« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 février 2019 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 8
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la rapporteure, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que l’amendement est satisfait, alors même que la rédaction actuelle des textes pose problème. Si vous m’apportez la démonstration que l’amendement est satisfait, le fait que vos propos soient repris au compte rend permettra de faire avancer les choses. J’aimerais donc obtenir une réponse argumentée.
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Mme Danièle Obono (FI). Oui, monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, sur la bonne tenue de nos débats.Nous aimerions savoir, à la fin de cette séance ou au début de la séance de ce soir, quelle suite il est envisagé de donner à l’organisation de nos débats car, même si nous avançons à un rythme soutenu, il semble difficile d’achever l’examen du texte dans le délai imparti. Nous souhaiterions pouvoir nous organiser.
M. le président (LR). Votre interrogation me paraît légitime.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Monsieur Hetzel, cet amendement vise à permettre aux écoles élémentaires privées sous contrat simple d’adapter le rythme de traitement des enseignements des cycles 2 et 3 « pour tenir compte des exigences particulières du projet pédagogique des établissements concernés. »D’ores et déjà, dans le cadre d’un contrat simple _ et non d’association _, réservé aux écoles maternelles et élémentaires, l’enseignement est organisé par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public, comme le prévoit l’article R. 442-50 du code de l’éducation. Du fait de cette rédaction, les établissements privés sous contrat simple disposent de la latitude nécessaire pour atteindre l’objectif d’adaptation du rythme des enseignements poursuivi par votre amendement. Celui-ci est donc satisfait. Je souhaitais simplement gagner du temps.
M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 517, portant article additionnel après l’article 8.
(L’amendement no 517, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement no 1093.
M. Patrice Anato (LAREM). Comme vous pouvez l’imaginer, monsieur le ministre, je me réjouis de vos annonces concernant la possibilité d’expérimenter des dispositifs permettant de consacrer des après-midis aux activités physiques et sportives dans les établissements scolaires qui le souhaitent. Favoriser la pratique du sport à l’école permet de répondre à plusieurs enjeux _ des enjeux éducatifs, évidemment, de santé publique, forcément, mais également de cohésion sociale.Pour que ces expérimentations soient efficientes, elles doivent être accompagnées d’outils pertinents. Pour résoudre les problèmes liés au manque d’infrastructures et de personnel qualifié pour l’encadrement de la pratique, il est nécessaire que les établissements se lient à des acteurs compétents en matière d’activités physiques et sportives, capables d’établir des programmes efficients. Tel est l’objectif de cet amendement, qui consacre l’expérimentation d’un vrai maillage entre les clubs ou associations sportives et les établissements scolaires, afin de développer des liens débouchant sur des projets sportifs concrets. C’est ainsi que les expérimentations pourront véritablement répondre aux enjeux précédemment cités.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 17 et 19 et sur l’article 9, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 1093, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Puis-je considérer que l’amendement no 1060 est également défendu, monsieur Anato ?
(L’amendement no 1060, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 348.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des formations obligatoires aux premiers secours dans les académies que le Gouvernement déterminera.Chaque année, des milliers de vies pourraient être sauvées si un plus grand nombre de nos concitoyens étaient formés aux premiers secours. Savoir faire face à un arrêt cardiaque, à une hémorragie, à une perte de connaissance ou à une plaie grave permet de maximiser les chances de survie de la victime en attendant l’arrivée des secours. Jusqu’à présent, de courts modules de formation sont déjà proposés dans certaines classes, à l’école, au collège ou au lycée. Ces dispositifs restent toutefois insuffisants, car l’apprentissage des gestes de base des premiers secours nécessite des rappels réguliers afin de préserver les connaissances acquises. C’est pourquoi nous voulons rendre ces formations obligatoires, à titre expérimental, dans les académies qui le souhaiteraient.
(L’amendement no 348, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 349.
Mme Sabine Rubin (FI). À notre tour d’avoir un long tunnel d’amendements, qui nous permettront d’évoquer à nouveau des sujets que nous avons déjà abordés à l’article 1er et que nous voulons voir faire l’objet d’expérimentations. Il s’agit en quelque sorte d’amendements d’appel visant à rappeler l’importance de ces sujets. Nous ne demandons pas de réponse développée : nous souhaitons simplement réaffirmer nos préoccupations. D’ailleurs, certains sujets n’ont peut-être pas encore été abordés.L’amendement no 349 porte justement sur un sujet que nous n’avons pas encore évoqué, à moins que je ne m’en souvienne plus. Il vise à mettre en place des formations obligatoires au code de la route dans les établissements scolaires. Cela pourrait aider les jeunes à passer ensuite leur permis de conduire, qui coûte très cher _ nous en reparlerons dans le cadre de notre « niche » parlementaire. Par ailleurs, pour les cyclistes, une bonne connaissance du code de la route me semble importante et nécessaire.
(L’amendement no 349, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 579.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’encourager, à titre expérimental, la rénovation de cours de récréation sans artificialisation des sols.
Mme Danièle Obono (FI). L’artificialisation des sols est, de façon générale, un fléau pour les écosystèmes. Les sols imperméables provoquent le ruissellement des eaux de surface, accentuant l’érosion et empêchant la reconstitution des nappes phréatiques. Or, trop souvent, les cours de récréation participent grandement à cette artificialisation. Par commodité, les sols sont goudronnés ou bétonnés, réduisant les espaces verts à portion congrue. Si les espaces de passage doivent être protégés contre le piétinement quotidien de centaines de personnes, il ne semble pas pour autant utile de goudronner la totalité des cours de récréation.Pour des raisons éducatives ensuite, il serait utile de ne pas les artificialiser, car les enfants sont déjà coupés de la nature.
(L’amendement no 579, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 582.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à instaurer un nombre maximal d’enfants par classe. M. le ministre a souvent évoqué le défi démographique auquel est confronté notre pays : le trop faible nombre d’enfants scolarisés entraînerait des fermetures de classes. Dans ma circonscription, la réalité est tout autre.J’ai déjà évoqué l’école préélémentaire Palestine, où la fermeture d’une classe de petite section a été annoncée : cela provoquera une augmentation du nombre d’élèves dans les autres classes, alors même que l’âge des élèves et les disparités sociales ne s’y prêtent pas. La scolarisation obligatoire dès 3 ans, que prévoit le présent projet de loi, doit s’accompagner de moyens. Ce n’est pas seulement la réalité dans les écoles préélémentaires, mais également dans les collèges. Je pense au collège Daniel-Meyer, où deux classes seront supprimées, et au collège Edmond-Michelet, dans le 19e arrondissement. La liste serait longue.
Mme Danièle Obono (FI). Notre amendement propose donc que soit pris en compte, lors de toute décision de fermeture ou d’ouverture de classe, un plafond de vingt élèves par classe dans les écoles préélémentaires, élémentaires…
(L’amendement no 582, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 652.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous allons faire l’effort d’aller vite, monsieur le président, mais pouvez-vous laisser ma collègue s’exprimer jusqu’au bout ? Vous-même avez parlé trois minutes lors de votre explication de vote sur les langues régionales !
Mme Sabine Rubin (FI). Le présent amendement rejoint celui que vient de présenter ma collègue. Il vise, à titre expérimental, à mettre en place dans les académies repérées comme pertinentes un nombre maximal d’élèves dans les établissements scolaires. La création des écoles des savoirs fondamentaux risque en effet de créer des écoles usines, qui sont source de stress, de sentiment d’isolement, de souffrance et d’échec scolaire.
(L’amendement no 652, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 775.
Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, nous souhaitons l’expérimentation de salles de détente et de repos dans les établissements scolaires. En effet, s’il existe des foyers dans les établissements du secondaire, ceux-ci ne sont que très rarement propices à un authentique repos, ni a fortiori au sommeil, alors que les emplois du temps pourraient le permettre. Le manque de repos et de sommeil est un grave problème pour l’ensemble de la société, particulièrement au sein de l’éducation nationale.
Mme Danièle Obono (FI). S’il est vrai que les établissements scolaires sont des lieux de vie à part entière, alors ils doivent être conçus comme tels. La concentration attendue des élèves durant les heures de classe a nécessairement pour contrepartie la possibilité de se détendre en dehors de ces heures. L’expérimentation de ces salles peut y contribuer. Voilà ce que nous proposons pour améliorer l’attention des élèves ainsi que l’encadrement par les professeurs et par l’ensemble de la communauté éducative. Cela contribuerait à améliorer l’atmosphère dans les établissements.
(L’amendement no 775, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 408.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement est important. L’école, nous le savons, doit non seulement vivre avec son temps mais aussi préparer l’avenir, en informant les élèves des grands défis de notre siècle et en les y formant. Le défi environnemental est en effet une priorité. Actuellement, les enseignants forment au développement durable, entretenant ainsi chez les élèves l’illusion que la situation est sous contrôle, prise au sérieux par les gouvernements. Nos élèves ne sont d’ailleurs pas dupes : vous avez tous entendu parler de la jeune Greta, qui s’insurge et en appelle aux adultes, interpellant les gouvernements pour qu’ils agissent en matière d’environnement. Nous devrions sensibiliser nos élèves, de manière scientifique, à l’urgence climatique.
Mme Danièle Obono (FI). Je veux prolonger l’argumentation sur cet amendement _ nous avons déposé beaucoup d’amendements et nous essaierons d’aller vite, mais nous souhaitons tout de même insister sur certains. Dans le contexte actuel où chacun se rend compte de l’urgence de la transition écologique et énergétique, cette proposition permettrait d’élargir et d’accélérer la prise de conscience : il convient donc de se donner les moyens de former les élèves et les futurs salariés à une compréhension de la logique générale d’une véritable transition écologique. Cet amendement est donc positif. Les mobilisations d’étudiants en Europe et notamment en France sur la question du changement climatique doivent être prises au sérieux : il faut les entendre. Intégrer cette dimension dans l’enseignement est une réponse à la hauteur des enjeux et des attentes des élèves. Ceux-ci font preuve en ce moment, dans les appels à la mobilisation et à la grève qui se multiplient, d’une conscience citoyenne et écologique qui manque parfois, y compris dans cette assemblée.
(L’amendement no 408 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 410.
Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement mette en place dans les établissements, de manière expérimentale, des classes composées d’élèves de différents niveaux, avec des méthodes facilitant la coopération entre ces élèves. Plusieurs études tendent à démontrer qu’à moyens égaux, les classes multigrades favorisent les enfants qui y sont scolarisés, comparativement aux classes à niveau unique.Par ailleurs, les enquêtes menées auprès des enseignants en collège montrent que les classes multigrades favorisent l’intégration et l’autonomie des élèves, lesquels développent des aptitudes à la coopération, à la solidarité et à la tolérance. Enfin, en milieu rural, ces classes semblent être un moyen intéressant pour maintenir le maillage territorial des services de l’éducation nationale et éviter la disparition des petites écoles dans les villages, dont les conséquences sont bien souvent dramatiques pour le bien-être des habitants et l’attractivité des communes. Toutefois, pour fonctionner convenablement, ces classes doivent avoir des effectifs inférieurs aux seuils d’ouverture et de fermeture de classes fixés par l’éducation nationale. Nous sommes donc favorables à la mise en place d’un dispositif facilitant le développement des classes multigrades et des classes uniques en milieu rural, ainsi qu’à un abaissement significatif des seuils d’effectifs pour ce type de classes.
(L’amendement no 410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 411.
Mme Sabine Rubin (FI). Comme le montre l’amendement que vient de défendre ma collègue, il est permis de faire de nouvelles expérimentations ; on ne peut que s’en féliciter.L’amendement no 411 vise à assurer la mixité sociale réelle dans les établissements, qui est très important pour la réussite de tous. L’actuel découpage des établissements de référence ne permet pas de rétablir une mixité scolaire appropriée, laquelle dépend de l’organisation du logement sur le territoire. Des expérimentations menées dans des collèges parisiens ont montré l’influence positive d’un mélange de l’origine sociale des usagers, notamment en prenant en compte les revenus de référence des parents. Ainsi, pour deux collèges situés dans le 19e arrondissement, les familles ont fait des vœux pour l’un ou l’autre de ces collèges ; leurs enfants ont ensuite été affectés par un algorithme servant justement à créer de la mixité sociale. Il n’a pas été constaté, au cours de cette expérimentation, de fuite des parents vers le privé ou de détournement de la carte scolaire. Il est donc possible et souhaitable de faire reculer la ségrégation qui marque aujourd’hui notre système scolaire et pèse véritablement sur les résultats des jeunes. En effet, de bons élèves dans un mauvais établissement scolaire voient leur niveau régresser, et l’inverse est vrai : le niveau des mauvais élèves dans un bon établissement s’élève. C’est un axe majeur pour la mixité.
Mme Danièle Obono (FI). Les études du programme international pour le suivi des acquis publié par l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ne cessent de diagnostiquer le caractère inégalitaire du système scolaire français, lequel, à partir de ces inégalités, fabrique une justice scolaire et sociale. Sur le terrain, des expérimentations multicollèges ont été mises en œuvre, en vertu d’une loi, dans les 18e et 19e arrondissements de Paris, avec des résultats significatifs grâce à l’investissement des parents souhaitant que leurs enfants bénéficient d’une véritable mixité sociale et scolaire. C’est le cas notamment du collectif de parents « Apprendre ensemble », dans le 18e arrondissement, qui ont soutenu ce dispositif. Nous pensons qu’il faut renforcer l’expérimentation en cours : tel est le sens de cet amendement, qui est aussi un amendement d’appel, visant à rassurer les parents souhaitant la poursuite de cette expérimentation. Quand l’expérience est positive, il faut savoir en tirer les conclusions : voilà pourquoi nous insistons pour que le ministère garantisse qu’elle sera poursuivie et étendue.
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 414.
Mme Danièle Obono (FI). Le présent amendement a pour objet de mettre en place une journée banalisée pour la promotion de l’égalité. Lors de l’examen du projet de loi de révision constitutionnelle, nous avons eu un débat important sur la question de la lutte contre le racisme. Vous-même, monsieur le ministre, avez fait le lien entre la libération de la parole, l’écoute face au harcèlement et la nécessité de la formation des futurs citoyens à la lutte contre le sexisme ; cette volonté est très largement partagée.Il s’agit donc de traduire concrètement ces avancées par une journée banalisée au cours de laquelle des élèves seraient formés à la non-discrimination sexiste, raciste et homophobe. Il faut systématiser ce type de structures. Des initiatives en ce sens sont très souvent prises dans nombre de classes et d’écoles. Vous vous êtes rendu, monsieur le ministre, dans le 19e arrondissement, au lycée Hector Guimard, qui est très volontariste sur ces questions. Mais cette démarche repose trop souvent encore sur des initiatives et n’est pas systématisée. De notre point de vue, il faudrait que cela soit fait dans l’ensemble de l’éducation nationale, dès le plus jeune âge, que les enseignants aient les moyens et qu’ils soient formés aux éléments de contexte historique, sociologique et pédagogique. Voilà pourquoi nous proposons d’instituer cette journée, qui serait systématisée dès le plus jeune âge dans l’ensemble des écoles de la République.
(L’amendement no 414, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 417.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement va au rebours de ce qui se passe actuellement. Nous proposons, à titre expérimental, d’offrir toutes les options d’enseignement dans les lycées, notamment les langues. Avec la réorganisation de la réforme du lycée, il est certain que tous les lycées ne bénéficieront pas tous du même enseignement : certains lycées n’auront que trois majeures, d’autres en auront huit, douze ou encore aucune _ bref ! Il serait intéressant que, dans une académie de votre choix, tous les établissements dispensent l’ensemble des enseignements disponibles, notamment les langues.
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 419.
(L’amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 557 de Mme Muriel Ressiguier est défendu.
(L’amendement no 557, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 576.
Mme Sabine Rubin (FI). L’école doit préparer à la société et aux enjeux de demain. Vous avez convenu, monsieur le ministre, de l’intérêt de créer dans tous les départements du littoral des établissements dédiés aux métiers et aux technologies de la mer. Par cet amendement, nous proposons une expérimentation en ce sens dans au moins un département adapté.
(L’amendement no 576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 380.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu hier sur les lycées internationaux, que vous souhaitez généraliser. Nous y étions opposés parce que, de notre point de vue, cette disposition ne fera que renforcer les inégalités sociales et scolaires en la matière. Le présent amendement propose donc une solution alternative : permettre la création d’une filière internationale dans tous les établissements des académies désignées.La généralisation de cette possibilité permettrait de minimiser les stratégies de contournement de la diversité sociale qui contredisent la proposition initiale du Gouvernement. Il est certes à craindre que de telles pratiques se reproduisent à l’échelle de l’établissement. Néanmoins, les conséquences en seront largement atténuées, dans la mesure où un plus grand nombre d’élèves pourraient avoir accès à ce genre de filière.Étant donné l’importance que vous accordez à ce type de dispositifs, il n’y a aucune raison pour que quelques établissements ou quelques départements seulement en profitent et il faut les mettre en œuvre dans tous les établissements.
(L’amendement no 380, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 407.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous reviendrons sur les différentes expérimentations que nous proposons ici lors de l’examen de l’article 24. Nous craignions en effet que ce ne soit pas possible et nous nous réjouissons de pouvoir finalement le faire.Le présent amendement concerne l’un des volets de la démocratie lycéenne : il tend à instaurer l’organisation de demi-journées banalisées obligatoires de formation des jeunes à la vie lycéenne. En effet, les élèves ne savent parfois même pas ce que signifie le rôle de délégué de classe, au moment même où le principe de représentativité est mis à mal. Nous souhaitons également que les élus du conseil de vie lycéenne _ CVL _ reçoivent une formation, ne serait-ce que pour comprendre le fonctionnement du budget du lycée _ bref : qu’ils soient formés à comprendre leur environnement. Je reviendrai sur les différents aspects de la vie lycéenne en fin de soirée ou cette nuit.
(L’amendement no 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 409.
Mme Danièle Obono (FI). Dans la continuité de nos propositions visant à favoriser la démocratie au sein des lycées, le présent amendement a pour objet l’instauration par le Gouvernement dans certaines académies, à titre expérimental, d’une coprésidence du conseil de vie lycéenne, du conseil académique de vie lycéenne et du conseil national de vie lycéenne. Ces instances, qui constituent les différents échelons de la démocratie lycéenne, souffrent en effet d’un manque chronique de participation des élèves. Plusieurs raisons l’expliquent, en particulier l’absence de capacité d’agir des lycéens et lycéennes. Comment donner envie aux élèves de participer à la vie démocratique de leur établissement si les prérogatives qui leurs sont offertes ne sont que périphériques et secondaires ? À l’heure du grand débat national, cette proposition devrait être généralisée.Comme dans la société en général, il faut donner aux lycéens les capacités d’agir, de décider, de trancher. Or, dans le cadre des CVL, il n’est par exemple pas possible pour les élus de convoquer des réunions. C’est ce genre de restrictions que nous voulons remettre en cause.
(L’amendement no 409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 421.
Mme Sabine Rubin (FI). Toujours dans le but de favoriser la démocratie lycéenne, nous proposons ici, à titre expérimental, que l’élu lycéen à la CVL ait lui aussi un droit de regard sur la partie pédagogique du projet d’établissement. On connaît, à cet égard, le succès des lycées autogérés pour les jeunes en difficulté ou en voie de décrochage.
(L’amendement no 421, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 415.
Mme Danièle Obono (FI). Nous souhaitons l’expérimentation de nouveaux rythmes scolaires qui prennent en considération les études concernant la chronobiologie de l’enfant. On pourrait ainsi instaurer des journées de classe qui ne commenceraient pas avant neuf heures, proposer une collation le matin et une pause méridienne plus longue, afin que le repas puisse être pris dans de meilleures conditions et marquer une vraie coupure dans la journée. Plusieurs études tendent à montrer que cela aurait des effets très bénéfiques sur les capacités de concentration et d’apprentissage des enfants. Une telle expérimentation contribuerait à améliorer, dans l’établissement, la vie des élèves, mais aussi celle des enseignants et des autres membres de la communauté éducative.
(L’amendement no 415, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 583.
Mme Sabine Rubin (FI). Le présent amendement va dans le même sens que le précédent et vise donc lui aussi à expérimenter de nouveaux rythmes scolaires pour le bien des jeunes.
(L’amendement no 583, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 416.
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit ici de garantir jusqu’au bout de la scolarité la gratuité de l’école républicaine _ corollaire de son caractère obligatoire. L’éducation obligatoire, gratuite et laïque est un droit auquel nous souhaitons que tout le monde ait accès. Or, l’éducation nécessite que certaines conditions matérielles soient satisfaites, ce qui n’est pas toujours le cas. L’une de ces conditions matérielles est la mise à disposition de livres et de toutes sortes de supports pédagogiques, dont il convient d’élargir la gratuité.
(L’amendement no 416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement no 495.
M. Patrice Anato (LAREM). Nous souhaitons qu’une expérimentation permette aux établissements scolaires de se rassembler en groupements d’employeurs réunissant des collectivités et des associations afin de pouvoir affecter des accompagnants d’élèves en situation de handicap _ AESH _ à temps plein au sein de différentes structures.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). L’amendement propose que les groupements d’employeurs soient obligatoires, ce qui ne me paraît pas opportun, puisqu’ils doivent être constitués dans la concertation. Par ailleurs, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés _ PIAL _ me semblent davantage répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.
(L’amendement no 495, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 650 de M. Alexis Corbière est défendu.
(L’amendement no 650, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 651.
Mme Danièle Obono (FI). Il a pour objet le lancement d’un grand plan de lutte contre le harcèlement scolaire. En effet, après une baisse significative de 15 % entre 2010 et 2014, le harcèlement scolaire voit son niveau stagne depuis lors, malgré les mesures prises au cours de la précédente législature. Il concernait 14 % des élèves du primaire, 12 % des collégiens et collégiennes, et 2 à 3 % des lycéens et lycéennes, selon l’ancien délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.Face à ce fléau qui nuit à la réussite scolaire des élèves concernés et qui peut causer des traumatismes psychologiques durables, il est nécessaire d’amplifier la lutte en donnant une place centrale à l’éducation à la bienveillance, à l’empathie, et au vivre-ensemble à l’école, pour les élèves comme pour les professeurs et autres personnels. L’exemplarité des adultes en la matière est la clé. Il faut intégrer ces notions à la formation des enseignants et des personnels des établissements scolaires. Le problème du harcèlement scolaire doit être directement présenté aux élèves à chaque rentrée scolaire. Il faut encourager les élèves à dialoguer entre eux, et avec les adultes, lorsqu’ils sont témoins de violences physiques ou morales.
(L’amendement no 651, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 654 de M. Michel Larive est défendu.
(L’amendement no 654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 657.
Mme Danièle Obono (FI). Nous souhaitons que soit lancé à titre expérimental, dans les départements et les territoires d’outre-mer, un plan de rénovation des bâtiments dédiés à l’enseignement public insalubres et inadaptés au climat et au nombre d’élèves. En effet, dans son rapport du 6 juillet 2017 sur l’effectivité du droit à l’éducation en outre-mer, la Commission nationale consultative des droits de l’homme _ CNCDH _ évoque des « infrastructures scolaires insuffisantes, souvent délabrées, et mal réparties », signalant qu’« en l’absence d’une politique de rattrapage d’envergure, l’inadéquation entre les possibilités d’accueil et le nombre d’enfants en âge scolaire pourrait conduire à un accroissement de la non-scolarisation ».En ce qui concerne l’insalubrité, je mentionnerai les écoles primaires à Saint-Denis, Saint-Benoît ou Saint-Louis, à La Réunion, qui ont été infestées par des rats durant l’année scolaire 2017-2018. Étant donné le vecteur d’infection important que sont les rats et leurs déjections, il paraît urgent d’entretenir les établissements de façon à éviter de mettre en danger les élèves qui les fréquentent. Il est en outre nécessaire que les constructions à venir prennent en considération l’environnement et le climat de ces territoires.
(L’amendement no 657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je note que l’amendement no 660, de Mme Caroline Fiat, est défendu.
(L’amendement no 660, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 661.
Mme Danièle Obono (FI). Il tend à la mise en place, à titre expérimental, d’un plan d’accès à internet pour les élèves. C’est, selon nous, un moyen de lutter contre la fracture numérique. Les élèves ne sont, en effet, pas égaux devant internet et, malgré l’importance croissante que lui donne l’institution, tous ne peuvent y accéder aisément hors des établissements. Or il est devenu très courant qu’internet soit le support du cahier de texte et des échanges entre l’équipe enseignante et les familles. De plus en plus de travaux ne peuvent être réalisés dans de bonnes conditions sans un accès rapide et fréquent à internet, que les difficultés financières rencontrées par de nombreuses familles interdisent à de nombreux enfants. S’il est vrai que l’école doit être gratuite, il faut aussi admettre que l’accès à internet est un droit qui doit désormais être garanti.
(L’amendement no 661, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1025 de Mme Claire Pitollat est défendu.
(L’amendement no 1025, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 9
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 678 et 990, visant à supprimer l’article 9.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 678.
M. Frédéric Reiss (LR). L’article 9 concerne l’évaluation du système scolaire, dont nous mesurons l’importance, puisque nous avons tous conscience qu’avec une bonne évaluation nous pourrons définir des axes de progrès dont tout le monde profitera.L’évaluation a longtemps été le parent pauvre du système éducatif français. La création en 2013 du Conseil national d’évaluation du système scolaire _ CNESCO _ par la loi d’orientation et de programmation pour la de refondation de l’école de la République a donné des résultats plutôt satisfaisants. On nous propose aujourd’hui la création d’un nouveau « conseil d’évaluation de l’école », qui entérinera de fait la disparition institutionnelle du CNESCO. À la suite de la lettre ouverte qui vous a été adressée par des fédérations de parents d’élèves, des syndicats de chefs d’établissement et des syndicats d’enseignants, je réitère la question que nous vous avons posée, lors de la discussion générale, sur l’avenir du CNESCO et, surtout, sur la poursuite de ses activités dans le domaine universitaire, que ce soit au CNAM _ Conservatoire national des arts et métiers _ ou ailleurs. Il semblerait qu’à la suite de l’annulation de réunions de travail qui devaient préciser l’avenir du CNESCO, certaines personnes aient démissionné. Cette perte d’expertise ne nous rassure pas. Du fait que le nouveau conseil d’évaluation de l’école doit être placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale et au vu de sa composition, son indépendance ne nous semble pas garantie. C’est pourquoi je me suis résigné à déposer le présent amendement de suppression de l’article.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 990.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 9 supprime le CNESCO pour le remplacer par le conseil d’évaluation de l’école. Monsieur le ministre, vous aviez affirmé qu’il n’y aurait pas de loi Blanquer mais, finalement, vous allez encore plus loin, puisque vous créez un « conseil Blanquer ».Je demande donc la suppression d’une disposition qui soulève plusieurs problèmes. Tout d’abord, le conseil remplacé n’a été créé qu’en 2013 : depuis l’année 2000, cinq conseils différents se sont déjà succédé dans le même champ _ leur espérance de vie est bien courte. Il peut être intéressant d’élargir ou de préciser le cadre des évaluations de l’éducation nationale, mais a-t-on besoin pour cela de refonder totalement le dispositif existant ? Ensuite, on voit mal comment cette évaluation pourra se faire « en toute indépendance », comme le précise pourtant l’article 9, puisque la composition de votre conseil d’évaluation laisse craindre un réel manque d’objectivité. Malgré ses imperfections, le Conseil national d’évaluation du système scolaire était composé de quatre parlementaires et de deux représentants du CESE _ Conseil économique, social et environnemental. Sa composition lui assurait donc une relative autonomie par rapport au ministère. Dans votre nouveau conseil d’évaluation de l’école, ce ne sont pas moins de dix membres sur quatorze qui seront choisis directement par le ministère _ parmi lesquels quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale. Vous devenez ainsi juge et partie dans l’évaluation de vos propres méthodes. Après la création ce nouveau conseil, il ne restera malheureusement que les évaluations internationales pour porter un regard indépendant sur notre école, alors qu’une évaluation objective est une condition indispensable pour améliorer notre système scolaire.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable, car l’article 9 est une disposition essentielle de ce texte. La création du conseil d’évaluation de l’école poursuit un double objectif.Ce conseil doit d’abord assurer la cohérence des évaluations de notre système éducatif et la définition de son positionnement institutionnel revêt donc une grande importance. Il doit ensuite mener à bien le chantier majeur de l’évaluation des établissements scolaires. À ce jour, cette évaluation n’est absolument pas pratiquée en France, à la différence de ce qui se passe dans la plupart des autres pays membres de l’OCDE, sinon dans tous, alors que toutes les études montrent que cette évaluation est l’un des leviers essentiels pour faire progresser un système éducatif. Vous nous dites que les missions du conseil d’évaluation de l’école sont restreintes. Or, elles ne le sont pas plus que celles du CNESCO, au contraire. Le conseil d’évaluation de l’école présente par ailleurs des garanties d’indépendance _ nous y reviendrons, ainsi que sur sa composition, en examinant certains amendements. Par ailleurs, le rôle d’animation du débat éducatif dévolu au CNESCO, qui organisait notamment des conférences de consensus, sera perpétué grâce à la création d’une chaire académique au CNAM, comme l’a indiqué le ministre en commission.
M. Frédéric Reiss (LR). Il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi !
M. Jean-Michel Blanquer. Il est frappant de constater à quel point, aussi bien en commission que dans cet hémicycle, on peut s’intéresser à des aspects du texte qui, même s’ils sont importants, restent secondaires par rapport aux enjeux principaux. Il me semble donc utile de remettre en perspective le caractère tout à fait inédit de l’article 9, afin que nous ne perdions pas de vue la forêt à cause d’un seul arbre.La France est le seul grand pays moderne à être dépourvu d’un dispositif d’évaluation objectivée de ses écoles et établissements. Ceux qui connaissent le sujet le reconnaissent, et cela fait très longtemps que ce problème est signalé, y compris par des institutions internationales comme l’OCDE. Aucun organisme existant _ je dis bien : aucun _ ne remplit cette fonction. La loi de 2013 a tenté d’apporter une réponse à ce problème en créant le CNESCO. Celui-ci, comme je l’ai déjà dit des dizaines de fois, est une institution intéressante, qui a accompli un travail que l’on doit saluer et emprunté, au fil des années, une voie intéressante, mais qui ne remplit pas cet objectif. Autrement dit, au moment où nous parlons, la France ne dispose toujours pas d’un organisme permettant d’évaluer les écoles et les établissements. La Cour des comptes exprime ce que je viens de dire dans des termes infiniment plus sévères que les miens. C’est pour cela que je suis parfois étonné par la doxa que professent certains, comme s’il n’y avait pas de problème. Il y en a bel et bien un : le CNESCO a rempli une fonction, mais pas celle dont toutes les études nationales et internationales soulignent le manque. L’article 9 vise à créer, pour la première fois en France, ce dont nous avons besoin et dont l’idée a été, par le passé, défendue aussi bien par la gauche que par la droite sans jamais être réalisée : une évaluation réelle des écoles, des collèges et des lycées, dans un esprit que j’ai indiqué, dans l’hémicycle, à l’occasion des questions au Gouvernement : il s’agira d’une évaluation non dramatisée, qui devra être un levier de réussite pour le système éducatif. Lorsque, personnellement, nous avons des problèmes de santé, nous sommes bien contents qu’un médecin pose un diagnostic. Personne n’imagine que le diagnostic dramatisera la situation et posera un problème, mais nous sommes heureux de partir d’un constat pour espérer une amélioration. Les choses ne sont pas très différentes en la matière : nous avons besoin d’évaluation pour savoir où nous en sommes et pour avancer. C’est cette philosophie qui motive la rédaction de l’article 9. Je ne voudrais pas que nos débats se focalisent sur le CNESCO car, même si cette question est importante, elle n’est pas au cœur des enjeux. Comme je l’ai déjà dit, nous créerons une chaire au CNAM _ le travail préparatoire est fait. Monsieur Reiss, je suis heureux que vous connaissiez le détail de chaque réunion annulée au ministère : cela montre que la communication fonctionne bien entre les acteurs,…
M. Patrick Hetzel (LR). Certains députés sont membres du CNESCO, cela a dû vous échapper !
M. Jean-Michel Blanquer. …mais il ne sert à rien de s’inquiéter inutilement sur ces sujets, puisque j’ai déjà clairement dit qu’il y aurait bien une chaire au CNAM. Cela donnera, du reste, plus de force au CNESCO dans la fonction vers laquelle il s’est orienté d’expertise de l’analyse globale des politiques publiques avec la capacité de réunir un vaste spectre d’acteurs nationaux et internationaux. Le positionnement académique de cette chaire permettra de donner une certaine technicité, une certaine scientificité et une certaine indépendance à cette fonction utile.Nous conservons donc ce qu’il y a de positif dans le CNESCO, et que je reconnais volontiers comme tel, mais n’oublions pas les limites que la Cour des comptes décrit _ ce n’est pas moi qui les ai inventées. Il faut avoir à l’esprit un tableau complet de la situation. Un ministre moins constructif aurait décidé, à la lecture des conclusions de la Cour des comptes, qu’il fallait passer à autre chose. En créant cette chaire académique, j’ai fait la part des choses entre les critiques de la Cour et ma volonté de conserver ce que je considérais comme positif dans le bilan du CNESCO, et j’ai proposé un avenir utile pour cette institution. Je le répète, d’autres que moi, qui n’auraient pas tenu compte de ce qui a été réalisé, auraient sans doute conclu qu’il fallait passer à autre chose. Vous sentez sans doute que je commence à trouver un peu lassants vos arguments qui ne tiennent jamais compte de mes réponses. Après tout, sur ce sujet comme sur d’autres, on constate que l’on n’a finalement guère intérêt à se montrer constructif, puisque ce n’est jamais reconnu. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) J’en viens à la question vraiment importante : celle du système d’évaluation. Celui-ci repose sur l’autoévaluation. Nous voulons en effet un système dans lequel les écoles, les collèges et les lycées puissent s’autoévaluer. Cette démarche très importante permettra aux acteurs de se saisir eux-mêmes des enjeux et d’en identifier les principaux, que nous avons vu s’exprimer au cours de nos débats. Ils peuvent être de nature pédagogique _ nous avons beaucoup parlé de la façon d’ancrer les savoirs fondamentaux chez les élèves et de leur faire faire des progrès réels durant leur parcours à l’école, au collège et au lycée _ mais aussi de nature éducative, ou encore liés au climat scolaire dont Mme Danièle Obono parlait voilà un instant. Je ne suis, du reste, pas en désaccord sur le fond avec plusieurs des thèmes qu’elle a abordés, mais il convient, une fois encore, d’éviter l’inflation législative. La question du climat scolaire, si importante lorsqu’il est question, par exemple, de la lutte contre le harcèlement, doit être au cœur des évaluations auxquelles procèdent les établissements. L’autoévaluation doit en effet permettre aux communautés éducatives de se saisir des problématiques et de réaliser, en interne, un premier bilan en la matière. Cela peut s’appliquer dans bien des domaines. Pour ce qui est du sport, par exemple, puisque nous avons insisté aujourd’hui sur ce point, il est important qu’il y ait une évaluation de la politique sportive d’un établissement. L’autoévaluation joue donc un rôle technique et psychologique essentiel. Elle sera complétée par une évaluation réalisée par des équipes constituées majoritairement de membres des corps d’inspection. Je rappelle que nous procédons en même temps à une réforme des corps d’inspection de l’éducation nationale, avec la fusion de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, auxquelles s’ajoutent l’inspection générale des bibliothèques et l’inspection générale de la jeunesse et des sports. Cette grande fusion est aussi une innovation très importante, car elle permet de disposer d’un grand corps d’inspection interministérielle qui assurera une plus grande pluridisciplinarité. Dans ce contexte, un travail d’équipe sera effectué pour chaque école, chaque collège, et chaque lycée postérieurement à l’autoévaluation. Cette évaluation est destinée à aider l’établissement à formuler son projet éducatif. Elle servira aussi à responsabiliser l’institution, autrement dit le rectorat, dans l’appui apporté à chaque école, collège ou lycée pour l’accomplissement de son projet éducatif. Une évaluation sera prévue à un horizon de cinq ans pour constater les progrès accomplis. Cette description aussi brève que possible voulait montrer qu’il doit s’agir d’une évaluation levier, positive, constructive et collective. Cette évolution était, me semble-t-il, désirée précédemment, mais aucune institution n’avait pu la réaliser. De fait, sans revenir sur le CNESCO, on voit bien que ce n’est pas à cela que celui-ci sert aujourd’hui, même s’il fait d’autres choses intéressantes. Nous allons vers une instance d’évaluation objectivante qui pourra être une instance « faîtière », comme cela a été dit mercredi dernier lors des questions au Gouvernement. Elle pourra s’appuyer sur ce que sont aujourd’hui les inspections générales et sur la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère _ DEPP _, ce qui lui permettra de bénéficier d’une qualité technique tout en ayant une vision et une stratégie pour tout ce qui a trait à l’évaluation du ministère de l’éducation nationale. L’article 9 est donc très important parce qu’il fera levier pour permettre au système éducatif les progrès dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (LR). Monsieur le ministre, en tant que membre du CNESCO, où je siège en qualité de représentant de l’Assemblée nationale, je voudrais savoir pourquoi vous supprimez un organisme qui fonctionne bien, qui a réussi à faire travailler plus de 250 chercheurs au service de l’école, un organisme et qui a la confiance de la communauté éducative avec, en 2018, plus d’un demi-million de visiteurs uniques sur son site internet. Vous prenez le risque de détruire ce qui fonctionne en le remplaçant par un nouvel organisme qui devra recréer le lien de confiance avec l’équipe éducative. Vous savez aussi bien que moi que l’éducation nationale a besoin de stabilité et de continuité. Elle a besoin de s’appuyer sur des constructions qui fonctionnent pour s’améliorer progressivement.Vous nous avez présenté un exposé très explicite, mais je souhaite vraiment avoir des réponses. Quels atouts supplémentaires ce nouveau conseil apportera-t-il ? Le tournis des institutions ne risque-t-il pas, malheureusement, d’affaiblir le lien de confiance avec l’équipe éducative ?
Mme Céline Calvez (LAREM). Monsieur Minot, les 250 chercheurs qui ont été associés aux travaux du CNESCO pourront continuer leur tâche. Tout l’intérêt de la création du nouveau conseil tient dans la volonté d’ancrer davantage la démarche d’évaluation au cœur du système éducatif. Le conseil d’évaluation de l’école ne travaillera pas uniquement avec des chercheurs, mais aussi avec l’ensemble des inspecteurs et des enseignants, avec lesquels il constituera un tout.C’est d’un changement de mentalité qu’il s’agit : jusqu’à maintenant, l’évaluation était considérée comme une forme de sanction ; elle va devenir un point de départ pour améliorer l’apprentissage des élèves comme la formation des professeurs ou le climat scolaire, et ce, de manière participative. Enfin, cette évaluation va aussi permettre d’améliorer la façon dont on investit dans l’éducation. L’idée étant de transformer la France en puissance éducative, c’est en permettant d’établir un diagnostic et une évaluation que nous aurons nous aussi, parlementaires, les arguments pour lever encore plus d’investissements pour l’éducation. Cet article 9 est donc fondamental et il est essentiel de le conserver dans le projet de loi.(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 678 et 990 ne sont pas adoptés.)
M. Maxime Minot (LR). Madame Charrière, vous qui siégez au CNESCO !
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 109, 302 et 719, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Patrick Hetzel (LR). Je le retire au profit de l’amendement no 302, que je vais défendre au nom du groupe Les Républicains.
(L’amendement no 109 est retiré.)
M. le président (LR). Sur les amendements nos 719 et 1041, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Monsieur Hetzel, vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 302.
M. Patrick Hetzel (LR). L’évaluation est une question importante. Notre amendement propose une réécriture détaillée de l’article, en trois pages, largement argumentée en outre dans l’exposé sommaire.Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention : vous dites que l’évaluation actuelle est perfectible et qu’il y a un problème, car tout n’a pas été réglé. Vous avez évidemment raison. Cela étant, ce que vous nous proposez ne va pas résoudre le problème car vous faites comme si l’indépendance d’une instance d’évaluation était une question secondaire. Voilà une manière très particulière de considérer les choses. Aujourd’hui, dans tous les grands pays, l’instance en charge de l’évaluation des politiques publiques éducatives est indépendante du ministre. Or, ce que vous proposez, c’est une reprise en main de l’instance d’évaluation. C’est d’autant plus paradoxal que vous disposez déjà de deux inspections générales chargées de procéder à de l’évaluation _ il est du reste assez amusant de vous entendre dire que tout cela est très perfectible, puisque cela veut dire que vous-même avez conscience des limites de vos deux inspections générales. La vraie question est de savoir si nous sommes prêts à mettre en place une véritable instance, indépendante du ministre, pour évaluer le système éducatif. De tout évidence, votre réponse est non. Là encore, vous nous parlez de confiance, mais en regarde précisément ce que vous proposez, on y voit de la défiance. Vous êtes en train de mettre en place un véritable dispositif de mise sous contrôle de l’évaluation de la politique éducative dans notre pays. Je note au passage que cela posera problème vis-à-vis des actions d’évaluation menées par votre collègue chargé de l’agriculture, qui devrait au moins avoir son mot à dire.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 302, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 719.
M. Régis Juanico (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le CNESCO en tant qu’instance d’évaluation du système éducatif, à la suite au rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques que Marie Tamarelle-Verhaghe et moi-même avons rédigé.Monsieur le ministre, vous faites beaucoup référence au rapport de la Cour des comptes, que ledit comité avait lui-même commandé pour disposer d’un état de lieux, et dont nous avons tiré des recommandations politiques. On peut avoir des points d’accord avec le rapport de la Cour des comptes _ je pense notamment au maintien du CNESCO _, puisqu’elle observe l’instabilité du système d’évaluation du système éducatif, qui a connu trois instances d’évaluation en quinze ans : le Haut conseil pour l’évaluation de l’école de 2000 à 2005, puis le Haut conseil de l’école, et enfin le CNESCO depuis 2013. Nous avons proposé non seulement de maintenir ce dernier, dans un but de stabilité, mais aussi de renforcer ses missions, qui n’englobent pas à ce jour toutes les dimensions de l’évaluation. Vous parlez aussi beaucoup de l’évaluation des établissements, mais celle-ci n’est encore faite qu’au par cas, de temps en temps _ très peu en définitive. Elle reste donc encore à venir. On ne peut pas aujourd’hui préjuger de l’instance qui sera la mieux à même de la mener. Mais il y a aussi l’évaluation des élèves et celle de la performance globale de l’ensemble du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes propose, par exemple, de mieux garantir l’indépendance de l’instance d’évaluation, notamment d’assurer qu’elle soit extérieure au ministère de l’éducation nationale. Notre logique est donc différente de la vôtre : nous proposons que ces évaluations soient menées par une instance réellement indépendante mène ces évaluations et que les missions du CNESCO soient renforcées à cette fin. Pouvez-vous nous assurer tout de même, sur le seuil de cette discussion, qu’il y aura bien une chaire CNESCO au CNAM, dotée de moyens suffisants et de la pérennité nécessaire à son fonctionnement ?
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). J’émettrai un avis défavorable. J’entends ce que vous appelez de vos vœux, monsieur Hetzel, à savoir la création d’une autorité d’évaluation indépendante, mais ce n’est pas, en l’occurrence, ce qui est prévu dans le projet de loi, puisqu’une des premières missions du nouveau conseil d’évaluation de l’école consistera à mettre en œuvre la synthèse de la mise en cohérence de l’ensemble des évaluations conduites par le système éducatif français, à savoir celles de la DEPP, de la direction générale de l’enseignement scolaire _ DGESCO _ et des inspections générales. La nouvelle instance doit être au cœur de ces trois instances et les coordonner. Or, il n’est absolument pas question de cette coordination dans ce que vous proposez.J’ajoute que je ne partage pas votre défiance à leur égard _ comme si tout ce qui était produit par le système éducatif ou par l’institution était, par essence, sujet à une certaine suspicion. Je ne partage pas cette position a priori, même si je pense _ et j’ai déposé des amendements en ce sens _ qu’il est important que ces travaux fassent l’objet d’un regard extérieur.
M. Jean-Michel Blanquer. J’invite chacun à lire ce que la Cour des comptes a écrit et j’ajoute que, depuis lors, la Cour a _ fait rarissime _ salué dans son rapport annuel ce nouveau dispositif comme répondant à ses observations.Je suis quelque peu surpris qu’un groupe qui reproche régulièrement l’augmentation de la dépense publique et le nombre excessif d’organismes conteste une disposition qui vise à transformer en chaire académique l’instance d’évaluation _ engagement que je peux reprendre pour la énième fois dans cet hémicycle. Ce dispositif est assez astucieux et très constructif : c’est comme si le CNESCO avait vécu une période d’incubation qui lui permette maintenant d’accéder à sa maturité en tant qu’instance académique. Faisons la part des choses entre les reproches de la Cour des comptes et les points intéressants du bilan du CNESCO, pour donner une vision schématique de ce qui se produit. Ne perdons pas non plus de vue l’essentiel, que vient de rappeler Mme la rapporteure. Si la Cour des comptes trouvait que nous n’allions pas vers une indépendance suffisante, elle le dirait. Je rappelle que la future instance reposera sur la DEPP, elle-même répondant à des critères d’autorité statistique qui assurent totalement la crédibilité des chiffres qu’elle fournit, à la fois en termes techniques et d’indépendance, et que les inspections générales offrent, elles aussi, des garanties à ce titre, a fortiori depuis cette réforme. Je vois bien que certains essayent de susciter de la suspicion s’agissant de l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école, et je n’exclus pas des évolutions possibles lors des débats au Sénat pour évacuer le sujet. Mais la discussion de problématiques accessoires ne doit pas masquer l’essentiel : comme je l’ai dit en commission, le fait de nommer des experts au sein de la future instance sera évidemment le point majeur. On n’a jamais vu des experts, statisticiens ou autres, faire preuve de quelque dépendance que ce soit sur de tels sujets.
M. Jean-Michel Blanquer. Je regretterais que le fond du sujet soit occulté par des questions de ce genre. Le point important que je tenais à relever est que la Cour des comptes a souligné l’importance de la démarche dans les remarques qu’elle a formulées. Cela n’arrive pas si souvent.
M. Patrick Hetzel (LR). À travers ce projet de loi, monsieur le ministre, il y avait une occasion unique pour la France de tirer profit des meilleures expériences en matière d’évaluation existant à l’étranger. Or nous ne le faisons pas. Il y avait aussi une magnifique occasion de s’inspirer, par parallélisme, du Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, plutôt considéré comme une réussite, y compris par la Cour des comptes, et qui, lui, bénéficie d’une vraie indépendance. Or, vous n’avez pas été capable d’aller jusque-là et d’appliquer à l’évaluation de notre système éducatif ce qui fonctionne bien, en France même, pour l’enseignement supérieur et la recherche. Il y a là un vrai sujet, que vous semblez vouloir mettre sous le tapis en estimant que ce n’est pas important.Et puis j’en viens au sujet essentiel : en tant que parlementaires, nous sommes aussi là pour évaluer l’action gouvernementale et les politiques publiques, et nous avons besoin d’outils pour cela. Or, vous le savez pertinemment, une évaluation placée sous votre autorité, même si elle est formellement sous l’égide du CNAM, ne permettra pas une symétrie informationnelle entre le Gouvernement et le Parlement. Cela montre, une fois de plus, que vous ne voulez pas que le Parlement puisse discuter avec vous d’égal à égal des politiques éducatives. Nous en avons ce soir une parfaite démonstration. C’est de la défiance, et non pas de la confiance.
M. Régis Juanico (SOC). Nous n’avons pas la même lecture que vous du rapport de la Cour des comptes, monsieur le ministre. Je note au passage que nous avons des divergences avec ses préconisations, par exemple quand il demande des évaluations des élèves à chaque niveau de classe, à l’entrée et à la sortie, alors que nous proposons plutôt, quant à nous, des évaluations à la fin de chaque cycle pour mesurer notamment l’acquisition des savoirs fondamentaux et du socle commun de connaissances _ ce que le ministère est d’ailleurs plutôt en train de développer. Le conseil d’évaluation de l’école que vous êtes en train de créer s’apparente plus, comme la rapporteure l’a reconnu, à un comité ministériel de coordination des évaluations des politiques publiques éducatives, alors qu’une évaluation crédible suppose une indépendance vis-à-vis de l’exécutif, c’est-à-dire un regard extérieur. C’est la base de ce type d’évaluations. Le rapport de la Cour des comptes a insisté sur cette dimension en remarquant l’absence, aujourd’hui, d’une instance extérieure garante des méthodologies, et a souligné qu’il fallait en garantir l’indépendance, proposant même que sa composition soit constituée d’une équipe dirigeante de haut niveau, dont le président serait nommé par le Président de la République, aux côtés d’une autorité scientifique comprenant une représentation internationale importante, avec donc une composante significative du monde de la recherche. Ce n’est pas du tout le projet présenté par le ministère.
M. Alexandre Freschi (LAREM). Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître que le CNESCO constitue un bel outil, qui a fait ses preuves en termes d’expertise dans le monde scolaire et contribue à faire de la France une puissance éducative et donc au développement du soft power. Cet outil doit continuer à vivre et le ministère a garanti sa survie dans le cadre du CNAM. En revanche, cet outil ne nous apparaît pas nécessaire, au groupe La République en marche, pour réaliser une véritable politique d’évaluation des établissements,…
M. Alexandre Freschi (LAREM). …évaluation qui n’a qu’un seul but : celui de satisfaire à l’élévation du niveau général. Il faudra se concentrer sur les établissements afin de répondre à cette promesse.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants47Nombre de suffrages exprimés43Majorité absolue22Pour l’adoption12Contre31
(L’amendement no 719 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Comme nous avons déjà beaucoup échangé sur le CNESCO, nous pourrions, si vous en êtes d’accord, examiner un peu plus rapidement les amendements suivants.La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1041.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). M. Juanico a parlé du statut du CNESCO, mais cet amendement a un objet différent. Je me félicite que l’article 9 crée un conseil d’évaluation de l’école. Cet amendement vise à renforcer son autorité et à lui confier la mission de piloter l’évaluation.Je vous ferai grâce de nos arguments, qui sont ceux du ministère lui-même dans la réponse à la Cour des comptes qu’a évoquée M. le ministre, et qui concernent ce que devrait être cette instance d’évaluation de l’école. L’amendement vise à lui donner la dimension qui lui permettra de réaliser une authentique politique d’évaluation à l’école.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 1041.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants45Nombre de suffrages exprimés39Majorité absolue20Pour l’adoption5Contre34
(L’amendement no 1041 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1039.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il précise que le conseil d’évaluation de l’école a une mission fondamentale de coordination. Je pense que M. le ministre sera d’accord pour que nous travaillions ensemble à redéfinir les missions de cette instance d’évaluation en laquelle je place beaucoup d’espoir.
(L’amendement no 1039, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Gilles Lurton (LR). Il vise à intégrer aux missions du conseil d’évaluation de l’école la surveillance de l’homogénéité des résultats et de leur fonction indicatrice sur l’ensemble du territoire.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 242.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Il tend à ce que le nouveau Conseil d’évaluation de l’école veille à la cohérence des évaluations et en définisse le cadre méthodologique également pour l’enseignement agricole. Il est en effet possible de mener les mêmes études pour les établissements agricoles.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Vous avez raison, madame la députée. Les établissements de l’enseignement agricole doivent pouvoir être évalués de la même façon que les établissements d’enseignement secondaire. J’ai pour ma part déposé l’amendement no 960, dont la rédaction me semble plus satisfaisante sur le plan juridique. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
(L’amendement no 242 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 894 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
(L’amendement no 894, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1104 et 1040, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1104.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). La question de l’indépendance, si je puis dire, de la méthodologie et des outils utilisés pour évaluer les établissements du futur conseil d’évaluation de l’école a été posée. Or ils doivent faire l’objet d’un consensus scientifique aussi large que possible.C’est pourquoi le conseil devra pouvoir s’appuyer sur les meilleures expertises nationales et internationales, certains pays étrangers ayant beaucoup d’avance sur nous pour la conception de ces outils d’évaluation _ je pense par exemple à l’Ecosse, qui est souvent citée à ce sujet. L’objectif est double : adopter la meilleure expertise et produire des outils qui deviendront des références au niveau européen, voire au niveau international. Grâce à ces outils dont la qualité fera consensus auprès des scientifiques, la France pourra devenir un pays leader dans l’évaluation des établissements scolaires. C’est en développant dans l’ensemble du système, et notamment au sein du conseil d’évaluation de l’école, cette culture de l’évaluation qu’on encouragera de jeunes chercheurs à s’orienter vers les questions éducatives qui, jusqu’à présent, les attirent assez peu. La vitalité du conseil d’évaluation de l’école et cette élaboration faisant appel à de nombreuses expertises internationales ne manqueront pas de dynamiser considérablement la recherche en éducation.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1040.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Cet amendement vise à associer à l’élaboration de l’évaluation tous les acteurs concernés. Pour qu’elle prenne sens et soit acceptée, il importe en effet de rendre visible et efficiente l’intégration dans cette évaluation de tous les acteurs de la communauté éducative.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1104 et 1040 ?
M. Jean-Michel Blanquer. Avis favorable sur l’amendement no 1104, et défavorable sur l’amendement no 1040.
(L’amendement no 1104 est adopté et l’amendement no 1040 tombe.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 942 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1172.La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Son adoption permettrait de lever les inquiétudes qui s’expriment depuis plusieurs semaines, ainsi que dans cet hémicycle, au sujet de l’indépendance du conseil d’évaluation de l’école. Ainsi que cela a été souligné, celui-ci sera un outil d’évaluation interne rassemblant, entre autres, les services du ministère, l’inspection générale, la DEPP _ dont M. le ministre a souligné avec raison la très grande qualité _ et la DGESCO. Que cet outil d’évaluation soit interne ne pose pas problème et, pour mieux en garantir l’indépendance, nous proposons par ailleurs certaines modifications de sa gouvernance. Cela étant, si la question de l’indépendance est importante, elle n’est peut-être pas essentielle. L’excellence de la recherche effectuée et la grande qualité des débats scientifiques qui s’ensuivront me semblent en revanche primordiales. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, que l’accès aux données utilisées pour ces évaluations soit ouvert aux chercheurs dans le cadre des conventions qu’ils signent déjà avec la DEPP à des fins de statistiques et de recherche. Il est, je le répète, très souhaitable que, parallèlement à cette évaluation interne qui ne pourra qu’être de très grande qualité pour les raisons que j’ai déjà évoquées, d’autres chercheurs et d’autres laboratoires mènent des recherches prenant appui sur les données qui leur seront ouvertes, et que puissent se tenir dans ce pays, autour des questions éducatives, des débats scientifiques de haut vol, voire des débats contradictoires, car c’est ainsi que progresse la science.
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement no 1172.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Il nous paraît important de préciser que les dispositions de l’amendement doivent respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Ce sous-amendement permet ainsi de sécuriser le dispositif.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Frédéric Reiss (LR). Dans de nombreux pays, cette mission cruciale d’évaluation a été donnée à des équipes universitaires, mais également à des agences indépendantes du ministère de l’éducation nationale. L’amendement ouvre la possibilité d’un accès aux données, mais le fait que Mme la rapporteure insiste sur l’évaluation interne de qualité pose, à mon avis, problème.
(Le sous-amendement no 1172 est adopté.)
(L’amendement no 942, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 271 et 341.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Gilles Lurton (LR). Il tend à ce que le nouveau conseil d’évaluation de l’école s’intéresse aux accompagnants des enfants en situation de handicap, évalue l’effectivité de cet accompagnement et fasse des recommandations pour que les AESH _ accompagnants des élèves en situation de handicap _ disposent effectivement des moyens nécessaires à la réussite des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 341.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement de Julien Dive rappelle que le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental : ce n’est pas la première fois que nous le rappelons dans cet hémicycle. Les établissements scolaires doivent donc accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.C’est pourquoi il est proposé, par l’intermédiaire du conseil d’évaluation de l’école, la rédaction d’un rapport annuel sur l’inclusion des élèves en situation de handicap qui dresse un bilan des mesures d’accompagnement et formule, si nécessaire, des recommandations pour les améliorer.
(Les amendements identiques nos 271 et 341, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur les amendements nos 342 et 726, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, nos 1015 et 545, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement no 1015.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Cet amendement, que M. Juanico a défendu en commission, suggère que le programme de travail du Conseil d’évaluation de l’école ne soit pas soumis pour avis au ministre. La nouvelle rédaction de l’alinéa 10 qui en résulterait serait la suivante : « Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 545.
M. Frédéric Reiss (LR). Je vais soutenir par la même occasion l’amendement no 542 car, s’il n’a pas été soumis à cette discussion commune, il porte sur le même alinéa.À la suite de notre travail en commission, les mots « une proposition » ne se justifient absolument plus. Et, à l’amendement no 542, je vais un peu loin que Mme Lang, en proposant que ce programme soit non seulement transmis au ministre mais aussi rendu public.
(L’amendement no 1015, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 545 tombe.)
M. le président (LR). L’amendement no 542 a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (LR). L’amendement no 960 de Mme Anne-Christine Lang est défendu.
(L’amendement no 960, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 720 de M. Régis Juanico est défendu.
(L’amendement no 720, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1082, 342 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 342 et 724 sont identiques.L’amendement no 1082 de M. Cédric Roussel est défendu, de même que l’amendement no 724 de M. Régis Juanico.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 342.
Mme Brigitte Kuster (LR). Dans la mesure où cet amendement a trait à la parité, nous avions un débat entre nous, avec Maxime Minot, qui aurait souhaité le défendre ! Je l’associe donc à ma présentation de cet amendement, qui a été rédigé par Julien Dive.Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous donniez l’exemple : il ne saurait être justifié que la parité ne s’applique pas aux quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale, alors qu’elle s’appliquerait aux six personnalités qu’il choisira ainsi qu’aux deux députés et aux deux sénateurs désignés. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Le texte prévoit qu’un représentant ou une représentante de la DGESCO _ la direction générale de l’enseignement scolaire _, de la DEPP _ la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance _ et de chacune des deux inspections générales soient membres du Conseil d’évaluation de l’école, mais en raison de leur fonction : c’est le directeur ou la directrice des directions concernées qui y siège ès qualités. On ne peut donc pas garantir en principe la parité. Cela dit, la vie étant bien faite, parmi ces quatre responsables du ministère, on compte actuellement deux femmes et deux hommes. Cela tombe bien. L’avis est défavorable.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 342 et 724.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants41Nombre de suffrages exprimés40Majorité absolue21Pour l’adoption16Contre24
(Les amendements identiques nos 342 et 724 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 722 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 722.
M. Régis Juanico (SOC). Après la discussion très approfondie que nous avons eue en commission, je serai très rapide, et je présenterai également l’amendement no 725.Je regrette que la parité doive être respectée pour les personnalités qualifiées et pour les représentants des parlementaires, mais pas pour les représentants du ministère. Bref, passons… Ces deux amendements, nos 722 et 725, visent à faire passer de six à huit le nombre de sièges réservés aux personnalités qualifiées nommées, et surtout à établir une distinction, parmi les membres du Conseil d’évaluation de l’école, entre ceux qui ont une voix délibérative et ceux qui ont une voix consultative. Je pense que les garanties d’indépendance doivent être les plus fortes possible au sein de ce conseil. Pour ce faire, il faut que les représentants du ministère aient voix consultative et non délibérative.
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 450.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Il vise à modifier la composition du Conseil d’évaluation de l’école, au bénéfice de la représentation des collectivités territoriales, en réservant un siège à un conseiller municipal, un siège à un conseiller départemental et un siège à un conseiller régional.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Il est défavorable : le conseil n’est pas une instance de concertation mais d’expertise.
(Les amendements nos 722 et 450, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 362.
Mme Brigitte Kuster (LR). Il traite également du thème de l’évaluation. Pour que cette idée particulièrement intéressante soit pleinement opérante, il faudrait, monsieur le ministre, que le conseil qui en a la charge soit autant que possible indépendant du pouvoir politique et administratif. Sinon, on court le risque de se priver de réflexions et de propositions innovantes mais surtout de critiques constructives, et de basculer dans l’autoévaluation.Cet amendement, que j’ai déposé et que je vous propose d’adopter, vise à s’assurer que les six personnalités choisies par le ministre soient indépendantes et à supprimer les quatre représentants du ministre de l’éducation nationale. Un conseil de dix personnalités parfaitement libres est en effet la plus sûre garantie d’une évaluation utile et performante.
(L’amendement no 362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 314 de M. Jean-Jacques Ferrara est défendu.
(L’amendement no 314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 725 de M. Régis Juanico a été défendu il y a un instant.
(L’amendement no 725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 5 de M. Sébastien Leclerc est défendu.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 428 et 723.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 428.
Mme Danièle Obono (FI). Nous sommes favorables à une évaluation impartiale de la qualité de l’enseignement délivré par les établissements scolaires. Nous pensons donc que la présence de représentants et de représentantes du ministre chargé de l’éducation au sein du Conseil d’évaluation de l’école n’est ni nécessaire ni souhaitable, étant donné qu’il est déjà prévu qu’y siègent six personnalités nommées par ce même ministre. Le maintien de la rédaction actuelle de l’alinéa 14 entraînerait une surreprésentation de l’exécutif dans le Conseil d’évaluation de l’école. La mainmise du pouvoir qui en résulterait poserait de véritables problèmes d’indépendance au sein de ce conseil, que nous ne souhaitons pas voir devenir un organe à la fois juge et partie. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le président (LR). L’amendement no 723 de M. Régis Juanico est défendu.
(Les amendements identiques nos 428 et 723, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 858 et 531, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 858.
M. Maxime Minot (LR). L’enseignement agricole fait partie intégrante de l’enseignement. Cet amendement vise à consacrer légalement cette réalité de terrain en proposant une modification de la composition du Conseil d’évaluation de l’école.
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 531.
M. Frédéric Reiss (LR). Il s’agit toujours des membres représentant le ministère au Conseil d’évaluation de l’école : je propose que deux sièges, et non quatre, leur soient réservés et que deux autres soient réservés l’un à un représentant du ministère chargé de l’agriculture et l’autre à un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Une telle composition me paraît plus cohérente que quatre représentants du ministère de l’éducation nationale.
(Les amendements nos 858 et 531, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 987.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de repli, dont l’objet est de mieux garantir l’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école. Son adoption rééquilibrerait un un peu ses relations avec le ministère.Puisque vous avez vous-même, monsieur le ministre, affirmé que l’évaluation était un levier de progrès incontestable, je ne doute pas que vous ferez bon accueil à ma proposition.
(L’amendement no 987, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 906.
Mme Maud Petit (MODEM). Il a pour but d’assurer l’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école en enrichissant sa composition de quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, qui lui apporteraient leur expertise.Il se fonde, je le rappelle, sur le rapport d’information de nos collègues Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif, qui insiste sur la nécessaire indépendance de l’instance chargée de l’évaluation, en séparant la gestion du contrôle.
(L’amendement no 906, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 726 de M. Régis Juanico est défendu.L’amendement no 726 fait l’objet d’un avis défavorable tant de la part de la commission que du Gouvernement.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants42Nombre de suffrages exprimés40Majorité absolue21Pour l’adoption14Contre26
(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 97, 721, 425, 96, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 97 de M. Éric Alauzet et 721 de M. Régis Juanico sont défendus.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 425.
Mme Danièle Obono (FI). Le CNESCO _ Conseil national d’évaluation du système scolaire _ était jusqu’à présent chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il conduit une réflexion dans de nombreux domaines comme l’enseignement professionnel, la mixité sociale, le décrochage ou le redoublement. Nous redoutons la mainmise du ministère sur le nouveau conseil, car il pourra nommer à un organe chargé du contrôle de son action des personnes qui lui sont soumises hiérarchiquement. Aucun représentant des lycéens ou des parents d’élèves n’y siégeront alors qu’ils sont l’objet même des politiques concernées.Nous trouvons donc logique qu’une élue ou un élu au CNVL _ le Conseil national de la vie lycéenne _, choisi par ses pairs, puisse siéger au Conseil d’évaluation de l’école et qu’il doit en être de même pour des représentants des parents d’élèves. Il faut écouter et prendre en compte leurs avis et leurs expériences afin d’éviter les dérives technocratiques que laisse présager, de notre point de vue, la nouvelle composition du conseil d’évaluation de l’école.
M. le président (LR). L’amendement no 96 de M. Éric Alauzet est défendu.
(Les amendements nos 97, 721, 425 et 96, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 727 de M. Régis Juanico est défendu.
(L’amendement no 727, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 429.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à intégrer un élu lycéen ou une élue lycéenne au Conseil supérieur des programmes, seul organe consultatif compétent en matière de normes scolaires d’enseignement. Il s’inscrit dans la volonté politique exprimée par la charte des programmes et lors de la création du CSP, en 2013. L’ensemble des attributions de ce conseil, qui vise à créer des liens logiques entre les enseignements, à accroître la lisibilité des programmes, à améliorer l’orientation des jeunes en améliorant l’information, à évaluer la qualité et l’efficacité des enseignements et aussi à concilier les outils numériques avec les pédagogies éducatives, constituent des enjeux pour les lycéens et lycéennes, qui sont au cœur de ces mécanismes et les connaissent mieux que quiconque.Cet amendement a pour ambition d’en finir avec les réformes servant uniquement des intérêts « court-termistes ». Nous voulons, à travers lui, intégrer les personnes qui apprennent, dans ces conseils, dans un souci de retour d’expérience. Ce serait un premier pas vers la collégialité et la démocratie dans l’institution scolaire, et surtout vers une véritable coconstruction, essence d’une école de la confiance.
(L’amendement no 429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 272 et 344.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Gilles Lurton (LR). Il vise à ce que le rapport prévu à l’alinéa 20 du présent article prenne aussi en considération la situation des élèves en situation de handicap scolarisés dans les lycées professionnels.
M. le président (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 344.
Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement, dont notre collègue Julien Dive est le premier signataire, est identique à celui de M. Lurton.Alors que notre assemblée a voté hier, à l’initiative du Gouvernement, l’introduction, dans le texte de loi, d’un nouveau chapitre, consacré à l’inclusion des élèves en situation de handicap _ et je précise que nous partageons cette préoccupation d’avoir une école vraiment inclusive _, nous ne comprendrions pas pourquoi la proposition d’ajouter les mots « ainsi que sur l’inclusion des élèves en situation de handicap », s’agissant du rapport que le Gouvernement doit remettre tous les trois ans au Parlement, ne pourrait pas être retenue. On sait très bien que les lycées professionnels accueillent eux aussi des élèves en situation de handicap. Il nous semblerait bienvenu et utile, non seulement pour le Parlement, mais aussi pour le Gouvernement, que, dans ce rapport, un focus particulier soit fait sur la manière dont les lycées professionnels accueillent ces élèves. Cela permettrait de faire le point, de disposer d’un diagnostic et d’examiner comment faire évoluer les choses. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 272 et 344, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 540.