Mme Elsa Faucillon (GDR). De plus, vous ne répondez pas sur la durée de dix-huit mois et la sélection induite, alors que ceux que vous excluez du contrat d’accès à l’autonomie sont précisément ceux qui sont les plus exclus des contrats jeune majeur. Si l’on vous en croit, ces derniers perdureront,…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …même si nous avons du mal à croire que ces deux contrats coexisteront encore – on ne voit pas bien pourquoi cela serait le cas.Si vous pensiez vraiment que le contrat d’accès à l’autonomie est mieux adapté, plus souple, plus performant, vous le substitueriez au contrat jeune majeur. Sans doute s’adressent-ils à des publics différents, sans que cela soit précisé dans le texte en passe d’être réécrit. Quoi qu’il en soit, la discrimination est patente. Je remarque d’ailleurs qu’une partie de l’hémicycle ne s’oppose pas à cette réécriture parce que l’exclusion des mineurs non accompagnés lui convient bien.
Mme Jeanine Dubié (LT). Je connais votre engagement, ancien, en la matière, madame la rapporteure, et je ne vous ferai donc aucun procès d’intention, convaincue que je suis de votre bonne foi. Néanmoins, la nouvelle rédaction de cet article introduit deux choses : une durée qui n’existait pas dans la rédaction initiale, et la demande de l’intéressé, ce qui me gêne. Vous savez bien que nombre des jeunes dont il est question connaissent de très grandes difficultés et que leur rapport à l’autorité n’est souvent pas facile. Certes, et vous avez raison de le rappeler, ils sont majeurs et il est, après tout, normal de chercher leur consentement, mais je crains en l’occurrence que ceux qui en ont le plus besoin soient exclus.Par ailleurs, pourquoi avoir introduit une durée d’admission au sein de l’ASE ? Enfin, la réponse du secrétaire d’État me laisse des doutes s’agissant du financement par les départements.Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra.
M. Stéphane Viry (LR). Le groupe Les Républicains ne peut que constater que ces amendements identiques rompent le consensus existant et l’approbation que ce texte avait recueilli de chacun, y compris, faut-il le rappeler, quant à la question de la prise en charge des mineurs non accompagnés.Deux questions, deux interrogations, deux réserves qui font que nous ne pouvons accepter la nouvelle rédaction de cet article – je ne reviens pas sur la méthode ni sur le tempo de nos travaux, allons au-delà !Premier problème : la compétence liée, le contenu de ces contrats, imposé à tout un chacun, qui n’autorise pas une forme de souplesse et de liberté, alors que la très grande majorité des services sociaux départementaux, l’expérience le montre, sont impliqués, responsables, et cherchent à apporter la meilleure réponse possible. Cette « maquette préfabriquée » peut créer des difficultés.Deuxième problème, fil rouge, fil conducteur, hélas : la question du financement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons aucune certitude, nous manquons d’éléments précis faute d’étude d’impact, mais nous n’avons non plus aucun élément sur le coût que cela représentera dans les années à venir. Nous ne pouvons pas légiférer à la petite semaine alors que la rupture de confiance entre l’État et les collectivités territoriales est patente et qu’il est nécessaire de clarifier les choses, de respecter chacun. Je le répète, je crains un transfert de charges et que, au final, ce ne soit qu’un marché de dupes faisant des conseils départementaux des financeurs malgré eux.C’est pourquoi ne nous pourrons pas voter ces amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Vous nous proposez un amendement gouvernemental et un amendement identique de la commission réécrivant l’article 1er afin de clarifier et de renforcer les obligations des départements dans le soutien qu’ils doivent apporter aux jeunes majeurs issus de l’ASE.Je souscris assez largement à cette proposition de réécriture. Elle a le mérite d’être beaucoup plus précise quant aux accompagnements à mettre obligatoirement en place alors que la rédaction initiale, si elle pointait bien les difficultés potentielles des jeunes en matière de soutien, de ressources financières, de logement ou d’hébergement, les situait en termes de prérequis et non d’actions à mener pour permettre l’accès à l’autonomie.Préciser le caractère obligatoire de cet accompagnement vis-à-vis des jeunes qui en font la demande ne réduit nullement l’obligation faite aux départements de répondre au besoin d’accompagnement. Celui-ci, après la majorité, ne peut qu’être le fait d’une demande expresse. Nous devons être vigilants pour nous assurer que les jeunes disposeront bien d’une information claire sur leurs possibilités d’y accéder avant leur majorité.La restriction introduite par rapport à la première rédaction touche aux conditions de durée d’accompagnement de dix-huit mois dans les deux ans précédant la majorité. Si on peut la déplorer, elle s’explique sans doute par des raisons économiques, les départements redoutant peut-être une inflation des demandes d’accompagnement par l’ASE peu avant la majorité.Cette crainte est-elle fondée ? Il serait utile de connaître le nombre actuel de jeunes entrant en accompagnement ASE six mois avant leur majorité. Reste que l’accompagnement devrait pouvoir être proposé au jeune ne bénéficiant pas de dix-huit mois de prise en charge dans les vingt-quatre mois précédant sa majorité – si ce n’est de plein droit, au moins de manière dérogatoire, sur examen de la situation, si celle-ci n’est pas réglée par les textes en vigueur.Je profite de cette prise de parole unique de notre groupe MODEM et apparentés sur ces deux amendements pour regretter vivement que l’expression des sensibilités sur cet article fondamental ne puisse avoir lieu.
M. le président (LAREM). Comme je l’ai dit, l’expression des différentes sensibilités est tout de même possible avec vingt-deux inscrits sur un article.La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je fais partie de ceux qui regrettent l’introduction du délai de dix-huit mois dans le texte. Je regrette également que les sous-amendements le concernant aient été rejetés en application de l’article 40, dont telle est la dure loi !À ce stade de la discussion, je soutiens le sous-amendement de Perrine Goulet. Il me semble que la précision de l’obligation de financement est tout à fait cruciale : le droit au logement est fondamental. Sans lui, les autres dispositifs d’accompagnement ne peuvent être efficaces. Il me semble aussi que, compte tenu des disparités existant d’un département à l’autre, l’inscription dans la loi de cette obligation de financement pour tous les départements est essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). Chaque groupe, sans exception, ayant eu l’occasion de s’exprimer, nous allons passer aux votes.
(Le sous-amendement no 120 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 et 109.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 50 Contre 19
(Les amendements identiques nos 108 et 109 sont adoptés , et l’article 1er est ainsi rédigé . En conséquence, les amendements nos33 et 32 tombent.)
Après l’article 1er
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté, pour les jeunes sous main de justice, de poursuivre leur accompagnement éducatif dans les mêmes conditions que pendant leur minorité, afin de lutter contre les ruptures de parcours subies par les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse.Aujourd’hui, de nombreux jeunes sortent d’une prise en charge au pénal à l’âge de 18 ans, sans aucun relais. Cela met régulièrement à mal le travail éducatif engagé par les éducateurs des secteurs public et associatif, notamment dans le cadre des accueils en établissement éducatif diversifié, voire spécialisé.Plusieurs associations nous ont alertés sur la non-mise en application d’un droit qui existe pourtant depuis 1975 : le décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs permet déjà cette prise en charge, mais il n’est plus utilisé faute de budget dédié. Cet amendement réaffirme donc dans la loi l’impérieuse nécessité de proposer un accompagnement éducatif dans la durée aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse au-delà de l’âge couperet de 18 ans et appelle à l’attribution de moyens financiers pour mener à bien cette mission.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Comme il est indiqué dans l’exposé sommaire, cet amendement n’ajoute aucun droit supplémentaire par rapport au décret de 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs. Son article 1er prévoit que : « Jusqu’à l’âge de 21 ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire. »Comme vous, je pense que cette disposition ne peut pas rester lettre morte. Les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse que j’ai rencontrés récemment doivent bénéficier d’un accompagnement éducatif dans la durée. C’est pourquoi je demande à M. le secrétaire d’État de nous apporter des précisions sur l’application du décret du 18 février 1975.À ce stade, je suis défavorable à cet amendement.
M. Adrien Taquet. Madame Dubié, votre amendement va me permettre de répondre également aux deux amendements qui sont tombés à l’article 1er à la suite de l’adoption de l’amendement no 109 de Mme la rapporteure.La proposition de loi porte sur l’accompagnement des jeunes majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Elle précise et renforce les obligations des départements vis-à-vis de ces jeunes qui ont été protégés durant leur minorité mais qui seraient laissés sans solution au lendemain de leurs 18 ans.L’accompagnement des jeunes majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure pénale et qui n’ont pas forcément été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance est un sujet différent de celui que nous évoquons aujourd’hui. Comme cela a été indiqué lors de la discussion du projet de loi sur la justice, Mme la garde des sceaux va engager une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui sera l’occasion de débattre du rôle de la protection judiciaire de la jeunesse dans notre système et de la prise en charge, par l’aide sociale à l’enfance, du jeune au-delà de sa majorité.Je vous propose donc que nous en reparlions lors de la réforme de l’ordonnance de 1945, à laquelle je serai associé.À ce stade, avis défavorable.
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Cet amendement vise à compléter l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d’accompagner les jeunes issus de l’ASE vers l’autonomie.Il crée une commission rassemblant l’ensemble de ces acteurs afin d’améliorer leur articulation, de faciliter l’accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement. Il prévoit que cette commission adopte chaque année un rapport d’activité permettant de mettre en évidence les moyens mis en œuvre par l’ensemble des partenaires pour accompagner les jeunes majeurs vers l’autonomie. Ce rapport mentionne notamment le nombre de contrats d’accès à l’autonomie qui ont été signés chaque année. Il s’agit donc de mettre en place un véritable suivi du recours à ces nouveaux contrats prévu par l’amendement modifiant l’article 1er de la proposition de loi que nous venons d’adopter.J’ai pu vérifier que ces commissions n’existaient pas alors qu’elles étaient pourtant prévues par la loi de 2016. Il est important qu’elles se mettent toutes autour d’une table pour régler, situation par situation, cet accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs. Il me paraît donc important d’adopter cet amendement.
(L’amendement no 91 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement vise à sécuriser le parcours des mineurs non accompagnés.Comme vous le savez, les mineurs non accompagnés craignent l’arrivée de leurs 18 ans parce que cela constitue potentiellement une rupture de protection et que la question de leur régularisation se pose – avant leur majorité, ils pouvaient rester sur le territoire français sans titre de séjour. On voit à quel point les services sociaux sont mal équipés pour les accompagner vers la régularisation et à quel point les conditions pour obtenir celle-ci peuvent se durcir.Parfois, et c’est le cas de plus en plus de jeunes, notamment dans mon département, il suffit d’une rupture d’assiduité d’un mois dans le contrat jeune majeur et qu’il n’y ait personne pour les prendre en charge psychologiquement pour qu’ils soient dans l’obligation de quitter le territoire. Or quand on sait à quel point le parcours des mineurs non accompagnés est jonché de traumatismes, je considère que notre pays ne peut pas accepter cela. Aussi devons-nous sécuriser leur parcours. Que l’on pense, comme certains ici, qu’ils doivent repartir après leur formation ou qu’ils doivent rester, nous avons tout intérêt à ce qu’ils puissent s’insérer, avoir des bases solides de qualification, de compétences.Nous souhaitons donc qu’ils puissent être protégés dans leur parcours en interdisant qu’une obligation de quitter le territoire français puisse leur être délivrée quand ils ont un contrat jeune majeur – ou un contrat d’accès à l’autonomie, ce qui ne peut pas figurer dans mon amendement, et pour cause.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je suis désolée de devoir émettre un avis défavorable.La première phrase de votre amendement est satisfaite puisque les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs peuvent, bien entendu, être pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dès lors qu’ils éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources, etc.Comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire, à leur majorité ces jeunes doivent demander un titre de séjour pour pouvoir rester sur le territoire français. Cette réalité peut avoir des conséquences très lourdes pour de nombreux jeunes. Ces démarches doivent être accélérées, notamment pour bénéficier de ce titre de séjour. J’ai pu constater l’inadéquation qu’il y a entre les deux systèmes, c’est-à-dire entre la protection de l’enfance et la préfecture qui parfois ne prend pas les dossiers de demande de titre de séjour, parfois ne donne pas de récépissé à ces jeunes qui ne peuvent pas prouver qu’ils ont fait une demande. Il faut donc engager un travail considérable sur ce sujet qui ne peut malheureusement pas être réglé dans le cadre de cette proposition de loi.Je vous propose que nous nous rencontrions dans le cadre de la mission qui s’achèvera fin juin. C’est en effet un dégât supplémentaire que l’investissement social sur la protection de l’enfant et les efforts importants souvent consentis par les jeunes pour acquérir le langage, le savoir-faire et entrer dans des formations s’achèvent par la non-délivrance d’un titre de séjour.Avis défavorable sur cet amendement, mais, monsieur le secrétaire d’État, qu’envisagez-vous de faire à ce niveau ?
M. Adrien Taquet. Je partage les arguments de Mme la rapporteure sur le fait que les mineurs non accompagnés sont accompagnés de la même façon que les autres enfants. Je suis également favorable à la nécessité d’anticiper, car c’est bien un manque d’anticipation que l’on constate sur le terrain. Je sais que vous vous déplacez dans les territoires puisque vous êtes présidente du groupe d’études sur les mineurs non accompagnés. C’est ce que fait aussi, j’imagine, Mme la rapporteure dans le cadre de cette mission, et c’est ce que je fais, pour ma part, deux fois par semaine.Les choses se passent bien quand on anticipe les situations, quand la préfecture et le département se mettent autour de la table pour procéder à une évaluation de la situation du jeune de 17 ans et envisager ce qui pourra se passer à sa majorité. Des départements et des préfectures ont même signé des conventions pour examiner la situation des jeunes mineurs non accompagnés à l’âge de 17 ans. Cela ne veut pas dire qu’on leur délivre nécessairement un titre de séjour à l’âge de 18 ans, mais qu’on évalue leur situation et qu’on donne aux départements ainsi qu’aux jeunes un peu de visibilité.Cette proposition de loi a donné lieu à des échanges interministériels, les sujets que nous évoquons concernant presque tous les ministères de ce Gouvernement. Le ministre de l’intérieur va prendre une circulaire demandant que, dans l’ensemble des départements, des conventions soient passées avec les préfectures pour que l’examen des situations se fasse à l’âge de 17 ans et qu’on puisse préparer au mieux l’accès à l’autonomie et éventuellement au titre de séjour à 18 ans. C’est bien pour le jeune, c’est bien pour le département puisque cela lui donne de la visibilité, et c’est bien aussi sur le plan des principes puisqu’il y aura une plus grande équité de traitement sur tout le territoire.Avis défavorable donc.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). La question que vous évoquez s’ajoute à celle que je pose, à savoir l’accompagnement du jeune dès l’âge de 17 ans pour pouvoir préparer son dossier. Tant mieux si des choses peuvent être améliorées tant on voit de situations qui ne se passent pas bien aujourd’hui.La disposition que nous proposons concerne ce qui se passe au moment de la majorité. Parfois, les choses ne se passent pas bien entre les départements et les préfectures. Tant mieux si des conventions peuvent être passées.Il existe encore des départements, peu nombreux certes, qui donnent des contrats jeune majeur à des anciens mineurs non accompagnés, parce qu’ils pensent que ces jeunes en ont besoin pour achever leur formation et pour qu’ils puissent s’insérer. Or des préfectures donnent des obligations de quitter le territoire français. Cet amendement concerne bien la sortie de l’ASE, et c’est bien pour cela que je le présente dans cette proposition de loi. Il n’est pas acceptable que certaines préfectures, par une décision totalement arbitraire, ne fassent pas confiance aux services sociaux du département qui eux font confiance aux jeunes en délivrant un contrat jeune majeur. C’est pour cela que ce que je propose ici a toute sa place dans ce texte.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Bien évidemment, nous soutenons l’amendement de Mme Faucillon.Tout à l’heure, nous avons parlé du document unique pour que les enfants puissent être au courant de leurs droits puisque ce sont eux qui devront donner ce contrat d’accès à l’autonomie.L’Observatoire de la protection de l’enfance note que 70 % des enfants placés sont porteurs de handicaps.Or votre texte ne prévoit rien pour ces enfants particulièrement vulnérables. Qu’avez-vous envisagé pour que les enfants dont le handicap, parfois psychique, les empêche de demander la conclusion d’un tel contrat puissent tout de même en bénéficier ? C’est une question très importante.Par ailleurs, je vous demande à nouveau pourquoi vous imposez la condition des dix-huit mois au sein des vingt-quatre mois. Pour des raisons budgétaires ? Je salue à cet égard l’amendement déposé par Mme Faucillon. Les enfants porteurs d’un handicap sont les plus vulnérables, avec les mineurs non accompagnés, évoqués par Mme Faucillon, ou encore les victimes de réseaux de prostitution dont parlait notre collègue socialiste.Pourquoi ces enfants, des enfants comme les autres, devraient-ils être exclus de ces contrats et de l’accompagnement délivré par les départements ? (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Les études préparent l’avenir. Elles sont le meilleur moyen de lutter contre les inégalités de destin qui nous sont insoutenables. Pourtant, les jeunes majeurs qui ont relevé de la protection de l’enfance n’ont pas les mêmes chances que les autres face aux études.Les jeunes qui ont été placés ont accumulé de nombreuses lacunes au cours de leur scolarité, du fait de parcours de vie souvent difficiles. Un tiers sont inscrits en CAP, contre 5 % de la population. En effet, un jeune qui souhaite suivre un cursus universitaire risque de se voir refuser un contrat jeune majeur du fait de la longueur de la formation. Cela empêche les jeunes de se projeter dans des parcours de formation ou universitaires plus longs. L’enseignement supérieur devient alors un doux rêve, faute d’accompagnement suffisant. Cette situation est inacceptable.Aussi cet article qui prolonge l’accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin du cycle scolaire ou universitaire engagé me semble-t-il être une première réponse à cette difficulté.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 94, troisième rectification.
M. Adrien Taquet. Cet amendement opère une autre avancée en voulant étendre l’obligation d’accompagnement au-delà de 18 ans, jusqu’à la fin de la scolarité ou du cycle universitaire engagé, pour tous les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, il vise à étendre l’obligation d’accompagnement au-delà de 21 ans pour les jeunes qui bénéficient d’un contrat d’accès à l’autonomie.Nous avons souhaité réécrire cet article pour articuler ses dispositions avec le contrat d’accès à l’autonomie tout en en étendant la portée.Vous avez été nombreux à déposer des amendements pour élargir la portée de cette disposition. Pour ce qui est de la scolarité, je partage votre avis et je vous propose de retirer le terme « lycée » de la rédaction de l’article afin qu’un jeune, à n’importe quel stade de sa scolarité, puisse bénéficier de cet accompagnement. J’associe à cette rectification les députés Jean-Jacques Ferrara, Florence Provendier, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard et Gisèle Biémouret qui ont fait des propositions en ce sens.D’autres amendements tendaient à insérer le terme de formation qualifiante mais nous avons préféré celui de formation professionnelle, qui est plus large en ce qu’elle inclut aussi les formations en apprentissage, diplômantes mais pas forcément qualifiantes au sens juridique, ainsi que les formations certifiantes.Bref, nous partageons tous la même ambition pour cet article, et c’est l’objet de cette reformulation.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Avis favorable, car l’article ainsi rectifié permet un accompagnement plus large qu’initialement prévu. Un accompagnement est également proposé pour permettre aux jeunes concernés d’achever leur formation professionnelle et pas seulement leur scolarité au lycée ou en université. C’est un amendement de bon sens.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Je remarque que dans cet amendement encore, la mesure doit s’appliquer à la demande du jeune. Je suis désolée de me montrer bornée, mais je répète ma question : sachant que 70 % des enfants placés sont porteurs d’un handicap, comment seront-ils informés de leurs droits, pour pouvoir les exercer ?
(L’amendement no 94 , troisième rectification, est adopté et l’article 2 est ainsi rédigé. En conséquence, le s amendements nos 75, 34, 8, 14, 38, 54, 60 et 59 tombent.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). La désignation d’une personne de confiance pour accompagner le jeune sortant de l’ASE dans son parcours vers l’autonomie est un élément important, qui permettra de renforcer le suivi du jeune majeur vulnérable et de construire un cadre social propice à son insertion dans la société, au moment de sa sortie de la protection de l’enfance.Mais cette personne de confiance doit être choisie en tenant compte principalement du souhait de l’intéressé. Il est par ailleurs nécessaire de s’assurer qu’une lecture trop restrictive de la notion de proche ne limitera pas les possibilités de choix de cette personne de confiance.Il convient d’amender cet article afin d’éviter cet écueil. J’espère que les amendements déposés en ce sens seront adoptés.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 30, 49, 15, 39 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 30 et 49 sont identiques, de même que les nos 15, 39 et 41.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 30.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Florence Provendier (LAREM). Cet amendement tend à remplacer le terme de « proche », qui n’a pas de définition juridique claire et qui renvoie souvent à une personne de l’entourage familial, par les termes « toute autre personne de son choix », afin d’ouvrir la possibilité au mineur de choisir librement sa personne de confiance au sein de cercles qui ne sont pas forcément ceux auxquels on pense en premier lorsqu’on évoque un proche.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le capital social des jeunes suivis par l’ASE est très réduit. Une lecture restrictive du terme de « proche » pourrait limiter leur choix. Afin que des professionnels en qui ils auraient confiance puissent être choisis, nous proposons la formule « un proche, ou toute autre personne de son choix ».
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Justine Benin (MODEM). Cette personne pourrait en effet être un professionnel de l’insertion, un animateur sportif, un bénévole ou toute autre personne qui pourrait apporter au jeune bienveillance et soutien dans son développement personnel.Le dispositif doit rester souple. Chaque jeune doit être libre de désigner la personne qui l’aidera à accéder à l’autonomie.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Le jeune doit en effet pouvoir choisir la personne qu’il souhaite, comme un animateur sportif, un professeur ou un professionnel de l’insertion en qui il a confiance et par lequel il se sent soutenu et écouté.Nous voulons, par cet amendement, éviter que des personnes-ressources susceptibles de remplir cette mission soient mises à l’écart.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). S’agissant des trois derniers amendements, je suis d’accord sur le fond, mais j’invite leurs auteurs à les retirer au profit des amendements identiques de Mme Provendier et de M. Boucard, dont la rédaction me semble préférable. En effet, dès lors que la personne de confiance peut être toute personne choisie par le jeune, il est inutile de mentionner que cette personne peut être un proche. En revanche, en restreignant le choix de la personne de confiance à un parent ou un proche, nous pourrions laisser de côté des personnes-ressources pour les jeunes concernés.
M. Adrien Taquet. La possibilité pour le jeune de désigner une personne de confiance représente une avancée importante, qui favorise la prise en compte de sa parole dans la construction de son projet et son cheminement vers l’autonomie. À l’évidence, il doit pouvoir choisir cette personne, y compris en dehors du cercle strictement familial – par exemple un professionnel. Avis favorable aux amendements nos 30 et 49, dont la rédaction me semble préférable.
Mme Justine Benin (MODEM). Je retire mon amendement au profit du no 49.
(L’amendement no 39 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 30 et 49 sont adoptés et les amendements nos 15 et 41 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement tend à intégrer les assistants familiaux au processus de désignation de la personne de confiance, qui sera donc chargée d’accompagner dans leurs démarches d’insertion les jeunes sortant du dispositif ASE.Tel que rédigé, ce texte ne me semble pas satisfaisant car il ne prévoit de recueillir l’avis que des éducateurs référents, pas des assistants familiaux. Or, l’expertise de ces derniers est complémentaire et non incompatible avec celle des éducateurs, d’autant plus que leur expertise s’appuie sur des liens de confiance tissés dans le temps avec les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance.Par ailleurs, le manque de reconnaissance des assistants familiaux a déjà des effets délétères sur le terrain, où l’on observe une véritable crise des vocations pour ce métier. Les assistants familiaux sont de vrais professionnels du secteur médico-social, comme le rappelle le code de l’action sociale et des familles. Ne l’oublions pas et associons davantage ces professionnels, essentiels au devenir des mineurs ou des majeurs vulnérables.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je partage votre volonté de mieux associer les assistants familiaux, mais les jeunes hébergés en foyer en sont dépourvus. Tel qu’il est rédigé, votre amendement pourrait compliquer la désignation par eux de leur personne de confiance. Avis donc défavorable. Cela étant, dans le cadre de ma mission, j’essaierai de trouver des moyens d’améliorer l’écoute des familles d’accueil. C’est d’ailleurs une demande de leur part.
M. Adrien Taquet. Monsieur le député, vous soulevez une vraie question autour des assistants familiaux, mais la mesure que vous proposez manque de pertinence. Dans certains cas, on ne demande pas l’avis de l’équipe éducative. Du reste, votre amendement ne concernerait que les enfants placés auprès d’un assistant familial. Avis défavorable donc.Laissez-moi toutefois partager votre constat : vous avez raison, il existe un problème de recrutement des assistants familiaux, une crise des vocations dans la plupart des départements. Sans vouloir privilégier un mode de protection plutôt qu’un autre – il convient d’adapter au parcours de chaque enfant et à ses besoins le mode de protection mis en œuvre – j’ai décidé, dans le cadre de la concertation que j’ai lancée au mois de mars dernier, de dédier un groupe de travail spécifique aux assistants familiaux.Une vraie réflexion est à mener sur le sujet. Il existe un problème de démographie : nombre d’entre eux sont sur le point de partir à la retraite. Et plus fondamentalement, il convient de s’interroger sur le statut des assistants familiaux. Il a en effet été imaginé à une époque où la société était différente : est-il encore adapté aujourd’hui ? Il nous faut repenser l’ensemble du statut pour rendre plus attractif et plus souple ce qui est un véritable métier.Nous devons également travailler à mieux accompagner les assistants familiaux : je pense plus particulièrement à ceux qui accueillent des enfants en situation de handicap, notamment à ceux qui ont des problèmes d’ordre cognitif. Nous devons nous interroger sur la formation des assistants familiaux et sur la question du répit. Tels sont les sujets qui ont été donnés au groupe de travail dédié à cette question et dont j’attends les retours au mois de juin, pour des annonces, je l’espère, début juillet.
(L’amendement no 82 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 16 et 43.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il peut exister une contradiction manifeste entre l’intérêt du mineur ou du jeune majeur et celui de la personne de confiance choisie. Cet amendement prévoit une protection dans un tel cas. C’est la raison pour laquelle il vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
M. le président (LAREM). L’amendement no 43 de M. Rodrigue Kokouendo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Avis défavorable, car ces amendements me paraissent soulever plus de questions qu’ils n’apportent de réponses.Qui serait l’administrateur ad hoc ? Sur quels critères serait-il désigné ? Quel serait le rôle de cet administrateur ? Ce rôle ne pourrait-il pas être rempli par l’éducateur référent ? Par ailleurs, les modalités de désignation de la personne de confiance doivent être définies par décret : le décret pourra apporter des garanties supplémentaires pour sécuriser cette désignation.
M. Adrien Taquet. Avis défavorable pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Ces deux amendements me semblent mêler des personnes, des situations et des régimes différents, au risque d’engendrer de la confusion.Si la nomination d’une personne de confiance est une réelle avancée, cette personne ne saurait se substituer au détenteur de l’autorité parentale – ce qui est le cas de l’administrateur ad hoc – ni aux équipes éducatives. Elle n’est donc pas compétente pour prendre des décisions pour le jeune. Il n’y a pas lieu, dès lors, d’envisager la désignation d’un administrateur ad hoc pour pallier les éventuelles insuffisances de la personne choisie par le jeune, car le rôle de chacun des deux n’est pas le même. Il convient de ne pas créer de la confusion entre ces deux statuts.
(Les amendements identiques nos 16 et 43 ne sont pas adoptés.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 92 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement no 92.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). L’article 5, dans sa rédaction initiale, prévoit un entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout jeune majeur ayant été accueilli au titre de la protection de l’enfance six mois après sa sortie du dispositif. En commission, un amendement adopté à l’initiative de Mme de Vaucouleurs a ajouté un second entretien, proposé au jeune un an après sa sortie du dispositif.Les travaux que je conduis pour le Gouvernement m’ont permis de constater que deux entretiens à six mois d’intervalle peuvent constituer une obligation lourde à porter pour les conseils départementaux et probablement peu adaptée, par ailleurs, à des jeunes qui ne seront pas nécessairement volontaires.En pratique, il sera difficile, voire impossible, pour le conseil départemental, de recontacter les jeunes un an après la fin de leur prise en charge, a fortiori s’agissant de ceux qui sont le plus en rupture avec les institutions.Cet amendement vise à maintenir l’entretien prévu six mois après la sortie du jeune du dispositif, tout en précisant que cet entretien peut également être réalisé six mois après la fin de son contrat d’accès à l’autonomie. Il ajoute qu’un tel entretien peut être sollicité par le jeune lui-même, à tout moment jusqu’à ses 25 ans révolus.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Alain Ramadier (LR). Afin de renforcer le suivi et l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance, il convient de prévoir la possibilité de reconduire jusqu’à leurs 21 ans les entretiens permettant de faire le point sur l’autonomie qu’ils auront acquise.En effet, les acteurs de l’aide sociale à l’enfance recommandent et souhaitent que l’accompagnement puisse se prolonger dans le temps.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2 ?
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Il est défavorable, pour les deux raisons que j’ai évoquées : cette obligation serait lourde à porter pour les conseils départementaux et probablement peu adaptée, car les jeunes ne seront pas nécessairement volontaires. C’est pourquoi je propose le retrait de cet amendement au bénéfice du mien, qui n’est pas contradictoire.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Adrien Taquet. Je demande le retrait de l’amendement no 2 au bénéfice de l’amendement no 92 pour les mêmes raisons : pragmatisme de la disposition et élargissement du droit, porté jusqu’à 25 ans.
(L’amendement no 2 est retiré.)
(L’amendement no 92 est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 114 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 114, accepté par la commission, est adopté et l’amendement no 24 tombe .)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 5.L’amendement no 31 rectifié de M. Ian Boucard est défendu.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Depuis la loi de 2016, les jeunes relevant de l’ASE peuvent bénéficier à leur majorité d’un pécule constitué de l’épargne auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’allocation de rentrée scolaire ou de la part différentielle qui leur est due pendant le temps de leur placement. Cet amendement vise à dissiper la crainte que l’existence de ce pécule ne diminue l’aide financière apportée au jeune majeur.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Depuis la loi de 2016, l’allocation de rentrée scolaire destinée aux jeunes pris en charge est versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, avant de leur être reversée une fois qu’ils sont devenus majeurs.Cette disposition étant indépendante de la possibilité pour les jeunes de bénéficier d’un accompagnement des services de l’ASE au-delà de 18 ans, votre amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Je tiens à vous rassurer : ce pécule, bloqué avant d’être reversé au jeune à sa majorité, ne saurait se substituer à l’accompagnement prévu. Aucun risque n’existant, je vous demande de retirer ces deux amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). En êtes-vous certain ? Aujourd’hui, cela ne se passe pas ainsi. Peut-être conviendrait-il de le préciser.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Cela ne se passe pas ainsi ? Je crois qu’il s’agit plutôt de jeunes qui s’exonèrent du suivi mis en place à leur intention. D’où l’intérêt d’un droit au retour plus tard, parce qu’une rupture peut s’exercer au moment du pécule. C’est fort heureusement loin d’être une généralité.
(Les amendements identiques nos 31 rectifié et 71 sont retirés.)
Article 5 bis
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 5 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 102 rectifié.
M. Adrien Taquet. Il vise à ajuster le dispositif prévu à l’article 5 ter, qui a pour objet de créer un second entretien à la préparation de l’autonomie deux ans avant la majorité du jeune. Le Gouvernement partage l’objectif d’une meilleure anticipation des réflexions et des démarches utiles à l’accès à l’autonomie des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance – comment en effet demander à des jeunes de 18 ans d’établir un contrat d’autonomie s’ils n’ont pu le préparer ? Toutefois, la réalisation systématique de deux entretiens paraît une obligation trop lourde pour les conseils départementaux, mais également pour les jeunes eux-mêmes.Comme un orateur l’a souligné, ces derniers ont parfois le sentiment qu’on exerce sur eux une pression trop forte si on leur demande de justifier sans cesse leur parcours ou leur chemin vers l’autonomie. Lors de mes déplacements sur le terrain, de nombreux jeunes m’ont fait part de la pression subie à partir de 16 ans. C’est pourquoi l’amendement propose le principe d’un seul entretien, au plus tard un an avant la majorité, au moment qui semble le plus opportun en fonction de la situation : on sait que des jeunes du même âge ont des degrés de maturité, de développement et d’accès à l’autonomie différents.Je le répète : le principe du contrat d’accompagnement à l’autonomie qui a été adopté à l’article 1er est de faire du sur-mesure pour chacun des jeunes. Cet amendement va dans ce sens.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Le présent amendement porte sur les entretiens qui ont lieu avant la majorité. Je voudrais revenir sur l’amendement no 92 de Mme la rapporteure, qui a remis en cause la disposition adoptée en commission prévoyant deux entretiens après la majorité.Lors des auditions, les associations avaient en effet fortement souhaité qu’un accompagnement puisse être proposé aux jeunes dans la durée – M. Ramadier l’a également rappelé. Prévoir deux entretiens après la majorité, cela permet de laisser respirer le jeune qui, sortant de l’ASE à 18 ans, n’a qu’une envie, tourner les talons, mais qui serait heureux, après six mois ou un an de difficultés, qu’une main secourable lui soit tendue.J’entends bien qu’une telle disposition puisse être difficile à mettre en œuvre, mais les associations la réclament. Même s’il y a des complications, il faut trouver une solution. Par exemple, dans le domaine de l’insertion professionnelle, cela fait bien longtemps que les pouvoirs publics demandent aux associations d’assurer un suivi dans la durée du travail effectué.J’espère que, dans le cadre de la concertation qui a été ouverte par M. le secrétaire d’État, il sera possible de trouver un moyen financièrement soutenable de récupérer les jeunes et de leur tendre la main dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
(L’amendement no 102 rectifié est adopté.)
(L’article 5 ter, amendé, est adopté.)
Article 5 quater
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 88.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Cet amendement vise à compléter l’article 5 quater, qui reconnaît au niveau législatif les contrats de parrainage conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit privé. Il s’agit d’élargir la possibilité de conclure de tels contrats à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient de droit privé ou de droit public, afin d’améliorer le recours à ce dispositif de parrainage, qui favorise l’insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables.
(L’amendement no 88, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5 quater, amendé, est adopté.)
Article 6
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 96, qui vise à supprimer l’article.
M. Adrien Taquet. L’article 6 a pour objet de préciser que les missions locales font partie des acteurs à mobiliser par les conseils départementaux, dans le cadre du protocole d’accompagnement et d’accès à l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Toutefois, il convient de souligner que l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles ne liste pas les acteurs concernés par ce protocole, mais les besoins à prendre en compte : la bonne approche est en effet de partir de ces besoins, qui portent sur les aspects éducatifs, culturels, sociaux, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Les missions locales sont donc bien visées.A contrario, citer les seules missions locales alors qu’il s’agit seulement d’un acteur parmi d’autres serait réducteur par rapport à la diversité des profils et des besoins des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, et par rapport aux objectifs du protocole d’accompagnement et d’accès à l’autonomie. Les dispositions de l’article 6 sont donc satisfaites, alors que citer les missions locales risque d’être réducteur. Je propose donc la suppression de l’article, pour permettre aux jeunes de rencontrer tous les acteurs qui leur sont nécessaires.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). L’article 6 adopté par la commission vise à améliorer la coordination et l’articulation entre les dispositifs proposés par le département – ASE, contrats jeunes majeurs – et ceux proposés par l’État, en particulier la garantie jeunes. Cette articulation a été améliorée par l’article 1er dans la rédaction adoptée en séance, qui prévoit désormais que le président du conseil départemental oriente les jeunes vers des dispositifs de droit commun, en particulier la garantie jeunes. Dans ce contexte, l’article 6 peut effectivement être supprimé. Avis favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Dans mon département, les missions locales effectuent un travail formidable, comme en atteste la réussite de la garantie jeunes. Je voudrais être sûre que la suppression de l’article 6 n’aura pas pour effet d’affaiblir ces missions locales.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Croyez-moi sur parole : notre objectif n’est pas d’affaiblir les missions locales. Nous en rediscuterons ultérieurement, mais l’article 7 prévoit que les missions locales puisse proposer à ces jeunes, à titre expérimental et à côté d’autres acteurs, un accès privilégié à la garantie jeunes. Par ailleurs, la garantie jeunes, à laquelle peut prétendre tout jeune, qu’il sorte ou non de l’ASE, ne répond pas forcément aux besoins correspondant à son stade de développement. C’est un outil qu’il faut quand même mobiliser.
(L’amendement no 96 est adopté et l’article 6 est supprimé.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 110, deuxième rectification.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). L’article 7 permet à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la garantie jeunes, en particulier les établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE – ou les écoles de la deuxième chance. Le présent amendement a simplement pour objet de préciser que cette mesure est prise à titre expérimental, pour une durée de deux ans. L’expérimentation doit en effet permettre d’examiner les modalités d’articulation de la garantie jeunes avec les spécificités de l’offre de service de ces deux types d’établissements.Nous avons tenu compte des remarques faites par Mme de Vaucouleurs et Mme Biémouret sur les missions locales. Sans remettre en question la possibilité d’élargir la garantie jeunes, nous prévoyons de nous cantonner à des expérimentations.
M. Adrien Taquet. Très bon amendement ? Alors, avis favorable ! (Sourires.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Je me félicite que l’on en revienne à l’idée de l’expérimentation, car il faut prendre soin de nos missions locales. (Mme Sophie Mette et Mme Justine Benin applaudissent.)
(L’amendement no 110, deuxième rectification, est adopté et l’article 7 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos63 et 64 tombent. )
Article 8
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 117 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 123.Sur le sous-amendement no 123, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Adrien Taquet. Cet article a pour objet d’inscrire les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance en tant que public prioritaire pour l’attribution de logements sociaux et de logements étudiants, et propose en cela deux avancées notables. Le Gouvernement souscrit évidemment à l’objectif d’un meilleur accès au logement social et au logement étudiant pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.Le présent amendement ajuste la rédaction de la disposition permettant de rendre les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance prioritaires pendant les trois ans qui suivent, ou à la fin de leur contrat d’accès à l’autonomie pour ceux qui ont signé un tel contrat.Pour ce qui concerne les résidences universitaires, je précise, avant que Mme Goulet ne présente son sous-amendement, qu’il n’existe pas de commission d’attribution permettant l’accès au logement étudiant. Une mesure législative ne me semblerait pas totalement opérante. Vous pouvez cependant compter sur mon investissement et sur celui de Frédérique Vidal à ce propos. Je laisse maintenant Mme Goulet présenter son sous-amendement, auquel je répondrai.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 123.
Mme Perrine Goulet (LAREM). L’amendement du Gouvernement tend à donner aux jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance une priorité pour l’accès aux logements sociaux. Il manquait de leur accorder aussi une priorité pour les logements étudiants. Sans cela, on créerait une discrimination entre les jeunes qui ne feraient pas d’études, qui seraient prioritaires, et ceux qui, faisant des études, ne le seraient pas.Ce sous-amendement tend donc à instaurer une priorité d’affectation pour les logements du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il existe tout de même une commission d’attribution paritaire, qui fonde les affectations sur certains critères comme les revenus des étudiants, la composition de la famille ou l’éloignement géographique des parents, et retient également un critère de priorité pour les jeunes issus des DOM-TOM. Il me semblait donc qu’il convenait d’établir aussi une priorité pour les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, au titre d’une égalité de traitement avec ceux qui ne font pas d’études et relèvent du social.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Adrien Taquet. Je salue l’engagement et l’investissement de mes collègues Julien Denormandie et Frédérique Vidal, chargés respectivement du logement et de l’enseignement supérieur, ainsi que celui de Muriel Pénicaud, qui s’est investie sur les questions liées à la garantie jeunes, que nous évoquions, et qui continuera de le faire.En lien avec Frédérique Vidal, je donne un avis favorable à ce sous-amendement. Je veux simplement dire qu’un tel dispositif n’est pas d’ordre législatif. Aujourd’hui, les publics relevant de l’aide sociale à l’enfance sont déjà prioritaires, car ils sont très souvent boursiers ou bénéficient d’aides spécifiques. Dans leur cas, du reste, les bourses sont maintenues durant les deux mois d’été, tout comme le logement étudiant.
M. Adrien Taquet. Cependant ce dispositif est souvent méconnu. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de nos discussions, la présidente du CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires – s’est engagée à désigner d’ici l’été deux référents par CROUS pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ces référents prendront contact avec les départements pour assurer le suivi de ces jeunes étudiants et leur accès aux droits.Par ailleurs, la concertation nationale que j’ai lancée travaille spécifiquement sur la question de la scolarisation des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance.Avis favorable, donc, pour inscrire dans la loi cette disposition telle que prévue. J’ai détaillé le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui et celui que nous allons instaurer pour nous assurer que l’accès des jeunes aux droits soit bien effectif.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix le sous-amendement no 123.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(Le sous-amendement no 123 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 117, sous-amendé, est adopté et l’article 8 est ainsi rédigé.)
Article 9
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (LAREM). Deux points à propos de cet article relatif aux enfants pupilles de l’État. Tout d’abord, le texte initial prévoyait une obligation de pension alimentaire de l’État en faveur de ces pupilles de l’État, qui n’ont plus de parents. Je n’ai évidemment pas pu déposer d’amendement à ce propos, car une telle mesure créerait une charge.En deuxième lieu, l’amendement présenté par le Gouvernement tend à inscrire que « les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie ». Or, comme je viens de le vérifier dans le guide qui figure sur le site solidarités.gouv.fr, le statut de pupille de l’État tombe à la majorité, à l’âge de 18 ans. Peut-être ne s’agit-il que d’une question sémantique, mais nous devons nous en assurer.Il conviendrait donc de revoir la rédaction de l’amendement, afin d’être sûrs que les jeunes ayant eu le statut de pupilles de l’État bénéficient bien de plein droit d’un contrat d’accès à l’autonomie.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement n° 107 rectifié.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Adrien Taquet. Ils demandent un scrutin public, mais ils ne sont pas là…Madame la députée, j’ai bien noté votre observation. Nous vérifierons une nouvelle fois, mais avec la rédaction que nous proposons, « les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie », il me semble que le cas que vous envisagez est déjà couvert. C’est en tout cas l’intention.Je reviens toutefois sur une question technique que tous ne maîtrisent peut-être pas, comme c’était du reste mon cas voilà encore peu de temps. La rédaction initiale était fondée sur une obligation alimentaire. Or celle-ci revêt un caractère supplétif : dans toutes les situations, aide sociale à l’enfance ou non, l’obligation alimentaire prend le pas sur toutes les autres prestations auxquelles on peut avoir droit. Ainsi, pour un allocataire du RSA qui bénéficierait d’une obligation alimentaire, cette dernière prendrait le pas sur le versement du RSA.Tel qu’il était initialement rédigé, l’article était donc contradictoire avec les dispositions que nous avions adoptées à l’article 1er à propos du contrat d’accès à l’autonomie, et même contre-productif, car il aurait pour effet que les départements refusent ce contrat aux pupilles de l’État en raison de l’obligation alimentaire. Or nous ne voulions pas plus que vous que les pupilles de l’État puissent être exclues de ce dispositif que nous instaurons et auquel nous croyons, car il s’agit d’une réelle avancée pour les jeunes.Par ailleurs, dans la même optique, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois dans cet hémicycle, j’ai confié à Mme Monique Limon une mission sur la question de l’adoption, dans le cadre de laquelle le cas des pupilles de l’État sera bien évidemment abordé, évoqué et creusé dans des proportions bien plus larges que nous ne le ferons ici. Mme Limon aura noté votre remarque et la prendra en compte dans ses travaux.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 107 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 38 Contre 0
(L’amendement no 107 rectifié est adopté et l’amendement no 80 tombe.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 9 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 99 rectifié.
M. Adrien Taquet. L’article 9 bis a pour objet de permettre aux établissements de l’aide sociale à l’enfance de prescrire des périodes de mise en situation professionnelle. Le présent amendement vise à confier cette nouvelle compétence au président du conseil départemental plutôt qu’aux établissements mêmes de l’aide sociale à l’enfance. Les périodes de mise en situation professionnelle constituent un outil d’accompagnement qui peut être mobilisé au bénéfice de l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. À ce titre, elles sont un levier intéressant pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables dans le cadre d’un accompagnement renforcé.Les acteurs du service public de l’emploi peuvent déjà déléguer la prescription de périodes de mise en situation professionnelle à d’autres organismes dans le cadre d’une convention. Ainsi, les établissements de l’ASE peuvent aujourd’hui prescrire ces périodes de mise en situation professionnelle dans le cadre d’une convention avec des opérateurs de l’emploi. Le présent amendement tend à ouvrir de droit cette possibilité aux conseils départementaux, au titre de leur participation au service public de l’emploi et de l’accompagnement des publics dont ils ont la charge – en l’espèce, ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Avis favorable. Cette disposition peut contribuer à nous aider à améliorer l’insertion professionnelle des jeunes pris en charge.Cette question nous conduit aussi, plus largement, à celle de l’autorité parentale, constamment sollicitée pour chaque acte de la vie quotidienne de ces jeunes et dont nous devrons aussi nous emparer au titre des différentes missions.
(L’amendement no 99 rectifié est adopté.)
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 9 bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter à moins de 26 ans la limite d’âge mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ce rapport évaluant le coût quantitatif et qualitatif que représenterait cette prise en charge étendue aux jeunes de moins de 26 ans.En effet, 25 ans est l’âge moyen de l’accès à l’autonomie, cette notion intégrant à la fois l’entrée dans la vie active, la formation du couple et l’arrivée d’un premier enfant, étapes qui sont souvent à l’origine du départ du domicile parental et de l’entrée dans un logement autonome. Cet âge moyen tend à augmenter, comme le montrent toutes les études sociologiques et statistiques relatives à l’autonomie des jeunes.Nous souhaitons donc, avec cet amendement, mettre à l’expérimentation l’extension de la limite d’âge de prise en charge des majeurs vulnérables prévue par la proposition de loi. Il nous semble en effet préjudiciable au principe d’égalité de demander aux jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance d’être autonomes à 21 ans alors que les autres le sont, en moyenne, à 25 ans.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je souscris à votre constat mais, pour cet amendement comme pour toutes les autres demandes de rapports, il conviendrait de compter sur les missions en cours et les groupes de travail créés dans ces domaines, comme la mission de Mme Perrine Goulet et de M. Alain Ramadier ou les chantiers ouverts sur d’autres thématiques, pour nous saisir de cette question et nous assurer de ce que nous sommes en train de mettre en place.
Mme Danièle Obono (FI). Nous tenons compte des missions en cours – nous y sommes très attentifs, nous y participons et nous ne manquerons pas d’y lancer ce débat. Mais permettez-nous d’être un peu échaudés par l’expérience de cette proposition de loi : nous avons joué le jeu du consensus, et avons été assez désagréablement surpris.Plus généralement, il ne me semble pas mauvais de demander un tel travail de recherche au Gouvernement, qui dispose d’informations que les parlementaires eux-mêmes ont du mal à obtenir. Nous avons l’occasion de tenir ce débat et nous pourrions dès maintenant lancer ces travaux. L’intitulé est assez précis et ce rapport permettrait sans doute d’accélérer le mouvement pour permettre cette égalité des jeunes majeurs.Cette pratique a cours dans d’autres pays et un tel rapport ne serait pas contradictoire avec les travaux en cours, dont la portée est bien plus large. Au contraire, il les alimenterait et permettrait peut-être une application un peu plus rapide de ce type de dispositifs.
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Mathilde Panot (FI). C’est aussi une demande de rapport, sur la possibilité d’étendre le contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par le service social de l’aide à l’enfance avant leur majorité. Il s’inscrit donc, lui aussi, dans une logique d’extension du champ d’application de ce contrat.Je comprends bien que ces amendements paraissent extrêmement naïfs vu la tournure des discussions que nous avons aujourd’hui, même s’ils semblent de bon sens. Pourquoi naïfs ? Parce que vous avez déjà exclu les plus vulnérables du dispositif. Je note d’ailleurs que je n’ai toujours pas obtenu de réponse sur l’introduction d’une condition d’au moins dix-huit mois de prise en charge dans les vingt-quatre mois précédant la majorité. La raison ne peut en être que budgétaire – je n’en vois pas d’autre. Je ne sais pas si mes collègues de la majorité ont vraiment bien compris ce qui a été voté à l’article 1er. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Concrètement, cela se traduira par une baisse inexorable du nombre de contrats jeune majeur au profit de ce nouveau contrat d’accès à l’autonomie, qui n’a rien à voir en termes de prise en charge. Je pense que c’est exactement le contraire de l’objectif initial de cette proposition de loi.
M. Adrien Taquet. Sans entrer dans une éventuelle polémique, je rappelle qu’il existe déjà un site en ligne qui permet d’accéder aux données disponibles, comme le nombre de mesures ou le nombre de mineurs et de majeurs concernés. Je pense que vous y avez accès, madame la députée. Par ailleurs, vous le savez aussi, le recueil et la publication de données longitudinales, c’est-à-dire portant sur le parcours des enfants et des jeunes confiés à l’ASE, est une compétence dévolue à l’Observatoire national de la protection de l’enfance en 2007, compétence encore renforcée en 2016.Pour autant, et je l’ai déjà dit ici, nous avons un véritable problème en matière de connaissance fine de la situation, notamment en termes de données longitudinales : à quel âge les enfants entrent-ils dans le système de protection de l’enfance, quel est leur parcours en son sein, que deviennent-ils après ? De par notre organisation administrative, il faut reconnaître que nous disposons de très peu de données. Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance remontent les données vers le niveau national de façon inégale. C’est un vrai sujet.Nous avons le même problème s’agissant de la connaissance des délais d’exécution des décisions de justice. Le tribunal de Bobigny nous a interpellés à ce sujet, et on sait qu’il y a des difficultés du même ordre dans d’autres départements, mais nous n’avons pas de vision précise de la situation dans chacune de ces collectivités.Dans le groupe de travail que j’ai lancé et qui porte sur la gouvernance, sera traitée la question du recueil des données et de la connaissance précise de la situation dans les territoires. Cela répondra, et même plus largement et plus en détail, à votre demande de rapport gouvernemental. Une fois que le dispositif sera opérationnel, les données seront bien plus complètes que celles que pourrait fournir aujourd’hui le Gouvernement. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Florence Provendier (LAREM). Cet amendement vise à répondre à un besoin apparu de façon récurrente lors des auditions de la mission d’information sur l’ASE. Il s’agit de lancer des travaux de préfiguration pour créer un dossier numérique sécurisé, accessible à chaque jeune majeur ou mineur émancipé sortant de l’aide sociale à l’enfance. Je pense que chacun d’entre vous voit l’utilité d’un tel coffre-fort numérique. L’objectif est que chacun de ces jeunes puisse accéder, le moment venu, aux informations relatives à son parcours de vie.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Pour les mêmes raisons qu’évoqué précédemment, il me semble que cette question pourra être abordée dans le rapport que rendra Perrine Goulet dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance. En attendant ce rapport, qui devrait paraître avant l’été, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement.
M. Adrien Taquet. Je vous remercie pour votre amendement, madame la députée, car il pointe un vrai sujet. Mais je vous ferai la même demande de retrait, pour les mêmes raisons : cette question doit donner lieu à des travaux approfondis, qui peuvent en effet être réalisés par la mission d’information de M. Ramadier et Mme Goulet, mais aussi dans le cadre de la concertation que nous menons.Je partage évidemment votre objectif de garantir aux jeunes qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance l’accès à leur dossier, et plus largement à leur histoire, car c’est de cela qu’il s’agit. Certes, ils disposent déjà en théorie d’un droit d’accès à leur dossier auprès du conseil départemental, mais ils se heurtent en pratique à deux difficultés – que le dispositif que vous proposez ne permettrait toutefois pas de lever.La première est que ces jeunes doivent être accompagnés dans leurs démarches. En effet, l’accès à des documents administratifs à l’état brut, sans aucune clef de compréhension, est un faux droit. Cet accompagnement est explicitement prévu, par exemple, pour les dossiers d’adoption, mais pas pour les autres types de parcours. C’est regrettable, et cela devrait être modifié.La seconde difficulté est que si les archives des services d’aide sociale à l’enfance sont conservées pendant une durée suffisamment longue pour permettre d’y accéder à l’âge adulte, ce n’est pas le cas des archives judiciaires qui, elles, sont détruites dix ans après la clôture du dossier, ce qui peut constituer un trou dans le parcours de certains jeunes. C’est aussi un problème auquel il faudra apporter une réponse. Voilà des points qui seront sans doute abordés dans le cadre de la mission d’information et de la concertation que j’ai évoquées.Sachez par ailleurs que votre amendement renvoie aussi à une autre problématique. Le dossier numérique est une bonne idée, et c’est ce vers quoi nous allons tendre. Mais on sait que chaque département dispose de son propre système d’information et qu’il y a des problèmes d’interconnexion, entre les départements ou avec les services de l’État. On connaît les mêmes difficultés pour les données concernant le handicap et le projet pour y remédier, lancé il y a sept ans, arrive tout juste à son terme. Il faut donc lancer le chantier.Mais je pense qu’avant de parvenir à une uniformisation des systèmes permettant de recueillir des données consolidées en temps réel, il faut d’ores et déjà mettre en place des modalités d’accès concret à leur histoire pour les enfants confiés. C’est ce à quoi nous allons nous atteler dans les deux cadres exposés. Je réitère ma demande de retrait, mais j’ai pris bonne note de votre proposition, madame la députée.
(L’amendement no 53 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). C’est une demande de rapport, car il y a des chiffres que nous n’avons pas. Vous l’avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, ce qui justifie d’autant plus un tel rapport.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je partage votre besoin de disposer de données chiffrées, ma chère collègue, mais pour les mêmes raisons que précédemment, et notamment en raison de la mission d’information en cours, j’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport.
M. Adrien Taquet. Même avis. Il s’agit certes d’un vrai sujet de fond, mais j’ai déjà rappelé qu’une concertation est en cours, qu’une adresse en ligne existe et que l’Observatoire national de la protection de l’enfance remonte des données, même si tout n’est pas forcément encore consolidé – c’est l’objet de ladite concertation. Si nous arrivons à concrétiser nos intentions, à l’issue de la concertation, le résultat sera bien plus précis et approfondi qu’un rapport du Gouvernement.Par ailleurs, votre assemblée a voté la réunion, deux fois par an, de l’ensemble des parties prenantes qui se mobilisent dans les territoires en faveur des jeunes majeurs – département, mission locale, région, CAF… – pour faire un point sur l’état de leur prise en charge et sur le contrat d’accès à l’autonomie, avec à la clef un bilan d’activité qui constituera une source d’informations importante. Je ne doute pas que dans chacun de vos départements, mesdames et messieurs les députés, vous irez demander au préfet ou au président du conseil départemental de vous communiquer ledit bilan. Nous espérons bien le consolider au niveau national pour avoir une vision d’ensemble plus précise.
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Article 10
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir un amendement, no 98, tendant à supprimer l’article 10.
M. Adrien Taquet. Le Gouvernement lève le gage qui pèse sur cette proposition de loi, et propose en conséquence la suppression de cet article.Les contrats d’accès à l’autonomie sont une véritable avancée pour les jeunes les plus vulnérables. Je vous donne rendez-vous dans quelques mois pour en acter les effets. Le Gouvernement va renforcer l’accompagnement de l’État non seulement par la mobilisation de tous les acteurs, mais aussi par un concours financier qui sera multiplié par cinq. Je rappelle qu’aujourd’hui, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, 12 millions d’euros avaient été attribués pour traiter de la question des sorties sèches : nous allons porter ce montant à 60 millions, soit une multiplication par cinq pour soutenir les départements dans l’accompagnement des jeunes qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
M. Adrien Taquet. Je précise que ces crédits supplémentaires, qui seront inscrits au programme 304 du projet de loi de finances, s’ajouteront aux 115 millions annuels du fonds de stabilisation pour la période 2019-2021 ainsi qu’aux 175 millions annuels prévus dans la loi de finances pour 2019 pour la politique d’accueil et d’évaluation des mineurs non accompagnés, et enfin aux 200 millions d’euros de crédits prévus dans le cadre du plan pauvreté – hors soutien aux jeunes majeurs.
(L’amendement no 98 est adopté et l’article 10 est supprimé.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Titre
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement vise à supprimer le terme « vulnérables » dans le titre. En effet, si les jeunes visés par cette proposition de loi sont en situation de vulnérabilité, il n’est pas question de les discriminer davantage.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). La suppression du terme « vulnérables » a été demandée par le collectif Cause Majeur, qui rassemble vingt organisations nationales œuvrant pour la protection de l’enfance. Il ne faut pas stigmatiser ces jeunes. Pour ma part, je propose de substituer à ce terme les mots : « confiés à l’aide sociale à l’enfance ».
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Mon avis sera défavorable sur les deux amendements.Le premier est trop général et excède le champ de la proposition de loi elle-même, laquelle se concentre sur les jeunes majeurs qui rencontrent le plus de difficultés et ne traite donc pas de l’ensemble des jeunes majeurs.Le second, de Mme Bagarry, est par contre trop restrictif. La vulnérabilité a un sens juridique précis, et c’est pourquoi la commission insiste pour que ce terme soit maintenu dans le titre.
M. Adrien Taquet. Même avis que Mme la rapporteure et pour les mêmes raisons, en ajoutant qu’il revient à l’auteure de la proposition de loi de décider de son titre.
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR). Lors de son examen en commission, notre groupe UDI, Agir et indépendants avait accueilli très favorablement cette proposition de loi qui avait notamment pour mérite de traiter un angle mort de nos politiques publiques et de chercher à corriger ce scandale que constituent les trop nombreuses sorties sèches des enfants placés.Nous avons cependant exprimé quelques inquiétudes, cela a déjà été dit, s’agissant en particulier du transfert de charges qui pourrait résulter du dispositif pour les départements, dans un contexte où leurs finances sont déjà très contraintes.Nous avons cependant pris bonne note des explications de Mme la rapporteure et des engagements de M. le secrétaire d’État, qui devront se traduire dans le prochain projet de loi de finances.Notre groupe se prononce donc favorablement, à ce stade, sur cette proposition de loi qui représente une avancée significative dans la lutte contre les inégalités de destin.
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Enfin ! Nous pouvons être fiers de cette loi qui vise à répondre à un scandale indicible : celui de ces dizaines de milliers de jeunes qui chaque année viennent grossir les rangs des sacrifiés de la République.Passés par l’aide sociale à l’enfance, leurs destins ressemblent trop souvent à une impasse : on estime ainsi qu’un sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé. C’est le résultat d’une politique qui a trop longtemps fermé les yeux sur les conséquences dramatiques d’un accompagnement social prenant fin du jour au lendemain – ce que l’on appelle dans le jargon les sorties sèches.Pour ces jeunes, la majorité est alors un véritable couperet. Cette épreuve vient alourdir le bagage de celui qui, déjà, portait le poids d’une enfance plus difficile que les autres. Livrés à eux-mêmes à 18 ans, c’est-à-dire cinq ans plus tôt que la moyenne des Français, qui quittent eux le domicile familial vers 23 ans, ils doivent alors se trouver un logement, un travail ou une formation.D’où cette question : comment pourrions-nous exiger d’un jeune adulte survivant d’une jeunesse éclatée davantage que d’un autre qui bénéficie pourtant, lui, du soutien de sa famille ?Je ne veux bien sûr pointer personne du doigt : au contraire, je veux dire merci. Merci à tous ceux qui se mobilisent sur le terrain pour accompagner ces jeunes. Leur travail est indispensable, et cette proposition de loi n’énonce surtout pas leur échec : elle constitue bien au contraire la promesse d’un plus grand soutien de l’État et d’une mobilisation commune réaffirmée en vue de venir à bout de ces inégalités de destin.Avec ce texte, les jeunes issus de l’ASE pourront désormais bénéficier de droits et d’un accompagnement jusqu’à leurs 21 ans.Pour soutenir les départements dans cette nouvelle mission, les aides de l’État vont être portées à 60 millions d’euros par an, soit cinq fois plus que le budget initialement prévu.Cette proposition de loi, qui a mobilisé la majorité dès 2018, est une nouvelle pierre à l’édifice visant à rendre notre jeunesse maîtresse de son destin et à lui ouvrir tous les possibles. En cela, elle s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie de protection de l’enfance qui sera défendue par le secrétaire d’État Adrien Taquet et de la stratégie de lutte contre la pauvreté dévoilée par le Président de la République.Construire la République qui protège : voilà toute l’ambition de ce texte, et toute l’ambition de la majorité. Le groupe La République en marche, après avoir défendu cette proposition de loi – qui a été enrichie en commission par plusieurs groupes parlementaires – la votera donc avec enthousiasme et fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Rien ne peut refermer la blessure que ressent un enfant abandonné et placé à l’ASE.Le groupe Socialistes et apparentés souhaite exprimer par ma voix plusieurs regrets. Tout d’abord, et pour plusieurs raisons, nous ne pouvons cautionner la réécriture de l’article 1er.Nous ne pouvons accepter la transformation de l’obligation systématique du contrat jeune majeur en une possibilité, subordonnée à la demande du jeune. Le fait que l’obtention du contrat soit subordonnée à un placement effectif de dix-huit mois avant l’âge de 18 ans est également, pour nous, inacceptable. Cette condition est discriminante, exclut les mineurs non accompagnés et manque à lutter contre la traite des êtres humains.Cette proposition de loi avait suscité beaucoup d’attentes et d’espoirs qui sont déçus ce soir, sans parler de la question du financement de ces mesures, qui n’est toujours pas clair.C’est donc avec beaucoup de déception et de colère que le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). C’est également avec beaucoup d’amertume que je me présente devant vous.C’est dû d’abord aux conditions déplorables dans lesquelles s’est déroulé ce débat, qui a foulé aux pieds tant le travail parlementaire que celui fourni depuis des mois par les associations. Je vous rappelle tout de même qu’au départ nous envisagions de rendre obligatoire le contrat jeune majeur, qui aurait été financé par l’État : nous sommes aujourd’hui très loin de ce texte initial, que nous étions toutes et tous prêts à soutenir.Ce à quoi nous avons abouti, en définitive, c’est une condition de dix-huit mois passés au sein de l’ASE au cours des derniers vingt-quatre mois. Vous n’avez jamais répondu à mes questions : pourquoi excluez-vous les mineurs non accompagnés, les victimes de traite d’êtres humains ou encore les enfants placés tardivement ?
Mme Mathilde Panot (FI). Je crains que la réponse soit simple et unique : pour des raisons purement budgétaires.Vous ne l’avez sûrement pas compris, mais cela signifie que le nombre de contrats jeunes majeurs va baisser énormément, et qu’ils sont même susceptibles de disparaître. En effet, le contrat d’accès à l’autonomie sera le seul obligatoire : la prise en charge sera donc beaucoup moins importante – presque low cost – alors qu’au début de l’examen de ce texte, nous étions tous d’accord pour dire à quel point il était urgent d’agir et de se positionner.Vous ne répondez pas aux questions essentielles. Ainsi, lorsqu’on parle d’insertion des jeunes, pourquoi ne parle-t-on pas de mobilité ? Par exemple, un jeune vivant à Guéret devra forcément se rendre à Limoges pour fréquenter l’université : or la question de la mobilité entre les départements n’est pas traitée.Vous ne répondez pas plus concernant l’accès aux droits : j’ai notamment parlé des 70 000 jeunes qui sont porteurs d’un handicap et que l’on n’aidera pas.Vous rompez donc avec le principe d’égalité de notre République.Pour finir, je voulais vous relire ce mail que vous ont envoyé ce matin très tôt Lyes Louffok, Meriyem Nouri et Yamina Djanti : « il est des misères-mères, des misères qui en engendrent d’autres, qui méritent en conséquence d’attirer une attention particulière. Le malheur des enfants n’est pas pire en soi que celui des vieux ou celui des femmes. Il est pire en soi, parce qu’il compromet l’avenir de tous, prépare une société malade, infectée par mille maux. »Ne laissez pas votre humanité se perdre, au nom des enfants placés qui sont ici et qui pourtant se sont mobilisés pendant des mois pour que ce texte existe.Le groupe de La France insoumise vous appelle à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
Mme Mathilde Panot (FI). Justement non, parce que ce sont les premiers qui seront concernés.
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, chacun a l’occasion de donner son explication de vote. Seule Mme Elsa Faucillon a désormais la parole.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je veux d’abord exprimer le sentiment qui m’anime et qui anime d’autres collègues : celui de la déception.Nous avions aujourd’hui l’occasion de faire un pas important, et de le faire dans le consensus et l’unanimité, ce qui tout de même n’arrive pas si souvent que cela. Nous voulions faire ce pas ensemble, d’abord parce qu’il collait à des réalités dramatiques et qu’il permettait d’y mettre fin, mais également parce qu’il était issu d’une écoute attentive et de la compréhension de revendications de longue date.Vous avez décidé, autant sur la forme que sur le fond, de rompre ce consensus, et aussi de tourner le dos à ce travail d’écoute qui avait été mené.Pourquoi une telle attitude ? En quoi avez-vous tourné le dos aujourd’hui à ce travail ?La revendication était celle d’un accompagnement global, d’un accompagnement de toutes et tous. Or aujourd’hui, la réécriture opérée par le Gouvernement, à présent validée par la majorité, revient à décider que cet accompagnement ne peut pas être offert à toutes et à tous : vous excluez ainsi, par le délai de dix-huit mois, une partie des jeunes majeurs de ce dispositif. Celles et ceux que vous allez exclure de son bénéfice font partie, même s’ils ne sont pas les seuls, des plus vulnérables des plus vulnérables.Le dispositif va d’abord exclure ceux qui sont pris en charge tardivement par l’ASE. Or ce fait ne s’explique pas forcément par une arrivée tardive : parfois, il faut simplement du temps pour qu’ils puissent exprimer ce qui leur est arrivé parfois bien avant.On pense à celles et à ceux qui révèlent des agressions ou des viols commis dans leurs familles.On pense à celles et ceux qui annoncent leur homosexualité dans leur famille, mais pas avant l’âge de 16 ans.On pense à celles et ceux qui arrivent tard en France parce qu’ils ont vécu des drames à l’étranger.Tous ceux-là, qui font partie des plus vulnérables, ne pourront pas aujourd’hui bénéficier de ce dispositif de contrat d’accès à l’autonomie. Mais il est incroyable de pouvoir penser qu’ils bénéficieront du contrat jeune majeur, car celui-ci va s’éteindre dans les années à venir.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Par conséquent, il y a de la déception et de l’écœurement dans nos rangs. Le groupe GDR votera également contre cette proposition de loi parce que celles et ceux que vous avez écoutés nous le demandent aujourd’hui, et qu’ils sont écœurés par le fait que vous leur ayez tourné le dos. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Le groupe Libertés et territoires ne peut, à l’issue de l’examen de cette proposition de loi, cacher une forme de déception.Nous en attendions en effet beaucoup, et son examen en commission des affaires sociales, au mois de juillet dernier, laissait présager des avancées concrètes en matière de protection de l’enfance.La proposition initiale était bien plus explicite quant à la systématisation du recours au contrat jeune majeur. Or c’est la première étape en vue de réduire les disparités territoriales en matière d’aide sociale à l’enfance.Nous regrettons par conséquent l’adoption de la nouvelle rédaction de l’article 1er, qui subordonne la mise en place de ces nouveaux contrats d’accès à l’autonomie à la demande effective du jeune concerné.Nous craignons aussi fortement que la proposition de loi perde en efficacité et que la formulation choisie fasse courir un risque de non-recours. Nous ne comprenons pas non plus l’exigence d’une prise en charge de dix-huit mois par l’ASE afin de bénéficier des contrats d’accès à l’autonomie.Malgré tout, et en dépit des modifications proposées par la rapporteure et par le Gouvernement, auxquelles, pour une majorité d’entre elles, nous n’adhérons pas, le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte.Il est en effet important, et attendu. Il permettra malgré tout, nous l’espérons en tout cas, quelques avancées. Or rares sont les occasions qui nous sont données d’améliorer la politique de protection de l’enfance, et encore moins celle des jeunes majeurs.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Nous insistons cependant, monsieur le secrétaire d’État, sur l’urgence qu’il y a à clarifier les compétences respectives de l’État et des départements, et à doter ces derniers de moyens suffisants, à la hauteur des besoins, afin que ce texte puisse être applicable, mais surtout appliqué.
Mme Justine Benin (MODEM). Nous parlons d’un texte qui était attendu par l’ensemble des professionnels, mais également par l’ensemble des jeunes majeurs. Son titre : « Renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie ».Nous l’avons dit en préambule, un jeune sur cinq de l’ASE se retrouve à la rue à l’âge de 18 ans. Nous l’avons également dit : 70 % d’entre eux sont sans diplôme, et c’est un échec collectif.Ce texte vise à corriger – corriger ce qui n’a pas été fait. En cela, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue le travail de Mme la rapporteure, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Nous voterons ce texte. Nous le voterons sans ambiguïté, dans la mesure où vous-mêmes, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, avez répondu à la question que nous nous posions sur le choix d’un délai de dix-huit mois au lieu de douze mois.Vous avez également répondu à la question concernant la formation professionnelle de ces jeunes majeurs, en vue de renforcer leur autonomie, et à celle de la personne de confiance, qui pourra être choisie hors des parents. On sait très bien en effet que, parvenus à l’âge de la majorité, les jeunes concernés rencontrent d’autres personnes sur leur route, au travail ou ailleurs.Vous avez surtout fait la démonstration qu’il y aura un transfert des charges pour les départements. Là aussi, il y a une souffrance. Vous savez très bien que le budget est fléché entre le RSA et l’aide sociale à l’enfance.Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les explications de vote.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, jeudi 9 mai, à neuf heures trente :Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l’engagement associatif ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ;Discussion de la proposition de loi relative aux pré-enseignes ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;Discussion de la proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra