Mme Maud Petit (MODEM). J’aimerais que vous nous donniez un peu plus d’informations. Un rectorat de plein droit est certes une grande avancée mais pourquoi pas en septembre 2019 puisqu’ils sont prêts ? Vous n’avez pas répondu sur ce point. M. Jean-Michel Blanquer. D’abord, je parlerai avec le vice-recteur de Mayotte parce que, jusqu’à nouvel ordre, ce n’est pas aux responsables des administrations déconcentrées de dire au Gouvernement via le législateur ce qu’il doit faire ! Par ailleurs, la transformation d’un rectorat emporte des conséquences assez lourdes sur le plan réglementaire.C’est un jour de fête pour Mayotte. Nous avons fait quelque chose d’énorme par rapport à tout ce qui était demandé, et il est tout de même un peu paradoxal de toujours relativiser ce qui est accompli en demandant toujours davantage. Les conséquences réglementaires et administratives de ce que nous avons fait sont très importantes. Je ne demande qu’à faire preuve de bonne volonté sur ce sujet, mais une telle transformation ne se limite pas à remplacer la pancarte « vice-rectorat » par une pancarte « rectorat » ! C’est un gros travail technique et administratif, et cela suppose des moyens qui doivent être programmés en loi de finances. Tout cela demande du temps, mais la perspective 2020 est bien là, ce qui fait que toute une série de dynamiques liées à la transformation du vice-rectorat en rectorat sont enclenchées, et que, d’une certaine façon, il est déjà là – ce qui inclut la possibilité d’étoffer les équipes, certainement ce à quoi faisait référence le vice-recteur. D’un point de vue pratique, on sera, dès septembre, dans des conditions proches de la rentrée d’un rectorat mais, d’un point de vue juridique, c’est la date du 1er janvier qui doit être retenue. M. Bastien Lachaud (FI). La moindre des choses qu’on puisse attendre du Gouvernement, c’est qu’il laisse les responsables des autorités déconcentrées répondre librement lorsqu’ils sont auditionnés par les parlementaires et qu’ils n’aient pas à craindre une discussion ultérieure avec leur autorité de tutelle. Nous ne serions plus libres de mener à bien nos missions d’information si les autorités administratives que nous auditionnons craignaient la vindicte de leur ministère de tutelle. M. Bastien Lachaud (FI). Par ailleurs, ce n’est pas une grande victoire pour Mayotte : c’est la moindre des choses que Mayotte ait un rectorat de plein droit. C’est une bonne chose, mais de là à dire que c’est jour de fête, n’exagérons pas ! Étant donné la situation à Mayotte, c’est, je le répète, la moindre des choses. (L’amendement no 265 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 25 est adopté.)
Après l’article 25
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel, nos 690 et 692, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir. Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement no 690 est défendu.Par l’amendement no 692, M. Nilor demande que, dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, un temps consacré à l’enseignement de l’histoire de leurs territoires soit intégré dans les programmes scolaires. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, l’histoire fait partie de notre patrimoine culturel. Nous avons vu au cours de nos débats à quel point l’histoire de France avait une vision extrêmement réductrice, restant dans sa simplicité sans vouloir aborder sa complexité – pas forcément, d’ailleurs, dans ses aspects sombres mais aussi dans ce qu’elle a de positif et de riche.Cet amendement permet de donner cette richesse complète dans ses spécificités et son unicité. (Les amendements nos 690 et 692, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Titre
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1067. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le présent projet de loi était attendu, néanmoins, il me semble qu’il convient de le nommer « pour l’école » puisque l’élément de confiance que vous avez voulu lui adjoindre n’est pas vraiment probant. On attendait un texte ambitieux, avec plus de libertés, plus d’autonomie, plus de réussites, aussi. On attend toujours le rapport sur la violence à l’école – une des questions brûlantes de ces derniers mois – mais, plusieurs fois annoncé, il est toujours reporté. Après une semaine de discussion, c’est la déception qui est malheureusement au rendez-vous. M. Xavier Breton (LR). Je trouve que cet amendement est très intéressant pour les raisons qu’a dites notre collègue mais, aussi, parce qu’il y a une manie des titres prétentieux. La loi dite de refondation de l’école n’a rien refondé du tout… M. Xavier Breton (LR). …comme nous le constatons, tant notre système éducatif ne s’est pas amélioré depuis. En l’occurrence, l’école dite de la confiance sera en fait celle de la méfiance, de la défiance.Faire preuve d’un peu plus de modestie avec le titre et d’un peu plus d’ambition dans le contenu de la loi serait de bon aloi. (L’amendement no 1067 n’est pas adopté.)
Seconde délibération
M. le président (LR). En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er bis A. Article 1er bis A
M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. M. Bruno Studer (LAREM). J’ai en effet demandé une seconde délibération sur l’article 1er bis A prévoyant dans chaque classe la présence des drapeaux français et européen ainsi que des paroles du refrain de La Marseillaise, car, lors de l’adoption de l’amendement no 102 de M. Ciotti, lundi soir, un certain nombre de collègues n’ont pas pu expliquer leur vote.Cette seconde délibération sur l’article 1er bis A permettra donc à ceux qui le souhaitent de s’exprimer et à l’Assemblée de se prononcer sur le dispositif de façon pleinement éclairée. M. le président (LR). Sur l’article 1er bis A, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti (LR). D’une manière un peu étonnante, nous sommes amenés à réexaminer cet amendement no 102 – d’où est issu cet article – qui a été approuvé par notre assemblée après que M. le ministre en a proposé une nouvelle rédaction.Je rappelle que mon amendement visait à ce que notre emblème tricolore soit présent dans toutes les classes des écoles de la République pour faire en sorte que les élèves deviennent des citoyens attachés aux valeurs républicaines. C’est ainsi que, outre les savoirs transmis par l’école, ils recevraient ce repère de la République.Vous avez souhaité, monsieur le ministre, y ajouter le drapeau européen et, reprenant un autre amendement que Les Républicains avaient défendu, l’affichage des paroles de La Marseillaise. M. Éric Ciotti (LR). Nous avions, dès lors, un dispositif complet, rassembleur, fédérateur, unifiant, autour des valeurs de la République.Des propos assez convenus, fidèles à une histoire, se sont élevés, selon lesquels le drapeau, c’est le nationalisme – ce qui m’a personnellement beaucoup choqué –, quelque chose à rejeter. Je laisse à leurs auteurs la responsabilité de cette appréciation caricaturale et excessive.Il me semble que, adhérents aux valeurs de la République, nous pouvons tous, ce soir, souhaiter nous retrouver de façon constructive et positive pour progresser. Nous sommes dans le domaine du symbole, mais les symboles sont importants. M. Éric Ciotti (LR). On doit et on peut, ce soir, afficher ce drapeau.Émile de Girardin disait, voilà deux siècles, qu’un drapeau caché dans sa poche, ce n’est pas un drapeau mais un mouchoir. Eh bien, faisons en sorte d’être fiers de nos couleurs et de notre drapeau, et que les élèves de nos écoles en soient fiers également ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Yannick Favennec Becot applaudit également.) Mme Michèle Victory (SOC). Je remercie le président de la commission de nous donner l’occasion de revenir sur cette question. M. Ciotti fait mine d’oublier comment les choses se sont passées, mais ce n’est pas grave.Nous allons donc revenir sur ce vote, sur lequel nous avons d’ailleurs beaucoup échangé, et que l’on ne peut résumer à la question de la place des symboles dans nos écoles, dans nos classes, à la restauration d’un lien de confiance entre les jeunes, les familles et les membres de la communauté éducative.J’ai déjà eu l’occasion de le dire lundi mais je ne peux m’empêcher de le répéter : il ne sert à rien, pour réactiver le lien d’appartenance qui devrait être présent chez nos élèves, de multiplier à l’infini des symboles… Mme Michèle Victory (SOC). …comme le drapeau, La Marseillaise, etc. C’est là une vision étroite, qui consiste à se donner bonne conscience, et c’est finalement un manque d’ambition quant au sens même de la pédagogie et de ses objectifs.Je vais me répéter encore une fois : pour que ces symboles qui, pour vous, ont un sens immédiat, produisent plus de vivre-ensemble malgré les différences et nourrissent le respect des personnes et des valeurs auxquelles nous sommes toutes et tous viscéralement attachés, il faut travailler à des projets qui permettent à tous ces jeunes de se réapproprier ces signes, de les faire leurs, de comprendre qu’ils sont des vecteurs de leur liberté.Défendre ce point de vue « pragmatique », comme M. le ministre aime souvent le dire, ne fait pas pour autant de nous de moindres défenseurs de notre République,… Mme Michèle Victory (SOC). …contrairement à ce qui a été dit lundi, et qui était vraiment désagréable à entendre. Nous souhaitons que nos salles de classe reflètent le travail d’appropriation des idées et des symboles que les enseignants savent nourrir plutôt que votre quasi-fétichisme sur cette question. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mme Michèle Victory (SOC). Je suis heureuse que vous nous donniez l’occasion d’en reparler. Nous sommes tous attachés aux valeurs de notre République mais les façons de penser l’utilité de ces symboles diffèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Jean-Michel Blanquer. Je remercie le président de la commission d’avoir demandé cette seconde délibération, qui permet d’achever nos débats sur une possible touche d’unité autour des symboles de notre pays.Vous vous en souvenez tous, lundi, l’heure assez avancée, voisine de celle qu’il est en ce moment même, avait empêché que les opinions puissent s’exprimer de manière normale,… M. Jean-Michel Blanquer. …comme vous venez de le faire. Nous avons donc là une très bonne occasion d’y revenir.À mon sens, rien n’est plus naturel que la présence des symboles de la République dans les écoles. Je sais, madame Victory, que vous êtes d’accord avec moi. Derrière le président de séance se trouvent d’ailleurs les drapeaux français et européen, ce dont nous sommes fiers et heureux.Je rappelle que le code de l’éducation prévoit déjà, bien sûr, que les drapeaux français et européen soient au fronton des écoles, comme la devise de la République, ce qui d’ailleurs n’est pas toujours parfaitement le cas – je m’engage à ce que cela change.La présence des drapeaux français et européen ainsi que du refrain de La Marseillaise dans les classes me paraît positive. Cela peut être l’occasion de donner des éléments d’éducation civique. Je vous accorde volontiers, madame la députée, que c’est nécessaire mais pas suffisant. Personne ici ne croit que c’est là l’alpha et l’oméga de l’éducation civique, mais cela va dans le bon sens.J’ai commencé à regarder comment cette mise en place peut se passer techniquement : cela peut être simple puisqu’une affiche peut suffire, comme l’éducation nationale a su le faire avec la Charte de la laïcité, maintenant bien visible dans toutes les écoles.Je serai heureux que cette question soit l’occasion de trouver l’unité. Encore une fois, tout n’est pas réglé en la matière mais c’est un beau symbole pour notre école à un moment où, comme je l’ai rappelé lors des débats, les élèves sont demandeurs d’appartenance et d’affirmation dès lors que cela se fait de manière sereine, ce qui sera évidemment le cas. Mme Nadia Essayan (MODEM). La présence de ces symboles de la République, que nous respectons tous, dans les cours d’histoire-géographie et d’éducation civique, suffisait. Mais vous en voulez plus, vous les voulez dans toutes les classes. Soit.Je répète que cette adhésion à nos valeurs passera certes par des symboles mais, surtout, par la chance qui sera donnée aux élèves de mieux réussir grâce à notre école de la confiance, celle qui leur donnera les moyens de trouver leur place dans une nation qui se préoccupe de chacun et d’abord des plus fragiles, des moins favorisés en raison de leur naissance.L’unité de la nation passe autant par vos, par nos drapeaux, que par la fraternité et le respect de nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Philippe Vigier (LT). Nous allons vous aider, monsieur le ministre, parce que c’est important.Tout à l’heure, vous avez dit vous-même que l’école était la plus belle implantation territoriale de la République : 60 000 établissements dans notre pays !Chers collègues, ne reçoit-on pas, la veille des manifestations patriotiques, une petite lettre des préfets demandant de pavoiser nos bâtiments publics ?Lorsque vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre, vous êtes venu dans mon département et vous avez dit que l’école devait permettre de maîtriser la lecture, le calcul, l’écriture. Vous avez prononcé un quatrième mot qui, pour moi, est essentiel ; vous avez parlé du respect, le respect de la République, de ses symboles, de ses valeurs. Lorsque la République est fragilisée, il faut plus encore de République et, en l’occurrence, c’est un acte qui va dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et LR.) Mme Sabine Rubin (FI). Si vous pensez vraiment que la présence d’un drapeau dans chaque classe permettra aux jeunes de se réapproprier les valeurs républicaines… Inscrire sans arrêt des symboles dans la loi – soit, pourquoi pas – et, rarement, des actes permettant de s’approprier vraiment les valeurs de la République, c’est vraiment faire preuve d’une grande naïveté.Pensez-vous vraiment, compte tenu de ce qu’est la jeunesse actuelle, que la présence d’un drapeau dans chaque salle et pas seulement au fronton des écoles changera quelque chose ? Si cela ne change rien, pourquoi le faites-vous ? Existe-t-il un lobby des drapeaux au sein de cet hémicycle ? (Rires sur divers bancs.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 29 Contre 10 (L’article 1er bis A est adopté.)
M. le président (LR). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 19 février, après les questions au Gouvernement.La parole est à M. le ministre. M. Jean-Michel Blanquer. À la fin de ces débats, je souhaite vous faire part de ma gratitude, non seulement parce qu’il est tard, mais aussi pour la qualité des travaux, pour le respect qui a présidé à nos échanges. Je pense que ce fut une semaine très intéressante sur le fond, même si nous aurions pu débattre encore beaucoup plus tant les questions sont importantes.Je remercie les présidents de séance, qui ont permis la bonne tenue de nos débats – nous l’avons encore bien vu aujourd’hui, monsieur le président Le Fur –, les rapporteures Anne-Christine Lang et Fanette Charvier avec qui nous avons beaucoup travaillé pour préparer ce texte, le président de la commission, Bruno Studer – merci, monsieur le président –, tous les députés qui ont participé aux débats et contribué aux travaux qui ont été considérables en amont, l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, notamment les administrateurs qui ont travaillé sur le projet de loi, les conseillers de tous les groupes politiques, qui épaulent les députés au quotidien, et les personnels qui sont là ce soir. Je les remercie vivement.Je veux également remercier les services du ministère, qui accomplissent dans l’ombre un travail exceptionnel et que je suis toujours fier de citer. En cette heure tardive, vous me pardonnerez de ne pas développer tous ces sigles : il s’agit de la DNE, de la DREIC, de la DEPP, de la DGESIP, de la DAF, de la DGRH, de la DGESCO, du secrétariat général et de la DAJ. Derrière ces sigles, il y a des hommes et des femmes qui travaillent remarquablement bien au service du ministère de l’éducation nationale, et je suis fier de cette maison – tout comme des débats que nous avons eus devant votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, lundi 18 février, à seize heures :Proposition de résolution sur l’agenda commercial européen ;Lecture définitive des projets de loi sur la justice.La séance est levée. (La séance est levée, le samedi 16 février 201 9 à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra