M. Sylvain Waserman (MODEM). Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai globalement à tous les amendements relatifs au CEC, que soutiennent Mme Givernet et Mme Tamarelle-Verhaeghe qui en sont membres.Il ressort de nos longs échanges que de nombreuses questions se rapportant au CEC ne trouveront pas de réponses dans le règlement intérieur, mais relèvent de la mise en œuvre de ce qui est possible aujourd’hui et qui doit être fait. Après avoir discuté avec le président de notre assemblée, nous avons proposé que le bureau du CEC – ce peut même être une réunion plénière du comité – se réunisse très prochainement afin d’examiner un ordre du jour en trois points.Il s’agirait d’abord de rédiger un rapport global qui offrirait une vision à 360 degrés sur tout ce qui se fait à l’Assemblée en matière d’évaluation. Nous avons été étonnés de constater que personne ne maîtrisait vraiment le périmètre couvert par nos travaux. Il y a une véritable richesse de l’évaluation à l’Assemblée, mais les choses sont souvent décorrélées, et l’ensemble n’est peut-être pas toujours très cohérent. Le CEC pourrait donc produire un rapport clair sur l’ensemble de l’activité annuelle d’évaluation de l’Assemblée.Fort de cette analyse, le comité d’évaluation pourrait, ensuite, être une force de proposition pour alimenter les semaines de contrôle. Ce rôle serait d’autant plus pertinent qu’il aurait préalablement pu analyser l’ensemble des dispositifs existants.Enfin, il ne me semble pas inintéressant, monsieur Barrot, que le suivi de l’expérimentation se fasse aussi en liaison avec le CEC. C’est le genre de passerelle qu’il faut mettre en œuvre.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Vous l’avez compris, mon avis défavorable ne porte pas sur le fond des amendements. Il vise plutôt à promouvoir la proposition élaborée avec le président Ferrand, que je viens de vous présenter.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je défendrai un amendement no 787 plaidant pour l’instauration d’une agence parlementaire d’évaluation. Nous discutons de ce sujet depuis l’année dernière. Les parlements des grandes démocraties comparables à la France se sont dotés d’un tel outil. Notre pays est en retard, et l’Assemblée s’honorerait à rattraper ce retard.J’entends la proposition du rapporteur relative au CEC. Celles et ceux qui, comme moi, sont passionnés d’évaluation des politiques publiques savent que la réunion évoquée a déjà eu lieu le 14 mars dernier, dans la salle Lamartine, à l’invitation du président Richard Ferrand. C’était une très belle réunion à laquelle participaient non seulement le CEC, mais aussi d’autres institutions qui pratiquent l’évaluation, comme la Cour des comptes, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental… Il ne s’agirait donc pas de tenir une première réunion, mais bien de donner une suite à ce qui a été inauguré le 14 mars.Il faut aussi reparler du suivi de l’évaluation. Là aussi, celles et ceux qui connaissent bien l’évaluation savent que le CEC n’a pas vocation à s’intéresser à des sujets qui entrent dans le champ de compétence d’une seule commission. Après la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel a même déclaré qu’il serait inconstitutionnel qu’il le fasse : le CEC ne peut s’occuper que de sujets transversaux. Or l’amendement que nous avions précédemment présenté – mais je ne relancerai pas le débat – tendait à permettre un contrôle d’application d’une loi par un député issu de la commission qui l’avait examinée au fond.
Mme Olga Givernet (LAREM). Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le CEC pourrait statuer sur un certain nombre de points lors d’une réunion plénière, mais vous ne m’avez pas répondu clairement concernant le rôle et la responsabilité du bureau dans ses choix.
(L’amendement no 780 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 784.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il aborde un sujet dont M. le rapporteur n’a pas parlé. J’en profite pour le remercier pour ses propositions, car il est vrai que des échanges ont bien eu lieu entre nous, qui permettent d’envisager de réinvestir le comité d’évaluation et de contrôle dont l’action ne saurait être tenue pour négligeable – il suffit de reprendre la liste des sujets transversaux qu’il a abordés.L’amendement vise à permettre au comité d’obtenir une réponse du Gouvernement sur ses recommandations. Dans les faits, elles font rarement l’objet d’une réponse, même si ces dernières sont attendues dans les trois mois, selon le règlement. Le CEC pourrait donc solliciter une commission permanente en rapport avec la question traitée, afin que soit organisée une audition d’un membre du Gouvernement.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Il est tout à fait possible de le faire aujourd’hui, et je vous y invite. Il n’est nul besoin de réformer le règlement. J’émets un avis défavorable, en cohérence avec ce que j’ai expliqué il y a un instant.
(À dix-neuf heures quarante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Ayant entendu le rapporteur, je retire l’amendement. En revanche, j’insiste pour que toute demande du CEC soit accueillie avec bienveillance et considération.
(L’amendement no 784 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 781.
Mme Olga Givernet (LAREM). Cet amendement vise à clarifier la mise en place des rapports de suivi. L’article 146-3 du règlement, dans sa rédaction actuelle, prévoit le lancement automatique de ces rapports six mois après la publication du rapport initial. Il convient de prévoir un délai de six mois à vingt-quatre pour apporter plus de souplesse, permettant ainsi au comité de suivi de décider quel est le moment le plus opportun pour réaliser son propre rapport.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je pense que nous avions, en l’espèce, tous deux une mauvaise lecture du règlement. Celui-ci n’empêche pas du tout au comité de suivi de rendre son rapport au-delà de six mois. Il n’y a pas de délai contraignant, les services me l’ont confirmé. Votre amendement est donc satisfait.
Mme Olga Givernet (LAREM). Il doit, en effet, y avoir une incompréhension au sujet du délai. J’en prendrai pour exemple que, dans les six mois qui ont suivi le rapport sur l’autisme, une demande automatique d’un rapport de suivi ne nous a pas permis d’en juger de l’opportunité au regard du calendrier et du contexte de l’actualité politique. C’est pour moi un dysfonctionnement, car cette automaticité dessaisit les groupes et le comité de la possibilité d’évaluer l’opportunité du rapport de suivi en fonction du contexte politique et de l’actualité.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je me souviens qu’on avait cité l’exemple d’une évaluation qui aurait été pertinente après douze mois alors qu’elle avait été faite au bout de six mois. Or la lecture que nous avions faite du règlement était un peu rapide. La rédaction actuelle précise, en effet, que le rapport de suivi est présenté « à l’issue d’un délai de six mois », ce qui signifie qu’on peut le faire douze mois ou vingt-quatre mois après. Rien ne s’y oppose. Je répète que cette analyse m’a été confirmée par des experts en la matière et que l’amendement est complètement satisfait.
Mme la présidente (LAREM). Madame Givernet, retirez-vous votre amendement ?
Mme Olga Givernet (LAREM). Je comprends bien le point de vue de M. le rapporteur, mais il s’agit de savoir si on peut clarifier la rédaction au regard de l’opportunité pour un groupe de demander un rapport de suivi, en prenant sur son droit de tirage. Je demande au rapporteur de me préciser selon quelles modalités le règlement prévoit que le groupe concerné puisse demander ledit rapport.
Mme la présidente (LAREM). M. le rapporteur vous a répondu, ma chère collègue. Cette discussion relève plus d’une question d’organisation que du règlement.
(L’amendement no 781 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 779.
Mme Olga Givernet (LAREM). Le comité d’évaluation et de contrôle ne se réunissant jamais formellement pour définir les propositions qu’il pourrait formuler en Conférence des présidents, il n’en fait donc jamais dans cette instance. L’amendement tend à ce que le premier vice-président du comité puisse assister à la Conférence des présidents six semaines avant la semaine d’évaluation et de contrôle, afin d’y présenter les propositions du comité.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Le président du CEC étant le président de l’Assemblée, il assiste à la Conférence des présidents. Il est vrai que si l’amendement qui proposait que le président de l’Assemblée ne puisse aussi présider le CEC avait été adopté, le problème se serait posé. Mais il a été retiré. Votre amendement est donc plus que satisfait – si c’est possible.
(L’amendement no 779 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 778.
Mme Olga Givernet (LAREM). Afin de renforcer le CEC dans sa vocation de « tour de contrôle » de l’évaluation, et de clarifier ainsi le paysage de l’évaluation des politiques publiques, il est proposé qu’il établisse annuellement un rapport relatif aux activités d’évaluation de l’Assemblée nationale, que ce soit celles du comité lui-même ou celles des commissions permanentes. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question, il est proposé ici une solution pérenne.
