Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 259 est défendu par M. Marc Le Fur. (L’amendement no 259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 92, 933, 84 et 932, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 92 et 933 sont identiques, de même que les amendements nos 84 et 932.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 92. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique no 933. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Nous allons tout de même prolonger quelque peu ce débat, car la question de l’ensemble des langues régionales doit être placée à un niveau politique, même s’il est normal que des échanges aient lieu sur le rôle des CTAP et les garanties de promotion et de protection. Que cette discussion ait au moins le mérite de faire cheminer les idées, afin d’aboutir à un statut robuste et clair. Même si des avancées ont été obtenues, il s’agit d’aller plus loin.Nous proposons que l’article L. 312-11 du code de l’éducation dispose que les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement pour favoriser leur transmission et leur connaissance, et les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 84. M. Marc Le Fur (LR). Il n’y a pas de contradiction entre l’apprentissage d’une langue régionale et la maîtrise de la langue française. Mes parents ne parlaient pas le français chez eux et l’ont appris à l’école, mais, croyez-moi, ils maîtrisaient parfaitement les règles d’accord des participes passés, parfois oubliées sur les radios nationales et jusque dans notre hémicycle.Maîtriser plusieurs langues à un jeune âge et avoir plusieurs langues maternelles constituent des atouts. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique no 932. (Les amendements identiques nos 92 et 933, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 84 et 932, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 874. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). L’article L. 312-11-1 du code de l’éducation dispose que « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». Cet amendement propose d’insérer les mots « ainsi que des établissements d’enseignement secondaire » après le terme « élémentaires », afin de garantir et de pérenniser l’enseignement de la langue corse au collège et au lycée, le droit actuel ne faisant référence qu’aux écoles maternelles et élémentaires.Ce saut qualitatif nous semble important et de bon augure pour la suite. (L’amendement no 874, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 950. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il vise à permettre d’organiser ponctuellement – j’insiste sur cet adverbe – en Corse, selon les besoins, un concours entièrement bilingue de recrutement de professeurs des écoles. Cette garantie, encore une fois, vise à assurer l’application du plan Lingua 2020, adopté par l’assemblée de Corse, en posant les bases, en termes de ressources humaines – il s’agit de l’obligation de moyens à laquelle je faisais référence –, d’un véritable système éducatif bilingue, souhaité unanimement par l’assemblée de Corse et par les maires, et très majoritairement par la population.Un rapport du président du conseil exécutif de Corse, adopté le 27 janvier 2017 après délibération de l’assemblée de Corse, a mis en avant la nécessité d’organiser des concours de recrutement bilingues des professeurs des écoles. Nous devons répondre à l’obligation de moyens pour appliquer les dispositions prévues par les textes. L’adoption de cet amendement représenterait un signal positif de la nature de ceux dont François Pupponi exprimait le souhait tout à l’heure. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je comprends que nous ne puissions pas passer trop de temps sur cet amendement, mais j’aimerais obtenir des explications plus détaillées. (L’amendement no 950 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 216, 282, 422 et 608.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 216. M. Paul Molac (LT). Il vise à généraliser progressivement la proposition d’enseignement de la langue régionale dans les écoles.Tant que le nombre de locuteurs restera insuffisant, la langue ne pourra pas perdurer. Les élèves ne la parlent pas, mais ne la comprennent pas non plus, ce qui oblige tout le monde à s’exprimer dans la seule langue comprise, bien souvent le français.Par ailleurs, sur un échantillon de plus de 8 000 habitants de Bretagne, sondé par la région, 40 % des adultes en âge d’avoir des enfants demandent que ceux-ci puissent apprendre le breton à l’école. Comme la proportion de locuteurs ne dépasse pas 6 à 7 % – estimation optimiste –, la marge de progression est importante. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 282. M. Gilles Lurton (LR). Je rajouterais simplement aux propos de M. Molac que, pour certains enfants, il est aujourd’hui très difficile, compte tenu de l’insuffisance du nombre de places, de s’inscrire dans les écoles où ils souhaiteraient le faire, ce qui les empêche d’apprendre la langue de leur choix. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 422. M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 608. M. Frédéric Reiss (LR). Je souscris pleinement aux arguments qui viennent d’être développés dans le cadre de la défense de ces amendements identiques.Je saisis l’occasion d’exprimer mon inquiétude au sujet de l’article 17 du présent projet de loi, lequel prévoit d’autoriser le Gouvernement à procéder au redécoupage des circonscriptions académiques par voie d’ordonnances. Cela m’inquiète quant à la possibilité de mener une politique dynamique en matière de bilinguisme et de langues régionales dans les académies concernées. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement. M. François Pupponi (LT). Pour ma part, je suis un peu inquiet au sujet du déroulement de nos débats. Il reste quelque 470 amendements à examiner, et ce en quelques heures seulement. Au rythme où nous allons, nous n’achèverons pas nos travaux avant la fin de la nuit. Or, si j’ai bien compris, l’Assemblée sera fermée demain pour des raisons de sécurité – même si j’ignore à quelle heure nous devrons avoir quitté les lieux. M. François Pupponi (LT). Monsieur le président, comment faire ? Pourrions-nous parvenir à un accord afin d’avancer un peu plus rapidement sur certains sujets ? M. Marc Le Fur (LR). Une fois débattues les langues régionales, nous avancerons plus rapidement ! M. le président (LAREM). Monsieur Pupponi, je prends note de votre rappel au règlement. J’indique qu’il reste plus d’une heure de débat avant la levée de séance. Nous aurons encore cinq heures de séance cet après-midi et trois heures et demie ce soir.Je propose que nous avancions au cours de l’heure à venir. À 13 heures, les présidents de groupe s’entretiendront en vue de déterminer la façon dont ils envisagent la suite de nos débats. Après l’article 6 (suite)
(Les amendements identiques nos 216, 282, 422 et 608 , repoussés par la commission et le Gouvernement ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 907. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il porte sur le même sujet que les précédents, mais l’aborde sous un angle différent. On sait l’importance de la période comprise entre 3 et 6 ans en matière d’acquisition du vocabulaire et du langage. On sait également que ce qui n’a pas été acquis alors est difficile à acquérir ensuite.Monsieur le ministre, notre collègue Huguette Bello appelle votre attention sur la réalité des écoles maternelles à La Réunion, où le français n’est pas la langue maternelle de la plupart des enfants. En effet, 95 % de la population de La Réunion est créolophone. Très souvent, les enfants entrant à l’école maternelle ne parlent que le créole. Si – comme il arrive – l’enseignant ne le maîtrise pas et ne comprend pas ses jeunes élèves, l’école elle-même produit l’échec scolaire et contrarie le processus cognitif.L’amendement vise à prendre en compte cette réalité linguistique, en faisant en sorte que les premiers apprentissages soient fondés sur le vécu et la langue des enfants. Notre collègue propose de mettre fin au contresens pédagogique qui prévaut outremer, où ce sont les jeunes enfants qui doivent s’adapter à leurs enseignants si ceux-ci ne parlent pas leur langue.Il s’agit d’une condition essentielle pour éviter que l’entrée à l’école maternelle ne suscite immédiatement des difficultés, ainsi que la méfiance des familles envers l’institution scolaire. (L’amendement no 9 07, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1022 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1148.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 1148. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit d’éviter de mettre les enseignements de langues en concurrence et de ne pas obliger les familles à choisir entre langues étrangères, langues anciennes et langues régionales. Il faut offrir le plus grand nombre de possibilités.Monsieur le ministre, je sais votre intérêt pour les langues anciennes, dont je me réjouis. Pour autant, certains collèges publics de ma circonscription ne proposent pas l’enseignement du latin aux jeunes élèves. Il faut que les élèves aient la possibilité de choisir entre plusieurs langues.Je suis convaincu que l’enfant a la capacité d’en apprendre plusieurs. Plus on le sollicite, plus il apprendra et plus il retiendra. Il faut lui offrir des chances, des ouvertures et des perspectives lui permettant de progresser.En tout état de cause, la décision est prise, dans chaque collège et dans chaque lycée, lors d’une réunion du conseil d’administration au cours de laquelle celui-ci vote la dotation horaire globale. En tant que conseiller régional, je participe à cette fameuse réunion annuelle. Bien souvent, je constate que le vote amène à négliger les langues régionales, ce qui n’est pas bon.Nous créons là un phénomène de rareté. La rareté des langues concernées l’exige, je le comprends bien. Toutefois, cette rareté induit un arbitrage défavorable aux langues régionales.Mes chers collègues, l’interdiction du cumul des mandats – que certains d’entre vous ont votée – vous empêche d’en prendre conscience. Toutefois, plusieurs d’entre nous sont encore conseillers départementaux ou conseillers régionaux. Lors des séances des conseils d’administration des collèges et des lycées, nous constatons qu’on sacrifie souvent l’enseignement de la langue régionale, au motif que l’on ne peut pas tout faire. Mme Michèle Victory (SOC). Nous en sommes tous d’accord, l’apprentissage d’une langue ne rend pas plus difficile celui d’une autre. Toutefois, j’aurais aimé que nos collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle fassent preuve d’une sensibilité équivalente au sujet de l’enseignement de la langue arabe, Mme Michèle Victory (SOC). De très nombreux jeunes sont concernés. Il importe qu’ils puissent comprendre leurs racines, ce qui leur permet de se retourner vers ce qu’ils ont été et ce qu’ils seront. Il me semble qu’il y a deux poids et deux mesures. C’est un peu dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Anne Brugnera et Cathy Racon-Bouzon applaudissent également.) (Le sous-amendement no 1148 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1022 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il porte sur le déroulement de notre débat. Monsieur le président, vous avez annoncé que les représentants des groupes s’entretiendront à 13 heures à ce sujet. Or le débat semble d’ores et déjà tranché par la majorité et le Gouvernement. Nous avons étudié environ une cinquantaine d’amendements relatifs aux langues régionales telles que le corse, le breton et l’occitan. Mme Elsa Faucillon (GDR). Ils avaient toute leur place dans le débat. En revanche, lorsque je défends un amendement relatif au créole, … Mme Elsa Faucillon (GDR). …il n’intéresse personne et ne fait l’objet d’aucune réponse, en raison d’une accélération du rythme du débat décidée par Mme la rapporteure et M. le ministre, dont nous aurions dû décider ensemble. Je constate que tel n’est pas le cas.Tel est l’objet de ce rappel au règlement. Soit nous travaillons à rythme constant, afin qu’un amendement relatif au créole fasse l’objet d’une réponse comparable à celle formulée au sujet d’un amendement relatif au breton, … Mme Elsa Faucillon (GDR). …soit nous décidons ensemble de procéder à une accélération du rythme des débats. (M. Marc Le Fur applaudit.) M. Jean-Michel Blanquer. J’ai abordé tout à l’heure la situation des territoires ultramarins en répondant à Mme Sanquer. J’ai évoqué le cas du créole à cette occasion. Madame Faucillon, vous ne pouvez pas m’accuser de m’en désintéresser.Il se trouve que je connais bien la question de l’enseignement du créole à La Réunion. Je doute que votre amendement apportait un quelconque remède aux problèmes dont il souffre. Beaucoup d’évolutions sont d’ores et déjà enclenchées.Je ne puis argumenter en détail au sujet de chaque amendement. Sur ce sujet comme sur les autres, je dispose – comme vous pouvez l’imaginer – d’un argumentaire très complet que je tiens à votre disposition.Au cours de la dernière suspension de séance – je tiens à le rappeler à tout un chacun –, nous sommes convenus que l’accord auquel nous parviendrons devrait permettre d’accélérer le rythme des débats. M. le président l’a suggéré tout à l’heure.N’interprétons pas indûment les accélérations du rythme des débats. J’ai formulé une première réponse. L’amendement qui suit est relatif à Mayotte. Il me fournira l’occasion d’en formuler une autre. Après l’article 6 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 424. Mme Ramlati Ali (LAREM). Il vise à élever le niveau des élèves mahorais dans le domaine des apprentissages fondamentaux tout en développant le plurilinguisme. Une expérimentation consistant à faire intervenir à l’école maternelle des locuteurs des langues locales – le shimaoré et le kibushi – a été menée.L’usage de la langue maternelle des enfants a permis de lever certains obstacles à l’apprentissage, ce qui a favorisé la maîtrise du français. Le succès de ce dispositif très prometteur invite à mener une réflexion plus générale en vue d’assurer sa continuité, en l’étendant à l’enseignement élémentaire, au collège et au lycée.Il s’agit de faire progresser la maîtrise de la langue française – conformément au plan Mayotte 2025 – tout en valorisant les langues maternelles et les cultures locales. Nous demandons donc la reconnaissance du shimaoré et du kibushi en qualité de langues régionales. M. Jean-Michel Blanquer. Je ferai le point un peu longuement sur la situation de La Réunion et de Mayotte. L’article L. 312-10 du code de l’éducation relatif à l’enseignement des langues et cultures régionales dispose : « Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ».En outre, il prévoit la possibilité d’un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Nous avons abordé ce sujet dans le cadre des assises de l’école maternelle.Depuis plusieurs années, nous menons – à La Réunion comme dans d’autres territoires d’outremer – un travail sur le créole. Le cadre juridique en vigueur permet tout à fait d’atteindre l’objectif pédagogique visé, dont chacun sait qu’il est complexe, en raison de la proximité du créole avec la langue française et des particularités pédagogiques qui en découlent. Nous disposons donc du cadre juridique permettant d’aller dans le sens indiqué par Mme Bello.S’agissant des langues régionales parlées à Mayotte – le shimaoré et le kibushi –, nous sommes très attachés à leur vitalité. À l’heure actuelle, cinq langues ou groupes de langues parlées outremer font l’objet d’un enseignement de langues et de cultures régionales de l’école primaire au lycée : le créole, le tahitien, les langues mélanésiennes, le wallisien et le futunien.Cela n’empêche pas la promotion des autres langues régionales. J’ai évoqué tout à l’heure les langues amérindiennes parlées en Guyane. On peut en dira autant du shimaoré et du kibushi.Les ajouter à la liste des langues faisant l’objet d’un enseignement de langues et cultures régionales ne semble pas adapté. Il faut plutôt mener une politique locale d’approfondissement de ce qui a été engagé.Dans le contexte plurilingue de Mayotte, les langues shimaoré et kibushi sont d’ores et déjà bien reconnues. Il en sera tenu compte davantage encore dans le cadre de la politique menée par le rectorat de Mayotte. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, le présent projet de loi prévoit d’élever le vice-rectorat de Mayotte au rang de rectorat, ce qui permettra notamment de muscler la politique linguistique qui y est menée. (L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 219, 426 et 615 qui suivent, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de dix amendements, nos 219, 426, 615, 790, 953, 220, 427, 616, 803 et 986, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 219, 426 et 615 sont identiques, de même que les amendements nos 790 et 953 d’une part, et les amendements nos 220, 427, 616, 803 et 986 d’autre part.L’amendement no 790 fait l’objet d’un sous-amendement no 1157. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 219. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 426. M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 615. M. le président (LAREM). Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 953. M. Didier Le Gac (LAREM). Avant de le retirer, je tiens à saluer l’engagement pris tout à l’heure par M. le ministre ainsi que l’attitude constructive dont il fait preuve au sujet de nos amendements. Nous avons tous pris bonne note qu’une disposition sera introduite dans le texte à l’issue de l’examen de celui-ci au Sénat, conformément à l’engagement pris à Rennes il y a une semaine par M. le Premier ministre en vue de parvenir à une solution en matière de financement du forfait communal.Je salue également sa volonté de consulter les élus locaux, conformément à l’esprit de différenciation et de décentralisation qui nous anime. Ainsi, nous commencerons par demander l’avis de la CTAP de Bretagne, à propos duquel je n’ai guère de doutes. En tout état de cause, il est tout à fait normal de demander aux élus leur avis sur le versement du forfait communal.M. le ministre a convoqué tout à l’heure une métaphore maritime, affirmant que nous sommes tous sur le même bateau. J’en emploierai une à mon tour. Si nous avons parfois semblé insistants ce matin, c’est parce que nous n’avons qu’une fenêtre au cours du quinquennat. Avant de prendre la mer, on guette une fenêtre météo favorable. Lorsqu’elle se présente, il faut partir sans attendre. Ce projet de loi nous offre une fenêtre législative. Nous n’en aurons probablement aucune autre avant plusieurs années.C’est pourquoi l’engagement de M. le ministre d’introduire dans le texte une disposition relative au forfait communal en cas d’avis favorable de la CTAP de Bretagne nous satisfait. Je retire donc mon amendement en me réjouissant que le Gouvernement ait entendu nos arguments en faveur des langues régionales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 953 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 790. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 1157. M. Marc Le Fur (LR). Je le retire. Il est bon de préciser que les évolutions auxquelles il faut procéder concernent tous les établissements scolaires – publics, privés et associatifs. Cela a été dit, mais cela va encore mieux si on l’écrit. (Le sous-amendement no 1157 est retiré.)
M. le président (LAREM). Nous en venons à la troisième série d’amendements identiques, nos 220, 427, 616, 803 et 986, sur lesquels je suis saisi par le groupe Libertés et Territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 220. M. Paul Molac (LT). Cet amendement me semble particulièrement important : c’est la bonne rédaction pour sortir de la crise. Il est bien sûr possible de le compléter en inscrivant la nécessité d’une demande de la région, après avis de la CTAP. Nous aurions ainsi un dispositif qui ne s’appliquera peut-être pas partout, mais qui s’applique à la demande de la collectivité.La loi NOTRe a donné compétence aux régions pour préserver les langues régionales ; nous respectons ainsi la Constitution et nous sommes cohérents avec les lois existantes.Je conseille donc au Gouvernement, vous l’avez compris, d’atterrir sur ce terrain. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 427. M. Marc Le Fur (LR). Je ne fais aucun procès d’intention au Gouvernement ; nous suggérons différentes rédactions qui lui permettraient de sortir de la difficulté. Pour la région Bretagne au moins, la CTAP ne sera pas unanime, mais nous espérons un avis largement positif.À terme, il faudra une obligation.Sans doute notre rédaction n’est-elle pas parfaite, mais elle a le mérite d’être sur la table. M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 616. M. Frédéric Reiss (LR). Il faut aller plus loin que la loi NOTRe ; c’est ce à quoi tend cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 803. M. le président (LAREM). La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 986. M. Yannick Kerlogot (LAREM). J’apporterai seulement quelques précisions rapides, après les interventions de mes collègues. Je salue à nouveau l’engagement de M. le ministre, et je souligne que le versement du forfait scolaire par la commune de résidence à la commune d’accueil pour les réseaux associatifs immersifs privés sera ainsi généralisé à l’ensemble des territoires concernés. La Bretagne n’est pas seule en cause !Je vous invite donc, monsieur le ministre, à déposer un amendement en ce sens au Sénat, en espérant que la chambre haute l’adopte. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 426 et 615. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 13 Contre 29 (Les amendements identiques nos 219, 426 et 615 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 790 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 220, 427, 616, 803 et 986. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 14 Contre 26 (Les amendements identiques nos 220, 427, 616, 803 et 986 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements en discussion commune, nos 743 et 962.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir tous deux. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). La concertation entre l’État et la collectivité de Corse au sujet des politiques d’éducation du second degré dans l’île a lieu chaque année : la lisibilité sur la stratégie en est limitée ; la collectivité ne peut pas exercer de façon optimale l’éventail des compétences dont elle dispose. En raison de ce calendrier contraint, la collectivité est parfois placée, à la fin de la concertation, devant le fait accompli ; je pense en particulier à la communication souvent tardive des éléments statistiques, alors même que les arbitrages sur les dotations ont déjà eu lieu au niveau ministériel.L’établissement d’un cadre pluriannuel permettrait de passer d’un fonctionnement tactique – et en partie aveugle du point de vue des institutions territoriales – à une véritable vision stratégique qui associe concrètement la collectivité de Corse à la définition des politiques d’éducation, ce qui est absolument légitime dans la mesure où ces politiques entrent dans ses principales compétences.Il convient de noter que ce passage à la pluriannualité a été expressément souhaité dans un rapport du président du conseil exécutif de Corse, adopté par une délibération du 27 janvier 2017 de l’Assemblée de Corse.L’amendement no 962 vise le même objectif en se contentant de supprimer les mots « chaque année » au début des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). S’agissant de la Corse, territoire qui dispose de compétences en matière d’éducation, j’aimerais que vous m’expliquiez ce refus ! Il ne s’agit plus ici de langues régionales. M. Jean-Michel Blanquer. Je ne voudrais pas que qui que ce soit se sente oublié ou méprisé, mais nous avons déjà beaucoup parlé ; et cette question n’est, vous le savez, pas au cœur de la loi.Il se trouve que j’ai souvent participé à ces discussions annuelles avec la Corse, discussions très spécifiques dont le bilan est, je crois, assez satisfaisant. Une série de contraintes s’imposent, en particulier celle de l’annualité budgétaire.La tenue d’une discussion annuelle n’empêche en rien l’établissement d’une stratégie pluriannuelle. La rectrice de Corse peut ouvrir ce dialogue stratégique avec la collectivité. J’y suis tout à fait favorable, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi. (Les amendements nos 743 et 962, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 830. (L’amendement no 830, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 87. M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement propose d’appliquer à l’enseignement agricole, qui relève du ministère de l’agriculture, les mêmes règles qu’aux établissements dépendant du ministère de l’éducation nationale. C’est donc en quelque sorte un amendement de coordination, qui vise à souligner le rôle de ce secteur essentiel, très stimulant et qui apporte beaucoup à nos territoires, que cet enseignement agricole soit dispensé par l’enseignement public, par l’enseignement catholique ou par les maisons familiales rurales. (L’amendement no 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 6 bis
(L’article 6 bis est adopté.)
Article 6 ter
(L’article 6 ter est adopté.)
Article 6 quater
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac. Mme Cécile Rilhac (LAREM). L’article 6 quater a été créé par l’adoption en commission d’un amendement que je défendais. Il tend à créer un nouveau type d’établissement, les « établissements publics des savoirs fondamentaux », afin de répondre à une demande de certaines collectivités territoriales et d’acteurs de l’éducation qui ont déjà mené – pour certains depuis plus de cinq ans – des expériences de mise en réseau d’établissements primaires et secondaires.Il me semble nécessaire de rassurer les élus, notamment les maires des petites communes, ainsi que les directeurs d’école et les enseignants : ces établissements ne pourront naître que là où les communautés éducatives les estimeront utiles, voire nécessaires, et en réponse à une situation locale particulière.Nous vous proposerons des amendements tendant à préciser que ces créations se feront bien avec l’avis du responsable des services de l’éducation nationale, mais aussi que le chef d’établissement adjoint exercera sur le terrain des écoles primaires. Ils ne seront pas enfermés dans un bureau du collège, mais travailleront aux côtés du principal du collège. Il pourra même y avoir plusieurs chefs d’établissements adjoints, en fonction de la taille finale de l’établissement.Le point essentiel, c’est que les directeurs d’école pourront bénéficier de l’appui des équipes administratives, mais également des équipes sanitaires et sociales et des équipes scolaires de ces nouveaux établissements. Nous voulons créer des réseaux qui favoriseront la concertation et le travail inter-degrés, sans qu’il s’agisse forcément de rassembler les classes sur un même lieu géographique. Notre but est que les directeurs d’école puissent exercer leurs missions pédagogiques, leur mission de suivi des élèves et de direction des équipes pédagogiques du primaire, comme leur mission de dialogue avec les parents.Un directeur pourra être chargé de classes dispersées dans plusieurs communes, comme cela existe déjà dans certains regroupements pédagogiques intercommunaux – RPI – aujourd’hui, mais avec les moyens des collèges. Il pourra ainsi vraiment mener à bien ses tâches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Patrick Hetzel (LR). L’article 6 quater vise à faire de ce que l’on appelle « l’école du socle » une réalité.Je veux saluer ici le travail de notre collègue Frédéric Reiss, qui avait rendu dès 2010 un rapport sur ce sujet. Le groupe Les Républicains avait déposé des amendements qui reprenaient ses propositions au moment de l’examen de la loi Peillon, en 2013, mais ils n’avaient hélas pas été retenus.Les choses vont ici dans le bon sens ; M. Reiss avait d’ailleurs déposé un amendement similaire en commission. L’objectif est pédagogique ; il s’agit créer un véritable continuum entre l’école et le collège, comme cela existe dans d’autres pays. Lors des débats de la campagne présidentielle de 2017, notre mouvement avait aussi défendu l’idée d’une limitation du nombre d’enseignants différents en sixième et en cinquième, afin d’atténuer le choc du passage de l’école primaire au collège. M. Maxime Minot (LR). C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, mais Patrick Hetzel a dit l’essentiel, et je n’allongerai pas les débats. Je m’étendrai davantage lors de l’examen des amendements. Mme Sabine Rubin (FI). Voilà un article, s’il en fallait un, qui résume bien l’esprit de cette loi tel que je l’ai évoqué lundi dernier dans la motion de rejet préalable. Il transforme profondément l’administration de l’éducation nationale, sans crier gare, au détour d’un amendement adopté en commission.Sous le nom d’« établissements publics des savoirs fondamentaux », il s’agit d’instituer un regroupement administratif d’écoles pré-élémentaires et primaires autour d’un collège de référence. Les arguments employés : favoriser la continuité de l’enseignement de la maternelle au collège pour éviter toute rupture et assurer une reconnaissance aux directeurs d’école. Je rappelle d’ailleurs que cette mesure est issue de la mission flash consacrée au statut des directeurs d’école, lesquels précisément n’en ont pas.Monsieur le ministre, un budget peut être jugé insincère. C’est le terme que j’ai envie d’employer à propos de ces arguments. En effet, aucune évaluation ne permet de valider la pertinence d’un tel dispositif pour adoucir le passage entre primaire et collège.Diverses initiatives ont été prises pour faciliter ce passage, mais elles exigent non pas de revoir l’organisation administrative mais d’y consacrer du temps et de mettre en place un accompagnement.En réalité, ce type de nouvel établissement vise avant tout à réaliser des économies.Des économies sur le nombre d’enseignants, tout d’abord, car une entité de 105 élèves, avec un ratio fixé à 25 élèves par classe, obtiendra 5 postes si elle n’est pas fusionnée – elle aura donc 23,6 élèves par classe. En revanche, si l’on regroupe les élèves de plusieurs établissements, on peut combler cet écart et supprimer une classe, donc un poste d’enseignant.Des économies dans le nombre de directeurs, ensuite. On compte actuellement 45 000 écoles et 3 500 collèges. Avec ces regroupements, il est à penser que le nombre de directeurs d’école diminuera progressivement.Enfin, malgré les précisions que Mme Rilhac a apportées, ces derniers risquent de perdre cette proximité fondamentale avec les familles, à laquelle vous tenez tant, monsieur le ministre. Ils ne seraient plus alors que les subalternes des principaux. M. Bastien Lachaud (FI). J’ajoute aux excellents arguments de ma collègue que cet amendement adopté par la commission, qui n’a donc fait l’objet d’aucune étude d’impact, et sur lequel le Conseil d’État n’a donc pas rendu d’avis, modifie profondément l’organisation du système éducatif dans notre pays et, potentiellement, le maillage scolaire, notamment dans les zones rurales et périurbaines.Dans ces zones, nous le savons, les services publics sont en régression permanente. Toujours moins de services publics, toujours moins de bureaux de poste, toujours moins de services de santé, toujours moins de médecins généralistes ! Allons-nous maintenant y organiser la suppression de classes et d’écoles, au risque que les parents soient contraints à toujours davantage de déplacements ? Cela ne serait pas sage.Au contraire, il faut maintenir un maillage très dense de nos écoles sur l’ensemble du territoire, et garantir les postes de directeurs. Une fois de plus, ces regroupements ne sont là que pour camoufler un recul du service public et des fermetures de classes, promettant des conditions de vie encore plus désastreuses pour toutes les Françaises et tous les Français qui vivent dans les territoires ruraux et périurbains. Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette mesure porteuse d’une transformation extrêmement importante a été introduite dans le projet de loi par voie d’amendement, sans aucune concertation avec les acteurs et les actrices du monde enseignant. Or une disposition de ce type aurait exigé une concertation, ainsi qu’une étude d’impact, d’autant que des expérimentations ont déjà été menées dans ce domaine. La concertation aurait permis de les évaluer, puis de décider celles qu’il était possible de généraliser. Cette absence de concertation renforce nos inquiétudes, non seulement en matière d’inégalités mais parce que la fameuse mutualisation, dont il est partout question, prend bien plus souvent la forme d’une rationalisation que d’une coopération. Ces bouleversements au motif de rationalisation ne visent qu’à gérer la pénurie, au lieu que l’on recherche des solutions qui permettraient de sortir de la situation par le haut. Mme Nadia Essayan (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pense qu’il est important de suivre l’évolution des établissements publics d’enseignement dans les zones rurales. On voit bien qu’avec une ou deux classes éparpillées, il n’y pas véritablement de dynamique.Les futurs établissements publics des savoirs fondamentaux permettront d’enclencher de nouvelles dynamiques. Ils rentrent pour moi dans le cadre des expérimentations possibles, et il ne faut pas craindre les avancées contenues dans ces propositions nouvelles.Je ne suis donc pas d’accord pour dire qu’il ne faut rien toucher à l’organisation actuelle du système éducatif français. À titre d’illustration, le Grand lycée franco-libanais de Beyrouth, établissement public qui rassemble 3 650 élèves, de la maternelle à la terminale, ne connaît pas de problèmes particuliers en matière de pédagogie, à quelque niveau que ce soit. À chaque niveau, il existe des directeurs adjoints et une coordination globale est assurée.Si le regroupement permet de préserver des établissements dans les zones rurales et de réaliser des expérimentations, parce que des dynamiques nouvelles sont trouvées, pourquoi pas . Nous sommes partants ! Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous sommes conscients de l’utilité de rapprocher le primaire, notamment les cours moyens, et le collège. Nous avions d’ailleurs mené des réflexions avec Vincent Peillon, afin d’initier de tels rapprochements.Cependant, cet article 6 quater est issu d’un amendement adopté en commission, après donc que le projet de loi a été examiné par le Conseil d’État, et sans qu’il y ait eu une concertation suffisante avec les organisations professionnelles. Par conséquent, nous ne pouvons pas y être favorables.L’idée, qui mérite sans doute d’être creusée, arrive ici tout à trac, d’une façon qui ne permet pas d’examiner sereinement cette évolution significative de notre système éducatif. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante.)
Article 6 quater (suite)
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’examen des amendements.Je suis tout d’abord saisi de cinq amendements tendant à supprimer l’article.Sur ces amendements identiques nos 389, 569, 715, 853 et 974, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 389. M. Alexis Corbière (FI). La suspension de séance n’a rien changé, semble-t-il. Je présente un amendement de suppression de l’article et je reprendrai les arguments des orateurs qui m’ont précédé.L’article 6 quater arrive au débotté, sans étude d’impact. On y trouve des formulations très floues, vous en conviendrez, qui laissent planer de nombreuses interrogations, voire suscitent des craintes sérieuses. Disons-le clairement : les écoles rurales sont en danger. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Alexis Corbière (FI). Ce qui ressemble à une série de mesures administratives ne répond pas à un souci pédagogique mais d’une logique budgétaire consistant à regrouper et à optimiser. Cette logique, nous la connaissons – je mets à votre crédit la cohérence –, c’est celle qui a prévalu pour les tribunaux et les hôpitaux.Je vois le ministre réfuter mes propos, mais avouez que la rédaction de l’article est suffisamment ambiguë pour justifier l’émotion très forte qu’elle suscite en milieu rural, notamment la crainte de fermetures de classes.Nous vous proposons de supprimer cet article, quitte éventuellement à y revenir par la suite. Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à l’affaiblissement du maillage indispensable d’écoles qui sont bien souvent le dernier service public vivant dans les communes.Dans le climat actuel, en particulier au sein du mouvement des gilets jaunes (Murmures sur quelques bancs des groupes LaREM et LR) – puis-je prononcer les mots « gilets jaunes » sans qu’immédiatement certaines ne se mettent à hurler ? –, la défense des services publics et du milieu rural est très présente dans les revendications et il me semblait que vous l’aviez entendu.Cet article va à contre-courant, il fait peser une menace, il s’inscrit dans la continuité de nombreuses décisions qui ont été prises par ce Gouvernement, et il se traduira par des suppressions de postes au nom de l’optimisation – ce vocabulaire, c’est ce qui fait votre charme : vous affirmez qu’il ne faut pas craindre les nouvelles dynamiques mais celles-ci sont souvent un recul et un rétrécissement du service public.Supprimez cet article et vous gagnerez la confiance ! M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 569. Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous prétendez que tout ira bien. L’objectif, dites-vous, est de sauver les écoles rurales et de renforcer la coopération. Mais quels gages donnez-vous au travers de l’article 6 quater ? En toute honnêteté, aucun. Nous ignorons ce que vous voulez faire. Assez logiquement, les députés de la majorité vous croient sur parole, sinon ils n’en feraient pas partie. En tant que députés de l’opposition, notre rôle est aussi d’exiger des précisions et de nous assurer des objectifs – qui peut-être pourraient être partagés.Aujourd’hui, nous avons toutes les raisons d’être inquiets car vous avez l’habitude de répondre de manière budgétaire et comptable au fait que des écoles se meurent dans le milieu rural, sans faire preuve de la souplesse ni de l’ambition que l’on pourrait attendre. Nous craignons que la mutualisation soit une rationalisation d’autant que vous êtes coutumiers du fait.En l’état – sans concertation, sans étude d’impact, sans bilan des expérimentations –, nous ne pouvons vous donner un blanc-seing. M. le président (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 715. M. Régis Juanico (SOC). Pourquoi un amendement de suppression de l’article 6 quater relatif aux établissements publics des savoirs fondamentaux ? Nous ne sommes pas opposés par principe à une plus grande continuité entre les écoles élémentaires et les collèges – nous avons suffisamment travaillé sur le cycle 3 et adopté des dispositifs qui le concernent. Il faut encourager et développer la continuité, y compris dans des matières telles que l’éducation physique et sportive, en faisant par exemple dialoguer l’USEP – Union sportive de l’enseignement du premier degré – avec l’UNSS – Union nationale du sport scolaire et les professeurs des écoles avec les enseignants du second degré, ou encore les professeurs des écoles avec les enseignants d’éducation physique et sportive – EPS.En revanche, nous considérons que la mesure nous est proposée dans la précipitation, même si elle fait suite à des travaux parlementaires de qualité – nous le reconnaissons. Absence d’étude d’impact préjudiciable à l’éclairage de la représentation nationale, absence d’avis du Conseil d’État et manque de concertation avec la communauté éducative. Les syndicats qui ont adressé un courrier commun aux députés et de nombreux acteurs de la communauté éducative – y compris ceux qui sont favorables à « l’école du socle » – nous mettent en garde contre la précipitation et appellent à rejeter cet article.Nous évoquerons l’expérimentation à l’article 8 et l’évaluation à l’article 9. Prenons le temps de réfléchir. L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de ce nouvel article précisait que les nouvelles structures « permettront aussi à de très petites écoles – la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de quatre classes – d’atteindre une taille critique ». On peut craindre que celles-ci soient un prétexte pour effectuer des regroupements pédagogiques, loin de l’objectif de continuité du cycle 3. M. Régis Juanico (SOC). Je reviens sur la réponse que le ministre m’a apportée lors des questions au gouvernement mardi dernier au sujet des fermetures d’écoles rurales dans le département de la Loire. J’avais raison, si 77 classes ont été créées dans le département, 45 l’ont été au titre du dédoublement ; 36 classes ont été fermées parmi lesquelles 16 en milieu rural. On voit bien le mouvement qui est en train de se dessiner pour les écoles rurales. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 853. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Si l’intention nous semble bonne et partagée, je le crois, sur tous les bancs, nous regrettons la méthode – un amendement arrivé en commission dans la précipitation, peut-être pour de bonnes raisons puisqu’il est le fruit du travail effectué par nos collègues.Si l’intention est bonne, les modalités doivent absolument faire l’objet d’une réflexion et d’une étude d’impact car elles posent bien d’autres questions que celles auxquelles vous avez essayé de répondre – quel statut pour les directeurs d’école ? comment rassurer les équipes pédagogiques ?Nous avons également été interpellés par différents acteurs. Il est dommage d’aborder de cette manière un sujet qui pourrait faire l’unanimité sur ces bancs. Nous proposons donc de supprimer cet article afin d’ouvrir la voie à d’éventuelles expérimentations permettant de retrouver de l’unité sur un sujet qui préoccupe tout le monde. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 974. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je crains que sous couvert de rationaliser, on éloigne encore et toujours plus les Français de leurs services publics.L’article prévoit de rassembler dans un même établissement une ou plusieurs écoles primaires et un collège, notamment, nous dit-on, pour assurer un meilleur suivi des élèves. Mais il semble que règne une certaine confusion à laquelle l’absence d’étude d’impact n’est pas étrangère.L’objectif de cet article est-il de faciliter la scolarité de l’enfant ou au contraire de rationaliser le service public, au détriment parfois des élèves ? De nombreux acteurs locaux, notamment les parents – ce n’est donc pas un combat corporatiste –, nous ont alertés à ce sujet, car ils craignent que de petites écoles primaires soient déplacées vers des collèges imposant de facto des trajets supplémentaires. On voit mal comment le fait d’envoyer les élèves plus loin de chez eux dans un établissement plus grand pourrait leur assurer un meilleur suivi individuel. Au contraire, c’est parfois dans de plus petites structures que les enfants sont à l’aise, notamment à l’école primaire et il en va de même pour les parents qui sont très attachés à la possibilité de parler au directeur d’école de façon informelle – tous ceux qui ont fréquenté le milieu scolaire l’ont constaté. Cette justification semble donc un peu artificielle. Elle s’apparente plutôt à la nécessité de pallier un manque de moyens.Or, la crise actuelle que traverse notre pays devrait nous inciter à adopter une autre logique. Les Français ont l’impression de payer toujours plus d’impôts pour un service public qui se dégrade. Ils ne veulent plus qu’on leur impose des politiques hors sol. La volonté de mutualiser les moyens ne doit pas être une mauvaise excuse. Il n’est pas bénéfique pour les élèves de rationaliser les structures de manière détachée des réalités locales. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Fannette Charvier (LAREM). L’idée d’établissements publics des savoirs fondamentaux, traditionnellement appelés écoles du socle, n’est pas nouvelle. De nombreux travaux y sont consacrés – je pense à celui récent de Mmes Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac ainsi qu’à celui de Frédéric Reiss en 2010 ; je pense également à des rapports qui dépassent le cadre parlementaire parmi lesquels un rapport d’expertise sur la continuité pédagogique entre l’école et le collège ainsi qu’un rapport de la mission ruralité signé des inspectrices générales Ariane Azéma et Marie-Blanche Mauhourat. Le sujet a donc largement été abordé. Je ne voudrais pas laisser dire que l’école rurale se meurt, comme j’ai pu l’entendre. Mme Fannette Charvier (LAREM). Des efforts importants sont faits en faveur de l’école primaire et toutes les écoles du territoire en bénéficient, en particulier les écoles rurales.L’objectif est de maintenir un service public d’éducation de proximité et de qualité, adapté aux situations et aux volontés locales. L’école rurale peut prendre différentes formes : dans certains cas, la classe unique sera la meilleure solution ; dans d’autres, le regroupement pédagogique intercommunal, concentré ou dispersé, sera privilégié ; on peut également penser aux pôles éducatifs qui ont été largement expérimentés en Haute-Saône, département dans lequel l’école des savoirs fondamentaux est également en cours d’expérimentation. Mme Fannette Charvier (LAREM). D’autres expérimentations ont lieu un peu partout sur le territoire – je vous invite à vérifier les résultats qu’elles donnent.L’objectif est non pas de réduire le maillage, comme cela a été dit, mais de le maintenir. Les écoles peuvent d’ailleurs être mises en réseau sans être réunies sur un même site. Mme Fannette Charvier (LAREM). Il s’agit également de permettre à des équipes pédagogiques de mieux travailler ensemble, entre écoles et surtout entre école et collège, pour améliorer le suivi des élèves et mieux les accompagner dans la transition que constitue l’entrée en sixième. Depuis 2013, le cycle 3 s’étend du CM1 à la sixième, associant donc premier et second degrés. La continuité des apprentissages est d’ailleurs renforcée par la création des conseils école-collège au sein desquels travaillent ensemble des enseignants des deux niveaux. Tout cela n’est donc pas nouveau.Enfin, les écoles des savoirs fondamentaux ne sont pas conçues spécifiquement pour les zones rurales. Il peut être intéressant d’en créer en villes – cela existe sous forme d’expérimentation dans les réseaux d’éducation prioritaire.Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article qui a été introduit par la commission. M. Jean-Michel Blanquer. Il s’agit d’un autre article important de ce projet de loi. J’ai distingué dans vos propos ce qui me paraît relever du vrai et du faux débat.Je pense pouvoir toutes et tous vous rassurer sur ce que je qualifie de faux débats. Nous pourrons ainsi nous concentrer sur les vraies questions.Première chose qui me surprend un peu, l’étonnement que suscite le fait que le Gouvernement ait accepté en commission une proposition du Parlement alors qu’il nous est souvent reproché d’arriver avec des projets déjà ficelés devant vous. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Jean-Michel Blanquer. Si vous permettez, j’ai indiqué à tous les groupes que j’ai reçus avant la discussion au Parlement que le projet de loi était « à compléter », c’est-à-dire que nous accepterions des propositions. La proportion de dispositions déjà adoptées à l’initiative de parlementaires est importante, voire inédite pour les lois relatives à l’école. J’assume totalement cette démarche, j’en suis fier, je pensais que vous la salueriez – je l’ai fait non pas pour être salué mais parce que j’y croyais.La rapporteure vient de rappeler les racines très anciennes du travail parlementaire. Ce thème a été abordé année après année. Il n’y a donc aucune impréparation. Je songeais dans l’histoire des idées au plan Langevin-Wallon ou à des réflexions plutôt issues de la gauche française, mais aussi de la droite comme en témoigne le travail de M. Reiss, qui aboutissaient aux mêmes conclusions.Nous sommes parfois à fronts renversés : je défends les droits du Parlement, ce qui peut-être vous étonne, ainsi que l’héritage du plan Langevin-Wallon, ce qui peut-être vous surprend aussi.En tout état de cause, nous devons faire preuve de cohérence dans nos approches. Je suis fier que cet article soit d’origine parlementaire. Les discussions à venir doivent nous permettre d’avancer.Ensuite, autre sujet qui relève du faux débat et sur lequel je peux vous rassurer, il n’y a derrière cette disposition aucune intention d’affaiblir l’école primaire rurale en France. Je sais que certains aiment entretenir des peurs, mais, je l’ai dit des dizaines de fois dans cet hémicycle, nous sommes d’un volontarisme d’airain pour défendre l’école rurale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Que ces paroles soient diffusées autant qu’il le faut : vive l’école primaire rurale française !Je rappelle sans cesse qu’elle réussit mieux que la moyenne des écoles primaires. Je la défendrai jusqu’au bout, c’est ce que nous faisons au quotidien en ce moment, et je ne me laisserai donner aucune leçon à ce sujet. M. Jean-Michel Blanquer. Nous pouvons effectivement regarder les chiffres : ils sont nettement moins bons pour les deux précédents quinquennats que pour la période en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Il y a en effet un sujet de taille – un éléphant au milieu de la pièce, si je puis dire – sur lequel j’alerte en permanence : la démographie française. Depuis trois ou quatre ans, on compte 50 000 enfants de moins par an que l’on devrait en compter. Et la responsabilité n’en revient pas à ce gouvernement. M. Jean-Michel Blanquer. Il faut une politique familiale, il faut une politique scolaire, il faut une politique de services publics, c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. (Exclamations sur divers bancs.)Il y a donc un problème démographique en France, que l’on peut poser dans des termes assez simples : il faut qu’il y ait des familles qui aient envie de faire des enfants et, si possible, de s’implanter en tous points de notre territoire.Le jour où il n’y a plus d’élèves dans un village, l’école ferme. C’est malheureusement ce qui s’est produit dans le passé et se produira encore dans l’avenir. Faisons preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle à ce sujet. L’État et les communes doivent avoir une stratégie partagée pour réimplanter des écoles rurales, leur donner de l’attractivité et de la force. C’est ce que nous sommes en train de faire. Il faut qu’il y ait des enfants, il y aura alors des écoles.Nous ne manifestons aucune malveillance vis-à-vis de l’école primaire rurale. Je rappelle que les taux d’encadrement y sont très favorables. M. Jean-Michel Blanquer. Je vous invite, monsieur Hetzel, à consulter les chiffres des douze dernières années, département par département, et nous verrons si vous pouvez vous permettre d’affirmer cela. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR et SOC.) Je donne les chiffres sans aucune difficulté ; je le fais chaque fois que nécessaire. M. le président (LAREM). Mes chers collègues, seul M. le ministre a la parole. M. Jean-Michel Blanquer. Vous avez envie, on le voit bien, de glisser vers des arguments qui n’ont pas lieu d’être et portent sur un sujet tout autre, alors même que ce gouvernement, j’y insiste, démontre son soutien à l’école primaire rurale.Nous n’avons aucunement l’intention d’affaiblir l’école primaire rurale, tout au contraire. J’aimerais que l’on ne se trompe pas de débat. Oui, il faut défendre l’école primaire rurale. On le fera d’abord et avant tout par le renouveau démographique, c’est l’élément structurel, et on y arrivera d’autant mieux que l’on aura créé une école primaire rurale attractive. C’est ce que je m’efforce de faire en tenant un discours volontariste et optimiste sur les écoles primaires rurales, en allant les visiter, en expliquant, comme l’un d’entre vous l’a dit, qu’une école primaire à classe unique peut très bien réussir et être attractive, de même que des regroupements pédagogiques réussissent et sont attractifs. Il faut faire preuve d’un très grand pragmatisme sur le terrain pour identifier les solutions adéquates.Notre volonté s’exprime notamment par les contrats départementaux de ruralité, processus lancé par le gouvernement précédent et que nous accentuons. Dans ces contrats, nous détaillons une stratégie qui vise précisément à aider l’école rurale. Depuis dix-huit mois, nous y avons ajouté une dimension qualitative beaucoup plus affirmée, et nous allons très vraisemblablement l’accentuer encore dans les temps qui viennent, notamment pour garantir la cohérence de l’action en matière de services publics de proximité. Telle est notre intention, et il n’y en a pas d’autre. Il ne sert donc à rien d’essayer de faire peur aux gens en disant que nous faisons autre chose que ce que nous voulons faire.Maintenant que j’ai établi de manière claire, nette et précise que nous défendons l’école primaire rurale, à quoi sert l’article 6 quater ? Quelle est notre intention avec cet article ?Il y a, c’est vrai, une filiation. Il arrive parfois que des parents renient leur progéniture, notamment dans le monde politique et syndical. Que chacun prenne ses responsabilités. Pour ma part, je sais lire depuis plusieurs décennies, et j’ai lu, au cours de ces décennies, les papiers de nombreuses personnes qui plaidaient en faveur de ce que nous sommes en train de réaliser. D’ailleurs, elles regrettaient souvent que personne n’ait le courage de le faire. Pourtant, au moment où quelqu’un a le courage de le faire, elles ne l’ont pas. Chacun est libre de juger, en conscience, ce qu’il en est.Une réflexion très approfondie sur ces questions a donc été menée en France depuis plusieurs décennies. Elle a abouti en particulier à la notion de socle commun de connaissances, de compétences et de culture, aujourd’hui consacrée dans le code de l’éducation. Il en découle une certaine vision de la vie de l’enfant et de l’adolescent : on considère qu’il y a une première partie de la vie, qui correspond à l’école primaire et au collège, c’est-à-dire à la scolarité obligatoire, pendant laquelle on doit donner aux enfants les éléments essentiels qui leur permettront ensuite de vivre leur vie scolaire et leur vie tout court.Cela implique qu’il y ait une certaine unité de la vision pédagogique et éducative de ce qui se passe à l’école primaire et de ce qui se passe au collège, mais aussi une certaine cohérence et un certain continuum entre l’école primaire et le collège. Il ne s’agit pas de confondre les deux – il y a bien une spécificité de l’école primaire, je le dis en permanence, et une spécificité du collège, bien entendu –, mais nous devons chercher des continuums, faire en sorte qu’il n’y ait pas de trou d’air entre le CM2 et la sixième.Comme vous l’avez rappelé, monsieur Juanico, de nombreuses initiatives ont été prises en ce sens. Nous ne faisons qu’approfondir le sillon. Nous ne partons pas de zéro : nous avons une certaine expérience. Les lycées français à l’étranger – on considère souvent qu’ils réussissent très bien – et les EPLEI, que nous avons évoqués tout à l’heure, créent un tel continuum.Nous ne voulons pas imposer de plan en la matière. D’ailleurs, si notre idée cachée était d’affaiblir les écoles primaires rurales, le dispositif serait imposé. Or ce n’est pas du tout le cas : nous fournissons un élément supplémentaire dans la boîte à outils dont disposent les acteurs, pour réaliser des choses qui ont bien réussi, on l’a constaté, dans certains endroits.En réalité, les regroupements d’écoles et de collèges ont déjà été expérimentés, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, et nous savons quel a été leur impact. En milieu rural, un tel regroupement peut précisément contribuer à sauver une école ou un collège. Néanmoins, il faut dire les choses : du point de vue pédagogique, l’école primaire rurale réussit mieux que la moyenne, mais le collège rural réussit moins bien que la moyenne. Si l’on veut maintenir non seulement des écoles primaires rurales mais aussi des collèges ruraux, il faut des effets de masse critique, dans certains endroits. M. Jean-Michel Blanquer. Exactement. Nous ne faisons rien d’autre que leur donner cette possibilité ; nous n’imposons rien. Je le répète, nous fournissons un élément supplémentaire dans la boîte à outils pour que les acteurs locaux puissent développer qualitativement, et parfois sauvegarder, une école ou un collège dans telle ou telle ville.C’est vrai en milieu rural. J’ai en tête différentes expériences réussies qui ont consisté à rassembler un collège et une école, voire un collège et plusieurs écoles. Mais cela peut être tout aussi vrai en milieu urbain, lorsque l’on a besoin de créer des cohérences entre les écoles et un collège d’un territoire.L’article 6 quater est donc très important. Il faut que les acteurs puissent s’en saisir autant qu’ils le souhaitent – ils n’y seront pas obligés – et que l’on puisse renforcer l’unité entre les stratégies pédagogiques de l’école primaire et celles du collège.Il serait surprenant qu’un article inspiré par l’intervention de M. Reiss en commission, mais aussi par les discours tenus sur les bancs de la gauche au cours des dernières années, fasse l’objet d’une approche un peu paranoïaque,… M. Alexis Corbière (FI). Nous ne sommes pas d’accord avec votre politique, monsieur le ministre, mais nous ne sommes pas malades ! M. Jean-Michel Blanquer. …car il ne dissimule aucune idée d’affaiblissement de l’école rurale, et que vous soyez amenés à renier, de part et d’autre, la paternité d’une mesure – je la partagerai bien volontiers avec vous – simplement parce qu’elle émane de cette majorité et de ce gouvernement. Ce serait tout à fait surprenant et cela ne nous inciterait guère à jouer le jeu que vous nous invitez sans cesse à jouer, à savoir écouter le Parlement, opposition et majorité comprises, pour avancer. C’est ce que nous avons fait, en toute honnêteté, avec un grand esprit d’ouverture, pour accomplir un véritable progrès. Celui-ci n’est pas imposé ; ce sera, je le redis, un outil supplémentaire à la disposition des acteurs de l’éducation dans notre pays, éducation nationale comme collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Avant de lever la séance, je vais mettre aux voix ces amendements de suppression. (Protestations sur les bancs des groupes LR et FI.) Soit, mes chers collègues. Je donnerai donc la parole à deux orateurs, comme je l’ai fait depuis le début de cette séance, puis nous procéderons au vote et je lèverai la séance.La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud (FI). Vous êtes intervenu longuement, monsieur le ministre, et vous avez dit énormément de choses. Pour ma part, j’aborderai deux points.Premièrement, vous utilisez l’argument de la démographie. Dès lors, expliquez-moi pourquoi quinze classes de primaire sont supprimées à Aubervilliers, dans ma circonscription, alors que l’INSEE vient de réviser l’estimation de sa population en ajoutant 10 000 habitants ? Comment l’expliquez-vous au regard de la démographie ?Deuxièmement, s’agissant de l’école du socle, vous êtes en train de nous expliquer que, grâce à l’article 6 quater, vous allez fusionner des écoles primaires et des collèges, et donner un socle éducatif aux élèves concernés, qui pourront au bout du compte, vous l’avez dit vous-même, vivre leur vie soit dans le système scolaire soit directement dans le monde du travail. C’est un recul, la fin du collège unique en quelque sorte, qui s’ajoute aux menaces qui pèsent sur les écoles rurales.Quant à ces attaques sur les écoles rurales, nous ne les inventons pas. L’Association des maires ruraux de France est elle aussi très inquiète à propos de l’article 6 quater. L’exposé sommaire de l’amendement qui l’a introduit est très clair : il s’agit de permettre à ces écoles d’atteindre « une taille critique ». M. Bastien Lachaud (FI). Il y aura des regroupements, donc des fermetures, c’est aussi simple que cela ! Ce n’est pas en parlant pendant quinze minutes de tous les sujets, monsieur le ministre, que vous effacerez l’essentiel : dans votre politique, il n’y a pas de lien entre démographie et fermetures de classes, mais entre économies, austérité et fermetures de classes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a une menace sur le collège unique, et il n’y a aucune garantie que les écoles rurales ne seront pas menacées avec l’article 6 quater. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour un rappel au règlement.Sur quel fondement le formulez-vous, ma chère collègue ? Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Sur celui de l’article 58, alinéa 1, du règlement.Les débats sur ce projet de loi se réduisent à des oppositions systématiques, et le groupe UDI-Agir ne peut pas intervenir, alors que ses positions sont, vous le voyez bien, un peu différentes. Nous souhaitons que le débat ne se résume pas à un échange entre deux parties de l’hémicycle. Je demande donc la parole également. M. le président (LAREM). Merci, madame Dumas, je prends bonne note de votre rappel au règlement. Il ne m’appartient pas de connaître les positions des uns et des autres, mais d’appliquer le règlement, en l’espèce son article 100, alinéa 7 – puisque vous brandissez le règlement, vous le connaissez. Si je l’avais appliqué strictement, j’aurais donné la parole uniquement à un orateur d’opinion contraire, à savoir un collègue opposé à l’amendement de suppression. Or vous avez déposé l’un des amendements de suppression. Article 6 quater (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss. M. Frédéric Reiss (LR). Je tenais à m’exprimer à ce sujet, pour préciser que le groupe Les Républicains ne votera pas les amendements de suppression. M. Frédéric Reiss (LR). L’école du socle est une réalité, dans de nombreux pays et depuis fort longtemps. Au vu du pourcentage d’échec à l’entrée en sixième en France, il était tout à fait légitime, selon moi, de se poser la question de l’école du socle. Elle a d’ailleurs été posée depuis longtemps.S’agissant de la méthode employée aujourd’hui, je ne peux qu’être d’accord avec ce qu’a dit M. le ministre. Nous avons eu cette discussion en commission, à partir d’amendements présentés par des députés. M. Frédéric Reiss (LR). J’ai retiré mon amendement au profit de celui de Mme Rilhac, en précisant que j’espérais des avancées dans ce sens.En 2010, j’avais écrit dans mon rapport que les mentalités n’étaient pas prêtes et que, pour les faire évoluer, une politique des petits pas s’imposait. Depuis lors, il y a eu de nombreuses discussions, des forums, la publication de rapports, le dernier en date étant celui de la mission flash dont Mmes Rilhac et Bazin-Malgras ont été les rapporteures. Je crois qu’on a élaboré une bonne mesure. Je suis très favorable à la continuité éducative.Depuis la publication de mon rapport en 2010, des expérimentations ont été menées dans certaines académies, plutôt dans des zones d’éducation prioritaire, effectivement. Elles ont donné un certain nombre des résultats. Je me suis d’ailleurs rendu dans les académies concernées.Aujourd’hui, je l’ai bien vu, un certain nombre de syndicats et de fédérations de parents d’élèves s’offusquent de cette mesure. Elles soulèvent des questions relatives à l’éloignement du domicile ou au rôle des directeurs d’école, mais ce sont, selon moi, de faux problèmes. Vous connaissez bien mes positions : je milite en faveur d’un statut spécifique pour les directeurs d’école ;… M. Frédéric Reiss (LR). …je souligne l’importance de l’école primaire, et je continuerai à la défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs de la commission.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 389, 569, 715, 853 et 974. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35 (Les amendements identiques nos 389, 569, 715, 853 et 974 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra