M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Maxime Minot (LR). Comme vous le savez, le don de sang est très insuffisant en France. Afin de conforter le modèle français, il paraît nécessaire de développer cette pratique.L’amendement vise donc à sensibiliser les élèves à cette cause, en particulier au cours de leur scolarité, afin de les fidéliser lorsqu’ils seront en âge de donner leur sang. Une attention particulière devrait ainsi être portée aux lycéens qui pourront, si la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang est adoptée par le Sénat, donner leur sang à partir de 17 ans.
(L’amendement no 659, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 571, 836 et 837, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 571.
M. Bastien Lachaud (FI). Les outils numériques occupent une place de plus en plus grande dans la vie quotidienne, comme dans la vie professionnelle ou les relations administratives des Françaises et des Français. Leur maîtrise est devenue indispensable ; de plus en plus de services nécessitent la possession d’une adresse courriel. Aussi, l’éducation nationale, lors des cours de technologie ou à travers les matériels mis à disposition des élèves dans les établissements, que ce soit dans les classes ou dans les centres de documentation et d’information, participe à cet apprentissage du numérique.Toutefois, cet apprentissage se fait souvent sur des matériels comportant des logiciels privés. L’important contrat passé entre l’éducation nationale et Microsoft en témoigne. Mais une telle mainmise des entreprises privées, notamment des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, est dangereuse pour l’indépendance et la souveraineté de la France. En effet, les enfants apprennent très jeunes à se servir de ces logiciels et seulement ceux-là. En conséquence, dans leur vie d’adulte, ils ont tendance à acheter des matériels pourvus des logiciels qu’ils connaissent déjà et dont ils savent se servir. Les entreprises privées s’assurent ainsi une clientèle quasi captive.Il importe que l’éducation nationale ne fasse pas la promotion d’une entreprise plutôt que d’une autre, remplissant ainsi ses fonctions de service public et de neutralité de l’enseignement dispensé sans publicité aucune. C’est pourquoi l’amendement tend à préciser que l’enseignement scolaire se fait en logiciel libre, que ce soit au niveau des systèmes d’exploitation, des moteurs de recherche ou encore des logiciels de traitement de texte et de données.Ces logiciels pouvant, de surcroît, être gratuits, cela permettrait de faire faire des économies utiles à l’éducation nationale et de dégager des fonds pour d’autres projets.
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 836.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Un consensus semble se dégager sur l’utilisation des logiciels libres dans l’administration ou dans l’éducation, mais il se traduit trop peu en actes et en plans de déploiement ambitieux.J’ajoute aux arguments de M. Lachaud que le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts présente des avantages importants que n’a pas l’exécution avec des logiciels privés, comme le fait que ces logiciels puissent être adaptés et enrichis.Par cet amendement, nous proposons de passer d’une culture de la possibilité de l’utilisation des logiciels libres à une culture de la priorité donnée aux logiciels libres.Madame la rapporteure, vous aviez dit à mon collègue Stéphane Peu que la commission pourrait être ouverte à des amendements sur ce sujet : en voici un.
M. le président (LR). Madame la députée, peut-on considérer que l’amendement no 837 a été soutenu ?
M. le président (LR). L’amendement no 837 fait l’objet d’un sous-amendement no 1174.La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure, pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Il existe d’ores et déjà, dans le code de l’éducation, des dispositions qui favorisent l’utilisation des logiciels libres dans l’enseignement public. Dans le service public de l’enseignement et du numérique éducatifs, l’article L. 131-2 prévoit déjà que le choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents aux formats ouverts, si elle existe – c’est issu de la loi de 2013 de refondation de l’école.La loi pour une république numérique de 2016 a aussi introduit des dispositions qui encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans les administrations.En imposant un recours systématique aux logiciels libres, la disposition proposée au travers de l’amendement no 571 est trop générale pour être applicable et posera des difficultés selon l’offre disponible. En revanche, dans l’enseignement supérieur, l’article L. 123-4-1 prévoit que, dans le service public de l’enseignement supérieur, les logiciels libres sont utilisés en priorité. Là encore, il s’agit d’une disposition issue de la loi de 2013 de refondation de l’école.Par conséquent, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 571 et 836, et un avis favorable sur l’amendement no 837 sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement tendant à préciser que la priorité, pour les logiciels libres, se fait à offre équivalente. Il est bien entendu que si le logiciel libre ne propose pas les mêmes prestations que son équivalent et que celles-ci sont nécessaires dans le cadre de l’enseignement, il ne devra pas être choisi.
M. Jean-Michel Blanquer. Le sujet des logiciels libres est très intéressant et je redis ici publiquement que nous devons les encourager. C’est d’ailleurs déjà ce que nous faisons.Toutefois, inscrire dans la loi l’obligation de recourir aux logiciels libres est tout autre chose et peut s’avérer assez contre-productif. Je ne répéterai pas les arguments de Mme la rapporteure qui, sur les amendements ayant reçu de sa part un avis défavorable, sont très justes.Pour ma part, je suis également défavorable au dernier amendement. Je considère d’ailleurs, pardonnez-moi, madame la rapporteure, que le sous-amendement l’aggrave, car introduire dans le code de l’éducation des dispositifs qui pourraient s’avérer contraires au code des marchés publics nous ferait courir un risque juridique. Cette rédaction a quelque chose d’aventureux.Sans être en désaccord avec l’esprit de cette proposition, je la juge donc inopérante. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Bien que très désireuse que mon amendement soit adopté, je confirme que le sous-amendement pose problème. Pour participer à des commissions d’appel d’offres, je peux vous assurer que ce que vous proposez est impossible, du moins dans le cadre des marchés. En effet, vous parlez de priorité et d’offre équivalente, sans définir en quoi celle-ci consiste. Or il faut d’abord se fixer un objectif.Vous avez, par ailleurs, indiqué que ce que propose notre amendement se trouve déjà dans la partie du code relative à l’enseignement supérieur et la recherche. Dès lors, pourquoi ne pas l’inscrire, sous une forme identique, dans les principes généraux du code de l’éducation ?Cela pourrait aussi permettre de créer une norme dans le cadre des marchés publics – je vous avoue que j’ignore si une telle norme existe –, qui s’inscrirait, dans le même esprit qu’ont été prévues les clauses environnementales et RSE, dans une clause sur les logiciels libres.Il y a un consensus et une volonté. Désormais, il faut accélérer le mouvement en faveur des logiciels libres, notamment dans le domaine éducatif où ils offrent, pour les élèves et les enseignants, des possibilités beaucoup plus enrichissantes que les logiciels privés.
M. le président (LR). Madame la rapporteure, le sous-amendement est-il maintenu ?
Mme Fannette Charvier (LAREM). Je le retire mais j’émettrai, dans ce cas, un avis défavorable sur l’ensemble.
(Le sous-amendement no 1174 est retiré.)
(Les amendements nos 571, 836 et 837, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 372.
Mme Danièle Obono (FI). Nous demandons, à travers cet amendement, que les forces de l’ordre ne puissent pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire, sauf en cas de besoin lié à l’instruction d’une enquête ou à une situation grave et immédiate mettant en danger des élèves et des personnels, et nécessitant une intervention.Les établissements scolaires sont des lieux d’éducation où s’appliquent un règlement intérieur et, en cas de manquement, des procédures disciplinaires. Les élèves sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement et de la communauté éducative. Dans une école de la confiance, lorsque surviennent des problèmes disciplinaires, c’est donc à la communauté éducative de mettre en place les procédures de sanction et de médiation qui s’imposent.De notre point de vue, les forces de l’ordre n’ont pas vocation à y intervenir de manière récurrente. Leur intervention doit être circonscrite à des cas très exceptionnels, car, si certains et certaines élèves ont commis des actes susceptibles de la justifier, elle ne doit s’effectuer qu’à la sortie de l’établissement.Si l’on veut promouvoir une école dite de la confiance, il nous semble qu’il faut préserver l’école d’une présence policière ainsi que de toute intervention sécuritaire, sauf en cas d’extrême urgence et dans des conditions très clairement circonscrites.
(L’amendement no 372, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1088 et 1089, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
Mme Josette Manin (SOC). L’amendement no 1088 vise à favoriser les échanges et les projets scolaires dans le bassin caribéen, en prévoyant la signature, sous l’égide du rectorat, d’accords-cadres entre les établissements scolaires ultramarins et des établissements scolaires de leur environnement régional. J’indique que des accords de coopération existent déjà entre les territoires concernés.L’amendement no 1089, tout à fait différent, est un appel à remédier aux carences existant en matière d’éducation artistique et culturelle des élèves ultramarins. Il existe en effet très peu de classes à horaires aménagés, tant dans les écoles élémentaires que dans les collèges ultramarins.En outre, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte sont les seuls départements et régions de France à ne pas disposer d’un conservatoire à rayonnement régional ou départemental, de sorte que ni la musique, ni la danse, ni les arts dramatiques n’y sont enseignés à un niveau académique. Or il importe de garantir une éducation artistique et culturelle plus solide et plus ambitieuse à nos enfants.
M. Jean-Michel Blanquer. Votre proposition, sans aucun doute, est vraiment intéressante sur le fond, madame la députée. Elle s’appuie d’ailleurs sur des dispositifs déjà existants, puisque les rectorats d’outre-mer sont déjà parties à des accords de nature internationale avec leur environnement immédiat. C’est évidemment à encourager sans qu’il soit pour autant nécessaire de l’inscrire dans la loi – telle est notre analyse.Nous continuerons, bien entendu, à encourager ce type d’accords, car il faut aller dans cette direction.L’avis du Gouvernement est défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 1088 et 1089, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 564.
M. Bastien Lachaud (FI). Par cet amendement, nous entendons que soit assurés des enseignements généraux de qualité aux élèves des filières professionnelles et technologiques.Nous alertons le Gouvernement sur la trajectoire que prennent ces formations, qui semblent avoir de plus en plus vocation à fournir un socle de savoirs techniques, au détriment des apprentissages intellectuels. Une telle évolution va à l’encontre de la revalorisation des filières professionnelles, que les gouvernements successifs peinent à mettre en œuvre depuis une quinzaine d’années. Elle traduit, en outre, le mépris des experts pour ces jeunes.Nous considérons qu’il est du devoir de l’école, non seulement de former de futurs professionnels, mais aussi de leur inculquer les connaissances essentielles leur permettant de devenir des citoyens et des citoyennes à part entière.
(L’amendement no 564 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 846.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Par le biais de cet amendement, notre collègue M’jid El Guerrab souhaite que soient mises à disposition des informations détaillées sur les bénéficiaires des bourses dispensées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Il s’agit également de mettre en perspective les frais d’inscription dans les établissements scolaires français du réseau de l’AEFE avec le pouvoir d’achat des familles.Dans le cadre du grand débat national, notre collègue a régulièrement été interpellé, dans la neuvième circonscription des Français de l’étranger qu’il représente, au sujet des difficultés des familles à faire face aux frais impliqués par l’inscription de leurs enfants dans nos écoles. Il est urgent de répondre à ces inquiétudes parfaitement légitimes.
(L’amendement no 846, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 541.
Mme Sabine Rubin (FI). Permettez-moi de m’étendre sur un sujet dont j’aimerais que nous prenions le temps de parler : la démocratie lycéenne. Je vais le faire en soutenant en une seule fois les huit amendements qui s’y rapportent, me contentant de les signaler comme défendus lorsqu’ils seront appelés.Jusque-là, parlant de l’école de la confiance, nous avons surtout parlé de la confiance que l’on doit vous faire, monsieur le ministre – et jusque dans la gestion des établissements scolaires puisque vous régentez également dorénavant les conseils d’administration et les commissions permanentes.À mon sens, la confiance doit aussi être celle que l’on fait aux élèves. Il faut non seulement leur faire une confiance aveugle, mais également leur apprendre la démocratie, ce qui a de grandes vertus. Le lycée doit être le lieu de cet apprentissage de la démocratie de demain.La démocratie, on ne doit pas s’en débarrasser avec une consultation – on sait ce que sont les consultations. On doit la pratiquer par un véritable dialogue, parce que la démocratie est véritablement et avant tout le dialogue. Le dialogue a ceci de vertueux qu’il apprend aux jeunes à argumenter et à justifier, c’est-à-dire à intégrer tout ce que nous tentons, les uns et les autres, de faire ici. Vous voyez qu’en faire l’apprentissage au lycée aurait bien des vertus.J’aimerais avoir votre avis sur ce sujet, mais pas simplement une considération sur son rattachement au domaine réglementaire – le téléphone portable était d’ordre réglementaire et il est passé dans la loi ! Il me semble que, par certains de ses aspects, ce sujet pourrait tout aussi bien passer dans la loi. Ces aspects, je vous les livre à la suite.J’avais déjà évoqué la possibilité de mettre en place des coprésidences : au niveau du conseil de la vie lycéenne – CVL –, coprésidence entre un élu lycéen et le proviseur ; au niveau académique, coprésidence entre un élu lycéen et le recteur pour traiter d’autres sujets, notamment pré-examiner des projets de loi ou de réforme que le Gouvernement envisagerait de mettre en œuvre – ce qui demanderait à l’élève élu de mener tout un travail d’investigation auprès de l’ensemble de ses collègues élus ; au niveau national, coprésidence du conseil national de la vie lycéenne entre un élu lycéen et le ministre – en l’occurrence, vous-même, monsieur le ministre.
M. Régis Juanico (SOC). Les élus lycéens sont des syndicalistes !
Mme Sabine Rubin (FI). Non, les élus lycéens ne sont pas syndiqués – pas forcément. Enfin, ils le sont probablement, mais il existe d’autres manières de s’organiser pour trouver des élus.Autre outil de démocratie lycéenne, moins connu : les maisons des lycéens, qui sont des espaces associatifs dans lesquels les jeunes peuvent s’engager sur des sujets de société, comme l’écologie ou la discrimination, et organiser eux-mêmes des opérations et des actions.Dans un premier temps, nous proposons de donner une existence légale à ces associations dans le code de l’éducation, afin d’assurer leur pérennité, leur promotion et leur développement, qui est encore insuffisant. Je ne dis pas qu’il faille obliger à les développer, puisqu’il s’agit d’initiatives prises par les jeunes, mais peut-être que les inscrire dans la loi, leur donner une existence légale favoriserait leur développement.La possibilité de tenir une réunion est un autre aspect de la démocratie lycéenne. Vous savez que c’est le proviseur qui autorise ces fameuses réunions. D’ailleurs, ces derniers temps, il ne les autorise pas toujours.L’idée serait que la fameuse commission permanente puisse revenir sur un refus du proviseur en la matière.
Mme Sabine Rubin (FI). J’ai décidé de défendre huit amendements, monsieur le président.
M. le président (LR). C’est bien pourquoi je vous ai laissé le double de temps de parole, mais je ne peux aller jusqu’à seize minutes ; il faudrait changer le règlement pour cela. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Sabine Rubin (FI). La commission permanente, donc, pourrait émettre un avis sur la décision du proviseur qui, en tout état de cause, aura, pour des raisons de responsabilité, le dernier mot. Reste que le proviseur serait ainsi incité à argumenter un éventuel refus plutôt qu’à l’opposer de façon arbitraire.
Mme Sabine Rubin (FI). Je souhaite aussi aborder le financement des syndicats lycéens, qui fluctue en fonction de l’hôte du ministère. Un rapport sur ce sujet nous semblerait fort intéressant.Dernier point : le droit d’affichage. Le proviseur doit souvent donner son avis a priori. (Mouvements d’impatience sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)Je parle de la démocratie et de l’apprentissage de la démocratie : ça commence mal !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Si notre collègue défend ses amendements un à un, ça sera encore plus long.
Mme Sabine Rubin (FI). Si déjà, ici, on ne respecte pas la parole, ni le temps de parole, comment peut-on l’apprendre aux plus jeunes ?
M. le président (LR). En matière de temps de parole, vous battez des records, madame Rubin.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons que le contrôle du proviseur en matière d’affichage s’exerce a posteriori et non plus a priori.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Chère collègue, vous avez tout à fait raison, le lycée est effectivement un lieu privilégié pour l’apprentissage de la démocratie. Il y existe un certain nombre d’instances et d’organes, et vous les avez quasiment tous balayés. Mon avis concernant vos amendements sera défavorable : il ne me semble pas opportun d’aller plus loin en la matière.En ce qui concerne la confiance témoignée aux lycéens, nous avons adopté un amendement qui permet au CVL d’être associé à l’autoévaluation des établissements.
M. Jean-Michel Blanquer. Madame la députée, je vous remercie de votre intervention. Il s’agit évidemment d’un sujet très intéressant, et nous sommes d’accord sur les grands principes que vous avez évoqués.Vos propos sont d’ailleurs cohérents avec ce qui a été dit ici à plusieurs reprises au cours de nos débats, notamment lorsque nous avons parlé de l’école du socle. Nous avons, en particulier, convenu qu’il fallait raisonner dans l’idée d’une première partie de la vie, qui se déroule à l’école primaire puis au collège, et d’une deuxième partie qui commence avec le lycée et se poursuit au-delà de la terminale. Cette deuxième étape correspond, d’une certaine façon, à la vie d’un pré-adulte, celle d’un citoyen en formation, même si l’école primaire et le collège fournissent également des éléments de formation à l’exercice de la citoyenneté.Le lycée est le lieu où se développent, parmi d’autres apprentissages, la participation et l’engagement dans le débat démocratique. Cela se fera d’ailleurs de façon d’autant plus réussie que l’on aura acquis les savoirs fondamentaux à l’école et au collège. D’où, par exemple, l’enjeu de l’épreuve orale au baccalauréat et de tout ce que nous allons mettre en place pour développer la capacité à argumenter, à écouter autrui, et tout simplement à développer un raisonnement. C’est pourquoi j’utilise beaucoup les termes de « logique » et de « culture » lorsque je parle de l’école du socle.S’agissant des droits des lycéens, ce qui est très important – et cela transparaissait d’une certaine façon dans votre propos –, c’est de faire vivre les droits existants, qui correspondent à ce que vous demandez : le droit de participation, le droit d’affichage, le droit d’expression sont consacrés par le code de l’éducation. Je le consultais tout en vous écoutant : une bonne partie des éléments que vous appelez de vos vœux y figurent. Sans en donner lecture pour ne pas prendre trop de temps, je vous renvoie aux articles 511-6 et suivants ainsi qu’à certains autres articles précédents.Mon approche consiste surtout à faire vivre ces droits existants. C’est d’ailleurs ce que nous faisons actuellement : lorsqu’il y a eu, en fin d’année, des discussions à propos des enjeux du baccalauréat, j’ai, comme vous le savez, réuni le CNVL. J’ai d’ailleurs fait la publicité de ce dernier dans le débat public, parce que certains semblaient en avoir oublié l’existence.Nous devons nous réjouir d’avoir, en France, aujourd’hui, des délégués lycéens dans chaque lycée, qui eux-mêmes élisent des délégués à l’échelle académique, eux-mêmes élisant des délégués à l’échelle nationale : c’est un processus d’une grande vitalité. Ces délégués sont toujours extrêmement sérieux, constructifs, engagés, dans une grande diversité d’approche d’ailleurs. Il faut le saluer.Je m’emploie, en tant que ministre, à faire vivre ce processus. Par exemple, je m’entretiens avec ces délégués par visioconférence au moins une fois par mois afin de discuter des enjeux de la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Il est extrêmement utile de disposer de ces retours. Dans la mesure où eux-mêmes discutent également avec leurs camarades de lycée, c’est un véritable réseau de l’engagement lycéen que nous possédons aujourd’hui.L’enjeu essentiel sera donc, selon moi, la mise en œuvre de l’existant, qui correspond aux trois quarts de ce que vous avez évoqué. Nous aurons peut-être, vous et moi, des divergences concernant le quart restant. Je ne pense pas qu’il faille mettre un lycéen à côté de chaque décideur. Il m’a semblé que vous alliez – mais peut-être me suis-je trompé sur ce point – jusqu’à imaginer en placer un à côté du recteur.Quoi qu’il en soit, je ne suis pas certain que ce soit la bonne approche. Je pense que l’apprentissage de la décision s’effectue progressivement et qu’il faut laisser au proviseur la possibilité de prendre des décisions pour l’établissement.Néanmoins, je vous remercie d’avoir soulevé cette question, qui est extrêmement importante. Je pense que vous pouvez envisager les choses avec un certain optimisme : le cadre existe, et les lycéens nous ont déjà apporté la preuve qu’ils savaient le faire vivre – j’aurais pu évoquer aussi les maisons des lycéens, mais je ne peux pas parler de tout. C’est cette vitalité, y compris dans le domaine associatif, que nous sommes en train d’encourager.
(L’amendement no 541 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 543 a déjà été défendu par Mme Sabine Rubin.
(L’amendement no 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 291.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Un agent pour trente enfants en maternelle, soixante en élémentaire : c’est le taux d’encadrement moyen dans les écoles à Marseille, à la pause méridienne, quand tout va bien. C’est deux fois moins que ce que recommandent les normes de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, qui, malheureusement, ne sont pas respectées par plusieurs villes de France. Pour assurer la sécurité des enfants et offrir des conditions de travail acceptables aux agents, je demande, par l’intermédiaire de cet amendement, que le Conseil d’État fixe par décret un taux d’encadrement minimal.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État l’effectif minimum des personnels encadrant et animant les activités périscolaires, notamment afin d’assurer le bon fonctionnement du service de restauration scolaire. D’ores et déjà, des dispositions réglementaires prévoient un taux d’encadrement minimal pour l’accueil des enfants, taux qui est fonction de l’âge des enfants et du type d’accueil. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. Je tiens à m’exprimer sur ce sujet important. J’ai déjà eu l’occasion de le faire une fois, s’agissant de Marseille. Mon avis sur l’amendement sera défavorable, notamment parce que je ne souhaite pas que l’on établisse des règles particulières pour une partie du territoire national. Toutefois, je vois bien ce sur quoi vous mettez l’accent, madame la députée ; d’ailleurs, nous en reparlerons à l’occasion d’amendements qui seront examinés ultérieurement.L’État ne se désintéresse pas des difficultés que Marseille traverse actuellement. Nous le ferons tout en respectant les compétences des collectivités et dans un esprit de coopération avec elles, mais il est bien évident que nous apporterons notre soutien aux indispensables progrès dont nous avons tous conscience que Marseille a besoin.
(L’amendement no 291 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement reprend une proposition des élèves de classe de CM2 de l’école élémentaire La Pinède de Cagnes-sur-mer. Ces jeunes souhaitent que les menus scolaires comportent le nom complet de chaque aliment proposé, et non pas sa seule appellation générique, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.La restauration scolaire doit être exemplaire, parce qu’elle a vocation à former les habitudes alimentaires des jeunes. Or la lecture du menu est une de leurs activités quotidiennes. C’est pourquoi il vous est proposé que les menus scolaires précisent la provenance géographique et le nom complet de chaque aliment.
M. Bastien Lachaud (FI). Il s’agit là d’un amendement de bon sens. Les élèves doivent pouvoir savoir d’où viennent les aliments qu’ils mangent à la cantine,…
M. Maxime Minot (LR). Il n’est déjà pas certain qu’ils sachent ce qu’est un bœuf bourguignon.
M. Bastien Lachaud (FI). …et leurs parents eux-mêmes doivent être informés. Une telle transparence serait à même d’établir une relation de confiance entre les élèves, les parents et la cantine.
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur Ramadier, je rêverais de faire ce geste, d’autant que l’on ne peut que considérer avec sympathie une proposition qui émane d’une classe, mais vous auriez des raisons de vous plaindre si nous acceptions un tel amendement. D’abord, nous empiéterions sur les compétences des collectivités locales sans les avoir consultées auparavant. Ensuite, ce serait infaisable, car, aujourd’hui, les fabricants ne sont pas tous obligés d’indiquer l’origine des aliments. Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – ÉGALIM –, une expérimentation est en cours pour rendre obligatoire l’affichage de l’origine des aliments dans les lieux concernés.Vous pourrez donc dire aux élèves de Cagnes-sur-mer, que je salue – il s’agit pour le coup d’une expérience démocratique bien antérieure au lycée, et c’est une très bonne chose ! –, premièrement, que l’Assemblée nationale a discuté de leur proposition, deuxièmement, qu’ils sont avant-gardistes, c’est-à-dire qu’ils proposent quelque chose qui, sans doute, est faisable à moyen terme, mais qui n’est pas possible immédiatement. Il reste que l’idée est à retenir et à inscrire dans les suites de la loi ÉGALIM.
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 669.
M. Bastien Lachaud (FI). Nous restons dans le domaine de l’agriculture.Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l’établissement d’enseignement professionnel agricole qui soit nommé à la présidence du conseil d’administration de son établissement. De nombreuses dérives ont en effet été relevées par les syndicats, qui ont déjà vu des chambres d’agriculture présider de tels établissements. Cela pose des problèmes de lobbying, alors que le chef d’établissement est tout à fait à même de présider son conseil d’administration. Il serait légitime que ce soit lui qui le fasse, plutôt qu’une instance extérieure à l’éducation nationale.
(L’amendement no 669, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 544 a déjà été défendu par Mme Sabine Rubin.
(L’amendement no 544, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 32.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 546, 547, 548, 552, 553 et 554 ont déjà été défendus par Mme Sabine Rubin.
(Les amendements nos 546, 547, 548, 552, 553 et 554, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 607.
Mme Danièle Obono (FI). Il porte sur les médecins scolaires. Il nous semble que c’est une question importante, et nous pensons que le Gouvernement doit se pencher dessus.Dans son rapport pour 2017, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur tirait le signal d’alarme, soulignant que « Un bon accueil des élèves nécessite un nombre suffisant de médecins de l’éducation nationale ». Elle recommandait notamment de renforcer l’attractivité des fonctions de médecin scolaire, par exemple en leur permettant d’intervenir auprès des étudiants et étudiantes en médecine pour présenter leur métier et susciter des vocations. Actuellement, le nombre de médecins scolaires est de 1 pour 12 000 élèves, ce qui est largement insuffisant.En outre, la médiatrice recommandait que la carte des unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – soit actualisée et permette une réflexion sur les disparités territoriales entre les départements.En 2018, la médiatrice a demandé à la direction générale de l’enseignement scolaire d’affiner son diagnostic et d’engager « une politique volontariste dans le cadre du dialogue de gestion avec les académies pour assurer une répartition équilibrée des moyens ».C’est pourquoi nous pensons qu’il faudrait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet. La question de la médecine et de la santé scolaires est fondamentale, tant pour la santé et le bien-être des élèves que pour que ceux-ci acquièrent des habitudes d’hygiène. Vu tout ce qui manque, nous pensons qu’un travail particulier sur le sujet permettrait de combler les lacunes et, surtout, d’adapter la politique actuelle afin de répondre à ces besoins fondamentaux.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Vous avez entièrement raison, madame Obono, le sujet est d’importance et la situation de la médecine scolaire est préoccupante – personne ne peut le nier. Cependant, ce sujet a déjà donné lieu à de nombreux rapports : le Conseil économique, social et environnemental en a publié un, en mars 2018, sur la santé à l’école, et l’Académie nationale de médecine un autre, sur la médecine scolaire, en septembre 2017. La Cour des comptes a également travaillé sur le sujet, de même que l’Assemblée nationale et le Sénat. Je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire apporterait quelque chose de nouveau. Je suis, par conséquent, défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 607, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 61.
(L’amendement no 165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 587.
M. Bastien Lachaud (FI). Il s’agit d’une demande de rapport sur l’état des bâtiments de l’éducation nationale. Un certain nombre d’entre eux sont quasi insalubres, car leur gestion a été transférée aux collectivités locales et les transferts de financement n’ont pas suivi. Les écoles et les lycées souffrant d’infiltrations d’eau sont légion. Il serait nécessaire d’en dresser le bilan et une cartographie afin de remédier dans les plus brefs délais à cette situation. Il est tout à fait inconcevable que notre pays laisse ses jeunes étudier dans de telles conditions.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Je me permettrai, monsieur le président, de donner l’avis de la commission à la fois sur cet amendement-ci et sur le suivant, car ils ont peu ou prou le même objet, à savoir l’état du bâti scolaire à Marseille. De fait, il s’agit d’une question préoccupante, comme diverses enquêtes de presse l’ont montré. En novembre dernier, après un effondrement d’immeubles qui a fait huit morts, M. le ministre s’était d’ailleurs déclaré disposé à réaliser un audit sur la situation des écoles élémentaires marseillaises, en collaboration avec les services municipaux. Les deux demandes de rapport font écho à cette proposition.Cependant, j’émettrai un avis de sagesse plutôt sur le suivant, le vôtre, monsieur Lachaud, ne précisant pas, sauf dans l’exposé des motifs, que c’est de Marseille qu’il s’agit. Avis défavorable sur l’amendement no 587 et avis de sagesse sur l’amendement no 308.
M. le président (LR). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 308.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). En 2016, un quotidien national titrait, à propos des écoles de Marseille : « La Honte de la République ». Trois ans plus tard, pas grand-chose n’a changé. L’état de délabrement des bâtiments scolaires à Marseille continue d’entraîner un risque pour la sécurité et la santé des enfants et des enseignants. À tout le moins, ils engendrent des conditions de travail difficiles pour les enseignants, des conditions d’apprentissage pénibles pour les élèves et suscitent l’indignation légitime des parents.Il me semble indispensable, monsieur le ministre, de faire un état des lieux du bâti des écoles à Marseille. L’État, garant de la réussite éducative et de l’égalité des chances, doit restaurer la confiance des Marseillais dans l’école de la République. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (LR). Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer. Dans la suite logique de l’intervention que j’ai faite tout à l’heure, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement, parce que la situation le justifie. Je tiens à signaler que le ministère de l’éducation nationale va créer une cellule sur le bâti scolaire, de façon à disposer d’une expertise qui viendra en appui aux collectivités lorsque celles-ci en auront besoin, que ce soit pour des questions de construction ou pour des problèmes comme ceux qui ont été évoqués lors de la défense du précédent amendement.Bien sûr, nous ne pouvons pas aller jusqu’à nous substituer aux collectivités locales. En revanche, jouer un rôle de conseil et, dans des cas un peu extrêmes, être en mesure de rédiger le rapport que vous demandez de façon à apporter des solutions, cela, nous avons à le faire, afin de garantir de bonnes conditions de vie à l’école – et nous le ferons.Avis favorable, donc.
M. Bastien Lachaud (FI). Nous sommes, bien entendu, ravis de ce futur rapport sur l’état du bâti scolaire à Marseille, mais, malheureusement, Marseille n’est pas la seule commune où l’on constate des problèmes majeurs en ce domaine. Il est donc regrettable de ne pas avoir adopté l’idée d’un rapport global, car le jour où l’on constatera les mêmes problèmes qu’à Marseille, il sera trop tard. Je ne comprends donc pas pourquoi nous n’avons pas pu obtenir un rapport d’ensemble, même si, je le répète, ce document sera fort bienvenu pour Marseille, où la situation est en effet particulièrement dramatique.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Où en sont les travaux promis par le ministère sur l’amiante dans les établissements scolaires ? Lors d’une question au Gouvernement posée il y a déjà quelques mois, monsieur le ministre, vous m’aviez dit qu’une commission serait installée pour y travailler. Où en est ce travail ?
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Une fois n’est pas coutume, je souscris pleinement à ce que vient de dire mon collègue Lachaud. La situation est en effet très préoccupante à Marseille, mais des problème se posent dans d’autres régions françaises, comme des glissements de terrain, qui ont des répercussions sur les bâtis scolaires. Le rapport pourrait donc être élargi à d’autres villes et à d’autres régions.
(L’amendement no 308 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 568.
Mme Danièle Obono (FI). Il concerne le rétablissement du baccalauréat professionnel en quatre ans.Le « bac pro » en trois ans a été instauré par le ministre Xavier Darcos en 2009. Il se substituait à un cursus en quatre ans : deux années pour l’obtention d’un premier diplôme – BEP ou CAP –, puis deux autres pour l’obtention du bac lui-même. L’argument invoqué à l’époque était la revalorisation de la voie professionnelle par l’alignement de son baccalauréat sur une durée de formation identique à celle des voies générale et technologique. En réalité, l’objectif était purement budgétaire. Les économies, en termes de postes d’enseignant, furent prodigieuses ; les réductions horaires, entre les suppressions de BEP et la réduction d’une année de la formation, ont permis de grappiller un nombre élevé de postes, et ce dans un contexte de fermeture de lycées professionnels.Le bilan éducatif de cette manœuvre budgétaire est cependant très mauvais : les contenus enseignés ont été affaiblis par la réduction de la durée de l’enseignement, et le taux d’échec a augmenté car la pression, sur les élèves comme sur les enseignants et enseignantes, est bien plus importante en l’absence de moyens supplémentaires.De notre point de vue, la revalorisation de l’enseignement professionnel passe donc par le rétablissement du « bac pro » en quatre ans. Tel est le sujet du rapport que nous demandons ici au Gouvernement.
Mme Sabine Rubin (FI). Je reviens à une question que j’avais déjà posée. Quand pourrons-nous parler des lycées professionnels ? Nous les avions évoqués avec Mme Pénicaud, au sujet de l’apprentissage mais, par principe, ils me semblent relever de l’éducation nationale : il ne faut pas les confondre avec la filière de l’apprentissage.Nous n’avons jamais l’occasion de parler des réformes dont ces lycées ont fait l’objet. J’ai, à ce sujet, beaucoup d’échos des enseignants de la filière professionnelle, et je demeure sans réponse.
M. Jean-Michel Blanquer. Je suis prêt à aborder l’ensemble des sujets de l’éducation nationale, mais cela pourrait nous conduire fort tard dans la nuit.Il est inexact de dire que je ne me suis pas exprimé sur la voie professionnelle. J’en ai parlé lors des questions au Gouvernement ainsi qu’en commission. Je veux bien vous faire ici une réponse un peu rapide, tout en me tenant à votre disposition pour en parler plus longuement ultérieurement.La réforme actuelle, je l’ai souvent dit devant vous, est très importante ; elle est même, à mes yeux, l’une des plus importantes, après celle de l’école primaire. Vous avez raison, la voie professionnelle est essentielle : elle concerne un grand nombre de d’élèves, 700 000 environ. Sans détailler l’ensemble des orientations prévues, l’une d’elles, pour m’en tenir à votre question, est d’accentuer la personnalisation des parcours, afin de mieux tenir compte des besoins et des attentes de chaque élève.Cela peut, d’ailleurs, induire des parcours d’une autre durée que trois ans. L’une des dimensions de la réforme est, dans la lignée du rapport Calvez-Marcon, de permettre à certains élèves, qui auraient eu une expérience antérieure, de passer leur CAP en un an, et à d’autres, qui en auraient besoin, de le passer en trois ans.Nous favorisons aussi les ponts entre le CAP et le « bac pro », si bien qu’en réalité, on peut encore passer celui-ci en quatre ans s’il est précédé d’un CAP. Les temps du bachelier professionnel sont donc à géométrie variable, précisément pour tenir compte des besoins de chacun d’eux.Cette évolution de la voie professionnelle se traduit aussi, conformément à une autre préconisation du rapport Calvez-Marcon, par la demande faite à l’élève, avant son entrée en terminale, s’il a plutôt envie, une fois le bac en poche, de suivre des études supérieures ou d’entrer immédiatement dans le monde du travail ; comme vous le savez, les vœux sont à peu près identiques en proportion, ce qui est au fond une bonne chose.Quoi qu’il en soit, la scolarité suivie en terminale sera personnalisée en fonction du choix de l’élève, afin de le préparer à sa réussite ultérieure. S’il opte pour les études supérieures, nous l’encourageons plutôt à passer un BTS – brevet de technicien supérieur –, qui, nous le savons, est le diplôme que les bacheliers professionnels obtiennent le mieux.Très récemment, j’ai accompagné le Président de la République en Saône-et-Loire où j’ai été très heureux de retrouver d’anciens bacheliers de la voie professionnelle réunis dans un internat de Montceau-les-Mines. D’un niveau excellent, ils disposent d’une classe préparatoire ; l’un d’entre eux est entré à Polytechnique et beaucoup d’autres dans différentes écoles d’ingénieurs. Cet exemple illustre très bien, à mes yeux, la variété des parcours possibles, ce qui est l’esprit même de la réforme.Je n’ai pas le temps de vous répondre sur tous les aspects mais, sur celui que vous avez souligné, la durée des études du bachelier professionnel, je voulais vous apporter ces précisions. L’un des axes de cette réforme, je le répète, est la personnalisation des parcours.
(L’amendement no 568 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 190, 203, 573, 153 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement, déposé par Damien Abad et dont je suis l’un des cosignataires, est une demande de rapport sur la prise en charge du handicap à l’école.Nous n’allons pas refaire tout le débat, mais le dernier paragraphe de l’exposé sommaire, que je tiens à lire, présente un intérêt tout particulier : « Il semble nécessaire de combler les lacunes en matière d’information statistique sur la situation et les besoins des personnes en situation de handicap qui ont été dénoncées non seulement par le Défenseur des droits […], dans une décision du 26 septembre 2017, mais aussi, s’agissant des enfants et adolescents en situation de handicap, par le comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies – ONU –, en février 2016. Nous manquons cruellement de données sur les moyens de connaissance statistique des réalités du handicap, en particulier chez les jeunes, et d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre. »
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 203.
M. Maxime Minot (LR). Il s’agit d’une autre demande de rapport, en vue d’« un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation ».
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 573.
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 153.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement est encore une demande de rapport. On pourrait juger qu’elle n’est plus d’actualité après les débats que nous avons eus sur le sujet et les quelques évolutions qui sont intervenues. Mais je le crois d’autant plus d’actualité que ces mesures, insuffisantes et partielles, ne répondent en rien au problème de la prise en charge du handicap à l’école : un rapport, remis dans les plus brefs délais, permettrait de le montrer clairement.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 33.
(Les amendements nos 190, 203, 573, 153 et 33, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 575, 38 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 38 et 156 sont identiques.L’amendement no 575 est défendu par Mme Elsa Faucillon.L’amendement no 38 est défendu par M. Patrick Hetzel.L’amendement identique no 156 est défendu par M. Xavier Breton.
(L ’amendement no 575 ainsi que l es amendements identiques nos 38 et 156, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 710.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 711.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous avons vu, lors des deux propositions de loi examinées sur le sujet, que nous manquions de données pour traiter en temps utile la situation des enfants ayant un handicap.Nous demandons donc, avec l’amendement no 710, un premier rapport sur les moyens de connaissance statistique des besoins des personnes en situation de handicap, et, avec l’amendement no 711, un autre rapport sur les besoins d’enseignants référents, afin de traiter plus efficacement et plus rapidement les cas individuels lorsqu’ils se présentent.
(Les amendements nos 710 et 711, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 et 158.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 34.
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 158.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement concerne l’utilisation dans notre système éducatif de la langue des signes française, sujet cher, notamment, à notre collègue Marianne Dubois, présidente du groupe d’études sur ce thème. Les enfants sourds et leurs parents ont parfois l’impression d’être abandonnés du système scolaire, d’être les oubliés de la « réussite pour tous ».Or il y a urgence à agir, car de nombreux enfants sourds sont actuellement en danger. Il devient nécessaire de garantir les droits à l’éducation de ces enfants et de favoriser, à l’échelle nationale, les écoles bilingues français-langue des signes française, afin de rendre accessibles tous les contenus scolaires aux enfants sourds.Sur ce sujet important, aux termes du présent amendement, le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l’usage, dans le système éducatif, de la langue des signes française.
(Les amendements identiques nos 34 et 158, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 357.
Mme Danièle Obono (FI). Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 359, qui porte sur le même sujet dans un domaine distinct.
Mme Danièle Obono (FI). L’amendement no 357 est une demande de rapport consacré à une étude de l’accessibilité des établissements scolaires pour les élèves, les parents et les personnels en situation de handicap. Ce rapport peut envisager les rénovations essentielles à mettre en œuvre dans un plan d’urgence de rénovation pour l’accessibilité.L’amendement no 359 porte sur le même thème, mais, de façon plus large, sur les bâtiments à usage scolaire et périscolaire, dont les internats et les zones consacrées aux activités périscolaires.En ce domaine, la France accuse un retard important, relevé par de nombreuses associations de personnes en situation de handicap. Il est donc nécessaire d’accélérer les choses et, pour ce faire, de disposer d’un diagnostic au plus près des réalités et des besoins. L’allongement de la scolarité des plus jeunes s’accompagnera d’investissements qui devront respecter des normes d’accessibilité ; d’où la demande ici faite au Gouvernement d’un rapport sur le sujet.
(Les amendements nos 357 et 359, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 444.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 88 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement de notre excellent collègue Marc Le Fur (Sourires) demande un rapport sur le recrutement, la formation et la gestion des personnels de l’enseignement en langues régionales, ou des langues et cultures régionales.
M. le président (LR). Très bon amendement… (Sourires.)La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 42.
(L es amendement s no s 88 et 42, repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, n e sont pas adopté s .)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Frédéric Reiss (LR). Session de rattrapage pour le ministre et la rapporteure. Il s’agit toujours d’un excellent rapport demandé par notre collègue Marc Le Fur.
(L’amendement no 89, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 90 est défendu par M. Patrick Hetzel.
(L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1056 est défendu par M. Yannick Favennec Becot.
(L’amendement no 1056, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1055 est défendu par M. Yannick Favennec Becot.
(L’amendement no 1055, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 870 est défendu par M. Yannick Favennec Becot.
(L’amendement no 870, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 528 est défendu par M. Patrick Hetzel.
(L’amendement no 528, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 844 est défendu par M. Yannick Favennec Becot.
(L’amendement no 844, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 468 est défendu par M. Patrick Hetzel.
(L’amendement no 468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Bastien Lachaud (FI). Il s’agit d’un rapport sur les conséquences qu’emporterait, notamment pour les finances publiques, l’abrogation des lois Carle, Rocard et Debré. Cette abrogation permettrait de s’assurer que les impôts de tous ne servent pas à financer un enseignement parallèle réservé à quelques-uns. Dit autrement, cet amendement garantirait que l’argent public est versé à l’école publique.La liberté de l’enseignement ne peut pas impliquer que l’État subventionne des choix particuliers motivés par des considérations philosophiques, religieuses ou, a fortiori, des stratégies de distinction sociale et d’évitement de la mixité. En finançant l’enseignement privé, l’État encourage la concurrence déloyale d’institutions qui ne sont pas tenues exactement aux mêmes obligations que les établissements publics quant à l’accueil des élèves. Bien des défenseurs de l’enseignement privé soulignent avec raison que de très nombreux élèves y sont placés par défaut, du fait des difficultés rencontrées au sein de l’école publique. C’est indéniable. Il faut en prendre acte et reconnaître que les sommes attribuées indûment à ces établissements ont contribué, au fil des années, à dépouiller l’enseignement public et donc à dégrader les situations d’enseignement. L’abrogation des lois Carle, Rocard et Debré est la condition pour permettre aux élèves qui l’ont quitté à regret de revenir dans le giron de l’école publique.Les sommes en jeu sont estimées à 6,6 milliards d’euros, mais c’était avant l’obligation de scolarisation dès 3 ans, qui contraindra les municipalités à financer les écoles maternelles.
(L’amendement no 648, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 509 et 128, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 509.
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Xavier Breton (LR). Je regrette que, sur un amendement précédent, qui concernait les enfants sourds et l’usage de la langue des signes française, nous n’ayons eu de réponse ni du ministre ni de la rapporteure. C’est pourtant un sujet important qui nécessite que l’on dresse un état des lieux de notre système éducatif en ce domaine, de manière à définir des pistes d’amélioration.L’amendement no 128 concerne un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Tenant compte de la publication d’un rapport d’information datant de quelques mois, nous proposons que celui-ci soit établi d’ici à vingt-quatre mois, afin d’évaluer le fonctionnement de ce que la loi dite de refondation de l’école avait appelé le « service public de l’enseignement numérique », en particulier son incidence en termes de droit de la concurrence.
(L es amendement s no s 509 et 128, repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, n e sont pas adopté s .)
M. le président (LR). L’amendement no 741 est défendu par Mme Josette Manin.
(L’amendement no 741, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 646 est défendu par Mme Ramlati Ali.
(L’amendement no 646, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 881 et 891.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 881.
M. Patrick Hetzel (LR). Il concerne la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’instauration d’une allocation de rentrée scolaire pour les familles dont les enfants sont instruits à domicile. Nos deux collègues chargés de la mission flash sur la déscolarisation ont estimé qu’une telle mesure aurait beaucoup de sens et l’ont inscrite parmi leurs préconisations. Faisons en sorte qu’elles soient suivies d’effet ! Il paraît d’ailleurs totalement discriminatoire que les familles instruisant leurs enfants à domicile ne puissent recevoir l’allocation de rentrée scolaire dans les mêmes conditions que celles qui scolarisent leurs enfants dans des établissements sous contrat.Monsieur le ministre, vous avez affirmé que ces familles assumaient moins de dépenses que celles qui scolarisaient leurs enfants. Rien n’est moins certain. Au contraire, elles doivent faire face à un certain nombre de frais supplémentaires, ne serait-ce que l’achat des manuels, que les collectivités territoriales prennent généralement en charge.
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 891.
M. Xavier Breton (LR). Je veux insister sur l’importance de cet amendement. Notre débat a bien montré l’existence d’interrogations sur la constitutionnalité de cette inégalité. Il faudrait approfondir cette question.Monsieur le ministre, vous avez dit que l’allocation de rentrée scolaire avait pour objet d’attirer les parents à l’école, en quelque sorte. Nous considérons qu’elle sert plutôt à compenser les charges d’instruction. À ce titre, elle devrait être accordée pour tous les enfants, qu’ils soient instruits dans le système scolaire ou à domicile.
(L es amendement s identiques no 881 et 891, repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e son t pas adopté s .)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 114 et 151.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Patrick Hetzel (LR). Il nous semble nécessaire d’avoir des informations au plus près de la réalité sur les contrôles de l’instruction à domicile. C’est un sujet que nous avions déjà évoqué lors du débat sur la proposition de loi Gatel. Nous aimerions savoir si ces contrôles sont effectués, et connaître le nombre de sanctions véritablement prises. Nous débattons du sujet alors que seul le ministère a ces informations. La représentation nationale a toute légitimité pour en disposer.
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 151.
M. Xavier Breton (LR). Que nous ayons débattu de ce sujet ne rend pas la demande d’un rapport sur l’effectivité des contrôles à domicile moins pertinente, au contraire. Nous voyons bien que les nouveaux contrôles qui seront mis en œuvre vont surtout viser des parents qui, dans le cadre de leur liberté éducative, font le choix d’instruire leurs enfants à domicile. Or les personnes qui devraient être le plus ciblées par les contrôles sont celles qui s’inscrivent dans des logiques sectaires ou de radicalisme religieux. C’est pourquoi nous avons besoin de ce rapport, pour y voir clair.Les parents qui essaient de faire du mieux possible pour éduquer leurs enfants auront-ils à subir de nouveaux contrôles, parce qu’ils font un choix découlant de la liberté constitutionnelle de l’enseignement, ou va-t-on vraiment cibler les familles dont le comportement les place en marge de la société et qui représentent un danger pour leurs enfants ? Je crois que ce rapport se justifie d’autant plus à la lumière des débats que nous avons eus au cours des dernières heures.
(L es amendement s identiques no s 114 et 151, repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e sont pas adopté s .)
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 862.
M. le président (LR). L’amendement no 947 est défendu par Mme Frédérique Dumas.
(L’amendement no 947, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 699.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous avons soutenu de manière constante que la scolarisation la plus précoce possible était utile aux enfants, notamment à ceux appartenant à des familles très modestes. Or une étude de France Stratégie semble aboutir à une conclusion différente. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu’un rapport évalue les avantages et les inconvénients de la scolarisation très précoce des enfants.
(L’amendement no 699, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 166 est défendu par M. Xavier Breton.
(L’amendement no 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 322 est défendu par M. Patrick Hetzel.
(L’amendement no 322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 388 de M. Michel Larive est défendu.
(L’amendement no 388, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 400 est défendu par M. Xavier Breton.
(L’amendement no 400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 471.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Maxime Minot (LR). Cet amendement concerne un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d’école, dans le prolongement de la mission flash qui avait été conduite par Mme Bazin-Malgras au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président (LR). L’amendement no 471 est défendu par M. Xavier Breton.
(L es amendement s identiques no s 12 et 471, repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e son t pas adopté s .)
M. le président (LR). L’amendement no 479 est défendu par Mme Béatrice Descamps.
(L’amendement no 479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 585.
Mme Danièle Obono (FI). Son objet est l’établissement d’un rapport sur la lutte contre le décrochage scolaire. Le gouvernement précédent avait élaboré un plan à ce sujet, mais sa mise en œuvre s’est malheureusement limitée à une action de communication. Nous pensons qu’il est nécessaire de mener une étude approfondie sur ce fléau…
Mme Danièle Obono (FI). …qui touche en effet environ 90 000 jeunes par an.L’action interministérielle lancée dès 2010 a développé des mesures à visée essentiellement préventive, alors qu’il serait fondamental, de notre point de vue, de concentrer aussi nos efforts sur la rescolarisation des jeunes en situation d’éloignement vis-à-vis du système scolaire. L’étude des causes individuelles du décrochage permettrait de répondre à chacun et chacune des jeunes par une mesure adaptée susceptible de leur redonner confiance dans le système scolaire – enseignement dans une autre filière, à distance ou à l’étranger, par exemple. Voilà pourquoi il est nécessaire d’analyser précisément les causes et les possibilités d’action, et pourquoi nous demandons ce rapport au Gouvernement.
(L’amendement no 585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 577 et 591, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement no 577 est défendu.Quant au no 591, il concerne un rapport sur la démographie et les origines sociales des effectifs des maternelles privées. L’instruction obligatoire à 3 ans que nous avons votée va imposer des dépenses supplémentaires aux communes. S’il est de la liberté de chacun d’inscrire son enfant dans une école, publique ou privée, ou de l’instruire à domicile, il est du rôle de l’État de lutter contre la reproduction sociale et de participer à la démocratisation scolaire. Le rapport que nous demandons permettrait de déterminer quelles mesures l’État devrait adopter, une fois l’instruction obligatoire à 3 ans effective, pour favoriser la démocratisation scolaire.
(Les amendements nos 577 et 591, repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 656.
(L’amendement no 656, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 702.
Mme George Pau-Langevin (SOC). C’est un amendement auquel je tiens. Nous avons, dans notre travail sur ce projet de loi, montré de l’intérêt pour les enfants en difficulté scolaire et nous savons que ces enfants sont souvent issus de quartiers très modestes relevant de la politique de la ville. Nous parlons souvent du dédoublement des classes de CP mais nous avons relativement peu entendu parler, à ce jour, de ce qui se fait dans le cadre de la politique de la ville, à travers les contrats auxquels l’éducation nationale est partie prenante pour compenser les handicaps dus à la pauvreté dans ces quartiers.C’est la raison pour laquelle je demande, par cet amendement, un bilan des politiques de réussite éducative menées dans les quartiers prioritaires de la ville. Ces contrats de ville sont en cours et il serait utile qu’un rapport nous indique où l’on en est. C’est quand même extrêmement important : c’est là que se situe l’échec scolaire.
(L’amendement no 702, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 879.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Je tiens beaucoup à cet amendement qui concerne les ouvertures et fermetures de classe, autrement dit les mesures dites de carte scolaire. Il s’agit, en principe, d’une compétence partagée entre l’État et les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées, mais la collectivité territoriale concernée n’est, en réalité, consultée qu’en cas de création ou de suppression d’un établissement, l’ouverture ou la fermeture d’une classe relevant du directeur académique ou du recteur.Chaque année, de nombreuses classes sont fermées, en raison notamment d’un manque d’élèves. Dans la pratique, il n’est pas possible d’avoir accès aux seuils à partir desquels une classe est fermée. Une plus grande transparence serait la bienvenue quant aux critères de répartition des postes d’enseignant, monsieur le ministre. Il serait bienvenu également d’indiquer clairement chaque année le seuil de fermeture ou d’ouverture de classes qui sert de référence dans chaque zone.En outre, les conditions sont plus strictes – je le constate dans mon département de la Mayenne – quand il s’agit de rouvrir une classe que lorsqu’il est question de la fermer. Nous craignons que les décisions prises en la matière ne favorisent la désertification scolaire qui frappe certains de nos territoires.L’objet du rapport mentionné dans le présent amendement est d’interroger la pertinence des critères retenus et de les améliorer, notamment les seuils requis en matière de fermeture et d’ouverture de classes.
M. le président (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous refusiez la publication d’un rapport visant à une plus grande transparence concernant les ouvertures et les fermetures de classes. Je suis déçu !
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le député, je suis dans le rôle ingrat de devoir éviter et l’inflation législative et l’inflation des rapports. Chacun des thèmes qui sont abordés ici est très important, celui-ci tout particulièrement, mais je ne peux pas accepter toutes les demandes de rapport…
M. Jean-Michel Blanquer. …sinon il y aurait embolie !Cela dit, l’information que vous demandez existe même si on peut certainement la rendre plus explicite. Je n’ai aucun problème avec ça : je vous indique fréquemment les taux d’encadrement des différents départements. Même quand on me reproche des fermetures, on reconnaît que les DASEN établissent une communication plus interactive avec les élus, conformément à la consigne très claire de dialogue très approfondi avec les élus locaux quand des décisions sont prises.Nous concluons de plus en plus de contrats départementaux ruraux – nous en avons signé plus de soixante – qui explicitent les critères. La transparence est donc là. On peut sans doute faire davantage mais je ne souhaite pas empiler les rapports, même si je comprends parfaitement votre demande.
M. le président (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Je vous fais une proposition, monsieur le ministre : je retire mon amendement si vous me garantissez que les parlementaires seront tenus au courant de ces seuils et bénéficieront de cette transparence améliorée.
M. Jean-Michel Blanquer. Je vous réponds par respect pour vous mais je vous mets en garde : il est tard et il y a encore beaucoup de choses à dire !Il n’y a pas de seuil. Je ne cesse de dire aux DASEN qu’il faut faire preuve de plus d’esprit de finesse que de géométrie, ce que vous attendez d’ailleurs. Quand on définit un seuil, il y a des effets de seuil, et quand il y a des effets de seuil, vous nous les reprochez, à bon droit parce qu’ils font fi des réalités locales. Nous prenons en compte toute une série de paramètres, par exemple ceux que nous appliquons aux villages de montagne. C’est toute une alchimie qui débouche de fait sur des situations hétérogènes. S’il y a des taux d’encadrement plus favorables dans le monde rural, c’est précisément en raison de cette attention particulière.C’est au niveau de chaque département que cela se joue. Nous pouvons rechercher par ailleurs les moyens d’expliciter davantage ce qu’il en est. Je n’ai aucun problème avec ça puisque les grands principes d’action sont clairs et transparents, et que je les ai beaucoup affichés ces derniers temps. Toutes les propositions nous permettant d’aller plus loin dans l’explicitation me vont.
(L’amendement no 879 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 800.
Mme Sophie Mette (MODEM). Cet amendement tend à ce que dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement des ressources humaines de proximité au sein du ministère de l’éducation.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 867.
M. Philippe Vigier (LT). Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué n’être pas très friand de rapports, néanmoins, il serait intéressant de savoir quels sont les moyens des pouvoirs publics pour contrôler les situations administratives voire pénales des personnels des établissements privés. Comment peut-on disposer de ces moyens d’appréciation de sorte qu’on les connaisse mieux, que l’on puisse dresser un état des contrôles qu’ils ont permis de faire, de ce qu’ils ont pu apporter ? En termes de traçabilité, de confiance vis-à-vis de l’école privée, il me paraît important qu’on puisse disposer de cet outil. Que l’on nous dise comment l’État procède à ces contrôles qui devraient être réalisés.
(L’amendement no 1026, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 25
M. le président (LR). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 265 rectifié.
Mme Ramlati Ali (LAREM). Nous avons voté à l’article 7 la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat en janvier 2020. Dans le cadre de la mission de la délégation à l’outre-mer dont j’étais la rapporteure pour ce texte, le vice-recteur de Mayotte nous a indiqué que les autorités administratives étaient prêtes à appliquer la réforme dès la rentrée de septembre 2019. Dans ces conditions, il serait souhaitable de prévoir une entrée en vigueur de cet article dès la rentrée scolaire 2019.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Défavorable. Le vice-recteur de Mayotte nous a effectivement confirmé qu’il était prêt à une entrée en vigueur en septembre 2019, mais ce n’est pas le cas de tout le monde ! La création d’un rectorat de plein droit à Mayotte le 1er janvier 2020 est déjà une grande avancée : tenons-nous en à ce calendrier.