M. Sylvain Waserman (MODEM). La solution proposée me semble pour le coup disproportionnée, car l’amendement propose que le CEC analyse aussi les travaux d’évaluation « du Sénat, de la Cour des comptes, du Conseil économique, social et environnemental et des corps d’inspection » pour parvenir à un « état de l’évaluation des politiques publiques en France ». C’est sinon au-dessus de nos forces, en tout cas disproportionné, même si l’exercice serait évidemment intéressant.
(L’amendement no 778 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 783.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je me permets de regretter l’absence des groupes d’opposition, car toute démarche d’évaluation et de contrôle gagne en crédit grâce à l’œil critique de ces groupes. Je rappelle qu’au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, nous travaillons de façon transpartisane puisque les rapports sont toujours cosignés par un membre de la majorité et par un membre de l’opposition. C’est l’exemple même de ce que peut être un travail collaboratif pour s’assurer de la qualité de ce que nous faisons.L’objet de cet amendement a été évoqué par M. le rapporteur puisqu’il est ici proposé que le CEC élabore un rapport annuel sur l’ensemble des activités d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale. On constate, en effet, que beaucoup de travaux sont conduits, qu’ils sont parfois redondants faute de coordination et de visibilité sur ces activités au sein de notre assemblée. J’apprécie beaucoup la proposition de M. le rapporteur mais, pour s’assurer de la pérennité de la mission qui reviendrait au comité, il serait préférable de l’inscrire dans le règlement.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Avis défavorable, comme je m’en suis expliqué sur le premier article additionnel. Le premier point de l’ordre du jour portera sur l’élaboration de ce rapport. Rien ne nous empêche de le faire aujourd’hui : faisons-le. Le président Ferrand s’étant clairement engagé sur ce point, on peut être rassuré.
M. M’jid El Guerrab (LT). Je soutiens cet amendement. Aujourd’hui, 95 % des textes que nous examinons sont d’origine gouvernementale. Il faut donc recentrer les missions des parlementaires sur leur fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, fonction que l’article 24 de la Constitution confère au Parlement. Ce doit être, pour nous, une mission sacrée. Or si on légifère, on évalue peu.L’amendement prévoit un rapport annuel sur les activités de contrôle et d’évaluation de notre assemblée. À l’aune de celui-ci, nous pourrions renforcer ces missions, ce qui nous permettrait d’en améliorer la qualité mais surtout l’effectivité. Je vois là le lien avec les amendements précédents de M. Barrot qui ont été rejetés.
(L’amendement no 783 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 785 et 787.La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 785.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). M. Barrot en ayant déjà exposé les motifs, je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 78 5 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 787.
M. Erwan Balanant (MODEM). Jean-Noël Barrot l’a brillamment défendu tout à l’heure. Je veux seulement rappeler qu’il faut vraiment avancer sur ce sujet. On a l’occasion de le faire ici et je trouve dommage qu’on ne fasse même pas une toute petite avancée formelle. J’entends M. le rapporteur dire qu’on va expérimenter ce qui existe déjà. Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment très ambitieux. Je compte tout de même sur vous, monsieur le rapporteur, ainsi que sur la Conférence des présidents, pour être force de propositions et avancer sur de vraies mesures d’évaluation de nos politiques publiques.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Avis défavorable, mais votre président de groupe ici présent pourra le défendre au bureau puisque, avec cette modification du règlement, il y assistera !
M. M’jid El Guerrab (LT). La pétition, cette pratique issue des doléances de l’Ancien régime, très usitée sous la Révolution française, l’est très peu aujourd’hui : sous la XIVe législature, seules cinquante-deux pétitions ont été examinées ; sous la présente législature, trente-six ont été déposées. Afin de prendre en compte la révolution numérique et pour valoriser la démocratie citoyenne, il est proposé de moderniser le droit de pétition et de garantir une meilleure prise en compte à celles recueillant un nombre élevé de signatures, par la mise en ligne systématique des pétitions signées par plus de 100 000 pétitionnaires. Je pense que c’est un bon signal envoyé à nos concitoyens, notamment après les six mois de crise sociale que notre pays vient de traverser.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 887.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Il s’agit de répondre à une demande de Mme Paula Forteza, qui a beaucoup travaillé sur la dimension numérique de l’Assemblée. La proposition de résolution ne prévoyait pas la possibilité d’augmenter le nombre de signatures une fois que la pétition était déposée, un facteur de blocage qui entravait la mise en ligne des pétitions sur le site de l’Assemblée nationale. La nouvelle rédaction de l’alinéa 6 a pour but de lever cet obstacle, le bureau étant bien sûr chargé d’en organiser les conditions d’application. Rendons à César ce qui est à César : c’est vraiment l’attention que Paula Forteza a portée sur ce sujet qui m’amène à présenter cet amendement.
M. M’jid El Guerrab (LT). La commission a apporté deux précisions sur les conditions de domiciliation des pétitionnaires : leur répartition géographique sur au moins trente départements a été étendue aux collectivités d’outre-mer, et la répartition minimale par département et par collectivité d’outre-mer a été renvoyée à une décision du bureau. En tant que député des Français de l’étranger, je voudrais qu’on ne les oublie pas : ces trois millions de Français doivent, eux aussi, avoir le droit de signer ces pétitions et d’être, à ce titre, reconnus par notre règlement. Je défendrai un amendement en ce sens.
M. Bruno Questel (LAREM). Je souligne, à mon tour, l’avancée démocratique opérée par cette proposition de résolution. Sans refaire le film de ces six derniers mois, il s’agit d’une réponse concrète à une des revendications principales des femmes et des hommes qui ont manifesté pendant plusieurs samedis.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 897 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 897 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 847.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je défendrai aussi par avance les amendements nos 846, 848 et 849. On a bien vu, dans la crise sociale que nous venons de vivre, combien il était important de mieux associer nos concitoyens à l’élaboration de la loi. Ces amendements précisent, à ce titre, plusieurs critères du droit de pétition, y compris en revenant sur les seuils exigibles.
M. Sylvain Waserman (MODEM). En commission, nous avons débattu à plusieurs reprises de la question des seuils et nous avons finalement décidé d’expérimenter ces seuils de 100 000 et 500 000 pétitionnaires qui sont, il est vrai, assez bas.Comme vous le savez, le texte propose que lorsqu’une pétition aura reçu plus de 500 000 signatures, la conférence des présidents devra décider si elle inscrit son objet à l’ordre du jour. Toutefois, des pétitions ayant recueilli parfois moins de signatures bénéficient déjà d’un tel traitement.Le jour où une pétition de plus de 500 000 signataires aura donné lieu à un échange en Conférence des présidents, que cet échange aura conduit à organiser un débat dans cet hémicycle, en donnant peut-être l’idée d’une niche parlementaire qui débouchera peut-être sur l’adoption d’une loi, les citoyens verront que leur voix est pleinement prise en compte à l’Assemblée, et ce sera là un grand succès ! Conserver ces seuils augmente nos chances qu’un tel scénario prenne corps.
(À vingt heures, M. Richard Ferrand remplace Mme Carole Bureau-Bonnard au fauteuil de la présidence.)
Mme Sylvia Pinel (LT). Je retire l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur l’article, car j’ai été convaincue par les arguments fort pertinents du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 888 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 888 est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 901 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 901 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 533.
M. M’jid El Guerrab (LT). Cet amendement, qui me tient particulièrement à cœur, va dans le sens de la volonté qu’a la majorité de « rénover le droit de pétition devant l’Assemblée et en faire une véritable fenêtre ouverte sur la société civile », ainsi que l’a expliqué le rapporteur. Ces innovations sont positives, et il est tout à fait légitime que les pétitions dont il est question dans l’alinéa soient représentatives quand elles sont signées par nos concitoyens « domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins ».Il importe que cet effort de représentativité concerne également les Français établis hors de notre pays. L’amendement a pour ambition de combler cette lacune en insérant une référence à « trois circonscriptions des Français de l’étranger », soit environ un tiers de celles-ci. Ainsi, la voix des Français de l’étranger sera prise en considération. Il s’agira également de la première mention dans le règlement de notre Assemblée de nos compatriotes établis hors de France. Monsieur le rapporteur, si vous parvenez à me convaincre qu’il n’est pas pertinent, je retirerai cet amendement. Il me paraît cependant de bon sens et j’espère, par conséquent, que vous entendrez cet appel.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Monsieur le député, nous entendons toujours l’appel de l’outre-mer ! La proposition que vous faites est très intéressante et pourrait être adoptée si l’ensemble des conditions relatives aux pétitions, dont la localisation des pétitionnaires, ne relevait pas d’une décision du bureau.C’est donc par cohérence que je donne un avis défavorable à l’amendement – mais si c’est la raison qui me l’impose, j’y suis, de cœur, tout à fait favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). Monsieur le rapporteur, vous m’avez convaincu. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 533 est retiré.)
(L’article 40 , amendé, est adopté.)
Après l’article 40
M. le président (LAREM). Les amendements nos 889 et 898 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, sont de coordination.
(Les amendements nos 889 et 898 sont successivement adoptés.)
Article 40 bis
M. le président (LAREM). L’amendement no 890 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de coordination.
(L’amendement no 890 est adopté.)
(L’article 40 b is, amendé, est adopté.)
Après l’article 40 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’amendements portant article additionnel dont plusieurs ne sont pas défendus.L’amendement no 765 de M. Pieyre-Alexandre Anglade est défendu.
(L’amendement no 765, ayant reçu un avis défavorable de la commission, est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 891 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de coordination.
(L’amendement no 891 est adopté.)
Article 41
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). L’article prévoit qu’un député inscrit sur le registre public des déports est considéré comme étant présent en séance publique, ce qui lui permettra de ne pas être considéré comme absent et de ne pas être sanctionné.Il complète l’article 6 de la proposition de résolution. Je me réjouis que la transparence s’en trouve renforcée.
(L’article 41 est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements portant article additionnel après l’article 41 ne sont pas défendus.
Article 42
(L’article 42 est adopté.)
Titre
M. le président (LAREM). L’amendement no 911 M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 911 est adopté.)
Seconde délibération
M. le président (LAREM). En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 8.
Article 8 (seconde délibération)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Sylvia Pinel (LT). Hier, les débats se sont cristallisés sur l’article 8 et, plus particulièrement, sur l’organisation de la discussion générale.Je tiens à saluer l’effort qu’a fait le rapporteur pour trouver un compromis avec les différents groupes de l’Assemblée. L’amendement est l’expression de ce compromis puisque, dans le même sens que celui que j’ai déposé hier avec notre groupe Libertés et territoires, nous proposons que la Conférence des présidents organise la discussion des textes inscrits à l’ordre du jour en attribuant à chaque groupe, en fonction du texte, un temps de parole de cinq ou de dix minutes.Lorsque ce temps de parole est de dix minutes, les groupes pourront désigner deux orateurs.Par ailleurs, un député n’appartenant à aucun groupe interviendra pour une durée de cinq minutes.Cet amendement d’équilibre et de compromis me semble conforme à l’esprit des discussions que le rapporteur, en lien avec le président de l’Assemblée nationale, a eues hier.
M. Sylvain Waserman (MODEM). La logique à l’œuvre dans cet amendement est l’un des éléments que contenait la proposition de compromis qui, hier, a fédéré un grand nombre des groupes avant qu’ils choisissent, finalement, de ne pas suivre cette voie.J’y suis très favorable pour l’avoir portée dans le cadre de cette solution de compromis. Je vous remercie d’avoir présenté cet amendement qui répond de façon satisfaisante au débat que nous avons eu hier dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT. – M. Charles de Courson applaudit également.)
M. Bruno Questel (LAREM). Je veux également remercier nos collègues du groupe Libertés et territoires qui, avec cet amendement, montrent que lorsque l’on discute et que l’on s’écoute, il est possible de progresser ensemble.Cet amendement est effectivement la quintessence de l’accord proposé hier à l’ensemble des groupes et qui, malheureusement, a été refusé par les autres. Je remercie de nouveau nos collègues de s’être montrés constructifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1 est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de résolution.Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de résolution auront lieu le mardi 4 juin, après les questions au Gouvernement.La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je souhaite dire un mot de remerciement aux administrateurs et à toutes les équipes qui ont travaillé d’arrache-pied pour préparer cette proposition de résolution (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT) ainsi qu’à vous tous, mes chers collègues, qui l’avez soutenue.Je remercie M. le président d’avoir été l’auteur de cette résolution. Enfin, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à donner sa richesse au débat.Nous regrettons tous que l’opposition n’ait pas été présente pour y participer. Merci, en tout cas, à vous qui avez participé à l’exercice si important qu’est l’évolution de notre règlement. (Mêmes mouvements.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 3 juin, à seize heures :Discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra