« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 février 2019 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 9
M. Frédéric Reiss (LR). Il concerne lui aussi les lycées professionnels. S’il est bon de connaître l’évolution du niveau de connaissances et de compétences des élèves, il conviendrait de s’intéresser aussi à leur degré d’insertion professionnelle.
(L’amendement no 540, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 842.
M. François Pupponi (LT). Il s’agit de s’assurer que le rapport examinera aussi la situation des élèves des établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants44Nombre de suffrages exprimés43Majorité absolue22Pour l’adoption30Contre13
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.L’amendement no 717 de M. Régis Juanico est défendu.
(L’amendement no 717, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 718 et 1037 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’amendement no 303 à l’article 10, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 718, 1037, 1029 et 1038, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 718 et 1037 sont donc identiques.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 718.
M. Régis Juanico (SOC). Nous avons laissé filer la discussion sur les précédents amendements, car nous en avions déjà débattu en commission. En revanche, je souhaiterais engager un débat sur cet amendement-ci, même s’il n’est pas très long.Un Conseil d’évaluation de l’école a été créé par l’article 9. On peut considérer qu’il s’agit plutôt d’un comité ministériel de l’évaluation, dont la tâche consistera à piloter et coordonner un certain nombre d’évaluations au sein du système éducatif. Il ne s’agit pas d’une instance disposant de garanties d’indépendance, comme l’était le CNESCO. Parmi les missions attribuées au CEE figurent non seulement le fait de veiller à la cohérence des évaluations, mais aussi la tâche de définir des cadres méthodologiques, notamment sur un sujet qui tient à cœur au ministre de l’éducation nationale : l’évaluation des établissements, qui sera une nouveauté. Je pense que la loi doit encadrer très précisément les critères d’évaluation des établissements scolaires. Si l’on veut diffuser une culture de l’évaluation, il faut qu’elle soit acceptée. Or, aujourd’hui, l’évaluation des établissements peut faire peur. Il convient donc de lever les réticences et craintes actuelles sur la finalité de cette évaluation, qui est d’aider les élèves à progresser dans leur apprentissage. Il ne faudrait pas en faire un outil de concurrence ou un critère de classement entre les établissements, ni une base pour allouer des moyens aux établissements, ni même un outil d’évaluation des enseignants. Dans cette optique, il convient de veiller à ce que l’évaluation prenne en considération toutes les dimensions de la vie scolaire. Il faut qu’elle soit faite tous les cinq ans et qu’elle porte sur la qualité de l’enseignement dispensé, le climat scolaire, le bien-être des élèves, les relations entre les membres de la communauté éducative et la conduite de l’établissement. Voilà les critères que nous souhaitons voir figurer dans la loi pour que nous soyons assurés que le cadre méthodologique défini par le Conseil d’évaluation de l’école ne pourra pas se prêter à une mise en concurrence des établissements scolaires, étant entendu qu’il faudra que tout cela soit précédé par une phase d’autoévaluation au sein des établissements.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1037.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements no 1029 et 1038, qui sont des amendements de repli.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Auparavant, je voudrais partager un sujet de préoccupation avec vous. Les symboles de la France sont certes très importants, mais nous avons passé beaucoup de temps sur la question des drapeaux et des cartes. Alors que nous nous trouvons maintenant, avec l’évaluation, au cœur de l’école de la confiance, je regrette que nous ne disposions plus d’assez de temps pour en débattre. Je souhaiterais que M. le ministre développe davantage ses réponses s’agissant d’amendements qui découlent d’un rapport d’information réalisé, à l’issue d’un travail qui a duré plusieurs mois, au nom du comité d’évaluation et de contrôle. Car enfin, est-ce là toute la place que l’on doit accorder à l’évaluation et au contrôle dans cet hémicycle ? Cela me pose problème.J’en viens aux amendements. Le premier est identique à celui de M. Juanico. Quant aux deux autres, ce sont des amendements de repli, qui font varier les objets que l’on souhaite voir soumis ou non à évaluation. Je me permets de signaler qu’en commission a été adopté un amendement de Mme la rapporteure visant à l’organisation d’une consultation par le conseil de la vie lycéenne. Si nos amendements étaient rejetés au prétexte que la mesure serait plutôt d’ordre réglementaire et que le législateur n’a pas à définir les différents critères d’évaluation, cela ferait problème, car ceux que nous proposons sont fondamentaux : il s’agit du climat scolaire, du bien-être des élèves, etc. Il importe de les inscrire dans la loi, car nous sommes très en retard en matière d’évaluation des établissements. Il y a aussi des critères de fréquence : on ne doit pas procéder à une évaluation de temps en temps ; elle doit être menée à intervalles réguliers, c’est important. Et il est tout aussi important de préciser la composition des équipes qui procéderont respectivement à l’autoévaluation et à l’évaluation externe.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). À titre personnel, je suis plutôt d’accord avec les orientations définies dans vos amendements relatifs à l’évaluation des établissements. D’ailleurs, elles reprennent les propositions formulées dans votre rapport d’information, madame Tamarelle-Verhaeghe _ j’en profite d’ailleurs pour saluer la qualité de ce travail.Cela étant, il ne me semble pas opportun d’inscrire de tels critères d’évaluation dans la loi, dans la mesure où cela rigidifierait énormément les choses. On l’a vu au cours du débat, leur définition sera de la responsabilité des experts du Conseil d’évaluation de l’école, avec l’appui éventuel d’autres experts, étrangers et internationaux, qui pourraient l’enrichir de leur expérience. Il serait dommage de rigidifier les choses dans la loi et de préjuger du travail de cette instance. J’émets donc un avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. J’abonderai dans le sens de la rapporteure : je suis plutôt d’accord avec l’inspiration des amendements, mais, à mes yeux, le sujet ne relève pas du domaine de la loi, en raison du risque de rigidité que cela comporte.En outre, je signale qu’il y a une mission en cours, qui a été confiée à l’inspecteur général honoraire Thierry Bossard, ancien chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, ainsi que des expérimentations dans les académies de Toulouse et Montpellier, qui tendent précisément à forger des outils d’évaluation. Les résultats de ce travail seront rendus publics et sont appelés à être discutés. Je suis en désaccord avec vous sur un seul point, madame Tamarelle-Verhaeghe. Vous avez en effet réalisé un très gros travail, qui a été largement pris en considération : nous nous sommes rencontrés pour en discuter, nous avons travaillé sur la question en commission, nous nous retrouvons maintenant. Le temps que nous y consacrons n’est donc pas négligeable _ et ce n’est pas fini, puisqu’il y a encore la discussion au Sénat, que nous en reparlerons ensuite et que les choses évolueront certainement encore du fait de ces discussions. Cela montre bien qu’un processus dialectique est engagé, que chaque chose se passe au niveau adéquat _ législatif ou réglementaire _, et qu’il n’y a pas de réelle divergence entre nous.
M. Régis Juanico (SOC). Sur le contenu des amendements ? Sur le fond ?
Mme Nadia Essayan (MODEM). Je ne voudrais pas faire perdre du temps à l’Assemblée mais je veux dire que nous sommes évidemment très attachés aux critères proposés. Cela permettrait d’aller vers une évaluation globale et ainsi de ne pas établir de classement entre les établissements.Cela dit, nous sommes d’accord sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de rigidifier les choses dans la loi. Toutefois, nous espérons qu’on en tiendra compte, comme vous vous y engagez, monsieur le ministre. Enfin, je suis d’accord sur le fait qu’il serait nécessaire de discuter de ces questions. Malheureusement, nous n’en avons pas le temps, alors que nous avons passé un temps fou sur la question des drapeaux.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 718 et 1037.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants46Nombre de suffrages exprimés37Majorité absolue19Pour l’adoption12Contre25
(Les amendements identiques nos 718 et 1037 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1029 et 1038, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 835 rectifié de Mme Anne Brugnera est défendu.
(L’amendement no 835 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 48 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 9 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 538, tendant à supprimer l’article 9 bis.
M. Frédéric Reiss (LR). Si l’évaluation n’est pas ce qui est écrit à l’article 9 bis, je ne sais pas ce qu’elle peut être. Il est parfaitement inutile d’inscrire cela dans la loi !
(L’amendement no 538, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9 bis est adopté.)
Article 10
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 303, 730 et 847, tendant à supprimer l’article 10.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 303.
M. Frédéric Reiss (LR). Nous proposons en effet la suppression de cet article, qui concerne le référentiel de formation et tend à changer le nom des ESPE _ les écoles supérieures du professorat et de l’éducation _ en les remplaçant par les INSPE _ instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation _, ce qui ne nous inspire guère. Nous sommes très attachés à la formation des enseignants, bien entendu, mais cet article nous paraît totalement inutile.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 730.
Mme Michèle Victory (SOC). Le sujet mérite quand même que nous nous y arrêtions un peu. Vous avez justifié le changement de dénomination des ESPE, appelés à devenir les INSPE, au nom du principe d’homogénéité des fondamentaux que les enseignants doivent inculquer à leurs élèves, ce qui est censé donner une valeur ajoutée au contenu des formations.Je vous l’ai déjà dit, je trouve curieux de troquer le joli mot « école » contre celui d’« institut », plus élitiste dans sa connotation. Pour évaluer les pratiques des ESPE, sommes-nous au clair sur le bilan des évaluations quant aux apprentissages des fondamentaux ? Le travail effectué sur le terrain depuis cinq ans par les ESPE commençait à être reconnu. Il est donc un peu dommage de les abandonner. Au-delà du symbole, vous ne nous dites pas comment vous envisagez de donner des réponses différenciées au regard de ces réalités et des remédiations nécessaires, qu’elles concernent le nombre ou le profil des enseignants. Les ESPE, non plus que les IUFM _ instituts universitaires de formation des maîtres _ avant elles, ne sont pas parfaites, mais c’est quand même un gaspillage qui s’annonce _ entre 600 000 et 1 million d’euros, par exemple, pour l’académie de Grenoble, comme je vous l’ai dit _, alors que rien ne vous empêchait de proposer des changements de contenu au sein des organismes actuels. C’est pourquoi nous ne sommes guère convaincus.
M. le président (LR). L’amendement no 847 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.Les amendements identiques nos 303, 730 et 847 ont fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants44Nombre de suffrages exprimés44Majorité absolue23Pour l’adoption11Contre33
(Les amendements identiques nos 303, 730 et 847 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 524.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). La dénomination d’ESPE _ école supérieure du professorat et de l’éducation _ est reconnue, et ceux qui y suivent une formation y sont attachés. Il est tout à fait légitime d’élaborer un référent national pour harmoniser les formations et nous y souscrivons ; mais cela n’implique pas nécessairement de changer le nom de toutes les écoles du professorat : tel est le sens du présent amendement.
(L’amendement no 524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 401 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 401, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 729.
Mme Michèle Victory (SOC). Les débats s’accélèrent, tant mieux, mais j’aimerais quand même défendre comme il convient cet amendement relatif à la laïcité.Si nous ne sommes capables de former ni les enseignants, ni les personnels éducatifs, ni encore les élèves appelés à devenir des citoyens, nous aurons manqué quelque chose dans le combat pour la promotion de la laïcité, nous en sommes tous d’accord. Mobiliser la réflexion des élèves sur le sens du principe de laïcité et des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui lui sont étroitement liées est un enjeu essentiel, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, cela doit passer par la réappropriation de ces valeurs. Sandrine Mörch et moi-même avons beaucoup travaillé sur ces questions dans le cadre de notre mission qui leur fut dédiée. Les pratiques artistiques, par exemple, et toute autre forme d’expression permettant aux jeunes de se réapproprier la laïcité, sont essentielles. Or les auditions que nous avions conduites ont révélé que ces valeurs étaient remises en cause dans certaines ESPE. Au-delà des mots, il me semble donc primordial d’être plus précis sur la façon de défendre notre attachement aux valeurs de la laïcité. Nous pourrions ainsi réaliser une banque de données des projets mis en œuvre sur l’ensemble du territoire, qui pourrait servir aux enseignants. Nous l’avons déjà dit, on aura beau brandir tous les drapeaux du monde, cela ne suffira pas à réconcilier une partie de la jeunesse avec son histoire, que celle-ci soit au demeurant réelle ou fantasmée.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Le contenu de la formation en INSPE ne figure pas dans l’article L. 625-1, que votre amendement tend à compléter, mais dans l’article L. 721-2. L’avis est donc défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. Le problème de forme signalé par Mme la rapporteure est un peu regrettable car, sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord.Cela dit, si ce sujet, comme d’autres, ne relève peut-être pas du domaine de la loi, nous serons très attentifs à intégrer ce que vous proposez au référentiel. Avis défavorable.
(L’amendement no 729 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 273 et 345.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 273.
M. Gilles Lurton (LR). Lorsqu’un enfant en situation de handicap est inclus en classe primaire, les enseignants ne sont pas toujours préparés à les y recevoir, ce qui peut soulever quelques difficultés. Dans ma circonscription, où nous avions beaucoup travaillé en amont sur certaines inclusions avec les parents et les services de la direction académique de l’éducation nationale, nous nous sommes rendu compte que le handicap de tel ou tel enfant pouvait poser un problème, non seulement à la classe mais aussi parfois à l’enseignant, qui n’y avait pas forcément été préparé.À travers mon amendement, je propose donc que les enseignants puissent recevoir une formation sur la façon de mieux inclure les enfants en situation de handicap.
M. le président (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 345.
Mme Constance Le Grip (LR). J’abonde dans le sens des excellents propos de notre collègue Gilles Lurton. Le présent amendement, déposé par Julien Dive, tend à ajouter la mention d’une formation des enseignants à l’inclusion des élèves en situation de handicap.On connaît le dévouement et la formidable disponibilité des enseignants amenés à accueillir en classe un élève de situation de handicap, mais ils peuvent se trouver un peu démunis, voire désarçonnés, lors de la rentrée puis au fil des semaines. Il serait donc tout à fait pertinent d’inscrire clairement dans la loi l’ardente nécessité d’une formation à l’accueil de ces élèves. Ce serait en tout cas cohérent avec le nouveau chapitre que l’on propose ici d’introduire.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Fannette Charvier (LAREM). Ils sont satisfaits par l’article L. 721-2 du code de l’éducation, qui prévoit des formations à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Je suggère donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. Je donnerai la même réponse que précédemment : cet amendement est lui aussi satisfait. J’ajoute à ce qu’a dit Mme la rapporteure que nous soumettrons la semaine prochaine au comité technique du ministère de l’éducation nationale le référentiel, qui est du même niveau normatif. Il mentionnera la systématicité des formations à l’inclusion.
M. Gilles Lurton (LR). Je retire donc mon amendement, et suppose que Mme Le Grip en fera de même.
(L’amendement no 273 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). N’étant pas l’auteure de l’amendement no 345, déposé à l’initiative de notre collègue Julien Dive, j’ai quelque scrupule à le retirer. Toutefois, nous avons bien entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. Aussi, dans ce moment de relatif apaisement de nos débats _ nous en avons connu d’autres plus conflictuels _, nous vous faisons confiance. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 345 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 794.
Mme Maud Petit (MODEM). Il vise à ajouter une phrase ainsi rédigée : « [La formation] inclut obligatoirement une sensibilisation aux stades de développement de l’enfant et à ses droits. »Aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par la France en 1989, l’intérêt supérieur de l’enfant est une préoccupation centrale des politiques publiques. Cependant, malgré les progrès des neurosciences et de l’épigénétique, les formations initiales et continues font encore trop peu de place à ces thématiques, indispensables pour comprendre les différents stades de développement de l’enfant, donc pour instruire le jeune enfant. Les enfants restent trop peu considérés comme des acteurs et des sujets de droit au sein de notre société. Ce projet de loi instaure, et je m’en félicite, l’instruction obligatoire dès 3 ans. Cette avancée doit être accompagnée de toutes les mesures de formation qui s’imposent. Les premières années de la vie d’un enfant sont capitales dans sa construction. Les enseignants, tout comme les parents bien sûr, ont une responsabilité majeure dans ce processus. Il est donc du devoir du législateur de leur donner accès à tous les outils utiles pour parfaire leur formation. C’est pourquoi, en adéquation avec les recommandations du Défenseur des droits de 2018, cet amendement préconise de rendre obligatoire une formation aux stades du développement de l’enfant ainsi qu’à ses droits. Il est crucial de considérer l’enfant comme un individu à part entière, qui dispose des mêmes droits que les adultes.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Même remarque que précédemment : le contenu de la formation à l’INSPE ne figure pas à l’article L. 625-1, que l’amendement tend à modifier, mais à l’article L. 721-2.D’autre part, les enseignants sont formés au développement cognitif et psychologique de l’enfant : cela figurera dans le référentiel national de formation élaboré par le ministère. Avis défavorable.
Mme Maud Petit (MODEM). Je viens de prendre connaissance, monsieur le ministre, d’un article de presse qui fait état de graves soupçons de maltraitances sur des enfants 4 à 8 ans dans une école privée de Montpellier. Je vous en lis un extrait : « Les parents racontent des histoires édifiantes, difficilement imaginables dans un établissement scolaire. Un enfant confie qu’il a été forcé de manger son vomi à la cantine. Un autre a été exhibé torse nu avec un sexe masculin dessiné sur le ventre. Une troisième victime a été forcée à manger des aliments alors qu’elle souffrait d’une allergie alimentaire. À la piscine, certains enfants étaient maintenus, terrorisés, la tête sous l’eau, ce qui là aussi peut créer des phobies durables dans l’existence. » Et j’en passe…Monsieur le ministre, j’avais demandé l’inscription du mot « bienveillance » dans le projet de loi. Mme la rapporteure Lang m’a répondu que ce terme est psychologique. Je vous demande au moins d’émettre, sur le présent amendement, un avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 794 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 276.
M. Alain Ramadier (LR). Les professeurs des écoles maternelles et élémentaires sont aujourd’hui admis sur concours unique. Il est pourtant essentiel de souligner que le métier d’instituteur en première année d’école maternelle ne requiert pas les mêmes aptitudes que celui d’instituteur en classe de CM2.Dans ces conditions, il convient de spécialiser les élèves à l’un ou l’autre métier, si ce n’est au niveau du concours d’admission, du moins au cours de leurs études, et de leur permettre, ce faisant, de formuler un vœu plus légitime, lors de leur affectation, sur le choix d’enseigner en maternelle ou en classe élémentaire.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Les enseignants de maternelle et d’élémentaire appartiennent au même corps et peuvent enseigner dans l’un comme dans l’autre cycle au cours de leur carrière. Je suis évidemment favorable à ce que les enseignants puissent bénéficier de formations complémentaires dans le cadre de leur formation continuée ou continue pour se spécialiser sur tel ou tel niveau. Je ne souhaite pas, en revanche, que l’on établisse un cloisonnement entre deux cursus distincts. L’avis est donc défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. Madame Petit, une inspection a été enclenchée au sujet des problèmes que vous avez mentionnés à l’école de Montpellier : dès la semaine prochaine, des inspecteurs seront sur place. Quant à la bienveillance, pratiquement synonyme de « confiance », n’en doutez pas, elle sera omniprésente. Il s’agit certes d’un terme peu législatif, mais à coup sûr éducatif, et il trouvera une concrétisation.Monsieur Ramadier, si votre proposition va dans le bon sens, les objections de la rapporteure n’en sont pas moins fondées. Nous ne devons pas créer une sorte de divergence entre l’école élémentaire et l’école maternelle, ce qui serait tout à fait contre-productif. En revanche, il convient de développer des compétences spécifiques à l’école maternelle et aux autres niveaux. Les logiques de certification et de spécialisation s’affirmeront, sans pour autant aller jusqu’à créer des chemins trop divergents. Nous irons dans ce sens. Voilà pourquoi mon avis est défavorable.
(L’amendement no 276 n’est pas adopté.)
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président (LR). Les amendements nos 731, de Mme Michèle Victory, et 848, de M. François Pupponi, tendant à supprimer l’article 11, sont défendus.
(Les amendements identiques no 731 et 848, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 913 de Mme Fannette Charvier, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 913, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains traduit une demande forte de la part de nombreux acteurs de la communauté éducative.Il réaffirme tout d’abord l’importance que nous accordons à la formation des futurs professeurs, afin que ceux-ci maîtrisent les savoirs fondamentaux et sachent les transmettre à leurs élèves. Il vise par ailleurs à supprimer la référence à la « promotion des méthodes pédagogiques innovantes ». Si les professeurs disposent d’une certaine liberté pour enseigner, ce qui compte, à nos yeux, c’est l’efficacité de méthodes qui ont fait leurs preuves. Il a également pour objet de réorganiser les formations que devront assurer les INSPE, dénomination à laquelle nous étions plutôt opposés. S’il est légitime que les professeurs soient sensibilisés à un certain nombre de questions qui ont trait à la vie de l’école et à la vie en société, nous pensons qu’il ne faut pas, à ce stade, les surcharger de formations. Si, par la suite, un professeur est confronté à une situation nouvelle, conflictuelle, qui le déstabilise, il est important qu’il se voie proposer des réponses dans le cadre de la formation continue, afin de pouvoir exercer correctement son métier. Là aussi, il faut raison garder en matière de formation initiale. On ne peut pas évoquer toutes les questions et anticiper toutes sortes de situations hypothétiques. La pratique du métier s’acquiert devant la classe, à l’issue d’une formation initiale qui doit se concentrer sur les savoirs fondamentaux.
Mme Fannette Charvier (LAREM). J’essaierai d’être brève.Premièrement, la modification du premier alinéa me semble un peu trop restrictive. Les INSPE n’assurent pas que « la maîtrise des savoirs fondamentaux et l’apprentissage de leur transmission ». Il s’agit certes d’une priorité, mais ce n’est pas leur seule finalité. Deuxièmement, votre amendement distingue la formation initiale et la formation continue, alors même que le référentiel de formation initiale va être finalisé et que le chantier des formations continuées et continues va s’ouvrir. Il me semble donc que vos propositions sont prématurées. Troisièmement, je suis en désaccord avec la modification de l’alinéa 8. La pédagogie n’est pas quelque chose de figé. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de l’adossement des établissements de formation au plus près des lieux de recherche. Vous semblez rejeter toute méthode pédagogique innovante, au motif que la méthode globale a fait des dégâts. Je ne suis pas sûre que ce soit une raison suffisante pour se priver de tous les progrès des sciences cognitives. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants44Nombre de suffrages exprimés43Majorité absolue22Pour l’adoption9Contre34
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1094.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il s’agit d’étayer la formation des enseignants en matière de santé et de développement des jeunes, enfants et adolescents. En effet, j’ai constaté qu’ils n’ont pas suffisamment d’appuis en la matière. À l’heure de la promotion de la santé à l’école, sachant que ces facteurs sont indispensables à la réussite des jeunes, il est fondamental d’étayer la formation des professeurs, dans le cadre de la formation initiale comme de la formation continue.
M. Bruno Studer (LAREM). Vous n’avez pas présenté le bon amendement !
(L’amendement no 1094, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 914 et 915 de Mme Fannette Charvier sont rédactionnels.
(Les amendements nos 914 et 915, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Article 12
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 431 et 732, tendant à supprimer l’article 12.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 431.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec les modalités de désignation des membres de ces nouveaux instituts, telles qu’elles sont définies dans le projet de loi. Il ne nous paraît pas nécessaire que le ministre choisisse les directeurs et directrices des instituts. En effet, nous nous méfions _ vous voyez, la confiance n’est pas gagnée _ de liens qui pourraient finalement se révéler problématiques. Les postes de direction de ces instituts ne seront pas nécessairement attribués au mérite _ ou du moins, on peut se demander de quel mérite il s’agit _ mais pourront l’être notamment en fonction de la déférence envers le pouvoir.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 732.
(Les amendements identiques nos 431 et 732, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 733.
Mme Michèle Victory (SOC). J’aimerais obtenir une précision sur la façon dont sera gérée la période transitoire pour les directeurs actuels, dont les mandats ont expiré en janvier.
(L’amendement no 733, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 748.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). En supprimant l’obligation de s’en tenir aux propositions du Conseil d’évaluation de l’école, les dispositions du projet de loi assurent la prééminence des services du ministère sur la nomination des directeurs d’institut. Nous souhaitons, pour notre part, conserver l’équilibre qui prévalait jusqu’ici. Nous proposons que chaque directeur d’institut soit nommé par les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, sur proposition du Conseil d’évaluation de l’école. Ce mode de nomination assurerait en effet un échange entre les services du ministère et le corps enseignant sur le contenu de la formation délivrée par les INSPE.
(L’amendement no 748, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 688.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Philippe Nilor. Afin de tenir compte de la configuration particulière de l’université des Antilles, où, vous le savez, le recteur territorialement compétent n’est pas nécessairement chancelier, et où chacun des pôles Guadeloupe et Martinique sont dotés, par la loi, d’une autonomie, il est important de garantir la présence du vice-président de pôle au sein de ce comité.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Madame Faucillon, en commission, nous avons adopté un amendement qui supprime le mot « territorialement ». Les dispositions relatives à l’adaptation du projet de loi à certaines spécificités des outre-mer seront prises par voie d’ordonnance, dont l’habilitation est prévue à l’article 22. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 688, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 988 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 988, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 398.
Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Annie Genevard, est très important pour le groupe Les Républicains. Il insiste sur la nécessité de la certification de la méthodologie utilisée dans la transmission des savoirs fondamentaux.Nous savons, monsieur le ministre, que, dès votre entrée en fonction, vous avez consacré votre énergie à ériger l’apprentissage des savoirs fondamentaux _ lire, compter, écrire _ au rang de priorité. Nous nous en félicitons, même si les derniers chiffres des enquêtes internationales ne sont pas tout à fait satisfaisants, c’est le moins qu’on puisse dire. Il y a encore des marges de progrès dans la maîtrise des fondamentaux par les élèves français. Aussi proposons-nous la mise en place d’un outil de certification des méthodologies au moyen desquelles les enseignants exercent leur art et transmettent les savoirs fondamentaux. Les modalités de la certification pourront être précisées par décret. Néanmoins, nous souhaitons que la loi prescrive la certification. En effet, l’acquisition des fondamentaux, l’apprentissage de la lecture, par exemple, peut se faire par bien des méthodes.
M. le président (LR). Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Constance Le Grip (LR). Certaines d’entre elles se sont révélées plus efficaces que d’autres.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Les étudiants voient déjà leurs études sanctionnées par l’obtention d’un master et un concours. Je ne suis pas sûre qu’une certification s’articulerait très bien avec tout ce parcours même si je comprends votre objectif. Le référentiel national de formation créé par l’article 10 vise précisément à homogénéiser l’apprentissage dans les INSPE, notamment celui des méthodes d’enseignement des savoirs fondamentaux. Mon avis sera donc défavorable.
(L’amendement no 398, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Maxime Minot (LR). Son objet est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres peuvent préparer, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie aux élèves à besoin éducatif particulier tels que les enfants « dys ».
Mme Fannette Charvier (LAREM). Cet amendement est satisfait par un amendement adopté en commission.
(L’amendement no 186, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 811 et 1044.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 811.
Mme Sophie Mette (MODEM). Je le défends au nom de mon collègue Isaac-Sibille.L’article L. 721-2 du code de l’éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des « enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée ». Le présent amendement vise à préciser que cette culture professionnelle, qui doit être partagée par tous les professeurs, de la maternelle au lycée, doit comprendre une formation au développement social, psychoaffectif et cognitif des élèves. Le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l’éducation, défini par l’arrêté du 1er juillet 2013, offre un cadre institutionnel très faible à la formation des enseignants en matière de développement de l’enfant et de l’adolescent. Comme le soulignait dernièrement le CESE, le Conseil économique, social et environnemental : « c’est par la formation qu’il faut commencer : parce que la santé est un des éléments essentiels pour la réussite scolaire, ses déterminants, la prévention et l’éducation à la santé doivent davantage être enseignés dans les […] ESPE ». Or il nous apparaît essentiel que les enseignants ainsi que l’ensemble du personnel éducatif puissent être instruits des conséquences des actes pédagogiques sur la santé et le bien-être des élèves et soient en capacité de détecter et d’alerter en cas de difficultés.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1044.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Fannette Charvier (LAREM). Sur le fond, vos amendements seront satisfaits, puisqu’il est prévu d’écrire dans le référentiel de formation : « Le cursus de formation encourage la réflexion sur les gestes professionnels au service du développement psychologique et cognitif de l’enfant ou de l’adolescent, de l’épanouissement de ses talents, de ses savoirs et de sa culture. » Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 811 et 1044 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1042.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). L’article L. 721-2 du code de l’éducation dispose que les enseignants sont formés à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et à la démarche d’apprentissage. Il serait paradoxal que la loi prévoie que les enseignants doivent être formés à détecter les difficultés des élèves sans qu’ils soient sensibilisés à l’évaluation. On sait que celle-ci est une source d’anxiété pour les élèves, en particulier au collège, où l’autoévaluation, l’évaluation par les pairs et l’évaluation par compétences sont peu pratiquées. Il faut comprendre que les futurs enseignants doivent être formés à l’évaluation et que certaines formes d’évaluation sont plus favorables aux apprentissages que d’autres.
M. Jean-Michel Blanquer. Je suis complètement d’accord avec vous sur le fond, madame Tamarelle-Verhaeghe, mais cela relève de ce référentiel qui vous sera soumis la semaine prochaine, et cela y figurera. Votre amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 1042 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements nos 228 rectifié, 230 rectifié et 231, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mansour Kamardine (LR). Ils ont pour objectif de permettre une formation plus spécifique des enseignants, en complétant l’article L. 721-2 du code de l’éducation par les mots « et des publics à besoin éducatif particulier » pour le premier, « ainsi que des processus d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire » pour le deuxième, enfin « leur formation comprend obligatoirement, pour leurs étudiants, un stage en entreprise d’une durée de deux mois, afin de contribuer au rapprochement entre le système éducatif et le monde professionnel » pour le troisième. L’objectif est d’améliorer la formation des enseignants dans l’intérêt de l’éducation et de leurs élèves.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Fannette Charvier (LAREM). Je vous demanderai de retirer les amendements nos 228 rectifié et 230 rectifié, qui sont satisfaits par un amendement adopté en commission relatif aux élèves à besoin éducatif particulier.S’agissant de l’amendement no 231, l’avis est défavorable car la formation en INSPE est très courte et les programmes déjà lourds. Il ne faudrait pas charger encore la barque, si je puis dire.
(Les amendements nos 228 rectifié, 230 rectifié et 231, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 432.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à ajouter une formation sur la démocratie lycéenne pour le personnel pédagogique, dans le cadre de la formation dispensée au sein des futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. Dans une école de la confiance, qui doit émanciper et former de futurs citoyens, il me semble essentiel de bien connaître tout ce qui existe en matière de démocratie lycéenne. Pour que celle-ci fonctionne, il faut que l’ensemble des personnels d’éducation, du proviseur aux enseignants en passant par les personnels de la vie scolaire comme les CPE _ les conseillers principaux d’éducation _, s’en emparent. Il me semble indispensable que du temps soit consacré à cela.
(L’amendement no 432, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 229 rectifié.
M. Mansour Kamardine (LR). Aux termes de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation exercent notamment les missions suivantes : l’organisation des actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires dans le cadre des orientations définies par l’État ; l’organisation des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d’éducation ; la participation à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ; la mise en œuvre des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation.L’objet du présent amendement est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres préparent, à travers les formations initiale et continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier comme les enfants « dys ».
M. Mansour Kamardine (LR). Il est un peu facile de se contenter de dire que l’amendement est satisfait. Nous aurions aimé que vous nous disiez en quoi il est satisfait. J’entends qu’il faut aller vite mais cela ne doit pas vous empêcher d’apporter quelques précisions.
M. le président (LR). La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Pardonnez-moi ! J’ai déjà apporté cette précision à propos d’amendements précédents ; c’est pourquoi je ne l’ai pas répétée. La commission a adopté un amendement prévoyant que les INSPE dispenseront des formations de sensibilisation aux besoins éducatifs particuliers. Votre amendement, à mon sens, est donc satisfait ; c’est pourquoi je vous demandais de le retirer.
(L’amendement no 229 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Patrice Hetzel, propose des actions de sensibilisation et de formation permettant à tous les enseignants intervenant dans l’orientation des élèves d’améliorer leur connaissance du monde économique et professionnel, notamment du marché du travail. Il fut un temps où les professeurs principaux de troisième bénéficiaient de stages en entreprise. Aujourd’hui ce sont les élèves qui suivent de tels stages ; il serait bon que les enseignants en bénéficient également.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 185.
M. Maxime Minot (LR). Cet amendement de bon sens propose d’instaurer une formation aux gestes de premiers secours au moins une fois lors de la formation continue, ainsi qu’une sensibilisation des enseignants concernant les précautions à prendre en cas d’allergie des enfants.
(L’amendement no 185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 532.
Mme Sabine Rubin (FI). Il concerne le harcèlement, sujet déjà évoqué : défendu.
(L’amendement no 532, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements nos 447 et 448, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Vous savez, monsieur le ministre, combien je suis attentive à la situation des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, et combien je déplore leur précarité salariale. Je vous parlerai là de leurs perspectives professionnelles.Je souhaite en effet, au travers de ces deux amendements _ qui sont plutôt des amendements d’appel, je le concède _, permettre à ceux d’entre eux qui sont titulaires du baccalauréat d’accéder, s’ils le désirent, aux masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » au travers de la validation des acquis de l’expérience, la VAE. Lorsqu’ils auront validé leur diplôme, ils pourront enseigner en école élémentaire ou en ULIS _ unité localisée pour l’inclusion scolaire, ULIS. Donnons, s’il vous plaît, aux AESH la possibilité d’accéder au métier d’enseignant, même s’ils ne le voudront ou ne le pourront pas tous.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Fannette Charvier (LAREM). Je vous remercie pour ces amendements, madame Descamps car l’accès des AESH à la validation des acquis de l’expérience est un élément important d’attractivité du métier et une voie de recrutement pour l’éducation nationale.Toutefois la définition des modalités de la VAE ne relève pas de la loi et doit par ailleurs respecter le cadre réglementaire de la VAE à l’université. En outre pour le second degré nous avons besoin d’enseignants spécialisés dans une discipline, spécialité qui s’acquiert lors de la licence. Je suis donc défavorable à vos amendements, même si je suis d’accord sur le fond.
M. Jean-Michel Blanquer. Merci pour cette proposition, madame Descamps. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, qui fait référence à la politique de GRH _ gestion des ressources humaines _ concernant les AESH, conformément à ce que nous avons dit hier, avec une attention particulière à la VAE, non seulement pour l’accession à la fonction d’enseignement mais même pour la progression de leur carrière. Cette logique de la VAE sera bien présente dans notre GRH des AESH. L’avis est donc défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Merci pour votre réponse, monsieur le Premier ministre… (Sourires.)
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Pardon ! Je voulais dire « monsieur le ministre » !J’avais bien précisé, madame la rapporteure, qu’il ne s’agissait de les autoriser à enseigner que dans les établissements du premier degré ou les ULIS !
(Les amendements nos 447 et 448, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 12 bis
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 686 rectifié.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Cet amendement, dont la première signataire est ma collègue Laurence Vanceunebrock-Mialon, vise à intégrer spécifiquement dans l’enseignement des futurs INSPE des sensibilisations à la lutte contre le harcèlement et les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité d’une personne. Elles existent déjà dans certaines ESPE mais sont souvent facultatives. Les enseignants se trouvent dépourvus face à l’homophobie ou à la transphobie.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Je vous rejoins : la lutte contre l’homophobie et la transphobie à l’école est un sujet d’importance. Le 29 janvier dernier, un plan de lutte a d’ailleurs été lancé. Toutefois, l’article L. 721-2 du code de l’éducation dispose que les ESPE « organisent des formations de sensibilisation […] à la lutte contre les discriminations ». L’homophobie en faisant partie, j’estime que votre amendement est satisfait et je vous prie de bien vouloir le retirer ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 241 rectifié.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Cet amendement, dont la première signataire est Perrine Goulet, vise à inscrire la prévention et la détection des maltraitances sur les enfants dans le code de l’éducation afin de mieux former les futurs enseignants et de les informer sur les méthodes à adopter s’ils y sont confrontés.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 977.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il revient sur le contenu des formations dispensées au sein des futurs INSPE. En effet, si la plupart d’entre elles sont devenues courantes, la sensibilisation à la manipulation de l’information me semble plus contestable car peu utile. D’une part, je crois que nos enseignants, qui ont une formation universitaire, sont eux-mêmes capables d’évaluer la pertinence d’une information. D’autre part, il faut donner aux enfants les outils pour développer leur esprit critique et qu’ils puissent faire eux-mêmes une telle analyse ; le meilleur outil pour cela, c’est d’abord, je crois, une culture solide.
(L’amendement no 977, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Cet amendement vise à installer, dans les futures INSPE, un référent pour les questions liées à l’égalité entre les filles et les garçons, sur le modèle des chargés de mission égalité existant dans les universités, en lien avec les référents égalité des établissements. Il ne s’agit pas _ j’insiste sur ce point _ de créations de postes mais de la constitution d’un réseau de spécialistes. Ce sujet nous semble particulièrement important puisque, vous le savez, le HCE _ Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes _ a notamment noté qu’une école sur deux considère avoir formé 100 % de ses étudiants pour un volume horaire variant de 2 à 57 heures annuelles, ce qui dénote des inégalités dans la formation des enseignants sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.
(L’amendement no 212, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1076.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous proposons là d’élargir le champ de formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à la lutte contre les inégalités scolaires et aux méthodes permettant d’apporter des solutions pédagogiques concrètes afin de pouvoir convenablement lutter contre ces inégalités, ainsi que d’approfondir la formation aux différentes formes d’accompagnement adaptées aux différentes situations de handicap et à la déconstruction des stéréotypes sexistes et racistes, qui se structurent pendant l’enfance.
(L’amendement no 1076, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1045 rectifié de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.
(L’amendement no 1045 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 269 et 502 deuxième rectification, qui font l’objet d’un sous-amendement no 1139.La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 269.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Cette proposition découle des travaux de la mission flash sur la précocité et les troubles qui y sont associés, que j’ai menés avec notre collègue Frédérique Meunier. Elle vise notamment à faire en sorte que les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolarisation des élèves à haut potentiel.Nous l’avons déjà dit, ces formations permettront aux supports proposés par l’éducation nationale d’être plus efficaces, grâce à une meilleure perméabilité du corps enseignant et des équipes pédagogiques. Ceux-ci seront ainsi plus enclins à se rendre notamment sur le site internet _ particulièrement bien construit, d’ailleurs _ et à consulter les supports détaillés par le ministère. Il s’agit donc de mieux former les enseignants sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 502 deuxième rectification.
M. Maxime Minot (LR). Comme l’a dit notre collègue Marie-Pierre Rixain, cet amendement vise à prévoir que les futurs INSPE organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolarisation des élèves à haut potentiel, dits également « intellectuellement précoces », comme elles le font concernant les élèves en situation de handicap. Cette proposition découle des travaux de la mission « flash » menés par mon excellente collègue Frédérique Meunier et par ma collègue Marie-Pierre Rixain sur la précocité, qui ont été présentés devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 22 janvier dernier.
M. le président (LR). La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1139 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Le sous-amendement est rédactionnel.J’émets un avis favorable sur les amendements ainsi sous-amendés.
M. Jean-Michel Blanquer. Je félicite les deux députés pour ce travail très intéressant, qui permet de souligner l’importance de la question. Hier, lorsque nous avons parlé des élèves en situation de handicap, j’ai eu l’occasion de développer quelque peu une analyse sur le problème de la personnalisation des parcours. De manière générale, le système peut accueillir les élèves en situation de handicap, à haut potentiel et d’autres encore dont les besoins sont spécifiques, grâce à une telle personnalisation. Cet ajout me paraît bienvenu : même avis favorable.
(Le sous-amendement no 1139 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 269 et 502 deuxième rectification, sous-amendés, sont adoptés.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). L’amendement no 916 de Mme Fannette Charvier, rapporteure, est retiré.
(L’amendement no 916 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 332 rectifié.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Les enseignants doivent pouvoir dispenser aux élèves une formation aux gestes de premiers secours. Actuellement, lorsqu’ils sont recrutés, une formation PSC1 _ prévention et secours civiques de niveau 1 _ est exigée, ce qui est très bien. Toutefois, si le diplôme a été obtenu au collège, une petite révision serait bienvenue avant qu’ils puissent à leur tour dispenser cette formation. Une telle sensibilisation doit donc être réitérée lors de la formation des enseignants.
(L’amendement no 332 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1043 rectifié de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.
(L’amendement no 1043 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié.
M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Patrick Hetzel, concerne les missions d’orientation des enseignants. Il propose d’intégrer des professionnels issus des milieux économiques dans les équipes pédagogiques.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Cet amendement a été réécrit dans le sens suggéré en commission. L’avis est donc favorable.
(L’amendement no 51 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)
Article 13
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 972.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 13. Les directeurs établissements doivent être écartés de leurs fonctions, sans qu’il soit nécessaire d’attendre un jugement définitif, en vertu du principe de précaution, pour éviter qu’ils ne soient en contact avec des élèves, s’ils sont suspectés d’avoir commis des crimes ou des délits contraires aux mœurs tels que des abus ou attouchements sexuels.
Mme Fannette Charvier (LAREM). L’alinéa que vous voulez supprimer, madame Ménard, concerne les incapacités définitives d’enseigner et doit être conforme à l’État de droit. Cela étant, il est toujours possible d’écarter de son poste un enseignant par une mesure disciplinaire si l’administration dispose d’éléments probants portés à sa connaissance. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 972, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 391 et 855, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 391.
Mme Constance Le Grip (LR). Par cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Brigitte Kuster, nous souhaitons faire en sorte que les personnes fichées S ou inscrites sur le FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste _ ce sont en quelque sorte des sous-catégories du grand fichier des personnes recherchées _, ne puissent exercer une responsabilité à la tête d’un établissement scolaire ou de formation ni même y travailler. Nous ciblons là des individus particulièrement dangereux, radicalisés ou présentant de fortes menaces pour la sécurité publique et la sûreté de l’État.
Mme Constance Le Grip (LR). Il me semble que l’opinion publique le comprendrait et l’accepterait bien volontiers. Cela doit être écrit de la manière la plus simple et la plus claire possible dans la loi de la République.
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 855.
M. François Pupponi (LT). Il va dans le même sens : une personne fichée S ne doit pas pouvoir diriger une école privée hors contrat.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Fannette Charvier (LAREM). Nous en avons déjà débattu en commission. Mes arguments n’ayant pas changé et étant un peu longs à exposer, je ne les redonnerai pas ici, ce qui permettra de gagner du temps. Mon avis reste défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. C’est évidemment un sujet extrêmement sérieux.Juridiquement, il n’est pas possible d’ouvrir des procédures disciplinaires en raison d’un fichage. En revanche _ j’insiste, parce que j’accorde autant d’importance que vous à cette question _ les causes de l’inscription au fichier peuvent évidemment fonder la possibilité de mesures disciplinaires, y compris la radiation. J’y serai extrêmement attentif. Nous disposons des outils juridiques pour aller aux racines du problème et en tirer les conséquences disciplinaires. Je crois l’avoir dit en commission, mais je tiens à le répéter devant l’assemblée : nous avons déjà radié des personnes pour cette raison ; non parce qu’elles étaient fichées S, puisque cela n’aurait pas été juridiquement valable, mais parce que nous avons été jusqu’à la racine de leurs motivations. Nous devons être d’une vigilance totale et je prends ce sujet très au sérieux, précisément grâce à une position juridiquement consolidée.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Sur le fond, je soutiens totalement ces deux amendements : il me semble en effet de bon sens que des individus suspectés de ce genre de faits gravissimes et qui sont au contact d’enfants soient écartés.Sur la forme, je précise que tous les députés ici présents ne sont pas forcément membres de la commission des affaires culturelles, en l’occurrence. Pour ma part, je n’ai pas assisté aux débats mais la loi ne se fait pas en commission ; elle se fait et se vote dans l’hémicycle. Parfois, nous sommes un peu frustrés lorsqu’on nous dit que tel ou tel point a déjà été discuté en commission et qu’on nous renvoie aux comptes rendus. On n’a pas forcément le temps ou l’occasion de le faire et on aimerait obtenir un peu plus d’informations plutôt que d’être renvoyés aux travaux de la commission.
M. François Pupponi (LT). Je peux entendre qu’il y ait un problème juridique. Cela dit, lorsque le préfet de Seine-Saint-Denis doit décider d’attribuer ou non un badge à une personne devant travailler sur le site de l’aéroport de Roissy, il le fait après avoir vérifié que cette personne n’est pas fichée S.Ce que je voudrais savoir, c’est si l’éducation nationale procède aux mêmes vérifications pour les personnes déclarant vouloir diriger une école : consulte-t-elle dans ce cas tous les fichiers utiles, y compris le fichier S, avant de prendre sa décision ? En d’autres termes, pouvez-vous nous rassurer en nous confirmant que les contrôles sont effectués systématiquement avec la plus grande rigueur ?
(Les amendements nos 391 et 855, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 866.
M. François Pupponi (LT). Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement no 859.Avec le premier, nous proposons que l’État ait l’obligation de contrôler les personnels des établissements d’enseignement en vérifiant qu’ils n’ont pas été condamnés pour des crimes et des délits d’une particulière gravité et qu’ils ne figurent pas sur certains fichiers d’auteurs d’infractions. Quant au second, il vise à ce que le ministère public informe automatiquement les autorités administratives des infractions graves commises par une personne souhaitant ouvrir un établissement scolaire privé.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 866 ?
Mme Fannette Charvier (LAREM). Il est satisfait, monsieur Pupponi, par la loi du 13 avril 2018, dite « loi Gatel », visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Au moment du dépôt d’un dossier de demande de création d’un établissement scolaire, toutes les pièces, notamment le casier judiciaire, sont transmises au préfet ainsi qu’au procureur de la République. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. François Pupponi (LT). Les dispositions de la loi Gatel s’appliquent à une personne ayant déposé un dossier en vue de l’ouverture d’un établissement. Pour ma part, je souhaite m’assurer que les personnels intégrant une école déjà en activité seront soumis aux mêmes contrôles.
M. Jean-Michel Blanquer. En effet : annuellement. Le lien entre les autorités préfectorales d’une part, rectorale d’autre part, a été sensiblement renforcé, de manière à ce que les informations pouvant donner lieu à suspicion soient transmises en temps réel et permettent de remonter jusqu’au fait générateur susceptible de justifier d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
(L’amendement no 866 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 798.
Mme Sophie Mette (MODEM). Il vise à revaloriser les enseignants et à leur offrir plus de solutions de formation continue. Il s’agit là d’un point fondamental, correspond aussi aux objectifs du Gouvernement. Le fait d’offrir une période supplémentaire de formation, durant les vacances scolaires, permettra à plus d’enseignants d’avoir l’opportunité de se former. C’est le premier objet de cet amendement.Inciter à la formation contribuera à développer un sentiment de revalorisation de la profession. Offrir plus d’options de formation continue, avec une possible rémunération, comme l’indique le texte initial, permettra à plus d’enseignants d’avoir envie de se former. Ils auront plus confiance, et cela permettra aussi aux parents d’élèves d’avoir plus confiance dans les enseignants puisqu’ils les sauront mieux formés. C’est donc un cercle vertueux de la confiance que le présent amendement propose de créer _ comme vous le voyez, nous ne perdons pas de vue l’intitulé du texte. Par ailleurs, si les enseignants se forment durant les temps des vacances scolaires, il n’y a pas besoin de les remplacer ; ainsi les indemnités normalement destinées au remplaçant pourraient-elles être attribuées à l’enseignant formé durant ces périodes de vacances des classes. Pour conclure, c’est une logique identique de revalorisation et de sentiment de confiance qu’offre le droit à la validation des acquis de l’expérience. Car, dans un monde où 50 % des emplois vont être profondément transformés dans les dix ans à venir, cela passe plus que jamais par un accès plus simple, plus rapide, plus vaste et plus juste à l’atout majeur du XXIe siècle : les compétences. C’était l’objet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, fruit d’un important travail interministériel, dans lequel a également été associé le ministère de l’éducation nationale. Il serait intéressant de permettre à l’ensemble des agents de ce ministère d’avoir, eux aussi, la liberté de choisir leur avenir professionnel. Les enseignants ne souhaitent plus être figés dans leur carrière et veulent pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance. L’objectif du présent amendement serait donc de permettre de trouver des solutions de reconversion ou d’évolution de carrières étroitement liées à la notion de compétence.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Mme Mette, je partage votre conviction sur l’importance du continuum de formation des enseignants _ formation initiale, formation continuée et formation continue.Cela dit, le chantier de la formation continue sera le prochain ouvert par le ministère de l’éducation, et c’est énorme, car il s’agira certainement de tout revoir ou presque ! Il ne me paraît donc pas opportun de proposer aujourd’hui par amendement une réforme de la formation des enseignants. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.