Article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 12. M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le ministre, vous avez refusé de donner une grande ambition à votre texte de loi en élargissant l’assiette de la taxe ou en augmentant son taux. Parce que vous avez refusé tous les amendements que nous avons présentés jusqu’à présent, nous aurons une taxe GAFA avec une petite assiette et un petit taux. En outre, vous prévoyez que la taxe sera déductible de l’impôt sur les sociétés. En clair, ce que vous prenez d’un côté, vous le rendez de l’autre. Le rendement annuel de la taxe est estimé à 500 millions d’euros bruts, mais ce résultat sera réduit d’un tiers du fait de la déductibilité de l’impôt sur les sociétés. Or 330 millions d’euros nets, c’est peu par rapport aux bénéfices que ces grandes multinationales délocalisent vers les paradis fiscaux, évalués à 5 à 10 milliards d’euros par an.Vous dites que les GAFA paient en moyenne 9 % d’impôts, contre 23 % pour les PME. Avec un taux de taxe sur les services numériques de seulement 3 % et la possibilité d’en déduire la charge des impôts, combien paieront-ils demain – 9,5, 10, 11… ou 8 % ? M. Joël Giraud (LAREM). Bien qu’étant soumis à une discussion commune, ces amendements sont de nature bien différente. Tout d’abord, je veux satisfaire pleinement Charles de Courson. Avant que le coq n’ait chanté deux fois, certains ont été reniés trois fois. Pour ma part, je vous dis pour la troisième fois qu’en vertu du droit commun, les impôts sont des charges déductibles de l’assiette de l’IS ou de l’IR. Sur ce point, je vous renvoie à l’article 39 du code général des impôts. Votre satisfaction doit donc être totale.S’agissant des amendements nos 156 et 157 de Mme Frédérique Dumas, qui prévoient un crédit d’impôt – auquel chacun sait que je voue d’un amour immodéré – égal à l’impôt sur les sociétés, voire à la CVAE –, je répète qu’ils se heurtent aux conventions fiscales. Je l’avais déjà indiqué en commission.Quant à l’amendement no 155 du même auteur, qui instaure une triple déductibilité de la TSN sur l’assiette de l’IS, il s’inspire du mécanisme des suramortissements. Je rappelle que, jusqu’à preuve du contraire, un impôt n’est pas un amortissement, ni une immobilisation amortissable. La comparaison ne semble donc pas très fondée. Là encore, les conventions ne permettent pas une telle logique.Vous avez fait état des risques d’effondrement du marché publicitaire sous l’effet de cette taxe. Cela me rappelle – Valérie Rabault s’en souvient – les arguments relatifs à la « taxe YouTube », que le dernier carré de légionnaires était tout de même parvenu à faire passer, au bénéfice d’ailleurs du Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC.Quant aux amendements identiques nos 26, 34 et 84, qui visent à imputer directement la TSN sur l’IS, comme je l’ai dit en commission, une taxe qui n’entre pas dans le champ des conventions internationales n’est pas déductible de l’impôt sur les bénéfices. Je cite ici les commentaires de l’OCDE sur le modèle de convention fiscale.J’ajoute que le Sénat avait abordé la question lors du débat sur le projet de directive européenne. Mais la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales de l’Assemblée nationale comme les sénateurs avaient pareillement conclu à la neutralisation par les conventions. M. Joël Giraud (LAREM). Enfin, l’amendement no 12 de M. Fabien Roussel va dans le sens inverse, puisqu’il prévoit d’empêcher que la TSN ne soit déductible de l’assiette de l’IS. Une telle disposition, exorbitante du droit commun sans justification particulière, pénaliserait des redevables qui, entre nous soit dit, paient normalement leur IS. En outre, elle affecterait les redevables français, mais pas les étrangers. Je l’ai dit, il n’y a pas lieu de récompenser la vertu, qui doit être naturelle. En revanche, vouloir la taxer pose problème – quant à la taxer une seconde fois, ce n’est pas sain.J’invite donc M. de Courson à retirer l’amendement no 54. Sur les autres, j’émets un avis défavorable. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Je n’ai jamais parlé avec une telle emphase d’un « effondrement » du marché publicitaire. J’ai simplement évoqué de possibles répercussions en aval de cette taxe sur les clients, les consommateurs et les entreprises à faible marge ou déficitaires. En outre, j’ai dit en défendant les trois amendements que je n’en ignorais pas les difficultés juridiques. Mais dès lors que les dispositions que vous défendez posent un problème – en l’occurrence, la double imposition –, il vous revient de trouver une solution.Il n’y a pas lieu, en effet, de récompenser la vertu, mais on peut du moins inventer un dispositif de neutralisation, pour que ceux qui sont vertueux ne soient pas pénalisés. (L’amendement no 54 est retiré.)
(Les amendements nos 157 et 156, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 26, 34 et 84 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 155 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 81, 146, 148, 117 et 153, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 81, 146 et 148, de même que les amendements nos 117 et 153 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 81. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement vise à préciser le caractère temporaire de la taxe, sur lequel le ministre a insisté dans ses exposés successifs. Une taxe temporaire dont l’échéance n’est pas précisée n’a en effet rien de temporaire : elle est destinée à être permanente. L’amendement no 81 prévoit donc une durée de deux ans, jusqu’au 1er janvier 2021, date à laquelle nous avons une bonne chance d’être parvenus à un accord au sein de l’OCDE – non pas en raison de l’institution de la taxe dont nous discutons aujourd’hui, mais que les États-Unis et la Chine souhaitent un tel accord, ce qui est remarquable étant donné l’attitude habituelle de M. Trump.Parmi les pays que M. le ministre a cités, je rappelle que l’Italie, après avoir voté la taxe, n’a pas pris les décrets d’application, et qu’en Espagne, le rejet du budget a entraîné celui de la taxe elle-même. L’Angleterre en est à peu près au même point. M. Charles de Courson (LT). Reste donc l’Autriche.Ce débat – mes vingt-six ans de maison me permettent de l’affirmer – ressemble aux discussions sur la taxe Chirac sur les billets d’avion. Pour nous inciter à la voter, on nous expliquait que tous les autres pays reprendraient aussitôt cette idée géniale née au pays champion du monde de l’inventivité fiscale. Pourtant, hormis trois ou quatre États, personne ne nous a imités. Mme la présidente (LR). Il y va de votre crédibilité, monsieur le ministre : vous devriez appeler à voter cet amendement, afin que la taxe que nous créons prenne fin à l’issue d’un délai de deux ans.L’amendement no 146 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 148. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Le choix d’établir une taxe sur certains services numériques, qui s’inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, doit être au minimum partagé sur le plan européen et, de préférence, au niveau de l’OCDE. Certains pays européens ont d’ailleurs finalement renoncé à instituer une taxe purement nationale.Comme nous pouvions l’espérer, cependant, les discussions sur le sujet ont repris au sein de l’OCDE et avancent rapidement ; nous espérons donc qu’un accord applicable pourra être trouvé d’ici à 2020. En attendant de connaître l’issue de ces travaux et le résultat de la réflexion qui est menée sur les défis fiscaux que pose l’économie numérique, cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques. L’application de la taxe franco-française dans le seul cas où les négociations échouent nous semble préférable à votre méthode un peu particulière de négociation consistant à imposer sa méthode avant de commencer à discuter. Admettez que c’est une manière assez cavalière d’envisager un accord. En outre, les risques de retour de bâton ne sont pas négligeables. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 117. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement de Mme Dalloz vise à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques afin d’en permettre une application sereine tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale.La CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – semble apporter de l’eau à notre moulin puisqu’à plusieurs reprises, elle a souligné que la rétroactivité de la mesure au 1er janvier 2019 lui paraissait impossible à mettre en pratique. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement identique no 153. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant l’application de la taxe à compter du 1er janvier 2020 pour les mêmes raisons que précédemment.En outre, comme l’a indiqué la CNIL, les données nécessaires au calcul de la taxe et leur traitement ne sauraient être mis en place avant l’application de cette taxe. Il semble difficile pour les entreprises de disposer des données depuis le 1er janvier 2019. C’est la raison pour laquelle nous proposons un report à l’année suivante. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons largement débattu de ce sujet en commission. À chacun sa vision de la négociation. Quand une taxe est imparfaite, c’est presque un avantage pour la négociation puisque les parties sont incitées à aboutir pour s’en débarrasser.En tout état de cause, compte tenu des invitations à négocier de la part de plusieurs pays, dont un très grand pays de l’autre côté de l’Atlantique, j’ai tendance à penser que nous employons la bonne méthode.L’amendement no 153 est sans objet puisque la commission a adopté un dispositif visant à faciliter le calcul de la taxe en 2019.J’émets un avis défavorable à toutes les tentatives de report de l’entrée en vigueur de la taxe. (Les amendements identiques nos 81, 146 et 148 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 117 et 153 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 142 de M. Joël Giraud, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no 142, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 22. Mme Valérie Rabault (SOC). Il est prévu la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel sur la TSN, comportant notamment des éléments sur les négociations au sein de l’OCDE ainsi que sur l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le projet de loi.L’amendement vise à compléter ce rapport par les informations suivantes : le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques ; le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables ; le rendement de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts. M. Joël Giraud (LAREM). Je comprends votre volonté de disposer d’informations sur la TSN. Mais le rapport dans lequel vous souhaitez les voir figurer porte sur les négociations internationales. Ce n’est pas le même objet. L’amendement no 150 de Mme Magnier, que nous examinerons un peu plus tard, devrait vous satisfaire, car il prévoit un rapport sur la TSN. Je vous propose donc de retirer votre amendement. (L’amendement no 22 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 114, 28, 128, 55, 116 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 28 et 128 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 114. Mme Brigitte Kuster (LR). L’objectif de cet amendement est d’éviter une application durable de la taxe en la limitant à deux années.Il sera ainsi possible d’évaluer son efficacité avant de décider de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, cela laissera davantage de temps aux négociations menées à l’OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait de fait la taxe nationale caduque.Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que la taxe n’avait pas vocation à être pérenne. Cet amendement tend donc à vous faciliter la vie et à vous aider à réaliser votre souhait en inscrivant dans la loi le caractère provisoire. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 28. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, proposé par le groupe Les Républicains, vise à limiter l’application de la taxe aux années 2019 et 2020. Monsieur le ministre, vous avez annoncé un probable accord au sein de l’OCDE en 2020, ce dont nous nous réjouissons. Vous avez également indiqué que la taxe n’avait pas vocation à être pérenne. Celle-ci n’aura plus lieu d’être dès lors qu’un accord aura été conclu.Il importe de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement. C’est la raison pour laquelle il est souhaitable d’inscrire dans le marbre son application pour une durée de deux ans à l’issue de laquelle elle pourra faire l’objet d’une évaluation en vue de prendre les décisions opportunes. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement identique no 128. Mme Virginie Duby-Muller (LR). Ce ne serait pas la première fois qu’une taxe destinée à être temporaire perdure !L’objectif de cet amendement est de limiter l’application de la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020 afin de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusions de l’OCDE dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il sera alors peut-être nécessaire de réévaluer la pertinence de la taxe actuelle, d’en dresser un bilan, et éventuellement de l’ajuster. Cet amendement vise donc à acter le caractère temporaire de cette nouvelle taxe française. Mme la présidente (LR). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 55. M. Charles de Courson (LT). Il s’agit également de conditionner le devenir de la taxe à la signature d’un accord au niveau international ou européen. Nous vous rendons service, monsieur le ministre, en donnant de la crédibilité à la thèse d’un impôt temporaire. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 116. M. Dino Cinieri (LR). Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné la nécessité du caractère temporaire de la mesure, expliquant que la taxe devrait disparaître lorsqu’un accord serait intervenu au sein de l’OCDE. Il convient dès lors de l’inscrire dans la loi. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 152. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je ne reviens pas sur tous les arguments qui viennent d’être avancés. Nous avons intérêt à écrire dans la loi que la taxe s’éteindra si un accord est trouvé au sein de l’OCDE. M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements proposent une sunset clause, ou clause d’extinction. Je rappelle que la commission a enrichi le texte dans le respect des contraintes juridiques : désormais, il est prévu un rapport indiquant le calendrier de substitution d’une solution internationale. Je vous invite, au bénéfice de cette amélioration du texte, à retirer vos amendements.L’amendement no 55 renvoie à l’adoption par la Commission européenne d’une taxe sur les services numériques européenne. Sur ce point, la messe est dite. L’amendement fait donc long feu.Les autres amendements renvoient à la conclusion d’un accord au sein de l’OCDE. Il me semble gênant de soumettre l’application d’une loi française à l’éventuelle adoption d’un texte qui n’a pas encore d’existence juridique. Cela pose un problème au regard de la souveraineté du législateur français. Cela m’étonne de la part du groupe Les Républicains – c’est peut-être mon côté radical ou gaulliste de gauche qui ressort là. À entendre Julien Aubert interroger Pascal Saint-Amans en commission, il me semblait pourtant que ce sentiment était toujours vivace chez vous. M. Michel Castellani (LT). L’intérêt de la taxe est évidemment de faire entrer 400 à 500 millions d’euros dans les caisses de l’État, mais, dans notre esprit, là n’est pas l’essentiel.L’essentiel est de servir d’exemple, d’encourager une démarche identique au sein de l’Union européenne d’abord. L’Union européenne ne peut fonctionner de manière satisfaisante sans une convergence fiscale. La problématique – parvenir à une taxation commune – est la même au sein de l’OCDE même si l’horizon est plus large. Selon nous, lorsqu’un accord sera signé, la taxe française devrait tomber d’elle-même. (L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 28 et 128 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 55, 116 et 152, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 143. Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement vise à étendre à la taxe sur les services numériques la relation de confiance, mécanisme spécifique qui rapproche l’administration fiscale des entreprises. Celle-ci peut, à notre sens, constituer un levier supplémentaire pour la réussite de cette taxe. M. Joël Giraud (LAREM). Votre amendement propose d’expérimenter pendant trois ans pour la TSN la relation de confiance prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance.Je partage votre objectif mais une expérimentation portant sur une taxe à vocation provisoire ne va pas de soi. En effet, l’expérimentation, une fois évaluée, est censée permettre de décider la pérennisation et la généralisation d’un dispositif utile.La relation de confiance peut s’appliquer à la TSN, le ministre pourra certainement compléter mes propos. J’imagine mal que la nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration que le Gouvernement essaie de développer puisse exclure les redevables de la TSN. Je demande donc le retrait de votre amendement. (L’amendement no 143 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 136. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement d’appel, dont le premier signataire est le président Lagarde. Il vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne puissent plus collecter gratuitement les données des utilisateurs, en reconnaissant un droit de propriété sur les données personnelles, comme le préconisent le président-directeur général de BlackBerry ou encore le gouverneur de la Californie.Les multinationales du numérique tirent des revenus colossaux de la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. Selon Laurent Solly, directeur général de Facebook France, 27 millions de Français se connectent quotidiennement sur ce réseau social. Or l’État ne parvient pas à faire contribuer les GAFA à hauteur des revenus réellement produits en raison du caractère dématérialisé de leurs activités et du fait que ces entreprises rapatrient leurs bénéfices dans des États où la fiscalité est plus avantageuse.La proposition visant à taxer leur chiffre d’affaires n’est assurément pas la clé, puisque les GAFA, qui sont en situation de monopole, répercuteront la taxe sur les PME et les artisans français qui leur achètent de l’espace publicitaire. Seule la reconnaissance du droit de propriété sur les données personnelles permettrait de sortir de l’impasse. M. Joël Giraud (LAREM). Le sujet que vous évoquez, madame Magnier, est très important et légitime, mais il mérite, entre nous soit dit, autre chose qu’un simple amendement à un texte qui n’est d’ailleurs pas nécessairement le véhicule législatif approprié. Il faudrait des études exhaustives et un débat complet.Je vous rejoins volontiers sur la nécessité de préserver les données et d’éviter une exploitation totale de celles-ci. Lorsque la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, notre collègue Dominique David lui a posé une question portant rigoureusement sur le même thème.Je le répète, le présent texte ne fournit pas, selon moi, le cadre juridique adéquat. Des travaux préparatoires importants sont nécessaires. Ils sont d’ailleurs en cours, et je sais que vous y participez vous-même. Pour des dispositions de ce genre, l’idéal serait d’aboutir à un texte spécifique.Qui plus est, le système d’abattement que vous proposez est intéressant dans son principe, mais il risquerait de réduire la TSN à néant. S’il était appliqué, par exemple, pour 10 000 utilisateurs, on en arriverait, je pense, à une TSN nulle. Tel n’est pas, selon moi, votre objectif, qui est plutôt de mieux réguler l’exploitation des données.Je vous invite donc à retirer l’amendement, de façon que l’on puisse travailler sur ce sujet important dans un autre cadre. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je vous remercie de vos remarques, monsieur le rapporteur. L’objet de l’amendement, je l’ai dit, était d’appeler votre attention. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je pense que nous avons tout intérêt à travailler sur le sujet. Je retire l’amendement. (L’amendement no 136 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 55 Contre 4 (L’article 1er, amendé, est adopté.)
M. Bruno Le Maire. Ce n’est pas l’unanimité, mais nous n’en sommes pas loin. La France ouvre une voie et donne la direction. Je suis certain que de nombreux pays suivront. Vingt-trois sont déjà prêts à le faire en Europe. J’espère que ce sera également le cas, très prochainement, des pays de l’OCDE, afin que nous instaurions, en 2020, une taxation internationale des géants du numérique.Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, de votre soutien, qui est précieux pour la nation française tout entière. Il résulte de la qualité de nos débats. Je crois, madame la présidente, que cela mérite une suspension de séance de quelques minutes. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 20 portant article additionnel après l’article 1er. Mme Valérie Rabault (SOC). M. Vallaud a présenté devant la commission des finances cet amendement dont il est le premier signataire. Il s’agit de savoir où sont logés les bénéfices d’une entreprise multinationale, sachant que certains mécanismes, la plupart légaux, permettent d’organiser des transferts entre États au sein d’une multinationale.Nous reprenons ici une proposition élaborée avec l’économiste Gabriel Zucman. Dès lors que la localisation des bénéfices est parfois difficile à établir, il s’agit de redéfinir la taxation au titre de l’impôt sur le revenu en fonction d’une clé de répartition du bénéfice découlant du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays.Nous sommes conscients qu’une telle méthode est très imparfaite, puisqu’il n’y a pas nécessairement corrélation entre la proportion de bénéfices dégagée dans un pays et le chiffre d’affaires qui y est réalisé. Toutefois, elle permet de poser la question, qui pourrait être traitée dans un cadre plus large, comme le cadre européen, de l’affectation à chaque pays de l’impôt sur les sociétés qui devrait résulter du bénéfice qui y est dégagé.Telle est la philosophie de l’amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Ayant déjà expliqué en commission à M. Vallaud ma position sur son amendement, je me contenterai d’une réponse brève. Si je partage la philosophie dont vient de parler Mme Rabault, la proposition est inopérante au regard des conventions fiscales.Celles-ci étant au nombre de 120, il faudrait vingt à trente ans pour les négocier, car cela suppose que les deux parties en soient d’accord. Ne serait-ce que pour ce motif, j’émets sur l’amendement un avis défavorable, comme je l’avais fait lors du PLF. (L’amendement no 20 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 99 et 127.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 99. M. Dino Cinieri (LR). Il est urgent d’adopter cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu que l’approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l’économie numérique, étant donné l’envergure mondiale de ce défi.Force est de constater que, si la Commission coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, il est difficile d’avancer à ce niveau, compte tenu de la nature complexe du problème et de la grande diversité des questions à traiter. D’ailleurs, parvenir à un consensus international peut prendre du temps.Parce qu’il est insupportable que, dans l’état du droit, certains acteurs de l’économie numérique puissent contourner l’imposition française, l’amendement vise redéfinir la notion d’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 127. M. Fabrice Brun (LR). J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques. Compte tenu des échanges que j’ai eus avec le rapporteur et le ministre, je considère que l’amendement est défendu. M. Joël Giraud (LAREM). …sont des qualités ardéchoises ?Nous sommes tous d’accord pour consacrer la notion d’établissement stable virtuel, mais, dans les dispositions actuelles, votre proposition se heurte aux conventions fiscales.Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, quelle que soit votre volonté d’aboutir. (Les amendements identiques nos 99 et 127 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 110, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 110. Mme Clémentine Autain (FI). Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en mettant les moyens pour taxer les multinationales – et pas simplement les GAFA – sur le bénéfice qu’elles réalisent en France. Nous savons comment prospèrent des sociétés comme Amazon ou McDonald’s. Elles s’organisent en filiales ou en franchises sur tout le territoire et déclarent des bénéfices au profit d’autres filiales. C’est ainsi qu’elles minimisent leur impôt. Une part considérable de leurs bénéfices réels échappe donc au calcul final de l’impôt.Je ne citerai qu’un exemple. En imposant des redevances particulièrement élevées à ses restaurants français, McDonald’s leur permet de déclarer des bénéfices très faibles en France, tandis que ces redevances vont gonfler les bénéfices de la société mère installée au Luxembourg, où l’impôt sur les sociétés est bien plus faible.La situation est d’autant plus injuste que les petites et moyennes entreprises, faute de pouvoir pratiquer l’évasion fiscale comme les plus grandes, paient leurs impôts en France.Nous proposons donc que le montant de l’impôt sur les multinationales soit calculé en fonction du pourcentage de bénéfices réels que ces sociétés dégagent en France, et qu’il soit comparé aux bénéfices et aux chiffres d’affaires mondiaux pour corriger les phénomènes maintenant bien connus d’évasion fiscale.L’administration doit s’intéresser de près aux pratiques des multinationales qui s’arrangent pour ne déclarer que des bénéfices dérisoires au regard de la réalité. Pour ce faire, nous devons nous donner les moyens d’envoyer un message clair et net que nous ne trouvons pas dans le projet de loi.Les pratiques abusives d’optimisation fiscale ne sont évidemment pas acceptables. Les sociétés doivent contribuer à l’impôt en fonction de la réalité de leurs profits. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons débattu d’amendements presque similaires lors de l’examen du PLF pour 2019 et en commission. Les mêmes raisons me poussent à émettre un même avis défavorable.L’amendement risque d’abord de se heurter à des conventions fiscales qui le rendront sans effet, puisqu’elles répartissent le droit d’imposer entre pays selon des modalités qui s’écartent de celles qu’il propose.Le fait que certains pays appliquent un mécanisme interne n’y change rien, puisqu’ils le font souvent au niveau fédéral. Dès lors, il s’agit d’un outil de répartition de l’assiette entre États fédérés et non d’une détermination du bénéfice imposable, en d’autres termes d’un outil fédéral et non international.De plus, indépendamment des conventions fiscales, il existe un risque patent de double imposition des bénéfices à l’étranger et en France.Enfin, vous proposez d’établir un rapport entre chiffre d’affaires français et mondial, mais j’appelle votre attention sur un point : il n’y a pas nécessairement un méchant ogre de l’autre côté de l’Atlantique et de gentils lutins chez nous. La proposition pourrait être très défavorable à la France dès lors que plusieurs secteurs paient chez nous un impôt sur les sociétés proportionnellement supérieur à la part de recettes qu’ils réalisent en France. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 7 Contre 46 (L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 13. M. Fabien Roussel (GDR). L’amendement, de la même veine que les amendements nos 20 et 110, tend à taxer réellement les bénéfices dégagés dans notre pays par certaines entreprises en calculant la part du chiffre d’affaires qu’elles réalisent en France dans celui qu’elles réalisent au niveau mondial.Puisque le fisc français a su établir un prélèvement à la source pour les contribuables, il doit également être capable de l’instaurer pour les multinationales qui ont choisi d’installer leur siège dans des paradis fiscaux de l’Union européenne.Tous les ans, le rapporteur général et le ministre nous expliquent qu’une telle mesure est impossible, car il existe un grand nombre de conventions fiscales et que les remettre en cause prendrait beaucoup de temps. Voilà des années que nous entendons ce discours ! Une fois pour toutes, attaquons-nous à ces conventions fiscales que nous avons passées avec des États – l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg – qui sont de véritables paradis fiscaux. Non seulement l’Union européenne et la France refusent de s’attaquer à ces pays, mais vous protégez les conventions fiscales qui nous lient à eux et qui ne nous permettent pas d’imposer la réalité des bénéfices réalisés dans notre pays. Il faut que cela cesse ! M. Joël Giraud (LAREM). Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, avis défavorable. Je souhaite à M. Roussel d’être député très longtemps, car il faudra des années avant que ces 120 conventions fiscales évoluent. Une des deux parties ne peut à elle seule modifier une convention : il faut que les deux tombent d’accord.Quand il aura été député vingt ou trente ans, M. Roussel verra peut-être aboutir ce processus. C’est tout le mal que je lui souhaite. (L’amendement no 13 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques nos 14 et 111.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 14. M. Fabien Roussel (GDR). Par cet amendement, nous proposons de redéfinir la notion d’établissement stable numérique, notamment en reprenant les propositions de l’OCDE, afin de taxer sincèrement les bénéfices réalisés par ces établissements en France.La présence numérique significative serait reconnue notamment lorsque le chiffre d’affaires lié à cette présence est supérieur à 7 millions d’euros, que le nombre d’utilisateurs atteint 100 000 et que le nombre de contrats liés au service dépasse 3 000. Ces critères ont été travaillés et rédigés. Ils sont sur la table. Pour quelle raison la France ne s’engage-t-elle pas dans cette voie, surtout si elle soutient notre proposition sur le fond ? Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 111. Mme Sabine Rubin (FI). Dans la même veine, notre amendement vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France. Ces entreprises devront, dès lors, payer l’impôt français sur les sociétés et non simplement une taxe minimaliste qui ne résoudra pas le problème auquel vous vous attaquez.Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur les entreprises non résidentes exerçant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si l’entreprise numérique a une activité numérique suffisamment importante en France – plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français –, les revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français.Je rappelle que nous avions proposé un amendement de ce type lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019. Le Sénat, par le biais d’une proposition de Marie-Noëlle Lienemann, a voté à une très large majorité un amendement similaire, que nous vous proposons ce soir.Vous nous dites que ce type de mesure est impossible, compte tenu des accords par lesquels nous sommes liés. Pourtant, l’Italie, dès 2017, a réussi à conclure un accord avec Google : au titre des années 2009 à 2015, cette société s’est engagée à verser 306 millions d’euros de taxes. Surtout, Google a reconnu que sa filiale italienne est bien un établissement stable. L’Italie peut donc lui appliquer l’impôt sur les sociétés. Ce pays avait obtenu un accord similaire avec Apple ; il s’attaque maintenant à Airbnb. Je sais bien qu’il y a de nombreux accords à revoir mais, si l’Italie est capable de le faire, pourquoi la France ne marque-t-elle pas une ambition similaire ? M. Joël Giraud (LAREM). Je vous apporterai la même réponse que celle que j’ai faite tout à l’heure à notre collègue Fabrice Brun puisque c’est exactement le même principe. Vous voulez consacrer l’établissement stable virtuel, alors que les conventions fiscales, au moment où nous parlons, neutraliseraient cette disposition. Imaginons que nous votions cet amendement : il serait immédiatement privé d’effet par les conventions fiscales que nous avons signées. Ça ne servirait donc pas à grand-chose. Quelle que soit la volonté, l’investissement personnel dont on fait preuve concernant l’évasion fiscale, ce n’est pas en votant une disposition qui fait plaisir mais est inapplicable juridiquement qu’on va faire aboutir les choses.De surcroît, comme je l’avais dit à M. Brun en commission, vous reprenez mot à mot les termes d’une proposition de directive de mars 2018. Or, restituer de cette manière un texte qui n’est pas traduit en droit français, avec les termes de notre droit, est inopérant.Vous évoquiez, madame Rubin, un certain nombre d’accords fiscaux, mais ceux-ci ont été conclus à la suite d’un redressement fiscal. La France procède également ainsi. Beaucoup des entreprises que nous avons citées, qui sont des GAFA, ont fait l’objet de redressements fiscaux qui ont donné lieu à accord transactionnel. Deux de ces entreprises ont acquitté, si ma mémoire est bonne, 750 millions d’euros. Le fisc français fait son travail, comme la direction générale des finances publiques. Tout le monde agit avec diligence en la matière. Soyez sûrs que personne n’a envie de laisser passer des fraudeurs fiscaux, pas plus le Gouvernement que le rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements inopérants. Mme Sabine Rubin (FI). Vous ne cessez de dire que les GAFA paient 14 points d’impôts de moins que les PME françaises. Mais la taxe que vous mettez en place permettra-t-elle de mettre fin à cette sorte d’évasion fiscale ? Non ! Qu’est-ce qui vous empêche de renégocier les conventions fiscales internationales dès cette année ? Mme Sabine Rubin (FI). Qu’est-ce qui vous empêche d’inscrire cette ambition dans la loi pour, ensuite, la rendre applicable ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 6 Contre 47 (Les amendements identiques nos 14 et 111 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 112, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 17. M. Fabien Roussel (GDR). Cet amendement demande simplement que l’on revoie la liste française des paradis fiscaux. S’il nous faut, ce soir, discuter d’une taxe sur les grandes entreprises du numérique, c’est bien parce que l’Union européenne abrite des paradis fiscaux, connus, reconnus, qui ne figurent sur aucune liste, que ce soit celle de l’Union européenne ou celle de la France. Pis, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’union douanière, a été jusqu’à affirmer qu’il n’y avait pas de paradis fiscaux au sein de l’Union européenne. Or, s’il existe des écarts de taux d’imposition si élevés entre nos PME et les grandes entreprises du numérique, c’est bien parce que des pays tels que l’Irlande pratiquent des taux d’imposition proches de zéro.C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui avait été travaillé en vue de l’examen de la proposition de loi que j’avais défendue dans notre hémicycle. Il a pour objet la révision de la liste française des paradis fiscaux et l’intégration en son sein de plusieurs pays de l’Union européenne, selon les propres critères de l’Union, puisque l’OCDE avait travaillé sur ce sujet. Ce ne sont donc pas des critères trop sévères…Il s’agit de sept critères qui permettent de qualifier de paradis fiscaux des pays de l’Union européenne tels que l’Irlande, Malte, le Luxembourg ou les Pays-Bas. Dès lors, monsieur Giraud, il serait certainement plus facile de revoir les conventions fiscales avec des pays placés sur la liste française des paradis fiscaux. Cela permettrait de remettre à plat les relations que nous entretenons avec ces États. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 112. Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement est gémellaire de celui qui vient d’être défendu par Fabien Roussel. Notre objectif est de parvenir enfin à la transparence et de dresser une liste sérieuse des paradis fiscaux. Même si sa mise à jour a permis de passer de cinq à quinze États, la liste européenne des paradis fiscaux identifiés est très insuffisante. Aucun État européen n’est pointé du doigt, et le Panama n’y figure même pas. Nous proposons de définir un dispositif associé aux sanctions prévues par le droit français. Notre amendement a pour objet d’établir une liste des paradis fiscaux et de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, ce qui nous permettrait d’être réellement éclairés.Je rappelle qu’en 2014, Apple a payé 0,005 % d’impôts sur ses bénéfices du fait de sa domiciliation en Irlande. De même, le scandale des « Luxleaks » a révélé que 340 entreprises ont passé des accords fiscaux secrets avec le Luxembourg pour se voir appliquer un taux d’imposition tout à fait dérisoire. Selon l’ONG Oxfam, les entreprises du CAC40 possèdent actuellement 1 450 filiales dans les paradis fiscaux ; or seulement 10 d’entre elles se trouvent dans l’un des paradis fiscaux identifiés comme tels dans les listes françaises et européennes.J’attends impatiemment votre réponse. Jusqu’à présent, vous nous avez expliqué que chacun de nos amendements, chacune de nos propositions était inapplicable. En l’occurrence, je ne vois absolument pas pourquoi la France et le Parlement français ne pourraient pas décider d’établir leur propre liste et d’avoir enfin de la visibilité, de la lisibilité sur ce que nous considérons tous comme un système littéralement révoltant. M. Joël Giraud (LAREM). Vous proposez de reprendre la proposition de loi de Fabien Roussel, que nous avons discutée l’an dernier et n’avons pas adoptée. Depuis lors, un certain nombre de faits se sont produits. D’abord, la France a transposé, par la loi relative à la lutte contre la fraude, la liste noire européenne qui, soit dit en passant, s’est bien allongée le 12 mars dernier, puisqu’elle est passée de cinq à quinze juridictions, avec l’ajout de pays tels les Bermudes ou les Émirats arabes unis. Ensuite, il existe également une liste grise des pays placés sous surveillance : s’ils n’évoluent pas dans le bon sens, ils passent du gris au noir. Tout est fait pour que les pays concernés réforment leur droit fiscal, de façon à ne pas connaître ce sort.Par ailleurs, les listes des pays ne sont pas l’alpha et l’oméga. La première liste française remonte à 2010, mais notre pays n’a pas attendu cette date pour agir. Ainsi, notre droit comporte un dispositif contre les manipulations des prix de transfert, qui remonte aux années 1930. Ces dispositions, très originales pour l’époque, ont permis d’effectuer, l’an dernier, des redressements d’un montant de 3 milliards d’euros.Je ne voudrais pas qu’à travers cet ensemble d’amendements, on laisse croire que les fonctionnaires chargés du contrôle et du redressement ne travaillent pas d’arrache-pied à ce que la justice fiscale soit rendue dans ce pays. Ces fonctionnaires de l’État travaillent extrêmement bien, et je voudrais qu’on leur rende hommage plutôt que de sous-entendre, au travers d’amendements, qu’ils ne procèdent pas correctement.Comme nous l’avions dit lorsque vous aviez fait cette proposition en commission des finances – raison pour laquelle nous l’avions rejetée –, les critères que vous suggérez sont trop imprécis et peuvent manquer leur cible. Par exemple, un pays peut recevoir une très bonne appréciation du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements et, pour autant, ne pas coopérer avec la France. M. Joël Giraud (LAREM). Notre pays n’est pas une passoire sur le plan fiscal. L’avis est défavorable sur ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Alexis Corbière (FI). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous employez habituellement des arguments sérieux mais, en l’occurrence, vos réponses ne me paraissent pas satisfaisantes. Vous nous dites que nous devrions être plus précis : soyez plus précis vous-mêmes, puisque vous disposez d’éléments pour ajouter des pays aux listes des paradis fiscaux !Nous discutons d’un sujet sérieux. Aujourd’hui, nous avons entendu la restitution des résultats du grand débat. Il est de bon ton, dans vos rangs, de dire qu’il faut discuter et s’écouter : rien, selon vous, n’est plus magnifique que de s’écouter. Mais ici, on n’écoute rien ! Aucun de nos amendements ne passe, rien du tout ! Vous rejetez absolument tout ! Cela montre l’importance que vous accordez à vos propres dires. Vous ne voulez aucun débat, vous n’entendez rien.J’espère que, demain, le Premier ministre n’aura pas l’audace de nous dire qu’il faut encore continuer le débat et que nous devons nous écouter. Il y a un endroit où vous n’écoutez rien, et ça devient lassant. Plus le temps passe, plus la qualité des réponses qui nous sont faites confine à zéro. On nous livre une succession de tautologies et de litotes : cela commence à devenir fatigant ! (M. Maxime Minot applaudit.) (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 10 Contre 46 (L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 154. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Pour aller dans le sens des amendements qui viennent d’être présentés, l’idée est d’aller chercher l’impôt, car tel est l’objectif que nous poursuivons. Nous vous proposons un dispositif de taxation contre les profits détournés, autrement dit contre les schémas de planification fiscale agressive. Il s’agit d’un impôt sui generis, qui sort du champ des fameuses conventions fiscales que l’on nous oppose depuis tout à l’heure. Cet impôt touche les entreprises numériques comme physiques. Il sanctionne le défaut de substance, autrement dit les montages qui ont pour unique objectif l’optimisation fiscale. Il taxe les bénéfices qui auraient résulté des activités réalisées en France s’il n’y avait pas eu d’optimisation. Il concerne, par ailleurs, les entreprises qui n’ont pas d’établissement stable en France. M. Joël Giraud (LAREM). Votre dispositif peut apparaître ambitieux, parce qu’il emprunte à la fois à la DPT – Diverted Profits Tax – britannique sur les bénéfices détournés, à la définition nouvelle de l’établissement stable, selon le modèle de l’OCDE, et à la notion d’établissement stable numérique.Le seul problème est que les conventions fiscales neutralisent complètement votre amendement et le rendent inopérant. En outre, il y a un risque constitutionnel, en raison d’une imprécision et de l’application d’un taux majoré sur le bénéfice imposable, cumulable avec l’abus de droit. Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, j’émets un avis défavorable, que j’ai explicité en commission. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Mon collègue Alexis Corbière a raison : vous n’écoutez pas et vous ne travaillez pas ! Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Oui, car j’ai un peu modifié l’amendement, malheureusement pour vous, monsieur le rapporteur. Il ne comporte plus de disposition sur la présence numérique, preuve que vous ne l’avez pas retravaillé. (M. Maxime Minot applaudit.)Il n’y a aucun problème avec les conventions fiscales ! Les Anglais ont créé une telle taxe, qui leur a rapporté 380 millions de livres sterling.En commission, vous m’avez également donné des réponses erronées, en me disant que les Anglais avaient agi ainsi parce qu’ils n’avaient pas de clause anti-abus, contrairement à nous qui aurions des clauses géniales. Je vous dis, moi, que cette taxe est complémentaire. Toutes les autres taxes, celles de l’article 57 ou de l’article 238 A du code général des impôts, ne visent que les entreprises ayant un établissement stable en France, alors que l’amendement vise les entreprises étrangères qui n’en ont pas.Vous n’avez donc pas regardé l’amendement, vous n’avez pas travaillé. Nous relèverons, ce soir, que vous ne voterez pas en faveur d’une taxe frappant les profits détournés, qui devrait être notre objectif. Il ne s’agit pas d’une taxe sur le chiffre d’affaires. M. Bruno Le Maire. Visiblement, vous n’avez pas travaillé non plus, madame la députée, sinon vous sauriez qu’une taxation par décision d’office de l’administration est contraire à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je souhaiterais que l’on ne remette pas en cause la qualité exceptionnelle du travail fait par M. Giraud depuis le début du quinquennat sur l’ensemble des textes législatifs. Tous les arguments sont recevables, mais pas celui-là, madame la députée, et je vous demande de le retirer. (Mêmes mouvements.) Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité puissent donner des leçons sur ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas. Nous avions dit que l’article 3 du projet de loi dit anticasseurs était contraire à la Constitution, mais cela ne vous avait pas émus outre mesure. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Bruno Le Maire. Apprenez votre Constitution et retirez vos propos contre le rapporteur ! Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Votre argument n’est pas recevable. Ce projet de loi ne va pas chercher l’impôt. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Les amendements examinés tout à l’heure vont dans le sens des discussions à l’OCDE sur la présence numérique, qui est le sens de l’histoire. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Personne n’instaurera votre taxe sur le chiffre d’affaires ! La vraie question de demain a trait à la valeur de marché et à l’entreprise stable numérique. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Vous ne nous avez toujours pas donné la position de la France dans les discussions qui auront lieu dans un mois sur la valeur de marché et d’éventuels déplacements de la base fiscale. C’est ce travail que vous devez mener ! M. Michel Castellani (LT). J’avais demandé la parole quand la discussion était très calme. Depuis, son intensité est montée, et j’ai l’impression que je serai dépassé.Nous discutons d’un point délicat du projet, qui n’en est d’ailleurs plus un : la définition de la localisation des entreprises, qui est vaporeuse. Il ne serait pas inutile d’essayer de la préciser, en tenant compte des structures, parfois très complexes, de ces entreprises, avec de nombreuses filiales emboîtées.Excusez-moi d’être intervenu dans une discussion où, visiblement, on passe beaucoup plus haut. (L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
M. Dino Cinieri (LR). L’article vise explicitement le projet de l’A45 entre Saint-Étienne et Lyon, dont le contrat de concession est prêt à figurer parmi les grands projets d’infrastructures entrant dans le champ de la programmation des investissements prévue à l’article 44.Ce projet correspond aux quatre ambitions prenant en compte l’évolution des pratiques et des besoins de mobilité, définies au présent article, notamment la volonté d’améliorer les offres de déplacement du quotidien et de contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultramarins. (Exclamations sur tous les bancs.)Le projet correspond également à l’objectif d’accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux. Comme le rappelle l’alinéa 50, parmi ces territoires, nombreux sont ceux qui attendent, parfois depuis plusieurs décennies, une amélioration de la qualité des routes nationales, nécessaire à leur désenclavement. M. Dino Cinieri (LR). Il est donc indispensable que figure, parmi les projets soutenus, celui de l’A45 entre Saint-Étienne et Lyon, qui doit être ajouté aux projets du deuxième scénario du Conseil d’orientation des infrastructures. (Rires sur plusieurs bancs.)S’agissant des considérations financières, il doit être signalé que Mme la ministre chargée des transports avait indiqué que 400 millions d’euros seraient investis pour améliorer les liaisons entre Lyon et Saint-Étienne. (Applaudissements et rires sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR.) (L’article 1er bis est adopté.)
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Quelle brillante idée que de profiter d’un projet de loi si commenté sur la « taxe GAFA » pour glisser discrètement cet article 2, qui revient, tout aussi discrètement, sur l’une des promesses de campagne du Président de la République. Il fallait oser !Je l’ai déjà dénoncé lors de l’examen de l’article 1er : après un bref affichage de « start up nation », c’est le modèle de « tax nation » qu’Emmanuel Macron défend depuis deux ans. Vous revenez sur votre promesse de baisser l’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises en 2019, alors que la France applique l’un des taux d’IS les plus élevés d’Europe.Alors que nos entreprises auraient avant tout besoin d’un choc de libération fiscale, qui prendrait notamment la forme d’une baisse massive des impôts de production, trois fois supérieurs à ceux de nos voisins, vous défendez l’inverse et persistez dans votre hystérie fiscale. (Mme Stella Dupont s’exclame.)Nous assistons, depuis de trop nombreuses semaines, à un délire d’inventivité fiscale dans les rangs du Gouvernement et de la majorité. Les propositions de la République en marche sont une succession de nouvelles taxes et de nouveaux impôts – hausse des droits de succession, surtaxation des contrats de travail courts, retour de la taxe carbone, fiscalité écologique punitive pour les entreprises, surtaxation des Français expatriés –, accompagnée de quelques rétropédalages, dont on ignore les contours.Comprenez enfin que de telles décisions de taxation, comme celle prévue par l’article 2 du texte, entretiennent un climat d’incertitude et d’instabilité particulièrement néfaste pour la consommation des ménages et l’investissement des entreprises. En alternant effets d’annonce triomphants et contre-ordres plus discrets, vous condamnez notre vitalité économique.Aujourd’hui, nous souhaitons que le Gouvernement se montre aussi créatif pour s’attaquer à l’obésité de la dépense publique. Malgré certaines fausses informations fiscales répandues par quelques ministres, les chiffres ne mentent pas : depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la dépense publique s’est enflée de 44 milliards d’euros – plus que sous François Hollande ! En raison des annonces non financées d’Emmanuel Macron, la France aura, en 2019, le déficit public le plus élevé de tous les pays de la zone euro. En outre, le déficit commercial de la France s’est creusé à 59,9 milliards en 2018, contrairement aux affirmations de Gérald Darmanin.Voilà, s’il fallait le rappeler, votre bilan économique : assumez-vous d’aggraver encore un peu plus la situation des entreprises françaises ? (M. Maxime Minot applaudit.) Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). L’article 1er crée une taxe sur le chiffre d’affaires, qui renforce la distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et européennes, et les géants américains. L’article 2 procède, quant à lui, à une rupture dans le contrat de confiance passé entre les entreprises et l’État. La confiance repose sur la prévisibilité et la stabilité que l’on peut attendre d’une trajectoire. Dès lors qu’on recule celle-ci, il n’y a aucune garantie qu’elle ne soit pas de nouveau repoussée dans un an.Le projet de loi est antiéconomique, puisque la confiance nourrit la stabilité, qui permet elle-même de prévoir les créations d’emplois. Nous voterons évidemment contre cet article. M. Charles de Courson (LT). Tout le monde baisse le taux de l’IS, le nôtre étant l’un des plus élevés parmi les pays développés. Le Gouvernement avait annoncé une baisse de 33 % à 25, mais, dans le même temps, les autres pays procédaient à des diminutions encore plus fortes que la nôtre, alors qu’ils partaient d’une situation plus favorable.La mesure qui nous est proposée est donc totalement contraire à tous les principes de bonne gestion de la politique fiscale, au premier rang desquels figure la stabilité. Celle-ci avait bien été affichée avec la baisse continue de l’IS, même si certains la trouvent insuffisante par rapport à nos concurrents des pays développés. Mais à peine un petit coup de tabac arrive-t-il, que nous propose-t-on ? De suspendre cette baisse !On nous dit que ce ne sera que pendant un an, mais 1,8 milliard d’euros, ce n’est pas tout à fait rien ! Cette politique est illisible et dégrade l’image de la France – vous me direz avec raison que ce n’est pas la première fois –, en montrant que notre politique n’est ni crédible ni stable dans le temps. Voilà pourquoi je voterai contre l’article 2. Il n’est pas possible de gérer la matière fiscale ainsi ! M. Dino Cinieri (LR). Je vous rassure, je ne me tromperai pas de texte cette fois-ci.L’article 2 constitue une très mauvaise nouvelle pour les entreprises françaises, qui subissent déjà la généralisation du cinquième acompte, ainsi que l’incapacité du Gouvernement à baisser les impôts de production ou à supprimer les charges patronales sur les heures supplémentaires.Avec l’article 2, les grandes entreprises continueront d’être taxées à un taux de 33,33 % sur leurs bénéfices en 2019, au titre de l’impôt sur les sociétés.En commission, monsieur le ministre, vous avez promis de ramener ce taux à 25 % en 2022, mais nos entreprises ne peuvent plus attendre. Elles subissent le taux d’IS le plus élevé d’Europe, quand il est de 30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre et en Pologne, 12,5 % en Irlande et 9 % en Hongrie.Cette mesure, introduite discrètement dans un projet de loi dont l’objet principal est populaire, rapportera aux finances publiques, en 2019, quatre fois plus que la taxe GAFA. Avec M. Gérald Darmanin, vous affirmez, depuis deux jours, vouloir baisser les impôts : il s’agit d’une imposture ! M. Joachim Son-Forget (UDI-AGIR). Le texte me laisse sceptique, car il ne relève ni d’un élan de souveraineté, ni d’un élan libéral.Il ne relève pas d’un élan national, car il se propose d’assurer l’équité devant l’impôt, mais portera en fait préjudice aux entreprises françaises, qui, demain, pourraient devenir des géants aux côtés des GAFA et des acteurs chinois, les BATX. Rien n’est gagné au-dessus des chiffres magiques de 750 millions d’euros de services numériques taxables à l’international ou de 25 millions en France, pour une entreprise appelée à devenir un éventuel géant.Le texte ne relève pas plus d’un élan libéral – cela ne vous aura pas échappé –, parce qu’il augmente la pression fiscale, ce qui freinera les énergies ou libérera l’envie de déménager dans le vaste monde. Alors que nous venons de célébrer Yann Le Cun et son prix Turing, et que des personnes comme Luc Julia, l’inventeur de Siri, viennent offrir leurs services à des sociétés comme Samsung, je crains que les Yann Le Cun et Luc Julia de demain ne soient entraînés dans le sillage de ces déménagements.Le faux-semblant présenté à la population sur la recherche de l’équité devant l’impôt me peine également. Vous ne dites rien de la difficulté du calcul du seuil d’assujettissement ni de celle, encore plus grande, de localisation des utilisateurs du numérique, qui représente un vrai sujet. Vous passez également sous silence les défauts de la coopération entre les États membres de l’Union européenne, puisque cette mesure n’est pas contraignante.Le texte manque la cible de l’évasion fiscale des géants du numérique et crée une inégalité de traitement entre les entreprises, qui risque de peser sur les petits et les moyens acteurs en devenir, notamment français.Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, le bon cadre est celui de l’OCDE. Nous sommes loin, ici, d’une taxe unitaire sur des bénéfices consolidés à l’échelle mondiale. Nous ne réussirons donc pas à neutraliser les transferts artificiels de bénéfices dans les paradis fiscaux. M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le ministre, le calendrier est parfois cruel. Le jour même où M. le Premier ministre ouvre l’acte I de l’évaluation du grand débat national, et annonce qu’il faut baisser les impôts plus vite et plus fort pour répondre à ce qu’il a évoqué comme « une immense exaspération fiscale » dans notre pays, l’Assemblée nationale entame l’examen d’un texte dont l’article 2 comporte des dispositions prévoyant d’augmenter – ou de ne pas réduire, comme on voudra – l’impôt sur les sociétés en 2019, pour une valeur de 1,7 milliard d’euros. Cela est contraire aux engagements que vous avez pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale, avec une certaine constance, il faut le reconnaître, depuis le mois de septembre 2017.Ma critique porte sur le fond. En raison de l’instabilité fiscale qui règne dans notre pays, au rythme d’un tango fiscal bien français – une taxe en avant, deux baisses de fiscalité en arrière –, les entreprises, quelle que soit leur taille, ne savent plus sur quel pied danser ! Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Woerth (LR). En ce jour de constat, dressé par M. le Premier ministre, qu’il faut baisser les impôts, le Gouvernement s’empresse de les augmenter. Monsieur le ministre, annuler une baisse d’impôt équivaut à augmenter les impôts. En l’espèce, tel est le cas pour l’impôt sur les sociétés.Plus généralement, je suis assez surpris des commentaires que vous avez formulés lors de l’examen du texte en commission. Vous affirmez que le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 25 % en 2022. C’est juré, c’est certain ! Reste qu’en 2019, il est maintenu à 33,3 %, c’est-à-dire que la baisse prévue n’est pas appliquée, et que, pour 2020 et 2021, on ne sait pas, on verra en fonction des circonstances.Ce n’est pas là vraiment un message qui permette de créer la visibilité nécessaire à tout investisseur. Tel est pourtant l’argument que vous aviez avancé – et vous aviez raison – en faveur d’une orientation à la baisse de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Mais vous faites exactement le contraire. Comment vous croire lorsque vous affirmez que le taux d’impôt sur les sociétés sera de 25 % en France en 2022 ? Personne, aucun investisseur ni aucune entreprise, ne le peut décemment ! M. Éric Woerth (LR). Et pourquoi prenez-vous ces mesures ? Pour financer le plan de 11 milliards que vous avez fait voter au mois de décembre dernier. On aurait peut-être pu trouver d’autres moyens de le financer que l’augmentation des impôts, notamment ceux qui pèsent sur les entreprises. Il s’agit d’un vrai coup de canif porté à leur compétitivité. Nous le regrettons vivement. M. Fabien Roussel (GDR). Nos collègues d’en face, ceux du groupe Les Républicains, sont décidément très forts pour défendre leur camp, notamment les grandes entreprises, qui bénéficient de nombreuses aides publiques de la part de ce gouvernement. M. Fabien Roussel (GDR). Vous demandez que l’on baisse l’impôt sur les sociétés frappant ces grandes multinationales, et vous les plaignez. Je trouve que vous poussez le bouchon un peu loin ! Mme Véronique Louwagie (LR). À 250 millions de chiffre d’affaires, ce ne sont pas uniquement des grandes multinationales ! Mme Émilie Cariou (LAREM). À 250 millions de chiffre d’affaires, il ne s’agit pas de PME ! M. Fabien Roussel (GDR). Ce sont ces mêmes entreprises qui ne seront plus taxées sur les dividendes ! Ces mêmes multinationales qui ne paient plus de cotisations patronales sur les salaires équivalant au SMIC, grâce à au CICE et aux réductions Fillon ! M. Fabien Roussel (GDR). Ces mêmes entreprises qui bénéficient d’une absence totale de fiscalité sur les sommes qu’elles investissent dans la recherche, grâce au crédit d’impôt recherche ! Et vous trouvez qu’elles paient encore trop d’impôt !Au demeurant, vous êtes opposés au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune,… M. Fabien Roussel (GDR). …car vous avez toujours été de ceux qui défendent les plus riches, et à présent les grandes multinationales ! C’est bien votre camp ! M. Fabien Roussel (GDR). Aujourd’hui, quand ce gouvernement, dans un éclair de lucidité, décide de geler la baisse de l’impôt sur les sociétés,… M. Fabien Roussel (GDR). …nous pouvons, nous qui en demandons la suppression, à tout le moins nous en contenter. Mais pour vous, c’est encore trop ! Il faut à tout prix baisser l’impôt des grandes multinationales ! Merci pour les comptes publics ! M. Alexis Corbière (FI). Des propos forts, que je partage, viennent d’être tenus. Pour ceux qui suivent le débat, l’article 2 fait la démonstration que le geste accordé – pour reprendre le terme en usage – au mouvement des « gilets jaunes » n’était pas du tout un engagement en faveur d’une autre répartition des richesses, mais le gel momentané d’une baisse d’impôts.En réalité, ce qui émerge, si on écoute les Français, c’est le sentiment d’une injustice fiscale, au profit notamment d’entreprises dont les cotisations sociales ont diminué depuis trois ou quatre ans à la faveur de quelque dispositif que ce soit, et qui n’ont certainement pas fait la démonstration que cette baisse ait fait reculer significativement le chômage, ou alors à un prix exorbitant.Monsieur le ministre, vous vous êtes vanté des chiffres du dernier trimestre 2017, affirmant que le chômage avait reculé grâce à la création – je vous cite de mémoire – de 6 400 emplois, au prix de 22 milliards.Vous avez également rappelé que le dispositif adopté alors a empêché la disparition de 115 000 emplois, également au prix de 22 milliards, ce qui revient à près de 200 000 euros par an et par emploi. Bref, il y a là un gaspillage d’argent public, que vous aggravez par le biais des mesures proposées ici.J’aimerais, moi aussi, rappeler quelques vérités, sinon dénoncer quelques contre-vérités, notamment l’affirmation selon laquelle le taux d’impôt sur les sociétés, en France, serait l’un des plus élevés parmi les pays occidentaux et qu’il faudrait évidemment le baisser. C’est faux !Depuis plusieurs décennies, se poursuit, au sein de l’Union européenne, une baisse générale du taux de l’impôt sur les sociétés, qui est passé de 44,3 % à 25,6 % en moyenne, de 1986 à 2016. Mais il ne s’agit que du taux apparent, ou facial, qui ne s’applique qu’à une base d’imposition très étroite.En réalité, l’impôt sur les sociétés brut ne représente que 2,2 % du PIB français. À l’échelle des pays de l’OCDE, la moyenne se situe à 2,5 %, et le ratio de l’impôt sur les sociétés rapporté au PIB est supérieur à celui de la France dans vingt-deux pays. Une fois déduits les crédits et les réductions d’impôts, celui-ci descend même à 1,3 %. Certes, il est tard, … M. Alexis Corbière (FI). Tout ce qui a été répété à ce sujet, en général, n’est que l’habillage idéologique d’une seule volonté : baisser les dépenses publiques, à tout le moins affaiblir l’État. Ceux qui réclament moins d’impôts veulent en réalité moins d’État et moins de services publics. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je précise à l’hémisphère droit de cet hémicycle qu’il ne s’agit pas d’une petite imposition dissimulée dans un texte de loi. Sachez, chers collègues, qu’au mois de décembre dernier, lorsque le Président de la République a annoncé des mesures sociales et de pouvoir d’achat,… Mme Émilie Cariou (LAREM). …le groupe majoritaire a travaillé main dans la main avec le Gouvernement afin de déterminer comment nous allions en financer une partie de façon tout à fait responsable. Nous avons estimé qu’il est tout à fait légitime de demander aux plus grandes entreprises d’y contribuer, en reportant, pour elles, la baisse de l’impôt sur les sociétés.Nous avons auditionné, en commission des finances – avec M. le rapporteur général et les membres ayant fait en sorte d’être présents –, les représentants de l’AFEP – association française des entreprises privées – et du MEDEF – mouvement des entreprises de France. Nous n’avons pas constaté que le présent texte de loi ait provoqué parmi eux des réactions outrées. Chacun est conscient que nous devons financer des mesures et tenir une trajectoire de déficit public.Par ailleurs, j’entends dire sur ces mêmes bancs que nous taxerions les PME. Je regrette, mais avec un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros, nous ne devons pas avoir la même définition des PME ! (Mme Stella Dupont applaudit.) Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous assumons tout à fait cette mesure, que nous avons préparée main dans la main avec les services de Bercy. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) M. Bruno Le Maire. Les faits sont têtus. J’ai le regret de devoir le rappeler à certains ici, qui ne veulent pas voir la réalité en face. M. Bruno Le Maire. De 2000 à 2016, partout en Europe, une baisse générale du taux d’impôt sur les sociétés a eu lieu. Elle a été rappelée tout à l’heure par M. Corbière, qui est même remonté à 1986. La moyenne du taux d’impôt sur les sociétés, dans les pays de l’Union européenne, est passée de 32 % à 23 %.Même si l’on tient compte des modalités d’application spécifiques à la France, celle-ci est le seul pays ayant échappé à la baisse de l’impôt sur les sociétés qui s’est produite de 2000 à 2016. À la place de certains, j’éviterais donc de donner à la nouvelle majorité des leçons à ce sujet. M. Bruno Le Maire. De 2017 à 2022, le taux d’impôt sur les sociétés, en France, sera ramené de 33,3 % à 25 % pour toutes les entreprises. Nous allons faire en cinq ans ce qui n’a pas été fait en dix. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Bruno Le Maire. On nous demande pourquoi nous reculons l’échéance pour certaines entreprises. J’ai dit que nous faisons un choix, et nous le revendiquons. Les entreprises françaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros sont au nombre de 750, sur un total de 3 millions d’entreprises. À ces entreprises-là, nous demandons un effort afin de tenir les comptes publics et de financer les dépenses engagées au mois de décembre dernier. Cela s’appelle une saine gestion des finances publiques.Je rappelle que le taux préférentiel d’impôt sur les sociétés, qui s’élève à 15 % pour les plus petites entreprises, est maintenu ; que la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME est maintenue. Ainsi, vous vous faites les défenseurs des plus grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. M. Bruno Le Maire. Même le MEDEF et l’AFEP ne nous l’ont pas demandé. Je rappelle également que nous transformerons, à compter de 2019, le CICE en allégement pérenne de charges sociales… M. Bruno Le Maire. …et que nous rendrons 20 milliards d’euros de trésorerie à toutes les entreprises françaises. M. Bruno Le Maire. …est en soutien des entrepreneurs, de l’activité et de la croissance économiques, donc des emplois, c’est la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2, 27, 56, 62 et 158, tendant à la suppression de l’article.L’amendement no 2 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, j’ai du mal à souscrire à vos arguments. En somme, ce qui était bon à la fin de l’année 2017 ne le serait plus aujourd’hui ! Vous comprendrez que c’est difficile à admettre.Je vous rappelle que vous aviez la fierté, à la fin de l’année 2017, d’annoncer la baisse de l’impôt sur les sociétés, en avançant les arguments que vous venez de développer, et en comparant la France aux autres pays européens. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous arguiez, au surplus, que les entreprises françaises ont un problème de compétitivité, mesurable grâce à certains ratios. La balance de notre commerce extérieur, notamment, signale les difficultés de la France en la matière. Le déficit de notre commerce extérieur s’élève à environ 60 milliards d’euros.Vous dites que les dispositions du présent projet de loi ne concernent que 750 entreprises, et que ce n’est pas grave. Mais si c’est grave ! Aujourd’hui, nous avons de vraies difficultés pour faire évoluer nos entreprises de PME en ETI. C’est l’une de nos grandes faiblesses. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous ne remédiez pas du tout à cette situation ; vous n’y apportez aucune solution ni aucune réponse.De surcroît, vous indiquez que la trajectoire vers un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % en 2022 sera tenue. Qui peut le croire, alors que seize mois après l’avoir annoncée, vous renoncez à engager la baisse ? Qui peut croire que la trajectoire prévue d’ici à 2022 sera suivie ?Aux questions que nous avons formulées en commission des finances à son sujet pour 2020 et 2021, vous avez répondu de façon très imprécise. Je dirais même plus : vous avez indiqué que le Gouvernement se réservait le droit de revenir en arrière.En fin de compte, l’effort que vous affirmez consentir est reporté, remis à 2022. Pour l’heure, il n’y a rien. Or il importe de garantir la stabilité, la lisibilité et la visibilité fiscales. C’est pourquoi nous proposons de renoncer à une position très déstabilisante pour les entreprises, en adoptant un amendement de suppression de l’article 2. (M. Maxime Minot applaudit.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 56. Mme Brigitte Kuster (LR). Nos collègues ont déjà relevé qu’il y avait un tour de passe-passe dans ce texte. Nous avons voté de bon cœur, si je puis dire, l’article 1er prévoyant la taxation des GAFA mais qui n’était que l’arbre cachant la forêt puisque l’article 2 revient sur une promesse du président Macron de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2019 pour toutes les entreprises, pour atteindre 25 % en 2022.Ce qui m’inquiète, ce sont les signaux envoyés. Vous essayez de nous expliquer que le maintien, cette année, du taux en vigueur concerne de grandes entreprises et qu’elles peuvent payer – j’ai d’ailleurs l’impression qu’on sollicite toujours les mêmes. Mme Brigitte Kuster (LR). Surtout, je m’inquiète de la lisibilité de la politique fiscale. Vous plongez l’ensemble du monde économique dans l’incertitude, quand bien même le MEDEF n’aurait rien réclamé. Du reste, quand le MEDEF réclame, vous répondez que cela ne va pas. Nous, nous pensons aussi à la vie de ces entreprises, très sollicitées, j’y insiste, et auxquelles vous portez donc un nouveau mauvais coup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 62. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article 2.Dans son rapport de 2016, intitulé Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés constituait un enjeu d’attractivité important pour notre territoire, et de compétitivité essentielle pour nos entreprises. Pourtant, pour l’année 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’établira à 33,33 %, l’un des taux les plus élevé au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe, qui s’établit autour de 26 %. La compétitivité des entreprises serait, par conséquent, fortement pénalisée, de même que le dynamisme de notre économie, alors que le Brexit, les tensions commerciales internationales et le ralentissement de la croissance chinoise créent autant d’incertitudes et de difficultés pour nos entreprises. Mme la présidente (LR). L’amendement no 158 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Alexis Corbière (FI). Pour mémoire, je tiens à souligner que la députée du Rassemblement national est favorable à la suppression de l’article 2. C’est tout de même incroyable à l’heure où ce parti tient à faire croire qu’il lutte contre les grands groupes. Notre collègue tient donc, comme nos amis les députés du groupe Les Républicains, à faire en sorte que les 750 plus grosses entreprises françaises ne subissent pas le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés car, nous dit la même Mme Ménard : « Une telle mesure ralentira la compétitivité des entreprises. » Bref, plus libéraux qu’eux, tu meurs ! Je tenais simplement, à l’occasion d’un débat si important, à souligner la teneur de l’amendement de Mme Ménard, laquelle brille d’ailleurs par son absence. Mme la présidente (LR). Monsieur Corbière, madame Ménard n’étant pas présente, son amendement n’est pas défendu et, par conséquent, pas discuté non plus. M. Maxime Minot (LR). Et Mme Ménard – qui n’est, au passage, pas membre du groupe LR – est d’ordinaire sûrement plus présente en séance que vous, monsieur Corbière ! Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). En 2009, on a collecté très peu d’impôt sur les sociétés. Du fait de la crise, les recettes se sont effondrées et il a été très difficile de remonter la pente. Ce n’était donc pas seulement une question de taux, mais évidemment aussi de vigueur économique. Rendons à César ce qui est à César, c’est François Hollande qui a fait voter une trajectoire de réduction de l’impôt sur les sociétés au vu de ce qui se passait sur le plan international, trajectoire que vous avez accentuée à la baisse.Or, pour tout vous dire, monsieur le ministre, les arguments que vous employez ce soir sont de nature à couper le souffle. Vous décidez d’annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés et vous présentez cela comme un cadeau fait aux entreprises. C’est exactement le contraire !Si vous aviez maintenu la trajectoire, on aurait pu éventuellement vous reprocher de faire moins bien que la plupart des autres pays, mais l’avancée aurait pu tout de même être considérée comme positive. Or vous nous assurez que vous le ferez en 2022, mais pas en 2019, contrairement à ce que vous aviez prévu. Quant aux années 2020 et 2021, vous aviserez en fonction des circonstances... Voilà une drôle de manière de transformer une défaite en victoire. Les entreprises ne peuvent pas vous croire.En outre, votre décision n’a rien à voir avec le « double CICE » qui est une autre histoire et ne figure pas de la même manière dans les comptes.Enfin, en maintenant le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, vous touchez le cœur même de la production française. Comme tous les gouvernements, vous estimez qu’il nous faut des entreprises de taille suffisante pour affronter la concurrence internationale, dégager de la productivité, faire de la recherche et du développement. Or ce sont précisément ces entreprises que vous taxez le plus ! M. Bruno Le Maire. J’apprécie ce débat, même si l’on peut toujours essayer de faire croire, monsieur le président Woerth, que la majorité ne soutient pas les entreprises. Elle les soutient. M. Bruno Le Maire. Elle les soutient massivement et elle le fait parce que c’est la condition de la croissance et de l’emploi. Je rappelle que sur la soixantaine de milliards d’euros que rapporte l’impôt sur les sociétés, c’est un peu plus d’un milliard – 1,6 milliard – que nous allons reporter comme aide aux plus grandes entreprises. Le reste sera accordé aux PME, dont l’impôt sur les sociétés va baisser. Les faits sont têtus, disais-je : on peut toujours ne voir que la minorité d’entreprises auxquelles on va demander un effort d’un an pour attendre la baisse de l’impôt sur les sociétés. Mais on peut aussi faire preuve d’un minimum d’honnêteté et considérer les centaines de milliers d’entreprises pour lesquelles l’impôt sur les sociétés va baisser dès l’année prochaine, alors qu’il a déjà baissé l’année précédente – c’est la réalité pour l’immense majorité des entreprises ! M. Fabrice Brun (LR). Le problème, c’est la stabilité pour l’ensemble des entreprises. M. Bruno Le Maire. On peut aussi prendre en considération notre décision de transformer le CICE en allègement de charges définitif ; le suramortissement mis en place sur deux ans pour que nos entreprises puissent se numériser et se robotiser ; la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche. Et tout cela, monsieur Corbière, non pas pour créer 6 000 emplois, mais 366 000 en 2017 et 166 000 en 2018, avec un taux de chômage qui commence à baisser, passant, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 9 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Bruno Le Maire. Nous menons une politique de soutien aux entreprises. On peut la critiquer en nous reprochant de trop leur donner – c’est la liberté démocratique de chacun –, mais la majorité a compris une chose : si l’on veut des emplois, il vaut mieux aider les entreprises que leur mettre des boulets aux pieds. (Mêmes mouvements.) Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Vous dites tout et son contraire dans la même phrase, monsieur le ministre – c’est donc un peu compliqué. M. Bruno Le Maire. Arrêtez les attaques personnelles ! Vous vous dévalorisez, madame Dumas ! Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). J’assume totalement mes propos. Vous affirmez ne pas vouloir entraver les entreprises alors que vous le faites à travers les deux articles de ce texte. C’est votre réalité. Mais il y a la réalité budgétaire et la réalité économique des entreprises. Elles auront entendu, ce soir, des mots qu’elles auront vraiment appréciés.Au-delà du fait de savoir si l’on est favorable ou non à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés – le débat a eu lieu il y a quelques mois –, le problème qui se pose ici est celui de la confiance, celui du respect des engagements pris. Or l’article 2 est un accroc dans la confiance, qui est précisément ce qui permet la création d’emplois.Ce n’est pas le seul accroc, du reste. Qu’on songe à l’écologie… Vous êtes allés jusqu’à remettre en cause des dispositions que vous aviez vous-mêmes inscrites dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM.Je tiens donc à souligner la remise en cause systématique de vos engagements quels qu’ils soient. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Voilà une vraie leçon de la part de quelqu’un qui tient toujours ses engagements dans la durée… M. Fabien Roussel (GDR). Les entreprises dont on parle réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, et les députés du groupe Les Républicains et M. Woerth s’empressent de les défendre parce qu’elles paieraient trop d’impôts. Il ne faudrait quand même pas pousser ! D’abord, les quarante plus grosses d’entre elles ont versé 57,4 milliards d’euros de dividendes en 2018. Ces entreprises ont pour noms BNP, Société générale, AXA, Auchan, Total, Carrefour, Capgemini et le groupe Korian.Savez-vous quelle est l’activité du groupe Korian ? Il est propriétaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – de l’Herm où il y a eu cinq morts récemment. Ce groupe a versé des dividendes record à ses actionnaires ; il s’occupe bien mieux de ceux-ci que de ses pensionnaires ! Ce groupe va continuer d’être imposé, au titre de l’impôt sur les sociétés, au taux de 33,33 %, et vous, vous voudriez qu’il paie moins d’impôts !Ce sont ces groupes qui passent leur temps à distribuer des dividendes au lieu de s’occuper correctement de leur activité. Ce sont ces groupes qui, grâce à ce gouvernement, ne vont plus payer de cotisations sur le SMIC. Le groupe Korian, à cause du CICE – ou grâce à lui, selon les points de vue –, à cause des exonérations Fillon, ou grâce à elles, ne paiera plus de cotisations sur le SMIC, et vous voulez encore leur faire des cadeaux ! Eh bien, je trouve ça vraiment énorme ! Mme Émilie Cariou (LAREM). Non seulement les personnes qui nous reprochent aujourd’hui de maintenir le taux de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ne l’ont jamais baissé entre 2002 et 2012, mais elles ont maintenu des contributions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, pendant cette même période, si bien que son taux était même supérieur à 33,33 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous prévoyons, pour notre part, de diminuer ce taux et nous l’assumons. Il s’agit, par là, d’améliorer la compétitivité et l’harmonisation avec nos partenaires européens, mais aussi avec les pays membres de l’OCDE. Mme Émilie Cariou (LAREM). Encore une fois, nous demandons un effort aux plus grandes entreprises, mais ne nous reprochez pas une décision que vous n’avez jamais su prendre entre 2002 et 2012. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Alexis Corbière (FI). C’est un congrès libéral où deux tendances s’affrontent : c’est à qui baissera le plus les cotisations ! Mme Véronique Louwagie (LR). Les entreprises nous disent souvent avoir besoin de visibilité. Toutes demandent une politique fiscale stable. C’est nécessaire pour qu’elles aient confiance, pour qu’elles puissent se projeter dans l’avenir. Quand elles réalisent des investissements, elles prévoient des périodes de rentabilité de cinq ou dix ans. Or, ici, on donne un signal vraiment mauvais : après avoir tracé une trajectoire sur cinq ans en la déclinant année par année, le Gouvernement revient dessus moins de seize mois plus tard. L’instabilité fiscale est très mauvaise pour la France. C’est un très mauvais symbole, personne ne pourra le nier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)