M. le président (LR). L’amendement no 859 de M. François Pupponi a été défendu.
(L’amendement no 859, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 13 bis
(L’article 13 bis est adopté.)
Article 14
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 533, 561 et 735, tendant à supprimer l’article 14.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 533.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous en arrivons aux articles relatifs à la gestion des ressources humaines et aux dispositions visant à résoudre les problèmes de recrutement qui se posent pour les métiers de l’enseignement, actuellement très dévalorisés.Durant les travaux préparatoires du texte, nous nous sommes inquiétés du recours de plus en plus fréquent à des contractuels pour assurer des missions éducatives. À cette occasion, vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu’il s’agissait non pas de confier des heures d’enseignement à des assistants d’éducation, mais d’assurer aux personnes souhaitant accéder aux métiers de l’enseignement une rémunération décente en tant qu’assistants d’éducation. Or ce n’est pas du tout ce qui apparaît lorsque nous lisons dans le texte du projet de loi. Les étudiants en L2, c’est-à-dire ceux intégrant la première année du dispositif, auront essentiellement une mission de surveillance et d’aide aux devoirs au collège, qui, bien que parée d’une appellation censée la rendre plus attractive, n’a absolument rien de nouveau _ je faisais déjà ça il y a quarante ans, lorsque j’étais moi-même surveillante. Les étudiants en L3 pourront, eux, se voir confier une classe, sans que cela leur garantisse en aucune manière de bénéficier d’une formation de nature à leur permettre de dispenser un enseignement de qualité.
Mme Sabine Rubin (FI). Compte tenu des réserves que je viens d’exprimer, nous souhaitons supprimer l’article 14 : tel est l’objet de notre amendement no 533.
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 561.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le sujet est sérieux, et je partage évidemment les réserves que vient d’exprimer Mme Rubin au sujet de l’article 14. Comme je le disais dans la discussion générale, s’il est vraiment nécessaire d’opérer des pré-recrutements et de diversifier les profils des futurs enseignants, cela ne peut se faire qu’avec l’ambition de former au mieux celles et ceux qui se trouveront demain face aux élèves. Or cet article, qui ne précise ni les contours, ni le statut, ni les missions des assistants d’éducation, ne permet pas d’écarter le risque d’une précarisation, puisqu’il est prévu de confier des classes à des étudiants qui ne sont pas encore enseignants et semblent _ du moins nous le craignons _ devoir constituer des espèces de brigades de remplacement, ce qui ne correspond certainement pas à l’ambition que nous devons nous fixer pour les enseignants et pour les élèves.En tout état de cause, nous sommes bien loin du dispositif auquel vous vous référez, à savoir le pré-recrutement de type IPES _ institut de préparation aux enseignements de second degré _, où des fonctionnaires stagiaires percevant un vrai salaire et bénéficiant d’un engagement de longue durée se trouvaient en situation de professionnalisation, et non de simple remplacement de personnels titulaires.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 735.
Mme Michèle Victory (SOC). Comme viennent de le dire nos deux collègues, face à la pénurie d’enseignants et aux énormes problèmes de recrutement qui se posent actuellement, le texte prévoit de constituer un vivier censé remplacer progressivement les EAP _ étudiants apprentis professeurs _, en mettant en place un nouveau système dont on ne sait pas encore vraiment comment il va être financé. À mon sens, nous devrions surtout nous interroger sur ce qui nous a conduits à la situation présente, marquée par le manque d’enseignants et la perte de confiance de la société à l’égard de l’école et des équipes pédagogiques.Certes, la question financière est importante, mais l’argent ne guérira jamais l’épuisement des enseignants _ je trouve d’ailleurs assez stupéfiante la proposition de Mme Mette consistant à ce qu’ils suivent une formation continue durant leurs vacances, comme s’ils n’avaient pas besoin de se reposer ! On demande aux enseignants d’apporter une solution à tous les manques, tous les désordres de la société et, lorsqu’il leur arrive de faillir à cette mission, ils se trouvent placés dans une situation particulièrement violente pour eux-mêmes et pour leurs élèves. Monsieur le ministre, nous sommes convaincus que cet article devrait être retravaillé et donner lieu à une réflexion préalable sur les raisons profondes de la désaffection de nos concitoyens et des jeunes pour le métier d’enseignant.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Mme Fannette Charvier (LAREM). Certes, tout n’est pas dans la loi, et j’ai moi-même pu me poser certaines questions, au début, quand j’ai commencé à lire ce texte. Cependant, toutes mes craintes se sont dissipées au fil des auditions auxquelles nous avons procédé dans le cadre de la préparation du rapport, et je suis désormais tout à fait convaincue par le bien-fondé du dispositif proposé, que je défends avec ferveur.Ce dispositif a en effet vocation à améliorer l’attractivité du métier, en particulier à destination de jeunes issus de milieux modestes, pour lesquels la perspective d’un recrutement à bac plus cinq pourrait se révéler décourageante _ devoir se projeter sur cinq années d’études supérieures pour accéder aux métiers de l’éducation et de la formation n’a rien d’évident pour les étudiants n’ayant pas des parents capables de les aider à financer ces études. Le dispositif prévu par le texte a justement vocation à répondre à cette situation, en permettant aux étudiants concernés de percevoir une rémunération en contrepartie des quelques heures de professionnalisation, cumulable avec les bourses auxquels ils peuvent avoir droit par ailleurs, ce que le dispositif des étudiants apprentis professeurs ne permettait pas. Le fait de concentrer le dispositif sur certains rectorats et certaines disciplines permettra de disposer de suffisamment d’étudiants au sein des universités pour que ces étudiants, qui ne sont pas des étudiants de licence classiques, puissent être accompagnés pédagogiquement, en parallèle de la pré-professionnalisation. Enfin, le nouveau dispositif permet également aux étudiants concernés de se familiariser progressivement avec des gestes et une culture professionnels. Je précise que nous avons d’ailleurs ajouté, dans le cadre des travaux en commission, l’adverbe « progressivement » s’appliquant aux fonctions d’éducation et d’enseignement confiées aux étudiants, afin de rassurer tout le monde sur ce qui nous semble constituer un très beau dispositif. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 14.
M. Jean-Michel Blanquer. Mme la rapporteure a raison : voici l’un des plus beaux dispositifs de la loi, et je le défendrai avec ferveur.Contrairement à ce que vous avez pu penser, je peux vous assurer qu’il est le fruit d’un très long travail et d’un dialogue nourri avec les organisations syndicales. Un étudiant qui entrera en deuxième année en septembre prochain pourra gagner 700 euros par mois, qu’il pourra cumuler avec une bourse de l’enseignement supérieur, c’est-à-dire de 200 à 500 euros. Autrement dit, un étudiant peut espérer un véritable revenu, très décent, qui lui permettra d’étudier tout en acquérant une première expérience dans les établissements. Surtout, ne caricaturons pas cette expérience. Nous n’avons jamais dit qu’un étudiant de deuxième année remplacerait un professeur absent, ce n’est pas vrai. La presse a pu caricaturer ce dispositif, ce qui est non seulement regrettable et vain, mais aussi préjudiciable à l’image du dispositif lui-même, emportant le risque que les gens ne puissent en profiter réellement. J’ai lu que ces étudiants gagneraient 200 euros et qu’on remplacerait les professeurs par des étudiants de deuxième année. Il n’en sera rien, bien évidemment, au contraire ! Oui, nous renouons, d’une certaine manière, avec la tradition des IPES, avec quelques différences car nous sommes dans un autre siècle et que les avantages peuvent être différents. Le dispositif retenu est éminemment social, ne le négligez pas : il permettra à des étudiants issus de milieux défavorisés de devenir professeurs, ce qui est souhaitable. Ils gagneront près de 700 euros la première année _ 692 exactement _, plus de 900 euros en L3, encore un peu plus en M1. Cette somme, qui est importante, permettra de renforcer le nombre d’étudiants. Par ailleurs, ce dispositif est un outil de la politique de vivier. Permettez-moi tout d’abord de mettre en perspective cette crise du recrutement dont tout le monde parle. Elle existe en partie, c’est vrai, mais pas complètement, c’est heureux. Comme d’habitude, il faut établir un diagnostic juste pour éviter les effets pervers. Commençons par une note optimiste : 160 000 étudiants s’inscrivent chaque année aux différents concours de l’éducation nationale, soit une personne sur six d’une génération. Tout le monde ne s’y présente pas mais ils y ont pensé, ce qui témoigne du potentiel. D’ailleurs, si l’on réussissait à convaincre tous ceux qui s’inscrivent de se préparer sérieusement et de se présenter, on aurait le vivier nécessaire. Oui, il y a des problèmes d’attractivité et de vivier mais la situation n’est pas homogène et peut-être moins grave que l’on ne pense. D’autre part, le problème est mondial, il se retrouve dans la plupart des pays _ pas tous _, en lien avec des enjeux de société. Bien entendu, l’attractivité est l’une des causes, tout comme le pouvoir d’achat. Je n’y insiste pas car ce n’est pas le sujet mais sachez que nous y travaillons. Par ailleurs, le problème n’est pas le même dans le premier ou le second degré. Au niveau du premier degré, il faut opérer une distinction géographique car la rareté du vivier frappe essentiellement trois académies : Créteil, Versailles et Amiens. La politique de pré-recrutement peut être une réponse ciblée à ces problématiques. Autrement, dit, pour le premier degré, nous développerons tout particulièrement ce dispositif dans les territoires concernés par la rareté du vivier. S’agissant du second degré, nous préférerons un ciblage thématique car les problèmes de vivier se posent dans certaines matières, pas dans d’autres _ comme dans d’autres pays, surtout les mathématiques et les sciences, ainsi que certaines langues vivantes. Nous devrons donc mener une politique ciblée par discipline. Avec ce dispositif, nous faisons d’une pierre plusieurs coups, vous le voyez. C’est un dispositif social qui permettra aussi d’élargir le vivier, ce qui est très intéressant. Il entrera en vigueur comme prévu, à la prochaine rentrée, pour 1 500 étudiants. Notre objectif est d’atteindre les 3 000 étudiants par an ce qui, sur trois générations, finira par concerner 9 000 personnes en permanence. Ce sont des chiffres importants et nous attendons beaucoup de ce nouveau dispositif.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le grand défi de l’école est certes la démographie, comme vous vous plaisez à le rappeler, monsieur le ministre, mais aussi sa difficulté à recruter, ce que vous venez de nous confirmer. Il fallait donc trouver une parade : votre article 14.Vous vous alignez, en quelque sorte, sur le modèle de l’internat en médecine afin de permettre aux futurs professeurs d’entrer plus tôt dans la pratique du métier. Vous prévoyez ainsi que les étudiants ou les surveillants puissent assurer des fonctions d’enseignement. Ce premier pas vers une pré-professionnalisation des futurs professeurs n’est pas forcément une mauvaise chose, à deux conditions. Premièrement, il conviendra de ne pas lâcher les assistants d’éducation dans la nature du jour au lendemain. Ce n’est pas ce qui est prévu, bien sûr, mais parfois nécessité fait loi et il ne faudrait pas céder à cette facilité. Ils ne doivent pas servir de roue de secours ou de pis-aller, nos enfants en pâtiraient et ce ne serait pas admissible. Deuxièmement, il faudra régler quelques questions pratiques qui restent en suspens. Qui remplacera le surveillant lorsqu’il sera en mission d’enseignement ? Le surveillant pourra-t-il ou non exercer dans son établissement ? Dans l’affirmative, cela pourrait poser des questions de légitimité, voire d’autorité, par rapport aux élèves.
M. Frédéric Reiss (LR). Je voudrais dire un mot des deux amendements précédents, relatifs à la formation continue des enseignants, dont le retrait m’a empêché de m’exprimer. Mme la rapporteure nous a expliqué que l’ampleur du chantier était telle que nous choisissions mal notre moment. Or toutes les idées susceptibles d’améliorer la formation continue sont bonnes à prendre. Nous aurions donc pu en discuter davantage.Le groupe Les Républicains est plutôt favorable à l’article 14, qui prévoit le pré-recrutement des assistants d’éducation. Cette mesure renforcera l’attractivité du métier et pourrait donner envie à certains _ on ne parle plus de vocation _…
M. Frédéric Reiss (LR). …d’intégrer définitivement le corps.Depuis la « mastérisation », votée lorsque Luc Chatel était ministre de l’éducation nationale et Valérie Pécresse ministre de l’enseignement supérieur, il fallait trouver une nouvelle solution. Il n’est plus possible de transposer dans le système actuel les IPES tels qu’ils existaient autrefois, mais le nouveau dispositif permettra d’entrer progressivement dans le métier. Nous voterons pour cet article et donc contre les amendements de suppression.
Mme Sabine Rubin (FI). Madame la rapporteure, si vos craintes sont levées, les miennes ne font qu’amplifier ! J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas. Vous parvenez parfois à me convaincre, mais là, pas du tout. Vous prétendez qu’il s’agirait là d’une mesure sociale mais je sais, pour en avoir beaucoup dans mon entourage, que les AED, les assistants d’éducation, gagnent déjà 620 euros à mi-temps, et ont le temps d’étudier en parallèle. Votre mesure n’est donc pas exceptionnelle.En quoi serait-t-il social de gagner de l’argent en se voyant offrir la possibilité, non plus d’être AED, mais d’enseigner en troisième année ? Rien ne dit que ce sera possible. Le métier d’enseignant est difficile et ne s’improvise pas. Ce n’est pas parce que l’on suit des cours d’histoire à l’université que l’on est capable d’enseigner à une classe de troisième. Il faut être formé, savoir prendre du recul par rapport à sa matière, connaître les outils pédagogiques, le programme. La confusion des genres est totale ; rien ne nous dit que l’élève sera préparé et supervisé par un professionnel. Votre proposition s’apparente, non à un pré-recrutement, mais à une façon de boucher les trous compte tenu de l’absentéisme récurrent dans ce métier, et l’on comprend pourquoi.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Mme Rubin s’est émue que personne n’accompagne l’entrée des AED dans le métier. C’est une crainte, en effet, car votre mesure ne relève pas vraiment de la pré-professionnalisation, mais plutôt de l’enrichissement du vivier pour assurer les cours.Par ailleurs, dans les académies que vous avez citées, les territoires sont très inégaux. J’en connais certains, en particulier dans le 93 ou le nord du 92, où je vis, où se concentrent le plus de contractuels, lesquels n’ont pas forcément reçu la même formation que les enseignants fonctionnaires. Je crains fort que ces AED ne s’ajoutent aux contractuels déjà présents sur ces territoires populaires, où le problème de l’attractivité se pose tout particulièrement. Pourquoi ne pas chercher à améliorer l’attractivité, qui représente un réel obstacle ? Je n’ai pas de problème à parler de vocation _ certains l’ont _ mais il faut l’avoir vraiment chevillée au corps pour enseigner sur certains territoires en étant payé 1,2 fois le SMIC et devoir nourrir sa famille avec ça.
Mme Michèle Victory (SOC). Je ne m’opposerai pas à cette mesure, même si je n’y vois pas une véritable avancée sociale. Je ne suis plus toute jeune mais, lorsque j’étudiais à l’université, nous avions les MISE _ maîtres d’internat, surveillants d’externat _, payés au SMIC pour suivre des études et éventuellement passer les concours de l’éducation. Ce dispositif permettait à des enfants d’ouvriers, dont j’étais, de réussir et de s’engager dans un chemin qu’ils n’auraient même pas imaginé. Parler de progrès social pour la mesure que vous proposez là est donc un peu fort, me semble-t-il.En revanche, il me semblerait important de réfléchir à la place du concours, à son contenu, ses modalités, pour ajuster les deux possibilités que vous offrez. Vous devriez faire cela « en même temps » _ pour une fois, l’expression s’impose.
(Les amendements identiques nos 533, 561 et 735 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite du projet de loi pour une école de la confiance.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séancede l’Assemblée nationaleSerge Ezdra