Après l’article 5
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Nous défendons ici la possibilité de créer des sous-commissions – j’y ai fait précédemment allusion –, comme tous les parlements modernes ayant un tant soit peu de pouvoir ou, en tout cas, une capacité de travail supérieure à celle que nous offre notre organisation actuelle.Nous avions commencé à en débattre dans le cadre de la révision constitutionnelle avortée de l’été dernier. La sous-commission présente l’avantage de permettre à plusieurs députés de se spécialiser. L’un de nos collègues – M. El Guerrab, je crois – a souligné combien le champ de compétence de chaque commission peut être large, trop parfois pour que nous puissions embrasser de façon suffisamment technique et approfondie les sujets que nous souhaitons y aborder.Si les autres parlements du monde se sont dotés de cette possibilité, cela ne doit pas être sans raison. Je sais combien est sensible, dans cette assemblée – je ne parle pas seulement de l’actuelle législature –, la question de la présidence des commissions, avec l’accompagnement matériel de la fonction et le personnel qui y est affecté. Ces problèmes n’auraient pas à être soulevés lors de la création de sous-commissions, lesquelles permettraient, sans aucun coût pour la République ni avantage pour ceux qui les présideraient, de travailler dans de meilleures conditions.La mesure ne présenterait qu’un seul inconvénient : certains présidents de commission se sentiraient lésés dans leurs prérogatives. Mais, je le répète, le dispositif fonctionne très bien ailleurs ; pourquoi cela ne serait-il pas le cas en France ? M. Sylvain Waserman (MODEM). L’amendement me semble poser un problème constitutionnel : alors que, selon notre texte fondamental, les textes de loi doivent être soumis à une commission saisie au fond, la sous-commission serait en quelque sorte subdéléguée pour examiner les amendements.L’idée est néanmoins intéressante et mériterait d’être creusée soit dans le cadre de la réforme constitutionnelle, en cas de blocage, soit au niveau de l’organisation des commissions.À ce stade, l’avis est défavorable. (L’amendement no 107 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 250, 304 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 250 et 304 sont identiques.La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 250. M. David Habib (SOC). Il vise à inscrire dans notre règlement l’interdiction pour une commission permanente de tenir une réunion pendant qu’un texte dont elle a été saisie est en discussion dans l’hémicycle.Pour être bref et clair, nous proposons d’inscrire la mesure dans le règlement, sachant que certains présidents de commission – notamment la présidente de la commission des lois – veillent déjà à la faire appliquer. Si le rapporteur me donne des assurances en ce sens, nous retirerons l’amendement, car nous ne sommes pas là pour graver nécessairement des interdictions dans le marbre du règlement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 304. M. Xavier Breton (LR). C’est une question de bon sens : si l’on veut s’investir entièrement dans un dossier et défendre sa position, il ne faut pas tenir deux réunions en même temps. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 72. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Il s’agit, comme les précédents, d’un amendement de bon sens : même si le problème ne se pose pas souvent, quand il survient, il est gênant. Si nous voulons tous l’éviter, le plus simple est de le prévoir dans le règlement. On ne peut pas être à deux endroits en même temps, c’est tout ! L’inscrire dans le règlement ne coûtera rien à personne et assainira notre fonctionnement, ce qui ne pourra qu’être profitable à notre assemblée. M. Sylvain Waserman (MODEM). Vous avez raison, mes chers collègues : il faut de toute évidence éviter des réunions simultanées. Mais les présidentes et présidents de commissions gèrent l’agenda au mieux, de sorte que des conflits de ce genre sont rares ;… M. Sylvain Waserman (MODEM). …quand il y en a, la manière de les résoudre doit être laissée à l’appréciation de chaque commission et relever de son organisation interne plutôt qu’être gravée dans le marbre du règlement.Cela dit, je le répète, nous sommes tous d’accord sur le fond : la simultanéité est un mode de fonctionnement absurde car il exige de nous un don d’ubiquité que nous n’avons pas. M. Philippe Gosselin (LR). Si ces amendements ne sont pas adoptés, j’en déposerai donc un qui dotera les parlementaires du don d’ubiquité ! (Sourires.) Sérieusement, au-delà de la boutade, même si la présidente de la commission des lois est particulièrement vigilante, on a pu observer quelques cafouillages – mais je ne lui jette pas la pierre. En outre, la mesure présentera d’autant plus d’intérêt si l’on crée une procédure d’adoption législative en commission : comment envisager qu’on légifère en même temps en commission et dans l’hémicycle ? Je ne sais pas si le cas est vraisemblable, mais il ne me paraît pas impossible. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). J’appelle l’attention du rapporteur : le sujet n’est pas mince et, en la matière non plus, on ne peut s’en remettre à la pratique. En effet, le cas ne se produit – c’est malheureusement arrivé au cours de la présente législature et d’autres – que lorsque le Gouvernement souhaite faire passer un texte rapidement ou deux textes simultanément en commission et dans l’hémicycle ; chaque fois, c’est donc sous la pression de l’exécutif que des députés, membres d’une commission, se trouvent dans cette situation. Ainsi, inscrire la mesure dans le règlement, c’est nous protéger de cette pression.Je sais bien que le texte ne fera pas l’objet d’une seconde lecture, mais nous parlons d’une disposition de pur bon sens et qui n’aurait rien coûté. Si les cas dont je parle ne sont pas courants, ils concernent toujours des textes importants et dont l’exécutif veut faciliter l’examen. Je trouve dommage que nous ne nous donnions pas la possibilité de dire à l’exécutif qu’il doit mieux planifier les travaux. Je le répète, ce ne sont pas la majorité actuelle et le gouvernement actuel qui sont visés, mais toutes les majorités et tous les gouvernements que j’ai vus se succéder. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il s’agit non seulement d’une question de fait, mais bien d’une question de principe.Peut-être la rédaction des amendements qui mentionnent le cas de la commission saisie pour avis est-elle un peu lourde, la multiplication des saisines pour avis ayant plutôt tendance à compliquer l’organisation de l’examen des textes. Mais, a minima, l’interdiction faite à la commission saisie au fond de siéger au moment de la discussion en séance publique, c’est-à-dire l’amendement no 72, me semble parfaitement acceptable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’irai encore un peu plus loin. Il me semble tout à fait contreproductif que les travaux en commission, de manière générale, puissent se tenir en même temps que les travaux en séance. Lors de l’examen dans l’hémicycle d’un texte qui m’intéresse, même s’il ne relève pas de la commission à laquelle j’appartiens, je suis obligée de courir d’un endroit à l’autre.Voilà pourquoi j’ai proposé, lors de la discussion générale – ce sera l’objet d’un amendement que je défendrai ultérieurement –, que l’on scinde le temps législatif en trois : un tiers dédié au travail en commission, un tiers au travail en circonscription, un tiers au travail dans l’hémicycle. Cela nous rendrait beaucoup plus efficaces, contrairement aux apparences : peut-être étudierions-nous un tout petit peu moins de textes, mais nous travaillerions de manière beaucoup plus approfondie en commission, de sorte que nous arriverions bien mieux préparés dans l’hémicycle et que nous saurions exactement ce sur quoi nous votons. (Les amendements identiques nos 250 et 304 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 124. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Le sujet est similaire : il s’agit cette fois de la simultanéité entre réunions de commission et scrutins publics sur l’ensemble d’un texte dans l’hémicycle.Je suis surpris que les amendements précédents n’aient pas été adoptés : il est tellement évident que l’on ne peut pas tout faire en même temps ! Cela n’aurait pas été une concession immense de la part de la majorité.On demande aussi aux députés d’être présents en commission au moment du vote par scrutin public solennel dans l’hémicycle, alors qu’il me paraîtrait de bon aloi que l’on nous épargne au moins de courir d’une réunion de commission – parfois située au 101, rue de l’Université – à l’hémicycle, d’interrompre cette réunion, de rater l’examen de certains amendements ou l’audition de personnalités invitées. Je m’adresse particulièrement aux membres de la majorité, dont l’absence, à la différence de celle des membres de l’opposition, peut jouer sur le résultat du vote. La disposition que nous proposons devrait donc s’imposer d’évidence.L’idée est aussi – nous y reviendrons à l’article 13 bis – de regrouper les scrutins solennels au même moment de la semaine, de sorte que nous puissions être tous présents, puisque nous saurons à quel moment auront lieu les votes, distincts des explications de vote. J’espère que vous serez sensible à notre proposition à ce sujet, monsieur le président.Si elle ne devait pas être adoptée, le présent amendement nous éviterait au moins de devoir être en commission au moment des scrutins solennels, dont tous nos électeurs peuvent être témoins. M. Sylvain Waserman (MODEM). Vous parlez d’une évolution considérable des pratiques, dont la systématisation a été permise par un amendement adopté en commission : le regroupement de l’ensemble des votes solennels au même moment, par exemple le mardi après les questions au Gouvernement, si l’on se conforme à l’usage, et, en tout état de cause, dans des conditions à définir par la conférence des présidents. Je n’ai pas fréquemment vu des réunions de commission organisées en même temps qu’un vote solennel. Le regroupement dont je viens de parler me semble résoudre le problème.Je donnerai un avis défavorable car je ne souhaite pas que le règlement entre dans ces détails et prévoie des contraintes de ce type, même si je suis d’accord pour dire qu’il n’y a pas lieu d’organiser une réunion officielle de commission au moment d’un vote solennel. (L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
M. M’jid El Guerrab (LT). Moi aussi, je suis un peu surpris du refus du rapporteur de vouloir encadrer les choses. On a organisé le grand débat… M. M’jid El Guerrab (LT). J’y reviendrai !L’une des avancées conquises dès le début de cette législature concerne la déontologie. Il est appréciable que la notion de conflit d’intérêts ait enfin traversé les portes du Palais Bourbon. Mais, comme le notait la déontologue dans son dernier rapport, il manquait un registre public, sur lequel le député en situation de conflits d’intérêts pourrait s’inscrire, lorsque serait traité par l’Assemblée nationale, en commission ou dans l’hémicycle, un sujet susceptible de faire naître une telle situation. Cela existe déjà au Sénat. Nous nous devions de combler ce retard.Cette réforme en prend acte, et c’est heureux, puisque l’article 6 prévoit que le député inscrit sur le registre public mentionné au troisième alinéa de l’article 80-1-1 est considéré comme étant présent en commission, dans les conditions définies par le Bureau. (L’article 6 est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 2 8 mai 2019, à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra