurait trouver à s’appliquer lorsque la procédure accélérée a été engagée ou lorsqu’il est question de textes relatifs aux états de crise. La capacité de travail de l’Assemblée nationale ne sera donc pas mise à mal.À titre de comparaison, on notera que ce principe de maintien de la capacité du Parlement à fonctionner efficacement est essentiel en Allemagne. Il y est très fréquemment invoqué par les parlementaires eux-mêmes ainsi que par le juge constitutionnel.
M. le président (LAREM). Les neuf premiers amendements à l’article 21 ne sont pas défendus.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Il vise à allonger le délai entre la mise à disposition du texte issu de la commission et son examen en séance, que la procédure accélérée ait été engagée ou non. L’instauration d’un délai suffisant entre l’examen en commission et celui en séance est un prérequis indispensable pour favoriser un travail parlementaire de qualité. Nous proposons donc de remplacer « dans les meilleurs délais » par « au plus tard sept jours avant le début de son examen en séance ».
M. Sylvain Waserman (MODEM). En cas de procédure accélérée, la logique est de mettre à disposition le texte adopté par la commission « dans les meilleurs délais ». D’après ce que m’a indiqué la présidente de la commission des lois, le délai est en général de deux semaines environ.Je ne souhaite pas rigidifier la procédure accélérée, qui requiert une certaine flexibilité, le pilotage revenant aux présidents de commission. Je ne suis pas favorable à l’idée de graver un délai dans le marbre. Le règlement indique que nous faisons notre meilleur effort en cas de procédure accélérée, à charge pour nous de fournir le bon niveau d’effort.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Faire le meilleur effort, c’est une bonne chose, mais il faut tout de même respecter le travail des parlementaires. On peut certes accélérer, mais c’est au détriment de la qualité de ce travail. Veut-on que le Parlement travaille ? S’il s’agit d’enregistrer, un délai de vingt-quatre heures est suffisant. Si l’on veut que les parlementaires travaillent, un délai de sept jours est, à mon avis, le minimum.
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 699.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Cet amendement, dont Mme Vichnievsky est la première signataire, s’inscrit dans le prolongement de celui que vient de défendre M. Isaac-Sibille.L’article 21 tend à porter de sept à dix jours le délai entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance. C’est une excellente réforme. Dans le même esprit, nous souhaiterions instaurer un délai minimum en cas de procédure accélérée et pour les lectures ultérieures, ce qui n’est pas prévu actuellement.C’est d’autant plus nécessaire que la majorité des projets de loi sont désormais examinés selon la procédure accélérée. Si le champ de la disposition figurant à l’article 21 devait être limité aux autres cas, minoritaires en nombre, cela risquerait d’apparaître comme une réforme en trompe-l’œil.J’en profite pour faire un point sur les autres délais. Outre la question que je viens d’évoquer, il y a celle du délai entre la publication du rapport et la date limite de dépôt des amendements, et celle du délai constitutionnel de six semaines entre le dépôt du texte et l’examen en séance. Ce dernier délai n’est guère respecté dans la mesure où l’engagement de la procédure accélérée est de plus en plus fréquent.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il est de bonne pratique de mettre le texte en ligne le plus rapidement possible, afin de laisser le maximum de temps aux députés pour déposer des amendements avant l’examen en séance. Nous faisons tous nos efforts en ce sens.Pour le reste, je suis convaincue qu’il ne faut pas nous contraindre. Il arrive que nous ayons besoin d’aller très vite, notamment en cas de crise. Après les attentats du Bataclan, l’Assemblée nationale et le Sénat ont pu délibérer très rapidement, en quarante-huit heures, du texte relatif à l’état d’urgence. Si nous gravions ce type de disposition dans le marbre, nous ne pourrions plus réagir rapidement.Je le répète, il est de bonne méthode de nous imposer de mettre le texte à disposition dans les meilleurs délais, afin de respecter le droit d’amendement, mais il ne faut pas nous contraindre, car nous devons conserver une certaine souplesse pour pourvoir réagir dans toutes les situations. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président (LAREM). Êtes-vous du même avis, monsieur le rapporteur ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Que les choses soient bien claires : l’article 42 de la Constitution prévoit une exception au délai de six semaines d’une part lorsque la procédure accélérée a été engagée, d’autre part lorsque les textes examinés sont relatifs aux états de crise. Il ne s’agit absolument pas, en l’espèce, de revenir sur ces dispositions. Par définition, s’il y a une urgence, il faut aller vite. Cependant, nous devons aussi être conscients que la procédure accélérée est souvent utilisée pour aller plus vite sans qu’il y ait nécessairement une urgence. Or l’intérêt du délai constitutionnel de six semaines est précisément de nous permettre de travailler dans de bonnes conditions.En tant que membre de la commission des lois, je note effectivement que vous faites le maximum, madame la présidente de la commission, pour respecter les délais. Néanmoins, nous sommes persuadés que le fait de « graver un délai dans le marbre », comme vous l’avez dit, serait une garantie supplémentaire.
(L’amendement no 699 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les quatre amendements suivants ne sont pas défendus.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 713.
M. M’jid El Guerrab (LT). M. Molac, qui en est le premier signataire, ne souhaite pas qu’il soit défendu. Je ne le défendrai donc pas.
M. le président (LAREM). Les amendements portant article additionnel après l’article 21 ne sont pas défendus.
Article 22
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’article 22 vise à alléger la procédure de saisine pour avis. Il prévoit la possibilité, pour le rapporteur de la commission saisie pour avis, de présenter oralement cet avis devant la commission saisie au fond. En guise de contrepartie, il tend à supprimer le dernier alinéa de l’article 87 du règlement, qui dispose que « les avis sont déposés, imprimés et distribués » et que « la commission qui a décidé de donner son avis [peut] toujours le donner verbalement au jour fixé pour la discussion du texte ».L’objectif du président de l’Assemblée et de l’actuelle majorité est de rationaliser les débats. Les présidents de commission ont accepté cet équilibre, mais il se peut que cela favorise exclusivement la majorité. Par ailleurs, j’ignore si cet accord tient toujours…
M. le président (LAREM). L’amendement no 492 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
(L’amendement no 492, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement no 892.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Il vise à répondre à des préoccupations qui ont émergé lors de nos consultations. La présente proposition de résolution tend à rehausser le rôle des commissions, dans la continuité de la réforme constitutionnelle de 2008. Toutefois, nous avions prévu initialement que les rapporteurs des commissions saisies pour avis ne pourraient plus intervenir en cette qualité en séance publique, ce qui était une position un peu extrême.Après consultation et dialogue, nous avons formulé la proposition suivante. Lorsque les commissions se saisiront pour avis, la procédure se déroulera désormais au niveau des commissions. En revanche, la commission saisie au fond pourra aussi, de son propre chef, saisir pour avis une autre commission, notamment lorsqu’un titre relève davantage de la compétence de cette dernière. Dans ce cas, le rapporteur de la commission saisie pour avis pourra intervenir en séance, à la fois pour faire part des travaux de la commission lors de la présentation du texte et pour donner son avis lors de l’examen des articles dont elle aura été saisie.Je pense que ce dispositif est assez consensuel. Nous l’avons soumis aux présidents de groupe – peu d’entre eux sont présents cet après-midi… – et à tous les présidents de commission. Je vous propose donc d’introduire cette façon de travailler.
(L’amendement no 892 est adopté.)
M. le président (LAREM). Les trois amendements suivants ne sont pas défendus.
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Après l’article 22
M. le président (LAREM). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 22.Les huit premiers ne sont pas défendus.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 693.
M. Erwan Balanant (MODEM). L’article 40 de la Constitution fait souvent débat. Il arrive fréquemment que des députés ne comprennent pas pourquoi leur amendement a été déclaré irrecevable sur son fondement. Nous proposons que, chaque fois qu’un amendement est déclaré irrecevable au titre de l’article 40, une notice, qui pourrait se résumer à quelques mots, soit adressée par message électronique au député concerné.Cela présenterait un double avantage : le député saurait immédiatement pourquoi son amendement a été refusé ; cela lui permettrait sans doute de comprendre le mécanisme et lui éviterait de déposer ultérieurement d’autres amendements du même type. Ce dispositif ne serait pas très compliqué à instaurer. Le traitement de certains amendements pourrait même être automatisé.
M. Sylvain Waserman (MODEM). J’émets un avis défavorable.Néanmoins, dans la mesure où de nombreux amendements n’ont pas été défendus, je tiens à faire un point sur la question très importante de l’irrecevabilité des amendements. La Constitution comporte trois articles traitant de ce sujet : l’article 40, que nous connaissons tous ; l’article 41, relatif aux domaines respectifs de la loi et du règlement ; l’article 45, qui dispose qu’un amendement doit avoir un lien, direct ou indirect, avec le fond du texte.La Constitution n’a pas changé, mais la façon d’appliquer ces dispositions dans nos méthodes de travail a évolué, tout simplement parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a sanctionné de plus en plus de cavaliers législatifs sur le fondement de l’article 45. La présente proposition de résolution vise à « muscler » non pas le fond, qui relève de la Constitution, mais la façon dont on organise les choses en la matière. Certes, il n’était pas indispensable d’inscrire cela dans le règlement, mais nous souhaitions qu’il y ait un parallèle avec les dispositions existantes relatives à l’irrecevabilité financière.Cette solution a été validée par le Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci a été saisi de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par des députés de l’opposition qui demandaient à obtenir une explication écrite ou à disposer d’une voie de recours lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable. Dans sa décision, le Conseil a indiqué clairement que la pratique suivie à l’Assemblée était constitutionnelle : il n’est pas nécessaire de prévoir une procédure de recours et il n’est pas obligatoire de motiver la décision. Bien évidemment, cela n’empêcherait pas le Conseil d’intervenir si jamais nous devenions excessifs dans nos pratiques. À ce stade, il a donné un satisfecit à la commission des lois.Je propose donc que nous en restions au dispositif prévu. Il a été bien pensé et articulé. Il est strictement conforme aux préconisations et aux décisions du Conseil constitutionnel.
(L’amendement no 693 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements suivants ne sont pas défendus.
Article 23
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’usage des motions de procédure est trop souvent dévoyé : détournées de leur objectif initial, elles sont devenues le lieu d’interventions redondantes.Aucune des 258 motions déposées au cours de la quatorzième législature n’a été adoptée. Et l’histoire se répète : depuis le début de l’actuelle législature, 166 motions ont été déposées, mais aucune n’a été adoptée, hormis bien sûr dans le cadre des « niches » réservées à l’ordre du jour établi par les groupes d’opposition ou minoritaires.C’est pourquoi l’article 23 prévoit de supprimer la possibilité de défendre une motion de renvoi en commission et de réduire le temps consacré à la motion de rejet préalable.
M. le président (LAREM). Les sept premiers amendements à l’article 23 ne sont pas défendus.La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 493.
M. Stéphane Claireaux (LAREM). Cet amendement de mon collègue Gaël Le Bohec vise à préserver l’expression du rapporteur pour avis en séance publique.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Il me semble avoir pleinement répondu à cette demande, tout à l’heure, en présentant la disposition consensuelle contenue dans l’amendement no 892 . Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 896.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 793.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Les amendements nos 793, 804 et 794 rectifié forment un tout : le premier tend à réduire de quinze à dix minutes le temps consacré à la défense d’une motion de procédure, tandis que les deux autres visent à réintroduire la possibilité de soutenir une motion de renvoi en commission – mais uniquement en première lecture. Il nous semble en effet qu’à ce stade de la discussion, la motion de renvoi en commission a un sens. Nous souhaiterions qu’elle puisse être défendue à l’issue de la discussion générale, laquelle sert à éclairer le débat et à présenter la position de chacun sur le texte.Nous avons par ailleurs quelque doute sur la constitutionnalité de la suppression de la motion de renvoi en commission. Son rétablissement offrirait, de ce point de vue, une garantie. Parallèlement, nous souhaitons raccourcir les débats. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, en dix minutes, on a largement le temps de présenter les raisons qui fondent une demande de renvoi en commission.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Comme vous l’avez dit, ces amendements sont liés. Je rappelle au passage que la défense d’une motion de procédure donne lieu à la présentation, de la part de l’orateur de chaque groupe, d’explications de vote de deux minutes. Cela fait donc, au total, vingt-six minutes, et non dix. Sur le fond, nous n’avons pas conservé la motion de renvoi en commission dans la nouvelle version de notre règlement car, comme cela a été signalé, elle n’a été adoptée que très exceptionnellement – peut-être à une ou deux reprises – depuis 1958. L’avis est donc défavorable. Je pourrais accepter l’amendement no 793 et refuser les deux autres, mais ce ne serait pas très correct, puisqu’ils sont intrinsèquement liés.Sans préjuger de l’interprétation du juge constitutionnel, qui est souverain, je fais la lecture suivante de la loi fondamentale : le droit de déposer une motion de rejet préalable – laquelle peut soulever une question d’inconstitutionnalité – procède d’exigences constitutionnelles, ce qui n’est pas le cas de la motion de renvoi en commission. Il n’y a donc, à mes yeux, aucun obstacle constitutionnel à la suppression de cette dernière motion de procédure ; je rappelle que nous avons réintégré une disposition très précise figurant, si je ne m’abuse, à l’article 11.
(L’amendement no 793 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les douze amendements suivants ne sont pas défendus.L’amendement no 804 de Mme Élodie Jacquier-Laforge a été défendu.
(L’amendement no 804, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 794 rectifié de Mme Marielle de Sarnez a été défendu.
(L’amendement no 794 rectifié, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements portant article additionnel après l’article 23 ne sont pas défendus.
Article 24
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’article 24 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements qui ne relèveraient pas du domaine de la loi. Il s’agit de faire prévaloir l’article 41 de notre constitution et, plus largement, ses articles 34 et 37. En substance, l’article 24 prévoit que les dispositions législatives doivent appartenir au domaine de la loi. Pourtant constitutionnelle, cette exigence est en pratique peu appliquée, en particulier si on la compare avec la condition de recevabilité financière énoncée à l’article 40 de la Constitution. C’est la raison pour laquelle je soutenais l’amendement de notre collègue Erwan Balanant.L’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte […]. » Cette disposition est interprétée dans notre assemblée de façon plutôt extensive, ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer les cavaliers. La pression exercée par le juge constitutionnel doit conduire le Parlement à améliorer son contrôle. Voilà pourquoi cette réforme est positive. Il s’agit aussi et surtout d’améliorer la qualité du travail législatif. Je crois que c’est une ambition essentielle.
M. le président (LAREM). Les quinze premiers amendements ne sont pas défendus.L’amendement no 688 de M. Erwan Balanant est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (MODEM). Pour les mêmes raisons qu’exposé précédemment, défavorable.
(L’amendement no 688 n’est pas adopté.)
(L’article 24 est adopté.)
Article 25
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). Par cet article, il s’agit de rationaliser nos discussions en séance publique. Dorénavant, les interventions sur les articles auront lieu « dans la limite d’un orateur par groupe et d’un député n’appartenant à aucun groupe […]. » L’article prévoit également que « Les orateurs des groupes sont désignés par leur président ou son délégué. » Cet article comblera également l’écart entre la pratique et le droit écrit, puisque c’est généralement le président qui désigne les orateurs de son groupe – les groupes contribuent ainsi à structurer et, dans une certaine mesure, à stabiliser le jeu parlementaire. Le fait de favoriser une expression claire des groupes sur un article semble donc une évolution bienvenue, conforme au parlementarisme des groupes politiques pratiqué en France de très longue date, même s’il importe de prendre garde d’une collectivisation excessive de la parole. D’ailleurs, le député pourra continuer à défendre ses positions en présentant des amendements. Le dispositif envisagé est donc plutôt équilibré et souple, même si nous avons eu quelques discussions à ce sujet hier, qui ont conduit au départ de l’opposition.
M. Erwan Balanant (MODEM). C’est un article qui aurait dû faire débat. Il me semble nécessaire d’en discuter, même si les oppositions sont absentes. Selon moi, ses dispositions constituent une avancée. J’ai en effet souvenir que, sur certains textes, une soixantaine de députés pouvaient se retrouver inscrits sur un article. On assistait alors à une partie de ping-pong un peu ridicule entre l’opposition et la majorité – les deux pouvant, il faut bien le dire, être mis dans le même sac. Il est arrivé qu’un député s’inscrive pour répondre à un argument qui venait d’être avancé. Résultat : la plupart des députés qui s’exprimaient sur l’article défendaient en réalité leurs amendements par anticipation !La rationalisation proposée est donc bienvenue ; elle nous fera gagner du temps. S’il y a bien une dimension importante dans le travail que nous accomplissons, c’est la défense des amendements. Gardons du temps pour défendre nos amendements plutôt que de nous appesantir sur les articles – j’ai conscience de faire, à l’instant présent, le contraire de ce que je prône ; je le reconnais, mais nous disposons finalement d’un peu plus de temps que prévu.
M. le président (LAREM). Ne croyez pas cela : il vous reste douze secondes !
M. Erwan Balanant (MODEM). Je le répète, l’essence de notre travail consiste à défendre les amendements. C’est leur discussion qui, bien souvent, fait avancer les choses. C’est sur eux que nous devons concentrer notre travail. Dès lors, circonscrire les interventions à un orateur par groupe et par article me semble être une bonne solution.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Le choix que nous faisons, dans cette proposition de résolution, consiste à favoriser l’expression d’une parole claire, de la part des groupes politiques, sur les textes et les articles. Au-delà des arguments tout à fait pertinents que vous avez avancés, monsieur Balanant, concernant la fluidité de nos débats, nous devons nous conformer à une exigence de lisibilité pour nos concitoyens. Ceux-ci sauront exactement ce que pensent, sur chaque article, les groupes politiques de notre assemblée. Nous gagnerons donc en fluidité comme en lisibilité.
M. le président (LAREM). Les amendements déposés sur l’article ne sont pas défendus, à l’exception du no 869 de M. le rapporteur, qui est un amendement de coordination.
(L’amendement no 869 est adopté.)
(L’article 25, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements portant article additionnel après l’article 25 ne sont pas défendus.
Article 26
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’article 24. En effet, il a pour objet d’améliorer le contrôle de la recevabilité des amendements, par application de l’article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Dans notre assemblée, cette disposition est interprétée de manière plutôt extensive, ce qui conduit souvent le Conseil constitutionnel à censurer des cavaliers. Elle doit donc renforcer son contrôle sur les initiatives parlementaires. Cet article consacre la compétence de la commission saisie au fond pour se prononcer sur la recevabilité des amendements déposés en commission.Cette réforme voulue par la majorité me semble positive ; j’espère qu’elle conduira à améliorer la qualité du travail législatif.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 799.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Le présent amendement a pour objet de permettre l’ajout de cosignataires à un amendement au-delà du délai de dépôt. On peut déjà retirer sa signature jusqu’au début de l’examen du texte ; il serait donc logique de permettre de cosigner un amendement jusqu’au début de l’examen du texte. C’est une mesure fort simple, que le Sénat a adoptée. Je pense donc que cet amendement pourrait être facilement accepté.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je ne suis pas favorable à cet amendement pour une raison très pratique. En réalité, cosigner un amendement, c’est la même chose qu’en déposer un. Or on ne traite pas de la même façon un amendement déposé à titre individuel et un amendement présenté par 140 personnes. Je pense qu’il est préférable de garantir le même délai, pour tout le monde, dans les mêmes conditions plutôt que d’avoir des fluctuations du nombre de signataires.Pour ce qui est du retrait, c’est un peu différent. Le sens n’est pas le même. Si l’on s’aperçoit qu’on a accepté de signer un peu rapidement, alors que l’on n’est plus d’accord avec l’amendement, il peut être bon de pouvoir retirer sa signature, tandis que l’arrivée de 100 nouveaux signataires en cours de procédure législative n’ajouterait que de la confusion.En outre, je ne vois pas vraiment l’intérêt de cette disposition : on ne gagnerait que quelques jours.Quoi qu’il en soit, je vous garantis que quand on est rapporteur, il est important de pouvoir figer l’état des amendements, avec le nombre des signataires, leur appartenance partisane et leur poids relatif.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président (LAREM). J’applique le règlement, monsieur Balanant : un seul orateur par amendement. (Sourires.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Si l’on peut comprendre les arguments du rapporteur dès lors que l’on se place de son point de vue, cet amendement a tout de même un avantage. En effet, si les députés déposent des amendements identiques, c’est non seulement pour avoir un amendement à leur nom, ce qui est important, mais aussi pour ne pas avoir à se coordonner avec leurs collègues. Si l’on facilitait la cosignature des amendements, cela permettrait de réduire le nombre d’amendements identiques, puisque, dès lors qu’un amendement intéresserait des collègues, on pourrait s’organiser pour que ceux-ci le cosignent. Ce mécanisme fonctionne bien au Sénat.Autre avantage : si vous déposez un amendement, mais qu’en raison de problèmes d’organisation – ce qui arrive fréquemment –, vous ne pouvez pas le défendre, cela vous permettrait d’avoir un collègue pour le faire à votre place. Cette disposition fluidifierait le processus.
M. le président (LAREM). Les autres amendements à l’article 26 n’étant pas défendus, je mets celui-ci aux voix…
M. Erwan Balanant (MODEM). Vous allez tellement vite que vous avez oublié d’appeler mon amendement no 697, monsieur le président !
M. le président (LAREM). Mais l’amendement no 697 était défendu, n’est-ce pas, monsieur Balanant ? (Sourires.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Il l’était – vous voyez que je fais tout pour vous aider. (Sourires.)
(L’amendement no 697, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
(L’article 26 est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements portant article additionnel à l’article 26 ne sont pas défendus.
Article 27
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). Cet article clarifie les règles relatives aux prises de parole sur les amendements. Il s’agit de confirmer, par une rédaction plus précise de l’article 100, la pratique selon laquelle sont entendus, sur chaque amendement, après l’auteur, le rapporteur et le Gouvernement, deux orateurs, dont un, au moins, d’opinion contraire. De la sorte, l’écart entre ce que l’on appelle en Angleterre le droit strict et la coutume observée dans notre maison sera résorbé. Il y a lieu de s’en féliciter.Le président de séance conservera naturellement la faculté de donner la parole à un plus grand nombre d’orateurs chaque fois qu’il le jugera nécessaire pour éclairer l’Assemblée nationale.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 871 et 873 rectifié de M. Sylvain Waserman, rapporteur, sont de coordination. Les autres amendements à l’article ne sont pas défendus.
(Les amendements nos 871 et 873 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 27, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements portant article additionnel à l’article 27 ne sont pas défendus.
Article 27 bis
M. le président (LAREM). L’amendement no 874 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de coordination.
(L’amendement no 874 est adopté.)
(L’article 27 bis, amendé, est adopté.)
Article 28
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’article 28 est essentiel pour cette réforme du règlement. Il vise à établir une procédure de législation en commission, analogue, à certains égards, à ce qui existe au Sénat et en Italie. La décision de déclencher cette procédure reviendrait à la Conférence des présidents. Dans ce cadre, le droit d’amendement du Gouvernement et des députés s’exercerait uniquement au stade de l’examen en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les dispositions examinées en commission.Là encore, la démarche adoptée par le président et la majorité consiste à rationaliser les débats en concentrant les débats en séance sur les textes à forte résonance politique. Les traditionnelles redondances avec les travaux des commissions n’auront plus lieu d’être. C’est une bonne chose pour la clarté de nos débats.Cette réforme est plutôt équilibrée, dans la mesure où un droit de veto est reconnu au bénéfice des groupes d’opposition. Ce droit de veto pourra s’exercer à deux étapes de la procédure : dans les vingt-quatre heures suivant la décision de la Conférence des présidents et à l’issue de l’adoption du texte par la commission saisie au fond.Je trouve que cette innovation est une bonne chose.
M. le président (LAREM). Les neuf amendements de suppression déposés sur cet article ne sont pas défendus.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 700.
M. Erwan Balanant (MODEM). Nous examinons là une disposition qui nous permettra d’aller plus vite sur certains textes, en légiférant rapidement en commission. Nous l’avons expérimentée lors de la dernière niche parlementaire de notre groupe et cela s’est révélé extrêmement efficace.Si l’on voit, cet après-midi, que l’on peut examiner et adopter des textes extrêmement rapidement dans l’hémicycle, on sait bien que, normalement, c’est un peu plus lent, alors même qu’il peut y avoir consensus sur certains textes. Il s’agit donc d’une très bonne idée.L’amendement que je propose vise à ce que cette procédure puisse être utilisée à l’initiative d’un dixième des membres de l’Assemblée. Cela permettrait d’adopter rapidement certaines propositions de loi consensuelles ou techniques en commission. Cela permettrait d’améliorer la vie de nos concitoyens, sans avoir à passer par la longue procédure que nous suivons habituellement.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je ferai court : un groupe a déjà la possibilité de s’opposer à l’utilisation de cette procédure au début et, si le résultat ne lui convient pas, à la fin de celle-ci. Vous proposez là un troisième recours, qui serait ouvert à un dixième des députés. On a déjà la ceinture et les bretelles, n’ajoutons pas le parachute ! Avis plutôt défavorable.
M. Erwan Balanant (MODEM). Ce que je propose, ce n’est pas ça, monsieur le rapporteur, c’est, au contraire, d’offrir la possibilité à un dixième des députés de demander l’application de la nouvelle procédure.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Pour le coup, avis défavorable, sans hésitation : c’est une prérogative de la Conférence des présidents !
(L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les autres amendements à l’article n’étant pas défendus, je mets celui-ci aux voix.
(L’article 28 est adopté.)
Article 29
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). La disposition prévue par l’article 29 me semble tout à fait pertinente. Lorsqu’on examine un texte en deuxième lecture ou en lecture définitive, il a déjà fait l’objet de longs débats. L’Assemblée a donc généralement été suffisamment éclairée. Voilà pourquoi il n’y a aucune difficulté à réduire à dix, puis à cinq minutes le temps de parole pour défendre une motion. Cet article relève du bon sens et permettra de rationaliser et de fluidifier nos échanges.
M. le président (LAREM). Les trois amendements de suppression de l’article 29 n’étant pas défendus, je mets celui-ci directement aux voix.
(L’article 29 est adopté.)
Après l’article 29
M. le président (LAREM). Cinq des six amendements portant article additionnel après l’article 29 ne sont pas défendus.L’amendement no 845 rectifié de Mme Sylvia Pinel est défendu.
(L’amendement no 845 rectifié, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
Article 30
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’un des objectifs de cette réforme consiste à mieux intégrer les groupes d’opposition et les groupes minoritaires à tous les organes et instances de notre maison. Il y a lieu de s’en réjouir.À cet égard, l’article 30 est particulièrement opportun, puisqu’il revoit les modalités de répartition des postes au sein des commissions mixtes paritaires. Le but est de garantir que chaque groupe puisse disposer d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement.Ce progrès est heureux, mais l’on pourrait aller plus loin sans perturber le fonctionnement de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je propose, à titre personnel, que la répartition des présidences des commissions s’opère à la proportionnelle des groupes. Cela se pratique de très longue date au sein de la diète fédérale d’Allemagne. Ce type de mesures a le mérite d’accorder de la visibilité et même de l’honorabilité au pluralisme interne du Parlement.
M. le président (LAREM). Les quatre amendements de suppression de cet article n’étant pas défendus, je mets celui-ci directement aux voix.
(L’article 30 est adopté.)
Article 30 bis
(L’article 30 bis est adopté.)
Après l’article 30 bis
M. le président (LAREM). Les amendements portant article additionnel après l’article 30 bis, nos 875, 885 et 886 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, sont de coordination.
(Les amendements nos 875, 885 et 886, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 30 ter
M. le président (LAREM). Les cinq amendements de suppression de cet article ne sont pas défendus.La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 806.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Je retire cet amendement de coordination relatif à la durée de présentation des motions référendaires, et appelle votre attention sur le fait que les amendements nos 795 et 805, que vous n’aviez pas appelés, monsieur le président, sont également retirés.
M. le président (LAREM). Je les ai appelés, car ils s’enchaînaient avec celui que vous venez de présenter, madame Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Non, ces deux amendements concernaient l’article 29 ; mais nous nous y retrouverons, monsieur le président.
M. le président (LAREM). Entendu. Il sera donc tenu compte de ce que les amendements nos 795 et 805 ont été précédemment retirés.
(L’amendement no 806 e st retiré.)
(L’article 30 ter est adopté.)
Article 30 quater
M. le président (LAREM). Les quatre amendements de suppression de cet article ne sont pas défendus.L’amendement no 876 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 876 est adopté.)
(L’article 30 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 30 quater
M. le président (LAREM). L’amendement portant article additionnel après l’article 30 quater, no 877 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de coordination.
(L’amendement no 877 est adopté.)
Article 30 quinquies
M. le président (LAREM). Les deux amendements de suppression de cet article ne sont pas défendus.L’amendement no 878 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de coordination.
(L’amendement no 878 est adopté.)
(L’article 30 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 31
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). Je tiens à intervenir sur l’article 31, car il concerne un sujet, les non-inscrits, qui me tient à cœur. Même si j’appartiens désormais à un groupe, j’ai en effet eu une expérience de député non inscrit.Cet article revoit l’économie générale de l’article 132 du règlement afin de garantir un temps minimum de cinq minutes aux députés non inscrits dans les débats qui suivent une déclaration du Gouvernement au titre de l’article 50-1 de la Constitution, c’est-à-dire une déclaration de politique générale ou une déclaration sur son programme, ou encore sur une motion de censure.Il s’agit là d’une petite révolution. Il n’y a pas si longtemps, comme je le rappelais, j’étais non inscrit. À ce titre, j’ai pu éprouver toutes les restrictions prévues en matière de temps de parole. Ainsi, dans le cadre du temps législatif programmé, cette forme de guillotine pour le débat parlementaire, la voie du rappel au règlement devient bien trop vite le seul moyen de s’exprimer. Une fois leur temps de parole épuisé, il est impossible aux députés non inscrits de défendre leurs amendements. C’est donc une situation délicate.La présente réforme est positive, mais elle le serait davantage encore si elle se penchait en profondeur sur le sort réservé aux non-inscrits. Je sais que vous y êtes sensible, monsieur le président.
M. le président (LAREM). C’est pourquoi vous avez veillé à vous inscrire dans un groupe, monsieur El Guerrab… (Sourires.)L’amendement no 883 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 883 est adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 32
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’article 32 révise l’économie d’ensemble des questions au Gouvernement, instituées en 1974 selon la volonté de Valéry Giscard d’Estaing. Ce n’est certes pas la première réforme, mais celle-ci est positive : au lieu de deux séances hebdomadaires, l’Assemblée nationale n’interrogera l’exécutif qu’une fois par semaine, et la séance sera un peu plus longue.Les groupes d’opposition disposeront de la moitié des questions, ce qui est une avancée, car l’opposition exerce l’essentiel du contrôle public, tandis que la majorité effectue un contrôle plus officieux, selon la formule du professeur Armel Le Divellec.Par surcroît, la mise en œuvre d’un droit de réplique dans le temps imparti de deux minutes permettra de dynamiser les échanges. Par voie de conséquence, cet exercice sera un peu moins formel et plus utile au contrôle de l’action du Gouvernement, selon la mission dévolue au Parlement par l’article 24 de notre Constitution.
M. le président (LAREM). La commission a repris les trois amendements identiques nos 192 de M. Minot, 450 de M. Peu et 650 de Mme Obono.La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir ces amendements : quoi de plus œcuménique que de le faire en l’absence de leurs auteurs ? (Sourires.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). En commission, nous avons décidé de regrouper les deux séances de questions au Gouvernement en une seule. La question, dès lors, était de savoir s’il fallait modifier notre règlement en ce sens, ce qui nous interdirait d’en revenir à deux séances s’il y a lieu. Beaucoup de groupes d’opposition avaient demandé que l’on évite ce verrou supplémentaire. Ils ne sont pas là pour défendre leur position aujourd’hui, mais je le fais en leur nom, pour dire que nous devrions garder cette souplesse dans notre règlement.
(Les amendements identiques nos 192, 450 et 650 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Sacha Houlié (LAREM). Je vais retirer cet amendement, comme d’autres que j’ai déposés sur des articles ultérieurs, mais je veux appeler l’attention de notre assemblée sur plusieurs points.En premier lieu, je ne voudrais pas, pour paraphraser une formule qui vous est chère, monsieur le président, que l’on réponde aux ingratitudes par des aigreurs. Je tiens donc à souligner les avancées que représentent les articles 32, 34 et 35 : tous donnent de nouveaux droits à l’opposition, qu’il s’agisse des questions au Gouvernement – avec le présent article –, des postes de rapporteur de commission d’enquête ou de mission d’information. N’oublions pas ce que la majorité a consenti pour mener cette réforme à bien.Je regrette que personne, dans l’opposition, ne soit là pour l’entendre, car c’est là un effort consenti par la majorité pour assurer le succès du texte. Afin de ne pas mettre ce succès en péril, je retire l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur les sujets dont je viens de parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Votre élégance est une vertu dans notre monde de brutes, monsieur Houlié… (Sourires.)
(L’amendement no 227 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 486.
M. Christophe Blanchet (LAREM). Nous allons donc permettre aux groupes d’opposition de poser davantage de questions au Gouvernement, en l’occurrence, « au moins » la moitié d’entre elles, aux termes du texte. Si l’on prend les choses par le côté mathématique, ce « au moins » ne fixe aucune limite : cela peut être 50 % des questions, ou 60, 70, 80, 90 %, voire 100 % !Les députés de la majorité sont des députés comme les autres. Ils sont donc tout aussi légitimes que ceux de l’opposition à poser des questions au Gouvernement, peut-être en moins grand nombre – c’est le sens du rééquilibrage ici envisagé, et je m’en félicite –, mais il me paraît utile qu’un tiers des questions leur soient réservées. Tel est le sens de cet amendement.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Le sujet est similaire à celui qu’évoquait M. Houlié, dont les observations étaient très justes. Environ un tiers des articles de cette proposition de résolution consacrent de nouveaux droits pour les groupes d’opposition et les députés non inscrits. Un tiers des articles !Nous maintenons bien sûr le juste équilibre que nous avons toujours défendu, en accordant ces nouveaux droits à l’opposition. En témoigne, monsieur Blanchet, l’exemple que vous avez pris.L’amendement no 270, dont nous allons bientôt débattre, retirerait de facto un certain nombre de questions aux groupes d’opposition. J’y suis donc défavorable.Quant à l’amendement no 486, le seuil de 30 % ne me paraît pas pertinent : il ne s’agit pas, ici, de garantir les droits de la majorité, ce n’est pas là notre préoccupation principale, même si nous y sommes tous très attachés. La Conférence des présidents est souveraine en la matière, elle tranchera donc sur le nombre et la répartition des questions au Gouvernement. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Comme l’observait tout à l’heure le président Mignola, nous sommes dans la situation, paradoxale, de donner de nouveaux droits aux groupes d’opposition malgré eux, puisqu’ils ne sont pas là pour les soutenir.Retirez-vous votre amendement, monsieur Blanchet ?
M. Christophe Blanchet (LAREM). J’irai dans le sens, positif, du travail effectué pour donner plus de droits aux collègues de l’opposition, en espérant qu’ils suivent nos débats devant un écran.Nous devons aussi être soucieux de respecter les députés de la majorité, et de leur attribuer un certain nombre de questions au Gouvernement : ils ne posent pas des questions « bateaux », comme on l’entend parfois, mais des questions relatives, par exemple, à leurs circonscriptions. Nous sommes, je le répète, tout aussi légitimes que les députés de l’opposition.Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, pour aller dans le sens du travail accompli depuis de longs mois.
M. le président (LAREM). M. le président Mignola et M. le président Le Gendre seront bien sûr vigilants, en Conférence des présidents, sur le point que vous avez soulevé.
(L’amendement no 486 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 270.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). M. Isaac-Sibille a souhaité, à travers cet amendement, appeler l’attention de l’Assemblée sur l’attribution des questions au Gouvernement aux groupes minoritaires. J’ai pris bonne note des observations de M. le rapporteur. Toutefois, si nous renforçons à juste titre les droits de l’opposition, il faudra aussi veiller à assurer une juste répartition des questions au Gouvernement. Quoi qu’il en soit je retire l’amendement.
(L’amendement no 270 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les autres amendements à l’article 32 n’étant pas défendus, je mets celui-ci aux voix.
(L’article 32 , amendé, est adopté.)
Après l’article 32
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 796, portant article additionnel après l’article 32.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Cet amendement d’appel tend à inscrire dans le règlement le nombre de questions posées lors de la séance hebdomadaire – qui resterait finalement bihebdomadaire, si j’ai bien compris – de questions au Gouvernement.Le nombre de questions au Gouvernement serait limité à vingt – contre quinze aujourd’hui – afin que chaque groupe ait toute latitude pour s’exprimer.Par ailleurs, il ne nous semble pas raisonnable de limiter excessivement le temps de parole de la majorité : comme vient de le dire mon collègue Blanchet, chaque député, quel que soit le banc sur lequel il siège, doit pouvoir s’exprimer tout au long de son mandat. (M. Christophe Blanchet et M. Erwan Balanant applaudissent.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). Défavorable. Fixer le nombre de questions relève de la compétence de la conférence des présidents ; le règlement n’est pas le bon niveau normatif auquel le faire.
(L’amendement no 796 est retiré.)
M. le président (LAREM). Aucun des autres amendements portant article additionnel après l’article 32 n’est défendu.
Article 33
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). Grâce à cet article novateur, les commissions d’enquête comprendront nécessairement un député non inscrit. Ayant moi-même fait partie des non-inscrits, comme je l’ai rappelé, je ne peux que m’en réjouir : cela valorise le pluralisme interne à l’Assemblée nationale, et c’est en soi un progrès.Toutefois, il serait bon d’aller encore plus loin. Ainsi pourrait-on faire en sorte d’attribuer des présidences de commission d’enquête aux non-inscrits, le rapport devant être confié à un député du groupe qui aura eu l’initiative de l’enquête.L’héritage de Max Weber nous engage à reconnaître de telles prérogatives comme un droit de la minorité. Dans cet esprit, on pourrait accorder chaque année un droit de tirage à une dizaine de non-inscrits qui seraient encore plus étroitement associés aux activités de contrôle parlementaire.
M. le président (LAREM). Les amendements déposés à l’article 33 n’étant pas défendus, je mets celui-ci directement aux voix.
(L’article 33 est adopté.)
Article 34
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). Depuis la réforme du règlement adoptée en 2014, il n’est plus possible de vider de sa substance le droit de tirage des groupes d’opposition en matière d’enquête. C’est bien sûr une très bonne chose – on se souvient que, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, la majorité avait refusé une commission d’enquête portant sur les sondages qu’il avait commandés.S’il y a donc lieu de se réjouir de cette avancée, il restait bien des progrès à faire. En effet, aujourd’hui, le rapport n’est généralement pas confié à un député du groupe qui a eu l’initiative de l’enquête, mais reste l’apanage de la majorité, le groupe d’opposition ou minoritaire à l’origine de l’enquête ne bénéficiant que de la présidence de la commission d’enquête.L’article 34 est donc très satisfaisant. Il appartiendra désormais au groupe d’opposition ou minoritaire d’établir le rapport portant sur l’enquête qu’il a demandée. Or la fonction de rapporteur est essentielle : elle est le pivot de l’enquête. Le contrôle parlementaire sera donc renforcé par cette réforme, que je vous engage tous à soutenir.
M. Bruno Questel (LAREM). Je tiens à insister sur l’avancée démocratique que permet l’article 34. Notre collègue El Guerrab l’a déjà soulignée, mais je voudrais que nos oppositions, malheureusement absentes, prennent bien conscience du fait qu’en leur accordant la possibilité d’établir le rapport des commissions d’enquête dont elles auront eu l’initiative, nous faisons vraiment progresser le contrôle parlementaire. Je tiens à vous en remercier, monsieur le président, car c’est à vous que nous devons cette modification substantielle du fonctionnement de notre assemblée.
M. le président (LAREM). L’amendement no 881 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 881 est adopté.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Article 35
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’article 35 vise à étendre le champ des missions d’information créées par les commissions permanentes au suivi des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution et à mieux associer les députés non inscrits, ainsi que les groupes d’opposition ou minoritaires, aux missions d’information instaurées par la Conférence des présidents.Il est primordial d’associer plus étroitement à ces travaux les non-inscrits : nous l’avons déjà dit, ce ne sont pas des sous-députés, et leur voix parfois dissonante doit être entendue dans ce forum que nous constituons ensemble et que représente le Parlement. Voilà pourquoi je soutiens particulièrement cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 803.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Il tend à supprimer l’alinéa 2 – nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur.L’article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi. La disposition contenue dans l’alinéa 2 méconnaît l’esprit même du mécanisme de cet article de la Constitution, lequel vise avant tout à permettre de légiférer au plus vite. Le Parlement peut exercer son droit d’amendement lors de l’examen du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance et rejeter le projet de ratification y afférant ; le dispositif supplémentaire qu’il nous est proposé d’instaurer ne semble pas nécessaire.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Madame Jacquier-Laforge, c’est avec un immense plaisir que, convaincu par vos arguments, je donne un avis très favorable à votre amendement, qui expose très clairement une argumentation tout à fait pertinente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 803 est adopté.)
M. le président (LAREM). À l’unanimité ! Félicitations ! (Applaudissements.)L’amendement no 882 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel. Les autres amendements déposés sur l’article ne sont pas défendus.
(L’amendement no 882 est adopté.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Après l’article 35
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 278, portant article additionnel après l’article 35.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Il s’agit de permettre aux commissions permanentes d’entendre chaque année, à l’occasion de la présentation du rapport sur l’application d’une loi qui relève de leur compétence, les ministres chargés de l’exécution des lois dont elles ont eu à connaître, pour qu’ils leur indiquent où en est l’application de ces lois et qu’ils leur présentent les textes d’application publiés.En effet, si l’élaboration de la loi peut résulter d’une longue procédure, sa mise en œuvre est parfois ralentie pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, par la non-publication des mesures d’application réglementaires.Les parlementaires pourraient ainsi définir avec le ministre auditionné le calendrier de publication des décrets. Ce serait également l’occasion pour le ministre de faire part d’éventuelles difficultés nécessitant, le cas échéant, une nouvelle intervention du législateur. Ce compte rendu régulier devant le Parlement inciterait, en outre, le Gouvernement à accélérer la mise en œuvre des dispositions réglementaires.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Quant au fond, ce serait une très bonne pratique, tout à fait souhaitable ; mais cette disposition n’a pas sa place dans le règlement. Nous avons toujours eu pour principe la liberté des commissions. Dans le règlement, je le répète, nous traitons de la gouvernance des commissions, non de leur organisation interne.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
Article 36
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’article 36 rend obligatoire la nomination d’un corapporteur d’application dès le renvoi à une commission permanente d’un projet ou d’une proposition de loi.Les missions de suivi de l’application des lois sont particulièrement importantes : elles apportent aux députés les informations nécessaires au contrôle de l’action gouvernementale et sont essentielles à l’amélioration de la qualité du travail législatif et à sa concrétisation.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 910.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Il honore un engagement que j’avais pris auprès de Mme Untermaier – souvenez-vous, c’était à l’époque où elle était là... (Sourires.) Notre collègue avait, en effet, très justement identifié une zone d’ombre : le fait que les commissions spéciales n’aient pas de rapporteurs d’application. Je lui avais promis d’y remédier ; dont acte.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Les promesses tenues sont suffisamment rares pour mériter d’être saluées !
(L’amendement no 910 est adopté.)
(L’article 36, amendé, est adopté.)
Après l’article 36
M. le président (LAREM). Plusieurs des amendements portant article additionnel après l’article 36 ne sont pas défendus.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 791.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il est issu d’une proposition qui, en commission, avait suscité l’adhésion de collègues siégeant sur tous les bancs, mais que nous avons remaniée pour tenir compte des remarques et réticences de certains, ainsi que de M. le rapporteur, et pour aboutir à un texte commun, propre à renforcer les pouvoirs d’évaluation des députés.Notre proposition trouve son origine dans un double constat.Premièrement, les Français nous demandent des comptes ; ils considèrent que les choses ne vont pas assez vite ; Jacline Mouraud nous demande ce que nous faisons du « pognon ». Peut-être pouvons-nous saisir l’occasion de la présente réforme du règlement pour réaffirmer la prérogative des députés en matière d’évaluation jusqu’au dernier kilomètre, c’est-à-dire jusque dans nos circonscriptions.Le second constat, qui m’est personnel mais que je sais partagé par nombre d’entre vous, est que plusieurs mesures salutaires adoptées au cours des dernières années, comme la fin du cumul des mandats et la suppression de la réserve parlementaire, ont eu tendance à effriter notre ancrage territorial et à affecter notre relation avec les élus locaux ainsi qu’avec l’administration déconcentrée de l’État.Forts de ce constat, que faut-il faire ? Restaurer la réserver parlementaire ou le cumul des mandats ? Nous croyons, pour notre part, qu’il existe une autre solution : développer notre capacité d’évaluation des lois dans nos territoires, dans nos circonscriptions. Le présent amendement vise donc à consacrer, dans le règlement, une nouvelle faculté des députés : contrôler la bonne application des lois dans leur circonscription. Prenons un exemple simple : supposons qu’un député de la commission…
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je prends un peu plus de temps maintenant, ce qui me permettra d’être plus bref quand seront appelés mes autres amendements ayant un objet similaire.
M. le président (LAREM). Certes, mais le règlement, c’est le règlement : il prévoit deux minutes pour défendre un amendement.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Si un député membre de la commission des affaires sociales souhaitait évaluer, dans sa circonscription, les effets de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il pourrait, pendant une journée, auditionner les représentants des entreprises, des syndicats, des centres de formation d’apprentis – CFA –, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, ou bien envoyer un questionnaire aux entreprises de sa circonscription et, pour les dépouiller et les analyser, bénéficier du concours d’un administrateur de l’Assemblée.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement n’implique pas d’évolution réglementaire ou législative puisqu’aucun droit supplémentaire ne serait accordé au député. Son application ne remettrait pas en cause l’action des autres instances d’évaluation.
M. le président (LAREM). Cher collègue, il faut conclure, s’il vous plaît !
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il ne s’agit pas d’épuiser les ressources de l’Assemblée non plus. En effet, il prévoit que toute latitude sera donnée à la Conférence des présidents pour décider, chaque année, des droits de tirage qui seront attribués aux groupes pour confier ces missions aux députés qui le souhaitent.Cet amendement poursuit un objectif auquel nous pouvons tous être sensibles : réaffirmer par l’évaluation notre ancrage territorial. (M. M’jid El Guerrab et M. Patrick Mignola applaudissent.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je réponds à l’ensemble de vos amendements, monsieur Barrot, qui composent une variation sur le même thème. Tout le monde est convaincu, et vos travaux y ont largement contribué, que ce que vous appelez « l’évaluation au dernier kilomètre », qui vise à vérifier si les lois que nous votons à Paris sont bien appliquées dans nos circonscriptions, est une vraie question qui, à mon sens, traduit une évolution de notre rôle.Mon avis est le même qu’en commission ; il s’est même renforcé au cours des semaines et à la suite des nombreux échanges que nous avons eus.De nombreux éléments me conduisent à penser que si tout le monde est d’accord sur l’intention, il n’y a pas de consensus concernant le dispositif à adopter. Même au sein du groupe LaREM, nous avons eu des débats sur le fait de savoir si un seul député devait être investi de cette mission ou bien deux députés, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, comme c’est le cas dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ; débat aussi sur le fait de savoir si l’évaluation devait être réalisée dans la circonscription du député chargé du contrôle de l’application de la loi, ou non ; ou encore sur l’ampleur des ressources mobilisées – vous mentionnez dans l’un de vos exposés sommaires un jour-administrateur pour une mission, ce qui est trop peu selon moi.Nous proposons, sur le fondement d’une préconisation du président, de lancer une véritable expérimentation, à laquelle, bien sûr, vous seriez associé, sur l’évaluation au dernier kilomètre,…
M. Sylvain Waserman (MODEM). …une expérimentation solide qui réponde aux questions posées et qui suscite un consensus sur le dispositif avant de le graver dans le marbre. Car ce n’est pas la même chose d’inscrire dans le règlement que cette mission de contrôle n’est confiée qu’à un seul député et qu’il la remplira dans sa circonscription ou qu’elle sera confiée à deux députés, sur le périmètre de la région ou du département.Encore une fois, croyez bien que nous ne sommes pas en train de botter en touche. La réforme que vous réclamez est nécessaire. J’ajoute, du reste, que le règlement actuel ne fait nullement obstacle à ce qu’on procède à une telle évaluation et sous différentes formes.L’engagement pris par le président Ferrand est de lancer une expérimentation, qui sera suivie au plus haut niveau pour voir quel dispositif suffisamment consensuel pourra être défini et être, le cas échéant, gravé dans le marbre du règlement, même si cela ne me semble pas utile.Je donne donc un avis défavorable à votre amendement et, par anticipation, à ceux que vous défendrez par la suite sur cette même question. Cela ne vous étonnera pas puisque nous en avons déjà longuement discuté. L’expérimentation que nous proposons sera riche d’enseignements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous affirmez qu’il n’y a pas de consensus sur ma proposition mais des députés des groupes LR, SOC, UDI-Agir, LT, MODEM et LaREM ont déposé et signé des amendements allant dans le même sens. N’est-ce pas là l’embryon d’un consensus de nature à renforcer la réforme du règlement ?En outre, donner au député cette faculté, la Conférence des présidents fixant le nombre de droits de tirage entre les groupes, n’implique évidemment pas qu’on doive prendre des ressources à d’autres missions.Il est vrai que le règlement actuel ne fait pas obstacle au lancement d’une telle mission. Si je fais le siège du président Ferrand, peut-être consentira-t-il à me confier ou tout au moins à détacher un administrateur pendant une journée pour m’accompagner. Je doute néanmoins que ce ne soit possible, à moins, j’y insiste, que le règlement ne le prévoie explicitement. Nous avons, les uns et les autres, à plusieurs reprises sollicité le concours des administrateurs, en vain dès lors que la Conférence des présidents ne permet pas d’y donner suite.Votre idée d’expérimentation me paraît, par conséquent, très bonne et c’est pourquoi nous avons remanié le présent amendement afin que ce soit la Conférence des présidents qui fixe souverainement le nombre des droits de tirage et leur répartition entre les groupes.
(L’amendement no 791 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 500, 725, 788 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 500, 725 et 788 sont identiques.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 500.
M. Philippe Vigier (LT). Jean-Noël Barrot a très bien expliqué les choses. Ce serait vraiment une preuve d’intelligence collective de faire en sorte que nous puissions constater si l’application d’une loi se passe de la même façon sur tout le territoire et au même moment – ce n’est pas toujours le cas. Tous ceux qui ont été maire, tous ceux qui ont été à la tête d’exécutifs locaux savent bien que, par exemple, le contrôle de légalité n’est pas conduit de la même façon au sein d’un même département. Ils savent aussi que certains dispositifs votés à Paris pénètrent malheureusement avec difficulté dans les territoires.
M. Philippe Vigier (LT). J’appelle votre attention, monsieur le rapporteur, alors que dure cette crise sociale inédite qui a éclaté il y a six mois, née d’un sentiment d’abandon, sur le décalage que nous constatons entre les décisions que nous prenons et leur application sur le terrain. Or nous pouvons nous faire épauler par les services de très grande qualité de l’Assemblée. Ils comptent des personnels d’une grande compétence, capables de vérifier si, oui ou non, ce que nous décidons ici est appliqué sur le terrain. Voilà qui serait un gage de démocratie et d’efficacité. Et c’est ce qu’attendent les Français.Je ne changerai donc pas un seul mot à l’intervention de Jean-Noël Barrot qui a, de surcroît, souligné que ce dispositif a été imaginé par des députés issus de tous les bancs. Certes, une expérimentation va dans le bon sens, mais la mécanique n’est pas si compliquée à mettre en place ; nous savons comment faire puisque nous avons affaire à des dispositifs bien plus complexes dans le cadre de nos rapports spéciaux. Franchement, puisque nous sommes en train de modifier le règlement, dotons-nous d’un bel outil d’évaluation au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et MODEM.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). Vraiment, j’ai parfois le mauvais rôle ! Sur le fond, nous sommes d’accord sur l’importance de l’expérimentation. Nous avons longuement discuté avec le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : dans le cadre du règlement actuel, nous pouvons faire beaucoup de choses que nous ne faisons pas. Or je ne souscris pas à l’idée qu’il faille les inscrire dans le règlement pour nous y obliger.Je le répète donc, l’idée que vous défendez est bonne, expérimentons-la – c’est la meilleure approche. Mais n’essayons pas de rendre obligatoires des décisions que nous ne prenons pas alors que nous le pouvons. Ce n’est pas une bonne manière de procéder. Allons-y, faisons-le ! Qu’attendons-nous ? Nous n’avons pas besoin de le graver dans le marbre du règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique no 725.
M. M’jid El Guerrab (LT). Nous devons pouvoir vérifier comment nos décisions ruissellent et infusent sur le terrain. Quand nous retournons dans nos circonscriptions, nous ne voyons pas forcément les effets de ce que nous décidons à Paris, où nous sommes loin de tout.
M. le président (LAREM). L’amendement identique no 788 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 151.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). J’invite nos collègues à réfléchir à nouveau sur cette idée simple d’aller contrôler sur le terrain l’application d’une loi examinée au fond par la commission dont on est membre. Ce n’est pas très compliqué, ainsi que l’a souligné Philippe Vigier. L’expérimentation, pourquoi pas ? Mais je ne vois pas très bien ce que cela signifie concrètement. Je saisis bien, en revanche, ce que serait une décision de la Conférence des présidents concernant les droits de tirage.Nous sommes tous très occupés et le règlement a vocation à organiser nos activités. Aussi, accorder une petite place à ceux qui souhaiteraient s’adonner à ces activités d’évaluation dans leur circonscription me paraît salutaire. Et l’expérimentation que vous prévoyez est tout à fait compatible avec la teneur de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 500, 725 et 788 , et l’amendement no 151, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 789 et 154, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 789.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Faute de réponse, je demande de nouveau en quoi consiste une expérimentation.
M. le président (LAREM). L’amendement no 154 de M. Jean-François Eliaou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (MODEM). Il s’agit de mener une expérimentation avec ce que permet déjà le règlement, d’en tirer les enseignements et, au niveau de la Conférence des présidents, d’examiner dans quelle mesure on peut la généraliser.N’oublions pas non plus les implications en termes d’allocation des moyens. Les ressources des commissions ne sont pas illimitées. L’un des amendements prévoit un droit de tirage proportionnel à la taille des groupes. Je vous invite à y réfléchir à deux fois : si vous en donnez un au groupe GDR, il faudra en donner vingt au groupe LaREM ! Le droit de tirage ne peut pas être proportionnel. Il faut donc évaluer l’impact des ressources : nous gérons des budgets constants, contraints. Encore une fois, j’ai le mauvais rôle et je dois vous dire non. Nous devons en passer par l’expérimentation.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (MODEM). Je suis persuadé qu’un jour, Jean-Noël Barrot…
M. Patrick Mignola (MODEM). …parviendra à nous convaincre, les uns et les autres, de graver dans le marbre ce qui doit l’être. C’est nécessaire pour garantir la qualité de notre travail de législateurs, pour que nos concitoyens la reconnaissent et que soit rétabli le lien avec eux.Il me paraît indispensable, pour mener à bien l’expérimentation – et je sais le rapporteur sensible à cette question –, de définir un calendrier et de prévoir des moyens. C’est notre responsabilité en tant qu’élus de la majorité et nous pourrions être rejoints, à ce sujet, par les élus de l’opposition.J’observe également, en tant que président de groupe, que notre assemblée nationale ne dispose pas de moyens suffisants. Ce n’est pas très populaire d’affirmer cela alors que des femmes et des hommes manifestent encore sur des ronds-points. Mais aucune association, aucune collectivité publique, ni aucune entreprise ne peut envisager de ne pas disposer de moyens supplémentaires pendant une décennie. Il nous faut donc assumer, les uns et les autres, que la démocratie n’a pas de prix mais qu’elle a un coût.Je souhaitais ainsi remettre en perspective la proposition de notre collègue Barrot et le fait que nous puissions assumer, un jour, d’expliquer au Gouvernement, que le Parlement a besoin de plus de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
(Les amendements nos 789 et 154, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 790.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je reviens à la charge en profitant du fait que nos débats sont significativement allégés. Je le regrette d’ailleurs un peu, car, si nos collègues de l’opposition étaient présents, ils auraient sûrement essayé de convaincre celles et ceux qui n’en sont pas encore persuadés de l’intérêt qu’aurait la nouvelle faculté proposée par cet amendement ainsi que de sa souplesse d’usage.Je crois vraiment que nous devrons y parvenir, sans quoi la pression qui s’exercera sur nous sera trop grande, et nous finirons, un jour ou l’autre, pour réaffirmer notre ancrage territorial si nous voulons le conserver, par revenir sur ces mesures salutaires que nous avons adoptées que sont la suppression de la réserve parlementaire et la fin du cumul.Nous proposons de renforcer les facultés d’évaluation du député sur le terrain dans sa commune et dans sa circonscription, afin de réaffirmer son ancrage territorial.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Avis défavorable, avec les mêmes arguments que précédemment.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Que peut-on craindre de l’amendement de M. Barrot ? Au pire, il offre la possibilité de désigner des collègues – un membre par groupe – pour aller constater dans leur circonscription si ce que nous avons voté marche ou non. Nous ne risquons rien ! Monsieur le rapporteur, vous êtes un homme plutôt ouvert ; pourquoi refuser cet amendement ? Cela ne mange pas de pain, ce n’est qu’une possibilité. Les présidents de commission appartiennent tous à la majorité, sauf le président de la commission des finances : la majorité n’a rien à craindre, elle tient à peu près tous les leviers. À la commission des finances, on peut agir grâce aux rapporteurs spéciaux. C’est déjà possible.
M. le président (LAREM). En tout cas, le règlement n’interdit rien en la matière.
(L’amendement no 790 n’est pas adopté.)
Article 37
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’article 37 prévoit que l’une des semaines de contrôle soit consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances, avec l’inscription à l’ordre du jour de propositions de résolution portant sur l’exécution des lois de finances. Il s’inscrit dans la lignée du printemps de l’évaluation, procédure actuellement en cours en commission qui renforce les prérogatives de contrôle et d’évaluation des parlementaires en leur permettant de tirer les conclusions de telle ou telle politique publique.La loi de finances initiale est l’un des textes les plus importants votés chaque année par l’Assemblée nationale. Examiner son exécution dans le cadre du printemps de l’évaluation nous permettra de gagner du temps et d’être plus efficaces lors de l’examen du budget à partir du mois de septembre.
M. le président (LAREM). L’amendement no 772 de M. Olivier Véran est repris par la commission.La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
M. Sylvain Waserman (MODEM). L’idée de M. Olivier Véran nous semble bonne. De même que nous avons un printemps de l’évaluation pour la loi de finances initiale, il nous semble que les enveloppes financières en jeu nécessitent d’imaginer un équivalent pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
(L’amendement no 772 est adopté.)
(L’article 37, amendé, est adopté.)
Article 38
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’article 38 traite d’un sujet qui, je le sais, tient à cœur à ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe. Le CEC – comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques –, créé en 2009, est chargé de réaliser des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente.Afin de renforcer son rôle de contrôle, l’article 38 prévoit que le premier des vice-présidents du comité soit issu d’un groupe d’opposition, et que la composition de son bureau reproduise la configuration politique de l’Assemblée. Je pense que tout cela va dans le bon sens.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). L’article 38 donne l’occasion de parler du comité d’évaluation et de contrôle, qui est malheureusement peu connu de la plupart d’entre vous, malgré sa création en 2009. Nous nous préoccupons tous de légiférer, mais il me semble important de rappeler que ce n’est pas la seule mission dont nous devons nous acquitter. Le pouvoir de légiférer est avant tout celui du Gouvernement.Permettez-moi de partager avec vous une citation ancienne, mais toujours d’actualité. Selon Guy Carcassonne et Marc Guillaume, dans leur ouvrage La Constitution, « les parlementaires, s’ils ne sont pas plus motivés par l’évaluation qu’ils ne le furent par le passé, renoncent trop volontiers à ces tâches pour retomber dans celles qui ont leur préférence : faire des lois plutôt que de se demander si elles sont utiles, les adopter plutôt que les penser, pour, ensuite, se désoler de leur inefficience sans en chercher les causes, puis recommencer comme avant ».Le comité d’évaluation et de contrôle est un outil mis à la disposition de l’Assemblée nationale pour soutenir cette mission d’évaluation et de contrôle. Nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les amendements suivants.
(L’amendement no 487 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 273.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). La proposition de résolution tend à modifier le règlement de notre assemblée pour renforcer, par certaines de ses dispositions, les droits des groupes d’opposition. Cet objectif primordial ne doit cependant pas être poursuivi en provoquant un appauvrissement des droits des groupes minoritaires. Nous proposons que les premier et deuxième vice-présidents du comité d’évaluation et de contrôle appartiennent l’un à un groupe d’opposition, l’autre à un groupe minoritaire.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Nous avons déjà acté que le premier vice-président du CEC serait un membre de l’opposition. Je ne suis pas favorable à la multiplication des prescriptions s’agissant des vice-présidences. Nous ne devons pas introduire trop de rigidités. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 273 est retiré.)
(L’article 38 est adopté.)
Après l’article 38
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 38.La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 780.
Mme Olga Givernet (LAREM). Mes collègues ont rappelé tout l’intérêt du comité d’évaluation et de contrôle, et de ses travaux. Depuis le début de la législature, le CEC a publié des rapports sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif, sur la prise en charge de l’autisme, sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, et sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Ces derniers travaux ont d’ailleurs alimenté nos réflexions sur la privatisation de La Française des jeux.Les sujets de ces rapports sont choisis dans le cadre d’une concertation, mais nous n’avons malheureusement pas eu l’occasion de discuter de notre programme de travail au sein du bureau du CEC. L’amendement tend à ce que ce programme soit arrêté chaque année par le bureau, qui devra donc se réunir régulièrement pour prendre ses décisions.