M. Olivier Dussopt. Je me permets d’intervenir au seuil de l’article 8, ce qui me permettra peut-être d’être plus bref dans les avis émis sur les amendements. Cet article, comme on l’a dit, vise à créer un contrat de projet dans la fonction publique. Je veux en préciser les caractéristiques et les évolutions.L’objectif est de permettre aux administrations de s’adjoindre des compétences particulières pour la réalisation d’un projet, et ce pendant la durée adéquate plutôt qu’à l’échelle d’une carrière. Nous souhaitons, j’y reviendrai, ouvrir largement les possibilités de recours à ces contrats, en limitant leur durée à six ans au maximum et à un an au minimum, soit leur durée minimale requise. Nous avons, je crois, apporté des précisions utiles, qui répondent en partie aux questions de M. Lecoq : je pense notamment au versement d’une indemnité en cas de rupture anticipée et, apport de la commission des lois, au délai de prévenance qui doit précéder toute rupture du contrat, pour éviter que celle-ci soit brutale. M. Olivier Dussopt. Le contrat, disais-je, doit avoir une durée comprise entre un et six ans, mais il est hors de question, précisons-le, de recruter une personne pour une durée indéterminée qui pourrait varier de un à six ans : la durée de la mission doit être évaluée et inscrite dans le contrat ; et c’est cette inscription qui permettra de déterminer si la rupture du contrat est anticipée.J’ajoute que, si un employeur proposait, avec l’accord du titulaire du contrat, de prolonger celui-ci au-delà de six ans, les règles fixées par la loi de mars 2012 relativement à l’accès à un CDI s’appliqueraient ; c’est d’ailleurs l’une des raisons qui nous ont conduits à placer les contrats de projet sous le régime du CDD.La généralisation de ces contrats aux trois catégories – A, B et C – répond, madame Vichnievsky, à un souci de lisibilité et permettra la création d’équipes dédiées à un projet. J’ai vu que certains groupes, y compris de la majorité, ont déposé des amendements visant à retrancher la catégorie C des dispositions de l’article : je vois à peu près ce que cela peut donner, arithmétiquement, quant au sort qui leur sera réservé ; mais cela ne m’empêchera pas de défendre la position que je viens d’exprimer. Enfin, monsieur Schellenberger, vous avez fait, je crois, une confusion, au demeurant sans gravité : je n’ai évoqué ni le désherbage ni les pesticides – ce sont d’autres qui l’ont fait –, mais les projets de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. M. le président (LR). Nous en venons aux amendements à l’article.Je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 129, 589 et 675.La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 129. M. Gabriel Serville (GDR). Notre collègue Lecoq a, me semble-t-il, parfaitement posé le cadre. Ce contrat de projet, c’est vraiment tout ce qu’il ne faut pas faire ; en tout cas, il ne correspond pas du tout aux attentes exprimées par les Français depuis quelques mois dans les rues de Paris et d’ailleurs.Quand on voit le nombre de dossiers qui, malgré les garde-fous posés pour les contrats « traditionnels », encombrent les tribunaux administratifs et les conseils de prud’hommes, on se dit qu’on n’a pas fini de découvrir les imprévus et les problèmes où les employeurs plongent les salariés.Le présent texte entérine un degré supérieur de précarité : c’est bien de précarisation de l’emploi public qu’il s’agit, de la casse du service public que d’aucuns ont dénoncée. Malgré les explications que vous venez de nous fournir, monsieur le secrétaire d’État, nous ne voyons pas comment un conflit impliquant les personnels, notamment de catégorie C, recrutés dans le cadre des contrats de projet pourrait trouver une issue favorable. Notre groupe maintient donc sa demande de suppression pure et simple de l’article. M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 589. M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement de suppression est aussi de cohérence, dans le droit fil de notre opposition à l’extension des contrats de chantier dans le cadre de la loi dite Pénicaud – un dispositif dont les premiers éléments d’évaluation laissent d’ailleurs penser qu’il est peu demandé par les employeurs et peu utilisé. Je lis ici la confirmation de ce que nous y voyions à l’époque : un contrat à durée déterminée sans prime de précarité en fin de contrat. Le présent texte ne dit d’ailleurs pas autre chose, puisqu’il ne prévoit une indemnité de fin de contrat qu’en cas de rupture anticipée de celui-ci.On peut par ailleurs s’interroger sur la durée maximale de six ans, très longue pour une mission ou pour un projet, d’autant que le droit actuel de la fonction publique comporte déjà de nombreuses dérogations permettant de recruter des agents contractuels qui peuvent être licenciés si le besoin ayant justifié leur recrutement n’a plus cours.Il s’agit donc non seulement d’une mauvaise idée, mais d’une idée inutile. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 675. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous faisons preuve de cohérence en demandant la suppression de l’article 8. Le CDD de projet ou d’opération identifiée, d’une durée de un an au minimum et de six ans au maximum, que crée cet article ne fait que copier le contrat de mission introduit par les ordonnances travail de 2017. Ce nouveau CDD n’ouvre pas droit à CDI ni à titularisation, ce qui fait exception à la règle de droit commun en matière de contrat public, laquelle permet d’accéder à un CDI au bout de six ans de CDD.Par ce contrat, vous créez ainsi des travailleurs jetables auxquels vous refusez tout plan de carrière, ce qui serait pourtant positif pour nos services publics. Vous aggravez donc la précarité, alors que nous avons besoin de services publics forts, qui supposent des fonctionnaires expérimentés connaissant bien les services de l’État. Il faut favoriser de véritables carrières, car, pour disposer de fonctionnaires ayant le sens de l’État et du service public, il est nécessaire de leur offrir des garanties de stabilité.Cet article très dangereux entraînera de nombreux dégâts, notamment outre-mer où la précarité fait déjà loi dans la fonction publique. Ignorant, en particulier, la grande souffrance de la majorité de nos employés communaux, il est un instrument de pression supplémentaire sur des agents dévoués à la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Défavorable.Certains d’entre vous l’ont dit, le contrat de projet existe dans le secteur privé sous une autre forme. Il constitue un levier de recrutement en vue de la réalisation d’une opération définie, puisqu’il permet d’adapter la durée du contrat à la durée prévisionnelle dudit projet, dès lors que c’est ce projet précis qui motive le recrutement par l’employeur d’une personne destinée à contribuer à sa réalisation.L’instauration du contrat de projet au sein de la fonction publique correspond au même objectif : lier le recrutement d’un agent à la mission pour laquelle il a été recruté. Cette disposition présentera pour l’administration l’avantage majeur de lui permettre d’internaliser des activités qu’elle a tendance à externaliser et à déléguer au secteur privé, non par choix mais faute d’outils managériaux lui permettant d’accomplir par elle-même les missions qu’elle souhaite mener à bien. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cela contribuera à renforcer les maîtrises d’ouvrage publiques dans la conduite de leurs opérations. Les employeurs publics pourront ainsi mobiliser des expertises particulières au service des projets qu’ils veulent mettre en œuvre.Par symétrie, ce contrat attirera aussi des travailleurs du secteur privé qui n’ont pas nécessairement envie de s’engager pour toute leur carrière au sein de la fonction publique, mais seraient intéressés par la réalisation d’opérations lancées par le secteur public et pour lesquelles leurs compétences se révéleront précieuses.L’article 8 détermine les principales règles qui encadreront le recours au contrat de projet : sa durée, comprise entre un an et six ans ; les motifs de sa rupture ; enfin, le principe du versement d’une indemnité de rupture anticipée dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.Il s’agit au total d’un dispositif équilibré et utile dont les employeurs publics pourront choisir ou non de se saisir. Mme Danièle Obono (FI). Je répète ma question : le secrétaire d’État, la rapporteure ou les députés de la majorité pourraient-ils nous expliquer ce qui, dans le statut commun aux trois versants de la fonction publique – et au-delà des possibilités de dérogation permettant de recruter des contractuels pour des missions ponctuelles –, empêche aujourd’hui d’affecter des fonctionnaires à de telles missions ponctuelles ou de les leur confier dans le cadre de leur poste, y compris pour une longue durée ? Mme Danièle Obono (FI). Il serait bon de nous montrer en quoi il est absolument nécessaire de recourir au CDD de projet – une idée qui donne des fonctionnaires une image caricaturale, celle de personnes qui n’ont aucun intérêt pour un projet ponctuel ni compétence à lui apporter. M. Alain Perea (LAREM). Je répondrai par deux exemples.Dans le premier, je veux faire construire un stade dans ma commune ; je recours donc à un ensemble de procédures, dont un marché public, mais, dans mes services techniques, je n’ai pas la personne qui aura suffisamment de temps à consacrer au suivi du chantier. On sait d’avance combien de temps on aura besoin d’elle : pendant la durée de construction du stade. Si je recrute un ingénieur titulaire, j’ouvre un poste, je le pourvois, je paie l’agent ; quand le stade est fini, qu’est-ce que je fais de lui ? M. Alain Perea (LAREM). Comme il est titulaire, il est en surnombre dans les effectifs ; le stade étant terminé, je n’ai plus de mission à lui confier. Puisque la mission est finie, on peut supprimer le poste, vient de dire l’un de nos collègues ; si je fais cela, il se retrouve sans mission. M. Alain Perea (LAREM). Second exemple : l’agence de l’eau finance des missions de deux ou trois ans pour rénover des espaces naturels. Vous parlez de mobilité, mais, quand on ouvre un poste pour recruter un titulaire, l’ingénieur très spécialisé qui se présente ne souhaite pas perdre son poste d’origine pour une mission qui ne durera que quelques années, de sorte que l’on n’arrive pas à recruter. (Mme Carole Grandjean et M. Hervé Berville applaudissent.) M. Alain Perea (LAREM). D’où la nécessité des contrats de projet pour répondre à ces besoins. Les praticiens des collectivités territoriales, nombreux dans nos rangs, le savent bien : sans cela, on n’arrivera pas à recruter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Est-ce à dire que la logique de projet est interdite au titulaire ? Chez moi, les ingénieurs qui ont construit le très beau stade du Havre n’ont pas été privés d’avenir pour autant. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Même ceux qui ont travaillé dans ma commune de 9 000 habitants se tournent, une fois le projet terminé, vers le centre de gestion du département et peuvent mettre au service d’autres communes la compétence qu’ils ont acquise en suivi de chantier chez moi. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Lorsque j’ai moi-même eu besoin de compétences, c’est au centre de gestion, une instance qui protège les fonctionnaires, les rémunère et les met à disposition, que je me suis adressé pour chercher des agents disponibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Danièle Obono (FI). Je remercie notre collègue Perea des exemples qu’il a cités et qui, irréductibles à une posture, donnent un contenu concret au débat. Mais je ne vois toujours pas ce qui, dans ce qu’il a décrit, serait contradictoire avec le statut de fonctionnaire, à moins de considérer que les fonctionnaires ne seraient pas capables de réfléchir à leur poste ultérieur quand ils candidatent à une mission dont ils savent la durée limitée. À cet égard, on pourrait discuter des moyens de faciliter la mobilité au sein de la fonction publique, pour que la personne elle-même, mais aussi son service, puisse anticiper ce qui se passera ensuite. Mais vous parlez comme si l’on n’avait besoin d’ingénieurs que pendant six ans dans une ville donnée, après quoi on ne construirait plus jamais de stade nulle part ! Débattons donc de la mobilité et de la gestion des carrières. En lui-même, votre CDD ne sert à rien : il n’apporte rien de plus que ce qu’il est possible de faire dans la fonction publique.Je vous remercie donc vraiment de vos exemples, mon cher collègue, car ils illustrent exactement ce que je voulais montrer : la précarisation que vous proposez n’est pas utile. Par conséquent, travaillons sur la mobilité et l’attractivité, mais ne précarisons pas et ne remettons pas en cause le statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Olivier Dussopt. Je suis d’accord avec tout ce qu’a dit M. Perea, qui a montré par l’exemple notre besoin de tels contrats.Monsieur Lecoq, bien sûr, les titulaires peuvent suivre une logique de projet – vous le savez –, notamment en interne, par la désignation d’une équipe dédiée au projet. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Madame Obono, je vous ai écoutée sinon religieusement, du moins stoïquement ; essayez donc de faire de même ! M. Olivier Dussopt. J’ai dit « stoïquement », et ma préférence va au stoïcisme plutôt qu’à la religiosité, mais c’est affaire de conviction personnelle…En l’état actuel du droit, un titulaire peut, s’il le souhaite, candidater à un poste de contractuel et l’occuper par détachement dès lors que ce poste ne se trouve pas dans la collectivité où il exerce. C’est un autre moyen pour un titulaire d’obéir à une logique de projet.Quant à l’argument sur la mobilité des titulaires, celle-ci est effectivement possible et peut résulter d’un choix de l’employeur, mais pose les difficultés inhérentes à la remise à disposition du centre de gestion, y compris du point de vue de la carrière professionnelle.Tout cela n’est pas incompatible avec ce que nous proposons et qui constitue une modalité complémentaire, une souplesse supplémentaire – même si vous contestez ce terme – lorsqu’il s’agit de répondre à un besoin particulier.J’ai entendu M. Goasguen invoquer la possibilité d’avoir recours à un CDD. M. Olivier Dussopt. Je pourrais partager cette idée, mais elle soulève une difficulté que la mesure que nous proposons permet de contourner. En l’état actuel du droit – que nous modifions s’agissant en particulier de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière –, les CDD peuvent être, en catégorie B, de un an, renouvelables une fois, ce qui est un peu court, et, en catégorie A, de trois ans, renouvelables une fois. Nous proposons ici un instrument qui permet de conclure un contrat de la durée adéquate lorsque la réalisation d’un projet nécessite deux ou quatre ans. Actuellement, si l’on a encore besoin d’une personne pour un an et demi à l’issue d’un CDD de trois ans, on n’a d’autre choix que de rouvrir un cycle de trois ans, non sécable en fonction du projet et des besoins de la collectivité. C’est ce problème que la mesure entend résoudre.Je maintiens donc mon avis défavorable aux amendements de suppression. M. Claude Goasguen (LR). La situation que vous allez créer avec le contrat de projet sera tout de même beaucoup plus difficile pour le salarié que s’il était en CDD renouvelé – à moins que vous ne réduisiez la durée du contrat de projet à quatre ans. Je suis étonné du libéralisme soudain qui émerge de vos rangs. M. Claude Goasguen (LR). Reste que je trouve ce dispositif très fragile. En droit français, on appellerait cela un louage de service – et ce n’est pas vraiment positif… Je ne pense donc pas que vous ayez intérêt à créer un statut qui se rapproche ainsi du droit privé. En effet, le contentieux, dans le secteur privé, est tout de même plus agréable, pour les parties, que dans le secteur public. Je souhaite bien du plaisir au salarié qui aura signé un tel contrat de projet le jour où il se retrouvera devant un tribunal administratif. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Exactement ! Nous n’allons pas applaudir la droite, mais tout de même… (Les amendements identiques nos 129, 589 et 675 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement no 470. Mme Carole Grandjean (LAREM). Le présent amendement propose une réglementation plus semblable à celle instaurée par le contrat de chantier ou d’opération. Il vise à sécuriser les modalités spécifiques de recours pour stabiliser la situation sociale, juridique et professionnelle de ces agents. Mme Émilie Chalas (LAREM). Je pense que le modèle des CDI de chantier tels qu’ils existent dans le secteur privé n’est pas réellement transposable dans la fonction publique. En effet, dans le secteur privé, les accords collectifs de branche peuvent prévoir une obligation de réembauche ou de reclassement à la charge de l’employeur à l’échéance du chantier. À défaut, la fin de chantier constitue un motif de licenciement qui donne droit à des indemnités versées au salarié.Par ailleurs, les CDD sont limités à une durée de dix-huit mois dans le secteur privé – sauf les CDD à objet défini réservés aux cadres et ingénieurs, et qui peuvent durer jusqu’à trois ans –, ce qui implique naturellement de basculer vers les CDI pour des durées plus longues.Or ces modalités ne sont pas appropriées à la fonction publique au sein de laquelle les CDD ont une durée de trois ans renouvelable une fois, soit six ans au maximum. De plus, les deux cas de figure de fin de CDI de chantier ne sont pas adaptés, car il s’agirait pour les employeurs publics de recruter des agents pour une mission strictement définie, qui corresponde à des besoins temporaires, et non d’envisager leur recrutement comme un moyen d’intégration dans la fonction publique. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pourquoi n’évoquez-vous pas l’indemnité de fin du contrat de projet ? M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ajoute que nous ne modifions pas la disposition de la loi de mars 2012 qui prévoit la « CDIsation » – un barbarisme – au bout de six ans au même poste, disposition à laquelle nous tenons en ce qu’elle est utile pour lutter contre la précarité des contractuels et donc pour stabiliser leur situation. (L’amendement no 470 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 950. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Nous souhaitons préciser les conditions dans lesquelles on peut faire appel aux contrats de projet. Pour répondre aux critiques qu’on peut entendre ici ou là sur ce contrat, je préciserai qu’il n’est pas d’esprit si libéral. En effet, que font aujourd’hui les collectivités territoriales quand elles veulent réaliser un projet d’investissement, un plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI ? Elles font appel à des cabinets privés. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). On s’en remet donc à la puissance privée, alors que, avec le contrat de projet, si l’on trouve les compétences dont on a besoin, on les internalise et on maîtrise donc davantage la réalisation du projet en question. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). C’est en tout cas dans cet esprit que je conçois ce contrat, pour peu, en effet, qu’on le réserve à l’objet précisé par l’amendement, et non à un autre, afin d’éviter des dérives. Le terme « identifié », à l’alinéa 2, ne nous paraissant pas assez précis, nous entendons en effet que soient mentionnées les conditions dans lesquelles on peut recruter aux termes de ce contrat. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cet amendement va tout de même un peu plus loin qu’une simple précision puisqu’il reprend la formulation des critères permettant déjà aux employeurs publics de recruter des agents contractuels de catégorie A en lieu et place de fonctionnaires. Cela reviendrait donc à vider de sa substance le dispositif du contrat de projet puisqu’il s’agit déjà du droit applicable que l’article 9 du projet de loi étendra aux catégories B et C. Mme Émilie Chalas (LAREM). Même si je suppose que c’est le but recherché par cet amendement, cela priverait donc l’article 8 de tout effet utile. Avis défavorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). La fin de votre précédente intervention, monsieur le secrétaire d’État, m’amène à vous poser une question. Vous créez le contrat de projet, d’une part, et en facilitez le recours aux contractuels, d’autre part. À quoi rime donc l’obligation de transformer, après deux renouvellements, un CDD en CDI ? Soit l’emploi en question a vocation à être permanent, auquel cas les nouvelles règles sont plus souples et permettent d’embaucher un contractuel sur un poste permanent ; soit il s’agit d’un poste de projet – c’est le dispositif que nous sommes en train d’examiner –, auquel cas il n’y a pas lieu de recourir à un procédé biaisé, mais à un contrat de projet, du coup un peu plus flexible que le CDD de droit public en vigueur, qui devient un CDI après son second renouvellement. Or, dès lors que nous avons une solution pour pallier la carence du système en vigueur, il faut en revenir à la logique de « CDIsation » automatique au bout de deux renouvellements d’un CDD. (L’amendement no 950 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 298, 907, 964, 999, 130, 584 et 154, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 298, 907, 964 et 999 sont identiques, de même que les amendements nos 130 et 584.Sur les amendements identiques nos 298, 907, 964 et 999, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 298. M. Raphaël Schellenberger (LR). J’ai déjà exposé les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement. Si nous comprenons bien la logique présidant à la création du contrat de projet pour les postes d’encadrement – relevant de la catégorie A et, éventuellement, de la catégorie B –, nous ne la comprenons pas, en revanche, pour les postes d’exécution – relevant pour leur part de la catégorie C, la plus précaire. Nous la comprenons d’autant moins que, depuis l’examen du texte en commission, aucun exemple n’a su nous convaincre.J’évoquais tout à l’heure l’exemple du traitement aux pesticides, mentionné par la rapporteure, mais celui des contrats de ville que vous avez cité, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas plus probant : je connais un peu la complexité de ces dispositifs, et je sais que c’est d’un personnel de catégorie B – au minimum – qu’on a besoin pour mener à bien ce genre de projet et même, plus généralement, d’agents de catégorie A. Les exemples donnés concernant un projet nécessitant le recrutement d’un ingénieur montrent également que c’est d’un poste de catégorie A qu’il s’agit.On comprend donc bien, dans un tel contexte, la nécessité du contrat de projet. Je suis en effet convaincu que, pour que le projet lancé par une collectivité soit mené à bien, son pilotage doit être effectué par les services de la collectivité. Cependant, si je suis convaincu de l’utilité d’un contrat de projet pour les fonctions d’encadrement, je n’ai pas encore trouvé d’exemple qui justifie son extension aux catégories C. Pour elles, le contrat de projet présente au contraire un risque de dévoiement. M. Claude Goasguen (LR). Il a raison : le contrat de projet est inapplicable pour les catégories C. M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 907. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Les députés de la majorité sont attachés au contrat de projet, parce qu’il est attendu depuis longtemps et parce qu’il a une réelle utilité. Notre collègue Perea nous a donné tout à l’heure un très bon exemple. Nous pourrions ajouter celui de l’installation d’un service informatique au sein d’une collectivité territoriale ou celui de la requalification d’un quartier. Libre ensuite aux collectivités de choisir la manière de mener à bien leurs projets.Les députés du groupe La République en marche ont entendu les arguments avancés par les députés de l’ensemble des groupes concernant la possibilité d’ouvrir ces contrats de projet aux agents des catégories A, B et C. Nous rejoignons l’avis des uns et des autres sur la nécessité d’exclure les personnels de catégorie C par souci de convergence avec les pratiques du secteur privé où les CDD de mission sont destinés à des postes d’encadrement ou d’ingénieur – or tel est bien l’objet du contrat de projet –, par souci de convergence en matière de dialogue social, de lutte contre la précarité – avec l’instauration de la prime de précarité –, de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique ou de rupture conventionnelle. M. le président (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 964. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). L’esprit de ce contrat, c’est de permettre de recruter un chef de projet pour réaliser une mission bien identifiée. Vous nous proposez la constitution d’équipes, mais les agents de catégorie C, par exemple dans le cadre d’un plan local d’urbanisme intercommunal à valeur de programme local de l’habitat – PLUIH –, seront des assistants administratifs chargés des comptes rendus des réunions ou de la mise en place opérationnelle des documents. Ces personnes, au bout de quatre ans, seront beaucoup moins mobiles qu’un ingénieur qui, lui, grâce à son expérience et sa qualification pourra retrouver, dans une autre collectivité, un même type de mission. Les agents de catégorie C, eux, ont de moindres qualifications et, surtout, une capacité de mobilité géographique très limitée – nous le voyons tous les jours au sein de nos collectivités territoriales. C’est pourquoi il est fondamental d’exclure les personnels de catégorie C du dispositif, à moins d’organiser la précarité d’agents qu’il faut au contraire protéger. M. le président (LR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 999. Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je ne sais si c’est un avantage ou un inconvénient d’intervenir la quatrième pour défendre un amendement identique, puisque tout a été dit et bien dit, en l’occurrence, par nos collègues – chacun d’entre nous s’étant du reste déjà exprimé lors de la discussion générale sur l’article 8. Je serai donc synthétique : le contrat de projet est très intéressant, notamment pour les collectivités territoriales, mais il concerne des fonctions d’encadrement pour réaliser un projet bien défini dans le temps. Il n’est donc pas adapté aux fonctionnaires de catégorie C. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 130. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je n’hésiterai pas, pour ma part, à répéter les arguments déjà développés, ce qui permet de bien marquer notre état d’esprit et, qui sait, de faire évoluer le secrétaire d’État sur la question des agents de catégorie C, dans un premier temps, en attendant les catégories B et A…Le présent amendement vise à exclure du dispositif les personnels de catégorie C, c’est-à-dire ceux destinés à remplir des fonctions d’exécution. Je rappelle qu’ils représentent 22 % de la fonction publique d’État, 50 % de la fonction publique hospitalière, 75 % de la fonction publique territoriale, et qu’ils occupent les emplois les plus faiblement qualifiés et rémunérés.En généralisant, demain, le recours aux contractuels précaires pour effectuer des missions relevant d’agents de catégorie C, vous fermez complètement la porte d’entrée à nombre de nos concitoyens pour lesquels intégrer la fonction publique répond à une vocation – servir l’intérêt général – et offre la chance de poursuivre une carrière évolutive malgré une faible qualification.C’est pour garantir cette possibilité que nous demandons que les missions dont l’exécution relève de la catégorie C soient écartées du dispositif de contrat de projet. Ces agents percevant une rémunération faible, on ne saurait les contraindre à un surcroît de fragilité sociale en leur barrant l’accès à un poste de titulaire au profit d’un contrat de projet de nature pour le moins précaire.Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi, au terme du contrat de projet, n’avez-vous pas prévu la même indemnité qu’à la fin du contrat de chantier ? M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 584. Mme Cécile Untermaier (SOC). Le contrat de projet permettra aux collectivités locales de traiter en interne des missions particulières. Certaines collectivités pourraient s’en saisir, même s’il faut préciser que le statut de la fonction publique autorise déjà le recours à des contractuels.Il me semble en revanche que, si cela devait concerner des agents de catégorie C, nous n’aurions pas affaire à des contrats de projet, mais, au contraire, à la fin des projets de personnes placées dans une situation de précarité qui ne leur permettrait pas de tracer un chemin vers l’avenir dans les conditions que vous proposez ni de se projeter comme vous l’envisagez.En raison de la précarisation qu’induirait le recrutement d’agents pour une mission relevant de fonctionnaires de catégorie C, il ne nous paraît absolument pas opportun que le contrat de projet s’applique à d’autres projets que ceux confiés aux fonctionnaires de catégorie A ou B.Monsieur le secrétaire d’État, étant donné le nombre d’amendements qui vont dans ce sens, et de la qualité de leur défense par mes collègues, j’espère que vous saurez nous entendre. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 154. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine veulent être totalement cohérents avec ce qu’ils défendent depuis le début de l’examen de ce projet de loi. L’amendement vise à exclure du dispositif du contrat de projet l’exécution de missions correspondant à des missions de catégories A et B, c’est-à-dire à des fonctions d’encadrement, de conception et de direction, ainsi que d’application, de rédaction et de contrôle.En effet, ces catégories assurent l’élaboration et la bonne mise en œuvre de la doctrine de l’action publique. En contractualisant ces missions, demain, vous insinuerez une doctrine différente – mais peut-être est-ce votre rêve, monsieur le secrétaire d’État ? Vous imposerez l’idéologie de l’entreprise privée, celle de l’économie de marché, brouillant ainsi tout à la fois la vision et la finalité de l’action publique dans son ensemble. J’avoue, monsieur le secrétaire d’État, que cela ne ressemble pas aux convictions et aux actes qui furent les vôtres durant plusieurs années.C’est une manœuvre qui vise clairement à anéantir le statut de fonctionnaire et les valeurs propres à l’action publique, celles de l’intérêt général, de la responsabilité devant l’ensemble des citoyens et de la neutralité.Le fait d’être plus qualifié ou mieux formé que d’autres ne saurait justifier d’être jeté dans la spirale du contrat précaire. C’est pour cette raison que nous demandons que les missions dont l’exécution relève des catégories A et B soient écartées de ce dispositif de contrat de projet. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Pour rester cohérente avec les arguments que j’ai présentés contre les amendements visant à supprimer l’article 8, je suis défavorable à l’amendement que vient de soutenir M. Jean-Paul Lecoq et qui vise à écarter du bénéfice des contrats de projet les missions relevant des agents de catégories A et B.S’agissant des missions pour lesquelles pourraient être recrutés des agents de catégorie C, permettez-moi d’éclairer l’Assemblée nationale, puisque l’exemple du désherbage semble préoccuper certain d’entre vous. Mme Émilie Chalas (LAREM). J’imagine, cher collègue, mais il s’agit surtout d’une situation à laquelle j’ai eu à faire face dans ma vie d’avant – si je peux employer cette expression –, dans ma petite commune de 8 000 habitants. Parce que les produits phytosanitaires venaient d’être interdits, il fallait transformer les méthodes et les savoir-faire des agents du centre technique. Mme Émilie Chalas (LAREM). Pour accompagner cette mutation, nous avons dû faire appel à une entreprise extérieure, alors que nous aurions pu recruter un agent qui serait venu expliquer les nouvelles méthodes, dans le cadre d’un contrat de projet – comme cela a été fait ailleurs, car cela existe. Mme Émilie Chalas (LAREM). Il en va de même pour le déneigement : on devient de plus en plus performant du point de vue technologique et technique ou en matière d’organisation des équipes. C’est ainsi qu’une compétence particulière peut être apportée.Monsieur Schellenberger, vous le savez puisque vous avez aussi appartenu à la territoriale… Mme Émilie Chalas (LAREM). Vous étiez dans une collectivité territoriale en tant qu’élu, mais permettez-moi de poursuivre mon propos. Les personnels de catégories C ne sont pas seulement des agents d’exécution, en particulier dans la fonction publique territoriale. Les chefs d’équipe, par exemple, sont des agents de maîtrise qui exercent des fonctions de responsabilité et d’encadrement. Il faut le rappeler, car c’est la pratique sur le terrain : les agents de catégorie C ne sont pas seulement des exécutants. Ils pourraient donc parfaitement être porteurs de projet. Il faut le dire, car c’est cela le concret et la réalité.Je souhaite aussi éclairer notre débat en évoquant la notion d’équipe de projet. Monsieur Brindeau, les contrats de projet ne concernent pas que des situations individuelles. M. le secrétaire d’État a donné l’exemple de l’ANRU, mais il existe de nombreux autres cas dans lesquels on trouve des équipes composées d’un pilote, d’experts de catégorie B et d’autres de catégories C – car, je l’ai dit, l’expertise appartient aussi à cette catégorie.Finalement, si nous réservions les contrats de projet aux missions relevant des agents de catégories A et B, les C seraient discriminés car ils n’y auraient pas droit. En effet, alors qu’aujourd’hui, on peut recruter des agents de catégorie C par contrat de un an renouvelable, le Gouvernement propose que l’on puisse leur proposer un contrat de projet pour une durée de un à six ans. En conséquence, contrairement à ce que vous prétendez, vous rejetez un dispositif qui permettrait d’installer des agents de catégorie C dans l’expertise au sein d’équipes de projet.Je voulais que ces arguments soient versés au débat, car ils sont fondés et devraient vous faire réfléchir. Cela dit, j’entends tous ceux exprimés par les divers groupes politiques. Dans la mesure où les contrats de projet ont plutôt vocation à concerner des missions relevant des agents des catégories A et B – je partage cette conviction –, je ne vois pas d’objection insurmontable à ce que nous en limitions le champ à ces seules missions.La commission est défavorable à la suppression de la possibilité de recruter un agent de catégorie C par un contrat de projet, mais, à titre personnel, en tant que rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 907. M. Olivier Dussopt. Mme la rapporteure m’a devancé en vous disant que les fonctionnaires de catégorie C et les contractuels équivalents n’étaient pas systématiquement cantonnés à des tâches d’exécution : certains peuvent encadrer une équipe ou accompagner des process.L’argument relatif à la durée des contrats doit aussi être entendu : en l’état du droit de la fonction publique territoriale – et nous n’envisageons pas, à ce stade, de modifier cette disposition –, les contrats de catégorie C sont limités dans leur durée à deux fois un an, alors que les contrats de projet pourraient donner une perspective sur le plus long terme.Je souligne également qu’il y aurait un intérêt à pouvoir constituer des équipes de projet : l’ensemble des membres de l’équipe travailleraient dans une logique de projet, y compris celles et ceux qui exerceraient une mission d’assistance. C’est la raison pour laquelle nous avons défendu en commission le maintien des catégories C dans le périmètre du contrat de projet.Cela dit, j’ai bien vu que l’ensemble des groupes ont déposé des amendements pour exclure les personnels de catégorie C du périmètre de l’article 8. Je ne sais pas si Mme Untermaier considérera que j’entends l’Assemblée, mais, en tout cas, à défaut d’entendre, je sais compter. Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble des amendements, même si c’est sans grande illusion. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je pense que c’est une question de lecture. Il est bien spécifié dans l’article 8 que l’on ne peut recourir à un contrat de projet pour les catégories A, B et C que « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ». Un projet ou une opération identifié, cela ne concerne pas nécessairement le désherbage ou le nettoyage des trottoirs.L’un de nos collègues a cité l’exemple de la construction d’un stade. Pour suivre de A à Z un chantier qui durera peut-être trois, quatre ou cinq ans, on a effectivement besoin d’un chef de projet, d’un chef de mission, mais on a aussi besoin d’une équipe autour de lui. Une personne seule ne pourra pas tout faire. Recruter un chef ne suffira pas ; il faut aussi recruter les membres de son équipe. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Autrement dit, nous avons besoin du contrat de projet pour les personnels de catégorie C.J’en viens à un second argument. Nous luttons tous pour gagner la bataille contre le chômage. Je me souviens d’un reportage télévisé, durant la dernière campagne présidentielle, ou l’on pouvait voir le futur Président de la République,… Mme Emmanuelle Ménard (NI). …Emmanuel Macron, s’adresser à une dame qui bénéficiait d’un contrat aidé. M. Macron lui expliquait, dans les grandes lignes, qu’il voulait supprimer les emplois aidés, parce qu’il trouvait que ce n’était pas digne pour les personnes qui en bénéficient, parce que ce sont des sortes de sous-contrats. Nous avons alors pu entendre son interlocutrice lui répondre : « Monsieur Macron, je préfère avoir un contrat et un emploi aidé que pas de contrat du tout ! »Des personnes comme cette dame, j’en rencontre tous les jours dans ma circonscription. Elles me disent : madame la députée, vous savez, je préfère avoir un contrat de six ans, de cinq ans, de trois ans ou même de un an, plutôt que pas de contrat du tout.Pas d’emploi du tout, c’est ce qui se produira si nous excluons les emplois de catégorie C, car, avec les contraintes qui pèsent sur elles, les collectivités territoriales hésitent beaucoup à recruter des fonctionnaires. Elles préféreront recruter pour des missions avec des contrats de projet.Nous aurons à nouveau cette discussion à l’article 10, puisque vous avez exclu les agents de catégorie C des bénéfices de ses dispositions. Il s’agit du même genre d’article hypocrite : pour éviter d’avoir à recruter des fonctionnaires en catégorie C, les collectivités territoriales utiliseront les contrats de mission, ce qui leur permettra de court-circuiter votre dispositif. Soit vous conservez les agents de catégorie C dans le périmètre de vos mesures, soit elles signifieront que ceux qui auraient pu être recrutés n’auront pas de travail. Je ne sais pas ce que vous préférez ; moi, je préfère les emplois. M. Aurélien Pradié (LR). Vous évoquiez tout à l’heure, madame la rapporteure, une situation singulière. En tant que rapporteurs et députés, notre rôle n’est pas de régler tous les petits problèmes que nous avons pu rencontrer, les uns et les autres, dans nos vies antérieures à notre mandat, ou dans nos vies de maire. Nous pouvons aussi laisser ces questions de côté pour essayer de voter la loi au lieu de régler nos petits tracas d’autrefois. M. Erwan Balanant (MODEM). C’est l’homme qui nous raconte sans cesse des histoires qui nous dit cela ? M. Aurélien Pradié (LR). Je reviens à cette situation singulière. Je remarque que vous ne nous avez pas raconté la fin de votre histoire, qui risquait pourtant d’en être la partie la plus intéressante : comment avez-vous fait, finalement, pour désherber et déneiger ? M. Erwan Balanant (MODEM). Il faut savoir : vous voulez qu’on vous raconte des histoires ? M. Aurélien Pradié (LR). Nous avons compris que vous avez rencontré un problème immense, mais je suis sûr que vous avez trouvé des solutions, comme nous l’avons tous fait dans nos communes, en nous servant de dispositifs qui existent déjà.Par ailleurs, l’extension du contrat de projet aux agents de catégorie C n’est pas une chance pour eux. Vous concluiez, madame la rapporteure, en nous expliquant que les agents de catégorie C seraient fâchés de ne pas avoir la chance d’accéder à ces contrats. Figurez-vous qu’ils vont sûrement se réjouir de ne pas accéder à ce type de contrats précaires. Au fond, nous sommes en train de les protéger de la précarité, car ce n’est pas une chance d’avoir accès à des contrats aussi précaires.En matière de contrats courts, la situation n’est pas la même lorsqu’on est ingénieur, qu’on peut faire preuve d’une vraie mobilité et que l’on dispose d’une véritable compétence à vendre, et lorsqu’on relève de la catégorie C. Dire cela, ce n’est dénigrer personne, c’est simplement décrire la réalité. De ce point de vue, les chiffres du chômage sont éloquents.Pour conclure, il me semble qu’il faut veiller à ne pas vider nos collectivités de leurs compétences. Si l’on veut que les agents désherbent en utilisant de nouvelles techniques, il est préférable de les former plutôt que d’aller chercher quelqu’un qui fera le travail pendant un an en exerçant une sorte de petite tutelle, avant de disparaître. Il faut former les agents à l’intérieur de la collectivité. Les contrats de projet, appliqués à la catégorie C, sont une prime à la fainéantise de certaines organisations de collectivités. Ils pousseront certaines collectivités à chercher des compétences à l’extérieur sans se préoccuper de le faire véritablement et durablement en interne, alors que la formation professionnelle des agents peut être une chance pour l’ensemble de la collectivité. M. Claude Goasguen (LR). Très bien, je suis d’accord avec tout, sauf le mot « fainéantise » ! M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Mme la rapporteure ayant donné un avis de sagesse sur l’amendement no 907, j’en déduis qu’il vaut également pour les autres, dont la rédaction est strictement identique. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Il vaut la peine de le noter, puisque ces amendements ne viennent pas uniquement de la majorité. Quant aux exemples que vous avez donnés, il n’est pas vrai que l’on fera venir un chef jardinier, par exemple, pour adapter des méthodes de production florale, en lui proposant un contrat. Vous ne le trouverez pas. On pourrait à la limite imaginer, pour remplir ce type de poste, un fonctionnaire de catégorie C en détachement ou en disponibilité, à condition, évidemment, qu’il n’appartienne pas à la même collectivité. Mais vous n’en trouverez pas un.De même, vous trouverez difficilement des personnes dotées de telles qualifications, venant du privé, pour signer un contrat de cette nature, et ce pour des raisons évidentes de moindre mobilité professionnelle : leurs qualifications, qualifiées de faibles – ce n’est pas péjoratif – ne le leur permettent pas. En revanche, grâce à son expérience et à sa qualification, un chef de projet pourra rebondir vers telle ou telle mission, que ce soit d’ailleurs dans le public ou dans le privé.Il faut donc absolument exclure du dispositif ces fonctionnaires de catégorie C. Cela n’entraînera pas, de la part des collectivités, un recours accru au CDD pour surcroît d’activité, puisqu’il est de toute façon limité à deux ans. Or nous parlons de missions qui, à l’évidence, dureront plus de deux ans. Il faut donc prendre le parti de réserver ces contrats de projet à des chefs de projet, à des chefs de mission ou à des encadrants de mission – qui peuvent constituer une équipe, comme vous le disiez –, mais surtout pas aux simples exécutants de ces missions. M. Robin Reda (LR). Puisque l’heure est à la sagesse, ayez donc celle, madame la rapporteure, mes chers collègues, de reconnaître que nous avions formulé cette proposition par la voix d’Olivier Marleix, lors des travaux de la commission. Vous ne vous y étiez pas ralliés, alors. Si vous donnez un avis de sagesse, voire un satisfecit, à l’amendement de M. Gouffier-Cha, vous le donnez aussi à M. Marleix et à M. Brindeau. Je crois qu’il serait à votre honneur de le reconnaître, même si je n’ignore pas la logique politique qui a inspiré votre approbation.Deux remarques sur les contrats de projet. Je serais heureux, d’abord, que l’on mette fin, par cet amendement, à la pratique moyenâgeuse que vous nous proposez, et dont le résultat serait la précarisation des fonctionnaires de catégorie C. J’entends certes les arguments selon lesquels certains d’entre eux remplissent des fonctions d’encadrement, mais la plupart sont des agents d’exécution, et forment la catégorie la plus précarisée de la fonction publique, où il existe déjà de nombreuses voies d’embauche dérogatoires.Le contrat de projet que vous proposez, par la voie d’une équipe, ne fonctionnera pas. Les collectivités préféreront l’externalisation, plutôt que de s’assujettir à des frais de gestion, à la recherche de locaux, et à l’obligation d’occuper une équipe en interne pendant plusieurs années. Ce type de contrat est intéressant pour des postes d’encadrement, ou de réflexion, d’autant plus que, dans le cadre de la décentralisation, l’État se désengage d’un certain nombre de services. Les collectivités territoriales éprouvent ainsi le besoin croissant de recourir à des compétences spécifiques, notamment en matière de sécurité, de santé ou d’urbanisme. Mais, en tout état de cause, on ne peut imaginer qu’elles fassent appel à des milices momentanées, associant des fonctionnaires de catégorie A, B et C, qui ne correspondent nullement à l’esprit du contrat de projet que vous vouliez initialement promouvoir. Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour son avis de sagesse sur un amendement qui avait effectivement été déposé, en commission, par nos collègues du groupe Les Républicains et par le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Je constate aujourd’hui qu’il rallie des soutiens sur tous les bancs. Il doit donc bien correspondre à une revendication légitime.J’ai cependant entendu vos arguments, madame la rapporteure, rappelant que le contrat de projet vise une équipe. J’y suis sensible, mais je pense, comme certains de mes collègues l’ont dit, que les agents de catégorie C seront très largement trouvés en interne. Je ne dis pas qu’ils ne puissent pas être trouvés à l’extérieur, par le biais de ce contrat de projet qui s’adresserait non seulement à l’encadrement, mais aussi aux agents techniques ; mais cette possible application à des agents de catégorie C n’aurait lieu que dans des cas très rares.Pour la très grande majorité d’entre eux, ce contrat représente plutôt un risque de précarisation, d’autant qu’il pourrait être dévoyé par les employeurs. Il sera donc sage d’adopter cet amendement. Comme je ne souhaite pas imposer à notre hémicycle la lassitude consécutive à la répétition, j’en reste là. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est facile de s’arrêter après avoir répété. Je ferai de même. (Sourires.) En fait de projets, j’aimais bien l’exemple du stade, mais il y en a beaucoup d’autres. Pour autant, il n’est pas certain que l’on ait besoin, dans des équipes de projet, de personnels de catégorie C. Admettons que ce soit le cas : si vous proposez à des agents communaux d’accompagner un projet, c’est valorisant pour eux, ça les fait respirer, sortir de leur vie quotidienne pour accompagner, au nom de la collectivité, un projet ambitieux. C’est ainsi que nous avons organisé les championnats de France d’échecs – ça nous a pris presque une année. Cela fait du bien à tout le monde, cela donne de l’énergie dans les services. Il ne faut donc surtout pas aller chercher des agents à l’extérieur, qu’ils soient de catégorie C ou d’une autre, pour des contrats de projet. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). J’ai l’impression que nous convergeons, les uns et les autres. Je tiens à rappeler les réflexions qui ont eu lieu, en commission et ensuite, et à souligner l’ouverture d’esprit et la sagesse de notre rapporteure, ainsi que l’ouverture d’esprit du secrétaire d’État sur ce sujet. En l’occurrence, je pense que nous pouvons à aboutir à un consensus. Mme Cécile Untermaier (SOC). Je voulais remercier, au nom du groupe socialiste, Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État, qui, s’il n’a pas donné d’avis de sagesse, nous a laissé la liberté de faire le choix le plus opportun en ce domaine. Je pense que c’est le bon choix. Nous avions également déposé un amendement en commission, et nous sommes ravis, à ce stade, de voir que nos efforts collectifs produisent des effets au bénéfice d’une catégorie C qui a vraiment besoin de toute l’attention des employeurs, en particulier pour que ces agents évoluent vers des emplois permanents. M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 298, 907, 964 et 999. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 48 Contre 6 (Les amendements identiques nos 298, 907, 964 et 999 sont adoptés , et les amendements nos 130, 584 et 154 tombent.)
(L’amendement no 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 249, 250, 251, 39 et 588, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 39 et 588 sont identiques.La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les amendements nos 249, 250 et 251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Cendra Motin (LAREM). Ils reposent en effet sur le même fondement. Nous parlions tout à l’heure de convergence des contrats entre privé et public. Or une chose est plus claire et plus simple dans le privé : il n’y a pas de durée plancher, parce qu’un projet ne dure pas nécessairement toute une année. J’ai, pour ma part, travaillé dans l’informatique pendant plus de dix ans en tant que chef de projet, et mes projets duraient six à neuf mois, et pas nécessairement un an. Je propose donc, soit de supprimer la durée plancher, soit de la réduire à trois ou six mois. M. le président (LR). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 39. M. Robin Reda (LR). Ce sera peu libéral, monsieur le président, puisque c’est exactement l’inverse : nous proposons d’allonger la durée plancher. Le droit du travail prévoit un CDD dit à objet défini, qui pourrait être, grosso modo, l’équivalent du CDD de projet. Sa durée minimale est de dix-huit mois. Ce serait quand même un comble que la fonction publique, y compris pour un agent public contractuel, soit moins-disante que le droit du travail. Il nous paraît donc légitime d’aligner cette durée plancher. M. le président (LR). L’amendement no 588 de M. Boris Vallaud est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Émilie Chalas (LAREM). J’entends bien les arguments des uns, mais aussi ceux des autres. La limite de un an me semble finalement bien correspondre au dispositif global de la fonction publique : les CDD sont calés sur cette durée, et non sur dix-huit mois, comme dans le privé.Sur le seuil inférieur, chère collègue, nous sommes justement en train de débattre – et j’espère que l’hémicycle nous suivra – du sujet de la précarité, en particulier des contrats de moins de un an. Il ne faut donc pas engendrer, par des contrats de projet, de nouvelles formes de précarité. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. M. Olivier Dussopt. La durée de un an me paraissait, à moi aussi, un bon compromis, et son maintien sera cohérent avec l’adoption des amendements excluant les personnels de catégories C du champ du contrat de projet. Dans la fonction publique territoriale, si la loi telle que nous vous la proposons était appliquée, les contrats en catégorie C seraient limités à deux fois un an. Il y a ainsi une certaine logique à conserver des seuils qui soient des seuils de franchissement entre les uns et les autres. La durée de un an nous paraît donc la plus logique. Pour les contrats les plus courts, dont parlait Mme Motin, d’autres possibilités existent, qu’il s’agisse de recrutements, ou même de vacations, même si nous ne sommes pas fanatiques, c’est le moins que l’on puisse dire, des vacations. Il ne nous semble donc pas justifié d’abaisser ce seuil. (Les amendements nos 249, 250 et 251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 39 et 588 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Pour être favorable à cet article, je n’ignore pas les propos de plusieurs de mes collègues demandant sa suppression : or, comme eux, j’ai rencontré un grand nombre d’acteurs, dans mon territoire et ailleurs, qui craignent la transformation de ce contrat de projet en un instrument permettant de contourner les règles qui protègent les contractuels d’un licenciement abusif ou de pratiques clientélistes.En effet, dans sa rédaction actuelle, tout employeur souhaitant mener à bien un projet, sans que soit précisée la nature dudit projet, pourrait embaucher un contractuel pour une durée comprise entre un et six ans – cela a été largement répété. En comparaison, le code du travail prévoit, pour l’analogue du contrat de projet dans le secteur privé, que ces contrats sont réservés à des ingénieurs ou à des cadres, et que leur mise en place est subordonnée à l’existence d’un accord de branche ou d’entreprise définissant les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse.Cet amendement vise à s’en remettre à la sagesse du Conseil d’État pour préciser les secteurs dans lesquels le recours à ce type de contrat serait justifié. Mme Émilie Chalas (LAREM). Il me paraît difficile d’établir par voie réglementaire une liste de projets ou d’opérations pour lesquels le contrat de projet serait ouvert. Soit le périmètre défini est très large, et cette disposition n’est pas utile, soit il est trop restreint, et le développement de ce nouveau mode de recrutement en sera considérablement entravé.L’idée est de faire confiance aux employeurs publics, notamment aux élus pour la fonction publique territoriale, lorsqu’ils estimeront nécessaire d’y recourir. La création d’un tel poste fera l’objet d’une délibération dans la fonction publique territoriale : il passera en comité social territorial, puis devant l’exécutif.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis : défavorable ou retrait. Le Gouvernement souhaite en effet laisser de la liberté et de la souplesse aux employeurs pour la conclusion de ces contrats de projet.Si le contrat de projet devait être conclu pour un motif illégal, le contrôle de légalité s’appliquerait. Nous ne sommes donc pas favorables à un décret en Conseil d’État encadrant les thématiques des contrats de projet. Comme pour l’amendement précédent, le fait de l’avoir réservé aux catégories A et B – même si j’ai exprimé quelque désaccord sur la nature des tâches dévolues aux catégories C – me paraît largement limiter le risque que vous craignez. (L’amendement no 9 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 252. Mme Cendra Motin (LAREM). L’alinéa 12 de l’article prévoit une indemnité en cas de rupture anticipée du contrat : cet amendement vise à ce que cette indemnité prenne en compte l’ancienneté et la rémunération perçue par la personne qui verrait son contrat rompu prématurément, afin que cette indemnité ne puisse pas être forfaitaire, voire injuste. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cet amendement se heurte à une difficulté rédactionnelle, dans la mesure où l’ancienneté ne peut pas être attribuée à un contrat : elle ne peut l’être qu’à l’agent qui l’a conclu.Sans préjuger du contenu du décret, dont je laisserai le Gouvernement préciser les contours, je demande le retrait de l’amendement. Sinon, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Tout en soulignant la même difficulté rédactionnelle, je tiens à apporter quelques précisions sur le décret d’application : il tiendra compte effectivement de l’ancienneté dans le poste, en tout cas de la durée durant laquelle le contrat aura couru, et du niveau de rémunération. Il serait incongru de déterminer une indemnité de rupture anticipée qui ne tienne pas compte de ces deux éléments.Je vous demande donc de retirer l’amendement. (L’amendement no 252 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 404 de M. Pierre Cordier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 404 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 406 de M. Pierre Cordier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 406 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 405 de M. Pierre Cordier est défendu. (L’amendement no 405, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 279. Mme Cendra Motin (LAREM). Il cible les CDD seniors, un dispositif trop peu utilisé, alors que le taux de chômage des seniors, hélas, ne baisse toujours pas.L’amendement vise à permettre aux collectivités ou aux établissements publics de moins de 20 000 habitants de faire appel à des personnes âgées de plus de 57 ans et inscrites comme demandeurs d’emploi depuis plus de trois, pour un contrat de dix-huit mois au maximum. Mme Émilie Chalas (LAREM). Je partage votre préoccupation : l’accompagnement vers le retour à l’emploi est un enjeu social majeur, dans lequel la fonction publique s’est déjà fortement investie. Deux dispositifs existent déjà : le parcours d’accès aux carrières dans la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État – PACTE –, à destination des catégories C, mis en place en 2006, et le contrat de préparation aux concours de catégorie A et B – PRAB –, créé par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.Le PACTE est ouvert aux personnes peu ou pas qualifiées de 16 à 28 ans et aux personnes en situation de chômage de longue durée âgées de 45 ans et plus, bénéficiaires du RSA. Ce dispositif permet l’accès à l’emploi grâce à une formation qualifiante qui peut déboucher sur une titularisation dans des emplois de fonctionnaire de catégorie C.Parallèlement, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de six ans, le contrat PRAB qui, je le répète, a été créé par la loi du 27 janvier 2017, est un contrat à durée déterminée de droit public, qui permet à la personne recrutée sur un emploi de catégorie A ou B de bénéficier d’une formation de préparation aux concours correspondant à l’emploi occupé. Comme le PACTE, il vise les jeunes sans emploi de 28 ans ou plus ou les plus de 45 ans bénéficiaires du RSA.Le PRAB facilite l’insertion ou la réinsertion professionnelle dans la vie active, en permettant à son bénéficiaire d’exercer en tant qu’agent public contractuel tout en se préparant aux concours de la fonction publique de catégorie A ou B.Les dispositifs actuellement existants au sein de la fonction publique permettent déjà de favoriser l’insertion professionnelle des personnes connaissant des difficultés en matière d’emploi, quel que soit le niveau de qualification, y compris les seniors. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement ; faute de quoi, j’émettrais sur celui-ci un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. Le PRAB permet à son bénéficiaire de s’inscrire dans la durée.Certes, le dispositif que vous proposez vise les personnes de plus de 57 ans. Toutefois, avec un âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans, sans tenir compte de la nécessité, pour les uns et les autres, de travailler plus longtemps, le dispositif de vingt-quatre mois nous paraît mieux adapté.Nous gagnerions collectivement à y recourir davantage. Il existe, il est en vigueur et nous avons donné des instructions afin qu’il soit davantage utilisé : toutefois, la mobilisation autour de ce dispositif n’est toujours pas satisfaisante. Mme Cendra Motin (LAREM). Je remercie la rapporteure et le secrétaire d’État pour leurs réponses.Je suis ces deux dispositifs en tant que rapporteure spéciale du budget : il est clair qu’ils ne s’adressent pas au même public que mon amendement. C’est du reste un des enjeux du PIC – plan d’investissement dans les compétences –, piloté par Mme Pénicaud. Il est difficile, en effet, de proposer une formation à une personne de 57 ans, afin de réorienter les cinq dernières années de sa carrière.Au contraire, le CDD senior permet d’employer directement une personne en fonction de ses compétences : c’est la raison pour laquelle je souhaite que la fonction publique puisse y recourir. Je maintiens donc mon amendement. (L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 505 de Mme Émilie Chalas, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 505, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 121. M. Stéphane Claireaux (LAREM). Le présent amendement de Mme Racon-Bouzon vise à permettre aux établissements publics à caractère scientifique et technologique d’avoir recours au CDI de mission ou de projet, ce type de contrat étant particulièrement bien adapté à la recherche. (L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 275. Mme Cendra Motin (LAREM). Le service de la séance a placé, après l’article 8, cet amendement qui a quasiment le même objet que l’amendement no 279. Je le retire. (L’amendement no 275 est retiré.)
M. le président (LR). Vous avez également la parole, pour soutenir l’amendement no 1120. Mme Cendra Motin (LAREM). Il en est de même de celui-ci, monsieur le président : je le retire. (L’amendement no 1120 est retiré.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra